Conférence : Le droit pénal des affaires devrait-il déroger au droit commun ?

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    21-Jul-2016

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Scandales financiers, fraude fiscale, blanchiment? Le droit pnal des affaires devrait-il droger au droit commun? Devrait-il basculer du ct de la criminalit organise? Existe-il un mouvement de surpnalisation dans le monde des affaires? Lors d'une rencontre avec le clbre avocat pnaliste Maitre Patrick Maisonneuve et Madame Charlotte Caubel, membre du Parquet de Paris, nous aborderons la question du droit pnal conomique et financier, son volution passe et venir. Le dbat sera modr par le professeur Jol Moret-Bailly.

Transcript

  • Support ralis par l'Association des Juristes de Sciences Po (AJSP)

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    INTERVENANTS

    Matre Patrick MAISONNEUVE Avocat au Barreau de Paris (1979), sp cialis n droit p nal g n ral t droit p nal ds affairs, droit d la prss t contntiux ds affairs Associ , Cabint Maisonnuv Ma tr Maisonnuv a assur la d fns d prsonns physiqus ou d'institutionnls dans d nombrux dossirs snsibls : laffair BYGMALION, laffair URBA, laffair CLEARSTREAM, l ME DIATOR, ls affairs dits du sang contamin , ds coutes de lElyse , d "la passerelle du Queen Mary", d lAngolagat, ds biens mal acquis , ds handballeurs . L Cabint st galmnt intrvnu dans la d fns du Paris Saint-Grmain, d Brnard SQUARCINI t d Jan-No l GUERINI.

    Charlotte CAUBEL Premier Vice-Procureur, Chef de la section F2 JIRS (Juridiction Intr-R gional Sp cialis ) Affairs financi rs, conomiqu t commrcials Parqut d Paris Ancinn l v d Scincs Po, diplo m d lEcol National d la Magistratur, Mm Charlott Caubl a t Scr tair G n ral du Pr sidnt du Tribunal d Grand Instanc d Bobigny, puis sous-dirctric charg du po l judiciair t juridiqu a TRACFIN, organism du minist r d lEconomi t ds Financs charg d la lutt contr l blanchimnt. Ell st aujourdhui chf d la sction F2 a la JIRS, charg ds affairs financi rs, conomiqus t commrcials du parqut d Paris.

    Jol MORET-BAILLY Professeur des universits en droit priv et sciences criminelles, Univrsit d Lyon, CERCRID UMR-CNRS 5137 Univrsit Jan Monnt (Saint-E tinn) Ensignant au sin d lEcol d Droit d Scincs Po

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    LE DROIT PENAL DES AFFAIRES : QUELQUES REPERES

    Rapport Coulon (2008) L rapport Coulon sur la dpnalisation de la vie des affaires propos d r novr l champ p nal, notammnt d supprimr ds infractions, limitr l p rim tr ds incriminations ou d r duir ls p nalit s ncourus. Il voqu un harmonisation coh rnt ds pins appliqu s, t d substitur au droit p nal ds dispositifs administratifs, civils ou altrnatifs aux poursuits. Pour luttr contr linstrumntalisation du droit p nal, il pro n un revalorisation de la voie civile, passant notammnt par un ncadrmnt plus pr cis d la constitution d parti civil t un introduction n droit franais d laction d group.

    Procureur national financier (loi du 6/12/2013) Le dispositif de lutte contre la fraude fiscale et la dlinquance conomique et financire a t renforc par la loi organique du 6 dcembre 2013, qui a cr le Procureur de la Rpublique financier. Cette fonction est aujourdhui occupe par Mme Eliane Houlette. Le procureur de la Rpublique financier dispos dun comptnc xclusiv en matire de dlit boursier ainsi que de comptences partages en matire de dtournements de fonds publics, ou encore de pantouflage. Il dirige le parquet de la Rpublique financier, qui comprend 12 magistrats. Il ne faut cependant pas confondre ce parquet, nouvellement cr, et le parquet de Paris, qui conserve une section rserve aux activits financires, conomiques et commerciales. La loi du 6 dcembre 2013 relative la lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique et financire met en place une procdure pnale drogatoire et introduit de nouvelles circonstances aggravantes n matir dabus d bins sociaux t d fraud fiscal, tnd lapplication ds dispositions favorables aux repentis, et alourdit les peines encourues par les personnes physiques. Les prvisions de peines alourdies pour les personnes morales, initialement prvues par la loi, ont cependant t censures par le Conseil constitutionnel sur le fondement du principe de ncessit et de proportionnalit des peines.

    Les personnes morales La prsonn moral ntr dans l champ du droit p nal ds affairs avc larticle 121-2 du Code pnal : sauf rars xcptions, touts ls infractions p nals puvnt tr imput s aux soci t s a condition qu ls faits aint t commis par un organ ou rpr sntant d la prsonn moral t pour l compt d la prsonn moral. La pin pour un prsonn moral st toujours multiplie par 5 par rapport au maximum d la pin appliqu a un prsonn physiqu. La condamnation d la prsonn moral put s cumulr a la condamnation d la prsonn physiqu du dirigant.

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    DEFINITIONS PRATIQUES

    Droit commun Par droit commun, on ntnd lnsmbl ds r gls juridiqus applicabls a touts ls situations qui n font pas lobjt d r gls sp cials ou particuli rs.

    Blanchiment L blanchimnt consist a dissimuler des fonds de provenance illicite en les rinvestissant dans des activits lgales, avc lobjctif d facilitr la justification mnsong r d lorigin d cs somms vis-a -vis ds autorit s (articl 324-1 Cod p nal). La loi du 6 d cmbr 2013 dssin un prsomption de commission d ctt infraction : d s lors quun op ration financi r st d pourvu d justification conomiqu, la charg d la pruv st partillmnt invrs t il appartint alors a la prsonn poursuivi d prouvr lorigin licit ds somms concrn s.

    Comparution sur reconnaissance pralable de responsabilit (CRPC) La CRPC permet d'viter un procs une personne qui reconnat les faits qui lui sont reprochs, dans l cadr dun d lit. Ctt proc dur st propos par l procurur d la R publiqu, t laccord st nsuit homologu par un jug n audinc publiqu.

    Criminalit organise La criminalit organis st le fait dun groupe structur, tabli dans le temps, qui agit de concert pour commettre des crimes en vue den tirer le plus souvent un avantage matriel ou financier. A vocation transnational, ll couvr tous ls grands trafics : drogu, trs humains, arms, v hiculs vol s, tc. La corruption t l blanchimnt n sont ls corollairs.

    Fraude fiscale La fraud fiscal st la soustraction ill gal a la l gislation fiscal d tout ou parti d la mati r imposabl dun contribuabl. Il n faut pas la confondr avc lvasion fiscale, qui consist a contournr ou diminur limpo t n profitant ds possibilit s offrts par ls r gls fiscals ou lurs lacuns.

    Non cumul des poursuites La r gl Non bis in idem intrdit n princip d poursuivr t d condamnr dux fois un prsonn pour ls m ms faits. Cpndant, l Consil constitutionnl, dans un d cision rndu sur QPC l 18 mars 2015, consid r qu ctt r gl n sappliqu pas lorsquil sagit d dux proc durs diff rnts. Il st ainsi possibl d tr sanctionn la fois administrativement et pnalement.

    Prise illgale dintrts Slon larticl 432-12 du Cod p nal, il sagit du fait pour un personne dpositaire de lautorit publique, charge dune mission de service public, ou investie dun mandat lectif public, de recevoir directement ou indirectement un intrt qulconqu dans un ntrpris dont ll a, au momnt d lact la charg d la survillanc, d ladministration, d la liquidation ou du paimnt.

    Verrou de Bercy En droit franais, un procurur n put poursuivr spontan mnt un contribuabl qui sst d lib r mnt soustrait a limpo t. Il faut n fft pour cla quil xist un plainte pralable de la Commission des infractions fiscales, dou l trm d vrrou d Brcy .

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