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Conférence conjointe CIT / IRU
Berne, 5 septembre 2013
Environnement politique et juridique de la multimodalité pour l’industrie du
transport routier
Berne, 5 septembre 2013
Jean AcriResponsable Affaires douanières
Voici l’IRU
Page 3 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Évolution des membres de l’IRU
1948 : huit pays fondateurs
2012 : 170 membres dans 70 pays2013 : 170 membres dans 74 pays
…et 26 membres CRIPA dans 22 pays
Page 4 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Qu’est-ce que la mondialisation ?
Source: IRU
Le transport routier est devenu un outil de production vital !
Les efforts combinés de 29 entreprises dans 18 pays
Que faut-il pour obtenir une tasse de café dans un bar ?
Priorités de l’IRU
Développement durable• Innovation• Incitations• Infrastructure
Facilitation• Commerce• Tourisme• Transport routier
Ce sont aussi les priorités de l’Académie de
l’IRU
Page 6 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Stratégie des 3 « i » de l’IRU pour le développement durable
1. Innovation – développer des mesures techniques « à la source » et des pratiques d’exploitation toujours plus efficaces pour réduire les effets du transport routier sur l’environnement.
2. Incentives – encourager les transporteurs à adopter rapidement les meilleures technologies et bonnes pratiques disponibles.
3. Infrastructure – garantir un trafic fluide en investissant intelligemment dans de nouvelles infrastructures afin de supprimer les goulets d’étranglement et de créer les sections routières manquantes, et utiliser pleinement les infrastructures existantes.
Page 7 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Multimodalité:Environnement politique et défis
• L’IRU et ses Membressont favorables autransport multimodalpour des raisons decapacité.
Les défis actuels sontréglés au moyen de lastratégie des 3 « i » de l’IRU.
Page 8 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
De vraies incitationspour les opérateurs
Pas de taxes / péages pourles véhicules routiersen transport combiné (A, B, D, F, UK, CZ, SK)
Exempter les véhiculesroutiers en transport combiné des interdictions de trafic(A, D, CZ)
Horaires flexibles d’ouverturedes terminaux
Page 9 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
De vraies incitationspour les opérateurs
Cartes d’accès pour lesterminaux mutuellementreconnues
Compensation des tempsd’attente
Page 10 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
De vraies incitationspour les opérateurs
Page 11 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Depuis 1975, la Convention TIR s’est ouverte au transport multimodal.
Faciliter le traitement, dans les terminaux, des conteneurs ou des véhicules RO/RO
circulant sous procédure TIR.
Besoin d’une infrastructure adéquate
Connexions routières adéquates avec “l’Hinterland”
Parkings sûrs et sécurisés
Suffisamment d’espace pour l’entrepôt des marchandises transportées
Page 12 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Concept Modulaire Innovatif – La Solution pour la Co-Modalité
Réduction des coûts de transport de 23%
Réduction du nombre de trajets de 32%
Réduction de la consommation d’essence de 15%
Réduction de l’émission de CO2
de 15%
Page 13 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
MEILLEURES CONDITIONS DE TRANSPORT plutôt que
DAVANTAGE DE TRANSPORTS
L’harmonisation et la standardisationdes unités de chargement permettent des
échanges intra- et intermodaux
Route - Rail
Route - Route
Route - Mer
Page 14 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Le Concept Modulaire
-
Laisser les caisses mobiles mobiles
Environnement juridique du transport routier international
La Convention CMR
Page 15 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Trafic Routier International selon la CMRLa CMR: ses objectifs
Harmoniser les conditions contractuelles Contribuer à la facilitation du transport de marchandises par
la Lettre de Voiture CMR Contribuer à une harmonisation des conditions de
concurrence:
----------------------------------------------------------------------Les textes:
CMR en 1956 Protocole en 1978 (DTS) Protocole additionnel e.CMR en 2008 (entrée en
vigueur 2011)
Page 16 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Trafic Routier International selon la CMR La CMR: couverture géographique
S’applique à tout contrat de transport
international par route entre deux
pays différents dès lors que l’un au moins est partie contractante.
Page 17 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Trafic Routier International selon la CMR La CMR dans l’environnement juridique général
CMR Législation nationale
Sphère contractuelle
Environnement Général
• Douanes• Transports• Social• Nouvelles technologies
Page 18 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
+ la lettre de voiture internationale
+ les incidents en route
+ réclamation et indemnisation de retard, avarie ou manquant
+ la lettre de voiture internationale
+ les incidents en route
+ réclamation et indemnisation de retard, avarie ou manquant
Trafic Routier International selon la CMR La CMR: sa portée
Prise en charge Livraison
TransportTransport
• Législation nationale
• Conditions générales
• Législation nationale
• Conditions générales
Chargement / déchargement
/
Prix
?
Chargement / déchargement
/
Prix
?
Page 19 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Trafic Routier International selon la CMR La CMR: son cadre
Contrat de Transport international par route entre l’expéditeur et le transporteur pour compte d’autrui
• Aborde la multimodalité: s’applique au transport par ferry et transport combiné dans le cadre de transport de bout en bout
• Traite des transports successifs
• Exclut toute possibilité de clause contraire
Page 20 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Trafic Routier International selon la CMR Eléments multimodaux (Art. 2)
La CMR s’applique à l’ensemble du transport:• Qui est effectué par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure
ou air.
Mais la responsabilité du transporteur routier est déterminée:• Par la CMR en cas d’acte ou d’omission par le transporteur routier;
• Par la Convention modale applicable :- Si le dommage ou le retard ne peut résulter que d’un incident survenu
durant le transport par d’autres moyens de transport.
Si le transporteur routier est également l’autre transporteur modal :
• La responsabilité est déterminée comme si c’était 2 personnes différentes.
Page 21 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Trafic Routier International selon la CMR Transporteurs successifs (Art. 34 – 40)
Si un transport est exécuté par des transporteurs routiers successifs :• Chaque transporteur est partie intégrante du contrat et est par
conséquent responsable pour la totalité du transport.
• Chaque transporteur successif note son acceptation / ses réserves sur la Lettre de Voiture.
Actions en justice en cas de retard, de dommages, de perte :• Seulement à l’encontre du premier ou du dernier transporteur
• Ou à l’encontre du transporteur en charge au moment où le dommage s’est produit.
Page 22 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Trafic Routier International selon la CMR Transporteurs successifs (Art. 34 – 40) (suite)
Si l’un des transporteurs paie l’indemnité :• Recours total contre le transporteur routier responsable
• S’il y a plusieurs transporteurs routiers responsables :
au Pro rata
• Si l’on ne sait pas quel transporteur routier est responsable :
Proportionnalité entre toutes les personnes impliquées
Page 23 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Informatisation :Un devoir pour la CMR
En vigueur depuis le 5 juin 2011
Une étape importante vers un système sans version papier !
Protocole Additionnel à la Convention CMR sur la Lettre de Voiture Electronique
Page 24 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Parties contractantes e.CMR
Page 25 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
e.CMR - Principes
e.CMR s’applique au contrat lui-même (Lettre de Voiture, déclarations,instructions, réserves, ...)
e.CMR Lettre de Voiture = Lettre de Voiture version papier:Même valeur – même effet
Conditions pour la Lettre de Voiture e.CMR :• Signatures authentifiées
• Données
• Intégrité – inaltération – traçabilité
• Détection et identification des changements
Mise en oeuvre de la Lettre de Voiture e.CMR :• Contrat entre les Parties
Page 26 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
CMR et conditions générales
Afin de compléter la CMR, les conditions générales de transports sont très utiles pour assurer:
La transparence des relations contractuelles
La prévention des conflits
L’IRU révise en Novembre 2011 ses:
• Conditions Générales de l'IRU pour le Transport International de Marchandises par Route
• Conditions Générales de l'IRU pour le Transport International de Marchandises par Route et les Prestations Logistiques
• Convention Cadre pour les Transports Internationaux de Marchandises par Route
• Convention Cadre pour les Transports Internationaux de Marchandises par Route et les Prestations Logistiques
Page 27 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -
Principales innovations
Préparer l’avenir (RR)
Assurer la transparence commerciale
1. Conditions générales et conclusion du contrat de transport international de marchandises par route
1.1 Tout contrat (…) est soumis à la Convention CMR (…) même lorsque ce contrat s’inscrit dans l’exécution d’un contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.
1.3 Les prestations accessoires (…) seront listées dans un devis qui fixera par ailleurs la validité de l’offre.
Page 28 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -
Principales innovations
Utilisation des technologies informatiques
3 Utilisation d’une lettre de voiture électronique
3.1 Les parties au contrat de transport s’accordent sur la possibilité d’émettre et d’utiliser la lettre de voiture CMR par moyens de communication électronique et authentifiée par une signature électronique fiable ou par tout autre procédé autorisé par la législation du pays où elle a été établie.
3.2 La lettre de voiture électronique a la même valeur juridique et commerciale, y compris la force probatoire, et les mêmes effets que si elle était faite sur support papier.
Page 29 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -
Principales innovations
Utilisation des technologies informatiques
4 Obligations déclaratives du Transporteur et de l’Expéditeur et transmission des données par voie électronique
4.1 (…) l’Expéditeur s’engage à communiquer toute donnée relative à la sûreté et à la sécurité que le Transporteur …
(…)
Page 30 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013
www.iru.org
Page 31 (c) International Road Transport Union (IRU) 2013