CONCOURS EXTERNE D’INGENIEUR DES SERVICES …...Seules les parcelles CW 30 et 31 comportent des logements. La parcelle CW32 supporte des locaux techniques et ... Les façades sont

CONCOURS EXTERNE D’INGENIEUR DES SERVICES TECHNIQUES

- SESSION 2015 -

Mercredi 2 septembre 2015

Epreuve écrite d’admissibilité - Spécialité immobilière

Étude d’un cas concret à partir d’un dossier de 50 pages maximum devant

faire appel à des connaissances juridiques, techniques, économiques,

financières et urbanistiques.

Durée : 4 heures – Coefficient 4

L’utilisation d’une calculatrice simple à 4 opérations, de crayons de couleurs et d’une règle graduée est autorisée.

Le dossier documentaire comporte 50 pages.

IMPORTANT

Il EST RAPPELE AUX CANDIDATS QU’AUCUN SIGNE DISTINCTIF NE DOIT APPARAITRE NI SUR LA COPIE, NI SUR LES INTERCALAIRES, NI SUR

LES PAGES DU SUJET QUI SERONT RENDUES AU SURVEILLANT. ECRIRE EN NOIR ET BLEU – PAS D’AUTRES COULEURS.

SUJET

Dans le cadre d’un plan de réhabilitation de ses emprises domaniales, le ministère de l’intérieur souhaite particulièrement traiter l’emprise XX située au cœur d’une grande ville de province.

Cet ensemble immobilier, composé de logements, de bureaux et de locaux techniques montre des signes de vétusté importants.

A ce titre et sur demande de l’administration centrale, le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) a fait réaliser une étude d’opportunité.

L’étude réalisée est globale et retient un périmètre d’intervention ambitieux et complet. Toutefois le coût total de réhabilitation avancé se révèle non soutenable au regard des contraintes budgétaires actuelles.

Néanmoins, une enveloppe plafond de 8 M€ toutes dépenses confondues (études comprises) a été validée pour 2015 par le ministère de l’intérieur pour traiter une 1ère phase de travaux en ne retenant que les sujets les plus urgents.

La 2nde phase, non programmée et non budgétée à ce jour, aura pour objectif de finaliser la campagne de réhabilitation.

En qualité d’ingénieur des services techniques au SGAMI, il vous est demandé de proposer un scénario de réhabilitation en site occupé qui respectera le coût plafond imposé pour la phase 1, puis de présenter une orientation pour concrétisation ultérieure de la phase 2.

Pour ce faire, en vous appuyant sur l’étude d’opportunité (document 1) et les documents joints (documents 2 à 6), vous rédigerez une note à l’attention de votre préfet dans laquelle :

‐ vous présenterez le cadre général de l’opération ; ‐ vous analyserez l’étude d’opportunité et vous en dégagerez l’ensemble des

actions à mener par ordre de priorité ; ‐ Vous dégagerez un scénario qui respectera le coût plafond précité et les

contraintes imposées pour la phase 1. Vous argumenterez votre choix, lequel sera chiffré précisément (vous vous appuierez pour cela sur les données chiffrées de l’étude et, le cas échéant, des documents d’accompagnement) ;

‐ Sur la base du scénario que vous aurez construit, vous présenterez le déroulé opérationnel du projet (les différentes phases des études puis des travaux, etc.) et vous proposerez un calendrier de réalisation (lequel pourra être présenté sous forme de planning à l’aide du cadre joint en document 3). Vous expliquerez votre démarche ;

‐ Enfin, vous proposerez une orientation pour la phase 2 (programmation prévisionnelle, orientations techniques et architecturales, enveloppe budgétaire prévisionnelle, échéances calendaires, articulation opérationnelle, etc.), vous pouvez si vous le souhaitez proposer d’éventuelles améliorations des logements (vous justifierez vos choix).

NB : les coûts et estimations devront être exprimés en euros toutes taxes comprises, à date de valeur 1er trimestre 2015 selon ICC.

Dossier documentaire :

Document 1 Etude d’opportunité Pages 1 à 24

Document 2 Plans T3-T4-T5 (cotés sans échelles) Pages 25 à 27

Document 3 Trame de planning Page 28

Document 4 Brochure Promotelec sécurité électrique – Août 2014 Pages 29 à 36

Document 5 Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques

thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Pages 37 à 49

Document 6 Indice des coûts de la construction 1er trimestre 2015 Page 50

Les documents 2 et 3 peuvent être rendus avec la copie s’ils sont utilisés.

1 PROBLEMATIQUE

Les logements de l’emprise à réhabiliter sont situés dans une grande ville de province et datent des années 70. Ce patrimoine domanial n’a pas été réhabilité depuis sa construction. Les équipements techniques sontvétustes. De plus, le site, élément marquant du quartier urbain de la ville par ses dimensions, ne renvoie pas une image qualitative. Il apparait donc pertinent de se positionner vis-à-vis d’une réhabilitation globale et une intégration dans un quartier en cours de requalification.

2 ETAT DES LIEUX DE L’EXISTANT

2.1 Plans et photos

Plans de situation (source google maps)

Parcelle 000 CW 30, 12 454 m2 Parcelle 000 CW 181, 12 164 m2 Parcelle 000 CW 32, 3 773 m2

Seules les parcelles CW 30 et 31 comportent des logements. La parcelle CW32 supporte des locaux techniques et des bureaux.

Bâtiment A Bâtiment B Bâtiment C

Bats administratifs

Bat C

Bat B Bat A

1

DOCUMENT 1Etude d'opportunité

2.2 Typologie et surfaces

Bâtiment Nombre

de logements

Année du PC Niveau Cages

d’escalier SdP

estimée m2 Classement

A 100 1972 R+10 (Le RDC est composé de deux niveaux de caves) 5 11 211 4ème famille

B 120 1972 R+10 (Le RDC est composé de deux niveaux de caves) 6 13 084 4ème famille

C 14 1974 R+7 1 2 202 3ème famille A

Bâtiments A B C

Répartition des

typologies

T3 0 60 0 T4 60 40 0 T5 40 20 14

Total : 234 logements

Surfaces moyennes

T3 - 65.47 - T4 78.20 77.60 - T5 96.80 96.40 96.20

SHAB totale m2 8564 8960 1350

Nota : Le bâtiment B n’est à ce jour pas totalement occupé et dispose d’une vacance de 10 logements (3 F3, 4 F4 et 3 F5).

2.3 Historique des travaux

Les travaux suivants ont été réalisés : • Mise aux normes des ascenseurs couvrant les prescriptions obligatoires de 2013 et 2018.• Remplacement des conduites eau froide des 2 bâtiments.• Remplacement des chutes EU du bâtiment A.

2.4 Documents sources

• Plans exe de la construction.• DTA de 2007.

3 ETAT TECHNIQUE ET FONCTIONNEL

On constate un patrimoine vieillissant. Les façades sont tristes et peu esthétiques. La forme des bâtiments très rectiligne ne favorise pas l’image du site. Les menuiseries sont en bois simple vitrage.

2

Les équipements de chauffage sont en fin de vie et la ventilation naturelle ne garantit pas un renouvellement correct de l’air dans les logements. Les tableaux ne sont pas aux normes ce qui présente un danger pour l’occupant, il n’y pas de mise à la terre.

Tableau électrique logements non sécurisé Bouche de ventilation naturelle Robinet de radiateurs

défectueux

Les revêtements intérieurs sont vieillissants et d’une autre époque ainsi que les équipements sanitaires. Les placards dans les chambres ne permettent pas d’optimiser les surfaces de rangement.

Evier de cuisine, robinetterie et revêtement de mur vétustes

Aménagement et revêtements des placards démodés

Salle de bain d’origine avec faïence vétuste

4 CONTEXTE ARCHITECTURAL

4.1 Description du site

Le site datant des années 70, accueille 234 familles du T3 au T5. Il est accessible par le nord via un grand boulevard depuis le centre historique de la ville. Une autre entrée existe par un portail coulissant au sud. Les logements sont répartis sur deux barres rectilignes et un plot au centre du parking.

Les barres comportent dix étages sur deux niveaux de caves en soubassement granit. Le plot ne fait que sept étages et on retrouve le granit en pied.

L’image générale n’est pas qualitative ni résidentielle. L’accès se fait sans contrôle, et le stationnement est prépondérant au pied des bâtiments. Le flux de circulation est orienté pour tourner autour des barres.

3

Perception depuis l’espace public Le site marque par ses proportions imposantes. Par sa surface et sa hauteur, la caserne est un élément marquant du quartier. Les bâtiments sont peu visibles depuis le boulevard nord à l’exception des grosses cheminées d’évacuation des fumées qui déforment les pignons. Les soubassements recouverts de granit sont assez courant dans le quartier mais ils sont plutôt associés à des toitures ardoises.

Par contre, par les rues adjacentes, les façades principales, les plus travaillées, avec des loggias et les cages d’escaliers, offrent une perspective intéressante.

Par le surplomb sud depuis le parking du supermarché, le site est bien visible notamment le parking et les façades dites « côté cour ». Cette façade est plus lisse sans volume et demande d’être travaillée pour dynamiser l’image.

Environnement proche Le quartier est au croisement de voies importantes. C’est un quartier recherché de par sa proximité à la station de Métro toute proche. Exception faite de cette emprise, l’ensemble du quartier a fait l’objet d’un projet de requalification urbaine avec la création d’un espace central piétonnier arboré. Les bâtiments à proximité du métro sont récents ou rénovés. Par contre, dans les alentours proches de l’emprise, à dominante résidentielle, l’image générale n’est pas qualitative.

Contraintes réglementaires Les bâtiments sont répartis sur deux parcelles : la CW 181 et la CW 30 d’environ 12 200m2 chacune. Ils sont situés en zone Um et Ub2 du PLU. Le PLU autorise une ITE de 20 cm en débord de la façade et des extensions de 3.50m (emprise des volumes socles).

4.2 Les façades

On constate trois tons d’enduit : un sur l’encadrement presque marron, un beige clair sur la hauteur des séchoirs et le blanc sur le reste.

4

5 CHANGEMENT D’APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE

5.1 Problématique

Il pourrait être pertinent de changer l’approvisionnement en énergie du fait de la proximité avec le réseau de chaleur de la ville. Ce dernier étant passé à plus de 50% d’énergie verte le taux de TVA est abaissé à 5.5%.

L’étude suivante comparera un remplacement à l’identique et un raccordement au réseau de chaleur de la ville en intégrant le retour sur CEE.

5.2 Données collectées

Le site se fournit chez un opérateur à un tarif fixe intéressant. La contrepartie est la courte durée de ce type de contrat.

Selon les relevés annuels du compteur gaz alimentant les bâtiments A, G, H, E et F, la consommation globale a été de 2 930 MWh en 2014 et 3 810 MWh en 2013. On obtient un ratio de 120 kWh/m2

SHON.an pour uniquement le poste chauffage / eau chaude. Ce poste représente en moyenne 2/3 de la facture énergétique. Les bâtiments sont donc au moins en classe D. A comparer avec l’étude thermique plus loin.

5.3 Tableau comparatif gaz et réseau de chaleur en l’état actuel

Le délégataire du réseau de la Ville, a été sollicité afin d’établir un estimatif travaux et une proposition tarifaire dans le cadre d’un raccordement potentiel. Ce comparatif a été mené sur la situation actuelle avec des puissances et des consommations connues.

5.3.1 L’investissement

Le tableau de comparaison suivant a été établi :

Investissements

350 000.00 € HT

425 000.00 € HT

Subventions81 000.00 € HT 61 050.00 € HT

Total investissement en € HT 269 000.00 € HT 363 950.00 € HT

Total Investissement en € HT /an sur 20 ans (6%) 23 452.65 € HT / an 31 730.82 € HT / an

Certificats d'économie d'énergie 27 GWh Cumac 20.35 GWh Cumac

Droits de Raccordement (Génie civil + pose tuyauterie +branchement et installation primaire de la sous-station)

Coût installation des nouvelles chaudières + éléments primaire

Le coût de raccordement est moins élevé que le coût de rénovation de la chaufferie en gaz. Par ailleurs, le retour avec les CEE est plus intéressant en réseau de chaleur avec une valorisation à 3€ du MWh CUMAC.

5

5.3.2 Frais de fonctionnement

Abonnement R2 R2 = 41.46 € HT/URF2 500 kW

Chauffage 2 730 MWh 64 508.82 € HT/an 2 500 kw 17 120.40 € HT/anSous-totalAbonnement

Consommation (R1) R1c = 41.99 € HT/Mwh/Pci

Hiver = 44.61 € HT/Mwh/Pcs

Consommation chauffage Eté = 29.16 € HT/Mwh/Pcs

sous-totalconsommationsCoût de fourniture de chaleur HT/an

Charges d'entretien (estimation)

6 000.00 €HT/anEntretien de Distribution 0.00 € HT/an 0.00 €HT/an

2 500.00 € HT/anGarantie totale de distribution 0.00 € HT/an 0.00 € HT/an

Coût d'entretien HT/an

179 128.92 € HT/an 170 518.85 € HT/an

188 981.01 € TTC/an 201 290.16 € TTC/an

€ HT/an

Mwh 179 128.92 € HT/an 3 370

P2 Compris P2

Mwh2 730

Pour rappel :TVA 20% sur R1

P3 Compris P3P3 P3

0.00 € HT/an

162 018.85 € HT/an

P2 P2

8 500.00

TVA 5,5% sur R2TVA 10% sur P2 et P3

Pour rappel :TVA 5,5% sur R1 et R2TVA 10% sur P2 et P3

€ HT/an

2 730 Mwh 114 620.10 € HT/an 3 370 Mwh 144 898.45 € HT/an

1 556 URF 64 508.82 € HT/an 17 120.40

Désignation Chauffage urbain Chaudières GazAbonnement

Gaz (Hors CTA)

Entretien échangeur et matériel primaire

Garantie totale échangeurs et matériel primaire

Total Charge fourniture et entretien chauffage HT / an

Total Charge fourniture et entretien chauffage TTC / an

Les tarifs sont plus élevés pour le réseau de chaleur mais la TVA à 5.5% (du fait de la mixité de la production à plus de 50% d’origine renouvelable) favorise cette énergie. Par ailleurs, les arguments principaux du réseau de chaleur sont le rendement à 100% à comparer aux 90% des chaudières gaz et l’absence de charges d’entretien.

Le raccordement au réseau de chaleur se ferait en basse pression ce qui permettrait un allègement des contraintes règlementaires et du coût du raccordement (matériel éprouvé à plus basse pression).

La durée des travaux, mise en service comprise est estimée à 3 mois.

5.3.3 Conclusion

L’économie d’un raccordement sur le réseau de chaleur n’est pas négligeable, elle se chiffre à 23 000 €TTC/an par rapport au gaz.

Désignation Chauffage urbain Chaudières Gaz€ HT/an € HT/an

€ TTC/an € TTC/an236 194.06Coût global HT/an

Coût global TTC/an202 581.57213 723.55

202 249.67

Bat B Bat A

Bd Nord

6

6 RESERVES

Les chiffrages sont basés sur les plans de conception d’origine. Les études suivantes devront être menées avant la mission de maîtrise d’œuvre :

• Repérage MPCA,• Repérage plomb,• Dépose repose d’une menuiserie (état des dormants et amiante),• Etude structure sur les quelques fissures.• Complément SDIS.

7 DOSSIER TECHNIQUE ET FONCTIONNEL DETAILLE

L’ensemble du patrimoine a été visité. Les différents éléments ont été évalués vis à vis de leur vétusté et de leur performance énergétique.

Vétusté Bon état Etat moyen Vétuste

Performance énergétique Efficacité élevée Efficacité

moyenne Efficacité faible

7.1 Clos couvert

Etat Performance Commentaires Les dalles et murs de refends sont en béton banché.

Les murs des étages sont composés de briques à rupture de joint de 20 cm, 4 cm de lame d’air puis 5 cm de brique creuses.

Les menuiseries sont posées sur les briques creuses. Pour les séchoirs on retrouve un claustra béton.

Les soubassements ont un parement en granit.

La façade, sans isolation est vieillissante mais on ne constate pas de dégradations structurelles majeures.

Les couleurs sont tristes, l’image renvoyée n’est pas positive.

Les pignons sont isolés par 10 cm en extérieur.

7

Les cuisines comportent des séchoirs ouverts sur l’extérieur via des grilles ou des claustras béton. Ils sont tous obturés de l’intérieur par les occupants avec des plaques de MDF.

Les halls sont composés d’un SAS avec une porte simple alu et une porte double battante bois. Pas de systèmes de sécurité ou interphone.

Les soubassements granit élément marquant de la façade comportent des grilles ou menuiseries métalliques en mauvais état. Ce sont les menuiseries des caves sur deux niveaux.

Les ascenseurs ont été rénovés selon les nouvelles réglementations.

Les portes palières ne sont pas sécurisées et inefficace thermiquement et acoustiquement.

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- La toiture n’a pas été rénovée depuis la construction. On constate quelques fuites sur les bâtiments A et B.

Les combles non accessibles sont isolés d’origine par 10 cm de laine de verre. La charpente bois avec voligeage est saine.

Les menuiseries bois simple vitrage datent de la construction, elles sont équipées de persiennes en bois.

Des fissures sont constatées dans des cages sur les allèges.

Les planchers bas sont isolés en sous face par qq cm de laine plus ou moins dégradée.

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7.2 Sécurité Incendie

On rappelle les conditions de la sécurité incendie sur une 4ème famille :

Rappel de la réglementation Conformité Illustrations Constat Structures SF 1 h ½ Murs en béton conforme

Planchers CF 1 h ½ Planchers en béton conforme Revêtements de façades M2 (M3 pour certains cas) C + D ≥ 0,80 m minimum

- Conforme mais vétuste

Couverture au moins M4 et T30 Conforme en incendie mais vétuste

Recoupement des bâtiments tous les 45 m par paroi CF 1 h ½ -

Pas de recoupement dans les combles.

Blocs caves isolés par parois CF 1 h et porte CF ½ h avec ferme porte, ouvrant vers la sortie, sans clé, à moins de 20 m de la cave la plus éloignée

Porte en bois à clé Pas d’isolement des blocs caves, absence de signalisation des sorties.

Escalier incombustible encloisonné par paroi CF 1 h (ou à l’air libre), porte PF ½ h avec ferme-porte, ouvrant vers la sortie, revêtements murs et plafonds M0, sol M3, désenfumé 1 m² en partie haute (surface horizontale) avec commande à rez-de-chaussée, pas de canalisations étrangères, éclairage de sécurité par BAES 10 lumens 6 h, colonne sèche

Pas d’encloisonnement, notamment avec les caves et pas de signalisation des sorties.

Parois enveloppes des logements CF 1 h (hors façades) Murs en béton Conforme

Portes palières PF ½ h Portes en bois

Circulations comme en 3e famille B NC NC NC

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Trois possibilités : 2 escaliers minimum ; soit escalier ou circulation à l’air libre ; soit désenfumage mécanique

Conforme. Le bâtiment B a un 2ème escalier. Le bâtiment A n’en a pas mais le désenfumage est mécanique.

Rappels :

• Stable au feu SF : l'élément de construction conserve, durant le temps indiqué, ses capacités de portanceet d'auto-portance.

• Pare-Flammes PF : l'élément est stable au feu et évite, durant le temps indiqué, la propagation, du côténon sinistré, des gaz de combustion et des fumées.

• Coupe-feu CF : l'élément est pare-flammes et évite, durant le temps indiqué, la propagation de la chaleurdu côté non sinistré.

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7.3 Chauffage / Ventilation / Plomberie

Etat Performance Commentaires

Les chaufferies sont composées de deux ou trois chaudières d’une quinzaine d’années. Elles sont en fin de vie. La production d’eau chaude se fait par accumulation. Il existe même une récupération de chaleur sur les fumées du bâtiment G.

Coffre de la vanne barrage dégradé.

La ventilation se fait naturellement par VB et VH.

Les grilles VB apparaissent en façade.

Le chauffage est assuré par des radiateurs fonte sur robinets simples. Le réseau de chauffage date de la construction. Il n’y a pas de traitement d’eau ni de purges. La distribution se fait par colonne montante par type de pièces (distribution rateau).

L’arrivé d’eau se fait par colonnes dans les toilettes. Il y a un comptage eau chaude et un comptage eau froide. Attention il n’y a pas de vanne de coupure.

Les descentes EU ont été changées et passent derrière les toilettes.

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7.4 Electricité


- Ampoules incandescentes dans les escaliers et les sous-sols communs.

Les tableaux ne sont pas aux normes et présentent des risques majeurs pour l’occupant

- Les compteurs électriques sont placés dans une gaine technique dans un placard dédié.

- Il n’y a pas de mise à la terre, ni de liaisons équipotentielles dans les pièces humides. Absence de disjoncteur 30Ma.

- Les luminaires dans les logements sont fixés sur les douilles chantier.

7.5 Confort intérieur


Les meubles éviers sont d’origine et en mauvais état. Les arrivées d’eau sont sur robinet simple. Les faïences sont d’origine.

Robinetteries et équipement en mauvais état. Les faïences sont d’origine.

- Les revêtements des murs sont vieillissants ou dégradés.

- Les revêtements de sol sont vieillissants ou dégradés. Les dalles sont en PVC avec suspicion d’amiante dans les colles

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7.6 Amiante

Les DTA relèvent des éléments amiantés. On rappelle que les matériaux non accessibles sans sondages destructifs seront à vérifier en cas de travaux de démolition ou de rénovation: colle de faïence, intérieurs et pieds de cloisons légères, enduits, joints…

Bat A :

Locaux où la présence de MPCA

est avérée Localisation Matériaux

* P ou V ** Amiante détectée

État de Conservation

SOUS SOL

Locaux 21-47-75 2 conduits qui partent dans le mur du fond CFC V Amiante

ciment Bon état

Locaux 24-51 2 conduits qui partent dans le mur du fond CFC V Amiante

ciment Bon état

REZ DE CHAUSSEE

Locaux 21-47-75 Gaine technique EDF – au sol Plaque FC V Amiante

ciment Bon état

Locaux 22-46-76 2 conduits verticaux carrés CFC V Amiante

ciment Bon état

Locaux 22-46-76 2 conduits de vides ordures CFC V Amiante

ciment Bon état

Local 22 1 conduit dans l’angle CFC V Amiante

ciment Bon état

Locaux 24-51 Gaine technique EDF – au sol Plaque FC V Amiante

ciment Bon état

Locaux 24-51 2 conduits verticaux carrés CFC V Amiante

ciment Bon état

Locaux 24-51 2 conduits de vides ordures CFC V Amiante

ciment Bon état

NIVEAUX 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10

Locaux 21-47-75 Gaine technique EDF – au sol Plaque FC V Amiante

ciment Bon état

Logements : arrière cuisine

Conduit carré dans l’angle CFC V Amiante

ciment Bon état

Locaux 24-51 Gaine technique EDF – au sol Plaque FC V Amiante

ciment Bon état

Logements : arrière cuisine

Conduit carré dans l’angle CFC V Amiante

ciment Bon état

(*) F = Flocage - C = Calorifugeage - FP = faux plafond - DV = Dalle vinyle - CFC = Conduit fibrociment - TFC = Toiture fibrociment - AFC = Ardoises fibrociment - FC = fibrociment - CHFC = Chapeau fibrociment (**) : P= prélèvement et analyse n° ou V= détection visuelle.

Remarque : Un seul logement ayant été visité, il se peut qu’il y ait des dalles vinyle + colle contenant de l’amiante (idem bâtiment G).

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Local 74 Conduit circulaire CFC V Amiante ciment Bon état

Locaux 24-56-80 Gaine technique GDF – au plafond

CFC ventilation V Amiante

ciment Bon état

NIVEAUX 10

Locaux 21-44-72 Gaine technique GDF – au plafond

CFC ventilation V Amiante

ciment Bon état

NIVEAUX 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10

Logements : Dégagements, salon, chambres, placards

Revêtement de sol DV + colle P01 et P02

Amiante chrysotile

Dégradations locales

Logements : Dégagements, salon, chambres, placards

Revêtement de sol DV + colle Idem P01 et P02

Amiante chrysotile

Dégradations locales

7.7 Espaces extérieurs

Etat Commentaires

Les abords des bâtiments sont engazonnés. Par contre, il y a peu de végétation. Les bordures au pied des bâtiments sont abîmées.

8 SIMULATION THERMIQUE

8.1 Caméra thermique

Les bâtiments ont été soumis à un test à la caméra thermique afin de déceler les ponts thermiques.

Porte de la chaufferie bât A Façade arrière bât A Façade avant bât A

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Bat B :

Locaux où la présence de MPCA

est avérée Localisation Matériaux

* P ou V ** Amiante détectée

État de Conservation

SOUS SOL

Façade avant Bât B

8.2 Simulation thermique état existant du bâtiment B (CYPECAD) (transposable aux autres bâtiments)

8.2.1 Hypothèses

Le modèle a été construit à partir des données suivantes : • Le volume d’air renouvelé par la ventilation naturelle a été pris à 3,5 vol/h.• La récupération de chaleur sur les fumées a été ignorée.• La structure décrite ci-avant a été reportée dans le logiciel.• Les séchoirs sont considérés comme non-chauffés.• Les fenêtres d’origine sont prises à Uw=2,20 W/m2.K, celles qui ont été remplacées (façade rue et pignons)

sont prises à Uw=1,50 W/m2.K

16

8.2.2 Résultats

On trouve 4 grands postes de déperditions qui représentent entre 20% à 25 % chacun : • Les parois verticales sur l’extérieur (façades)• Les fenêtres,• Les ponts thermiques extérieurs (linéaires de nez de plancher, angles du bâtiment, encadrement de

fenêtres etc.).• Les parois verticales sur l’intérieur (murs de refends sur cage d’escalier).

Les actions prioritaires sont donc isolation par l’extérieur, fermeture des séchoirs, isolation des parois donnant sur les cages, fin du remplacement des menuiseries.

17

8.3 Simulation thermique état projeté 1 : travail uniquement sur le bâti

8.3.1 Hypothèses

La première simulation est construite autour des postes évoqués ci-dessus par priorité : • Isolation par l’extérieur par 12 cm d’isolant plus enduit,• Remplacement des dernières fenêtres par des châssis Uw=1,40 W/m2.K,• Fermeture des séchoirs avec réintégration au volume chauffé, mise en place d’un châssis Uw=1,40

W/m2.K.• Isolation du mur donnant sur des murs des salons et des séchoirs par l’intérieur avec 5 cm de polyuréthane

R= 1,85 m2.K/W.

8.3.2 Résultats

Le calcul thermique après interventions :

La consommation globale a baissé, les actions proposées sont efficaces puisque la consommation globale est réduite de 30%. Néanmoins, des postes irréductibles restent :

• Les ponts thermiques des balcons,• Les parois verticales dans les logements donnant sur les trémies,• Les linéaires d’encadrement des fenêtres et les fenêtres elles-mêmes.

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8.4.1 Hypothèses

A partir de l’état projeté 1, on propose d’ajouter les actions suivantes : • Isolation des combles par 30 cm de laine minérale en vrac,• Isolation des plancher bas par 10 cm de polyuréthane,• Passage sur le réseau de chaleur de la ville (mixité à 50% en biomasse et taux de CO2 à 0.233),• Mise en place de pompe à débit variable sur le secondaire avec arrêt si pas de demande,• Mise en place d’une ventilation simple flux hygro B.

8.4.2 Résultats

Ces dernières modifications permettent de passer une classe énergétique supplémentaire et d’arriver à moins de 150 kWep/m2.an.

19

8.4 Simulation thermique état projeté 2 : amélioration de l’étiquette

8.5 Simulation thermique niveau BBC

8.5.1 Hypothèses

A partir de l’état projeté 2, on propose d’atteindre le niveau BBC. Les actions suivantes ont été simulées : • Diminution de la perméabilité à l’air jusqu’à 1 m3/m2.h,• Robinet thermostatiques valeur certifiée,• Temporisation de l’extraction haut débit dans les pièces humides,• Isolation sur toute la longueur des murs des logements donnant sur les cages d’escaliers par 8 cm de

polyuréthane,• Triple vitrage sur les menuiseries non remplacées actuellement Uw=1 W/m2.K ,• Sciage des loggias,• Isolation d’une partie du soubassement (limitation du pont thermique de nez de plancher).

Nota : le calcul a été fait sur le moteur de la RT2012 pour plus de précisions.

8.5.2 Résultats

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La dernière simulation thermique présente le bâtiment B au niveau BBC. Les actions pour atteindre ce niveau génèrent les surcoûts suivants :

ACTIONS PLUS VALUE

• Diminution de la perméabilité à l’airjusqu’à 1 m3/m2.h,

Inconnue : contrainte à imposer dans les CCTP marché.

• Robinets thermostatiques valeurcertifiée,

Contrainte à imposer dans les CCTP marché : pas de plus-value.

• Temporisation de l’extraction haut débit dans les pièces humides,

Contrainte à imposer dans les CCTP marché : pas de plus-value.

• Isolation sur toute la longueur desmurs des logements donnant sur lescages d’escaliers par 8 cm depolyuréthane,

+ 200 000 €

• Triple vitrage sur les menuiseries nonremplacées actuellement Uw=1W/m2.K,

+20% par menuiserie soit 350 000 €

• Sciage des loggias + remplacement+ 72 000 € de sciage + 1 200 000 € pour remplacement par structures métalliques

• Isolation d’une partie dusoubassement (limitation du pontthermique de nez de plancher).

+ 20 000 € pour retombée d’isolant en linteau au sous-sol.

TOTAL 1 842 000 € HT

21

9 ESTIMATION FINANCIERE DETAILLEE La présente estimation est exprimée à date de valeur des coûts de construction au 4ème trimestre 2012 selon ICC

Bâtiment A Bâtiment B Bâtiment C

Prix unitaire Qté Qté Qté

NB logements 100 120 14

Installations de chantier 3% 3% 3%

Frais MOE 10% 10% 10%

Aléas (amiante, plomb) 10% 10% 10%

Désamiantage Dépose des sols contaminés u 10 000 € 100 1 000 000 € 120 1 200 000 € 14 140 000 €

1 000 000 € 1 200 000 € 140 000 €

Clos / couvert

Isolation des façades m2 150 € 5524 828 656 € 7714 1 157 038 € 773 115 950 €

Reprise des soubassements (peinture, joint etc.) m2 50 € 1890 94 520 € 1970 98 498 € 264 13 200 €

Complément pour traitement des loggias m2 1 500 € 612 918 300 € 644 966 300 € 86 129 000 €

Traitement des séchoirs m2 5 000 € 56 280 000 € 21 104 000 € 8 40 000 €

Dépose des cheminées ml 300 € 34 10 320 € 34 10 320 € 5 1 500 €

Réfection des toitures + chéneaux m2 150 € 1243 186 450 € 1345 201 750 € 174 26 100 €

Remplacement des fenêtres + mise en place de VR m2 650 € 1631 1 060 231 € 1957 1 272 050 € 229 373 528 €

Remplacement des portes de halls u 5 000 € 5 25 000 € 6 150 000 € 1 5 000 €

3 403 478 € 3 959 956 € 704 278 €

Intérieur

Remplacement des portes palières u 800 € 100 80 000 € 120 96 000 € 14 11 200 €

Renforcement des plancher bas m2 35 € 708 24 792 € 850 29 750 € 100 3 500 €

Renforcement de l'isolation des combles m2 25 € 750 18 750 € 900 22 500 € 105 2 625 €

Isolation par l'intérieur du mur donnant sur les cages d'escaliers m2 50 € 1667 83 333 € 2000 100 000 € 233 11 650 €

206 875 € 248 250 € 28 975 €

Ventilation / Chauffage

Raccordement au réseau de chaleur u 1 496 € 100 149 573 € 120 179 487 € 14 20 940 €

Désembouage du secondaire u 2 000 € 2 4 000 € 3 6 000 € 1 1 496 €

Rénovation de la distribution secondaire u 3 500 € 2 7 000 € 3 10 500 € 1 1 496 €

Mise en place de têtes thermostatiques nb rad 150 € 640 96 000 € 680 102 000 € 98 14 700 €

Mise en place d'une ventilation mécanique simple flux nb lgt 1 000 € 100 100 000 € 120 120 000 € 14 14 000 €

356 573 € 417 987 € 52 632 €

22

Electricité

Remise aux normes d'un logement (courants forts. courants faibles. luminaires ) u 3 000 € 100 300 000 € 120 360 000 € 14 42 000 €

Mise en place d'un contrôle d'accès u 5 000 € 5 25 000 € 6 30 000 € 1 5 000 €

Luminaires des cages u 2 000 € 5 10 000 € 6 12 000 € 1 2 000 €

335 000 € 402 000 € 49 000 €

Equipements sanitaires

Remplacement des toilettes compris reprise des évacuations u 300 € 100 30 000 € 120 36 000 € 14 4 200 €

Remplacement des tabliers des baignoires u 200 € 100 20 000 € 120 24 000 € 14 2 800 €

Remplacement des éviers (compris meubles) u 500 € 100 50 000 € 120 60 000 € 14 7 000 €

Mise en place de meubles lavabos deux vasques compris reprise des évacuations u 600 € 100 60 000 € 120 72 000 € 14 8 400 €

Mise en place de mitigeurs compris écomousseurs u 100 € 100 10 000 € 120 12 000 € 14 1 400 €

Mise en place de douchettes avec écomousseurs sur robinet thermostatiques u 250 € 100 25 000 € 120 30 000 € 14 3 500 €

195 000 € 234 000 € 27 300 €

Modification des cloisons Démolition et restructuration de la distribution ml 130 € 1500 22 500 € 1800 27 000,00 € 210 13 650 €

22 500 € 27 000 € 13 650 €

Peinture murs et plafond

Réfection des entrées et dégagements m2 15 € 4311 64 670 € 4934 74 003,40 € 604 9 054 €

Réfection des cuisines m2 15 € 4095 61 426 € 4405 66 076,02 € 573 8 600 €

Réfection des salles de bain m2 15 € 3017 45 250 € 3515 52 721 € 422 6 335 €

Réfection des toilettes m2 15 € 1514 22 704 € 3515 52 721 € 212 3 179 €

Réfection séjour m2 15 € 5497 82 452 € 6596 98 942 € 770 11 543 €

Réfection des chambres 1 m2 15 € 4302 64 536 € 5387 80 806 € 653 9 797 €




500 867 € 458 775 € 76 443 €

Faience

Réfection des cuisines m2 65 € 180 11 700 € 216 14 040 € 25 1 638 €

Réfection des salles de bain m2 65 € 756 49 140 € 907,2 58 968 € 106 6 880 €

60 840 € 73 008 € 8 518 €

Revêtement de sols

Réfection des entrées et dégagements m2 40 € 626 25 052 € 752 30 062 € 21 842 €

Réfection des cuisines m2 40 € 950 38 002 € 1050 41 983 € 133 5 320 €

Réfection des salles de bain m2 40 € 547 21 866 € 611 24 430 € 77 3 061 €

23

Réfection des toilettes m2 40 € 154 6 144 € 184 7 373 € 22 860 €

Réfection séjour m2 40 € 1537 61 472 € 1844 73 766 € 215 8 606 €





298 886 € 321 084 € 43 319 €

TOTAL HT (date de valeur 4èmer trimestre 2012 selon ICC) 7 951 416 € 9 150 410 € 1 425 909 €

Total / m2 hab 709 € 699,36 € 648 €

Total / logement 79 514 € 76 253 € 101 851 €

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Plan T4

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Plan T5

1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4

mois N+12 mois N+13 mois N+14 mois N+15mois N+6 mois N+7 mois N+8 mois N+9 mois N+10 mois N+11mois N mois N+1 mois N+2 mois N+3 mois N+4 mois N+5 mois N+18mois N+16 mois N+17

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DOCUMENT 3Planning

Pour un habitat sûr

Assurer la sécuritéde son installation électrique,c’est simple quand on nous guide !

29

DOCUMENT 4

Votre installation électrique doit êtreà la norme

Bien connaître la réglementation

Qu’est-ce qu’une norme ?Une norme est un document de référence rédigé par l’UTE (Union Tech-nique de l’Électricité), qui défi nit des règles applicables par tous les professionnels d’un métier. La plupart des normes sont d’application volontaire. Pour les locaux d’habitation neufs, le respect des exigences de la norme NF C 15-100 « Installations électriques à basse tension » est obligatoire.

Électricité, par oùcommencer ?Faire réaliser tous les 10 ans un bilan de son installation.Depuis le 1er janvier 2009, si vous vendez un logement dont l’instal-lation électrique a plus de 15 ans, un diagnostic électrique est obli-gatoire.Concrètement, le diagnostiqueur examine pièce par pièce l’état de l’installation électrique, et à l’issue de la visite, il rédige un rapport listant les éventuelles anomalies identifi ées avec une description des risques encourus.

Toute installation électrique vieil-lit par son utilisation et l’usure naturelle des matériaux. En de-hors du cadre réglementaire lié à la vente d’un logement, il est vivement recommandé de faire réaliser ce diagnostic de façon vo-lontaire. En tant que responsable de l’état de l’installation et de son maintien en sécurité, tout pro-priétaire (bailleur ou occupant) devrait faire réaliser ce bilan au moins une fois tous les 10 ans.

Que faire en cas d’anomalies ?Faire appel à un installateur électricien qualifi é.Les travaux de rénovation d’une installation électrique doivent être confi és soit à votre installa-teur électricien, soit à un électri-cien titulaire d’une qualifi cation délivrée par Qualifelec. Le pro-fessionnel retenu doit s’engager à fournir à l’issue des travaux, une attestation de mise en sé-curité délivrée par Consuel. Ce document matérialise et valorise la compétence et le profession-nalisme de l’intervenant tout en ayant valeur de diagnostic élec-trique pendant une période de 3 ans. Lors de travaux de rénova-tion, il est primordial de vérifi er l’adéquation de l’état de l’instal-lation avec les besoins de l’utili-sateur. Afi n de doter une instal-lation existante de performances comparables à celles d’une ins-tallation neuve, la conformité à la norme NF C 15-100 en vigueur est un objectif duquel il faut se rapprocher le plus possible.

Seule cette conformité garantit d’une part la sécurité de mon ins-tallation, d’autre part son adapta-tion à mes besoins.

En complément, certains travaux de rénovation nécessitent l’inter-vention d’un maître d’œuvre (bu-reau d’études, architecte...) dans des conditions contractuelles à convenir.

Une norme a pour but :• de protéger la santé et la vie des personnes ainsi

que leurs biens ;• de déterminer le niveau de sécurité et de qualité à respecter ;• de délimiter la qualité des produits et services ;• d’encadrer la qualité des mises en œuvre et des installations.

30

Les 6 exigences minimales à respecterPour une installation électrique existante sécurisée

Pour la sécurité des personnes et des biens, il importe que toute installation électrique existante, quel que soit son âge, respecte 6 exigences techniques minimales.

Vous êtes propriétaire bailleur ? Vous devez délivrer

un logement décent

À ce jour, aucun texte réglemen-taire n’impose de maintenir une installation électrique existante en conformité avec les normes actuelles.Or, la loi « Solidarité et renou-vellement urbain » (SRU) du 30

décembre 2000 stipule qu’un pro-priétaire bailleur « est tenu de re-mettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité phy-sique ou à la santé et doté des

élements le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Pour la partie électrique, une attestation Consuel en est la preuve. Après travaux, exigez-la de votre installateur électricien.

Quelles sont vos responsabilités ?

Un appareil général de commande et de protection facilement accessibleCet appareil permet de couper facilement l’alimentation de toute installation électrique.

Un dispositif de protection différentielle de sensibilitéappropriée aux conditionsde mise à la terreIl détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.

Un dispositif de protection contre les surintensités sur chaque circuit, qui soit adapté à la section des conducteursLes disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de courts-circuits.

1

2

3

31

Les 6 exigences minimales à respecter

Vous êtes locataire ? Assurez l’entretien

courant du logement

Le locataire doit procéder au rem-placement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux, à la réparation des ba-guettes ou gaines de protection.

Quelles sont vos responsabilités ?

Un dispositif de protection différentielle de sensibilitéappropriée aux conditionsde mise à la terreIl détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.

Absence de matériels électriques vétustes inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tensionCes matériels présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.

Une liaison équipotentielle et le respect des règles liées aux zones de sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une doucheDans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.

Absence de conducteurs non protégés mécaniquementLes fi ls doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.

5

6

4

L’attestationde conformité Consuel

Le Diagnostic Électrique Obligatoire (DEO)

L’attestation de conformité est un document établi par un installateur électricien à l’issue de travaux réalisés sur une installation électrique. Elle est présentée au Consuel (organisme indépendant reconnu d’utilité publique) qui appose son visa, validant ainsi la déclaration de l’installateur.

N’oubliez pas, l’attestation Consuel de moins de 3 ans vaut pour DEO. Si vous avez fait réaliser des travaux sur votre installation électrique il y a moins de 3 ans, votre installa-teur vous a remis à cette occasion une attestation visée par Consuel qui vous dispense de la réalisation du DEO en cas de vente de votre logement.

32

Les 6 exigences minimales à respecter

Que se passe-t-il en cas d’accident ?

La recherche des responsabilitésDès qu’un accident ou incident survient, les responsabilités de chaque partie sont recherchées : le propriétaire bailleur, les intervenants, si l’installation ne répond pas aux règles de sécurité, le locataire s’il a fait mauvais usage d’une installation correcte.

Qui est responsable ?

La responsabilité du propriétaire bailleurEn l’abscence de réaction d’un locataire, il n’existe aucune sanction à l’en-contre d’un propriétaire qui n’effectue pas de travaux de mise en sécurité des locaux loués. Cependant, ce propriétaire engage sa responsabilité en cas d’accident ou d’incendie. Il se trouve alors en situation quasi-délictuelle en regard du Code civil (articles 1382,1383 et 1384) et le décret n° 2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent.

La responsabilité du locataireToute transformation effectuée par le locataire sans l’accord du propriétaire exonérera ce dernier de sa responsabilité. Le propriétaire n’est responsable, en cas d’incident, que des équipements qu’il a fournis lors de la location.

33

Comment s’assurer de la qualité des travaux ?

À l’issue de travaux réalisés sur une installation électrique, l’ins-tallateur électricien vous remet un formulaire d’attestation de conformité certifi ant la qualité des travaux réalisés. Ce formu-

Exiger de l’installateur une attestation de conformité visée par Consuel

laire est présenté par Consuel, Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, qui appose son visa, validant ainsi la déclaration de l’installateur.

Ce document a été réalisé avec la participation de :

Comité national pourla sécurité des usagersde l’Electricité

Organisme de qualifi cation des entreprises de l’équipement électrique

Organisme de normalisationélectrotechnique

Association pour agircontre les produitsélectriques dangereux

Association de consommateurs

Organisations professionnelles

À vos côtés pourune meilleure qualité de vie

Association Promotelec

La qualité repose sur 4 piliers complémentaires et indissociables pour un habitat sûr.

1 - La qualité de la conception (réglementations, normes, référentiels...)

2 - La qualité des produits et équipements installés

3 - La qualité des professionnels qui interviennent

4 - La qualité des utilisations une fois l’installation en service

Le matériel électrique est sou-mis obligatoirement aux règles du marquage CE attestant la conformité du produit aux dis-positions de toutes les directives européennes applicables au produit.Pour éviter la contrefaçon, il est vivement recommandé d’utiliser

un matériel électrique portant une marque de certifi cation (NF, HAR ou équivalent dans d’autres pays de l’Union européenne). Celle-ci garantit à l’utilisateur que son niveau de performance et son aptitude à la fonction ont été véri-fi és par un organisme tierce partie indépendant.

L’association sécurité électrique et conformité (ASEC) agit « contre les produits électriques dange-reux » de plus en plus présents sur le marché français.

Pour en savoir plus : www.securelectrique.fr

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16 millionsdes logements actuels ont été construits avant 1974. À partir de cette date, la vérification des installations est devenue obligatoire. (Source ONSE)

72 %des 6 000 diagnostics électriques obligatoires analysés en 2009 présentaient des installations avec au moins 3 anomalies simultanément. (Source ONSE)

66 %des logements vendus en 2009 et 2010 présentent des anomalies. (Source Étude TNS/Promotelec, novembre 2010)

Les accidents d’origine électrique sont plus fréquents qu’on ne le croit.Les installations électriques vieillissent, en raison de l’utilisation qui en est faite et de l’usure naturelle des matériaux.Le nombre des appareils élec-triques à alimenter se multiplient (sèche-linge, four, micro-ondes, chauffage d’appoint, ordinateur et téléphone portable, box...).Souvent, les installations an-ciennes ne permettent pas d’alimenter correctement ces

matériels : les fils de trop faible section chauffent et vieillissent prématurément, les circuits et les dispositifs de protection associés sont inadaptés.Le nombre de socles de prise de courant est très souvent insuf-fisant, en particulier dans les

cuisines et les séjours. Même si l’éclairage des pièces et la télé-vision semblent fonctionner, c’est peut-être au détriment de votre sécurité.

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Qui sommes-nous ?

Association loi 1901, créée en 1962, Promotelec a pour mission de promouvoir les usages durables de l’électricité dans le bâtiment résidentiel et petit tertiaire.Seul espace réunissant, à la fois, les acteurs de la fi lière électrique, du bâtiment, et des associations de consommateurs, Promotelec est une association d’intérêt général constituée de 24 membres : ANAH, CAPEB, CGL, CINOV, CONSUEL, CSTB, EDF, FAMILLES DE FRANCE, FEDELEC, FFB, FFIE, FGME, FIEEC, FNCCR, FPI, GDF-SUEZ, GIFAM, IGNES, SERCE, SYCABEL, UMF, UNA3E-CAPEB, UNSFA, USH.

Centrée sur les enjeux de notre société, Promotelec travaille aujourd’hui à :• améliorer la qualité et la sécurité globales des installations électriques ;• faire connaître les bénéfi ces de la domotique et des réseaux de communication en matière de sécurité

domestique, d’assistance à l’autonomie, d’économies d’énergie et de communication multimédia ;• valoriser les solutions et usages énergétiquement performants et innovants, faiblement émetteurs de CO2.

Pour un habitat sûr, adapté à chacun, économe et respectueux de l’environnementwww.promotelec.com

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Acteurs du bâtiment

Institutionnels et associations de consommateurs

Acteurs de l’électricité

36

17 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 309

. .

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiqueset à la performance énergétique des bâtiments existants

NOR : SOCU0751906A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et del’industrie et le ministre délégué à l’industrie,

Vu la directive 89/106/CE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives,réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine desnormes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du conseil de l’Union européenne en date du16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 131-28,

Arrêtent :

Art. 1er. − Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d’application de l’article R. 131-28 ducode de la construction et de l’habitation.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison decontraintes particulières liées à un usage autre que d’habitation, doivent garantir des conditions particulières detempérature, d’hygrométrie ou de qualité de l’air.

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux bâtiments situés dans les départements d’outremer.

CHAPITRE Ier

Enveloppe du bâtiment, parois opaques

Art. 2. − Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux parois des locaux chauffés, parois dont lasurface est supérieure ou égale à 0,5 m2, donnant sur l’extérieur, sur un volume non chauffé ou en contact avecle sol, et ainsi constituées :

– murs composés des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, bétonbanché et bardages métalliques ;

– plancher bas composés des matériaux suivants : terre cuite ou béton ;

– tous types de toitures.

Art. 3. − Lorsque des travaux d’installation ou de remplacement de l’isolation thermique sont entrepris surune paroi, ceux-ci doivent être réalisés de telle sorte que la paroi isolée doit avoir une résistance thermiquetotale, définie dans l’annexe III au présent arrêté, exprimée en mètres carrés. Kelvin par Watt (m2.K/W),supérieure ou égale à la valeur minimale donnée dans le tableau suivant en fonction du type de paroiconcernée.

Ces dispositions pourront être adaptées dans les cas particuliers définis dans ce tableau.

Sont exclues de ces exigences les toitures prévues pour la circulation des véhicules.

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DOCUMENT 5


. .

PAROIS RÉSISTANCEthermique R minimale CAS D’ADAPTATION POSSIBLES

Murs en contact avec l’extérieur etrampants de toitures de pentesupérieure à 60o.

2,3 La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu’à 2 m2K/W dans les cassuivants :– le bâtiment concerné est situé en zone H3, telle que définie en annexe duprésent arrêté, à une altitude inférieure à 800 mètres ;– ou, dans les locaux à usage d’habitation, les travaux d’isolation entraînentune diminution de la surface habitable des locaux concernés supérieure à 5 %en raison de l’épaisseur de l’isolant ;– ou le système constructif est une double peau métallique.

Murs en contact avec un volume nonchauffé

2

Toitures terrasses. 2,5(2 jusqu’au

30 juin 2008)

La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu’à 1,5 m2K/W (1 m2K/Wjusqu’au 30 juin 2008) dans les cas suivants :– l’épaisseur d’isolation implique un changement des huisseries, ou unrelèvement des garde corps ou des équipements techniques ;– ou l’épaisseur d’isolation ne permet plus le respect des hauteurs minimalesd’évacuation des eaux pluviales et des relevés ;– ou l’épaisseur d’isolation et le type d’isolant utilisé implique un dépassementdes limites de charges admissibles de la structure.

Planchers de combles perdus. 4,5

Rampants de toiture de penteinférieure 60o.

4 La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu’à 3 m2K/W lorsque,dans les locaux à usage d’habitation, les travaux d’isolation entraînent unediminution de la surface habitable des locaux concernés supérieure à 5 % enraison de l’épaisseur de l’isolant.

Planchers bas donnant sur l’extérieurou sur un parking collectif.

2,3 La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu’à 2 m2K/W dans les cassuivants :– le bâtiment concerné est situé en zone H3 à une altitude inférieure à800 mètres ;– ou la résistance thermique minimale peut être diminuée pour adapterl’épaisseur d’isolant nécessaire à la hauteur libre disponible si celle-ci estlimitée par une autre exigence réglementaire.

La résistance thermique minimale peut être réduite dans le cas d’installation oude remplacement de plancher chauffant à eau chaude ou plancher chauffantrafraîchissant selon la valeur indiquée à l’article 25.

Planchers bas donnant sur un videsanitaire ou sur un volume nonchauffé.

2 La résistance thermique minimale peut être réduite dans le cas d’installation oude remplacement de plancher chauffant à eau chaude ou plancher chauffantrafraîchissant selon la valeur indiquée à l’article 25.

L’annexe III du présent arrêté définit les modalités de calcul des coefficients R des parois et fournit desvaleurs par défaut de ces coefficients pour les parois existantes.

Art. 4. − Lors de travaux d’installation ou de remplacement de planchers bas sur vide sanitaire, le nouveauplancher bas doit être isolé conformément aux exigences définies à l’article 3 du présent chapitre.

Art. 5. − Les travaux d’isolation des parois doivent conserver les entrées d’air hautes et basses existantess’il en existait préalablement aux travaux, sauf en cas d’installation d’un autre système de ventilation.

Art. 6. − Les travaux d’isolation des murs par l’extérieur ne doivent pas entraîner de modifications del’aspect de la construction en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, leszones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monuments historiques, lessites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité de l’UNESCO ou toutautre préservation édictée par les collectivités territoriales, ainsi que pour les immeubles bénéficiant du labelpatrimoine du XXe siècle et les immeubles désignés par l’alinéa 7 de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme.

Art. 7. − Les exigences visées à l’article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux deremplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique,ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

CHAPITRE II

Enveloppe du bâtiment. – Parois vitrées

Art. 8. − L’ensemble des dispositions du présent chapitre s’applique aux fenêtres, portes-fenêtres et façades-rideaux, qui font l’objet de travaux d’installation ou de remplacement, à l’exception des travaux d’installationou de remplacement des éléments suivants :

38


. .

– les fenêtres de surface inférieure à 0,5 m2 ;– les verrières ;– les vitrines et les baies vitrées avec une caractéristique particulière (anti-explosion, anti-effraction,

désenfumage) ;– les portes d’entrée entièrement vitrées et donnant accès à des locaux recevant du public ;– les lanterneaux, les exutoires de fumée et les ouvrants pompier ;– les parois translucides en pavés de verre ;– les vitraux ;– les vérandas non chauffées ;– les fenêtres de forme non rectangulaire dont la géométrie est telle que les exigences induisent un surcoût

hors de proportion avec les avantages résultant des économies d’énergie attendues ;– les doubles-fenêtres et les façades vitrées double-peau.

Art. 9. − Le coefficient de transmission thermique Uw des fenêtres, portes-fenêtres et façades-rideauxinstallées ou remplacées, exprimé en watt par mètre carré.kelvin (W/m2.K), doit être inférieur ou égal à lavaleur donnée dans le tableau suivant :

TYPE DE BAIE Uw MAXIMAL

Ouvrants à menuiserie coulissante. 2,6

Autres cas. 2,3Sauf pour les menuiseries métalliques jusqu’au 30 juin 2008 : 2,4.

Lorsque la fenêtre, la porte-fenêtre ou la façade-rideau est munie d’une fermeture, cette exigence peut êtresatisfaite en prenant en compte la résistance thermique additionnelle de la fermeture, de sorte que le coefficientUjn respecte les conditions données en annexe IV.

Dans tous les cas, le coefficient Ug du vitrage de la fenêtre de la porte-fenêtre ou de la façade-rideau doit enoutre être inférieur à la valeur de 2 W/(m2.K).

Art. 10. − A défaut de valeurs connues des performances des fenêtres et des fermetures, les configurationsdécrites dans les tableaux suivants sont réputées satisfaire aux exigences de l’article 9. Les vitrages décrits sonttous des double-vitrages peu émissifs à isolation renforcée (VIR).

FENÊTRES ET PORTES-FENÊTRES COULISSANTES

Menuiserie Epaisseur minimale de la lame d’airou de gaz rare du vitrage

FERMETURE(définition des types dans le deuxième tableau)

Métallique à rupture de pontthermique. 14 mm de gaz rare Avec fermeture de type A, B, C ou D

16 mm d’air ou 12 mm de gaz rare Avec fermeture de type B, C, ou D

10 mm d’air ou 8 mm de gaz rare Avec fermeture de type C ou D

PVC, bois. 10 mm d’air ou 8 mm de gaz rare Avec ou sans fermeture

AUTRES FENÊTRES ET PORTES-FENÊTRES

Menuiserie Epaisseur minimale de la lame d’airou de gaz rare du vitrage

FERMETURE(définition des types dans le deuxième tableau)

Métallique à rupture de pont thermique. 14 mm de gaz rare Avec fermeture de type A, B, C ou D

14 mm d’air ou 10 mm de gaz rare Avec fermeture de type B, C, ou D

PVC, bois. 12 mm d’air ou 10 mm de gaz rare Avec ou sans fermeture

10 mm d’air ou 8 mm de gaz rare Avec fermeture de type A, B, C ou D

39


. .

FERMETURES TYPE

Jalousie accordéon, fermeture à lames orientables, y compris les vénitiens extérieurs tout métal, volets battantsou persiennes avec ajours fixes ou toute fermeture de résistance thermique supérieure ou égale à 0,08 m2.Kelvin par watt (m2K/W).

A

Fermeture sans ajours en position déployée, volets roulants en aluminium ou toute fermeture de résistancethermique supérieure ou égale à 0,14 m2K/W.

B

Volet roulant PVC d’épaisseur inférieure ou égale à 12 mm, persienne coulissante ou volet battant PVC, voletbattant bois, d’épaisseur inférieure ou égale à 22 mm ou toute fermeture de résistance thermique supérieureou égale à 0,19 m2K/W.

C

Persienne coulissante PVC et volet battant bois d’épaisseur supérieure à 22 mm, volet roulant PVC d’épaisseursupérieure à 12 mm ou toute fermeture de résistance thermique supérieure ou égale à 0,25 m2K/W.

D

Art. 11. − Les fermetures et les protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et façades-rideaux doivent, lorsqu’elles existaient, être maintenues ou remplacées.

Art. 12. − Les fenêtres de toit installées ou remplacées doivent en outre être munies de protections solairesmobiles conduisant à un facteur solaire de 0,15. Les protections solaires mobiles extérieures sont réputéessatisfaire à cette exigence.

Art. 13. − Dans les locaux d’habitation et les locaux d’hébergement, les nouvelles fenêtres et portes-fenêtres installées dans les pièces principales doivent être équipées d’entrées d’air, sauf dans les locaux déjàmunis d’entrées d’air ou d’un dispositif de ventilation double flux. La somme des modules de ces entrées d’airdoit au moins être de 45 pour les chambres et 90 pour les séjours. Cette valeur peut être réduite lorsquel’extraction d’air mécanique permet un dimensionnement inférieur.

Art. 14. − Les coffres de volet roulant séparant l’ambiance chauffée de l’extérieur, installés ou remplacés,doivent être isolés de telle sorte que le coefficient de transmission thermique Uc du coffre soit inférieur ou égalà la valeur de 3 W/(m2/K).

Les coffres isolés sur toutes les faces autres que latérales avec 1 cm d’un matériau d’isolation thermique sontréputés satisfaire à cette exigence.

Art. 15. − Les exigences visées aux articles 8 à 13 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les modificationsen résultant sur l’aspect de la construction sont en contradiction avec les protections prévues pour les secteurssauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les abords des monumentshistoriques, les sites inscrits et classés, les sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l’humanité del’UNESCO ou toute autre préservation édictée par les collectivités territoriales, ainsi que pour les immeublesbénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle et les immeubles désignés par l’alinéa 7 de l’article L. 123-1 ducode de l’urbanisme.

Art. 16. − Les exigences visées aux articles 8 à 12 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux deremplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologiqueainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.

CHAPITRE III

Chauffage

Art. 17. − Les chaudières étanches à combustible liquide ou gazeux, installées ou remplacées, et depuissance supérieure ou égale à 20 kW doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes, sauf dansles cas de sous-dimensionnement des radiateurs existants.

20 � PUISSANCEnominale Pn� 400 kW

PUISSANCENOMINALE

Pn > 400 kW

Rendement minimal PCI à pleine charge, en pourcentage, pour une températuremoyenne de l’eau dans la chaudière de 70 oC.

87 + 1,5.logPn 90,9

Rendement minimal PCI à 30 % de charge, en pourcentage, pour une températuremoyenne de l’eau dans la chaudière de 40 oC.

87 + 1,5.logPn 90,9

Pour les chaudières de type C 3, C 4, et C 5 au sens du document FD CEN-TR 17-49, cette exigence peut nepas être appliquée lorsque le conduit étanche existant est inadapté à la pose d’une telle chaudière.

Lorsque la totalité de l’installation de chauffage à combustible liquide ou gazeux est réalisée, la nouvellechaudière doit également respecter les exigences du tableau ci-dessus et les radiateurs doivent être adaptés aufonctionnement à basse température.

40


. .

Art. 18. − Les chaudières raccordées à un conduit de fumées à combustible liquide ou gazeux et depuissance supérieure ou égale à 20 kW doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes, sauf dansles cas d’impossibilités techniques.


PUISSANCEnominale

Pn > 400 kW


87 + 1,5.logPn 90,9


87 + 1,5.logPn 90,9

Toutefois, jusqu’au 30 juin 2009, les chaudières satisfaisant simultanément aux prescriptions suivantespeuvent encore être installées ou remplacées :


PUISSANCEnominale PnPn > 400 kW


84 + 2.logPn 89,2


83 + 2.logPn 88,2

Art. 19. − Dans les cas d’impossibilités techniques visées aux articles 17 et 18, les chaudières installées ouremplacées doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes :

20 � PUISSANCE nominalePn � 400 kW

PUISSANCE nominalePn > 400 kW


84 + 2.logPn 89,2


83 + 2.logPn 88,2

Art. 20. − Les dispositions prévues aux articles 17, 18 et 19 peuvent ne pas s’appliquer pour les bâtimentsachevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d’installation ou de remplacement de lachaudière.

Art. 21. − L’installation ou le remplacement d’une chaudière à combustible liquide ou gazeux doit êtreaccompagné de la mise en place d’un appareil de régulation programmable du chauffage, sauf dans les cas oùl’installation existante en est déjà munie.

Art. 22. − Les pompes à chaleur utilisant l’électricité à destination de chauffage, installées ou remplacées,doivent satisfaire à un coefficient de performance (COP), au sens de la norme NF EN 14-511, supérieur ouégal à la valeur donnée dans le tableau suivant, pour les températures indiquées :

TYPEd’équipement

COEFFICIENTde performance(COP) minimal

mode chauffage

TEMPÉRATURE DE SOURCE

Extérieure Intérieure

Air extérieur-air 3,2 7 oC 20 oC

Eau-air (sur boucle) 15 oC

Air extérieur-eau 7 oC 35 oC

Eau-eau sur nappe phréatique 10 oC

Eau-eau avec capteurs enterrés 0/– 3 oC

41


. .

TYPEd’équipement


mode chauffage



Sol-eau – 5 oC

Sol-sol

Sol-air 20 oC

Les pompes à chaleur présentant les COP minimaux suivants pour les températures indiquées sont réputéessatisfaire à l’exigence du premier alinéa de l’article 22.

TYPEd’équipement


mode chauffage



Air extérieur-eau 2,7 7 oC 45 oC

Eau-eau sur nappe phréatique 3,2 10 oC 45 oC

Eau-eau avec capteurs enterrés 2,7 0/– 3 oC 45 oC

Sol-eau 2,7 – 5 oC 45 oC

Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport àla date des travaux d’installation ou de remplacement de l’équipement visé.

Art. 23. − Les réseaux de distribution de chaleur et de froid et les raccordements aux réseaux de chaleur etde froid, installés ou remplacés à l’extérieur ou dans des locaux non chauffés, doivent être équipés d’uneisolation de classe au minimum 2.

Art. 24. − Les pompes de circulation des installations de chauffage intégrées à la chaudière ou situées dansle local de la chaufferie, installées ou remplacées, doivent être munies de dispositif permettant leur arrêt.

Art. 25. − Les planchers chauffants dont la face inférieure ne donne pas sur un local chauffé installés ouremplacés doivent être isolés, à l’aide d’un matériau isolant dont la résistance thermique de la paroi, expriméeen m2.K/W, doit être supérieure ou égale à 2 pour le chauffage électrique et à 1,25 pour les autres cas.

Art. 26. − Lors du remplacement de radiateurs, en l’absence d’un calcul justifiant du dimensionnement dela puissance, la puissance installée ne doit pas être inférieure à celle qui préexistait.

Art. 27. − Les radiateurs installés ou remplacés doivent être munis de robinets thermostatiques, sauf dansles cas de monotubes non dérivés et dans les locaux où sont situés un thermostat central. Lorsque l’installationde chauffage ne comporte pas de thermostat central, un des émetteurs de l’installation ne doit pas être équipéde robinet thermostatique.

Art. 28. − Les émetteurs de chauffage à effet Joule à action directe ou à accumulation, installés ouremplacés, doivent être munis d’un dispositif de régulation électronique intégré, conduisant à une amplitude derégulation maximum de 0,5 K et à une dérive en charge maximum de 1,5 K.

Son dispositif de régulation doit de plus permettre la réception d’ordres de commande pour assurer lefonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt.

Si l’émetteur possède une fonction secondaire (soufflante, sèche-serviette...), celle-ci doit être temporisée.Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à

la date des travaux d’installation ou de remplacement de l’équipement visé.

Art. 29. − Les émetteurs de chauffage à effet Joule intégrés aux parois, installés ou remplacés, doivent êtrepourvus, sauf dans le cas où l’installation en est déjà munie :

– d’un thermostat ou d’un régulateur par pièce, avec un CA inférieur à 2K et permettant la réceptiond’ordres de commande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt ;

– ou bien d’un dispositif de régulation raccordé à une sonde de température extérieure.

Lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau chaude fonctionnant à basse température, ledispositif de régulation peut être commun à des locaux d’une surface totale maximum de 150 mètres carrés.

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CHAPITRE IV

Eau chaude sanitaire

Art. 30. − Pour les chauffe-eau électriques à accumulation installés ou remplacés, les pertes maximales Qprexprimées en kWh par 24 heures au sens de la norme NF-EN 60 379 sont les suivantes :

Chauffe-eau de V inférieur à 75 litres : � 0,147 4 + 0,071 9 V2/3 ;Chauffe-eau horizontal de V supérieur ou égal à 75 litres : � 0,75 + 0,008 V ;Chauffe-eau vertical de V supérieur ou égal à 75 litres : � 0,22 + 0,057 V 2/3.Où V est la capacité de stockage du ballon en litres.

Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport àla date des travaux d’installation ou de remplacement de l’équipement visé.

Art. 31. − Les accumulateurs gaz et les chauffe-bains installés ou remplacés doivent avoir des performancesthermiques au moins égales aux normes européennes : EN 89 pour les accumulateurs gaz et EN 26 pour leschauffe-bains à production instantanée.

CHAPITRE V

Refroidissement

Art. 32. − Lors de l’installation ou du remplacement d’un système de refroidissement dans un local, lesbaies non orientées au nord du local refroidi doivent être équipées de protections solaires s’il n’en existait paspréalablement.

Dans les locaux d’habitation, la protection doit être mobile, et conduire à facteur solaire de la baie inférieurou égale à 0,15 ou bien être de classe 3 ou 4 au sens de la NF EN 14501, sauf en cas d’impossibilité résultantde l’application des règles d’urbanisme.

Pour les autres locaux, la protection doit conduire à un facteur solaire de la baie inférieur ou égale à 0,35 oubien être de classe 2, 3 ou 4 au sens de la NF EN 14501.

Les protections solaires extérieures mobiles sont réputées satisfaire à l’ensemble de ces exigences.

Art. 33. − Les climatiseurs à usage domestique utilisant l’électricité de puissance frigorifique inférieure ouégale à 12 kW et utilisant l’électricité doivent appartenir à la classe de performance énergétique B ou à uneclasse supérieure.

Les autres climatiseurs et les refroidisseurs de liquide à compression utilisant l’électricité, installés ouremplacés, doivent présenter un niveau de rendement énergétique (EER) au sens de la norme NF EN 14511 enmode froid supérieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant, mesuré pour les températuresindiquées.

TYPE D’ÉQUIPEMENT EER MINIMALE EN MODE FROID

TEMPÉRATURE DE SOURCE EN o C


Air-Air 2,8 35 27

Eau-Air 3 35 27

Air-Eau 2,6 35 7

Eau-Eau 3 30 7

Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de cinq ans par rapportà la date des travaux d’installation ou de remplacement de l’équipement visé.

Art. 34. − Les pompes de circulation des nouvelles installations de refroidissement doivent être muniesd’un dispositif permettant leur arrêt.

Art. 35. − Dans le cas de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage autre que d’habitation et faisantl’objet d’un remplacement ou de l’installation d’un système de refroidissement pour une surface refroidiesupérieure à 400 m2, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de refroidissement etde mesurer la température intérieure d’au moins un local par partie de réseau de distribution de froid.

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CHAPITRE VI

Ventilation

Art. 36. − Les auxiliaires de ventilation installés ou remplacés dans les locaux d’habitation devrontprésenter une consommation maximale de 0,25 Wh/m3 par ventilateur, qui peut être portée à 0,4 Wh/m3 enprésence de filtres F5 à F9. Ces deux valeurs de consommation maximale peuvent être majorées de 0,05 Wh/m3

par ventilateur jusqu’au 30 juin 2009.

Art. 37. − Les auxiliaires de ventilation installés ou remplacés dans les locaux à usage autre qued’habitation devront présenter une consommation maximale par ventilateur de 0,3 Wh/m3, qui peut être portée à0,45 Wh/m3 en présence de filtres F5 à F9. Ces deux valeurs de consommation maximale peuvent êtremajorées de 0,05 Wh/m3 par ventilateur jusqu’au 30 juin 2009.

Art. 38. − Dans le cas de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage autre que d’habitation et faisantl’objet d’un remplacement ou de l’installation d’un système de ventilation pour une surface supérieure à 400 m2,un dispositif permettra de gérer automatiquement les débits occupation inoccupation.

CHAPITRE VII

Eclairage des locaux

Art. 39. − Le présent chapitre s’applique aux bâtiments et parties de bâtiments à usage autre quel’habitation, de surface utile supérieure à 100 m2, lorsque l’installation d’éclairage fait l’objet de travaux deremplacement ou d’installation.

Art. 40. − Lors du remplacement ou de la réalisation de l’installation d’éclairage d’un local, la nouvelleinstallation doit satisfaire aux prescriptions suivantes :

– la puissance installée pour l’éclairage général du local est inférieure ou égale à 2,8 watts par mètre carréde surface utile et par tranche de niveaux d’éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone detravail ;

– ou bien la nouvelle installation d’éclairage général est composée de luminaires de type direct oudirect/indirect de rendement normalisé supérieur à 55 %, équipés de ballasts électroniques et qui utilisentdes lampes présentant une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lumens par watt.

Si le ou les occupants peuvent agir sur la commande de l’éclairage, le local doit comporter au moins l’undes dispositifs suivants :

– un dispositif d’extinction ou de variation du niveau d’éclairement à chaque issue du local ;– un dispositif, éventuellement temporisé, procédant à l’extinction automatique de l’éclairage lorsque le local

est vide ;– une commande manuelle permettant l’extinction ou la variation du niveau d’éclairement depuis chaque

poste de travail.Dans le cas où la commande de l’éclairage est du ressort de son personnel de gestion, même durant les

périodes d’occupation, ce local doit comporter un dispositif permettant l’allumage et l’extinction de l’éclairage.Si ce dispositif n’est pas situé dans le local considéré, il devra alors permettre de visualiser l’état de l’éclairagedans ce local depuis le lieu de commande.

Dans un même local requérant des niveaux d’éclairement très différents pour au moins deux usages tels quenotamment les locaux sportifs et les salles polyvalentes, un dispositif devra réserver aux personnes autorisées lacommande de l’éclairement supérieur au niveau de base.

Dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 4 mètres d’une baie,doivent être commandés séparément des autres points d’éclairage dès que la puissance totale installée danschacune de ces positions est supérieure à 200 W.

Lorsque l’éclairage naturel est suffisant, l’éclairage artificiel ne doit pas être mis en route automatiquement,notamment par une horloge ou un dispositif de détection de présence.

CHAPITRE VIII

Energies renouvelables

Art. 41. − En cas de remplacement ou d’installation de chaudière utilisant le bois comme énergie par unenouvelle chaudière bois, celle-ci doit présenter un rendement PCI à pleine charge en pourcentage, pour unetempérature moyenne de l’eau dans le générateur de 70 oC, supérieur ou égal à 47 + 6.logPn pour une puissancenominale Pn inférieure ou égale à 300 kW et supérieur ou égal à 61,9 au-delà.

Art. 42. − En cas de remplacement ou d’installation de foyer fermé ou de poêle utilisant le bois commeénergie par un nouveau foyer fermé ou poêle à bois, celui-ci doit présenter un rendement supérieur à 65 %.Toutefois, cette valeur peut être réduite à 60 % jusqu’au 30 juin 2009.

Art. 43. − En cas de remplacement ou d’installation de poêle à granulés utilisant le bois comme énergie parun nouveau poêle à granulés de puissance inférieur à 50 kW, celui-ci doit présenter un rendement supérieur à65 %.

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. .

Art. 44. − En cas de remplacement ou d’installation de poêle à accumulation lente de chaleur utilisant lebois comme énergie par un nouveau poêle à accumulation lente de chaleur, celui-ci doit présenter un rendementsupérieur à 65 %.

Art. 45. − Les dispositions prévues aux articles 41 à 44 peuvent ne pas s’appliquer pour les bâtimentsachevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d’installation ou de remplacement del’équipement visé.

Art. 46. − Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur général del’énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2007.

Le ministre de l’emploi,de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de l’urbanisme,

de l’habitat et de la construction,A. LECOMTE

Le ministre de l’économie,des finances et de l’industrie,

Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de l’énergie

et des matières premières,P.-F. CHEVET

Le ministre délégué à l’industrie,Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de l’énergie

et des matières premières,P.-F. CHEVET

A N N E X E I

Liste des départements situés en zone H3

DÉPARTEMENT

06 Alpes-Maritimes.

11 Aude.

13 Bouches-du-Rhône.

2A Corse-du-Sud.

2B Haute-Corse.

30 Gard.

34 Hérault.

66 Pyrénées-Orientales.

83 Var.

A N N E X E I I

DÉFINITIONS

Altitude

L’altitude d’un bâtiment est celle de sa porte d’accès principale.

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Baie

Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure servant à l’éclairage, au passage à l’aération.Une paroi transparente ou translucide est considérée comme une baie.

Eclairage général

L’éclairage général est un éclairage uniforme d’un espace sans tenir compte des nécessités particulières encertains lieux déterminés.

Eclairement moyen à maintenir

Niveau d’éclairement, noté en lux (lx), en dessous duquel il convient que l’éclairement moyen sur la surfaceconsidérée ne descende pas. C’est l’éclairement moyen au moment où il convient d’effectuer la maintenance.La norme NF EN 12464-1 « Éclairage des lieux de travail » fournit les valeurs d’éclairement moyen à maintenirrecommandées sur les zones de travail.

Entrée d’air

C’est un orifice calibré pratiqué dans une fenêtre, une porte-fenêtre ou dans une paroi du bâtiment.

Fermeture

A l’exclusion des dispositifs qui ne réduisent pas les déperditions comme les grilles, les barreaux, les rideauxde magasin de vente, tout dispositif mobile, communément appelé volet, persienne ou jalousie, servant à fermerde l’extérieur l’accès à une fenêtre, une porte-fenêtre ou une porte, est une fermeture.

Gaz rare

L’argon, le xénon et le krypton sont les trois gaz rares utilisés dans le bâtiment, et plus particulièrement danscertains vitrages, pour leurs propriétés plus isolantes que l’air.

Isolant thermique

Produit, généralement très léger et épais, limitant le flux de chaleur qui le traverse dans une paroi soumise àune différence de température entre ses deux faces (par exemple : laine minérale, polystyrène expansé,polyuréthanne expansé, liège, perlite, verre cellulaire, fibres végétales ou animales).

Local

Un local est un volume totalement séparé de l’extérieur ou d’autres volumes par des parois horizontales etverticales, fixes ou mobiles.

Local chauffé

Un local est dit chauffé lorsque sa température normale en période d’occupation est supérieure à 12 oC.

Module d’une entrée d’air

Le module d’une entrée d’air correspond au débit passant par cette entrée d’air, exprimé en m3/h, pour unedifférence de pression de 20 Pa.

Paroi verticale ou horizontale

Une paroi est dite verticale lorsque l’angle de cette paroi avec le plan horizontal est égal ou supérieur à 60degrés, elle est dite horizontale lorsque cet angle est inférieur à 60 degrés.

Paroi transparente ou translucide

Une paroi est dite transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineux (hors protectionmobile éventuelle) est égal ou supérieur à 0,05. Dans le cas contraire, elle est dite opaque.

Paroi vitrée anti-effraction

Une paroi est dite anti-effraction si elle répond aux caractéristiques décrites dans le projet de normeeuropéenne ENV 1627 pour les classes 4, 5 et 6.

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. .

Paroi vitrée antiballes

Une paroi est dite antiballes si elle répond aux caractéristiques décrites dans la norme EN 1522 pour lesclasses FB5 et supérieures.

Plancher bas

Un plancher bas est une paroi horizontale dont seule la face supérieure donne sur un local chauffé.

Plancher haut

Un plancher haut est une paroi horizontale dont seule la face inférieure donne sur un local chauffé.Un plancher sous comble non aménagé ou une toiture-terrasse sont par exemple des planchers hauts.

Système de refroidissement

Un « système de refroidissement » est un équipement de production de froid par machine thermodynamiqueassocié à des émetteurs de froid destiné au confort des personnes (climatiseur monobloc, Split system...)

Toiture-pente

On appelle toiture-pente les toitures dont la pente est comprise entre 15 % et 60 %.

Toiture-terrasse

On appelle toiture-terrasse les toitures dont la pente est inférieure à 15 %.

Verre peu émissif

Sont considérés comme verres peu émissifs tous les verres présentant une émissivité normale ε n inférieure à0,20.

Vitrine

Une vitrine est une paroi vitrée réservée uniquement à l’exposition d’objets, de produits ou de prestationsdestinés à la vente ou à la location.

A N N E X E I I I

DÉFINITIONS ET MODALITÉS DE CALCULDE LA RÉSISTANCE THERMIQUE

Définition

La résistance thermique R d’une paroi est l’inverse du flux thermique à travers 1 mètre carré de paroi pourune différence de température de 1 kelvin entre les deux faces de la paroi. Elle s’exprime en m2.K/W et elle estfonction des caractéristiques géométriques et thermiques des matériaux constituants la paroi.

Calcul

La résistance thermique d’une paroi isolée est obtenue en ajoutant la résistance thermique de la paroiexistante et celle de l’isolant mis en place.

Lorsque la paroi existante est composée de plusieurs couches de matériaux, en particulier lorsqu’ellecomporte déjà une couche existante de matériau isolant, la résistance thermique de cette paroi est égale à lasomme des résistances des matériaux qui la composent.

Les règles Th-bât définissent le mode de calcul des résistances thermiques des produits et des parois.

Valeurs par défaut

En l’absence de valeurs connues, les valeurs de résistance thermique données dans les tableaux suivantspeuvent être utilisés pour le calcul de la résistance thermique de la paroi existante. Les valeurs par défautdonnées par les règles Th-U et Th-bât peuvent également être utilisée pour calculer la résistance de la paroiexistante.

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. .

A. − Murs en briques

A-1. Briques pleines

a. Murs simples

Épaisseur du mur en cm....... 9 à 15 15 à 22,5 22,5 à 34 supérieure à 34

R en m2.K/W............................... 0,09 0,16 0,23 0,33

b. Murs doubles avec lame d’air

Épaisseur du mur en cm....... 20 à 25 25 à 30 30 à 35 supérieure à 35

R en m2.K/W............................... 0,33 0,37 0,43 0,48

A-2. Briques creuses


R en m2.K/W............................... 0,30 0,35 0,42 0,44

B. − Murs en béton

B-1. En blocs pleins ou en béton banché


R en m2.K/W............................... 0,10 0,12 0,15 0,18

B-2. En blocs creux

Épaisseur du mur en cm....................................................................... 20 à 25 supérieure à 25

R en m2.K/W............................................................................................... 0,19 0,22

C. − Isolation existante

La résistance R en m2.K/W s’obtient en multipliant l’épaisseur, en centimètres, par :0,33 pour les mousses de polyuréthanne ou polystyrène extrudé,0,23 pour les autres isolants thermiques (laine minérale, polystyrène expansé, verre cellulaire, etc.).

A N N E X E I V

PRISE EN COMPTE DE LA RÉSISTANCE THERMIQUE ADDITIONNELLE D’UNE FERMETUREDANS LE CALCUL DE LA PERFORMANCE D’UNE PAROI VITRÉE

La performance de l’ensemble composé d’une fenêtre et de sa fermeture est caractérisée par le coefficient Umoyen jour-nuit, défini comme suivant :

Uw + UwfUjn =2

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. .

oùUw est le coefficient de la paroi vitrée nue, en W/(m2.K)Uwf est le coefficient de la paroi vitrée avec fermeture, en W/(m2.K), donnée par la relation :

1Uwf =

(1/Uw + �R)

Avec �R la résistance thermique additionnelle, en m2.K/W, apportée par la fermeture.Lorsque le rôle de la fermeture est pris en compte, l’exigence de l’article 7 s’exprime donc en Ujn plutôt

qu’en Uw. Le coefficient Ujn, exprimé en watt par mètre carré.kelvin (W/m2.K), doit donc être inférieur ou égalà la valeur donnée dans le tableau suivant :

TYPE DE BAIE UJN MAXIMAL

Ouvrants à menuiserie coulissante.................................................................................... 2,6

Autres cas................................................................................................................................... 2,3, sauf pour les menuiseries métalliques jusqu’au 30 juin 2008 : 2,4.

A défaut de valeur fournies par le fabricant, les valeurs de �R du tableau suivant peuvent être utilisées :

FERMETURES TYPE �R

Jalousie accordéon, fermeture à lames orientables, y compris les vénitiens extérieurs tout métal, voletsbattants ou persiennes avec ajours fixes................................................................................................................... A 0,08

Fermeture sans ajours en position déployée, volets roulants Alu........................................................................ B 0,14

Volet roulant PVC (e � 12 mm), persienne coulissante ou volet battant PVC, volet battant bois, (e� 22 mm).............................................................................................................................................................................. C 0,19

Persienne coulissante PVC et volet battant bois, (e > 2 mm) – Volet roulant PVC (e > 2 mm) ............... D 0,25

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Institut national de la statistique et des études économiques http://www.insee.fr

Direction générale 18 bd A. Pinard 75675 Paris Cedex 14 Directeur de la publication : Jean-Luc Tavernier ©INSEE 2015 - ISSN 0151-1475

Indice du coût de la construction - Premier trimestre de 2015

Au premier trimestre de 2015, l’ICC recule de 1,0 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 632 au premier trimestre de 2015 après 1 625 au trimestre précédent. Sur un an, l’ICC se replie au premier trimestre (-1,0 % après +0,6 %).

Indice du coût de la construction Référence 100 au 4e trimestre 1953

Date ICC Glissement annuel en %

(T/T-4) 2011 T1 1 554 + 3,05 2011 T2 1 593 + 5,01 2011 T3 1 624 + 6,84 2011 T4 1 638 + 6,85 2012 T1 1 617 + 4,05 2012 T2 1 666 + 4,58 2012 T3 1 648 + 1,48 2012 T4 1 639 + 0,06 2013 T1 1 646 + 1,79 2013 T2 1 637 - 1,74 2013 T3 1 612 - 2,18 2013 T4 1 615 - 1,46 2014 T1 1 648 + 0,12 2014 T2 1 621 - 0,98 2014 T3 1 627 + 0,93 2014 T4 1 625 + 0,62 2015 T1 1 632 - 0,97 2015 T2 2015 T3 2015 T4 Rappel : la série historique depuis 1953 est disponible sur le site internet de l'Insee Source : Insee

Selon la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux: - l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; - l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales. L’ICC ne fait plus partie des indices proposés pour l’indexation des baux commerciaux.

ICC

1450

1500

1550

1600

1650

1700

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Référence 100 au quatrième trimestre 1953

Source: Insee

Évolutions annuelles de prix et de coûts de la construction de bâtiments

-10

-8

-6

-4

-2

0

2

4

6

8

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Prix de production de la construction debâtiment (ICC)Coût de production dans la constructionde bâtiments (41.2)

Lecture : l’ICC est en fait un indice de prix de production dans le secteur de la construction de bâtiments. Il est ici mis en regard avec l’indice de coût de production dans la construction de bâtiments également publié par l’Insee. Source: Insee

InformationsRapides 12 juin 2015 - n° 143

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