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CONFIDENTIALITE – “SECRET PROFESSIONNEL” Dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades Fiche 1 analytique n°1 : Art. L 1110-4 du CSP Références : Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Titre II (Démocratie sanitaire), Chapitre I er (Droits de la personne), Article 3. Code de la santé publique, Art. L. 1110-4 : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. « Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe. « Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés . Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l’article L 161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que le famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Autres textes : Art. 226-13 et 14 du code pénal (secret professionnel). Code de déontologie médicale (1995). Loi du 4 mars 2002 : Art. L. 1111-2 du CSP (droit d’être informé). Art. L. 1111-6 du CSP (personne de confiance). Décret 2003-462 (annexe) du 21 mai 2003 (art. R 1112-15 et 45 du CSP). Art. L. 315-1 du CSS, art. L. 1414-4 du CSP 1 art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (dérogations au secret professionnel). Loi 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale (article 7 : art. L 311-3 du CASF). 1. NOUVELLES DISPOSITIONS – COMMENTAIRES – CAS PARTICULIERS ................. Page 2 2. RECAPITULATIF .................................................................................................. Page 6 3. QUESTIONS FREQUENTES ET IDEES FAUSSES.................................................... Page 7 1 La présente fiche est la 1 ère d’une série de 5, comprenant : 1. Confidentialité-secret professionnel, 2. Droit d’être informé, 3. Participation aux décisions, 4. Accès aux informations de santé et 5. Personne de confiance. Abréviations : PS (professionnel de santé), ES (établissement de santé), CSP (code de santé publique), CSS (code de la sécurité sociale), CASF (code de l’action sociale et de la famille), ANAES : agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé. Professionnels de santé, selon le CSP : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, préparateurs en pharmacie infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, diététiciens.

CONFIDENTIALITE – “SECRET PROFESSIONNEL” · 3/3 – Fiche n°1 : Confidentialité, secret professionnel ¤D’un point de vue “qualitatif”, l’obligation de secret est

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  • CONFIDENTIALITE SECRET PROFESSIONNEL Dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

    Fiche1 analytique n1 : Art. L 1110-4 du CSP

    Rfrences : Loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualit du systme de sant, Titre II (Dmocratie sanitaire), Chapitre Ier (Droits de la personne), Article 3. Code de la sant publique, Art. L. 1110-4 :

    Toute personne prise en charge par un professionnel, un tablissement, un rseau de sant ou tout autre organisme participant la prvention et aux soins a droit au respect de sa vie prive et du secret des informations la concernant.

    Except dans les cas de drogation, expressment prvus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues la connaissance du professionnel de sant, de tout membre du personnel de ces tablissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activits, avec ces tablissements ou organismes. Il s'impose tout professionnel de sant, ainsi qu' tous les professionnels intervenant dans le systme de sant.

    Deux ou plusieurs professionnels de sant peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dment avertie, changer des informations relatives une mme personne prise en charge, afin d'assurer la continuit des soins ou de dterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une quipe de soins dans un tablissement de sant, les informations la concernant sont rputes confies par le malade l'ensemble de l'quipe.

    Afin de garantir la confidentialit des informations mdicales mentionnes aux alinas prcdents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie lectronique entre professionnels, sont soumises des rgles dfinies par dcret en Conseil d'Etat pris aprs avis public et motiv de la Commission nationale de lInformatique et des Liberts . Ce dcret dtermine les cas o l'utilisation de la carte professionnelle de sant mentionne au dernier alina de larticle L 161-33 du code de la scurit sociale est obligatoire

    Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du prsent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

    En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret mdical ne s'oppose pas ce que le famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance dfinie l'article L. 1111-6 reoivent les informations ncessaires destines leur permettre d'apporter un soutien direct celle-ci, sauf opposition de sa part.

    Le secret mdical ne fait pas obstacle ce que les informations concernant une personne dcde soient dlivres ses ayants droit, dans la mesure o elles leur sont ncessaires pour leur permettre de connatre les causes de la mort, de dfendre la mmoire du dfunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volont contraire exprime par la personne avant son dcs.

    Autres textes : Art. 226-13 et 14 du code pnal (secret professionnel). Code de dontologie mdicale (1995). Loi du 4 mars 2002 : Art. L. 1111-2 du CSP (droit dtre inform). Art. L. 1111-6 du CSP (personne de confiance). Dcret 2003-462 (annexe) du 21 mai 2003 (art. R 1112-15 et 45 du CSP). Art. L. 315-1 du CSS, art. L. 1414-4 du CSP 1 art. 42 de la loi n 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (drogations au secret professionnel). Loi 2002-2 du 2 janvier rnovant laction sociale et mdico-sociale (article 7 : art. L 311-3 du CASF).

    1. NOUVELLES DISPOSITIONS COMMENTAIRES CAS PARTICULIERS ................. Page 22. RECAPITULATIF .................................................................................................. Page 63. QUESTIONS FREQUENTES ET IDEES FAUSSES.................................................... Page 7

    1 La prsente fiche est la 1re dune srie de 5, comprenant : 1. Confidentialit-secret professionnel, 2. Droit dtre inform, 3. Participation aux dcisions, 4. Accs aux informations de sant et 5. Personne de confiance. Abrviations : PS (professionnel de sant), ES (tablissement de sant), CSP (code de sant publique), CSS (code de la scurit sociale), CASF (code de laction sociale et de la famille), ANAES : agence nationale daccrditation et dvaluation en sant. Professionnels de sant, selon le CSP : mdecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, prparateurs en pharmacie infirmiers, masseurs-kinsithrapeutes, pdicures-podologues, ergothrapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateursdlectroradiologie mdicale, audioprothsistes, opticiens-lunetiers, ditticiens.

  • 2/2 Fiche n1 : Confidentialit, secret professionnel

    1. NOUVELLES DISPOSITIONS COMMENTAIRES

    1.1 PRINCIPES ET CADRE GENERAL

    Le secret professionnel est rgi par le code pnal (art. 226-132, qui reste en vigueur) et les codes de dontologie (qui restent applicables mais passent au second rang). La loi du 4 mars 02 (art. 1110-4 du CSP) :

    Renforce, complte, tend et prcise les lments contenus dans ces textes, notamment le code de

    dontologie mdicale (1995).

    Formule les questions de la confidentialit et du secret comme un droit des usagers (droit au secret

    des informations) et plus seulement comme une obligation professionnelle.

    Prvoit des sanctions pnales spciales pour les personnes qui obtiendraient (ou tenteraient

    dobtenir) communication des informations couvertes par cette obligation (ex : employeurs,

    assureurs). Ceci permet de poursuivre ces personnes indpendamment du fait davoir identifi, le

    cas chant, le professionnel qui naurait pas respect son obligation de secret (cest donc

    lquivalent dune sanction pour recel ). Les sanctions concernant le non respect de lobligation de

    secret par ceux qui y sont assujettis (les PS en particulier) restent celles prvues par le code pnal et

    sont les mmes (un an demprisonnement, 15 000 damende). Elles ne prjugent pas dventuelles

    sanctions dans des cadres disciplinaires (codes de dontologie), du code du travail (contrat de travail

    ou rglement intrieur concernant un salari) ou dventuelles actions en responsabilit civile pour

    prjudice (li par exemple la rvlation dune information touchant la vie prive).

    Ct usager : est concern tout usager du systme de sant, cest--dire toute personne sollicitant

    un professionnel, un tablissement, un rseau de sant ou tout autre organisme participant la

    prvention et aux soins (dont les structures mdico-sociales dans le cadre de telles activits).

    Ct professionnels, il y a renforcement et extension de lobligation de secret :

    Dun point de vue quantitatif, la loi du 4 mars largit, en pratique, les dispositions quon trouvait

    dans le code de dontologie mdicale, toutes les personnes pouvant avoir connatre, de par leur

    rle, des informations sur une personne : PS bien sr, mais galement tout personnel des organismes

    susviss et mme toute personne en relation avec eux de par ses activits.

    2 Code pnal, Article 226-13 : La rvlation d'une information caractre secret par une personne qui en est dpositaire soit par tat ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Article226-14 (Loi n 98-468 du 17 juin 1998 art. 15 Journal Officiel du 18 juin 1998) L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas o la loi impose ou autorise la rvlation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1 A celui qui informe les autorits judiciaires, mdicales ou administratives de privations ou de svices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont t infligs un mineur de quinze ans ou une personne qui n'est pas en mesure de se protger en raison de son ge ou de son tat physique ou psychique ; 2 Au mdecin qui, avec l'accord de la victime, porte la connaissance du procureur de la Rpublique les svices qu'il a constats dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de prsumer que des violences sexuelles de toute nature ont t commises.

  • 3/3 Fiche n1 : Confidentialit, secret professionnel

    Dun point de vue qualitatif, lobligation de secret est dsormais la mme pour tous ces

    intervenants et notamment pour tous les professionnels. Ainsi, le secret mdical na plus dautre

    particularit que dtre le secret professionnel (de tous) appliqu aux mdecins ; ce qui caractrise en

    fait le secret mdical, ce nest pas la force ou ltendue de lobligation, cest au contraire la nature

    spcifique des drogations autorises (cf. infra).

    En effet, les drogations au secret varient selon la qualit des professionnels. Ainsi, les

    drogations visant linformation des proches ou des ayants droit sont formules sous langle du seul

    secret mdical (mdecins) et dautres ne concernent que les PS et non lensemble des personnels

    du champ de la sant.

    Ct information, le secret couvre la sant mais galement la vie prive : toute information venue

    la connaissance de ceux qui sont soumis ce secret, quelle quen soit la source.

    Donnes informatises : un principe sans dcret dapplication (janvier 2003) : Larticle L

    1110-4 du CSP comprend un alina visant renforcer la garantie de confidentialit sur les donnes

    mdicales conserves ou transmises sur support informatique. A ce jour, il ne peut tre appliqu

    faute de dcret.

    1.2 CAS PARTICULIERS - DEROGATIONS

    Un des points nouveaux de la loi est la limitation des drogations lobligation de secret et, on peut lesprer, la limitation des violations quotidiennes habituellement observes en pratique ce jour : a) Entre professionnels de sant : sauf opposition de lintress(e) dment averti et pour une finalit prcise qui est un bnfice direct pour lusager :

    Cette drogation est limite aux PS ; Labsence dopposition de lintress doit tre systmatiquement et explicitement recherche : il

    doit tre averti de lchange envisag et ne pas sy opposer (personne dment avertie nayant pas manifest son opposition). Cela signifie quil ny a pas dautorisation de partage tacite des informations de lusager, mme entre PS participant la prise en charge (hors quipe de soins : cf. infra), ce dautant que peut se poser, en cas de litige, la question de la preuve que lusager a bien t averti (cf. fiche n2 Information).

    Lchange dinformations doit avoir pour finalit dassurer la continuit des soins ou de dterminer la meilleure prise en charge sanitaire, donc un bnfice direct pour lintress(e). Cela limite de fait cette drogation des PS intervenant directement dans la prise en charge, connus et accepts par lusager.

    NB : ceci sapplique bien sr aux informations orales comme crites (dossier, courriers, etc.)

  • 4/4 Fiche n1 : Confidentialit, secret professionnel

    b) Au sein dune quipe de soins dun tablissement de sant : accord tacite de lusager Cette drogation est conforme la jurisprudence qui reconnat quun usager, sadressant un

    centre de radaptation, sadresse lquipe mdicale de ce centre3 et que, dans lintrt mme de lusager, les professionnels (mdecins en loccurrence) intervenant directement dans la prise en charge doivent changer des informations le concernant4.

    La notion dquipe de soins nest pas dfinie par le CSP ; elle ne concerne ici que les quipes des ES (secteur sanitaire). Pour les structures mdico-sociales, faute de dfinition ou de jurisprudence sur ce terme, on ne peut actuellement savoir si on peut assimiler les quipes mdico-psycho-pdagogiques (dfinies par les Annexes XXIVbis, art. 2) ces quipes de soins au sens de la loi du 4 mars.

    Les informations confies par le malade sont rputes confies lensemble de lquipe. NB : en dehors de la limitation incomprhensible aux seuls tablissements de sant, cette

    drogation, prise la lettre, signifie que seules les informations dont la source est le malade lui-mme pourraient tre changes au sein de lquipe des soins ce qui, en pratique, na aucun sens (par exemple pour un rsultat dexamen transmis par un consultant extrieur lquipe) puisque le droit la confidentialit vise toute information concernant la sant ou la vie prive dun usager et pas seulement celles quil a lui-mme rvles.

    c) Information des proches : limite une finalit et des circonstances prcises : La loi parle de secret mdical, indiquant que linformation des proches (drogation au secret) ne

    concerne que les seuls mdecins. Cela nest ni toujours lintrt des usagers, ni forcment tenable en pratique. Cette disposition est rapprocher de lart. R 1112-45 du CSP (cf. infra) qui prvoit que les informations diagnostiques et pronostiques doivent tre donnes aux proches par un mdecin, mais que les cadres infirmiers peuvent fournir des renseignements courants sur ltat du malade (dcret2003-462, annexe, du 21 mai 2003).

    Seuls un diagnostic ou un pronostic grave justifient la rupture du secret pour informer les proches (y compris les membres de la famille ou la personne de confiance dsigne par lintress(e)). Ceci est (devrait tre) une rvolution par rapport aux pratiques si rpandues qui font que la personne elle-mme reoit souvent moins dinformations que son entourage

    Ceci ne peut se faire que dans une finalit prcise qui est un bnfice direct pour lintress(e) : les informations transmises aux proches sont celles destines leur permettre dapporter un soutien direct la personne elle-mme. Il ne sagit donc pas de satisfaire leur curiosit, mme lgitime (pour cela, cest lintress(e) lui(elle)-mme quils doivent sadresser).

    Cette information suppose labsence dopposition de lintress(e), celle-ci pouvant tre cible (viser tel(s) membre(s) de lentourage ou, au contraire, sappliquer tout lentourage sauf tel(s) membre(s)).

    Les personnes de confiance (art. L. 1111-6 du CSP) font lobjet dune drogation au secret professionnel puisque quils peuvent accompagner lintress(e), sa demande, dans toutes les dmarches dans le systme de sant et aux entretiens mdicaux pour laider dans sa dcision. Cet accompagnement tant pos par la loi comme opposable aux professionnels de sant et li la prise de dcision, les PS ne peuvent arguer du secret des informations pour refuser leur prsence.

    3 Conseil dEtat, section du contentieux, M. PROFICHET, 23 juillet 1993, n125.112 4 Cour de cassation, Civ. 1, audience publique du 28 oct. 1997, pourvoi 95-17274

  • 5/5 Fiche n1 : Confidentialit, secret professionnel

    NB :- Les parents denfants mineurs ne sont pas concerns par ces limitations (ce sont eux qui sont

    titulaires du droit dtre informs, art. L. 1111-2 du CSP, cf. fiche n2). - En cas dhospitalisation en urgence, larticle R. 1112-15 du CSP (dcret 2003-462 du 21 mai

    2003) prvoit que toutes mesures utiles sont prises pour que la famille des malades ou blesss hospitaliss en urgence soit prvenue. Mais le mme dcret (art. R 1112-45 du CSP) prcise que les hospitaliss peuvent demander quaucune indication ne soit donne sur leur prsence dans ltablissement ou sur leur tat de sant. Cela concerne les mineurs dans le cadre de leur droit cacher leur tat de sant lautorit parentale (L. 1111-5 CSP, cf. fiche n2 et 3). Si les intresss ne sy sont pas opposs, les indications dordre mdical telles que diagnostic et volution de la maladie ne peuvent tre donnes que par les mdecins () ; les renseignements courants sur ltat du malade peuvent tre fournis par les cadres infirmiers.

    d) Ayants droit : information limite 3 finalits La loi parle de secret mdical : linformation des ayants droit (drogation au secret) ne peut tre

    faite que par les seuls mdecins. Les seules informations que les mdecins sont en droit de donner sont celles ncessaires la

    poursuite de 3 finalits (une ou plusieurs) partir desquelles les ayants droit doivent motiver leur demande : Connatre la cause du dcs, dfendre la mmoire du dfunt, faire valoir leurs droits.

    Ceci suppose labsence dopposition de lintress(e) de son vivant. Cette opposition peut, comme pour les proches, tre cible ou gnrale.

    e) Mdecine de contrle : drogations limites Les drogations au secret permettant la mdecine de contrle de sexercer (assurance maladie, inspection gnrale des affaires sociales, accrditation des hpitaux) sont limites aux donnes strictement ncessaires lexercice des missions (art. L. 315-1 du CSS, art. L. 1414-4 du CSP et art. 42 de la loi n 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire).

    f) Drogations lgales / judiciairesElles restent en vigueur, quil sagisse des procdures judiciaires (ex : saisie des dossiers), des obligations de dnoncer abus et svices, de dclarer certaines maladies infectieuses, etc. Cf. code pnal, art. 226-14 cit en bas de page 2.

  • 6/6 Fiche n1 : Confidentialit, secret professionnel

    2. RECAPITULATIF Chacun a droit au respect de sa vie prive et du secret des informations la concernant

    Lart 1110-4 du CSP (loi du 4 mars 02) raffirme et prcise le secret professionnel dans le champ de la sant, en le reformulant sous langle du droit des usagers (au secret des informations les concernant). Cela englobe les donnes relatives la sant mais aussi celles relatives la vie prive.

    Lobligation de secret simpose tout intervenant professionnel du systme de sant(personnes physiques ou morales ayant une activit de prvention, de diagnostic ou de soins) : mdecins, autres professionnels de sant, autres professionnels intervenant dans le systme de sant ; mais certaines drogations ne sappliquent qu des catgories professionnelles dtermines (mdecins notamment).

    Les drogations au partage des informations sont limites :Entre professionnels de sant : lusager doit avoir t dment averti et ne pas sy tre oppos,

    sauf pour les quipes de soins dun tablissement de sant (au sein desquelles linformation confie par lusager est rpute confie tous : dans ce cas seulement, on peut prsupposer laccord tacite de lusager). Concrtement, ds que linformation circule entre professionnels ne faisant pas partie de lquipe de soins directement implique dans la prise en charge de lusager, labsence dopposition de lusager, dment averti, doit tre explicitement recherche (notamment pour en apporter la preuve par tous moyens en cas de litige). Dans tous les cas, lchange dinformations doit avoir une finalit de bnfice direct dans la prise en charge de lusager (continuit des soins, laboration de la meilleure prise en charge). Cela limite de fait cette drogation des PS intervenant directement dans la prise en charge, connus et accepts par lusager.

    Vis--vis des proches : hors titulaires de lautorit parentale (et tuteurs de majeurs sous tutelle), linformation des proches est limite des circonstances et une finalit prcises : absence dopposition de lusager, cas de diagnostic ou pronostic grave, dans le but daider les proches soutenir lusager (et non pour satisfaire leur curiosit, mme lgitime).

    Vis--vis des ayants droit : en cas de dcs, linformation est limite trois finalits (isoles ou cumules) : connatre la cause de la mort, dfendre la mmoire du dfunt ou leurs propres droits ; cette information suppose labsence dopposition de son vivant de la part de lintress(e).

    Les autres drogations lgales sont maintenues quil sagisse des procdures judiciaires, de la mdecine de contrle, des dclarations obligatoires (maladies contagieuses, abus et svices, etc.).

    Les mineurs peuvent sopposer ce que leur tat de sant soit connu de leurs parents (de la personne ayant autorit parentale). Cette drogation au droit dtre informs des parents permet au mdecin dagir pour la sauvegarde de la sant du mineur hors du consentement de lautorit parentale. Cette disposition est valable quel que soit lge du mineur.

    Les violations du secret professionnel peuvent tre poursuivies sur la base :du code pnal (art. 226-13 et 14) pour les professionnels qui y sont astreints et dvoileraient une

    information hors drogation lgalement prvue ; du code de sant publique (loi du 4 mars 02) pour les personnes qui tenteraient dobtenir, ou

    obtiendraient, des informations en violation de larticle L. 1110-4 du CSP, des textes disciplinaires et dontologiques pour les professionnels qui sont astreints une

    obligation de secret. du code du travail pour les salaris dune organisation dont le contrat de travail ou le rglement

    intrieur, sapplique eux et prvoit des clauses de confidentialit. de la responsabilit civile, si lusager engage des poursuites pour prjudice li latteinte de sa vie

    prive notamment.

  • 7/7 Fiche n1 : Confidentialit, secret professionnel

    3. QUESTIONS FREQUENTES ET IDEES FAUSSES

    3.1 QUESTIONS FREQUENTES

    - Le secret professionnel existait dj ; quest-ce que la loi du 4 mars a vraiment chang ?Au-del de reformulations, le principal changement vient : - de la limitation des drogations tacites (sans prvenir lusager) entre professionnels. Cela implique un vrai changement dans les pratiques habituelles : hors une quipe de soins directement en charge de lusager, tout change dinformation le concernant implique labsence dopposition de lusager dment averti ;- de la limitation des informations dlivrables directement aux proches : il ne sagit plus de satisfaire leur curiosit, mme lgitime (ex : apaiser leur inquitude) ; bnficiant dun droit raffirm dtre inform sur son tat de sant, cest dsormais lusager (autorit parentale ou tuteur le cas chant) quil appartient dinformer et de rassurer ses proches. Ct professionnel, linformation des proches, sauf situation particulire (ex : usager dans le coma et hors dtat de sexprimer), doit se limiter aux situations graves, dans une finalit qui est que les proches puissent soutenir lusager lui-mme. Dans tous les cas, ce dernier peut sopposer cette information.

    - Que faire si un usager ne veut confier une information qu un seul membre de lquipe ?La loi prvoit que, dans le cadre dune quipe de soins, les informations confies par le patient sont rputes confies lensemble de lquipe. Toutefois, ce que la loi ninterdit pas est autoris ; il relve de la dontologie professionnelle dinformer un usager qui se confie :1/ Que les informations quil confie seront partages avec les autres membres de lquipe de soins,2/ Que sil le souhaite cependant, il peut conserver pour lui seul certaines informations (ex : sous forme de notes personnelles non verses au dossier commun).

    - Comment faire si on veut prendre lavis dun spcialiste sans informer lusager (par exemple pour ne pas lui rvler pour rien une hypothse grave le concernant) ?

    Si le spcialiste en question ne fait pas partie de lquipe de soins directement en charge de lusager, ce nest pas possible lgalement. Lusager doit tre averti et donner son accord.Concernant linformation de lusager sur le motif de la consultation, seule sa volont exprime dtre tenu dans lignorance dun diagnostic ou dun pronostic peut viter que cette information ne soit donne (la faon dont elle lest tant une autre question), hors risque de transmission un tiers. NB : la spcialit dun tel consultant (ex : mme spcialit ou non quun membre de lquipe de soins) ou son secteur dactivit (ex : mme hpital, autre structure mdico-sociale de mme type) na strictement aucune incidence sur ces dispositions.

    - Doit-on associer lusager lenvoi dun dossier de renouvellement CDES ou COTOREP ?Cest tout simplement obligatoire ! Les mdecins et lquipe technique de ces organismes ne font pas partie de lquipe de soins (si cest un tablissement ou une structure qui labore le dossier). On ne peut leur transmettre des informations sur la sant ou la vie prive dun usager (le handicap en fait partie !), mme sous couvert de documents administratifs comme un dossier CDES ou COTOREP, sans stre assur de sa non opposition en lavertissant explicitement. De plus, il sagit de dcisions ou dorientations concernant directement lusager, qui doit donc en tre inform pour participer ces dcisions (cf. fiche n 3). NB : cela est valable pour le mdecin traitant (ou tout professionnel libral).

    - La prsence de lusager aux synthses est-elle obligatoire du fait du secret professionnel ?

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    Mme sil ne sagit pas dune obligation dcoulant directement du texte de loi, deux lments au moins vont dans le sens de la participation de lusager ces runions (idem pour les runions de projet) ds lors quy sont changs des lments concernant la sant de lintress (dont les facteurs personnels des situations de handicap (dficiences, incapacits) font partie): - Au regard de lart. L 1110-4 du CSP pris littralement, la notion dquipe de soins nest pas reconnue pour le secteur mdico-social (en tant que drogation au secret) et seuls les PS peuvent, sauf opposition de lusager dment averti, changer des informations le concernant. Mme si lessence des prestations mdico-sociales est dtre dlivres par un quipe pluridisciplinaire (loi du 2 janvier 2002, art 15 : art 321-1 du CASF), une comprhension large de la notion dquipe de soins (incluant tous les membres de lquipe mdico-sociale directement en charge de lusager) ne saurait tre oppose lusager mais seulement ngocie avec lui, notamment lors de llaboration du projet. Quoiquil en soit, donner lusager, lors de ces runions de synthse, du fait mme de sa participation, son rle de source premire des informations changes, est un moyen dviter des drogations sauvages au secret professionnel. - Par ailleurs, la participation de lusager ces runions permet de rpondre directement une autre obligation : partager avec lusager les dcisions concernant sa sant (L 1111-4 du CSP, cf. fiche n3) et le faire participer directement la conception et la mise en uvre du projet (loi du 2 janvier, art. 311-3 du CASF). - Pour un usager mineur, le participant est le(s) titulaire(s) de lautorit parentale, et pour une majeur sous tutelle, son tuteur, ce qui nexclut pas dassocier autant que faire se peut mineurs et majeurs sous tutelle aux dcisions les concernant, notamment par une participation ces runions dcisives. - De faon gnrale, il faut rappeler que tout change dinformation au sujet dune personne se doit dtre ncessaire, que linformation change doit tre pertinente, quelle ne doit pas tre excessive par rapport au but poursuivi. En cas de litige, ces lments entreront en compte.

    - Les informations de sant peuvent-elles tre partages avec les ducateurs ?Ces informations ne peuvent tre partages que dans le cadre de "l'quipe de soins". Celle-ci n'est pas dfinie dans la loi, qui en limite de plus la porte aux tablissements de sant. A l'hpital, cette quipe comprend outre les PS des personnels tels que psychologues, assistantes sociales, ducateurs (en pdiatrie) et secrtaires mdicales. Cette comprhension pragmatique de la notion dquipe5 doit permettre au secteur mdico-social dassurer les prestations pluridisciplinaires explicitement prvues par la loi du 2 janvier 2002. En notant que lart L 1110-4 du CSP indique explicitement que la drogation au secret des PS doit avoir une finalit de bnfice direct pour lusager (continuit des soins et/ou meilleure dtermination de la prise en charge).Ainsi, la question semble moins tre le statut (soignant ou ducatif) des personnels que leur implication directe dans l'accompagnement de lusager : un soignant qui ne le prend pas directement en charge n'a pas a priori accder ses informations alors que l'ducateur qui le suit fait partie de l'quipe de soins ainsi comprise. Ce n'est donc pas une rpartition par "service" ou par statut mais par "service direct l'usager" qui doit servir de base la gestion des droits d'accs. Cela vaut pour le responsable de lquipe (directeur) lorsquil fait partie de cette quipe, notamment sil est amen organiser et prsider les runions de synthse comme le prvoient les annexes XXIVbis, art. 8.

    5 Sous rserve dune dfinition officielle ou jurisprudentielle, ce jour inconnue, de la notion dquipe de soins.

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    - Comment un service de soins domicile peut-il informer linstitutrice du handicap dun enfant ?

    Aucune drogation au secret professionnel ne permet cette information, mme avec laccord de lusager (ses parents). Linstitutrice nest ni membre de lquipe de soins, ni PS. Cest aux parents de raliser cette information, ventuellement sur les conseils et grce des supports (documents) fournis par le service. Il sagit l dun cas typique o le respect de la lettre de la loi ramne au respect de son esprit : linformation sur sa sant appartient lusager lui-mme (ses reprsentants) : linformation de tiers dcoule, par son intermdiaire, du droit dtre inform dont il dispose. Ceci nempche pas des professionnels ou un service de raliser auprs dune institutrice (ou dautres tiers) : - soit une information gnrale sur un type de handicap (ex : IMC, myopathie), - soit une information sur des lments touchant aux consquences de ltat de sant de lusager et non sa sant elle-mme (ex : expliquer linstitutrice comme fonctionne lordinateur ou le code pictogramme qui pallie la dysarthrie majeure de lenfant scolaris). NB : pour un tablissement tel quun IEM, comprenant dans son personnel pdagogique des enseignants spcialiss, on se trouve dans le cas voqu ci-dessus pour des ducateurs.

    - Lusager peut-il choisir nommment les proches qui peuvent tre informs ?Oui. Les proches ne peuvent tre informs que dans les limites et finalits prcises, et seulement sil ny a pas opposition de lusager. Celle-ci peut tre nominative, dans un sens ou lautre (il peut, soit interdire dinformer quiconque sauf une personne prcise, soit autoriser linformation tous sauf une personne donne). Cela est valable pour les jeunes majeurs vis--vis de leurs parents.Le cas de lopposition des mineurs linformation de leurs parents est diffrent (art. L.1111-5 du CSP): il peuvent choisir dinterdire cette information un seul de leurs parents. Mais concernant les autres proches, ce sont les parents eux-mmes qui peuvent sopposer linformation de proches par les professionnels. Toutefois, quand un mineur a choisi dutiliser son droit dopposition vis--vis de ses parents, on peut considrer (la loi le ne prcise pas) que cest au mineur quil revient de refuser ou non que dautres personnes soient informes.

    - Quelles sont les sanctions prvues par la loi en cas de violation du secret professionnel ?La loi du 4 mars introduit des sanctions pnales spciales pour les personnes qui obtiendraient (ou tenteraient dobtenir) des informations en violation de larticle L1110-4 du CSP. Cela concerne en particulier les assureurs, employeurs ou tout autre tiers non habilit. Cela permet dtablir une sorte de sanction pour recel (dinformations) mme quand on ne peut identifier la source de cette information.Concernant la violation du secret par les personnes dpositaires des informations, professionnels de sant en particulier, les sanctions restent prvues par le code pnal (art. 226-13). Mais elles ne prjugent : - ni dventuelles sanctions appliques dans un cadre disciplinaire (ex : ordre professionnel) ou du code du travail (violation du contrat de travail ou dun rglement intrieur applicable au salari, par exemple), - ni des consquences dventuelles poursuites de lusager en matire de responsabilit civile pour prjudice portant sur latteinte sa vie prive notamment.

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    3.2 QUELQUES IDEES FAUSSES

    - Le mdecin traitant peut tre inform par ltablissement sans avertir lusager : ........FAUX

    Il ne fait pas partie de lquipe de soins, mme sil est lorigine de ladmission. Labsence dopposition de la personne doit tre explicitement recherche (personne dment avertie). Le dcret 2002-637 (art. R 710-2-4 du CSP, accs aux informations de sant) prcise mme que, pendant une hospitalisation, Dans le cas o le praticien qui a prescrit lhospitalisation demande communication du dossier, cette communication ne peut intervenir quaprs accord du patient, de la personne ayant lautorit parentale ou du tuteur, ou de ses ayants droit en cas de dcs. Cela est galement valable pour demander au mdecin traitant des lments dinformation sur lusager (en ce cas, cest le mdecin traitant qui doit sassurer explicitement de labsence dopposition de lintress).

    - Tous les PS dun service hospitalier ont accs aux informations du patient: ..............FAUX

    Cela nest valable que sils font partie de lquipe de soins en charge de la personne car la finalit doit tre un bnfice direct pour lusager (continuit des soins et/ou meilleure dtermination de la prise en charge). Leur rattachement administratif une structure (hpital, service ou structure mdico-sociale) nentre pas en compte. Cela est bien sr encore plus vrai pour des consultants extrieurs au service au sein dun mme tablissement (ex : radiologue, consultant ponctuel) : pour tous, il est ncessaire de rechercher explicitement labsence dopposition de lusager cet accs aux informations. NB : cela sapplique a fortiori aux membres dun rseau de soins constitu entre personnes physiques (ex : PS libral) et/ou morales (tablissements de sant ou mdico-sociaux), seuls les professionnels intervenant de manire concerte et directement auprs de lusager, connus et accepts par lui (absence dopposition aprs information expresse) peuvent changer ou avoir accs des informations le concernant. Il va sans dire quun professionnel membre dun rseau de soins na accs quaux informations des usagers la prise en charge duquel il participe directement (continuit des soins, laboration de la meilleure prise en charge). En ltat actuel des textes, un rseau de soins et ses membres ne peuvent tre assimils une quipe de soins .

    - On ne peut informer les parents dun mineur quen cas de diagnostic grave : ..............FAUX

    Ce sont les parents qui sont titulaires du droit dtre informs : le secret professionnel ne leur est pas opposable pour les informations concernant le mineur. Laccord pralable du mineur nest pas requis et toute information lie la sant du mineur et aux dcisions prendre doit donc leur tre dlivre.Ce nest que dans le cas particulier o le mineur sest oppos ce que son tat de sant soit port la connaissance des titulaires de lautorit que leur information nest plus possible (art. L 1111-5 du CSP, cf. fiche n 3). NB : pour les majeurs sous tutelle, le secret professionnel nest pas opposable au tuteur pour les informations concernant le majeur protg. Ce dernier ne dispose pas du droit dopposition confr par lart. L 1111-5 du CSP aux mineurs.

    - La prsence dun tiers une consultation est une violation du secret mdical : .............FAUX

    En prvoyant la prsence dun tiers accompagnant lusager sa demande dans les dmarches dans le systme de sant et aux entretiens mdicaux (art 1111-6 du CSP, cf. fiche n5), le lgislateur a cr de fait une drogation incontestable au secret professionnel. La prsence dun tel tiers est donc opposable aux professionnels :

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    - Pour le secteur sant (loi du 4 mars) : sil sagit du tiers de confiance dsign par lusager, ou dun tiers dont la prsence est recommande par un mdecin pour accompagner laccs aux informations de sant (au dossier) et qui est alors librement choisi par lusager ; - Pour les structures mdico-sociales : tout tiers quel que soit son mode de dsignation pour lensemble des dmarches lies la prise en charge (loi du 2 janvier, charte des droits et liberts de la personne accueillie, projet connu ce jour).

    - Un jeune majeur peut autoriser les professionnels informer ses parents : ...................FAUX

    Au jour de ses 18 ans (sauf si une tutelle est prononce et confie aux parents eux-mmes), les parents deviennent de simples proches aux yeux de la loi : leur information relve de rgles prcises : limitation aux cas graves, dans la finalit de soutenir le jeune majeur et sauf opposition de ce dernier. Pas plus quun autre majeur, celui-ci ne peut dlivrer les professionnels de leur obligation de confidentialit. Cest au jeune majeur, qui bnficie du droit dtre inform, dinformer lui-mme ses proches sil le souhaite.NB : il peut aussi dsigner un de ses parents comme personne de confiance de faon ce quil puisse laccompagner dans ses dmarches, entretiens et dcisions, levant ainsi lobstacle du secret professionnel (cf. fiche n5) lorsque lusager est prsent (rien nautorise informer une personne de confiance hors la prsence de lusager, hors les cas o ce dernier nest pas en tat dexprimer sa volont et de recevoir lui-mme linformation).

    - Le secret professionnel dun paramdical nest pas opposable au mdecin : .................FAUX

    Un paramdical, comme tout personnel, ne peut communiquer des informations un mdecin que dans deux cas :- sil fait partie de lquipe de soins dun ES directement en charge de lusager, - hors quipes de soins, seulement si lui-mme et le mdecin interviennent directement dans la prise en charge de lusager, que celui-ci dment averti ne sy est pas oppos et que lchange dinformation a pour finalit la continuit des soins ou la dtermination de la meilleure prise en charge possible.NB :- Ces drogations ne valent pas obligation : rien ne contraint un paramdical confier un mdecin une information concernant lusager que celui-ci lui a confi (ceci nayant de sens que si cela procde de lintrt ou de la demande de lusager lui-mme), - Cet change entre professionnel na pas de sens privilgi au regard du CSP : un paramdical na pas en dire ou plus ou moins un mdecin que ce dernier au paramdical : le secret mdical nest pas un super secret professionnel et la loi du 4 mars, par exemple, ne dit rien des accs rciproques dun mdecin et dun autre professionnel de sant leur dossier respectif. Si cet change peut, en pratique, tre rendu asymtrique, cest au regard de lintrt de lusager et/ou de la pratique professionnelle (notamment du rle de coordination des soins gnralement confi au mdecin. - Un change dinformations doit toujours tre ncessaire, pertinent et non excessif au regard du but poursuivi ; un professionnel na pas savoir ce qui ne lui est pas utile au service de lusager).

    - Labsence dopposition de lusager pour informer un autre PS doit tre crite : ..........FAUX

    Lusager doit tre dment averti et ne stre pas oppos cette information, mais rien noblige un crit ce sujet. Il est par contre recommand aux professionnels de noter dans leurs dossiers laccord (absence dopposition) ou le refus de lusager ce sujet (idem pour linformation des proches, des ayants droit, etc.), ne serait-ce que pour quils soient connus de ceux qui ont accs ces dossiers mais galement pour disposer, en cas de litige, dune preuve (par tout moyen) que cette information a t fait. En sachant :

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    - quun accord ou un refus ne vaut pas une fois pour toutes mais doit tre rgulirement renouvel ;- quil serait contraire la loi dobtenir une sorte daccord gnral et de principe de la part de lusager, par exemple sur toute consultation dexperts extrieurs. Le fait quun change dinformations soit ralis dans lintrt de lusager na pas de fondement lgal et ne peut justifier une rupture du secret.

    - Si on informe oralement un autre PS, en avertir lusager nest pas obligatoire : ...........FAUXOn doit explicitement rechercher labsence dopposition de lusager pour transmettre des informations concernant sa sant un autre professionnel, ds lors quil ne sagit pas dun autre membre de lquipe de soins dun ES directement impliqu dans la prise en charge de lusager, que lchange dinformation soit oral ou crit. Ce nest pas parce que la violation au secret ne pourra tre prouve quil ne sagit pas dune transgression de la loi !

    Document mis jour le 20 juin. 036

    6 Elments runis par M. Delcey, APF. Remerciements particuliers D. Dusigne (APF). Contact : T : 01 40 78 69 48 / Fax : 01 40 78 69 66 / Mail : [email protected] en savoir plus : www.apf-moteurline.org (rubriques : Droits des usagers du systme de sant, loi du 4 mars).NB : Cette fiche est un commentaire de dispositions de la loi du 4 mars 02. Elle peut tre utilise par tous (usager, professionnel),mais elle a dabord t rdige pour les acteurs du rseau social et mdico-social de lAPF et de lassociation HANDAS : certainscommentaires ne peuvent tre compris que dans ce contexte. Les redondances de la partie 3 (questions/ rponses) avec les prcdentes sont volontaires.