Conférence CDJ AFEC – – AFJE AFJE - magenta … · 24 septembre 2009 24 septembre 2009 Relations fournisseurs - - distributeurs : ... Circulaire Dutreil I du 16 mai 2003

ConfConféérence CDJ AFEC rence CDJ AFEC –– AFJEAFJE LLa nouvelle donne pour la na nouvelle donne pour la néégociation commerciale gociation commerciale

depuis la LME depuis la LME -- Bilan et perspectivesBilan et perspectives 24 septembre 200924 septembre 2009

Relations fournisseurs Relations fournisseurs -- distributeurs :distributeurs : tout esttout est--il vraiment nil vraiment néégociable ?gociable ?

Sylvain JUSTIERSylvain JUSTIER Avocat AssociAvocat Associéé

[email protected]@magenta--legal.comlegal.com MMagenta agenta –– SociSociééttéé dd’’AvocatsAvocats

www.magentawww.magenta--legal.comlegal.com

SommaireSommaire

I. Rappel du contexte et des objectifs de la LMEI. Rappel du contexte et des objectifs de la LME

II. La nII. La néégociation commerciale libgociation commerciale libéérréée : la fin des pratiques e : la fin des pratiques discriminatoiresdiscriminatoires

III. III. UneUne libertlibertéé cependantcependant conditionnelleconditionnelle A. Le A. Le formalismeformalisme au service de la transparenceau service de la transparence

CGV / CPV, convention unique et CGV / CPV, convention unique et facturationfacturation

B. Les B. Les éélléémentsments hors hors nnéégociationgociationDDéélaislais de de paiementpaiement et et ppéénalitnalitééss de retardde retard

C. Les abus dans la nC. Les abus dans la néégociationgociationLes anciens et nouveaux dLes anciens et nouveaux déélits civils et clause interditelits civils et clause interdite

D. vers une meilleure protection judiciaireD. vers une meilleure protection judiciaireRenforcement du rôle des juges, du Ministre et de la CEPCRenforcement du rôle des juges, du Ministre et de la CEPC

E. Ne pas oublier le droit communE. Ne pas oublier le droit commun………… de la concurrence et des contratsde la concurrence et des contrats

IV. Premier IV. Premier bilanbilan et perspectiveset perspectives

I. Rappel du contexte et des objectifs de la LMEI. Rappel du contexte et des objectifs de la LME

Le contexte : lLe contexte : l’’aboutissement daboutissement d’’une succession de rune succession de rééformes formes

Loi Galland du 1Loi Galland du 1erer juillet 1996 => introduction du seuil de revente juillet 1996 => introduction du seuil de revente àà perte perte (SRP)(SRP)

Loi NRE du 15 mai 2001 => encadrement de la coopLoi NRE du 15 mai 2001 => encadrement de la coopéération commerciale et ration commerciale et introduction de nouveaux dintroduction de nouveaux déélits civilslits civils

•• Circulaire Dutreil I du 16 mai 2003Circulaire Dutreil I du 16 mai 2003

Loi Dutreil du 2 aoLoi Dutreil du 2 aoûût 2005 => CGV / CPV, dt 2005 => CGV / CPV, dééfinition de la coopfinition de la coopéération ration commerciale, introduction des contrats de services distincts et commerciale, introduction des contrats de services distincts et modification modification du SRPdu SRP

•• Circulaire Dutreil II du 8 dCirculaire Dutreil II du 8 déécembre 2005cembre 2005

Loi Loi ChatelChatel du 3 janvier 2008 => modification du SRP (triple net) et du 3 janvier 2008 => modification du SRP (triple net) et introduction de la convention uniqueintroduction de la convention unique

Les objectifsLes objectifs

Mettre un terme aux dMettre un terme aux déérives des marges arririves des marges arrièères rres réémunmunéérant des rant des services souvent fictifsservices souvent fictifs

•• «« en 2005, les marges arrière s’élevaient en moyenne à 33,5 % du prix net facturé des articles, mais s’échelonnaient, selon les produits de 5 à 60 ou 70 % » (Rapport Hagelsteen)

Permettre une baisse de prix en faveur des consommateursPermettre une baisse de prix en faveur des consommateurs•• Redynamisation de la nRedynamisation de la néégociation commerciale en la gociation commerciale en la «« liblibéérantrant »»

II. La nII. La néégociation commerciale libgociation commerciale libéérréée : la fin des e : la fin des pratiques discriminatoirespratiques discriminatoires

ConsConséécration de la possibilitcration de la possibilitéé de pratiquer de pratiquer des tarifs et des conditions de vente des tarifs et des conditions de vente diffdifféérents sans justificationrents sans justification

Suppression de lSuppression de l’’exigence de justification des CPVexigence de justification des CPV

Abrogation de lAbrogation de l’’article L.442article L.442--6, I, 16, I, 1°° du Code de du Code de commercecommerce

•• «« engage la responsabilitengage la responsabilitéé de son auteur de son auteur [[……]] le fait de le fait de [[……] ] pratiquer, pratiquer, àà ll’é’égard dgard d’’un partenaire un partenaire ééconomique, ou dconomique, ou d’’obtenir de lui obtenir de lui des prix, des ddes prix, des déélais de paiement, lais de paiement, des conditions de vente ou des conditions de vente ou des modalitdes modalitéés de vente ou ds de vente ou d’’achat discriminatoires et non achat discriminatoires et non justifijustifiéés par des contreparties rs par des contreparties rééelleselles en cren crééant, de ce fait, ant, de ce fait, pour ce partenaire, un dpour ce partenaire, un déésavantage ou un avantage dans la savantage ou un avantage dans la concurrenceconcurrence »»

=> Libre n=> Libre néégociabilitgociabilitéé

III. III. UneUne libertlibertéé cependantcependant conditionnelleconditionnelle A. Le A. Le formalismeformalisme au service de la transparence (1)au service de la transparence (1)

Maintien de lMaintien de l’’existence des CGV, CGV catexistence des CGV, CGV catéégorielles et CPVgorielles et CPV

CGV demeurent le socle de la nCGV demeurent le socle de la néégociationgociation

CatCatéégories librement dgories librement dééfiniesfinies

CPV nCPV n’’ont plus ont plus àà être justifiêtre justifiééeses

Exigence de la convention unique Exigence de la convention unique -- PrincipesPrincipes

Contrat unique ou convention cadre et contrats dContrat unique ou convention cadre et contrats d’’applicationapplication

Conclue avant le 1Conclue avant le 1erer mars ou dans les 2 mois qui suivent dmars ou dans les 2 mois qui suivent déébut de la relation but de la relation ou de la pou de la péériode de commercialisation en cas de cycle spriode de commercialisation en cas de cycle spéécifiquecifique

Applicable dApplicable déésormais aux relations avec les grossistessormais aux relations avec les grossistes

Contenu = Plan dContenu = Plan d’’affairesaffaires•• 11°° Conditions de lConditions de l’’opopéération de vente des produits ou des prestations de ration de vente des produits ou des prestations de

servicesservices•• 22°° Conditions de fourniture desConditions de fourniture des services propres services propres àà favoriser la favoriser la

commercialisationcommercialisation des produits vendus par le fournisseur et qui ne des produits vendus par le fournisseur et qui ne relrelèèvent pas des obligations d'achat/vente (coopvent pas des obligations d'achat/vente (coopéération commerciale)ration commerciale)

•• 33°° «« Autres obligationsAutres obligations »» destindestinéées es àà favoriser la relation favoriser la relation commercialecommerciale entre fournisseur et distributeur (exentre fournisseur et distributeur (ex--services distincts) services distincts)

Concourent Concourent àà la dla déétermination du prix convenutermination du prix convenu (cf. facturation)(cf. facturation)

Sanction : amende de 375.000 Sanction : amende de 375.000 €€ pour personnes moralespour personnes morales


Exigence de la convention unique Exigence de la convention unique -- QuestionsQuestions

Application aux contrats internationaux ?Application aux contrats internationaux ?•• Oui si le contrat emporte des effets sur la revente de produits Oui si le contrat emporte des effets sur la revente de produits ou la fourniture de ou la fourniture de

services en France (art. 113services en France (art. 113--2 du Code p2 du Code péénal)nal)

Distinction entre services Distinction entre services «« favorisant la commercialisationfavorisant la commercialisation »» et obligations et obligations «« favorisant la relation commercialefavorisant la relation commerciale »» ??

•• Classement pas toujours Classement pas toujours éévident entre ces deux catvident entre ces deux catéégoriesgories•• Obligations favorisant la relation commerciale offrent plus dObligations favorisant la relation commerciale offrent plus d’’opacitopacitéé

Quid si les exQuid si les ex--services distincts ne sont pas rendus par lservices distincts ne sont pas rendus par l’’acheteur ?acheteur ?•• Cf. les centrales de rCf. les centrales de rééfféérencement, nationale ou internationalerencement, nationale ou internationale•• La prestation de rLa prestation de rééfféérencement relrencement relèève du courtage (ve du courtage (CassCass. Com., 17/03/2004). Com., 17/03/2004)•• CC’’est dans le même temps un est dans le même temps un éélléément du plan dment du plan d’’affaires : convention unique ?affaires : convention unique ?•• Pas de position officielle de la DGCCRF dans ses FAQPas de position officielle de la DGCCRF dans ses FAQ…… mais position officieusemais position officieuse

«« SSi la centrale est un tiers (…) et rend une prestation n’ayant pas de lien avec la relation d’achat/vente, cette prestation doit être facturée de manière totalement déconnectée de la facturation des produits cédés par le fournisseur référencé au revendeur juridiquement distinct. » (source: Colloque FIEEC 10/12/2008)

•• Contrat de prestation de services dans ce cas et facturation parContrat de prestation de services dans ce cas et facturation par le prestataire ?le prestataire ?•• Pas dPas d’’incidence en principe sur le SRP (cf. point 4.1.2. circulaire Duincidence en principe sur le SRP (cf. point 4.1.2. circulaire Dutreil II)treil II)


La facturationLa facturation

RRèègles de facturation inchanggles de facturation inchangééeses……•• DDéélivrance de la facture dlivrance de la facture dèès la rs la rééalisation de la vente alisation de la vente •• Mention de la dMention de la déénomination prnomination préécise, du prix unitaire hors TVA des cise, du prix unitaire hors TVA des

produits vendus, les rproduits vendus, les rééductions de prix acquises ductions de prix acquises àà la date de la la date de la vente et directement livente et directement liéées es àà cette opcette opéération etc.ration etc.

…… mais modification des modalitmais modification des modalitéés de facturation des s de facturation des ex ex «« services distinctsservices distincts »»

•• Facturation par le fournisseur Facturation par le fournisseur sous forme de rsous forme de rééduction de prixduction de prix•• Pas nPas néécessaire dcessaire d’’individualiser le prix individualiser le prix «« ligne ligne àà ligneligne »»•• ProblProbléématique des matique des «« autres obligationsautres obligations »» conditionnellesconditionnelles•• Question des Question des «« obligationsobligations »» fournies par des tiersfournies par des tiers (centrales de (centrales de

rrééfféérencement notamment : cf. supra)rencement notamment : cf. supra)•• CompatibilitCompatibilitéé du systdu systèème avec les rme avec les rèègles de facturation et gles de facturation et

la directive TVA en cas de vrai service est discutla directive TVA en cas de vrai service est discutéée et e et discutablediscutable

III. III. UneUne libertlibertéé cependantcependant conditionnelleconditionnelle B. Les B. Les éélléémentsments hors hors nnéégociationgociation (1)(1)

DDéélais de paiement encadrlais de paiement encadrééss

DDéélai maximal : 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois lai maximal : 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois àà compter compter date ddate d’é’émission de la facture sauf :mission de la facture sauf :

•• Certains secteurs spCertains secteurs spéécifiques (certains produits alimentairescifiques (certains produits alimentaires……))•• Accords dAccords déérogatoires et homologurogatoires et homologuééss•• Livraisons dans les DOMLivraisons dans les DOM--COM : dCOM : déélai court lai court àà compter de la livraisoncompter de la livraison

Absence de clause : 30 jours Absence de clause : 30 jours àà compter de la rcompter de la rééception des ception des marchandises ou exmarchandises ou exéécution de la prestationcution de la prestation

Sanctions Sanctions •• Civiles pour dCiviles pour déélai nlai néégocigociéé : jusqu: jusqu’à’à 2 millions 2 millions €€ dd’’amende amende pour lpour l’’acheteuracheteur•• PPéénales pour dnales pour déélai suppllai suppléétif de 30 jours : 75.000 tif de 30 jours : 75.000 €€ dd’’amendeamende

PPéénalitnalitéés de retards de retard

3 fois le taux d3 fois le taux d’’intintéérêt lrêt léégal au minimumgal au minimum

«« Les pLes péénalitnalitéés de retard pour non paiement des factures sont s de retard pour non paiement des factures sont dues de dues de plein droit, sans rappel et sans avoir plein droit, sans rappel et sans avoir ééttéé indiquindiquéées dans les es dans les conditions gconditions géénnéérales des contratsrales des contrats »» (Cass. Com., 3 mars 2009)(Cass. Com., 3 mars 2009)

Sanctions pSanctions péénales si non indication dans les CGV ou nonnales si non indication dans les CGV ou non--respect des respect des conditions lconditions léégales dgales d’’exigibilitexigibilitéé : 75.000 : 75.000 €€ dd’’amendeamende


Questions sur les dQuestions sur les déélais de paiementlais de paiement

DDéécompte des 45 jours fin de mois ?compte des 45 jours fin de mois ?•• Deux mDeux mééthodes de calcul sont possiblesthodes de calcul sont possibles

45 jours fin de mois ou fin de mois 45 jours45 jours fin de mois ou fin de mois 45 jours

DDéécompte du dcompte du déélai en cas de factures rlai en cas de factures réécapitulatives ?capitulatives ?•• La date de la premiLa date de la premièère opre opéération couverte fait courir le dration couverte fait courir le déélai de paiement (cf. note lai de paiement (cf. note

dd’’information du 2/03/2009)information du 2/03/2009)•• Exemple: Factures rExemple: Factures réécapitulatives capitulatives couvrentcouvrent les ventes du 1les ventes du 1erer au 10 du mois M => le au 10 du mois M => le

ddéélai de paiement court lai de paiement court àà compter du 1compter du 1erer du mois Mdu mois M

Application des dApplication des déélais maximum peutlais maximum peut--elle faire lelle faire l’’objet dobjet d’’une une «« contrepartiecontrepartie »» ??

•• Position fluctuante de la DGCCRFPosition fluctuante de la DGCCRF

RRééponse positive lors des Journponse positive lors des Journéées LSA en novembre 2008es LSA en novembre 2008

RRééponse plus nuancponse plus nuancéée dans les FAQ : e dans les FAQ : «« une obligation lune obligation léégale dgale d’’ordre public nordre public n’’a a pas pas àà donner mdonner méécaniquement lieu caniquement lieu àà une compensation au premier euroune compensation au premier euro »»

Nuance accentuNuance accentuéée dans la note du 2/03/2009 : e dans la note du 2/03/2009 : «« …… une compensation une compensation ((……)) pourra être sanctionnpourra être sanctionnéée si elle est abusive, notamment par rapport aux usages e si elle est abusive, notamment par rapport aux usages du secteur concerndu secteur concernéé »»

•• Le respect dLe respect d’’une obligation lune obligation léégale constituegale constitue--tt--il un il un «« avantageavantage »» ??


Questions sur les dQuestions sur les déélais de paiement (suite)lais de paiement (suite)

Champ dChamp d’’application des accords dapplication des accords déérogatoires ?rogatoires ?•• Accords sans extensionAccords sans extension

Application en principe aux seules entreprises adhApplication en principe aux seules entreprises adhéérentes de rentes de ll’’une des organisations signataires de lune des organisations signataires de l’’accordaccord

Risques de distorsions de concurrenceRisques de distorsions de concurrence

Peu dPeu d’’enjeux en pratique : la totalitenjeux en pratique : la totalitéé des accords homologudes accords homologuéés fait s fait ll’’objet dobjet d’’une extensionune extension

•• Accords avec extensionAccords avec extension

Application aux seules entreprises dont Application aux seules entreprises dont ll’’une des activitune des activitééss relrelèève (i) du champ dve (i) du champ d’’application de lapplication de l’’accord et (ii) de laccord et (ii) de l’’une des une des organisations signataires de lorganisations signataires de l’’accordaccord

Certaines entreprises relevant du secteur concernCertaines entreprises relevant du secteur concernéé par lpar l’’accord accord peuvent donc être excluespeuvent donc être exclues



Application aux contrats internationaux de l’article L.442-6 7° ?• Impact de la Convention de Vienne sur la vente internationale de

marchandises?

CVIM applicable si contrat soumis au droit d’un Etat signataire (comme La France) et si pas exclusion expresse par les parties

Article 59 : « l'acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat et de la présente Convention (…) »…

Mais rien ne dit comment la date est fixée et la CVIM est supplétive…

La responsabilité de l’article L. 442-6 7° est-elle contractuelle ?• Responsabilité contractuelle ou délictuelle ?

Différences pour détermination de la juridiction compétente et loi applicable• Le caractère de loi de police de l’article L. 442-6 7° ?

Position de la DGCCRF (FAQ)

Disposition sur rupture brutale : ordre public

Dispositions sur les pénalités de retard « répondent à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses » (Cass. Com., 3/03/2009)



Application aux contrats internationaux de l’article L. 442-6 7° (intra CE) ?• Action à l’initiative du fournisseur : les cas généraux d’application

(1) Sauf clause attributive de juridiction contraire.• Action à l’initiative de la DGCCRF

Les contentieux porteront sur les acheteurs établis en France (ou ceux qui tenteront de délocaliser artificiellement leurs achats)

ResponsabilitResponsabilitéé contractuellecontractuelle

ResponsabilitResponsabilitéé ddéélictuellelictuelle

Acheteur franAcheteur franççais / ais / fournisseur fournisseur éétrangertranger

Juge franJuge franççais (1)ais (1)Application quelle que soit Application quelle que soit la loi applicable (dispositions la loi applicable (dispositions dd’’OP)OP)


Fournisseur franFournisseur franççais / ais / acheteur acheteur éétrangertranger

Juge Juge éétranger (1)tranger (1)Application si loi applicable Application si loi applicable est loi franest loi franççaiseaise(plus d(plus déélicat si loi licat si loi éétrangtrangèère)re)


III. III. UneUne libertlibertéé cependantcependant conditionnelleconditionnelle C. Les abus dans la nC. Les abus dans la néégociation (1)gociation (1)

Maintien de certains dMaintien de certains déélits civilslits civils

LL’’obtention ou la tentative dobtention ou la tentative d’’obtention d'un obtention d'un avantage avantage quelconque ne correspondant quelconque ne correspondant àà aucun service aucun service commercial effectivement rendu ou commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionnmanifestement disproportionnéé au regard de la au regard de la valeur du service renduvaleur du service rendu

LL’’obtention ou la tentative dobtention ou la tentative d’’obtention d'un obtention d'un avantage, condition pravantage, condition prééalable alable àà la passation de la passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement commandes, sans l'assortir d'un engagement éécrit sur un volume d'achat proportionncrit sur un volume d'achat proportionnéé et, le et, le cas cas ééchchééant, d'un service demandant, d'un service demandéé par le fournisseur par le fournisseur et ayant fait l'objet d'un accord et ayant fait l'objet d'un accord éécritcrit


LL’’introduction dintroduction d’’un nouveau dun nouveau déélit civillit civil

La soumission ou la tentative de soumission dLa soumission ou la tentative de soumission d’’un partenaire un partenaire commercial commercial àà des obligations crdes obligations crééant un ant un ddééssééquilibre significatifquilibre significatif dans les droits et obligations des partiesdans les droits et obligations des parties

•• Champ dChamp d’’application plus large que lapplication plus large que l’’ancien dancien déélit dlit d’’abus de abus de ddéépendance ou de puissance dpendance ou de puissance d’’achat ou de venteachat ou de vente

•• Recours Recours àà la notion consumla notion consuméériste de riste de «« ddééssééquilibre significatifquilibre significatif »»

Modification du dModification du déélit sur la menace de rupture lit sur la menace de rupture brutalebrutale

LL’’obtention ou la tentative dobtention ou la tentative d’’obtention, sous la menace d'une obtention, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, de de conditions manifestement abusivesconditions manifestement abusives

NullitNullitéé automatique de la clause du client le plus automatique de la clause du client le plus favorisfavoriséé

«« Sont nuls les clauses ou contrats prSont nuls les clauses ou contrats préévoyant pour un producteur voyant pour un producteur [[……] ] la possibilitla possibilitéé [[……]]de bde béénnééficier automatiquement des conditions ficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes plus favorables consenties aux entreprises concurrentes [[……] ] »»


Comment appliquer les nouvelles dispositions ?Comment appliquer les nouvelles dispositions ?

Quid du dQuid du dééssééquilibre significatif ?quilibre significatif ?•• Puissance Puissance ééconomique des partenaires ?conomique des partenaires ?•• Ecart trop grand visEcart trop grand vis--àà--vis des CGV ?vis des CGV ?•• Approche globale de la relation, ou contrat par contrat ou clausApproche globale de la relation, ou contrat par contrat ou clause par clause ?e par clause ?

DGCCRF : Tout est envisageableDGCCRF : Tout est envisageable•• Le droit de la consommation (avec clauses noires et grises) commLe droit de la consommation (avec clauses noires et grises) comme grille e grille

dd’’analyse ?analyse ?

DGCCRF : Approche diffDGCCRF : Approche difféérente de celle adoptrente de celle adoptéée en droit de la consommatione en droit de la consommation•• Contrôle sContrôle s’é’étendtend--il au prix des produits ?il au prix des produits ?•• ApprApprééciation ciation ex anteex ante ou ou ex postex post ??

DGCCRF : les deux sont envisageablesDGCCRF : les deux sont envisageables•• => Beaucoup de questions et pas de r=> Beaucoup de questions et pas de rééponses clairesponses claires……

Prises de position parfois Prises de position parfois éévasives de la CEPCvasives de la CEPC……

……Mais le Pacte Mais le Pacte «« Nouvelles Donnes LMENouvelles Donnes LME »» pourrait apporter des rpourrait apporter des rééponses !ponses !

Quid des Quid des «« conditions manifestement abusivesconditions manifestement abusives »» ??

NullitNullitéé de la clause du client le + favorisde la clause du client le + favoriséé•• LL’’article vise les article vise les «« entreprises concurrentesentreprises concurrentes »»•• ValiditValiditéé de la clause si un seul concurrent visde la clause si un seul concurrent viséé ??•• DDéébat casuistique mais pas lbat casuistique mais pas l’’esprit de la loiesprit de la loi


Quelques dQuelques dééssééquilibresquilibres…… significatifs ?significatifs ?

Les indicesLes indices•• Exclusion des CGV du fournisseur et imposition des CGA de lExclusion des CGV du fournisseur et imposition des CGA de l’’acheteur et du tarif quacheteur et du tarif qu’’il a il a

éétabli sur la base du tarif prtabli sur la base du tarif prééccéédent ?dent ?•• Baisse du chiffre dBaisse du chiffre d’’affaires alors quaffaires alors qu’’augmentation des budgets de coopaugmentation des budgets de coopéération ration

commerciale?commerciale?

Les pratiquesLes pratiques•• Factures de coopFactures de coopéérations commerciales payrations commerciales payéées par acomptes (et res par acomptes (et réégularisation en fin gularisation en fin

de pde péériode) avec driode) avec déélai court vs paiement des factures du fournisseur au dlai court vs paiement des factures du fournisseur au déélai llai léégal gal maximum ?maximum ?

•• Clause de retour des produits dClause de retour des produits déégradgradéés ou ds ou dééttéériorrioréés sans possibilits sans possibilitéé de contrôle du de contrôle du fournisseur ?fournisseur ?

•• PPéénalitnalitéés excessives en cas de retard de livraison (et pas de modalits excessives en cas de retard de livraison (et pas de modalitéés de constatation s de constatation contradictoire du retard) ?contradictoire du retard) ?

•• AutoAuto--ddééduction des retours, des pduction des retours, des péénalitnalitéés sur les factures ds sur les factures d’’achat sans procachat sans procéédure de dure de contestation contradictoire ?contestation contradictoire ?

•• NIP dNIP déécidcidéé par le distributeur et dpar le distributeur et dééduit des factures du fournisseur sans justificatifs ?duit des factures du fournisseur sans justificatifs ?•• Obligation de renObligation de renéégociation du prix des produits gociation du prix des produits àà la baisse en cas de baisse des la baisse en cas de baisse des

volumes de vente ou de baisse de prix des concurrents ?volumes de vente ou de baisse de prix des concurrents ?

III. III. UneUne libertlibertéé cependantcependant conditionnelleconditionnelle D. vers une meilleure protection judiciaireD. vers une meilleure protection judiciaire

Contentieux des dContentieux des déélits civils portlits civils portéé devant devant des juridictions spdes juridictions spéécialiscialisééeses

DDéécret non adoptcret non adoptéé àà ce jource jour

PossibilitPossibilitéé pour ces juridictions de pour ces juridictions de consulter la CEPC pour avisconsulter la CEPC pour avis

Renforcement de lRenforcement de l’’action du ministreaction du ministre

Action autonome du Ministre confirmAction autonome du Ministre confirmééee•• Action de protection du marchAction de protection du marchéé et de la concurrenceet de la concurrence (Cass. (Cass.

Com., 8 juillet 2008)Com., 8 juillet 2008)

Cette action nCette action n’’est pas soumise au consentement ou est pas soumise au consentement ou àà la la prpréésence du fournisseursence du fournisseur

Augmentation du montant de la sanction civile Augmentation du montant de la sanction civile (jusqu(jusqu’à’à 3 fois les sommes ind3 fois les sommes indûûment versment verséées)es)

III. III. UneUne libertlibertéé cependantcependant conditionnelleconditionnelle E. Ne pas oublier le droit communE. Ne pas oublier le droit commun……

…… de la concurrencede la concurrence

Ententes anticoncurrentielles verticalesEntentes anticoncurrentielles verticales•• Risque si les accords discriminatoires engendrent des effets antRisque si les accords discriminatoires engendrent des effets anticoncurrentielsiconcurrentiels

Cf. dCf. déécision ncision n°°0505--DD--10 de l10 de l’’ex Conseil de la concurrenceex Conseil de la concurrence•• La disparition du dLa disparition du déélit civil de pratiques discriminatoires influenceralit civil de pratiques discriminatoires influencera--tt--il le il le

contentieux des pratiques anticoncurrentielles ?contentieux des pratiques anticoncurrentielles ?•• SSéécuritcuritéé en dessous den dessous d’’une part de marchune part de marchéé de 30% pour le fournisseurde 30% pour le fournisseur•• PossibilitPossibilitéé de de «« racheterracheter »» les ententes si avantages pour les consommateursles ententes si avantages pour les consommateurs

Abus de position dominanteAbus de position dominante•• Une pratique de prix ou de conditions de ventes discriminatoiresUne pratique de prix ou de conditions de ventes discriminatoires peut peut

constituer un abus si son auteur est en position dominanteconstituer un abus si son auteur est en position dominante

Cf. par exemple Conseil de la concurrence nCf. par exemple Conseil de la concurrence n°°0909--DD--06 (SNCF 06 (SNCF –– ExpExpéédia)dia)•• A priori pas concevable pour les distributeurs (marchA priori pas concevable pour les distributeurs (marchéé oligopolistique sans oligopolistique sans

opopéérateur dominant) rateur dominant) => Risque sur les fournisseurs=> Risque sur les fournisseurs

Abus de dAbus de déépendance pendance ééconomiqueconomique•• CritCritèères de qualification tellement stricts de la dres de qualification tellement stricts de la déépendance que peu probable pendance que peu probable

en pratique en pratique

…… et des contratset des contrats

Absence de cause et vices du consentementAbsence de cause et vices du consentement

Difficile Difficile àà qualifier toutefoisqualifier toutefois

IV. Premier IV. Premier bilanbilan et perspectiveset perspectives

Des principes Des principes àà approuverapprouver…… mais des modalitmais des modalitéés s de mise en de mise en œœuvre parfois flouesuvre parfois floues

Manque de sManque de séécuritcuritéé juridique et premijuridique et premièères nres néégociations difficilesgociations difficiles……

DDéégonflement toutefois des marges arrigonflement toutefois des marges arrièères selon le Ministres selon le Ministèèrere

Le Pacte Le Pacte «« Nouvelles Donnes LMENouvelles Donnes LME »» pourrait apporter des rpourrait apporter des rééponsesponses•• Attendu en octobre en principeAttendu en octobre en principe•• Guide des bonnes pratiquesGuide des bonnes pratiques…… et des mauvaises !et des mauvaises !

OpportunitOpportunitéé de rde rééfféérencer les bonnes pratiques / rencer les bonnes pratiques / «« effet camisoleeffet camisole »»??•• Guidera probablement lGuidera probablement l’’analyse des jugesanalyse des juges

Le juge aura un rôle de clarification importantLe juge aura un rôle de clarification important…… mais au mais au ddéétriment de son immixtion dans le contrat, loi des partiestriment de son immixtion dans le contrat, loi des parties

Rôle toujours central de la DGCCRF pour initier les Rôle toujours central de la DGCCRF pour initier les contentieuxcontentieux

Mise en place de la brigade de contrôle de la LME en juin 2009Mise en place de la brigade de contrôle de la LME en juin 2009

PossibilitPossibilitéé de dde déénoncer anonymement les pratiques dnoncer anonymement les pratiques dééloyalesloyales

DDééjjàà une vingtaine de signalements dune vingtaine de signalements d’’apraprèès le Minists le Ministèèrere

Merci de votre attention.Merci de votre attention.

Sylvain JUSTIERSylvain JUSTIER Avocat AssociAvocat Associéé

[email protected]@magenta--legal.comlegal.com MMagenta agenta –– SociSociééttéé dd’’AvocatsAvocats

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