Congo - Code Du Travail

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    27-Jun-2015

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<p>www.Droit-Afrique.com</p> <p>Congo</p> <p>Congo Code du travailLoi n45-75 du 15 mars 1975</p> <p>[NB - Le texte ci-dessous est jour des lois n22-88 du 17 septembre 1988 et n6-96 du 6 mars 1996]</p> <p>Sommaire</p> <p>Titre 1 - Dispositions gnrales ...................................................................................... 1 Titre 2 - Du contrat de travail ......................................................................................... 2 Titre 3 - Du salaire........................................................................................................ 19 Titre 4 - Des conditions du travail ................................................................................ 21 Titre 5 - De lhygine et de la scurit du service mdical........................................... 21 Titre 6 - Des organismes et moyens dexcution.......................................................... 21 Titre 7 - Des syndicats professionnels .......................................................................... 21 Titre 8 - Du rglement des diffrends du travail........................................................... 21 Titre 9 - Pnalits.......................................................................................................... 21 Titre 10 - Dispositions transitoires................................................................................ 21</p> <p>Titre 1 - Dispositions gnralesArt.1.- La prsente loi institue un code du travail de la Rpublique Populaire du Congo. Art.2.- (Loi n6-96) Est considr comme travailleur au sens du prsent code, quels que soient son texte et sa nationalit, toute personne qui sest engage mettre son activit professionnelle, moyennant rmunration sous la direction et lautorit dune autre personne physique ou morale, publique ou prive. Pour la dtermination de la qualit de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de lemployeur ni de celui de lemploy. Les personnes nommes dans un emploi permanent dune administration publique ne sont pas soumises au prsent code. Toutefois, les agents contractuels de la fonction Publique seront soumis, en ce qui concerne lexercice du droit de grve aux dispositions lgislatives spcifiques, applicables lAdministration Publique.</p> <p>Les travailleurs continuent bnficier des avantages qui leurs ont t consentis, lorsque ceux-ci sont suprieurs ceux que leur recoupait le prsent Code dont les dispositions ne sopposent pas par ailleurs aux dispositions plus favorables qui peuvent tre consenties par des conventions ou accords collectifs ou par des contrats particuliers. Art.3.- Toute personne, physique ou morale, publique ou prive, employant un ou plusieurs travailleurs au sens de larticle 2 est considre comme constituant une entreprise et est soumise aux dispositions du prsent code visant les employeurs. Art.4.- (Loi n6-96) Le travail forc ou obligatoire est interdit de faon absolue. Le terme travail forc ou obligatoire dsigne tout travail exig dun individu sous la menace dune peine quelconque ou pour lequel ledit individu ne sest pas offert de plein gr. Le terme travail forc ne sapplique pas au travail ou au service exig en cas de guerre, de sinistre, de menace de sinistre, de dsastre naturel ou</p> <p>Code du travail</p> <p>1/53</p> <p>www.Droit-Afrique.com dpidmie et de faon gnrale dans toutes circonstances susceptibles de mettre en danger en mettant en danger la vie dautrui ou les conditions normales dexistence de lensemble ou dune partie de la population. Le terme travail obligatoire ne sapplique pas tout travail dcid et excut de plein gr par une collectivit et visant des tches dintrt direct pour cette collectivit tels que ltablissement ou lentretien des voies de communication, lassainissement et la propret des lieux dhabitation, le ravitaillement en eau, lamnagement du sol, les constructions des fins sociales, culturelles ou conomiques.</p> <p>Congo Les conditions de rmunration, de nourriture et de logement de lapprenti ; Lindication de la profession qui sera enseigne lapprenti, ventuellement lindication des cours professionnels que le chef dtablissement sengage faire suivre lapprenti soit dans ltablissement soit au dehors. Art.7.- Le contrat dapprentissage doit tre constat par crit peine de nullit ; il est sign par le matre et les parents ou le tuteur de lapprenti si ce dernier est mineur, par lapprenti lui-mme sil est majeur. Le contrat dapprentissage est exempt de tous droits de timbre et denregistrement. Il est soumis au visa de linspecteur du travail ou de son reprsentant qui doit notamment : exiger la production par le matre dun certificat mdical datant de moins de trois mois dclarant le futur apprenti apte aux travaux de la profession choisie ; constater lidentit de lapprenti et la conformit du contrat aux dispositions applicables en la matire ; vrifier que lapprenti est libre de tout engagement antrieur ; avoir donn aux parties lecture et ventuellement traduction du contrat. La demande de visa incombe au matre. Si le visa est refus, le contrat dapprentissage est nul de plein droit. Si lomission du visa est due au fait du matre, lapprenti aura droit de faire constater la nullit du contrat et pourra se rclamer de toutes les mesures lgislatives ou rglementaires applicables aux salaris titulaires dun contrat de travail de droit commun.</p> <p>Titre 2 - Du contrat de travailChapitre 1 - Du contrat dapprentissageSection 1 - De la nature et de la forme du contrat dapprentissage</p> <p>Art.5.- Le contrat dapprentissage est celui par lequel un chef dtablissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un faonnier soblige donner ou faire donner une formation professionnelle mthodique et complte une autre personne et par lequel celle-ci soblige en retour, se conformer aux instructions quelle recevra et excuter les ouvrages qui lui seront confis en vue de son apprentissage. Art.6.- Le contrat dapprentissage est tabli en tenant compte des usages et coutumes de la profession. Il contient en particulier : les nom, prnoms, ge, profession, domicile du matre ou la raison sociale ; les nom, prnoms, ge, domicile de lapprenti ; Si lapprenti est mineur, les nom, prnoms, profession et domicile de ses pre et mre, de son tuteur ou de la personne autorise par les parents ou leur dfaut par le juge dinstance ; La date et la dure du contrat, celle-ci fixe conformment aux usages de la profession ne pourra excder 4 ans ;</p> <p>Section 2 - Des dapprentissage</p> <p>conditions</p> <p>du</p> <p>contrat</p> <p>Art.8.- Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs sil nest g de 21 ans au moins. Art.9.- Aucun matre sil ne vit en famille ou en communaut, ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier, comme apprenties, des jeunes filles mineures. Art.10.- Ne peuvent recevoir des apprentis les individus qui ont t condamns soit pour crime, soit</p> <p>Code du travail</p> <p>2/53</p> <p>www.Droit-Afrique.com pour dlit contre les murs, soit pour quelque dlit que ce soit, une peine dau moins 3 mois de prison sans sursis. Art.11.- Lapprenti doit tre g de 16 ans au minimum. Il bnficie des dispositions relatives au travail des enfants et de la rglementation concernant le repos hebdomadaire, la protection des travailleurs, la dure du travail, lhygine et la scurit, la rparation des accidents du travail. Art.12.- Dans le cas o lapprenti est employ aux seuls travaux quexige sa formation et seulement pendant le temps ncessaire cette formation, il ne peut prtendre une rmunration. Dans le cas o pour certaines techniques ou professions, lapprentissage reprsente pour le matre une perte dargent, compte tenu notamment de la valeur des matires premires employes ou de lusure particulire de loutillage rsultant de linitiation aux mthodes de travail, il peut tre prvu au contrat que lapprenti versera une redevance au matre. Cette redevance doit tre prcise au contrat ; elle ne pourra excder la moiti du SMIG. Ds linstant o lapprenti commence faire des travaux dont le matre tire profit, il y a lieu rmunration de lapprenti. Cette rmunration qui tient compte, dune part des avantages que lapprenti tire de lenseignement du mtier et dautre part des soins et sujtions que cet enseignement reprsente pour le matre, peut tre infrieure au SMIG. Elle est progressive avec les annes dapprentissage pour devenir au moins gale au SMIG au cours de la dernire anne dapprentissage. Les inspecteurs du travail disposent du pouvoir de recommandation le plus large en matire de fixation de la rmunration de lapprenti. Il peut tre prvu que lapprenti sengage aprs lachvement de lapprentissage exercer pendant une dure dtermine qui ne peut excder 2 ans une activit professionnelle salarie pour le compte de son ancien matre, faute de quoi lapprenti sera tenu de verser, titre de clause pnale, une somme qui sera fixe en considration du prjudice qui pourra en rsulter pour le matre. Art.13.- Toute priode gale onze mois dapprentissage, ouvre droit, pour lapprenti, un mois de repos effectif.</p> <p>Congo Section 3 - Des devoirs du matre et de lapprenti</p> <p>Art.14.- Le matre doit prvenir sans retard les parents de lapprenti ou leurs reprsentants en cas de maladie, dabsence ou de tout fait de nature motiver leur intervention. Il nemploiera lapprenti, dans la mesure de ses forces, quaux travaux et services qui se rattachent lexercice de la profession. Art.15.- Le matre doit traiter lapprenti en bon pre de famille, lui assurer les soins mdicaux et les meilleures conditions de logement et de nourriture. Si lapprenti ne sait pas lire, crire et compter, le matre est tenu de lui accorder le temps et la libert ncessaires pour son instruction. Ce temps sera dvolu lapprenti selon un accord ralis entre les parties, mais ne pourra excder une dure calcule sur la base de 2 heures par jour de travail. Art.16.- Le matre doit enseigner lapprenti, progressivement et compltement, lart, le mtier ou la profession spciale qui fait lobjet du contrat. Il lui dlivrera, la fin de lapprentissage, un cong dacquit ou certificat constatant lexcution du contrat. Art.17.- Lapprenti doit son matre, dans le cadre de lapprentissage, obissance et respect. Il doit laider par son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces. Lapprenti dont le temps dapprentissage est termin passe un examen devant un jury professionnel dsign par le directeur du service central de la main-duvre ou dfaut par linspecteur du travail et compos de deux membres employeurs et de deux membres employs de la profession, sous la prsidence dun professeur de lenseignement technique ou dun technicien de la profession. Un certificat constatant la qualification professionnelle de lapprenti lui est remis en cas de succs lexamen de fin dapprentissage. Il est sign par les autorits comptentes. Art.18.- Lapprenti est tenu de remplacer la fin de lapprentissage le temps quil na pu employer par suite de maladie ou dabsence ayant dur plus de quinze jours.</p> <p>Code du travail</p> <p>3/53</p> <p>www.Droit-Afrique.com Art.19.- Lembauchage, comme ouvrier ou employ, de jeunes gens lis par contrat dapprentissage, lves ou stagiaires dans les coles ou centres de formation professionnelle, est passible dune indemnit au profit du chef dtablissement abandonn. Tout nouveau contrat dapprentissage conclu sans que les obligations du prcdent contrat aient t remplies compltement ou sans quil ait t rsolu lgalement, est nul de plein droit.</p> <p>Congo</p> <p>Les actions en rsolution du contrat dapprentissage sont portes devant les tribunaux du travail qui rglent ventuellement les indemnits ou restitutions qui pourraient tre dues lune ou lautre des parties.</p> <p>Section 5 - Des mesures de contrle du contrat dapprentissage</p> <p>Section 4 - De dapprentissage</p> <p>la</p> <p>rsolution</p> <p>du</p> <p>contrat</p> <p>Art.24.- Un carnet dapprentissage est ouvert par le matre pour chaque apprenti. Il doit mentionner les progressions de lapprenti au cours de lenseignement. Il doit tre tenu jour et prsent linspecteur du travail sur sa demande. Mention y est porte de la date de signature du contrat et de la date de fin de lapprentissage. A lexpiration du contrat le carnet est obligatoirement remis lapprenti. Art.25.- Linspecteur du travail, ou son reprsentant, est charg du contrle de lexcution du contrat dapprentissage ; il peut se faire assister dun technicien pour le contrle de lenseignement donn lapprenti. Toute cessation du contrat dapprentissage doit tre porte sa connaissance. Des arrts du ministre du travail et de la prvoyance sociale pris aprs avis de la commission nationale consultative du travail dtermineront les catgories dentreprises dans lesquelles est impos un pourcentage dapprentis par rapport au nombre total de travailleurs. Des arrts du ministre du travail et de la prvoyance sociale peuvent limiter leffectif des apprentis ou suspendre le droit de former des apprentis dans les entreprises dans lesquelles il aura t constat une formation professionnelle manifestement insuffisante.</p> <p>Art.20.- Les deux premiers mois de lapprentissage sont considrs comme un temps dessai pendant lequel le contrat peut tre annul par la seule volont dune des parties. Art.21.- La rsolution du contrat dapprentissage intervient de plein droit dans les cas suivants : mort du matre ou de lapprenti ; service militaire du matre ou de lapprenti ; condamnation du matre lune des peines prvues larticle 10 ; divorces du matre, dcs de sa femme ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison lpoque de la conclusion du contrat, si les apprenties sont des filles mineures. Art.22.- Le contrat est rsolu la demande de lune ou de lautre des parties : pour manquement aux stipulations du contrat ou infraction grave et habituelle aux prescriptions du prsent chapitre et des autres lois et rglements relatifs aux conditions de travail des apprentis ; en cas de changement de rsidence du matre ; en cas de vente du fonds ou de cessation de lexploitation du matre. La rsolution peut galement tre demande par le matre pour rvlation par lapprenti de secrets de fabrication, de liste de clientle ou pour vol. Une maladie entranant limpossibilit de poursuivre lapprentissage dans la profession choisie ou la suspension de lapprentissage pour une dure suprieure 6 mois est aussi un motif de demande de rsiliation. Art.23.- La rupture abusive du contrat dapprentissage ouvre droit des dommagesintrts.</p> <p>Chapitre 2 - Du contrat de travail individuelSection 1 - Dispositions densemble</p> <p>Art.26.- Le contrat individuel de travail est un accord de volont par lequel une personne sengage </p> <p>Code du travail</p> <p>4/53</p> <p>www.Droit-Afrique.com accomplir des actes matriels de nature professionnelle sous la direction et lautorit dune autre personne qui soblige lui payer, en contrepartie, une rmunration, gnralement en argent, appele salaire. Art.27.- Les contrats individuels de travail sont passs librement, sous rserve des dispositions prvues larticle 28, et dans les formes quil convient aux parties contractantes dadopter. La preuve peut tre rapporte par tous moyens. Le contrat crit est exempt de tous droit...</p>