8/2/2019 cong de soutien familial

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Le cong de soutien familial(Dernire mise jour le 9 mai 2011 )

Ce cong sadresse aux salaris, justifiant dune certaine anciennet dans lentreprise,qui souhaitent suspendre leur contrat de travail pour soccuper dun proche prsentantun handicap ou une perte dautonomie dune particulire gravit. Ds lors que lesconditions sont remplies, ce cong, non rmunr, est de droit pour le salari qui enfait la demande.

A savoir :

Il existe dautres congs ouverts aux salaris pour soccuper dun proche malade ouhandicap :

le cong de prsence parentale, rserv aux parents denfants gravementmalades, handicaps ou accidents, lorsque leur tat ncessite la prsence dunepersonne leur ct.

le cong de solidarit familiale, destin aux salaris qui cessent ou rduisenttemporairement leur activit professionnelle pour soccuper dun prochesouffrant dune pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve enphase avance ou terminale dune affection grave et incurable.

Quelles sont les conditions remplir ?

La possibilit de bnficier dun cong de soutien familial est ouverte tout salarijustifiant dune anciennet minimale de deux ans dans lentreprise, dont un procheprsente un handicap ou une perte dautonomie dune particulire gravit.

Le proche ouvrant droit ce cong peut tre :

le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le salari a conclu un PACS,lascendant, le descendant, lenfant dont le salari assume la charge au sens desprestations familiales, le collatral jusquau 4e degr (frre, sur, oncle, tante, neveux,nices, grans-oncles et tantes, petits-neveux et nices, cousins et cousines germains),

lascendant, le descendant ou le collatral jusquau 4e degr du conjoint, du concubinou de la personne avec laquelle le salari a conclu un PACS.

La personne aide doit rsider en France de faon stable et rgulire et ne pas fairelobjet dun placement en tablissement ou chez un tiers autre que le salari.

Quelle est la procdure pour bnficier du cong de soutien familial ?

Pour bnficier du cong de soutien familial, le salari adresse son employeur, aumoins 2 mois avant le dbut du cong, une lettre recommande avec demande davis derception ou lui remet en main propre une lettre contre dcharge linformant de savolont de suspendre son contrat de travail ce titre et de la date de son dpart en

cong.En cas de renouvellement du cong de faon successive, le salari doit avertir sonemployeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prvu,par lettre recommande avec demande davis de rception.

En cas de renouvellement non successif, les conditions de prvenance sont les mmesque pour une premire demande.

En cas durgence lie notamment une dgradation soudaine de ltat de sant de lapersonne aide, atteste par certificat mdical, les dlais de prvenance sont ramens 15 jours. Ces dlais sont galement ramens quinze jours en cas de cessation brutalede lhbergement en tablissement dont bnficiait la personne aide, atteste par le

responsable dudit tablissement.Avant la suspension de son contrat de travail au titre du cong de soutien familial, lesalari a droit un entretien professionnel avec son employeur, relatif sonorientation professionnelle.

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Documents joindre la demande :

Le salari doit joindre sa demande de cong de soutien familial, les documentssuivants :

une dclaration sur lhonneur de son lien familial avec la personne aide

une dclaration sur lhonneur prcisant quil na pas eu prcdemment recours,au long de sa carrire, un cong de soutien familial ou, le cas chant, la durependant laquelle il a, au cours de sa carrire, bnfici dun tel cong

lorsque la personne aide est un enfant handicap la charge du salari, ou unadulte handicap, une copie de la dcision prise en application dune lgislationde scurit sociale ou daide sociale subordonne la justification dun tauxdincapacit permanente au moins gal 80 %

lorsque la personne aide souffre dune perte dautonomie, une copie de ladcision dattribution de lallocation personnalise dautonomie (APA) au titredun classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionne larticle L. 232-2 du code de laction sociale et des familles (cette grille sert valuer le degr de perte dautonomie des demandeurs de lAPA danslaccomplissement des actes de la vie quotidienne).

Toute convention contraire aux dispositions du Code du travail relatives au cong desoutien familial est nulle.

Quelle est la dure du cong de soutien familial ?

Le cong de soutien familial est dune dure de trois mois. Il peut tre renouvel. Il nepeut excder la dure dun an pour lensemble de la carrire.Le salari peut toutefois mettre fin de faon anticipe au cong de soutien familial ou,sil na pas encore dbut, y renoncer, dans les cas suivants :

dcs de la personne aide

admission dans un tablissement de la personne aide

diminution importante des ressources du salari

recours un service daide domicile pour assister la personne aide cong de soutien familial pris par un autre membre de la famille

Pour mettre fin de faon anticipe son cong ou y renoncer dans les cas prvus ci-dessus, le salari adresse une demande motive lemployeur par lettre recommandeavec avis de rception ou par lettre remise en main propre contre dcharge, au moinsun mois avant la date laquelle il entend bnficier de ces dispositions. En cas de dcsde la personne aide, ce dlai est ramen deux semaines.

La dure du cong de soutien familial est prise en compte pour la dtermination desavantages lis lanciennet et pour les droits au DIF. Le salari conserve le bnficede tous les avantages quil avait acquis avant le dbut du cong.

Quelle est la situation du salari pendant son cong ?

Le cong de soutien familial nest pas rmunr par lemployeur.

Pendant son cong, le salari ne peut exercer aucune activit professionnelle. Il peuttoutefois tre employ par la personne aide dans les conditions prvues au troisimealina de larticle L. 232-7 ou au deuxime alina de larticle L. 245-12 du code delaction sociale et des familles :

Dans le premier cas :

la personne aide doit tre bnficiaire de lallocation personnalise dautonomie(APA) : elle peut alors employer un ou plusieurs membres de sa famille, lexception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelleelle a conclu un PACS.

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Dans le second cas :

La personne aide doit tre bnficiaire de la prestation de compensation duhandicap (PCH) : elle peut alors employer un ou plusieurs membres de safamille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle aconclu un PACS.

Le salari bnficiaire du cong de soutien familial est affilie obligatoirement lassurance vieillesse des parents au foyer (qui relve du rgime gnral), pour autantque ses ressources ou celles du mnage ne dpassent pas le plafond du complmentfamilial. Cette affiliation est subordonne la production de justificatifs, dont la listeest donne par larticle D. 381-2-2 du Code de la scurit sociale. Sur cette question, onpeut se reporter aux informations figurant sur le site des caisses dallocationsfamiliales

Quelle est la situation lissue du cong de soutien familial ?

A lissue du cong de soutien familial, le salari retrouve son emploi ou un emploisimilaire assorti dune rmunration au moins quivalente. Lors de son retour danslentreprise, il a droit un entretien avec son employeur afin de faire le point sur son

orientation professionnelle.

Le salari qui reprend son activit lissue du cong de soutien familial, retrouve sesdroits aux prestations en espces de la Scurit sociale (notamment les indemnitsjournalires de lassurance maladie-maternit), dans les conditions de droit commun,sous rserve de navoir peru aucune rmunration au titre de laide familiale apportependant le cong. Les droits acquis du fait de lactivit professionnelle antrieure aucong sont donc rouverts immdiatement lissue de celui-ci.