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Conférence conjointe CIT / IRU Berne, 5 septembre 2013

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Conférence conjointe CIT / IRU

Berne, 5 septembre 2013

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Environnement politique et juridique de la multimodalité pour l’industrie du

transport routier

Berne, 5 septembre 2013

Jean AcriResponsable Affaires douanières

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Voici l’IRU

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Évolution des membres de l’IRU

1948 : huit pays fondateurs

2012 : 170 membres dans 70 pays2013 : 170 membres dans 74 pays

…et 26 membres CRIPA dans 22 pays

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Qu’est-ce que la mondialisation ?

Source: IRU

Le transport routier est devenu un outil de production vital !

Les efforts combinés de 29 entreprises dans 18 pays

Que faut-il pour obtenir une tasse de café dans un bar ?

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Priorités de l’IRU

Développement durable• Innovation• Incitations• Infrastructure

Facilitation• Commerce• Tourisme• Transport routier

Ce sont aussi les priorités de l’Académie de

l’IRU

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Stratégie des 3 « i » de l’IRU pour le développement durable

1. Innovation – développer des mesures techniques « à la source » et des pratiques d’exploitation toujours plus efficaces pour réduire les effets du transport routier sur l’environnement.

2. Incentives – encourager les transporteurs à adopter rapidement les meilleures technologies et bonnes pratiques disponibles.

3. Infrastructure – garantir un trafic fluide en investissant intelligemment dans de nouvelles infrastructures afin de supprimer les goulets d’étranglement et de créer les sections routières manquantes, et utiliser pleinement les infrastructures existantes.

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Multimodalité:Environnement politique et défis

• L’IRU et ses Membressont favorables autransport multimodalpour des raisons decapacité.

Les défis actuels sontréglés au moyen de lastratégie des 3 « i » de l’IRU.

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De vraies incitationspour les opérateurs

Pas de taxes / péages pourles véhicules routiersen transport combiné (A, B, D, F, UK, CZ, SK)

Exempter les véhiculesroutiers en transport combiné des interdictions de trafic(A, D, CZ)

Horaires flexibles d’ouverturedes terminaux

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De vraies incitationspour les opérateurs

Cartes d’accès pour lesterminaux mutuellementreconnues

Compensation des tempsd’attente

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De vraies incitationspour les opérateurs

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Depuis 1975, la Convention TIR s’est ouverte au transport multimodal.

Faciliter le traitement, dans les terminaux, des conteneurs ou des véhicules RO/RO

circulant sous procédure TIR.

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Besoin d’une infrastructure adéquate

Connexions routières adéquates avec “l’Hinterland”

Parkings sûrs et sécurisés

Suffisamment d’espace pour l’entrepôt des marchandises transportées

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Concept Modulaire Innovatif – La Solution pour la Co-Modalité

Réduction des coûts de transport de 23%

Réduction du nombre de trajets de 32%

Réduction de la consommation d’essence de 15%

Réduction de l’émission de CO2

de 15%

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MEILLEURES CONDITIONS DE TRANSPORT plutôt que

DAVANTAGE DE TRANSPORTS

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L’harmonisation et la standardisationdes unités de chargement permettent des

échanges intra- et intermodaux

Route - Rail

Route - Route

Route - Mer

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Le Concept Modulaire

-

Laisser les caisses mobiles mobiles

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Environnement juridique du transport routier international

La Convention CMR

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Trafic Routier International selon la CMRLa CMR: ses objectifs

Harmoniser les conditions contractuelles Contribuer à la facilitation du transport de marchandises par

la Lettre de Voiture CMR Contribuer à une harmonisation des conditions de

concurrence:

----------------------------------------------------------------------Les textes:

CMR en 1956 Protocole en 1978 (DTS) Protocole additionnel e.CMR en 2008 (entrée en

vigueur 2011)

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Trafic Routier International selon la CMR La CMR: couverture géographique

S’applique à tout contrat de transport

international par route entre deux

pays différents dès lors que l’un au moins est partie contractante.

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Trafic Routier International selon la CMR La CMR dans l’environnement juridique général

CMR Législation nationale

Sphère contractuelle

Environnement Général

• Douanes• Transports• Social• Nouvelles technologies

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+ la lettre de voiture internationale

+ les incidents en route

+ réclamation et indemnisation de retard, avarie ou manquant

+ la lettre de voiture internationale

+ les incidents en route

+ réclamation et indemnisation de retard, avarie ou manquant

Trafic Routier International selon la CMR La CMR: sa portée

Prise en charge Livraison

TransportTransport

• Législation nationale

• Conditions générales

• Législation nationale

• Conditions générales

Chargement / déchargement

/

Prix

?

Chargement / déchargement

/

Prix

?

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Trafic Routier International selon la CMR La CMR: son cadre

Contrat de Transport international par route entre l’expéditeur et le transporteur pour compte d’autrui

• Aborde la multimodalité: s’applique au transport par ferry et transport combiné dans le cadre de transport de bout en bout

• Traite des transports successifs

• Exclut toute possibilité de clause contraire

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Trafic Routier International selon la CMR Eléments multimodaux (Art. 2)

La CMR s’applique à l’ensemble du transport:• Qui est effectué par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure

ou air.

Mais la responsabilité du transporteur routier est déterminée:• Par la CMR en cas d’acte ou d’omission par le transporteur routier;

• Par la Convention modale applicable :- Si le dommage ou le retard ne peut résulter que d’un incident survenu

durant le transport par d’autres moyens de transport.

Si le transporteur routier est également l’autre transporteur modal :

• La responsabilité est déterminée comme si c’était 2 personnes différentes.

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Trafic Routier International selon la CMR Transporteurs successifs (Art. 34 – 40)

Si un transport est exécuté par des transporteurs routiers successifs :• Chaque transporteur est partie intégrante du contrat et est par

conséquent responsable pour la totalité du transport.

• Chaque transporteur successif note son acceptation / ses réserves sur la Lettre de Voiture.

Actions en justice en cas de retard, de dommages, de perte :• Seulement à l’encontre du premier ou du dernier transporteur

• Ou à l’encontre du transporteur en charge au moment où le dommage s’est produit.

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Trafic Routier International selon la CMR Transporteurs successifs (Art. 34 – 40) (suite)

Si l’un des transporteurs paie l’indemnité :• Recours total contre le transporteur routier responsable

• S’il y a plusieurs transporteurs routiers responsables :

au Pro rata

• Si l’on ne sait pas quel transporteur routier est responsable :

Proportionnalité entre toutes les personnes impliquées

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Informatisation :Un devoir pour la CMR

En vigueur depuis le 5 juin 2011

Une étape importante vers un système sans version papier !

Protocole Additionnel à la Convention CMR sur la Lettre de Voiture Electronique

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Page 25: Conférence conjointe CIT / IRU Berne, 5 septembre 2013

Parties contractantes e.CMR

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e.CMR - Principes

e.CMR s’applique au contrat lui-même (Lettre de Voiture, déclarations,instructions, réserves, ...)

e.CMR Lettre de Voiture = Lettre de Voiture version papier:Même valeur – même effet

Conditions pour la Lettre de Voiture e.CMR :• Signatures authentifiées

• Données

• Intégrité – inaltération – traçabilité

• Détection et identification des changements

Mise en oeuvre de la Lettre de Voiture e.CMR :• Contrat entre les Parties

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CMR et conditions générales

Afin de compléter la CMR, les conditions générales de transports sont très utiles pour assurer:

La transparence des relations contractuelles

La prévention des conflits

L’IRU révise en Novembre 2011 ses:

• Conditions Générales de l'IRU pour le Transport International de Marchandises par Route

• Conditions Générales de l'IRU pour le Transport International de Marchandises par Route et les Prestations Logistiques

• Convention Cadre pour les Transports Internationaux  de Marchandises par Route

• Convention Cadre pour les Transports Internationaux  de Marchandises par Route et les Prestations Logistiques

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Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -

Principales innovations

Préparer l’avenir (RR)

Assurer la transparence commerciale

1. Conditions générales et conclusion du contrat de transport international de marchandises par route

1.1 Tout contrat (…) est soumis à la Convention CMR (…) même lorsque ce contrat s’inscrit dans l’exécution d’un contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.

1.3 Les prestations accessoires (…) seront listées dans un devis qui fixera par ailleurs la validité de l’offre.

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Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -

Principales innovations

Utilisation des technologies informatiques

3 Utilisation d’une lettre de voiture électronique

3.1 Les parties au contrat de transport s’accordent sur la possibilité d’émettre et d’utiliser la lettre de voiture CMR par moyens de communication électronique et authentifiée par une signature électronique fiable ou par tout autre procédé autorisé par la législation du pays où elle a été établie.

3.2 La lettre de voiture électronique a la même valeur juridique et commerciale, y compris la force probatoire, et les mêmes effets que si elle était faite sur support papier.

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Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route -

Principales innovations

Utilisation des technologies informatiques

4 Obligations déclaratives du Transporteur et de l’Expéditeur et transmission des données par voie électronique

4.1 (…) l’Expéditeur s’engage à communiquer toute donnée relative à la sûreté et à la sécurité que le Transporteur …

(…)

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www.iru.org

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