Concurrence et consommation

Introduction:

Dcrets dAllarde, de mars 1791, qui affirment le pcp de la libert du commerce et de lindustrie.-> disparition des corporations; apparition dun cadre juridique favorable au libralisme co-> on facilite linstallation de ce quon appelle lpoque les ngociants, les marchands, etc

Il sera libre toute personne dexercer telle profession, art ou mtier quil trouvera bon.

Pcp qui a t lev au rang de pcp valeur constit dans le cadre dune dcision du CC du 16 janvier 1982.-> libert dentreprendre.

De ces liberts, dcoulent auj ce quon appelle la libert de la concurrence; plus communment la libre concurrence.

Lide qui prdomine est de laisser les oprateurs co agir seuls sans la contrainte tatique; sans tre soumis un contrle pour lexercice de leur act.

Transposition de ce que prconisait Smith.

Ripert; aspects juridiques du capitalisme moderne, sorti dans les annes 50.Ouvrage met plat toute une srie de notions, de concepts juridiques, en les associant aux thories co.

Ripert disait de la libert de la concurrence quelle tait la sur de la libert politique.Nanmoins libert de la concurrence ne se traduit pas par le droit de faire tout et nimporte quoi.

Le lgislateur a donc fix les limites ne pas franchir, et au-del desquelles on pourrait parler dabus de libert.

1re illustration rside dans le Trait de Rome de 1957, qui fixe un certain nbre de rgles.A lpoque on souhaite crer une zone co de libre change au sein de laquelle les biens, les capitaux, les hommes peuvent circuler librement.Tout en affirmant ce pcp de libre circulation, le Trait fixe galement des limites.Il met notamment le doigt sur linterdiction de certaines pratiques; anciens art 85-86 devenue 81-82 du Trait de lUE.

Ces derniers mettent en exergue les abus de positions dominantes, les ententes et les oprations de concentration nuisibles au march.

On supprime donc les frontires douanires; on offre la possibilit des entreprises de sinstaller dans dautres pays de la zone mise en place par le Trait.Toutefois, ladoption de comportement dloyaux qui porteraient atteinte lquilibre du march est fortement prohibe.

En outre, les textes du droit interne se sont fortement inspirs des dispo du Trait de lUE.

Ce texte est donc le fondateur du droit de la concurrence.Droit franais; texte majeur intervenu en 1986; ordonnance du 1er dcembre 1986 relative la libert des prix et celle de la concurrence.Dans cette dernire, on retrouve une teneur de la mme veine que celle du Trait de 1957.

Textes visent donc protger la libert de la concurrence et celle dentreprendre contre ses propres excs.

Srie dvolutions qui a suivi lordo de 1986.

- Dabord, texte important; ordo du 18 septembre 2000, qui est un texte organisant la codification du code de commerce.Code de commerce na pas vcu avec les rformes mises en places.Textes de la matire commerciale ntaient pas codifis, (ordo, dcrets, etc)

On a donc voulu intgrer toutes les dispo non codifies.

On a finalement cr un Titre 4; de la concurrence. On attache donc en 2000 une importance toute particulire la notion mme de concurrence.

- Ensuite, loi du 15 mai 2001; dite loi NRE, pour Nouvelles Rgulations Eco.Symbole de la pratique lgislative qui consiste laborer des lois fourre tout. On rdige en intgrant toute sorte de mesures concernant un grand nombre de matires.

Nanmoins, trs importante, car en matire de droit de la concurrence, elle a fait voluer la conception mme du droit de la concurrence en proposant de multiples solutions.-> sanctions que le juge peut prononcer en matire datteinte la concurrence.

- dorigine euro; rglement CE n1, 2003, entr en vigueur le 1er mai 2004.Celui-ci a organis la dcentralisation du droit communautaire et surtout la mise en rseau des autorits nationales de concurrence.

Au dbut des annes 2000, droit de la concurrence trs parse. Dune part droit europen qui organise la rpression de la concurrence dloyale; mais qui a une dimension communautaire.Puis dans le cadre du droit interne, droit national de la concurrence reprend un certain nbre de pcp et rgles euro mais qui eux sont appliqus par le juge national.

Risque; divergence dinterprtation entre les deux juges.

Puis disparits des politiques de luttes en matire concurrentielle. Chaque Etat sest dot de lois propres, dune autorit de rgulation (Autorit de la concurrence), et bien sr de sa propre faon dinterprter les dispositifs au regard de la situation nationale.

Conception de la libre concurrence nest videmment pas la mm dun pays lautre.

Lentreprise Londres et Paris na pas du tout le mme statut doprateur co; de la mme manire, la notion de salari diffre largement de Berlin Londres.

On a donc mis en rseau les autorits nationales de concurrence pour trouver des solutions communes, et harmoniser au maximum les conceptions co de chaque pays.Harmonisation qui savre nanmoins auj en pratique loin dtre acheve.

- Puis, loi du 4 aot 2008 dite loi de Modernisation de lco.Texte trs important qui touche bon nombre de domaines.

Constat propos de ce texte; relchement de lEtat propos des pratiques illicites.

Loi LME de 2008, par son intitul, met en relief une libralisation de lco et va en quelque sorte contre courant de du rglement sur la rgulation de 2004.

Cependant, loi de faon globale svertue prohiber les comportement qui portent atteinte la libert de la concurrence.

Libre concurrence peut galement rsulter de conventions conclues entre plusieurs oprateurs du march-> clause dites de non concurrence; que lon retrouve dans limmense majorit des conventions labores dans le cadre de lact co.-> on en trouve en droit du travail, galement dans les actes de transmission dentreprises; aussi cession de fonds de commerce, etc

Stipulation contractuelle trs active prsente dans les 9/10me des contrats.Plusieurs appellations; travers notamment les clauses de fidlit par ex.

De la mme faon; on va sattacher faire en sorte que ces clauses naltrent pas totalement le jeu de la concurrence. Sur le pcp, on les admet, mais, travers le rle du juge, on cre toute une srie de conditions pour en reconnatre la validit.

Juris suit le mme chemin en durcissant son approche et en rajoutant de nouvelles conditions pour que les clauses de non concurrence soient valides.

Chambre sociale elle-mme a durci ces conditions, notamment dans le cadre du contrat de travailEx; rajout dune contrepartie financire au profit du salari pour que la clause de non concurrence soit valable dans un contrat de travail. A dfaut de contrepartie, la clause est dpourvue de cause et devient nulle.

But est de favoriser la libert du march du travail.

Protection de la libert de concurrence peut soit tre assume par le juge, soit par lAutorit adm (pwrs publics au sens large du terme).

1re partie: La protection de la libre concurrence par le juge

Chap 1: laction en concurrence dloyale (ACD)

Il sagit dune action en justice dont le but est dorganiser la rparation du prjudice subi par la victime dun acte de concurrence dloyale. Il sagit donc dune action en responsabilit civile; mais qui prsente la particularit suivante; elle nest pas prvue par les textes.Autrement dit, il ny a pas de dispositions lgales organisant lACD.

Sur quels fondements la victime va-t-elle agir?Sur ceux des art 1382 et 1383 du C. civ. relatifs au droit commun de la resp.

Acte de concurrence dloyale est un comportement dont se rend auteur un oprateur du march pour nuire la concurrence. On altre le libre jeu dans lide de dtourner la clientle du concurrent.

Pratiques contraires aux usages loyaux du commerce.Ex; dnigrement en est une sorte.-> discrimination illgitime.

Egalement utilisation des signes distinctifs du concurrent. Lauteur de lacte souhaite entretenir une confusion dans lesprit du public-> obj-> dtourner la clientle.

Evocation de laction en contrefaon encadre de faon extrmement stricte. Celle-ci dispose dailleurs dun rgime qui lui est propre.

-> Ne peut tre engage que lorsque ce qui a t reproduit a fait lobjet dune protection pralable.

En outre, elle ne peut prosprer que sil y a contrefaon au sens propre et non imitation imparfaite.

Lintrt de cette dernire est doublevoire triple:

- contrairement au rgime de lACD, la victime na pas dmontrer la faute du contrefacteur.-> sorte du resp sans faute

- laction en contrefaon engage par la victime va simultanment mettre en place des poursuites pnales.

- modalit de rparation du prjudice. En matire dACD; pour prononcer le quantum du montant de la rparation se fait lapprciation du juge sur des critres parfois flous.

Dans le cadre de laction en contrefaon; mode de calcul nest pas du tt le mme.Le juge qui constate une contrefaon va multiplier le prix de vente publique de lobjet mis en vente par le titulaire de la marque et le multiplier par le nombre de contrefaon.

Dans la cadre la contrefaon, resp auto du revendeur.Section 1: les pcp gnraux gouvernant lACD

A) Fondements juridiques de lACD:

Il est le rgime commun de la resp rgit par les art 1382 et 1383 du C. civ

Quen est il si lauteur de l acte CD est li par un contrat sa victime?

Rp de pcp; dans la mesure o il y a un pcp de non cumul des resp; la victime ne peut engager une action que sur le fondement de la violation dune obligation contractuelle.Seule resp contractuelle est alors engage.-> inexcution ou mauvaise excution dun contrat.

Toutefois, si la victime arrive dmontrer que lacte CD est dtachable du contrat; alors ce moment l, elle peut tout fait fonder son action sur lart 1382.

De la mme faon, lACD est recevable si elle rsulte de la violation dun contrat qui a t annul.

On peut donc trs bien imaginer que la victime agisse dune part contre son cocontractant qui sest rendu coupable dune faute, et dautre part contre un tiers sur le fondement de lACD.

Comment organiser laction lorsquon se trouve dans une dimension internationale?

Application des pcp classiques du DI priv.Pour rgler les conflits de comptence juridictionnelle ou les conflits de loi; pcp en vertu duquel la loi applicable est celle de lEtat du lieu o le fait dommageable sest produit.

Ds lors, si lacte de CD gnre un prjudice sur le territoire franais et ce mme sil est n ltranger, ce sera le juge franais qui sera comptent.

Mcanisme de la dtermination de la loi en DIP est trs intressant; car ds lors quon peut tablir un lien de rattachement, possibilit de lancer une ACD.

B) Le rgime de laction

Rgime classique de la resp dlictuelle. Ncessit de remplir trois conditions:

- preuve dune faute- preuve de lexistence dun prjudice- preuve de ltablissement dun lien de causalit entre la faute et le prjudice.

Dans dautres domaines, le juge va amnager les conditions de preuve de la faute et du dommage.

1) la faute

- Tout dabord en ce qui concerne la faute (intentionnelle ou non intentionnelle cf 1383)Gnralement, commission dun acte de CD est volontaire.Peu de difficults alr.

Nanmoins, pour apporter la preuve de cette faute, on ne peut se contenter dtablir un faisceau de prsomptions; mme sil semble que depuis qq annes, la juris se soit lgrement assouplie sur le sujet.Arrt rendu en 2003; Cass a retenu la concidence dun certain nbre de faits pour en dduire lexistence dune faute.

Autrement dit, il semblerait que les juges aient accept lide que lon puisse mettre bout bout des faits pour prouver lexistence dune faute. Ex; fait pour lauteur de lacte en CD davoir effectu un faux dcriture.Egalement destruction dun fichier sur lordi de lauteur.A partir de l, on a prouv lexistence dune faute intentionnelle de lauteur.

Dcision qui na ensuite pas connu de suite avec labsence dune position de pcp par la Cour de Cass.

Sest aussi pos la question de savoir si les protagonistes taient finalement en position de concurrence?

Exigence qui tait celle de la juris jusque dans les annes 80 a disparu. ->Il nest dc pas ncessaire que lauteur et la victime soit en position de concurrence. Suffit que la faute soit constate.Ce qui va dailleurs permettre de condamner des fautes qui nauraient auparavant pas pu tre rprimes.

Ex; parasitisme commercial ou cyber squatting.Parfois une entreprise va tenter de profiter de la notorit dune autre pour dvelopper son CA, sans pour autant tre en situation de concurrence directe, cad sur le mme march.

Assoc-> actes nuisant des entreprises-> ACD.Acte nest pas ncessairement intentionnel.

Ex: Salari embauch par une entreprise titulaire dun Contrat de travail dans lequel est incluse une clause de non concurrence.Salari dmissionne et sengage auprs dune entreprise concurrente en dissimulant sa clause de non concurrence.

Double ACD lance par lentreprise de dpart. Une contre le salari, mais aussi une contre le nouvel employeur qui lui plaide la bonne foi.

Condamnation quand mme de ce dernier alr mme que sa faute ntait pas intentionnelle. Cependant, il aurait d questionner lancien employeur pour sassurer de la prsence ou non dune clause de non concurrence.Nanmoins, rachat dune clause de concurrence possible en payant le montant de celle-ci lancien employeur.

2) le prjudice

- Ensuite, le prjudice; on va sapercevoir que la juris amnage le prjudice de laction.Il est extrmement dlicat de prouver le prjudice.

Chiffrage et preuve du prjudice ne sont pas vidents tablir.

Cass depuis peu prs 20 ans maintenant, affirme de manire un peu premptoire, que:Le prjudice caus la victime nest que le reflet de la faute.Prjudice rsulte presque automatiquement de la faute.

Juris considre qu partir du moment o la faute a t tablie, alr prsomption de prjudice.

Prsomption est nanmoins simple, et lauteur peut prouver quil ny a pas de prjudice.

Prjudice peut tre matriel mais galement moral-> prjudice li latteinte limage dune marque ou sa rputation.Mise en vente dans des conditions inadaptes dun produit authentique.

Prjudice, mme sil est prsum, doit quand mme tre support personnellement par la victime.

Autre ex; ouverture dun commerant le dimanche; concurrence dloyale.Concurrent direct peut engager une ACD. Mais concurrent indirect le peut il?Sil na pas support personnellement le prjudice, alr non.

3 ) lien de causalit entre faute et prjudice

Enfin, lien de causalit entre les deux.

Demandeur doit tre en mesure de rapporter la preuve dun lien de causalit

Prsomption de prjudice carte la preuve du lien de causalit puisquil y a reflet entre la faute et le prjudice.

Lauteur peut donc nanmoins prouver le contraire. Preuve qui est laisse lapprciation souveraine du juge.

Section 2: typologie des actes de concurrence dloyale

On classe les actes par catgories:

A) Actes portant atteinte la rputation dune entreprise

Essentiellement, dnigrement.

Df propose par la juris: Il consiste jeter le discrdit sur les produits, le travail ou la personne mme de la victime.

Acte de dnigrement est gnrateur de resp ds lors que la victime est identifiable; implicitement ou de manire expresse, par la clientle.

Ex: propos tenus par des commerciaux qui affirment leur clientle que tel ou tel concurrent fixe les prix en fonction du client ou quil dnonce sa fiabilit.

-> limite du bon argumentaire ne doit pas tre dpasse.Ex; vanter les mrites dun produit par rapport un autre nest pas qualifi de dnigrement.

Lorsque lauteur de linfo ne fait quexcuter une obligation de conseil, dnigrement nest pas de mise.Lorsque les infos restent dans un cercle restreint et ne sont pas portes la connaissance des clients du concurrent; pas de dnigrement non plus.

Info galement caractre purement objectif non accompagne de jugement de valeur.

B) Lutilisation des signes distinctifs dune entreprise concurrente

Cest ce quon nomme le parasitisme commercial et industriel.

Si le signe distinctif qui a fait lobjet dutilisation est protg par le droit de la proprit industrielle; alors la victime a la possibilit dengager une action en contrefaon.

Daprs la doctrine, rien pourtant nempche dengager simultanment les deux actions et les faire prosprer.Dans un cas, rparation de latteinte au droit exclusif de proprit industrielle.Puis dans un autre le prjudice d cette atteinte au droit.

Sil nest pas protg par le droit de la prop industrielle, alr seule la voie de lACD est ouverte.Arriver caractriser une imitation pour que lACD soit valable.

Section 3: Conditions processuelles de lexercice de lACD

A) Conditions dengagement de la procdure:

Quand on voque une action judiciaire, il faut dabord se poser la question de la qualit pour agir.On peut affirmer sans aucune difficult quune entreprise victime dun acte de CD est habilite agir.-> Invocation dun prjudice dimage, financier, etc

Mais laction peut galement tre engage par un syndicat professionnel charg de la dfense de ses membres (syndicat dhtellerie par ex) -> fleuriste galement; coutume qui veut que pour le 1er mai, tout particulier est habilit vendre du muguet ce jour-> pas de taxe, pas de cotisation, rien.

Mais tolrance est rserve au particulier qui vendent leur propre muguet.Cas du vendeur la sauvette qui est mandat par une socit achetant en trs grande quantit du muguet pour le faire revendre, et ce sans payer aucune charge ou cotisation sur lemploy non dclar.

Le syndicat des fleuristes tait alors intervenu pour lancer une ACD lencontre des vendeurs la sauvette.Autre cas; GIE, ds lors que celui-ci dans son objet a pour mission dassurer la promo commerciale de ses membres, et dorganiser la dfense de leurs droits.

Mais quand lentreprise, dans lorganisation de son act se place en situation de concurrence dloyale; alr droit agir ne peut lui tre reconnu.

Quel tribunal?

La juridiction comptente se dtermine par lapplication des rgles du droit commun, savoir quon va dabord chercher qualifier le destinataire de laction (commerant ou socit commerciale, trib de commerce, mais lorsque laction concerne un non commerant, alr juridiction ordinaire).

Quand laction est lance contre un salari ou contre un ancien salari, ncessairement comptence des Prudhommes.

Parfois, cas de comptence spciale, lorsque lACD est engage concomitamment une action en contrefaon.Dans ce cas de figure, application des rgles de comptence relatives laction en contrefaon. La seule comptence en la matire est le TGI de Paris.

ACD peut elle tre tudie par un tribunal arbitral?Ce dernier est une juridiction compose darbitres ayant un statut de juges privs dsigns par les parties pour trancher le litige qui les oppose.

Technique trs utilise dans les milieux daffaire.Traitement du litige chappe donc au juge judiciaire tatique.Dcision sappelle techniquement une sentence, et a la mme valeur quun jugement rendu par les juridictions tatiques.

Pb de larbitrage rside dans sa rputation, entache dues plusieurs affaires (Crdit Lyonnais Tapie)Peut on donc, par le biais dune des parties, invoquer le tribunal arbitral?Pas de rponse, mais la doctrine considre quun tribunal arbitral peut parfaitement connatre de cette question, puisquelle reste dans le cadre dun litige de droit commun engageant rparation suite un fait dommageable caus autrui.

Prescription de 5 ans quant laction compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

B) Les personnes resp:

Qui peut donc tre assign en resp civile?

Naturellement, ACD peut tre engage contre la pers physique ou pers morale auteur du dommage et cela mme si lauteur ne bnficie pas des csq de son acte.-> Pas ncessaire de prouver que la pers a tir un gain de son action.Commission voire participation suffit donc.

Ancien salari qui a commis un acte de CD lencontre de son employeur, peut tre sanctionn, mais galement lventuel nouvel employeur de celui-ci.Ce dernier participe matriellement la commission de la faute par le simple fait davoir engag le nouveau salari.

Action engage contre une pers morale, il faut quelle ait particip aux agissements constitutifs de lacte de CD, et ce qq soit la personne ayant agi au nom de la pers morale.

Plusieurs personnes concernes; celles-ci doivent indemniser solidairement la victime de lacte de CD.

C) Les sanctions de lacte de CD.

- Rparation du dommage est la sanction naturelle-> allocation de D et I mis la charge du dbiteur.Juges du fond sont souverains pour apprcier le montant du droit rparation.-> juge dispose donc de toute latitude pour dterminer les critres servant de base de calcul au dommage.

Il peut donc par ex indemniser la perte dune chance de dvelopper un CA.Estimer galement le droit rparation dun prjudice moral, dun prjudice dimage.

Souvent, on examine ce quon appelle le manque gagner; lentreprise carte dun march, dun appel doffres.

-Deuxime sanction est une injonction de cessation des comportements frauduleux; qui peuvent prendre diffrentes formes:

- Juge peut ordonner la fermeture dune act par ex.- Fermeture ou cessation temporaire galement, avec rtablissement sous conditions de modifier par ex la structure de la socit, le rseau de distrib, etc- Juge peut aussi ordonner la destruction de stock, de marchandises, qui portent le germe de la CD.

Pb du parfum; recette ne peut tre protge; action en contrefaon de brevet ne peut donc tre engage.

Egalement, possibilit de rfr; victime doit alors dmontrer la probabilit dun dommage imminent ou le caractre manifestement illicite dun comportement.Toutes ces injonctions de cessation peuvent tre accompagnes dastreintes, et qui vont normalement obliger lauteur de ces comportements anticoncurrentiels les cesser.-> Astreinte peut par ex tre le versement du CA du jour.

- Puis dernire sanction, la publicit de la sanction. Juge, gnralement, ordonne aux frais de lauteur la publication du jugement ou de larrt dans tous supports mdias de son choix. (presse papier, tlvision, radio, internet).Parfois mme le juge enjoint la personne condamne communiquer la dcision ses fournisseurs par ex.

Chap 2: les clauses de non concurrence.

Parties au contrat dcident de conclure un engagement de non concurrence. Ces clauses peuvent elles avoir une porte indfinie?

Non, la cration dune atteinte totale au jeu de la concurrence est interdite.

Section 1: le rgime des clauses de non concurrence

A) Les conditions de validit des CNC

Les parties, doivent consentir librement et sans quivoque la CNC.Juge sattache surtt vrifier que lengagement nest pas quivoque.

Toute stipulation ambige sera interprte en faveur du dbiteur;

Cass, 1996, Chambre commerciale; Dans ce cas, on a affaire un grant salari, qui est embauch pour animer un magasin de commerce de prox.Juridiquement, grant engag comme grant de socit tout en tant salari.Il se trouve que dans les statuts de la socit, figure une CNC qui prvoit que le grant sengage ne pas se rtablir au profit dun concurrent en cas dune rupture du contrat de grance et de travail.

Le grant salari quitte de lui-mme ses deux fonctions pour se rtablir au profit dun concurrent.

Est il destinataire de la CNC?

Rponse; Cass considre que le grant, pris sous son tiquette de grant, na jamais accept dengagement de non concurrence du fait de labsence de son statut dassoci. Il na donc jamais expressment accept en tant que partie la CNC.

Juris qui a donc concern un certain nbre de grants Casino qui ntaient pas associs; clause leur tait alors inopposable.Simplement,csq bcp plus larges, car cas des mandataires sociaux qui taient sous le joug dune CNC figurant dans les statuts. Inopposables eux car ces derniers ntaient pas associs.Pour tre applicable, clause ad hoc, indiffrente des statuts, en sus du contrat de travail.

Exception; cas des engagements de non concurrence figurant dans les conventions collectives.Rgle gnrale, salari assujetti une convention collective. Mme si dans le contrat de travail ne figure pas de CNC, la prsence de cette dernire dans la convention collective la rend opposable au salari.

Dispositions spciales en terme dopposabilit pour certaines CNC;

Cas des engagements de non concurrence qui figurent dans les rglements de coproprit.

-> CNC nest valable dans ce cas que si elle est justifie par la destination de limmeuble.

Ex; centre commercial, pour quil soit prospre, doit contenir des commerces diverses et varis.Raison pour laquelle dans les rglements de coproprit, sont insres des CNC.

Propritaire sengage par ex ne pas installer telle ou telle act si dans le il existe dj ce type dact.

Cass a depuis trs longtemps fix le pcp selon lequel une stipulation de non concurrence devait tre limite dans son application.Arrt de pcp; Cass, 1900.

Cour affirme quela libert de faire le commerce ou dexercer une industrie (rf dcret dAllarde), ne peut tre restreinte par des conventions particulires que si ces conventions nimpliquent pas une interdiction gnrale et absolue, cad illimite tout la fois quant au temps, et quant au lieu

Apprciation du juge; ce dernier commence par examiner la nature de lact interdite, ou plutt lobjet de linterdiction.

Il faut que celle-ci porte sur une act dtermine avec suffisamment de prcision, qui ne soit pas dpeinte en des termes gnraux, abstraits, etc->csq; dans certains cas de figure, une stipulation dinterdiction gnrale dact est imprcise.-> Clause dinterdiction de toute act est donc nulle.

Exception en matire de baux commerciaux, puisque la juris admet la validit des clauses dinterdiction de toute act.-> Arrt chambre civ, Cass,1993; Pourquoi?Relation conventionnelle entre le propritaire des murs et un commerant qui souhaite louer les murs pour exercer une act.

Gnralement, dans le bail commercial, insertion dune clause qui lui interdit dexercer toute autre act (sans aucune limite) que celle pour laquelle il a lou les locaux.

Pourquoi?

Dabord rglement de coproprit peut lui-mme insrer des interdictions.Ensuite, cette interdiction se justifie par la compensation en termes de droits pour le preneur du local (protection en matire de rvision des loyers, de la dure du bail (9 ans normalement, etc..)

Juge va galement sattacher vrifier lexistence dune limitation dans le temps pour valider la clause.Elle ne peut imposer une interdiction perptuelle.-> suffirait il dinsrer une assez longue dure pour satisfaire cette obligation?Non, juge va lui-mme pouvoir apprcier la dure de la clause et pouvoir la qualifier de perptuelle selon la situation.

Apprciation de lenvironnement co par ex. Apprciation cas par cas.Egalement, dure de linterdiction est elle compatible avec son objet?

Vrifier sil y a une corrlation entre la dure dinterdiction et le cycle co.

Dans une act commerciale de commerce de dtail, admission de la validit dune clause par ex prvue pour 5, 6 ou 7 ans, car cette dure correspond peu prs au cycle co dun commerce de dtail.-> 7 ans environ pour arriver tourner plein rgime aprs son lancement.Corrlation donc entre la dure de linterdiction et le cycle co.

Dans le cas de statuts de socit; socit de type industriel par ex.Clause sadressant aux associs, en cas de dpart de lassoci de la socit, qui interdit lassoci de se rtablir pendant 20 ans au profit dun concurrent.-> normal, car correspond au cycle co de la socit.

Apprciation qui se fait donc au cas par cas en fonction du domaine de lentreprise.

Protection du cyle co de lentreprise est tjs privilgie par le juge.Cass 1979; admission dune CNC dune dure de 30 ans.

Nanmoins, on tente au max de ne pas insrer des dures excessives.Risque; si le juge dclare la clause perptuelle et la rend nulle; excs de protection nuit, action engage par le dbiteur et requalification possible.

Limitation quant au lieu-> limite dans lespace.Rgle gnrale, parties la convention fixent une double limite;

- dans le temps - dans lespace.

Mais en ralit, aucune exigence de cumul des deux limitations.Pour les tribunaux, limitation est alternative entre les deux.

Rgle gnrale, cumul des deux limitations, ce qui amliore les chances dacceptation par le juge de la limitation dans le temps.On lche donc du leste sur la restriction dans lespace.

But est donc de dterminer une zone normale dinterdiction dexercice selon le primtre de chalandise de lentreprise par ex.

Difficult, ds lors que lact sexerce sur internet, car plus de secteur go proprement parl.On ne peut donc stipuler dans cette convention une interdiction gnrale dact en matire de zone.On doit admettre que le juge, au sujet de ces limitations, sattache vrifier le caractre proportionn de linterdiction aux intrts lgitimes protger; en dterminant le caractre temporel, go, de celle-ci.

B) Cas de CNC affectant les salaris

Juris, pour diffrentes raisons, est bcp plus exigeante lorsquelle examine la CNC dans le CdT.

Dabord, affirmation dun pcp; les CNC ne doivent jamais faire disparatre la libert du travail.Non seulement, interdiction doit tre limite, proportionne mais cette interdiction ne doit galement pas avoir pour effet dinterdire un salari dexercer son mtier.

Rajout dune nouvelle condition, travers une contrepartie financire qui indemnise le salari raison de linsertion de la CNC.

Premire tape dans les annes 70, juge a exig que les limitations dans le temps et dans lespace soient cumules. Chambre sociale 1970.

- Au sujet de la limitation dans le temps, juris a considr de manire assez constante que linterdiction pesant sur le salari ne pouvait excder une dure de deux ans, variable selon les circonstances (niveau de qualification du salari par ex).

- Autre volution, celle de la prise en considration de critre de proportionnalit qui a t intgr dans lexamen par le juge de la CNC.Critre de proportionnalit a t voqu depuis assez longtemps entre les lignes par les tribunaux.Evoqu pendant un moment sous langle de la sauvegarde demploi.-> interdiction proportionne au contexte de lemploiau moment de la clause?

- Ensuite, juge a intgr de nouveaux critres pour apprcier la possibilit pour la clause dtre efficace, et ce travers le niveau de qualif du salari.On considre que moins celui-ci a de qualif, moins on peut lui imposer une restriction au march du travail.

Juge a donc dcid de protger les moins qualifis. Selon lui, le plus qualifi a plus de propension trouver un emploi et tre mobile.

En outre, on prend galement en considration limportance qua ou na pas le salari dans lentreprise.-> impact potentiel que peut avoir le salari sur le CA.

Limitations imposes aux salaris doivent donc rpondre un intrt lgitime de lemployeur.On prend donc en compte sa qualif, son impact dans lentreprise, etc

- Puis, dernire condition, lexigence dune contrepartie financire.3 arrts de 2002; adoption dune position trs ferme, en ajoutant toutes les conditions prcdentes lexigence pour lemployeur de verser au salari une contrepartie financire la CNC.

Clause peut tre annule en labsence dune contrepartie. Salari peut en plus obtenir des D et I en rparation du prjudice subi du fait du respect de lobligation de non concurrence qui ntait pas justifie.

Engagement par le salari dune action en nullit de la CNC.Demande de D et I en dmontrant quil sest interdit de violer la CNC.

Depuis 2002, les choses ont volu, en raison notamment de ces demandes de D et I en quelque sorte rtro actifs.

Un employeur peut donc auj renoncer a posteriori au bnfice de la clause et ne pas avoir verser la contrepartie financire.

Ensuite, technique qui est destine contourner lexigence de la contrepartie financire. Auj, dans certains CdT, la place de la CNC, on insre une Clause de non sollicitation dans les contrats conclus avec les tiers (clients, fournisseurs)

Le but est dempcher les clients, les fournisseurs, dtre tents de dbaucher les autres salaris.Par ce biais, pas de contrepartie financire, et rapprochement entre les entreprises.

Dernire pratique, juristes dentreprise, CNC chez eux dont le but est dempcher que celui-ci, qui est gnralement au courant de tous les secrets de lentreprise, ne les divulgue.On rpartit la contrepartie financire par le biais dune prime chaque anne.

En cas de violation de la clause, D et I + reversement de la clause.Pour viter cela, mercato des juristes dentreprise, qui marche sur le pcp du chque, et par lequel lentreprise qui est dmunie dun juriste sengage ne pas le poursuivre.

C) La question de la transmission des clauses de non concurrence

Il faut partir de lide que la CNC est un accessoire de lobjet du contrat dans lequel elle figure.Pcp galement en vertu duquel laccessoire suit le principal-> autrement dit, on applique ces stipulations accessoires le mme rgime qu lobjet principal.

Premire illustration; cession de fonds de commerce.

La juris a tjs admis lide selon laquelle un engagement de non concurrence stipul par le vendeur du fonds au profit dun acqureur tait transmissible au profit du sous acqureur du fonds.

-> Position constante depuis un arrt de pcp de 1962.

Stend galement des chanes de contrats dites htrognes, cad qui nont pas le mme objet.

-> A vend un fonds de commerce B, et B apporte ce fonds par le biais dun apport en nature au profit dune socit C.

On considre que la stipulation de non concurrence a pour objet de prserver lintgrit du fonds de commerce. (cf clientle-> CA ou CA potentiel de lact)

Autres cas-> cession de contrle.

A cde une socit B, lacte de cession de contrle intgre une stipulation de non concurrence, B cde le contrle un sous acqureur, la dite stipulation profite alors ce sous acqureur.

De manire gnrale, CNC est transmissible dans toutes les hypothses du contrat organisant une chane daffaire.

Rgle de laccessoire vaut elle en matire de contrat de travail?

Cass a eu loccas de se pencher sur la transmissibilit et lopposabilit de la CNC dans le cadre dun CdT.

Deux cas prcis:

- celui de la transmission de la CNC des ayant cause universels ou titre universel.La clause qui figure dans le CdT dun salari simpose telle ses hritiers?

- Est-ce que la clause qui figure dans un CdT sign entre une socit et un salari, est opposable, cad bnficie galement aux autres socits du groupe auquel la socit A appartient?

Chambre sociale rpond quune stipulation de NC dans un CdT est strictement personnelle. Elle est souscrite par un salari pour le temps de son CdT et uniquement par lui. Dcs du salari teint lobligation.

Csq-> transmissibilit de la clause qui nest pas la charge des hritiers du dfunt. Deuxime hypothse, CNC galement intransmissible du fait du caractre personnel de la clause.

Enfin, celui de la transmissibilit de la CNC qui est celui de la cession de clientle civile.

Juris, auj, reconnat le caractre cessible des clientles civiles , notamment des patientles des mdecins.

Nanmoins, lacqureur dune clientle davocat ne peut imposer au cdant une restriction dact.Pareil pour le mdecin.

Quen est il du sous acqureur de la clientle?

Cass sest oppose la transmission des CNC, au motif que lengagement de non concurrence est un engagement perso qui nest pas transmissible au profit dun sous acqureur de clientle civile.

D) Les sanctions du non respect des CNC

Solution peut passer par le fait pour le dbiteur de lobligation de se remettre en concurrence avec son crancier.

A partir de quel moment prcis peut on dire quil y a eu violation de la stipulation de NC?Est-ce que lintention peut tre sanctionne?

Est-ce que le simple fait de penser se rtablir constitue une violation de la CN?Sest pose au sujet des salaris, qui taient pourtant dbiteurs dune CNC, se sont quand mme rapprochs dun concurrent de lemployeur. Dans ces cas, il y a manifestement intention. Mais le fait de passer un entretien, de rpondre une annonce, suffit il qualifier la violation de la CNC?

Cass; le simple fait de se porter candidat un emploi similaire ne caractrise pas lui seul une violation de la CNC. 1988.

En revanche, passage lacte, cad ds quil y a signature du contrat, juge peut sanctionner la violation de la clause.

- Premire sanction:

La rsolution du contrat. Le crancier de lobligation peut obtenir la rsolution de la convention sur le fondement de lart 1184 C. civ.

Notion de rsolution ne concernera que les contrats excution instantane telles que les ventes.Contrats excution successive comme bail, travail, alors rsiliation judiciaire.

Cette dernire na pas grand intrt puisquelle na pas deffet rtroactif.

Nanmoins, un salari, qui se rendrait coupable de la violation dune SNC, pourrait voir son contrat rsili, ce qui na rien voir avec le licenciement puisque la protection du salari nest pas du tout la mme.

- Deuxime sanction:

La rparation du prjudice. On peut en effet laisser supposer quil y a bien prjudice.Demande de rparation de celui-ci doit tre fond sur lart 1142 C. civ.-> violation stipulation contractuelle qui emporte valuation du prjudice, matriel ou moral.

Rparation galement de la perte dune chance.Puis la rparation dun prjudice dimage, autrement dit dun prjudice moral.

Cas particulier qui est celui de la clause pnale.On a tendance dans les contrats pour viter lala destimation des dommages, introduire dans ceux-ci le droit rparation de manire forfaitaire de la partie qui sestime victime dune stipulation contractuelle.

-> clause pnale peut parfaitement tre utilise pour prvoir la rparation de la violation de la CNC.Valable galement dans les CdT.

Clause dont le quantum peut varier si le juge estime que son montant est manifestement drisoire ou excessif. Le juge peut donc pondrer le montant de cette clause.

Clause pnale dun CdT nobit pas du tout au mme rgime que lindemnit compensatrice qui est alloue du fait du respect de la CNC, ou compensation pcuniaire qui est stipule dans la CNC-> le juge, ne dispose pas de ce pouvoir modrateur pour moduler lindemnit compensatrice de la CNC.

Violation de la CNC se fait avec la complicit dun tiers.Action en resp contre le tiers sur un fondement non pas contractuel mais dlictuel.

Cas particulier en matire de droit du travail, 1237-3 C. trav., sanction spcifique de dbauchage qui permet de condamner un employeur qui a sciemment dbauch un salari.

Texte qui rprime le dbauchage prvoit que si le nouvel employeur est condamn sur le fondement du dit article, il est aussi solidairement responsable du dommage caus lemployeur prcdent.

Il faut quil soit appel la cause dans le cadre du procs qui oppose ancien employeur salari pour que le juge prononce la solidarit.

Section 2: domaine des clauses de non concurrence

Pas de prohibition de pcp des CNC; cest la juris qui labore les conditions de mise en uvre de celles-ci, et ce laune dun certain nbre de pcp.

Interdictions expresses parfois qui ont t organises par le lgislateur.

1- interdiction des CNC dans le secteur des avocats.Loi 31 dcembre 1990, qui organise la profession davocat par unification de lancienne profession davocat et celle de lancienne profession de conseiller juridique, et qui interdit, les CNC dans les contrats de travail des avocats et les contrats de collaboration, qui sont une sorte de formation professionnelle continue.

2- Fonds de commerce

- Cession de fonds de commerce se trouve sous le rgime du droit commun de la vente.Existence dun dispositif dans le C. civ qui permet de scuriser la contenance de la chose vendue.Il sagit de lart 1625 C. civ-> garantie des vices cachs.

-> Le vendeur doit garantir la possession paisible de la chose vendue, les dfauts cachs de cette chose ou les vices rdhibitoires.

De la mme manire, le cdant dun fonds de commerce doit garantir lacqureur la possession paisible du fonds de commerce. Le cdant est galement dbiteur dune garantie dviction.

Critre gographique-> cad celui qui va permettre de dterminer la zone dans laquelle le cdant naura pas le droit de se rinstaller.Sassurer que cette zone est compatible avec la zone de chalandise, qui est la zone dattraction du client

- Cas de la location grance de fonds de commerce.

Celle-ci est un contrat par lequel le propritaire dun fonds de commerce donne bail le fonds un locataire grant moyennant le versement dune redevance.

Cas qui est soumis au droit commun du bail, et notamment aux dispo de lart 1719 du C. civ, qui impose au bailleur de garantir la jouissance paisible du bien pendant la dure du bail.

-> Existence dune obligation lgale qui simpose au bailleur du fonds, et qui consiste ne pas porter atteinte au fonds de commerce le temps de la location grance.A lissue du bail, preneur reprend toute libert.

En csq, sans CNC, fonds de commerce la fin du bail est donc la merci dune activit concurrente de lancien locataire.

3- Troisime cadre, les CdT:

Pour ceux-ci, il ne faut pas oublier une chose fondamentale, cest quen matire de relations de travail, le salari est dbiteur dune obligation de loyaut lgard de son employeur.

Cad que mme en labsence de CNC, un salari na pas le droit pendant la dure de son CdT, de faire une concurrence directe son employeur.

Cass, 1987, Chambre sociale tient compte de lact dveloppe, de lenvironnement co de celle-ci.On voit mal la Chambre sociale sanctionner un salari qui a anticip la rupture de son CdT en excutant une act ct de celle de son employeur.

Bcp de conventions co reprennent lobligation de loyaut du salari lgard de son employeur.En sus, obligation de non concurrence du salari lgard de son employeur pendant la dure de CdT.

La libert du travail et du commerce peut tre restreinte par les conventions des parties pourvu que celles-ci nimpliquent pas une interdiction absolue et gnrale.

- Cas particulier qui est celui des stagiaires.

Convention de stage dabord, nest pas un contrat de travail; cest une convention de formation.Convention tripartite, qui runit un tablissement de formation, une structure daccueil et un stagiaire.

Jusquen 2007, aucune rglementation du stage en droit franais. Pratique qui stait donc dveloppe sans que le lgislateur ne se penche sur elle.Convention a un objet trs prcis, celui de lorganisation de la formation par la pratique.

Stagiaire va tre form par la mise en uvre de ses comptences thoriques sur le terrain; rien voir avec le CdT qui est une convention bipartite et qui consiste en une location du travail contre rmunration.

En dautres termes, les rapports juridiques qui sinstallent entre les trois parties ne sont pas du tout les mmes quentre les parties un CdT.Le stagiaire na en effet pas recevoir ce quon pourrait assimiler une instruction de travail et dont une rmunration serait dpendante. Cest la structure daccueil qui propose au stagiaire de mettre en uvre ses comptences thoriques.

Le stagiaire ne touche pas de salaire. Il peroit ventuellement ce quon appelle une gratification, mais qui ne peut en aucun cas sassimiler une rmunration.Elle nest pas imposable, et en pcp elle chappe aux cotisations sociales.De plus, le stagiaire ntant pas un salari, il nest pas assujetti au pouvoir hirarchique et disciplinaire de lemployeur.Les 35 heures ne lui sont par ex pas applicables; temps de prsence est dfini par la convention.

Csq, le stagiaire ne peut tre licenci, ne peut tre mis pied, ne peut recevoir un avertissement.

Convention de stage doit tre crite, doit comporter un certain nbre de mentions obligatoires, et au-del, la convention doit tre signe avant le dbut du stage.

Sans signature, intgration de lentreprise suppose lhypothse dun CDI non dclar.Lentreprise encourt alors la requalification de la situation de travail par les prudhommes en contrat de travail dure indtermine.

Au sujet de la gratification, en pcp, elle est libre, mais le lgislateur, a dcid dans certains cas de limposer, notamment lorsque le stage dure plus de 2 mois.On oblige la structure daccueil verser une rmunration un stagiaire alors mme quon vient de le former.

Section 3: Lutilisation des CNC dans la vie des socits

On envisage deux situations:

- place de la CNC dans le contrat de socit,- utilit des CNC dans les cessions de parts sociales et de contrle.

A) Contrat de socit

Contrat de socit est rgit par les art 1832 et suiv du C. civ, complts, selon le type de socit, par des dispositions de la loi de 1966 relative au socits commerciales par ex.

Nanmoins, point commun; celui de laffectio societatis, qui traduit lintention des associs de sassocier.-> volont de collaboration active en vue dun but commun.

Il est donc difficile dimaginer que les associs ayant la volont de sassocier entre eux, soit autoriss faire concurrence cette socit.

-> Affectio societatis est donc incompatible avec une act parallle la socit dun des associs.

-> existence dune obligation naturelle la charge des associs consistant ne pas concurrencer la socit au sein de laquelle ils sont justement associs.

Depuis une quarantaine dannes, affectio societatis occupe une place de moins en moins importante dans le droit des socits. En effet, il supposerait quon prenne en compte la personnalit des autres associs.

-> effacement progressif de lAS, dans le sens o les associs ne sassocient plus en prenant compte de la personnalit des autres associs, mais pcq ils sont confronts un projet qui leur parat cohrent, et duquel ils pourront tirer des bnfices.-> retour sur investissement.Ex; cas des socits cotes en bourse o lAS nexiste plus.

- Mais quen est il des socits de taille intermdiaire?Ex; Socit qui lverait des capitaux mais dans un primtre plus restreint et qui font appel des cercles restreints dinvestisseurs ou des investisseurs qualifis.

Lorsque lentreprise ne peut procder un emprunt, elle possde une autorisation de faire appel au public, mais dans une quantit limite (100 personnes).-> cercle restreint dinvestisseurs.On ouvre donc le capital de lentreprise-> sorte dappel public lpargne finalement.

Les nouveaux associs, dans ce cas, sont attirs par lopportunit de placement, et non par la personnalit des associs actuels.-> lidentit des associs encore une fois importe peu. -> AS est donc forcment absent.

En effet, le but est ici de runir les capitaux ncessaire linvestissement.

Nanmoins sans AS, peut on reprocher au dit associ qq mois plus tard daller investir dans une socit concurrente?

Car la restriction laquelle est soumise lassoci est, rappelons le, clairement lie lAS.

Ici, il parat alors opportun dinsrer une CNC dans les statuts de manire fonder juridiquement lobligation de non concurrence. Pour la rendre opposable lassoci, obligation donc de linsrer dans les statuts.

Dans ce cas, la seule personne qui pourra se prvaloir de la violation, seront les autres associs, et non la personne morale.Pour que la personne morale puisse sen prvaloir, acte ad hoc.

- Ensuite, socits dites capitaux ferms.Dans ces socits, russite repose sur la personnalit des associs et donc sur leurs qualits.

Csq; AS trs fort. Dans ce contexte, on peut considrer que les associs sont naturellement dbiteurs dune obligation de non concurrence.

Cela tant, juris apprcie au cas par cas les situations.Auj, obligation dite naturelle de non concurrence a t valide par la juris dans des hypothses bien prcises:

- socits objet particuliercomme les socits dexercice libral, mais aussi les socits civiles professionnelles.

A raison du particularisme de la socit, obligation de non concurrence simpose de faon quasi automatique.

A tel point que le lgislateur a repris la solution dgage par la juris, la fois pour les SEL et les SCP.

- cas du dirigeant associ de la socit.

Lorsque lassoci est aussi mandataire social.-> dsignation par lAG comme grant par ex.Dans ce cas, la juris lui impose de respecter lobligation de non concurrence.Pse la fois sur lui en qualit dassoci mais aussi en qualit de mandataire social, ce qui signifie que 2 actions judiciaires peuvent tre engages contre lui.

Dune part, une action engage par les autres associs contre M. X es qualit dassoci, Et une autre qui peut tre engage par la socit contre M. X, es qualit de dirigeant.

- cas de lapporteur en industrie.

Apport qui consiste pour lapporteur mettre son savoir faire, son travail, ses comptences, dispo de la socit, et ce en contrepartie de parts ou dactions dindustrie.-> associ qui a donc des droits dans les bnfices, mais galement dans lexpression de sa volont en participant lAG.

Nanmoins, apport en industrie pendant longtemps a t marginalis.Mais loi de 2008 a introduit la possibilit pour certaines socits par action de sassocier avec des apporteurs en industrie (SAS)SAS ou SCP repose sur une mme logique. Associ devient apporteur dun travail, dune technique, en contrepartie de quoi la socit lui remet des actions dindustrie.Particularit nanmoins, puisque la dure de laction dindustrie est de maximum 10 ans.

Capital social est la garantie donne aux cranciers de la socit. Simplement, lapport en industrie ne participe pas ce capital.Nanmoins, ralit apporte la preuve que le capital social nest absolument pas la garantie de la solvabilit dune entreprise.

Cas de lapport en industrie qui, du fait de son caractre insaisissable, ne pouvait donc appartenir au patrimoine de la socit et donc concourir au capital social de celle-ci.

Loi de 2008 rpond une demande qui concerne la cration de socits autour dun projet forte valeur ajoute, car il repose sur le travail dun fondateur.Ex; projet port par un jeune chercheur, qui cre sa socit en tant apporteur en industrie pour sassocier avec des apporteurs en capitaux.Il participe donc aux assembles gnrales et au partage des bnfices.

Nanmoins inconvnients-> il nest pas salari, de ce fait pas de CdT. Pas de protection accorde par le C. du Trav., pas dassurance maladie sauf souscription par ses propres moyens, etc

Csq-> on doit en dduire quil existe une obligation naturelle de non concurrence la charge de lemployeur. Il na pas la possibilit dexercer une act concurrentielle de celle qui a fait lobjet de lapport en industrie.

B) Dans les cessions de parts sociales et de contrle

Cession de parts ou dactions, peut soit tre isole soit faire lobjet de ce quon appelle un cession de contrle.

Cession qui finalement remonte au droit commun. En effet, elle est une vente. Droit de la vente organise la garantie dviction, qui pse sur le vendeur, lequel doit garantir lacqureur de lintgrit de la chose vendue.

Il existe donc la charge du cdant de parts sociales, une obligation de non concurrence.Ceci dit, on sest aperu que la juris en matire de garantie dviction tait extrmement stricte et quelle exigeait du cessionnaire quil apporte la preuve de la violation de la garantie dviction.

Au-del, juris a dfini le contenu de la garantie dviction.Le cdant a lobligation de garantir la contenance, lintgrit des droits cds.

En revanche, juris a tjs dit que garantie dviction ne signifie pas interdiction pour le cdant de se rtablir.

La garantie dviction du fait personnel du vendeur nentrane donc pas pour lui, sagissant de la cession des actions dune socit, linterdiction de se rtablir sauf si ce rtablissement est de nature empcher les acqureurs de poursuivre lact conomique et de raliser lobjet social.

Section 4: Les clauses de non concurrence et les baux professionnels:

- CNC valable dans les baux commerciaux.

Toutefois, elle risque se heurter la rgle de la dspcialisation partielle du fonds de commerce.Il est donc indispensable quelle soit labore de manire ce quelle ne bloque pas un ventuel changement dactivit.

- Enfin, CNC dans les rglements de co proprit. En rgle gnrale, centres qui sont en co proprit. Or, loi de 1965 interdit la prsence de CNC dans le rglement de co proprit.

Prohibition qui se trouve en contradiction avec la logique des centres commerciaux.

Par drogation, juris admet donc la prsence de CNC dans les rglements de co proprit des centres commerciaux.Arrt de pcp de 1976; magistrats estiment que la clause peut se justifier en considration de la destination de limmeuble; celle-ci tant donc particulire puisque centre commercial.

Juris; si le centre commercial est isol; plus il lest, plus la CNC a de chance dtre accepte.Car la logique rside dans lide de diversifier au maximum les activits dans les zones rurales par ex.

Chap 3: Les pratiques restrictives de concurrence.

Essentiellement, pratiques restrictives sont poursuivies sur le terrain du droit pnal.

On sait que le juge dispose doutils pour sanctionner civilement la violation dune obligation de non concurrence.-> ACD ou CNC

Faut il encore quune victime prenne en charge la poursuite.Victimes, jusque l, partenaires contractuels ou entreprises concurrentes par ex, sont identifies.

Mais, il y a toute une srie de comportements pour lesquels larsenal judiciaire civil ne suffit pas, pcq les victimes sont difficilement identifiables, ou pcq leur prjudice personnel est tellement faible quil leur sera plus coteux dagir que de ne rien faire.

Dans ce cas, pwrs publics vont alors chercher sanctionner le comportement anti concurrentiel dun oprateur co mme si aucune victime na t identifie-> alors terrain du droit pnal.

Deux types de comportements rprhensibles:

- de dimension macro conomique; Comportements qui affectent de manire sensible le jeu de la concurrence sur un march.

A ce titre, il sagit particulirement de deux pratiques:

- les ententes; Celles-ci vont se traduire par une distorsion de loffre au client final.

- Ententes tarifaires-Ententes gographiques; rpartition des espaces entre les entreprises.

- les abus de position dominante

Sanction qui se fait par lintermdiaire de lAutorit de la Concurrence.Mcanisme qui lui est galement propre.

- de dimension micro-conomique dont la sanction est gre par le juge judiciaire et spcialement par le juge pnal.

Comportements qui ne sont pas forcment graves par leur ampleur, mais qui sont graves par la nature des faits reprochs.Ceux, ci, justifient eux seuls que la sanction soit pnale.

Et mme au-del, on prsume de manire irrfragable lexistence dune prjudice aux marchs. En dautres termes; pour sanctionner ces comportements il ne sera pas ncessaire de prouver que le march a souffert.On peut mme sanctionner les intentions dans ces cas l.

Ces pratiques seront celles sur lesquelles nous nous arrterons sur ce chapitre.Art 442-1 442-9 du C. de Commerce.

Curieusement, on a progressivement dplac la sanction du terrain pnal vers le terrain civil.-> amende civile, qui est une sanction bien particulire

Ordonnance de 1986 sur la libert de la concurrence et des prix qui prvoyait par ex la rpression des refus de vente, mais uniquement entre professionnels. Celle-ci rprimait aussi un certain nbre de pratiques discriminatoires, ou encore la revente perte, mais aussi les ventes avec prime ou encore les pratiques de prix imposs.

Puis loi de 1996, Loi Gallant qui attnue le mcanisme rpressif puisquelle supprime le dlit de refus de vente entre professionnels. En revanche, est maintenue la sanction pnale de refus de vente au consommateur.

Suppression a t dcide par le lgislateur, sous la pression des professionnels qui considraient que cette interdiction portait atteinte leur libert contractuelle.-> Question du libre choix du partenaire commercial.

Hormis la loi Gallant sur cet aspect, nbre dincriminations depuis 1986 a augment. Et spcialement depuis une dizaine dannes, on assiste la cration de nouvelles incriminations ou laggravation de celles dj existantes.

Loi Gallant introduit par ex de nouvelles sanctions-> relations entre la grande distribution et les dtaillants.

Loi NRE, 15 mai 2001, Nouvelles Rgulations Eco, qui vient crer de nouvelles infractions.

- coopration commerciale fictive- labus de relations de dpendance- le chantage au rfrencement ou au drfrencement- la soumission dun partenaire commercial des conditions de rglement manifestement abusives.

Au travers de ces incriminations, NRE souhaite faire le mnage dans les relations qui lient la grande distrib et ses fournisseurs (petits notamment).

Relation avec la grande distrib, pouvoirs sont inverss. Normalement, fournisseur va imposer son distributeur des conditions particulires.En temps normal donc, cest le fournisseur qui impose sa loi au distrib.

Dans la grande distrib, distributeur va imposer ses conditions au fournisseur du fait de son poids co.Nanmoins, inversion temprer puisque les grands fournisseurs ne se verront jamais opposer un refus de la grande distrib (Coca par ex).

En revanche, pour les petits fournisseurs, lhistoire est tout autre, puisque ceux-ci doivent, pour tre vendus dans les rayons des grandes surfaces, accepter un certain nbre de conditions fixes par la grande distrib:

- par ex, marges arrires.

Pour vendre un produit, fixation dun prix de gros entre le fournisseur et le distributeur avec un prix de revente au dtail (achat 5, revente 5,2).En gnral, conditions standard de vente (bas ou haut de rayon). Si le fournisseur souhaite que son produit soit mis en valeur, facturation du distributeur sur chaque produit pour que celui-ci soit par ex mis au niveau des yeux du client (0,1 par ex par produit).

Ensuite, promotion via des prospectus (0,1 supplmentaire), si le fournisseur veut tre en premire page (0,1 supplmentaire du fait de la publicit naturelle).

Produit qui au final ne cote la grande surface que 5,05 par ex, cot qui se rapproche alors fortement du prix de gros.

Est-ce que la coopration commerciale est relle ou fictive?Doit on facturer la mise en rayon en TG? Doit on facturer la mise en rayon 1,60 m plutt qu 2m?

Est-ce que la cause de la facturation existe? Car sans cause, sommes engages doivent tre restitues.

Pb du drfrencement.Est-ce que le distributeur peut rayer son fournisseur de sa liste quand il le souhaite?

Loi de 2003, qui renforce le mcanisme en largissant le primtre de protection des fournisseurs aux artisans. Car avant 2003, lois prcdentes ne concernaient que les relations avec des commerants.

Il a fallu tenir compte du statut de certains fournisseurs qui ne sont quartisans.

2005, loi Dutreil 1.Loi dite de modernisation ds relations commerciales qui revient de manire plus incisive sur la notion de coopration commerciale fictive.Qui revient galement sur la notion de revente perte en redfinissant le seuil de revente perte.

Revente perte = dumping tarifaire.

Un nouveau concurrent sinstalle dans la mme zone de chalandise quun autre.Cet autre, du fait de son assise financire, peut se permettre de procder de la revente perte sur les produits du concurrent le temps que celui-ci disparaisse.

Pratique rprime, mais il faut savoir ce quon lon prend en considration, notamment au niveau du seuil de revente perte.

Avance majeure; impact en terme de thorie juridique.Affirmation du pcp de la supriorit des conditions gnrales de vente dans les relations commerciales.Autrement dit, conditions gnrales de vente prvalent sur les conditions gnrales dachat.

Pourquoi important?Car il y avait une pratique trs courante de la grande distrib.

A est fournisseur, et propose une gamme de produit avec ses CGV. La centrale dachat informe que le fournisseur appartient au rfrencement de celle-ci et elle dcide de joindre la premire commande ses CGA.

Fournisseur se sent oblig daccepter alors que ces conditions nont pas t acceptes au moment de la signature du contrat par les deux parties.

Dutreil dcide donc dinverser le mcanisme en affirmant que les CGV prvalaient sur les CGA.

Egalement, encadrement des services demands au fournisseur par les distributeurs.

Auj, font lobjet dune incrimination au titre des pratiques restrictives de concurrence:- la revente perte.- la pratique de prix imposs- les ventes avec prime- le para commercialisme- chantage au rfrencement ou au drfrencement- coopration commerciale fictive- labus de relations de dpendance- soumission un partenaire des conditions de rglement manifestement abusives.- mise en uvre de sanctions unilatrales en cas de retard de livraison ou non-conformit des marchandises livres.

Section 1: les pratiques restrictives de concurrence relatives au prix:

Pcplement deuxtypes:

- la revente perte- la vente avec prime

1: la revente perte.

Pcp est celui de la prohibition de la revente ou de loffre la revente dun produit en ltat un prix infrieur son prix dachat effectif.

-> dumping; stratgie commerciale visant casser les prix pour capturer le march et empcher les concurrents de proposer des articles identiques des prix normaux.-> but est llimination dun concurrent.

Stratgie totalement prohibe en droit franais, et qui est malheureusement pratique par certains oprateurs trangers, certains industriels, etc

Ex; avaient t mises en place pour lutter contre le dumping pratiqu par les oprateurs trangers, des taxes douanires au sein de lUE pour protger les entreprises europennes.

Oprateurs co se sont finalement adapts.-> mthode du calcul du prix de revient de la marchandise.

Art 422-2 C. de commerce:fait pour tout commerant de revendre ou dannoncer la revente dun produit en ltat un prix infrieur son prix dachat effectif.Produit ltat-> revente sans transformation.

Ensuite, 2me alina, df du prix dachat effectif:le prix unitaire net figurant sur la facture, major de toutes les taxes (TVA, taxes de douanes) + le cot du transport de la marchandise, minor de le des avantages financiers consentis par le vendeur et excdant un seuil de 20%.Ex; dlai de paiement accord par le fabricant tranger limportateur.

Cas de loffre de revente perte. Depuis la loi Gallant de 1996, sanction possible de la simple mise en vente du produit.

Art 422-2 ne concerne en outre que les commerants.Logique dans la mesure o lact dachat pour revente est une act commerciale.Artisan peut faire de lachat pour revente, mais titre accessoire.Certaines professions librales galement, qui exercent titre accessoire des actes de commerce.

Egalement, art 422-2, lorsquil voque lacheteur final, ne vise pas spcialement les consommateurs. Il vise aussi bien les consommateurs que les professionnels.

Ensuite, infraction peut concerner un importateur.

Sont viss ici les actes de revente perte en ltat, ce qui exclu donc ici les produits transforms.-> le fait demballer un produit ne peut tre assimil une transformation du produit.En revanche, le fait de transformer un produit brut en poudre est assimil une transformation.

Pratique de prix abusivement bas:

Art 420-5 C. comm.Permet de poursuivre les pratiques de dumping mises en uvres autour de produits transforms.Srieux pb dans la mise en uvre du texte.-> qui dit transformation dit main duvre.-> valuation de la main duvre pour sortir un cot unitaire chaque marchandise savre trs compliqu.

Ex de la souscription dun abonnement et de la vente dun accessoire li cet abonnement un prix drisoire.Vente perte admise ou non?

Cass; a pris en considration la notion dindivisibilit de lopration; 2002.

Pour calculer sommairement le prix de revient, il a fallu prendre en compte le prix de la prestation donc de labonnement, de la dure de vie de lart, et on en dduit que le cot rel de revente tait celui de lart vendu au prix de loprateur + le prix total de labonnement.-> pas de revente perte.Juris qui a ensuite t reprise par les textes.

Exceptions, 442-4 C. comm.:

- revente de produits:

- prissables (produits alimentaires; dans ces conditions, un commerant peut revendre perte un produit alimentaire perte lorsquil est tout prs de la DLC), - saisonniers, on admet que le commerant puisse revendre perte des produits saisonniers lapproche de la fin de la saison.- dmods ou obsoltes; critres extrmement subjectifs.

- motives par la cessation ou le changement dact commerciale.- peut tre justifie dans certains cas par le droit de saligner sur les prix lgalement pratiqus pour les mmes produits par un autre commerant dans la mme zone dact.

-> mesure destine protger le commerce de dtail. Elle bnficie aux magasins de moins de 300 m pour les produits alimentaires, et moins de 1000 m pour les produits on alimentaires.

2: linterdiction des ventes avec prime.442-1 du C. com, qui renvoie lart 12-35 C. conso.

vente ou loffre la vente de produits ou de biens, ou toute prestation faite au consommateur et donnant droit titre gratuit immdiatement ou terme une prime consistant en des produits, des biens ou des services.

Pas sanctionne lorsque la prime est identique lobjet de lopration. Ce qui permet au vendeurs de pizza par ex doffrir aux clients un troisime produit identique en lchange de deux achets. Ex; 2 pizzas une offerte possible, 2 pizzas une bouteille de coca offerte, pas possible.

Prime peut tre diffrente quand il sagit de menus objets ou de services de faible valeur ou dchantillons.Si le produit ou le service vendu une valeur infrieure 75 euros, la prime ne doit pas excder une valeur de 7%

Juris admet galement quen guise de prime, un commerant puisse offrir un service mme si ce dernier a une valeur de plus de 7% du bien vendu condition quil ralise lui-mme le service.-> Cas du transport, de la livraison offerte.Section 2: les pratiques de rupture dgalit entre les oprateurs co:

1: les pratiques proprement dites discriminatoires:

Art 442-6 1er C. com.

Fait pour un producteur, un commerant, un industriel ou un artisan de pratiquer lgard dun partenaire co des dlais de paiement,des conditions de vente ou dachat discriminatoires non justifies par des contreparties relles en crant pour ce partenaire un dsavantage ou un avantage dans la concurrence.

Sanctions caractre civil. Nanmoins extrmement dlicat mettre en uvre, car toute une srie de conditions dont lapprciation est teinte de subjectivit.

-> Quest ce qui dpasse la normalit et devient donc sanctionnable?-> Quest ce qui est une contrepartie relle et qui nen est pas une?

Conditions de forme:

- ne sont prohibes que les pratiques qui, de manire cumulative, ont un caractre discriminatoire, et qui ne sont pas justifies par des contreparties relles.

Pratiques discriminatoires peuvent se matrialiser dans les dlais de paiement. -> ex; 10 jours accords lun des clients, lautre 40 jours -> pas de difficult quant la diffrenciation entre les deux clients.En revanche, ne suffit pas puisquil faut dmontrer que le dlai le plus long ntait pas justifi.

Entre alors de la notion de contrepartie relle-> la solvabilit dun client par rapport un autre. Celui qui commande par ex plus quun autre savre en apparence plus solvable que celui qui commande moins.Il va falloir dmontrer le cumul entre les deux.

Juris uvre en fonction des affaires-> circonstances particulires de laffaire.

Chambre sociale de Cass exige que lop co qui se prvaut des dispositions de lart 442-6, doit tablir que les pratiques discriminatoires allgues sont consenties un ou plusieurs de ses concurrents.

La sanction ne peut donc tre prononce que dans lhypothse dune situation de concurrence. Celui qui allgue les PD doit prouver que celles-ci ont t accordes en faveur de ses propres concurrents.Pb dun point de vue de la preuve, car le demandeur doit se procurer les contrats passs entre les concurrents et le fournisseur concern.En sus, tout lment de preuve obtenu de manire frauduleuse doit tre cart par le juge.

Pratiques;

- diffrenciation des dlais de paiement- modalits de livraison- modalits de la garantie des produits.- conditions tarifaires discriminatoires (prix mais galement remises accordes)

Preuve, victime doit donc prouver lexistence de la discrimination.

En revanche, juris nexige pas de la victime quelle dmontre lavantage ou le dsavantage que la pratique cre dans la concurrence.-> autrement dit, lentreprise qui invoque la pratique discriminatoire, na pas dmontrer le prjudice conscutif celle-ci.

Le prjudice sinfre ncessairement de la faute. Cass.

2: le parasitisme commercial; appel autrement para commercialisme:

Fait pour une personne qui nest pas commerante, et nest donc pas soumise aux contraintes qui psent sur les commerants, dexercer une activit commerciale, et se faisant, de concurrencer abusivement les commerants.

-> toute sorte de situations; celui qui uvre de manire non dclare, des structures lgales qui dpassent le cadre de leur mission initiale.-> Ex; CE, qui une certaine priode se sont transforms en vritable agence de voyage pour le compte de leurs salaris.

C. Com a prvu des sanctions pnales. Deux types dactes de para commercialisme.

- para commercialisme occulte; hypothses classiques, oprateur co qui offre de manire habituelle des produits la vente ou des services en infraction avec les statuts dasso, dtablissement publics, etc

- actes de ventes ou de prestations offerts en utilisant irrgulirement le domaine public.-> vente la sauvette.

Sanction pnale mais aussi civile en cas de constitution de parties civiles.

3: revente hors rseau de distribution slective:

Quest ce quun rseau de distribution slective?

Rseau organis pour la vente de produits ou de services dans un cadre contrl par le fournisseur.

Hypothse dans laquelle le fournisseur dun service ou dun produit souhaite conserver les conditions dacheminement de son produit vers le consommateur.Justification se fait parfois travers la ncessit de protger limage de marque du produit et du service.

Fournisseurs peuvent alors parfois exiger un certain cadre quant la revente de leurs produits.

Lgislateur a cr une infraction, celle de revente non autorise, en dehors du circuit de distribution slective.Revente, peut tre , de produits neufs en ltat, ou de produits dits doccas.

Ex; auj, impossible de crer un magasin ou un site internet mettant en vente des produits Vuitton, Porsche, etc sans avoir t autoris au pralable par le fournisseur, mme si lobtention des produits sest faite dans un cadre lgal.-> ex des salaris qui ont le droit des remises sur les produits de leur employeur.

Mais que faire quand il ny a pas de rseau de distrib slective?Le salari de lentreprise en question aura alors le droit de revendre le produit de son employeur quil aura obtenu avec des remises.

Texte 442-6 prvoit lobligation pour lauteur de rparer le prjudice caus par le fait de participer directement ou indirectement cette revente hors rseau.-> Prjudice dimage, prjudice financier, etc

Section 3: les pratiques constitutives dun abus de dpendance:

Il sagit ici de rguler les comportements essentiellement de la grande distrib pour protger leurs fournisseurs.

Cration de toute une batterie dinfractions:

- pratiques de prix imposs;

Interdictions de prix minimums imposs-> interdit dimposer un caractre minimal un prix de revente.Dispo lgitime par le pcp de libert dans la dtermination du prix.Il existe toutefois des domaines dans lesquels le prix minimum impos est autoris.

- primes au rfrencement; 442-6 1er C. com.Est sanctionn celui qui subordonne le rfrencement dun fournisseur loctroi dun avantage sans contrepartie.Certaines centrales dachat avaient pris pour habitude dexiger de leurs fournisseurs quils versent une sorte de prime pour obtenir un rfrencement dans la centrale dachat.Sanctionne partir de la mise en place de la loi Gallant.

Nanmoins, pas forcment versement dune somme dargent, mais cela peut tout fait tre lorganisation dun service spcifique.

- chantage au drfrencement;

Pratique que le lgislateur a voulu sanctionn; loi du mai 2001 qui introduit linfraction dans le C. comm.Distrib qui obtient ou qui tente dobtenir des avantages dun fournisseur sous la menace dune rupture brutale ou partielle de leur relation commerciale.

- le drfrencement abusif

442-6 2e.On le traduit par la rupture brutale dune relation commerciale tablie.-> Rupture effectue sans pravis.Rupture du jour au lendemain nest pas possible. Respect dun pravis qui nest pas en fait pas fix par la loi. Il doit rpondre deux critres:- doit se calculer en fonction de lanciennet- doit tre calcul en rf aux usages commerciaux ou certains accords interpro voire certains arrts en fonction du produit.

Dure minimale va dpendre de la marque sur laquelle le produit est distribu. Dlai est doubl, notamment au profit des fournisseurs qui fabriquent des produits distribus sous la marque du distributeur.

- la coopration commerciale fictive;

Infraction cr par la loi NRE de 2001.Avait pour obj de lutter contre la pratique dite des marges arrires.

-> pratique qui consiste pour la grande distrib facturer une fausse prestation son fournisseur dans le but de rduire le prix dachat de la marchandise.

Coop commerciale, en soit, est tout fait lgale. Facturer des prestations son fournisseur nest pas illgale pour le distributeur partir du moment o celui-ci fournit une prestation relle qui va au-del de la simple mise en vente du produit.

Si la prestation est inhrente lacte de revente, elle na pas tre facture.

- les conditions de rglement manifestement abusives;

Permet de sanctionner lacheteur qui impose des dlais de rglements abusifs.Da le mme manire, infraction qui permet de sanctionner un fournisseur qui imposerait des dlais de paiement extrmement brefs voire inexistants son client.

Le fournisseur doit indiquer le taux descompte dont bnficie lacheteur en cas de paiement anticip sur lchance prvue.Il est galement fait obligation lauteur de la facture de le taux dintrt de retard en cas de dpassement.

C. comm, fixe la rgle selon laquelle; engage sa resp civile, tout professionnel qui soumet un partenaire des conditions de rglement manifestement abusives, compte tenues de bonnes pratiques et usages commerciaux, et scartant au dtriment du crancier du dlai de rf de 30 jours.

- labus dune relation de dpendance;

Labus dtat de dpendance co-> louable, mais dapplication dlicate. Il ne permettait notamment pas de rprimer certains comportements de la grande distrib.

Abus de relation de dpendance et de puissance dachat ou de vente; sanctionne le fait pour un professionnel dabuser de la relation de dpendance dans laquelle il tient un partenaire ou dabuser de sa puissance dachat ou de vente en le soumettant des conditions commerciales ou des obligations injustifies.

- les sanctions unilatrales en cas de non-conformit ou de retard dans la livraison;

Prvues contractuellement en cas de non-conformit des produits, ou en cas de retard dans la livraison.

Dans la grande distrib , quand on parle de livraison, on ne parle pas en nonant tel ou tel jour de livraison. -> mais en heures.Il tait dailleurs de pratique de prvoir quen cas de retard, la grande surface se rservait le droit de renvoyer le livreur et la marchandise.

Le lgislateur a prvu la nullit de ce type de dispo, sauf sil est offert au fournisseur la possibilit de contrler la ralit du grief.

Enfin, cette mesure est considre comme tant dordre publicCsq-> toute clause contraire est rpute non crite.

Section 4: Les sanctions:

Pnales ou civiles. Avant la loi NRE, sanctions taient essentiellement pnales.

A) Pnales

Ont tendance disparatre devant les sanctions civiles. On considre de plus en plus quelle ne sont pas adaptes la rpression des pratiques restrictives de concurrence.

Cette dpnalisation sest amorce en 1986, avec lordonnance sur la libert des prix et sest entendue au fil des annes au plus grand nbre de pratiques restrictives.Pour autant, pour les infractions les plus graves, on a maintenu le mcanisme de rpression pnale.

- Ex du para commercialisme occulte qui est poursuivi pnalement; amende pouvant aller jusqu 1500 euros. En cas de rcidive, max 3000.-> fait dexercer une profession de manire illgale.

- Cas de la revente perte, qui est passible dune amende de 75000 euros pour les pers physiques, et amende qui peut tre porte la moiti des dpenses de publicit, lorsque la marchandise a fait lobjet dune campagne publicitaire.-> sanction de loffre de revente perte.

375000 euros pour les pers morales, et pouvant aller jusqu la moiti galement des dpenses de publicit.

- Pratique de prix imposs-> amende de 15000 euros.- Imposer des dlais de paiement objectivement anormaux-> 75000 euros.

B) civiles

On prfre dsormais les sanctions civiles. Plusieurs modes:

- classique-> resp de lauteur (1382 C. civ.), galement linjonction de cessation du comportement rprhensible.

Mais le lgislateur a fait preuve dinnovation en mettant en place des dispositifs nouveaux.

- amende civile- la rptition de lindu- la nullit

Dabord sanctions civiles classiques:

Auteur dune pratique restrictive, engage sa resp civile, au mme titre que lauteur dune pratique anticoncurrentielle.Particularisme de ce mcanisme rside dans le fait que tout intress peut le mettre en uvre; cad une victime, mais aussi le ministre public et mme par le reprsentant du ministre de lco et des finances voire lAutorit de la concurrence.

Pourquoi?Pour contourner la difficult lie au statut de la victime.

Action est engage devant le trib de commerce ou devant le TGI. Lide est de permettre la rparation dun prjudice.-> demande dallocation de D et I.

Ensuite, injonction de cessation des pratiques prohibes.Juge judiciaire peut dlivrer une injonction lintention de lauteur dune pratique prohibe.Celle-ci peut tre dlivre sous astreinte, et elle peut ltre soit par le juge du fond, par le juge en rfr dans le cadre de mesures provisoires.

Peuvent tre sollicits par les mmes que dans le cadre dune pratique restrictive.

Autres sanctions:

- dabord lamende civile, hypothse dans laquelle le Ministre mais aussi le Ministre public, peuvent demander au tribunal le prononc dune amende civile.

Amende plafonne 2 millions deuros, et celle-ci est recouvre de la mme manire quune amende pnale.

- rptition de lindu.Juge condamne le bnficiaire dun avantage indu le restituer.-> ex; pwr ordonner une centrale dachat la restitution des gains financiers indument obtenus.

- Nullit, introduite par la loi du 15 mai 2001.Elle organise des nullits de plein droit pour les clauses spcifiquement vises lart 442-6-2 al 1.

Sont nulles de plein droit les clauses qui permettent un professionnel de bnficier rtroactivement de remises, ristournes ou cooprations commerciales.

Ensuite, stipulations qui permettent au professionnel dobtenir le paiement dun droit daccs au rfrencement pralablement ce que soit effectue une commande.

Enfin, clause qui permet un professionnel dinterdire son cocontractant la cession des tiers des crances quil dtient sur lui.

2me partie: la protection de la libre concurrence par lautorit adm:

Chap 1: lAutorit de la concurrence

LAutorit de la Concurrence, auj, se prsente comme tel:

Prsente comme une Autorit administrative indpendante spcialise dans le contrle des pratiques anti concurrentielles.

Egalement dans le traitement du contrle des oprations de concentration.-> concentration dunit co, car risque quune des entreprises se trouvent en situation de monopole ou plusieurs en situation oligopole.

Egalement un expert en matire de fonctionnement des marchs co, et elle propose des services dexpertise; notamment au Ministre de lco, et dune faon plus large aux pwrs publics, pour raliser des tudes, plancher sur des projets de loi, etc

Elle accomplit aussi ses missions pas seulement dans une optique de prservation de la libre concurrence sur le march, mais galement agit au service du consommateur.

Autorit de la concurrence a t cre par la loi LME daot 2008.

Elle succde une autre autorit qui sappelait le Conseil de la concurrence, qui avait t lui-mme cr par une ordonnance de 1986. Celui-ci avait lui-mme remplac la Commission de la concurrence cre en 1977, laquelle ayant remplace la Commission technique des ententes et des positions dominantes.

Origines de cette instit:

- La Commission technique des ententes a t cre en 1953, et ce avant mme ladoption du trait de Rome en mars 1957.Intressant, car cest le droit franais, du point de vue des structures, qui a influenc la construction euro.Epoque o les industriels sentendaient pour harmoniser leur politique tarifaire. Lide de la Commission technique rside donc dans la sanction de ces ententes.

En revanche, jusquen 1963, rien nest dit sur les abus de position dominante.Nanmoins avis de la Commission et non sanction.

- Puis en 1977, cration de la Commission de la concurrence.On tend en outre le champ de comptence de la commission, notamment en matire doprations de concentration.Nouvelle prrogative-> elle peut tre questionne par le gvt sur toute affaire concernant la concurrence et les marchs.Mais elle na tjs aucun moyen coercitif.

- Puis en 1986, Conseil de la Concurrence remplace la Commission de la concurrence.

Celui-ci peut tre saisi par les acteurs du march eux-mmes (entreprises).

On a donc une vritable autorit de rgulation puisquelle peut sanctionner les abus de position dominante tout comme les ententes illicites.Egalement mise en place de rgles procdurales garantissant les droits des intresss.

Aprs 1986, Conseil de la concurrence a vu son champ de comptence slargir.-> 11 dcembre 1992 lhabilite mettre en uvre les anciens articles 85 87 du trait de Rome relatifs aux ententes et abus de positions dominantes de dimension communautaire.

1996, -> pratique de prix abusivement bas-> dumping-> lutte du Conseil travers la comptence pour ce Conseil de les sanctionner.

2001, loi NRE, qui introduit dans larsenal mis dispo de lautorit de rgulation, de nouveaux outils.

-> procdure de clmence. Dsormais, le Conseil de la concurrence a la possibilit de ngocier avec une entreprise une remise totale ou partielle de sanction en contrepartie de la fourniture de renseignement.On trouve que cest le seul moyen dobtenir des lments de preuve et de faire avancer les choses.

Procdure de la transaction, destine faciliter le paiement dune somme rclame par le Conseil de la Concurrence.-> chancier possible, tout comme remise si lentreprise reconnat sa faute.

Puis dcentralisation plus pousse du droit communautaire. Puis mise en rseau des autorits de rgulations. Il sagit de permettre aux diffrentes autorits de communiquer entre elles voire mme dchanger des documents, des infos.-> dans la pratique, cela ne fonctionne pas, et ce pour deux raisons:

- le barrage de la langue- barrage conomique; sorte de protectionnisme naturel qui sest mis en place; cad quon ne favorise pas le transfert dinfos entre les diffrentes autorits.

Section 1; Prsentation de lAC

A) les conditions de sa cration

Cre par la loi LME du 4 aot 2008 qui transfert cette nouvelle autorit tous les pouvoirs de lancien Conseil de la concurrence.

Loi LME renforce les pwrs, et en octroie de nouveaux lAC par rapport son prdcesseur.Loi qui remet le contrle des op de concentrations dans le giron de lAC. Dune certaine faon, on scurise le contrle de ces pratiques.

Egalement, pwr dauto-saisine sur toute question de concurrence et mettre des recommandations destines amliorer le fonctionnement du march.

Ordo de 2008 qui modernise le fonctionnement de cette autorit.Cration dun grand service dinstruction qui runit des fonctionnaires, des enquteurs.Dirig par un rapporteur gnral, qui fait office de chef de Parquet.

Autre nouveaut, on introduit un nouveau cas de saisine-> par le Maire, lorsquil constate sur son territoire un cas dexploitation abusive de position dominante dans le secteur du commerce de dtail.

Peut sanctionner les oppositions fonction-> empcher aux fonctionnaires de lAC dentrer dans lentreprise.Enfin, elle est resp de lexcution de ses dcisions-> autonome pour obtenir lexcution force.

B) La nature juridique de lAC

LAC est un organe adm, il sagirait dune AAI.Statut revendiqu par lAC elle-mme.Elle agirait au nom de lEtat franais, tout en tant spare de la tutelle du gvt.

AC agit sur saisine, soit dun plaignant (acteur du march), soit sur celle des pwrs publics, ou encore selon le mode de lauto-saisine.Les dcisions quelle rend, qui sont des dcisions juridictionnelles, tranchent bel et bien une difficult.LAC a le pwr de condamner, annuler, sanctionner, reconnatre, dire droit, etc., et ce au mme titre que nimporte quel juge tatique.

Domaine de comptence-> pratiques concurrentielles dimension macroconomique.

Dcisions sont ensuite soumises au contrle du juge, et ce notamment dans le cadre dun ventuel appel port contre la dite dcision de lAC.Appel port devant la CA de Paris.

Dans certains autres domaines, le juge dappel peut galement tre le CE.

Deux groupes au sein de lAC:- un groupe dinstruction qui est indpendant et dtach de la seconde structure.- un collge juridictionnel prenant la dcision.

Pwr pour dlivrer des injonctions, pour infliger des sanctions pcuniaires, pwr galement dastreinte, pwr pour ventuellement dispenser une peine.-> pwrs essentiellement juridictionnels.

Pb de lAC-> concentration de tous les pwrs.-> Elle peut rendre des avis, sautosaisir, juger, enquter, etc

Section 2; orga et missions de lAC

A) Compo et orga de lAC

LAC est une instit collgiale forme de 17 membres, nomms par dcret.Ces membres ne sont pas rvocables, ce qui garantit en partie leur indpendance, sauf dans certains cas prvus par le C. de comm.

- Dabord, 6 membres ou anciens membres du CE, de la Cass, de la Cour des Comptes, ou de toute autre autorit adm ou judiciaire.

- Ensuite, 5 personnalits qui sont choisies pour leur comptence en matire co ou en matire de droit de la concurrence.

- Enfin, 5 ayant exerc des act dans le secteur de la prod, de lindustrie, de lartisanat; en bref, des professionnels.

Les dcisions de lAC sont toutes prises de faon collgiale, sauf dans certaines situations ou lun dentre eux peut statuer seul.Elle peut statuer en plnire, ce qui est nanmoins assez rare, puisque celle-ci statut en gnral en sections, comptentes sur un domaine particulier.

Linstruction-> mene par les rapporteurs, dsigns, et qui uvrent sous la direction du rapporteur gnral (pcpalement des juristes et des magistrats).Rapporteur sappuie donc sur un service dinstruction compos denquteurs-> service dinvestigation ayant des pwrs suprieurs ceux de la police judiciaire.

Egalement prsence dun commissaire du gvt, qui est lmanation du gvt, et va agir dans lintrt des pwrs publics.Il fait finalement office de ministre public-> parquetier.Mission est assume par le directeur central ou en cas dempchement,par un reprsentant de ses services.Celui-ci prsente des observations sur les circonstances de fait de lespce et les rgles de droit applicables.-> fondation des poursuites encore une fois sur une norme juridique.Le commissaire ne participe pas la phase de dlibration.

Enfin, dernier perso, conseiller auditeur, qui a un rle trs particulier.Sorte de guichet des rclamations Il recueille les observations des parties sur le droulement de la procdure. -> utilisation du mot procdure fait une fois plus montre quon est bien dans une logique processuelle.

Il formule un rapport et peut proposer des actes permettant damliorer lexercice des droits des parties, quil remet au Pdt de lAC.Il rappelle donc au Pdt que des pcp attenants aux parties sont respecter.

B) Objs et missions

Mission gnrale qui est celle dappliquer le droit de la concurrence pour veiller au respect dune discipline de concurrence crdible pour les entreprises.

-> prserver lefficacit co des marchs par le respect de la rgle de droit, qui garantit aux oprateurs la libert de fixer les prix, la libert daccs au march, et qui prserve galement des abus de puissance co par ceux qui les dtiennent.

Il est clairement affirmer dans le dispositif de la loi LME, que cette autorit a pour fonction dappliquer le droit.

Prrogatives pour mener bien cette mission:

- mission rpressive, puisquelle sanctionne- peut galement ordonner des mesures durgence (injonctions, sanctions pcuniaires, etc)

En revanche, elle na pas vocation rprimer les pratiques