Conditions Générales de Banque

REMUNERATION DES DEPOTS A LA CLIENTELE: CLES DE REPARTITION DE L'ENVELOPPE DES PROFITS

A : Pour les titres participatifs (bons de caisse), les comptes de dépôt a�ectés et les comptes de dépôtsnon a�ectés (dépôts à terme) :

DUREE

03 mois06 mois12 mois18 mois24 mois36 mois48 mois60 mois

Au-delà de60 mois

CLIENT

51,30%52,25%54,15%56,05%57,95%61,75%63,65%65,55%71,25%

BANQUE

48,70%47,75%45,85%43,95%42,05%38,25%36,35%34,45%28,75%

DEPOTS NON AFFECTESTITRES PARTICIPATIFS

DEPOTS AFFECTES

CLIENT BANQUE

Selon conventionexpress

Conditions : Les Dépôts non a�ectés ainsi que les bons de caisse participatifs doivent être bloqués pour lapériode de placement correspondant à chaque taux de rémunération et au minimum 03 mois. Toutefois, encas de remboursement exceptionnel anticipé, le taux applicable est ramené à la période immédiatementinférieure à la durée courue. (Ex : souscription à 60 mois / remboursement 6 mois / application marge de3 mois). (Ex : souscription à 60 mois / remboursement 4mois / application marge de 3 mois).Pour ce qui est des dépôts a�ectés, leur remboursement ne peut avoir lieu qu 'à partir des remboursementse�ectués par les projets ou opérations pour lesquels ils ont servi de support de �nancement. (L'article 73 dela loi sur la monnaie et le crédit)

B : Pour les comptes de livrets banque épargne :

LIVRETS EPARGNE BANQUE

CLIENT BANQUE

52,25% 47,75%

Taux de rendementAnnuel

Nature des opérations

Le solde minimum de rémunération des comptes d'épargnes est de 2000 DA.Pour les comptes livret d'épargne, la date e�ective des dépôts et retraits pour le calcul de la rémunération est comme suit:

-Opération de crédit du 1 au 15 du mois date e�ective = 16 du mois du crédit. -Opération de crédit du 16 à la �n du mois la date e�ective est le premier du mois suivant. -Opération de débit du 1 au 15 du mois date e�ective = 1 du mois du débit -Opération de débit du 16 à la �n du mois date e�ective = 16 du mois du débit

C : PREG SUR CREDOC :La rémunération des PREG est égale à i/i6irac de celles des comptes participatifs à 3 mois, et ce àcompter du 31 eme jour à partir de la date de leur constitution pour chaque opération, à condition quela provision soit bloquée pour une période de 03 mois au minimum (durée de séjour e�ectif de laprovision 4 mois).

MARGES SUR LES FINANCEMENTS A LA CLIENTELE

1 . Crédits directs aux entreprises et aux professionnels :

1.1 . �nancement de l'exploitation

1.2. �nancement de l'investissement, hors crédit bail

1.3. crédit bail

1.4. Moucharaka/Moudarabah

1.5. Micro Mourabaha

2. Crédits directs aux particuliers :

2.1. �nancement de l'immobilier

2.1.1. clients épargnant

2.1.2. clients non épargnant

2.1.3. �nancement à taux boni�é

3. impayé sur crédit :

6% - 9%

5,50% - 8%

maximum -12 %

Partage des résultats selonConvention express

Entre 2800 DA- 36000 DA

6% - 6,50 %

7% - 7,50 %

1 et 3%La Banque récupère la di�érence auprès du Trésor Public

Marge maximum du type de crédit concerné ( nonapplication des conditions préférentielles).

COMMISSIONS SUR LES FINANCEMENTS A LA CLIENTELE

1. Engagement par signature : aval, caution, lettres de garantie, etc.

1.1 provisionné en totalité ( 100%)

1.2 partiellement provisionné (min. 50%)

1.3 partiellement provisionné (moins de 50 %)

1.4 non provisionné totalement

2. Lettres de garantis pour absence de documents:

3. Commissions de gestion

3.1 Commissions des dossiers d'investissement Entreprise.

3.2 Commissions des dossiers d'exploitation

3.3 crédits immobilier particulier < ou égal 5 ans.

3.4 crédits immobilier particulier > 5 ans.

3.5 Commission de gestion et de suivi de réalisation des projets immobiliers, habitations et industriels.

Ces commissions qui doivent être versées par le client sont à inclure dans le loyer du leasing ou dans le prix de la Moussaouma, Mourabaha etc...

Ces commissions sont prélevées lors de la perception du 1er loyer ou de l'avance.

Frais d'expertise d'un bien proposé en garantie (au moment de la mise en place des �nancements)

0,25 % par trimestre indivisible et mobile

0,50 % par trimestre indivisible et mobile

0,75 % par trimestre indivisible et mobile

0,85 % par trimestre indivisible et mobile

0.50 % par trimestre indivisible et mobilejusqu'à restitution de la lettre de garantie

1 % Fiat du montant du crédit

0 ,25% Fiat avec un minimum de 10000 DA

1% Fiat/min. 7000 DA du montant crédit

1% Fiat/min. 10000 DA

1,50% au Maximum

2 %o avec minimum 20.000 DA

4. Crédits syndiqués Selon convention

A - Remise de chèques (encaissement) : 1. Remise de chèques sur les agences de la banque (intra banque)

1.1. Chèques sur la même agence 1.2. Chèques sur une autre agence de la banque

2. Remise de chèque sur d'autres banque ( via CPl ) :

B - Paiement de chèques reçus (recette) : 3. Paiement de chèque intra agence

4. Paiement de chèque inter bancaire

C - Chèques de banque : 5. Par débit du compte client

5.1. Emission de chèque de banque solde disponible en compte veille 5.2. Emission de chèque de banque versement en compte/ jour de la demande. 5.3. Emission du chèque de Banque déplacé

6. Annulation de chèque de banque

COMMISSIONS SUR OPERATIONS EN ESPECES

1. Versements d'espèce (ne s'applique pas aux comptes d'épargne et aux placements) :

1.1. Versement même agence. 1.1. Versement déplacé :( par client de la Banque auprès d'une autre agence)

1.1.1. Jusqu'à 100 000 dinars 1.1.2. Supérieur à 100 000 dinars et inférieur à 1000 000 dinars 1.1.3. Supérieure 1000 000 dinars et inférieur à 10 000 000 dinars 1.1.4. Supérieure 10 000 000 dinars

2. Retrait d'espèce (ne s'applique pas aux comptes d'épargne et aux placements) :

2.1. Retrait même agence. 2.2. Retrait déplacé

2.2.1. Inférieur ou égal à 1000 000 dinars 2.2.2. Supérieur à 1000 000 dinar

3. Change manuel (selon la cotation en vigueur à la date de l'opération):

3.1. Achat devise 3.2. Vente devise

Gratuit

Gratuit2000 DA4000 DA

10000 DA

Gratuit

Gratuit0,25%o-max. 2500DA

Gratuit2 %« min 200 DA

COMMISSIONS SUR OPERATIONS DE CHEQUES

Gratuit100 DA

250 DA

Gratuit

Gratuit

2000 DA4000 DA6000 DA

1000 DA

C - Rejet de chèques ( En dehors des rejets technique): 7. Emission de rejets de chèques par la banque 8. Retour de chèques impayés à la banque

500 DA500 DA

COMMISSIONS SUR OPERATIONS DE VIREMENTS

A - Emission de virements 1. virements intra bancaire :

1.1. Virement ordonné entre clients particuliers de la même Banque 1.2. Autres virements 1.3. Autres virements déplacés (autres qu'entre particuliers)

2. Virements interbancaires (via CPI) :

2.1. Virement ordonné en faveur d'un client d'une autre Banque -Trésor et autre Etablissement �nancier (à prélever à l'o onnateur)

3. Virements interbancaires (via ARTS) :

3.1. Supérieur à 0 et inférieur ou égal à 01 million 3.2. Supérieur à 01 million et inférieur ou égal à 05 millions 3.3. Supérieur à 05 millions et inférieur ou égal à 10 millions 3.4. Supérieur à 10 millions

4. Virements multiples :

4.1. Même agence 4.2. Autre agence

5. Virements permanents :

Gratuit500DA700 DA

200 DA

1500 DA2000 DA3000 DA

10000 DA

500 DA

Gratuit500DA + 25 DA par

B - Réception de virements 6. Virements reçus de la Banque ( intra bancaire ) :

6.1. de compte à compte faveur même client, même agence. 6.2. d'un tiers de la même agence, même banque. 6.3. d'un tiers d'une autre agence, même banque 6.4. rétrocession de provision ou caution

7. Virements reçus du CPI ( interbancaire ) :

7.1. d'une autre banque. 7.2. d'Algérie Poste. 7.3. de la Banque d'Algérie.

GratuitGratuitGratuitGratuit

GratuitGratuitGratuit

8. Virements reçus du système ARTS (à prélever au client Béné�ciaire) :

8.1. Supérieur à 0 et inférieur ou égal à 01 million 8.2. Supérieur à 0! million et inférieur ou égal à 05 millions 8.3. Supérieur à 05 millions et inférieur ou égal à 10 millions 8.4. Supérieur à 10 millions

9. Virement reçus du Trésor et CCP (à prélever au client béné�ciaire):

9.1. Supérieur à 0 et inférieur ou égal à 01 million 9.2. Supérieur à 01 million et inférieur ou égal à 05 millions 9.3. Supérieur à 05 millions et inférieur ou égal à 10 millions 9.4. Supérieur à 10 millions

300 DA400 DA600 DA

2000 DA

300 DA400 DA600 DA

2000 DA

10. Traitement d'un rejet de virement émis par la Banque (virement rejeté par une autre agence ou une autre banque)

500 DA

D - Mise à disposition: 11. Mise à disposition pour une tierce personne : 500 DA

COMMISSIONS SUR EFFETS (LETTRES DE CHANGE, BILLETS A ORDRE )

A - Remise d'e�ets :

1. Remise d'e�ets sur les agences de la banque 1.1 . E�ets sur la même agence 1.2. E�ets sur une autre agence de la banque

2. Remise d'e�ets sur d'autres banques (via CPl) :

3. Encaissement d'une lettre de change (sauf si stipulé frais à la charge du tiré) :

4. Encaissement d'un billet à ordre (sauf si stipulé frais à la charge du souscripteur) :

B - Paiement d'e�ets :

5. Paiement d'e�ets 5.1. Domiciliation d'e�ets 5.2. paiement e�ets interbancaires 5.3. paiement d'e�ets intra bancaire

350 DA350 DA250 DA

Gratuit250 DA

250 DA

250 DA

250 DA

C - Rejet d'e�ets, lettre de change, billets à ordre ( En dehors des rejets technique):

6. Emission de rejets

7. Réception de rejets (impayé)

OMMISSIONS SUR LES PRELEVEMENTS

A - au niveau de la banque Teneure du compte à débiter :

1. Mise en place d'une autorisation de prélèvement : 1.1. commission de gestion (�ât)

2. Paiement par avis de prélèvement (lors de débit en compte en intra bancaire)

3. Opposition sur avis de prélèvement

4. Dénonciation, résiliation d'une autorisation de prélèvement

B - au niveau de la banque Teneur du compte du béné�ciaire ( le Grand facturier ) :

1. Mise en place et gestion du dossier d'agrément de prélèvement:

500 DA

500 DA

200 DA

Gratuit

200 DA

100 DA

1.1. commission de gestion (�ât)

2. Exécution ordre de prélèvement : 2.1. béné�ciaire et débiteur même agence. 2.2. béné�ciaire et débiteur même banque. 2.3. débiteur domicilié dans une autre banque.

3. Résiliation de contrat :

C - Rejet d'un prélèvement :

1. Emission de rejet d'un prélèvement (banque de débiteur)

2. Réception de rejets (impayé) d'un prélèvement (banque du grand facturier)

10 000 DA

GratuitGratuit100 DA

10 000 DA

100 DA

Gratuit

CONDITIONS APPLICABLES A LA CARTE CIB

1. Opération D.A.B. l . l . commission retrait

2. Création, renouvellement, reconfection 2.1. carte classique 2.2. carte gold

3. mise en opposition 3.1. carte classique 3.2. carte gold 3.3. levée d'opposition

4. exception négative 4.1. carte classique 4.2. carte gold 4.3. levée de la mise en exception négative

5. règlement litige 5.1. litige < 06 mois 5.2. litige > 06 mois

6. ré-édition de code con�dentiel 6.1. carte classique 6.2. carte Gold

7. consultation de solde 7.1. solde intra-bancaire 7.2. solde inter-bancaire

8. location d'un TPE 9. transaction de paiement TPE 9.1 en interbancaire 9.1.1. montant de la transaction 2000 DA 9.2 en intra bancaire 9.2.1 montant de la transaction 2000 DA

10. transaction de remboursement 10 . 1 en interbancaire 10 . 2 en intra bancaire

N/B: Les conditions relatives à la carte de paiement (C. 1. B.) incluent la partie des commissions à reverser à la Satim et au CPI. Ces conditions sont dé�nies dans un cadre communautaire.

25 DA

350 DA600 DA

75 DA150 DA75 DA

40 DA40 DA40 DA

300 DA500 DA

150 DA200 DA

10 DA8 DA

Gratuit

2DA6DA

2DA6DA

2DA2DA

AUTRES COMMISSIONS LIEES A LA GESTION DES COMPTES

1. location de co�res forts : 1.1. cautionnement de co�re fort. 1.2. location petit modèle 1.3. location moyen modèle 1.4. location grand modèle 1.5. location grand modèle plus

2. ouverture des comptes

3. délivrance d'un RIB

4. Remise de chéquier au client: 4.1. Remise de chéquier. 4.2. Remise de livrets d'épargne. 4.3. Expéditions du chéquier ou carnet à domicile.

5. transfert de compte vers une autre agence de la banque

6. clôture de compte 6.1. compte de chèques. 6.2. compte courant. 6.3. autres comptes.

7. frais de gestion et de tenue de compte : 7.1. compte courant. 7.2. compte de chèque. 7.3. compte épargne 7.4. compte INR/CEDAC.

8. récupération des frais : 8.1. fax, téléphone, télex. 8.2. photocopie. 8.3. frais de recherche de document ou écriture 8.3.1 inférieur à 2 ans 8.3.2 supérieur à 2 ans 8.4. frais de duplication

9. demande d'historique de compte: 9.1 établissement et envoi d'un relevé trimestriel de compte chaque �n de trimestre. 9.2 autres relevés

10. droit de garde pour des titres et valeurs en dépôts libres ou dépôts de gage: 10.1 titres souscrits aux caisses de la Banque. 10.2 titres souscrits auprès d'autres banques (sauf titres nantis).

1 1. opposition 1 1 . 1 . saisie d'oppositionmerciaux

3 000 DA3 000 DA5 000 DA8 000 DA

15 000 DA

Gratuit

Gratuit

GratuitGratuit100 DA

Gratuit

GratuitGratuitGratuit

1000 DA / trimestriellement1000 DA / Annuellement

Gratuit1000 DA / trimestriellement

300 DA10 DA/Unité

300 DA1000 DA

50 DA

Gratuit30 DA /page

2 %o an max : 30 000 DA2 %o an max : 50 000 DA

2000 DA

12. saisie arrêt 12.1. saisie de saisie d'arrêt

13 A.T.D. 13.1. saisie d'ATD

14. saisie interdiction Banque d'Algérie (par client) : 14.1 chéquier 14.2 commerce extérieur

15. succession

16. demande de renseignements commerciaux

3000 DA

3000DA

3000 DA10000 DA

Gratuit

Gratuit

COMMISSIONS SUR LES OPERATIONS DE COMMERCE EXTERIEUR

A : commissions d'engagement

1. Crédoc à vue et à paiement di�éré : 1.1. provisionné en totalité (100%)

1.2. partiellement provisionné : 1.2.1. la partie provisionnée à 1.2.2. la partie non provisionnée à

N/B: -Pour la L/C à paiement di�éré la commission d'engagement est prélevée de la date d'ouverture jusqu'à paiement de la LC. -Pour les Crédoc ouvert avec mention « environ », les commissions sont perçues sur le montant initial du Crédoc, majoré de 10%.

B : commissions des opérations de commerce extérieur

1. Opérations à l'import : (i) 1.1. domiciliation 1.2. domiciliation unique sur plusieurs factures

1.3. Crédoc: 1.3.1. ouverture 1.3.2. modi�cation 1.3.3. commission de change et de règlement

1.4. Remdoc: 1.4.1. Commission de change et de règlement 1.4.2. Commission d'acceptation

0,25 % par trimestre indivisible et mobileMinimum 2.500DA

0,25 % par trimestre indivisible et mobile0,65 % par trimestre indivisible et mobile

Minimum 2.500DA

3000 DA 3000DA + 100 DA par facture

3000 DA+ frais swift 2500 DA 3000 DA

0,25 % min : 2500 DA + frais swift 2500 DA

0,25 % min : 2500 DA + frais swift 2500 DA 3000 DA

B : commissions des opérations de commerce extérieur

1. Opérations à l'import : (i) 1.1. domiciliation 1.2. domiciliation unique sur plusieurs factures

1.3. Crédoc: 1.3.1. ouverture 1.3.2. modi�cation 1.3.3. commission de change et de règlement

1.4. Remdoc: 1.4.1. Commission de change et de règlement 1.4.2. Commission d'acceptation

3000 DA 3000DA + 100 DA par facture

3000 DA+ frais swift 2500 DA 3000 DA

0,25 % min : 2500 DA + frais swift 2500 DA

0,25 % min : 2500 DA + frais swift 2500 DA 3000 DA

N/B: -Pour les opérations, non provisionnées à 100% et susceptibles d'être relayées par des �nancements, les commissions sont intégrés dans la Moussawama, idjara ou autres

1.5. Transfert libre / Commission de change et de règlement

2. Opération à l'export : 2.1. domiciliation 2.2. Noti�cation du Crédoc 2.3. Négociation des documents Crédoc 2.4. Remdoc: 2.4.1. e�et et remdoc contre paiement ou acceptation 2.4.2. avis de sort 3. Rapatriement des fonds de l'étranger :

0,25 % minimum 2500 DA + 2500 DA (Fax client)

1000 DA--

Fiat l%o min : 2 000 DA200 DA+ frais

2,5%o maximum 10.000DA

(1) sauf stipulations contraires, les commissions sont à la charge du remettant