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www.droitafrique.com Congo Loi de finances pour 2020 1 Congo Loi de finances pour 2020 Loi n°422019 du 30 décembre 2019 [NB Loi n°422019 du 30 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020] Partie 1 Dispositions relatives aux ressources de l’Etat, au plafond des dépenses du budget général et des budgets annexes, au plafond des charges des comptes spéciaux du Trésor, à l’équilibre budgétaire, aux ressources et charges de trésorerie et au financement Titre 1 Des ressources de l’Etat, des plafonds des dépenses des budgets général et annexes et des plafonds des charges des comptes spéciaux du Trésor Chapitre 1 De l’évaluation des ressources budgétaires Art.premier.Les ressources budgétaires perçues pour le compte de l’Etat ou affectées aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes divers autorisés à les percevoir sont collectées, pour l’année 2020, conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux dispositions de la présente loi de finances. Art.deuxième.Les ressources budgétaires de l’Etat pour l’exercice 2020, sont évaluées à un montant total de 2.175.384.669.503 FCFA réparties ainsi qu’il suit : (…) Chapitre 2 Des affectations des recettes Art.troisième.Au titre de la présente loi, certaines recettes budgétaires sont affectées, pour l’exercice 2020, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor ouverts aux articles 4 et 5 ci‐dessous.

Congo Loi de finances pour 2020 - Droit-AfriqueLoi de finances pour 2020 5 Les ressources de trésorerie sont prévues et autorisées pour la somme de 114.000.000.000 FCFA. Art.vingtième.‐

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Loidefinancespour2020 1

Congo

Loidefinancespour2020

Loin°42‐2019du30décembre2019

[NB‐Loin°42‐2019du30décembre2019portantloidefinancespourl’année2020]

Partie1‐Dispositionsrelativesauxressourcesdel’Etat,auplafonddesdépensesdubudgetgénéraletdesbudgetsannexes,auplafonddeschargesdescomptesspéciauxdu

Trésor,àl’équilibrebudgétaire,auxressourcesetchargesdetrésorerieetaufinancement

Titre1‐Desressourcesdel’Etat,desplafondsdesdépensesdesbudgetsgénéraletannexesetdesplafondsdeschargesdescomptes

spéciauxduTrésor

Chapitre1‐Del’évaluationdesressourcesbudgétaires

Art.premier.‐Lesressourcesbudgétairesperçuespourlecomptedel’Etatouaffectéesauxcollectivitéslocales,auxétablissementspublicsetauxorganismesdiversautorisésàlespercevoirsontcollectées,pourl’année2020,conformémentauxloisetrèglementsenvigueur,ainsiqu’auxdispositionsdelaprésenteloidefinances.

Art.deuxième.‐Lesressourcesbudgétairesdel’Etatpourl’exercice2020,sontévaluéesàunmontanttotalde2.175.384.669.503FCFArépartiesainsiqu’ilsuit:(…)

Chapitre2‐Desaffectationsdesrecettes

Art.troisième.‐Autitredelaprésenteloi,certainesrecettesbudgétairessontaffectées,pour l’exercice2020,auxbudgetsannexesetauxcomptesspéciauxduTrésorouvertsauxarticles4et5ci‐dessous.

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Art.quatrième.‐Sont ouverts, au titre de l’année 2020, les budgets annexes pour lesservicespublicsci‐après: directiongénéraledeshydrocarbures; centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et

fauniques; servicenationaldereboisement; délégationgénéraleauxgrandstravaux; directiongénéraleducontrôledesmarchéspublics; directiongénéraledelamarinemarchande.

Art.cinquième.‐Sontouverts,autitredel’année2020,lescomptesspéciauxduTrésorci‐après: contributiondesolidaritésurlesbilletsd’avionenvolsinternationaux; fondsforestier; fondssurlaprotectiondel’environnement; fondsd’aménagementhalieutique; urbanisationdessystèmesd’informationdesrégiesfinancières; contributionaurégimed’assurancemaladie; fondsnationaldedéveloppementdesactivitéssportives; caissesderetraite; fondsdedéveloppementdescollectivitéslocales; fondspourl’accèsetleserviceuniverseldescommunicationsélectroniques.

Chapitre3‐Delafixationdesplafondsdesdépensesdesbudgetsgénéraletannexesetdesplafondsdeschargesdescatégoriesdescomptesspéciauxdu

Trésor

Art.sixième.‐Leplafonddesdépensesdubudgetgénéral,autitrede l’année2020,estfixéparlaprésenteloidefinancesà1.579.350.000.000FCFA.

Art.septième.‐Leplafonddesdépensesdesbudgetsannexes,autitredel’année2020,estfixéparlaprésenteloidefinancesainsiqu’ilsuit: directiongénéraledeshydrocarbures:2.000.000.000 centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et

fauniques:330.000.000 servicenationaldereboisement:2.736.000.000 délégationgénéraleauxgrandstravaux:1.500.000.000 directiongénéraleducontrôledesmarchéspublics:300.000.000 directiongénéraledelamarinemarchande:2.450.000.000

Art.huitième.‐Leplafonddeschargesdechaquecomptespécialdu trésor,au titredel’année2020,estfixéparlaprésenteloidefinancesainsiqu’ilsuit: contributiondesolidaritésurlesbilletsd’avionenvolsinternationaux:250.000.000 fondsforestier:4.000.000.000 fondssurlaprotectiondel’environnement:350.000.000

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fondsd’aménagementhalieutique:100.000.000 urbanisationdessystèmesd’informationdesrégiesfinancières:2.800.000.000 contributionaurégimed’assurancemaladie:3.000.000.000 fondsnationaldedéveloppementdesactivitéssportives:1.100.000.000 caissesderetraite:54.897.000.000 fondsdedéveloppementdesdépartements:3.600.000.000 fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques:

2.000.000.000

Art.neuvième.‐Le plafond des autorisations d’emplois rémunérés pour les agents del’Etat,enrèglegénéraleàtempsplein,estfixé,pourl’année2020,ainsiqu’ilsuit: fonctionnaires:69.843 contractuels:6.160 diplomates:375 magistrats:612 personnelenhorsstatut:1.643 Totalemplois:74.633

Au titre de la présente loi, il est ouvert des emplois dans les secteurs sociaux(enseignements,santéetaffairessociales)ainsiqu’ilsuit(…)

Titre2‐Del’équilibrebudgétaire

Chapitre1‐Deladéterminationdessoldesbudgétaires

Art.dixième.‐Le budget de l’Etat exercice 2020 est arrêté en ressources à2.175.384.669.503FCFAetendépensesà1.660.663.000.000FCFA.

Art.onzième.‐Le budget général exercice 2020 est arrêté en recettes à2.094.071.669.503francsCFAetendépensesà1.579.350.000.000FCFA.

Art.douzième.‐Les prévisions des budgets annexes au profit de certains servicespublics,pourl’exercice2020,sontautorisées,enrecettesetendépenses,pourlasommetotalede9.316.000.000FCFA.

Art.treizième.‐Lesprévisionsrelativesauxcomptesspéciauxdutrésor,pourl’exercice2020, sont autorisées, en ressources et en charges, pour un montant total de71.997.000.000FCFA.

Art.quatorzième.‐Lesrecettesbudgétairessontsupérieuresauxdépensesbudgétairespourunmontanttotalde514.721.669.503FCFA.

L’excédentbudgétaireprévisionneldégagéci‐dessus,quireprésentelesoldebudgétaireglobal au titre du budget de l’Etat exercice 2020, est affecté à la réduction du gap definancement.

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A titre prévisionnel, le solde budgétaire de base qui résulte du budget général 2020,s’établità721.721.669.503FCFA.

Art.quinzième.‐Le tableau de l’équilibre de la loi de finances pour l’année 2020 seprésenteainsiqu’ilsuit:(…)

Titre3‐Desressourcesetdeschargesdetrésorerieetdufinancement

Chapitre1‐Desautorisationsrelativesauxcessionsd’actifs,auxempruntsetàlatrésorerie

Art.seizième.‐Les emprunts, les dons et autres ressources externes sont collectésconformément à la présente loi, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’auxdispositions,lecaséchéant,desaccordspassésparl’Etatenrapportaveccesressources.

Art.dix‐septième.‐En application des dispositions de l’article 6 de la loi organiquen°36‐2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances, aucun Ministre ou agentpublicnepeutmettreenplaceunfinancementextérieursansl’approbationpréalableduMinistrechargédesfinances.

Acetitre,toutbailleurdefondsinternationalesttenud’informerleMinistrechargédesfinancesdetoutfinancementapportéauxadministrationspubliquesouàlaréalisationdesprojetsetd’activitésd’intérêtpublic.

Cesressourcessontdes fondspublicsetgéréscommetels,quellequ’ensoit lanature,conformémentauxdispositionsdel’article3delaloiorganiquen°36‐2017du3octobre2017relativeauxloisdefinances.

Autitredelaprésenteloi,leMinistrechargédesfinancesn’estautoriséàcontracterquelesempruntsàdestauxconcessionnels.

Art.dix‐huitième.‐LesdonssontmobilisésparleMinistrechargédesfinancesquisigneseullesconventionss’yrapportant.

Chapitre2‐Del’évaluationdesressourcesetdeschargesdetrésorerieetdufinancement

Art.dix‐neuvième.‐Au titrede la loide financespour l’année2020, les ressourcesdetrésorerieconcernent: lesproduitsdesempruntsàcourt,moyenetlongterme; lesdépôtsdutrésordisponiblesàl’Institutd’émission; lesautresressources.

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Les ressources de trésorerie sont prévues et autorisées pour la somme de114.000.000.000FCFA.

Art.vingtième.‐Au titre de la loi de finances pour l’année 2020, les charges detrésorerieconcernent: leremboursementdesempruntsàcourt,moyenetlongterme; laprovisionpourcontributionauxréservesdechange(CEMAC); remboursementdesobligations.

Les dépenses de trésorerie sont prévues et autorisées pour la somme de1.045.000.000.000FCFA.

Art.vingt et unième.‐Le déficit prévisionnel des ressources de trésorerie sur lescharges de trésorerie, estimé à 931.000.000.000 FCFA, fait l’objet de modalités definancementànégocieraveclesbailleursinternationaux.

Art.vingt‐deuxième.‐Leplanglobaldefinancementdugapdetrésoreriesubséquentseprésenteainsiqu’ilsuit: 1‐ financement intérieur (apport soldebudgétaireexcédentaire):514.721.669.503

FCFA 2‐financementextérieur(apportbailleursinternationaux):416.278.330.497FCFA

Partie2‐Desbudgetsdeprogrammesetdotations,desbudgetsannexesetdescomptesspéciauxduTrésor,desprêts,garantiesetavals,delafiscalitéetdesmodalités

d’exécutionetdegestionbudgétaire,comptableetfinancière

Titre1‐Delaprésentationetdelafixationdumontantdubudgetgénéralparprogrammeoupardotation

Chapitre1‐Delaprésentationdubudgetgénéralparprogrammeoupardotation

Art.vingt‐troisième.‐Atitretransitoire,lebudgetgénéralestprésentéparministèreetparinstitution,autitredelaprésenteloi.

Chapitre2‐Delafixationdesmontantsetdelarépartitiondesdépensesdubudgetgénéral

Art.vingt‐quatrième.‐Lebudgetgénéralpourl’exercice2020estarrêtéendépensesàlasommede1.579.350.000.000FCFA,répartiespargrandesmassesainsiqu’ilsuit: Titre1:chargesfinancièresdeladette:105.000.000.000

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Titre2:dépensesdepersonnel:391.000.000.000 Titre3:dépensesdebiensetservices:193.000.000.000 Titre4:dépensesdetransfert:517.350.000.000 Titre5:dépensesd’investissement:325.000.000.000 Titre6:autresdépenses:48.000.000.000

Art.vingt‐cinquième.‐La répartition des dépenses du budget général, pour l’année2020,parinstitutionetministère,seprésenteainsiqu’ilsuit:(…)

Titre2‐Delafixationdesrecettesetdesdépensesdesbudgetsannexesetdesressourcesetdeschargesdescomptesspéciauxdu

Trésor

Chapitre1‐Desbudgetsannexes

Art.vingt‐sixième.‐Lesbudgetsannexes,ouvertsautitredel’année2020,sontarrêtésàlasommede9.316.000.000FCFA.

Art.vingt‐septième.‐Lesrecettesetlesdépensesparbudgetannexeseprésententainsiqu’ilsuit: 1‐ Centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et

fauniques(Cf.loin°16‐2000du20novembre2000)(…) 2‐Servicenationaldereboisement(Cf.décretn°89‐042du21janvier1989)(…) 3‐Délégationgénéraleauxgrands travaux(cfdécretn°2009‐158du20mai2009)

(…) 4‐Directiongénéraleducontrôledesmarchéspublics(cfdécretn°2009‐159du20

mai2009)(…) 5‐Directiongénéraledelamarinemarchande(…) 6‐Directiongénéraledeshydrocarbures(…)

Chapitre2‐DescomptesspéciauxduTrésor

Art.vingt‐huitième.‐Lescomptesspéciauxdutrésor,ouvertsautitredel’année2020,sontarrêtésàlasommede71.997.000.000FCFA.

Art.vingt‐neuvième.‐Les ressources et les charges de chaque compte d’affectationspécialesontarrêtéesainsiqu’ilsuit:

1‐Contributionde solidarité sur lesbilletsd’avionenvols internationaux (Cf. loin°4‐2007du11mai2007;décretn°2008‐330du19août2008)(…)

2‐Fondsforestier(Cf.loin°8‐2004du13février2004)(…)

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3‐Fondssurlaprotectiondel’environnement(Cf.loin°003‐91du23avril1991;décretn°99‐149du23août1999;décretn°86‐775du7juin1986)(…)

4‐ Fonds d’aménagement halieutique (Cf. loi n°15‐88 du 17 septembre 1988; décretn°94‐345du1eraoût1994)(…)

5‐ Urbanisation des systèmes d’information des régies financières (Cf. loi de financespourl’année2003)(…)

6‐Contributionaurégimed’assurancemaladie(cf.loin°37‐2014du27juin2014)(…)

7‐Caissesderetraite(…)

8‐ Fonds national pour la promotion et le développement des activités physiques etsportives(cf.loin°12‐2000du31juillet2000)(…)

9‐Fondsdedéveloppementdescollectivitéslocales(…)

LeFondsdedéveloppementdescollectivitéslocalesestalimentépar: 50%delataxedesuperficieperçueparl’administrationdel’économieforestière(Cf.

loin°16‐2000du20novembre2000); leproduitdelataxesuperficiaireperçueparl’administrationdeshydrocarbures(Cf.

loin°28‐2016du13octobre2016); les frais de délivrance des autorisations de transports routiers ou d’activités

connexesautransportautomobile(Cf.loin°18‐89du31octobre1989).

10‐ Fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques(nouveau)(…)

Titre3‐Del’autorisationd’octroidesgarantiesetavalsdel’Etat

Art.trentième.‐Autitredel’année2020,aucunenouvellegarantieetaucunavalnesontapportésparl’Etat,niauxcollectivitéslocales,niauxautrespersonnesdedroitpublic.

Titre4‐Del’approbationdesconventionsdeprêtsaveclesbailleursdefondsinternationaux

Art.trenteetunième.‐Demeurentapprouvées, lesconventionsdeprêtsconcluesaveclesbailleursdefondsinternationaux.

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Titre5‐Del’approbationdesprêtsetavancesaccordésparl’Etat

Art.trente‐deuxième.‐Au titrede l’année2020, iln’estpasprévu l’octroidesprêtsetavancesparl’Etatauprofitdescollectivitéspubliquesouautrespersonnesmoralesdedroitpublic.

Titre6‐Desdispositionsrelativesàl’assiette,autauxetauxmodalitésderecouvrementdesprélèvementsobligatoires

Chapitre1‐Desmodificationsdesdispositionsdelafiscalitéintérieure

Art.trente‐troisième.‐Lesdispositionsrelativesàlafiscalitéintérieuresontmodifiéesainsiqu’ilsuit:

Section1‐DesmodificationsduCodegénéraldesimpôts,tome1

1‐Obligationdepaiementdel’IRPPetdelaTUSparlesreprésentantsetDirecteursdessuccursalesdessociétésétrangères(Article2)

Art.2nouveau:Paragraphe1),2),3),4):Sanschangement.

5) Les personnes physiques qui sont désignées comme occupant les fonctions deDirecteurs, représentants, fondés de pouvoir, gérants des succursales des sociétésétrangères,immatriculéesenRépubliqueduCongo,sontprésuméesavoirleurrésidencefiscaleauCongoquandbienmêmeelleshabiteraienthorsduCongo.

2‐IRPP‐régimedesindemnitésencasdedépartnégociéoudelicenciement(article38)

Art.38nouveau:Sontaffranchisdel’impôt:(...)

Alinéas1à9:sanschangement.

10) L’indemnité de licenciement ou de départ volontaire et l’indemnité de préavisverséedanslecadred’unplansocialglobal.

Alinéas11à15:sanschangement.

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3‐ Imposition des établissements stables à l’IS et définition des notionsd’établissementstableetderedevance,endroitinterne,commemesuresanti‐abusd’évitementartificieldelaprésenceimposableauCongo(articles107bis,111Abiset185terduCGI,tome1)

Art.107bisnouveau:UneactivitééconomiqueestconsidéréecommeréaliséeauCongolorsqu’il y a exercice habituel de cette activité soit dans le cadre d’un établissementstable, soit par l’intermédiaire des représentants sans personnalité professionnelleindépendante ou lorsque cette activité se traduit par des opérations qui forment uncyclecommercialcomplet.

Art.111Abis:1)Sontréputéesredevances: a) toute somme due au détenteur d’une création ou d’un titre de propriété

intellectuelleafindepouvoirbénéficierd’undroitd’exploitationsurcettecréation; b) les rémunérations de toute nature, versées à toute personnepour l’usageou la

concession de l’usage, d’un bien incorporel, d’un droit d’auteur sur une œuvrelittéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, leséditionsdechaînesdetélévision, lesoffresdeprogrammedetélévisionetderadiooulafournituredel’accèsauxprestationsaudiovisuellesàcontenunumérique,d’unbrevet,d’unemarquedefabriqueoudecommerce,d’undessinoud’unmodèle,d’unplan,d’uneformuleoud’unprocédésecretetpourdesinformationsayanttraitàuneexpérienceacquisedansledomaineindustriel,commercialouscientifique.

Art.185terA:Champd’application

1) Sous réserve des conventions fiscales internationales, les personnes physiques oumoralesdenationalitécongolaiseouétrangèren’ayantnidomicile,nirésidencefiscaleauCongo,sontsoumisesàuneretenueàlasourcesurlesrevenusréalisésauCongoouenprovenant,encontrepartiedesprestationsrenduesouutiliséesauCongoparl’Etat,lescollectivitésterritoriales,lesentreprisesouétablissementssituésauCongo.

2)Ils’agitnotamment: a) des sommes versées en rémunération d’une activité déployée au Congo dans

l’exerciced’uneprofessionindépendante; b) des rémunérations versées à toute personne pour l’usage ou la concession de

l’usaged’unbienincorporel;d’undroitd’auteursuruneœuvrelittéraire,artistiqueou scientifique, y compris les films cinématographiques, les éditionsde chaînesdetélévision, les offres de programme de télévision et de radio ou la fourniture del’accès aux prestations audiovisuelles à contenu numérique; d’un brevet; d’unemarquedefabriqueoudecommerce;d’undessinoud’unmodèle,d’unplan,d’uneformule ou d’un procédé secret; et pour des informations ayant trait à uneexpérienceacquisedansledomaineindustriel,commercialouscientifique;

c) des intérêts, arrérages et tous autres produits de placements à revenus fixes, àl’exclusiondesrevenusdesobligations;

d) de la vente ou de la location de licence d’exploitation de brevets, marques defabrique,procédésetformulessecrètes;

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e) des rémunérations pour fournitures d’informations concernant les expériencesd’ordre industriel, commercial ou scientifique ainsi que pour la locationd’équipementsindustriels,commerciauxouscientifiques;

f)desrémunérationspourétudes,consultations,assistancetechnique,financièreoucomptable;

g) des rémunérations des prestations d’assistance, de location d’équipement et dematérieletdetoutesprestationsdeservicesrenduesauxcompagniespétrolières,ycomprispendantlesphasesderechercheetdedéveloppement;

h) d’unemanière générale, des sommes versées à l’étranger, en rémunérationdesprestationsdetoutenaturefourniesouutiliséesauCongo.

3)Laretenueàlasources’appliqueégalementauxprestatairesdeservicesauCongoquiont leur siège dans les pays ayant appartenu à l’Organisation Commune Africaine etMalgache(OCAM).

4)Laloin°2‐60du13janvier1960autorisantl’extensionàlaRépubliqueduCongodesconventionsfiscalesfranco‐américainesdes25juillet1939et18octobre1946tendantàéviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrativeréciproqueestabrogée.

Art.185terB:Baseimposable

La base imposable de la retenue à la source est constituée par le montant brut desredevancesetautresrémunérationsviséesci‐dessus.Parmontantbrut,ilfautentendretouteslessommesfacturéesourefacturées,horsTVA.

Art.185terC:Tauxd’imposition

1) Sous réserve des conventions fiscales internationales, les taux de la retenue à lasourcesontfixéscommesuit: tauxgénéral:20% tauxmoyen:10% tauxréduit:5,75%

2)Letauxgénérals’appliqueàtoutesrémunérationssoumisesàcetimpôt.

3)Letauxmoyens’appliqueauxrémunérationsdesprestationsponctuellesverséesauxentreprisesnondomiciliéesounonrésidentesauCongo: a)àdesredevancesdel’usage,delaconcessiondel’usage,del’éditiondeschaînesde

télévision,desoffresdeprogrammedetélévisionetderadiooudelafournituredel’accèsauxprestationsaudiovisuellesàcontenunumérique.

4)Letauxréduits’appliqueauxrémunérationsouauxrevenusextérieursprovenant: a)descontratsliésàlazoned’unitizationavecl’Angola; b) des rémunérations versées par les sociétés de transportmaritime et aérien de

droit congolais pour la location et l’affrètement des navires et des aéronefs, lalocationd’espaces sur lesnavires et les aéronefs étrangers et sur les commissionsserviesauxagentsportuairesàl’étranger.

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Art.185terD:Faitgénérateuretexigibilité

Lefaitgénérateurdelataxeestl’émissiondelafactureoudetoutdocumententenantlieuetlacomptabilisationoulapriseenchargedessommesviséesci‐dessus.

Aucasoùlesditessommesourémunérationssontadmisescommechargesfiscalementdéductibles,ellessontconsidéréescommedesdistributionsdebénéfices.

Laretenueàlasourceestexigibleàl’occasiondupaiementdessommesviséesci‐dessus.

Encasdepaiementpartielde la facture, lacréanceduTrésorPublicconstituéepar laretenueàlasourceestprivilégiéeetprioritaire.

Art.185terE:Modalitésdedéclarationetdepaiement

L’impôtestretenuàlasourceetdéclaréàl’administrationfiscaleaunomdelapersonnedébitricesituéeauCongoetpourlecomptedelapersonnecréancièrenondomiciliéeauCongo,tellesquelesditespersonnessontviséesàl’article185terA.

Lapersonnedébitrice,entantqueredevablelégaldel’impôt,doit: comptabiliser ouprendre en charge l’impôt dès réceptionde la factureoude tout

documententenantlieu; reverserauTrésorPublicl’impôtdûaucoursdumoissuivantlepaiement,avecune

annexedéclarativeindiquantl’identitédubénéficiairedessommes,lemontantbruttotal, lemontanthorsTVA, lemontantde l’impôt versé et lemontantnetpayéaubénéficiaire.

Art.185terF:Dispositionsdiverses

L’assujettissementdespersonnes visées à l’article185 terA est libératoirede l’impôtsurlessociétés(IS)etdelataxespécialesurlessociétés.

4‐ Déductibilité des frais de siège et d’assistance technique: précisions desconditionsdedéductibilitéIS(article111)

Art.111nouveau:1)alinéa1:sanschangement.

2)Danstouslescas,ilneserapasadmisendéductionunesommesupérieureà20%dubénéficeimposabledéterminéparl’entitéfiscaleavantdéductiondesfraisencause.Encasdedéficit,letauxestappliquésurlesrésultatsdudernierexercicebénéficiairenonprescrit.En l’absencederésultatbénéficiairesur lapériodenonprescrite, lessommesverséesnesontpasdéductiblespourladéterminationdubénéficeimposable.

Lerestesanschangement.

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5‐Libéralités,dons,subventions(article113)

Art.113nouveau:Leslibéralités,donsetsubventionsaccordéesneconstituentpasdeschargesdéductiblesdubénéficeimposable.

Cependant,lesversementsauxorganismesderechercheetdedéveloppementreconnuspar l’État, à desœuvres ou organismesd’intérêt général, à caractère philanthropique,caritatif ou social et aux syndicats professionnels, à condition que les bénéficiairessoientsituésauCongo,sontadmisendéductiondanslalimitede0,5pourmille(0,5‰)duchiffred’affaireshorstaxes,dèslorsqu’ilssontjustifiés.

Ce tauxestportéà0,5%encequiconcerne lesdonset subventionseffectuéspar lesentreprisespourlesoutienetledéveloppementdusportainsiqueceuxallouésàlasuitedelasurvenancedecalamitésnaturellesoudecatastrophesaccidentelles.

Lesorganismesvisésparleprésentarticledoiventjustifierd’unrécépissédélivréparlesautoritéscompétentesetmentionnantlestatutdel’association.

Demême,lesdonsetversementsconsentislorsdelasurvenancedecalamitésnaturellesoudecatastrophesaccidentellessontdéductiblesàhauteurde50%deleurmontant.

Dans tous les cas, les dépenses ou versements quelconques, faits en espèces pour unmontant supérieur ou égal à 500.000 FCFA par bénéficiaire, ne sont pas égalementdéductiblesdubénéficeimposable.

Dernieralinéa:supprimé.

6‐Evaluationdes stocks ‐miseen conformitéavec la réglementationSYSCOHADArévisée(article117)

Art.117nouveau:1)Lesstocksetlesproductionsencourssontévaluésunitéparunitéou catégorie par catégorie. L’unité d’inventaire est la plus petite partie qui peut êtreinventoriéesouschaquearticle.

2)Alasortiedustockouàl’inventaire: lesbiensmatériellement identifiéset individualisésainsique ceuxquine sontpas

interchangeables,sontévaluésarticlepararticleàleurcoûtd’entrée; lesbiensinterchangeablesnonidentifiablesaprèsleurentréeenstocksontévalués

soitenconsidérantquelepremierbienentréestlepremierbiensorti,(PEPS),soitàleurcoûtmoyenpondéréd’achatoudeproduction(CMP).

3)L’entitédoitutiliser lamêmeméthodepour tous les stocksayantunenatureetunusagesimilairepourl’entité.

Pourdesstocksdenatureoud’usagedifférents,desméthodesdifférentespeuventêtreutiliséesàconditiond’êtrejustifiées.

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4) Les techniques d’évaluation du coût des stocks, telles que la méthode du coûtstandard ou la méthode du prix de détail, peuvent être utilisées pour des raisonspratiquessicesméthodesdonnentdesrésultatsprochesducoûtréeldustock.

7‐ Conditions de déductibilité des charges lors de la détermination de l’IS despersonnesmoralesétrangèresdéfiniesàl’article126ter(article126QuaterA)

Art.126quaterAnouveau:Alinéas1à3:sanschangement.

3)DanslecasdesociétésétrangèresexerçantunepartieseulementdeleursactivitésenRépubliqueduCongo,l’assiettedel’impôtestdéterminéesurlabased’unpourcentageforfaitaireduchiffred’affairesréaliséenRépubliqueduCongo.

En conséquence, il est retenu commemarge bénéficiaire nette imposable une margedontletauxestfixéàl’alinéa1auxfinsdel’impositionenRépubliqueduCongodesditessociétés.

La base de calcul de ce pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires comprend larémunérationbrutetotaleperçueparlessociétésdeservicesàl’exclusiondesélémentssuivants:

a) Les sommesperçues à titredemobilisation etdedémobilisationdumatériel etdupersonneldanslamesureoù: la mobilisation ou la démobilisation aboutit à un transfert du matériel et du

personnelversleterritoiredelaRépubliqueduCongoethorsdeceterritoire; leursmontantssont:raisonnables,c’est‐à‐direqu’ilsn’aboutissentpasàuntransfert

de rémunération au détriment de celle servant de base au calcul de la margeforfaitaire.Pour cela, cesmontantsnedoiventpasêtreexagérés, c’est‐à‐direqu’ilsdoiventêtreconformesauxusagesétablisdanslesecteurconcerné;

ellesfontl’objetdefacturationséparéeavantl’arrivéeouaprèsledépartdumatérieletdupersonnelyafférenthorsduterritoiredelaRépublique;

ellessontspécifiquementidentifiéessurlerelevéannuelremisauxautoritésfiscalescongolaisesparlessociétéspétrolièresdébitrices;

ellessontdéclaréesparlessociétésdeservicesselonlaréglementationenvigueur.

b)Lesremboursementsdedépensesetfournituresaccessoiresdanslamesureoù: ilsdécoulentd’uneobligationcontractuelle; ils font l’objet de facturation séparée faisant apparaître une ventilation entre le

montantdeladépenseouduprixdelafournitureetlesfraisdepriseenchargeetdemanutention;

ils sont spécifiquement identifiés sur le relevé annuel remis aux autorités fiscalescongolaisesparlessociétéspétrolièresdébitrices;

ilssontdéclarésparlessociétésdeserviceselonlesrèglesfixées.

c) Les refacturations des sous‐traitants et/ou co‐contractants de l’adjudicataireprincipal,danslecadredescontratsoumarchésàlachaîne,dontl’exécutionnécessitel’interventiondeplusieursintervenants,souslesconditionsci‐après:

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1° il doit s’agir des contrats dont l’exécution nécessite l’intervention de plusieursintervenantsàlachaîne,prévoyantdéjàdesétapesd’exécutionainsiquelescontratssecondaires;

2°l’entrepreneurprincipaletlasociétéétrangèresous‐traitantedoiventêtretouslesdeuxassujettisàl’IS.C’est‐à‐direquelesdispositionsdesarticles126teretsuivantss’appliquentàtous;

3°pourl’appréciationducaractèredu«marchéoucontratàlachaîne»,lalocationdes biens et services (équipement et autres matériel) ou de tout autre moyend’exécutionducontrat,n’entrepasdanslachaîne.Parconséquent,lesfraisyrelatifsnepeuventpasfairel’objetdel’applicationdesdispositionsdeceparagraphe.

8‐ Suppression de l’obligation de production de l’ATE auprès de l’administrationfiscale(article126quaterB1alinéa4)

Article126quaterBnouveau:Alinéas1à3:sanschangement.

Alinéa4:Adéfautdejustificationdel’autorisationtemporaired’exercer(ATE),parunesociétéétrangèresous‐traitante,exerçantauCongodanslesconditionsd’intermittenceetdeprécarité,letauxdel’impôtapplicableestceluiprévuàl’article185terduprésentCode.

Ce tauxs’appliqueégalementauxsociétésétrangèresn’ayantnidomicile,ni résidencefiscaleauCongo,endépitdejustificationdel’ATE.

Lerestesanschangement.

9‐ Extension de l’obligation de faire enregistrer les bons de commande par lesopérateurspétroliers(article126quinquies,livre1er)

Art.126quinquiesnouveau:1)Lescontrats, lesbonsdecommandesenl’absenced’uncontrat de base des sociétés pétrolières avec les personnes morales étrangères(contracteurs)etaveclessous‐traitantspétroliersdoiventêtreenregistrésmoyennantundroitfixede1.000.000FCFAavantleurexécution.

Tout contrat ou bon de commande soumis à la formalité d’enregistrement ou déposéauprèsde l’administration fiscaleetrédigéen langueétrangèredoit faire l’objetd’unetraductionsouspeined’uneamendede2.000.000FCFA.

2)Ilestfaitobligationauxopérateurspétroliersdedéclarerauservicecompétentdeladirectiongénéraledesimpôts,enfindetrimestre,auplustardle20dumoissuivantlafin du trimestre la liste exhaustive des sous‐traitants pétroliers en relation d’affairesaveceux.

Cettelistedoitcomporterlesrenseignementssuivants: laraisonsocialeouladénominationdusous‐traitant; l’adressecomplète,localisation;

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lenumérod’identificationunique(NIU); ladate,lenuméroetl’objetducontratoudubondecommande; laduréeducontratoudubondecommandeenindiquantlesdatesdudébutetdefin

ducontratoudubondecommande; lemontanttotalducontratoudubondecommande,enprécisantlamonnaiedela

facturation; lesnuméros,datesetmontantsdesfacturesreçuesaucoursdutrimestre; lesréférencesdespermisetdeschampspétrolierscorrespondantàchaquecontrat

ouàchaquebondecommande.

3)Ilestfaitobligationauxsociétéssous‐traitantespétrolièresdefaireapparaîtredansleurs contrats ou dans leurs bons de commandes de façon expresse la valeurprévisionnelleouadministrativedesditscontratsoubonsdecommandes.

4)Parexceptionaudélaiprévuàl’article65paragraphe1duCGItome2,livre1,pourles contrats à exécution successive, les contrats de base et leurs avenants sontenregistrésauplus tard le15dumoisqui suit leur signature, souspeinede l’amendeprévueàl’alinéa6duprésentarticle.

5)Lescontratsoulesbonsdecommandesd’exécutiondestravauxponctuelsouurgentsserontenregistrésencoursd’exécutiondestravaux.

6)Ledéfautd’enregistrementdescontratsoudesbonsdecommandesvisésauprésentarticledanslesdélaisfixésci‐dessusestsanctionnéparuneamendede5.000.000FCFA.Les parties contractantes sont solidairement responsables du paiement de cetteamende.

De7à9sanschangement.

10)Ledéfautdefaireapparaîtredanslescontratsoudanslesbonsdecommandesdefaçon expresse la valeur prévisionnelle ou administrative est sanctionné par uneamendede3.000.000FCFA.

Lerestesanschangement.

10‐ Suppressionde la taxe sur les externalitésnégativesdesactivitésminières etpétrolières(articles171‐P‐1,171‐P‐3duCCI,T1)

Art.171‐P‐1.‐Supprimé.

Art.171‐P‐2.‐Supprimé.

Art.171‐P‐3.‐Supprimé

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11‐Retenueàlasource:Suppressiondelareprésentationlégalepourlespersonnesviséesà l’article185 teretclarificationduchampd’applicationde laretenueà lasourcedesprimescédéesenréassurance(article185quater)

Art.185quaternouveau:Abrogé.

Art.185sexiesnouveau:Lesprimescédéesenréassurancesau‐delàduplafondfixéparl’article308duCodedelaConférenceInterafricainedesMarchésd’Assurance(CIMA)etlesprimesd’assuranceàl’étranger,perçuesparlessociétésétrangèresnondomiciliéesdans les Etatsmembres de la CIMA, sont soumises à la retenue à la source de 20%prévueàl’article185terci‐dessus,nonobstantl’autorisationduMinistreenchargedesassurances.

Lerestesanschangement.

Article461nouveau:Alinéa1sanschangement

Alinéa2nouveau

La part des impôts et taxes destinées aux collectivités locales est séparée de cellerevenantàl’Etat.Cettepartestpayéeexclusivementparchèquecertifiéouenespèces.

Lesespècessontverséesdirectementà la recettedépartementaleoumunicipalede lacollectivitélocale.

Ilestcrééunsous‐compteauprofitdescollectivitéslocalesauseinducompteuniqueduTrésorouvertàlaBEAC.

Leschèquescertifiéssontétablisàl’ordreduTrésorPublicetvirésdanslesous‐comptedescollectivitéslocalesaucompteuniquedutrésorouvertàlaBEACetreversésdanslecomptedechaquecollectivitélocaleouvertdansuneinstitutionfinancièredelaplace.

Lesouverturesde comptesdes collectivités localesdans lesbanques commerciales seferontconformémentauxdispositionsdel’article80alinéa2delaloin°36‐2017du03octobre2017relativeauxloisdefinances.

Section2‐ModificationsduCGI,tome2

12‐ Extensionauxactes commerciauxdesdroitsportant obligation, libération outransmissiondepropriétéoud’usufruit.(article94,livre1)

Art.94nouveau livre1:Lesdroitsdesactescivils, commerciauxet judiciairesportantobligation, libération ou transmission de propriété ou d’usufruit de meubles, oud’immeubles seront supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs, et ceux detous les autres actes le serontpar lesparties auxquelles les actesprofiteront lorsque,danscesdiverscas,iln’aurapasétéstipulédedispositionscontrairesdanslesactes.

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13‐Enregistrementdesactesdecessiondesparticipations,d’intérêtsoudedroitsetobligations dans les contrats de partage de production et les autres secteursd’activités(article214bis)

Art.214 bis: Les actes constatant ou matérialisant les cessions de participationd’intérêts,desdroitsouobligationssontenregistrésautauxproportionnelde5%.

Toutefois, en ce qui concerne les contrats pétroliers, un minimum de perception de1.000.000FCFAestdû.

14‐Fixationd’untauxpourlescessionsdecréancesentrepersonnesdedroitprivé‐article215bis

Article215bisnouveau:Lescessionsdecréancessurl’Etatsontassujettiesàundroitd’enregistrementde15%liquidésurlavaleurdelaplus‐valuerésultantdelacession.

Lestitresportantlescréancessurl’Etatsontenregistrésgratis.

Lescessionsdecréancesentrepersonnesdedroitprivésontassujettiesàundroitde4%liquidécommeprévuau1erparagrapheduprésentarticle.

15.Changementetindicationduredevablelégalenmatièrededroitsdetimbresurla lettrede transportaérienà l’importationdesbiensd’unepartetà l’expéditiondesbiensd’autrepart.(art.50ter,livre2,tome2duCGI)

Art.50ternouveau:Sonttenusdecollecterlesdroitsdetimbreprévusàl’article50bisci‐dessus: 1) les transporteursaériensdevoyageursàdestinationetaudépartdesaéroports

duCongo; 2) les transporteurs aériens etmaritimesde biens audépart des aéroports et des

portsduCongo,surlesupportdechaqueLTAoudechaqueconnaissementémis; 3)l’intermédiaireagrééd’assistanceausoldesaéroportsduCongo,pourlesbiensà

destinationduCongo,surlesupportdechaqueLTAservisaudestinatairedescolis; 4) le commissionnaire agréé en douanes chargé de servir ou de libérer les

connaissementsaudépartetàl’arrivéedesbiensdanslesportsmaritimesduCongo.

Ledéfautdecollectedesdroitsdetimbreauprèsdesexpéditeursoudesdestinatairesdescolismetàlachargeducollecteurviséàl’alinéaprécédentlesdroitscorrespondantsassortisd’unepénalitéde100%.

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16‐ Taxe immobilière ‐ Rétablissement des anciennes dispositions enmatière deliquidationetderecouvrement(livre4,tome2)

Art.1 nouveau (CGI, T2): Il est institué une taxe sur les loyers des propriétés bâties,égaleàundouzièmedeloyersàéchoirpendantl’année.Lataxesurlesloyerss’appliqueégalementsurlespropriétésnonbâtiesàusageprofessionnel.

Art.2nouveau(CG1T2):Lataxeestduepar: lepropriétaireoulesusufruitiers; les locataires, en cas de sous‐location, qu’il s’agisse des personnes physiques ou

moralesàl’exceptiondesambassadesétrangères.

Art.5 nouveau (CGI T2): La taxe sur les loyers est payée par les locataires pour lecompte des propriétaires ou usufruitiers et les sous‐locataires pour le compte deslocatairesqu’ils’agissedespersonnesphysiquesoumoralesauplustardle20févrierdechaqueannéepourlesancienscontribuables.

Pour les baux ou renouvellement signés, la taxe est exigible dans les trois mois quisuivent ladated’entréeen jouissance, à raisondes loyersàéchoir le31décembredeladiteannée.

Art.6nouveau(CGIT2):Leslocatairesdéduisentlataxeenuneseulefoisàl’occasiondeleurrèglementdesloyersauxpropriétaires,intervenantentrele1erjanvieretle10avrildelamêmeannée.

Section3‐Modificationsdestextesnoncodifiés

17‐Lataxeuniquesurlessalaires(TUS),Loidefinancespourl’année2012

Art.7 nouveau: 1) La taxe unique sur les salaires est liquidée par les services del’administrationfiscaleetdelacaissenationaledesécuritésociale.Elleestpayéeavantle 20 dumois suivant celui au cours duquel les appointements, les salaires et autresrémunérationsontétéconstatés.

Art.8nouveau:1)Lataxeuniquesurlessalairesestrépartiecommesuit: budgetdel’Etat:80% agencecongolaisepourl’emploi:7% fondsnationald’appuiàl’employabilitéetàl’apprentissage:13%

2)Lapartrevenantauxbudgetsdel’Etatestrecouvréeparl’administrationfiscale.

3)Lespartsaffectéesàl’agencecongolaisepourl’emploietaufondsnationald’appuiàl’employabilitéet à l’apprentissage sont recouvréespar la caissenationaledesécuritésocialecommeenmatièredecotisationssociales.

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18‐ La taxe sur les transferts de fonds (cf. loi n°33‐2003 du 30 décembre 2003portantloidefinances,exercice2004)

Chapitre1‐Généralités

Art.2 nouveau: La taxe sur les transferts de fonds est perçue au profit du budget del’Etatetdel’agencederégulationdestransfertsdefonds.

Chapitre5‐Dispositionsdiverses

Art.12 nouveau: La direction générale des impôts et des domaines et l’agence derégulation des transferts de fonds sont chargées chacune en ce qui la concerne ducontrôledelataxesurlestransfertsdefonds.

Lesbanqueset lesétablissementsfinancierschargésdecollecter l’impôtsonttenusdemettreàladispositiondeladirectiongénéraledesimpôtsetdesdomainesetl’agencederégulationdestransfertsdefonds,touslesdocumentscomptablesetautrespermettantdecontrôlerl’assiette,laliquidationetleversementdelataxe.

Art.12bis:Laclefderépartitiondelataxesurlestransfertsdefondsestfixéeainsiqu’ilsuit: Etat:80% ARTF:20%

19‐TVA ‐Suppressionde l’exonérationdesproduitsducrû(Loin°12‐97du12mai1997)etdesdispositionsrelativesauxdroitsd’accises

Art.7nouveau:Endehorsdesbiensouservicesvisésci‐dessous,aucuneexonérationouexemption n’est accordée soit dans le cadre des mesures d’incitation à la créationd’entrepriseetàl’investissement,soitdanslecadredesmesuresoudispositionsvisantdessecteursparticuliers,soitenfindanslecadredeconventionsparticulières.

1) Les produits du cru obtenus dans le cadre d’activités accomplies au Congo par lesagriculteurs,leséleveurs,lespêcheursetleschasseursàl’exclusiondel’eauminérale.

2)SontexonérésdeTVA:

2.1)Lesopérationssuivantesdèslorsqu’ellessontsoumisesàdestaxationsspécifiquesexclusivesdetoutetaxationsurlechiffred’affaires: 1)lesopérationsbancairesetfinancières; 2)lesopérationsd’assurancesetderéassurances; 3)lesjeuxdehasardetdedivertissement; 4)lesventesdeproduitsdesactivitésextractives;

2.2) Lesbiens importésouadmis en franchisedans le cadrede l’acten°2/92‐UDEAC‐556‐SE1du30avril1992etsestextesmodificatifssubséquents;

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2.3)Lesexamens,consultations,soins,hospitalisations,travauxd’analyseetdebiologiemédicaleetlesfournituresdeprothèseseffectuéesparlesformationssanitaires;

2.4) Les opérations de composition, impression, importation et ventes de journaux etpériodiquesàl’exceptiondesrecettesdepublicité;

2.5) Les frais de scolarité et d’écolage perçus dans le cadre normal de l’activité desétablissements d’enseignement général ou de formation professionnelle, de niveauprimaire, secondaire et universitaire, régulièrement autorisés et pratiquant un prixhomologuéparl’autoritédetutelle;

2.6) Les livraisons à leur valeur faciale de timbres‐poste pour affranchissement, detimbresfiscauxetd’autresvaleurssimilaires;

2.7)Leslivraisonsdebiensdestinésàl’avitaillement: 1) des navires utilisés pour une activité industrielle ou commerciale exercée en

hautemeroupourletraficinternational; 2)desaéronefsutiliséspourlanavigationaérienneinternationale;

2.8) Les services ou opérations à caractère éducatif, social, culturel, sportif,philanthropique ou religieux rendus à leurs membres par les organismes sans butlucratif, agréés par l’Etat, dont la gestion est bénévole et désintéressée, lorsque cesopérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux oumatérielsdeleursmembres.Toutefois,lesopérationsréaliséesparcesorganismessontsoumisesàlaTVAlorsqu’ellessesituentdansunsecteurconcurrentiel;

2.9) Les sommes versées par le Trésor à la Banque Centrale chargée du privilège del’émission, ainsi que les produits des opérations de cette banque génératrice del’émissiondesbillets;

2.10) Les biens de première nécessité et lesmédicaments figurant à l’annexe 3 de laprésenteloiainsiqueleursintrants;

2.11)Leslocationsd’immeublesnusàusaged’habitation;

2.12)Lespetitsmatérielsdepêche;

2.13) Les engins, les matériels agricoles ainsi que les intrants agropastoraux etpiscicoles;

2.14)1.Lesventesdemarchandisesfaitesdanslesboutiquessousdouanesagréées.Cesventes doivent être faites sur présentation d’une carte d’embarquement ou d’accès àbord d’un vol international ou d’un navire pour les passagers en partance pourl’étranger.

2.Toutefois,lesfacturesdeventedoiventcomporterlesmentionssuivantes: ladatedevente; lenuméroduvoloudunavire;

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lenomduvoyageur; lenuméro, ladateet le lieudedélivrancedupasseportoutoutautredocumenten

tenantlieu; ladestination; ladésignationcommercialedesmarchandises; laquantité; leprixhorstaxe.

3. Toute vente non réalisée dans les conditions édictées ci‐dessus sera considéréecommefaitetoutestaxescomprises,laTVAétantdue.

2.15)LesactivitésréglementéesdesétablissementsdemicrofinancessontexonéréesdelaTVA.Cependant,lesétablissementsdemicrofinancessupportentlataxed’amont,quinepeutêtredéductible.

Art.17quinquiès:LetauxdelaTVAapplicableàl’eauminéraleproduitelocalementetaugazbutaneconditionnéauCongoestfixéautauxréduitdeà5%.

Article27bisnouveau:Paragraphe1:sanschangement.

PointsAetB:sanschangement.

Outre l’étatdétailléprévuci‐dessus, lesassujettis à laTVA fournissentaumomentdudépôtdeladéclarationmensuelleduchiffred’affaires,l’extraitdelabalancedechaquecompte de comptabilisation de la TVA suivant le plan comptable OHADA adapté àchaqueentreprise.

Le défaut de production de ces documents entraîne la réintégration d’office desdéductionseffectuées.

Art.36Anouveau:Abrogé.

20‐Droitsd’accises‐InstitutionparuntextedifférentdelaTVA

Chapitre1‐Champd’application

Art.1.‐Principes

Ledroitd’accisefrappelaconsommationauCongodesproduitsétablisà l’article2ci‐dessous, sansaucunedistinction fondéesur lescritèresdequalité,deprésentationoud’originedesproduits.

Art.2.‐Produitssoumisobligatoirementauxdroitsd’accises.

1)Sontobligatoirementsoumisauxdroitsd’accises: a) lesboissonsalcoolisées(chapitre22dutarifextérieurcommunde laCEMAC),à

l’exclusiondesvinaigres(position22.09); b)lescigares,cigarettesetautrestabacs(chapitre24);

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c)lesvéhiculesautomobilesdetourisme(position87.03)àl’exclusiondesvéhiculesneufsn’excédantpas1500cm3(positions87.03.21.10et87.03.22.10);

d) lesmotocycles d’une cylindrée supérieure à 250 cm3 (sous‐positions 87.11.30,87.11.40,87.11.50).

2)Ledroitd’accisesappliquésur lesproduitsci‐dessusénumérésestexclusifd’autrestaxesassimiléesauxdroitsd’accises.

Art.3.‐Exonérations

1) A l’exception des cas prévus au présent article, aucune exonération ne peut êtreaccordéesurlesproduitssoumisauxdroitsd’accises.

2)Lesintrantssontexonérésdedroitsd’accises,àcondition: a)qu’ilssoientnécessairesàlaproductionlocale; b) que l’importateur ait préalablement obtenu une attestation spécifique

d’exonérationdélivréeparl’administrationfiscale.

3)Au sens de la présente loi, l’intrant est défini comme tout élément entrant dans leprocessusdeproduction.

Art.4.‐Redevable

Est redevable du droit d’accises, l’importateur ou le producteur d’un bien ou d’unservice soumis aux droits d’accises, quelle que soit sa qualité ou le lieu deconsommation.

Acetitre,aucunrégimedérogatoirenepeutêtreopposépourlaperceptiondesdroits,àl’exceptiondurégimedetransit.

Chapitre2‐FaitgénérateuretExigibilité

Art.5.‐Faitgénérateuretexigibilité

Lefaitgénérateuretl’exigibilitédudroitd’accisesontconstitués: 1° pour les biens produits localement: par la première cession à titre onéreux ou

gratuitouleprélèvement; 2°pourlesimportations:parl’introductionsurleterritoiredouanier.

Chapitre3‐Based’impositionetTaux

Art.6.‐Non‐discrimination

Toutemesure préférentielle concernant les biens nationaux est interdite, notammenttouteréductionpartielleoutotaledebased’impositionoudetaux.

Art.7.‐Based’imposition

1)Labased’impositionauxdroitsd’acciseestétablie:

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a)à l’importation:enajoutantà lavaleurendouanetellequ’elleestdéfiniepar leCodedesdouanesdelaCEMAC,lemontantdudroitdedouane;

b)pourl’introductionsurleterritoiredebiensetmarchandisesenprovenanced’unEtat membre de la CEMAC: par la valeur sortie‐usine à l’exclusion des fraisd’approche;

c)pourlesbiensouproduitsfabriquésauCongo:partouteslessommesetvaleurset par tous avantages, biens et services reçus ou à recevoir en contrepartie de lalivraison.

2)Labased’impositionestarrondieaumillierdefrancsinférieur.

3) Sont exclues de la base d’imposition, les sommes perçues par l’assujetti à titre deconsignation lors de la livraison d’emballages récupérables et réutilisables nonidentifiables.

Art.8.‐Taux

1)Lestauxdesdroitsd’accisessontfixéscommesuit: a)tabacs:15% b)boissonsalcoolisées:12,5% c) produits alimentaires de luxe, parfums et produits cosmétiques, armes et

munitions,bijoux:25% d)véhiculesautomobilesetmotocycles:12,5% e)appareilsservantauxjeuxdehasardetdedivertissement:25%

2)Encasdebesoin,unetaxationspécifiquepeutêtreassociéeàlataxationadvaloremci‐dessus.

21‐Chartedesinvestissements

Titre1‐Dispositionsgénérales

Art.1.‐ Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, est libred’entreprendre, sur le territoire de la République du Congo, une activité agricole,minière, industrielle, forestière, artisanale, commercialeoude service,dans le respectdesloisetrèglementsdelaRépublique.

Toutactejuridique(réglementaire,conventionnel,etc.)ou,d’unemanièregénérale,toutacte de quelque nature qu’il soit, contenant des dispositions dérogatoires à laréglementationfiscale,estrevêtuducontreseingduMinistreenchargedesfinances.

Lesavantages fiscauxquin’ontpasobéiàcetteprocéduredoiventêtreattestéspar leMinistre en charge des finances pour leur application par les services de laDirectionGénéraledesImpôtsetdesDomaines.

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Chapitre2‐Modificationsdesdispositionsrelativesaurégimeapplicableausecteurpétrolier

Art.trente‐quatrième.‐Les dispositions relatives au régime applicable au secteurpétroliersontaménagéesainsiqu’ilsuit:

22‐Abrogationdesinstrumentsjuridiquesrelatifsàlafiscalitédusecteurpétrolier

Art.1.‐ Est abrogée, en vertude la présente loi, l’ordonnancen°8‐68du29novembre1968agréant lasociété«AGIPS.p.A.»aurégime IIdéfinipar laconventioncommunesur les investissements dans les Etats de l’Union Douanière et Economique d’AfriqueCentrale,dite«conventiond’établissement»,signéeentrelaRépubliqueduCongoetlasociétéAGIPS.p.Ale11novembre1968.

Art.2.‐ Sont également abrogées les lois portant approbationdes avenantsn°1à12àladiteconventiond’établissementainsiquelesavenantsyrelatifs.

Art.3.‐ Est abrogée, en vertude la présente loi, l’ordonnancen°9‐68du29novembre1968agréantlasociété«EntreprisedeRechercheetd’ActivitésPétrolières(ERAP)»aurégime II défini par la convention commune sur les investissementsdans lesEtatsdel’Union Douanière et Economique d’Afrique Centrale, dite «conventiond’établissement», signée entre la République du Congo et la société AGIP S.p.A le 17novembre1968.

Art.4.‐ Sont également abrogées les lois portant approbationdes avenantsn°1à19àladiteconventiond’établissementainsiquelesavenantsyrelatifs.

23‐Actualisationducadrejuridiqueapplicableausecteurpétrolier

Art.5.‐ Le cadre légal applicable auxdifférents contratsde concessions,departagedeproductionet leursavenantsrespectifsdemeureleCodedeshydrocarbures,sestextesd’applicationsettouteréglementationnationaleapplicableausecteurpétrolier.

Le renouvellement ou la prorogationdes contrats visés à l’alinéaprécédent s’effectueconformémentàl’article5ci‐dessus.

Chapitre3‐Desmodificationsdesdispositionsdouanières

Art.trente‐cinquième.‐Les dispositions douanières en vigueur sont modifiées ainsiqu’ilsuit:

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24‐ Actualisation des dispositions relatives aux importations des machines,appareils et engins agricoles, horticoles, sylvicoles ou halieutiques, les engrais etautresintrantsagricoles

Les dispositions de la loi n°1‐2018 du 29 janvier 2018, portant loi des finances pourl’année 2018, relatives aux importations des machines, appareils et engins agricoles,horticoles, sylvicolesouhalieutiques,ainsique lesengraisetautres intrantsagricoles,s’appliquentauxpositionstarifairesci‐dessouscitées:

Positiontarifaire

Désignationduproduit

0407.11.00.000 Œufsdevolaillefertilisésdestinésàl’incubation3101.00.10.000 Fumiersetcomposts3101.00.90.000 Autresengrais3102.10.00.000 Urée;mêmeensolutionaqueuse3102.21.00.000 Sulfated’ammonium3102.29.00.000 Selsdoublesetmélangesdesulfateetnitrated’ammonium3102.40.00.000 Mélangesd’engraisdépourvusdepouvoirsfertilisant3102.50.10.000 Nitratedesodiumd’uneteneurenazotesupérieureà16,3%3102.50.90.000 Nitratedesodiumd’uneteneurenazoten’excédantpas16,3%3102.60.00.000 Selsdoublesetmélangesdenitratesdecalciumetd’ammonium3102.80.00.000 Solutions aqueuses ou ammoniacales d’urée et nitrate d’ammonium

enmélange3102.90.00.000 Engrais minéraux ou chimiques azotés autres que des n°310100 à

3102803103.10.00.000 Superphosphates3103.90.00.000 Engraisminérauxouchimiquesphosphatésautresquedesn°310310

à3103203104.20.00.000 Chloruredepotassium3104.30.10.000 Sulfatedepotassiumd’uneteneurenk2osupérieurà52%3104.30.90.000 Sulfatedepotassiumd’uneteneurenk2on’excédantpas52%3104.90.10.000 Sulfatedemagnésiumetdepotassiumd’uneteneurenk2osupérieure

à30%3104.90.90.000 Sulfatedemagnésiumetdepotassiumd’uneteneurenk2on’excédant

pas30%3105.10.10.000 Uréeàusaged’engrais3105.10.90.000 Engrais minéraux ou chimique présenté en tablettes ou dans des

emballagesPB<=10kg3105.30.00.000 Hydrogenoorthophosphate de diammonium (phosphate

diammonique)3105.40.00.000 Phosphate monoammonique, même en mélange avec du phosphate

diammonique3105.51.00.000 Engraisminérauxouchimiquescontenantl’azoteetlephosphore3105.59.00.000 Engraisminérauxouchimiquescontenantl’azoteetlephosphore3105.60.00.000 Engraisminérauxouchimiquescontenantphosphoreetpotassium

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3105.90.00.000 Engraisminérauxouchimiquesndnca8424.81.10.000 Appareilàmoteurpourl’agricultureoul’horticulture8432.10.00.000 Charrues8432.21.00.000 Hersesàdisques(pulvériseurs)8432.29.00.000 Hersescultivateurs,scarificateurs,extirpateurs,houes....8432.31.00.000 Semoirs,plantoirsetrepiqueurs,sanslabour8432.39.00.000 Autressemoirs,plantoirsetrepiqueurs8432.41.00.000 Epandeursdefumiers8432.42.00.000 Distributeursd’engrais8432.90.00.000 Parties des machines, appareils tensions agricoles, horticoles et

sylvicoles8433.20.00.000 Faucheuse,ycomprislesbarresdecoupeàmontersurtracteur8433.51.00.000 Moissonneuse8433.53.00.000 Machinespourrécolterlestubercules8433.59.00.000 Autresmachinesetappareilspourlarécolte8433.60.00.000 Machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres

produitsagricoles8433.90.00.000 Partiesdesmachines,appareils,enginsagricoles,horticoles,sylvicoles8436.21.00.000 Couveusesetéleveuses8436.29.00.000 Machinesetappareilspourl’aviculture8436.80.00.000 Machinesetappareilspourl’apiculture,l’agriculture,l’horticulture8436.91.00.000 Partiesdesmachinesoud’appareilsd’aviculture8436.99.00.000 Partiesdesmachinesoud’appareilsagricoles,horticoles,sylvicoles8701.91.00.100 Tracteursagricolesà roues,d’1puissancedemoteurn’excédantpas

18kW,neuf8701.91.00.900 Tracteursagricolesà roues,d’1puissancedemoteurn’excédantpas

18kW,d’occasion8716.20.00.100 Remorquesetsemi‐remorquesautochargeusesouautodéchargeuses

agricoles,neuf8716.20.00.900 Remorquesetsemi‐remorquesautochargeusesouautodéchargeuses

agricoles,d’occasion8716.80.10.100 Charrettesettombereauxàusageagricole,neuf8716.80.10.900 Charrettesettombereauxàusageagricole,d’occasion8902.00.00.000 Bateauxdepêche;navires‐usinesetautresbateauxpourletraitement

oulamiseenconservedesproduitsdelapêche

25‐ Suppression des exonérations, taux réduits et forfaits de la redevanceinformatique

Les exonérations, taux réduits et forfaits de la redevance informatique accordés ausecteurpétrolieretauxautressecteursd’activitésontsupprimés.

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26‐Suppressiondesfraisd’inspectionàl’importation

Sont supprimés, à compter du 1ermai 2020, les frais d’inspection à l’importation desmarchandisesperçusparlessociétésd’inspection.

27‐Champd’applicationduprélèvementde lacontributiond’intégrationafricaine(CIA)

Leprélèvementdelacontributiond’intégrationafricaine(CIA)estliquidésurlavaleurendouanedesmarchandisesimportéeséligibles.

Sontexemptésdeceprélèvementlesbienssuivants: touslesbiensprovenantd’unautreEtatmembre; lesbiensprovenantduhorsterritoired’unEtatmembreenvuedelaconsommation

interneetréexportésversunautreEtatmembre; lesbiensreçussousformed’aide,dedonsetdesubventionsnonremboursablespar

l’Etatetpard’autresadministrationspubliquesetdestinésàdesœuvresdecharité; lesbiensprovenantdesEtatsnonmembres importésdans lecadredesaccordsde

financement avec les partenaires étrangers, sous réserve d’une clause exonérantexpressémentlesditsbiensdetoutprélèvementfiscalouparafiscal.

Chapitre4‐Desmodificationsdesdispositionsparafiscales

Art.trente‐sixième.‐Les dispositions en vigueur en matière de parafiscalité sontréaménagéesainsiqu’ilsuit.

Section 1‐ Modifications des dispositions relatives aux communicationsélectroniques

28‐Réaménagement desdispositions relativesaux communications électroniques(HUBnumérique)

1.Delaredevancesurlestransactionsfinancièresélectroniques(HUBnumérique)

Art.1à3:sanschangement.

Art.4(nouveau):Lachaînedesacteurspour leprélèvementàopérersont, l’agencederégulationdespostesetdescommunicationsélectroniques, l’agencederégulationdestransfertsdefondsetlesservicesdutrésorpublic.

Art.5 (nouveau):Leprestataire techniqueest l’agencede régulationdespostesetdescommunicationsélectroniques.

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Article6(nouveau):Lacléderépartitiondelaredevanceestétablieainsiqu’ilsuit:

Désignation Etat ARPCE ARTF

RedevanceduHUBnumérique 50% 30% 20%

Art.7 (nouveau): Le taux de cette redevance est fixé à 1%de toutes les transactionsfinancièresélectroniques.

2.Delaredevancedel’économienumérique:timbreélectronique(TE)

Article1et3:sanschangement.

Art.2 nouveau: Le Timbre Electronique est émis par le système d’horodatage, decertification électronique et d’archivage de l’agence de régulation des postes et descommunicationsélectroniques.

Ilestfaitobligationàtoutcontribuabledepouvoirapposeruntimbreélectroniquesurtoutacteémisàuntiers.

Art.4 (nouveau): L’Agence de Régulation des Postes et des CommunicationsElectroniques est chargée de la certification des paiements électroniques et del’opérationnalisationdusystème.

Art.5(nouveau):Lacléderépartitiondeladiteredevanceestétablieainsiqu’ilsuit: Etat:60% ARPCE:40%

3.Dispositionsrelativesàl’institutiondelacontributionaufondspourl’accèsetleserviceuniversel(loidefinancespourl’année2019)

Art.4 bis nouveau: La contribution au fonds pour l’accès et le service universel descommunications électroniques est affectée à l’agence de régulation des postes et descommunicationsélectroniques.

A ce titre, il est ouvert dans les comptes de l’agence de régulation des postes et descommunications électroniques, un compte séparé destiné à recevoir les contributionsdes opérateurs du secteur des communications électroniques sur la base de 1% duchiffre d’affaires de l’année N‐1 hors taxes de chaque opérateur et fournisseur desservicesdecommunicationsélectroniques.

La comptabilité du fonds pour l’accès et le service universel des communicationsélectroniques est tenue suivant les règles et les principes de la comptabilité de droitprivé.

Section 2 ‐ Modifications des dispositions spécifiques relatives à ladématérialisation obligatoire pour le paiement de la patente, de la taxe de

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roulage; des factures d’eau, d’électricité, de téléphone, d’abonnement etréabonnementauxchaînestélévisuelles,d’internetfixeetmobile

Art.1 modifié: A partir de l’année 2020, toutes les factures d’eau, d’électricité, detéléphone,d’abonnement et réabonnement aux chaînes télévisuelles, d’internet fixe etmobile, des différentes brasseries ainsi des quincailleries, des pharmacies, dessupermarchés,deshôtels,desagencesdevoyages,de lapatente,de la taxederoulagepourlesautomobilistessontpayéesparprélèvementbancaireoutélépaiement(MobileMoney).

Art.2:Sanschangement.

Section 3 ‐ Modifications des dispositions relatives aux droits fonciersexceptionnels et des frais des travaux cadastraux au mètre carré sur lessuperficiesdesterresetdesparcellesdeterrains

29‐Institutiondesdroitsfonciersexceptionnels

Art.1.‐IlestinstituéenRépubliqueduCongodesdroitsfonciersexceptionnelsaudroitcommunétabliparleCodegénéraldesimpôts.

Art.2.‐ Les droits fonciers exceptionnels sont dus par toute personne physique oumorale, en sa qualité de propriétaire ou de détenteur des terres ou des parcelles deterrains,selonlecas.

Art.3.‐Lesdroitsfonciersexceptionnelssontintitulésetétabliscommesuit:

A.Surlesparcellesdeterrainsdespersonnesprivées

1)Impôtfoncierannuelsurladétentionoulapropriétéd’uneparcelledeterrain zone1:Centresvillesdescommunesdepleinexercice:10.000FCFA zone 2: Arrondissements non périphériques des communes de plein exercice:

5.000FCFA zone 3: Arrondissements périphériques des communes de plein exercice:

3.000FCFA zone4:Chefs‐lieuxdedistricts:500FCFA zone5:Villages:200FCFA

2)Droitsforfaitairesd’immatriculationobligatoireoud’officeparparcelledeterrain zone1:CentresvillesdescommunesdepleinexercicedeBrazzavilleetdePointe‐

Noire:500.000FCFA zone2:Centresvillesdesautrescommunesdepleinexercice:250.000FCFA zone 3: Arrondissements non périphériques des communes de plein exercice de

BrazzavilleetdePointe‐Noire:200.000FCFA

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zone 4: Arrondissements non périphériques des autres communes de pleinexercice:150.000FCFA

zone 5: Arrondissements périphériques des communes de plein exercice deBrazzavilleetdePointe‐Noire:100.000FCFA

zone 6: Arrondissements périphériques des autres communes de plein exercice:50.000FCFA

zone7:Chefs‐lieuxdesdistricts:20.000FCFA zone8:Villages:10.000FCFA

3) Droits forfaitaires d’immatriculation obligatoire ou d’office des terres coutumièresreconnues et inscrites en vertu de la Loi n°21‐2018du 13 juin 2018 fixant les règlesd’occupationetd’acquisitiondesterresetterrains:10%delavaleurvénaledesterrescoutumièresou5%delasuperficiedesterrescoutumières

4) Frais forfaitaires des travaux cadastraux de mise à jour d’une propriété titrée:100.000FCFA

5)Frais forfaitairesdestravauxd’aménagementdesespacesdesterresetterrainsparl’agencefoncièrepourl’aménagementdesterrains: zonesurbaineetpériurbaine:1.000FCFA/ha zonerurale:1.000FCFA/ha

B.Surlespropriétésdudomaineprivéetdudomainepublicdel’Etat

6) Loyer annuel sur les baux emphytéotiques des propriétés non bâties du domaineprivédel’Etat,descollectivitéslocalesetdesétablissementspublics zone1:Centresvillesdescommunesdepleinexercice:6.000FCFA/m² zone 2: Arrondissements non périphériques des communes de plein exercice:

5.000FCFA/m² zone 3: Arrondissements périphériques des communes de plein exercice:

4.000FCFA/m² zone4:Chefs‐lieuxdedistricts:3.000FCFA/m² zone5:Villages(terresdemiseenvaleuragricoleetpastorale):1.000FCFA/ha

7)Loyerannuelsurlesbauxemphytéotiquesdespropriétésbâtiesdudomaineprivédel’Etat,descollectivitéslocalesetdesétablissementspublics zone1:Centresvillesdescommunesdepleinexercice:20.000FCFA/m² zone 2: Arrondissements non périphériques des communes de plein exercice:

15.000FCFA/m² zone 3: Arrondissements périphériques des communes de plein exercice:

10.000FCFA/m² zone4:Chefs‐lieuxdedistricts:5.000FCFA/m² zone5:Villages:500FCFA/m²

8) Loyer annuel sur les autorisations expresses d’occuper les propriétés du domainepublicdel’Etat,descollectivitéslocalesetdesétablissementspublics zone1:Centresvillesdescommunesdepleinexercice3.000FCFA/ha

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zone 2: Arrondissements non périphériques des communes de plein exercice:2.500FCFA/ha

zone 3: Arrondissements périphériques des communes de plein exercice:2.000FCFA/ha

zone4:Chefs‐lieuxdedistricts:1.500FCFA/ha zone5:Villages(terresdemiseenvaleuragricoleetpastorale):1.000FCFA/ha

9)Amendesurl’occupationillégaledudomainepublicetdudomaineprivédel’Etat,descollectivitéslocalesetdesétablissementspublics:50.000FCFAà500.000FCFA

10)Cessiondesterresetterrainsdudomaineprivédel’Etat zone1:Centresvillesdescommunesdepleinexercice:60.000FCFA/m² zone 2: Arrondissements non périphériques des communes de plein exercice:

40.000FCFA/m² zone 3: Arrondissements périphériques des communes de plein exercice:

20.000FCFA/m² zone4:Chefs‐lieuxdedistricts:200FCFA/m² zone5:Villages:5FCFA/m²

11)Cessiondespropriétésimmobilièresbâtiesdudomaineprivédel’Etat zone1:Centresvillesdescommunesdepleinexercice:100.000FCFA/m² zone 2: Arrondissements non périphériques des communes de plein exercice:

60.000FCFA/m² zone 3: Arrondissements périphériques des communes de plein exercice:

30.000FCFA/m² zone4:Chefs‐lieuxdedistricts:300FCFA/m² zone5:Villages:100FCFA/m²

Art.4.‐UnarrêtéconjointduMinistredesfinancesetduMinistredesaffairesfoncièreset du domaine public fixe les modalités de recouvrement des droits forfaitairesd’immatriculation obligatoire ou d’office par parcelle de terrain et des terrescoutumières.

Art.5.‐ L’administration des affaires foncières et du domaine public, en concertationaveclesdémembrementsdel’Etatdirectementconcernés,estchargéedelaconstatationetdelapré‐liquidationdesdroits: desparcellesdespersonnesprivéesàtraverslestravauxcadastraux; desbauxemphytéotiquesdespropriétésdudomaineprivédel’Etat,descollectivités

localesetdesétablissementspublics; desautorisationsexpressesd’occuperlespropriétésdudomainepublicdel’Etat,des

collectivitéslocalesetdesétablissementspublics; de l’occupation illégale du domaine privé de l’Etat, des collectivités locales et des

établissementspublics; deladétentionoudelapropriétédesterresetterrainsreconnusetinscritsenvertu

de la loi n°21‐2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation des terres etterrains.

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Art.6.‐ L’administration fiscale est chargée de la liquidation et de la mise enrecouvrementdesdroitsconstatésrelatifsauxdroitsfonciersexceptionnelsetaudroitcommunétabliparleCodegénéraldesimpôts.

Art.7.‐Letrésorpublicestchargédel’encaissementdesdroitsci‐dessus.

Art.8.‐ Les états des droits émis ou les rôles trimestriels établis selon le domaine del’Etat, de la collectivité locale, de l’établissement public ou de la circonscriptionterritoriale,établisparl’administrationfiscaleetprisenchargeparletrésorpublic,sontadressésaucontrôleurgénéralde l’Etat,à l’administrationdesaffaires foncièresetdudomaine public, aux présidents des conseils départementaux et communaux, auxdirecteursgénérauxdesétablissementspublics,chacunencequileconcerne.

Art.9.‐ Les états de recouvrement et des restes à recouvrer annuels, par titre et pardébiteurs, établis par le trésor public, sont adressés au contrôleur général de l’Etat, àl’administrationdesaffairesfoncièresetdudomainepublic,auxprésidentsdesconseilsdépartementaux et communaux, aux directeurs généraux des établissements publics,chacunencequileconcerne,auplustardle28févrierdechaqueannéesuivantl’annéedemiseenrecouvrement.

Art.10.‐ Le non‐paiement des droits fonciers, exceptionnels ou normaux relevant dudroitcommun,pendantoudepuissixmois,exposelesredevablesrégulièrementnotifiésdes droits dus, au déguerpissement automatique lorsqu’il s’agit de l’occupation dudomainepublicetprivédel’Etat,descollectivitéslocalesetdesétablissementspublics,sanspréjudicedurecouvrementforcédessommesdues.

30.Fraisdestravauxcadastrauxaumètrecarrésurlessuperficiesdesterresetdesparcellesdeterrains

Art.13: Les frais des travaux cadastraux, destinés à servir de base à la contributionfoncière des terres et des parcelles de terrains sont déterminés en fonction desparamètresci‐après: lalocalisation; lasuperficiedesterres; lasuperficiedesparcellesdeterrains.

Les frais des travaux cadastraux équivalent au prix du mètre carré multiplié par lasuperficiedesterresetdesparcellesdeterrains.

Leprixdumètrecarréestfixécommesuit: zone1:CentresvillesdescommunesdepleinexercicedeBrazzavilleetdePointe‐

Noire:500FCFA zone2:Centresvillesdesautrescommunesdepleinexercice:300FCFA zone 3: Arrondissements non périphériques des communes de plein exercice de

BrazzavilleetdePointe‐Noire:250FCFA zone 4: Arrondissements non périphériques des autres communes de plein

exercice:150FCFA

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zone 5: Arrondissements périphériques des communes de plein exercice deBrazzavilleetdePointe‐Noire:200FCFA

zone 6: Arrondissements périphériques des autres communes de plein exercice:100FCFA

zone7:Chefs‐lieuxdesdistricts:50FCFA zone8:Villages:25FCFA

Section4‐Dispositionsrelativesauxsecteursdel’énergieetdel’hydraulique

31‐Dufaitgénérateurdelaredevance,dutauxdelaredevance,delarépartitionduproduit de la redevance et des frais de délivrance de la licence de producteurindépendant

Art.1.‐ La production indépendante de l’électricité est l’ensemble des opérationsrelativesàl’établissementetàl’exploitationàdesfinscommercialesdessystèmesprivésde production de l’électricité par des personnes morales de droit public ou de droitprivé.

L’autoproductiondel’électricitéestl’ensembledesopérationsrelativesàl’établissementetà l’exploitationdessystèmesprivésdeproductiondel’électricitépardespersonnesphysiques ou morales pour leurs besoins propres, à des fins domestiques ouindustrielles.

Laredevanceestapplicablelorsquel’auto‐producteurcèdeunepartiedesaproductionàdestiers.

Art.2.‐Laredevancedueparlesopérateursdusecteurdel’électricitéestcalculéesurlabaseduchiffred’affaireshorstaxeréaliséparsesproducteurset lesauto‐producteursdel’électricité.

Art.3.‐Lestauxdelaredevanceviséeàl’alinéaprécédentsontfixéscommesuit: 1%duchiffred’affairesannuelpourlesproducteursdel’électricité; 0,75%duchiffred’affairesannuelpourlesauto‐producteurs.

Art.4.‐Leproduitdelaredevancedueparlesopérateursdusecteurdel’électricitéainsiqueceluidesamendessubséquentes,sontrépartiscommesuit: 20%pourletrésorpublic; 20%pourl’agencederégulationdusecteurdel’électricité; 60%pourl’agencenationaledel’électrificationrurale.

Art.5.‐Lesfraisdedélivrancedelalicencedeproducteurindépendantsontfixésà: 25millionsFCFApourunepuissanceinstalléecompriseentre5MWet25MW; 75millionsFCFApourunepuissanceinstalléecompriseentre25MWet50MW; 150millionsFCFApourunepuissanceinstalléesupérieureouégaleà50MW.

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32‐Delarépartitionduproduitdelaredevancedueparlesopérateursdusecteurdel’eau

Art.1.‐Toutsystèmedeproductionautonomedel’eauestassujettiàl’acquittementdelaredevance de prélèvement des eaux, et soumis au régime de l’autorisationadministrative.

Labasedecalculdelaredevancedeprélèvementdeseauxdemeurecellefixéeparlesdispositions de la loi n°40‐2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pourl’année2019.

Art.2.‐Leproduitdelaredevancedueparlesproducteursautonomesdel’eauainsiqueceluidesamendessubséquentes,sontrépartiscommesuit: 20%pourletrésorpublic; 20%pourl’agencederégulationdusecteurdel’eau; 60%pourl’agencenationaledel’hydrauliquerurale.

Section5‐Dispositionsrelativesauxdroitsdeconstatationetdedélivrancedesactesdiversparl’administrationjudiciaire(coursettribunaux)

33‐De lasuppressiondesdroitsdedélivrancedecertainsactes(Cf. loidefinancesn°40‐2018du28décembre2018pourl’année2019)

Art.trente‐huitièmenouveau.‐Lesdispositionsrelativesauxdroitsdedélivrancedesactesenmatièrecivileetcommerciale,descopies,expéditionsetextraitsdesarrêtsetjugements enmatière criminelle, correctionnelle et de simplepolicedans les cours ettribunauxàcompterdel’année2019,sontmodifiéesainsiqu’ilsuit: 32.Cotationetparaphedesregistres:Supprimé. 39.Réquisitiontardivedenaissance,dedécèsetd’exhumation:Supprimé.

Chapitre5‐Dispositionsnouvelles

Art.trente‐septième.‐Les dispositions nouvelles relatives à la parafiscalité sontétabliesainsiqu’ilsuit:

Section 1‐ Dispositions parafiscales relatives au secteur des communicationsélectroniques

34‐Taxationsdanslesecteurdescommunicationsélectroniques

Tableaun°1:Liaisontransfrontalière

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a.LiaisontransfrontalièreOpérateursdeTéléphonie Périodeoudurée

Fraisd’étude dedossier

Frais de cahierdescharges

Droitd’autorisation

Droit derenouvellementd’autorisation

Redevanceannuelle degestiond’autorisation

5.000.000 20.000.000 Néant Néant Néant

10ans

b.Liaisontransfrontalière:Opérateurd’infrastructure Périodeoudurée

Fraisd’étude dedossier

Frais de cahierdescharges

Droitd’autorisation

Droit derenouvellementd’autorisation

Redevancedegestiond’autorisation

5.000.000 10.000.000 35.000.000 25.000.000 3%duchiffred’affaires

10ans

Unabattementde50%estconsentiauxinfrastructuresdédiées(backbonenational)autransit internationalpour lesopérateursde réseauxdecommunicationsélectroniquesouvertaupublic.

Tableaun°2:Stationd’atterrageetstationterminale

a.Stationd’Atterrage/StationTerminale:Opérateurd’infrastructures fraisd’étudededossier:20.000.000 fraisdecahierdescharges:50.000.000 droitd’autorisation:1.500.000.000 droitderenouvellementd’autorisation:1.000.000.000 redevancedegestiond’autorisation:5%duchiffred’affaires périodeoudurée:10ans

Tableau n°3: Gestionnaires d’infrastructures à très hauts débits (Opérateurd’infrastructure)

a.RedevanceetfraisapplicablesauréseaunationalàtrèshautdébitutilisantlafibreenBackbonenational:Opérateursd’infrastructures fraisd’étudededossier:5.000.000 fraisdecahierdescharges:Néant droitd’autorisation:Néant droitderenouvellementd’autorisation:Néant redevance de gestion d’autorisation de fibre optique Backbone nationalPar STM1

sur100Km:2.000.000 périodeoudurée:10ans

Tableaun°4:Data‐centerouvertaupublic

a.Data‐centerTier1

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fraisd’étudededossier:1.000.000 fraisdecahierdescharges:3.000.000 droitd’autorisation:5.000.000 droitderenouvellementd’autorisation:3.000.000 redevancedegestiond’autorisation:5%duchiffred’affaires périodeoudurée:5ans

b.Data‐centerTier2 fraisd’étudededossier:2.000.000 fraisdecahierdescharges:5.000.000 droitd’autorisation:10.000.000 droitderenouvellementd’autorisation:5.000.000 redevancedegestiond’autorisation:3%duchiffred’affaires périodeoudurée:5ans

c.Data‐centerTier3 fraisd’étudededossier: fraisdecahierdescharges:5.000.000 droitd’autorisation:15.000.000 droitderenouvellementd’autorisation:10.000.000 redevancedegestiond’autorisation:3%duchiffred’affaires périodeoudurée:5ans

e.Data‐centerTier4 fraisd’étudededossier:4.000.000 fraisdecahierdescharges:5.000.000 droitd’autorisation:20.000.000 droitderenouvellementd’autorisation:15.000.000 redevancedegestiond’autorisation:3%duchiffred’affaires périodeoudurée:5ans

Tableaun°5:Réseauxtéléphoniquesvirtuelsassujettisàl’autorisation

Sontautorisésàfournirlesservicesdetéléphonieouvertsaupublic,lesopérateursdesréseauxtraditionnelsetlesopérateursdesréseauxvirtuels.

1‐Réseauxtéléphoniquesvirtuelsassujettisàl’autorisation(Nouveau)

Type deréseaux

Frais decahier descharges

Fraisd’étude dedossier enFCFA

Droitd’autorisationenFCFA

Droit derenouvellementd’autorisationenFCFA

Redevancedegestiond’autorisation

Périodeoudurée

RéseauMVNOBasique

30.000.000 20.000.000 300.000.000 5%duchiffred’affaires

cumulésurlescinqdernières

années

3%duchiffred’affaires

10ans

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RéseauMVNOIntermédiaire

30.000.000 20.000.000 500.000.000 5%duchiffred’affaires

cumulésurlescinqdernières

années

3%duchiffred’affaires

RéseauMVNOEtendu

30.000.000 20.000.000 700.000.000 5%duchiffred’affaires

cumulésurlescinqdernières

années

3%duchiffred’affaires

RéseauMVNE etMVNA

15.000.000 10.000.000 150.000.000 5%duchiffred’affaires

cumulésurlescinqdernières

années

3%duchiffred’affaires

Tableaun°6:Opérateursd’infrastructures

a.Possédantdespylônes Périodeoudurée

Fraisd’étude dedossier

Frais decahier descharges

Droitd’autorisation

Droit derenouvellementd’autorisation

Redevancedegestiond’autorisation

5.000.000 10.000.000 50.000.000 35.000.000 3%duchiffred’affaires

10ans

b.Deréseauxdetransmission(Nouveau) Périodeoudurée

Fraisd’étude dedossier

Frais decahier descharges

Droitd’autorisation

Droit derenouvellementd’autorisation

Redevancedegestiond’autorisation

5.000.000 10.000.000 50.000.000 25.000.000 3%duchiffred’affaires

10ans

c.Réseauàfibreoptique(remplacéparréseauxdetransmission) Périodeoudurée

Fraisd’étude dedossier

Frais decahier descharges

Droitd’autorisation

Droit derenouvellementd’autorisation

Redevancedegestiond’autorisation

20.000.000 30.000.000 Néant 50.000.000 3%duchiffred’affaires

10ans

Tableaun°7:Fournisseurdesservicesàfortevaleurajoutée(Nouveau)

a.Fournisseurdeservicesàfortevaleurajoutée

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Fraisd’étude dedossier

Frais decahier descharges

Droitd’autorisation

Droit derenouvellementd’autorisationen(FCFA)

Redevancedegestiond’autorisation

Périodeoudurée

1.000.000 2.000.000 3%duchiffred’Affaires

Prévisionnelcumulésur5

ans

2%duchiffred’Affaires

cumulésur5ans

2%duchiffred’affaires

5ans

b.Fournisseurdeserviceàvaleurajoutée

Fraisd’étude dedossier

Frais decahier descharges

Droitd’autorisation

Droit derenouvellementd’autorisationen(FCFA)

Redevancedegestiond’autorisation

Périodeoudurée

400.000 100.000 1,5%duchiffred’affaires

Prévisionnelcumulésur5

ans

1,5%duchiffred’affaires

cumulésur5ans

1,5%duchiffred’affaires

5ans

Section2‐Dispositionsparafiscalesrelativesausecteurdesassurances

35‐Dispositionsrelativesàlacontributiondesentreprisesd’assurancesauFondsdegarantieautomobile

1.FixationdesamendesforfaitairesetpénalitésduesauFondsdegarantieautomobile

Art.1.‐LesamendesforfaitairesetpénalitésduesauFondsdegarantieautomobilesontfixéesainsiqu’ilsuit: l’amendeforfaitaireinfligéeauxconducteursdesvéhiculesterrestresàmoteurnon

assurés:100.000FCFA; lapénalitémiseàlachargedespropriétairesdevéhiculesresponsablesd’accidents

de la circulation est fixée à 40% des dommages pris en charge par le Fonds degarantieautomobile;

la pénalité mise à la charge de l’auteur d’un accident corporel pour omissionvolontairededéclaration,faussedéclarationettoutecomplicité:300.000FCFA.

Art.2.‐ Les sommesnonverséesproduisent intérêtdepleindroit, au tauxenvigueur.Lesfraisderecouvrementdesamendesetpénalitéssontàlachargedesdébiteurs.

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2.Tauxetmodalitésderecouvrementde lacontributiondesentreprisesd’assurancesauFondsdegarantieautomobile

Art.1.‐ Les taux de contribution des entreprises d’assurances perçus par le Fonds degarantieautomobilesurlescontratsd’assurancesontfixésainsiqu’ilsuit: 1%desprimesd’assurancederesponsabilitécivileautomobilenettesd’annulations,

destaxesetaccessoires; 1% des primes émises en couverture des risques pétroliers, gaziers et miniers

placésenfronting.

Art.2.‐Lestauxdecontributioncitésàl’article1ers’appliquentàtouteslesentreprisesd’assurancesautoriséesàopérersurleterritoirecongolais.

Art.3.‐ Les sociétés d’assurances adressent mensuellement au Fonds de garantieautomobile,lesbordereauxrécapitulatifsdessommesverséesautitredelacontributiondesentreprisesd’assurancesdansundélaidevingt joursà compterde la findumoiséchu.

Cesbordereauxdoiventêtreaccompagnésd’unchèqued’égalmontantémisauprofitduFondsdegarantieautomobile.

Toute contribution transmise au‐delà du délai prescrit est majoré d’une pénalité de10%dumontantdûetparjourderetard.

Titre7‐Desmodalitésdesconcoursfinanciersdel’Etatauxcollectivitéslocales

Art.trente‐huitième.‐Conformémentauxdispositionsdel’article22delaloin°30‐2003du20octobre2003portantinstitutiondurégimefinancierdescollectivitéslocales,desdotationssontaccordéesàcelles‐cipourleurfonctionnement.

Au titrede l’année2020, iln’estaccordé,auprofitdescollectivités locales,aucunprêtparl’Etat.

Titre8‐Desdispositionsrelativesauxmodalitésd’exécutiondubudgetdel’Etat,àsacomptabilitéetaurégimedelaresponsabilitéetdesanctionsdesagentsdel’Etatenmatièrebudgétaire,comptableet

financière

Art.trente‐neuvième.‐Lesadministrationspubliquesetlesautresacteurséconomiquesimpliqués dans l’exécution de la loi de finances pour l’année 2020, sont assujettis àl’observationdesdispositionsdelaprésenteloidontl’objetestentreautrede: définir les modalités de sa mise en œuvre, notamment dans le cadre de

l’implémentation du programme économique et financier conclu avec le Fonds

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Monétaire International (FMI). A ce titre, l’exécution et le contrôle budgétaires,l’audit,laclôtureetlaredditiondescomptespublicsdoiventêtreenconformitéaveclesrèglesdebonnegouvernanceetlesbonnespratiquesinternationalementadmisesenmatièredegestiondesfinancespubliques;

garantir les mécanismes de régulation budgétaire au moyen de certains outils,commelepland’engagement,leplandepassationdesmarchéspublicsetleplandetrésorerieannuelmensualisé.

Chapitre1‐Desmodalitésd’exécutiondesopérationsderecettesbudgétaires

Art.quarantième.‐Lesrecettesbudgétairessontconstatées,liquidéesetémisesparlesordonnateurs.

Ellessontprisesencharge,recouvrées,centraliséesetgéréesparlecomptablepublic.

1.Considérationsgénéralessurl’exécutiondesopérationsderecettesbudgétaires

1.1Les recettesde l’Etat sont encaissées à leurmontantbrut, sansdéductionde coûtd’opérationoudeserviceliéàleurgénération.

1.2.Les impôts, taxesetautresdroitsdusà l’Etatpour lesquelscertainscontribuablessont exonérés conformément à la charte des investissements et aux accords entre leCongoetsespartenaires,sontretracésdanslacomptabilitédel’Etat.

1.3.Lesrecettespétrolièressontissuesdelaventedelapartdepétrolebrutrevenantàl’Etatréaliséepar lessociétéspétrolières,notamment lasociéténationaledespétrolesduCongo,conformémentauxaccords,contratsetconventionsenvigueur.

Lessociétéspétrolièressonttenuesdetransférerleproduitdelaventesurlescomptesdu trésor public, trente jours après la date d’émission du connaissement. De même,qu’ellesadressentàl’ordonnateurprincipaldesrecettesdel’Etat,avantle15janvierdel’exercice en cours, les prévisions sur l’ensemble des quantités et sur les datesauxquelleselleslesvendrontdansl’année.

Au cours de la deuxième quinzaine de chaque mois, les sociétés pétrolièrescommuniquentàl’ordonnateurprincipaldesrecettesdel’Etat,lesprévisionsdesventesdumoisàvenir,lecaséchéant,desdeuxprochainsmois.

1.4.Lesdéclarationsrelativesauxrevenusdesactivitésdel’amontpétrolier,desdroitsprévues dans le Codeminier et les conventions relatives au secteurminier ainsi quecellesserapportantausecteurforestiersontrenseignéesdanslesystèmedepaiementdescréancesdel’Etat(SYSPACE)misenplaceparleministèrechargédesfinances.Ilenest demêmepour lesdéductionsopérées sur lesdroitsde l’Etatdans les secteurs ci‐dessuscités.

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Les déclarations de production et autres éléments de l’assiette de détermination desimpôts,taxes,contribution,redevanceoutoutautredroitsfixésserontrenseignéesainsiqu’ilsuitparsecteur: pour le secteur pétrolier: les sociétés ayant la qualité d’opérateur des permis

pétroliers; pourlesecteurminier:lessociétésdétentricesdestitresminiersoudesconventions

derechercheoud’exploitationpétrolière; pourlesecteurforestier,lessociétésdétentricesdestitresd’exploitationforestières.

Tout défaut de déclaration est une infraction et expose le groupe contracteur ou lasociétéconcernéeparladéclarationàdessanctionsprévuesdanslestextesenvigueur.

1.5.L’affectationdesrecettesdel’Etatàunorganismepublicouàunecollectivitélocaleest effectuée par le trésor public et non par déduction des recettes collectées parl’organismepublicouparlacollectivitélocale.

1.6. Les services ordonnateurs des recettes et le trésor public communiquent,quotidiennement,àladirectiondesétudesetdelaplanificationduministèreenchargedesfinancesetàl’inspectiongénéraledesfinances,l’ensembledesdonnéesstatistiquessur les émissions des titres de perception de recettes et sur le recouvrement et lacentralisationdesrecettes,auxfinsd’élaborationdutableaudesopérationsfinancièresdel’Etatetdurapportdusuivi‐évaluationdesopérationsderecettes.

1.7Lasituationhebdomadairedesrecettesfiscalesetdouanièresestréconciliéeavecletrésor public sur la base caisse. Tous les mois, au plus tard le 5 du mois suivant, lasituation mensuelle est réconciliée sous la supervision de l’inspection générale desfinancesassistéedeladirectiondesétudesetdelaplanificationduMinistreenchargedesfinances.

2.Modalitésrelativesauxrecettesdudomaine

2.1.Lestaxes,redevancesetautresdroitsexigiblesperçusautitredel’exploitationdesdomaineshorspétrolesontconstatés,liquidésetémisparl’administrationfiscaleauvudesdéclarationssouscritesparlesredevables.

2.2.Ilestinstituéuneconcertationentreleministèredetutelledechaquedomaineetleministèreenchargedesfinancesenvuedefixerlesrèglesdeconstatationdel’assietteetdeliquidationdesdroits.

3.Modalitésrelativesauximpôtsettaxesintérieurs

3.1. Les impôts et taxes encaissés par le trésor public par l’intermédiaire desétablissementsbancaireslesontselonlesmodalitésci‐après: le contribuable muni de sa déclaration fiscale auto‐liquidée en trois exemplaires,

viséeparlesservicesfiscaux,seprésenteàlabanqueetdonnel’ordredevirer,dansle compte courant du trésor public à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, lemontant des impôts et taxes à payer. Il retire l’orignal de sa déclaration et l’avisd’opération;

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l’établissementdecrédit,parledébitducompteducontribuable,créditelecomptecourantdu trésorpublicouvertdans les livresde laBanquedesEtatsde l’AfriqueCentrale;

le trésor public, au vu de son relevé de compte et de la déclaration fiscale ducontribuableviséeparlesservicesfiscaux,délivrequittanceaucontribuable;

à la findumois, les servicesdu trésorenvoientunétat récapitulatifdes impôtsettaxesrecouvrésenvued’établirdestitresdeperceptionderégularisation.

3.2. La taxe sur la valeur ajoutée, les centimes additionnels et autres redevancescollectés par les entreprises d’Etat, les établissementspublics, les collectivités locales,sontrecouvréesparlescomptablespublics.

3.3.Lecomptablepublicchargédurecouvrementtransmet: une déclaration de recette au comptable secondaire qui délivre une quittance au

contribuableluipermettantdemettreàjoursadéclarationd’impôts; unbordereaugénéralderetenues(TVA,CA,IRPP‐BIC,IRPP‐BNC)accompagné:

- des déclarations de recette à l’ordonnateur délégué ou secondaire pourémissiondutitredeperceptionderecetteenrégularisation;

- d’un relevé informatique permettant d’identifier les fournisseurs de l’Étatayantfaitl’objetdesditesretenues.

4.Modalitésrelativesauxdroitsettaxesdedouane

4.1. Les valeurs en douane retenues par les sociétés d’inspection agréées servent deréférencepourlecalculdesdroitsdedouanes.

4.2. Les marchandises non inspectées avant embarquement et celles bénéficiant desexonérationsréglementairessontsoumisesauxformalitésd’inspectionàdestination.

4.3.Lesproduitsetmatérielspétroliersexonérésdesdroitsettaxesdedouanesontceuxprévus à l’acte 2/98‐UDEAC‐1508‐CD‐61 du 21 juillet 1998 portant modification del’acte2/92‐UDEAC‐556‐CD‐SE1du30avril1992etsonannexe.

4.4.Lesimportationsdesmatériels,équipementsetproduitsdestinésàl’explorationetl’exploitationpétrolièreetminièresontdésormaissoumisesaucircuitci‐après: stockageenzonesouscontrôledouanier; inspectionobligatoireauscanner; escorteparlesservicesdesurveillancedouanièrejusqu’àdestinationfinale.

Lesproduitspondéreuxrestentcependantdispensésdetoutescesformalités.

4.5. Tout prélèvement non conforme aux lois et règlements en vigueur ne peut êtreeffectuéàl’occasiondudédouanementdesmarchandisesimportées.

4.6. A ce titre, sont interdits les prélèvements effectués avant, pendant ou après lesopérationsd’importationetd’exportationpour: lagendarmerie; lamarinenationale;

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lapolicenationaleetladirectiondelasurveillanceduterritoire; lesservicesdesanté; lesservicesdel’économieforestière; lesservicesdel’agencenationaledel’aviationcivile; lesfraisdelivraisonenzoneurbaine; les frais de dépôt de la déclaration au secrétariat du chef de bureau (section des

écritures); lesfraisdepassageinformatique; lesfraisdedépotage; lesfraisd’autorisationdedépotage; lesfraissupportésparlabrigademobiledanslesuividudédouanement; les frais de traitement de la déclaration en douane par l’inspecteur de visite et sa

hiérarchie; lesfraisdedélivrancedubonàenlever(BAE)parl’inspecteurdevisite; lesfraisd’examendeladéclarationparledivisionnairedelasurveillancedouanière; lacautiondegarantieavantlescanning; lesfraisdecontrôleàlatentedelabrigadecommercialedanslazonelogistique; lesfraisdecontrôledelabrigadederépressiondouanièreàlasortieduport; lesfraisdecontrôledelabrigadedelasurveillancedouanière; lesfraisd’escortedesconteneurslivrésenzoneurbaineetextraurbaine; les fraisdedéplacementdes inspecteurspour ledépotagedesconteneursenzone

urbaine; lesfraisdevacationendouane; lesfraisdelabrigadecommercialeduministèreducommerce.

4.7.Les taxescommunautaires (TCI,CCI, taxeOHADAetCIA)sont liquidéesetémisesparlesservicesdedouane.Ellessontrecouvréesetgéréesparletrésorpublic.

4.8.Lesexonérationsexceptionnellessontproscrites.

4.9. Les logiciels, redevances, droits d’usage, licences etmises à jour sont soumis auxmodalitésdedédouanementci‐aprèsquelquesoitlemoyend’entréeenRépubliqueduCongo: 4.9.1. les logiciels importés contenus dans un support sont déclarés à la position

tarifaireduditsupport.Danscecas,leurvaleurimposableendouaneestconstituéeducoûtdecesupportauquels’ajouteceluidulogiciel;

4.9.2. par contre, les logiciels importés à travers les machines automatiques detraitement de l’information et des unités de mémoire des positions tarifaires8471.3000.000(transpositiondutarifdesdouanesversion2017)à8471.90.00.000font l’objetdeclassementsdistincts.Lesmachineset lesunitéssontclasséesà leurposition tarifaire spécifique. Les logicielsquantàeux sont classés séparémentà laposition tarifaire 8523.80.00.200 (Autres logiciels) qui relève de la troisièmecatégoriedutarifextérieurcommun;

4.9.3. les logiciels acquis par téléchargement relèvent de la position tarifaire8523.80.00.100etsontclassésàla3èmecatégoriedutarifextérieurcommun.Ilssont

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également soumis au formalisme de la déclaration en détail suivant lesmodalitéspréciséespardesactesréglementaires;

4.9.4pourcequiestderedevances,licences,misesàjouretdroitsd’usage,leurcoûtestà intégrerdans lavaleurendouanedesmarchandises importéesouà importerauxquellesilsserapportentlorsqu’ilsconstituentuneconditiondelaventedesditesmarchandises. Dans ce cas, leur valeur est intégrée à celle de ces marchandisesimportéesqui,seules,fontl’objetdeclassementtarifaire.Acetégard,lesajustementsdoiventêtrefaitsconformémentauxdispositionscombinéesdesarticles27et43duCodedesDouanesCEMAC.

4.10. Tout acte juridique (réglementaire, conventionnel, etc.) ou, d’une manièregénérale,toutactedequelquenaturequ’ilsoit,contenantdesdispositionsdérogatoiresàlaréglementationdouanièredelaCEMAC,doitêtrerevêtuducontreseingduMinistreenchargedesfinances.

Lesavantagesdouaniersquin’ontpasobéiàcetteprocéduredoiventêtreattestésparleMinistreenchargedesfinancespourleurapplicationparlesservicesdesdouanes.

5.Modalitésrelativesauxrecettesdeserviceetdeportefeuille

5.1. Les régisseurs des recettes de service et de portefeuille après encaissement desrecettesdélivrentunequittanceàlapartieversante.

5.2.Lesdroitsd’autorisationdetransportterrestresontacquittésaumêmemomentetdanslesmêmesconditionsqueceuxrelatifsàlataxederoulage.

5.3. L’autoconsommation des recettes de service est prohibée; seule est autoriséel’autoconsommationdes recettesdeservice réaliséespar lesstructuresdesanté.Leurgestion est assujettie aux règles de la comptabilité publique et transmise au trésorpublicpourpriseenchargedanslacomptabilitédel’Etat.

5.4.Ladirectiongénéraledes recettesdeserviceetdeportefeuille,deconcertavec ladirection générale du portefeuille public, les entreprises et établissements duportefeuillepublicet lesadministrationsàservicesmarchands,veilleà l’encaissementparletrésorpublic,desdividendesetdesrevenusissusdesparticipationsetplacementsdel’Etat.

5.5.Pouraméliorer lerecouvrementdesamendesetcondamnationspécuniaires, ilestprévu une concertation trimestrielle entre le ministère en charge des finances et leministèredelajustice.

5.6. L’imprimerie du ministère en charge des finances est tenue de produire etd’approvisionner régulièrement le trésor public en imprimés spéciaux relatifs àl’encaissementdesrecettesdeservice.

5.7.Lescomptablespublicssontchargésdesopérationsdegestion,deconservation,decontrôle et de comptabilité des titres et valeurs de l’Etat, notamment les timbres, lesticketsetlesvignettes.

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5.8. Les documents sécurisés tels que le passeport, le timbre fiscal, le permis deconduire, lacartegriseet lacartenationaled’identitédont lagardeet laconservationsont confiées au trésor public, feront l’objet de commandes spéciales auprès desfournisseursagréésparl’Etat.

6.Modalitésrelativesàlamobilisationdesdons

6.1 Les conditionnalités contenues dans les différentes conventions signées avec lesdonateurssontàrespecteravecrigueur.

6.2. Les ressources issues de l’initiative pays pauvres très endettés sont destinées àfinancer les projets de l’éducation, de la santé, de l’eau, de l’électricité, del’assainissementetdestravauxpublics.

6.3. Il est recommandé aux ministères sectoriels, bénéficiaires du contrat dedésendettementetdedéveloppement,d’observertouteslesdispositionscontractuellesetd’accélérerlerythmed’exécutiondesprojets.

7.Modalitésrelativesaurecouvrementdesrecettesbudgétaires

7.1. Les titres de perceptiondes recettes émis par les ordonnateurs des recettes sontpris en charge par les comptables assignataires de ces recettes qui adressent les avisd’impositionauxcontribuables.

7.2. Le redevablede l’Etat s’acquittede sadette, soitparunversementd’espècesà lacaisseducomptablepublicpour lesmontants inférieursà100.000FCFA,soitparuneremise de chèque certifié oud’effets bancaires oupostaux, soit parun virementdansl’undescomptesouvertsàlaBEACaunomdutrésorpublic.

7.3.Aucuneffetbancaireoupostalnepeutêtreétabliàl’ordred’unepersonneoud’uneadministrationpubliqueautrequeletrésorpublic.

7.4. Pour l’encaissement des recettes publiques par chèques certifiés, les directeursdépartementauxdutrésorsonttenusde: centraliser,auprofitdutrésorpublic,tousleschèquescertifiésdisponiblesdansles

postescomptablesrelevantdelacirconscriptioncomptabledeleurcompétence; transmettre, journellementoupardécade tous les chèques certifiés centralisés, au

comptableprincipaldubudgetdel’Etat; retranscrirejournellementetmensuellementlesfluxfinanciersetlestransmettreau

comptable principal du budget de l’Etat aux fins de la production des donnéesstatistiquesetdelabalancemensuelledescomptesdugrandlivre.

Le chèqueémisà l’ordredu trésorpublicn’estpasendossableauprofitd’un tiers.Lecomptablepublicquireçoitlechèqueetétablitlaquittanceoutoutautredocumententenantlieu,doitmentionnerauversoduchèquel’objetdupaiement,ladateetlenumérodelaquittanceémiseencontrepartie.

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7.5. Le redevable de l’Etat peut, dans les conditions définies par la réglementation envigueur, s’acquitter de sa dette par remise d’effets de commerce ou d’obligationscautionnées.

Lepaiementd’unedetteparlecontribuabledonnelieuà ladélivranced’unequittancepourlasommeverséeetàl’émargementdutitredeperceptionderecette.

La quittance signée par le comptable public est automatisée ou manuelle. Elle estextraited’unregistre.Ellealemêmenuméroetlamêmedatequelapiècejustificativedelarecette.

7.6.Lapriseenchargedeladetteauprofitdel’Etatdéclenchelerecouvrementamiableouforcéquicomprendlesopérationssuivantes: lanotificationdel’avisdemiseenrecouvrementaucontribuable; l’applicationéventuelledelamajorationetdespénalités; l’encaissementpartieloutotaldelarecette; lecommandement; lasaisie; lavente.

7.7.Lecomptablepublicpeutconstateretencaisserlesrecettessansémissionpréalabledutitredeperception.

Les recettes encaissées, sans émission préalable de titre de perception, enregistréesdans un compte d’imputation provisoire de la comptabilité générale, font l’objet debordereau de demande de régularisation adressée par le comptable assignataire auxordonnateursderecettesconcernés.

Les ordonnateurs de recettes adressent les titres de perception de recette enrégularisationauxcomptablesassignataires.

7.8.Leprivilègedu trésor s’exerce, suivant chaque typede recette, sur lesmeublesetautres effets mobiliers appartenant aux redevables, quel que soit le lieu où ils setrouvent.

Lesexceptionsàceprincipesontdéfiniesparlaréglementationenvigueur.

Letrésorpublictientunehypothèquelégalesurtouslesbiensimmeublesduredevableouducomptablepublicchargédurecouvrement.

Leshypothèquestenuesparletrésorpublicsontinscritesaubureaudelaconservationdeshypothèquesàpartirdeladateàlaquellelecontribuableaencouruunemajorationouunepénalitépourdéfautd’acquittement.

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Chapitre2‐Desmodalitésd’exécutiondesopérationsdedépensesdubudgetgénéral

Art.quaranteetunième.‐Ilestautorisé,àcompterdu1erjanvier2020,l’engagement,laliquidation,lemandatementetlepaiementdetouteslesdépensesrelativesauxchargesfinancièresde ladette,aupersonnelde l’Etat,à l’acquisitiondesbiensetservices,auxtransferts,auxinvestissementsainsiqu’auxautresdépenses.

1.Considérationsgénéralessurl’exécutiondesdépensesdubudgetgénéral

1.1.Lesprocéduresd’exécutiondesdépensesdel’Etatsontédictéesparlesdispositionsde la loi organique n°36‐2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances et desdécrets n°2018‐67 du 1er mars 2018 portant règlement général sur la comptabilitépublique, n°2009‐230 du 30 juillet 2009 règlementant les modalités d’exécution desdépenses de l’Etat et n°2009‐156 du 20mai 2009 portant Code desmarchés publicsainsiqued’autrestextessubséquents.

1.2. La composition du dossier déclencheur des opérations d’exécution des dépensesdemeurecelleédictéeparl’arrêtén°10978/MFBPP‐CABdu26novembre2009.

Le dossier administratif de l’entrepreneur ou du fournisseur des biens et services àl’Etatestcomposédesdocumentsci‐après: l’immatriculationauregistredecommerceetducréditmobilier(RCCM); l’immatriculationdusiègesocialde l’entrepriseauregistreducentredeformalités

administrativesdesentreprises; lenumérod’identificationunique(NIU)délivréparladirectiongénéraledesimpôts

etdesdomaines; le certificat de non faillite, de non redressement et de non liquidation judiciaire

délivréparleparquet; lecertificatdemoralitéfiscaledel’annéeencours; lequitusdepaiementdescotisationsàlaCNSS; l’attestationd’affiliationauréseaudesfacturessécuriséesaveccodeàbarreémises

parladirectiongénéraledesimpôtsetdesdomaines; leSCIENetleSCIETdélivrésparl’institutnationaldelastatistique(INS); la patente de l’année en cours pour les entreprises existantes ou la déclaration

d’existencepourlesentreprisesnouvelles; lerelevéd’identitébancaire(RIB).

1.3.Lespaiementsauprofitdesfournisseursoudesprestatairesdeservicedel’Etatparbonsdecaissesontprohibés.Lerèglementdeladépensedel’Etatparletrésorpublicsefaitpar: virementoutransfertsurlecomptebancairedubénéficiaire; mandat‐chèquetrésor; remised’espèces,exclusivementauxpersonnesphysiques,conformémentauxrègles

de la comptabilité publique notamment pour les dépenses dont le montant nedépassepas100.000FCFA.

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1.4. Les transferts se font surun compteà l’étrangerdu fournisseurouprestataire, sicelui‐ci est basé hors du territoire national et n’a aucune représentation au niveaunational.Danscesconditions,lesbiensoulesservicesfournisàpartirdel’étrangersontfacturésenmonnaieétrangèreconvertibleetdonnentlieuaupaiementparvirementdefondsàl’étrangerpourlemontantliquidé.

1.5.Lesdépensessontrégléessuivantl’ordred’arrivéedestitresdedépenseautrésorpublic,enapplicationdelaméthode«premierarrivé,premierpayé».

1.6. Le règlement des dépenses en espèces par le trésor public est assorti de ladélivranced’unticketdecaisseendeuxexemplaires:leprimataconservéàlacaisseetjointautitrederèglementetleduplicataremisaubénéficiaire.

Le ticket de caisse comprend les éléments contenus dans le titre de règlementnotamment: lenuméroduguichet; lesnomsetprénomsducaissier; l’identifiantducaissier(code,matricule); lenuméroduticketdecaisse; lasignatureducaissier; lenumérodutitrederèglement; lelieudurèglement; lemontantdurèglementenchiffresetenlettres; lenom,leprénometl’adressedubénéficiaire; lesréférencesdelapièced’identitédubénéficiaire; ladated’expirationdelapièced’identité; lasignaturedubénéficiaire.

1.7.Auxtermesdesdispositionsdel’article48dudécretn°2018‐67du1ermars2018portantrèglementgénéralsur lacomptabilitépublique,aucuneprocéduredérogatoired’exécutiondesdépensesn’estautorisée.

Lesfraisdetransportengagésenprocéduresimplifiéeconcernentuniquementceuxliésaux missions de service. Les autres frais de transport doivent être engagés selon laprocédurenormale.

1.8. Ilestprescritauxadministrateursdescréditsouàleursmandatairesl’élaborationdesplansd’engagementmensuelsetannuelsdesdépenses.

Les plans d’engagement des dépenses des ministères, élaborés par les directeursadministratifs et financiers en prenant en compte les plans de passation demarchés,sont transmis à la direction générale du budget pour consolidation. Le pland’engagementconsolidéesttransmisàladirectiongénéraledutrésor,pourl’élaborationduplandetrésorerieannuelmensualisé.

1.9.Afind’assurerlarégulationdescréditsbudgétaires,lesautorisationsd’engagementsontnotifiéesàtouslesgestionnairesdecréditsentenantcomptedelatrésorerie.Une

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dépensenonexpressément autoriséeparnotificationde l’ordonnateurne saurait êtreengagée.Aucunedépensenonprévuenepeutêtreexécutée.

1.10.Lesdépensesdel’Etatsontengagées,liquidéesparlesadministrateursdecréditsougestionnairesdecrédits,contrôléespar ledirecteurgénéralducontrôlebudgétaireou sesdélégués, ordonnancéespar ledirecteurgénéraldubudgetet sesmandataires,prises en charge et payées par le comptable principal du budget de l’Etat et sesmandataires.

Lesengagementsdesdépensesdel’Etatsonteffectuéstoutestaxescomprises.

1.11.Pourl’engagementdesfraisdemissionàl’intérieur,lesordresdeservicedoiventêtredumentrevêtusdesvisas techniquesprévusà l’article20dudécretn°94‐8du27janvier1994fixantlerégimedesindemnitésdedéplacementdesagentsdel’Etat.

1.12.Toutedépensedoitêtreconformeauxinscriptionsbudgétairesdétailléesdanslesannexesdubudgetetcorrespondreàunobjetprécis.

1.13. Les plans d’engagement et les plans de passation des marchés sont mis à ladispositiondetouslesacteursdelachaînedeladépense.

Les plans de passation des marchés sont élaborés par les cellules de passation desmarchésenconformitéaveclesautorisationsd’engagementnotifiées.

1.14.L’appeld’offrespourtoutecommandepubliquedesbiensetservicesestlarègle.

1.15.Lefractionnementdesmarchésestinterdit.

1.16. Toutmarché ou toute commande d’unmontant supérieur ou égal à 10.000.000FCFAestenregistréauxdomainesettimbres(EDT).

1.17.Lemarchésoumisàl’approbationduMinistreenchargedesfinancesdoit,selonlesecteurd’activité concerné, êtrepréalablement soumis à l’avisd’unedes commissionsspécialiséesprévuesauxarticles7,8,17et18dudécretn°2009‐159du20mai2009portantattributions,organisationetfonctionnementdeladirectiongénéraleducontrôledesmarchéspublics.

1.18. L’acquisition des terrains et propriétés pour l’Etat par les administrationspubliquesdoitsefaireavecleconcoursdel’administrationfoncière.

1.19. Les marchés élaborés par les cellules de gestion des marchés publics doiventnécessairement contenir les mentions prévues à l’article 99 du Code des marchéspublics.

Enl’absencedecesmentions,lemarchéestsystématiquementrejeté.

1.20.Enattendantlapublicationdudécretfixantlesrèglesdepassation,decontrôleetd’exécutiondesmarchésspéciaux,l’engagementdescréditsrelatifsauxditsmarchésest

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autoriséparleMinistreenchargedesfinancesetsefaitenprocédureexceptionnelleaubénéficedudirecteurgénéraldutrésor.

1.21.Lapersonneresponsabledesmarchéspublics,outre lanominationdesmembresdelacelluledegestiondesmarchéspublicsinstituéeauprèsdumaîtred’ouvrage,veilleà leurmaintien en poste dont la durée aux fonctions est fixée à trois ans suivant lesdispositionsdel’article4dudécretn°2009‐161du20mai2009portantorganisationetfonctionnementdelacelluledegestiondesmarchéspublics.

Encasdecomportementnonconformeauregarddudroitetàlapratiquedesmarchéspublics, la personne responsable des marchés publics porte la contestation devantl’autoritéderégulationdesmarchéspublicspourémissiond’unavisderévocation.

1.22.Laprésentationdesprojetsdansleplandepassationdesmarchéssefaitselonunregroupementparnaturedeprestations.

1.23.Envuedegarantirlatraçabilitédelagestiondesmarchéspublicsetd’enrenforcerlecontrôle,ilestinstituélepartagedesdonnéescomptablesentreladirectiongénéraledu contrôle desmarchés publics et les acteurs de la chaîne de la dépense à tous lesniveaux.

Enoutre,ladirectiongénéraleducontrôledesmarchéspublicsestdorénavantassociéeauxopérationsderéceptiondescommandespubliques.

1.24.LesmarchéspublicssontapprouvésparleMinistreenchargedesfinancesseul,àl’exception de ceux du ministère des finances qui sont approuvés par le Ministre enchargeduplan.

1.25.Lesprojetsdesmaîtresd’ouvragegérésenrégiesontsoumisaucontrôleapriorideladirectiongénéraleducontrôledesmarchéspublics.

2.Modalitésd’exécutiondeschargesbudgétaires

2.1.Modalitésd’exécutiondesdépensesdefonctionnement

2.1.1.Chargesfinancièresdeladette

2.1.1.1.Leschargesfinancièresdeladettesontconstituéesessentiellementdesintérêtséchus.

Ellessontexécutéessuivantlesmodalitésci‐après: engagement et liquidation par le directeur général de la Caisse Congolaise

d’amortissement; ordonnancementparledirecteurgénéraldubudget; priseenchargeetpaiementparleTrésorierpayeurgénéral.

2.1.2.Dépensesdepersonnel

2.1.2.1.Lapriseensolded’unagentdel’Etatestfonctiond’undossierconstituéde:

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décretouarrêtéd’intégration/engagement; notedeserviceportantaffectation; certificatdeprisedeservice; attestationdeprésenceauposte; extraitd’actedenaissance; relevéd’identitébancaire(lecaséchéant).

2.1.2.2.Letraitementdelasoldedesagentsdel’Etatparladirectiongénéraledubudgetfaitl’objetdemodalitéssuivantes: la production d’un état récapitulatif mensuel conformément aux dispositions de

l’article 37 du CGI, tome 1. Cet état comportera les mentions suivantes: nom etprénom, code service, numéro matricule, numéro d’identification unique (NIU),montantsdel’IRPPetdelataxed’occupationdeslocaux(TOL)retenueàlasource;

laproductionde ladéclarationmensuelledes retenuesà la source IRPP, catégorietraitementetsalaireetdelaTOL;

l’établissementdeladéclarationderecette(DR)dontl’originalestremisaureceveurprincipal des impôts. Cette déclarationde recette donne lieu à la délivranced’unequittanceàladirectiongénéraledubudget;

l’émission d’un titre de perception de recette, en régularisation, par l’inspectiondivisionnairedesfonctionnairesetentreprisesd’Etat(IDFEE);

la production, par la direction générale du budget, d’une déclaration annuelle dessalairesàdéposeràl’IDFEEauplustardle31janvierdel’annéesuivante;

l’émissionetlaremise,parladirectiongénéraledubudget,d’unbulletinindividueldessalairesàchaqueemployéenvuedeladéclarationannuelledesrevenus.

2.1.2.3. Les textes de recrutement à la fonction publique (décret ou arrêtéd’intégration/engagement) font obligatoirement mention de l’exercice budgétaireportantouverturedespostesbudgétaires.

2.1.3.Dépensesd’acquisitiondesbiensetservices

2.1.3.1.UnprécompteàlasourcedelaTVAetdescentimesadditionnelsautauxcumuléde18,9%esteffectuésurtoutefactureémise.

2.1.3.2.Lesprixdebienset servicesconsomméspar l’Etatdoiventêtreenconformitéavec les prix de référence de l’Etat. La direction générale du contrôle budgétaire esttenuedeveilleràcetteconformitéetàl’actualisationduregistredesprixderéférence.

2.1.3.3. Pour l’identification du fournisseur, la facture comporte les mentionsobligatoiressuivantes: les noms et prénoms ou la raison sociale du fournisseur (nom commercial de la

sociétéoudel’établissement); letypedesociété(S.A.,S.A.R.L,S.A.U.,S.A.R.L.U,etc.)etlemontantducapitalsocial; lenuméroduregistredecommerceetducréditmobilier(RCCM); lenumérod’identificationunique(NIU); lesnumérosd’immatriculationauSCIEN,SCIETetCNSS;

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l’adresse géographique de l’établissement principal ou du siège social: n°, rue,avenue,ouboulevard,Immeubleetappartement,arrondissementetville;

l’adressepostale:B.P.ettéléphone. le régime d’imposition: régime des grandes entreprises, régime des moyennes

entreprises, ou régime des petites et des très petites entreprises (impôt globalforfaitaire);

la résidence fiscale, c’est‐à‐dire le service des impôts où le dossier fiscal del’entrepriseesttenu,principalementpourladéclarationdel’impôtsurlebénéfice(ISouIRPP);

le relevé d’identité bancaire (nom de la banque, code banque, code agence, n° decompteetcléRIB):- Codebanque:5chiffres- Codeagence:5chiffres- n°decompte:11chiffres- CléRIB:2chiffres

2.1.3.4.Pour ladésignationde latransactionetdesonprix, les informationssuivantesapparaissent sur la facture du vendeur ou fournisseur relevant du régime du réeld’imposition: ladate; letimbrefiscalde1.300FCFAparpage(Art.34bisduCGI,tome2,livre2); laquantitéetlanaturedesbienslivrésoudesservicesrendus; lemontanthorstaxesdesopérationsoudelatransaction(prixHT); lesrabais,remisesouristourneséventuels; leprixtotalhorstaxes; lataxesurlavaleurajoutée(TVA),évaluéeà18%duprixtotalhorstaxes; lescentimesadditionnelslaTVA,évaluésà5%dumontantdelaTVA; leprixtotaltoutestaxescomprises(prixTTC)ouprixàpayer.

2.1.3.5. Les lignes concernant la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) et les centimesadditionnels sur la TVA ne figurent pas sur la facture émise par un vendeur ou unfournisseur dont le régime d’imposition est celui des petites et des très petitesentreprises.Lerégimeduforfaitestceluiselonlequel: lechiffred’affairesmaximumannuelduvendeuroufournisseurestinférieurà100

millionsFCFAtelquedéclaréparlecontribuable; latenuedelacomptabilitéestréduiteàdeuxregistres(achatsetventes)dufaitde

l’absencedeprésentationdesétatsfinanciers; l’impôtsurlerevenuoul’impôtsurlebénéficeestl’impôtglobalforfaitaire(IGF).

2.1.3.6. La gestion des crédits des services déconcentrés et décentralisés de l’Etat estassuréedelamanièresuivante:

A.Auniveaududépartement: engagement par le directeur départemental de chaque ministère concerné

(gestionnairesdescrédits),d’unepart,etparledirecteurdubudgetdépartementaldelacollectivitélocaleconcernée(gestionnairedescréditsdubudgetlocal),d’autrepart;

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contrôle de l’engagement et de la liquidation par le directeur départemental ducontrôlebudgétaireouparledéléguéducontrôlebudgétaireaffectéàdemeure;

mandatement par le directeur départemental du budget de l’Etat (ordonnateursecondaire:mandatairedel’ordonnateurdélégué);

prise en charge et paiement par le directeur départemental du trésor (comptablesecondaireducomptableprincipaldel’Etat).

B.Auniveaududistrictoudelasous‐préfecture:

Lepercepteurdudistrictestlebénéficiairedetouslesordresdepaiementémisparledirecteurdépartementaldubudgetdel’Etatsurlabasedesarrêtéspréfectorauxportantouverture des caisses de menues dépenses au profit des services déconcentrés dudistrictoudelasous‐préfecture.

Acetitre,unefoispayéparledirecteurdépartementaldutrésor,lepercepteureffectuelesopérationssuivantes: informerleresponsableduservicebénéficiaire; payerlesdépensesàlademandeduresponsableduservicebénéficiaire; conserverlesdeniersetvaleursetlespiècesjustificativesduservicebénéficiaire; justifierauprèsduresponsableduservicebénéficiairelesdépenseseffectuées; présenter les pièces justificatives des dépenses au directeur départemental du

trésor; proposer au responsable du service bénéficiaire de solliciter l’engagement de la

tranchedecrédits; ledirecteurdépartementaldutrésortransmetlespiècesjustificativesdesdépenses

effectuées par le percepteur au directeur départemental du budget de l’Etat pourémissiondesmandatsderégularisation.

2.1.3.7.Gestiondescaissesd’avanceetcaissesdemenuesdépenses

Danslecadredel’implémentationprogressivedusystèmed’informationsdegestiondesfinancespubliques(SIGFIP), l’ouverturedescaissesd’avanceetdescaissesdemenuesdépensesestautoriséepararrêtésdesMinistreschacunencequilesconcerne,etpourlesseulscasprévusparl’arrêtén°10979/MFBPP‐CABdu26novembre2009.

Toutefois, pouvoir de régulation en matière de gestion budgétaire incombe au seulMinistrechargédesfinances.

1.Caissesd’avance

L’engagementet l’ordonnancementdescaissesd’avanceliéesà larentréescolaire,auxexamensetconcours,auxfêtesetcérémoniespubliques,àlagestiondescatastrophes,àla participation aux compétitions sportives internationales, aux foires et autresexpositions,à l’organisationdesréunionsàcaractèrenationalouinternational,sefontau nom du trésorier payeur général, comptable principal du budget de l’Etat, qui enassurelagestionauprofitdesministèresouinstitutionsconcernés.

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Sans préjudice des dispositions de l’article 5 de l’arrêté précité, la caisse d’avance nepeut excéder cinq millions de francs CFA. Elle est ouverte à l’occasion des voyagesofficielsdeshautespersonnalitésviséesàl’article3duditarrêté.

La gestiondes caisses d’avancede grande importance (celle relatives notamment auxfêtes et manifestations publiques, aux calamités, aux conférences, rencontreinternationales organisées au Congo et à l’étranger) est assurée par les régisseurs decaissedésignéspararrêtéduMinistredesfinances.

Lerégisseurd’unecaissed’avanceestpersonnellementetpécuniairementresponsabledesagestion.

2.Caissesdemenuesdépenses

Les caisses de menues dépenses sont également ouvertes par arrêté du Ministre encharge des finances à la demande desministères, pour faciliter le fonctionnement decertainsservicesdel’Etat,notamment: lescabinetsdesMinistresetdesinstitutions; lesservicespénitentiaires; lescasernes; leshôpitaux; laradioetlatélévision; lesservicesinformatiquesetlescentresdecalcul.

Le montant annuel des menues dépenses ne doit pas dépasser 10.000.000 FCFA parlignebudgétaire.Leplafondd’unecaissedemenuesdépensesestfixéà3.000.000FCFA.Ilestautoriséparannéeaumaximumquatrecaissesdemenuesdépenses.

2.1.4.Autresdépenses

2.1.4.1. Les crédits relatifs aux autres dépenses administréspar leMinistre en chargedesfinancessontcomposésde: consommationspubliques(eau,électricité,téléphone); fêtesetcérémoniespubliques; assurance; fraisd’actesetdecontentieuxetderesponsabilitéciviledel’Etat; fraisfinanciersetbancairesautresqueleschargesfinancièresdeladette; prestationsdecertainsservicesàl’Etat; dotationspourdépenseséventuellesetimprévues.

2.1.4.2. L’engagement et le mandatement des dépenses relatives aux consommationspubliquessefonttrimestriellement.

2.1.4.3. Les factures de professionnels libéraux (notamment les avocats, les notaires,etc.) sont soumises à une retenue à la source de 5% du montant hors taxeconformément à l’article 183 du CGI, tome 1. En contrepartie de cette retenue uneattestationyrelativeestdélivréepar le trésorpublicauprofessionnelconcerné.Cette

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retenue est automatisée dans Système Intégré de Gestion des Finances Publiques(SIGFIP).

2.1.4.4. Les autres dépenses susmentionnées sont engagées et mandatées par ledirecteur général du budget. Le paiement se fait au profit du comptable principal dubudget de l’Etat ou son mandataire qui se charge de régler les factures reçues desfournisseursetdesprestatairesdeserviceainsiquelesrémunérationsdupersonnel.

2.1.4.5.Lescréditsallouésàdesdépensesayant fait l’objetdecontratsconclussans lecontreseingduMinistreenchargedesfinances,nedoiventpasêtreengagés.

2.1.5.Dépensesdetransferts

2.1.5.1.Lesgestionnairesdecréditsdesorganismespublicsetdesprojetssubventionnéssont tenus de joindre au dossier des salaires, entre autres pièces justificatives, l’étatliquidatifdessalairesfaisantressortirclairementlemontantdesalairebrut,lemontantde l’IRPP, lemontant de la TOL, lemontant des charges sociales (parts employeur etemployés),lemontantdesautresretenuesetlemontantdusalairenet.

Chaque élément de rémunération (salaire net, IRPP, TOL, charges sociales et autresretenues)faitl’objetdel’émissiond’unmandatdepaiement.

2.1.5.2.LessalairesdesagentsémargeantauxdépensesdetransfertssontmandatésaunomduTrésorpublicetpayésparlecomptableprincipaldubudgetdel’Etatsurlabased’unétatreprésentantladéclarationmensuelledessalaires,danslesmêmesconditionsqueladépensedupersonnelci‐dessus.

2.1.5.3.L’exécutiondesdépensesbudgétairesrelevantdesdépensesdestransfertssousla forme de subventions de fonctionnement allouées à certaines structuresadministratives,estassujettieauxprescriptionsci‐après: a.toutesubventionallouéeàunestructureadministrativeestaccordéeparuntexte

réglementaireayantrevêtulecontreseingduMinistredesfinances.Laproductiondelacopiedudittexteestexigéeaumomentdel’engagementdescréditsauprofitdelastructure;

b.l’exécutiondesdépensesbudgétairesparsubventionestdéclenchéeparunarrêtéuniqueduMinistredetutelledelastructureadministrative,prisendébutd’exercicebudgétaire,ayantrevêtulesvisasdesservicestechniquesduministèredesfinances.Cetarrêtéprécise,entreautres,lenombredetranchestrimestrielles,leursmontantsrespectifsetlecumulannueldelasubvention;

c. à l’appuide l’arrêtéunique, ledossierd’engagementde subvention trimestriellecomprend:- l’autorisationd’engagementduMinistredetutelle;- lanotedeprésentationduresponsabledelastructureconcernée;- ledevisestimatifdesbesoinsdelastructure;- lequitusdebonneexécutiondelatranchetrimestrielleprécédente,établiparles services de la direction générale de la comptabilité publique sur rapporttrimestrieldecontrôledel’Inspectiongénéraledesfinances;

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- la copie de l’ordre de virement attestant du déblocage de la tranchetrimestrielleprécédente,àl’exceptiondelatranchedupremiertrimestre,soumise,elle,àlaproductiondurapportannueldel’inspectiongénéraledesfinances;

- lacopieduNIUétabliaunomdelastructure;- l’indication du compte de dépôt ouvert au trésor public au profit de lastructure;

d. l’inspection générale des finances dresse un rapport annuel sur la situation del’exécution des dépenses budgétaires subventionnées, mentionnant les forces etfaiblessesdelagestiondessubventionsenannéeN;

e. une copie dudit rapport est adressée à la direction générale du budget avantl’ouverturedel’exercicebudgétairedel’annéeN+1;

f.ilestproscritl’engagementcumulédeplusd’unetranchetrimestrielle;lerythmed’exécutiondesdépensesbudgétairesparsubventionesttrimestriel.

2.2.Modalitésd’exécutiondesdépensesd’investissement

2.2.1. En matière de dépenses d’investissement, il est distingué les autorisationsd’engagementdescréditsdepaiement.

Lesautorisationsd’engagementconstituent la limitesupérieuredesdépensespouvantêtreengagéesetdontlepaiementpeuts’étendre,lecaséchéant,au‐delàd’uneannée.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant êtrepayéespendantl’annéepourlacouverturedesautorisationsd’engagement.

2.2.2. La validation par la direction générale du contrôle budgétaire des dépensesengagéespar lesgestionnairesdescréditsse faitconformémentauplandetrésorerie,afind’assurerlarégulationdescréditsbudgétaires.

2.2.3. Les dépenses d’investissement obéissent aux procédures de passation desmarchéspublics,tellesqu’édictéesparleCodedesmarchéspublics.

2.2.4. L’ouverture des caisses d’avance et des caisses de menues dépenses pour lesdépensesd’investissementestproscrite.

2.2.5.Lescréditsrelatifsàl’achatdesvéhiculesdestinésàl’administrationpubliquesontcentralisés,gérésetengagésparladirectionnationaleduparcautomobile.

2.2.6.Ladescriptiontechniquedesvéhiculesdont l’achatestcentraliséest fournieparlesservicesbénéficiairesàladirectionnationaleduparcautomobile.

2.2.7.Aucunedépensed’investissementnepeutfairel’objetd’unegestionenrégie.

2.2.8. Les travaux réaliséspar lesadministrationspubliquesauprofitde l’Etat,quinepeuvent faire l’objet ni de marché ni de commande, sont mandatés directement aubénéficedutrésorpublicpourlecomptedesadministrationsintéressées.

2.2.9.Lefractionnementdesmarchésestinterdit.

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2.2.10.Laprocéduresimplifiéeest interditeenmatièred’investissement,à l’exceptionde l’avancededémarragedestravauxprévuedans lesmarchés.Leurmandatementsefaitsuivantlaprocédurenormale.

L’engagement,laliquidationetl’ordonnancementdesdépensesrelativesauxcolloques,séminaires et ateliers, ainsi que des crédits des opérations de contrôle, de suivi etd’évaluationphysiqueet financièredes investissementspublics,sefontaubénéficedutrésor public et sont gérés par le comptable principal du budget de l’Etat ou sonmandataire,quirègledirectementlesfournisseurs,prestatairesetautresintervenants.

2.2.11.Etudes

Neserontinscritsdanslaloidefinances2020quelesprojetsd’investissementayantfaitl’objetd’étudeen2019.

L’engagement des crédits se rapportant aux études s’effectue conformément à larèglementationsurlesdépensesdel’EtatetauCodedesmarchéspublics.

Lescréditsinscritspourlesétudes,endehorsdeceuxrelatifsauxgrandstravauxetauxtravaux de recherche, sont centralisés, gérés, engagés et liquidés par la directiongénéraleduplanetdudéveloppement.

Lestermesderéférencedechaqueétudesontélaborésparl’institutionouleministèredemandeur.

Les appels d’offres relatifs à la réalisation des études se font conformément auxdispositionsduCodedesmarchéspublics.

Unefoisl’étuderéalisée,unecommissiondevalidationchargéededélivrerlecertificatduservicefait,seréunitavectouteslespartiesprenantes,àsavoir: leservicebénéficiaire; legestionnairedecrédits; ladirectiongénéraleduplanetdudéveloppement; ladirectiongénéraleducontrôlebudgétaire; lecentred’étudesdesprojetsd’investissement.

2.2.12.Equipements

Le renouvellement des équipements obéit aux règles relatives à la commande ou lapassationdumarchéd’équipementconformémentauCodedesmarchéspublics.

Chapitre3‐Desmodalitésrelativesàlarégulationbudgétaire

Art.quarante‐deuxième.‐LepouvoirderégulationbudgétaireincombeauMinistreenchargedesfinances.Acetitre,ilsedoitde: fixer lesniveauxautorisésd’engagementdesdépensespourchaqueadministrateur

decrédits;

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définir l’ordre de priorité des dépenses à engager et à payer en fonction de latrésoreriedisponible;

constituerdesréservesdecréditsditesréservesdeprécaution; annuler par arrêté des crédits devenus sans objet au cours de l’exercice et en

informerimmédiatementleparlement; geler les crédits pour prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire et

financierdelaloidefinances; restreindrel’engagementetlaliquidationdesdépensesenfonctiondelatrésorerie

disponible; produire un calendrier des paiements selon la méthode « premier entré‐premier

payé».

Chapitre4‐Desmodalitésd’exécutiondesopérationsdesbudgetsannexesetdescomptesspéciauxduTrésor

Art.quarante‐troisième.‐Lesopérationsdesbudgetsannexesetdescomptesspéciauxdutrésorobéissentauxmêmesrèglesd’exécution,decontrôle,declôtureetderedditiondescomptesquelesopérationsdubudgetgénéral.

1.Considérationsgénéralessur l’exécutiondesopérationsdesbudgetsannexesetdescomptesspéciauxdutrésor

1.1.Lesopérationsderecettesetdedépensesdesbudgetsannexesetcomptesspéciauxdetrésorsontexécutéespar: ledirecteurgénéraldesimpôtsetdesdomaines,enmatièred’émissiondestitresde

perceptiondesimpôtsettaxes; ledirecteurgénéraldesdouanesetdesdroits indirects,enmatièred’émissiondes

titresdeperceptiondesdroitsettaxesendouanes; ledirecteurgénéraldesrecettesdeservicesetduportefeuilleenmatièred’émission

destitresdeperceptionderecettesdeservicesetdeportefeuille; le comptable principal du budget de l’Etat, en matière de prise en charge, de

recouvrementdesrecettesetdepaiementdesdépenses.

1.2.L’émissionde titresdedépense, leurpriseenchargeet lepaiementse fontsur labase des recettes encaissées par le comptable principal du budget de l’Etat pour lecomptedesbudgetsannexesetdescomptesspéciauxdutrésor.

Leniveaudesdépensesnedoitenaucuncasdépasserceluidesrecettesencaissées.

Lescréditsdepaiementdisponiblesenfind’annéesurunbudgetannexeouuncomptespécial du trésor sont reportables sur l’année suivante dans la limite de l’excédentconstaté.

2.Modalités d’exécution des opérations des budgets annexes et comptes spéciaux dutrésor

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2.1. Les opérations de recettes et de dépenses des budgets annexes et les comptesspéciauxdutrésorsontexécutéessuivantlesmodalitésci‐après:

1.Enmatièrederecettes l’émissiondestitresdeperceptiondesrecettesparnatureassimilablesauximpôtset

taxes par le directeur général des impôts et des domaines ou des douanes et desdroitsindirectsauvud’unbordereaurécapitulatifdesrecettesencaissées;

l’émissiondestitresdeperceptiondesrecettesparnatureassimilablesauxrecettesdeservicesetproduitsdiversparledirecteurgénéraldesrecettesdeservicesetduportefeuilleauvud’unbordereaurécapitulatifdesrecettesencaissées;

le recouvrement des recettes est assuré par les comptables du trésor assignés àdemeure;

lesfondsrecouvrésdoiventêtrereverséshebdomadairementautrésorpublicetfontl’objetd’uneouplusieursdéclarationsderecettes.

2.Enmatièrededépenses l’engagementdesdépensesparleMinistredetutelle,administrateurdescrédits; laliquidationdesdépensesparledirecteurgénéralducontrôlebudgétaire; l’ordonnancement des dépenses par le directeur général du budget, ordonnateur

délégué; lapriseenchargeetlepaiementdesdépensessurlabasedesrecettesencaisséespar

lecomptableprincipaldubudgetdel’Etat; lescréditssontlimitatifs,maispeuventêtremajoréspararrêtéduMinistreencharge

desfinancessilesrecettesvenaientàdépasserlesprévisionsencoursd’annéeetce,àlalimitedecetexcédent;

l’interdiction d’imputer directement à un compte spécial du trésor des dépensesrésultantdupaiementdestraitements,indemnitésàdesagentsdel’Etatoud’autresorganismespublics.

Chapitre5‐Desmodalitésd’exécutiondesopérationsdetrésorerie

Art.quarante‐quatrième.‐Les opérations de trésorerie de l’Etat concernent tous lesmouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et decomptescourants,ainsiqueceuxdescomptesdecréancesetdedettesàcourtterme.

1.Considérationsgénéralessurlesopérationsdetrésorerie

1.1.Lesopérationsdetrésoreriecomprennentnotamment: lesopérationsd’encaissementetdedécaissement; l’approvisionnementetledégagementenfondsdescaissespubliques; l’escompteetl’encaissementdestraites,desobligationsetdeseffetsdetoutenature

émisauprofitdel’Etatdanslecadredelaréglementationenvigueur; lagestiondesfondsdéposésparlescorrespondantsetlesopérationsfaitespourleur

compte;

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les tirages sur financements extérieurs, l’émission, la conversion, la gestion et leremboursement des emprunts à court,moyen et long terme. Les ressources et lescharges de trésorerie afférentes à ces opérations ne peuvent comprendre ni lesprimesnilesdécotesàl’émission;

lesopérationsdeprêtsetavancesoctroyésparl’Etat; l’encaissementdesproduitsdecessiondesactifs.

1.2. La trésorerie de l’Etat est gérée par les comptables directs du trésor selon lesprincipes d’unité de trésorerie et d’unicité de caisse. Ces principes impliquent laconvergenceverslecomptableprincipaldubudgetdel’Etatdetouteslesressourcesdetrésoreriedétenuesparlesautrescomptablespublics.

1.3. L’ouverture et la gestion des comptes dans les banques secondaires par lesadministrations publiques est prohibée sous réserve de l’autorisation duMinistre enchargedesfinances.

1.4. Tous les comptes ouverts à la BEAC forment un tout dans la constitution de latrésorerie de l’Etat. Leurs écritures doivent être retracées dans la comptabilité ducomptableprincipaldel’Etat.Ilsdoiventdecefaitêtretraçablesdanslacomptabilitéducomptableprincipaldel’Etat.

1.5.Lesressourcesdetrésorerieconcernent: lesproduitsdesempruntsàcourt,moyenetlongterme; lesdépôtssurlescomptesdescorrespondants; lesdépôtsdutrésoràl’Institutd’émission; les produits issus des émissions et des ventes des bons et obligations du trésor

assimilables; leremboursementdesprêtsetavances.

1.6.Leschargesdetrésorerieconcernent: lessouscriptionsetachatsd’actifs; lesremboursementsdesempruntsàcourt,moyenetlongterme; lesretraitssurlescomptesdecorrespondantsdutrésor; lesprêtsetavancesàaccorder; lesdotationsenfondspropres; lesdépôtsdutrésoràl’Institutd’émission; lesdépensesdesparticipationsfinancières.

2.Modalitésdegestiondesressourcesdetrésorerie

La signaturedes contrats d’emprunts quelle que soit leur durée est exclusivementduressortduMinistrechargédesfinances.

Les règles d’exécution, de comptabilisation et de contrôle des emprunts sont cellesfixéesparlarèglementationenvigueur.

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L’objectifdelaprocéduredemobilisationdesempruntsestdeconcluredesconventionspour couvrir les besoins de financement de l’Etat dans les termes et conditionsconformesauxorientationsdelastratégied’endettementpublic.

Lesobligationsetbonsdutrésorsontlevésparappelpublicàl’épargneconformémentaucalendrierétabliconsécutivementauplandetrésorerieannuelmensualisé.

Le comptable principal du budget de l’Etat effectue les opérations bancaires par letruchementdelaBEAC,notammentparlecomptecourant.Lecomptecourantreçoitlesapprovisionnementsd’autrescomptespériphériques. Ils forment leCompteUniqueduTrésor(CUT).

Conformémentauxclausesderemboursementcontenuesdanslesconventionsdeprêts,leremboursementdeséchéancesarrivéesàmaturitésefaitdirectementsurlecompteunique du trésor (CUT) ouvert dans les livres de la Banque Centrale, soit parprélèvementautomatiquesurlecomptecourantdudébiteuràlaBanqueCentrale,soitparvirementdudébiteur.

2.1.Lesproduitsdesempruntsàcourt,moyenetlongterme

2.1.1.Lesproduitsdesempruntsauprèsdespartenairesaudéveloppement

2.1.1.1. Les opérations de mobilisation des emprunts extérieurs de l’Etat s’exécutentsuivantquatreétapes: examendesoffresdefinancement; négociationetsignaturedelaconventiondeprêt; réalisationdesdémarchesdemiseenvigueurduprêt; demandededécaissementdesfonds.

Lanégociationsefaitendeuxétapes: préparationdesnégociations; négociationdel’accorddeprêt.

Laphasepréparatoirecomprend: la constitution d’une équipe pluridisciplinaire de négociation dès réception de la

lettred’invitationdubailleur; l’analysedurapportd’évaluationetduprojetdeconventionsoumisparlebailleurde

fondsaupaysemprunteur; l’élaboration de la stratégie de négociation par le biais de la rédaction d’un

mémorandum.

L’examendesoffresdefinancementpermetl’élaborationd’unenoterendantcomptedetoutes les données juridiques et financières du projet de prêt et contenant desobservationsetsuggestions.

La phase des négociations a pour objectif de rechercher, autant que possible par laqualité des contre‐propositions, à obtenir les meilleures conditions d’exécution desprojets.

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Elleconsisteen: latenuedesrencontresformellesavecl’équipedubailleurdefonds; larédactionet lasignatureduprocès‐verbaldesnégociationsauquelestannexé le

projetdéfinitifdelaconventionàsignerrédigéenlanguefrançaise.

La négociation se termine par l’accord des parties matérialisé par la signature d’unrelevédesconclusionsdelanégociationetl’établissementdesdocumentsnécessairesàlatenuedelacérémoniedesignature.

Lacérémoniedesignaturedelaconventiondefinancemententrelebailleurdefondsetla République du Congo (emprunteur) représentée par le Ministre en charge desfinances,estorganiséed’accordpartie.

Dès l’échange de consentement matérialisé par la signature de la convention, il y aengagementjuridique.Toutefois,l’effectivitéduprêtdemeureassujettieàlaréalisationdecertainesconditionspréalables. Ilyacertesengagement juridiquemaispasencoreobligationderembourser.

Laconventiondeprêtsignéeindiqueleprofildesdécaissements.

L’objectifdelaprocédureestdesatisfairerapidementlesconditionsd’entréeenvigueuretobtenirlepremierdécaissementdesfonds.

2.1.1.2. La caisse congolaise d’amortissement (CCA) procède à l’enregistrement de laconvention de prêt au fichier de la dette publique en indiquant toutes les références,notamment, le nom du prêteur, la date de signature, le taux d’intérêt, la durée deremboursement,ainsiqueledifféréd’amortissement,lemontantetladeviseduprêt,lesconditionsd’entréeenvigueur.

Ladescriptionséquentielledestâchesàeffectuerestlasuivante: recenserlesconditionsdemiseenvigueurdelaconventiondefinancement; finaliserlalevéedesconditionssuspensivesaupremierdécaissement.

La caisse congolaise d’amortissement enclenche la procédure de levée des conditionssuspensivestellesqueprévuesaucontratdeprêt.

Cetteprocédureseprésenteainsiqu’ilsuit: transmissiondel’accorddefinancementsignéaveclebailleurdefondsausecrétariat

généraldugouvernement; préparation des documents nécessaires à la saisine du Parlement pour le vote du

projetdeloid’approbation; saisinedelaCoursuprêmepourladélivranced’unavisjuridique; communicationetadoptionduprojetdeloid’approbationenconseildesMinistres; saisineduParlement,votedelaloideratificationdelaconventiondeprêt; signaturedudécretdepromulgationparlePrésidentdelaRépublique; transmission de tous les justificatifs, notamment les instruments de ratification,

l’avisjuridiqueetlesautresdocumentsrelatifsauxclausessuspensivesauMinistrechargédesfinances;

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transmission des instruments de ratification au bailleur en vue du premierdécaissement.

Lafinalisationde la levéedesconditionssuspensivesenvuedupremierdécaissementpassepar: la réalisation des conditions financières et juridiques pour la sécurisation de la

dette; l’envoidesdocuments suspensifsaubailleurde fondspour la levéedesconditions

préalablesaupremierdécaissement.

Tous ces documents sont réunis par la CCA et sont transmis par courrier officiel duMinistrechargédesfinances.

Lebailleurauvudesdocumentsfournisprocèdeàlanotificationdel’entréeenvigueuretdelalevéedesconditionssuspensives.

Procédurededécaissement:

Letableaud’amortissementannexéàlaconventiondeprêtestprévisionnel.L’entréeenvigueur du prêt permet à la caisse congolaise d’amortissement de rendre ce tableaud’amortissement effectif en transmettant au prêteur la première demande dedécaissementaccompagnéed’uneautorisationdemobilisationd’emprunts(A.M.E).

Lestâchesàeffectuersont: élaborer la demande de retrait des fonds en tenant compte du calendrier de

décaissement; transmettrel’A.M.Eetlademandededécaissementauxbailleursdefonds.

L’examendossierportesur: les pièces justificatives de dépenses émanant de l’unité d’exécution du projet

éligiblesaufinancementetlesdocumentsci‐après:- copiedumarchéconcernéaubailleurdefonds;- attestationd’oppositionoudenonoppositionsignéeparlecomptable;- documentdel’approbationde(s)marché(s)parlebailleurdefonds;- copie certifiée conforme à l’original du document d’engagement visé etapprouvéparlesautoritéscompétentes;

- documentsjustificatifsdedépensesàl’appuidelademandederetrait;- relevéd’identitébancaire;- lettrededécaissement.

l’établissementdelademandederetraitdefondsquiestsoumiseàlasignatureduMinistreenchargedes financesousonreprésentantmunidepleinpouvoir.Dès lasignaturedelademandededécaissement,laCCAlatransmetauprêteuretlescopiesdel’entierdossiersonttransmisespourinformationauxstructuresconcernées.

2.1.1.3.Laprocédurequiapourfondementlaconventiondefinancement,lesguidesdespolitiques et des procédures des bailleurs de fonds, les modèles de lettre dedécaissement émanant des bailleurs, le marché et le programme prévisionnel dedécaissementavecl’avisdenonobjectiondubailleur,sedérouleainsiqu’ilsuit:

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le coordonnateur du projet reçoit des opérateurs les factures, les approuve aprèsvisadubureaudecontrôleetélaboreunedemandederetraitdefonds(DRF);

laDRFélaboréeparl’unitéd’exécutionduprojetesttransmiseaudirecteurgénéraldelaCCA,organechargédel’exécutiondelaconventiondeprêt,poursignature;

transmissiondelaDRFàlacoordinationduprojetaprèscontrôleetsignaturedelaCCA;

transmissiondel’entierdossierauprêteurparlecoordonnateurduprojet; le prêteur qui reçoit la DRF, soit met les fonds directement à la disposition de

l’adjudicatairedumarché,soitpaielesditsdécomptesdirectement.

2.1.1.4.Pourd’autrestypesd’opérations(créditfournisseur,créditacheteur),consistantàmettreàladispositiondel’entreprisedesfondsautitredesdécomptesdestravauxouàfairedespaiementsdirectsetàlesimputersurleprêt,laprocédureestlasuivante: transmission du formulaire de demande de tirage par l’organisme prêteur à

l’emprunteur conformément aux dispositions des conventions ou desmarchés. Ceformulaireestuneannexedelaconventiondeprêt;

signaturedelademandedetirageirrévocableparleMinistredesfinances.

Lacomptabilisationdelamobilisationdesfondsn’estconstatéequ’aposteriori,c’est‐à‐dire après avis de décaissement transmis à la République du Congo par l’organismeprêteur.

2.1.2.Lesproduitsdesempruntssurémissiondetitrespublics

2.1.2.1. Il est mobilisé par appel public à l’épargne les ressources sur les marchésmonétairesetfinanciersàtraverslesmécanismesd’adjudicationetdesyndication.Cetteprocédureseprésenteainsiqu’ilsuit:

1.Pourl’Adjudication: a‐publicationdel’appeld’offres; b‐ réception des offres des soumissionnaires (Banques, établissements financiers,

Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT), organismes financiers disposant d’uncomptecourantàlaBanquecentraleetsociétésdeboursepourlecasspécifiquedesobligationsduTrésor);

c‐sélectiondesoffres(classementdansl’ordrecroissantdestauxd’intérêtpourlesbonsduTrésoretdansl’ordredécroissantdesprixpourlesobligations);

d‐dépouillementdesoffres; e‐authentificationdelasignaturedusoumissionnaireparlesservicescompétentsde

laBEAC; f‐établissementd’unprocès‐verbald’adjudication; g‐communicationdesrésultatsetréglerlessouscriptions.

Autermedesopérationsd’adjudication,troisopérationssonteffectuées: informerlesinvestisseursetlepublicdurésultatdel’adjudication; mettrelesfondsàladispositionduTrésorPublic; réglerlessouscriptionsretenues.

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Les acteurs spécifiques de cette activité sont le Trésor Public, la CCA, la BEAC et leComitéd’adjudication.

2.PourlaSyndication: a.lancementdel’opérationd’émissiondesobligations; b.réalisationdel’offrepubliquedevente.

3.Clôturedel’opération.

L’offre publique de vente se termine par le reversement des fonds reçus desinvestisseurssurlecomptedel’émetteur(TrésorPublic)parlesyndicatdeplacementetlechefdefiledel’opération.

Lesyndicatdeplacementetlechefdefiledel’opérationproduisentunrapportfinaldel’opération à l’autorité de régulation du marché financier (COSUMAF) avec copie àl’émetteur.

2.1.3.Lesdépôtsdutrésoràl’Institutd’émission

Le comptable principal du budget de l’Etat effectue les opérations bancaires par letruchementdelaBEAC,notammentparlecomptecourant.Lecomptecourantreçoitlesapprovisionnementsd’autrescomptespériphériques. Ils forment leCompteUniqueduTrésor(CUT).

2.1.4.Lesremboursementsdesprêtsetavances

Conformémentauxclausesderemboursementcontenuesdanslesconventionsdeprêts,leremboursementdeséchéancesarrivéesàmaturitésefaitdirectementsurlecompteunique du trésor (CUT) ouvert dans les livres de la Banque Centrale, soit parprélèvementautomatiquesurlecomptecourantdudébiteuràlaBanqueCentrale,soitparvirementdudébiteur.

3.Modalitésrelativesauxchargesdetrésorerie

3.1.Remboursementdesempruntsàcourt,moyenetlongterme

Leremboursementduprincipalsefaitselonlesmodalitéssuivantes: réceptiondel’avisd’échéancevenantducréancier; vérification de la conformité de l’avis d’échéance avec le tableau d’amortissement

signéaveclecréancierdanslecadredelaconventiondeprêt; établissementd’undevisdepaiement.Lesmentionsdudevisdepaiementsont: le

nom du créancier bénéficiaire, son adresse, ses références bancaires, la devise deremboursement,lemontantendeviseetsonéquivalentenFCFAetlaventilationenprincipaletenintérêts;

signaturedudevisdepaiementparledirecteurgénéraldelaCCA; transmissiondudevisdepaiementàl’agentcomptabledeladettepublique; enregistrementcomptabledudevisdepaiementparl’agentcomptable;

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préparationd’unordredetransfert/virementàlasignatureducomptableprincipaldubudgetdel’Etat;

envoi de l’ordrede transfert/virement au chef de service virementde la directiongénéraledutrésor;

transmissionàlaBanqueCentralepourpaiement.

3.1.2.Lesprêtsetavancesàaccorder

Lesprêtssontconsentispar l’Etatau taux interbancaired’appelsd’offres(TIAO)de laBEACaugmentéde2%.Lesprêtsetavancesnepeuventêtreconsentispourunepériodedeplusdequinzeans.

Les autres conditions de prêt sont définies dans les conventions signées par laRépubliqueduCongoreprésentéeparleMinistrechargédesfinancesetlesorganismesoul’Etatétrangerbénéficiaires.

Chapitre6‐Desmodalitésrelativesauxcontrôlesetauditdesdépensesbudgétaires

Art.quarante‐cinquième.‐Les opérations d’exécution du budget de l’Etat, effectuéespar lesadministrateursetgestionnairesdecrédits, lesordonnateurset lescomptablespublics,sontsoumisesaucontrôledeladirectiongénéraleducontrôlebudgétaireetdel’inspectiongénéraledesfinances,ainsiqu’aucontrôledetoutautreorganehabilitéàceteffet,conformémentauxtextesenvigueur.

Lescontrôlesderégularité,deconformitéetde l’effectivitéde ladépense,ainsique ladélivranceduprocès‐verbalderéceptiondelacommandedesbiensetdesservices,sontobligatoires.

1.Contrôleaprioridesdépensesbudgétaires

1.1. Les dépenses budgétaires sont contrôlées a priori, conformément à laréglementationenvigueur,parladirectiongénéraleducontrôlebudgétaire.

1.2.Contrôledelaqualitédesfournisseurs

L’engagementrelatifàuneacquisitiondebiensouàuneprestationdeservicenepeutêtreadmissilafacturedéfinitiveneportepaslesmentionssuivantesdelasociété: l’objetsocial; lesiègesocial; letypedesociété; lecapitalsocial; lenumérod’immatriculationauregistreducommerceetducréditmobilier; lequitusdepaiementdescotisationssociales(CNSS); leSCIENetleSCIET; leNIU;

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leRIB; lemontanthorstaxe; les retenues (TVA, centimes additionnelles à laTVA, ou acompte sur IGF, 10%du

montanthorstaxe); lerégimeetlarésidencefiscaux; lemontantnetàpayer.

CesmentionssontcomplétéesparcellesprévuesparleCodegénéraldesimpôts.

1.3.Contrôledelalivraisondelacommande

La livraison des biens ou la prestation de services est effectuée devant le comité deréceptioncomposéde: délégué du contrôle budgétaire initiateur du procès‐verbal de réception de la

commande; gestionnairedescréditsresponsabledelacommande; responsableduservicebénéficiairedelacommande; représentantdeladirectiongénéraleducontrôledesmarchéspublics.

Pour le cas des bâtiments ou travaux publics, ou pour tout ouvrage présentant descaractéristiques techniques complexes, le comité de réception devra être élargi auxagentsdesservicestechniquesdudomaineconcerné.

Le procès‐verbal de réception de la commande sanctionnant la livraison fait office decertification de service fait. Il est exigé pour tout ordonnancement d’une dépensed’acquisitiondesbiensetservices.

Leprocès‐verbaldelivraisond’unouvrageoud’uneprestationconcernantlesdépensesd’investissement (immobilisations corporellesou incorporelles)estaccompagnéd’unenote de confirmation de la réalisation délivrée par l’autorité de la circonscriptionbénéficiaire (préfet, maire, sous‐préfet, secrétaire général, directeur départemental)et/oupar lebénéficiaire final (directiongénérale,directioncentraleetautresservicesdes administrations centrales ou des établissements publics). Une copie du procès‐verbaldelivraisonesttransmiseàl’inspectiongénéraledesfinances.

Le délégué du contrôle budgétaire s’assure que la livraison effectuée est effective etconforme au bon de commande ou à la lettre de commande, en ce qui concerne lesmarchés, avec notifications des spécifications techniques avant de procéder à lasignatureduprocès‐verbalderéception,faisantfoidecertificatdeservicefait.

Le directeur général du contrôle budgétaire transmet mensuellement à l’inspectiongénéraledesfinances,unecopiedesprocès‐verbauxdélivrésparsesservices,pourlesbesoinsdecontrôleaposteriori.

Les défaillances constatées dans le procès‐verbal de réception de la commandeconstituentdesfautessanctionnéesconformémentàlarèglementationenvigueur.

2.Contrôleaposterioridesdépensesbudgétaires

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2.1. Il est réalisé de façon inopinée par l’inspection générale des finances, sur unéchantillon tiré au sort tant au niveau de l’Etat central que des collectivités locales,établissementspublicsetdesprojetssubventionnésparl’Etat.Ilporteaussibiensurlesdépensesdefonctionnementquesurlesdépensesd’investissement.

2.2.Contrôledesdépensesdesbiensetservices

Sur la base des procès‐verbaux reçusde la direction généraledu contrôlebudgétaire,l’inspectiongénéraledesfinancesprocèdeàlavérificationde: la tenue des livres et autres documents comptables exigés dans le cadre de la

comptabilitématières(registres,fichedestock,carnetsdedemandedefournitures,carnetsdebonsdesortiedefournitures,etc...);

l’exactitudedesécrituresportéessurlesregistresparrapportauxchiffrescontenusdanslesprocès‐verbauxde«certificationduservicefait»;

lasincéritédesinventairesphysiquesdesfournituresetdumatérielparrapportauxécriturescomptables;

lecontrôledelajustificationdescaissesd’avanceetdescaissesdemenuesdépenses.

2.3.Contrôledesdépensesdestransferts

Lecontrôleaposterioridesdépensesdetransfertporteprincipalementsur: lestextesdecréationdelastructure; la gestion des ressources humaines (mode de recrutement du personnel, grille

salarialeutilisée,effectifs); lesdépensesdufonctionnementcourant(gestionfinancièreetmatérielle).

2.4.Contrôledesdépensesd’investissement

L’inspection générale des finances procède au contrôle de la conformité desmarchésexécutésauxdispositionsduCodedesmarchéspublics.

Pour lesmarchés de travaux et sur la base des procès‐verbaux de service fait et desfactures de décomptes, il vérifie l’adéquation entre les fonds décaissés et le niveaud’exécutionphysiquedestravaux.

Chapitre7‐Desmodalitésdeclôtureetderedditiondescomptespublics

Art.quarante‐sixième.‐Lesacteurschargésde l’exécutiondubudgeteffectuent,au31décembre2020etpendantlapériodecomplémentaireallantdu1erau31janvier2021,laclôtureetlaredditiondescomptespublics.

Lapériodecomplémentairepermetdepoursuivrelesopérationsdepriseenchargederecettesetdedépensespendantuneduréemaximumd’unmois.Touteslesopérationstraitéespendantcettepériodecomplémentairesontdatéesau31décembre2020.

1.Modalitésdeclôturedesopérationsbudgétaires

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La clôture des opérations donne lieu à l’évaluation des actes de gestion desordonnateurs,descontrôleursetdescomptablespublics.

Lesacteursdel’exécutiondubudgetproduisentdesdocumentsetsupportscomptables.

1.1.Modalitésdeclôturedesopérationsdesrecettesbudgétaires

1.1.1. Les émissions de titres de perception des recettes y compris celles enrégularisationparlesordonnateursdéléguéssontclôturéesle31janvier2021.

1.1.2.Pour les recettesencaisséesavantémissiondu titredeperception, lecomptableprincipal du budget de l’Etat sur la base d’un bordereau des recettes encaisséesdemande à l’ordonnateur délégué, l’émission des titres de perception des recettes enrégularisation.

1.1.3.Restesàrecouvrer

Le comptable principal du budget de l’Etat constate les restes à recouvrer au 31décembre2020etprocèdeauxopérationssuivantes: recensementdescotesrecouvrablesetdescotesirrécouvrables; poursuite du recouvrement forcé pour les cotes recouvrables préalablement

identifiées; annulation des titres de perception des recettes après les dégrèvements et

l’admissionennonvaleursdescotesirrécouvrablespréalablementidentifiéesparlesordonnateursdesrecettes.

1.2.Modalitésdeclôturedesopérationsdesdépensesbudgétaires.

Au31décembre2020,l’ordonnateurprocèdeà: la régularisation des ordres de paiement de dépenses et de règlement provisoires

parl’émissiondesmandatsdepaiement; l’annulation des ordres de paiement non payés, et des mandats non payés ne se

rapportantpasàlacommandepublique.

Lesrégisseursdescaissesd’avanceetdescaissesdemenuesdépenses,dontlestitresdepaiement sont totalement payés par le comptable principal du budget de l’Etat, sonttenusdelesjustifierauplustardle15janvier2020,conformémentàlaréglementationenvigueur.

Lesrégisseursdescaissesd’avanceetdescaissesdemenuesdépenses,dontlestitresdepaiementsontpartiellementpayésparlecomptableprincipaldubudgetdel’Etat,sonttenusde justifier leurs caisses à lahauteurdes fonds reçus auplus tard le15 janvier2020.

La production, au plus tard en avril 2020, par les ordonnateurs des dépenses et desrecettes,d’uncompteadministratifconsolidéetd’uncomptedegestionparlecomptableprincipaldubudgetdel’Etat,clôturelesopérationsderecettesetdedépensesdubudgetdel’Etat.

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1.2.1.Restesàpayer

Au31décembre2020, lecomptableprincipaldubudgetde l’Etatconstate lesrestesàpayerqu’iltransmetàlacaissecongolaised’amortissementpourpriseencomptedansladetteintérieure.

2.Modalitésdeclôturedebudgetsannexesetcomptesspéciauxdutrésor

La clôture des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor s’effectue dans lesmêmesconditionsquelebudgetgénéral.

Le résultat excédentaire des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor estreportésurl’exercicebudgétairesuivant.

3.Modalitésdeclôturedesopérationsdetrésorerie

Au31décembre2020, le comptable principal dubudget de l’Etat produit la situationannuelled’exécutiondeladettepublique.Ilfaitapparaîtreleschargesdetrésorerieliéesauremboursementducapital.

Lescomptesdedépôtsouvertsautrésorpublicaunomdescomptablesdesorganismespublics, des collectivités locales et des établissements publics sont arrêtés au 31décembre.

Lecomptableprincipaldubudgetde l’Etatquiassure lagestiondecomptesdedépôtsnotifielessoldescorrespondantsàtouslescomptablesdesorganismesdéposants.

Il s’assure que le solde consolidé de ces comptes de dépôts correspond au solde ducompte«dépôtsdescorrespondants»ouvertaunomdutrésorpublicàlaBEAC.

4.Modalitésderedditiondescomptespublics

Au 31 décembre 2020, les ordonnateurs principaux ont l’obligation de produire uncompteadministratifetlescomptablesprincipauxuncomptedegestion.

Chapitre8‐Desmodalitésdesuivi‐évaluationdesopérationsbudgétairesetdetrésorerie

Art.quarante‐septième.‐Les opérations d’exécution, de contrôle, de clôture et dereddition des comptes de gestion budgétaire et de trésorerie font l’objet d’un suivi‐évaluation.

1.1.Lesuivi‐évaluationpermetde: suivrel’émissiondestitresdeperceptiondesrecettes; suivre l’évolution des engagements et leur liquidation, des mandatements et des

paiements en rapport avec le plan d’engagement des dépenses et le plan detrésoreriemensualisé;

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évaluerlesrisquesdedérapagedesplansd’engagementetdetrésorerie; veiller à l’actualisation régulière des plans d’engagement et de trésorerie, en se

fondant sur les entrées et sortiesdedeniersainsique sur l’acuitédesprioritésdel’Etat;

obtenir la régularisation des opérations saisies dans les comptes d’imputationprovisoires;

s’assurer de la prise en compte et de la conformité de toutes les opérations declôturedubudgetdel’Etat.

1.2.Lesuivi‐évaluationestassuréparl’inspectiongénéraledesfinances.

Chapitre9‐Durégimederesponsabilitéetdesanctionsdesagentspublicsenmatièrebudgétaire,comptableetfinancière

Art.quarante‐huitième.‐Les acteurs chargés de l’exécution et du contrôle desopérationsbudgétaires,dusuivi‐évaluation,delaclôtureetdelaredditiondescomptes,sontresponsablesdeleursactespourlesfautesdegestionprévuesparlesdispositionsdesarticles87à90delaloiorganiquen°36‐2017du3octobre2017relativeauxloisdefinances, et passibles des sanctions prévues par les textes en vigueur en matièredisciplinaire,sanspréjudicedepoursuitesauplanciviletpénal.

Dispositionsfinales

Art.quarante‐neuvième.‐L’annexe explicative et les autres annexes de la loi definancesfontpartieintégrantedelaprésenteloi.

Art.cinquantième.‐Toutes les dispositions antérieures des lois de finances, noncontrairesàlaprésenteloi,demeurentenvigueur.

Art.cinquanteetunième.‐Laprésente loi serapubliée au Journalofficiel et exécutéecommeloidel’Etat.