Connexions et Déconnexion

Conférence Internationale sur Conférence Internationale sur les droits de l’enfantles droits de l’enfantLe 19 novembre 2009 OttawaLe 19 novembre 2009 Ottawa

Bernard Richard, Ombudsman et Bernard Richard, Ombudsman et Défenseur des enfants et de le jeunesse Défenseur des enfants et de le jeunesse du N.-B.du N.-B.

Plus que de simples paroles

● 20 novembre : Journée nationale de l’enfant

● Identifier des résultats avec objectifs mesurables pour les enfants et les jeunes du Nouveau-Brunswick

● Le Rapport sur l’état des enfants et des jeunes

● 2e Rapport sur l’état des enfants et des jeunes

● La CDE sert de guide à notre travail

● Mesurer des résultats plutôt que des actions

● « rapport alternatif » annuel

Une meilleure perspectiveUne meilleure perspective U

Un rapport d'analyse statistique en appui auUn rapport d'analyse statistique en appui auDiscours sur l'état de l'enfance et de la jeunesse 2009Discours sur l'état de l'enfance et de la jeunesse 2009

Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse

Le 20 novembre 2009, Fredericton, Nouveau-Brunswick

Une meilleure perspective

DEJ du N.-B. en collaboration avec l’AOMF

• Projet en deux étapes :

1. Questionnaire (73 questions, huit thématiques); et, 2. Cumul des données et publication d’un rapport.

• Des pistes de réflexion sont proposées dans le rapport et elles pourraient générer un nombre d’initiatives, nommément:

1. Là où cela s’applique, établir des institutions indépendantes;

2. Accroître les ressources (humaines et financières) affectées à la protection de l’enfant; et,

3. Développement des stratégies afin de sensibiliser le public à la CDE

Protection des renseignements personnels des enfants en ligne

•Le droit à la vie privée d’un enfant •Quel est le préjudice?•Qu’est-ce qui a été fait?

oRésolutionsoCOPPAoLoi sur la protection du consommateur

•Que peut-on faire d’autre?oApporter des modifications à la LPRPDEoPlan proposé de consentementoExigences pour les FSIoSignalement de pornographie juvénileoIl devrait y avoir une loi

Le droit à la vie privée d’un enfant

La convention relative aux droits de l'enfant

Article 13 13

1. 1. L'enfant a droit à la liberté d'expression…

Article 16

1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée…et réputation.

2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 17

Les Etats parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses…

Quel est le préjudice?

1.La collecte et l’utilisation des renseignements personnels des enfants pour fins commerciales

2.Exploitation sexuelle des enfants

3.Cyber-intimidation

Qu’est-ce qui a été fait?

• La résolution de Regina (Juin 2008)

• La résolution de Strasbourg (Octobre 2008)

• États- Unis: Children’s Online Privacy Protection Act

• Québec: Loi sur la protection du consommateur

Que peut-on faire d’autre?

•Adopter une loi fédérale visant à interdire la publicité intégrée dans les jeux pour les enfants et les espaces de jeux en ligne.

• Promouvoir la création d’espaces de jeux en ligne à caractère non commercial pour les enfants et les jeunes.

• Réformer la LPRPDE : Intégrer des exigences relatives au consentement en fonction de conditions d’âge précises et exiger différents niveaux de consentement d’après les catégories d’âges.

•Imposer, par voie législative, une interdiction totale sur la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels d’un enfant de moins de 13 ans.

Que peut-on faire d’autre?

Fournisseurs de services Internet (« FSI »)Problèmes :• Les enquêtes relatives à la pornographie juvénile peuvent être retardées par les FSI qui exigent des mandats de perquisition avant de donner aux policiers enquêteurs des renseignements relatifs aux abonnés.

•Les FSI ne sont pas tenus de conserver les données dont ils disposent sur les abonnés, ce qui peut entraver les enquêtes policières sur des présumés utilisateurs de pornographie juvénile.

•La plupart des provinces canadiennes n’obligent pas les FSI à signaler la pornographie juvénile apparente.

•La loi n’oblige pas les FSI à bloquer l’accès aux sites Web connus de pornographie juvénile et à éliminer ce matériel sur leurs serveurs

Que peut-on faire d’autre?

Fournisseurs de services Internet (« FSI »)Solutions :

• Projet de loi C-47 : Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21e siècle•Permet aux autorités d’avoir accès aux renseignements sur les abonnés sans obtenir un mandat et impose de nouvelles exigences techniques aux FSI afin de permettre l’interception de ces renseignements par la police. Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle

•Projet de loi C-46:•Fournit de nouveaux pouvoirs d’enquête à la police comme la signification, aux FSI, d’ordres de préservation et d’ordonnances de communication, ainsi que des ordonnances en vue de localiser des dispositifs de télécommunications.

• Une loi fédérale obligeant tous les FSI à interdire l’accès à tous les sites Web renfermant des images de pornographie juvénile et à interdire la distribution d’images lorsqu’on sait qu’il s’agit de pornographie juvénile.

Que peut-on faire d’autre?

Modification aux lois relatives au signalement de pornographie juvénile

• Présenter une loi fédérale obligeant l’ensemble de la population à signaler la pornographie juvénile.

• Les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie ont des lois fédérales obligeant les fournisseurs de services électroniques à signaler la découverte d’images d’exploitation sexuelle des enfants.

• Les législatures du Manitoba, de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse ont déjà déposé des lois à cet effet.

Le but du signalement obligatoire : Protéger les enfants de l’exploitation sexuelle et réduire la production, la reproduction et la distribution de pornographie juvénile.

Il devrait y avoir une loi

● Lancement national

● Affichage sur les sites Web des Défenseurs des enfants et de la jeunesse et Commissaires à la vie privée provinciaux du Canada