CONDITIONS GENERALES - ccf.caassure.com · Article 24 Garantie exonération du paiement des cotisations en cas d’arrêt de travail et maintien des ... pourra mettre fin au contrat

Réf : PREVOYANCE – ça assure – Version 1313

CONDITIONS GENERALES valant Notice d’information assuré

Contrat n° 0027245 00001 000 « Cool rent »


Sommaire LEXIQUE TITRE I – Dispositions générales

�� Article 01 Nature - Références légales et objet du contrat

�� Article 02 Prise d’effet - Durée et renouvellement du contrat

�� Article 03 Ajustement du contrat

�� Article 04 Conditions et formalités d’adhésion

�� Article 05 Choix des garanties

�� Article 06 Modification de l’adhésion et des garanties

�� Article 07 Formalités médicales

�� Article 08 Date d’effet, durée, renouvellement de l’adhésion et des garanties

�� Article 09 Renonciation à l’adhésion

�� Article 10 Obligations

�� Article 11 Dispositions diverses

TITRE II – Cotisations

�� Article 12 Assiette et montant des cotisations périodiques

�� Article 13 Modalités de paiement

�� Article 14 Défaut de paiement

TITRE III – Garanties Décès – Perte Totale et Irréversible d’Au tonomie

�� Article 15 Garantie Décès toutes causes

�� Article 16 Garantie Perte totale et irréversible d’autonomie toutes causes(PTIA)


TITRE IV – Garanties en cas d’arrêt de travail

�� Article 17 Définitions

�� Article 18 Assiette, montant et attribution de la prestation

�� Article 19 Cessation des prestations

�� Article 20 Cessation de la garantie

�� Article 21 Délai de déclaration

�� Article 22 Pièces à fournir

TITRE V – Dispositions communes aux garanties

�� Article 23 Assiette des prestations

�� Article 24 Garantie exonération du paiement des cotisations en cas d’arrêt de travail et maintien des

garanties

�� Article 25 Contrôle médical – Reconnaissance par l’assureur de l’état de perte totale et irréversible

d’autonomie

�� Article 26 Subrogation

�� Article 27 Exclusions générales

�� Article 28 Exclusions spécifiques à la perte totale et irréversible d’autonomie toutes causes et à l’arrêt de

travail (incapacité temporaire totale – invalidité)

Réf : PREVOYANCE – ça assure – Version 1313 Page 1/2

Lexique

Sauf disposition spécifique prévue à chaque garanti e, les définitions ci-après s’entendent au jour de l’évène ment considéré : •••• Le souscripteur : L’association CHATEAUDUN LE

PELETIER qui a conclu le contrat d’assurance avec l’assureur. Cette association est une association de la loi de 1901 dont le siège est situé 59-61 rue La Fayette, 75009 Paris.

•••• L’adhérent : La personne physique, cliente du réseau d’affaire Crédit conseil de France, locataire ou colocataire de sa résidence principale, membre de l’association CHATEAUDUN LEPELETIER, adhérant au contrat.

•••• L’assuré : L’adhérent admis à l’assurance sur qui repose le risque.

•••• L’assureur : La société d’assurance QUATREM Assurances Collectives, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, Entreprise régie par le Code des assurances au capital de 380 426 249 euros, sise 59-61 rue La Fayette BP 460 09 – 75423 PARIS CEDEX 09 – RCS Paris 412 367 724

•••• Le conjoint : L’époux ou l’épouse de l’assuré non séparé de corps judiciairement.

•••• Le partenaire du PACS : La personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité – PACS.

•••• Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.

•••• Régime Obligatoire – RO : Le régime général d’assurance maladie des travailleurs salariés ou non-salariés et agricoles ou non agricoles dont bénéficie l’assuré

•••• Acte sous seing privé : Écrit rédigé par des personnes privées elles-mêmes.

•••• Acte authentique : Écrit rédigé par un officier ministériel •••• Accident : Par accident, il faut entendre toute atteinte à

l’intégrité physique, non intentionnelle et provenant de l’action fortuite, soudaine, violente et imprévisible d’une cause extérieure à l’assuré

•••• Maladie : Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Titre I - Dispositions générales Article 1 – Nature - Références légales et objet du contrat

Ce contrat est un contrat d’assurance de groupe de prévoyance à adhésion individuelle, souscrit par l’Association CHATEAUDUN LE PELETIER au profit de ses membres remplissant les conditions d’adhésion définies à l’article 4 (Conditions et formalités d’adhésion) pour la couverture des risques décès – perte totale et irréversible d’autonomie et en cas d’arrêt de travail. Il est régi par le Code des assurances et notamment ses articles L141-1 et suivants.

Ce contrat relève des branches 1 (accidents), 2 (maladie), 20 (vie-décès) de l’article R321-1 du code des assurances. L’adhésion au contrat se compose des pièces contractuelles suivantes : •••• Les conditions générales qui définissent les engagements

réciproques du souscripteur, de l’assuré et de l’assureur et notamment les garanties proposées, leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir pour le paiement des prestations,

•••• Le certificat d’adhésion qui précise les caractéristiques propres à l’adhésion concernée, notamment, l’identité de l’assuré, la date d’effet, les garanties souscrites et leur montant, les cotisations ainsi que les dérogations éventuelles aux conditions générales, étant précisé que les garanties non mentionnées au certificat d’adhésion ne s’appli quent pas .

Ces pièces sont complétées par la notice d’information qui reprend les principales dispositions du contrat d'assurance. Seules les pièces contractuelles portant la signatu re d’un représentant habilité de la compagnie engagent l’as sureur. Les garanties de PREVOYANCE – çaassure sont assurées par QUATREM Assurances Collectives sous le numéro de convention 0027245 00001 000. Les déclarations de l’adhérent servent de base à l’application des garanties. Toute réticence ou fausse déclaration modifiant l’o bjet du risque ou en diminuant l’opinion pour l’assureur en trainerait l’application des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances qui prévoient : •••• Article L113-8 « Indépendamment des causes ordinaires de

nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

•••• Article L113-9 «L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »

Toute action dérivant du présent contrat est irrece vable au terme d’un délai de DEUX ANS à compter de l’évèneme nt qui lui a donné naissance, selon les dispositions des a rticles L114-1 et L114-2 du code des assurances qui prévoie nt :


•••• Article L114-1 « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

� en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou

inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

� en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

� Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire son t prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »

•••• Article L114-2 « La prescription est interrompue par une des

causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

Article 2 – Prise d’effet - Durée et renouvellement du contrat

Le contrat conclu entre le souscripteur et l’assureur prend effet le 1er mars 2013 . Il est souscrit pour une période se terminant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a pris effet. Le contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction le premier janvier de chaque année pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation, par l’une des parties, (souscripteur ou assureur) notifiée par lettre recommandée adressée DEUX MOIS au moins avant chaque date de renouvellement. En cas de disparition du souscripteur, les adhésions en cours se poursuivront de plein droit entre l’adhérent et l’assureur. Article 3 – Ajustement du contrat

Si une décision législative, réglementaire, une évolution des résultats techniques constatée sur une ou plusieurs garanties ou une aggravation du risque viennent à entraîner une modification des engagements de l’assureur, celui-ci se réserve la possibilité de : •••• Réviser le contrat.

� Jusqu’à la date d’effet de cette révision, les dispositions antérieures continuent à s’appliquer au contrat, sauf si les nouvelles dispositions sont d’ordre public et donc d’application immédiate.

� En cas de désaccord sur la révision envisagée, l’assureur

pourra mettre fin au contrat en dehors de la période de résiliation mentionnée à l’article 2 (Prise d’effet- Durée et renouvellement du contrat), dans les 30 jours suivant l’envoi au souscripteur, par lettre recommandée, de la proposition de révision.

•••• Résilier le contrat en dehors de l’échéance annuelle, dans les conditions prévues par l’article L 113-4 du code des assurances.

Article 4 - Conditions et formalités d’adhésion

4.1. Conditions d’adhésion Sont admissibles au contrat les personnes physiques, membres de l’association CHATEAUDUN LEPELETIER, clientes du réseau d’affaire Crédit Conseil de France, locataire ou colocataire de leur résidence principale. 4.2. Formalités d’adhésion L’adhérent remplit une demande d’adhésion par laquelle il précise la formule de garanties choisie conformément à l’article 5 (Choix des garanties) et désigne le ou les bénéficiaires en cas de décès conformément à l’article 15.2 (Bénéficiaire). L’adhérent se soumet aux formalités médicales objet de l’article 7 (Formalités médicales). L’acceptation du risque par l’assureur est constaté e par l’émission d’un certificat d’adhésion qui confère à l’adhérent la qualité d’assuré. Sauf stipulations contraires précisées au certifica t d’adhésion, les garanties ne sont acquises que pour les assurés dont la résidence principale est sise en Fr ance Métropolitaine et s’ils ont choisi l’option B exerç ant leur activité professionnelle en France Métropolitaine. Article 5 – Choix des garanties

Lors de l’adhésion, l’adhérent choisit les garanties souhaitées parmi les formules proposées au contrat : •••• Formule A : Décès, perte totale et irréversible d’autonomie

OU •••• Formule B : Décès, perte totale et irréversible d’autonomie et

arrêt de travail. Il est précisé que la formule B est réservée aux ad hérents exerçant une activité professionnelle rémunérée tan t à l’adhésion qu’à la date de survenance de l’évènemen t ouvrant droit à la garantie en cas d’arrêt de trava il. Les garanties acceptées par l’assureur sont indiqué es sur le certificat d’adhésion. Au 1er janvier de chaque année, l’assuré a la faculté de modifier la formule de garanties choisie dans les conditions mentionnées aux articles 6 (modification de l’adhésion et des garanties) et 7 (formalités médicales) sous réserve de l’acception exprès de l’assureur. Toutefois, le retour à la formule A est irrévocable , l’assuré ne pourra plus souscrire une formule B ultérieurement. Article 6 – Modification de l’adhésion et des garan ties

Au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en faire la demande à l’assureur au moins deux mois avant cette date par lettre recommandée, l’assuré peut modifier sa formule de garanties conformément à l’article 5 (Choix des garanties), étant précisé que le retour à la formule A est irrévocabl e, l’assuré ne pourra plus souscrire une formule B ultérieureme nt. Les modifications entrainent des formalités médical es dans les conditions prévues à l’article 7 (Formalités mé dicales).


Les conditions d’acceptation de l’assureur peuvent donner lieu à une augmentation ou une diminution de la cotisation, une exclusion de garanties, voire à un refus de la modification. La modification prend effet après accord exprès de l’assureur matérialisé par l’établissement d’un nou veau certificat d’adhésion qui indique notamment la date de prise d’effet de la modification, les nouvelles garanties souscrites à cette date et leur montant, ainsi que le taux de cotisation y afférent. Celui-ci sera calculé en tenant compte no tamment, de l’âge atteint par l’assuré à la date d’effet de la modification. Si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur dans les 30 jours suivants sa notification, ou si l’assureur refuse la modification, l’assuré reste garanti dans les conditions prévues antérieurement à sa demande de modification. Article 7 – Formalités médicales

Les conditions d’assurance sont déterminées par l’assureur en fonction de l’état de santé déclaré par l’adhérent. A cet effet, l’adhérent doit satisfaire à une déclaration d’état de santé ou s’il n’est pas en mesure d’y satisfaire, remplir un questionnaire de santé complet. Ces formalités sont éventuellement complétées, sur sollicitation de l’assureur, par une visite médicale passée auprès d’un médecin agréé par l’assureur et/ou des examens médicaux complémentaires. Les conditions d’acceptation peuvent donner lieu à une augmentation de la cotisation, une exclusion de garanties, voire un refus d’adhésion. Les conditions d’acceptation de l’assureur sont men tionnées au certificat d’adhésion. Postérieurement à l’adhésion, l’assureur se réserve la faculté de demander toute justification de l’état de santé ou tout examen médical en cas de sinistre En cas de révision de l’adhésion conformément à l’a rticle 6 (Modification de l’adhésion et des garanties), les formalités médicales sont applicables dans les mêmes condition s. Article 8 – Date d’effet, durée et renouvellement d e l’adhésion et des garanties

8.1 Date d’effet et renouvellement de l’adhésion L’adhésion au présent contrat prend effet à la date mentionnée au certificat d’adhésion sous réserve : •••• du versement de la première cotisation, •••• qu’un exemplaire du certificat d’adhésion soit retourné signé à

l’assureur dans les deux mois qui suivent sa date d’émission. L’adhésion est souscrite à l’origine pour une période comprise entre la date d’effet et le 31 décembre suivant. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties (adhérent ou assureur), par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins deux mois avant cette date. 8.2 Fin de l’adhésion L’adhésion au contrat prend fin pour l’assuré : •••• en cas de non-paiement de la cotisation, •••• à la date à laquelle il ne remplit plus les condit ions

d’adhésion objet de l’article 4.1 (Conditions d’adh ésion),

•••• à la date d’effet du congé donné par l’assuré colo cataire que le bail contienne une clause de solidarité ou n on,

•••• à la date de cessation du bail, quelle qu’en soit la cause, •••• à la date à laquelle il n’est plus membre de l’ass ociation

souscriptrice CHATEAUDUN LE PELETIER et en tout éta t de cause au terme prévu pour chacune des garanties.

8.3 Date d’effet et durée des garanties Les garanties prennent effet à l’expiration d’un dé lai de carence de 6 mois décompté à partir de la date d’ef fet de l’adhésion ou de la modification de la formule de g arantie. Ce délai ne s’applique pas, si : •••• l’événement ouvrant droit à prestation est dû à un accident tel

que défini au lexique, •••• en cas de modification de la formule de garantie, cette

dernière est inférieure à celle précédemment souscrite par l’assuré.

Les garanties cessent à la date à laquelle l’adhési on prend fin. Au-delà des DEUX premières années d’assurance, sous réserve du paiement des cotisations, et, sauf rétic ence, omission, déclaration fausse ou inexacte faite de m auvaise foi par l’assuré, celui-ci ne peut être radié de l’ assurance contre son gré tant qu’il répond aux conditions d’a dhésion mentionnées à l’article 4.1 (Conditions d’adhésion) . Si l’assuré perd le statut visé à l’article 4.1 (Condition d’adhésion), l’assureur lui proposera une solution d’assurance. Article 9 – Renonciation à l’adhésion

L’assuré peut renoncer à son adhésion dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. Cette renonciation doit être notifiée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des documents contractuels qui auraient été envoyés, à l’adresse suivante : çaassure - 118 rue Roger Mathurin – CS 60021 – 13395 Marseille Cedex Dans ce cas, le versement effectué par l’assuré lui sera intégralement remboursé dans les trente jours calendaires révolus suivant la date de réception de la lettre recommandée avec le modèle de texte suivant : “Je soussigné(e) (nom, prénom), déclare renoncer expressément à mon adhésion au contrat prévoyance n°0027245 et d emande le remboursement de la cotisation versée, dans les conditions définies par l’article L.132-5-1 du Code des assurances”. Les garanties du contrat cessent de produire effet à compter du jour d’envoi de la lettre recommandée de renonciation. Article 10 – Obligations

10.1 Obligations de l’assuré L’assuré s’oblige : •••• à l’adhésion :

� à transmettre la demande d’adhésion complétée et signée,

� à accomplir les formalités médicales prévues à l’article 7 (Formalités médicales).

•••• en cours d’adhésion � à régler les cotisations à l’assureur,


� à communiquer à l’assureur, toutes les circonstance s nouvelles ayant pour conséquences de modifier la nature ou l’importance des risques, ou d’en créer d e nouveaux, et de rendre inexactes ou caduques les déclarations faites à l’assureur lors de l’adhésion ,

� à transmettre à l’assureur, le cas échéant, sa demande de modification de l’adhésion au contrat dans les conditions fixées à l’article 6 (Modification de l’adhésion des garanties) complétée des formalités médicales objet de l’article 7 (Formalités médicales)

•••• lors de la signature de l’adhésion au contrat à ju stifier auprès de l’assureur : � du montant de son loyer hors charges en fournissant la

copie du bail et ou de tout document attestant du montant du loyer,

� de son activité professionnelle rémunérée s’il a choisi l’option B. 10.2 Obligations du souscripteur Les conditions générales et le certificat d’adhésion sont remis à l’assuré complété de la notice d’information conformément à l’article 1 (Nature – références légales et objet du contrat). Le contrat peut être modifié d’un commun accord entre l’assureur et le souscripteur à effet du 1er janvier d’un exercice. Dans ce cas, conformément à l’article L.141-4 du Code des assurances, le souscripteur s’engage à informer par écrit l’assuré des changements modifiant ses droits et obligations au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. L’adhérent peut résilier son adhésion en raison de ces modifications en dehors de la période prévue à l’article 8.1 (date d’effet, durée et renouvellement de l’adhésion) dans les TRENTE jours suivants la réception de la notification. Le souscripteur est, pour l'exécution du contrat, réputé agir à l'égard de l'assuré pour le compte de l’assureur, sauf pour les actes pour lesquels l’assureur ne donne pas pouvoir au souscripteur. Article 11 – Dispositions diverses

Toute les communications relatives à l’assurance et incombant au souscripteur, aux assurés ou aux ayants droit doivent être adressées à : çaassure - 118 rue Roger Mathurin – CS 60021 – 13395 Marseille Cedex Toutes les communications incombant à l’assureur seront valablement faites au dernier domicile en France indiqué par le souscripteur. 11.1 Droit d’accès et de rectification Conformément à la loi 78-17 « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004, les personnes concernées par ce contrat disposent d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant de suppression de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’assureur, de ses mandataires, des réassureurs ou organismes professionnels en s’adressant à : ça assure, 118 rue Roger Mathurin, 13010 Marseille. 11.2 Réclamations – Médiation L’assuré peut formuler toute réclamation au sujet du contrat ou de son exécution auprès du Pôle Réclamations du Service Clients qui l’aidera à rechercher une solution. Le Pôle Réclamations du Service Clients peut être contacté à l’adresse suivante : Pôle Réclamations du Service Clients de QUATREM Assurances Collectives - BP 460 09 - 75423 Paris cedex 09 ou par un courrier électronique adressé à : [email protected]

Si un accord n’est pas ainsi trouvé, il pourra demander un avis au médiateur. Le médiateur, personnalité extérieure à QUATREM Assurances Collectives, rend son avis en toute indépendance. Les modalités de saisine du médiateur sont adressées sur simple demande auprès du Pôle Réclamations du Service Clients dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Toute difficulté liée à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sera, à défaut de règlement amiable, portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. 11.3 Organisme de contrôle de l’assureur L’autorité chargée du contrôle de Quatrem Assurances Collectives est l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout, 75009 Paris

Titre II – Cotisations Article 12 – Assiette et montant des cotisations pé riodiques

12.1 Assiette des cotisations périodiques L’assiette de référence des cotisations périodiques est choisie par l’assuré et déterminée comme suit. Son montant est précisé au certificat d’adhésion. L’assiette de référence est égale à 50 % ou 100 % du montant du loyer hors charges de la résidence principale de l’assuré sans pouvoir excéder 1000 Euros par mois. 12.2 Montant des cotisations périodiques Les cotisations mensuelles sont calculées en fonction notamment du taux de cotisation et de l’assiette de référence mentionnée au certificat d’adhésion déterminée conformément à l’article 12.1 (Assiette des cotisations périodiques) Le taux de cotisation est déterminé en fonction des garanties souscrites à la date d’effet du contrat, de l’âge atteint par l’assuré à cette date et le cas échéant des conditions d’acceptation de l’assureur. Il est indiqué au certificat d’adhésion. L’âge est calculé par différence de millésime entre l’année d’adhésion et l’année de naissance de l’assuré. En cas de modification de l’adhésion dans les condi tions fixées à l’article 6 (Modification de l’adhésion et des garanties) le taux de cotisation est calculé en ten ant compte notamment, de l’âge atteint par l’assuré à la date d’effet de la modification. Article 13 – Modalités de paiement

Les cotisations mentionnées au certificat d’adhésion sont payables, d’avance, par fraction mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles, dans les 10 jours de leur échéance. Le payeur de cotisation est seul responsable de leur paiement à l’égard de l’assureur. Toute taxe, présente ou future, établie sur le cont rat d’assurance sera mise à la charge du débiteur des cotisations sous réserve que sa récupération soit a utorisée.


Article 14 – Défaut de paiement

L’assureur ne peut se trouver engagé que par le paiement régulier des cotisations aux échéances fixées. En cas de non-paiement d’une cotisation mentionnée au certificat d’adhésion, au terme du délai de DIX jours suivant son échéance, l’assureur - mandataire du souscripteur à cet effet - adresse une lettre recommandée de mise en demeure de payer. Conformément à l’article L 141-3 et L 132-20 du Cod e des Assurances, le non-paiement d’une cotisation à l’ex piration d’un délai de 40 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, entraîne de plein droit l’exclusion de l’a ssuré au contrat dont l’adhésion se trouve alors résiliée. D’un commun accord entre l’assureur et le souscript eur, il a été convenu que le souscripteur donnait expressémen t mandat à l’assureur d’accomplir les formalités léga les prévues en cas de non-paiement d’une cotisation.

Titre III - Garanties Décès Perte Totale et Irréversible d’Autonomie Article 15 – Garantie décès toutes causes

Sous réserve des dispositions de l’article 28 (Excl usions générales), la garantie a pour objet de verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), en cas de décès de l’assuré, une prestation sous forme de capital dont le montant est indiqué à l’article 15.1 Prestation. 15.1 Prestation Le montant de la prestation est égal à 18 fois l’assiette des prestations, objet de l’article 24 (Assiette des prestations) dans la limite de 18 000 Euros. Si le décès survient au cours du délai de carence mentionné à l’article 8.3 (Date d’effet et durée des garanties), le montant de la prestation est égal au montant des cotisations versées au jour du décès de l’assuré. 15.2 Bénéficiaire Sauf stipulation contraire valable au jour du décès faite par l’assuré, le capital est versé selon la clause type ci-après : •••• à son conjoint survivant non séparé de corps judiciairement, •••• à défaut, à son partenaire de Pacs, •••• à défaut, par parts égales à ses enfants nés ou à naître,

vivants ou représentés comme en matière de succession, •••• à défaut, à ses autres héritiers conformément à la dévolution

successorale. L’assuré a la faculté de modifier sa désignation de bénéficiaire à tout moment et notamment lorsque celle-ci n’est plus appropriée, sur un formulaire fourni par l’assureur ou sur demande écrite datée et signée de sa main. Lorsque l’assuré désigne nommément le bénéficiaire, il peut mentionner les coordonnées de celui-ci (nom et prénoms,

adresse, date et lieu de naissance). Elles seront utilisées par l’assureur pour le paiement du capital. Cette désignation peut également faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Toute désignation devient irrévocable dès qu’elle a fait l’objet d’une acceptation expresse de la part du bé néficiaire désigné, dans les conditions prévues à l’article L1 32-9 du code des assurances, à savoir notamment, par : •••• avenant signé par l’assureur, le bénéficiaire et l ’assuré, •••• acte authentique ou sous seing privé, signé de l’a ssuré et

du bénéficiaire, qui n’aura d’effet à l’égard de l’ assureur que lorsqu’il lui aura été notifié par écrit.

Toute désignation, acceptation ou changement de désignation de bénéficiaire non porté à la connaiss ance de l’assureur avant paiement des sommes prévues au con trat lui est inopposable. 15.3 Cessation de la garantie La garantie prend fin, pour l’assuré : •••• en cas de non-paiement de la cotisation, •••• à la date à laquelle il n’est plus membre de l’ass ociation

souscriptrice, •••• à la date à laquelle il ne remplit plus les condit ions

d’adhésion objet de l’article 4.1 (Conditions d’adh ésion), •••• en cas de résiliation de l’adhésion, •••• en cas de versement du capital prévu en cas de per te

totale et irréversible d’autonomie de l’assuré, •••• à la date d’effet du congé donné par l’assuré colo cataire

que le bail contienne une clause de solidarité ou n on, •••• à la date de cessation du bail, quelle qu’en soit la cause,

et au plus tard le jour de son 65ème anniversaire. 15.4 Pièces à fournir Le décès de l’assuré doit être déclaré le plus tôt possible, en adressant à l’assureur les pièces justificatives suivantes : •••• un extrait d’acte de décès de l’assuré indiquant les mentions

marginales, •••• un extrait d’acte de naissance de l’assuré, datant de moins de

TROIS mois comportant les mentions marginales, •••• une copie de la dévolution successorale ou un acte de

notoriété •••• une copie de la carte nationale d’identité des bénéficiaires,

datée et signée, •••• l’imprimé “certificat médical de décès” délivré par l’assureur et

dûment rempli par le médecin ayant constaté le décès à adresser sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseil de l’assureur,

•••• un certificat post mortem précisant qu’il s’agit d’une mort naturelle, d’un suicide ou d’un accident,

•••• la copie du bail de l’assuré et toute pièce justifiant le montant du loyer,

•••• en cas d’accident, toute pièce officielle relatant les circonstances particulières dans lesquelles est survenu le décès et prouvant l’origine accidentelle de celui-ci (procès-verbal de police, de gendarmerie, du procureur de la république près le tribunal de grande instance…)

•••• et, le cas échéant, toute pièce que l’assureur jugerait nécessaire pour le paiement du capital.

Article 16 – Garantie Perte totale et irréversible d’autonomie toutes causes (PTIA)

Sous réserve des dispositions des articles 28 et 29 (Exclusions générales et spécifiques à la perte tot ale et irréversible d’autonomie toutes causes et à l’arrêt de travail),


la garantie a pour objet de verser, par anticipation, à la demande de l’assuré atteint d’une perte totale et irréversible d’autonomie reconnue par l’assureur, une prestation correspondant au capital prévu au titre de la garantie décès toutes causes. Le versement du capital met fin à toutes les garant ies en cas de décès prévues au contrat. 16.1 Définition Est considéré comme atteint d’une perte totale et irréversible d’autonomie, l’assuré qui remplit l’ensemble des conditions cumulatives suivantes : est définitivement incapable de se livrer à une activité quelconque pouvant lui procurer gain ou profit, est dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer l’ensemble des actes ordinaires de la vie courante, (c’est-à-dire, satisfaire à son hygiène corporelle, se nourrir, se déplacer, s’habiller), son état de santé doit avoir un caractère définitif et non susceptible d’amélioration. L’état de perte totale et irréversible d’autonomie est apprécié par le médecin expert désigné par l’assureur, indépendamment du régime obligatoire de l’assuré da ns les conditions prévues à l’article 26 (Contrôle médical – reconnaissance par l’assureur de l’état d’incapacit é temporaire totale ou d’invalidité). En cas de conte station, l’assuré peut, le cas échéant, mettre en œuvre la p rocédure d’arbitrage prévue à ce même article. 16.2 Prestation Le capital est payable à l’assuré ou, le cas échéant, à son représentant légal et est exigible à la date reconnue par l’assureur comme début de la perte totale et irréversible d’autonomie de l’assuré. 16.3 Cessation de la garantie La garantie prend fin, pour l’assuré : •••• en cas de non-paiement de la cotisation, •••• à la date à laquelle il n’est plus membre de l’ass ociation

souscriptrice, •••• à la date à laquelle il ne remplit plus les condit ions

d’adhésion objet de l’article 4.1 (Conditions d’adh ésion), •••• en cas de résiliation de l’adhésion, •••• à la date d’effet du congé donné par l’assuré colo cataire

que le bail contienne une clause de solidarité ou n on, •••• à la date de cessation du bail, quelle qu’en soit la cause, •••• et au plus tard le jour de son 65ème anniversaire. 16.4 Pièces à fournir La déclaration de perte totale et irréversible d’autonomie incombe à l’assuré qui est tenu d’en apporter la preuve à l’assureur au moyen des pièces justificatives suivantes : •••• l’imprimé “certificat médical” délivré par l’assureur et dûment

rempli par le médecin traitant à adresser sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseil de l’assureur,

•••• un extrait d’acte de naissance de l’assuré, comportant les mentions marginales,

•••• le cas échéant, la notification d’attribution par la Sécurité sociale d’une pension d’invalidité correspondant à un classement en 3ème catégorie d’invalide ou d’une rente d’incapacité dont le taux est égal à 100 %,


•••• en cas d’accident, toute pièce officielle relatant les circonstances particulières dans lesquelles est survenu l’évènement et prouvant l’origine accidentelle de celui-ci

(procès-verbal de police, de gendarmerie, du procureur de la république près le tribunal de grande instance…)

•••• et le cas échéant, toute pièce que l’assureur jugerait nécessaire pour le paiement du capital.

Titre IV - Garanties en cas d’Arrêt de Travail La garantie en cas d’arrêt de travail est réservée aux assurés exerçant une activité professionnelle rémunérée tan t à l’adhésion qu’à la date de survenance de l’évènemen t ouvrant droit à la présente garantie. Article 17 – Objet

Cette garantie qui a pour objet le service d’une indemnité mensuelle en cas d’incapacité temporaire complète de travail ou d’invalidité de l’assuré, reconnue par l’assureur. Cette prestation est versée à la condition que l’as suré soit reconnu par l’assureur comme atteint d’une incapaci té temporaire totale ou d’une invalidité telle que déf inie ci-après et sous réserve des dispositions des articles 28 et 29 (Exclusions générales et exclusions spécifiques à l a perte totale et irréversible d’autonomie toute cause et à l’arrêt de travail). L’état d’incapacité temporaire totale ou d’invalidi té est apprécié par le médecin expert désigné par l’assure ur indépendamment des décisions prise par le RÉGIME OBLIGATOIRE de l’assuré. Celles-ci ne sont pas oppo sables à l’assureur, en cas de contestation l’assuré peut le cas échéant, mettre en œuvre la procédure d’arbitrage p révue à l’article 26 (contrôle médical – reconnaissance par l’assureur de l’état d’incapacité temporaire totale, d’invalid ité ou de perte totale et irréversible d’autonomie). Article 18 – Définitions

18.1 Incapacité temporaire totale Est considéré en état d’incapacité temporaire totale, l’assuré qui, par suite d’une maladie ou d’accident, est dans l’impossibilité complète et constatée médicalement d’exercer son activité professionnelle. La maladie et l’accident sont définis au lexique. 18.2 Invalidité Est considéré en état d’invalidité, l’assuré qui, suite à une maladie ou un accident, tels que précédemment définis, est dans l’impossibilité physique totale, constatée médicalement, d’exercer son activité professionnelle ou une activité professionnelle quelconque lui procurant une rémunération. Article 19 – Assiette, montant et attribution de la prestation

L’indemnité mensuelle est versée après une période d’arrêt de travail dite «franchise » fixe de 90 jours. Elle est décomptée en


nombre de jours entiers d’incapacité temporaire totale ou d’invalidité continue de l’assuré. L’indemnité mensuelle est égale à l’assiette des prestations dans la limite de 1 000 Euros par mois . Elle est payée mensuellement à terme échu à l’assuré et cesse, selon le nombre d’arrêts de travail indemnisés par l’assureur au titre de l’adhésion de l’assuré, le dernier jour du : �� 18ème mois d’arrêt de travail continu, (un seul arrêt de

travail), �� 36ème mois d’arrêt de travail discontinu (plusieurs arrê ts

de travail). 19.1 Maternité- paternité – adoption •••• L’indemnité journalière n’est pas versée pendant l a

période de congé légal de maternité, de paternité o u d’adoption.

Article 20 – Cessation de la prestation

Le service des indemnités mensuelles cesse : •••• lorsque l’assuré est reconnu apte médicalement à

reprendre partiellement ou totalement une quelconqu e activité professionnelle,

•••• pendant la durée légale du congé maternité, patern ité, adoption,

•••• selon le nombre d’arrêts de travail indemnisés par l’assureur au titre de l’adhésion de l’assuré, le d ernier jour du : � 18ème mois d’arrêt de travail continu, (un seul arrêt de

travail), � 36ème mois d’arrêt de travail discontinu (plusieurs

arrêts de travail), •••• à la date de son refus de se soumettre au contrôle

médical demandé par l’assureur, défini à l’article 26 (contrôle médical – reconnaissance par l’assureur d e l’état d’incapacité temporaire total, d’invalidité ou de perte totale et irréversible d’autonomie) des prése ntes conditions générales (sauf cas fortuit ou de force majeure),

•••• à la date d’effet du congé donné par l’assuré colo cataire que le bail contienne une clause de solidarité ou n on,

•••• à la date de cessation du bail, quelle qu’en soit la cause, •••• à la date normale ou anticipée de liquidation d’un régime

de retraite obligatoire et/ou complémentaire, quell e qu’en soit la cause,

•••• au 65ème anniversaire de l’assuré. et au plus tard, le jour de son décès, 20.1 Rechute Si l’assuré ayant commencé à bénéficier des prestations prévues à la présente garantie reprend son activité professionnelle et doit l’interrompre moins de DEUX mois après cette reprise pour la même cause médicale, les prestations sont à nouveau versées sans application de la franchise, sous réserve que le présent contrat soit toujours en vigueur à la date du nouvel arrêt de travail. Article 21 – Cessation de la garantie

Sauf application de l’article 25 (Garanties exonéra tion du paiement des cotisations en cas d’arrêt de travail – Maintien des garanties), la garantie prend fin, pour l’assur é : •••• en cas de non-paiement de la cotisation, •••• à la date à laquelle il n’est plus membre de l’ass ociation

souscriptrice,

•••• à la date à laquelle il ne remplit plus les condit ions d’adhésion objet de l’article 4.1 (Conditions d’adh ésion),

•••• en cas de résiliation de l’adhésion, •••• en cas de versement de la rente prévue en cas de p erte

totale et irréversible d’autonomie de l’assuré, •••• à la date d’effet du congé donné par l’assuré colo cataire

que le bail contienne une clause de solidarité ou n on, •••• à la date de cessation du bail, quelle qu’en soit la cause, •••• le jour où il n’exerce plus d’activité professionn elle

rémunérée, •••• à la date normale ou anticipée de liquidation d’un régime

de retraite obligatoire et/ou complémentaire, quell e qu’en soit la cause,

et au plus tard le jour de son 65ème anniversaire. Article 22 – Délai de déclaration

L’arrêt de travail doit être déclarée à l’assureur par l’assuré dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les TRENTE jours qui suivent l’expiration de la franchi se, accompagnée des pièces énumérées à l’article 23 (Pi èces à fournir). Après ce délai, l’arrêt de travail est co nsidéré avoir débuté à la date d’envoi de la déclaration à l’assu reur le cachet de la poste faisant foi, sous réserve des di spositions relatives à la prescription. La période antérieure à la déclaration ne fera l’objet d’aucun paiement, la fr anchise sera décomptée à partir de la date de déclaration. Article 23 – Pièces à fournir

L’assuré doit déclarer l’arrêt de travail conformément à l’article 22 (Délai de déclaration) en adressant à l’assureur les pièces suivantes : •••• à l’ouverture du dossier, l’avis d’arrêt de travail initial délivré

par le médecin traitant, •••• ensuite, les certificats de prolongation d’arrêt de travail

délivrés par le médecin traitant, •••• l’imprimé “certificat médical” délivré par l’assureur et dûment

rempli par le médecin traitant à adresser sous pli confidentiel à l’attention du médecin conseil de l’assureur,

•••• en cas de reprise de travail, une attestation de reprise du travail,

•••• en cas de liquidation de la retraite, la notification délivrée par l’organisme concerné,


•••• Le cas échéant, les décomptes de prestations servies par la Sécurité sociale ou un organisme équivalent,

•••• en cas d’accident, toute pièce officielle relatant les circonstances particulières dans lesquelles est survenu l’événement et prouvant l’origine accidentelle de celui-ci (procès-verbal de police, de gendarmerie, du procureur de la république près le tribunal de grande instance…)

•••• et le cas échéant, toute pièce que l’assureur jugerait nécessaire pour le paiement de l’indemnité.

Titre V – Dispositions communes aux garanties Article 24 – Assiette des prestations

La base de calcul des prestations correspond à l’assiette de référence des cotisations telle que définie à l’article 12.1 (assiette des cotisations périodiques).


Article 25 – Garantie exonération du paiement des cotisations en cas d’arrêt de travail – Maintien de s garanties

25.1 Exonération �� 25.1.1 Fonctionnement de la garantie exonération

Si les garanties en cas d’arrêt de travail sont sou scrites , en cas d’arrêt de travail d’un assuré consécutivement à une maladie ou un accident, la cotisation relative à l’ensemble des garanties souscrites cesse d’être due. L’exonération est accordée à l’issue de la période de franchise prévue à la garantie arrêt de travail, sous réserve que l’arrêt de travail soit indemnisé par l’assureur au titre du présent contrat. Les présentes dispositions ne sont applicables qu’e n cas d’arrêt de travail survenu à compter de la date d’adhésion au présent contrat.

�� 25.1.2 Cessation de la garantie exonération

La garantie exonération prend fin, pour l’assuré, le jour : � où le médecin conseil de l’assureur le déclare apte à

reprendre une quelconque activité, � du versement du capital prévu en cas de perte total e

et irréversible d’autonomie de l’assuré, � de sa reprise de travail à temps partiel ou complet , � selon le nombre d’arrêts de travail indemnisés par

l’assureur au titre de l’adhésion de l’assuré, le d ernier jour du :

� 18ème mois d’arrêt de travail continu, (un seul arr êt de travail),

� 36ème mois d’arrêt de travail discontinu (plusieurs arrêts de travail),

� à la date d’effet du congé donné par l’assuré colocataire que le bail contienne une clause de solidarité ou non,

� à la date de cessation du bail, quelle qu’en soit l a cause,

� de sa liquidation normale ou anticipée de sa pensio n vieillesse d’un régime obligatoire et/ou complémentaire, quelle qu’en soit la cause,

� de la résiliation de l’adhésion, � de son décès, et au plus tard, de son 65ème anniversaire.

25.2 Maintien des garanties Pendant la période d’exonération, l’assureur maintient à l’assuré les garanties du titre III Garanties décès –perte totale et irréversible d’autonomie, souscrites dans le cadre du présent contrat, en dispensant l’assuré du paiement de ses cotisations. Le maintien des garanties cesse dans les cas prévus à l’article 25-1.2 (Cessation de la garantie – exonération).

Article 26 – Contrôle médical - Reconnaissance par l’assureur de l’état d’incapacité temporaire totale - d’invalidité - de perte totale et irréversible d’au tonomie

Sous peine de déchéance de garantie, l’assureur se réserve le droit d’apprécier, reconnaître et contrôler l’état d’incapacité temporaire totale, d’invalidité et / ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’assuré. A cet effet les médecins, agents ou délégués de l’assureur doivent pouvoir se rendre auprès de l’assuré, lequel s’engage à les recevoir et les informer loyalement de son état. Lors de l’examen médical, l’assuré a la faculté de se faire assister par son médecin traitant, ou tout autre médecin de son choix.

A l’issue de cet examen et en cas de désaccord entre le médecin de l’assuré et celui de l’assureur sur l’appréciation de l’état de santé de l’assuré, les parties et leurs médecins délégués pourront choisir un tiers expert départiteur, dans le cadre d’un protocole signé par l’assureur et l’assuré. Faute d’entente sur ce choix, la désignation sera faite à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin. Les frais et le règlement des honoraires du tiers expert seront dans tous les cas supportés par moitié par les deux parties.

Article 27 – Subrogation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-12 du code des assurances, l’assureur est subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables à concurrence de toute prestation à caractère indemnitaire versée en application du contrat. Article 28 – Exclusions générales

L’assureur ne couvre pas les évènements suivants et leurs conséquences : •••• le suicide survenu au cours de la première année

d’adhésion de l’assuré, •••• la guerre étrangère, la guerre civile, (que la gue rre soit

déclarée ou non).

Article 29 – Exclusions spécifiques à la perte tota le et irréversible d’autonomie toutes causes, et à l’arrê t de travail (incapacité temporaire totale – invalidité)

Pour ces garanties, outre les exclusions prévues au x articles “exclusions générales” l’assureur ne couvre pas les évènements suivants et leurs conséquences : •••• Les troubles psychiatriques, neuropsychiatriques o u

psychologiques, toute manifestation justifiant un traitement à visée neuropsychiatrique, et en partic ulier, la dépression nerveuse, l’anxiété, les troubles de la personnalité et/ou du comportement, la fibromyalgie , les troubles de l’alimentation, la fatigue chronique ai nsi que les suites et les conséquences de ces troubles, sau f si ces troubles donnent lieu à une hospitalisation con tinue de plus de 7 jours,

•••• les affections rachidiennes, discales ou vertébral es, les lombalgies, les sciatiques, les hernies discales, l es dorsalgies, les cervicalgies et les sacro coxalgies , ainsi que les suites et les conséquences de ces affection s, sauf si ces affections donnent lieu à une hospitali sation continue de plus de 7 jours sans intervention chiru rgicale ou une hospitalisation continue de plus de 3 jours avec intervention chirurgicale,

•••• les traitements esthétiques, opérations de chirurg ie esthétique (sauf si l’opération fait suite à un acc ident garanti),

•••• les cures de toutes natures notamment thermales, marines, de rajeunissement d’amaigrissement, d’engraissement ou de désintoxication même effectué es en établissement hospitalier ou lors de séjour en m aison de repos,

•••• les affections éventuellement mentionnées au certi ficat d’adhésion

•••• tout évènement ouvrant droit à la garantie en cas d’arrêt de travail survenu alors que l’assuré n’exerce pas ou plus d’activité professionnelle rémunérée.


STATUTS ASSOCIATION CHATEAUDUN LE PELETIER Article 1 er Il est fondé entre les adhérents, personnes physiques ou morales, aux présents Statuts une association régie par la loi du

1er

juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Association Châteaudun Le Peletier ». Article 2 - OBJET Cette association a pour but l’examen des situations des salariés et non salariés, au regard des domaines prévoyance et retraite collectives, l’information des membres, la sélection, la souscription et le suivi de contrats. Elle vise, en matière de prévoyance et de retraite, à : informer ses adhérents sur les régimes de protection sociale, faire bénéficier ses adhérents d’études sur les régimes dans les domaines susnommés, signer des contrats d’assurances collectives ayant pour but d’assurer la protection sociale de ses adhérents aussi bien en matière de prévoyance que de retraite, avec des organismes habilités, s’assurer de l’exécution de ces contrats et en contrôler l’application, faire bénéficier ses adhérents d’accords particuliers pris dans tout secteur économique et social, effectuer toute opération et prendre toute initiative propre à la réalisation de son objectif social. Article 3 – SIEGE SOCIAL Le Siège Social est fixé au 59 61, rue La Fayette – 75009 PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration : la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire. Article 4 – CONSEIL D’ADMINISTRATION L’association est dirigée par un conseil de 6 à 10 membres, élus pour quatre années par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. Pour la première période de quatre ans, les membres sont les premier adhérents personnes physiques ayant contribué à la création de l’association. Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

•••• un président, •••• un vice président, •••• un secrétaire, •••• un trésorier.

A l’issue de la première période de quatre ans, le conseil est renouvelé tous les deux ans par moitié. Les membres sortants étant pour le premier renouvellement désignés par le sort, leur nombre étant arrondi alternativement par défaut ou par excès si nécessaire. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à

l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le Conseil d’Administration est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni mandat dans les organismes d’assurance signataires des contrats souscrits par l’Association, et ne recevant ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes. Rémunération des membres du Conseil d’Administration Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Cependant, le Conseil d’Administration peut décider d’allouer, dans les limites fixées par l’Assemblée Générale, des indemnités et avantages au titre de membre du Conseil. Chaque année, le Président du Conseil d’Administration informe l’Assemblée Générale du montant de ces indemnités et avantages. Le Président du Conseil d’Administration informe également l’Assemblée Générale de toute rémunération versée par les organismes d’assurance aux membres du Conseil d’Administration et liée au montant des cotisations ou à l’encours des contrats souscrits par l’Association. Article 5 – REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur. Chaque membre présent peut recevoir un ou plusieurs pouvoirs d’un membre absent. Le conseil ne peut valablement se réunir que si au moins quatre membres sont présents ou représentés. Article 6 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les adhérents de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an. Le Président, assisté des membres du bureau présents, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Modalités d’exercice du droit de vote Chaque adhérent dispose d’une voix. Les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent ou à leur conjoint. Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d’autres mandataires ou adhérents. Un même adhérent ne peut disposer de plus de 5% des droits de vote. Conditions de quorum L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si mille adhérents ou un trentième des adhérents sont présents, représentés ou ont fait usage de leur faculté de vote par correspondance. A défaut d’avoir réuni ce quorum, une seconde assemblée est convoquée et délibère valablement quelque soit le nombre d’adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de leur faculté de vote par correspondance.


Modalités de présentation des projets de résolution Le Conseil d’Administration présente au vote de l’Assemblée Générale les projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant la date fixée pour l’Assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent. Modalités de convocation à l’Assemblée Générale Les convocations sont envoyées trente jours au moins avant la date fixée pour l’Assemblée. Les convocations mentionnent l’ordre du jour et contiennent les projets de résolution présentés par le Conseil d’Administration, ainsi que ceux communiqués par les adhérents dans les conditions évoquées ci-dessus. Ne seront traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour. Procès verbal de l’Assemblée Générale Les délibérations de l’Assemblée Générales ont consignées dans un procès verbal, rédigé et conservé par le Secrétaire de l’Association auprès duquel il peut être consulté. Pouvoirs de l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée ne pouvant excéder 18mois, le pouvoir designer un ou plusieurs avenants dans les matières que la résolution définit. Le Conseil d’Administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l’Assemblée Générale. En cas de signature d’un ou plusieurs avenants, le Conseil d’Administration en fait rapport à la plus proche Assemblée. Article 7 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou sur la demande d’au moins 10% des adhérents, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 6. Article 8 – REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être décidé et établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 9 – DEFINITION DE L’ADHERENT Est défini comme adhérent de l’Association Châteaudun Le Peletier une personne physique ou morale qui adhère à l’association par le biais d’une cotisation unique à l’adhésion dont le montant est défini en Assemblée Générale. Article 10 – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION Les ressources de l’Association Châteaudun Le Peletier sont constituées par : 1. les cotisations à l’adhésion de ses membres, 2. la participation aux bénéfices transférée du compte de

résultats des produits Extandem/Ajustem sur le compte de l’association,

3. les subventions qui peuvent lui être accordées, 4. les recettes des manifestations exceptionnelles qu’elle est

susceptible d’organiser, 5. les revenus provenant de la gestion financière des fonds de

l’association. Article 11 – COMPTES – EXERCICE DE REFERENCE

L’exercice comptable de référence débute au 1er

janvier et se clôture au 31décembre de la même année. Article 12 – DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est

dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er

juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

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CONDITIONS GENERALES - ccf.caassure.com · Article 24 Garantie exonération du paiement des cotisations en cas d’arrêt de travail et maintien des ... pourra mettre fin au contrat