Concernant la demande d’autorisation unique présentée par l’EARL VALENTIN … · VALENTIN Kristijana (épouse de Monsieur VALENTIN). Présentation du projet de création de

ENQUETE PUBLIQUE

Concernant la demande d’autorisation unique présentée parl’EARL VALENTIN SCHULTESS d’exploiter un élevage de 67712

emplacements de volailles sur le territoire de la commune deDAMPIERRE SUR MOIVRE

Rapport du commissaire enquêteurMonsieur Jean-Marie BOULARD

4, rue des Glycines51240 MAIRY SUR MARNE

Références : Désignation du Tribunal Administratif n° E15000019 / 51 du 4 février 2015 Arrêté Préfectoral n° AP-2015-EP-20-IC du 13 février 2015

Demande d’autorisation unique présentée par l’EARL VALENTIN SCHULTESS d’exploiter un élevage de 67712emplacements de volailles sur le territoire de la commune de DAMPIERRE SUR MOIVRE Références : Désignation du Tribunal Administratif n° E15000019 / 51 du 4 février 2015

Arrêté Préfectoral n° AP-2015-EP-20-IC du 13 février 2015

page 1

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

TABLE DES MATIERES

1 GENERALITES 4 1-1 Objet de l’enquête ………………………………………………………… 4 1-2 cadre juridique de l’enquête ……………………………………………. 4

1-3 Nature et caractéristiques du projet ………………………………….. 5Présentation de l’EARL VALENTIN SCHULTESSPrésentation du projet de création de l’élevage Localisation du projetPlan de situation et plan de masse du projet

1-4 Etude d’impact ………………………………………………………….. 7 1-5 Composition du dossier ………………………………………..………… 9

2 DEROULEMENT DE L’ENQUETE …………………………….……………….. 11

2-1 Désignation du commissaire enquêteur 11 2-2 Organisation de l’enquête ……………………………………………… 11 Réunion préparatoire Arrêté Préfectoral Durée de l’enquête Réception du public Permanences du commissaire enquêteur 2-3 Publicité et information du public……………………………………. 12 Mesures de publicité officielle légale Parutions légales dans les journaux Mesures de publicité complémentaires 2-4 Déroulement de l’enquête …………………………………………….. 12 Registre d’enquête Clôture de l’enquête Envoi du PV des observations au pétitionnaire Conclusion du déroulement de l’enquête…………………………

3 EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES ……… 14

3.1 Nature des observations Observations orales

Observations portées au registre d’enquête …………………………... Observations annexées au registre d’enquête ………………………

3.2 Méthode utilisée pour l’analyse des observations……………………………………14Identification des thèmes par observationClassement des thèmes identifiés

3.3 Développement des arguments de chaque thème , réponse du maitre d’ouvrage et avis du commissaire enquêteur………………………………………….18



page 2

AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

TABLE DES MATIERES

Résume et objet de l’enquête …………………………………………… 35

Déroulement de l’enquête ………………………………………………. 35

Bilan des observations ………………………………………………….. 35

Avis et conclusions ………………………………………………………. 36

ANNEXES

Annexe 1 - Procès Verbal de l’analyse des observations recueillies adresséà l’EARL VALENTIN SCHULTESS

38

Annexe 2 - Mémoire en réponse de l’EARL VALENTIN SCHULTESS et documents annexes

39

Annexe 3 – Observations portées au registre d’enquête publique de Dampierre sur Moivre

Annexe 4 - Observations annexées au registre d’enquête publique de Dampierre sur Moivre

Annexe 5 - Observations portées au registre d’enquête publique de Sompuis

Annexe 6 - Compte rendu de la réunion publique du 21 avril 2015 à Dampierre sur Moivre

40

41

42

43



page 3

1- GENERALITES

1.1 – Objet de l’enquête.

La demande d’autorisation unique présentée par l’EARL VALENTIN SCHULTESS concernel’exploitation d’un élevage de 67712 emplacements de volailles situé sur la commune deDampierre sur Moivre avec épandage sur les communes de Dampierre sur Moivre, SaintJean sur Moivre, Sompuis, Soudé et Villers le Sec.Elle concerne la construction de 2 bâtiments d’élevage de type dynamique longitudinal, d’unlocal technique de 42 m² à proximité des bâtiments, d’un bâtiment de stockage pour la pailleet de 6 silos de stockage d’aliment de 18 m3 chacun (3 par bâtiment).

1.2 - Cadre juridique de l’enquêteLe projet relève du régime de l‘autorisation unique. A ce titre, le projet faite l’objet d’uneévaluation environnementale. Conformément à l’article R, 122-1-1 du code del’environnement

Les textes applicables

-le code de l'environnement et notamment son livre V,-les articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-24 et R. 512-14 du code de I'environnement relatifs aux enquêtes publiques,-la loi n° 2074-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et notamment son article 14,-l'ordonnance n" 201,4-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de I’environnement,-le décret n"2074-450 du 2 mai 2014 relatif à I'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 35,-la demande présentée par I'EARL VALENTIN SCHUTLIESS, Le Moulin - DAMPIERRE SURMOIVRE (51240) en vue d'obtenir I'autorisation unique d'exploiter un élevage de 67 7I2 emplacements de volailles situé sur la commune de DAMPIERRE SIIR MOIVRE, ressortissant aux installations classées par référence aux rubriques n° 3660-a, 2111-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement (ICPE),- les documents annexés à cette demande,- le rapport de l’inspection des installations classées constatant la recevabilité de la demandeen date du 25 novembre 2014 et l'avis de I'autorité environnementale en date du 26 janvier 2015,- la décision n' E15000019/51 du 04/02/2015 de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant Monsieur Jean-Marie BOULARD comme commissaire-enquêteur, ainsi que Monsieur Jean-Daniel COUROT comme suppléant,

L’arrêté Préfectoral n° AP-2015-EP-20-IC du 13 février 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique.

1.3 - Nature et caractéristiques du projet

Présentation de l’EARL VALENTIN SCHULTESSLa demande d'autorisation est présentée et portée par l’EARL VALENTIN SCHULTHESS



page 4

L’exploitation a été créée le 24 février 1992 ; Elle est enregistrée sous le numéro SIRET:384 514 253 00010. Le siège de l’exploitation est situé à Dampierre sur Moivre, Le Moulin.Dans le cadre de ce projet, il est prévu la création d’une société dont l’activité exclusive seral’élevage et la production de volailles. Cette société sera créée une fois l’ensemble desautorisations (ICPE et Urbanisme) accordée et permettra l’installation de MadameVALENTIN Kristijana (épouse de Monsieur VALENTIN).

Présentation du projet de création de l’élevage Monsieur VALENTIN a engagé une réflexion sur la création d’un élevage de volailles il ya 2 ans. Les objectifs de développer une activité d’élevage de volailles sont : - Diversifier l’exploitation suite à la réforme de la PAC, - Embaucher un salarié et installer son épouse, - Maitriser l’approvisionnement d’une partie ou de la totalité des engrais de fond avecl’apport du fumier de volailles, - Réduire le coût lié à la dépendance des engrais chimiques par l’apport du fumier devolailles, - Remplacement de l’apport de compost (acheté) par l’apport du fumier de volailles.

Enfin, la production bénéficie d’un débouché régional et national notamment par laprésence d’un abattoir sur la commune de Caurel situé à 15 km à l’est de Reims. Par ailleurs, la production bénéficie d’un débouché puisque la demande en viandeblanche et notamment en volailles est insuffisante au niveau national et permettra lemaintien d’un revenu agricole viable pour Monsieur VALENTIN. Afin de réduire l’investissement lié à la construction des 2 bâtiments, MonsieurVALENTIN pourra installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de chaquebâtiment exposée au sud puisque la charpente prévue est conçue pour recevoir despanneaux.

Localisation de l’élevage Ce projet se situe sur la commune de Dampierre-sur-Moivre au lieu-dit « Sur les Naux » sections cadastrées AB 272 et Y 234-235-236.Les constructions seront à : - plus de 100 m de la plus proche habitation occupée par des tiers - plus de 35 m d’un puits, forage, source ou cours d'eau - en dehors de tout périmètre de captage d'eau potable

Elles se composeront de : - 2 bâtiments d’élevage de type « dynamique longitudinal ». Chaque bâtiment aura lesdimensions suivantes : 73.6 m de long par 20 m de large soit 1537.32 m² total par bâtimentsoit environ 1472 m² utiles pour le logement des volailles et 1 sas de 16 m² par bâtiment. - 1 local technique de 42 m² est prévu à proximité des bâtiments. Il comprendra la chaufferie,le local du groupe électrogène, le bureau et le local personnel (sanitaire, salle à manger,cuisine). - 1 bâtiment de stockage pour la paille de dimensions suivantes : 30 m de long par 14 m delarge soit 420 m² .



page 5

Plan de situation du projet.

Plan de masse du projet



page 6

1-4 Etude d’impact

- GénéralitésLe site se trouvera dans une zone rurale destinée à la culture en bordure du village deDampierre-sur-Moivre. La première habitation de tiers se trouvera à 105 m. Les premiersbâtiments sont un corps de ferme comportant une maison d’habitation et des bâtimentsagricoles (hangar matériel et agricole) qui appartiennent à Monsieur VALENTIN. La maisond’habitation se trouvera à 110 m du premier bâtiment d’élevage.

Conformément à l’article R.512-8 du code de l’environnement, l’étude d’impact présente tousles éléments d’appréciation nécessaires à la demande d’autorisation au titre des installationsclassées.Cette étude a pour but d’analyser de manière systématique et formalisée les conséquencesdu projet sur le paysage, les milieux naturels et humains.

- Intégration paysagère et urbanistique

Le lieu-dit « sur Les Naux » se trouve à 50 m à l’est du village de Dampierre-sur-Moivre. Le site est cerné par les cultures sauf à l’ouest ou se trouve le village de Dampierre-sur-Moivre. Plus précisément, le site peut être défini comme suit : - au Nord : une ripisylve boisée plus ou moins dense se trouvant le long du cours d’eau « laMoivre » est présente, cet écran naturel complété par des cultures rendra les bâtimentsfuturs existant complètement invisibles de ce côté. Par ailleurs, l'inclinaison naturelle duterrain permettra une bonne dissimulation des bâtiments. - à l'Ouest : se trouve le village de Dampierre-sur-Moivre. Les bâtiments agricolesappartenant à Monsieur VALENTIN permettront une bonne dissimulation des bâtimentsfuturs. - au Sud : les cultures s'étendent à perte de vue, l'inclinaison naturelle du terrain permet unebonne dissimulation des bâtiments, sachant qu’une haie sera installée afin de limiter l’impactdes bâtiments dans l’environnement. - à l'Est : les cultures s'étendent à perte de vue, l'inclinaison naturelle du terrain permettraune bonne dissimulation des bâtiments, sachant qu’une haie sera installée afin de limiterl’impact des bâtiments dans l’environnement. Par ailleurs, la déclivité naturelle du terrainpara rapport au chemin rural dit des ormes accentuera la limitation de l’impact des bâtimentsdans le paysage.

La configuration de site permettra d'éviter un habillage paysager trop conséquent. Parailleurs, il est prévu d’enterrer les bâtiments par rapport au terrain naturel afin diminuerl’impact paysager. De plus, une haie sera implantée afin de limiter l’impact visuel desbâtiments dans le paysage.

- Impact sonoreLe trafic induit par l’élevage (livraisons et enlèvements des animaux, livraisons d’aliments etde gaz) représentera 148 camions par an. Les mouvements liés à l’activité d’élevage sont moins importants que ceux occasionnés parles interventions sur les cultures (fertilisations, traitements) et l’enlèvement des cultures(luzerne, céréales, oléagineux…) et programmés dans le temps par rapport à L’inventaire des bruits montre que l’activité nocturne est quasi nulle.



page 7

Impact olfactifLe projet d’élevage est situé à 105 et 110 m à l’ouest des plus proches habitations de tiers .Les vents dominants sont orientés sud-ouest - nord est . Les effets olfactifs ont principalement 3 origines : - L’exploitation du bâtiment, L’implantation et la ventilation des bâtiments évitent la concentration des odeurs etpermettent une diffusion efficace du flux d’air.

- Le stockage des aliments et des effluents, Le seul risque se situe au moment du curage des bâtiments et de la mise en tas au champtoutes les 8 semaines à la fin de chaque bande d’élevage.Le stockage des effluents est réalisé sur une fumière située dans les champs à environ 2,6km du site d’élevage puis déstocké 2 fois par an sur les parcelles destinées à être épandues.

- L’épandage des effluents. L’épandage des effluents est la principale source de nuisance olfactive .Il a lieu en partie en période estivale lorsque les tiers ont des occupations à l’extérieur etque l’absence de pluie ne permet pas de rabattre les odeurs. L’épandage est réalisé 2 foispar an sur une période limitée.

- L’impact sur l’air.La population animale consomme de l’oxygène et rejette du gaz carbonique. Lafermentation des fumiers au cours de leur stockage provoque un dégagement d’ammoniac.Les pertes par volatilisation (NH3) et nitrification-dénitrification (N2) au champ peuvent allerjusqu’à 20- 25%. Une très forte proportion de l’azote volatilisé (NH3) revient sur le sol dansun périmètre restreint du lieu d’émission (30 à 50% dans un rayon de 2 km).Ce potentiel rejet diffus sur les terres cultivées autour du site favorisera la croissance desplantes. L’azote atmosphérique pourra aussi être capté directement par les plantes commeles légumineuses (pois et luzerne sur ce secteur).L’impact sur l’air des rejets de NH3 s’en trouve ainsi réduit. - Impact sur l’eau

Les eaux pluviales Les bâtiments d’élevage seront équipés de gouttières. L’écoulement des eaux pluvialess’effectuera par la mise en place de puisards d’infiltration. Le sous-sol de type calcairefacilite l’infiltration dans le sol. Les eaux de pluie ne sont donc pas souillées par les animaux,ni par les déjections. L’impact du rejet des eaux pluviales dans le milieu est nul, car il s’agitd’eau de pluie non souillée. Ainsi, les eaux de toiture seront dirigées vers le milieu naturelsans risque de pollution.

Les eaux usées Les eaux issues du nettoyage des bâtiments seront évacuées en même temps que le fumierpailleux, puisque le lavage intervient avant le curage du bâtiment. Les eaux issues du lave-mains présent dans le sas de chaque bâtiment seront récupérées etrenvoyées vers la fosse toutes eaux. Aucun sanitaire (WC, douche) ne sera présent dans les bâtiments. Par contre, l’éleveurprévoit d’installer des sanitaires dans le local technique qui comprendra le bureau, la salle àmanger, la chaufferie. Les eaux usées issues de ces installations seront collectées ettraitées conformément à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la fosse toutes eaux sera vidangée périodiquement par une entreprise disposantd’un agrément (conformément à la réglementation du 7 septembre 2009).



page 8

Impact sur la faune et la flore

Le logement des animaux à l’intérieur des bâtiments limite largement l’impact de l’activité surles composantes animales et végétales . Le choix de l’épandage, comme mode de recyclagedes déjections, est un facteur d’impact dans la mesure où il permet : - Un apport de matière organique au sol favorisant la présence de lombrics. - Un ensemencement bactérien du sol favorisant l’activité microbiologique de celui-ci.

Enfin, il faut noter que certains nuisibles peuvent être vecteurs de maladies pour lesanimaux. La zone d’étude (futur site d’élevage) n’est pas concernée par la présence d’espacesnaturels. La Znieff de type II la plus proche se trouve à plus de 7 km à l’ouest. La Znieff detype I la plus proche se trouve à plus de 5 km au nord. La zone d’étude (plan d’épandage) est concernée par un certain nombre d’espaces naturelsavec : - la parcelle EVS10 incluse dans la Zone Ramsar et la ZICO « Étangs d’Argonne », - la parcelle SV13 incluse seulement dans la Zone Ramsar. - la parcelle EVS10 se trouve en limite de la ZPS « Étangs d’Argonne » et de la ZNIEFF detype II « Bois, étangs et prairies du Nord Perthois », - les parcelles EVS12 et EVS14 qui se trouvent le long de la ZNIEFF de type II « Savarts etPinèdes du Camp Militaire de Mailly ».

Depuis 10 ans, ces parcelles font l’objet d’un épandage de matières organiques puisque lesdeux exploitations achètent du compost pour fertiliser les parcelles.

1.5 - Composition du dossier

Le Commissaire-enquêteur a pris possession du dossier présenté par l’EARL VALENTINSCHULTESS le 9 février 2015 . Ce dossier a été rédigé par les Services Techniques de laMaison de l'élevage de la Chambre d’Agriculture de la Marne situé au Complexe Agricole duMont Bernard – Route de SuippesLa demande est accompagnée des pièces suivantes :

• Un dossier technique comprenant 5 parties Caractéristiques du demandeurEtude d’impact Etude des dangers Notice hygiène et sécuritéEtude du projet sur la santé humaine• une partie documents annexes • Un dossier non technique

A la demande du service Environnement de la Direction Départementale du Territoire ledemandeur a apporté différents compléments au contenu de son dossier de demanded’autorisation .Ce dossier complémentaire a été transmis par le demandeur en novembre 2014 au serviceconcerné. Il fait partie des pièces du dossier de l’enquête publique.



page 9

Avis du commissaire enquêteur sur la composition du dossier :

En regard des dispositions des articles R.512-3 à R.512 9 du Code de l’environnement, lecontenu des différents éléments fournis par l’EARL VALENTIN SCHULTESS parait enrelation avec l’importance de l’installation projetée avec ses incidences prévisibles surl’environnement, avec l‘importance des dangers de l’installation et de leurs conséquencesprévisibles en cas de sinistre, au regard des intérêts visés à l’article L 511-1 du code del’environnement. Le dossier de demande peut être estimé complet et régulier



page 10

2- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE.

2-1 Désignation du Commissaire Enquêteur.

Sur la demande présentée le 29 janvier 2015 par Monsieur le Préfet de la Marne , Monsieurle Président du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE a désigné le 4 février2015 (référence n° E15000019/51) Monsieur BOULARD Jean-Marie en qualité decommissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet unedemande d’autorisation unique d’exploiter un élevage de 67712 emplacements de volaillessur le territoire de la commune de DAMPIERRE SUR MOIVRE présentée par l’EARLVALENTIN SCHULTESS .

2-2 Organisation de l’enquête

Réunion préparatoire.J’ai été reçu le 10 mars 2015 par Monsieur et Madame VALENTIN propriétaires del’exploitation qui m’ont présenté le dossier de la demande de création de l’élevage. J’ai puvisiter l’ensemble du site en leur compagnie et ils ont répondu avec précision à toutes mesquestions.

Arrêté Préfectoral Arrêté préfectoral n°AP-2015-EP-20- IC du 4 février 2015 pris par Monsieur le Préfet de LaMarne sur la demande d’autorisation d’exploiter un élevage de 67712 emplacements devolailles sur le territoire de la commune de DAMPIERRE SUR MOIVRE

Durée de l’enquêteElle s’est déroulée du lundi 30 mars 2015 à 8h30 au jeudi 30 avril 2015 à 18h durant 32jours consécutifs.

Réception du publicLes pièces du dossier et le registre d’enquête ont été mis à disposition du public en mairie de

DAMPIERRE SUR MOIVRE , SOMPUIS et VILLERS LE SEC aux jours et heureshabituelles d’ouverture des bureaux ainsi que pendant les permanences ducommissaire enquêteur .

Concertation.Il n’y a pas eu de concertation du public avant l’enquête.

Réunion publique .Après avoir constaté une forte affluence du public et un nombre important d’observations dèsla première permanence traduisant une inquiétude certaine vis-à-vis du projet et un manqued’informations j’ai envisagé l’organisation d’une réunion publique. En accord avec lepétitionnaire celle-ci s’est tenue pendant l’enquête publique le 21 avril 2015 à la mairie deDampierre sur Moivre de 19h à 21h15. Etaient présents à la tribune Monsieur et MmeVALENTIN porteurs du projet d’élevage, Monsieur François LATRU de la chambred’Agriculture qui a monté le dossier, le docteur Xavier CHATENET vétérinaire, MonsieurFrançois ROBERT technicien de la société MOULIN HENRY et moi-même. 40 personnesont assisté à cette rencontre . Le compte rendu est annexé à ce rapport.



page 11

Permanences du commissaire EnquêteurConformément à l’arrêté Préfectoral n°AP-2015-EP-20- IC du 13 février 2015, une

permanence d’accueil du public a été assurée par le commissaire enquêteur auxdates, heures et lieux suivants :

- le lundi 30 mars 2015 de 8 h30 à 11h30, à la mairie de DAMPIERRE SUR MOIVRE- le vendredi 3 avril 2015 de 17h à 20h , à la mairie de SOMPUIS- le samedi 18 avril 2015 de 9 h à 12h, à la mairie de DAMPIERRE SUR MOIVRE- le jeudi 23 avril 2015 de 15h à 18h , à la mairie de VILLERS LE SEC- le jeudi 30 avril 2015 de 15h à 18h , à la mairie de DAMPIERRE SUR MOIVRE

2-3 Publicité et information du public.

Mesures de publicité officielle légaleIl a été apposé une affiche de l’arrêté Préfectoral prescrivant l’enquête publique sur lespanneaux administratifs réservés à cet effet des mairies de DAMPIERRE SUR MOIVRE,SAINT JEAN SUR MOIVRE, LA CHAUSSEE SUR MARNE, FRANCHEVILLE, MARSON,SOMPUIS ,SOUDE, VILLERS-LE-SEC à compter du 16 mars 2015 et ce pendant toute ladurée de l’enquête, soit jusqu’au 30 avril 2015 inclus.Le responsable du projet a procédé à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour laréalisation du projet pendant les mêmes délais.L'avis d'enquête a également été publié sur le site internet de la préfecture de la Marne .

Parutions légales dans les journauxL'insertion dans les journaux a donné lieu aux parutions suivantes :

- L’UNION du 13 mars et du 9 avril 2015- La Marne Agricole du 13 mars et du 3 avril 2015

Mesures de publicité complémentaires. Une information sur le projet d’élevage a été diffusée dans le bulletin d’information municipal « la lettre du maire » de mars 2015 . Cette information faisait référence à l’enquête publiqueet aux dates des permanences. Monsieur le Maire a pris l’initiative de mettre en ligne le dossier d’enquête sur le site Internetde la commune afin que chacun puisse en prendre connaissance.

2-4 Déroulement de l’enquête.

Registre d’enquêteUn dossier et un registre d’enquête ont été mis à disposition du public dans les mairies deDAMPIERRE SUR MOIVRE, SOMPUIS et VILLERS-LE-SEC . Ceux-ci sont restés duranttoute la durée de l’enquête à la disposition du public pendant les heures ouvrables desMairies pour consultation et enregistrement des réclamations, remarques, suggestions ouautres. Ainsi que le précisait l’avis d’enquête publique il était également possible de déposer desobservations adressées au commissaire enquêteur par voie électronique pendant la duréede l’enquête.

Clôture de l’enquêteL’enquête a été clôturée le jeudi 30 avril 2015 à 18 heures. La mention de clôture est portéepage 21 des registres d’enquête.18 observations écrites ont été consignées sur le registre d’enquête déposé à la mairie deDampierre sur Moivre



page 12

2 observations ont été consignées sur le registre d’enquête de Sompuis.Aucune observation n’a été consignée sur le registre d’enquête de Villers le Sec4 observations ont été formulées par courrier électronique sur l’adresse Email mise àdisposition par les services de la préfecture de la Marne.1 lettre m’a été apportée lors de la permanence du 30 avril à la mairie de Dampierre surMoivre

Envoi du procès verbal des observations du public au PétitionnaireA la clôture de l’enquête, le Commissaire-enquêteur a transmis le procès verbal desobservations du public au pétitionnaire lors d’une rencontre le 7 mai 2015. Celui-ci a répondudans un mémoire en réponse que j’ai reçu le 21 mai 2015.

Conclusions du déroulement de l’enquêteLes observations ont été nombreuses et traduisent une vive inquiétude des riverains vis-à-vis du projet . Les observations sont presque toutes en défaveur du projet . La proximité decelui-ci avec les habitations de tiers et les risques de nuisance induits sont la principalecause du refus. Ce fait a été vérifié lors de la réunion publique très animée qui a rassembléenviron 40 personnes.



page 13

3- EXAMEN ET ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES.

3-1 Nature des observations

Observations orales.Il n’y a pas eu d’observations orales en dehors des questions posées lors de la réunionpublique dont le compte rendu est annexé au rapport .

Observations portées sur les registres d’enquête.18 observations écrites ont été consignées sur le registre d’enquête déposé à la mairie deDampierre sur Moivre2 observations ont été consignées sur le registre d’enquête de Sompuis.Aucune observation n’a été consignée sur le registre d’enquête de Villers le Sec4 observations ont été formulées par courrier électronique sur l’adresse Email mise àdisposition par les services de la préfecture de la Marne.

Observations annexées aux registres d’enquête.1 lettre m’a été apportée lors de la permanence du 30 avril à la mairie de Dampierre surMoivre

3-2 Méthode utilisée pour l’analyse des observationsLes observations sont nombreuses et regroupent chacune plusieurs thèmes récurrents. Untableau Identification des thèmes par observation a permis d’identifier les thèmes communs.Il prend en compte l’ordre chronologique du dépôt et l’auteur de l’observation. Le classementdes thèmes a été ensuite réalisé en fonction de leur fréquence. Ceux –ci sont détaillés etenrichis par les arguments développés dans les observations.

Identification des thèmes par observation

N° observation Type d’observation Nom 1 Risque pollution rivière ESTIENNE Marcel1 Risque pollution puits de captage d’eau1 Impact sur trame bleue1 Nuisance olfactive2 Critique proximité habitations tiers AUBRY Jean-Marie2 Risque de pollution rivière2 Demande éloignement de l’élevage hors village3 Demande réunion d’information M et Mme MASSOTTE3 Critique proximité habitations tiers3 Risque pollution rivière3 Impact sur immobilier 3 Risque pollution puits de captage d’eau3 Impact épandage3 Demande éloignement de l’élevage hors village4 Risque pollution rivière LAPIE Raymond4 Risque pollution puits de captage d’eau4 Reconnaît utilité économique sociale du projet4 Risque sanitaireN° observation Type d’observation Nom



page 14

5 Reconnaît utilité économique sociale du projet FAUCONNIER Hubert Maire de Dampierre sur Moivre

5 Demande éloignement de l’élevage hors village5 Nuisance olfactive5 Nuisance sonore5 Impact trafic routier induit5 Risque pollution puits de captage d’eau5 Attire les mouches5 Attire la faune sauvage5 Dommages sur les routes d’accès5 Risque d’incendie5 Impact sur immobilier5 Risque sanitaire6 Critique proximité habitations tiers STIEVENART Eric6 Reconnaît utilité économique sociale du projet6 Demande éloignement de l’élevage hors village6 Risque pollution rivière6 Risque pollution puits de captage d’eau6 Critique proximité habitations tiers6 Pollution olfactive6 Attire les mouches6 Attire la faune sauvage6 Impact trafic routier induit6 Bâtiment dans périmètre monument classé6 Impact sur immobilier7 Critique proximité habitations tiers PINOT FAUCONNIER

Cyryl7 Risque sanitaire7 Risque pollution rivière7 Impact trafic routier induit7 Impact sur immobilier7 Pollution olfactive7 Attire les mouches7 Attire la faune sauvage7 Envisage recours judiciaire8 Respect des animaux SYLVA Joaquim

DURRUTY Martine8 Risque sanitaire8 Risque pollution rivière8 Risque pollution puits de captage d’eau8 Pollution olfactive8 Attire les mouches8 Impact trafic routier induit8 Nuisance sonore8 Critique proximité habitations tiers9 Pas de nuisance sonore FARON Daniel9 Pas de nuisance olfactive9 Pas de pollution : fumier sur paille sec 10 Reconnaît utilité économique sociale du projet ARMAND

GUILLAUME10 Critique proximité habitations tiers10 Demande éloignement de l’élevage hors village10 Impact sur immobilier10 Nuisance sonore



page 15

10 Cite exemple porcherie installée à 3km du village10 Cite exemple construction non-conforme 11 Perte bien être M et Mme Legrand

Dominique11 Critique proximité habitations tiers11 Impact sur immobilier11 Pollution olfactive11 Attire les mouches11 Nuisance sonore11 Impact trafic routier induit11 Impact vents dominants11 Demande éloignement de l’élevage hors village1212 Impact trafic routier induit M GAIGNETTE Thierry12 Impact barrière de dégel

13 Demande éloignement de l’élevage hors village Mme REDIGER Michèle

12 Reconnaît utilité économique sociale du projet13 Pollution olfactive13 Impact trafic routier induit13 Risque pollution rivière14 N’est pas contre le porteur du projet Mme FAUCONNIER

Chantal14 Critique le projet d’élevage industriel15 Reconnaît utilité économique sociale du projet Mme STIEVENART

Sabine15 Demande éloignement de l’élevage hors village15 Pollution olfactive15 Nuisance sonore15 Impact trafic routier induit15 Risque pollution rivière15 Risque pollution puits de captage d’eau15 Impact sur la trame bleue15 Impact sur immobilier15 Attire les mouches15 Bâtiment dans périmètre monument classé16 Pollution olfactive M et Mme MASSOTE

de Saint Jean sur Moivre.Observation n°2 suite à réunion publique

16 Impact sur immobilier16 Risque pollution puits de captage d’eau16 Demande éloignement de l’élevage hors village16 Impact épandage16 Demande application principe de précaution17 Projet d’élevage rend parcelles inconstructibles M et Mme FORMEZ17 Demande éloignement de l’élevage hors village17 Reconnaît utilité économique sociale du projet18 Impact trafic routier induit GAIGNETTE Thierry

( Email)19 Risque pollution puits de captage d’eau GATIER alain( Email)19 Demande éloignement de l’élevage hors village20 Reconnaît utilité économique sociale du projet GEORGELET Jean-

François( Email)



page 16

21 Pas de pollution : fumier sur paille sec ROBERT François (lettre)

21 Pas de nuisance olfactive22 Pollution olfactive FRANCOIS

Robert( Email)22 Impact vents dominants23 Impact épandage Mme BOULEGUE

Claire(sompuis)23 Impact épandage CHAVEROU Eric Maire

de Sompuis

Classement des thèmes identifiés par ordre décroissant :

Thèmes d’observation défavorables Nombre d’observationsReconnaît utilité économique et sociale du projet

10

Demande éloignement de l’élevage hors village

10

Nuisance olfactive 10Risque pollution rivière 9Risque de pollution puits captage d’eau

9

Impact sur immobilier 8Impact trafic routier induit 8Critique proximité habitation tiers 7Attire les mouches 6Nuisance sonore 5Impact épandage 4Risque sanitaire 4Attire la faune sauvage 3Impact sur trame bleue 2Bâtiment dans périmètre monument classé

2

Pas de respect des animaux 1Critique le principe de l’élevage industriel

1

Risque d’incendie 1Demande application principe de précaution

1

Envisage recours judiciaire 1Perte de bien êtreDemande réunion d’information 1Cite exemple porcherie installée à 3km des habitations

1

Cite exemple construction non conforme

1

Thèmes d’observation favorables

Pas de nuisance sonore 1



page 17

Pas de nuisance olfactive 2Pas de pollution : litière sur paille sèche

2

Développement des arguments de chaque thème – Réponse du maître d’ouvrage et avis du commissaire enquêteur.

Thèmes d’observations défavorables .

1- Reconnaît utilité économique et sociale du projetLes habitants qui ont proposé des observations sont quasiment unanimes sur ce point. Latrès grande majorité ne critique pas le projet en lui-même mais son implantation à proximitédes habitations.D’autre personnes constatent que si le projet a été présenté sous cette forme c’est qu’ilsatisfait aux critères de normes et obligations exigées par l’administration.Réponse du maitre d’ouvrage Le maitre d’ouvrage n’a pas apporté de réponse à cette observationAvis du commissaire enquêteurLes habitants ne sont pas opposés au projet et apprécient la création d’emplois qu’il induit.Ils accompagnent cependant cette appréciation du projet de l’obligation pour le maitred’ouvrage de localiser le projet d’élevage à l’écart du village.

2- Demande éloignement de l’élevage hors villagePour que le projet d’élevage soit acceptable les habitants souhaitent qu’il soit éloigné àplusieurs km dans les champs. Ils considèrent que c’est tout à fait possible puisque ledemandeur possède des champs éloignés répondant à ces conditions . Ils citent l’exemplede l’élevage de porcs de Coupéville situé à 3km du village.

Réponse du maitre d’ouvrageLe positionnement de ce projet à proximité du village a été étudié, il est demandé derelocaliser au même lieu que les stockages du fumier et le surcout lié à la délocalisation nerend pas le projet viable puisque le dépassement est de :

• 226 000,00 euros HT pour l’électrification (cf. annexe n°2 ci-jointe)• 57 034 euros HT pour l’eau (cf. annexe n°3 ci-jointe)• 63 700,00 euros HT pour les télécommunications *(cf. annexe n°4 ci-jointe)• 20 000,00 euros HT pour la sécurité incendie réserve 120 m3 (cf. annexe n°5 ci-

jointe)*Notons que n’ayant pas eu de retour pour les télécommunications dans les délais nousavons repris les données du devis de monsieur FARON Daniel pour un élevage du mêmetype a Francheville et multiplié le cout linaire de 21,228€ par 3000 longueur du réseauélectrique, ce qui permet d’économiser une tranchée, possible avec les nouveau câble blindéde télécommunication et donc non soumis au champ électromagnétique de la ligne HTA(20 000V).

Soit un total de 366 734.54 HT, sans compter l’impossibilité de répondre à un accès simplesans passer par le village en cas de barrière de dégel tels qui il a été suggéré par un élu dela commune, auquel nous répondons favorablement dans la suite de ces pages.



page 18

Les surcouts engendrés représentent près de 63% de l’investissement (750 000,00€ HT) cequi de toute évidence rend totalement impossible la réalisation du projet, car sa rentabilitéserait totalement grevée celle-ci étant déjà faible au vue de l’étude économique effectuée parle CDER (cf. annexe n°7 ci-jointe).

Avis du commissaire enquêteurC’est une proposition alternative au projet présenté par le maitre d’ouvrage. Celui-ci l’aétudiée avec attention en prenant pour exemple une localisation identique à la plate formede stockage des effluents située dans les champs à 2,6 km du village. L’étude économiquequi en résulte montre que cette solution n’est pas envisageable car le projet n’est plusrentable financièrement. Une localisation intermédiaire à environ 400m à l’Est de l’exploitation de MonsieurVALENTIN entre Dampierre et Saint Jean sur Moivre avait été proposée. Elle étaitsupportable financièrement et éloignait l’élevage de manière significative des riverains deDampierre sur Moivre. Elle n’a pas semblé acceptable ni par le public ni par les communes.Ce fait a été confirmé à la fin de l’enquête publique par l’avis défavorable pris par le conseilMunicipal de Saint Jean sur Moivre après délibération .

3- Nuisance olfactiveLes habitants proches ou éloignés craignent que l’élevage n’apporte une pollution olfactiveimportante au quotidien. L’impact de celle-ci sera surtout perceptible en période estivalelorsque les habitants sont plus fréquemment à l’extérieur. Il ne sera pas possible d’éviter les nuisances lors du nettoyage des bâtiments et de la sortiedu fumier.Ils font remarquer que l’élevage étant dans une vallée les odeurs risquent de stagner avecl’humidité et la nébulosité en hiver. Ils constatent l’absence de filtres sur les cheminéesd’aération .

Réponse du maitre d’ouvrage

Les odeurs éventuelles pouvant venir de l’élevage seront réduites de par la présence debâtiments fermés et du stockage des fumiers à plus de 2,5 km du village en dehors desvents dominants. Les odeurs interviennent principalement lors du curage des bâtiments soitentre 7 et 8 fois par an. La durée liée au curage du bâtiment sera courte (1 journéemaximum) ce qui limitera les nuisances éventuelles. Il existe déjà un élevage de volaillesselon le même mode dans la vallée à 250 mètres l’ouest de Francheville et il ne génère pasd’odeur sur cette commune ni pour les autres.

Il est à noter que ces bâtiments sont conçus en tunnel pour la ventilation ce qui signifie queles prises d’air sont toutes latérale et l’extraction est en pignon Est donc à l’opposé despremières habitations soit 182 mètres pour l’habitation la plus proche, cela limite fortement lerisque de nuisance.

Il est à noter aussi que les odeurs que peuvent générer les fumiers de volaille produits surnotre site de production seraient dû principalement à un dégagement d’ammoniaque, du faitde l’évolution de celui-ci en présence d’eau nécessaire à ce phénomène de dégradationchimique. Or la mise en place de pipette depuis plus de 20 ans dans les élevages, a apportéun confort de consommation pour les volailles en absence quasi-total de gâchis par lesanimaux. En effet les dites pipettes souvent multidirectionnelles, ne délivrent au animaux queles quantités sollicitées par ceux-ci a chaque actionnement. Pas de gaspillage donc pasd’humidité excessive, avec une ventilation dynamique pilotée avec des capteurs de



page 19

température et d’hygrométrie, cela a pour conséquence une litière sèche et donc uneabsence quasi-totale de dégagement d’ammoniaque et d’autre composé volatil porteurd’odeur.Il y a un amalgame entre les effluents de type fientes de poules compostées qui sontimportés et qui constituent une nuisance olfactive avérée au cours du stockage et del’épandage et les fumiers de volailles issus de ce type d’élevage qui est complètement sec ettrès peu générateur d’odeurs (au moment du stockage et de l’épandage).

Nous proposons de ne pas passer par le village pour limiter les nuisances olfactives dans lecadre de l’expédition des fumiers de volaille, en prenant le chemin dit des ormes qui longe lasortie du site au sud de celui-ci en direction de Saint Jean sur Moivre, et en prenant lepremier chemin à droite pour rejoindre la future plate-forme de stockage, situé sur le lieu-ditde la croix ballet. Voir l’annexe n°3 page 5 du dossier de demande d’autorisation uniqueICPE.Complément de réponse apporté par Monsieur François ROBERT technicien de la société MOULINS HENRY.

Ce projet peut être générateur d'odeurs si ce dernier est mal tenu. Les odeurs sont généréespar la production d'ammoniaque dans la litière à cause de la présence d'eau en excès et dematière organique. L'ammoniaque provoque des lésions de l'appareil respiratoire desvolailles avant de générer des odeurs, et donc des sous performances. Notre travail avec leséleveurs consiste à bien utiliser le matériel et le bâtiment au quotidien pour maitriser ce rejetd'eau, pour limiter ce dégagement d'ammoniaque et donc d'odeur. Si ce cercle vertueuxn'est pas respecté, la rentabilité d'un tel projet est nulle.PAS DE PROJET VIABLE Sl ODEUR EN COURS DE PRODUCTION, c'est une certitude.Dans nos campagnes, hors période d'épandage, nous voyons s'accumuler des dépôtsd'effluents venant de l'étranger qui génèrent des nuisances olfactives bien plus agressivesque nos litières pailleuses. Ces nuisances sont maximales au moment des épandages, voirinsupportables. Un amalgame inévitable entre ces deux effluents est dommageable pour noséleveurs !!Avis du commissaire enquêteurL’implantation et la yentilation des bâtiments évitent la concentration des odeurs etpermettent une diffusion efficace du flux d'air.Les odeurs interviennent principalement lors du curage des bâtiments soit entre 7 et 8 foispar an. Les effluents seront stockés sur une plate forme étanche située à plus de 2,5 km duvillage. Il y a confusion entre les effluents de l’élevage composés de litière pailleuse sèche etles effluents de type fientes de poules compostées qui sont importés et qui constituent unenuisance olfactive avérée au cours du stockage et de l’épandage.

4- Risque pollution rivièreLa parcelle qui doit accueillir les bâtiments d’élevage est en pente vers la rivière. Il y a unrisque de retrouver des antibiotiques , matières fécales, salmonelles .

Réponse du maitre d’ouvrageIl est bon de rappeler que la réglementation est respectée en terme de localisation du projetpar rapport à la rivière « La Moivre ». En effet, la distance entre le bâtiment d’élevage et larivière est de 89 m alors que la distance minimale est de 35 m. En aucun cas, il n’y a unrisque de pollution de la rivière car le seul effluent généré est du fumier sec qui ne produitaucun écoulement et donc sans risque de ruissellement vers la rivière sachant qu’elle estplus haute que le bas de la parcelle du fait de digues liées à la présence du moulin.



page 20

L’élevage s’effectue à même le sol et sur un terrain terrassé avec de la craie compactéedonc sans risque pour « La Moivre ». Il n’y a pas de risque de retrouver :

• d’antibiotiques car ces produits ne sont que très rarement utilisés du fait de la duréecourte d’élevage (39 jours) et du délai de rémanence avant départ des animaux.

• de matières fécales car il n’y a pas d’entrainement vers la rivière du fait que leseffluents se présentent exclusivement sous forme solide.

• de salmonelles car la présence de cette bactérie dans un élevage entraine ladestruction du lot au titre des risques sanitaires pour les consommateurs.

Avis du commissaire enquêteurLes effluents sont composés de matière sèche sans risque d’écoulement . Les travaux deterrassement rendent imperméable la surface d’élevage.

5- Risque de pollution du puits de captage d’eauL’élevage est suspecté de polluer les terres et la nappe phréatique .Les bâtiments d’élevage se trouveront à 200 m du puits de captage qui alimente le réseaudu mont de noix et dessert 5 communes. Certaines observations le situent sur une zone de limons , plus perméables que la strate decraie environnante et donc plus fragile . La pollution de ce puits aurait des conséquencesconsidérables. M le Maire cite en exemple la pollution d’un puits dans la commune voisinede Moivre par des produits phytosanitaires. L’eau a été déclarée impropre à laconsommation et un approvisionnement de secours a du être mis en place . Des bouteillesd’eau minérale ont été distribuées aux habitants . Parallèlement le château d’eau a du êtrenettoyé puis rempli avec de l’eau apportée d’ailleurs par citernes . Le contribuable a payé .

Réponse du maitre d’ouvrageLa localisation du projet respecte la réglementation qui impose un recul de 50 m minimumpar rapport au captage d’eau desservant la population puisque le projet se fait à 200 m.Par ailleurs, l’implantation s’effectuera en dehors des 3 périmètres de protection du captaged’eau (immédiat, rapproché et éloigné). Voir cf. annexe n°1 Rapport hydrogéologiqueindiquant notamment l'implantation du captage d'eau potable de Dampierre sur Moivre etle tracé de ses périmètres de protection et n°2 Arrêté préfectoral d'utilité publique du12/09/1995 fixant les servitudes associées à ce captage ci-jointe.

A ce jour, il n’existe aucune étude qui démontre qu’un élevage est susceptible de polluer lesterres et la nappe phréatique. En effet l’élevage s’effectue à même le sol, mais il n’est pas enterre battue brute puisqu’un terrassement sera effectué avant la mise en place desbâtiments.Ce travail du sol consiste à l’enlèvement de terre végétale et à la mise en place de remblaiset de craie par compactage successif. Ces travaux préalables rendent imperméable lasurface d’élevage.

Avis du commissaire enquêteur.La localisation du projet d’élevage ne semble pas être une menace de pollution du puits decaptage de Dampierre sur Moivre. Il n’y a pas de risque d’écoulement de polluants et leseffluents se présentent sous la forme d’une matière sèche. Celui-ci est situé en dehors despérimètres de protection du captage d’eau.Par contre les parcelles ESV2 et SV8 se trouvent dans le périmètre rapproché de ce captageet pourraient recevoir des apports de matière organique. Dans un document daté du 17octobre 2014 L’Agence Régionale de santé a précisé que bien que l’épandage soit autoriséselon l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 12 septembre 1995 relatif à la



page 21

définition des périmètres de protection de Dampierre sur Moivre la forte dégradation desressources en eau dans la Marne la conduisait à prendre des mesures plus restrictives.C’est pourquoi elle demandait au pétitionnaire d’exclure de son plan d’épandage lesparcelles ESV2 et SV8 en fonction du principe suivant : dans le périmètre de protectionrapproché fumiers, lisiers et produits organiques d’origine fécale sont interdits.

Périmètre de protection du puits de captage de Dampierre sur Moivre.



page 22

6- Impact sur immobilierLes habitants craignent une dévalorisation de leur bien immobilier de l’ordre de 30%.Certains habitants affirment s’être renseignés auprès d’agences immobilières qui leur ontconfirmé l’impact de la présence de l’élevage sur la valeur de l’immobilier. Ils craignent uneperte d’attrait pour le village

Réponse du maitre d’ouvrageNous avons demandé à un notaire hors périmètre concerné (étude PAGEOT-VINOT sis àANGLURE), de bien vouloir établir un comparatif des transactions entre des communes de lacouronne châlonnaise ayant la présence d’élevage de volaille en leur sein moins de 250mètres des zones d’habitations, et notre commune.Cette comparaison, n’est pas une étude statistique, ni même une expertise, mais un relevéde faits sur la valeur des transactions à périodes similaire et distance similaire du bassin devie et économique qu’est Châlons en Champagne. Nous pouvons conclure qu’il n’y a pas dedifférence significative sur la valeur des maisons vendue ces deux dernières années entreces villages et DAMPIERRE SUR MOIVRE voire notre commune est plutôt moins bienvalorisée que le marché immobilier actuel, en conclusion les facteurs qui génèrent le prix del’immobilier périurbain châlonnais ne tiennent pas compte de ces éléments. (cf. annexe n°8ci-jointe)

Dampierre sur Moivre

Francheville,village voisin deDampierre sur

Moivre.1 poulailler de 250

mètres deshabitations

Saint Rémy sur Bussy 7 poulaillers. Le plus proches est situé à 50 mètres des habitations

Soudron

1 poulailler à 250mètres des

premières maisonset visibilité depuisle parvis de l’église

Date Prix m 2 actualisé/ €

Date Prix m 2 actualisé/€

Date Prix m 2 actualisé/ €

Date Prix m 2 actualisé/€

8.2014 1 375 11.2013 1 371 2.2015 1 892 7.2014 1 5474.2014 1 298 3.2013 1 539 9.2012 991 10.2012 1 2576.2013 1 795 5.2012 1 479 8.2012 1 573

Avis du commissaire enquêteurL’étude présentée montre que l’impact de la présence d’un élevage ne parait pas avérée pour les exemples choisis.

7- Impact trafic routier induitAugmentation significative du trafic routier lié aux camions et aux engins agricoles quitransporteront le fumier .Certains parlent de plusieurs centaines de camions par an.Problèmes de sécurité routière sur une zone limitée à 30 km/h. Dégâts sur les routes enpériode hivernale . Quelle solution lorsque des barrières de dégel seront installées limitantles transports à 3,5 t ?



page 23

La sortie par la ferme en direction de Saint Jean sur Moivre proposée par le demandeur est elle possible sans travaux pour le pont ? Est il envisagé de faire passer le trafic routier par le village ? Dommages prévisibles sur les routes d’accès à l’élevage

Réponse du maitre d’ouvrage.La réponse a été en partie traitée dans la remarque liée aux nuisances sonores.En ce qui concerne les règles de circulation, dans le cadre des barrières de dégel, lors de lamise en place de celle-ci notre fournisseur et partenaire Moulin Henry, est déjà confronté àcela depuis sa création, et il a été de longue date, mise en place un principe de mi-chargepour les camions lors de ces épisodes qui sont réguliers mais pas très fréquents. En plus decela nous proposons de mettre en place l’obligation pour ces camions de passer sur notrevoie privée qui permet d’accéder à notre site d’exploitation à partir de la routedépartementale n°54 lors des ces événements climatique, et pour répondre aux observationsfaite, nous faisons déjà passer des charge équivalente régulièrement, et la réfection de cettevoirie pour en assurer un meilleur roulement pour l’exploitation agricole avait été envisagé delongue date dans le cadre du projet. (cf. annexe n°9 ci-jointe) Quant au pont il est encapacité de recevoir des camions à mi-charge.

En ce qui concerne le trafic routier induit comme sous entendu dans la partie nuisancessonore, l’impact de celui-ci est faible au vue de l’existant, soit environs 10% d’augmentation,et cela dilué sur une activité qui est non saisonnière et donc régulière, a contrario, les autresactivités agricole présente sur la commune sont à plus de 90% saisonnière et trèsconcentrées sur quelque jours de l’année par exemple les plus de 10 000,00 tonnes debetteraves sont transportés en 4 à 5 fois par an en une journée à chaque fois soit la totalitédu trafic du projet que nous portons en moins de 24h qui transite par le village, soit plus de150 camions.En conclusion, les éléments présentés comme des nuisances ici sont négligeables au vu del’existant et de la dilution de l’activité du trafic routier sur l’ensemble de l’année, les seulespointes de transport regroupant l’expédition des animaux avec 4 camions par bâtiment enune soirée chacun.

Avis du commissaire enquêteur.L’impact de la desserte de l’élevage en termes de nuisances pour le voisinage ( 3 camions par semaine) parait limité par rapport au trafic actuel total estimé . Le trafic est réparti dans le temps. Monsieur VALENTIN propose un plan de circulation permettant aux camions de livraison de ne pas emprunter les routes du village lors de la présence de barrières de dégel.

8- Critique proximité habitations tiersLe projet de construction d’élevage est situé trop près des habitations de tiers ( 105 m) même s’il respecte la distance minimale de 100 m Pour certains habitants vouloir construire aussi près des habitations est une attitude irresponsable . Les habitants les plus proches subiront des nuisances olfactives, sonores et un risque sanitaire.

Réponse du maitre d’ouvrageLa distance réglementaire par rapport aux habitations les plus proches est respectéepuisqu’elles se trouveront à 105 m des bâtiments d’élevage. Par ailleurs, le système deventilation prévu permettra d’extraire l’air en pignon mais du côté opposé aux maisonsd’habitations soit à une distance supérieure à 150 m (182 m). Ceci permettra de limiter leséventuelles nuisances olfactives générées par l’élevage.



page 24

Sur d’autres communes du département notamment Saint-Rémy-sur-Bussy, il y a desélevages existants à proximité d’habitations (distance inférieure à 100 m (50m)) et les voisinsne se plaignent pas des odeurs, des bruits inhérents au fonctionnement normal et régulierdes élevages (cf. annexe n°3 ci-jointe, article l’Union du 30 avril 2015 « La petite Bretagnede la volaille »).

Avis du commissaire enquêteurLes mesures prises pour minimiser l’impact du projet sur les habitations proches sont décrites dans les paragraphes 3 nuisance olfactive , 10 nuisance sonore , 12 risque sanitaire.

9- Attire les mouchesRisque de prolifération d’insectes. Certains craignent de ne plus pouvoir ouvrir leurs fenêtres.Réponse du maitre d’ouvrageLa présence de l’élevage à proximité d’un village ne sera pas source de proliférationd’insectes.À ce jour il n’existe aucune étude qui montre de corrélation entre un élevage de volaille dechair standard et l’augmentation du nombre de mouches.Comme pour l’ensemble des élevages, il y a un protocole de lutte contre les insectes afin degarantir l’absence de problème sanitaire sur l’élevage. Les mouches ne se développent pasen élevage de poulets de chair car les cycles d’élevage sont courts (36 à 39 jours) et leslitières sont remplacées à chaque lot. Le risque de prolifération de mouches est important enélevage de poules pondeuses et le document ci-joint (cf. annexe n°9 ci-jointe) donne unaperçu de ceux-ci et des moyens d’actions. En dernière page du document, on ne citecomme élevage à risques que ceux sur caillebotis avec fosses ou raclage et stockage desfientes plus ou moins humides. Ce qui n’a rien de commun avec notre projet.

De plus, la ventilation permanente, qui crée en élevage des vitesses d’air, est un moyen delutte contre la prolifération des mouches si tant est qu’il y en avait besoin, car les mouchesfuient les zones ventilées.

En résumé : risque permanent en élevage de poules pondeuses et négligeable en volaillesde chair.

Avis du commissaire enquêteurIl faut également rappeler que les bâtiments sont clos et isolés et la présence d’un sas poury accéder. Un traitement des larves de mouches adapté a l’élevage est prévu . Il est del’intérêt de l’éleveur d’éliminer la présence d’insectes qui nuiraient à l’élevage.

10- Nuisance sonore

Nuisance sonore liée au matériel d’exploitation et au trafic routier induit .

Réponse du maitre d’ouvrage.

Actuellement des nuisances sonores existent de par la présence de mon exploitationagricole mais aussi de mes voisins agriculteurs liées à l’utilisation de matériels pour lescultures (tracteurs, appareils de traitement). Mais les sources ne seront pas plus présentesaprès exploitation des 2 bâtiments qu’actuellement puisque élevage ou non, il y auratoujours des épandages de matières organiques (fumier si création ou fientes si refus).

Il est à noter que ces bâtiments sont conçu en tunnel pour la ventilation ce qui signifie queles prises d’air sont toutes latérale et l’extraction est en pignon Est donc à l’opposé desDemande d’autorisation unique présentée par l’EARL VALENTIN SCHULTESS d’exploiter un élevage de 67712emplacements de volailles sur le territoire de la commune de DAMPIERRE SUR MOIVRE Références : Désignation du Tribunal Administratif n° E15000019 / 51 du 4 février 2015


page 25

premières habitations soit 182 mètres pour l’habitation la plus proche, cela limite fortement lerisque de nuisance.

Egalement comme il est précisé dans la demande de permis de construire des bâtiments lesite sera entouré d’une clôture végétale de 2 mètres coté Sud et Est et nous proposons defaire de même coté Ouest afin de réduire encore les éventuels impacts sonores, voirel’annexe n°16 page 18 PC6 et PC4 de la demande d’autorisation unique ICPE.

Il est vrai que la création de l’élevage va créer un trafic routier d’environs 150 camions soiten moyenne moins de 3 camions par semaine d’élevage.Il est important de noter que la commune de Dampierre-sur-Moivre est une commune rurale :

• à proximité de laquelle se trouve une usine de déshydratation qui génère desmouvements de camions durant 8 mois liés à l’approvisionnement (récolte de laluzerne puis déshydratation et déshydratation de la pulpe de betteraves) et lalivraison des produit fini.

• impliquant le passage de camions nécessaires à la collecte des récoltes auprès desexploitations ou des silos (coopératives ou privés), soit pour les agriculteur de lacommune plus les extérieurs transitant plus de 18 000 tonnes de produit agricoleexpédier par benne et camion, sans compter les double transports suite au stockagesur place d’une grande parti des grains et les fumiers produits sur place chez leséleveurs déjà présent, nous dépassons allègrement les mille véhicules pourtransporter tous ces produits.

Avis du commissaire enquêteurL’impact sonore lié aux animaux sera limité puisque ceux-ci sont élevés dans un bâtimentfermé et isolé. Il en est de même pour le bruit engendré par le matériel comme lesextracteurs d’air qui sont installés à l’intérieur du bâtiment et à l’opposé des habitations detiers. L’impact de la desserte de l’élevage en termes de nuisances pour le voisinage ( 3 camionspar semaine) parait limité par rapport au trafic actuel total estimé .

11- Impact épandageLes observations émanent surtout des maires des communes concernées : Sompuis etVillers le Sec . Ils souhaitent que l’épandage de fumier ne soit pas réalisé sur certainesparcelles . Certains doutent que l’épandage soit suivi d’un enfouissement rapide.Le Conseil Municipal de Sompuis émet un avis favorable à l'épandage sur les terrains situésà Sompuis, à la condition expresse que les deux terrains indiqués en SV2 et SV3 dansl’annexe 23 soient exclus de la zone d'épandage. En effet, si ceux-ci étaient concernés parl'épandage, la commune se verrait alors exposée à des nuisances olfactives du fait qu'elle setrouverait dans ce cas sous les vents dominants pour ces deux parcelles .

Réponse du maitre d’ouvrageLes épandages seront réalisés à deux périodes (été et printemps). Le délai d’enfouissementrapide est pour notre projet d’élevage à la taille prévue une contrainte réglementaire puisquele délai maximum sera de 12 heures. Si cette règle n’est pas respectée nous pourrons êtreamendables par l’administration compétente (DDCSPP : Direction départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations)D’autre part, l’intérêt d’enfouir rapidement garantit la limitation de la volatilisation d’ammoniacqui est à l’origine des nuisances olfactives. Et cette volatilisation est une perte économiquepour nous car le prix de l’azote est de 1,05 euros le kilogramme, soit potentiellement 30% de



page 26

perte de la valeur fertilisante azoté en cas de non respect de ces règles qui sont certeslégales mais surtout agronomiques.

Pour les parcelles SV2 et SV3, suite à la demande de la Commune de SOMPUIS noussouscrivons totalement à leur suggestion, et retirons ces deux parcelles du plan d’épandagedes fumiers produits.

Avis du commissaire enquêteur.La principale source de nuisance olfactive est liée à l’épandage. Le plan d'épandageenvisagé concerne les communes de Dampierre-sur-Moivre, Saint-Jean-sur-Moivre,Sompuis, Soudé et Villers-le-Sec. Ces derniers ont lieu 2 fois par an sur une durée cumuléede 2 à 4 jours pour l’ensemble des surfaces. L’exploitant s’engage à réaliser l’enfouissementdans un délai de 12h . Dans ces conditions le potentiel de nuisance est relativement faible etla réalisation des épandages lorsque les conditions météorologiques sont favorables(direction du vent, température, humidité) permettra de les réduire.D’autre part l’épandage existe déjà et les effluents épandus viendront se substituer aucompost utilisé à I’ heure actuelle. Les pratiques d'apport de matière organique n'étant pasmodifiées, I’incidence sur le milieu naturel sera limitée.

12- Risque sanitaireLe risque lié à la grippe aviaire est évoqué surtout en période de migration des oiseaux .L’élevage avicole présente une grande fragilité vis-à-vis de cette maladie. Une épidémieserait catastrophique.L’élevage industriel s’accompagne d’abus : usage immodéré des hormones de croissance etd’antibiotiques, usage de farines animales présence de résidus de dioxine…Les risques de contamination bactérienne et d’attaques microbiennes sont permanentspendant l’élevage .Pollution par les salmonelles : l’application de la réglementation en matière de sécuritéalimentaire est cruciale. Nécessité d’application stricte des règles d’hygiène, des contrôlessanitaires et vétérinaires, de la traçabilité ….

Réponse du maitre d’ouvrageLe risque de grippe aviaire est inexistant puisqu’il s’agit de bâtiments fermés et closgarantissant l’absence de contact entre les volailles que j’élèverai et d’éventuels oiseauxmigrateurs survolant la commune. Les seuls cas de grippe aviaire rencontrés en France à cejour concernaient des élevages de volailles en plein air avec un contact entre les oiseauxmigrateurs et les volailles élevées à l’extérieur des bâtiments. Ainsi, les vols d’oiseauxmigrateurs au-dessus de la commune n’auront aucunes conséquences sur les pouletsprésents dans mes bâtiments.

Voici les explications détaillées faites par le docteur CHATENET, vétérinaire.

« 1/ Les oiseaux migrateurs concernés sont des palmipèdes (canards, cygnes...) quivont utiliser préférentiellement les zones de lacs et les estuaires comme étapes sur leurtrajet migratoire. Les plaines cultivées environnant le village ne leur conviennent pas.

2/ Le risque humain concerne les personnes fragiles en contact étroit avec lesoiseaux. Les habitants du village ne seront pas en contact avec eux.

3/ Les bâtiments d'élevage modernes sont conçus pour empêcher les échangesentre les oiseaux situés à l'intérieur et ceux situés à l'extérieur. Le risque d'introduction du



page 27

virus est quasi inexistant si le fonctionnement sanitaire est respecté. Dans le cas apparus enFrance dans l'Ain, l'introduction dans l'élevage était due au non respect de ces barrièresavec deux vecteurs possibles suspectés : les journalistes qui sont passé près des étangs àl'intérieur de l'élevage sans y avoir été invités, et/ou une personne de la famille qui donnaitun coup de main à l'éleveur avec les bottes qui lui avaient servi à aller se promener autourdes étangs hébergeant des migrateurs malades (fuligule milouin). C'est le seul cas decontamination d'élevage en France malgré le nombre d'élevage et le nombre demigrateurs. »

Concernant les remarques sur l’élevage industriel qui s’accompagne d’abus : usageimmodéré des hormones de croissance et d’antibiotiques, usage de farines animalesprésence de résidus de dioxine, voici l’avis de docteur CHATENET.

« - les hormones de croissances sont interdites en France depuis plusieurs dizaines d'années.

- les antibiotiques sont utilisés sur prescription vétérinaire lorsque les animaux sontmalades. L'ensemble des acteurs de la filière travaille à leur usage raisonné, aussi bien poureux même que pour leurs concitoyens. Le risque d'acquérir une flore ayant des capacitésd'antibiorésistance est supérieur lors d'un voyage dans un pays chaud, par rapport à celuid'en acquérir en mangeant de la viande de volaille élevée en France.

- les contrôles existent à tous les niveaux des filières de production, que ce soit en cequi concerne la dioxine ou d'autres produits toxiques. Ils permettent de mettre en évidencedes accidents ou des malversations au même titre que les radars placés sur les bords deroute ont limité le nombre d'accident mortels et les plans vigipirates empêché un certainnombre d'attentats... Il est toujours possible de mieux faire, mais nous sommes dans unpays à très haute protection sanitaire. »

En conclusion pour les antibiotiques, au vue des exigences de la loi par rapport au délaiavant abattage des animaux, et à la courte durée de la présence des animaux sur le sited’exploitation, ainsi que les éléments précédemment mentionnés par le Docteur CHATENET,l’usage des antibiotiques est moins fréquent sur un élevage de ce type que chez un Françaismoyen en une année.

Les risques de contamination bactérienne et d’attaques microbiennes sont permanentspendant l’élevage. Pollution par les salmonelles : l’application de la réglementation enmatière de sécurité alimentaire est cruciale. Nécessité d’application stricte des règlesd’hygiène, des contrôles sanitaires et vétérinaires, de la traçabilité …

Voici l’avis de docteur CHATENET :

« 1/ Chaque lot de poulet abattu fait l'objet d'un contrôle salmonelle avant d'êtreautorisé à aller à l'abattoir, ce qui n'est jamais le cas pour les poulets que nous élevons à lamaison.

2/ L'organisation de l'élevage est faite pour éviter toute introduction de germe de typesalmonelle

3/ La France est le pays européen ayant une production significative qui a su le plusrapidement assainir ses filières des salmonelles qui y étaient présentes.



page 28

4/ Toute l'organisation de l'élevage jusqu'à la vente en passant par l'abattoir estconçue pour nous fournir des produits exempts de germes pathogènes. »

Avis du commissaire enquêteur.Le risque sanitaire concernant les épidémies est largement minimisé par le fait que lesvolailles sont élevées dans un bâtiment clos et dont l’accès se fait par un sas. Les contrôlessanitaires sont rigoureux et font l’objet d’une traçabilité. Il est de l’intérêt de l’éleveur desuivre les règles d’hygiène en vigueur .

13- Attire la faune sauvageL’élevage risque d’attirer les rats les renards et les rapaces près des habitations en leur donnant « gîte et couvert ».

Réponse du maitre d’ouvrageLe risque est inexistant puisqu’il s’agit de bâtiments d’élevage fermés et clos. D’autre part, lesite d’élevage sera clôturé ce qui permettra de prévenir tout risques de contact entre lesvolailles et la faune sauvage. Par ailleurs, un plan de dératisation est prévu afin de luttercontre les rongeurs. Mais là encore il s’agit de protocole qui existe déjà sur mon exploitationcar je suis amené à stocker des céréales.

Avis du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur prend acte de la réponse du maitre d’ouvrage.

14- Impact sur trame bleueL’élevage intensif apportera une pollution du sol, de l’air et de l’eau et perturbera la librecirculation de la faune et de la flore aux abords de la rivière. Il aura un impact négatif sur labiodiversité.

Réponse du maitre d’ouvrageLa définition de la Trame verte et bleue est erronée car c’est un outil d’aménagementdurable du territoire qui contribue à préserver et non protéger les continuités écologiquesterrestres et aquatiques. Elle a été instaurée par les lois Grenelle (2008 et 2010) suite àl’érosion de la biodiversité dont l’une des premières causes est la fragmentation des habitatsnaturels.Elle prévoit « d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, la gestion, laremise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant encompte les activités humaines et notamment agricoles en milieu rural ».Ainsi dans le cas de notre projet, aucune destruction n’est envisagée bien au contrairepuisque nous prévoyons d’implanter une haie au sud et à l’est afin de mieux insérer le projet.Cette haie pourra servir de corridor écologique.

Actuellement, aucune étude ne démontre que les élevages existants ont un impact négatifsur la biodiversité surtout que le site prévu pour la construction est une parcelle cultivée quine présente aucun intérêt de biodiversité lié à la présence de culture annuelle.

Avis du commissaire enquêteur

L’implantation de haies prévues dans le cadre de la réduction de l’impact visuel apportera unenrichissement du corridor écologique par rapport aux cultures saisonnières actuelles .



page 29

15- Bâtiment dans périmètre monument classéLes habitants trouvent étrange que l’Architecte des Bâtiments de France autorise la construction d’un bâtiment d’élevage dans le périmètre d’un monument classé alors que dans un même temps on refuse des permis de construire pour des dimensions de fenêtres ou une couleur non appropriée.

Réponse du maitre d’ouvrage :En ce qui concerne la proximité de l’église classée de la commune, l’Architecte desBâtiments de France a été consulté en amont du dépôt du Permis de Construire puisquec’est lui qui nous a imposé les teintes prévues.De plus les bâtiments seront entourés d’une haie variée dont le devis a été porté en annexe (cf. annexe n°13 ci-jointe) ce qui de l’avis même de l’architecte était nécessaire et limiteral’impact visuel. Le permis de construire ayant été accordé tacitement en date du 8 mars 2015par l’administration nous ne pouvons que constater que nos propositions correspondaientaux demande de la loi dans l’esprit et la lettre de celle-ci puisque nous n’avons eu aucuneobservation des architectes des bâtiments de France.

Avis du commissaire enquêteur :L'insertion paysagère des nouveaux bâtiments a été prise en compte dans la conception duprojet.Le dossier montre que les enjeux environnementaux ont été pris en compte par le maîtred'ouvrage. Les caractéristiques du bâtiment et les techniques d'élevage sont conçues demanière à minimiser I'impact environnemental de I'exploitation..En revanche, le choix deI'emplacement des futurs bâtiments n'est pas argumenté dans le dossier"

16- Respect des animauxLes animaux sont considérés comme des objets et non des êtres vivants.

Réponse du maitre d’ouvrageL’élevage de volailles respectera les normes de bien être animal imposées par l’Europe.Pour garantir l’obtention de beaux animaux il est primordial d’avoir de bonne conditiond’élevage : Chauffage, climatisation, nourriture, eau, paille etc. … Il n’est pas productif destresser des animaux, et de les maltraiter au vue des marges financières extrêmementminimes, et des impacts sur la productivité voir du déclassement des lots en cas deproblèmes le respect de ceux-ci est une obligation tout autant moral qu’économique. De plusle porteur définitif du projet à savoir mon épouse Kristijana VALENTIN a effectué uneformation obligatoire dans le cadre de ces productions : « Bien être en production de pouletde chair. » (cf. annexe n°11 ci-jointe)



page 30

17- Critique le projet d’élevage industriel Réponse du maitre d’ouvrage :

L’élevage de poulet de chair standard est un modèle d’élevage comme un autre, qui tientcompte de la demande du marché et donc des consommateurs, tant sur le plan de la qualitéorganoleptique que sanitaire. Ces élevages sont aussi en total respect des lois et en parfaitesymbiose avec les objectifs agro-écologique de la dernière loi d’avenir agricole, ainsi que dela recherche d’autonomie en intrant pour une plus grande résilience des systèmesd’exploitation présents sur notre territoire.40% des poulets de chair standard en France sont importé donc le besoin est plus quesignificatif. (cf. annexe n°11et 12 ci-jointe)

Avis du commissaire enquêteur :Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse du maitre d’ouvrage.

18- Risque d’incendie .La borne d’incendie est à plus de 200m du bâtiment destiné au stockage de la paille.

Réponse du maitre d’ouvrage.

Ce point a été abordé dans le dossier technique dans l’Etude des Dangers au paragraphe3.2.2.4. . Ainsi, la défense incendie sera assurée par :

• La rivière « La Moivre » est accessible puisque Monsieur VALENTIN habite unmoulin. Ainsi, il y a une PENA présent en permanence avec une aire de manœuvrestabilisée.Elle se trouve à 150 m des futurs bâtiments. De plus, le site dispose de nombreusesaires de manœuvre autour du site d’élevage accessible avec un camion de pompierpar tout temps

• Une aire de remplissage agricole d’un débit de 100 m3/h située à 150 m des futursbâtiments

• Un poteau incendie communal est présent à moins 350 m du site.• Les bâtiments seront munis d’extincteurs adaptés au type de local et conforme aux

exigences de la législation du travail, et vue avec les exigences des assurances, lepréventeur de GROUPAMA ayant déjà donner son accord.

Avis du commissaire enquêteur :L'exposition aux risques d'incendie sera limitée aux personnes travaillant sur l'exploitation. L’autorité environnementale a noté que l’examen des différents critères ne fait apparaître aucun phénomène dangereux jugé inacceptable au sens de la réglementation en vigueur.Afin de limiter les risques d'incendie il est recommandé que les brûleurs de gaz du chauffage soient contrôlés et nettoyés régulièrement et que les installations électriques fassent I’objet de contrôles périodiques. L’exploitant n'effectuera lui-même aucune intervention sur les silos et les citernes de gaz.Le site dispose à 150 m d'une plate-forme aménagée permettant au service d'incendie et de secours d'effectuer un pompage dans le cours d'eau « la Moivre » qui permettra la défense incendie. Les extincteurs disposés sur le site seront contrôlés régulièrement.

19- Demande application principe de précaution .Cette observation a été formulée par M et Mme MASSOTE . Ils partent du principe que le risque zéro n’existe pas et qu’un dysfonctionnement est toujours possible lors d’un nettoyageou d’un transport d’effluents vers le site de stockage.



page 31

Réponse du maitre d’ouvrageMon élevage tel qu’il est envisagé sera beaucoup plus contrôlé par l’administrationcompétente (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection desPopulations) que si un seul bâtiment avait été réalisé. Ainsi, le contrôle de l’élevage au titredes ICPE est censé avoir lieu tous les 3 ans. Par ailleurs, je dois répondre à laréglementation européenne qui m’impose un réexamen périodique quadriennal(anciennement bilan de fonctionnement qui était décennal).Le projet tel qu’il a été présenté au public dans le cadre de l’enquête publique a fait l’objetd’une validation administrative sur l’aspect recevabilité car il répondait aux normes etobligations exigées pour pouvoir être mis en enquête publique.Avis du commissaire enquêteur :Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse

20- Envisage recours judiciaire Constitution d’un comité de lutte contre le projet. Un recours judiciaire est envisagé si le projet est maintenuAvis du commissaire enquêteur.Ce point n’a pas appelé de réponse de la part du maitre d’ouvrage.Cette éventualité se situe en dehors du champ de l’enquête.

21- Perte de bien êtreCe thème a été traité dans les points concernant l’impact sur l’immobilier, les nuisances olfactives, les nuisances sonores et l’impact du trafic routier induit.

22- Demande réunion d’informationCette réunion a eu lieu sous la forme d’une réunion publique organisée par le commissaire enquêteur et le maitre d’ouvrage le 21 avril 2015 à la salle des fêtes de Dampierre sur Moivre. Le compte rendu de la réunion est annexé au rapport d’enquête.

23- Cite exemple porcherie installée à 3km des habitationsCette installation a été mentionnée en cours d’enquête publique , mais elle n’est pas comparable au projet de Monsieur et Madame VALENTIN .

24- Cite exemple construction non conformeLe commissaire enquêteur ne dispose pas d’éléments pour formuler un avis sur ce point quisemble être en dehors du champ de l’enquête.

Thèmes d’Observations favorables au projet.Ces témoignages n’appellent pas de réponse et montrent d’une manière factuelle la réalité d’un élevage.Un élevage clos ne génère pas de bruit ni d’odeurs.Témoignage d’un éleveur de Francheville : après 1 an de fonctionnement de l’élevage des habitants proches lui ont demandé quand celui-ci serait mis en service .

Pas de pollution : fumier sur paille secLe public fait l’amalgame entre les effluents de fientes de poules qui sont importés et constituent une réelle nuisance olfactive pendant le stockage et en cours d’épandage et la litière pailleuse issue des élevages de volailles qui est un produit sec.Une confusion avec le lisier issu de l’élevage de porc est également relevée dans plusieurs observations .



page 32

Pas de nuisance sonoreUn élevage de poulets dans un bâtiment clos et isolé ne génère pas de nuisance sonore : aucun bruit.Pas de nuisance olfactiveLes odeurs sont générées par la production d'ammoniaque dans la litière à cause de la présence d'eau en excès et de matièreorganique. L'ammoniaque provoque des lésions de l'appareil respiratoire des volailles avant de générer des odeurs, et donc des sous performances. Les bonnes pratiques consistent à bien utiliser le matériel et le bâtiment au quotidien pour maitriser ce rejet d'eau, pour limiter ce dégagement d'ammoniaque et donc d'odeur. Si ce cercle vertueux n'est pas respecté, la rentabilité d'un tel projet est nulle .

A Mairy sur Marne le 26 mai 2015

Le Commissaire Enquêteur

signé :Jean-Marie BOULARD



page 33

ENQUETE PUBLIQUE

Concernant la demande d’autorisation unique présentée parl’EARL VALENTIN SCHULTESS d’exploiter un élevage de 67712

emplacements de volailles sur le territoire de la commune deDAMPIERRE SUR MOIVRE

Avis et conclusions du commissaire enquêteur Monsieur Jean-Marie BOULARD

4, rue des Glycines51240 MAIRY SUR MARNE

Références : Désignation du Tribunal Administratif n° E15000019 / 51 du 4 février 2015 Arrêté Préfectoral n° AP-2015-EP-20-IC du 13 février 2015



page 34

Résumé de l’objet de l’enquête

L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) VALENTIN SCHULTESS projette laconstruction de deux bâtiments d'élevage d'une superficie totale de 2044 m² destinés àaccueillir des poulets. La capacité de l'élevage sera de 67712 animaux équivalents volaille.Le projet a pour objectifs :de permettre I'installation d'une agricultrice et I'embauche d’un salariede diversifier I'exploitation qui produit aujourd'hui des céréales ;de réduire le coût lié à la dépendance aux engrais chimiques et à l’achat de compost parI’ apport de fumier de volailles.Le site retenu pour implanter les nouveaux bâtiments, ainsi qu'un local technique, unbâtiment pour le stockage de paille 6 silos de stockage d'aliments, se trouve à l’Est deDAMPIERRE SUR MOIVRE à environ 100 m des premières habitations.Les animaux seront élevés en huit bandes annuelles (une bande est un groupe d'animaux demême âge élevés ensemble), pour une production totale d’environ 542 000 poulets.Les fumiers produits seront stockés en fumière sur le site d'élevage, puis valorisés parépandage sur 280 hectares de terres appartenant à l’EARL Vincent Schultess et à la SCEAJulien Valentin. Le plan d'épandage envisagé concerne les communes de Dampierre-sur-Moivre, Saint-Jean-sur-Moivre, Sompuis, Soudé et Villers-le-Sec.

Déroulement de l’enquête

L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions matérielles du lundi 30 mars 2015 à8h30 au jeudi 30 avril 2015 à 18h durant 32 jours consécutifs selon les prescriptions del’Arrêté préfectoral n°AP-2015-EP-20- IC du 4 février 2015 pris par Monsieur le Préfet de LaMarne .Les observations ont été nombreuses et sont presque toutes en défaveur du projet . Laproximité de celui-ci avec les habitations de tiers est la principale cause du refus. Ce fait aété vérifié lors de la réunion publique très animée qui a rassemblé environ 40 personnes le21 avril 2015.

Bilan des observations recueillies.18 observations écrites ont été consignées sur le registre d’enquête déposé à la mairie deDampierre sur Moivre2 observations ont été consignées sur le registre d’enquête de Sompuis.Aucune observation n’a été consignée sur le registre d’enquête de Villers le Sec4 observations ont été formulées par courrier électronique sur l’adresse Email mise àdisposition par les services de la préfecture de la Marne.1 lettre m’a été apportée lors de la dernière permanence du 30 avril

Les observations regroupent chacune plusieurs thèmes récurrents. Un tableauIdentification des thèmes par observation a permis d’identifier les thèmes communs. Il prenden compte l’ordre chronologique du dépôt et l’auteur de l’observation. Le classement desthèmes a été ensuite réalisé en fonction de leur fréquence. Ceux –ci sont détaillés et enrichispar les arguments développés dans les observations.



page 35

Avis et conclusions du Commissaire Enquêteur.

Conformément à l’arrêté Préfectoral n° E15000019 / 51 du 4 février 2015Après avoir pris connaissance du dossier, avoir visité le site, et reçu les observations dupublic, et ceci grâce aux permanences et aux registre et lors de la réunion publique du 21avril 2015, après avoir recueilli auprès du Maître d’Ouvrage et des autorités compétentes lesinformations disponibles

Le commissaire enquêteur constate que :• Le dossier est régulièrement constitué et comprend toutes les pièces obligatoires en

particulier une étude d’impact et une étude de danger accompagnées de leur résuménon technique

• la construction projetée serait réalisée sur des terres à vocation agricole ce qui nechangera pas l’équilibre des espaces

• les habitations les plus proches des bâtiments d’élevage sont situées à 105 mètres ,distance supérieure aux 100 mètres exigés par la loi

• 10 observations reconnaissent l’intérêt économique de l’élevage ainsi que safonction créatrice d’emplois

• L’éloignement de l’élevage loin du village est demandé dans 10 observations • L’implantation et la ventilation des bâtiments évitent la concentration des odeurs et

permettent une diffusion efficace du flux d'air.• Les effluents issus du nettoyage des bâtiments seront stockés sur une plate forme

étanche munie d’une cuve de rétention des lixiviats située à plus de 2,5 km du village.

• Il y a confusion entre les effluents de l’élevage composés de litière pailleuse sèche etles effluents de type fientes de poules compostées qui sont importés et qui constituent une nuisance olfactive avérée au cours du stockage et de l’épandage

• les habitations du village de Dampierre sur Moivre sont situées à l’ouest de l’élevageet ne se trouvent pas sous le vent dominant

• les effluents de l’élevage composés de litière pailleuse sèche ne présentent pas derisque d’écoulement et de pollution du sol, de la rivière ou du puits de captage d’eau

• La distance entre le bâtiment d’élevage et la rivière est de 89 m, la distanceminimale réglementaire étant de 35 m

• Le projet d’élevage est situé en dehors des périmètres de protection du puits captage.

• Les exemples de transactions immobilières fournies par le maitre d’ouvrage dansson mémoire en réponse ne mettent pas un évidence un impact négatif desélevages existants sur l’immobilier.

• L’augmentation du trafic routier induit par la desserte de l’élevage ( 3 camions parsemaine) parait limité par rapport au trafic actuel total estimé et réparti dans letemps

• Monsieur VALENTIN propose un plan de circulation permettant aux camions de livraison de ne pas emprunter les routes du village lors de la présence de barrières de dégel.



page 36

• Le risque sanitaire concernant les épidémies est largement minimisé par le fait que les volailles sont élevées dans un bâtiment clos et dont l’accès se fait par un sas. Les contrôles sanitaires sont rigoureux et font l’objet d’une traçabilité.

• Les bâtiments sont clos et isolés et la présence d’un sas pour y accéder limite l’entrée des insectes. Un traitement des larves de mouches adapté à l’élevage est cependant prévu car il est de l’intérêt de l’éleveur d’éliminer la présence d’insectes qui nuiraient aux animaux.

• L’impact sonore lié aux animaux sera limité puisque ceux-ci sont élevés dans un bâtiment fermé et isolé. Il en est de même pour le bruit engendré par le matériel comme les extracteurs d’air qui sont installés à l’intérieur du bâtiment et à l’opposé des habitations de tiers.

• Afin de réduire les nuisances les épandages seront réalisés en semaine, sur des parcelles choisies en fonction de la direction du vent vis-à-vis des zones bâties, et les effluents seront enfouis dans le sol dans les 12 heures.

• le respect de la réglementation, la prise en compte de la sensibilité des parcelles et la mobilisation de superficies importantes (pression d'environ 40 à 60 kglha d'azote} garantissent I'absence d'impact majeur.

• les épandages seront réalisés sur des terres dont I'aptitude a été démontrée. Les exclusions (terrains trop proches des cours d'eau, des habitations ou du forage de l'exploitation) ont été matérialisées dans le dossier d’enquête

• Suite à la demande de la Commune de SOMPUIS le maitre d’ouvrage retire lesparcelles SV2 et SV3 du plan d’épandage des fumiers produits.

Considérant l’ensemble de ces éléments je donne un avis Favorable à la demanded’autorisation unique présentée par l’EARL VALENTIN SCHULTESS d’exploiter un élevagede 67712 emplacements de volailles sur le territoire de la commune de DAMPIERRE SURMOIVRE

Je recommande toutefois de respecter le délai d’enfouissement de 12h et d’exclure de sonplan d’épandage les parcelles ESV2 et SV8 situées dans le périmètre rapproché du puits decaptage de la commune de Dampierre sur Moivre selon la prescription de l’AgenceRégionale de Santé qui préconise que les lisiers et produits organiques d’origine fécale ysoient interdits.

A Mairy sur Marne le 26 mai 2015

Le Commissaire Enquêteur

signé : Jean-Marie BOULARD



page 37

ANNEXE 1

PROCES-VERBAL DE L’ANALYSE DES OBSERVATIONSRECUEILLIES LORS DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LADEMANDE D’EXPLOITER UN ÉLEVAGE DE 67712 ANIMAUX-ÉQUIVALENTS – VOLAILLES SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE DE DAMPIERRE SUR MOIVRE PRÉSENTÉE PARL’EARL VALENTIN



page 38

ANNEXE 2

MEMOIRE EN REPONSE DE L’EARL VALENTIN ET DOCUMENTSANNEXES



page 39

ANNEXE 3

OBSERVATIONS PORTEES AU REGISTRE D’ENQUÊTE PUBLIQUEDE DAMPIERRE SUR MOIVRE



page 40

ANNEXE 4

OBSERVATIONS ANNEXEES AU REGISTRE D’ENQUÊTEPUBLIQUE DE DAMPIERRE SUR MOIVRE



page 41

ANNEXE 5

OBSERVATIONS PORTEES AU REGISTRE D’ENQUÊTE PUBLIQUEDE SOMPUIS



page 42

ANNEXE 6

COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE DU 21 AVRIL 2015 ADAMPIERRE SUR MOIVRE



page 43

Documents

Concernant la demande d’autorisation unique présentée par l’EARL VALENTIN … · VALENTIN Kristijana (épouse de Monsieur VALENTIN). Présentation du projet de création de