of 56 /56
Conférence régionale MENA sur la passation des marchés Obtenir de meilleurs résultats dans les marchés publics : Améliorer la transparence, donner les moyens d’agir et renforcer les capacités

Conférence régionale MENA sur la passation des marchés€¦ · Conférence régionale MENA sur la passation des marchés Obtenir de meilleurs résultats dans les marchés publics

  • Author
    lamlien

  • View
    248

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of Conférence régionale MENA sur la passation des marchés€¦ · Conférence régionale MENA sur...

  • Public Procurement cover 6-12-13.indd A4 V 6/14/13 11:15 AM

    Confrence rgionale MENA sur la passation des marchs

    Obtenir de meilleurs rsultats dans les marchs publics : Amliorer la transparence,

    donner les moyens dagir et renforcer les capacits

  • Confrence rgionale MENA sur la passation

    des marchs

    Obtenir de meilleurs rsultats dans les marchs publics : Amliorer la transparence, donner les moyens dagir et renforcer les capacits

  • Remerciements

    Organise par lquipe charge de la passation des marchs la Banque mondiale, la confrence rgionale sur la passation des marchs dans les pays de la rgion Moyen-orient et Afrique du Nord (MENA) sest tenue en dcembre 2012 Tunis et a servi de base la confection du prsent guide.

    Ce guide a t prpar par une quipe dirige par Yolanda Tayler (Banque mondiale) et compose des membres suivants : Simeon Sahaydachny (consultant juridique, marchs publics), Alejandro Susel (consultant, dmatrialisation des marchs publics), Lina Tutunji (Banque mondiale), Andrew Jacobs (Banque mondiale), Rachel Lipson (Banque mondiale), et Fabio Isoldi (Banque mondiale).

    Viviane Zoorob, Akhtar Khan, Basheer Jaber, et Khadija Faridi (tous de la Banque mondiale) ont particip la rdaction du compte rendu de la runion, qui a servi prparer les actes de la confrence.

    Dni de responsabilit

    Ce document na pas t soumis lexamen accord aux publications officielles de la Banque mondiale. Les observations, interprtations et conclusions prsentes ici nengagent que leur(s) auteur(s) et ne reprsentent pas ncessairement les vues de la Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement/Banque mondiale et ses organisations affilies, ni celles de ses Administrateurs ou des pays quils reprsentent.

    La Banque mondiale ne garantit pas lexactitude des donnes cites dans le prsent document.

    Pour obtenir lautorisation de reproduire ou de rimprimer toute partie de cette publication, veuillez adresser votre demande en fournissant tous les renseignements ncessaires par courrier au Copyright Clearance Center, Inc., 222 Rosewood Drive, Danvers, MA 01923, USA,

    Tlphone : 978-750-8400, Tlcopie : 978-750-4470, site web : www.copyright.com.

    Pour tout autre renseignement sur les droits et licences, y compris les droits drivs, envoyez votre demande, par courrier, ladresse suivante : Office of the Publisher, The World Bank, 1818 H Street NW, Washington, DC 20433, USA ; par tlcopie, au 202-522- 2422 ; ou par courriel ladresse : [email protected]

    Copyright 2013 par la Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement/ BANQUE MONDIALE

    1818 H Street NW Washington DC 20433 U.S.A.

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 3

    Table des matires

    Liste des sigles 5

    Introduction 6

    Section 1 : Les travaux de Tunis 8

    Cadre juridique et rglementaire 8

    Dmatrialisation des marchs publics 12

    Renforcement des capacits 19

    Renforcement de la participation 26

    Recommandations des participants la Confrence 33

    Section 2 : Cadre danalyse 34

    Prsentation du cadre danalyse 34

    Matrices 36

    Application du nouveau cadre 50

    Conclusion 52

    Addenda 53

  • 4 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 5

    Liste des sigles

    BAD Banque africaine de dveloppementCIPS Chartered Institute for Purchasing and SupplyCNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international DAO Dossiers dappels doffresFIDIC Fdration internationale des ingnieurs consultants GIZ Gesellschaft fr Internationale Zusammenarbeit (Agence allemande de

    coopration internationale)KONEPS Korea On-line E-Procurement SystemMASEN Agence marocaine de lnergie solaireMENA Moyen-Orient et Afrique du NordOCDE Organisation de coopration et de dveloppement conomiquesOCDE/CAD Comit daide au dveloppement de lOrganisation de coopration et de

    dveloppement conomiquesOSC Organisation de la socit civile PME Petites et moyennes entreprisesPPP Partenariat public-priv TIC Technologies de linformation et de la communication

  • 6 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    Introduction

    Contexte

    Les vnements rcents dans la rgion Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA) constituent une occasion unique de rpondre aux demandes des citoyens qui veulent que le secteur public soit rform pour le rendre plus efficace, transparent et responsable. Dans ce cadre, les marchs publics peuvent jouer un rle essentiel et stratgique pour aider amliorer la prestation des services publics. De concert avec dautres acteurs tels que le secteur priv et les organisations de la socit civile (OSC), le secteur des marchs publics peut contribuer amliorer la qualit et laccs aux biens et services fournis au public tout en rduisant la corruption et les cots.

    Dans ce contexte, la Banque mondiale a organis deux confrences rgionales en 2012 lintention des responsables et des acteurs des marchs publics dans la rgion MENA afin dtudier la faon dont la rforme et la modernisation des systmes de passation des marchs publics peuvent contribuer rendre les services publics plus efficaces et, plus largement, amliorer les impacts du dveloppement.

    La premire confrence, qui sest tenue Amman, en Jordanie, en juin 2012 et intitule Vers une bonne gouvernance et une bonne performance du secteur public dans la rgion MENA : Tirer parti des efforts de rforme des marchs publics dans la rgion , a examin la question de la rforme des marchs publics partir de quatre grandes perspectives de dveloppement : gouvernance et responsabilit sociale, prestation de services, dveloppement du secteur priv et commerce, et renforcement des capacits. La confrence a marqu le dbut dun riche dialogue entre les pays sur le rle de la rforme des marchs publics dans la rgion et le lien avec les attentes de nombreux citoyens rclamant des possibilits conomiques et un dveloppement plus

    quitables, une plus grande influence sur les dcisions gouvernementales et un systme plus responsable pour lutter contre la corruption. lissue de la runion dAmman, les principales mesures et recommandations adoptes ont t rcapitules dans les actes de la confrence.

    Aprs le succs de la premire confrence, les responsables publics et les acteurs du systme des marchs publics de la rgion MENA se sont runis nouveau pour poursuivre le dialogue. La deuxime confrence rgionale, dont le thme tait Obtenir de meilleurs rsultats dans les marchs publics: Amliorer la transparence, donner les moyens dagir et renforcer les capacits, sest tenue Tunis, en Tunisie, en dcembre 2012, et a runi des reprsentants de 12 pays.1 Trois grandes recommandations de la confrence dAmman ont t le thme de travaux plus cibls Tunis : la ncessit de concevoir des approches et des outils modernes pour une plus grande efficacit des marchs publics au plan des cots et des rsultats, la ncessit de travailler efficacement avec dautres parties prenantes telles que le secteur priv et la socit civile, tout en promouvant le dveloppement des petites et moyennes entreprises (PME), et la ncessit dinvestir dans le renforcement des capacits des responsables de la passation des marchs afin de rendre les pays les mieux mme de relever les dfis

    Obtenir de meilleurs rsultats dans les marchs publics : Amliorer la transparence,

    donner les moyens dagir et renforcer les capacits

    1 Djibouti, gypte, Irak, Jordanie, Kowet, Liban, Maroc, Palestine, Qatar, Tunisie, Ymen et mirats Arabes Unis.

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 7

    modernes. Le prsent document est un rsum succinct des riches changes qui se sont drouls Tunis.

    Prsentation des travaux

    Outre cette introduction, le rapport se compose de deux grandes sections. La section 1 fait une prsentation dtaille des dbats de fond qui ont eu lieu Sguin Tunis. Cette prsentation sorganise autour des trois thmes mentionns ci-dessus. Le cadre juridique, reconnu par tous Tunis comme facilitateur dautres rformes, a t retenu comme quatrime thme lors des travaux. La section 1 comprend galement les recommandations finales formules et adoptes par les participants.

    La section 2 prsente un cadre danalyse conu par la Banque mondiale et visant deux objectifs principaux : i) aider les pays autovaluer le degr de progression actuel de leur systme de passation des marchs pour chacun des quatre thmes de la section 1, et ii) faire des suggestions pratiques damlioration. Le cadre contient un ensemble de matrices correspondant trois stades de dveloppement (initial, intermdiaire et avanc) et fait ressortir les caractristiques cls des systmes

    typiques de passation de march chacun de ces stades. Cet exercice a pour objectif daider les responsables des systmes de passation des marchs publics mettre en vidence les points forts existants et dfinir les principaux axes damlioration, ainsi que les ventuelles mesures prendre par la suite. La section 2 comprend galement une brve analyse et un rsum de la premire application de ce cadre dans la rgion.

    Enfin, la conclusion, sappuyant sur les recommandations de la Confrence, prsente quelques actions cls pour renforcer la collaboration rgionale en matire de marchs publics.

    Aprs la conclusion, un petit addenda fait le point sur les mesures importantes prises depuis la confrence de Tunis, dont lune des plus importantes est la cration en juin 2013 du Rseau MENA dexperts des marchs publics.

  • 8 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    Rapport sur le cadre juridique et rglementaire de la passation des marchs dans la rgion MENA

    Le cadre juridique et rglementaire est la base des rformes

    Les sujets abords lors de la confrence de dcembre 2012 Tunis constituent un nouveau modle pour les marchs publics : les processus de passation des marchs dun tat peuvent et doivent permettre la prestation de services rentables et jouent un rle stratgique plus large dans le dveloppement durable du pays. Tout au long de la confrence de trois jours, les confrenciers et les participants ont soulign quun cadre juridique et rglementaire solide est une condition sine qua non pour la mise en place dun tel systme de passation des marchs.

    Plusieurs aspects de la lgislation et de la rglementation des marchs publics ont t examins, y compris le processus, souvent long et difficile, dactualisation du cadre juridique et rglementaire dun pays.

    Une lgislation dpasse et morcele, qui pose des problmes dans la rgion MENA

    Le renforcement, la finalisation et lharmonisation du cadre juridique sont ncessaires pour une bonne excution des marchs publics. Certains pays de la rgion Jordanie, Maroc, Tunisie, Territoires palestiniens, Ymen ont pris des mesures pour actualiser et consolider leurs cadres juridiques.

    Dans certains pays, les lois et rglements sur la passation des marchs remontent au dbut des annes 60. Bien que les processus de passation des marchs et les technologies associes aient volu, beaucoup de ces lois demeurent inchanges. Cette lgislation dpasse peut tre source dinefficacit et de retards. Dans de nombreux cas, ce cadre juridique inappropri peut en ralit faire obstacle la performance

    et la prestation de services, au lieu de contribuer lefficacit du processus.

    Au fil des dcennies, le cadre juridique de certains pays de la rgion sest morcel. Les textes lgislatifs et rglementaires peuvent y tre rptitifs, incohrents et se chevaucher, et faire limpasse sur certaines questions cls lies aux marchs publics. Du fait de lacunes dans des aspects cls des marchs publics, les rgles oprationnelles et les procdures sont mal respectes ou inappliques. Les rgles en vigueur tant peu claires, les procdures peuvent varier et tre appliques de manire ingale dun secteur lautre.

    Lactualisation de la lgislation permet dvoluer et dinnover

    La modernisation du cadre juridique peut contribuer des rformes et des innovations cls du systme de passation des marchs publics car il permet de :

    centraliser llaboration des politiques, la supervision et la gestion du systme de passation des marchs ;

    rendre obligatoire la professionnalisation du systme de passation des marchs publics et renforcer les capacits cette fin ;

    moderniser les procdures et pratiques telles que la planification des marchs passer, lvaluation des offres faites, la dmatrialisation des marchs publics, la mise en place daccords-cadres au niveau central pour les marchs de produits et services courants, les partenariats public-priv (PPP), et la participation des PME ;

    veiller lthique de responsabilit en dfinissant les procdures dexamen de plaintes, adoptant un code de conduite de la passation des marchs et instituant des mcanismes de suivi

    Section1: Les travaux de Tunis

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 9

    continu, de remonte de linformation et de contribution de la socit civile ; et

    accompagner la modernisation de la passation des marchs par des dveloppements dans des secteurs connexes.

    Les paragraphes qui suivent rendent compte des principaux aspects des travaux sur les points qui doivent caractriser les textes lgislatifs et rglementaires relatifs la passation des marchs.

    Centraliser la supervision, ladministration et les achats

    Un texte de loi sur la mise en place dune politique centrale de passation des marchs et dun organe de contrle peut contribuer la cration, lautonomie et au respect de ces outils. Par souci dconomie de moyens, de plus en plus de pays mettent en place des accords-cadres au niveau central pour les acquisitions courantes, ce qui permet au personnel des diffrents services de passer des marchs dun grand nombre de fournitures et de services, et de travaux mineurs rapidement et simplement. Ces accords peuvent tre mis en ligne et diffuss aux utilisateurs remplissant les critres voulus. Dans les systmes plus volus, les utilisateurs peuvent commander des fournitures et services en ligne.

    Professionnalisation et renforcement des capacits

    Une autre condition essentielle au succs de la rforme sur la passation des marchs est le renforcement des capacits, une question qui a t prsente dans tous les travaux au-del des prsentations consacres au thme de la deuxime journe. De nombreux pays de la rgion subissent les consquences dun manque de capacits et dun taux de

    renouvellement lev de leur personnel, ce qui rend les marchs publics moins efficaces et plus coteux.

    Lexistence dune loi est la meilleure faon de sassurer que les programmes de renforcement des capacits sont durablement prsents et institutionnaliss. Certains participants ont suggr de rendre obligatoires dautres aspects de la professionnalisation du secteur, tels que :

    la cration dun cadre de responsables de la passation des marchs reconnus comme catgorie professionnelle dans la fonction publique ;

    la dfinition des conditions requises et des critres de certification ; et

    la cration de cellules de passation des marchs composes de spcialistes forms cette fin, plutt que dagents temps partiel ou de gnralistes.

    Modernisation des processus et procdures

    En modernisant ses procdures de passation des marchs, une administration peut rduire ses cots et mieux rpondre aux attentes du public. Lactualisation du cadre juridique dun pays permettra aux responsables de la passation des marchs dapporter un grand nombre des amliorations recommandes lors de la confrence, notamment sur les aspects suivants :

    planification des marchs passer chaque entit passant des marchs devrait tre lgalement tenue de prparer et faire paratre un plan annuel de passation des marchs ;

    valuation des offres lors de lvaluation, de la comparaison et du classement des offres, le principe du

  • 10 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    moins-disant reste pratiquement le seul critre appliqu dans certains pays, au dtriment dautres aspects tels que la qualit, la performance, lanalyse du cot sur la dure de vie et les cots cachs. Lexistence dun cadre juridique devrait permettre de prendre en compte des critres autres que le prix dans lvaluation des offres (analyse du cot sur la dure de vie, par exemple) ;

    dmatrialisation des marchs publics le cadre juridique dun pays doit tre mis jour afin dinclure des dispositions spcifiques pour la passation des marchs par voie lectronique. Quelques exemples :

    autorisation de lutilisation de moyens lectroniques pour la communication, le partage de la documentation et lapplication dautres mesures ;

    cration dun site web, portail unique et officiel prsentant les annonces, avis et autres renseignements sur les marchs ; et

    application de mthodes supplmentaires en matire de dmatrialisation des marchs publics, comme les achats dans des magasins en ligne (marketplace) et les adjudications lenvers.

    Partenariats publics-privs2 les PPP sont des contrats long terme (5 30 ans) entre une entit publique et une entreprise prive ou un consortium. Ce dernier sengage fournir un service public sur la base dune concession, ou investir, construire et exploiter des quipements collectifs. Le cadre juridique et rglementaire dun pays peut et doit aborder les questions

    lies lidentification, lvaluation, la planification, lexcution et la rglementation des projets PPP. Il doit codifier les principes de base de la passation des marchs tels que la transparence, la concurrence, la qualit, lquit et le devoir de responsabilit, en particulier pour ce qui est des aspects propres aux PPP ; et

    participation des PME selon plusieurs participants, le cadre juridique devrait soutenir et promouvoir la participation des PME au processus de passation des marchs, ce qui peut stimuler le dveloppement conomique au sens large. Les dispositions lgislatives peuvent prvoir la cration de programmes prfrentiels en faveur des PME, remplacer le cautionnement provisoire par une dclaration de garantie doffre et faciliter la participation de groupements de soumissionnaires.

    Devoir de responsabilit

    Au cours des dbats, les participants ont voqu la possibilit dtablir des systmes de responsabilisation, couverts par des dispositions spcifiques dans le cadre juridique. Pour susciter la confiance dans le systme de passation des marchs, le cadre juridique doit dfinir une procdure claire et complte dexamen des plaintes et tudier des modalits dexclusion soumises au respect dune procdure rgulire. Le cadre juridique devrait galement rendre obligatoire ladoption de mcanismes permettant la socit civile de surveiller toutes les tapes du processus de passation des marchs, et lexistence dun systme faisant remonter linformation fournie par les OSC pour clairer llaboration des politiques de passation des marchs.

    2 Les PPP seront examins plus en dtail par la suite dans la Section 1.

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 11

    Appuyer la modernisation de la passation des marchs par des dveloppements dans des secteurs connexes

    Tout systme de passation des marchs efficace et moderne doit pouvoir sappuyer sur des lois et rglements qui, au-del de leur section sur la passation des marchs, soutiennent ce processus dans des domaines connexes. En voici deux exemples :

    la dmatrialisation des marchs publics doit tre rgie non seulement par les dispositions lgales et rglementaires dans ce domaine, mais aussi par le cadre juridique plus large applicable au commerce lectronique, aux signatures lectroniques et ladministration numrique.

    Le cadre juridique de la passation des marchs devrait inclure des dispositions qui reconnaissent la possibilit darbitrage pour les marchs publics, ainsi quun cadre juridique national solide pour soutenir larbitrage et ladhsion la Convention des Nations Unies sur la reconnaissance et lexcution des sentences arbitrales trangres, qui prvoit un systme international pour la reconnaissance des conventions darbitrage et la reconnaissance judiciaire et lexcution des sentences arbitrales trangres (New York 1958).3

    Actualisation du cadre juridique dun pays

    Les participants de plusieurs pays ont partag leurs expriences en matire de rforme et de modernisation des cadres juridiques des marchs publics. Dans certains pays, le processus a pris beaucoup de temps. Le temps ncessaire au Conseil des ministres pour examiner les changements proposs est lun des obstacles rencontrs. Lenseignement tirer de ce constat est quil faut sensibiliser les hauts fonctionnaires et les faire adhrer au processus.

    3 Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, http://www.uncitral.org/uncitral/en/uncitral_texts/arbitration/NYconvention.html.

  • 12 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    La dmatrialisation des marchs publics, pierre angulaire dun systme moderne

    En raison du rle essentiel des moyens lectroniques dans la modernisation des systmes de passation des marchs publics, la Confrence a rserv une journe entire ltude des stratgies de dmatrialisation et lexamen de diffrentes tudes de cas dans la rgion et dans le monde. Lors de cette session, les participants ont discut de la place de la dmatrialisation la lumire du passage des marchs publics dune dimension base sur lapplication effective des rgles et les transactions un rle plus stratgique, essentiel pour lamlioration de la prestation des services aux citoyens. Dans la rgion MENA, cette volution a concid avec laspiration du citoyen une plus grande transparence des pouvoirs publics et leur obligation de rendre davantage compte de leur action. La dmatrialisation des marchs publics peut aider rpondre ces deux changements, tout en procurant les avantages supplmentaires suivants :

    efficacit accrue ;

    renforcement de la concurrence grce un meilleur accs linformation ;

    capacits mieux renforces ;

    meilleur suivi par les dcideurs et les gestionnaires ;

    promotion de lintgrit dans la passation des marchs ;

    multiplication des opportunits pour les PME ; et

    stimulation de la croissance du commerce lectronique et du dveloppement conomique qui en rsulte.

    Ces avantages font de la dmatrialisation des marchs un outil essentiel pour le secteur public, la socit civile et le

    secteur priv. Pour la rgion MENA en particulier, elle peut aider prendre en compte les principales questions souleves par les citoyens. Elle permet en effet de leur fournir en toute transparence les informations justifiant de lutilisation des fonds qui transitent par le systme de passation des marchs publics.

    Caractristiques types de la dmatrialisation des marchs publics

    Au cours de la confrence, les participants ont tous reconnu les avantages potentiels de la dmatrialisation des marchs, mais ils avaient plusieurs interrogations sur les composantes possibles de ce systme. Lexpression dmatrialisation des marchs publics a t utilise de faon gnrique pendant cette session pour dsigner les procdures de passation des marchs par voie lectronique ; toutefois, un certain nombre dautres expressions sont aussi utilises pour dcrire les diffrents types de fonctionnalits quoffrent les applications courantes de ce processus. Les trois principales catgories de moyens lectroniques utiliss sont les suivantes :

    Appels doffres lectroniques: systme lectronique qui permet deffectuer les procdures classiques de passation de marchs en ligne. En rgle gnrale, les solutions proposes par ce systme sont faites pour des marchs faible volume et forte valeur. Ici, lappel doffres est fait en ligne. Les dossiers ncessaires peuvent tre tlchargs, mais lvaluation des offres nest pas dmatrialise.

    Achats en ligne: systme lectronique bas sur de nouvelles techniques de passation des marchs qui permettent lachat de services de base et dun volume important de fournitures de faible valeur. Ce systme se caractrise

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 13

    continuera ptir dun cadre juridique dpass, de la mauvaise planification, des procdures inappropries, de la gestion approximative des contrats, des retards de paiement, de labsence de contrle des rsultats, du manque de capacits du personnel et de lingrence politique. Des interventions distinctes seront ncessaires pour remdier ces problmes. Les experts ont aussi not que la dmatrialisation nest pas avant tout affaire de technologie. Dans lexpression dmatrialisation des marchs publics , les mots marchs publics sont les plus importants. Autrement dit, les informaticiens ne doivent pas tre les premiers responsables de ce travail. Lorsque cest le cas, les complexits inhrentes au systme de passation des marchs, aux capacits, aux processus et aux usages ne sont gnralement pas prises en compte.

    Modles dactivit, problmes de scurit et par o commencer

    Ayant ces questions lesprit, les participants ont examin diffrents modes opratoires pour dmatrialiser les marchs publics, envisageant notamment des formules telles que le recours des logiciels prts lemploi, la sous-traitance, ou la conception du systme par le pays lui-mme (probablement laide de logiciels librement utilisables). Les avantages et les inconvnients de chaque formule doivent certes tre valus, mais les participants se sont surtout pos la question de la scurit du systme, en particulier si des tiers participent sa cration et sa maintenance. Si de nombreux pays travers le monde se sont appuys sur le secteur priv pour les aider dmatrialiser leurs marchs publics, certains ont eu du mal garder confidentielles les informations sensibles.

    par lutilisation de catalogues ou de magasins numriques et dautres mcanismes mettant en ligne les accords-cadres sur des plateformes o les revendeurs peuvent faire leurs offres et prsenter leurs prix, les acheteurs publics pouvant ensuite acheter la demande. Ce systme est parfois aussi qualifi de catalogue lectronique ou magasin en ligne .

    Gestion lectronique des contrats: fonctionnalit amliore dun systme existant qui permet de grer des aspects bien dtermins des processus de passation des marchs (p. ex. paiements, modifications des contrats, garanties doffres et autres comptes clients). Mme si son nom ne limplique pas, cette fonctionnalit ne se limite pas un appui en aval de lattribution du march.

    En ce qui concerne les appels doffres lectroniques, les participants se sont demand si les travaux et les services de consultants pouvaient aussi faire partie dun systme dmatrialis, en plus des fournitures. Selon les experts, le plus facile est de commencer avec les fournitures et les services autres que les services de consultants. Pour les marchs plus complexes, de travaux et de services notamment, hormis les aspects standards qui peuvent tre traits en ligne (publicit et distribution des dossiers dappel doffres), les tches comme la finalisation de lvaluation des offres sont mieux excutes par du personnel oprant hors systme en raison de leur complexit.

    Les participants ont fait observer que la dmatrialisation nest en soi ni une rforme des marchs publics ni une solution magique qui va rsoudre les problmes que connat ce secteur dans de nombreux pays. Mme dmatrialis, le processus de passation des marchs

  • 14 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    lutte contre la fraude et la corruption. Mme sans pouvoir liminer ces problmes, un tel systme prsente plusieurs avantages. Par exemple, les documents lectroniques sont plus faciles scuriser que les copies papier, et la dmatrialisation des marchs permet un suivi numrique des oprations, gardant par exemple une trace lectronique de la date de soumission de loffre, qui est difficile modifier. Les experts ont reconnu que la technologie devrait sadapter pour relever les dfis mesure quils se prsentent. Par exemple, lorsque le Gouvernement coren4 a dcouvert des preuves de collusion dans son systme, il a appliqu la technologie biomtrique pour y remdier.

    Compte tenu de la complexit de lentreprise, les participants se sont plusieurs reprises demand par o commencer pour dmatrialiser les

    Il est toutefois possible dattnuer ces risques en prenant les mesures voulues, notamment en :

    confiant la conception du systme un sous-traitant, mais en conservant la proprit du code, puis en demandant ladministration comptente den assurer la gestion et la maintenance aprs une priode de temps dtermine ; et

    cloisonnant linfrastructure informatique de telle sorte que le prestataire priv ne puisse pas voir, tlcharger ou manipuler des donnes sensibles de ltat.

    Sagissant de la scurit, les participants ont aussi dbattu du rle de la dmatrialisation des marchs dans la

    Le Maroc dveloppe depuis plusieurs annes son propre systme de dmatrialisation des marchs publics. Ce systme est lun des lments qui illustre la dtermination du pays assurer la transparence et lutter contre la corruption, tout en matrisant mieux la dpense publique. Du fait de sa progressivit, le systme est trs participatif, permettant de susciter la raction des acteurs concerns ; il permet dadapter et damliorer graduellement le cadre juridique lappui de la dmatrialisation, et facilite le changement de comportement des utilisateurs par une composante gestion du changement. Les objectifs initiaux portaient sur le suivi et sur la gestion de linformation et des dcisions prises, les autres fonctionnalits plus avances (achat en gros, processus dappel doffres compltement lectronique, cration dune base de donnes des fournisseurs) tant rserves une phase ultrieure. Cette initiative a incontestablement simplifi le travail : les appels doffres peuvent dsormais tre annoncs en deux minutes, la

    concurrence sest accrue, et linformation est disponible en temps rel, en un seul clic. En tirant parti dune approche pragmatique mais progressive, en mettant laccent sur la gestion du changement et du comportement et en associant tous les acteurs concerns, le systme a des effets positifs.

    La Tunisie a adopt une approche diffrente. Grce un don de 5,7 millions de dollars accord par KOICA, lAgence corenne de coopration internationale, le Gouvernement tunisien est en train dadapter et de lancer un systme trs complet de dmatrialisation des marchs, qui a t mis au point et utilis en Core du Sud, et est aujourdhui dploy dans dautres pays. Le systme ntait certes pas encore oprationnel au moment de la Confrence, mais il devrait prsenter de nombreuses fonctionnalits avances, telles que les appels doffres lectroniques, les achats en ligne (magasin numrique) et un module de gestion des utilisateurs. Une version pilote du systme, lance aprs la Confrence, fournit de prcieuses informations pour la suite des oprations.

    ENCADR1 LA DMATRIALISATION DES MARCHS PUBLICS DANS LES PAYS DE LA RGION MENA: TUDES DE CAS

    4 Rpublique de Core

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 15

    Ces exposs ont aussi renforc lide que toute dmatrialisation des marchs doit tre adapte au contexte du pays.

    Lexemple de Duba a montr quil tait important davoir un mandat clair et de pouvoir compter sur ladhsion totale des dcideurs. Au dbut de lanne 2000, le gouvernement a pris un dcret obligeant toutes les entits publiques commencer dmatrialiser les marchs. En sacquittant de cette tche, les administrations se sont rendu compte des facteurs conditionnant la russite de ces systmes, savoir :

    adhsion totale des dcideurs ;

    allocation efficace des ressources financires et humaines ;

    effort de vente efficace et accent mis sur le service aux clients avec un produit de valeur propos toutes les parties prenantes ; et

    gestion continue du changement et participation de lutilisateur final ou du client la mise au point du systme.

    Pour cette raison, Tejari , le systme de dmatrialisation des marchs mis au point par le pays et IBM, est en place depuis 10 ans, peut faire tat de marchs valus plus de 12 milliards de dirhams (environ 3,25 milliards de dollars ), regroupe plus de 4 200 fournisseurs et a permis dconomiser prs de 7 millions de dirhams (environ 1,9 million de dollars) par an en temps, fournitures et archivage.

    Le systme coren de dmatrialisation des marchs (KONEPS) a t prsent pour montrer que les avantages initiaux dun tel systme ne sont pas limits et peuvent continuer augmenter de faon exponentielle paralllement la multiplication des composantes et des utilisateurs de cet outil. KONEPS est

    marchs publics, chaque situation appelant une solution unique et chaque systme devant sadapter lenvironnement du pays. Ils ont retenu que la seule chose applicable toute dmatrialisation est quelle efficace si elle est sous-tendue par une stratgie qui dfinit les objectifs atteindre par les pouvoirs publics. Ainsi, certains pays veulent dmatrialiser leurs marchs pour amliorer la gouvernance, dautres y voient un moyen damliorer lefficacit et la qualit des rsultats obtenus avec cet outil. Dautres encore peuvent sy intresser comme un moyen de renforcer la comptitivit et amliorer le climat des affaires dans le pays. Il nexiste pas dapproche universelle, mais sinspirer de lexprience des autres pays et fixer clairement les objectifs stratgiques de la dmatrialisation permettra de dterminer les diffrentes voies possibles pour optimiser le retour sur investissement et garantir le succs de lopration.

    Lexprience montre quun soutien de haut niveau est important pour russir

    Pour permettre de mieux comprendre cet aspect, le Maroc et la Tunisie ont prsent le processus suivi pour dmatrialiser leurs marchs (expriences rsumes lencadr 1). Les deux approches adoptes prsentent un contraste intressant : la stratgie damlioration progressive du Maroc lui permet dajouter des modules au fil du temps, alors que la Tunisie dmatrialise ses marchs en introduisant demble de nombreuses fonctionnalits avances.

    Dautres exemples ont t fournis par la municipalit de Duba (mirats Arabes Unis) et la Core. Les systmes prsents comportent des diffrences importantes, mais ils ont aussi des points communs, comme la ncessit dassocier les acteurs concerns tout au long du processus de passation des marchs .

  • 16 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    systme est actuellement mis en uvre en Tunisie ainsi que dans dautres pays.

    Impact de la dmatrialisation des marchs sur la dotation en effectifs et la participation dautres acteurs

    Certains participants se sont dits proccups par les suppressions demplois que la dmatrialisation pourrait provoquer dans le secteur public, les machines ralisant les tches quaccomplissaient auparavant les hommes. Les experts ont rassur le groupe, prcisant que la dmatrialisation des marchs ncessitait des professionnels qualifis et ne venait complter les capacits du personnel que pour des tches plus dlicates, comme la collecte et lorganisation des donnes et la production de rapports et de graphiques personnaliss. Mme les systmes trs perfectionns, tels que le KONEPS, en Core, sappuient sur des comits dvaluation, dont les membres entrent leurs donnes et rsultats dans le systme pour analyse.

    Les participants ont voulu connatre limpact que la dmatrialisation des marchs pourrait avoir sur laptitude des PME et des multinationales de participer au processus de passation des marchs. Les participants se sont dits proccups lide que les PME, qui contribuent pour une large part lconomie de la rgion MENA, puissent avoir des difficults voluer dans un systme de marchs dmatrialiss. Selon les experts, si les entreprises technologiquement moins aguerries peuvent connatre quelques difficults dapprentissage, le systme lectronique peut faciliter laccs aux marchs publics pour les PME car il :

    rend les appels doffres trs accessibles et facilement localisables

    rduit les obstacles la concurrence

    considr comme une dmatrialisation trs complte des marchs (appel doffres lectroniques, achats en ligne, gestion lectronique des contrats) ayant eu des effets rellement positifs pour le Gouvernement coren, notamment sous les aspects suivants :

    efficacit : le processus de rception des offres, de validation des documents et de slection de loffre retenir prenait en moyenne 30 heures quand il seffectuait manuellement, mais seulement deux heures avec KONEPS. En outre, KONEPS a permis dconomiser presque 8 millions de dollars en documents papier qui nont pas t imprims, puisquils taient dmatrialiss.

    transparence : linformation est disponible en temps rel et les rsultats de lappel doffres, y compris les dtails du march sont rendus publics.

    conomie de cots : on estime 8 milliards de dollars les conomies ralises chaque anne par les secteurs priv et public en cots de transaction grce lutilisation de KONEPS.

    autres avantages : KONEPS offre la possibilit de suivre lvolution des prix et des cahiers des charges.

    Bien quil soit vivement conseill de rendre obligatoire lutilisation du systme, KONEPS a t utilis pour des transactions avec des acteurs qui ntaient pas obligs de le faire. Rcemment, 53 % des demandes traites dans lanne par KONEPS ltaient par obligation et 47 % par choix. Globalement, les transactions via KONEPS reprsentaient 34 % (34 milliards de dollars) des marchs publics passs en Core en 2011 et faisaient intervenir 44 000 entits publiques et 228 000 fournisseurs. Le

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 17

    qui complique le processus de slection pour les entreprises internationales hors systme. Dans certains pays, pour accrotre la concurrence, les capacits des candidats ne sont vrifies qua posteriori, et ce nest donc quaprs avoir rpondu lappel doffres que les soumissionnaires doivent tablir quils remplissent les conditions voulues.

    Les mirats arabes unis permettent aux entreprises internationales de soumissionner condition quelles acceptent douvrir un bureau dans le pays et dobtenir une licence. Exceptionnellement, la Core du Sud permet la soumission des offres hors systme dmatrialis pour certains membres bnficiaires daccords commerciaux.

    Susciter ladhsion en faveur de la dmatrialisation des marchs

    Bien que convaincus de lintrt de la dmatrialisation, les participants se sont demand comment persuader les hauts fonctionnaires du bien-fond de cet investissement, et comment encourager lutilisation du systme aprs sa cration. Pour obtenir le soutien des hautes autorits et viter les obstacles lgislatifs qui pourraient retarder la mise en uvre du systme, il a t suggr de dmarrer avec de petits projets pilotes

    permet aux entreprises de proposer leurs produits des acheteurs publics dans un catalogue en ligne (pour les pays ayant des capacits dachat en ligne).

    Cette situation est trs bien illustre par lexemple de KONEPS qui, une fois mis en uvre, a multipli par deux la participation des PME aux appels doffres. Sans plateforme lectronique, une PME doit vrifier les journaux tous les jours la recherche davis dappels doffres pertinents. En revanche, un systme lectronique comme celui du Maroc permet aux PME de sabonner pour recevoir des alertes personnalises par courriel sur les nouvelles offres qui correspondent certains critres lis leurs propres activits commerciales.

    Les experts ont bien sr reconnu que la formation et le renforcement des capacits des PME taient indispensables. Mais ds lors que les systmes de dmatrialisation des marchs sont intuitifs, les PME pourront y voluer facilement.

    Sur la question de la participation des multinationales, diffrents pays ont adopt diffrentes politiques. Certains pays appliquent des conditions de prslection qui sont automatiquement transfres au systme lectronique, ce

    TABLEAU1 INDICATEURS TLMATIQUES

    Pays

    Place occupe lindice de dveloppement des TIC, sur

    159 pays

    Nombre dutilisateurs dinfrastructures fixes

    dInternet haut dbit pour 1000 habitants

    Nombre dabonnements un oprateur de tlphonie mobile

    pour 1000 habitantsgypte 96 0,9 506

    Jordanie 74 2,2 866

    Maroc 97 1,5 722

    Tunisia 85 2.2 846

    mirats arabes unis

    29 12,4 2,086

    Source: Competitiveness and Private Sector Development: New Entrepreneurs and High Growth Enterprises in MENA, p. 95, published by OECD and the International Development Research Centre, 2012 [http://www.lwv.org/files/OECD%20Competitiveness%20and%20Pri-vate%20Sector%20Backgroun-English.pdf].].

  • 18 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    Une raison qui expliquerait cette situation est probablement le manque dinvestissement dans linfrastructure informatique dans la rgion. Selon un rapport rcent de la Banque africaine de dveloppement (BAD)5, si linfrastructure de la tlphonie mobile dans la rgion MENA est comparable celle des pays de lOCDE (Organisation de coopration et de dveloppement conomiques), le march du haut dbit y est trs en retard (voir tableau 1).

    Malgr lobstacle que reprsente le manque dinfrastructures, les exemples mis en avant lors de la Confrence ont montr quil ntait pas insurmontable, et pouvait tre contourn grce diverses mesures novatrices, notamment lutilisation de cybercafs et ladaptation des systmes afin de tirer parti de rseaux cellulaires bien implants.

    Perspectives et recommandations

    Les participants se sont montrs trs dsireux de faire progresser la dmatrialisation des marchs dans leur propre pays, et ont suggr que les pays de la rgion travaillent ensemble pour dvelopper un portail en ligne qui leur permettrait dchanger des informations et des expriences sur les marchs publics, et qui servirait de plateforme pour annoncer des appels doffres, ouvrant ainsi des opportunits aux entreprises de la rgion et stimulant la concurrence. Le Maroc a propos daccueillir ce portail.

    (par exemple, au sein des ministres plus coopratifs) et de sappuyer sur les bons rsultats obtenus pour faire accompagner des interventions plus larges.

    Si le fait de rendre obligatoire lutilisation du systme par voie lgislative est une premire tape importante (comme cest le cas en Core), certains pays ont aussi recours lincitation et la rpression. Dans certains pays comme lAustralie, le Brsil et la Nouvelle-Zlande, tous les marchs publics sont dmatrialiss. Outre la lgislation, la possibilit de gagner du temps et de largent est toutefois aussi une motivation. Aux mirats arabes unis, les autorisations municipales sont obtenues en un jour lorsquelles sont sollicites en ligne, et en une semaine si elles sont soumises sur support papier. Dans dautres cas, une exonration des droits de service lectronique est applicable lorsque le systme est utilis. Certains pays retiennent lutilisation des systmes de dmatrialisation des marchs comme lment dapprciation de lefficacit des administrations.

    Enfin, la rsistance ladoption dun systme nouveau provient souvent du manque de comprhension ou de connaissances. cet gard, les experts ont soulign que des activits soutenues et frquentes de gestion du changement et de formation taient essentielles.

    Il existe dautres obstacles la dmatrialisation des marchs dans la rgion MENA

    Comme on la vu plus haut, certains pays de la rgion MENA cherchent dmatrialiser leurs marchs. Cependant, dans lensemble, ce mode opratoire est moins bien rd et moins utilis que dans les pays dEurope, dAsie ou dAmrique du Sud. 5 Banque africaine de dveloppement

    Economic Brief 2012. [http://www.afdb.org/]

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 19

    Renforcement des capacits de passation des marchs

    Le renforcement des capacits sentend du dveloppement des aptitudes et comptences de ceux qui sont chargs de travailler avec le systme de passation des marchs dun pays. Par consquent, le renforcement des capacits doit tre au centre de toute rforme des marchs publics pour que celle-ci aboutisse. Les participants la Confrence ont reconnu que le renforcement des capacits simpose de plus en plus comme une priorit dans la rgion MENA, dautant que les pouvoirs publics entendent rformer leurs systmes de passation des marchs publics en rponse lattente croissante des citoyens qui demandent une plus grande transparence, une responsabilit accrue et davantage de participation.

    La passation des marchs est considre comme un simple travail de bureau

    Un consensus sest dgag parmi les participants selon lequel le dfi le plus important relever pour le renforcement des capacits de passation des marchs dans la rgion, comme dans beaucoup dautres parties du monde, rside dans labsence de reconnaissance par les autorits de limportance de cette fonction pour laboutissement des programmes de dveloppement du pays. Ainsi, la passation des marchs est considre comme un simple travail de bureau rptitif, qui nest pas reconnu comme

    une fonction de cadre professionnel dans la fonction publique, offrant de faibles niveaux de rmunration et des possibilits trs limites de promotion. De ce fait, de nombreux professionnels des marchs publics de la rgion ont du mal conserver les aptitudes et les comptences ncessaires pour mener bien leurs missions, et beaucoup de ceux qui bnficient dune formation et qui sacquittent trs bien de leurs tches se recyclent dans un autre secteur ou se tournent vers dautres employeurs qui proposent de meilleures conditions.

    Les relations dsquilibres entre le service des marchs dune entit publique et le dpartement commercial dune entreprise prive constituent un autre facteur prendre en considration. Ce dsquilibre rsulte de lcart entre les profils de ces deux groupes et les environnements dans lesquels ils travaillent. Cette absence dgalit de traitement met en danger lentit publique charge des marchs, et dans le pire des cas, peut favoriser la corruption, qui son tour influe sur le rapport cot-efficacit des procdures de passation des marchs et sur lefficacit globale de lentit.

    Le rle dun environnement favorable

    Les confrenciers et les participants ont soulign que les objectifs du renforcement des capacits sont mieux atteints lorsquils sinscrivent dans le cadre dun programme de rformes plus large, qui cre le cadre rglementaire et institutionnel ncessaire aux marchs publics. Lexistence de dispositions visant amliorer la gouvernance, la transparence et le devoir de responsabilit promeut les valeurs dintgrit et douverture indispensables aux marchs publics. De mme, ladoption de procdures simplifies de passation des marchs, doutils modernes et de pratiques

    Tant que la passation des marchs sera considre comme

    une fonction de seconde zone, elle nattirera pas les meilleurs

    lments .

    Sheila White, Chef du dpartement dveloppement international, Chartered

    Institute for Purchasing and Supply

  • 20 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    normalises contribue indirectement au renforcement des capacits. Dans le mme ordre dides, ladoption dune loi en faveur du renforcement systmatique des capacits du personnel charg des marchs publics cre un socle juridique permettant dassurer la formation ncessaire et facilite linstitutionnalisation de la formation. Cette dmarche ne peut

    aboutir quen prsence dun organe de rgulation et de supervision, qui veillera non seulement ce que les procdures de passation des marchs soient conformes aux rgles, lois et rglements, mais aura galement le pouvoir dobliger les services des marchs publics renforcer les capacits de leurs effectifs. Par ailleurs, aussi importante soit-elle, la formation

    Se fondant sur les conclusions et recommandations du rapport dvaluation de la passation des marchs publics prpar par la Banque mondiale en 2000, le Gouvernement ymnite a lanc un vaste programme de rformes de ce systme. Au nombre des acquis, on compte ladoption en 2007 dune nouvelle loi sur les marchs publics, la prparation et la promulgation des textes dapplication ncessaires et llaboration de dossiers types dappel doffres pour les fournitures, les travaux et les services-conseil. Le nouveau systme comporte des dispositions qui accroissent lefficacit, la transparence et lgalit des chances dans le processus de passation des marchs. Il cre aussi des pratiques et procdures qui favorisent la transparence et lintgrit et encouragent la participation du secteur priv.

    Le renforcement des capacits de mise en uvre du nouveau systme constitue le principal problme auquel est confronte la rforme. Au fil des ans, ladministration a perdu la majorit de ses professionnels de la passation des marchs. Ceux-ci ont t engags par les units dexcution de projets financs par les bailleurs de fonds et les socits ptrolires prives, qui proposaient une rmunration trs comptitive. Le conseil suprieur des marchs a prpar et mis en uvre des programmes de formation, qui visaient tous les professionnels des marchs publics et les membres des commissions des marchs de tous les gouvernorats. En outre, une srie dateliers a t organise entre 2001 et 2005 pour susciter lintrt des administrations et les sensibiliser aux principes et avantages de la nouvelle loi sur les marchs publics.

    En raison du manque dexprience de la passation des marchs et de comptences insuffisantes chez les professionnels de ce secteur, et en labsence dintrt et de volont politique, le processus de formation sest heurt un certain nombre de difficults qui ont empch dobtenir les rsultats escompts. Les principaux obstacles taient les suivants :

    la rsistance au changement et le manque dadhsion des agents de ltat la modernisation du systme de passation des marchs, qui implique davantage de transparence, dthique de responsabilit et dintgrit ;

    le peu dempressement de responsables publics cls adopter les changements proposs ;

    les fonctionnaires dsigns pour suivre la formation ne disposaient pas des comptences requises, et taient pour la plupart des agents temporaires ;

    le manque de formateurs qualifis et dinstituts de formation spcialiss ; et

    des programmes de formation inappropris ou incomplets, trop thoriques et difficiles comprendre.

    Sil est vrai que certains de ces problmes sont plus faciles rsoudre que dautres, la prise de conscience et la reconnaissance insuffisantes par les responsables publics de haut niveau de limportance de la passation des marchs pour la ralisation des objectifs conomiques, sociaux et politiques restent un facteur dterminant.

    ENCADR2 YMEN: OBSTACLES SURMONTER POUR RENFORCER LES CAPACITS

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 21

    sera insuffisante pour dvelopper des comptences globales en matire de marchs publics dans un contexte qui fait peu de cas de la performance, de la conformit aux rgles tablies et du comportement thique.

    Quel est le chemin parcouru ce jour par la rgion MENA ?

    Les pays de la rgion ont adopt des approches diffrentes de renforcement des capacits du personnel charg de la passation des marchs et les rsultats varient.

    Bien que les approches de renforcement des capacits soient largement influences par des problmes et des situations propres chaque pays, notamment ltat davancement des rformes des marchs publics du pays, les tudes de cas prsentes par les dlgations ymnite (encadr 2) et marocaine, et les changes qui ont suivi ont fait ressortir des difficults communes.

    Le renforcement des capacits de passation des marchs et les programmes de formation dans les pays de la rgion se heurtent un certain nombre de problmes communs, dont le manque de fonds et labsence dvaluation des aptitudes et comptences ncessaires, ou des lacunes existantes. De nombreux pays abordent le renforcement des capacits sans plan cohrent et ne sont pas encore parvenus une institutionnalisation de la fonction qui aiderait faire merger le corpus de connaissances ncessaires. Parmi les autres difficults communes du secteur figurent le manque de formateurs qualifis et dinstituts de formation spcialiss, la qualit et le champ des programmes de formation, et lapplication limite de procdures standards et doutils modernes de passation des marchs.

    En outre, les programmes de formation proposs dans la rgion rpondent rarement aux besoins des professionnels des marchs publics qui suivent les stages et ne les dotent donc pas des aptitudes et comptences essentielles pour laccomplissement de leurs tches. Beaucoup de ces programmes ont tendance mettre laccent sur le respect des rgles, des rglements et des procdures internes au lieu de transmettre des connaissances plus vastes. Ils devraient en fait privilgier les aspects suivants : connaissance approfondie des systmes de passation des marchs publics, des rgles et rglements ; connaissances techniques sur la planification des marchs, la prparation des dossiers dappels doffres et les spcifications techniques ; techniques dvaluation des offres, telles quanalyse du cot sur la dure de vie ; administration des contrats ; aspects juridiques, dont rglement des diffrends et bonne connaissance des accords commerciaux nationaux et internationaux ; gestion de loffre ; aspects financiers et bancaires ; et contact humain, qualits danalyse et aptitudes rsoudre les problmes, intgrit et comportement thique, etc.

    Maroc : Renforcement des capacits dans le cadre dun vaste programme de rformes de la passation des marchs

    Au Maroc, la ncessit dadopter une vritable stratgie de renforcement des capacits de passation des marchs publics est reconnue suite plusieurs volutions positives et simultanes : i) le dbat public qui a commenc en 2008 et 2009, dans le cadre des confrences nationales sur les limites des rformes prcdentes ; ces limites tiennent, au moins en partie, au dficit/manque de

  • 22 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    formation des spcialistes de la passation des marchs publics ; ii) ladoption dune nouvelle constitution en 2011, qui compte au moins 18 articles promouvant la transparence, lthique, lintgrit, le devoir de responsabilit et la lutte contre la corruption , iii) la dtermination du nouveau gouvernement promouvoir la transparence et la lutte contre la corruption et iv) limportance de la rforme des lois et rglements portant sur les marchs publics et de leur application, raliser par les promoteurs de ces innovations.

    La stratgie de renforcement des capacits prvoit, court terme, la formation de professionnels aux nouvelles rgles de passation des marchs publics. Pour ce faire, un programme de formation est en cours dlaboration avec lappui de la Banque mondiale. Lobjectif est la formation des formateurs, qui seront chargs par la suite de former les professionnels des marchs publics.

    moyen terme, la nouvelle stratgie prvoit la ncessit de mettre en place un organe de rgulation, qui sera charg de superviser la conception et lapplication des programmes de formation tous les niveaux. Au plus tard dans six mois, la formation devrait avoir t dispense au moins 6 000 professionnels relevant de tous les ministres comptents, de leurs services extrieurs, des collectivits locales et des tablissements publics. Les associations professionnelles seront responsables de la formation des acteurs du secteur priv. Le programme de formation est dispens laide dun ensemble de moyens et de modalits, dont des cours thoriques et de formation, lenseignement en ligne, le mentorat/accompagnement et la coopration internationale (bilatrale et multilatrale). Le matriel de formation sera compos

    de guides mthodologiques et de kits multimdias.

    Pour ce qui est des enseignements tirs de leur exprience relativement rcente, les responsables marocains ont soulign limportance des aspects suivants :

    laborer une stratgie de renforcement des capacits rpondant des besoins clairement dfinis par lvaluation du systme existant ;

    valuer rgulirement la formation, afin de mesurer les impacts et ventuellement prendre les mesures correctives ncessaires ; et

    assurer lhomognit des programmes de formation et des outils pour amliorer le rapport cots-avantages et la prennit.

    Comment cela fonctionne-t-il ailleurs dans le monde ?

    Tout en renforant les capacits de leurs agents chargs de la passation des marchs, il est important que les pays de la rgion MENA tirent parti de lacquis de ceux qui ont obtenu des rsultats probants dans ce domaine. Dans ce contexte, les organisateurs ont prsent une tude de cas sur la Nouvelle-Zlande et des exemples des organisations internationales de formation prsentes dans la rgion et actives dans le domaine du renforcement des capacits (encadr 3). Ces organisations, et dautres encore, pourraient travailler avec les administrations comptentes pour mettre sur pied les institutions de formation et les tablissements denseignement qui permettraient aux pays dassurer en interne le renforcement des capacits et la formation.

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 23

    Nouvelle Zlande : Le renforcement des capacits et des moyens permet dobtenir des rsultats probants

    En 2008, et dans le cadre de ses efforts pour raliser des conomies et amliorer la performance aprs la crise financire mondiale, le Gouvernement no-zlandais a lanc un programme de rformes de la passation des marchs, allouant un

    financement initial de 3 millions de dollars no-zlandais pour atteindre les quatre objectifs suivants :

    rduire les cots grce la coordination des contrats ;

    renforcer les capacits et les moyens ;

    Chartered Institute for Purchasing and Supply

    Cr en 1932, le Chartered Institute for Purchasing and Supply (CIPS) est un organisme but non lucratif dont le sige est au Royaume-Uni, et qui dispose de quatre bureaux rgionaux, dont un Duba (mirats arabes unis), qui couvre les pays de la rgion MENA. Le CIPS promeut et dveloppe des normes, des comptences et des capacits, propose des outils et techniques faisant autorit et apporte des ides novatrices aux personnes travaillant dans le domaine de la passation des marchs et de la gestion de loffre. LInstitut peut notamment faire tat des ralisations suivantes :

    Bangladesh - Quarante personnes charges de la passation des marchs ont t reues lexamen dadmission/accrditation organis par le CIPS. Trois centres dtudes offrent prsent des formations la certification CIPS, et le pays ne dpend dsormais plus des formateurs internationaux.

    Bhoutan - Plus de 500 personnes ont particip une formation CIPS. Cet institut a particip au lancement dun centre dtudes dans le pays qui offre des formations dans tous les programmes existants. Et le Bhoutan a cr un certificat de passation des marchs, premire qualification nationale du genre dans ce domaine.

    Liban - Le CIPS examine le programme existant de formation la passation des marchs et en dveloppe de nouveaux.

    Afghanistan - Le personnel prpare un certificat du CIPS.

    La Fdration internationale des ingnieurs-conseils lance un centre de formation dans la rgion MENA

    La Fdration internationale des ingnieurs-conseils (FIDIC), fonde il y a 100 ans et base Genve, en Suisse, promeut et met en uvre les objectifs stratgiques de lindustrie du gnie-conseil au nom de ses associations membres, y compris la diffusion dinformations et de ressources pour les membres. La FIDIC compte prsent 1,5 million dingnieurs-conseils dans 94 pays.

    La FIDIC publie des modles de contrats internationaux types et des documents sur les pratiques en usage comme les dclarations dorientation, les notes dinformation, les directives, les manuels et les supports de formation. Les sujets couverts touchent lassurance-qualit, la gestion des risques, lintgrit dans les affaires, lenvironnement et la durabilit. Les sujets sur les aspects oprationnels comprennent la slection des consultants, la slection fonde sur la qualit, les appels doffres, la passation des marchs, les assurances, la responsabilit, le transfert de technologies et le renforcement des capacits. La Fdration offre galement des programmes de formation et daccrditation en gestion des contrats afin de renforcer les capacits locales dans les secteurs public et priv. En 2012, elle a cr un centre rgional de formation agr Amman, en Jordanie, qui offre des cours sur tout un ensemble de sujets.

    Source: Site web du CIPS [http://www.cips.org/] et site web de la FIDIC [http://www.fidic.org]

    ENCADR3 ORGANISATIONS INTERNATIONALES ASSURANT UNE FORMATION LA PASSATION ET LA GESTION DES MARCHS

  • 24 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    il a t subventionn pour le rendre financirement abordable ;

    valuer les capacits de passation des marchs : pour renforcer globalement ces capacits dans toutes les administrations publiques (200 services), des valuations indpendantes des diffrentes administrations ont t effectues avec le concours de consultants indpendants ; lobjectif tait dlaborer un plan de dveloppement unique pour chaque administration. Revaloriser la passation des marchs : amliorer limage de ce secteur pour que chacun reconnaisse sa valeur, en intervenant au niveau des ministres, des directeurs dentreprises, des fournisseurs, des publications (et leurs sites web), de linternet, et de YouTube. Lattribution de rcompenses et lorganisation de confrences sont venues accompagner la russite de cette initiative et promouvoir le rle de la passation des marchs.

    En 2012, ltat a ralis 353 millions de dollars no-zlandais dconomies. Plus de 100 personnes suivent les formations CIPS, avec plus de 1 500 journes de formation dispenses. Les principales administrations qui passent des marchs investissent dans la rforme ; le pays a remport six prix internationaux et le programme sest autofinanc en 12 mois. Les autorits veulent faire encore plus.

    Pour que des initiatives de rforme semblables russissent, il est important de faire clairement savoir que les choses doivent changer. Lappui ministriel, une direction centrale et une bonne coordination sont incontournables ; mais, au bout du compte, les conomies escomptes sont le poumon de toute rforme des marchs publics. Enfin on ne saurait trop insister sur la ncessit

    accrotre la participation des entreprises ; et

    amliorer la gouvernance, la surveillance et le devoir de responsabilit.

    Le pays faisait face un problme en 2008 : il ne comptait que sept spcialistes de la passation des marchs. Aucune formation ntant propose localement, le personnel former devait se rendre dans dautres pays comme lAustralie, ce qui tait trs coteux. La passation des marchs ntait pas reconnue sa juste valeur et ne constituait pas une priorit. Il tait extrmement difficile de recruter du personnel qualifi, car en 2008, aucun spcialiste de ce domaine ne pouvait immigrer en Nouvelle-Zlande, en raison de restrictions sur les visas. Il tait galement difficile dattirer des migrants qualifis.

    Pour relever ces dfis et renforcer les capacits de passation des marchs, les mesures suivantes ont t prises :

    faire savoir que Rforme = Changement : la rforme est un changement majeur et il a fallu faire clairement passer un message fort : La passation des marchs en Nouvelle-Zlande doit absolument voluer ; pour ce faire, il fallait une coordination centrale, en particulier du programme de formation, pour aboutir une transformation profonde ;

    faire couvrir le secteur de la passation des marchs par le rgime doctroi des visas: linstar des infirmiers et des mdecins, davantage de spcialistes de la passation des marchs ont commenc venir en Nouvelle-Zlande ;

    proposer le programme de formation du CIPS (Chartered Institute for Purchasing and Supply) : il visait les fonctionnaires ;

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 25

    doffrir les incitations voulues et sur limportance du marketing.

    Renforcer les capacits de passation de march : Principales recommandations et prochaines tapes

    laborer une stratgie globale de renforcement des capacits et lancer une campagne de communication

    Pour relever les dfis lis au renforcement des capacits, les participants ont soulign la ncessit dlaborer et dadopter, dans chaque pays, une stratgie globale de renforcement des capacits qui nonce des objectifs clairs, tablit les programmes de formation, dfinit les responsabilits et les modalits de leur mise en uvre, et prvoit le suivi des rsultats de la formation. Ces stratgies doivent tre accompagnes dune communication approprie et dinitiatives visant sensibiliser tous les acteurs concerns en particulier les hauts fonctionnaires limportance stratgique de la passation des marchs dans la ralisation des objectifs conomiques, sociaux et politiques.

    Toute stratgie de renforcement des capacits doit tre fonde sur une valuation des besoins des professionnels des marchs publics et des autres acteurs concerns dans le pays. Elle doit prsenter : i) lventail des qualifications et comptences requises des professionnels de la passation des marchs ; ii) les programmes de formation dispenser, y compris lintgration de la formation la passation des marchs dans les programmes offerts par les universits et les instituts denseignement suprieur ainsi que la formation continue ; iii) les instituts de formation ; iv) la ralisation des manuels et guides ncessaires ; et v) linstitutionnalisation, lharmonisation et la coordination des programmes de renforcement des capacits et lattribution des responsabilits de supervision.

    Faire de la passation des marchs publics une profession reconnue

    Il est urgent de faire de la passation des marchs une classe professionnelle distincte au sein de la fonction publique. Cela signifie quil faudra dfinir les qualifications et les comptences minimales requises pour diffrentes catgories, et veiller ce que la classification reconnue saccompagne dune rmunration dun niveau correct et de bonnes possibilits de promotion. Dans un tel cas de figure, les processus de recrutement et de promotion de ces professionnels au sein des administrations publiques dpendraient de la dtention et de lacquisition des qualifications et des comptences requises, et de la formation. terme, un programme daccrditation et de certification (que les aptitudes aient t acquises par le biais dune formation en bonne et due forme, par une formation en cours demploi, ou par lexprience dveloppe dans le secteur) devrait tre mis en place.

    Dfinir une approche rgionale du renforcement des capacits dans la rgion MENA

    Au niveau rgional, les participants ont recommand llaboration dinitiatives rgionales de renforcement des capacits qui permettront de rsoudre les problmes communs et tirer parti des atouts existants. De telles initiatives pourraient comprendre les lments suivants : i) conception dun programme de formation pour la formation des formateurs, qui sappuie sur les ressources existantes dans les diffrents pays ; et ii) cration dun mcanisme pour faciliter lchange et le partage de connaissances sur les acquis et les pratiques de rfrence entre professionnels des marchs publics.

  • 26 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    Pour une participation plus large aux marchs publics

    La ncessit de travailler efficacement avec diffrents acteurs et de les associer au dialogue sur la rforme de la passation des marchs publics reste un obstacle surmonter pour transformer le secteur. Dans ce contexte, la confrence de Tunis a fait une large place trois thmes principaux en rapport avec la participation du secteur priv et de la socit civile :

    surmonter le scepticisme et linexprience : le rle potentiel du secteur priv dans le cadre des partenariats public-priv (PPP) ;

    le renforcement des PME locales par le biais des marchs publics ; et

    le rle de la socit civile dans la promotion de lamlioration de la prestation des services, de la transparence et de lintgrit en particulier pour ce qui est de la nouvelle Initiative Transparence des marchs (Open Contracting Initiative).

    Participation du secteur priv aux PPP

    lheure de la crise financire mondiale et des contraintes budgtaires, il est urgent pour les autorits et les responsables publics de rechercher dautres sources de financement pour les travaux publics et la prestation des services publics. Dans ces conditions, le secteur priv peut devenir un partenaire stratgique prcieux pour le financement des projets par le biais des PPP.

    Les PPP sont utiliss depuis un certain temps comme outil efficace dinvestissement long terme et de prestation de services, en particulier pour les infrastructures et dautres services connexes, bien quessentiellement dans les pays dvelopps. Cependant, comme lont mis en vidence les confrenciers, un nombre croissant de pays en

    dveloppement commencent aussi recourir aux PPP, qui deviennent partie intgrante des programmes nationaux dinvestissement dans les infrastructures sur les marchs mergents et en transition. Au cours de la dcennie 1998-2007, au moins 136 pays faible revenu ou revenu intermdiaire ont eu recours aux PPP pour mobiliser plus de 420 milliards de dollars dinvestissement dans les infrastructures. Dans les pays revenu intermdiaire, comme cest le cas pour de nombreux pays de la rgion, les fonds publics destins linvestissement dans les infrastructures ne sont pas suffisants. Dans ces cas, les PPP constituent une option de plus en plus attrayante et largement utilise pour obtenir dautres sources de financement des infrastructures.

    Pourtant, la mise en uvre des PPP dans la rgion en est encore un stade embryonnaire. En rgle gnrale, les dcideurs locaux et les fonctionnaires sont habitus travailler dans un environnement conomique largement domin par les petites et moyennes entreprises, souvent gres comme des entreprises familiales, et par les grandes socits dtat. Pour cette raison, de nombreux responsables publics de la rgion nont pas le savoir-faire ou lexprience ncessaire pour mettre en uvre des partenariats public-priv efficaces.

    Le rsultat donne un cercle vicieux, o linexprience contribue vhiculer un sentiment gnral de scepticisme vis--vis du secteur priv et de son rle potentiel dans la prestation des services publics ; et labsence de cadres juridique et rglementaire et de politique gnrale, y compris des procdures de passation de marchs adaptes aux partenariats public-priv, empche une participation

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 27

    devraient soigneusement examiner la situation initiale dun dispositif ou dun service donn, afin de dcider si le PPP est la bonne solution, et dans laffirmative, quelle forme de PPP correspondrait le mieux aux besoins des parties prenantes publiques et des citoyens touchs.

    Les participants ont not que, dans la rgion MENA, il existe peu de mcanismes juridiques adapts aux concessions. Certaines rformes rcentes ont certes t appliques dans les pays de la rgion, dont lgypte, la Tunisie et le Maroc, et quelques projets PPP mis en uvre avec succs, mais la ncessit dune rglementation plus forte et plus indpendante des PPP dans cette rgion et de dispositions contractuelles plus efficaces nest plus dmontrer.

    Les experts prsents la Confrence ont mis en lumire certains domaines cls amliorer, l o la lgislation actuelle pourrait tre modifie pour faciliter la bonne excution de projets PPP. Ces modifications peuvent tre incorpores dans des lois sectorielles, dans les lois en vigueur sur la passation des marchs ou dans des lois plus gnrales sur la concurrence ou les concessions. Mme si des directives gnrales et des exemples extrieurs sont utiles, chaque loi sur les PPP doit tre rdige avec soin et aprs dlibration pour sassurer quelle est compatible avec le cadre juridique existant du pays en question.

    MASEN, lAgence marocaine de lnergie solaire, a prsent un expos instructif sur le projet de la centrale solaire de Ouarzazate actuellement en cours au Maroc. Ce projet a mis en vidence les nombreux avantages du partenariat public-priv, mais a galement fait ressortir certains des grands problmes qui lui sont inhrents, notamment la difficult de tirer parti des vastes

    productive du secteur priv dans les marchs publics.

    Lors de la Confrence, les exposs prsentant le concept des PPP ont t suivis dtudes de cas spcifiques de la rgion (le Terminal Hajj Djeddah, en Arabie saoudite, et lusine de dessalement pour lirrigation dAgadir, au Maroc) et dautres tires dailleurs (le projet tlphonique en Hati).

    Lun des enseignements tirs de la Confrence est que les PPP ne sont pas rares dans la rgion, malgr le fait que trs peu de pays aient dj adopt des cadres juridiques et rglementaires prcis pour ces partenariats.

    Selon les experts prsents la Confrence, bien que lexprience ait montr que lexistence de nouveaux cadres juridiques et rglementaires nest pas une condition pralable indispensable la mise en uvre de PPP, il est minemment souhaitable de mettre ces cadres en place. Les pays qui adoptent une lgislation solide sur les PPP sont en mesure de crer un cadre juridique robuste et prvisible, qui protge les investissements grce des lois et rgles transparentes, tout en sauvegardant lintrt public. Sans un tel cadre, la participation du secteur priv peut au contraire entraner un renchrissement des cots, une dgradation des services et de longs procs (comme le montrent diffrents exemples sur la scne internationale).

    Les confrenciers ont confirm que ces problmes montrent la ncessit dun cadre juridique et rglementaire global pour les PPP, tant pour simplifier leur identification et leur planification que pour faciliter leur mise en uvre. Toutes les parties prenantes aux PPP, en particulier les professionnels et les dcideurs,

  • 28 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    Lexprience a montr que, pour que les partenariats public-priv aboutissent, les lois doivent permettre aux entreprises prives et aux particuliers dexploiter des biens publics, et dans certains cas, den avoir la proprit. Les experts ont soulign que lapplication des nouvelles lois est un lment essentiel de la russite des PPP. Ces lois servent protger les investissements privs (les investissements trangers directs en particulier), garantir des processus dappels doffres et des critres dvaluation transparents, et rglementer ces projets et concessions, tout en protgeant lintrt public. Une rglementation robuste est galement ncessaire pour mettre au point des modalits contractuelles claires et suivre de prs lexcution des oprations. Les autres aspects prendre en compte dans le systme juridique sont notamment le partage des risques, les mcanismes de fixation des prix, le suivi des projets, les rapports dactivits des entreprises, les procdures de facturation, le recouvrement de limpt, le rglement des diffrends, limmunit souveraine, et la protection contre lexpropriation. Aucun de ces obstacles nest insurmontable, mais aucun ne peut non plus tre sous-estim.

    Les experts ont rappel que la structure sectorielle du march doit tre soigneusement prise en compte dans les mcanismes de dcision prcdant le lancement dun projet PPP. Les PPP ne sont pas conus pour transfrer compltement la charge financire au secteur priv, ltat continuant assumer une partie du risque encouru. Pour cette raison, avant de prendre une dcision au sujet des PPP, les autorits doivent identifier les besoins prcis satisfaire, en particulier dans le cas de grands projets dinfrastructure qui peuvent se poursuivre pendant de nombreuses annes. Sur ce

    connaissances techniques des grands partenaires privs internationaux tout en assurant la promotion souhaite du dveloppement industriel local, le besoin de solutions innovantes, et les problmes causs par le manque de dossiers dappels doffres et de procdures de passation des marchs propres aux projets PPP.

    Au cours des sessions animes de questions-rponses, de srieuses inquitudes sont apparues au sujet des PPP en gnral, le concept tant encore assez nouveau et peu connu pour la plupart des participants. Lun des points rgulirement dbattus tait de savoir si les PPP ne sont pas en fait plus coteux pour ltat (et donc pour le contribuable), sachant que le secteur priv nacceptera de sassocier un projet que si le retour sur investissement est consquent. Toutefois, les participants ont aussi t vivement incits prendre en compte la capacit relle qua le secteur priv de crer de la valeur dans des contextes o le secteur public a dj subi des pertes considrables, comme en tmoignent plusieurs exemples loquents de russite de PPP. Plusieurs participants ont demand aux confrenciers de fournir des exemples concrets de partenariats public-priv, et dexpliquer les diffrentes mthodes utilises. Dautres questions portaient sur le financement des projets PPP, le partage des risques, et le recours des formes de dmatrialisation des marchs qui pourraient sappliquer aux appels doffres de projets PPP.

    La complexit et la nouveaut du sujet, parfois teintes dun certain degr de scepticisme, sont ressorties de certaines des rponses et des recommandations des experts. Les recommandations cls formules par les experts lors de la Confrence sont en partie rcapitules ci-dessous.

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 29

    finaux, et les autres caractristiques des infrastructures et des services ainsi acquis soient garantis.

    Dune manire gnrale, un partenariat public-priv idal devrait pouvoir tirer parti de ce que les deux parties ont offrir selon des modalits clairement dfinies. Lide qui a sous-tendu tous les travaux sur les PPP Tunis tait que les pays doivent examiner de prs la faon dont ils mnent les processus de passation des marchs publics. dfaut, il sera beaucoup plus difficile dobtenir de bons rsultats avec des projets PPP. Les rsultats spcifiques pour la prestation des services publics doivent tre dtermins, les niveaux de performance souhaits doivent tre dfinis, le rgime des rcompenses et des sanctions doit tre prcis et des outils innovants permettant de prenniser les rsultats souhaits doivent tre identifis.

    Participation du secteur priv Renforcer les PME

    Un autre thme abord au cours de la Confrence a t la participation des PME la passation des marchs publics. Ici, les marchs publics peuvent tre considrs comme un moteur du

    point, les experts ont expliqu durant la confrence que les projets PPP peuvent prendre diffrentes formes : concessions, construction-exploitation-transfert, conception-construction-exploitation, et bien dautres encore (voir tableau 2 pour la classification et la nature de lensemble des modes de participation du secteur priv). terme, toutefois, la proprit du projet revient ltat une fois le projet et la concession dexploitation arrivs leur terme.

    Le choix de la meilleure forme de projet PPP devrait toujours tre guid par la ncessaire mutualisation des risques. La mutualisation des risques varie en fonction de loption choisie, et les dcideurs doivent garder lesprit la rgle de base selon laquelle chaque acteur doit assumer les risques quil est le mieux mme de grer et dattnuer. Quelle que soit la forme choisie, les PPP doivent toujours rentabiliser linvestissement. Il incombe aux pouvoirs publics dtablir quun oprateur priv donnera de meilleurs rsultats quune socit publique comparable, un prix donn. Ils doivent galement veiller ce que le caractre appropri, la qualit, laccessibilit pour les utilisateurs

    March de services (ou contrat de gestion)

    Contrat de location/

    Affermage

    BTO/DBO/DBFO/BOT/BOOT (voir

    note) Concession PrivatisationProprit des actifs tat tat tat Public/Priv PrivDpenses dinvestissement

    tat tat tat (BOT Priv) Priv Priv

    Efficacit oprationnelle

    Limite Oui Oui Oui Oui

    Nouveaux services Non Oui Oui Oui OuiRedevance dutilisation Non Oui Non Oui OuiDure type 1-15 ans 5-25 ans 15-30 ans 10-50 ans IndtermineNB: BTO : construction-transfert-exploitation ; DBO : conception-construction-exploitation ; DBFO : conception-construction-financement-ex-ploitation ; BOT : construction-exploitation-transfert ; BOOT : construction-exploitation-proprit-transfert.

    TABLEAU2 CLASSIFICATION ET NATURE DES MODALITS DE PARTICIPATION DU SECTEUR PRIV

  • 30 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    dveloppement industriel local qui, dans la rgion MENA, est tir en grande partie par les PME. Dans cette rgion, comme ailleurs dans le monde, les PME, qui sont souvent des entreprises familiales, constituent la majorit des socits existantes et, de ce fait, reprsentent plus de 50 % du PIB et 60 70 % de lemploi de lconomie structure. Les intervenants ont examin la manire dont les dpenses gnres par les marchs publics pouvaient servir crer davantage de possibilits et promouvoir le dveloppement conomique des PME, y compris lattribution des marchs ces entreprises et les autres formes de participation aux marchs publics, notamment via la sous-traitance et les coentreprises. Laugmentation de la part des marchs attribus aux micro, petites et moyennes entreprises aura plusieurs effets positifs sur les pays. Parmi les avantages escompts figurent la cration demplois, la promotion de linnovation dans la prestation des services publics, et la stimulation du dveloppement conomique. Dans certains cas, les PME peuvent coter moins cher, car leurs frais gnraux sont moindres, tout en limitant la domination des marchs publics par un nombre restreint de grandes entreprises trs puissantes. Les PME reprsentant la majorit des entreprises de la rgion, la part des contrats des PME dans le portefeuille des marchs publics peut tre mesure laune du pourcentage de lconomie quelles reprsentent.

    Un expos a mis en vidence divers instruments susceptibles de promouvoir une participation accrue des PME dans les marchs publics. Lobjectif de cet expos tait de montrer que la mise en uvre des politiques et pratiques favorables aux PME ne se limitait pas seulement lapplication de politiques prfrentielles. Il existe en effet dautres solutions qui peuvent tre trs efficaces, commencer

    par llimination ou la rduction des obstacles rencontrs par ces entreprises (p. ex., charges administratives inutiles et redondantes lies la vrification des documents, rgles de passation des marchs peu claires, incompltes et incohrentes, procdures inefficaces ou dpasses, et conditions de garantie qui napportent pas de valeur ajoute ; tous ces lments renchrissent les cots de fonctionnement des PME et vont lencontre de la participation de ces entreprises). Les confrenciers ont cit des exemples dans le monde pour mettre en vidence les moyens de surmonter ces obstacles, notamment lintroduction dune garantie doffre comme remplacement possible de la caution de garantie, et la cration de structures spciales pour aider financirement les PME afin quelles participent au processus.

    Difficults surmonter pour mobiliser le secteur priv

    Tout au long des travaux, les changes et les recommandations ont essentiellement port sur le contexte unique des marchs publics dans la rgion MENA. Une attention particulire a t accorde aux PPP et aux PME en vue de rpondre aux attentes des participants qui souhaitaient mieux comprendre comment ltat pouvait tirer parti dun partenariat avec le secteur priv afin de fournir de meilleurs services aux citoyens, et comment la passation des marchs pouvait contribuer au dveloppement du march local. Les experts et les participants ont tous reconnu que la rgion prsente une structure institutionnelle particulire o les socits dtat ont toujours jou un rle central et puissant dans lconomie. Dans un tel environnement, il pourrait tre plus difficile pour ltat de dlguer une partie des fonctions qui lui incombent au secteur priv. Dautre part, les diffrents acteurs doivent reconnatre et prendre en

  • CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012 31

    gouvernance. Dans un nombre sans cesse croissant de pays, il est reconnu que la socit civile peut jouer un rle unique, indispensable, non seulement pour promouvoir la transparence, lintgrit et le devoir de responsabilit dans les marchs publics, mais aussi pour assurer un processus dcisionnel et une mise en uvre efficaces tous les stades du processus de passation des marchs.

    Le contrle que la socit civile doit exercer peut prendre diffrentes formes : promotion de la rforme des marchs, surveillance globale des activits de passation des marchs (identification des besoins, concurrence, conformit aux procdures), contrle actif et externe (par exemple, lors de lexcution de marchs particuliers tels que la prestation des services essentiels et les infrastructures).

    Il est noter que lOCDE reconnat le rle que la socit civile peut jouer pour faire reculer la corruption (encadr 4).

    Tout ceci montre que la socit civile assume un rle de plus en plus visible dans les marchs publics.

    Pendant la confrence, le rle des organisations de la socit civile dans les marchs publics a t prsent dans le cadre de lInitiative Transparence des marchs (encadr 5). Il sagit dune nouvelle initiative lappui de la

    compte les caractristiques du secteur industriel existant dans les pays de la rgion. Le secteur tant largement domin par les PME, il est peu probable que ces entreprises disposent elles seules des ressources ncessaires pour construire et grer de grandes infrastructures. Ces dfis qui sont propres la rgion forment une grande partie de la toile de fond qui sous-tendait la Confrence et doivent tre pris en compte dans le choix des stratgies de mise en uvre des rformes venir.

    Participation de la socit civile

    Outre le secteur priv, la socit civile est un acteur cl du processus de passation des marchs publics. Elle est lultime propritaire et bnficiaire de ce systme dans tous les pays. En cette qualit, elle est directement concerne par le mode de gestion de ressources publiques limites et les effets nfastes de linefficacit et de la mauvaise utilisation des fonds publics sur la prestation des services essentiels et sur les projets. Ces proccupations de la socit civile nourrissent laspiration au changement des populations de la rgion.

    La participation active des organisations de la socit civile (OSC) est essentielle pour faire merger un modle moderne de passation des marchs qui met en avant des valeurs telles que la prestation efficace de services la population, la responsabilit sociale et la bonne

    ENCADR4 LOCDE ET LE RLE DE LA SOCIT CIVILE DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LES MARCHS PUBLICS

    LOCDE reconnat le rle que la socit civile joue pour faire reculer la corruption dans les marchs publics. Lorganisation considre en effet que :

    Les pouvoirs publics et les administrations fixent les rgles de passation des marchs, les fonctionnaires en appliquent les procdures. Toutefois, la socit civile peut jouer un rle important dans lexcution des marchs et la rforme de ce secteur.

    Le plus souvent, les acteurs de la socit civile surveillent les procdures de passation des marchs. Les marchs sont passs pour fournir des services aux usagers, et les usagers paient pour profiter des fournitures, travaux et services ainsi fournis; ils ont donc un rle vident jouer, aidant valuer les besoins et passer au crible les procdures que les administrations appliquent pour leur compte.

    Source: site web de lOCDE [www.oecd.org]

  • 32 CONFRENCE DE LA RGION MENA SUR LA PASSATION DES MARCHS 2012

    efficace du secteur priv et de la socit civile peut tre source davantages exceptionnels pour les marchs publics dans la rgion, mais que le niveau actuel de participation doit se renforcer pour que la rgion puisse tirer pleinement parti de ce potentiel. Ici, comme dans les autres domaines abords lors de la Confrence, le projet de cration dune plateforme rgionale en ligne pour le partage des pratiques suivies et des instruments juridiques pourrait jouer un rle essentiel cette fin. Cette plateforme offrirait un espace pour recueillir et diffuser des donnes et des documents sur les projets PPP, les initiatives de promotion des PME, et des mcanismes novateurs pour renforcer linteraction sur les marchs publics entre ladministration publique et la socit civile.

    publicit et du suivi des marchs publics tous les stades de leur cycle, depuis la planification jusqu lexcution des oprations. Une participation plus active des acteurs non publics par le biais dinitiatives telles que celle voque ci-dessus devrait permettre une utilisation plus efficace des ressources publiques qui, au final, profite toute la socit (pouvoirs publics, secteur priv et citoyens). Linitiative Transparence des marchs (Open Contracting Initiative) se dveloppe et regroupe actuellement plusieurs organisations internationales telles que la GIZ (Gesellschaft fr Internationale Zusammenarbeit/Agence allemande de coopration interna