ÉCONOMIE · de bonnes pratiques auprès des PME dans les domaines particulièrement favorables à leur compétitivité : commercial, marketing, stratégie, ressources humaines, déploiement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D E S C O M P T E S E T R A P P O R T D E G E S T I O N P O U R 20

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ÉCONOMIE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2012 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2012, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2012. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2011 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2012, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;

– les crédits 2011 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;

– la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

Mission ÉCONOMIE 7 Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits et des emplois 13

Programme 134 DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI 19 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 20 Objectifs et indicateurs de performance 24 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 32 Justification au premier euro 50 Opérateurs 90 Analyse des coûts du programme et des actions 114

Programme 223 TOURISME 121 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 122 Objectifs et indicateurs de performance 124 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 128 Justification au premier euro 135 Opérateurs 145 Analyse des coûts du programme et des actions 150

Programme 220 STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES 155 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 156 Objectifs et indicateurs de performance 159 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 164 Justification au premier euro 171 Analyse des coûts du programme et des actions 190

Programme 305 STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE 195 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 196 Objectifs et indicateurs de performance 198 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 204 Justification au premier euro 211 Analyse des coûts du programme et des actions 227

MISSION

Économie

MISSION

ÉCONOMIE

Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 13

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Économie

Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA DEUXIÈME ANNÉE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Économie » a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française et de l’emploi.

Les politiques conduites visent à encourager le développement de la compétitivité des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et à faciliter leur accès aux marchés étrangers ; parallèlement, ces politiques cherchent à promouvoir le territoire français, d’une part, auprès des sociétés étrangères susceptibles de s’y implanter, et, d’autre part, dans le cadre de l’activité touristique.

De manière complémentaire, la mission regroupe les actions permettant d’assurer un fonctionnement efficace des marchés par une concurrence saine entre les acteurs économiques et de garantir la protection des consommateurs par la sécurité des produits, en développant la confiance dans l’acte d’achat.

Ces politiques sont retracées au sein des quatre programmes suivants :

- Développement des entreprises et de l’emploi

- Tourisme

- Statistiques et études économiques

- Stratégie économique et fiscale

Dans un contexte économique marqué par une très faible croissance et la réduction des déficits publics, les programmes concourant à la conception et à la mise en œuvre des politiques conduites en matière économique et financière ont encore été fortement mobilisés dans la production d’analyses et de prévisions et dans l’élaboration de stratégies macro et microéconomiques.

En particulier, l’Insee s’est attaché à adapter ses dispositifs de mesure afin de produire des données utiles pour éclairer le débat public en rendant mieux compte de la diversité des situations et en affinant la connaissance des territoires (enquête auprès des sans-domicile, publication de différentes études dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport Stiglitz,…). Par ailleurs, les diagnostics conjoncturels trimestriels ont su rendre compte de la période prolongée de croissance quasiment nulle dans cette période d’incertitude économique.

De son côté, la direction générale du Trésor (DG Trésor) a été très fortement mobilisée par l’actualité économique et sociale en 2012. Marqué par les tensions sur les dettes souveraines, l’environnement macro-économique est devenu plus incertain durant l’année. La direction a pu fournir, avec une forte réactivité, des analyses, des prévisions et des propositions de solutions aux ministres confrontés à la dégradation des perspectives économiques de court terme. En outre, elle a été largement mobilisée dans le cadre des différents sommets internationaux dont la fréquence a été accrue, afin de contribuer à la mise en place de réponses internationales coordonnées aux déséquilibres économiques et budgétaires.

Les priorités en faveur du développement des entreprises pilotées par la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services (DGCIS) en coordination avec la DG Trésor se sont articulées autour de quatre grands objectifs :

1 - le soutien des entreprises et en particulier des PME

La fusion effective d’OSEO en 2010 en une seule entité (OSEO SA) avait pleinement contribué en 2011 au renforcement de l'efficacité des outils de financement de l'innovation et de la croissance des PME. Les financements et garanties accordés par OSEO permettent de répondre aux défaillances des marchés financiers, à chacune des étapes de la vie de l’entreprise (création, développement, transmission). Au printemps 2012, OSEO a bénéficié d’une nouvelle augmentation de capital lui permettant de renforcer ses interventions en faveur de l’industrie. La création, fin 2012, de

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Économie

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

la Banque publique d’investissement (BPI) rassemblant les entités du groupe OSEO, le Fonds stratégique d’investissement (FSI) et les sociétés de gestion Caisse des dépôts et consignations Entreprises et FSI Régions va ainsi permettre de constituer un groupe public intégré au service du financement et du développement des très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI).

2- le soutien au développement industriel

Le plan d’action pour le suivi des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et Pépites (entreprises à potentiel) et le soutien aux commissaires au redressement productif (CRP) mis en place en juillet 2012 ont ainsi mobilisé largement les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et les DIECCTE en outre-mer (7 200 visites en 2012, en progression de 10% par rapport à 2011).

La déclinaison en région des mesures adoptées en programmes pluriannuels a porté notamment sur le soutien aux pôles de compétitivité et à leur écosystème, l’accompagnement des grandes filières et secteurs industriels, la diffusion de bonnes pratiques auprès des PME dans les domaines particulièrement favorables à leur compétitivité : commercial, marketing, stratégie, ressources humaines, déploiement des TIC, etc.

3 - la politique de développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

Dans le secteur postal, la DGCIS a piloté les travaux préparatoires à la signature du nouveau contrat d’entreprise entre l’État et La Poste définissant les modalités d’exercice des quatre missions de service public dont elle a la charge.

Dans le secteur des télécommunications, l’année 2012 a été marquée par l’entrée sur le marché de la téléphonie mobile d’un quatrième opérateur de réseau.

4 - le renforcement de la présence des entreprises françaises, notamment des petites et moyennes, à l’étranger

Après quatre vagues de la dévolution des équipes commerciales des missions économiques à Ubifrance, le périmètre de l’agence est enfin stable. A l’étranger, les bureaux d’Ubifrance sont en charge d’aider les PME à prospecter.

Concernant la politique de concurrence, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a maintenu une activité soutenue dans le domaine de la surveillance des marchés et du contrôle des pratiques économiques, en vue de garantir le respect des règles de concurrence. Elle a ainsi transmis à l’Autorité de la concurrence 89 projets d’enquêtes et 48 rapports relatifs à l’existence de pratiques anticoncurrentielles.

La « brigade LME » de la DGCCRF, dispositif de contrôle de l’application de la loi de modernisation de l’économie, a poursuivi son action dans de nouveaux secteurs (respect de la réglementation relative aux délais de paiement, relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants (secteur agricole), …). En 2012, la brigade a ainsi réalisé 11 750 vérifications dans 3 760 établissements.

L’activité des autorités administratives indépendantes concourant à la Mission a été importante :

- L’Autorité de la concurrence, en 2012, a rendu 185 décisions de contrôle des concentrations, 53 décisions contentieuses et 28 avis.

- L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a continué, en 2012, à jouer un rôle central dans le déploiement du très haut débit fixe.

- La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a connu un accroissement notable des missions qui lui sont confiées (application de la loi « NOME », transposition du 3e paquet « énergie », surveillance du marché du CO²,…). Par ailleurs, les activités de la Commission ont été particulièrement soutenues du fait de l’augmentation des contentieux traités par le CoRDiS et la mise en œuvre des appels d’offres décidés par le Gouvernement pour les nouvelles installations de production d’électricité (énergie éolienne et photovoltaïque notamment).

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Économie


Dans le domaine de la politique touristique, la France reste la première destination touristique mondiale.

Les actions engagées en 2012, au titre du développement économique et social, ont porté principalement sur :

- le renforcement de la promotion de la France à l’étranger (promotion à destination des clientèles des pays émergents opérations sur les réseaux sociaux en direction du grand public, utilisation des médias numériques pour mieux cibler les clientèles, …) ;

- la modernisation et l’adaptation de l’offre touristique notamment grâce au « Plan Qualité Tourisme » consistant en une reconnaissance des « démarches qualité » mises en œuvre par les professionnels des différents secteurs d’activité touristique en respectant des engagements nationaux de qualité.

BILAN DES RÉFORMES

Dès le début de l’été 2012, signe d’une volonté de changement, le Premier ministre a demandé aux inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales de lui remettre un rapport sur le bilan de la RGPP et les conditions de réussite d’une nouvelle politique de réforme de l’État.

Parallèlement, le 1er août 2012, il a demandé à chaque membre du gouvernement d’identifier les missions qui devaient rester de la responsabilité de la puissance publique et celles dont le transfert aux collectivités territoriales serait pertinent, en vue du projet de loi sur la décentralisation. Il a également souhaité voir émerger des propositions pour renforcer la déconcentration et développer la modernisation.

Le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 a été l’occasion de définir la feuille de route concernant la modernisation de l’action publique. Le Gouvernement s’est ainsi fixé une nouvelle ambition pour une action publique plus cohérente et plus efficace, inscrite dans un cadre respectueux de la trajectoire de redressement des finances publiques.

Dans un contexte économique difficile, le Gouvernement a souhaité fixer de nouveaux objectifs et un changement radical de méthode, articulés autour de quatre principes : inscrire la modernisation dans la durée ; partir des besoins des citoyens et des usagers ; restaurer la responsabilité des acteurs de l’action publique ; rétablir la confiance entre l’État et les agents publics et redonner toute sa place à la concertation.

Le 18 décembre 2012, au cours de la première réunion du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP), le Gouvernement a décidé 50 mesures de modernisation et identifié 5 axes de travail :

- simplifier l’action publique : il s’agit d’une part, de simplifier les démarches administratives pour les particuliers, pour les entreprises et d’autre part, de simplifier les normes pour les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales ;

- mesurer la qualité du service public avec la mise en place d’un baromètre global à destination des usagers, particuliers, associations et entreprises en prenant en compte les résultats obtenus dans le cadre du baromètre de la qualité de l’accueil ;

- accélérer la transition numérique : le Gouvernement souhaite que la feuille de route numérique soit «à la hauteur du potentiel transformateur et innovant du numérique » (cette dernière a été présentée à l’issue du séminaire gouvernemental du 28 février dernier) ;

- évaluer pour moderniser les politiques publiques : un travail d’évaluation des politiques publiques (40 politiques d’ores et déjà identifiées pour deux vagues d’évaluations lancées au 1er semestre 2013) avec l’ensemble des acteurs concernés (État, collectivités, organismes sociaux et opérateurs) sera mené ;

- intégrer les agences et opérateurs dans la MAP : les agences et opérateurs sont devenus un enjeu déterminant de gestion publiques et doivent continuer à être associés aux efforts de modernisation.

Les ministères de l’économie et des finances, du redressement productif et de l’artisanat, du commerce et du tourisme vont prendre une part active dans tous les chantiers de la modernisation de l’action publique, notamment à travers la rédaction et la mise en œuvre de leur programme ministériel de modernisation et de simplification.

Ces documents, élaborés au début de l’année 2013, ont été présentés au 2e CIMAP du 2 avril 2013.

Le Gouvernement ayant souhaité un grand élan de simplification, les ministères économiques et financiers, qui ont, de longue date, placé les usagers au cœur de leur action, ont prévu un programme ambitieux de mesures de simplifications de normes, de formulaires ou encore de démarches bénéficiant à tous les usagers (particuliers, entreprises et professionnels, collectivités locales) et un prolongement de l’orientation consistant à simplifier les structures et l’organisation des services centraux et des réseaux pour améliorer leur efficience.

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Économie

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

S’agissant du bilan de l’année 2012, les réformes peuvent être regroupées autour de deux axes :

1. Les réformes ayant une incidence sur l’organisation administrative des services

Le transfert progressif des activités de nature commerciale à Ubifrance

Le réseau international des ministères a été profondément remanié par la dévolution progressive à l’établissement public Ubifrance de l’activité commerciale du réseau économique à l’étranger. Ce projet qui correspond à une spécialisation du réseau d’appui à l’internationalisation des entreprises à travers un transfert depuis les services de la DG Trésor, a été amorcé dès 2009 et s’est poursuivi en 2012. Au total, ce sont près de 900 ETP qui auront été transférés vers Ubifrance. Ce dernier dispose désormais d'un réseau propre à l'étranger constitué de 75 « Missions Économiques-Ubifrance » dans 56 pays, couvrant ainsi l'essentiel de l'activité d'appui aux PME du réseau international.

La fusion des écoles des mines et des télécommunications

L’Institut Mines-Télécom, créé par décret du 28 février 2012, intègre et rattache au sein d’un même établissement public les écoles des télécommunications et les écoles des Mines. L’objectif est de constituer une référence internationale en matière de développement de nouvelles technologies, de politiques publiques et de régulation économique, de formation d’entrepreneurs ainsi que de création d’activités et d’entreprises innovantes.

La réorganisation de l’INSEE

Au cœur de la production d’information statistique nécessaire au débat public, l’Insee répond à une demande sociale croissante. Aux demandes traditionnelles, comme la mesure du chômage ou de la croissance, s’ajoutent des sollicitations nouvelles sur des thématiques aussi variées que le bien-être, le développement durable, la mondialisation, les nouvelles formes d’emploi et de précarité, les inégalités etc.

Pour renforcer son efficacité et accroître son investissement en matière d’innovation statistique, de transparence sur ses méthodes de production et d’assurance qualité, l’Insee a adapté son organisation, par redéploiement de ses moyens existants. Le secrétariat général s’est réorganisé, pour offrir des fonctions supports plus réactives tout en renforçant la gestion des ressources humaines et une direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale a été créée. Cette nouvelle direction, mise en place le 1er septembre 2012, a pour mission d’élaborer et de promouvoir les bonnes méthodes et pratiques en matière statistique, de mettre en place un cadre harmonisé d’assurance qualité et d’intensifier la dynamique d’innovation statistique présente au sein de l’Institut. Elle a également la responsabilité d’organiser la coordination entre l’Insee et les services statistiques ministériels.

La création du centre statistique de Metz

Le centre statistique de Metz, dont la création a été décidée en janvier 2009, a été ouvert le 1er septembre 2011. Le site a accueilli les premières équipes et la montée en charge se poursuit afin de saturer, à l’horizon de fin 2013, les capacités d’accueil actuelles du bâtiment dans lequel l’Insee est aujourd’hui implanté. Trois missions seront dévolues à ce site : un centre de paie et de gestion administrative pour l’ensemble des agents de l’Insee, un centre de production national de statistiques localisées (notamment l’emploi au niveau régional) et un centre de production informatique qui se substituera aux divers centres de production actuels.

2. Les réformes destinées à faciliter le lien avec les usagers

Pour améliorer le dispositif d’aides aux entreprises

De nouvelles modalités de coordination des financeurs de réseaux d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise ont été définies prévoyant notamment la mise en place d’un comité de suivi des aides dans chaque région.

Pour simplifier les démarches administratives concernant les entreprises

Le guichet unique du créateur d’entreprise permet, depuis fin 2011, de réaliser de manière totalement dématérialisée près de 65 % des créations d’entreprise du secteur des services et l’augmentation régulière des fonctionnalités offertes améliore de manière continue la qualité du service. Par ailleurs, pour faciliter leur développement à l’international, les entreprises, et tout particulièrement les PME et ETI, pourront s’appuyer sur un guichet unique de l’export dans chaque région. Parallèlement, un nouveau portail a été mis à disposition des entreprises pour leur offrir sur un site unique toutes les informations utiles à leurs démarches à l’international. Enfin, les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent réaliser leurs modifications statutaires en ligne.

12 PLR 2012

Économie


Pour mieux protéger le consommateur et garantir une concurrence loyale

L’analyse des indicateurs de suivi des plaintes, pratiques ou incidents, l’analyse des risques et des évolutions réglementaires ont permis d’optimiser la répartition des moyens de contrôle en matière de consommation et de concurrence en fonction des enjeux de chaque territoire et de chaque secteur d’activité. Parallèlement, l’action conjointe de la DGCCRF et des services du ministère de l’Agriculture a permis de faire progresser le pilotage des actions en matière d’hygiène alimentaire dans dix domaines dont la concertation sur les priorités de contrôle à partir des systèmes d’information existants, la sécurisation du cadre de gestion des alertes dans le domaine partagé et l’harmonisation des méthodes de contrôle en priorité sur la restauration commerciale.

Pour optimiser les programmes de recensement

Le développement du programme « Homere » de modernisation de la collecte du recensement qui permettra aux ménages le souhaitant de répondre par internet, comme c’est le cas désormais dans plusieurs pays de l’OCDE, et du projet « Rorcal » de modernisation de la gestion du Répertoire d’immeubles localisés (Ril) qui a démarré en 2011 et permettra, quant à lui, d’améliorer le dispositif de collecte du recensement des 970 communes de plus de 10 000 habitants (dont 8 % de la population est enquêtée par sondage tous les ans), se poursuivent.

*

* *

Par ailleurs, des réformes destinées à optimiser le fonctionnement des services et améliorer le pilotage des opérateurs ont démarré ou se poursuivent :

- développement de démarches pour mutualiser les fonctions support des DIRECCTE ;

- signature de contrats d’objectifs et de performance avec les plus importants des opérateurs, afin notamment d’améliorer la gestion de leurs moyens.

INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF : Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises

Indicateur 134-1.2 : Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 134)

Unité Réalisation 2012

a) Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par OSEO l’année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France

points 10,2 (génération 2007)

b) Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par le FISAC % 92,3

OBJECTIF : Traiter l’enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité

Indicateur 220-2.1 : Pourcentage de communes pour lesquelles l’enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 2 du programme n° 220)

Unité Réalisation 2012

Pourcentage de communes pour lesquelles l’enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

% 99,989

PLR 2012 13

Économie

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement

La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2012 et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2012 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme

Crédits

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

ETPT (*)

Développement des entreprises et de l’emploi

Exécution 1 008 931 494 1 026 946 875 5 529

Prévision 1 323 344 291 1 336 544 166 5 614

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 983 311 527 995 653 944 5 613

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 340 032 764 340 890 222

Transferts d’ETPT prévus en gestion 1

Tourisme

Exécution 35 686 221 42 325 619

Prévision 36 914 353 42 712 577

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 41 968 136 43 468 136

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -5 053 783 -755 559

Statistiques et études économiques

Exécution 459 563 161 452 801 402 5 034

Prévision 472 074 605 463 507 125 5 140



Stratégie économique et fiscale

Exécution 502 918 656 503 580 748 1 722

Prévision 508 778 780 508 699 423 1 938



Total Exécution 2 007 099 532 2 025 654 644 12 285

Total Prévision 2 341 112 029 2 351 463 291 12 692

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

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Économie

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

2011 2012 2011 2012

1 083 292 604 984 626 527 1 094 026 594 996 968 944 134 Développement des entreprises et de l’emploi

1 017 518 295 1 008 931 494 1 046 746 155 1 026 946 875

184 942 625 131 931 471 184 934 923 131 931 471 02 Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales 167 643 222 128 300 039 170 859 862 128 709 360

230 584 372 204 198 607 243 038 679 215 698 180 03 Actions en faveur des entreprises industrielles

180 089 083 350 424 116 204 351 781 370 768 604

209 804 175 200 552 247 209 804 175 200 552 247 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information 217 922 664 84 953 579 217 928 499 81 846 858

119 763 042 118 038 252 119 752 418 118 038 252 07 Développement international et compétitivité des territoires

119 286 923 114 741 293 119 297 713 114 741 293

19 521 245 19 454 789 19 521 245 19 454 789 08 Expertise, conseil et inspection

18 172 497 18 363 699 18 198 492 18 364 143

23 079 795 22 960 564 23 079 233 22 960 564 13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

22 756 981 22 538 088 22 579 180 22 506 618

20 736 229 20 398 407 20 735 660 20 398 407 14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)

19 642 429 19 226 788 20 286 294 18 596 309

20 396 856 20 295 435 20 396 476 20 295 435 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

19 989 359 19 906 326 19 924 147 19 946 564

69 752 738 67 295 717 69 752 638 67 293 453 16 Régulation concurrentielle des marchés

71 641 787 72 468 602 72 002 054 72 451 241

120 109 746 115 505 291 118 409 589 116 351 775 17 Protection économique du consommateur

117 005 354 115 264 406 117 776 586 115 573 078

41 793 832 41 222 217 41 793 771 41 220 841 18 Sécurité du consommateur

40 277 943 39 743 149 40 518 689 39 755 060

22 807 949 22 773 530 22 807 787 22 773 530 19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle

23 090 053 23 001 409 23 022 858 23 687 747

52 874 412 41 968 136 50 972 181 43 468 136 223 Tourisme

43 537 673 35 686 221 46 353 581 42 325 619

39 854 486 34 463 495 39 854 486 34 463 495 01 Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire

34 299 421 33 257 772 35 941 187 33 521 274

9 738 030 5 250 943 8 127 726 6 638 690 02 Économie du tourisme et développement de l’activité touristique

7 654 388 2 236 525 8 000 242 7 198 191

3 281 896 2 253 698 2 989 969 2 365 951 03 Politiques favorisant l’accès aux vacances

1 583 864 191 924 2 412 152 1 606 154

454 916 667 462 144 794 451 614 324 459 544 794 220 Statistiques et études économiques

447 187 793 459 563 161 448 460 341 452 801 402

145 558 598 150 155 308 144 461 144 149 575 308 01 Infrastructure statistique

142 937 759 141 919 231 140 966 760 141 793 985

59 280 022 57 362 044 59 005 220 57 362 044 02 Information sur les entreprises et synthèses économiques

56 056 558 55 365 076 56 373 955 55 496 761

56 596 284 60 025 777 56 399 737 60 025 777 03 Information démographique et sociale

54 125 683 58 690 180 54 642 660 58 551 480

140 336 641 140 974 175 139 002 111 138 954 175 05 Soutien

139 132 422 150 677 860 141 536 674 144 073 701

PLR 2012 15

Économie



Numéro et intitulé du programme ou de l’action


2011 2012 2011 2012

53 145 122 53 627 490 52 746 112 53 627 490 06 Action régionale

54 935 371 52 910 814 54 940 292 52 885 475

486 829 841 506 676 001 486 802 873 506 676 001 305 Stratégie économique et fiscale

505 629 516 502 918 656 507 089 139 503 580 748

374 287 150 397 698 405 374 260 182 397 698 405 01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen 398 590 985 398 260 548 399 913 246 398 921 139

97 457 531 93 329 645 97 457 531 93 329 645 02 Développement international de l’économie française

93 612 220 90 330 584 93 749 582 90 332 085

15 085 160 15 647 951 15 085 160 15 647 951 03 Elaboration de la législation fiscale

13 426 311 14 327 524 13 426 311 14 327 524

16 PLR 2012

Économie

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre


2011 2012 2011 2012

1 083 292 604 984 626 527 1 094 026 594 996 968 944 134 / Développement des entreprises et de l’emploi

1 017 518 295 1 008 931 494 1 046 746 155 1 026 946 875

419 202 774 415 296 541 419 202 774 415 296 541 Titre 2. Dépenses de personnel

390 928 816 416 100 851 390 928 816 416 100 851

664 089 830 569 329 986 674 823 820 581 672 403 Autres dépenses :

626 589 479 592 830 643 655 817 339 610 846 024

221 664 708 192 926 082 221 653 454 192 918 499 Titre 3. Dépenses de fonctionnement

214 365 404 184 296 917 220 550 794 184 343 461

2 760 955 2 182 789 2 760 955 2 182 789 Titre 5. Dépenses d’investissement

277 988 747 448 297 090 466 141

439 664 167 374 221 115 450 409 411 386 571 115 Titre 6. Dépenses d’intervention

411 946 087 527 786 278 434 969 455 546 036 422

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

-120 000 000 -120 000 000

52 874 412 41 968 136 50 972 181 43 468 136 223 / Tourisme

43 537 673 35 686 221 46 353 581 42 325 619


35 182 040 32 601 413 35 557 413 33 994 035


8 355 633 3 084 808 10 796 168 8 331 584

454 916 667 462 144 794 451 614 324 459 544 794 220 / Statistiques et études économiques

447 187 793 459 563 161 448 460 341 452 801 402


365 893 166 369 697 387 365 893 166 369 697 387

87 593 864 87 766 045 84 291 521 85 166 045 Autres dépenses :

81 294 627 89 865 774 82 567 175 83 104 015


57 279 199 62 730 161 56 590 450 55 601 462

901 070 955 040 901 070 1 000 000 Titre 5. Dépenses d’investissement

1 868 295 2 407 961 3 829 592 2 774 902


22 147 133 24 727 652 22 147 133 24 727 651

486 829 841 506 676 001 486 802 873 506 676 001 305 / Stratégie économique et fiscale

505 629 516 502 918 656 507 089 139 503 580 748


148 477 573 147 556 611 148 477 573 147 556 611

340 632 101 358 175 800 340 605 133 358 175 800 Autres dépenses :

357 151 943 355 362 045 358 611 566 356 024 137


352 449 744 353 058 041 355 006 565 352 532 866


632 825 1 022 557 713 627 1 031 824

200 000 1 600 000 200 000 1 600 000 Titre 6. Dépenses d’intervention

4 067 624 1 259 812 2 889 624 2 437 812

PLR 2012 17

Économie



Numéro et intitulé du programme ou du titre


2011 2012 2011 2012


1 750 21 635 1 750 21 635

Total des crédits prévus 2 077 913 524 1 995 415 458 2 083 415 972 2 006 657 875

Total des crédits consommés 2 013 873 277 2 007 099 532 2 048 649 216 2 025 654 644

Dont :


905 299 555 933 354 849 905 299 555 933 354 849

1 145 190 207 1 057 239 967 1 150 692 655 1 068 482 384 Autres dépenses :

1 108 573 722 1 073 744 683 1 143 349 661 1 092 299 795


659 276 387 632 686 532 667 705 222 626 471 824


2 779 108 4 177 966 4 840 309 4 272 867


446 516 477 556 858 550 470 802 380 581 533 469


1 750 -119 978 365 1 750 -119 978 365

PROGRAMME 134


PROGRAMME 134

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI

MINISTRE CONCERNÉ : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 20

Objectifs et indicateurs de performance 24

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 32

Justification au premier euro 50

Opérateurs 90

Analyse des coûts du programme et des actions 114

20 PLR 2012


Programme n° 134 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Dominique LAMIOT

Secrétaire général

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et de l’emploi

Dans le contexte économique marqué par une très faible croissance et la réduction des déficits publics, les actions conduites grâce au programme « Développement des entreprises et de l’emploi » ont permis l’accompagnement des entreprises des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, dans la voie de la compétitivité et de la mobilisation contre le chômage. L’administration a parallèlement poursuivi son effort de régulation concurrentielle des marchés et de protection des consommateurs.

Par ailleurs, la création du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) qui s’est réuni pour la première fois le 18 décembre 2012 doit permettre la poursuite d’une optimisation des actions du programme qui ont également bénéficié en 2012 des missions et inspections du CGEIET (Conseil général de l’économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies).

Accompagnement des entreprises en faveur de la compétitivité et de la croissance

Afin d’améliorer la compétitivité des acteurs du monde économique, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) a participé en 2012, à l’instauration d’une nouvelle gouvernance des politiques de simplification ainsi qu’à plusieurs chantiers interministériels liés notamment à l’amélioration de la qualité du droit ou encore à la modernisation des services rendus aux entreprises par l’administration.

Grâce au développement du régime de l’auto-entrepreneur (549 475 créations d’entreprises, dont 307 478 auto-entrepreneurs), l’année 2012 a vu le nombre de création d’entreprises en France se stabiliser, à un niveau particulièrement élevé.

Par ailleurs, la politique des pôles d’innovation pour l’artisanat et les petites entreprises (21 pôles labellisés) a été poursuivie. Spécialisés dans un métier (génie thermique et énergie, métiers de bouche, instrumentation musicale…) ou une thématique (environnement et développement durable, communication multimédia, technologies de découpe…), ces pôles ont une vocation nationale et sont portés par des établissements du secteur de l’artisanat engagés dans une démarche de transfert de technologie.

Le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) a permis d’accompagner l’adaptation et la valorisation du commerce de proximité. 399 opérations territoriales dont 104 en milieu urbain et 258 opérations en milieu rural, ont été financées.

Enfin, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, a réuni à Bercy, le 10 septembre 2012, les neuf organisations représentatives des professionnels du secteur de la restauration qui avaient été signataires du contrat d’avenir, afin de procéder au bilan de ce contrat d’avenir et des engagements pris. Les résultats définitifs montrent que des efforts réels ont été faits par les professionnels notamment en matière d’emploi et de dialogue social mais des progrès importants doivent encore être accomplis en matière d’investissement et de formation. Sur la base des résultats du bilan du contrat d’avenir, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, a par ailleurs défini de nouvelles perspectives pour le secteur de la restauration à l’horizon des cinq prochaines années. A cet effet, un comité stratégique sera mis en place au premier trimestre 2013 pour élaborer et assurer la mise en œuvre de cette feuille de route pour la filière.

Le soutien au financement des entreprises renforcé par la création de la Banque Publique d’investissement

Les financements et garanties accordés par Oséo permettent de répondre aux défaillances du marché du crédit, à chacune des étapes de la vie des entreprises, (création, innovation, développement, transmission). La fusion des entités opérationnelles d’Oséo fin 2010 en une seule entité (Oséo SA) a contribué, depuis 2011 au renforcement des outils d’intervention publics visant à faciliter l’accès au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Au printemps 2012, Oséo a bénéficié d’une nouvelle augmentation de capital lui permettant de renforcer ses interventions en faveur de l’industrie. La création de la Banque publique d’investissement (BPI) prévue par la loi du

PLR 2012 21


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 134

31 décembre 2012 va surtout permettre de constituer un groupe public intégré au service du financement et du développement des très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Tout en préservant l’autonomie des chaînes d’engagement en financement et en investissement, la BPI permettra de rationaliser les dispositifs existants et de mutualiser les moyens publics pour les entreprises. Le nouvel ensemble, dont l’État détiendra le capital à parité avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC), rassemblera sous une société de tête commune les entités du groupe OSEO, le Fonds stratégique d’investissement (FSI) et les sociétés de gestion CDC Entreprises et FSI Régions.

Un soutien particulier au développement industriel

Afin de favoriser le développement des PME françaises dans un environnement de plus en plus concurrentiel, la DGCIS, par le biais des DIRECCTE en région, encourage la mise en place de démarches d’amélioration continue dans les entreprises pour gagner en performance. En 2012, environ 1 300 PME ont ainsi bénéficié d’un accompagnement personnalisé pris en charge par les DIRECCTE, sous la coordination de la DGCIS. Les secteurs très exposés à la concurrence internationale, comme la sous-traitance automobile, ont été ciblés en priorité.

Les DIRECCTE et les DIECCTE pour l’outre-mer ont confirmé leur présence en entreprises avec plus de 7 200 visites (en progression de 10 % par rapport à 2011). Cette mobilisation est notamment en lien avec le plan d’action pour le suivi des ETI et des entreprises à potentiel (Pépites) mais également, suite à la mobilisation des équipes en DIRECCTE, pour le soutien aux commissaires au redressement productif (CRP) mis en place par le ministre début juillet 2012.

Par ailleurs, quelques 500 actions de développement économique ont été mises en œuvre en région, suivant les orientations stratégiques gouvernementales visant à créer un environnement favorable au développement des entreprises et à l’amélioration de leur compétitivité. 25 000 entreprises ont ainsi bénéficié, au final d’un accompagnement.

Cette déclinaison en région des mesures adoptées en programmes pluriannuels a porté sur le soutien aux pôles de compétitivité et à leur écosystème, l’accompagnement des filières stratégiques industrielles et la diffusion de bonnes pratiques auprès des PME dans les domaines particulièrement favorables à leur compétitivité : commercial, marketing, stratégie, innovation technologique ou non technologique, ressources humaines, déploiement des TIC, etc.

Une politique de développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

Dans le secteur postal, l’année 2012 a été notamment marquée par les travaux préparatoires à la signature du nouveau contrat d’entreprise entre l’État et La Poste. La DGCIS a piloté des travaux sur ce contrat qui définit les modalités d’exercice des quatre missions de service public confiées par l’État au groupe La Poste. La signature de ce contrat aura lieu début 2013. Dans un contexte où La Poste doit faire face à de nouvelles contraintes, liées à la baisse des volumes de courrier et à l’augmentation de ceux du colis, ce contrat doit permettre de réaffirmer l’attachement de l’État à ces missions et à l’excellence de leur mise en œuvre.

Dans le secteur des télécommunications, le début de l’année 2012 a également été marqué par l’entrée sur le marché français de la téléphonie mobile d’un quatrième opérateur de réseau (Free Mobile), avec un effet sensible sur les prix et la concurrence.

Enfin, la publication des décrets d’application de l’ordonnance du 24 juillet 2011, a permis l’achèvement de la transposition du « paquet télécoms » de 2009. Outre d’importantes mesures destinées à améliorer la gestion des fréquences radioélectriques et la cohérence de la régulation au plan européen, et à renforcer la protection des consommateurs et la sécurité des réseaux, le « paquet télécoms » a modifié les règles applicables à la désignation des opérateurs chargés du service universel.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a poursuivi en 2012 son action dans le déploiement du très haut débit fixe. Après la mise en place du cadre réglementaire en 2011 précisant les modalités de l'accès à très haut débit dans les zones moins denses, l'année 2012 voit la mise en œuvre d'un processus de déploiement industriel du FTTH (« fiber to the home »), notamment via les premiers accords de co-investissement entre opérateurs, en dehors des zones très denses. Au 31 décembre 2012, 2 165 000 logements (dont 305 000 en dehors des zones très denses) sont éligibles au FTTH pour un parc de 315 000 clients, 1 113 000 logements étant éligibles via la mutualisation entre plusieurs opérateurs. De ce point de vue, l’ouverture du guichet « prêts aux opérateurs », en complément du guichet « subventions aux collectivités territoriales » qui fonctionne depuis le 27 juillet 2011, a permis de compléter le dispositif de soutien au déploiement des réseaux à très haut débit mis en place dans le cadre du « programme national très haut débit ».

22 PLR 2012



En matière de neutralité de l’internet, l'ARCEP a remis en septembre 2012 un rapport au Parlement et au Gouvernement. Elle a décliné opérationnellement en 2012 les actions identifiées dans ses 10 propositions, notamment en matière de collecte d'informations sur le marché de l'interconnexion internet, et sur la mise en œuvre de mesures de qualité de service pour le service d'accès à internet.

Enfin, l’année 2012 a été marquée par un niveau de recettes sans précédent (redevances et taxes) perçues pour le compte du budget général de l’État, avec 2,925 milliards d’euros dont 2,639 milliards d’euros au titre de l’attribution des licences mobiles 4G dans la bande 800 MHz.

Une consolidation de l’activité d’accompagnement des petites et moyennes entreprises à l’étranger

Après quatre vagues de dévolution des équipes commerciales des missions économiques à Ubifrance, l’année 2012 marque la stabilisation du périmètre de l’agence avec la fin de la dévolution (arrivée de 10 nouveaux pays portant à 75 le nombre de bureaux à l’étranger dans 56 pays) représentant un total d’environ 1 400 salariés en France et à l’étranger. Les représentations de l’agence à l’étranger, désormais appelées Bureaux Ubifrance, sont en charge, avec les équipes en France, d’aider les PME à prospecter à l’étranger. Pour ce faire, Ubifrance bénéficie de crédits de fonctionnement et d’intervention.

Approfondissement de la régulation concurrentielle des marchés et de la protection des consommateurs

En 2012, l'Autorité de la concurrence a rendu 28 avis, 53 décisions contentieuses et 185 décisions de contrôle des concentrations. Le montant des sanctions pécuniaires (540,5 millions d’€) est plus élevé que l’an passé. L’Autorité a fortement investi le secteur des télécommunications (9 décisions et avis parmi lesquels les décisions sur l’interconnexion à Internet et sur les appels off net / on net et un avis sur le déploiement de la fibre optique). Elle est également intervenue à de nombreuses reprises dans le secteur de la santé (9 décisions et avis dont les avis sur la distribution de médicaments et sur la vente de médicaments en ligne). Enfin, l’Autorité a maintenu une activité soutenue dans les secteurs de l’énergie, de la distribution et des services. Le stock de dossiers (hors concentrations) a atteint son niveau le plus bas depuis 2000 : 149 dossiers.

Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui exerce ses missions tant au niveau régional grâce à l’action des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE), chargées des relations avec les entreprises, qu’au niveau départemental, au sein des directions départementales interministérielles, directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), échelon de proximité pour traiter les relations entre les entreprises et les consommateurs, a maintenu en 2012, une activité soutenue dans le domaine de la surveillance des marchés et du contrôle des pratiques économiques, en vue de garantir le respect des règles de concurrence. En matière de pratiques anticoncurrentielles, la DGCCRF a réalisé, 89 projets d’enquêtes et 48 rapports.

La « brigade LME », dispositif de contrôle de l’application de la loi de modernisation de l’économie mis en place en 2009, a poursuivi son action.

Dans le domaine des relations commerciales, le plan de contrôle annuel pour 2012 a notamment porté sur les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, en particulier dans le secteur agricole, et le respect de la réglementation relative aux délais de paiement.

En 2012, la brigade a réalisé 11 750 vérifications dans plus de 3 760 établissements. Les efforts se sont portés en priorité sur les secteurs sensibles à l’évolution des cours des matières premières.

En matière de sécurité des consommateurs, la DGCCRF a réalisé des contrôles ciblés dans de nombreux domaines, notamment sur les jouets et les matériels électriques. Dans le domaine alimentaire, en plus des plans annuels portant sur la vérification de l’hygiène des aliments ou la recherche de résidus de pesticides, les contrôles ont été diligentés pour détecter des anomalies dans des secteurs variés comme la présence de contaminants dans les produits d’origine végétale, la composition des compléments alimentaires ou de l’alimentation animale.

La DGCCRF est aussi intervenue dans des dossiers à enjeux pour la protection des consommateurs, notamment avec des contrôles renforcés sur les agents immobiliers et les contrats de construction de maison, sur la distribution du crédit affecté, ou dans le domaine du commerce électronique (recherche d’allégations valorisantes trompeuses, faux avis de consommateurs, …).

S’agissant du domaine de l’énergie, l’année 2012 a été marquée par l’accroissement notable des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à effectif budgétaire constant (mise en œuvre de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi « NOME »), transposition du 3e paquet « énergie » attribuant

PLR 2012 23



de nouvelles compétences de certification des gestionnaires de réseau de transport (GRT), de pouvoir de tarification renforcé et d’approfondissement de la coopération européenne dans le cadre de l’Agence de coopération des régulateurs européens (ACER) et de la surveillance du marché du CO² dans le cadre de l’application de la loi de régulation bancaire). Par ailleurs, au-delà de ces missions, les activités de la Commission ont été également multipliées du fait de l’augmentation des contentieux traités par le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) et de la mise en œuvre des appels d’offres décidés par le gouvernement pour les nouvelles installations de production d’électricité (énergie éolienne et photovoltaïque notamment).

Enfin s’agissant du développement de l’emploi, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle a mobilisé en 2012 ses ressources humaines et ses moyens autour des objectifs de mobilisation contre le chômage pour atténuer les effets de la crise économique et d'efficacité du service public de l'emploi, grâce aux services rendus par Pôle emploi.

Les résultats des politiques menées en ce domaine sont retracés sur les programmes 102 « Accès et retour à l’emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi ».

Les crédits de titre 2 et hors titre 2 de la DGEFP initialement portés au sein de l’action 19 du programme 134, ont été transférés en LFI 2013 au sein du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail».

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1 Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par OSEO et celui des entreprises comparables

INDICATEUR 1.2 Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

INDICATEUR 1.3 Suivi des engagements du "contrat d’avenir pour la restauration" dans le cadre de la baisse de la TVA

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité et l’efficacité du soutien aux entreprises à l’exportation

INDICATEUR 2.1 Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises

OBJECTIF 3 Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des entreprises

INDICATEUR 3.1 Complexité administrative ressentie au moment de la création d’entreprise

OBJECTIF 4 Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 4.1 Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

INDICATEUR 4.2 Pourcentage d’enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois

INDICATEUR 4.3 Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)

OBJECTIF 5 Rendre des décisions de qualité dans les délais

INDICATEUR 5.1 Délai moyen de réponse aux demandes d’avis

INDICATEUR 5.2 Délai de traitement des différends et plaintes

24 PLR 2012


Programme n° 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1 : Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par OSEO et celui des entreprises comparables

(du point de vue du citoyen)

Unité 2010 Réalisation

2011 Réalisation

2012 Prévision PAP 2012

2012 Prévision mi 2012

2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par OSEO et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables

points 8,1 (génération

2007)

8,8 (génération

2008)

≥5 (génération

2009)

>=1 (génération

2009)

6,2 (génération

2009)

≥10

Commentaires techniques

Source des données : Le calcul est effectué par OSEO sur la base d'informations fournies par les services statistiques.

Précisions méthodologiques :

L’indicateur a vocation à mesurer l’impact de l’intervention des dispositifs innovation d’OSEO sur le chiffre d’affaires (CA) quelques années après l’aide en comparant ce CA à celui d’entreprises « similaires » non aidées par un dispositif innovation d’OSEO. Un traitement par stratification de la population d’entreprises est nécessaire pour garantir cette similitude en fonction de critères choisis. L’indicateur est exprimé en point de pourcentage de croissance.

Mode de calcul :

La population des entreprises aidées par un dispositif innovation d’OSEO pour le compte de l’État est stratifiée en fonction de 3 critères : l’âge, la taille et le secteur d’activité.

Compte-tenu des effectifs des cellules obtenues, un travail est entrepris pour réaliser des regroupements en strates représentatives. Le taux de croissance, entre les années n-4 et n-1, du CA des entreprises aidées en année n-8 (engagement) par un dispositif innovation d’OSEO est obtenu par la sommation des taux de croissance de chaque strate, pondérés par la part du CA des entreprises de chaque strate dans le total du CA des entreprises aidées par un dispositif innovation d’OSEO mis en place pour le compte de l’État.

Le taux de croissance des entreprises similaires est obtenu, après application des mêmes pondérations que celles présentées à l’alinéa précédent, sur la base des taux de croissance de chaque strate d’une population d’entreprises françaises de stratification identique.

L’indicateur est égal à la différence entre le taux de croissance de la population «OSEO» et le taux de croissance de la population des entreprises similaires.

INDICATEUR 1.2 : Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

a) Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par OSEO l’année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France

points 13,4 (génération

2005)

11,4 (génération

2006)

≥ 10 >=5 (génération

2007)

10,2 (génération

2007)

≥ 10

b) Taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par le FISAC

% 95,5 94,5 91 91 92,3 92


• Sous-indicateur a) : écart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par OSEO l’année de leur création et le taux de pérennité à trois ans des entreprises créées en France.

Source des données : Le calcul est effectué par OSEO sur la base d'informations fournies par les services statistiques.

PLR 2012 25


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 134

Mode de calcul : Afin d’harmoniser les règles de calcul de la survie des entreprises soutenues en garantie avec celles retenues par l’Insee pour calculer la survie des entreprises françaises une évolution de ces règles a été introduite par Oséo en 2012. Les dates des évènements BODACC (disponible à compter de 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie. Les résultats du sous-indicateur pour 2010 et 2011 ont été recalculés selon cette nouvelle méthodologie.

Périmètre des entreprises analysées :

- Entreprises aidées : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Oséo l’année de leur création, hors entreprises entrant dans le dispositif Prêt à la création d’entreprise. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole.

- Population de comparaison : population de l’enquête SINE 2006-2009 redressée selon des critères de catégorie juridique et de secteur pour coïncider avec la structure de la population soutenue.

Définition de la survie à compter de 2012 : une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.

- pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création.

- pour la population de comparaison : il s’agit du taux de survie INSEE issu de l’enquête SINE 2006-2009 sur les entreprises créées au cours du premier semestre 2006.

• Sous-indicateur b) : taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par le FISAC.

Source des données : enquête annuelle réalisée par la DGCIS.

Mode de calcul : Le taux de pérennité à trois ans concerne les entreprises individuelles en zone rurale ayant bénéficié d’une aide au titre du FISAC. Il est calculé en prenant, au numérateur, le nombre d’entreprises aidées par le FISAC toujours en activité en année n+3 et, au dénominateur, le nombre total d’entreprises aidées par le FISAC en année n.

Il est à noter que le taux de survie des entreprises de même nature calculé par l'INSEE n'est pas calculé annuellement et ne permet donc pas de faire un état comparatif.

INDICATEUR 1.3 : Suivi des engagements du "contrat d’avenir pour la restauration" dans le cadre de la baisse de la TVA

(du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2012 Cible

PAP 2012

Montant des investissements dans le secteur de la restauration

M€ 4,0 Mds € depuis 2009

nd 1,65 nd

Evolution de l’indice des prix de la restauration en euros constants juin 2009

% -2,4 -2,8 -4% -4 -1,28 -4%

Taux de croissance de l’emploi dans le secteur HCR

% 1,5 3,0 2,5 2,8 0,4 2,5

Taux de croissance de l’emploi dans le tertiaire marchand

% 2,8 1,7 1,9 1,9 -0,3 1,9


Sous-indicateur 1 :

Source des données : enquête par sondage ; calculs DGCIS.

Mode de calcul : l’enquête sur les montants d’investissements depuis 2009 dans les secteurs de la restauration est une enquête par quotas auprès de 2 000 entreprises indépendantes de 0 à 49 salariés.

Sous-indicateur 2 :

Source des données : indices INSEE.

Mode de calcul : l’application de la baisse de la TVA de 19,6 % à 7 % s’applique au secteur de la restauration traditionnelle (répercussion intégrale de la baisse sur au moins 7 produits d’une famille de 10), aux bars (répercussion intégrale sur le café, thé et boissons fraîches) et au secteur de la restauration rapide (baisse d’au moins 5 % sur les menus de référence). Une baisse de 2,6 % des prix en euros constants à la restauration est mesurée par l’indice INSEE (évolution de juin 2009 à décembre 2011).

Sous-indicateurs 3 et 4 :

.Ces sous-indicateurs fournissent une mesure de la situation de l’emploi dans le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) en le comparant à l’évolution de l’emploi dans le secteur des services aux particuliers.

Sources des données : INSEE, DARES

Mode de calcul : Les effectifs sont chiffrés en fin d’année. Les taux de croissance de l’emploi sont calculés en glissement annuel en fin d’année, sauf pour 2012 où le calcul s’effectue sur la période allant du deuxième trimestre de 2011 au deuxième trimestre de 2012. Le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) est isolé à partir de la nomenclature agrégée au niveau A38 (secteur I).

26 PLR 2012



ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur 1.1 et indicateur 1.2a : L’évolution des indicateurs relatifs aux dispositifs de garantie mis en œuvre par Oséo (3,3 Mds€ de montants garantis en 2012) reflète l’impact persistant de la crise économique.

L’objectif relatif à l’écart de taux de croissance est respecté puisque l’indicateur 1.1 affiche en 2012 un écart de performance de 6,2 points en faveur des entreprises soutenues. Cela signifie qu’entre 2009 et 2011, la valeur ajoutée des entreprises aidées en 2009 a augmenté en moyenne de 20,3 % contre 14,1 % pour les entreprises similaires. La dynamique de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées ou non est revenue au niveau d’avant la crise. Au plus fort de la crise 2008-2010, la valeur ajoutée des entreprises aidées en 2008 avait en effet progressé en moyenne de 11,4 %, dans le même temps celle des entreprises similaires n’évoluait que de 2,6 %.

Toutefois l’indicateur affiche un écart de performance en baisse par rapport à 2011 (6,2 contre 8,3) en raison d’une dynamique de croissance différenciée selon les secteurs d’activité et selon l’ampleur de la baisse enregistrée pendant la crise. Le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par OSEO en 2007 ressort en 2012 à 10,2 points au-dessus de celui des entreprises similaires. Ainsi 82 % des entreprises aidées par Oséo sont encore actives à leur 3e anniversaire, alors que ce n’est le cas que de 71,5 % des entreprises françaises similaires estimé sur la base de l’étude SINE 2006-2009.

Le résultat de 2012 est marqué par la hausse des défaillances observées depuis l’année 2009 car il porte sur la génération d’entreprises créées en 2007 vivantes fin 2010.

Indicateur 1.2b concernant le FISAC, la DGCIS demande chaque année aux DIRECCTE de réaliser une enquête auprès des entreprises ayant bénéficié d'une aide du FISAC dans le cadre des opérations rurales individuelles (19,2 M€ d’aides du FISAC allouées au milieu rural en 2012 sur un total de 41,8 M€) afin, notamment, de mesurer leur taux de survie à trois ans.

Dans le prolongement du mouvement de simplification de l'enquête initiée l'an dernier, le processus de consolidation des résultats se poursuit cette année, notamment à travers le traitement d'un nombre de réponses plus important. En 2012, 318 questionnaires ont ainsi pu être exploités (contre 294 réponses reçues pour l'enquête 2011 et 132 pour l'enquête 2010), soit une augmentation de 8 % sur un an et de 141 % sur deux ans du panel analysé, ce qui renforce d’autant la pertinence des résultats observés

L'enquête réalisée en 2012 concerne les entreprises aidées en 2008, pour lesquelles le taux de survie est de 92,31 %, soit un taux supérieur à l'objectif initial de 91 %. Ce taux d'activité est supérieur au taux de survie calculé par l'INSEE même si la population et les années de référence ne sont pas totalement identiques (ainsi, en 2009, trois ans après leur création, deux entreprises sur trois sont toujours actives selon l'Institut).

Indicateur 1.3 concernant le secteur HCR. Le bilan du contrat d'avenir a montré que des efforts réels ont été faits par les professionnels en matière d'emplois et de dialogue social mais que des progrès devaient encore être accomplis en matière d'investissement et de formation. Il a cependant été souligné que malgré une logique de contractualisation, le contrat d’avenir n’a pas été suivi de résultats significatifs :

- la baisse des prix constatée au terme du contrat d’avenir n’a été que de 1,28 % dans le secteur de la restauration, sensiblement en deçà des objectifs (-3,15 %). En outre, en raison d’une forte augmentation des prix en amont de la signature du contrat d’avenir, on constate que les prix dans la restauration et les cafés corrigés de l’inflation sont supérieurs en 2012 aux prix en vigueur 4 ans plus tôt ;

- la création nette d’emplois salariés a été très faible, estimée à 7 900 emplois salariés entre juillet 2011 et juillet 2012.

En conséquence, le Gouvernement a décidé d’abroger le contrat d’avenir et de présenter une nouvelle feuille de route aux professionnels concernés.

.

PLR 2012 27



OBJECTIF n° 2 : Améliorer la qualité et l’efficacité du soutien aux entreprises à l’exportation

INDICATEUR 2.1 : Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises

ratio 20,7 (2) 19 (2) >13,25 (1) 13,2 15,7 >13,64 (1)


Source des données : Ubifrance (système automatisé de gestion et d’information / tableaux de suivi des procédures).


2010 Réalisation

2011 Prévision

2011

Réalisation

2012

Réalisation

2013 Cible

Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises

ratio 18,6 20,7 >19,4 19 15,7 13,6

Nombre d’accompagnements d’entreprises sur les marchés extérieurs

nombre 19 494 22 018 20 000 19 368 16 932 14 000

Nombre de volontaires internationaux en entreprises (VIE)

nombre 6 357 6 664 7 000 7 075 4 972 5 000

Nombre d’ETP en poste dans l’opérateur à l’issue de la dévolution

nombre ND 1 388 1 388 1 388 1 394 1 393

(1) Mode de calcul à partir de 2012 : l’indicateur d’efficience a été défini par le Contrat d’objectifs et de performance 2012-2014 (indicateur n°6 du COP). Le ratio est constitué :

- au numérateur, du nombre d’accompagnements d’entreprises en compte propre UBIFRANCE (participations d’entreprises à des opérations collectives de promotion à l’étranger organisées uniquement par UBIFRANCE et nombre d’accompagnements individuels d’entreprises sur les marchés extérieurs) et du nombre de départs de volontaires internationaux sur la totalité de l’année ;

- au dénominateur, du nombre de collaborateurs prévus dans le périmètre d’Ubifrance.

Cet indicateur diffère de celui retenu dans la convention d’objectifs et de moyens (COM) 2009-2011 d’une part, parce que le nombre d’accompagnements au titre de la labellisation et du Sidex n’est plus pris en compte dans le numérateur et, d’autre part, parce qu’au numérateur, l’activité VIE est appréciée en flux (nombre de départs de VIE sur l’année) et non plus en «stock » (nombre de VIE en poste en fin d’année).

(2) Rappel du mode de calcul jusqu’en 2011 : l’indicateur d’efficience a été défini par la Convention d’objectifs et de moyens 2009-2011 (indicateur n°7 de la COM). Le ratio est constitué :

- au numérateur, du nombre d’accompagnements d’entreprises (participations d’entreprises à des opérations collectives de promotion à l’étranger organisées par UBIFRANCE, les missions économiques et les opérateurs labellisés), du nombre de missions d’entreprises réalisées dans le cadre de la procédure Sidex et du nombre d’accompagnements d’entreprises sur les marchés extérieurs réalisés par Ubifrance et les missions économiques et du nombre de volontaires internationaux en entreprise en poste au 31 décembre.

- au dénominateur, du nombre de collaborateurs prévus dans le périmètre d’Ubifrance à l’issue de la dévolution (1 388 en 2010 et 2011).


Le ratio d’efficience d’Ubifrance est à la cible mais marque un léger recul par rapport à 2011 : ce léger recul s’explique principalement par une légère diminution du nombre d’accompagnement, et, plus marginalement, par l’augmentation des effectifs.

S’agissant du nombre d’accompagnements réalisés en propre, mesuré par le numérateur de l’indicateur, l’agence a largement dépassé l’objectif de 14 000 accompagnements fixé comme une cible annuelle stable sur la période 2012-2014 : elle réalise en 2012 16 932 accompagnements de PME et d’ETI. Conformément aux orientations fixées à l’agence, on constate notamment la baisse du nombre d’accompagnements collectifs et une forte hausse des accompagnements individuels, à plus forte valeur ajoutée pour les entreprises.

28 PLR 2012



Avec 4 972 départs de volontaires internationaux en entreprises (V.I.E) en poste en 2012, l’objectif annuel fixé à 4 800 départs a également été dépassé. En conséquence, l’indicateur d’efficience fixé à 13,25 pour 2012 a lui-même été largement dépassé l’an dernier. OBJECTIF n° 3 : Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l’environnement administratif des entreprises

INDICATEUR 3.1 : Complexité administrative ressentie au moment de la création d’entreprise (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2012 Cible

PAP 2012

Rang de classement international de la France en matière de réglementation favorisant la création et le développement des entreprises

rang 26 22 maintien du rang, voire progression

25 23 inférieur à la 26ème place


Mode de calcul : Le chiffre retenu est celui du classement global de la France réalisé par la Banque mondiale dans le cadre de l'étude annuelle Doing business au vu des réglementations applicables dans chacun des états couverts par l’enquête.

Une note méthodologique de l'étude est disponible sur le site de l'étude (http://francais.doingbusiness.org/methodology/methodology-note)

Source des données : enquête annuelle Doing business réalisée par la Banque mondiale.


La mise en œuvre de mesures de simplifications administratives en direction des entreprises est une action prioritaire de l’État. La complexité administrative, si elle est source d’inégalités entre les entreprises, constitue également parfois un obstacle à leur création ou à leur croissance.

L’indicateur 3.1 reprend les chiffres de l'étude annuelle de la Banque mondiale Doing business Ce travail vise à évaluer, par pays, « la réglementation des affaires et son application effective » aux entreprises et plus particulièrement les petites ou moyennes entreprises. Cette étude permet ainsi de comparer, sur la base d’une analyse de la réglementation en vigueur, environ 180 pays couverts par cette enquête. Elle permet d'établir un classement global détaillé suivant 9 items (commerce transfrontalier, exécution des contrats, obtention de prêt, création d'entreprise, transferts de propriété…). L'étude reflète la situation des pays au 1er juin de l'année en cours.

L'indicateur concernant la création d'entreprise compare le nombre de procédures, les délais de création, le coût des procédures et le capital minimal nécessaire pour créer une entreprise. Pour 2012, le résultat est peu différent de celui de 2011 et traduit une stabilité des règles qui s'appliquent à la création d'entreprise. On peut noter que le Royaume unis est 19e alors que l'Allemagne apparait en milieu de tableau (98e rang). De nombreux pays intégrés dans ce classement ont initié, en cours d'année, des évolutions de leurs réglementations qui pourraient porter leurs fruits dans le classement pour 2013.

PLR 2012 29



OBJECTIF n° 4 : Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 4.1 : Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

% 40,2 40,3 40,5 40,5 40,7 41


Source des données : système d’information de la DGCCRF

Mode de calcul : L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des indices transmis par les services territoriaux aux services spécialisés que sont les brigades régionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend notamment les indices débouchant sur une enquête conduite par l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, rattachés à un dossier en cours, traités dans le cadre des pratiques commerciales restrictives (PCR), donnant lieu à un rappel de réglementation ou transmis au parquet.

INDICATEUR 4.2 : Pourcentage d’enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Pourcentage d’enquêtes suite à plainte traitées dans le délai de 2 mois

% 65,7 68,4 66,5 67 69,5 67



Mode de calcul : Pour les dossiers d’enquête, de type « enquête sur plainte », le délai est déterminé par la date du premier courrier rattaché au dossier et par la date d’apurement du dossier. Le dossier est apuré lors de l’envoi de la réponse définitive au plaignant, l’informant des résultats de l’intervention et des suites éventuelles qu’il pourra mettre en œuvre.

INDICATEUR 4.3 : Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF) (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Temps consacré aux enquêtes rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)

% 74,5 75,1 74,8 75 75,7 75



Mode de calcul : On rapporte le temps consacré à la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur, la sécurité du consommateur, le contentieux, les relations avec les publics et les formations reçues au total du temps travaillé pour les agents exerçant les missions de la DGCCRF en services territoriaux.

Les cadres d’origine DGCCRF sur les statuts d’emploi interministériel de directeurs de DIRECCTE et de DDI, ainsi que de directeurs adjoints de DDI, ne contribuent pas au résultat.

30 PLR 2012




Le nombre d’indices transmis par les services territoriaux aux brigades interrégionales d’enquêtes de concurrence pour déclencher d’éventuelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles est quasiment stable, avec 446 indices en 2012 pour 454 en 2011. La qualité de ces indices en 2012 a permis d’obtenir une progression du résultat de l’indicateur « Taux de suites opérationnelles des pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC) », celui-ci passant de 40,3 % en 2011 à 40,7 % en 2012, dépassant ainsi la prévision 2012 (40,5 %).

La réactivité de la DGCCRF, mesurée par rapport à la proportion de plaintes traitées dans un délai de 2 mois, s’est très légèrement accrue, la part de celles-ci passant de 68,4 % en 2011 à 69,5 % en 2012.

La réactivité des directions départementales chargées de la protection de la population (DDPP et DDSCPP) se maintient en conséquence à un niveau supérieur au niveau cible (67 %).

La part du temps consacrée aux enquêtes, rapporté au temps total travaillé, a légèrement augmenté, passant de 75,1 % en 2011 à 75,7 % en 2012, témoignant d’un léger renforcement de la présence des agents sur le terrain.

OBJECTIF n° 5 : Rendre des décisions de qualité dans les délais

INDICATEUR 5.1 : Délai moyen de réponse aux demandes d’avis (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

ARCEP - avis tarifaires Jours 16,8 15,7 10 15 11,6 10

ARCEP - projets de textes Jours 13,5 12,1 10 15 14,3 10

CRE Jours 14 17 13 17 20 13

Autorité de la concurrence Mois 3 3,5 3 3 3 3


Source des données : Autorités administratives indépendantes (AAI)

Mode de calcul :

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : les résultats annuels des indicateurs ont été revus suite aux recommandations du Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), dans son avis sur le dispositif de performance du programme 134, paru le 26 septembre 2011 afin de s’assurer de l’exhaustivité des dossiers pris en compte et d’harmoniser la méthodologie retenue de décompte des jours.

- Autorité de la concurrence : moyenne arithmétique des avis rendus en 2012 (hors avis de clémence, avis juridictionnels et avis sur auto-saisine). A compter de 2012, le délai moyen en mois est calculé avec une décimale après la virgule.

INDICATEUR 5.2 : Délai de traitement des différends et plaintes (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

ARCEP Mois 3,5 3,4 4 4 4 4

CRE Jours 56 120 55 120 120 55

Autorité de la concurrence Mois 16,3 16,7 16 16 18,9 16


Source des données : Autorités administratives indépendantes (AAI)

PLR 2012 31



Mode de calcul :

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : Les résultats annuels des indicateurs ont été revus suite aux recommandations du Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), dans son avis sur le dispositif de performance du programme 134, paru le 26 septembre 2011 afin de s’assurer de l’exhaustivité des dossiers pris en compte et d’harmoniser la méthodologie retenue de décompte des jours

- Autorité de la concurrence : indicateur égal à la moyenne mobile sur 3 ans du ratio « affaires en stock/affaires traitées dans l’année »


Indicateur 5-1 : Délai moyen de réponse aux demandes d’avis

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : le délai constaté en 2012 s’améliore nettement par rapport à 2011. Il n’est pas encore à la cible mais reste très en deçà du délai légal de trois semaines pour les avis tarifaires du domaine des télécommunications et d’un mois pour les avis tarifaires du secteur postal.

Le délai constaté pour les avis relatifs aux projets de textes législatifs et réglementaires qui entrent dans la mission consultative de l’autorité est inférieur aux attentes et se dégrade légèrement par rapport à 2011.

- Commission de régulation de l’énergie : le délai moyen de réponse constaté en 2012 (20 jours) n’est pas à la cible et s’est légèrement dégradé par rapport à 2011. Ce dérapage s’explique par la dégradation du délai pour un seul dossier. Les deux dossiers suivants ont été écartés du calcul dans la mesure où le non-respect des délais n’était pas imputable à la Commission de régulation de l’énergie :

Contractualisation producteur biométhane et gaz 27 juillet 2010

Date de la délibération (+ 2 ans) 27 septembre 2012 Soit 791 jours

Dossier initialement reçu par l’Autorité de la Concurrence 27 août 2012

Date de la délibération (80j) 15 novembre 2012 Soit 80 jours

- Autorité de la concurrence : la réalisation est conforme à la cible et à la prévision. En 2012 l'Autorité de la concurrence a rendu 28 avis qui ont principalement concerné principalement 4 secteurs économiques : la santé, l’énergie, la presse et les télécommunications ainsi que la grande distribution.

Indicateur 5-2 : Délai de traitement des différends et plaintes

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : le délai constaté en 2012 respecte le délai légal de quatre mois pour les règlements de différends. Ce délai est également respecté pour les plaintes malgré l’absence de délai légal.

- Commission de régulation de l’énergie : Les délais constatés en 2012 (120 jours) dépassent nettement le délai-cible (55 jours). Ce dépassement s’explique par la très forte croissance du nombre de saisines en 2011, en raison, notamment, du moratoire sur le photovoltaïque et de la suspension de l’instruction de 260 saisines à une décision du Conseil d’Etat rendu fin 2011. En conséquence, et malgré la reprise de l’instruction par le CoRDIS, le stock de dossiers liés au moratoire est encore important à ce jour et risque d’encombrer le CoRDIS jusqu’à fin 2013.

- Autorité de la concurrence : la réalisation n’est pas conforme à la cible et à la prévision. Cette légère augmentation du délai s’explique par plusieurs facteurs : l’enrichissement du contradictoire pour les décisions de sanction dû à la mise en œuvre du communiqué de procédure sur les sanctions, la multiplication des contentieux sur les opérations de visites et saisies et l’ampleur des moyens engagés par les entreprises pour leur défense, aboutissant à des études économiques plus nombreuses et à des mémoires de plus en plus longs.

32 PLR 2012


Programme n° 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2012 Consommation 2012

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

33 898 671 12 711 000 85 321 800 131 931 471 131 931 471 02 Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

34 734 609 11 512 060 82 053 370 128 300 039

93 658 496 22 885 363 87 369 748 203 913 607 204 198 607 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 89 519 367 17 783 752 -4 850 243 125 847 350 424 116

35 225 244 165 327 003 200 552 247 200 552 247 04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

38 040 360 166 913 219 -120 000 000 84 953 579

93 420 252 24 618 000 118 038 252 118 038 252 07 Développement international et compétitivité des territoires 91 768 633 22 972 660 114 741 293

19 454 789 19 454 789 19 454 789 08 Expertise, conseil et inspection

18 320 031 43 668 18 363 699


15 826 153 6 467 006 244 929 22 538 088

12 313 042 7 055 365 19 368 407 20 398 407 14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 12 113 192 7 111 096 2 500 19 226 788

15 527 034 4 718 401 50 000 20 295 435 20 295 435 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

15 164 176 4 742 150 19 906 326

64 473 103 2 147 800 674 814 67 295 717 67 295 717 16 Régulation concurrentielle des marchés 70 142 073 2 315 732 10 797 72 468 602

100 178 413 3 305 038 1 047 840 10 974 000 115 505 291 115 505 291 17 Protection économique du consommateur 100 214 855 1 836 338 496 572 12 716 641 115 264 406

39 185 138 1 305 380 410 135 321 564 41 222 217 41 222 217 18 Sécurité du consommateur

38 859 881 883 227 41 39 743 149

20 655 435 2 114 095 4 000 22 773 530 22 773 530 19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle 21 206 514 1 792 895 2 000 23 001 409

Total des AE prévues en LFI 415 296 541 191 896 082 2 182 789 373 936 115 983 311 527 984 626 527

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +285 991 +285 991

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) +6 143 446 +333 603 327 +339 746 773

Total des AE ouvertes 421 439 987 901 904 304 1 323 344 291

Total des AE consommées 416 100 851 184 296 917 747 448 527 786 278 -120 000 000 1 008 931 494

PLR 2012 33


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 134

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI


34 734 609 11 922 131 82 052 620 128 709 360

93 658 496 22 884 936 98 869 748 215 413 180 215 698 180 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 89 519 367 19 221 043 -4 850 262 033 044 370 768 604


34 888 633 166 958 225 -120 000 000 81 846 858



18 320 031 44 112 18 364 143


15 826 153 6 575 848 104 617 22 506 618


15 527 034 4 718 401 50 000 20 295 435 20 295 435 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

15 164 176 4 782 388 19 946 564

64 473 103 2 145 536 674 814 67 293 453 67 293 453 16 Régulation concurrentielle des marchés 70 142 073 2 298 371 10 797 72 451 241



38 859 881 895 138 41 39 755 060


Total des CP prévus en LFI 415 296 541 191 888 499 2 182 789 386 286 115 995 653 944 996 968 944

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +285 991 +285 991

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) +6 143 446 +334 460 785 +340 604 231

Total des CP ouverts 421 439 987 915 104 179 1 336 544 166

Total des CP consommés 416 100 851 184 343 461 466 141 546 036 422 -120 000 000 1 026 946 875

34 PLR 2012



2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



35 685 764 15 635 441 116 322 017 167 643 222

93 891 637 41 124 267 95 283 468 230 299 372 230 584 372 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 62 977 886 34 344 098 -387 82 767 486 180 089 083


41 598 900 176 323 764 217 922 664



18 116 995 55 502 18 172 497


15 446 362 7 273 618 37 001 22 756 981



14 976 576 4 834 120 178 663 19 989 359

66 412 309 2 470 728 869 701 69 752 738 69 752 738 16 Régulation concurrentielle des marchés 69 400 565 2 212 288 5 255 23 679 71 641 787



38 955 924 1 321 887 0 132 40 277 943


Total des AE prévues en LFI 419 202 774 220 541 685 2 760 955 439 379 167 1 081 884 581 1 083 292 604

Total des AE consommées 390 928 816 214 365 404 277 988 411 946 087 1 017 518 295

PLR 2012 35







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



35 685 764 18 793 762 116 380 336 170 859 862

93 891 637 41 123 289 107 738 753 242 753 679 243 038 679 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 62 977 886 35 574 410 0 105 799 485 204 351 781


41 598 900 176 329 599 217 928 499



18 116 995 81 497 18 198 492


15 446 362 7 095 817 37 001 22 579 180



14 976 576 4 768 908 178 663 19 924 147

66 412 309 2 470 628 869 701 69 752 638 69 752 638 16 Régulation concurrentielle des marchés 69 400 565 2 566 705 11 105 23 679 72 002 054



38 955 924 1 562 513 120 132 40 518 689


Total des CP prévus en LFI 419 202 774 220 530 431 2 760 955 450 124 411 1 092 618 571 1 094 026 594

Total des CP consommés 390 928 816 220 550 794 297 090 434 969 455 1 046 746 155

36 PLR 2012



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

02 Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

126 441 099

03 Actions en faveur des entreprises industrielles 370 921 918

04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information 200 898 560

07 Développement international et compétitivité des territoires 114 741 293

08 Expertise, conseil et inspection 18 214 296

13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 22 230 851

14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 18 550 430

15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 20 210 818

16 Régulation concurrentielle des marchés 75 068 784

17 Protection économique du consommateur 119 487 208

18 Sécurité du consommateur 41 260 472

19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle 22 705 198

Total 1 150 730 927

PLR 2012 37



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consommées en 2011 (*)

Ouvertes en LFI pour 2012

Consommées en 2012 (*)

Consommés en 2011 (*)

Ouverts en LFI pour 2012


Titre 2. Dépenses de personnel 390 928 816 415 296 541 416 100 851 390 928 816 415 296 541 416 100 851

Rémunérations d’activité 260 548 196 269 352 547 273 569 022 260 548 196 269 352 547 273 569 022

Cotisations et contributions sociales 133 636 961 143 541 250 144 747 418 133 636 961 143 541 250 144 747 418

Prestations sociales et allocations diverses -3 256 341 2 402 744 -2 215 589 -3 256 341 2 402 744 -2 215 589

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 214 365 404 191 896 082 184 296 917 220 550 794 191 888 499 184 343 461

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

39 186 122 39 710 586 35 082 659 45 421 446 39 703 003 35 143 906

Subventions pour charges de service public 175 179 282 152 185 496 149 214 258 175 129 348 152 185 496 149 199 555

Titre 5. Dépenses d’investissement 277 988 2 182 789 747 448 297 090 2 182 789 466 141

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

78 370 2 132 789 349 066 104 082 2 132 789 349 066

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

199 618 50 000 398 382 193 008 50 000 117 075

Titre 6. Dépenses d’intervention 411 946 087 373 936 115 527 786 278 434 969 455 386 286 115 546 036 422

Transferts aux ménages 1 272 106 2 380 000 1 340 150 2 380 000

Transferts aux entreprises 340 046 427 326 574 237 462 793 846 357 510 092 332 712 415 477 115 756

Transferts aux collectivités territoriales 179 740 0 156 439 176 605

Transferts aux autres collectivités 70 537 814 47 361 878 62 612 432 75 962 774 53 573 700 66 364 061

Appels en garantie -90 000 0

Titre 7. Dépenses d’opérations financières -120 000 000 -120 000 000

Dotations en fonds propres -50 000 000 -50 000 000

Dépenses de participations financières -70 000 000 -70 000 000

Total hors FDC et ADP 983 311 527 995 653 944

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +6 143 446 +6 143 446

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +333 889 318 +334 746 776

Total (*) 1 017 518 295 1 323 344 291 1 008 931 494 1 046 746 155 1 336 544 166 1 026 946 875

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2011

Prévues en LFIpour 2012

Ouvertes en 2012

Ouverts en 2011

Prévus en LFI pour 2012

Ouverts en 2012

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 1 859 275 1 315 000 285 991 1 859 275 1 315 000 285 991

Total 1 859 275 1 315 000 285 991 1 859 275 1 315 000 285 991

38 PLR 2012



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRET DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

07/05/2012 211 554 211 554

29/08/2012 4 907 777 4 907 777

02/10/2012 190 000 190 000

20/11/2012 195 000 195 000

27/11/2012 299 144 299 144

18/12/2012 1 040 000 1 040 000

Total 195 000 195 000 1 251 554 5 396 921 1 251 554 5 396 921

DÉCRET D’AVANCE




30/11/2012 7 200 000 7 200 000 4 402 518 4 402 518

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




28/03/2012 958 934 461 676 0 0 0 0

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




28/03/2012 6 242 832 7 597 548 0 0 0 0

PLR 2012 39



OUVERTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




04/2012 0 123 847 0 123 847

Total 0 123 847 0 123 847

OUVERTURE PAR VOIE D’ATTRIBUTION DE PRODUITS




04/2012 0 15 529 0 15 529

06/2012 0 48 142 0 48 142

08/2012 0 34 525 0 34 525

10/2012 0 14 999 0 14 999

12/2012 0 48 949 0 48 949

Total 0 162 144 0 162 144

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




14/03/2012 337 101 000 337 101 000

16/08/2012 900 000 900 000

Total 337 101 000 337 101 000 900 000 900 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 7 395 000 344 588 757 7 395 000 345 446 215 1 251 554 10 699 439 1 251 554 10 699 439

40 PLR 2012



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2012 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (68)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012

Chiffrage actualisé pour 2012

730221 Taux de 5,5% applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcooliques

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Favoriser l’emploi dans le secteur de la restauration

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - CGI : 279-m

3 300 3 200 3 010

520110 Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - CGI : 787 B, 787 C

500 500 500

150515 Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les dirigeants de PME partant à la retraite

Bénéficiaires 2010 : 2 070 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI : 150-0 D ter

350 275 375

140201 Abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises

Bénéficiaires 2010 : 9 716 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - CGI : 158-3-5°

360 350 370

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2012 41





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


320123 Imposition au taux réduit de 19% de certaines plus-values sur cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de SPI à une SIIC, SPPICAV ou leurs filiales, ainsi qu’à une SCPI réalisée avant le 31 décembre 2011 ou, sous certaines conditions, à une société de crédit-bail pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2010 - CGI : 210 E-I, II et V

130 nc 350

400202 Réduction d’impôt au titre des investissements au capital des PME

Impôt de solidarité sur la fortune

Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2010 : 92 400 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - CGI : 885-0 V bis-I, II, III et IV

482 511 320

110216 Réduction d’impôt au titre de l’ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés


Objectif : Développer le financement des entreprises sur capitaux

Bénéficiaires 2010 : 114 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 terdecies-0 A-I à V

235 210 180

190208 Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou d’une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d’un office d’avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l’associé de la société cédante


Objectif : Aider les dirigeants d’entreprises individuelles partant à la retraite

Bénéficiaires 2010 : 2 430 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - CGI : 151 septies A

156 134 156

140117 Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne en actions



Bénéficiaires 2010 : 3 450 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2004 - CGI : 157-5° bis, 150-0 A-II-2

115 116 120

120131 Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l’exercice d’une activité professionnelle en France (primes d’impatriation), ou sur agrément pour les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011, et de la fraction de leur rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger


Objectif : Renforcer l’attractivité du territoire

Bénéficiaires 2010 : 8 600 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 81 B, 155 B-I

110 80 110

150708 Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2009 - CGI : 157-5° bis

100 100 100

120124 Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l’étranger


Objectif : Aider les expatriés (salariés)

Bénéficiaires 2010 : 138 000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - CGI : 81 A

99 88 99

42 PLR 2012





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


400111 Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation



Bénéficiaires 2010 : 14 400 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2007 - CGI : 885 I bis

190 63 70

210102 Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l’information dans les entreprises

Bénéficiaires 2010 : 3 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2003 - Mesure de trésorerie - CGI : 236-II

50 65 50

400112 Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux


Objectif : Orienter l’épargne des mandataires sociaux et des salariés vers le capital de leur entreprise

Bénéficiaires 2010 : 11 700 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 885 I quater

131 40 39

110228 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2010 : 51 750 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 terdecies-0 A VI bis

67 60 38

530203 Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - CGI : 730 quater

20 18 20

210312 Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale


Objectif : Aider les entreprises (prospection)

Bénéficiaires 2010 : 1 045 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - CGI : 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i

13 13 13

420107 Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises nouvelles exonérées d’impôt sur les sociétés, certaines sociétés pour leurs trois premières années d’activité et les sociétés en liquidation judiciaire

Imposition forfaitaire annuelle

Objectif : Aider les entreprises récentes ou en difficultés

Bénéficiaires 2010 : 700 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1985 - Dernière modification : 2005 - CGI : 223 nonies, 223 septies avant dernier et dernier alinéas

11 14 11

110245 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2010 : 5 020 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 terdecies-0 A-VI ter

10 9 9

320135 Crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos


Objectif : Aider le secteur audiovisuel

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - CGI : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w

8 8 7

PLR 2012 43





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


120504 Application du régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d’entreprises


Objectif : Favoriser la cession d’entreprises par leurs créateurs

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1997 - Dernière modification : 2008 - CGI : 163 bis G

7 6 7

820102 Exonération de TICFE pour l’électricité consommée par des entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Objectif : Aider les entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Code douanes : 266 quinquies C - 5 - 5°

6 6 6

400110 Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises


Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2010 : 20 900 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 885 I ter

15 4 5

160206 Exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat


Objectif : Accompagner le développement international des personnes exerçant une profession libérale

Bénéficiaires 2010 : 269 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 93-0 A

5 ε 5

230204 Crédit d’impôt en faveur des débitants de tabac


Objectif : Aider le secteur des débitants de tabac

Bénéficiaires 2010 : 4 555 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 244 quater R, 199 ter Q, 220 V, 223 O-1-v

3 3 4

140306 Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille



Bénéficiaires 2010 : 724 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - CGI : 163 quinquies C

4 nc 4

140122 Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2001 - CGI : 163 quinquies B, 163 quinquies C

4 nc 4

530212 Application d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société


Objectif : Favoriser la transmission d’entreprises

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 732 ter

3 15 3

44 PLR 2012





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


230203 Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs


Objectif : Aider le secteur des restaurants

Bénéficiaires 2010 : 405 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u

3 3 3

120137 Exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage correspondant à la remise gratuite par l’employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d’un prix de revient global annuel de 2 000 €


Objectif : Favoriser la réutilisation de matériels informatiques

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - CGI : 81-31° bis

3 3 3

520209 Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 790 A

2 1 2

320138 Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif


Objectif : Favoriser le renforcement des fonds propres des sociétés coopératives d’intérêt collectif

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - CGI : 209-VIII

2 2 2

140126 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l’étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2010 : 9 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 155 B-II-a

2 1 2

110229 Réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d’une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l’impôt sur les sociétés



Bénéficiaires 2010 : 2 130 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 199 terdecies-0 B

2 2 2

570102 Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d’entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés


Objectif : Favoriser les échanges d’actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1980 - Dernière modification : 2004 - CGI : 809-I bis

1 1 1

530211 Exonération de droit d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société



Bénéficiaires 2010 : 99 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - CGI : 732 bis

1 ε 1

PLR 2012 45





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


330106 Imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale situées à l’étranger par une PME française


Objectif : Accompagner le développement international des entreprises

Bénéficiaires 2010 : 178 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 209 C

1 5 1

230202 Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé


Objectif : Favoriser l’adhésion aux groupements de prévention agréés

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2000 - CGI : 244 quater D

1 2 1

160203 Exonération dans la limite de 1 550 € des rémunérations perçues par l’ancien chef d’entreprise individuelle pour la formation du repreneur



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2000 - CGI : 93-7

1 1 1

570204 Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes


Objectif : Aider certaines sociétés mutualistes ou coopératives

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1922 - Dernière modification : 2004 - CGI : 1052-II-1° et 2°, 1087 1er alinéa

ε ε ε

320134 Crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par les salariés


Objectif : Favoriser les reprises d’entreprises par leurs salariés

Bénéficiaires 2010 : 14 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI : 220 nonies, 220 R, 223 O-1-r

ε ε ε

230408 Provision pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l’entreprise créée


Objectif : Favoriser les créations d’entreprises

Bénéficiaires 2010 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2004 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies H

0 ε ε

180306 Provision pour investissement


Objectif : Favoriser l’investissement des entreprises

Bénéficiaires 2010 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 octies E

ε - ε

150712 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2010 : 73 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 155 B-II-c

ε ε ε

46 PLR 2012





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


150710 Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - CGI : 150-0 A-III-1 bis

ε ε ε

120307 Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2000 - CGI : 83 bis

ε ε ε

120301 Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie


Objectif : Favoriser les créations d’entreprises

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1977 - Dernière modification : 2001 - CGI : 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies

ε 1 ε

200102 Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu’aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l’étranger


Objectif : Aider les entreprises à commercer à l’étranger

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1934 - Dernière modification : 2004 - Mesure de trésorerie - CGI : 39-1-5° 15ème alinéa

0 2 0

190210 Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée



Bénéficiaires 2010 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 155 B-I

0 ε 0

700101 Régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental


Objectif : Favoriser l’exploitation et l’exploration des ressources naturelles du plateau continental

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1971 - Dernière modification : 1971 - CGI : 242 A de l’annexe II

nc nc nc

570101 Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu’une personne morale non passible de l’impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt


Objectif : Favoriser les échanges d’actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1965 - Dernière modification : 2004 - CGI : 809-I-3° et II, 810-III

nc nc nc

400113 Limitation de l’imposition à l’ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 885 A-1°

10 nc nc

PLR 2012 47





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


400101 Exonération des biens professionnels


Objectif : Aider les dirigeants d’entreprise

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1981 - Dernière modification : 1999 - CGI : 885 A, 885 N à 885 R

nc nc nc

320120 Imposition au taux réduit de 16,5 % (19 % à compter du 1er janvier 2009) de la plus-value nette afférente à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière, réalisée du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 238 bis JA

nc nc nc

300206 Exonérations des produits retirés par les sociétés d’investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d’immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l’Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2009 - CGI : 208 C

840 nc nc

300204 Exonération d’impôt sur les sociétés de la valeur nette de l’avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble


Objectif : Harmoniser la situation des personnes qui ont la disposition d’un lieu (appartement meublé, parking…) sous couvert d’une société et celle des personnes ayant la possession directe de ces biens

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1975 - Dernière modification : 1975 - CGI : 239 octies

nc nc nc

300203 Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2006 - CGI : 208-3° septies

50 nc nc

300111 Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et autonomes



Bénéficiaires 2010 : 415 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - CGI : 44 septies

17 nc nc

230601 Application du taux réduit d’imposition aux distributions d’actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1990 - Dernière modification : 2000 - CGI : 39 terdecies-5

nc nc nc

230410 Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d’assurance crédit des entreprises d’assurance et de réassurance


Objectif : Aider le secteur des assurances

Bénéficiaires 2010 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 - Dernière modification : 2001 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC

11 nc nc

48 PLR 2012





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


230409 Provision pour investissement des sommes excédant l’obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation


Objectif : Développer la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Bénéficiaires 2010 : 2 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2006 - Mesure de trésorerie - CGI : 237 bis A-II et III

31 nc nc

210307 Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’un événement ayant des conséquences dommageables


Objectif : Aider les entreprises ayant subi un sinistre

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2002 - Dernière modification : 2002 - CGI : 237 quater

nc nc nc

200307 Application du taux réduit d’imposition aux répartitions d’actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - CGI : 38-5

nc nc nc

200305 Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d’affectation à l’amortissement de nouvelles participations


Objectif : Pérenniser l’orientation de l’épargne vers les actions

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1959 - Dernière modification : 2002 - CGI : 40 quinquies

nc nc nc

150709 Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de droits sociaux à l’intérieur d’un groupe familial


Objectif : Favoriser les groupes d’entreprises familliaux

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - CGI : 150-0 A-I-3

nc nc nc

330103 Régime du bénéfice mondial ou consolidé. Application sur agrément, de l’impôt sur les sociétés de l’ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers


Objectif : Accompagner le développement international des entreprises

Bénéficiaires 2010 : 4 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 1965 - CGI : 209 quinquies

583 - -

310203 Amortissement dégressif, accordé sur agrément aux biens loués ou mis à disposition par une société, une copropriété ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés


Objectif : Aider l’investissement lourd des entreprises

Bénéficiaires 2010 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2006 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 CA

0

Coût total des dépenses fiscales2 8 045 7 009 6 963

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2012 ou 2011) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2012 49



DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (3)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


200309 Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser


Objectif : Aider certains espaces géographiques (difficultés d’emploi)

Bénéficiaires 2010 : 110 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - CGI : 44 duodecies

3 2 3

120129 Exonération de l’aide financière versée par l’Etat aux créateurs ou repreneurs d’entreprises (prime EDEN)


Objectif : Favoriser les créations et reprises d’entreprises

Bénéficiaires 2010 : 1 500 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81-35°

ε ε ε

110233 Réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise


Objectif : Favoriser les créations et reprises d’entreprises par des chômeurs

Bénéficiaires 2010 : 490 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI : 200 octies

1 1 ε

Coût total des dépenses fiscales 4 3 3

50 PLR 2012


Programme n° 134 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


33 898 671 98 032 800 131 931 471 33 898 671 98 032 800 131 931 471 02 Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

34 734 609 93 565 430 128 300 039 34 734 609 93 974 751 128 709 360

93 658 496 110 255 111 204 198 607 93 658 496 121 754 684 215 698 180 03 Actions en faveur des entreprises industrielles 89 519 367 260 904 749 350 424 116 89 519 367 281 249 237 370 768 604


84 953 579 84 953 579 81 846 858 81 846 858

118 038 252 118 038 252 118 038 252 118 038 252 07 Développement international et compétitivité des territoires 114 741 293 114 741 293 114 741 293 114 741 293

19 454 789 0 19 454 789 19 454 789 0 19 454 789 08 Expertise, conseil et inspection

18 320 031 43 668 18 363 699 18 320 031 44 112 18 364 143

15 952 420 7 008 144 22 960 564 15 952 420 7 008 144 22 960 564 13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

15 826 153 6 711 935 22 538 088 15 826 153 6 680 465 22 506 618

12 313 042 7 055 365 20 398 407 12 313 042 7 055 365 20 398 407 14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 12 113 192 7 113 596 19 226 788 12 113 192 6 483 117 18 596 309

15 527 034 4 768 401 20 295 435 15 527 034 4 768 401 20 295 435 15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

15 164 176 4 742 150 19 906 326 15 164 176 4 782 388 19 946 564

64 473 103 2 822 614 67 295 717 64 473 103 2 820 350 67 293 453 16 Régulation concurrentielle des marchés 70 142 073 2 326 529 72 468 602 70 142 073 2 309 168 72 451 241

100 178 413 15 326 878 115 505 291 100 178 413 16 173 362 116 351 775 17 Protection économique du consommateur 100 214 855 15 049 551 115 264 406 100 214 855 15 358 223 115 573 078

39 185 138 2 037 079 41 222 217 39 185 138 2 035 703 41 220 841 18 Sécurité du consommateur

38 859 881 883 268 39 743 149 38 859 881 895 179 39 755 060

20 655 435 2 118 095 22 773 530 20 655 435 2 118 095 22 773 530 19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle

21 206 514 1 794 895 23 001 409 21 206 514 2 481 233 23 687 747

Total des crédits prévus en LFI 415 296 541 568 014 986 984 626 527 415 296 541 580 357 403 996 968 944

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +6 143 446 +333 889 318 +340 032 764 +6 143 446 +334 746 776 +340 890 222

Total des crédits ouverts 421 439 987 901 904 304 1 323 344 291 421 439 987 915 104 179 1 336 544 166

Total des crédits consommés 416 100 851 592 830 643 1 008 931 494 416 100 851 610 846 024 1 026 946 875

Crédits ouverts - crédits consommés +5 339 136 +309 073 661 +314 412 797 +5 339 136 +304 258 155 +309 597 291

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 4 163 728

PLR 2012 51


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 134

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Les amendements adoptés lors du débat parlementaire ont modifié les crédits du projet de loi de finances du programme 134 pour un montant de –16 821 845 € en AE=CP détaillés de la façon suivante :

-18 060 000 € en AE=CP au titre des mesures d’économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques ;

-549 447 € en AE=CP correspondant à des économies sur les dépenses de communication et de frais de représentation du programme 134 ;

-475 198 € en AE=CP des crédits du titre 2 du programme 134 résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

+1 842 000 € en AE=CP destinés à abonder la subvention pour charges de service public de l’EPARECA à l’action 02 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales » ;

+402 800 € en AE=CP, à titre non reconductible, sur l’action 02 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales » ;

+8 000 € en AE=CP, à titre non reconductible, sur l’action 03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » ;

+5 000 € en AE=CP, à titre non reconductible, sur l’action 17 « Protection économique du consommateur » ;

+1 000 € en AE=CP, à titre non reconductible, sur l’action 18 « Sécurité du consommateur », titre 6, catégorie 64 ;

+4 000 € en AE=CP, à titre non reconductible, sur l’action 19 « Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle ».

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les crédits votés en loi de finances initiale, soit 983,31 M€ en AE et 995,65 M€ en CP ont évolué au cours de la gestion 2012 de la façon suivante :

- ouverture de crédits par la LFR n°2012-354 du 14 mars 2012 de 337,1 M€ en AE et en CP pour la création de la banque de l’industrie et de 1 000 € en AE et en CP au titre de la réserve parlementaire ;

- annulation de crédits par la LFR n°2012-958 du 16 août 2012 de 900 000€ pour assurer le financement des premières mesures prises par le Gouvernement (mesures prises pour la rentrée scolaire 2012, hausse du SMIC et élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans) ;

- annulation de 4 402 518€ en AE=CP par décret d’avance n°2012-1333 du 30 novembre 2012 contribuant pour partie au gage des ouvertures de crédits nécessaires pour financer les dépenses de personnel qui s’élèvent sur le programme 134 à 7 200 000 € ;

- report de crédits de 7 201 766 € en AE et 8 059 224 € en CP de l’exercice 2011 sur 2012 par arrêté du 28 mars 2012 ;

- rattachement par arrêtés de fonds de concours et d’attributions de produits à hauteur de 285 991 € en AE=CP ;

- transfert de 4 935 277 € en AE et en CP vers le programme 155 « Conception, gestion et évolution des politiques de l’emploi et du travail », porté par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, correspondant aux moyens de fonctionnement courant des agents affectés aux missions du programme 134 au sein des DIRECCTE ;

52 PLR 2012



- transfert de 271 644 € en AE et en CP vers le programme 307 « Administration territoriale» porté par le ministère de l’intérieur, correspondant au financement du commissariat à l’aménagement du MIN de Rungis de la région parisienne (CAMINRP) au titre des années 2011 et 2012 ;

- transfert de 190 000 € en AE=CP vers le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », porté par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, correspondant au financement de la demande de contrat d’exploitation de l’IFREMER pour les amas sulfurés situés en zone internationale ;

- transfert de 195 000 € en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » au titre du remboursement des personnels mis à la disposition des délégués aux préfets ;

- transfert de 211 554 € en AE et en CP vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour financer la création d’une sous-direction de pilotage des services déconcentrés au sein des services du Premier ministre ;

- transfert de 1 040 000 € en AE et en CP vers le programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » pour reversement fin 2012 sur le compte d’affectation spéciale « Pensions ».

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les fonds de concours et les attributions de produits rattachés en 2012 sur le programme 134 ont atteint 285 991 € en AE et CP et se répartissent par fonds comme suit:

- 57-2-2-73 « Services rendus par la Commission de régulation de l’énergie » : 1 200 € ;

- 57-2-2-202 « Rémunération de prestations fournies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » : 49 499 € ;

- 57-2-3-235 « Rémunération de certains services rendus » : 25 660 € ;

- 57-2-3-436 « Rémunération de prestations fournies par la DGCCRF (Outre-mer, étranger, Europe hors crédits communautaires) » : 43 743 € ;

- 57-2-2-437 « Rémunération de prestations fournies par la DGCCRF (Métropole) » : 41 917 € ;

- 57-2-2-708 « Produits des cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGCCRF » : 125 € ;

- 57-1-1-943 « Participation de la commission européenne aux actions communes » : 123 847 €.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

La réserve de précaution initiale en 2012 s’élève à 2 076 483 € en AE=CP pour le titre 2 et à 29 879 386 € en AE et 30 619 931 € en CP pour le hors titre 2, soit un total au programme de 31 955 869 € en AE et 32 696 414 € en CP.

A cette réserve s’ajoute deux gels de crédits au titre du Fonds État exemplaire (230 000 € en AE et en CP) et au titre de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (410 000 € en AE et en CP).

Les décisions suivantes ont modifié, en cours de gestion, la réserve de précaution :

- l’application d’un gel de crédits de 14 450 € en AE et en CP au titre du Fonds État exemplaire 2011 reportés sur 2012 ;

- l’annulation de 12,9 M€ en AE et en CP de crédits gelés dans la réserve de précaution en LFR ;

PLR 2012 53



- l’application d’un gel de crédits de 470 M€ en AE=CP destinés initialement à la création de la banque de l’industrie découlant de l’ouverture de 350 M€ en LFR et de rétablissements de crédits de 120 M€ versés par OSEO (50 M€) et par la Caisse des dépôts et consignations (70 M€).

- l’application d’un gel complémentaire de crédits de 3 109 432 € en AE et en CP pour permettre de dégager les marges nécessaires au respect du plafond de dépenses, dans l’attente d’une revue plus complète des perspectives d’exécution présentées au Parlement à l’automne dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année ;

- l’annulation de 4 402 518 € en AE et en CP par décret d’avance n°2012-1333 du 30 novembre 2012 pour gager les ouvertures de crédits nécessaires pour financer les dépenses de personnel.

Sur un total de 488 417 233 € en AE et 489 157 778 € en CP de crédits mis en réserve, 188 172 783 € en AE et 188 913 328 € en CP ont été restitués au programme et consommés (dont 170 M€ au titre de la mise en œuvre du dispositif des aides à la réindustrialisation et de l’action « filières industrielles stratégiques ») et 300 244 450 € en AE=CP seront reportés sur la gestion 2013.

S’agissant de la fongibilité asymétrique, le mouvement à caractère technique d’un montant de 4 163 728 € porte sur le remboursement par l’opérateur Atout France des rémunérations des personnels mis à disposition de ses services par l’État.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à LFI + LFR

2012

Mesures diverses

Transferts de gestion

2011

Réalisation

2011

LFI + LFR

2012

Transfertsde gestion

2012

Réalisation

2012 (après transferts

de gestion) (cf. tableau

suivant)

Impact des schémas d’emploi

Réalisation

2012

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A+ 720 711 727 +16 +42 -35 89 489 361

Catégorie A -146 2 449 2 551 +1 2 630 +78 +29 +5 200 806 047

Catégorie B -164 1 587 1 729 0 1 673 -56 -21 -57 97 867 135

Catégorie C -51 535 622 499 -123 -60 -27 25 156 949

Total -361 5 291 5 613 +1 5 529 -85 -10 -114 413 319 492

Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total Catégorie d’emplois

7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Catégorie A+ -1 +43 +42

Catégorie A +29 +29

Catégorie B -3 -18 -21

Catégorie C -18 -42 -60

Total -22 +12 -10

Précisions méthodologiques

Les dépenses de personnel par catégorie du tableau ci-dessus n’intègrent ni les dépenses hors plafond d’emplois, ni les dépenses correspondant aux prestations sociales.

En LFI 2012, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 5 613 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 5 529 ETPT, dont 13 % d’agents de catégorie A+, 48 % de catégorie A, 30 % de catégorie B et 9 % de catégorie C.

Le taux de consommation se situe donc à 98,5 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2012 (après transferts en gestion) de -85 ETPT s’explique notamment par plusieurs facteurs :

- la nécessité de respecter les engagements pris en termes de suppressions d’emplois ;

- la présence de postes vacants en raison de la recherche de profils techniques et/ou spécifiques au Conseil de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies et dans les autorités administratives indépendantes.

54 PLR 2012



Les écarts par rapport à la LFI s’expliquent par le fait que le profil des recrutements et sorties réalisés a été sensiblement différent de celui utilisé pour élaborer la prévision initiale. On observe en effet en gestion une proportion plus importante des catégories A et A+ au détriment des catégories B et C.

Le schéma d’emplois réalisé (-129 ETP) est inférieur à la prévision en PAP (-141 ETP). Cette variation est principalement liée au nombre de départs à la retraite moins important que prévu et à la sous-estimation des retours de congé parental et de disponibilité.

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie A (48 %) et B (30 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2012, la structure des emplois apparaît relativement stable.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 269 352 547 273 569 022

Cotisations et contributions sociales 143 541 250 144 747 418

dont contributions au CAS Pensions 106 308 701 106 946 451

Prestations sociales et allocations diverses 2 402 744 -2 215 589

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre prog.

du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 162 30 7,5 134 58 7,2 -28 -36

Catégorie A 241 62 7,8 278 86 7,2 37 -27

Catégorie B 187 58 9,1 87 26 8,1 -100 -48

Catégorie C 115 19 7,5 77 11 7 -38 -30

Total 705 169 576 181 -129 -141

Pour l’année 2012, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

SORTIES REALISEES EN 2012

Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

En ETP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP

Départs en retraite 43 30 81 62 67 58 25 19 216 169

Autres départs définitifs 78 92 125 118 42 31 70 62 315 303

Autres départs 6 40 1 61 0 98 0 34 7 233

Total 127 162 207 241 109 187 95 115 538 705

Dont contractuels 22 14 37 51 3 9 38 37 100 111

Toutes catégories confondues, 705 départs sont intervenus en 2012 (hors transferts) dont 169 au titre des départs en retraite, soit 292 ETPT. Les dates moyennes de sorties sont estimées à mi-juillet pour les agents de catégorie A+ et C, à fin juillet pour les agents de catégorie A et au début du mois de septembre pour les agents de catégorie B.

Le nombre de départs à la retraite constatés en 2012 est inférieur de 47 ETP aux prévisions de départs indiquées dans le PAP 2012 ; cette variation est principalement due aux effets du recul de l’âge moyen de départ à la retraite.

Inversement, le nombre des autres départs constatés en 2012 est supérieur aux prévisions de départs indiquées dans le PAP 2012. L’écart s’explique principalement par :

- une sous-évaluation des départs des personnels de statut central de la DGCRRF. Une étude sur les mouvements de ces agents a été menée afin de fiabiliser les prévisions ;

- une accentuation des départs des agents sous statut finance de la DGEFP avant son transfert au ministère du travail.

PLR 2012 55



ENTREES REALISEES EN 2012

Le PAP 2012 prévoyait pour mémoire 396 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2012 s’élèvent, hors transferts, à 576 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 272 ETPT.

Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

En ETP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP

recrutements 64 58 128 86 40 26 6 11 238 181

autres entrées 27 76 52 192 21 61 58 66 158 395

Total 91 134 180 278 61 87 64 77 396 576

Dont contractuels 12 13 34 50 2 11 35 41 83 115

Les différences entre la prévision et la réalisation s’expliquent par deux évolutions contradictoires :

- d’une part, la baisse du nombre de recrutements par rapport aux prévisions du PAP 2012 est liée aux difficultés rencontrées par certains services (notamment DGCIS et AAI) pour recruter des agents ayant un profil technique et/ou spécifique, et à la nécessité de respecter le schéma d’emplois ;

- d’autre part, la sous-évaluation des « autres entrées » telles que les retours de congé parental et de disponibilité n’a pas été anticipée à ce niveau en prévision. Une étude a été menée pour fiabiliser ces données en 2013.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au début du mois de juillet pour les agents de catégorie A+, A et C et au début du mois d’août pour les agents de catégorie B.

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -129 ETP en 2012, hors impact en gestion des conditions de réalisation effectives des transferts, soit un écart de -12 ETP par rapport aux prévisions. L’impact des schémas d’emplois sur 2012 s’établit à -114 ETPT. Il traduit l’extension en année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2011 (-94 ETPT) ainsi que la mise en œuvre du schéma d’emplois de 2012 (-20 ETPT).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

LFI 2012 Réalisation 2012 Service

ETPT ETPT

ETP au 31/12/2012

Administration centrale 1 764 1 645 1 632

Services régionaux 1 508 1 494 1 476

Services départementaux 1 774 1 809 1 807

Opérateurs 43 41

Services à l’étranger 25

Autres 542 538 542

Total 5 613 5 529 5 498

La ligne « Autres » recouvre les effectifs des trois autorités administratives indépendantes (AC, CRE et ARCEP) ainsi que les élèves de l'Ecole des mines de Douai.

Une ventilation différente du PAP 2012 a été introduite dans le RAP 2012 en ce qui concerne la répartition du plafond d’emplois entre les lignes « Opérateurs » et « Services à l’étranger ». En effet, la DGCIS ne détient pas directement de services à l’étranger dans lesquels elle affecterait ses agents. Les agents en fonction à l’étranger sont mis à disposition de l’opérateur Atout France (opérateur du programme 223 jusqu’à fin 2012, puis du programme 134 à partir de 2013) qui affecte par la suite les emplois concernés au siège en France ou en poste à l’étranger. Ainsi, les 25 ETPT figurant en « Services à l’étranger » au PAP 2012 ont été reventilés dans la ligne « Opérateurs » ; le plafond d’emplois de l’administration centrale a été diminué à due proportion des personnels rattachés au siège d’Atout France à Paris.

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RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2012 Réalisation

ETPT ETPT

02 Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

424 428

03 Actions en faveur des entreprises industrielles 1 215 1 187

08 Expertise, conseil et inspection 166 163

13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 174 174

14 Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 131 129

15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 187 187

16 Régulation concurrentielle des marchés 966 972

17 Protection économique du consommateur 1 500 1 465

18 Sécurité du consommateur 587 556

19 Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle 263 268

Total 5 613 5 529

Transferts de gestion 1

La consommation des emplois du programme pour 2012, soit 5 529 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions.

Les effectifs des actions 02 et 03 constituent les emplois de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et de son réseau déconcentré réparti dans les DIRECCTE.

L’action n° 02 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales » comporte 428 ETPT qui correspondent à 8 % de l’ensemble des ETPT du programme.

L’action n° 03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » comporte 1 187 ETPT qui correspondent à 21 % de l’ensemble des ETPT du programme. La diminution de 28 ETPT par rapport à la prévision s'explique principalement par les départs à la retraite et les opérations de mobilité fonctionnelle tant en administration centrale que dans les DIRECCTE et DIECCTE.

L'action n° 08 « Expertise, conseil et inspection » est mise en œuvre par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et comporte 163 ETPT, soit 3 % des ETPT du programme. L'écart de -3 ETPT par rapport à la prévision s'explique, d'une part, par le long intervalle nécessaire entre la décision de recrutement et l'arrivée effective des ingénieurs généraux des mines dont les profils doivent être en adéquation avec les compétences hautement spécifiques du CGEIET, et d'autre part, par l'arrivée dans le dernier trimestre de l'année des ingénieurs élèves des mines qui constituent l'essentiel des recrutements dans la catégorie A+.

L’action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) » comprend 174 ETPT correspondant à 3 % de l’ensemble des ETPT du programme et connaît une stabilité de sa consommation par rapport à la prévision établie au moment du PAP.

L’action n° 14 « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) » comprend 129 ETPT correspondant à 2 % de la consommation des ETPT du programme.

L’action n° 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) » comprend 187 ETPT correspondant à 3 % des ETPT du programme.

Les effectifs des actions 16, 17 et 18 constituent les emplois de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L’action n° 16 « Régulation concurrentielle des marchés » comporte 972 ETPT qui correspondent à 18 % de l’ensemble des ETPT du programme.

PLR 2012 57



L’action n° 17 « Protection économique du consommateur » comporte 1 465 ETPT qui correspondent à 27 % des ETPT du programme. La diminution de la consommation des emplois de -35 ETPT par rapport à la prévision s’explique par la nécessité de limiter les recrutements afin de respecter l’objectif de maîtrise des crédits de masse salariale.

L’action n° 18 « Sécurité du consommateur » comporte 556 ETPT qui correspondent à 10 % des ETPT du programme, soit une consommation de -31 ETPT par rapport à la prévision. Cette baisse s’inscrit également dans le contexte d’effort de maîtrise des crédits de masse salariale.

L’action n°19 « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle » comporte 268 ETPT qui correspondent à 5 % des ETPT du programme. L’augmentation de 5 ETPT par rapport à la prévision des emplois s’explique par le contexte de crise économique qui a conduit la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) à renforcer ses effectifs afin de mettre en œuvre les politiques de l’emploi.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés Effectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d’emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 5 220

Effectifs gérants 128 2,45 %

administrant et gérant 75 1,44 %

organisant la formation 27 0,52 %

consacrés aux conditions de travail 6 0,11 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 20 0,38 %

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

Intégralement gérés Partiellement gérés (agents en détachement en MAD (1))

Gérés pour un autre ministère

Gérés pour des organismes autres que les ministères

Gérés pour le ministère (CLD (2), CFA (3))

89,7 % 7,7 % 1,3 % 0,7 % 0,6 %

(1) MAD : mise à disposition

(2) CLD : congés de longue durée

(3) CFA : congés de fin d’activité

Les ratios des effectifs intégralement gérés (89,7 %) et gérants/gérés (2,45 %), sont proches de ceux prévus dans le PAP 2012 (respectivement 88,29 % et 2,19 %). Ils consacrent une augmentation de la part des effectifs intégralement gérés par rapport à 2011 et, malgré un renforcement des effectifs organisant la formation, une légère diminution du ratio des effectifs gérants / gérés.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2011 retraitée 310,3

Exécution 2011 hors CAS Pensions 293,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2012/2011 18,9

Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -2,3

Impact du schéma d'emplois -7,7

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -6,5

Schéma d'emplois de l’année n -1,2

58 PLR 2012





Mesures catégorielles 3

Mesures générales 0,3

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

GIPA 0,3

Mesures bas salaires

GVT solde 2,1

GVT positif 5,4

GVT négatif -3,3

Autres 1,2

Total 309,2

L’exécution hors CAS Pensions pour 2012 est supérieure de +4,3 M€ à la LFI en raison notamment :

- du schéma d'emplois réalisé à hauteur de -114 ETPT au lieu de -137 ETPT, générant de moindres économies (1,6 M€) ;

- des montants plus importants versés au titre du catégoriel (1,3 M€) ;

- du GVT solde effectivement constaté (2,1 M€).

Les autres éléments salariaux ont notamment concerné :

- le rachat de CET pour un montant de 0,7 M€ ;

- les rappels sur exercices antérieurs pour un montant de 0,6 M€ ;

- le jour de carence pour un montant de -0,2 M€.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A+ 77 065 88 886 86 191 101 330

Catégorie A 50 602 58 619 64 302 68 145

Catégorie B 32 218 40 437 42 971 46 170

Catégorie C 25 361 32 413 30 781 34 951

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Pour l’ensemble des catégories, les coûts moyens d’entrées et de sorties sont supérieurs aux prévisions du PAP.

Ces différences s’expliquent :

- par le fait que les coûts moyens entrants et sortants de l’ensemble des catégories ont été actualisés pour tenir compte de la reprise en paye complète du réseau des DIRECCTE de la DGCIS par le ministère de l’économie ;

- par la non intégration, en budgétisation dans les coûts de la DGCCRF, de l’impact sur le GVT des mesures catégorielles des dernières années ;

- par différentes mesures qui ont impacté le niveau des coûts, notamment pour la DGCIS, la mise en œuvre de la réforme des ingénieurs des mines non planifiée, la reprise en paye des retours d’emplois des Cabinets ministériels, la pérennisation d’emplois fonctionnels en DIRECCTE ;

- par un nombre plus important que prévu de départs d’ingénieurs des mines du CGEIET situés en sommet de corps ;

- par l’exclusion adoptée pour le RAP de la population des vacataires dans le calcul des coûts moyens des agents de catégorie C. La prise en compte de ces contractuels de moins d’un an de niveau C modifiait artificiellement à la baisse les coûts moyens des agents de catégorie C.

En outre, à l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 97 556 € pour un agent de catégorie A+, 56 852 € pour un agent de catégorie A, 41 365 € pour un agent de catégorie B, et 35 127 € pour un agent de catégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

PLR 2012 59



MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 313 agents du ministère pour un coût de 267 550 €.

PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2012

Coût 2012 Coût en année pleine

Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes

1 779 414 3 558 828

EAP de 2011 sur 2012 07-2011 6 1 779 414 3 558 828

Mesures statutaires 450 585 1 398 014

Plan de qualification ministériel 95 A,B et C 12-2012 1 75 450 905 400

Réforme statutaire B techniques 197 B Techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie

05-2012 8 141 506 212 259

Réforme statutaire ingénieurs des mines 60 A+ Ingénieurs des mines 03-2012 10 134 025 160 830

Autres mesures statutaires 60 A+, A, B et C

03-2012 10 99 604 119 525

Mesures indemnitaires 755 743 1 001 438

Réforme indemnitaire des attachés 357 A Attachés d’administration 01-2012 12 216 104 216 104

Revalorisation ACF et IMT 352 A+, A, B et C

04-2012 9 103 127 137 503

Revalorisation cadres dirigeants et A+ 72 A+ 01-2012 12 32 523 32 523

Politique indemnitaire ex-DARQSI 406 A et B Ingénieurs de l’industrie et des mines et techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie

07-2012 6 211 319 422 638

Autres mesures indemnitaires 100 A+, A, B et C

01-2012 12 192 670 192 670

Total 2 985 742 5 958 280

Les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2012 représentent un montant total de 3 M€ (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures lancées en 2011).

Les écarts entre la LFI et la réalisation, à hauteur de +1,3 M€, s’expliquent par :

- la sous-estimation de l’impact des mesures initiées en 2011, notamment du coût des promotions de la DGCCRF. De plus, ces mesures mises en œuvre avec effet au 1er décembre 2011 n’ont pu être imputées sur l’année 2011 et se sont traduites par un surcoût en 2012 ;

- le décalage dans le temps de la mise en œuvre de certaines mesures ou la diminution du nombre de bénéficiaires, réduisant ainsi le coût sur l’exercice 2012. Plusieurs autres mesures présentent un retard de mise en œuvre et n’ont pas fait l’objet d’engagements en 2012, bien que prévues initialement en LFI 2012 (GRAF et hors échelle A des attachés, GRAF des ingénieurs de l’industrie et des mines, GRAF des administrateurs civils). Certaines économies ont permis ainsi d’absorber l’impact de mesures qui n’ont pu être anticipées et programmées au PLF 2012 (notamment la réforme des ingénieurs des mines), ainsi que les forts impacts imposés par la politique indemnitaire ex-DARQSI.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -3,3 M€ représente l’économie naturelle due à l’écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants. Ce chiffre correspond à la valorisation, au sein des personnels sortants, des seuls agents remplacés. Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation du schéma d’emplois.

60 PLR 2012



Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 5,4 M€ en 2012 et correspond à un taux de 1,8 %.

L’écart avec le montant provisionné, soit 2 M€, s’explique par une revalorisation du GVT+ qui correspond à une meilleure connaissance de la situation des effectifs de la DGCIS pour lesquels une analyse plus précise est désormais possible, suite à la fin de la reprise en paye fin 2011 du réseau des DIRECCTE par le ministère de l’économie. Par ailleurs, le niveau du GVT+ des effectifs de la DGCCRF a été revalorisé pour tenir compte de l’impact des mesures catégorielles passées.

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2011 LFI 2012 Réalisation 2012

Contributions au CAS Pensions 97 232 570 106 308 701 106 946 451

Personnels civils (y.c. ATI) 95 443 478 104 652 937 104 879 914

Personnels militaires 560 805 376 110 786 883

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 1 228 287 1 279 654 1 279 654

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur au FSPOEIE 15 528

L’évolution de la consommation entre 2011 et 2012, de 10 %, s’explique principalement par l’augmentation du taux de cotisation (soit une hausse mécanique de 4,95 M€). Le solde étant lié aux cotisations portant sur les facteurs d’évolution de la masse salariale récapitulés dans le tableau détaillant l’exécution 2012.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) a été de 9,4 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 0,9 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 93 60 472 60 430

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 2 170 1 110 609 1 245 127

Capital décès 6 218 220 108 785

Allocations pour perte d’emploi 28 363 110 460 589

Autres 14 650 333 -4 090 520

Total 2 402 744 -2 215 589

S’agissant de la catégorie 23, l’exécution de la ligne « Autres » en 2012, d’un montant négatif (-4,1 M€), correspond principalement au remboursement par l’opérateur Atout France sur le BOP du titre 2 de la DGCIS, d’un montant de 4,2 M€. En effet, selon les termes de la convention passée entre le GIE « Atout France » et le ministère de l’économie et des finances (DGCIS), « Atout France » assure le remboursement à la DGCIS des charges de rémunération des agents que la DGCIS met à sa disposition.

Par ailleurs, les congés longue durée, initialement budgétés sur la catégorie 23 (prestations sociales et allocations diverses), sont imputés depuis le 1er janvier 2012 sur la catégorie 21 (rémunérations d’activité).

PLR 2012 61



ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

PAP 2012 Prévision 2012 Consommation 2012

Action Rappel du montant initial





Actions en faveur des entreprises industrielles 03

238 400 000 22 014 000 28 414 000 22 461 404 27 433 263

Total 238 400 000 22 014 000 28 414 000 22 461 404 27 433 263

Consommation 2012 (synthèse)



22 461 404 27 433 263

Une partie des actions collectives pilotées par les services déconcentrés (DIRECCTE et DIECCTE) s’inscrit dans les contrats de projets Etat-Régions (CPER) 2007-2013 et concerne les deux volets : le soutien aux pôles de compétitivité pour les missions dévolues aux organes de gouvernance de ces pôles ; l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques.

62 PLR 2012



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2012 (*) CP ouverts en 2012 (*)

(E1) (P1)

906 068 032 919 267 907

AE engagées en 2012

Total des CP consommés

en 2012

(E2) (P2)

592 830 643 610 846 024

AE affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

476 628 54 584 896

AE non affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

312 760 761 556 261 128

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2011 non couverts par des paiements

au 31/12/2011 brut

(R1)

125 520 608

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011

(R2)

147


au 31/12/2011 net

CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012


au 31/12/2012

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

125 520 755 54 584 896 70 935 859


CP consommés en 2012 sur engagements 2012

Engagements 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

592 830 643 556 261 128 36 569 515

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(R6) = (R4) + (R5)

107 505 374

Estimation des CP 2013 sur engagements non

couverts au 31/12/2012 (P5)

50 966 612

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2013 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2012

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

56 538 762

PLR 2012 63




Au 31 décembre 2012, les engagements non couverts par des paiements concernent essentiellement les actions suivantes :

- Actions collectives pilotées par le réseau : 66 M€. Il s’agit d’actions collectives régionales en faveur du soutien aux pôles de compétitivité, aux filières et aux secteurs industriels, et de l’anticipation des mutations économiques. En 2012, ces actions ont visé plus particulièrement à favoriser le développement des entreprises et améliorer leur compétitivité.

- Actions collectives pilotées en centrale : 32 M€. Ces engagements correspondent à des aides attribuées à des projets de politiques industrielles (actions collectives ou autres) initiés par les filières professionnelles, plus particulièrement en faveur des PME pour faire face à des enjeux de compétitivité. Les délais d’exécution sont d’une durée moyenne de 24 à 36 mois. Le versement de ces aides s’effectue en moyenne sur trois, voire exceptionnellement quatre exercices budgétaires : une avance forfaitaire est versée à la notification de l’aide, des versements intermédiaires sont effectués au fur et à mesure de l’avancement du projet, le solde (20 %) est versé lorsque les travaux sont terminés et justifiés. Le calcul des CP est effectué sur ces bases de versements.

- Études et expertises : 3,5 M€. Il s’agit essentiellement d’études d'évaluation et d'appui aux filières stratégiques et d'audits d'entreprises en DIRECCTE (marché CESAAR).

- Frais de fonctionnement courant des autorités administratives indépendantes : 2,4 M€ dont un trimestre de loyer.

- Mutations industrielles : 1,3 M€ correspondent à des opérations de revitalisation territoriale lancées en 2006 sur le bassin de Mulhouse Sud Alsace et des Vosges et du soutien à la réalisation par Solvay de la conversion des électrolyses à mercure pour la production de chlore sur le site de Tavaux.

- Convention conclue sur la période 2011-2013 avec le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) : le montant des engagements non couverts par des paiements s’élève à 0,7 M€.

S'agissant du FISAC, les modalités de consommation étant réalisées en AE=CP, il n'y a pas de restes à payer sur les engagements antérieurs au 31 décembre 2012.

64 PLR 2012



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 02 : Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 33 898 671 98 032 800 131 931 471 34 734 609 93 565 430 128 300 039

Crédits de paiement 33 898 671 98 032 800 131 931 471 34 734 609 93 974 751 128 709 360

EFFECTIFS


A+ 43 39

A 240 229

B 59 83

C 82 77

Total 424 428

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 351 000 -171 882 351 000 238 189

Subventions pour charges de service public 12 360 000 11 683 942 12 360 000 11 683 942

Les crédits de fonctionnement de l’action « soutien au développement des PME » étaient fixés à 12,7 M€ en AE et en CP par la loi de finances initiale pour 2012.

Après mise en réserve (-0,7 M€ en AE/CP) et divers mouvements intervenus en gestion (-0,2 M€ en AE), le montant des crédits de fonctionnement disponibles s’est élevé à 11,80 M€ en AE et à 12 M€ en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL (-0,17 M€ EN AE ET 0,24 M€ EN CP)

Dans le cadre du programme annuel d’études réalisé par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), les crédits consommés (0,1 M€ en AE et 0,24 M€ en CP) correspondent principalement au financement d’une enquête sur les investissements dans la restauration (contrat d'avenir).

Des retraits d’engagements juridiques des années antérieures à hauteur de 0,27 M€ sont intervenus durant la gestion. La clôture de ces engagements juridiques se traduit par une reprise de crédits et une consommation d’AE « négative ».

PLR 2012 65



SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC (11,68 M€ EN AE/CP)

Cette ligne de crédits correspond à la subvention pour charges de service public allouée à l’agence nationale pour les services à la personne (ANSP). Cette dotation a permis à l’opérateur de mener à bien ses missions, principalement de développement et de professionnalisation de ce secteur.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 2 380 000 2 380 000

Transferts aux entreprises 84 919 000 65 428 440 84 919 000 65 445 881

Transferts aux autres collectivités 402 800 14 244 930 402 800 14 226 739

I. LE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES PME.

Les crédits d’intervention de la branche « soutien au développement des PME » étaient fixés à 80,5 M€ en AE et CP dans la loi de finances initiale pour 2012.

Le montant des crédits disponibles s’est élevé au total à 78,5 M€ en AE/CP (y compris, la réserve parlementaire d’un montant total de 0,4 M€ en AE/CP ), soit un écart de - 2 M€ en AE/CP qui s’explique par la mise en réserve légale, des mesures de régulation, des reports et un remboursement d’avance au titre des personnels mis à disposition de l’opérateur Atout France.

La consommation des crédits de titre 6, de 77,7 M€ en AE et en CP, correspond aux emplois suivants et a permis de redéployer au sein du programme 0,6 M€ en AE et 0,2 M€ en CP :

I. Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et aide au départ des commerçants et artisans (57,5 M€)

1 - Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (41,8 M€)

La LFI 2012 avait prévu pour le FISAC une dotation globale de 42,7 M€ en AE/CP. Après mise en réserve, annulation (-2,6 M€) et redéploiements (1,7 M€), le montant des crédits versés au régime social des indépendants (RSI), chargé de la gestion comptable du dispositif, a été de 41,8 M€.

Au total, la mobilisation des crédits budgétaires et de la trésorerie du RSI a permis de financer les opérations nationales et territoriales du FISAC à hauteur de 52,3 M€ en 2012.

Ces crédits ont contribué au financement de 399 opérations territoriales, à hauteur de 31,2 M€, dont 104 opérations en milieu urbain (11,7 M€) et 258 opérations en milieu rural (19,2 M€), ainsi qu’au financement de 37 études préalables aux opérations (0,3 M€).

Les opérations nationales du FISAC ont concerné :

- la dotation à l’EPARECA (7,8 M€, cf. partie opérateurs) ;

- le financement de conventions de développement économique passées avec les chambres de métiers et de l’artisanat (8 M€) ;

- le financement des pôles d’innovation de l’artisanat (2,8 M€) ;

- l'indemnisation d'entreprises sinistrées suite aux intempéries de novembre 2011 dans le sud de la France (2,5 M€).

66 PLR 2012



2 - L’aide au départ des commerçants et artisans (15,7 M€)

L’indemnité de départ (IDD) est une aide à caractère social versée sous conditions de ressources à des artisans ou commerçants afin de compenser la perte de leur fonds lors du départ à la retraite. L’intégralité des crédits a été consommée.

II - Développement et initiative en faveur des petites et moyennes entreprises (20,2 M€ en AE et en CP)

1 – La politique de soutien à la création d’entreprises (6 M€ en AE/CP)

L’action de l’APCE (Agence pour la création d’entreprises) (3,9 M€)

La subvention attribuée à l’agence pour la création d’entreprises (APCE, cf. partie opérateurs), d’un montant de 3,9 M€, a financé son activité d’encouragement à la création d’entreprise et de promotion de l’entreprenariat et a participé à l’équilibre de son budget global (7 M€).

L’année 2012 a vu le nombre de création d’entreprises en France se stabiliser, à un niveau particulièrement élevé, en particulier grâce au développement du régime de l’auto-entrepreneur (549 475 créations d’entreprises, dont 307 478 auto-entrepreneurs).

Les têtes de réseaux consulaires et les organismes favorisant la promotion des métiers de l’artisanat

(0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

Les crédits octroyés aux organismes assurant des fonctions de tête de réseau consulaire ou de promotion des métiers de l’artisanat ont été répartis comme suit :

- 0,25 M€ à l’Assemblée des chambres françaises du commerce et de l’industrie (ACFCI), conformément à la convention « formation » passée avec la DGCIS ;

- 0,18 M€ aux chambres régionales de commerce et d’industrie (CRCI) pour le financement des stages d’initiation à la gestion des créateurs ;

- 0,28 M€ en AE et 0,21 M€ en CP à l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA).

Le développement des réseaux associatifs d’appui aux entreprises (0,7 M€ en AE et en CP) et des Business Angels (0,10 M€ en AE/CP)

La consommation des crédits à ce titre a été conforme à la programmation initiale, en faveur de 15 réseaux associatifs : la fédération nationale France initiative, l’Union des Couveuses d'Entreprises, le Réseau Entreprendre, le Réseau des Boutiques de Gestion, l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), ACTION'ELLES, France active, AJ2E, le Réseau National des pépinières d'entreprises (ELAN), l’Institut du Mentorat (AFIME), la Fédération Pionnières, 100 000 entrepreneurs, Entreprendre pour apprendre, France Angels, le bureau européen de l’artisanat français (BEAF).

Les aides aux groupements professionnels du commerce et de l’artisanat (0,6 M€ en AE et 0,7 M€ en CP)

0,63 M€ en AE et 0,68 M€ en CP ont été consacrés à différentes organisations professionnelles du secteur de l’artisanat et du commerce (UPA, CAPEB, CGAD, FFCGA, FNC, INC, CDCF, CREDOC, ACFCI pour le 38e Challenge du Commerce et des Services, PFCE, CNBBPF) qui s’engagent à développer les actions territoriales dans les domaines de l’emploi, de la transmission d’entreprise et du développement durable.

PLR 2012 67



2 - Le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) 3,55 M€

La dotation s’est élevée à 3,55 M€ en AE et en CP.

En 2012, la priorité a été donnée à l’aide au financement de la mise aux normes environnementales des cuves. Les aides au développement de l’activité et les aides sociales ont été plafonnées à 1,5 M€. Seules 287 nouvelles demandes ont été déposées.

3 - La politique de formation et d’accompagnement (8,3 M€ en AE et 8,4 M€ en CP)

Les crédits ont été consommés à hauteur de 8,3 M€ en AE et 8,4 M€ en CP, conformément à la programmation initiale des crédits. Les principaux organismes soutenus dans le cadre de la gestion 2012 sont les suivants :

L’institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) a bénéficié d’une subvention de 3,2 M€, conformément au contrat d’objectifs et de performance (COP), signé le 5 avril 2012. En complément, l’agence de services et de paiement (ASP) a perçu une dotation de 2,4 M€, qui a permis le financement de 600 places de stagiaires formés à l’IFOCOP.

L’Institut supérieur des métiers (ISM), centre de ressources pour l’artisanat, a perçu une subvention de 2,55 M€.

L’aide apportée aux actions de valorisation des métiers (AICP, COFOM, COET, MAF/SMOF) s’est élevée à 0,20 M€ en AE et 0,24 M€ en CP.

4 – Le CEFAC (Centre d’études et de formation des assistants techniques du commerce et de l’artisanat) (0,4 M€)

Le Centre d’études et de formation des assistants techniques du commerce et de l’artisanat (CEFAC) a perçu une subvention de 0,42 M€ pour former l’encadrement intermédiaire des CCI au service direct des entreprises (assistants techniques du commerce).

5 - Le soutien aux métiers d’art (1,5 M€)

Le montant consacré à cette action en 2012 s’élève à 1,5 M€ en AE et en CP, dont 1,44 M€ versés à l’institut national des métiers d’art (INMA), qui mène pour le compte de l’État une action de valorisation et de promotion de cette filière.

6 - La réserve parlementaire (0,35 M€ en AE/CP)

0,35 M€ ont été consacrés aux divers dossiers de la réserve parlementaire en faveur du commerce et de l’artisanat.

II. LES GARANTIES FINANCIERES AUX ENTREPRISES.

Après déduction de la mise en réserve (-0,27 M€), une dotation de 4,2 M€ (AE/CP) a été versée à l’Agence française de développement (AFD) pour couvrir une partie de l’activité du Fonds DOM. Le fonds est alimenté par des dotations de l’État, des régions d’outre-mer et du FEDER (Fonds européen de développement régional). Il permet de garantir partiellement les prêts bancaires accordés aux TPE-PME d’outre-mer. Un encours de garanties de 101 M€ a été octroyé en 2012, concernant 499 entreprises pour un montant de crédits adossés de 184 M€. Les garanties accordées sont en légère baisse par rapport à l’année précédente (108 M€ en 2011) du fait d’un contexte économique difficile dans les DOM.

Les dépenses complémentaires sur l’action 2 (132 931€) correspondent aux échéances de bonifications d’intérêts dues à la Caisse Française de Développement Industriel (CFDI) dans le cadre de l’apurement des comptes du dernier trimestre 2011 et des trois premiers trimestres 2012.

68 PLR 2012



ACTION n° 03 : Actions en faveur des entreprises industrielles





EFFECTIFS


A+ 150 186

A 466 478

B 397 397

C 202 126

Total 1 215 1 187





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 11 705 363 6 437 703 11 704 936 7 889 697


1- DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Elles recouvrent les dotations suivantes :

1-1 Études et expertises (3 654 649€ en AE et 3 626 198 € en CP)

Dotations gérées en administration centrale et par les services déconcentrés des DIRECCTE

Les dépenses relatives aux études pilotées en administration centrale se sont élevées à 3 673 425 € en AE et 3 307 192 € en CP.

2 M€ ont été consacrés aux études menées sur les thèmes suivants : l’évaluation des politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises, le développement des filières industrielles stratégiques, les technologies de l’information et de la communication, l’analyse de la compétitivité internationale des entreprises françaises, le développement économique des territoires.

Par ailleurs, pour accompagner la connaissance des entreprises par les DIRECCTE, 184 prestations ont été commandées au titre du marché avec le groupement CeSAAr pour un montant de 1,7 M€.

L’écart constaté entre les montants prévus en LFI (3,327 M€ en AE/CP) et les crédits consommés s’explique par l’application de la mise en réserve légale (200 k€ en AE/CP), l’annulation en LFR2 du 16 août 2012 (7 986 € en AE/CP) et divers mouvements de fongibilité en gestion (595 k€ en AE et 190 k€ en CP).

PLR 2012 69



S’agissant des études menées par les services déconcentrés des DIRECCTE, des mouvements de fongibilité interne en provenance du titre 6 ont permis d’effectuer des dépenses en CP à hauteur de 319 006 €, correspondant aux versements intermédiaires ou aux soldes sur des engagements antérieurs. Le montant des retraits sur engagements juridiques des années antérieures s’élève à 18 776 €.

1-2 Surveillance des marchés (492 340€ en AE et 658 697 € en CP)

Afin de contribuer à la surveillance et la conformité des produits mis sur le marché ainsi qu’à la réglementation de sécurité, des contrôles et essais sont confiés à différents laboratoires sous forme de marchés. En 2012, près de 500 prélèvements ont été réalisés dans le cadre de cette dotation budgétaire sur des appareils électriques, des luminaires, des articles de puériculture, des détecteurs de fumée et des éthylotests. Plus de 60 % des échantillons prélevés se sont révélés non-conformes.

L’écart constaté entre les montants prévus en LFI (806 193 €) et les crédits consommés s’explique par l’application de la mise en réserve légale (48 372 €), l’annulation en LFR2 du 6 août 2012 de 2 434 € en AE/CP et des mouvements de fongibilité en fin de gestion en CP.

La dépense exécutée en AE s’est élevée à 574 540€. La différence de 82 k€ correspond à des retraits sur engagements juridiques des années antérieures à 2012.

1-3 Remboursement des personnels mis à disposition (979 865 € en AE et 1 282 762 € en CP)

Le remboursement des personnels mis à disposition par la Poste, le CEA et l’ASP, sur des emplois à profil technique, a été imputé en 2012 en titre 3 de l’action.

Le recours à ce type de mises à disposition s’inscrit dans une logique de recherche d’expertises ou de savoir-faire technique de haut niveau n’existant pas ou n’étant pas mobilisables au sein des ministères économiques et financiers.

1-4 Crédits de fonctionnement du réseau déconcentré des DIRECCTE (929 669 € en AE et 1 078 203 € en CP)

Il s’agit des crédits de fonctionnement du réseau de la DGCIS dans les DIRECCTE, correspondant aux métiers de développement économique (pôles 3E) et de contrôle métrologique (pôles C des DIRECCTE) ainsi que des fonctions support au sein des secrétariats généraux. La consommation comprend des dépenses pour l’acquisition de logiciels, des prestations informatiques, l’accès à des bases de données, le financement des formations initiales des corps techniques de l’industrie ainsi que des formations aux activités de métrologie et au développement économique.

Les moyens pour le réseau ont fait l'objet également de décrets de transfert vers le programme 155, support des moyens des DIRECCTE, à hauteur de 3 879 819 € en AE et en CP au titre des crédits de fonctionnement mutualisés des DIRECCTE et à hauteur de 27 500 € pour les commissaires au redressement productif.

Des dépenses à hauteur de 106 500 € en AE et 100 500 € en CP, imputées par erreur en dépenses d’intervention, concernent également le fonctionnement des services déconcentrés (financement du logiciel PRESAGE utilisé par les DIRECCTE).

1-5 Crédits de communication (380 356 € en AE et 477 500 € en CP)

Il s’agit de dépenses de manifestations (colloques, rencontres nationales, etc.) pour l’accompagnement des politiques publiques des ministres dans leurs champs de compétence (industrie et compétitivité, technologie, tourisme et artisanat).

L’exécution 2012 comprend également des dépenses liées à l’actualisation et à l’hébergement de sites internet institutionnels, à la diffusion de lettres d’information, etc.

Des dépenses à hauteur de 138 000 € en AE et 161 920 € en CP qui ont été imputées par erreur en dépenses d’intervention, concernent également des actions de communication (salon des maires, rencontres nationales du tourisme, collège français de métrologie).

70 PLR 2012



1-6 Marchés de prestations d’évaluation et de veille économique en faveur des entreprises (825 € en AE et 766 338 € en CP)

Les dépenses relatives à des marchés spécifiques ou thématiques par filière se sont élevées à 266 395 € en AE et 766 338 € en CP. La consommation en CP concerne principalement des restes à payer relatifs à l’évaluation de la phase 2 de la politique des pôles de compétitivité et aux actions de sensibilisation des entreprises au design.

Le montant des retraits sur engagements juridiques des années antérieures s’élève à 265 570 €.

2- SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Il s’agit de la dotation de fonctionnement et d’investissement (11 296 049 € en AE/CP), versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), en contrepartie de sa mission de service public de promotion de la qualité dans les entreprises en général, et en faveur du développement de la normalisation, de la certification et de la métrologie en particulier.

Par ailleurs, 50 000 € ont été engagés et 35 297 € versés, au titre d’une convention distincte signée avec le LNE, pour permettre à cet opérateur d’effectuer des travaux d’essais de conformité de produits industriels.

La différence entre les montants prévus en LFI (11 180 000 €) et les crédits consommés s’explique d’une part, par l’application de la mise en réserve légale (333 951 € en AE/CP), d’autre part, par l’abondement de 500 000 € en AE/CP, pour financer un programme d’équipement en métrologie.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie «opérateurs» du rapport annuel de performance.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État -4 850 -4 850

La dépense d’investissement exécutée correspond à une erreur d’imputation.





Transferts aux collectivités territoriales 0 176 605

Transferts aux autres collectivités 27 087 265 33 127 986 32 449 087 37 554 109

FDC et ADP prévus 285 000 285 000

Les dépenses d’intervention, versées en 2012, regroupent principalement des dépenses de transfert aux entreprises (catégorie 62) et des dépenses de transfert aux autres collectivités (catégorie 64).

PLR 2012 71



1- Contributions aux organismes internationaux : 2 310 437 € en AE et en CP

En 2012, 2 310 437 € en AE/CP ont été versés aux organismes suivants (catégorie 64) :

Comité de l'acier de l'OCDE 51 717

WELMEC 6 560

Institut international du froid 123 480

Comité européen de normalisation 247 270

Bureau international des poids et mesures (BIPM) 885 190

Office international de métrologie légale (OIML) 58 000

Programme européen Eurêka 290 276

Organisation internationale de normalisation (ISO) 647 944

TOTAL 2 310 437

Les crédits disponibles après mise en réserve (98 588 €) étant insuffisants, 300 425 € en AE et en CP ont été redéployés à partir d’autres dotations sur le titre 6 de l’action 3 pour couvrir ces contributions obligatoires.

2- Le Comité français d’accréditation : 192 519 € en AE et en CP

Une subvention de 192 519 € en AE/CP (catégorie 64) a été versée au Comité français d’accréditation (COFRAC), afin de couvrir une part du coût de ses missions d’accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages, ainsi que ses activités internationales de reconnaissance mutuelle et ses actions de promotion de la démarche d’accréditation.

L’écart constaté entre la LFI (204 808 €) et les crédits consommés correspond à l’application de la mise en réserve légale (12 288 €).

3- Association française de normalisation (AFNOR) : 10 922 800 € en AE et en CP

Une subvention de 10 922 800 € en AE/CP (catégorie 64) a été versée à l’AFNOR, qui exerce à la fois une mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation et une mission d’élaboration de normes.

L’écart constaté entre la LFI (11 620 000 €) et les crédits consommés correspond à l’application de la mise en réserve légale (697 200 €).

4- Les Centres techniques industriels et organismes assimilés : 23 860 902 € en AE et en CP

Sept organismes, chargés de la diffusion des technologies dans les PME industrielles bénéficient d’une dotation budgétaire : le Centre technique des industries de la fonderie (CTIF), l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH), l’Institut français de la mode (IFM), le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN), l’Institut technologique forêt-cellulose-bois-construction-ameublement (FCBA), l’Institut des corps gras (ITERG) et le Centre technique du papier (CTP).

Les dotations ont été versées en catégories 62 et 64, selon la nature juridique des organismes. La différence entre la LFI (25 171 172 €) et les crédits consommés résulte de l’application de la mise en réserve légale de 1 510 270 € en AE/CP et d’un abondement de 200 000 € en AE/CP à l’IFM, effectué par redéploiement au sein de l’action 3.

Bénéficiaires Exécution 2012

CTIF 7 577 562

IFTH 6 981 962

CTTN 333 526

IFM (catégorie 64) 3 098 252

CTP 3 724 212

FCBA 1 317 255

ITERG 828 133

TOTAL 23 860 902

72 PLR 2012



5- Les actions de politiques industrielles

5-1 - Actions collectives

Les actions de politiques industrielles soutiennent, sur des thèmes correspondant aux priorités des ministres et principalement sous forme d’appels à projets, des opérations initiées par les filières professionnelles, plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, pour faire face à des enjeux de compétitivité.

5-1-1 - Actions collectives pilotées en centrale : 9 722 787 € en AE et 15 902 238 € en CP

Les engagements et versements correspondent à :

1) des actions collectives de types « appels à projets » (AAP) : les projets sélectionnés font l’objet de soutien financier, sous forme de subventions aux porteurs de projets, tels que des organismes de promotion des intérêts d’une profession ou d’un groupe d’entreprises, comme des syndicats professionnels, des centres techniques, des associations, des groupements d’intérêt public (GIP) ou des établissements publics, qui ont par nature vocation à conduire des projets transversaux bénéficiant à une filière.

A titre d’illustration, les actions suivantes ont été menées en 2012 :

- l’AAP «TIC & PME 2015 » visant à améliorer les échanges entre entreprises et renforcer leurs performances et leur compétitivité. 10 projets ont été financés pour un montant de 2 M€. Ces projets couvrent des secteurs économiques très divers : filière de la plasturgie, bâtiment, mécanique, optique, nautisme, agroalimentaire, etc.

- l’AAP « Technologies de géolocalisation » (ULISS) visant à favoriser le développement de technologies, produits, applications et services innovants fondés sur l’emploi des signaux de géolocalisation et d’horodatage par satellites. 3 projets ont été financés pour un montant de 1 M€ ;

- l’AAP «Équipement intégré de la Maison» ayant pour objet de contribuer à fédérer des entreprises de différents secteurs de manière à favoriser la conception d’une offre intégrée d’équipement du cadre de vie (univers de vie des séniors, l’éclairage et des nouvelles sources de lumière, le développement durable et l’éco-conception). 2 projets ont été financés pour un montant de 0,4 M€ ;

- l’AAP « centres multiservices partagés » visant à améliorer la compétitivité des entreprises françaises de services par la mise en place de plateformes multiservices partagées innovantes. 3 projets ont été financés pour un montant de 0,7 M€.

2) des subventions de fonctionnement ou de politique industrielle en faveur des filières industrielles. Les axes de ces interventions concernent la promotion de l’industrie à l’international, le développement des synergies entre acteurs dans certaines filières comme l’imprimerie, la mode et le luxe, les éco-industries et les nanomatériaux, le développement des compétences (design, marketing, excellence opérationnelle). Une quinzaine d’actions a été lancée en 2012 pour un montant de 6,9 M€. A cet égard, les deux interventions les plus importantes en termes de montant correspondent au financement du Centre national de référence RFID (1,2 M€) et de l’Observatoire de l’immatériel (1,1 M€).

8 000 € ont été engagés et payés à l’association « Les Carriers du Sidobre », au titre de la réserve parlementaire (catégorie 64).

Des dépenses de fonctionnement, à hauteur de 245 500 € en AE et 262 420 € en CP, ont été imputées par erreur en dépenses d’intervention ; elles concernent, d’une part, des actions de communication (salon des maires, rencontres nationales du tourisme, collège français de métrologie), d’autre part, le fonctionnement des services déconcentrés (financement du logiciel PRESAGE utilisé par les DIRECCTE).

PLR 2012 73



Les CP versés au titre des actions de politique industrielle correspondent, pour un montant de 6,1 M€, à des paiements sur des engagements 2012 (versement de la subvention annuelle à l’Observatoire des sciences et techniques (0,115 M€) et des avances à notifications sur les nouvelles conventions) et pour un montant de 9,7 M€, aux versements intermédiaires ou aux soldes sur des engagements des années antérieures.

L’écart constaté entre la LFI (13,9 M€ en AE et 16,9 M€ en CP) et les crédits consommés résulte de la mise en réserve des crédits (0,97 M€ en AE et 1,15 M€ en CP) et de redéploiements de crédits au sein du programme 134.

Les rattachements de fonds de concours se sont élevés à 120 000 € en AE et en CP. Ils correspondent à la participation de l’Union européenne au projet Wiintech.

5-1-2 - Actions pilotées par le réseau déconcentré des DIRECCTE : 24 926 402 € en AE et 37 003 768 € en CP

Le tableau ci-dessous retrace, à partir des crédits ouverts en LFI, les mouvements intervenus en cours de gestion et le montant des crédits réellement disponibles pour le réseau déconcentré :

Autorisation d’engagement Crédits de paiement

LFI 34 594 297 41 594 297

Réserve de précaution et surgel -2 820 470 -3 240 470

Annulation (LFR 2 du 16/8/2012) -164 366 -164 366

Reports de crédits 418 491 240 000

Mouvement de fongibilité interne -577 112 -477 914

Crédits disponibles en titre 6 31 450 840 37 951 547

L’exécution en 2012 des crédits de titre 6 s’établit comme suit :

Actions collectives régionales :

Les actions de développement économique en région ont été mises en œuvre par les DIRECCTE et les DIECCTE suivant les orientations stratégiques gouvernementales visant à favoriser le développement de l’innovation et de la compétitivité des entreprises.

En 2012, les crédits d’intervention de l’action 3 du programme 134 ont été plus particulièrement orientés vers :

- le soutien financier aux pôles de compétitivité pour les missions dévolues aux organes de gouvernance de ces pôles,

- la mise en œuvre d’actions collectives intégrant plusieurs entreprises des pôles et des filières/secteurs industriels particulièrement exposés à la concurrence internationale, afin de favoriser l’accès à l’innovation et à la technologie des PME et d’améliorer leur compétitivité,

- l’anticipation et l’accompagnement de mutations économiques,

- la poursuite d’actions à destination des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des pépites (PME de croissance) pour développer les coopérations et inciter à des regroupements dans un objectif de grossissement des PME.

En 2012, environ 500 actions collectives ont ainsi été menées par les DIRECCTE et les DIECCTE pour un budget d’AE de 31,45 M€, dont 22,46 M€ au titre d’opérations inscrites en CPER 2007-2013 et 8,9 M€ hors contrat de projet. Le montant moyen de subvention est de 60 000 € générant un effet levier de 5,6. Quelque 25 000 entreprises ont ainsi bénéficié au final d’un accompagnement.

Aides individuelles :

21 814 € ont été versés au titre des restes à payer sur engagements antérieurs (les aides individuelles étant interrompues depuis 2009).

74 PLR 2012



Récapitulatif :

Le tableau ci-dessous présente le bilan de l’exécution pour l’action 3 en faveur des entreprises industrielles et mis en œuvre par les services déconcentrés, hors retraits d’engagements liés à des exercices antérieurs (6,3 M€) :

Autorisation d’engagement Crédits de paiement (1)

Actions collectives CPER 22 461 404 27 330 027

Actions collectives HCPER 8 901 649 9 651 927

Aides individuelles 0 21 814

Total consommation 31 363 053 37 003 768

(1) dépenses CPER en CP = 27 433 263 € dont 103 236 € imputés en titre 3 ;

dépenses Hors CPER en CP = 9 860 792 € dont 215 770 € imputés en titre 3

5-2- Mutations industrielles : 171 190 000 € en AE et 171 840 379 € en CP

Les dépenses d’intervention (catégorie 62) constatées sur cette action recouvrent les actions de reconversion et restructurations industrielles, ainsi que des opérations de revitalisation de territoire.

- dans le cadre du « plan automobile », 170 000 000 € ont été engagés et payés à OSEO, opérateur des deux dispositifs PIA suivants : le programme des aides à la réindustrialisation, à concurrence de 120 M€ et l'appel à projets « filières », à concurrence de 50 M€. Ce financement est intervenu grâce à la mobilisation des crédits ouverts en LFR1 du 14 mars 2012, initialement destinés au financement de la dotation en capital de la banque de l'industrie ;

- 400 000 € ont été engagés et payés pour le Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) ;

- 790 000 € en AE/CP ont été engagés et payés au titre de la fin du remboursement d’un contentieux communautaire concernant des aides indûment versées à des entreprises. Le financement est intervenu par dégel de la mise en réserve du programme ;

- 525 000 € en CP ont été versés dans le cadre du soutien à la réalisation par Solvay de la conversion des électrolyses à mercure pour la production de chlore sur le site de Tavaux (dossier engagé en 2010 pour un montant de 3,5 M€). Ce financement est intervenu par mobilisation des reports de crédits ;

- 125 379 € ont été versés au titre des restes à payer relatifs à une délégation de service public (DSP) engagée en 2006 concernant SOFIREM/SEMAPHORES.

ACTION n° 04 : Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information



Autorisations d’engagement 200 552 247 200 552 247 84 953 579 84 953 579

Crédits de paiement 200 552 247 200 552 247 81 846 858 81 846 858





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 624 726 472 999


PLR 2012 75



DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Ces dépenses correspondent :

- d’une part, aux intérêts moratoires (472 999 € en AE/CP) dus par l’État à Bouygues Télécom, dans le cadre du contentieux « Service Universel, années 1998 à 2000 ». Ce financement est intervenu grâce au dégel de la mise en réserve du programme ;

- d’autre part, à la somme revenant à la Société International distribution, en application de l’arrêt CE en date du 14 novembre 2012, qui condamne l’État à indemniser cette société au titre d’un contentieux très ancien sur un refus d’agrément de matériel téléphonique par France Télécom, à l’époque autorité chargée de cette mission. 3 151 727 € ont été engagés et ont fait l’objet d’une consignation à la Caisse des dépôts et consignations. Cette dépense a pu être effectuée grâce au dégel de la mise en réserve du programme.

L’écart entre les montants des AE/CP obtenus par dégel et les consommations, résulte d’un décalage technique dans Chorus, de l’exercice d’imputation budgétaire du paiement.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC :

La dotation versée par l’État à l’ANFr (Agence nationale des fréquences), dont les missions sont principalement régaliennes (planification du spectre et négociations internationales, contrôle et police sur les fréquences, ordonnancement des redevances au profit du budget général), s’élève à 34 415 634 € en AE/CP.

Cette dotation correspond précisément à la LFI (35 225 244 €) nette de la mise en réserve légale (944 996 € en AE/CP) et complétée d’un report de crédits de 135 386 € en AE/CP.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel de performance.






DÉPENSES DE TRANSFERT AUX ENTREPRISES (CATÉGORIE 62) :

Ces dépenses correspondent :

- à l’aide au titre du transport de presse versée à la Poste (152 000 000 € en AE/CP), conformément au protocole État-Presse-Poste, de soutien au transport de la presse de 2008. Cette ligne a fait l’objet, dans le cadre du schéma de fin de gestion, de la levée totale des crédits mis en réserve, soit 9 956 540 € en AE/CP. Il s’agit du dernier financement effectué au titre du programme 134 puisque cette ligne a fait l’objet dans le cadre du PLF 2013, d’un transfert vers le P180 du ministère de la culture.

- au remboursement à la Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale (1 435 035 € en AE/CP, dont 1 354 505 € pour les cécogrammes3 et 80 530 € pour les courriers adressés à la Présidence de la République).

- La différence entre les montants de la LFI (1 839 960 €) et les crédits consommés s’explique par l’application de la mise en réserve légale (110 398 € en AE/CP), l’annulation de crédits en LFR2 du 16 août 2012 (5 562 € en AE/CP) et un mouvement de fongibilité interne au profit des organismes internationaux de télécommunications (-288 966 € en AE/CP) ;

- à la compensation à la Poste des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi TEPA du 21 août 2007 (abrogée en LFR2 en 2012), à hauteur de 4 009 703 € en AE et en CP.

La différence entre les montants de la LFI (3 099 794 €) et les crédits consommés s’explique essentiellement par l’application de la mise en réserve légale (185 988 € en AE/CP), un report de crédits (1 267 185 € en AE/CP) et le surgel (170 000 € en AE/CP) ;

3 Courrier ou colis postal contenant des documents envoyés ou reçus par des déficients visuels ou par les organisations qui les assistent et qui à ce titre bénéficient d’une franchise.

76 PLR 2012



- à la compensation à France Télécom des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi TEPA précitée, à hauteur de 585 105 € en AE et en CP. Cette dépense n’ayant pas été initialement budgétée, les engagements et les paiements ont été effectués par dégel de la mise en réserve du programme.

DÉPENSES DE TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS (CATÉGORIE 64) :

Ces dépenses recouvrent :

- des subventions aux organismes internationaux de télécommunications (8 894 396 € en AE/CP).

En raison de la difficulté d’évaluer au premier euro la contribution aux frais de fonctionnement des organismes internationaux lors de la discussion du projet de loi de finances en année N-1 et surtout de la variation des taux de change (les cotisations s’acquittent en francs suisses et en dollars), la différence entre les montants de la LFI (8 000 000 € en AE/CP) et les crédits consommés s’explique par l’application de la mise en réserve (480 000 € en AE/CP) et un abondement (1 374 397 € en AE/CP) effectué par redéploiement sur le titre 6 pour compenser les différentiels de taux de change.

Organismes Montants (en €)

Union postale universelle (UPU) 1 853 516

UMTS Forum 11 400

Union internationale des télécommunications (UIT) 6 622 350

European Communications Office (ECO) 217 573

Conférence Européenne des Administrations des Postes et Télécommunications (CEPT) 4 512

Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) 185 045

TOTAL 8 894 396

Une erreur d’imputation a également été constatée (-65 581 € en AE et -20 575 € en CP).

- des subventions annuelles à des organismes qui accompagnent le développement des télécommunications et de la société de l’information, aussi bien comme relais ou complément de l’action des pouvoirs publics qu’au titre de la défense des intérêts des « consommateurs » ou des utilisateurs.

La différence entre les montants de la LFI (387 249 € en AE/CP) et les crédits consommés s’explique par l’application de la mise en réserve (23 235 € en AE/CP), l’annulation de crédits en LFR2 du 16 août 2012 (85 746 € en AE/CP) et un mouvement de fongibilité effectué au profit des organismes internationaux pour compenser les variations des taux de change (-223 708 € en AE/CP).

Les crédits mobilisés en 2012 s’élèvent à 54 560 € en AE et CP, répartis de la façon suivante :

Organismes AE/CP en€

DVB Project Office 7 360

Association Française des Utilisateurs des Télécommunications (AFUTT) 47 200

TOTAL 54 560

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres -50 000 000 -50 000 000

Dépenses de participations financières -70 000 000 -70 000 000

PLR 2012 77



Il s’agit de crédits ouverts en LFR1 du 14 mars 2012, initialement destinés au financement de la dotation en capital de la Banque de l'industrie. Ces crédits non utilisés ont fait l’objet de rétablissements de crédits sur le programme 134 : 70 M€ de crédits gérés par la Caisse des dépôts et consignations et 50 M€ de crédits gérés par OSEO.

Dans le cadre du « plan automobile », ces crédits ont été ré-affectés à la mise en œuvre du dispositif des aides à la réindustrialisation et de l’appel à projets « filières industrielles stratégiques ». Le versement a été effectué à OSEO, opérateur de ces deux dispositifs.

ACTION n° 07 : Développement international et compétitivité des territoires










Après mise en réserve légale partiellement levée, le montant des subventions pour charges de service public (catégorie 32) s’élève à 91,77 M€ répartis entre l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) à hauteur de 14,3 M€ et l’Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) pour 77,47 M€.

Ces dépenses font l’objet d’un descriptif détaillé en emplois et en crédits à la rubrique « Opérateurs » du rapport annuel de performance.





Transferts aux autres collectivités 185 000 185 000

Après mise en réserve, les dépenses d’intervention s’élèvent à 22,97 M€.

Ces crédits permettent de maintenir les moyens d’intervention d’Ubifrance. Ils sont alloués à l’opérateur au titre du soutien au développement international des entreprises. Les dépenses d’intervention d’Ubifrance sont décrites à la rubrique « Opérateurs » du rapport annuel de performance.

78 PLR 2012



ACTION n° 08 : Expertise, conseil et inspection



Autorisations d’engagement 19 454 789 0 19 454 789 18 320 031 43 668 18 363 699

Crédits de paiement 19 454 789 0 19 454 789 18 320 031 44 112 18 364 143

EFFECTIFS


A+ 136 131

A 7 7

B 15 17

C 8 8

Total 166 163





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 43 668 44 112

Le montant de 44 112 € en AE/CP (-444 € de retraits d’AE sur les opérations antérieures à 2012) correspond au paiement de la contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

ACTION n° 13 : Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)





EFFECTIFS


A+ 36 33

A 105 107

B 32 33

C 1 1

Total 174 174

PLR 2012 79








La dotation LFI 2012 en AE et CP au titre du fonctionnement courant s’élevait à 7,01 M€.

Compte tenu de la mise en réserve de 6%, du surgel, de l’annulation, des reports de crédits et du rattachement du fonds de concours (produits de la vente d’accès à la base de données G’NUM – informations sur la numérotation) l’ARCEP a effectivement disposé en 2012 de 6,73 M€ en AE et 6,95 M€ en CP.

Le montant total des dépenses s’est élevé à 6,71 M€ en AE et 6,68 M€ en CP (dépenses de fonctionnement et d’investissement), soit un taux de consommation de 99,7% sur les crédits disponibles en AE et près de 96,11 % sur les crédits disponibles en CP. Les charges à payer s’élèvent à 0,50 M€ fin 2012.

Les dépenses liées à l’activité s’élèvent à 2,29 M€ en AE et 2,38 M€ en CP avec notamment 1,16 M€ en AE et 1,25 M€ en CP consacrés aux études et expertises qui s’inscrivent dans le cadre des missions de régulation de l’ARCEP.

Elles comprennent également la communication institutionnelle (0,41 M€) : édition du rapport annuel d’activité, cahiers de l’Autorité, brochures thématiques, site Internet de l’Autorité, organisation de colloques annuels internationaux et groupe des régulateurs européens (BEREC télécoms et GRE postal) et accueil de délégations étrangères.

Les frais de déplacement des agents (0,24 M€ consommés) font l’objet depuis plusieurs années d’une attention particulière (application stricte de la circulaire Etat exemplaire sur les déplacements des agents de l’Etat).

L’effort en matière de formation est maintenu (0,23 M€).

Les dépenses sociales : médecine de prévention, restauration collective, association du personnel ont atteint un niveau incompressible (0,24 M€).

L’immobilier (3,03 M€) comprend le coût du loyer, les charges locatives, l’entretien des locaux et le coût des fluides. Après une stabilisation en 2011, ce poste repart à la hausse en 2012 car l’augmentation de 5% sur un an de l’ICC, surcompense la franchise obtenue sur les 5 premières années du bail renégocié en 2010 par l’ARCEP avec l’assistance de France Domaine. L’écart correspond également à la régularisation des charges locatives facturées par le bailleur au titre des années 2009 et 2010.

Les dépenses informatiques (0,68 M€ en AE et 0,71 M€ en CP) intègrent le coût du réseau interne et externe, des applications de plus en plus pointues (systèmes d’informations géographiques) les sites www.arcep.fr et www.telecom-infoconso.fr et les dépenses induites par la mise en place d’un schéma directeur informatique adopté en 2011 sur une durée de 3 ans, dont la finalité est d’optimiser les ressources informatiques à un meilleur coût. En 2012, la consommation est légèrement supérieure au montant inscrit dans le PAP, du fait de l’avancement plus rapide que prévu du projet de refonte des applications de gestion des ressources en numérotation.

Les dépenses de logistique au sens large : ont fait également l’objet d’un effort de maîtrise des coûts avec 0,46 M€ consommés, elles concernent les dépenses relatives aux achats de mobilier et fournitures, télécommunications, frais postaux, parc automobile (5 véhicules résiduels en 2012 par rapport à la flotte de 22 véhicules en 2009).

http://www.arcep.fr/�

http://www.telecom-infoconso.fr/�

http://www.telecom-infoconso.fr/�

80 PLR 2012






Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 244 929 104 617

Les 0,25 M€ en dépenses d’investissement correspondent à l’achat de logiciels de gestion d’attribution de ressources en numérotation et en fréquences, de la mise en place d’un portail extranet et d’une application de suivi du déploiement du haut débit et très haut débit.

ACTION n° 14 : Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE)





EFFECTIFS


A+ 60 33

A 58 81

B 12 11

C 1 4

Total 131 129






FDC et ADP prévus 1 030 000 1 030 000

Le montant réellement consommé en 2012 est de 7,168 M€ en autorisations d’engagements (AE) et de 6,408 M€ en crédits de paiements. La différence de 0,055 M€ en AE correspond à des retraits d’engagements juridiques sur AE des années antérieures.

La CRE a bénéficié d’un rétablissement de crédits de 0,921 K€ au titre principalement du remboursement par le médiateur national de l’énergie (MNE) du loyer des locaux mutualisés. 4.623 € ont été reçus sur le fond de concours au titre des remboursements de déplacements des personnels de la CRE au profit de l’UE.

Le montant des charges à payer recensées fin 2012 s’élève à 564.972€.

PLR 2012 81



L’immobilier (4,114 M€) représente 57 % de la consommation totale (7,168 M€).

Les dépenses de fonctionnement sont inférieures à la prévision du PAP de plus de 400 K€ en raison d’une politique d’achat agressive et d’un choix stratégique interne à la CRE afin de ne pas pénaliser les activités Par rapport à l’exécution 2011, les dépenses de logistique diminuent de 50 %, celles de matériels et fournitures de 70 %.

Les dépenses informatiques sont en forte baisse tant par rapport au PAP 2012 (-32 %) qu’à l’exécution 2011 (-42 %) en raison de la mise en concurrence accrue de l’ensemble des matériels et prestations conduisant à de fortes économies et de la décision interne de ne pas pénaliser les activités.

Au sein des dépenses liées à l’activité de la CRE, les évolutions en AE sont très différentes en fonction de la nature de l’engagement. Si par rapport au PAP 2012, les postes sont en baisse, par contre, par rapport à l’exécution 2011, les études sont en hausse de 30 % et la communication de 8 %. A l’inverse certains postes ont été réduits notamment ceux concernant les formations -32 %, la documentation -26 %, et les honoraires -56 %.

Par comparaison avec l’année 2011, les engagements 2012 (hors remboursement MNE) ont diminué de 8 % alors que les crédits de paiements ont fortement baissé, de 22 %.





Le montant des dépenses d’intervention est de :

- 2 500 € (AE=CP) pour le MEDREG (Association des régulateurs méditerranéens de l’électricité et du Gaz) ;

- 72 848 € en CP au titre de la contribution annuelle au fonctionnement du CEER (conseil des régulateurs de l’énergie).

ACTION n° 15 : Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)





EFFECTIFS


A+ 101 108

A 25 26

B 29 29

C 32 24

Total 187 187

82 PLR 2012








Après mise en réserve et divers mouvements de crédits intervenus en gestion, le montant des crédits de fonctionnement disponibles s’est élevé à 4 811 067 € en AE/CP. Le montant réellement consommé en 2012 est de 4 742 150 € en AE et 4 782 388 € en CP.

Dépenses immobilières : 2 038 100 € en AE et 2 040 984 € en CP :

Les loyers constituent le 1er poste de dépense. Les loyers des sites Echelle et Valois, qui sont indexés sur l’ICC, ont augmenté de 5,01 % et se sont élevés à 1 527 880 € TTC.

Les dépenses immobilières représentent 43 % des dépenses de fonctionnement.

Dépenses d’expertise, de communication, de documentation et de formation : 1 193 143 € en AE et 1 210 316 € en CP

Parmi ces dépenses, les recours de plus en plus nombreux sur les décisions et sur les opérations de visites et saisies ont entrainé une augmentation des honoraires d’avocats pour défendre l’Autorité devant la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Les dépenses de communication intègrent l’organisation à Paris de plusieurs colloques internationaux regroupant les membres d’autorités nationales étrangères ou des juristes et économistes ainsi que l’organisation de rencontres telles que les journées franco-allemandes.

Les dépenses de supports de communication s’élèvent à 161 000 € dont 120 000 € au titre du rapport d’activité 2011 et des lettres trimestrielles d’information.

Les dépenses de traductions (54 000 €) sont en augmentation compte tenu de la nécessité de faire traduire en anglais les avis et décisions importants ainsi que les communiqués de presse.

Les dépenses de documentation (246 000 €) sont quasi exclusivement des abonnements économiques et juridiques à destination des services métiers de l’Autorité.

Les dépenses de formation (68 000 €) comprennent les actions de formation des personnels - en 2012 l’effort a porté essentiellement sur les personnels informatiques et les agents du service des investigations - ainsi que les gratifications des stagiaires.

Dépense d’informatique et de téléphonie : 1 070 268 € en AE et 1 108 979 € en CP

Les dépenses de développement et de maintenance informatique représentent plus de la moitié de la ressource consommée sur ce poste.

En 2012 a démarré le chantier de refonte du socle de l’application métier du bureau de la procédure (PEGASE).

Dépenses liées aux déplacements : 173 130 € en AE et 156 691 € en CP

Les frais de déplacement (transports et indemnités) sont liés à l’activité nationale, communautaire et internationale de l’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies sur l’ensemble du territoire national.

Ce poste comprend également les dépenses de représentation de l’Autorité.

PLR 2012 83



Dépenses de fournitures et de prestations générales : 267 509 € en AE et 260 418 € en CP

Ce poste regroupe les dépenses de fonctionnement courant (mobilier, matériels et fournitures), les prestations de service externalisées (frais de correspondance, travaux d’impression…) ainsi que les recrutements temporaires (65 000 €) destinés à faire face à des augmentations ponctuelles d’activité ou des vacances de poste.





Aucune dépense d’investissement n’a été effectuée en 2012.

Les acquisitions de logiciels prévues au PAP sont différées sur la gestion 2013.

ACTION n° 16 : Régulation concurrentielle des marchés





EFFECTIFS


A+ 71 71

A 455 615

B 358 218

C 82 68

Total 966 972






La structure du budget de la DGCCRF a été stable en 2012, après avoir évolué de façon importante entre 2010 et 2011, à la suite de la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat.

Ainsi, pour la DGCCRF, le programme 134 porte les crédits de fonctionnement de l'administration centrale, des services à compétence nationale qui lui sont rattachés (service informatique, école nationale et service national d'enquêtes) et des DIRECCTE.

84 PLR 2012



Ces crédits correspondent essentiellement à la formation, à la communication, à l’informatique et au pilotage, ainsi qu'au fonctionnement courant et aux frais de déplacement des agents affectés en DIRECCTE, pour un montant de crédits disponibles de 7,73 M€ en AE et 7,97 M€ en CP après mise en réserve et divers mouvements intervenus en gestion.

Ils participent à la mise en œuvre des trois actions "régulation concurrentielle des marchés", "protection économique du consommateur" et "sécurité du consommateur" et ont donc été répartis sur la base des effectifs affectés à chacune des actions.

L’action 16, qui a reçu dans le PAP 31,64 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 46 % en AE et 36,8 % en CP des crédits de fonctionnement 2012 de la DGCCRF.

Les dépenses de fonctionnement, versées en 2012, se sont élevées à 6 606 863€ en AE et 6 253 671€ en CP. L’écart constaté en AE avec la consommation des dépenses de fonctionnement figurant dans les tableaux des trois actions correspond à la correction de l’erreur d’imputation de la convention triennale du CREDOC faite en 2011 sur le titre 3 pour un montant de 1,57 M€.

Sur les 3 actions conduites par la DGCCRF, pour les principaux postes de dépenses de fonctionnement, l’exécution s’est effectuée de la façon suivante :

- Les loyers correspondant essentiellement au bail de l’école nationale et aux loyers budgétaires relatifs à l’occupation de locaux domaniaux par les DIECCTE et le service national d’enquêtes. Ils ont représenté 1,5 M€ en AE et 1,3 M€ en CP.

- Les dépenses de formation ont représenté 1,2 M€ en AE et CP et celles d’informatique 1,1 M€ en AE et CP.

- Les autres dépenses de fonctionnement courant correspondent essentiellement aux crédits métiers alloués au service national d’enquêtes pour 0,3 M€ en AE/CP et aux DIRECCTE, DIECCTE et aux DD(CS)PP pour 1,2 M€. Elles sont, par ailleurs, constituées des frais de déplacement et de changement de résidence pour 0,6 M€ en AE/CP.

- Enfin, le budget de fonctionnement de la DGCCRF a supporté la contribution de la direction au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publiques (FIPHFP) pour 0,2 M€ en AE/CP, la participation aux frais d’élaboration et de maintenance des applications RH pour 0,2 M€ en AE/CP, ou encore, les frais de justice dus au titre des contentieux engagés par l’activité de la direction pour 0,1 M€ en AE/CP.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 674 814 10 797 674 814 10 797

Les crédits d’investissement inscrits au PAP correspondent essentiellement aux achats d’équipements et de logiciels par le service informatique de la DGCCRF et aux achats de véhicules par le service national d’enquêtes. Ils sont répartis entre les trois actions "régulation concurrentielle des marchés", "protection économique du consommateur" et "sécurité du consommateur" sur la base des effectifs affectés à chacune des missions.

Les dépenses du service informatique qui avaient été budgétées en investissement sur cette action se sont en définitive exécutées en fonctionnement. L’exécution des dépenses d’investissement, sur cette action, correspond à un achat de véhicule par l’École nationale de la CCRF : 0,01 M€ en AE et CP.

PLR 2012 85



ACTION n° 17 : Protection économique du consommateur





EFFECTIFS


A+ 64 62

A 729 615

B 574 653

C 133 135

Total 1 500 1 465






Les crédits de fonctionnement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle des marchés », « protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).

Ainsi, l’action 17, qui a reçu dans le PAP 49,13 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 36,5 % en AE et 48,9 % en CP des crédits de fonctionnement 2012 de la DGCCRF.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 047 840 343 119 1 047 840 343 119


Les crédits d'investissement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions "régulation concurrentielle des marchés", "protection économique du consommateur" et "sécurité du consommateur". Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).

Étant précisé qu’une partie des dépenses du service informatique qui avaient été budgétées en investissement se sont, en définitive, exécutées en fonctionnement, l’exécution des dépenses d’investissement sur cette action est la suivante :

- achat d’équipement et de licences informatiques : 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP

- achat de véhicules par le service national d’enquêtes : 0,1 M€ en AE et CP

86 PLR 2012






Transferts aux entreprises 6 365 000 6 365 000


L’action n° 17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l'institut national de la consommation, des associations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

1) L'Institut national de la consommation

Les missions de l’Institut national de la consommation définies par le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation incluent la réalisation de campagnes d'information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.

Ses travaux participent à l’accroissement de la qualité des produits et des services et à l’évolution de la législation. Il réalise des essais comparatifs, conduit des études économiques et juridiques et diffuse les résultats. Il effectue également des actions de formation sur les questions de consommation. Pour assurer l’ensemble de ces missions, outre l’appui technique qu’il apporte aux associations de consommateurs, l’INC développe des partenariats avec les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union européenne.

Les décrets des 13 juillet et 18 octobre 2010 pris en application de la loi du 13 juillet 2010 ont modifié sa gouvernance et facilité le développement d'une synergie entre l'Institut national de la consommation, la Commission de sécurité des consommateurs, la Commission des clauses abusives et la Commission de médiation de la consommation. C’est ainsi qu’en 2012, l’INC a perçu une subvention de 6,36 M€ en AE et CP intégrant les crédits des centres techniques régionaux de la consommation et les dotations des trois commissions qui sont désormais placées auprès de lui.

Il est à noter que la dotation de la Commission de sécurité des consommateurs, inscrite en prévision pour 0,32 M€ à l’action 18 (sécurité du consommateur) a été versée dans le cadre de la subvention à l’INC et donc exécutée sur l’action 17.

2) Les subventions au mouvement consommateur ont été de 4,78 M€ en AE et CP en 2012

Elles ont été versées dans le cadre de conventions annuelles qui s’inspirent de la convention type prévue par la circulaire du 18 janvier 2010 du Premier ministre sur les relations entre les collectivités publiques et les associations. Ces conventions de financement distinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations qui ne relèvent pas du champ économique et les actions qui sont considérées comme relevant de la sphère économique.

Ont été définies comme relevant du service d'intérêt économique général assuré par les associations de consommateurs les actions suivantes :

- l’organisation de l’accueil des consommateurs ;

- l’activité de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

- l’activité de communication externe, à l’exclusion d’une activité commerciale de presse.

Les subventions versées aux associations nationales ont représenté 94 % du montant total versé au mouvement consommateur. Le solde a été attribué aux associations locales, au centre européen de la consommation et à d’autres actions menées au plan local.

Ce montant comprend également 6 000 € versés à des associations au titre de la réserve parlementaire.

PLR 2012 87



3) Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC)

Le CREDOC, association loi 1901, est un organisme de recherche au service des acteurs de la vie économique et sociale qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions (consommateurs, agents de l'entreprise, acteurs de la vie sociale).

En 2011, une convention pluriannuelle avait été conclue avec cet organisme pour la période 2011 à 2013 pour un montant de 2 391 612 € en AE. Les tranches 2012 et 2013 de cette convention ont été réengagées sur le titre 6 en 2012 à hauteur de 1,57 M€ pour corriger une erreur d’imputation (Cf. § dépenses de fonctionnement dans l’action 16) et 0,80 M€ ont été versés au CREDOC au titre de 2012.

ACTION n° 18 : Sécurité du consommateur



Autorisations d’engagement 39 185 138 2 037 079 41 222 217 38 859 881 883 268 39 743 149

Crédits de paiement 39 185 138 2 035 703 41 220 841 38 859 881 895 179 39 755 060

EFFECTIFS


A+ 23 35

A 287 296

B 225 203

C 52 22

Total 587 556





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 305 380 883 227 1 304 004 895 138

Les crédits de fonctionnement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle des marchés », « protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).

Ainsi, l’action 18, qui a reçu dans le PAP 19,23 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 17,5 % en AE et 14,3 % en CP des crédits de fonctionnement 2012 de la DGCCRF.

88 PLR 2012






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 410 135 410 135

Les crédits d'investissement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle des marchés », « protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a été effectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).

Les dépenses du service informatique qui avaient été budgétées en investissement sur cette action se sont en définitive exécutées en fonctionnement.




Transferts aux entreprises 41 41


Les crédits inscrits à l'action 18 correspondent à la dotation de la commission de sécurité des consommateurs (CSC).

Celle-ci a été versée dans le cadre de la subvention à l’Institut National de la Consommation (cf. présentation du dispositif dans l'action 17) et donc exécutée sur l’action 17.

ACTION n° 19 : Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle





EFFECTIFS


A+ 27 29

A 179 176

B 28 29

C 29 34

Total 263 268

PLR 2012 89








Le montant des crédits disponibles s’est élevé à 1 929 704 € en AE et 2 566 158 € en CP. Ces crédits sont destinés au remboursement des rémunérations des agents mis à disposition de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) par Pôle Emploi, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), l’Agence de services et de paiement (ASP) et la Banque de France. La dépense exécutée sur la base des conventions de remboursement s’est élevée à 1 754 297 € en AE et 2 440 635 € en CP. S’ajoute à cette dépense le paiement de la contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) (38 598 €).




Transferts aux autres collectivités 4 000 2 000 4 000 2 000

Les dépenses d’intervention correspondent aux moyens alloués au titre de la réserve parlementaire.

90 PLR 2012


Programme n° 134 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Réalisation 2011 (RAP 2011) LFI 2012 Réalisation 2012

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

175 179 282 175 129 348 152 185 496 152 185 496 149 214 258 149 199 555

Dotations en fonds propres (titre 7-2) -50 000 000 -50 000 000

Transferts (titre 6) 44 295 456 44 295 456 36 742 000 36 742 000 37 114 660 37 114 660

Total 219 474 738 219 424 804 188 927 496 188 927 496 136 328 918 136 314 215

Le montant total de subventions pour charges de service public s’élève à 149,2 M€.

Les dotations en fonds propres pour –50 M€ retracées dans le tableau ci-dessus correspondent aux rétablissements de crédits opérés vers le programme des investissements d’avenir. Ce mouvement apparaît en réalisation 2012 dans les données relatives aux opérateurs car il vient rétablir des crédits qui ont été initialement versés à Oséo en 2010, alors opérateur de l’État et également désigné comme opérateur intermédiaire dans le cadre des investissements d’avenir.

Pour mémoire, Oséo est sorti du périmètre des opérateurs de l’État au PLF 2012.

Les crédits de titre 6 versés à des opérateurs s’élèvent à 37,1 M€. Ils incluent :

- les dotations d’intervention d’Ubifrance à hauteur de 23 M€ (25,1 M€ en 2011) dédiées au soutien des PME désireuses d’exporter ou de s’installer à l’étranger ;

- les crédits versés à l’Agence de services et de paiement (ASP) à hauteur de 2,4 M€ permettant de financer les prestations de formation proposées à des entrepreneurs par les réseaux consulaires (action 2 du programme) ;

- les moyens alloués à l’EPARECA (7,8 M€) et à l’APCE (3,9 M€).

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2011 (1) Prévision 2012 (3) Réalisation 2012

ETP rémunérés par les opérateurs



Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

AFII - Agence française pour les investissements internationaux

149 155 148

ANFr - Agence nationale des fréquences

313 319 318

ANSP - Agence nationale des services à la personne

19 1 20 1 19 1

APCE - Agence pour la création d’entreprises

51 1 52 1 48 0

PLR 2012 91


OPÉRATEURS Programme n° 134






par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

EPARECA - Etablissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

39 4 39 4 39 4

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l’artisanat

5 5 5

INPI - Institut national de la propriété industrielle

742 803 729

LNE - Laboratoire national de métrologie et d’essais

304 451 301 470 301 469

UBIFRANCE - Agence française pour le développement international des entreprises

1 383 1 418 1 394

Total 3 005 457 3 112 476 3 001 474

(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2012 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2012.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2011 (*) 2012

Emplois sous plafond

au 31 décembreen ETP

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Solde net des créations ou suppressions

d'emplois



Prévision 3 118 60 -66 3 112

Réalisation 3 005 60 -64 3 001

(*) Source : plafond voté en LFI 2011 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2011 pour la réalisation

92 PLR 2012



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

AFII - AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX

1- Evolution des ressources et des charges dans les comptes de l’AFII :

Evolution des ressources

En 2012, la subvention pour charges de service public versée par l’État (programmes 134 et 112) s’élève à 21,097 M€. A cette subvention, dans les comptes de l’AFII, s’ajoute une dotation de 0,876 M€ dédiée aux dépenses 2012 relatives au plan de communication AFII/INPI sur l’innovation. Il s’agit d’une utilisation partielle de la subvention affectée de 2 M€ versée à ce titre en 2011. Le reliquat de 1,1 M€ finance la poursuite des actions de la campagne en 2013.

Il convient de souligner que l’AFII a bénéficié en 2012 d’une levée partielle de la mise en réserve au titre du programme 134 (0,4 M€).

Hors subventions de l’État, en diminution de 4 % entre 2012 et 2011, les produits de l’Agence ont une triple origine :

- les prestations de service et produits financiers : 0,558 M€, montant stable par rapport à 2011 ;

- les ressources affectées à la campagne sur l’innovation lancée officiellement en octobre 2012 provenant de la part de financement de l’INPI : 2,726 M€ ;

- les produits exceptionnels et les reprises sur amortissements et provisions, essentiellement non encaissables (comptes 77 et 78) : 0,647 M€ contre 1,343 M€ en 2011.

Evolution des charges globales

Globalement, hors plan de communication AFII/INPI sur l’innovation pour sa part financée sur ressources affectées, les dépenses ont été conformes aux prévisions du budget primitif 2012 (21,3 M€ en résultat pour une prévision de 21,6 M€) :

- Personnel hors impôts assis sur les salaires : 12,8 M€ en réalisation (soit le même montant qu’en 2011) pour une prévision de 13,02 M€, hors impôts (149 ETP en réalisé 2011; le budget primitif 2012 avait été élaboré sur une base de 152 ETP, comparativement à un plafond de 155 ETP) ;

- Fonctionnement : 7,8 M€ (contre 9,4 M€ en 2011, soit une baisse de 17 %) pour une prévision de 7,9 M€. Par rapport à 2011, les achats et services extérieurs (locations et charges locatives, assurances, entretien réparation…) sont en diminution de 6 % ; les autres services extérieurs (honoraires, publicité, publications, relations publiques, déplacements, frais postaux et de télécommunication…) sont en diminution de 22 % ;

- Charges non décaissables (dotations aux amortissements et provisions) : 0,7 M€.

Le total des charges de l’exercice, avec les dépenses financées sur ressources affectées liées au plan de communication sur l’innovation (3,6 M€), s’élève à 24,9 M€ dans le compte financier.

2- Le plan de communication AFII/INPI sur l’innovation (préparé en 2011, il se déploie sur 2012 et 2013)

En 2011, l’AFII et l’INPI ont décidé de s’associer pour lancer une campagne centrée sur l’innovation avec un parti pris créatif : « Say OUI to France. Say OUI to Innovation ». D’un montant de 7 M€ sur trois exercices comptables (3 M€ INPI, 2 M€ de subvention affectée de la DG Trésor et 2 M€ financés par redéploiement des budgets de communication de l’Agence), elle a été officiellement lancée à Boston à l’occasion d’EmTech MIT 2012, le 25 octobre 2012, en présence de la Ministre déléguée auprès du Ministre du Redressement productif, chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique.

PLR 2012 93



Une vaste opération de relations presse et relations publiques accompagne et relaie la campagne de communication. Elle vise les médias, les entreprises et les experts dans les pays cibles. Elle s’appuie sur une plate-forme de messages étayés par des preuves, des porte-paroles et des actions qui incarnent l’innovation. Elle privilégie les success-stories d’entreprises étrangères implantées dans l’Hexagone.

3- Résultats et gouvernance de l’AFII

L’objectif central du COP 2012-2014, à savoir faire aboutir 300 projets d’investissement étrangers en France accompagnés par l’AFII et ses partenaires territoriaux, devant permettre la création ou la sauvegarde de 12 à 14 000 emplois, a été atteint.

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) a été approuvé ; une cartographie des risques financiers et comptables a été réalisée, le plan d’action associé du contrôle interne comptable et financier approuvé par le conseil d’administration du 2 décembre 2011 a fait l’objet d’un examen sur son état d’avancement par le CA du 30 novembre 2012.

Les CA sont systématiquement précédés de réunions préparatoires avec les tutelles et le contrôle économique et financier.

L’AFII est engagée dans le développement durable et l’éco-responsabilité. Chaque année, elle réalise une étude sur ses émissions en équivalent carbone, suivant la méthodologie de l’ADEME.

Des tableaux de bord de suivi de l’activité et de résultats sont mis en œuvre depuis plusieurs années, dans le cadre du développement du contrôle de gestion.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)


Action ou autre programme intéressé ou nature de la dépense







Action n° 07 : Développement international et compétitivité des territoires

16 812 16 812 14 400 14 400 14 303 14 303


Total pour ce programme 16 812 16 812 14 400 14 400 14 303 14 303

Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

7 171 7 171 7 000 7 000 6 794 6 794


Total 23 983 23 983 21 400 21 400 21 097 21 097

94 PLR 2012



COMPTE FINANCIER 2012 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Produits Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Personnel 13 020 12 794 Ressources de l’État 22 490 21 097

dont charges de pensions civiles 375 350 - subventions de l’État 22 490 21 097

Fonctionnement 12 783 12 108 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions 2 200 2 726

Ressources propres et autres 1 113 1 780

Total des charges 25 803 24 902 Total des produits 25 803 25 603

Résultat : bénéfice 701 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 25 803 25 603 Total : équilibre du CR 25 803 25 603

(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 469 1 180

Investissements 300 300 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources

Total des emplois 300 300 Total des ressources 469 1 180

Apport au fonds de roulement 169 880 Prélèvement sur le fonds de roulement


Pour information, le montant global de 1 780 k€ des « Ressources propres et autres » du compte financier contient la subvention 2011 de l’État affectée au plan communication (à hauteur de 876 k€).

DÉPENSES 2012 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2012 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Prévision

Consommation

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

9 442 4 335 0 174 13 951 Prospection et accompagnement des investisseurs étrangers 10 614 3 469 0 175 14 258

786 6 370 0 84 7 240 Renforcement attractivité du pays

298 150 0 13 461

386 127 0 13 526 Soutien et management

1 042 1 922 0 29 2 993

2 406 1 328 0 29 3 763 Valorisation de l’image économique de la France à l’étranger 840 5 904 0 83 6 827

Total des crédits prévus 13 020 12 160 0 300 25 480

Total des crédits consommés 12 794 11 445 0 300 24 539

PLR 2012 95



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2011 (1)

Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 149 155 148

- sous plafond 149 155 148

(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011. (2) La prévision 2012 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2012.

ANFR - AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES

Analyse des résultats

L’écart entre le compte financier et le budget prévisionnel sur les produits est de +1 126 k€. Il se décompose de la façon suivante :

+135 k€ sur la subvention après notification de la subvention définitive ;

+999 k€ sur les autres subventions provenant des ressources affectées (versements des opérateurs de réseaux à satellite pour le traitement des assignations par l’UIT) non inscrites en budget primitif ;

-9 k€ sur les ressources propres et autres recettes. Cet écart résulte :

- pour -241 k€ des produits financiers en raison de l’arrêt de la rémunération des comptes à terme à compter du mois d’août 2012 ;

- pour +27 k€ des prestations de services. La baisse sur les mesures pour le CSA depuis le passage à la radiodiffusion numérique a été compensée par des prestations pour de nouveaux clients (RATP, Vendée Globe) ;

- pour +203 k€ des produits exceptionnels, avec notamment le règlement d’un différent de facturation sur le marché de transmission de données (129 k€) et les ventes de véhicules par les Domaines supérieures aux prévisions (57 k€), et une prévision des dotations aux amortissements inférieure au constaté ;

- pour +2 k€ des produits de gestion courante.

L’écart sur les dépenses de +406 k€ se décompose de la façon suivante :

-171 k€ pour l’enveloppe « Personnel ». L’agence a eu recours à des contrats à durée déterminée dans l’attente des recrutements pérennes nécessaires à la réalisation des missions de l’agence au début 2013 ;

+577 k€ pour l’enveloppe « Fonctionnement ». Cet écart résulte :

- pour +999 k€, des ressources affectées (paiement à l’UIT des versements des opérateurs de réseaux à satellite) ;

- pour -225 k€, des économies sur la maintenance du système fixe du contrôle du spectre CDS et l’achat de petits équipements, avec un redéploiement interne à l’enveloppe de fonctionnement et vers l’investissement ;

- pour -88 k€, de dépenses liées au système d’information et aux télécommunications ;

- pour -233 k€ de dépenses liées, notamment, à la reprise des activités de protection de la réception de la télévision du GIP FTN. La prévision de 1 200 k€ était bâtie sur des hypothèses de volume qui ont varié en cours d’année ; les crédits devaient rester disponibles jusqu’à fin décembre, pour le traitement des appels attendus après l’ouverture des multiplex 7 et 8 le 12 décembre ; la réalisation s’établit à environ 1 000 k€ dont 718 k€ sur le centre d’appels ;

- et pour +124 k€ des dotations aux amortissements.

Et +332 k€ pour l’enveloppe « Investissement ». La priorité a été donnée au projet d’urbanisation du système d’information (SIPR) et aux travaux immobiliers liés au SPSI au détriment des équipements techniques.

96 PLR 2012



Le prélèvement autorisé sur le fonds de roulement en début d’année correspondait à la dépense du contrôle du réseau Free à la demande du ministre (145 k€) et au report 2011 sur 2012 pour des commandes non soldées.

L’apport au fonds de roulement en compte financier (121 k€) comprend 59 k€ pour des commandes en investissement non soldées en 2012.

Bilan de l’atteinte de l’objectif de réduction de 10 % des crédits de fonctionnement des opérateurs sur la durée du triennal 2011-2013 (-5% en 2011 ; -2,5% en 2012 ; -2,5% en 2013).

La reprise des activités PRTV du GIP FTN explique la progression de 3 % du fonctionnement entre 2011 et 2012.

Hors cet effet, l’évolution est de -6% par rapport à 2011 et -21% par rapport au budget initial 2010.

Y ont notamment contribué la réduction des superficies de bureaux louées pour -78 k€ (pôle de Brest, abandon de l’antenne de Montpellier, hébergement de l’antenne Antilles-Guyane à la direction des affaires maritimes) et la politique achat (nouveaux marchés de téléphonie fixe et mobile sur des offres de l’UGAP et du service des achats de l’Etat (SAE), marchés subséquents sur accord-cadre SAE pour la fourniture de serveurs et d’infrastructures de stockage informatique).











Action n° 04 : Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

35 651 35 651 35 225 35 225 34 416 34 416


Total 35 651 35 651 35 225 35 225 34 416 34 416

Note :

La DGCIS a notifié le 9 janvier 2012 un montant net de subvention de 34 248 248 € avec une mise en réserve de 944 996 €. Ce montant inscrit en budget primitif a été augmenté en cours d’exercice de 135 386 €, après correction sur le calcul de la réserve.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles 2 480 3 431 - subventions de l’État 34 280 34 416


Intervention Autres subventions 1 500 2 499



Résultat : bénéfice 2 425 3 545 Résultat : perte



PLR 2012 97





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 2 775 3 490

Investissements 3 095 3 427 Ressources de l'État


Autres ressources 50 58

Total des emplois 3 095 3 427 Total des ressources 2 825 3 548

Apport au fonds de roulement 121 Prélèvement sur le fonds de roulement 270


Au compte de résultat :

- Les « Autres subventions » du budget prévisionnel comprennent le prélèvement de 1 500 k€ effectué sur le budget du service à comptabilité distincte Fonds d’accompagnement du numérique (FAN) pour le financement de la reprise par l’agence des activités de protection de la réception télévisuelle (PRTV) du GIP France Télé Numérique ; s’y ajoutent, en compte financier, les ressources affectées (versements des opérateurs de réseaux à satellite pour le traitement des assignations par l’UIT) pour 998 533 €, avec un montant égal en fonctionnement (charges diverses de gestion courante) ;

- les « Ressources propres et autres » comprennent les produits financiers, les prestations de services, les produits exceptionnels encaissables (résultat des cessions notamment) et non encaissables (neutralisation des amortissements, quote-part de subvention).

Au tableau de financement :

- Les « Autres ressources » comprennent les produits de cession (désinvestissement) et les immobilisations financières (remboursements).





Consommation


25 600 8 325 3 095 37 020 Gestion des fréquences

25 429 7 780 3 427 36 636

Note :

La destination « Fonctionnement » ne comprend pas les dépenses en ressources affectées (998,5 k€), sans effet sur le résultat et dont le montant est indépendant de l’action de l’agence ni les dépenses d’amortissements qui s’élèvent à 4 114 k€.

98 PLR 2012





Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012



Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 3 3 3

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 1 1

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 2 2 2


ANSP - AGENCE NATIONALE DES SERVICES À LA PERSONNE

Compte tenu de l’annonce par la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme de la fermeture de l’ANSP fin 2013 et des travaux – documentés durant l’été 2012 - qui ont été préalables à cette décision confirmée officiellement début octobre 2012, les actions mises en œuvre, conformément au COM 2010/2012, ont été les suivantes :

Poursuite et/ou achèvement des actions démarrées en 2010 :

- les actions relatives au développement de la professionnalisation du secteur : mise en œuvre des projets financés dans le cadre de l’appel à projets professionnalisation;

- les actions en faveur du développement de l’offre de services à la personne : plate-forme d’appels et site internet;

- les dépenses en faveur du développement du chèque emploi service universel (convention avec la Caisse des dépôts et les banques).

Poursuite de 4 chantiers stratégiques présentés au conseil d’administration de l’Agence le 19 mai 2011 :

- « la charte nationale Qualité» ;

- « L’offre de conseil » ;

- « Le développement de l’alternance, l’insertion des jeunes, le développement de la VAE » ;

- « L’outillage du maintien à domicile ».











Action n° 02 : Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

18 228 18 228 12 360 12 360 11 684 11 684


Total 18 228 18 228 12 360 12 360 11 684 11 684

PLR 2012 99






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)




Intervention 10 734 6 837 Autres subventions

Ressources propres et autres 3 238


Résultat : bénéfice 3 661 Résultat : perte 4 000





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 3 963 Capacité d'autofinancement 380



Autres ressources

Total des emplois 4 000 11 Total des ressources 380

Apport au fonds de roulement 369 Prélèvement sur le fonds de roulement 4 000


Analyse du compte de résultat : Le budget prévisionnel 2012 est le budget prévisionnel après DM1 2012.

Le total des charges comprend le remboursement à l’Etat du solde de l’opération « CESU – Plan relance » pour un montant de 3 304 006 €.

Le total des produits comprend le recouvrement auprès du GIE CRCESU du solde de l’opération « CESU – Plan relance » pour un montant de 3 113 666 €.

Hors la subvention de l’Etat, l’ANSP a perçu les ressources suivantes :

- 3 113 666 € en recouvrement du GIE CRCESU du solde de l’opération « CESU-relance » ;

- 123 999 € d’annulations de charges à payer diverses et différents produits (intérêts du compte à terme, remboursement de la CPAM, etc.).

L’ANSP a remboursé à l’Etat la totalité du solde de l’opération « CESU relance » pour un montant total de 3 304 006 € (3 113 666 € en recouvrement du GIE CRCESU plus 190 340 € de reliquat disponible).

L’écart entre la prévision d’exécution du BP et les dépenses d’intervention effectivement réalisées, s’explique pour l’essentiel par :

- La décision ministérielle d’exclure le financement de toute nouvelle campagne de communication (-1,2 M€) ;

- Le report à 2013 de la signature prévue en 2012 des accords-cadres avec les fédérations d’employeurs (-1,3 M€) et de divers autres projets ;

- La part importante des partenariats dans la mise en œuvre du programme d’actions 2012 de l’Agence induisant mécaniquement un retard dans le versement des subventions à certains bénéficiaires par rapport aux calendriers prévisionnels d’exécution des conventions.

Les dépenses de fonctionnement effectives à un niveau inférieur à la prévision (-0,4 M€) traduisent la poursuite des efforts engagés par l’ANSP dès 2011 pour rationaliser ses dépenses (téléphonie, fourniture, etc.).

100 PLR 2012







Consommation


2 043 2 906 10 734 15 683 ANSP

1 928 2 473 6 837 11 11 249



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012



- hors plafond 1 1 1

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 1 1

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1 1


L’année 2012 a été marquée par la poursuite d’une gestion maîtrisée des effectifs et de la masse salariale :

L’ANSP a anticipé la baisse de son nombre d’emplois sous plafond dès mars 2012, passant de 20 ETP autorisés en LFI à 19 ETP (18,8 ETPT).

APCE - AGENCE POUR LA CRÉATION D’ENTREPRISES

Créée en 1996, l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) est une association loi 1901 chargée de promouvoir l’esprit d’entreprendre et de fournir des outils aux professionnels qui conseillent les créateurs. Elle constitue par ailleurs un véritable observatoire de la création et de la reprise d’entreprise à l’échelon national. Aux côtés et en complément des réseaux d’appui qui interviennent directement auprès des porteurs de projet, elle assure un rôle d’information et de conseil à destination des différents publics via son portail internet. La tutelle de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) est exercée par le ministère en charge des PME.

L’APCE s’est ainsi successivement impliquée dans le domaine de la reprise d’entreprise, de la promotion du statut de l’auto-entrepreneur et de l’EIRL, et depuis 2010, de la promotion de l’entreprenariat des jeunes à la suite de la création du comité pour la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes (CPEJ).

Missions et objectifs

Ses missions s’articulent autour de trois principales activités :

- l’animation d’un site internet national d’information. Le contexte porteur des deux dernières années lié au développement du statut d’auto-entrepreneur et des EIRL s’est traduit par un niveau élevé de fréquentation du site internet APCE.com avec plus de 9,5 millions de visiteurs sur l’année 2012. Cette diffusion s’accompagne de plusieurs programmes complémentaires, comme le déploiement en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités locales de sites régionaux d’information (10 à ce jour) et de promotion de l’esprit d’entreprendre.

PLR 2012 101



- le développement de la place de « référent » pour les questions relatives à l’entreprenariat et à la création d’entreprise. A cet égard, un référentiel des métiers sous forme de fiches professionnelles portant sur plus de 150 métiers a été mis en place. Par ailleurs, l’APCE labellise, depuis 2010, les sites partenaires qui proposent de diffuser de l’information relative au statut de l’auto-entrepreneur.

- la poursuite du rôle d’animateur des acteurs de la création d’entreprise, regroupé dans le cadre du « comité synergie réseau ». Cette activité se traduit par la mise en œuvre d’actions de formation ou de travaux sur des référentiels d’accompagnement largement utilisés par les acteurs de la création d’entreprise, qui intègre pour la première fois l'accompagnement post-création. Elle a coopéré aux actions en faveur de la simplification. Elle a poursuivi ses partenariats avec les régions, avec notamment la signature de deux nouvelles conventions.

Gouvernance et pilotage stratégique

L'APCE a changé de président fin 2012, avec la nomination de Frédérique Clavel, chef d'entreprise et présidente du réseau de soutien à l'entrepreneuriat féminin "Fédération Pionnières". La nouvelle présidente a immédiatement engagé une réflexion stratégique sur les objectifs de l'association. Elle a été nommée, lors du lancement des assises de l'entrepreneuriat le 14 janvier 2013, coordinatrice des groupes de travail chargés de préparer les assises.

Employant 48 personnes au 31 décembre 2012, l'APCE a adapté ses ressources aux contraintes budgétaires : elle a réduit ses dépenses de 9 % en 2012 (7,069 M€) par rapport à 2011, et ses effectifs de 8 % (48 fin 2012), tout en poursuivant ses missions. Le budget 2012 de l'APCE se solde par un budget global en baisse de 530 K€ par rapport au prévisionnel (7,069 M€, contre 7,6 M€). Le résultat de l'agence dégage un très léger excédent de 23 K€.

Ce résultat est obtenu par un double travail de réduction des charges:

- un effort particulier a été réalisé sur les dépenses de fonctionnement (hors masse salariale) qui baissent en effet de 11 % (2,68 M€ en 2012, contre 3 M€ en 2011). Cette baisse tient en particulier à la baisse des loyers.

- une réduction de l'effectif de l'agence, qui est passé de 50,4 agents fin 2011, à 48 à fin 2012. Cette baisse va se poursuivre en 2013.












4 185 4 185 4 012 4 012 3 900 3 900

Transferts 4 185 4 185 4 012 4 012 3 900 3 900

Total 4 185 4 185 4 012 4 012 3 900 3 900

102 PLR 2012






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles - subventions de l’État 3 900 3 900


Intervention Autres subventions 910 939



Résultat : bénéfice 1 23 Résultat : perte





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 22 906 Capacité d'autofinancement 20

Investissements Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois 22 906 Total des ressources 20

Apport au fonds de roulement 20 Prélèvement sur le fonds de roulement 22 906






Consommation


4 526 3 051 7 577 APCE

4 366 2 680 7 046



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012





PLR 2012 103



EPARECA - ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL POUR L’AMÉNAGEMENT ET LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX

Les priorités de l'établissement sont :

- participer au maintien et à la redynamisation des activités commerciales et artisanales de proximité en zone urbaine sensible ainsi que dans les territoires relevant des contrats urbains de cohésion sociale et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;

- contribuer au maintien de la diversité de l’offre commerciale et artisanale de proximité dans les zones précitées ;

- contribuer au développement de l’emploi commercial et artisanal dans les sites en politique de la ville dans le cadre géographique prioritaire mentionné supra.

En application de son contrat d'objectifs et de moyens 2009/2011, l'EPARECA a engagé sur cette période 27 nouvelles opérations de restructuration de centres commerciaux.

Il n'y a pas eu de nouveaux investissements en 2012, l'établissement poursuivant simplement les opérations de réhabilitation en cours.

Fin 2012, 27 centres sont en exploitation, 30 sont en cours de production, 23 opérations font l'objet d'études et 11 demandes d'intervention des collectivités locales sont en cours d'examen.

Enfin, depuis 1999, l'EPARECA a revendu 14 centres.












8 000 8 000 7 842 7 842 7 842 7 842

Transferts 8 000 8 000 7 842 7 842 7 842 7 842

Total 8 000 8 000 7 842 7 842 7 842 7 842




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles - subventions de l’État 7 842 7 842





Résultat : bénéfice Résultat : perte 443 4 482



104 PLR 2012





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 0 4 194 Capacité d'autofinancement 2 341 0


Autres subv. d'investissement et dotations 10 022 14 185

Autres ressources 11 056 7 184


Apport au fonds de roulement 1 416 3 205 Prélèvement sur le fonds de roulement


L'écart entre le budget prévisionnel et les opérations constatées au compte financier est principalement dû aux décalages de plannings de réalisation des investissements de réhabilitation.





Consommation


3 388 1 721 29 055 22 003 56 167 EPARECA

3 492 1 710 16 198 13 970 35 370



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012





FNPCA - FONDS NATIONAL DE PROMOTION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) est un établissement public administratif qui a pour objet de contribuer au financement d’actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l’artisanat.

Son conseil d’administration est composé de trois membres proposés par l’Assemblée permanente des chambres des métiers (APCMA), de trois membres proposés par l’Union professionnelle artisanale (UPA), d’un représentant du ministre chargé de l’artisanat, d’un représentant du ministre chargé du budget et d’une personnalité qualifiée qui est actuellement le directeur de l’Institut supérieur des métiers.

Le FNPCA est financé par une taxe affectée, dont le montant est voté chaque année par le Parlement dans la loi de finances (article 1601 A du code général des impôts).

Les actions et les campagnes conduites par le FNPCA visent à favoriser le développement de l’activité des entreprises artisanales. C’est par le biais du FNPCA que sont notamment financées les campagnes « l’Artisanat 1ère entreprise de France », « Pour vous l’artisanat invente chaque jour » etc.

PLR 2012 105



La rénovation de son image doit ainsi permettre à l’artisanat d’accroitre sa performance face à la concurrence des grandes entreprises et des grands circuits de distribution. De même, la revalorisation de ses métiers et la mise en exergue d’une offre réelle d’avenir professionnel ont pour objectifs d’attirer de nouvelles compétences dans ce secteur, d’inciter les jeunes à emprunter les filières de formation et de faciliter la transmission des entreprises artisanales, en mettant en valeur les possibilités de reprises d’entreprises.

Afin de parvenir à ces objectifs, l’activité du FNPCA s’articule autour de deux principaux axes, la mise en œuvre d’opérations de promotions via les médias traditionnels (presse, télévision, radio) ou issus des nouvelles technologies (web, réseaux sociaux) et le développement de la communication événementielle, à travers sa participation à des salons professionnels ou à des manifestations sportives ou via des tournées nationales d’Artimobiles dans les lycées.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Personnel 417 342 Ressources de l’État 9 910 9 910

dont charges de pensions civiles - subventions de l’État

Fonctionnement 9 485 9 548 - ressources fiscales 9 910 9 910

Intervention Autres subventions

Ressources propres et autres 0 463


Résultat : bénéfice 8 483 Résultat : perte





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 33 504



Autres ressources

Total des emplois 0 42 Total des ressources 33 504

Apport au fonds de roulement 33 462 Prélèvement sur le fonds de roulement


ANALYSE DU COMPTE FINANCIER

Les charges de personnel

La sous-consommation apparente des dépenses résulte de la prévision d'une indemnité de licenciement non utilisée du fait de la réintégration de l'agent concerné suite à l'avis du comité médical.

Les charges de fonctionnement

Le surplus de dépenses entre l’exécution et la prévision provient de la décision de renforcer le plan média pour la période d'octobre-novembre 2012, décision ayant fait l’objet d’un budget modificatif voté au CA du 17 octobre 2012.

Les produits

Les principales ressources de l'établissement proviennent d'une ressource affectée correspondant à 10 % des taxes de frais des Chambres de Métiers.

106 PLR 2012



Les ressources propres proviennent de l'application de remises commerciales obtenues des médias partenaires des opérations du FNPCA.

ANALYSE DU TABLEAU DE FINANCEMENT ABREGE

Le surplus d'investissement correspond à un renouvellement d’une partie des véhicules Artimobiles utilisés dans le cadre des tournées dans les collèges de France.



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012




Le plafond d’emplois de l’opérateur a été parfaitement respecté en 2012.

INPI - INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère en charge de l’industrie. Son compte financier est soumis à l’approbation du Conseil d’administration, auquel participe le contrôleur général des finances. Le compte financier de l’exercice 2012 a été voté par le Conseil d’administration du 22 mars 2013.

Les comptes financiers de 2012 font apparaître par rapport au budget prévisionnel une baisse des dépenses totales de fonctionnement (charges de personnel et de fonctionnement) de 2,1 M€.

- une baisse de 3,5 % environ (1,5 M€) des charges de personnel ;

- une dépense de fonctionnement également en baisse entre le budget initial et les comptes financiers.

Par rapport à 2011, les frais de personnel sont en hausse (en 2011, ils s‘élevaient à 41,1 M€, ce qui implique une hausse de 1,7 M€, soit 4,1 %).

Les dépenses de fonctionnement hors personnel sont en hausse passant de 142,2 M€ à 154,4 M€, soit 8,5 %. Cette hausse correspond notamment à des dépenses non récurrentes ou nouvelles telles que :

- l’emménagement à Courbevoie ;

- la participation à la campagne de l’AFII (Agence française pour les investissements internationaux) pour 2 000 k€ en 2012 ;

- la poursuite du GIP Guichet Unique pour 1 534 k€ contre 844 k€ en 2011 et du GIE Archidata pour 721 k€ ;

- la résolution du projet 2C pour 1 750 k€ en 2012 (financé par la reprise du solde de la provision de 2 350 k€).

Un dividende à hauteur de 8,3 M€ dû à l’Etat a été versé par l’INPI en 2012 (5,3 M€ représentant 30 % du résultat 2011 complétés par un prélèvement exceptionnel complémentaire de 3 M€).

Les recettes sont en augmentation de 2,2 % (de 203,6 M€ à 208,1 M€) entre le budget prévisionnel et le compte financier.

Entre 2011 et 2012, les recettes ont augmenté de 3,5 %. Elles s’élevaient à 201,2 M€ en 2011 et à 208,1 M€ en 2012. Cette hausse s’explique par l’augmentation des recettes liées aux brevets (1,6 %), les produits du RNCS (3,9 %) et les prestations de services dont les licences RCS (3,2 %).

Le bénéfice en 2012 s’élève à près de 11,0 M€.

PLR 2012 107






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles 360 315 - subventions de l’État

Fonctionnement 154 978 154 376 - ressources fiscales 170 295 176 099

Intervention Autres subventions 588 818





(1) voté



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 5 387 16 637

Investissements 51 529 51 063 Ressources de l'État 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0

Autres ressources 0 613


Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 46 142 33 813

(1) voté

Les ressources de l’INPI sont des redevances perçues sur les brevets et les marques déposés, qui s’apparentent matériellement à des redevances pour service rendu.

Les investissements ont diminué de 51,5 M€ à 51,0 M€ entre le budget prévisionnel et les comptes financiers. Cette baisse s’explique par :

- un report d’investissements informatiques pour 490 k€ ;

- une hausse des dépenses liées au siège de Courbevoie pour 2,4 M€ en partie compensés par une baisse des autres investissements (-1,6 M€).

La capacité d’autofinancement augmente de 5,4 M€ à 16,6 M€. Le prélèvement sur le fonds de roulement est dès lors, diminué de 46,1 M€ à 33,8 M€.





Consommation


44 338 154 978 51 529 250 845 INPI

42 787 154 376 51 063 248 226

108 PLR 2012





Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012




LNE - LABORATOIRE NATIONAL DE MÉTROLOGIE ET D’ESSAIS

L’année 2012 a permis à la métrologie française de décrocher de nouveaux succès dans le cadre du programme européen de recherche EMRP (European Metrology Research Programme) lancé en 2009 ; les appels à projets sur les thèmes de l’industrie et de la modernisation du système d’unités ont encore permis à la France d’obtenir un taux de succès supérieur à la moyenne des autres laboratoires nationaux. Dans le secteur marchand, le LNE a pu accroître son chiffre d’affaires de 6 % (hors vente de bancs), dégager un excèdent brut d’exploitation de 2,6 M€ en progression de 17 %, et un résultat légèrement excédentaire.











Action n° 03 : Actions en faveur des entreprises industrielles 27 331 27 281 11 180 11 180 11 346 11 331



Programme 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

15 295 15 295 14 838 14 838

Subventions pour charges de service public 15 295 15 295 14 838 14 838

Total 27 331 27 281 26 475 26 475 26 184 26 169

La subvention de l’État (26,169 M€) correspond à la somme de la subvention de fonctionnement versée au LNE, des subventions destinées aux autres Laboratoires Nationaux de Métrologie.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)










PLR 2012 109





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 0 Capacité d'autofinancement 1 860 2 050


Autres subv. d'investissement et dotations 1 600 1 319

Autres ressources 130 3 279


Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 2 610 5 663


Compte de résultat :

Dépenses :

Les montants des subventions destinées aux autres laboratoires nationaux de métrologie sont identifiés en dépenses d’intervention.

La masse salariale comprend les impôts et taxes assis sur les salaires.

Les dépenses de fonctionnement incluent les dotations d’amortissements diminuées de la quote-part de subvention virée au compte de résultat.

Les dépenses de fonctionnement 2012 intègrent une augmentation de la provision pour indemnités de départ en retraite de 0,7 M€, ainsi qu’un montant de 1,15 M€ d’achats pour revente (+0,7 M€ que le budget prévisionnel) lié à la vente d’équipements de mesure.

Recettes :

En corollaire au point précédent, le chiffre d’affaires des fabrications pour vente a dépassé le budget prévisionnel de 0,95 M€.

Les subventions de l’Etat comprennent la subvention de fonctionnement du LNE et les subventions destinées aux autres Laboratoires Nationaux de Métrologie.

Tableau de financement abrégé :

Emplois :

Le poste investissement comprend les acquisitions d’éléments d’actif immobilisé du LNE, y compris les immobilisations financières et le remboursement de dettes financières.

En 2012, le LNE a acquis un bien immobilier à Trappes pour un montant de 4 M€.

Ressources :

Le poste «Autres ressources» correspond aux cessions d’immobilisations financières, et comprend en 2012 un emprunt de 3 M€ destiné à compléter le financement de l’acquisition immobilière susvisée.

La ligne « Autres subventions » d’investissement intègre le financement d’une convention de la DGCIS pour soutenir la métrologie française.

Le prélèvement sur le fonds de roulement provient pour 1 M€ de l’achèvement des travaux du Laboratoire Commun de Métrologie (LCM) destiné à rassembler les équipes de métrologie de l’INM et du LNE. Les subventions ayant été versées les années précédentes, les décaissements engendrés par l’avancement des travaux ont mécaniquement impacté le fonds de roulement.

110 PLR 2012







Consommation


51 224 22 807 5 106 6 200 85 337 LNE

50 468 24 733 5 106 12 131 92 438

Les dépenses d’intervention recouvrent les montants des subventions destinées aux autres Laboratoires Nationaux de Métrologie.



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012





UBIFRANCE - AGENCE FRANÇAISE POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES

L’année 2012 a été marquée par la stabilisation du périmètre de l’Agence avec la fin de la dévolution : arrivée de 10 nouveaux pays portant à 75 le nombre de bureaux à l’étranger dans 56 pays. En termes d’activité, l’Agence a consolidé la mission d’accompagnement des entreprises à l’export et rééquilibré les accompagnements collectifs au profit des accompagnements individuels d’une part, accru le nombre de VIE à l’étranger d’autre part.

Parallèlement à l’accroissement de son activité, l’Agence a renforcé l’accent sur la gestion en engageant notamment les travaux liés à la préparation à la certification de ses comptes 2013 en 2014. Ce chantier de préparation, qui s’étale sur deux exercices 2012 et 2013, est en conformité avec les orientations du Gouvernement en matière de gestion des opérateurs publics. Ce chantier a des effets sur les comptes de l’Agence.

La lecture des résultats d’Ubifrance doit intégrer plusieurs paramètres : la dégradation du change et la prise en compte des travaux liés à l’apurement des comptes antérieurs à 2012 (-0,05 M€ de perte : situation arrêtée au 19 novembre 2012) inclus dans les travaux de préparation à la certification des comptes. Au final, les résultats de l’année 2012 sont présentés hors flux des volontariats internationaux en entreprise (VIE) liés à l’activité de gestion par Ubifrance des contrats de VIE. Le compte financier s’établit à 170,58 M€ en dépenses et 170,81 M€ en recettes intégrant un bénéfice de 0,23 M€, sans tenir compte de l’exercice d’apurement des comptes. Ces chiffres seront actualisés au moment de la présentation du compte financier 2012 comprenant la finalisation des travaux d’apurement des comptes et de la clôture 2012.

Évolution des recettes

Ubifrance a reçu une subvention globale de 100,44 M€, en baisse de 1,79 M€ par rapport à 2011 (102,23 M€). Parallèlement, les ressources propres de l’agence ont augmenté de 3,96 M€ par rapport au budget primitif.

PLR 2012 111



Évolution des dépenses

Interventions

En 2012, Ubifrance a consolidé son activité. L’Agence a atteint ses objectifs (2012 : 16 900 accompagnements). Cette dynamique concerne également les VIE dont le nombre dépasse 7 100.

Les dépenses d’interventions hors flux VIE s’élèvent à 43,86 M€ en baisse de 3,92 M€ par rapport au budget primitif. Ce résultat est la conséquence de la politique active menée en matière d’achats au sein de l’Agence pour réduire les coûts (achats de m² pour les salons à l’étranger…). Les produits d’interventions restent stables à environ 60 M€.

Avec le soutien de ses outils de pilotage, Ubifrance a maitrisé l’utilisation de sa subvention d’intervention, notamment en ce qui concerne le dispositif de labellisation, tout en accroissant son activité. Au total, l’Agence aura ainsi versé sur la période 2009-2012 un total de 91,32 M€ de subventions aux entreprises alors qu’elle a reçu 90,93 M€.

Personnel

Avec 75 bureaux à l’étranger dans 56 pays, l’Agence emploie 1 394 salariés en France et à l’étranger (France : 519; étranger : 875 avec 143 expatriés, 600 agents de droits locaux (ADL) et 132 VIA) représentant 84,85 M€ de dépenses de masse salariale. Ce budget enregistre une hausse de 1,32 M€ marquée notamment par une évolution du change défavorable, compensée seulement en partie par la poursuite de la baisse du nombre d’expatriés.

Fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 41,87 M€, supérieures de 7,36 M€ au budget prévisionnel (34,51 M€). Plusieurs points caractérisent cette évolution : la prise en compte des travaux d’apurement des comptes pour un montant de 5 M€ (apurement des comptes, situation au 19 novembre 2012 : charges exceptionnelles : 5 M€ ; produits exceptionnels : 4,95 M€), l’accroissement du poste impôts notamment de la CVAE et l’évolution du change à l’étranger.

L’Agence a poursuivi ses efforts de rationalisation avec le développement d’appels d’offre et de consultations d’une part, de réduction de ses dépenses immobilières (déménagements à l’étranger (New York, Toronto, Indonésie…; réduction des surfaces sur le site de Marseille) d’autre part.











Action n° 07 : Développement international et compétitivité des territoires

102 221 102 221 103 459 103 459 100 439 100 439


Transferts 25 070 25 070 24 439 24 439 22 973 22 973


Programme 138 : Emploi outre-mer 0 0 1 550 775

Transferts 0 0 1 550 775

Programme 154 : Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

677 677 402 402

Transferts 677 677 402 402

Total 102 898 102 898 103 459 103 459 102 391 101 616

112 PLR 2012






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles 1 330 1 276 - subventions de l’État 99 401 100 439





Résultat : bénéfice 228 Résultat : perte





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 7 205 7 736



Autres ressources 0 5 450


Apport au fonds de roulement 2 981 9 083 Prélèvement sur le fonds de roulement


Les dépenses de personnel dans le compte de résultat recouvrent les comptes 64, 631 et 633 auquel s’ajoute le compte 658 400, compte spécifique aux VIA.





Consommation


83 528 24 164 47 783 4 224 159 699

84 855 30 940 43 861 4 103 163 759

Les amortissements et provisions représentent 10 338 k€ pour la prévision de 2012 et 10 929 k€ pour le budget ajusté de 2012.

PLR 2012 113





Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 1 383 1 418 1 394

- sous plafond 1 383 1 418 1 394


L’augmentation du nombre d’ETP rémunérés par Ubifrance entre 2011 et 2012 s’explique par la nouvelle phase de dévolution des missions économiques à l’agence.

114 PLR 2012


Programme n° 134 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des SCBCM, la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement l’analyse des écarts, d’une part entre la prévision ou LFI 2012 et l’exécution 2012 ; d’autre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :

- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;

- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;

- les résultats de l’analyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données d’exécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.

Enfin, bénéficiant d’une synergie des comptabilités budgétaire et générale, l’analyse des coûts du RAP complète l’éclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à l’évaluation de l’efficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

PLR 2012 115


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 134

MISSION SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE

DES CHANCES

ECONOMIE ET FINANCES

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

P192Recherche et enseignement

supérieur en matière économique et industrielle

MISSION AGRICULTURE, PECHE, ALIMENTATION FORET ET

AFFAIRES RURALES

P154Economie et développement durable de l’agriculture, de la

pêche et des territoires

P218Conduite et pilotage des

politiques économique et financière

P309Entretien des bâtiments

de l’Etat

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET

DES RESSOURCES HUMAINES

MISSION ECONOMIE

P134Développement des entreprises et

de l’emploi

02- Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

03- Actions en faveur des entreprises industrielles

04- Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

07- Développement international des entreprises

08- Expertise, conseil et inspection

13- Régulation des communications électroniques et des postes

14- Régulation et contrôle des marchés de l’énergie

15- Mise en œuvre du droit de la concurrence

16- Régulation concurrentielle des marchés

17- Protection économique du consommateur

19 - Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle

18- Sécurité du consommateurSERVICES DU PREMIER MINISTRE

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

P333Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées

REDRESSEMENT PRODUCTIF

P305Stratégie économique et fiscale

P129Coordination du travail

gouvernemental

P223Tourisme

P124Conduite et soutien des

politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative

P102Accès et retour à l’emploi

P103Accompagnement des mutations économiques

et développement de l’emploi

P155Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION

PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORET ET AFFAIRES RURALES

AFFAIRES SOCIALES ET SANTE

116 PLR 2012



VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS


Intitulé de l’action LFI 2012 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2012 après

ventilation interne

LFI 2012 après

ventilation externe

02 - Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l’artisanat et des services et des professions libérales

131 931 83 932 91 041

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles 215 698 209 560 199 535

04 - Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information

200 552 206 588 207 145

07 - Développement international et compétitivité des territoires 118 038 118 038 119 083

08 - Expertise, conseil et inspection 19 455 19 455 23 694

13 - Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

22 961 22 961 22 961

14 - Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 20 398 20 398 20 398

15 - Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

20 295 20 295 20 295

16 - Régulation concurrentielle des marchés 67 293 67 293 85 082

17 - Protection économique du consommateur 116 352 116 352 145 342

18 - Sécurité du consommateur 41 221 41 221 52 568

19 - Moyens de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle

22 774 22 774 0

Total 996 969 948 867 987 145

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Note explicative

Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE


Exécution 2012CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)

Exécution 2012 après

ventilation interne

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011


128 709 +837 129 547 +45 615 -51 353

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles 370 769 -11 213 359 556 +149 996 +173 429


81 847 +10 375 92 222 -114 366 -133 891

07 - Développement international et compétitivité des territoires 114 741 114 741 -3 297 -4 556

08 - Expertise, conseil et inspection 18 364 18 364 -1 091 +166


22 507 22 507 -454 -73

14 - Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 18 596 18 596 -1 802 -1 690


19 947 19 947 -349 +22

16 - Régulation concurrentielle des marchés 72 451 72 451 +5 158 +449

PLR 2012 117




Exécution 2012CP

Ventilation interne




ventilation interne


2012


2011

17 - Protection économique du consommateur 115 573 115 573 -779 -2 204

18 - Sécurité du consommateur 39 755 39 755 -1 466 -764


23 688 23 688 +914 +665

Total 1 026 947 0 1 026 947 +78 080 -19 799

Modalités de déversement

La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) met en œuvre différentes politiques publiques, tant au niveau national qu'au niveau régional au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ses agents exercent des activités contribuant aux politiques publiques des programmes 134 « Développement des entreprises et de l’emploi», 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 223 « Tourisme ». L’ensemble des effectifs contribuant à ces trois programmes est budgétairement rattaché au programme 134. La plupart des agents de la DGCIS exercent des activités contribuant à plusieurs actions au sein de ces trois programmes, ce qui nécessite de ventiler les coûts concernés selon les résultats d'une enquête actualisée chaque année et identifiant les temps passés par les agents à la réalisation de chaque action :

- en interne au programme 134

- en externe, vers les programmes 192 et 223


Les résultats de l’enquête temps expliquent les variations dans la ventilation interne par rapport au RAP 2011.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE


Ventilation externe


ventilation externe

Intitulé de l’action Exécution 2012après

ventilation interne

(entre programmes) Dépenses complètes


2012


2011


129 547 -37 000 92 547 +1 506 -17 897

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles 359 556 -9 857 349 699 +150 164 +145 446


92 222 +535 92 757 -114 388 -136 202

07 - Développement international et compétitivité des territoires 114 741 +1 515 116 256 -2 828 -4 262

08 - Expertise, conseil et inspection 18 364 +5 400 23 764 +70 +546


22 507 0 22 507 -454 -73

14 - Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 18 596 0 18 596 -1 802 -1 690


19 947 0 19 947 -349 +22

16 - Régulation concurrentielle des marchés 72 451 +16 649 89 101 +4 018 -1 234

17 - Protection économique du consommateur 115 573 +27 604 143 177 -2 165 -4 331

18 - Sécurité du consommateur 39 755 +10 665 50 420 -2 148 -1 736


23 688 -23 688 0 0 0

Total 1 026 947 -8 176 1 018 770 +31 626 -21 411

118 PLR 2012



Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


+8 176

P102 - Accès et retour à l’emploi (Mission « Travail et emploi ») +13 909

P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi (Mission « Travail et emploi »)

+9 719

P124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+195

P129 - Coordination du travail gouvernemental (Mission « Direction de l’action du Gouvernement »)

-212

P154 - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

+814

P155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (Mission « Travail et emploi »)

-4 908

P192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle (Mission « Recherche et enseignement supérieur »)

+27 770

P218 - Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-71 427

P223 - Tourisme (Mission « Économie ») +50 487

P305 - Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie ») -2 146

P309 - Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-502

P333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Mission « Direction de l’action du Gouvernement »)

-15 522


- Dépenses ventilées vers les programmes 192 et 223 : cf. supra.

- Dépenses ventilées vers les programmes 102 « Accès et retour à l’emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » :

Les services de la DGEFP rattachés au programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » contribuent à la mise en œuvre des programmes 102 « Accès et retour à l’emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et développement de l’emploi ». Les dépenses en provenance du programme 134 sont ventilées sur les actions de ces deux programmes selon une clé de répartition basée sur la part relative des effectifs contribuant à leur mise en œuvre.

- Dépenses de soutien en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » :

Le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » assure le soutien des programmes de politique publique des ministères économique et financier.

Les dépenses des actions 01 « État-major, médiation et politiques transversales », 03 « Promotion des politiques économique, financière et de l’emploi » et 05 « Prestations d’appui et de support » du programme 218 sont déversées vers les différents programmes concernés.

Les modalités de ventilation de ces dépenses sont explicitées dans le projet annuel de performance du programme 218.

Les dépenses ainsi ventilées vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » correspondent au soutien des effectifs des directions et entités contribuant à la mise en œuvre de ce programme.

- Dépenses de soutien en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » :

Ils correspondent aux coûts des fonctions supports des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) : les 3 actions du programme contribuant aux politiques de la DGCCRF bénéficient de ce déversement (actions 16,17 et 18), au prorata de leurs ETP respectifs.

- Dépenses de soutien en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État» :

Les coûts d’entretien des bâtiments abritant la DGCCRF, qui participe au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », sont ventilés sur les actions de celui-ci au prorata des ETP de la direction contribuant à la réalisation de ce programme.

- Dépenses ventilées vers le programme 154 « Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » :

Pour la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture reçoit l’appui des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Dans ce cadre, le programme 154 reçoit les déversements des moyens correspondant depuis l’action 16 « Régulation concurrentielle des marchés » du programme 134.

Le montant de ce déversement découle du dénombrement des agents qui participent au contrôle des pêches via l'outil de suivi de l'activité des agents de la DGCCRF. Les estimations budgétaires résultent pour le personnel de l'application de coûts moyens budgétaires. Le même principe a été retenu pour les crédits hors dépenses de personnel, où un taux moyen budgétaire a été retenu.

- Dépenses en provenance du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » :

Les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » contribuant aux actions 02 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales » et 07 «Développement international et compétitivité des territoires» du programme 134 sont ventilés dans celui-ci au prorata des ETP concernés, depuis l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305.

PLR 2012 119



- Ventilation résultant de la prise en compte de trois transferts de crédit :

Le programme 134 reçoit des dépenses en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » au titre des frais de fonctionnement des DIRECCTE (décret de transfert D-2012-1009) : 4,9 millions d’euros, imputés sur les actions 3, 16, 17 et 18 du programme 134.

Les dépenses ventilées (195 000 euros) vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie » correspondent aux rémunérations des agents des différents ministères mis à disposition en tant que délégués du préfet (décret de transfert D-2012-1278).

Les dépenses en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (211 554 euros) correspondent au financement de la sous direction de pilotage des services déconcentrés au sein des services du premier ministre et sont imputées sur les actions 16,17 et 18 du programme 134.


Par rapport au RAP 2011, la part des ventilations externes reste marginale : celles-ci représentent moins de 1 % des dépenses directes du programme.

Les dépenses complètes après ventilation sont en léger recul par rapport à l’exécution 2011 (-2 %), principalement lié à la diminution des dépenses directes du programme.

COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Note explicative

La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter l’information du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de l’analyse.

Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, l’appropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de l’outil Chorus permettent désormais d’envisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.


Intitulé de l’action Exécution 2012

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2012

Écart à l’exécution 2011

Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets


126 441 +988 -36 322 91 107 -20 031

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles 370 922 -11 367 -10 169 349 385 +146 921


200 899 +10 380 +526 211 804 +161 137

07 - Développement international et compétitivité des territoires

114 741 +1 506 116 247 -4 257

08 - Expertise, conseil et inspection 18 214 +5 299 23 513 +176


22 231 0 22 231 -737

14 - Régulation et contrôle des marchés de l’énergie (CRE) 18 550 0 18 550 -1 631


20 211 0 20 211 +71

16 - Régulation concurrentielle des marchés 75 069 +16 305 91 374 -968

17 - Protection économique du consommateur 119 487 +27 065 146 552 -1 130

18 - Sécurité du consommateur 41 260 +10 457 51 717 -498


22 705 -22 705 0 0

Total 1 150 731 0 -8 038 1 142 693 +279 054

120 PLR 2012



Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


+8 038

P102 - Accès et retour à l’emploi (Mission « Travail et emploi ») +13 331

P103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi (Mission « Travail et emploi »)

+9 314

P124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »)

+195

P129 - Coordination du travail gouvernemental (Mission « Direction de l’action du Gouvernement ») -212

P154 - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

+814


-4 908

P192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle (Mission « Recherche et enseignement supérieur »)

+27 781


-70 874

P223 - Tourisme (Mission « Économie ») +49 718

P305 - Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie ») -2 146


-226


-14 750

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS

Les charges comptabilisées en coûts directs sont issues des restitutions de l’application Chorus du Service Comptable de l’État. Elles englobent les charges décaissées relatives aux achats, aux prestations, aux charges de personnel et aux transferts ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice desquelles sont déduites les reprises sur provisions et dépréciations. Les charges à payer font quant à elles l’objet d’un traitement manuel en partie en dehors de l’outil Chorus, créant une rupture dans la piste d’audit.

L’essentiel des charges de ce programme est constitué par des dépenses de personnel et de transferts (près de 84 %). Ces dernières ont connu une progression de +25 % entre 2011 et 2012. S’agissant des opérations d’inventaire, il convient également de comparer une reprise nette aux provisions pour risques et charges en 2012 de 1,1 M€ contre une reprise nette de 186 M€ en 2011. Pour mémoire, en 2011, une reprise avait notamment été comptabilisée pour 158 M€ pour la DGCIS au titre d’un protocole État/Presse/La Poste conclu en juillet 2008. L’agrégation de ces évolutions génère pour 2012 une progression significative des coûts directs du programme, soit +32 % par rapport à 2011.

Les mêmes règles de déversement ont été utilisées pour les dépenses complètes (LFI 2012 et exécution 2012) et le calcul en coûts complets.

Par rapport à l’exécution 2011, la part des ventilations externes dans les coûts complets reste marginale : elle représente moins de 1 % des coûts complets du programme.

Les coûts complets du programme après ventilation sont en hausse de 32 % par rapport à l’exécution 2011, principalement liée à la progression des charges du programme.

PROGRAMME 223

Tourisme

PROGRAMME 223

TOURISME






Opérateurs 145


122 PLR 2012

Tourisme



Pascal FAURE

Directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services

Responsable du programme n° 223 : Tourisme

Le tourisme constitue un secteur majeur de l’activité française. Il représente environ 2 millions d’emplois directs et indirects et constitue l’un des premiers soldes excédentaires de la balance de paiement de la France avec 7,5 milliards d’euros. La consommation intérieure touristique est un puissant moteur de l’activité puisqu’elle s’élève à 7,1 % du PIB. Les Français ont réalisé plus de 200 millions de voyages en France (source : direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), enquête sous-direction du tourisme (SDT)). Du fait de l’importance économique et sociale du secteur, la ministre chargée du tourisme a, dès le 11 juillet 2012, présenté une communication en conseil des ministres où elle a défini les grandes lignes de la politique de la France, autour de trois axes stratégiques : la structuration du secteur, le renforcement de la qualité de l’offre touristique et l’effectivité du droit aux vacances pour tous, notamment chez les jeunes.

Sur le plan international, la France reste la première destination touristique mondiale, avec 81,4 millions d’arrivées de touristes internationaux mais se place en troisième position pour les recettes issues du tourisme international (39,2 milliards d’euros). Elle est de plus en plus concurrencée par des destinations émergentes. La politique du tourisme vise donc prioritairement à renforcer l’attractivité de la destination France, tout en développant l’accès aux vacances pour tous.

Le programme s’est articulé autour de trois grandes priorités en 2012 :

RENFORCER LA PROMOTION DE LA FRANCE À L’ÉTRANGER

La promotion de la destination France à l’étranger est la mission essentielle de l’opérateur Atout France dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance pour la période 2010-2012 et dans le cadre de la stratégie « Destination France 2010-2020 ».

Plusieurs actions de cette stratégie ont été mises en œuvre en 2012 :

- le renforcement de la promotion à destination des clientèles des pays émergents. Cette priorité s’illustre par le fait que les clientèles BRIC représentent environ 9 % des dépenses de promotion des bureaux à l’étranger pour un nombre d’arrivées de l’ordre de 4 % du total des touristes étrangers ;

- les actions en direction du grand public ont été renforcées, notamment par des opérations en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux, en ciblant en priorité les familles, les jeunes, les seniors sur les marchés européens et lointains matures et les classes moyennes émergentes sur les marchés BRIC. En matière de publication, Atout France met en œuvre une harmonisation de ses publications à destination du grand public, sous une marque unique « Rendez-vous en France » ;

- l’utilisation des médias numériques pour mieux cibler toutes les clientèles, face à certaines destinations concurrentes. A cet effet, le nouveau site internet grand public « www.rendezvousenFrance.com », a été développé et offre à présent un moteur de recherche (« Hexatourisme »).

MODERNISER ET ADAPTER L’OFFRE TOURISTIQUE

En matière de renforcement de la qualité de l’offre touristique, les nouvelles normes de classements hôteliers ont été largement déployées pour plus de 80 % des hôtels à fin 2012. Plusieurs actions complémentaires sur d’autres formes d’hébergement ont été mises en œuvre : mesures destinées à résorber les emplois vacants dans le secteur et à valoriser les métiers du tourisme, préfiguration des outils juridiques, techniques et financiers auxquels les collectivités locales pourront avoir recours pour prévenir la sous-occupation de l'immobilier de loisir dans certaines stations de montagne et de littoral.

PLR 2012 123

Tourisme


La modernisation et l’adaptation de l’offre touristique passe également par l’amélioration de l’accueil du touriste grâce au développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à l’utilisation croissante de terminaux fixes et mobiles pour accéder à tout moment à l'information touristique. La Fédération des Offices de Tourisme de France en partenariat avec la DGCIS et l’opérateur Atout France ont engagé des travaux (étude, guide méthodologique) pour répondre aux nouvelles attentes des clients à travers l'exploitation du numérique, notamment en matière d'accueil.

La diversification de l’offre touristique française passe aussi par le soutien de l’État à l’émergence de nouvelles pratiques touristiques (développement du tourisme à vélo, tourisme de mémoire) à haute valeur ajoutée ou la structuration de nouvelles destinations touristiques dans le cadre de « contrats de destination » régionaux établissant des synergies entre acteurs du tourisme et collectivités territoriales.

Le Plan Qualité Tourisme (P.Q.T.) est un autre outil d’amélioration de la qualité de l’offre touristique en France, par une reconnaissance des « démarches qualité » mises en œuvre par les professionnels du tourisme en respectant des engagements nationaux de qualité. La DGCIS s’appuie sur des réseaux nationaux et institutionnels du tourisme en région (DIRECCTE, Comités régionaux du tourisme, Comités départementaux du tourisme, Offices de tourisme, CCI) pour déployer ce programme national. Elle les fait bénéficier d’un accompagnement financier pour accéder à la marque « Qualité Tourisme » : ce soutien permet aux réseaux nationaux et aux dispositifs territoriaux de concevoir ou d’améliorer leurs référentiels de qualité.

FAVORISER L’ACCÈS AUX VACANCES

Outre l’action de l’Agence nationale pour les chèque-vacances (ANCV), la politique d’accès aux vacances encourage - conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - la réalisation d’aménagements spécifiques dans les structures touristiques. La DGCIS participe au financement de programmes d’actions des institutionnels du tourisme œuvrant dans le domaine du tourisme social. Les contractualisations locales, notamment dans le cadre des contrats de projets 2007-2013 avec le label « Tourisme et Handicap », contribuent également au développement de l’accessibilité des équipements de touristiques comme vecteur d’intégration des personnes handicapées dans le monde du tourisme, des loisirs et de la culture.

En ce qui concerne l’effectivité du droit aux vacances pour tous, la mission annoncée par la ministre du tourisme le 11 juillet 2012 en conseil des ministres a été officiellement lancée le 13 novembre 2012. Cette mission doit identifier les publics ayant des difficultés pour partir en vacances, dresser un état des lieux des dispositifs d’aides à la personne et de soutien aux structures d’accueil pour rapprocher plus efficacement les bénéficiaires des aides, les acteurs de ce secteur et les gestionnaires d’équipements touristiques. La priorité est accordée aux familles monoparentales et aux jeunes de 18 à 24 ans (les apprentis notamment), particulièrement touchés par le non-départ en vacances. Cette mission sera conduite jusqu'en septembre 2013.


OBJECTIF 1 Augmenter la capacité de l’opérateur chargé du développement du tourisme à mobiliser des partenariats financiers

INDICATEUR 1.1 Part du partenariat dans le budget d’Atout France

OBJECTIF 2 Favoriser l’amélioration de l’offre touristique pour répondre aux attentes du marché et orienter la demande en accompagnant les démarches qualité

INDICATEUR 2.1 Corrélation entre l’action sur l’offre et la satisfaction de la clientèle

OBJECTIF 3 Evaluer l’impact des mesures fiscales en faveur de l’Agence nationale pour les chèques-vacances

INDICATEUR 3.1 Impact des politiques sociales de l’ANCV

124 PLR 2012

Tourisme



OBJECTIF n° 1 : Augmenter la capacité de l’opérateur chargé du développement du tourisme à mobiliser des partenariats financiers

INDICATEUR 1.1 : Part du partenariat dans le budget d’Atout France (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Part du partenariat dans le financement du G.I.E.

% 47, 4 48, 3 50 49,2 48 50


Source des données : calculs basés sur le budget consolidé d’Atout France Mode de calcul l’indicateur est constitué, au numérateur, de la part du partenariat d’Atout France définie à partir de l’analyse de la facturation des clients et des apports divers et, au dénominateur, du budget consolidé de l’opérateur.

Atout France a dû faire face à des problèmes informatiques liés à son logiciel Adonix qui ont retardé la consolidation des comptes de l'agence pour 2012. Cette situation a justifié le report de la date de son conseil d'administration au mois d'avril au lieu du mois de mars. En conséquence, les chiffres présentés au titre de la réalisation 2012 sont provisoires


Le ministère chargé du tourisme met en œuvre sa politique en partenariat avec différents acteurs, lesquels utilisent éventuellement des fonds publics pour mobiliser d’autres partenaires, démultipliant ainsi la masse financière consacrée à cette politique. Cet effet de levier doit être recherché afin d’accroître l’efficience de l’action de l’État dans le secteur du tourisme. L'objectif n°1 traduit cette logique d'entrainement et de partenariat, notamment financier.

L’indicateur retenu porte plus spécifiquement sur Atout France qui, opérateur unique de l’État dans ce domaine, concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. L’indicateur traduit donc sa capacité à susciter des partenariats financiers, permettant de démultiplier son action. Malgré la mobilisation des partenaires, notamment privés, dans une situation économique toujours tendue, la réalisation 2012 diminue (-0,3 point) et reste 2 points en dessous de la cible 2013, après avoir augmenté entre 2010 et 2011.

Dans le cadre des réflexions stratégiques sur ce domaine, une réorientation d’une partie des cofinancements publics a été décidée afin de soutenir plus fortement les opérations concernant des « pays cibles » ou des thématiques prioritaires, opérations sur lesquelles la part des partenaires est généralement plus faible.

PLR 2012 125

Tourisme


OBJECTIF n° 2 : Favoriser l’amélioration de l’offre touristique pour répondre aux attentes du marché et orienter la demande en accompagnant les démarches qualité

INDICATEUR 2.1 : Corrélation entre l’action sur l’offre et la satisfaction de la clientèle (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Nombre d’établissements détenteurs de la marque "Qualité Tourisme"/ Nombre d’entreprises du secteur : hôtellerie

% 17,9 18,0 18 18,2 17,8 18

Nombre d’établissements détenteurs de la marque "Qualité Tourisme"/ Nombre d’entreprises du secteur : campings

% 12,9 12,7 12,8 12,9 12,8 12,8

Taux d’occupation des établissements détenteurs de la marque "Qualité Tourisme"/ taux d’occupation des établissements du secteur : hôtellerie

ratio 1,05 1,10 1,10 1,12 0,98 1,10

Taux d’occupation des établissements détenteurs de la marque "Qualité Tourisme"/ taux d’occupation des établissements du secteur : campings

ratio 1,25 1,3 1,3 1,32 1,4 1,3


Source des données : DGCIS (base de données et fichiers fournis par les professionnels du tourisme) et INSEE.

Mode de calcul :

Cet indicateur rend compte de l’évolution du pourcentage d’établissements détenteurs de la marque « Qualité Tourisme » et de l’évolution de leur taux d’occupation. Il s’agit d’identifier :

- les professionnels du tourisme engagés dans ces démarches à partir de l’attribution de la marque « Qualité Tourisme » ;

- l’évolution du taux d’occupation de ces établissements.

Les établissements pris en compte (hôtels et campings) sont les établissements homologués identifiés dans le parc servant à réaliser les enquêtes de fréquentation réalisées par la direction chargée du tourisme et l’INSEE.

Rappel de la procédure :

Un comité national de sélection, présidé par l’administration chargée du tourisme, examine les candidatures des réseaux afin que ceux-ci soient délégataires pour l’attribution de la marque à leurs adhérents, dans le respect du cahier des charges établi. A terme, cet indicateur permettra de prendre en compte l’ensemble des professions et des activités qui rejoindront la démarche mise en œuvre avec le plan « Qualité tourisme ».

Les conditions à remplir par les établissements pour obtenir le droit d’usage de la marque « Qualité Tourisme » sont les suivantes :

- respecter les engagements nationaux de qualité (ENQ) définis pour chaque type d’activité touristique en collaboration avec les professionnels du tourisme ;

- faire l’objet d’un audit externe renouvelé tous les 3 ans ;

- prévoir le traitement des réclamations clients ainsi que la mise à disposition et l’exploitation d’un questionnaire de satisfaction de la clientèle.

Les engagements nationaux de qualité (ENQ) sont répartis en 5 catégories :

- information et communication ;

- savoir-faire et savoir-être du personnel ;

- confort et propreté des lieux ;

- développement durable et valorisation des territoires ;

- qualité de la prestation.

Ces ENQ sont déclinés autour d’un tronc commun et d’ENQ spécifiques à chaque filière. Grâce aux fichiers fournis par les délégataires de la marque « Qualité Tourisme », il est possible d’apprécier l’évolution du taux d’occupation de leurs établissements.

En ce qui concerne les campings, le calcul est réalisé à partir de l’ensemble des campings en France. L’enquête est menée sur la période de mai à septembre, qui correspond à la saison des campings.

126 PLR 2012

Tourisme



L’amélioration qualitative de l’offre touristique, dans le souci de répondre aux attentes du marché et d’orienter la demande en accompagnant les démarches qualité, demeure un objectif prioritaire pour conforter l’attractivité touristique et la compétitivité de la France. Celle-ci est mesurée à travers l’impact de la marque « Qualité Tourisme » dans les secteurs de l’hôtellerie et du camping, en termes, notamment, de capacité à générer, pour les établissements détenteurs de la marque, un taux d’occupation plus élevé que la moyenne observée pour l’ensemble des établissements de ces secteurs.

Analyse de l’atteinte des objectifs en matière de taux de couverture de la marque

La mise en œuvre du nouveau classement hôtelier a diminué le taux de couverture de la marque. En effet, les établissements doivent être classés pour obtenir la marque « Qualité Tourisme ». Le classement désormais payant induit une multiplication des coûts d'audits et explique en partie le recul du taux de couverture de la marque. Les réseaux délégataires ont préféré concentrer leurs coûts d'audit sur le nouveau classement des établissements plutôt que de promouvoir le développement de la marque Qualité Tourisme. Toutefois, malgré ce recul relatif, le nombre global d’établissements marqués Qualité Tourisme continue de croître.

Pour ce qui concerne les campings, la mise en œuvre du nouveau classement présente moins d’impacts, compte tenu de l'incitation fiscale particulièrement forte pesant sur le classement (TVA à taux réduit pour les campings). Cet objectif a donc pu être atteint.

Analyse de l’atteinte des objectifs en matière de taux d'occupation

Actuellement, il apparaît que les taux d'occupation ne sont pas exhaustifs puisqu’ils ne couvrent que 55 % des établissements « Qualité Tourisme » de l'hôtellerie et 10 % des campings. Afin de remédier à cette difficulté, les échanges de données seront complétés par la mise en œuvre d'un outil informatisé qui permettra d'améliorer la fiabilité de ces indicateurs dès 2013.

Le taux d'occupation est l'indicateur destiné à évaluer la satisfaction de la clientèle. A cet effet, une étude a été lancée par la DGCIS auprès d'un cabinet de consultant afin d’évaluer la satisfaction de la clientèle des établissements « Qualité Tourisme » au travers de questionnaires de satisfaction. Les résultats consolidés devraient parvenir dès la fin du premier trimestre 2013, mais les premiers résultats paraissent d’ores et déjà très encourageants avec des taux de satisfaction supérieurs d'environ 60 % par rapport à la moyenne nationale.

Analyse global du dispositif et perspectives

Compte tenu de l'absence à ce jour de communication organisée autour de la marque, ces résultats restent satisfaisants. La rénovation du site internet prévue pour 2013 devrait permettre de pallier en partie la critique récurrente tenant à ce défaut de communication.

Par ailleurs, la rénovation du P.Q.T a durci les conditions d'attribution de la marque en 2012. Les nouvelles modalités d'attribution seront mises en œuvre à la fin du deuxième trimestre 2013. Il est difficile d'anticiper leur impact en termes de taux de couverture de la marque mais un net recul (qui pourrait être estimé à -10 %) est envisageable. La mise en place d'un outil de gestion permettra à la DGCIS de contrôler plus finement le respect des conditions d'attributions de la marque qui, à ce jour, sont purement déclaratives, ce qui conduira probablement à la diminution du nombre de marqués.

Globalement, ces résultats demeurent proches des objectifs initiaux et démontrent l’attrait des professionnels pour la marque « Qualité Tourisme ». Ils traduisent par ailleurs tout l’intérêt de la relance du P.Q.T engagée en 2010 et l’importance de la rénovation des engagements nationaux de qualité.

PLR 2012 127

Tourisme


OBJECTIF n° 3 : Evaluer l’impact des mesures fiscales en faveur de l’Agence nationale pour les chèques-vacances

INDICATEUR 3.1 : Impact des politiques sociales de l’ANCV (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2012 Cible

PAP 2012

Nombre cumulé de bénéficiaires de l’action sociale

nombre 175 000 201 000 240 000 220 500 218 000 500 000


Source des données : ANCV (direction des politiques sociales).

Mode de calcul :

L’indicateur mesure le nombre cumulé des personnes bénéficiaires des programmes d’action sociale mis en œuvre par l’ANCV (bourses solidarité vacances, aides aux projets vacances, aides à la pratique sportive, seniors en vacances, etc.). Les publics cibles de ces actions sont les familles et les jeunes en situation d’exclusion économique ou sociale, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

Le nombre cumulé sur la période 2011-2012, prend l’année 2011 en base 0.


La progression régulière du nombre de bénéficiaires de l’action sociale de l’ANCV est un signe positif de la pénétration des mesures sociales d’accompagnement organisées en faveur des publics les plus vulnérables. Le nombre total de bénéficiaires atteint en 2012, bien qu’en-deçà de prévisions initiales ambitieuses, est satisfaisant et correspond aux efforts de l’ANCV en 2012, en progression de 8,5 % sur les résultats constatés en 2011.

La politique de promotion et de développement du tourisme mise en œuvre dans le cadre de ce programme comporte notamment un volet social, dont l’ambition est de favoriser l’accès aux vacances pour tous, y compris les publics les plus vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, jeunes ou familles en situation de difficulté sociale ou d’exclusion). L’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) contribue à cet objectif en développant une action spécifique en faveur de ces publics, généralement peu informés sur l’existence d’aides leur permettant de bénéficier d’un accès effectif aux loisirs et aux vacances. La progression régulière du nombre de bénéficiaires traduit l’ampleur des efforts menés par le programme pour atteindre des publics cibles qui, sans l’action de l’ANCV, resteraient exclus de la démarche touristique.

128 PLR 2012

Tourisme








fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

33 300 000 1 163 495 34 463 495 34 463 495 01 Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire 31 658 569 1 599 203 33 257 772

747 426 4 503 517 5 250 943 5 250 943 02 Économie du tourisme et développement de l’activité touristique

939 043 1 297 482 2 236 525

2 253 698 2 253 698 2 253 698 03 Politiques favorisant l’accès aux vacances 3 801 188 123 191 924

Total des AE prévues en LFI 34 047 426 7 920 710 41 968 136 41 968 136

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -5 053 783 -5 053 783

Total des AE ouvertes 36 914 353 36 914 353

Total des AE consommées 32 601 413 3 084 808 35 686 221





fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI



2 111 161 5 087 030 7 198 191

2 365 951 2 365 951 2 365 951 03 Politiques favorisant l’accès aux vacances 12 220 1 593 934 1 606 154

Total des CP prévus en LFI 35 155 686 8 312 450 43 468 136 43 468 136

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -755 559 -755 559

Total des CP ouverts 42 712 577 42 712 577

Total des CP consommés 33 994 035 8 331 584 42 325 619

PLR 2012 129

Tourisme







fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




2 978 603 4 675 785 7 654 388


Total des AE prévues en LFI 38 224 527 14 649 885 52 874 412 52 874 412

Total des AE consommées 35 182 040 8 355 633 43 537 673





fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




2 016 031 5 984 211 8 000 242


Total des CP prévus en LFI 36 784 967 14 187 214 50 972 181 50 972 181

Total des CP consommés 35 557 413 10 796 168 46 353 581

130 PLR 2012

Tourisme



Avertissement






01 Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire 33 515 684

02 Économie du tourisme et développement de l’activité touristique 6 745 897

03 Politiques favorisant l’accès aux vacances 1 585 258

04 Soutien du programme tourisme 0

Total 41 846 839

PLR 2012 131

Tourisme












1 605 666 747 426 730 759 1 999 282 1 855 686 2 105 137

Subventions pour charges de service public 33 576 374 33 300 000 31 870 654 33 558 131 33 300 000 31 888 898


Transferts aux ménages -79 840 8 264

Transferts aux entreprises 785 129 1 537 348 409 846 2 271 661 1 592 077 963 548

Transferts aux collectivités territoriales 1 220 983 1 657 381 157 688 1 801 750 1 759 892 1 997 429



Ouvertures et annulations (*) -5 053 783 -755 559

Total (*) 43 537 673 36 914 353 35 686 221 46 353 581 42 712 577 42 325 619

(*) y.c. FDC et ADP

132 PLR 2012

Tourisme



DÉCRET D’AVANCE




30/11/2012 4 755 300 1 050 000





28/03/2012 750 057 750 057 0 0 0 0





28/03/2012 146 460 739 384 0 0 0 0





14/03/2012 1 195 000 1 195 000





Total général 896 517 1 489 441 0 5 950 300 0 2 245 000

PLR 2012 133

Tourisme



Avertissement






pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


730205 Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels


Objectif : Aider le secteur hôtelier

Bénéficiaires 2010 : 33 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 1993 - CGI : 279-a 1er alinéa

960 1 000 870

730206 Taux de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés


Objectif : Aider le secteur hôtelier (camping)

Bénéficiaires 2010 : 8 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernière modification : 1995 - CGI : 279-a 3ème alinéa

230 240 210

120112 Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d’entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances


Objectif : Aider les entreprises à financer les vacances de leurs salariés

Bénéficiaires 2010 : 3 313 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2009 - CGI : 81-19° bis et DA : DB5F1152

50 50 50

110221 Réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme


Objectif : Aider le secteur touristique

Bénéficiaires 2010 : 16 700 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G

51 47 46

230304 Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants


Objectif : Favoriser la mise aux normes dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 AK

0 0 -

Coût total des dépenses fiscales5 1 291 1 337 1 176


« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

134 PLR 2012

Tourisme


DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (2)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


180307 Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants


Objectif : Aider le secteur des hôtels, cafés et restaurants

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 octies F

ε - ε

180305 Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classé, situé dans les départements d’outre-mer, et ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation


Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2003 - CGI : 199 undecies B-I bis

0 2 0

Coût total des dépenses fiscales 0 2 0

5 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2012 ou 2011) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2012 135

Tourisme







Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


34 463 495 34 463 495 34 463 495 34 463 495 01 Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire

33 257 772 33 257 772 33 521 274 33 521 274


2 236 525 2 236 525 7 198 191 7 198 191

2 253 698 2 253 698 2 365 951 2 365 951 03 Politiques favorisant l’accès aux vacances 191 924 191 924 1 606 154 1 606 154

Total des crédits prévus en LFI 41 968 136 41 968 136 43 468 136 43 468 136

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 -5 053 783 -5 053 783 0 -755 559 -755 559

Total des crédits ouverts 0 36 914 353 36 914 353 0 42 712 577 42 712 577

Total des crédits consommés 35 686 221 35 686 221 42 325 619 42 325 619

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +1 228 132 +1 228 132 0 +386 958 +386 958



Le montant PLF 2012 s’élevait à 43 200 000 € en AE et 44 700 000 € en CP.

Deux amendements d’un montant négatif de l’Assemblée nationale (ANII-383 du 3/11/2011 et ANII-11 du 15/11/2011) et deux amendements d’un montant positif de l’Assemblée nationale (ANII-11 du 15/11/2011 et ANII-72 du 13/12/2011), concernant la réserve parlementaire, ont porté le montant de la LFI 2012 à 41 968 136 € en AE et 43 468 136 € en CP.


Les mouvements réglementaires et les LFR qui ont impacté en 2012 le programme 223 sont détaillés ci-dessous : - Annulation en LFR 1 du 14/03/2012 pour 1 195 000 € en AE et CP ; - Report de crédits budgétaires par arrêté du 28/03/2012 de 146 460 € en AE et 739 383 € en CP ; - Report de fonds de concours par arrêté du 28/03/2012 de 750 057 € en AE et CP ; - Annulation par décret d’avance n° 2012-1333 du 30/11/2012 de 4 755 300 € en AE et 1 050 000 € en CP.

Ces mouvements ont ainsi ramené le montant des crédits ouverts à 36 914 353 € en AE et 42 712 577 € en CP.


Le programme 223 comprend un fonds de concours relatif au tourisme social. Au 31/12/12, ce fonds de concours s’élève à 167 023 € en AE et CP. Conformément à l’article 15-III de la LOLF, ce fonds de concours a été reporté sur 2013.

136 PLR 2012

Tourisme



La mise en réserve initiale s’est élevée en 2012 à 1 932 407 € en AE et 2 022 407 € en CP.

Les crédits, hors subvention pour charges de service public, se sont vus appliquer un taux de mise en réserve de 6 %.

Concernant la subvention pour charges de service public versée à Atout France, une réserve de précaution a été appliquée selon les procédures de calcul de réserve pondérée pour les opérateurs. Un taux de mise en réserve de 0,5 % a été appliqué à la part de subvention destinée à financer les charges de personnel de l’opérateur. Un taux de 6 % a été appliqué à la part de subvention destinée à financer les autres dépenses de l’opérateur.

Le montant de la mise en réserve résiduelle en fin de gestion 2012, après mouvements réglementaires, LFR, surgel et décret d’avance, s’est élevé à 10 000 € en AE et CP.

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

PAP 2012 Prévision 2012 Consommation 2012

Action Rappel du montant initial





Économie du tourisme et développement de l’activité touristique 02

25 380 000 2 088 881 2 192 019 0 1 955 634

Politiques favorisant l’accès aux vacances 03

16 920 000 1 167 439 1 263 008 0 755 889

Total 42 300 000 3 256 320 3 455 027 0 2 711 523

Consommation 2012 (synthèse)



0 2 711 523

Le programme Tourisme définit des politiques nationales qui donnent lieu, dans 17 régions, à des contrats de projets Etat-Région (CPER) dans le cadre de la génération 2007-2013. Le montant programmé de ces contractualisations sur l’ensemble de la période 2007-2013 s’élève à 42,3 M€.

Les autres régions bénéficient également d’un dispositif analogue avec des crédits hors CPER (HCPER).

En 2012, la consommation des crédits CPER s’élève à 2 711,5 K€ en CP. Ces montants sont inférieurs à la prévision initiale pour les raisons suivantes :

- l’ajustement des délégations d’autorisations d’engagement aux DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) en fonction du volume des restes à payer sur opérations antérieures. Aucune délégation d’AE nouvelle n’a été effectuée en région afin d’apurer les restes à payer antérieurs ;

- l’imputation comptable comme « hors CPER » de certaines actions.

PLR 2012 137

Tourisme


Les crédits consommés ont concerné le soutien de l’économie et du développement de l’activité tourisme et l’accès aux vacances notamment des personnes handicapées.

Il s’agit notamment des thématiques suivantes :

- l’observation économique régionale du tourisme,

- le développement de la marque « qualité tourisme »,

- le développement de l’accessibilité des hébergements et le soutien au déploiement du label « tourisme et handicap »,

- le déploiement d’une politique sociale du tourisme, destinée à favoriser le départ en vacances de tous publics,

- l’amélioration de l’attractivité et la revitalisation des territoires,

- la diffusion de l’innovation à travers la réalisation d’actions collectives avec les acteurs locaux du tourisme.

Pour mémoire, les actions hors CPER (HCPER) :

Le montant des consommations de crédits délégués aux services déconcentrés pour la réalisation d’actions hors contractualisations (HCPER), s’est élevé à 950,9 K€ en AE et à 2 913,5 K€ en CP, sur des thématiques identiques à celles des contractualisations. Les engagements nouveaux ont été limités dans la même logique que celle retenue pour les crédits CPER (restrictions des délégations d’AE pour apurer les restes à payer sur opérations antérieures) et ont concerné le lancement d’opérations dans le cadre d’appels à projets nationaux et le soutien de l’opération de « Marseille capitale européenne de la culture ».

138 PLR 2012

Tourisme



AUTORISATIONS


DE PAIEMENT


(E1) (P1)

36 914 353 42 712 577



en 2012

(E2) (P2)

35 686 221 42 325 619



à 2012

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

6 911 332



(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

1 228 132 35 414 287

RESTES À PAYER


au 31/12/2011 brut

(R1)

11 813 129


(R2)

-1


au 31/12/2011 net


à 2012


au 31/12/2012

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

11 813 128 6 911 332 4 901 796




au 31/12/2012

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

35 686 221 35 414 287 271 934


au 31/12/2012

(R6) = (R4) + (R5)

5 173 730



3 523 734






(P6) = (R6) - (P5)

1 649 996

PLR 2012 139

Tourisme



Le montant des restes à payer sur le programme « Tourisme » concerne essentiellement les contractualisations au plan local, notamment celles couvrant la génération 2007/2013 des CPER pour un montant de 3,4 M€ à fin 2012.

Au plan central, les restes à payer concernent principalement l’exécution des marchés triennaux pour la conduite des enquêtes du tourisme (action 2 du programme) pour un montant de 1,5 M€ à fin 2012.

Le montant des AE engagées en 2012 (35,7 M€) tient compte des retraits d’engagements sur années antérieures, effectués à hauteur de 1,9 M€ (détaillés dans les rubriques de la justification au premier euro).

140 PLR 2012

Tourisme



ACTION n° 01 : Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel -212 085 0


La subvention pour charges de service public versée par l’État à l’opérateur Atout France s’est élevée à 31,9 M€ en AE/CP (cf. partie opérateur).

Des retraits d’engagements sur années antérieures ont été réalisés à hauteur de 0,2 M€.




Transferts aux entreprises 561 695 573 029 561 695 546 298

Transferts aux collectivités territoriales -30 874 23 709

Transferts aux autres collectivités 601 800 1 057 048 601 800 1 080 613

La contribution de l’État à l’exposition internationale de Yeosu (versement à la COFRES) s’est élevée en 2012 à 0,5 M€ en AE et CP.

Environ 8 millions de visiteurs – essentiellement coréens, le nombre de visiteurs étrangers étant évalué à environ 400 000 – ont été accueillis sur le site de l’exposition internationale. Le pavillon de la France a été un des pavillons européens le plus visité avec près de 800 000 visiteurs.

La contribution de la France à l’Organisation mondiale du tourisme s’est élevée à 0,3 M€ en AE/CP.

L’OMT est une institution spécialisée des Nations Unies chargée de l’activité touristique. Elle bénéficie d’un rayonnement important du fait des nombreuses manifestations internationales qu’elle organise, et auxquelles participent ses 155 États membres et ses 400 membres affiliés représentant le secteur privé.

La contribution à l’Organisation du tourisme dans les Caraïbes s’est élevée à 0,3 M€ en AE/CP. L’OTC a pour vocation d’aider les collectivités caribéennes à développer les industries du tourisme.

PLR 2012 141

Tourisme


Les dépenses d’administration centrale pour la promotion de l’image de la France se sont élevées à 0,12 M€ en AE et 0,09 M€ en CP et ont permis de financer :

- la subvention versée à Atout France pour le projet EDEN. L’édition 2012 du concours EDEN (« European Destinations of Excellence ») auquel la France a de nouveau participé, consistait à établir une stratégie de communication afin d'améliorer la visibilité auprès du grand public des destinations EDEN déjà primées ;

- la participation de la France aux travaux du Comité tourisme de l’OCDE ;

- le solde de la convention relative à la promotion de l’outre-mer signée avec Atout France.

0,448 M€ en AE et 0,450 M€ en CP ont été consacrés à des dossiers de réserve parlementaire, dont 0,396 M€ en AE/CP imputés par erreur sur l’action 1. Ces crédits auraient dû être imputés sur les actions 2 et 3.

0,045 M€ en CP correspondent à des opérations contractualisées par des DIRECCTE et ont été imputés par erreur dans l’action 1, les DIRECCTE ne participant qu’aux actions 2 et 3.


L’écart entre la prévision LFI et la consommation est essentiellement lié à des économies réalisées en gestion, à ces erreurs d’imputation et aux retraits d’engagements sur années antérieures.

ACTION n° 02 : Économie du tourisme et développement de l’activité touristique










Subventions pour charges de service public 0 10 244

Les crédits de fonctionnement de l’action 2 ont permis la poursuite des enquêtes statistiques d’observation de l’activité touristique et de fréquentation en France :

- l’enquête « suivi de la demande touristique » (SDT) pour un montant de 0,032 M€ en AE et de 0,686 M€ en CP ; il s’agit d’un outil d’analyse des comportements touristiques de la clientèle française. 123,6 K€ en CP ont permis de financer des restes à payer au titre du précédent marché SDT, engagé en 2008 ;

142 PLR 2012

Tourisme


- l’ « enquête sur les visiteurs venant de l’étranger » (EVE) pour un montant de 0,466 M€ en AE et de 0,675 M€ en CP ;

- les « enquêtes de fréquentation hôtelière » (EFH) pour un montant de 0,350 M€ en AE/CP ; il s’agit d’enquêtes mensuelles réalisées par l’INSEE dans les secteurs de l’hôtellerie, des campings et autres hébergements collectifs.

Concernant l’enquête de fréquentation hôtelière, le MEDDE a versé à la DGCIS 0,148 M€, en application d’une convention sur l’utilisation des statistiques sur le tourisme produites par la DGCIS.

Des restes à payer concernant deux enquêtes supplémentaires menées en 2011, l’une sur les taux de réservation en hébergement et l’autre sur les intentions de visite en France des étrangers, ont été financés à hauteur de 0,147 M€ en CP.

Des études relatives à des thématiques touristiques particulières ont représenté un montant de 0,218 M€ en AE et 0,194 M€ en CP, notamment sur les retombées économiques des congrès et l’analyse des dépenses des touristes en provenance des pays BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud).

0,020 M€ en AE et 0,001 M€ en CP ont été imputés par erreur sur les crédits de fonctionnement alors qu’il s’agit de dépenses d’intervention.

0,082 M€ en CP correspondent à des opérations contractualisées par des DIRECCTE et ont été imputés par erreur dans les catégories « subventions pour charges de service public » et « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ». Ils auraient dû être imputés en dépenses d’intervention.

L’écart entre la prévision LFI et la consommation est essentiellement lié à des économies réalisées en gestion, à ces erreurs d’imputation et aux restes à payer concernant les enquêtes financées grâce aux crédits reportés.




Transferts aux entreprises 481 928 -130 481 512 672 316 064

Transferts aux collectivités territoriales 1 445 785 201 247 1 538 016 1 739 816


1/ En administration centrale

Les actions au niveau central pour le renforcement de l’attractivité touristique par des opérations et des conventions spécifiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan qualité tourisme », ont représenté un montant de 0,816 M€ en AE et 0,811 M€ en CP :

- la participation du ministère au GIP Grande guerre, constitué dans la perspective des commémorations de la guerre de 1914-1918, pour un montant de 0,101 M€ en AE/CP ;

- le soutien aux acteurs associatifs du tourisme pour un montant de 0,241 M€ en AE et 0,236 M€ en CP. Le partenariat avec les associations, réseaux et fédérations nationales du tourisme (FNCRT, FNCDT, Offices tourisme de France, fédération de camping caravanning, réseau des grands sites de France, association des sites remarquables du goût, Institut Européen d’Histoires et des Cultures de l’Alimentation, Institut Français du tourisme) a mis l'accent sur l'accompagnement des politiques d'accueil, de promotion, d'amélioration de la qualité et de professionnalisation des acteurs de ces réseaux. Enfin, la DGCIS a apporté son soutien à des associations en faveur des saisonniers et de la formation professionnelle des métiers du tourisme (association des lieux d'accueil des travailleurs saisonniers, centre de ressources Axalp, etc.) ;

PLR 2012 143

Tourisme


- le développement des axes stratégiques du tourisme pour un montant de 0,072 M€ en AE/CP avec notamment la promotion du tourisme industriel, le développement du tourisme fluvial et de plaisance, le développement des itinéraires culturels européens, etc. ;

- la mise en œuvre du « Plan qualité tourisme » (PQT) pour un montant de 0,139 M€ en AE/CP. Il consiste en une reconnaissance des démarches qualité respectant des « Engagements Nationaux de Qualité » établis en commun avec les professionnels des différents secteurs d’activité touristique et la mise en valeur des structures ;

- la subvention au Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) s’est élevée à 0,263 M€ en AE/CP: le label « Villes et Villages Fleuris » décerné par le conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF) participe à la politique de qualité de l’offre touristique des territoires.

0,033 M€ en CP ont permis de financer des restes à payer pour une étude concernant les retombées économiques des foires et salons et ont été imputés par erreur dans la catégorie des dépenses d’intervention. Ils auraient dû être imputés en dépenses de fonctionnement.

2/ Contractualisations dans les DIRECCTE

L’écart en AE entre la prévision (2,893 M€) et l’exécution (0,931 M€) pour les contractualisations locales des DIRECCTE s’explique par l’ajustement des délégations de crédits en fonction du volume des restes à payer sur opérations antérieures.

Ces opérations contractualisées des DIRECCTE ont représenté un montant de 0,931 M€ en AE et 4,243 M€ en CP (dont 1,956 M€ en CP pour les contractualisations CPER et 0,931 M€ en AE et 2,288 M€ en CP pour les contractualisations hors CPER). Cette consommation comprend notamment les crédits relatifs à l'événement « Marseille 2013, capitale européenne de la culture ».


L’écart entre la prévision LFI et la consommation est essentiellement lié à des économies réalisées en gestion, aux erreurs d’imputation (réserve parlementaire intégralement imputée sur l’action 1), à la faible consommation en AE des DIRECCTE et aux retraits d’engagements sur années antérieures.

ACTION n° 03 : Politiques favorisant l’accès aux vacances



Autorisations d’engagement 2 253 698 2 253 698 191 924 191 924


144 PLR 2012

Tourisme






Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 801 4 220

Subventions pour charges de service public 0 8 000

0,004 M€ en AE/CP ont permis de financer la cotisation annuelle à l’Organisation Internationale du Tourisme Social.

0,008 M€ en CP ont été consommés dans le cadre d’opérations contractualisées des DIRECCTE.

Ces dépenses auraient dû être imputées en dépenses d’intervention.




Transferts aux entreprises 493 725 -32 702 517 710 101 186

Transferts aux collectivités territoriales 211 596 -12 685 221 876 233 904

Transferts aux autres collectivités 1 548 377 233 510 1 626 365 1 258 844

Ces dépenses se décomposent en actions d’administration centrale et opérations déconcentrées des DIRECCTE pour le développement des politiques sociales.

Au niveau central, 0,334 M€ en AE et 0,347 M€ en CP ont été consacrés à des programmes d’actions mis en œuvre par des acteurs institutionnels du tourisme œuvrant dans le domaine du tourisme social : fédération « Vacances et Familles », association « Tourisme et Handicap », Union Nationale des Associations de Tourisme et de plein air, organisation internationale du tourisme social et Association nationale des Maires des Stations de Montagnes.

Les opérations contractualisées des DIRECCTE dans le cadre de l’action 3 ont représenté un montant de 0,02 M€ en AE et 1,247 M€ en CP (dont 0,756 M€ en CP pour les contractualisations CPER et 0,02 M€ en AE et 0,492 M€ en CP pour les contractualisations hors CPER).

L’écart en AE entre la prévision (1,658 M€) et l’exécution (0,02 M€) pour les contractualisations locales s’explique par l’ajustement des délégations de crédits aux DIRECCTE en fonction du volume des restes à payer sur opérations antérieures.


L’écart entre la prévision LFI et la consommation est essentiellement lié à des économies réalisées en gestion, à la faible consommation en AE des DIRECCTE et aux retraits d’engagements sur années antérieures.

PLR 2012 145

Tourisme


OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

33 576 374 33 558 131 33 300 000 33 300 000 31 870 654 31 888 898

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 320 000 320 000 126 112 96 112

Total 33 896 374 33 878 131 33 300 000 33 300 000 31 996 766 31 985 010

La subvention pour charges de service public versée par l’État à l’opérateur Atout France s’est élevée à 31 870,7 K€ en AE/CP.

Un montant de 18,2 K€ en CP correspondant à des opérations contractualisées par des DIRECCTE a été imputé non pas en catégorie 64 mais par en catégorie 32. Cette dépense aurait dû être imputée en dépenses d’intervention.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE






par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

Atout-France (fusion des opérateurs Maison de la France et Odit-France)

319 26 0 0 330 60 0 321 29

Total 319 26 0 0 330 60 0 321 29

(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2012 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2012.

S’agissant des emplois rémunérés par l’opérateur (sous plafond et hors plafond), les effectifs autorisés par la loi de finances sont respectés en gestion.

Le niveau des emplois sous plafond défini pour 2012 dans la loi de finances initiale (330 ETP) a été respecté par l’opérateur en gestion puisqu’au 31 décembre 2012, le volume de ces emplois s’élevait à 321 ETP.

Le niveau des emplois hors plafond s'est élevé en 2012 à 29 ETP sur un volume prévu de 60 ETP dans la loi de finances pour 2012. Le volume des emplois hors plafond n'était donc pas saturé à l'issue de l'exercice 2012. Les emplois hors plafond sont financés à partir des ressources propres de l'opérateur et correspondent aux partenariats noués avec les comités régionaux du tourisme pour des missions particulières de promotion ainsi que de contrats en alternance.

146 PLR 2012

Tourisme


PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2011 (*) 2012


au 31 décembre en ETP

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Solde net des créations ou suppressions

d'emplois



Prévision 335 -5 330

Réalisation 319 2 321

(*) Source : plafond voté en LFI 2011 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2011 pour la réalisation

PLR 2012 147

Tourisme


PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ATOUT-FRANCE (FUSION DES OPÉRATEURS MAISON DE LA FRANCE ET ODIT-FRANCE)

Atout France a continué à mettre en œuvre la politique touristique de l’Etat, en particulier en matière de promotion de la destination France et de structuration et de qualification de l’offre touristique par de l’ingénierie :

1/ Gouvernance et performance. Atout France s’est doté d’outils de suivi destinés à renforcer le pilotage de l’agence. L’avenant n°3 signé le 19 juillet 2012 pour le suivi des indicateurs prévus par la convention d’objectifs et de moyens 2010-2012 a précisé et clarifié les données demandées, notamment en matière de ressources humaines (d’une part l’évolution des effectifs et d’autre part la masse salariale). En outre, l’opérateur s’est doté d’un organigramme fonctionnel destiné à garantir la transparence des circuits de décision du groupement (identité des personnes à raison de leurs fonctions ; dispositif de suppléance, fiches de procédure, etc.). Atout France renforce ses outils de contrôle interne afin de prévenir les risques financiers et maîtriser les risques comptables à travers l’élaboration d’une cartographie et un plan d’action pluriannuel.

2/ La nouvelle stratégie numérique vise à tenir compte des évolutions des comportements des consommateurs dans leur recherche d’informations et dans leurs achats d’offres touristiques. Elle passe par :

- un nouveau site internet grand public « www.rendezvousenFrance.com », vitrine de la diversité de l’offre touristique française ;

- la plate-forme collaborative « www.rendezvousenFrance.com » développée en 2012 qui est un outil interne à Atout France, à l’attention de ses partenaires et des bureaux à l’étranger pour faciliter le partage d’informations (espaces de travail pour collecter, organiser et partager des informations, annuaire des membres, etc.) ;

- un outil de gestion de la relation client (« Customer relationship management »), en déploiement dans les différents bureaux d’Atout France, qui permet de récupérer des bases de données pour les qualifier afin de rendre plus efficaces les opérations d’emailings des bureaux ou partenaires sur les marchés ;

- un moteur de recherche, Hexatourisme, en mars 2012 qui donne à la fois des informations touristiques et culturelles, pour construire des voyages autour de thématiques sur mesure. Il doit permettre de répondre aux demandes des touristes étrangers tout en leur suggérant des destinations, hébergements ou activités liés à leur demande.

3/ Deux nouveaux contrats de destination ont été signés en 2012 (en plus du contrat de Destination Caraïbes françaises - Guadeloupe et Martinique - qui avait été signé fin 2011). Ils visent à fédérer les efforts des acteurs régionaux autour d’un projet commun.

- Contrat de Destination « France du Grand Ouest » : Signé en mars 2012 pour une durée de 3 ans, il regroupe 24 acteurs du tourisme au total : comités régionaux et départementaux de tourisme, fédérations régionales d’offices de tourisme, syndicats d’initiatives transporteurs et Atout France. Il cible la clientèle britannique avec priorité à la qualité de l’accueil et de l’hébergement ;

- Contrat de destination « Bourgogne » : Le contrat de destination « Bourgogne », signé en juin 2012 pour 2 ans vise à renforcer le lien entre la délégation ingénierie d’Atout France en Bourgogne et « Bourgogne Tourisme » et notamment à renforcer les arrivées de clientèles internationales (par exemple les Néerlandais).

148 PLR 2012

Tourisme












Action n° 01 : Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire

33 818 33 818 33 300 33 300 31 997 31 967


Transferts 320 320 126 96


Programme 123 : Conditions de vie outre-mer 725 720

Transferts 725 720

Total 33 818 33 818 33 300 33 300 32 722 32 687




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)




Intervention 43 766 42 483 Autres subventions 5 927 5 900



Résultat : bénéfice Résultat : perte 186


(1) soumis à certification du commissaire aux comptes



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 1 041 307

Investissements Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois Total des ressources 1 041 307

Apport au fonds de roulement 1 041 307 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) soumis à certification du commissaire aux comptes

PLR 2012 149

Tourisme






Consommation


24 329 7 365 43 766 75 460 Action 1 : Promotion de la France et de ses savoir faire 23 924 7 833 42 483 74 240



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012




Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 51 51 46

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 51 51 46


Les emplois rémunérés par l’État par d’autres programmes concernent les emplois d’agents titulaires que la DGCIS met à la disposition auprès de l’opérateur Atout France (surtout dans le réseau à l’étranger). Ils sont rémunérés à partir du programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » de la mission « Économie ». Ces emplois se réduisent de manière graduelle et permanente dans la durée.

150 PLR 2012

Tourisme



Note explicative








MISSION ECONOMIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

01- Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire

02- Économie du tourisme et développement de l'act ivité touristique

03- Politiques favorisant l'accès aux vacances

P223Tourisme


P218Conduite et pilotage des politiques

économique et financière

P134Développement des entreprises et de l’emploi

MISSION ECONOMIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

01- Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire

02- Économie du tourisme et développement de l'act ivité touristique

03- Politiques favorisant l'accès aux vacances

P223Tourisme





PLR 2012 151

Tourisme





y.c. FDC et ADP

LFI 2012 après

ventilation interne

LFI 2012 après

ventilation externe

01 - Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire

34 463 34 463 34 463

02 - Économie du tourisme et développement de l’activité touristique

6 639 6 639 6 639

03 - Politiques favorisant l’accès aux vacances 2 366 2 366 2 366

Total 43 468 43 468 43 468


Note explicative






Exécution 2012CP

Ventilation interne




ventilation interne


2012


2011


33 521 0 33 521 -942 -2 420


7 198 0 7 198 +560 -802

03 - Politiques favorisant l’accès aux vacances 1 606 0 1 606 -760 -806

Total 42 326 0 42 326 -1 143 -4 028



Ventilation externe


ventilation externe


ventilation interne



2012


2011


33 521 +25 522 59 043 +24 580 -12 139


7 198 +16 742 23 940 +17 301 -22 765

03 - Politiques favorisant l’accès aux vacances 1 606 +10 836 12 443 +10 077 -6 308

Total 42 326 +53 100 95 426 +51 958 -41 212

152 PLR 2012

Tourisme




-53 100

P134 - Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie ») -50 487


-2 613


- Dépenses en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » :

La DGCIS (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services), de par la multiplicité de ses missions, met en œuvre différentes politiques publiques, tant au niveau national qu'au niveau régional au sein des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ses agents mettent ainsi en synergie les activités relevant des programmes 134 « Développement des entreprises et de l’emploi », 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 223 « Tourisme ». C'est pourquoi, l'ensemble des effectifs afférents à ces trois programmes a été budgétairement rattaché au programme 134. La plupart des agents de la DGCIS sont des personnels polyvalents, exerçant des activités contribuant à plusieurs actions et plusieurs programmes, d'où la nécessité de ventiler les dépenses.

Les moyens humains rattachés budgétairement au programme 134 et participant à la mise en œuvre du programme 223 sont déversés en analyse des coûts sur les actions du programme 223 au prorata du poids respectif de chacune des trois actions, selon les résultats d’une enquête recensant la répartition du temps de travail des agents et actualisée chaque année.

- Dépenses de soutien en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » :

Le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » assure le soutien des programmes de politique publique des ministères économique et financier.

Les dépenses des actions 01 « État-major, médiation et politiques transversales », 03 « Promotion des politiques économique, financière et de l’emploi » et 05 « Prestations d’appui et de support » du programme 218 sont ventilées dans les différents programmes concernés.

Les modalités de ventilation de ces dépenses sont explicitées dans le rapport annuel de performance du programme 218.

Les dépenses ainsi ventilées dans le programme 223 sont répartis par action au sein du programme au prorata du poids respectif de chacune des trois actions, selon les résultats de l’enquête annuelle recensant la répartition du temps de travail des agents.


Dans la continuité des années précédentes, les dépenses en provenance du programme 134 sont prépondérantes dans les déversements externes : elles représentent 95 % des ventilations externes en 2012 (96 % pour l’exécution 2011).

Les déversements externes représentent 56 % des dépenses totales du programme après ventilation en 2012, en diminution par rapport à l’exécution 2011 (66 %). Cette baisse est liée à la diminution des déversements en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi ».


Note explicative






Exécution 2012




33 516 +25 112 58 628 -12 787


6 746 +16 486 23 232 -23 464

03 - Politiques favorisant l’accès aux vacances 1 585 +10 690 12 275 -6 211

Total 41 847 +52 288 94 135 -42 463

PLR 2012 153

Tourisme



vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-52 288

P134 - Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie ») -49 718


-2 570


Les charges comptabilisées en coûts directs sont issues des restitutions de Chorus du Service Comptable de l’Etat (CAP manuelles). Elles englobent les charges décaissées relatives aux achats, aux prestations, aux charges de personnel et aux transferts ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice desquelles sont déduites les reprises sur provisions et dépréciations.

Les charges et coûts directs cumulés de ce programme diminuent de 8 % entre 2011 et 2012. Cette diminution est constatée dans une proportion proche (-9 %) pour les dépenses avant prise en compte des opérations d’inventaire, dont les variations en valeur sont non significatives. Elle résulte d’une évolution contrastée par nature d’opérations :

-5 % pour les charges de fonctionnement hors personnel et -23 % pour les charges de personnel. Ces dernières ne représentent toutefois qu’un montant de l’ordre de 8 M€ en 2012.


Dans la continuité des années précédentes, les coûts en provenance du programme 134 sont prépondérants dans les déversements externes : ils représentent 95 % des ventilations externes en 2012 (95 % pour l’exécution 2011).

Les déversements externes représentent 56 % des coûts complets du programme après ventilation en 2012, en diminution par rapport à l’exécution 2011 (67 %). Cette baisse, également constatée pour les dépenses complètes, est liée à la diminution des déversements en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi ».

PROGRAMME 220


PROGRAMME 220

STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES







156 PLR 2012




Jean-Luc TAVERNIER

Directeur général de l’INSEE

Responsable du programme n° 220 : Statistiques et études économiques

La finalité du programme « Statistiques et études économiques », qui couvre les activités de l’Insee, est de fournir aux acteurs institutionnels et économiques, ainsi qu’au grand public, des informations statistiques pertinentes, fiables et cohérentes, relevant des domaines macroéconomique, sectoriel, démographique et social. Le programme comprend également le recensement de la population, la tenue des répertoires d’état-civil, des entreprises et la mise à jour régulière des données du fichier électoral.

L’Insee a poursuivi en 2012 la mise en œuvre de son plan stratégique de moyen terme 2010-2015, intitulé « Insee Ambition 2015 », dont l’objectif est d’être « au rendez-vous des problématiques de demain ». À mi-parcours, le bilan de la réalisation de ce plan transversal retraçant 70 actions à conduire par l’ensemble des unités de l’Insee s’avère satisfaisant. Globalement, 75 % des actions prévues sont réalisées ou leur réalisation est en phase avec le calendrier initial. Elles concourent aux ambitions de l’Institut d’être plus visible, plus réactif, de renforcer la qualité de ses travaux et de gagner en productivité. Quelques-unes des actions majeures réalisées en 2012 sont décrites dans les paragraphes suivants. Au-delà, trois points particuliers méritent d’être soulignés dans le bilan 2012. Tout d’abord, l’Insee a conduit avec succès une révision du fichier électoral de grande ampleur du fait de la concordance d’élections présidentielle et législatives. Ensuite, de nouvelles conditions d’emploi pour les enquêteurs qui réalisent les enquêtes auprès des ménages et les relevés de prix ont été définies et seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2013, contribuant à réduire la précarité dans la Fonction publique conformément aux engagements pris et à la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Enfin, la montée en charge du centre statistique de Metz s’est poursuivi et ce site compte, au 1er janvier 2013, 160 agents.

RESPECT DES ENGAGEMENTS EUROPÉENS

La construction de l’Union européenne est un cadre stratégique des activités du programme. L’influence grandissante de l’Europe s’exerce aussi en matière statistique. Largement plus de la moitié de la production du service statistique public relève désormais de règlements européens, et il s’avère indispensable pour l’Insee de promouvoir, auprès des partenaires, ses préoccupations et ses méthodes. C’est dans ce cadre que l’Insee contribue de plus en plus aux réseaux collaboratifs entre instituts nationaux de statistique, baptisés ESSnets. L’objectif est de gagner en efficience pour répondre à une demande croissante de statistiques européennes avec des ressources qui tendent à diminuer. L’Insee est aujourd’hui membre de six ESSnets et en coordonne trois.

Les objectifs de performance pour la diffusion à Eurostat des résultats des comptes nationaux trimestriels et des indices économiques conjoncturels ont été tenus rigoureusement en 2012. L’Insee prépare la prochaine réduction des délais de transmission à Eurostat de certains tableaux des comptes nationaux trimestriels prévue à l’horizon 2014.

RÉPONSE AUX DEMANDES D’INFORMATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

L’Insee s’attache à adapter ses dispositifs de mesure afin de produire des données utiles pour éclairer le débat public, en particulier en rendant mieux compte de la diversité des situations et en affinant la connaissance des territoires, ceci dans le respect des règles d’harmonisation internationales. Quatre opérations conduites en 2012 peuvent illustrer ce souci de produire de nouvelles études en lien avec la demande sociale.

PLR 2012 157



En 2012, l’Insee et l’Institut national des études démographiques ont renouvelé l’enquête auprès des sans-domicile menée en 2001. Pour cette nouvelle édition, la méthode spécifique de tirage de l’échantillon a été aménagée, notamment pour pouvoir collecter de l’information auprès de personnes non francophones. La collecte s’est déroulée dans de bonnes conditions sur le terrain, malgré les difficultés liées à l’interrogation de personnes en grande difficulté. Au-delà d’une meilleure connaissance de cette population, l’enquête contribuera à la mise en place d'un système cohérent et efficace de mesure des situations de mal-logement ou d’exclusion du logement. En effet, une enquête sur le logement, sous sa forme traditionnelle, sera menée en 2013. La combinaison des deux enquêtes, à des dates proches, permettra de disposer d’un panorama complet des situations de logement.

Concernant les immigrés et les descendants d’immigrés, l’Insee a publié un ouvrage de synthèse, réalisé en collaboration avec les services statistiques de plusieurs ministères. Il aborde les problématiques démographiques, de flux migratoires, d’éducation, de conditions de vie et d’emploi qui permet maintenant aux acteurs publics d’avoir un éclairage très fin sur cette population.

Par ailleurs, l’Insee a poursuivi la mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission Stiglitz, d’une part, par une évaluation du temps passé dans des activités domestiques et d’autre part, par une exploitation des comptes de patrimoine confirmant les rôles importants joués par l’âge des détenteurs ainsi que la part importante des patrimoines détenus par les travailleurs indépendants. Différentes études sur la mesure du bien-être ont été publiées.

Enfin, les actions prévues sur le développement durable dans le programme de moyen terme « Insee Ambition 2015 » sont quasiment toutes réalisées, qu’il s’agisse de proposer des indicateurs nationaux ou territoriaux, de développer un système d’information sur les entreprises ou encore de mieux mesurer la consommation des ménages en lien avec le développement durable.

L’Insee cherche également à être plus réactif et donc à diffuser plus rapidement les données essentielles. Dans le domaine des entreprises, les résultats relatifs à leur exercice 2011 ont été diffusés fin novembre 2012, nettement plus tôt que l’année précédente.

L’Insee s’est aussi fixé l’objectif de renforcer la qualité de ses travaux. Les diagnostics conjoncturels trimestriels qui ont su rendre compte de la période prolongée de croissance quasiment nulle dans cette période d’incertitude économique en témoignent.

RÉNOVATION DE L’APPAREIL STATISTIQUE

Pour atteindre ses objectifs d’améliorer la qualité de ses travaux et d’accroître son impact dans le débat public, l’Insee s’attache également à rénover son appareil statistique. Plusieurs opérations majeures qui ont connu des avancées significatives en 2012, peuvent être citées à ce titre.

Le projet SIRUS (système d’identification au répertoire des unités statistiques) s’est concrétisé en 2012. Il contient les unités statistiques significatives d’un point de vue économique, qui peuvent être des sociétés ou des entreprises individuelles, mais aussi des groupes et des « entreprises profilées ». Le « profilage » consiste à décomposer les groupes en lignes de métiers homogènes et permet donc de donner une lecture plus économique du tissu productif. Depuis la fin 2009, l’Insee pilote un groupe d’expertise européen consacré au « profilage ». Fin 2012, une vingtaine de groupes sont profilés, comportant au total une cinquantaine d’entreprises. Des contacts sont en cours avec 60 autres grands groupes. Les groupes de taille intermédiaire, environ 1 600, seront profilés de façon partiellement automatisée. Au-delà d’être un outil pertinent pour la statistique et l’analyse économique, ce répertoire sera utilisé pour tirer les échantillons des enquêtes sur le système productif et permettra de progresser dans la maîtrise de la charge de réponse aux enquêtes, pesant sur les entreprises. En effet, le répertoire mémorisera l’appartenance d’une entreprise à un échantillon d’enquête du service statistique public et évitera qu’une même entreprise interrogée pour une enquête, ne fasse partie de l’échantillon d’une enquête ultérieure si cela est possible. De plus, le temps passé par une entreprise pour répondre à une enquête est désormais systématiquement demandé et sera indiqué dans le répertoire. Il sera alors possible d’évaluer, pour toutes les entreprises, la charge globale que représente la réponse aux enquêtes publiques.

158 PLR 2012



La rénovation de l’enquête emploi en continu s’est achevée fin 2012. Elle permet, en particulier, de produire des résultats trimestriels glissants, par une exploitation mensuelle des données. Les départements ultramarins de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion sont désormais intégrés dans le processus. Enfin, la lisibilité du questionnaire a été améliorée, renforçant sa compréhension par les enquêtés.

Plus généralement, afin de mieux répondre à la demande sociale en améliorant le rapport coût-qualité des statistiques et afin de faciliter la réponse des entreprises, l’Insee a décidé de développer la collecte par internet dans ses processus de production. En 2012, des réflexions sur la méthodologie de la collecte multimode - internet, téléphone, face à face - ont été lancées en tenant compte des enjeux qui peuvent être différents pour les enquêtes auprès des ménages et les enquêtes auprès des entreprises. La mutualisation des processus de collecte multimode déjà existants va être renforcée. Un programme d’expérimentations a été établi et se poursuivra au cours des prochaines années. De plus, l’Institut prépare actuellement une modernisation de la collecte du recensement de la population, qui consiste à donner la possibilité aux ménages qui le souhaitent de répondre par internet. Cette évolution nécessite, pour être mise en œuvre, de revoir le système d’échange et de suivi entre l'Insee et les communes tout au long de la collecte. La première expérimentation de collecte du recensement par internet a été réalisée en janvier et février 2012 auprès des habitants de 14 communes dont la taille varie de 500 à 170 000 habitants. Les résultats, positifs, conduisent à poursuivre le déploiement de la collecte par internet, dans une perspective de généralisation en 2015.

AMÉLIORATION GLOBALE DE L’ORGANISATION ET DES PROCESSUS

Dans le cadre « d’Insee Ambition 2015 », une nouvelle direction, la direction de la méthodologie, a été créée, pour regrouper les forces dans ce domaine, à l’heure où les demandes qui s’adressent au service statistique public sont de plus en plus complexes. Cette direction, mise en place depuis le 1er septembre 2012, a pour mission de développer les méthodes statistiques les plus efficaces et de promouvoir la qualité de la production statistique tout comme l’innovation. Elle est également en charge de la coordination du service statistique public avec l’Europe dont l’influence en matière statistique est grandissante.


OBJECTIF 1 Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

INDICATEUR 1.1 Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens

OBJECTIF 2 Traiter l’enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité

INDICATEUR 2.1 Pourcentage de communes pour lesquelles l’enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

OBJECTIF 3 Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques

INDICATEUR 3.1 Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des Enquêtes Sectorielles Annuelles (ESA)

OBJECTIF 4 Assurer l’efficience de la collecte régulière de l’Enquête Emploi en Continu (EEC)

INDICATEUR 4.1 Indice d’évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l’Enquête Emploi en Continu depuis 2006 (base 100 en 2006)

OBJECTIF 5 Améliorer la mesure des performances économiques et du progrès social

INDICATEUR 5.1 Nombre cumulé de nouvelles contributions de l’Insee répondant aux recommandations du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi

PLR 2012 159




OBJECTIF n° 1 : Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

INDICATEUR 1.1 : Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Diffusion des comptes trimestriels Jours 0 0 1 1 0 0

Diffusion des indices économiques conjoncturels

Jours 2 0 2 2 0 0


Les indices économiques conjoncturels pris en compte pour le second sous-indicateur sont les suivants : indice de la production industrielle, indice des commandes reçues dans l’industrie, indice de chiffre d’affaires dans l’industrie, indice de chiffre d’affaires dans le commerce de détail, indice de chiffre d’affaires dans le commerce de gros et les services, indices des prix à la production dans l’industrie.

Sources des données :

- INSEE-fichiers de résultats,

- publication des « Informations rapides » sur le site Internet de l’INSEE (Livraisons),

- publication des « Press-release » d’Eurostat. Délais dans les règlements et plan d’action de l’Union Economique et Monétaire (UEM).


L’indicateur rend compte des objectifs de qualité et de rapidité dans la production tant des informations de comptabilité nationale que des indices économiques conjoncturels au regard des engagements européens.

En 2012, les engagements pris pour la diffusion, dans les délais prévus, des résultats des comptes nationaux trimestriels (« estimation précoce », « premiers résultats » et « résultats détaillés ») sont tenus : les 12 transmissions ont toutes été réalisées dans les délais exigés par nos engagements européens. L’Insee s’organise maintenant pour prendre en compte la réduction par Eurostat de certains de ces délais à l’horizon 2014, consécutive à la mise en place du nouveau règlement européen concernant les comptes nationaux.

La cible du nombre maximum de jours de retard cumulé de diffusion des indices économiques conjoncturels au regard des engagements européens, baisse régulièrement depuis 2006, avec un objectif en 2012 de 2 jours de retard pour atteindre zéro en 2013. Comme l’an dernier, cet objectif a été largement atteint cette année puisque les 72 transmissions à Eurostat effectuées en 2012, dont 64 obligatoires prises en compte dans la construction de l’indicateur, ont été réalisées correctement et dans les délais. La mise en place d’une programmation très rigoureuse avec le pôle responsable de la production des chiffres d’affaires en 2011, après le mauvais résultat de 2010, continue donc de porter ses fruits et se révèle efficace dans la durée.

Le retard cumulé reste toutefois soumis aux aléas que peuvent engendrer des problèmes de transmission informatique et l'évolution des sources externes.

160 PLR 2012



OBJECTIF n° 2 : Traiter l’enquête de recensement dans les délais qui assurent la qualité

INDICATEUR 2.1 : Pourcentage de communes pour lesquelles l’enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

(du point de vue de l’usager)

indicateur de la mission


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Pourcentage de communes pour lesquelles l’enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits

% 100 100 99,965 * 99,965 * 99,989 100


* La cible de 99,965 est calculée en prenant en compte jusqu’à trois communes en échec pour la collecte, rapportées au nombre de communes faisant l’enquête tel qu’il est connu aujourd’hui. Il peut varier d'une ou deux unités (sur près de 8 000) en fonction des fusions et scissions de communes

Source des données : INSEE – fichiers de résultats


Pour la cinquième année consécutive, l’Insee a traité et publié dans les délais prescrits la population légale de toutes les communes calculées selon la nouvelle méthode de recensement. Les enquêtes annuelles sont depuis 2004 effectuées par sondage sur les communes de plus de 10 000 habitants (8 % des logements chaque année) et sont exhaustives dans les communes de moins de 10 000 habitants enquêtées par cinquième sur 5 ans. Elles sont conduites en partenariat avec les communes qui mobilisent chaque année près de 20 000 agents recenseurs.

En 2012, la réalisation des trois premières phases du recensement (collecte, contrôle, saisie) a bien été achevée avant le 10 octobre. Le respect des délais pour chacune des phases contribue à la qualité des résultats et a permis leur publication le 29 décembre 2012. La collecte s’est terminée dans les délais prescrits. Il faut toutefois noter qu’une commune a refusé de réaliser la collecte malgré tous les efforts de l’Insee et l’injonction du préfet. Les phases de contrôles de la collecte et de saisie ont été réalisées conformément à l’échéancier.

Si l'objectif reste de réaliser le recensement dans les délais, l’Insee cherche maintenant à augmenter l’efficience en atteignant la même cible tout en réduisant les moyens qui lui sont consacrés. Ainsi, en 2012, la réduction des dépenses de communication s'est poursuivie entraînant une nouvelle économie de plus de 95 000 euros. Par ailleurs, la charge de supervision a diminué de manière significative : le nombre de superviseurs (représentants de l'Insee auprès des communes pour assister les communes dans les phases de préparation et de réalisation de la collecte) est passé de 513 ETP pour la collecte 2011 à 462 ETP pour celle de 2012.

PLR 2012 161



OBJECTIF n° 3 : Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques

INDICATEUR 3.1 : Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des Enquêtes Sectorielles Annuelles (ESA)



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Mesure du temps médian consacré par les entreprises pour répondre aux questionnaires des Enquêtes Sectorielles Annuelles (ESA)

temps en mn < 60 min < 60 min ≤ 60 min ≤ 60 min < 60 min ≤ 60 min


L’indicateur est la médiane des temps de réponse des entreprises aux questionnaires des enquêtes sectorielles annuelles. Ce temps de réponse déclaré résultant souvent d’une appréciation par les entreprises plus que d’une mesure objective des temps passés, il apparaît pertinent de vérifier que le résultat obtenu chaque année s’inscrit dans une limite qui confirme, sur la durée, les acquis structurels du programme Resane.

Source des données : INSEE – fichiers de gestion


L'allègement de la charge de réponse des entreprises est une préoccupation depuis longtemps affirmée par l'Insee. Cette préoccupation est largement reprise au plan européen.

La refonte des statistiques structurelles d’entreprises, réalisée en 2009 par le programme Resane, a permis une réduction de plus de moitié de la charge d'interrogation statistique des entreprises. L’indicateur présenté à compter du PLF 2011 a pris acte de la réduction de la charge de réponse demandée aux entreprises et vise désormais à rendre compte de la stabilisation de cette charge.

Les questionnaires des enquêtes sectorielles annuelles (ESA) comportent une question sur le temps de réponse consacré par les entreprises pour répondre à l’enquête. L'analyse des réponses à cette question montre que le temps de réponse moyen en 2012 est resté en deçà de celui de 2009, ce qui correspond à la cible fixée a priori, malgré l’intégration de demandes nouvelles. Ainsi, en 2012, le questionnaire destiné aux entreprises du secteur des transports (environ 8 600 entreprises enquêtées) a été enrichi, de même, un volet sur les marges des commerçants a été introduit pour plus de 33 000 entreprises enquêtées. OBJECTIF n° 4 : Assurer l’efficience de la collecte régulière de l’Enquête Emploi en Continu (EEC)

INDICATEUR 4.1 : Indice d’évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l’Enquête Emploi en Continu depuis 2006 (base 100 en 2006)

(du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Indice d’évolution du coût unitaire de la collecte régulière de l’Enquête Emploi en Continu depuis 2006 en Euros constants (base 100 en 2006)

indice 85,6 85,1 ≤ 100 <= 100 85,9 ≤ 100

162 PLR 2012




La construction de l’indicateur s’appuie sur les données collectées depuis 2006 dans le cadre de la LOLF. L’année 2006 sert ainsi d’année de référence, l’indicateur étant calculé en euros constants pour les années suivantes.

Le numérateur reflète les coûts totaux pour la collecte. Ces coûts observés comprennent les rémunérations des personnels Insee (concepteurs, informaticiens, agents des directions régionales) et des enquêteurs. Ils incluent également les coûts de fonctionnement (frais d’affranchissement, de téléphone, de transmission des données et de déplacements).

Le calcul du dénominateur revient à calculer la durée totale d’interview. C’est la somme des nombres d’entretiens réussis, par type de questionnaire, pondérés par la durée forfaitaire d’un entretien. Cette durée forfaitaire est déterminée à partir des tests conduits lors des phases de préparation de l’enquête. Elle sert également de référence à la rémunération des enquêteurs. Elle varie selon le rang d’interrogation (1ère interrogation et suivante) et le mode de passation du questionnaire (visite ou téléphone).

Le principe revient donc à comptabiliser le nombre d’informations collectées, chaque réponse étant pondérée par un facteur reflétant la difficulté de la question, difficulté que l’on estime proportionnelle au temps passé pour formuler la réponse.

Source des données : INSEE – fichiers de gestion.


L’objectif fixé pour 2012 de ne pas éroder de plus de 10 % le niveau d’efficience atteint en 2006 a été respecté, même si l’indicateur est en légère dégradation par rapport à l’exercice 2011 (85,9 contre 85,3). Le taux de réponse à l’enquête emploi baisse très légèrement cette année, après avoir augmenté les années précédentes, en raison du mouvement de contestation conduit par les enquêteurs lors de la négociation de leurs nouvelles conditions d’emploi.

Mais la hausse apparente des coûts provient en fait essentiellement de l’aléa lié à l’enquête associée. En effet, l’enquête associée à l’enquête emploi, menée en 2012 sur le thème « passage de l’emploi à la retraite » a couvert une proportion des enquêtés de l'enquête emploi bien moins importante qu’en 2011. Or, l’indicateur mesure le rapport entre le total des coûts directs liés à la collecte et le volume de la collecte. Mais le coût de conception d’une enquête n’est pas strictement proportionnel au nombre de questions posées. Donc, même si les coûts globaux ont été réduits, en particulier les dépenses liées au téléphone et aux transferts de données, la diminution de près de 3 % du volume de collecte engendrée par la seule évolution de cette enquête associée est responsable de la majeure partie de l’augmentation du taux unitaire. OBJECTIF n° 5 : Améliorer la mesure des performances économiques et du progrès social

INDICATEUR 5.1 : Nombre cumulé de nouvelles contributions de l’Insee répondant aux recommandations du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Nombre cumulé de nouvelles contributions de l’Insee répondant aux recommandations du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi

Nombre /// /// 2 2 2 4


L’indicateur est basé sur la réalisation d’actions en termes de productions statistiques nationales dans le cadre de la mise en œuvre du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi. Les 10 actions envisagées d’ici 2015 sont, dans l’ordre prévisionnel de leur réalisation :

- Publication d'un « Insee Résultat » sur les inégalités de patrimoine ;

- Publication d'un dossier sur les inégalités de patrimoine dans un « Insee Référence » ;

- Analyse de la production domestique des ménages à partir de l'enquête emploi du temps 2010 ;

- Production de séries de pouvoir d'achat par catégorie de ménages sur dix ans ;

- Publication sur les caractéristiques et les trajectoires des sans domiciles fixes ;

- Publication d'une étude sur les déterminants du bien être ;

- Publication d'indicateurs sur les inégalités de revenu et de pauvreté au niveau local ;

- Mise à jour du calcul de l'empreinte écologique du circuit économique ;

- Construction d'un compte des ménages par catégorie de ménages (revenu, consommation et patrimoine) relatif à l'année 2011 ;

- Bilan sur le mal logement.

Source des données : INSEE – site internet.

PLR 2012 163




La statistique sociale a reçu un nouvel élan avec la mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure de la performance économique et du progrès social. Ce rapport ne marque pas une rupture avec les travaux actuels des statisticiens, mais appelle plutôt à accélérer des mutations qui sont déjà engagées afin de mieux répondre à la demande sociale. Il s’agit à la fois de compléter ce qui fonctionne bien et d’innover lorsque nécessaire.

En 2012, la cible est atteinte puisque deux productions statistiques nationales ont réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi. Un dossier sur les revenus et le patrimoine des ménages est quant à lui paru en juillet dans la collection Insee Références. Pour répondre aux recommandations du rapport, l'échantillon de l'enquête Patrimoine a été élargi par rapport aux éditions antérieures de l’enquête, de manière à améliorer la précision des estimations, notamment celles des indicateurs d’inégalité. Trois modules sont venus compléter le questionnaire principal et le questionnement a été modifié en profondeur par rapport aux éditions précédentes, de manière à mieux prendre en compte le patrimoine professionnel des ménages.

L'Insee Première "Le travail domestique : 60 milliards d’heures en 2010" paru en novembre découle lui directement des recommandations du rapport qui souligne que la mesure de la production domestique permet des comparaisons entre pays plus pertinentes du point de vue des niveaux de vie que celle du PIB par habitant.

164 PLR 2012









personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

111 409 429 11 200 879 25 725 000 148 335 308 150 155 308 01 Infrastructure statistique

109 666 998 7 486 270 38 311 24 727 652 141 919 231

54 362 044 1 700 000 56 062 044 57 362 044 02 Information sur les entreprises et synthèses économiques 53 160 582 2 204 494 55 365 076

55 486 777 1 969 000 57 455 777 60 025 777 03 Information démographique et sociale 54 762 159 3 928 021 58 690 180

100 633 009 28 196 126 955 040 129 784 175 140 974 175 05 Soutien

99 730 188 48 578 022 2 369 650 150 677 860


52 377 460 533 354 52 910 814

Total des AE prévues en LFI 374 378 749 44 066 005 955 040 25 725 000 445 124 794 462 144 794

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +16 705 492 +16 705 492

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -2 110 000 +12 354 319 +10 244 319

Total des AE ouvertes 372 268 749 99 805 856 472 074 605






personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


109 666 998 7 386 839 12 497 24 727 651 141 793 985


55 486 777 1 969 000 57 455 777 60 025 777 03 Information démographique et sociale 54 762 159 3 789 321 58 551 480

100 633 009 26 131 166 1 000 000 127 764 175 138 954 175 05 Soutien

99 730 188 41 581 108 2 762 405 144 073 701


52 377 460 508 015 52 885 475



Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -2 110 000 +6 386 839 +4 276 839

Total des CP ouverts 372 268 749 91 238 376 463 507 125


PLR 2012 165








personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



109 149 439 12 494 653 21 293 667 142 937 759


50 846 262 5 750 022 56 596 284 56 596 284 03 Information démographique et sociale 54 363 752 -948 523 710 454 54 125 683

104 709 377 22 926 194 901 070 128 536 641 140 336 641 05 Soutien

95 397 026 41 724 089 1 868 295 143 012 139 132 422


54 480 935 454 436 54 935 371







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



109 149 439 10 523 654 21 293 667 140 966 760


50 846 262 5 553 475 56 399 737 56 399 737 03 Information démographique et sociale 54 363 752 -431 546 710 454 54 642 660

104 709 377 21 591 664 901 070 127 202 111 139 002 111 05 Soutien

95 397 026 42 167 044 3 829 592 143 012 141 536 674


54 480 935 459 357 54 940 292

Total des CP prévus en LFI 367 322 803 44 540 451 901 070 21 830 000 434 594 324 451 614 324


166 PLR 2012




Avertissement






01 Infrastructure statistique 147 740 444

02 Information sur les entreprises et synthèses économiques 57 690 379

03 Information démographique et sociale 9 905 577

05 Soutien 136 067 104

06 Action régionale 60 430 076

Total 411 833 580

PLR 2012 167














Prestations sociales et allocations diverses 3 667 794 3 458 989 2 518 229 3 667 794 3 458 989 2 518 229



57 112 942 44 066 005 62 733 561 56 469 452 41 421 045 55 559 518

Subventions pour charges de service public 166 257 -3 400 120 998 41 944

Titre 5. Dépenses d’investissement 1 868 295 955 040 2 407 961 3 829 592 1 000 000 2 774 902


1 864 139 955 040 2 015 395 3 681 552 1 000 000 2 584 707


4 156 392 566 148 040 190 195


Transferts aux collectivités territoriales 22 004 121 23 070 000 22 527 651 22 004 121 23 070 000 22 527 651

Transferts aux autres collectivités 143 012 2 655 000 2 200 001 143 012 2 655 000 2 200 000


Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -2 110 000 -2 110 000

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +29 059 811 +23 092 331

Total (*) 447 187 793 472 074 605 459 563 161 448 460 341 463 507 125 452 801 402

(*) y.c. FDC et ADP

168 PLR 2012







Ouvertes en 2012

Ouverts en 2011


Ouverts en 2012


Autres natures de dépenses 16 380 073 17 020 000 16 705 492 16 380 073 17 020 000 16 705 492

Total 16 380 073 17 020 000 16 705 492 16 380 073 17 020 000 16 705 492

PLR 2012 169








18/12/2012 2 110 000 2 110 000





28/03/2012 8 797 636 6 107 657 0 0 0 0





28/03/2012 5 056 683 1 779 182 0 0 0 0





04/2012 0 510 835 0 510 835

06/2012 0 9 753 0 9 753

08/2012 0 139 600 0 139 600

10/2012 0 149 199 0 149 199

12/2012 0 647 449 0 647 449

Total 0 1 456 836 0 1 456 836

170 PLR 2012







04/2012 0 3 375 459 0 3 375 459

06/2012 0 1 792 094 0 1 792 094

07/2012 0 288 058 0 288 058

08/2012 0 3 501 249 0 3 501 249

09/2012 0 1 127 154 0 1 127 154

10/2012 0 1 959 654 0 1 959 654

11/2012 0 1 180 833 0 1 180 833

12/2012 0 1 898 838 0 1 898 838

01/2013 0 125 317 0 125 317

Total 0 15 248 656 0 15 248 656





14/03/2012 1 500 000 1 500 000





Total général 0 30 559 811 0 24 592 331 2 110 000 1 500 000 2 110 000 1 500 000

PLR 2012 171








Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


111 409 429 36 925 879 150 155 308 111 409 429 36 345 879 149 575 308 01 Infrastructure statistique

109 666 998 32 252 233 141 919 231 109 666 998 32 126 987 141 793 985

54 362 044 1 700 000 57 362 044 54 362 044 1 700 000 57 362 044 02 Information sur les entreprises et synthèses économiques 53 160 582 2 204 494 55 365 076 53 160 582 2 336 179 55 496 761

55 486 777 1 969 000 60 025 777 55 486 777 1 969 000 60 025 777 03 Information démographique et sociale 54 762 159 3 928 021 58 690 180 54 762 159 3 789 321 58 551 480

100 633 009 29 151 166 140 974 175 100 633 009 27 131 166 138 954 175 05 Soutien

99 730 188 50 947 672 150 677 860 99 730 188 44 343 513 144 073 701

52 487 490 1 000 000 53 627 490 52 487 490 1 000 000 53 627 490 06 Action régionale

52 377 460 533 354 52 910 814 52 377 460 508 015 52 885 475


Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -2 110 000 +29 059 811 +26 949 811 -2 110 000 +23 092 331 +20 982 331

Total des crédits ouverts 372 268 749 99 805 856 472 074 605 372 268 749 91 238 376 463 507 125

Total des crédits consommés 369 697 387 89 865 774 459 563 161 369 697 387 83 104 015 452 801 402

Crédits ouverts - crédits consommés +2 571 362 +9 940 082 +12 511 444 +2 571 362 +8 134 361 +10 705 723



Le PLF 2012 prévoyait 448,1 M€ en AE et 445,5 M€ en CP. Des amendements parlementaires à hauteur de 0,4 M€ (crédits de titre 2) et de 2,6 M€ (crédits hors titre 2) en AE et en CP ont ramené les crédits ouverts par la LFI à 445,1 M€ en AE et 442,5 M€ en CP.


Les mouvements réglementaires affectant les crédits du programme 220 durant l’année 2012 ont été les suivants :

DECRET DE TRANSFERT :

Décret n° 2012-1411 du 18 décembre 2012 portant annulation de 2 110 000 euros en AE et en CP (titre 2) et transfert vers le programme 195 pour reversement au profit du CAS « Pensions ».

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE :

Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : annulation de 1 500 000 euros en AE et en CP de crédits hors titre 2.

172 PLR 2012




Crédits rattachés

N° du fonds Libelle AE=CP

57-2-2-246 Rémunération de certains services rendus par l’Insee 15 226 610

57-1-4-249 Contribution de l’Union Européenne à certaines études ou enquêtes de l’Insee 1 456 836

57-2-2-00710- Produits de cessions de biens immobiliers 22 046

Total 16 705 492


Les dotations du programme 220 pour l’année 2012 ont fait l’objet de mises en réserve à hauteur des montants suivants :

- 4,24 M€ en AE et 4,09 M€ en CP pour les crédits hors titre 2 ;

- 1,87 M€ en AE et CP pour les crédits de titre 2.

Trois mises en réserve complémentaires de crédits ont été réalisées :

- au titre du fonds Etat exemplaire (0,34 M€ en AE et CP)

- au titre du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (0,35 M€ en AE et CP)

- pour contenir la dépense de l’Etat au niveau de l’autorisation parlementaire comme préconisé par la Cour des comptes (0,37 M€ en AE et CP)

Ces mises en réserve concernent des crédits hors titre 2.

Elles ont été levées à hauteur de :

- 1,87 M€ pour les crédits de titre 2, préalablement au décret de transfert n°2012-1411 du 18 décembre 2012,

- 2,74 M€ en AE et 2,59 M€ en CP sur les crédits hors titre 2 entrant dans la réserve de précaution prévue par la LOLF.

La mise en réserve pour contenir la dépense de l’Etat au niveau de l’autorisation parlementaire et celle destinée au fonds d’insertion des personnes handicapées ont été levées en intégralité.

Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n’est intervenu.



Écart à LFI + LFR

2012

Mesures diverses


2011

Réalisation

2011

LFI + LFR

2012


2012

Réalisation



suivant)


Réalisation

2012


1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A+ 346 334 355 +21 +21 -12 48 828 090

Catégorie A 1 149 1 170 1 124 -46 +19 -44 95 852 430

Catégorie B 2 191 2 186 2 233 +47 +47 -5 134 767 090

Catégorie C 1 473 1 450 1 322 -128 -87 -64 68 871 863

Total 5 159 5 140 5 034 -106 0 -125 348 319 473

PLR 2012 173




7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Catégorie A+ -1 +22 +21

Catégorie A +19 +19

Catégorie B +47 +47

Catégorie C -87 -87

Total -1 +1 0


Le total des crédits consommés (titre 2) est de 369,7 M€ ; l’écart avec les dépenses ventilées par catégorie d’emplois correspond à la masse salariale des enquêteurs (19,7 M€ y compris 1,4 M€ d’allocations chômage), aux prestations sociales (1,13 M€), aux indemnités de jury et d’enseignement (0,5 M€) et à la subvention au FSPOEIE (0,05 M€).

En LFI 2012, le plafond d’emplois autorisé du programme a été fixé à 5 140 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 5 034 ETPT, dont 7,1 % de catégorie A+, 22,3 % de catégorie A, 44,3 % de catégorie B et 26,3 % de catégorie C. La structure des emplois du programme se caractérise ainsi en gestion par une prédominance des agents de catégorie B (44 %) et C (26 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2012, la structure des emplois apparaît stable comparée à celle de 2011.

Le taux de consommation se situe donc à 98 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2012, de -106 ETPT, s’explique par :

- l’effet en année pleine du schéma d’emplois de 2011 (-77 ETPT), caractérisé par la suppression de 190 ETP et par des entrées sur l’année 2012 moins nombreuses qu’initialement prévues en raison du décalage temporel de l’installation du centre de Metz ;

- l’effet du schéma d’emplois réalisé de l’année 2012 de -92 ETP, soit -48 ETPT, pour -71 ETP inscrits en LFI 2012 ; l’écart à la prévision correspond à une révision à la baisse des départs, dans une proportion plus faible cependant que celle des entrées.

Les mesures diverses correspondent aux transferts actés en PLF 2012 (-1 ETPT) et à des corrections techniques portant essentiellement sur les promotions intercatégorielles.



(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)




Prestations sociales et allocations diverses 3 458 989 2 518 229


(en ETP)


en retraite

Mois moyen

des sorties



du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 52 23 11,7 31 12 4,5 -21 -5

Catégorie A 62 34 3,9 39 24 8,7 -23 12

Catégorie B 116 82 10,5 95 81 5,7 -21 25

Catégorie C 97 82 3 70 48 10,2 -27 -103

Total 327 221 235 165 -92 -71

Le schéma d’emplois réalisé (-92 ETP) est supérieur à la prévision en PAP (-71 ETP) mais la répartition par catégorie se révèle beaucoup plus homogène qu’initialement prévue. Ainsi :

- pour les agents de catégorie C, les suppressions d’emplois sont beaucoup moins nombreuses que prévu du fait d’un nombre de départs en retraite inférieur à la prévision. La mise en place d’un 8e échelon pour les catégories C constitue également un facteur explicatif des moindres départs ;

- pour les agents de catégorie B, le schéma d’emplois prévu ne s’est pas concrétisé en raison d’entrées en moins grand nombre, résultant d’un décalage dans l’installation du centre de Metz ;

174 PLR 2012



- enfin, pour les agents de catégorie A+ et A, les schémas d’emplois réalisés sont plus restrictifs qu’escompté, du fait, pour les premiers de sorties pour des motifs autres que les départs en retraite (départ en détachement, en disponibilité…) plus importantes et, pour les seconds, d’un nombre d’entrées plus faible. Pour les agents de catégorie A, d’une part, l’option a été prise d’affecter, dans la campagne de mobilité, davantage d’attachés dans les services statistiques des ministères et, d’autre part, une quinzaine d’élèves-attachés titularisés à l’été 2012 ont poursuivi une troisième année d’étude en master et n’intègreront leur première affectation que courant 2013.

Pour l’année 2012, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

SORTIES REALISEES EN 2012

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP PAP RAP



Autres départs 0 27 10 22 9 27 0 13 19 89

Total des sorties 30 52 67 62 111 116 160 97 368 327

dont contractuels 4 5 10 12 0 0 0 0 14 17

Toutes catégories confondues, 327 départs sont intervenus en 2012 (hors transferts) dont 221 au titre des départs en retraite, soit 158 ETPT au total.

Les dates moyennes de sorties sont estimées à mi novembre pour les agents de catégorie A+, fin mars pour les agents de catégorie A, mi-octobre pour les agents de catégorie B, et début mars pour les agents de catégorie C. Ces dates diffèrent de celles mentionnées dans le PAP qui sont fixées à mi-année. En gestion, les départs en retraite se sont concentrés sur les trois premiers mois de l’année et sur les mois d’août et septembre. A cela, s’ajoutent les autres départs, en nombre très significatif, en février pour les agents de catégorie C (départ en congé parental et en disponibilité) et en octobre pour les agents de catégorie A+.

Le nombre de départs constatés en 2012 est inférieur aux prévisions de départs indiquées dans le PAP 2012 du fait de départs en retraite moins nombreux que prévus. Les autres départs, supérieurs aux prévisions, ne compensent pas l’écart constaté sur les départs en retraite et le total des sorties est revu à la baisse à hauteur de 41 ETP.

ENTREES REALISEES EN 2012

Le PAP 2012 prévoyait 297 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2012 s’élèvent, hors transferts, à 235 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 110 ETPT.



Recrutements 15 12 45 21 69 55 43 26 172 114

Autres entrées 10 19 34 18 67 40 14 44 125 121

Total des entrées 25 31 79 39 136 95 57 70 297 235


Les différences entre la prévision et la réalisation se concentrent sur les catégories A et B et s’expliquent en premier lieu par des recrutements plus limités que ceux initialement programmés pour le centre de Metz. Elles sont aussi la conséquence d’une politique maîtrisée des recrutements qui s’est traduite par exemple par la réalisation d’un concours de catégorie C révisé au regard des besoins et par des affectations d’attachés sortant de l’école de formation, vers des programmes d’autres ministères, dans le cadre de délégations de gestion.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées à mi-avril pour les agents de catégorie A+, à fin août pour les agents de catégorie A, mi-mai pour les agents de catégorie B et début octobre pour les agents de catégorie C. La saisonnalité des recrutements des agents de catégorie B, avec une date moyenne en mai et non en août comme mentionnée dans le PAP, provient des recrutements pour Metz qui ont été effectués plus tôt qu’escompté. Pour les agents de catégorie C, c’est la date du concours, en octobre, qui a induit une date moyenne tardive.

PLR 2012 175



Le solde entrées/sorties s’établit donc à -92 ETP en 2012.

L’impact des schémas d’emplois sur 2012 s’établit à -125 ETPT. Il traduit l’extension en année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2011 (-77 ETPT) ainsi que la mise en œuvre du schéma d’emplois de 2012 (- 48 ETPT).




ETPT ETPT

ETP au 31/12/2012

Administration centrale 1 415 1 458 1 460

Services régionaux 3 725 3 576 3 580

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 5 140 5 034 5 040



ETPT ETPT

01 Infrastructure statistique 1 649 1 616

02 Information sur les entreprises et synthèses économiques 721 683

03 Information démographique et sociale 608 570

05 Soutien 1 369 1 446

06 Action régionale 793 719

Total 5 140 5 034


La consommation des emplois du programme pour 2012, soit 5 034 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :

- l’action n° 01 (Infrastructure statistique) comporte 1 616 ETPT qui correspondent à 32 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 02 (Information sur les entreprises et synthèses économiques) comporte 683 ETPT qui correspondent à 14 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 03 (Information démographique et sociale) comporte 570 ETPT qui correspondent à 11 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 05 (Soutien) comporte 1 446 ETPT qui correspondent à 29 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

- l’action n° 06 (Action régionale) comporte 719 ETPT qui correspondent à 14 % de l’ensemble des ETPT du programme.

176 PLR 2012




Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 5 576

Effectifs gérants 220,2 3,95 %

administrant et gérant 113,9 2,04 %


consacrés aux conditions de travail 20,2 0,36 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 21,1 0,38 %

Après une forte baisse entre 2010 et 2011, le ratio gestionnaire/effectifs gérés, pour l’année 2012 se stabilise au niveau de 2011, à savoir 3,9 %. Les agents gérés par l’Insee pour un autre ministère sont notamment ceux en poste au GENES, en services statistiques ministériels ou en détachement.


intégralement gérés

partiellement gérés (agents en détachement,

en MAD) (1)

gérés pour un autre ministère

gérés pour des organismes autres que les ministères

gérés pour le ministère (CLD,

CFA) (2)

81,0 % 2,0 % 10,0 % 7,0 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)






Impact des mesures de transferts et de périmètre 2012/2011 -0,1

Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -1,1




Mesures catégorielles 3,7

Mesures générales 0,5



GIPA 0,5


GVT solde 1,2

GVT positif 2,9

GVT négatif -1,7

Autres 2,2

Total 273,2

L’exécution hors CAS Pensions de l’exercice est inférieure de -2,3 M€ à la prévision LFI en raison notamment :

- de la mise en œuvre au 1er janvier 2013 (et pas en 2012) de la réforme du statut des enquêteurs de l’Insee (-1 M€) ;

- d’un schéma d’emplois réalisé supérieur à celui prévu en PAP, générant une économie de 0,8 M€ ;

- de dépenses au titre des mesures catégorielles, mesures générales (GIPA) et primes de restructuration inférieures de 0,5 M€ aux prévisions.

PLR 2012 177



Une enveloppe de 256 129€ avait été budgétée en 2012 au titre du rachat de jours de compte-épargne temps (CET). La consommation a été de 464 032€ pour 573 agents.

La ligne « autres » comprend notamment les CET (0,46 M€), les rappels sur exercices antérieurs (0,6 M€) et les dépenses liées aux congés de longue durée (1,2 M€).




Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A+ 58 954 84 337 101 778 95 884

Catégorie A 38 355 50 174 70 032 58 870

Catégorie B 29 766 32 603 43 370 43 728

Catégorie C 26 627 29 085 34 286 36 538


En 2012, les coûts moyens indiciaires et indemnitaires d’entrées/sorties par catégorie d’emplois (hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « Pensions » et hors prestations sociales) se sont établis comme indiqués dans le tableau ci-dessus.

Pour la catégorie A+, la différence observée pour les coûts d’entrée s’explique en partie par l’arrivée non prévue de trois inspecteurs généraux suite à mobilité, alors que les coûts retenus dans le PAP sont basés sur ceux des administrateurs sortant de l’école de formation pour affectation sur un premier poste. De même, la structure des entrées d’agents de catégorie A observée en gestion diffère de celle retenue pour le PAP car elle intègre proportionnellement plus d’entrées d’attachés principaux, d’attachés à des échelons avancés, accueillis en détachement ou en retour de disponibilité alors que le coût du PAP est davantage basé sur la rémunération d’attachés en premier poste.

Les différences pour les coûts des sortants sont liées à la structure de la population considérée. En prévision, ils sont établis essentiellement à partir d’anticipations de départs en retraite moins délicates à formuler que celle de sorties pour d’autres motifs. En exécution, les coûts de sorties sont calculés sur l’ensemble des sorties quel que soit le motif. Sont donc intégrées par exemple dans ce calcul les sorties pour affectation dans les services statistiques des ministères, à l’occasion de la campagne de mobilité. Or, ce sont surtout des agents en second ou troisième poste, de catégorie A+ et A qui constituent cette population, d’où un coût de sortie réel moins élevé que celui budgété pour ces deux catégories.

A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents sont de 103 205 € pour un agent de catégorie A+, 62 708 € pour un agent de catégorie A, 42 774 € pour un agent de catégorie B et 35 456 € pour un agent de catégorie C. Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations comprises, mais hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » et hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 462 agents du ministère pour un coût de 471 802 €.

178 PLR 2012






la mesure

Nombre de mois



Effets extension année pleine mesures 2011ou années précédentes

1 280 177 5 120 708

Réforme indemnitaire des corps de l’INSEE (B et C)

3 623 B, C Contrôleur, Adjoint administratif 04-2011 3 1 280 177 5 120 708

Mesures statutaires 372 222 372 222

Plan de qualification ministériel 45 A, B, C Attaché, Contrôleur, Adjoint administratif

01-2012 12 214 125 214 125

Création du 8ème échelon pour les adjoints administratifs

78 C Adjoint administratif 01-2012 12 158 097 158 097

Mesures indemnitaires 2 035 328 4 070 656

Réforme indemnitaire des corps de l’INSEE (B etC)

3 623 B, C Contrôleur Adjoint administratif 07-2012 6 2 035 328 4 070 656

Total 3 687 727 9 563 586

Les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2012 représentent un montant total de 3 687 727 € (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures lancées en 2011).

L’écart entre la LFI et la réalisation 2012 (-0,3 M€) s’explique pour l’essentiel par le coût du plan ministériel de qualification qui a été moins important qu’escompté.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -1 670 911 € représente l’économie naturelle due à l’écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants. Ce chiffre correspond à la valorisation, au sein des personnels sortants, des seuls agents remplacés. La prise en compte des coûts réels de sorties en RAP et les écarts sur les flux d’entrées et de sorties par catégorie expliquent une économie inférieure au montant prévu (cf. paragraphe sur les coûts). Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation du schéma d’emplois.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 2 894 306 € en 2012 et correspond à un taux de 1,1 %.

L’écart avec le montant provisionné pour le GVT positif (4,2 M€ en LFI 2012), soit -1,3 M€, s’explique par le fait qu’une partie des avancements d’échelon pour les catégories B et C et pour certains grades des catégories A+, intervenus tardivement dans l’année, n’ont pu être traités en paye sur l’exercice 2012.





Personnels militaires

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 43 621 45 445 45 445


Cotisation employeur au FSPOEIE

PLR 2012 179



L’évolution de la consommation entre 2011 et 2012, de 3 %, s’explique d’abord par l’augmentation du taux de cotisation, le solde étant lié aux cotisations portant sur les facteurs d’évolution de la masse salariale récapitulés dans le tableau détaillant l’exécution 2012.

L’écart avec le montant provisionné en LFI 2012 au titre du CAS, soit -2,8 M€, s’explique par une surestimation de l’assiette du CAS lors de l’élaboration de la LFI et par les effets en CAS de la moindre consommation hors CAS Pensions.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère a été de 7,8 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 0,75 M€.






Remboursement domicile travail 2 336 655 600 789 490

Capital décès 280 000 118 881

Allocations pour perte d’emploi 520 1 000 000 1 387 375

Autres 1 373 389 92 635

Total 3 458 989 2 518 229

En 2012, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 2 518 229 €.

Les congés longue durée, initialement budgétés sur la catégorie 23 (prestations sociales et allocations diverses) sont imputés depuis le 1er janvier 2012 sur la catégorie 21 (rémunérations d’activité).


L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours…..) est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

180 PLR 2012




AUTORISATIONS


DE PAIEMENT


(E1) (P1)

99 805 856 91 238 376



en 2012

(E2) (P2)

89 865 774 83 104 015



à 2012

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

917 665 5 240 895



(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

9 022 417 77 863 120

RESTES À PAYER


au 31/12/2011 brut

(R1)

21 137 233


(R2)

2


au 31/12/2011 net


à 2012


au 31/12/2012

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

21 137 235 5 240 895 15 896 340




au 31/12/2012

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

89 865 774 77 863 120 12 002 654


au 31/12/2012

(R6) = (R4) + (R5)

27 898 994



6 761 761






(P6) = (R6) - (P5)

21 137 233

PLR 2012 181




En fin d’exercice 2012, le montant des engagements non couverts par des crédits de paiement s’élève à près de 28 M€ dont 3,6 M€ de charges à payer et 24,4 M€ de restes à payer. Ces derniers correspondent essentiellement à des engagements liés à l’achat d’équipements informatiques effectués en fin d’année pour permettre l’utilisation des logiciels dès le 1er janvier de l’année suivante et à la réalisation de travaux immobiliers. Par ailleurs, dans le cadre du fonctionnement de Chorus en régime de croisière, le montant de charges à payer (3,6 M€) a été réduit d’environ 2 M€ par rapport à 2011.

182 PLR 2012




ACTION n° 01 : Infrastructure statistique





L’action n°1 « Infrastructure Statistique » regroupe les activités à caractère régalien, notamment le recensement de la population, les comptes nationaux, l’indice des prix à la consommation, la tenue des registres relatifs aux personnes physiques et aux entreprises et la mise à disposition des informations à l’ensemble des publics ainsi que les travaux relatifs aux normes et nomenclatures, la méthodologie et la coordination statistique.

EFFECTIFS

Prévision

Réalisation

A+ 90 99

A 326 347

B 634 621

C 599 549

Total 1 649 1 616






Subventions pour charges de service public 26 500 41 744

FDC et ADP prévus 1 820 000 1 820 000

La consommation figurant dans Chorus s’élève à 7,5 M€ en AE et 7,4 M€ en CP. Elle est donc inférieure aux prévisions inscrites au PAP 2012, respectivement 13 M€ et 12,4 M€. Cet écart important résulte des rétablissements de crédits. Ceux-ci, comptabilisés en ressources dans le PAP 2012, sont en gestion, traités en atténuations de dépenses. Or, en 2012, les rétablissements de crédits ont été concentrés essentiellement sur les dépenses de l’action n°1 car elle est la seule à présenter des engagements unitaires de montant suffisamment élevé pour recevoir une atténuation de dépense à hauteur de 4,9 M€. Pour une comparaison pertinente, cette différence de traitement impose donc d’augmenter la consommation Chorus du montant des rétablissements de crédits. Elle s’établit alors à 12,4 M€ en AE et 12,3 M€ en CP, soit un niveau proche de la prévision LFI.

PLR 2012 183



CREDITS RELATIFS AU RECENSEMENT DE LA POPULATION (4,16 M€ en AE et 4,67 M€ en CP)

Les dépenses relatives au recensement de la population, une fois déduits les rétablissements de crédits, comprennent :

- 0,56 M€ en AE et 0,82 M€ en CP pour la saisie, par lecture optique, des bulletins du recensement. Cependant, les opérations de régularisation étant massivement concentrées sur ce poste de dépense (4,7 M€), la consommation réelle est de 5,26 M€ en AE et 5,52 M€ en CP ;

- 1,2 M€ en AE et CP pour les prestations d’impression ;

- 0,5 M€ en AE et CP pour l’affranchissement ;

- 1,6 M€ en AE et CP pour les frais de déplacement répartis en 0,7 M€ de dépenses de carburant et de location de véhicules et 0,9 M€ d’indemnités de déplacement des superviseurs ;

- 0,3 M€ en AE pour des dépenses diverses (mobilier, fournitures, formation, téléphonie, communication) et 0,55 M€ en CP.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INFORMATIQUE HORS RECENSEMENT (3,32 M€ en AE et 2,68 M€ en CP)

Les dépenses concernant les autres activités de l’action, telles que l’indice des prix à la consommation, la gestion du fichier électoral, de l’état-civil et du répertoire des entreprises SIRENE ou la diffusion de l’information statistique, se ventilent comme suit :

- 0,65 M€ en AE et 0,63 M€ en CP d’affranchissement ;

- 0,2 M€ en AE et 0,28 M€ en CP de prestations d’impression ;

- 0,3 M€ en AE et CP de frais de déplacement ;

- 1 M€ en AE et 0,7 M€ en CP de dépenses informatiques et d’études ;

- 0,85 M€ en AE et 0,43 M€ en CP de saisie et d’achat de fichiers ;

- 0,32 M€ en AE et 0,34 M€ en CP pour des dépenses de fonctionnement courant dont 0,1 M€ de mobilier et de fournitures.

Les dépenses les plus importantes concernent le répertoire SIRENE, soit 0,5 M€ en AE et en CP, suivies par celles liées au fichier électoral (0,5 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) et celles relatives à la gestion de l’état-civil et à l’indice des prix à la consommation, qui s’établissent, pour chacune de ces opérations, à 0,2 M€ en AE et en CP.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 12 497 12 497

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 25 814 0




Transferts aux collectivités territoriales 23 070 000 22 527 651 23 070 000 22 527 651


Ce poste comprend la dotation forfaitaire versée aux communes pour le recensement de la population. Cette dotation tient compte du volume de collecte de chaque commune ; ainsi, le calcul de la dotation forfaitaire est fondé sur la population de la commune et le nombre de ses logements. En 2012, ont également été réalisés les recensements quinquennaux de Mayotte et de la Polynésie française.

184 PLR 2012



Pour le recensement en métropole et dans les DOM, la dotation versée aux communes a atteint 21,89 M€ pour un montant budgété en LFI de 22,07 M€.

S’agissant du recensement à Mayotte, les dépenses en titre 6 se sont élevées à 0,67 M€. La provision inscrite en LFI, 1 M€, était plus élevée mais intégrait le coût global du recensement alors qu’en exécution les dépenses d’impression des questionnaires, d’équipement informatique et les frais de déplacement ont été imputées en titre 3.

De manière analogue, le recensement en Polynésie française prévu dans le PAP en titre 6, pour un montant de 2,6 M€ a induit une dépense de 2,2 M€ au titre des dépenses d’intervention, une partie des coûts relevant du titre 3.

ACTION n° 02 : Information sur les entreprises et synthèses économiques





L’action n°02 « Information sur les entreprises et synthèse économique » concerne essentiellement les enquêtes auprès des entreprises. Elle comprend les statistiques structurelles -enquêtes de branche et données issues d’ESANE (Elaboration des Statistiques Annuelles d’Entreprises) - et les statistiques conjoncturelles d’entreprises comme l’indice de la production industrielle, l’indice des prix de vente dans l’industrie, l’observation et le diagnostic concernant l’industrie française et le tourisme, les enquêtes de conjoncture.

EFFECTIFS

Prévision

Réalisation

A+ 56 66

A 205 186

B 271 258

C 189 173

Total 721 683






FDC et ADP prévus 1 300 000 1 300 000

Les statistiques « structurelles » représentent la part la plus importante des dépenses de cette action, avec un montant de 1 M€ en AE et en CP. La réalisation des enquêtes de conjoncture ainsi que de celles portant sur la fréquentation dans les hôtels et les campings ont induit une dépense de l’ordre de 0,3 M€ tandis que les enquêtes nécessaires à l’élaboration des séries d’indices sur l’industrie ont généré une dépense de 0,15 M€ en AE et en CP.

PLR 2012 185



Les dépenses de cette action, soit 2,2 M€ en AE et 2,3 M€ en CP comprennent essentiellement :

- 0,66 M€ en AE et CP d’affranchissement ;

- 0,61 M€ en AE et 0,74 M€ en CP d’impression, de documentation ;

- 0,22 M€ en AE et en CP de frais de déplacement des enquêteurs (y compris la location de véhicules) pour la collecte de l’indice des prix de vente industriels ;

- 0,53 M€ en AE et 0,38 M€ en CP de dépenses informatiques ;

- 0,13 M€ en AE et 0,25 M€ en CP de saisie de données et d’achat de fichiers : en effet, l’Insee acquiert des données comptables auprès d’autres services dans le but d’alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques ;

- 0,05 M€ en AE et 0,11 M€ en CP de dépenses diverses.

Globalement, la consommation de crédits pour cette action est moins importante que prévu dans le PAP. Certaines dépenses ont été rattachées à l’action « Soutien » bien que liées à des travaux statistiques relevant de l’action 2 sans qu’il soit possible de les identifier spécifiquement ; elles sont associées à une facturation globale et sont non ventilables. C’est par exemple le cas de certains paiements concernant l’affranchissement, la téléphonie mobile ou encore des frais de déplacement.

ACTION n° 03 : Information démographique et sociale





Cette action couvre les crédits nécessaires à la réalisation des enquêtes pérennes auprès des ménages comme les enquêtes sur l’emploi, sur les loyers et les charges, sur les revenus et les conditions de vie.

Elle regroupe également des enquêtes ponctuelles. En 2012, ont ainsi été réalisées une enquête auprès des personnes sans domicile ainsi qu’une enquête, pilotée par l’OCDE, sur l’évaluation internationale des compétences des adultes (maîtrise de la langue et du calcul).

Elle comprend aussi la production de données et d’études, dans les domaines de l’emploi, des revenus, des ressources et des conditions de vie des ménages, basée sur des sources administratives, en particulier les déclarations annuelles de données sociales, sur les données issues de l’état-civil et sur les résultats du recensement.

EFFECTIFS

Prévision

Réalisation

A+ 47 55

A 147 127

B 250 268

C 164 120

Total 608 570

186 PLR 2012








FDC et ADP prévus 2 570 000 2 570 000

L’acquisition des données issues de sources administratives constitue le poste principal de dépenses de cette action. Ainsi, l’achat de fichiers de données, notamment des DADS (Déclarations annuelles de données sociales), auprès des organismes sociaux (CNAV, ACOSS) afin de réaliser des travaux statistiques sur l’emploi et les salaires, s’est élevé à 2,7 M€ en AE et en CP.

Les autres dépenses de cette action correspondent, pour partie, à des frais généraux liés aux enquêtes auprès des ménages :

- affranchissement et téléphonie : 0,55 M€ en AE et 0,48 M€ en CP ;

- frais de déplacement : 0,22 M€ en AE et en CP ;

- autres frais de fonctionnement courant comme l’impression de documents et les abonnements, l’achat de mobilier et de fournitures, les frais de réception et de formation : 0,15 M€ en AE et 0,1 M€ en CP.

Les dépenses informatiques (achat des micro-portables pour les enquêteurs et mise à jour des applications dans le domaine des sources administratives des données sociales) se sont élevées à 0,3 M€ en AE comme en CP.

Comme pour l’action 2 « Informations sur les entreprises et synthèses économiques», certaines dépenses d’affranchissement, de frais de déplacement, pourtant relevant de cette action, ont été rattachées à l’action « Soutien » parce qu’elles sont « globalisées » sur les factures et ne peuvent alors être ventilées entre les différentes actions. La consommation réellement imputable à l’action 3 est donc supérieure à celle observée dans Chorus.

ACTION n° 05 : Soutien





Cette action regroupe l’ensemble des fonctions de nature transverse, à savoir les fonctions de gestion des ressources humaines et financières ainsi que les activités immobilières et logistiques. Elle couvre également une part importante des moyens engagés pour le support informatique, notamment les dépenses incompressibles d’infrastructure, de logiciels et de maintenance des applications indispensables à la production statistique.

PLR 2012 187



EFFECTIFS

Prévision

Réalisation

A+ 110 109

A 268 248

B 585 709

C 406 380

Total 1 369 1 446






Subventions pour charges de service public -29 900 200

FDC et ADP prévus 11 190 000 11 190 000

Les dépenses de fonctionnement au titre de cette action s’élèvent à 48,6 M€ en AE et 41,6 M€ en CP.

Les dépenses se répartissent en cinq grandes catégories :

1- les dépenses liées à l’occupation des locaux pour un montant de 31,8 M€ en AE et 23 M€ en CP ventilées en :

- 10,7 M€ en AE et CP de loyers budgétaires ;

- 13,5 M€ en AE et 4,8 M€ en CP de loyers privés et de charges connexes. L’écart notable entre les AE et les CP résulte de l’engagement, pour une tranche ferme de six ans, du bail pour les locaux que la Direction régionale d’Ile-de-France située à Saint-Quentin en Yvelines occupe à compter de 2013 dans le cadre du SPSI (schéma pluriannuel de stratégie immobilière) et suite aux problèmes d’étanchéité du bâtiment précédemment occupé. Cet engagement réalisé en fin de gestion, explique à la fois l’écart entre les données du PAP et celles constatées en exécution pour cette action et l’accroissement des restes à payer par rapport aux prévisions ;

- 1,5 M€ en AE et en CP de charges de copropriété ;

- 1,3 M€ en AE et CP de dépenses de fluides ;

- 1,4 M€ en AE et 1,7 M€ en CP de nettoyage et de gardiennage des locaux ;

- 2,2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP pour l’achat, la location, l’entretien de mobilier, d’équipement et de fournitures ;

- 1,2 M€ en AE et en CP pour l’entretien courant des bâtiments.

2- les dépenses informatiques, à hauteur de 8,8 M€ en AE et 9,8 M€ en CP ventilées en :

- 3,6 M€ en AE et 3,8 M€ en CP de licences de logiciels ;

- 3,1 M€ en AE et 3,6 M€ en CP d’achat, de location et de maintenance de matériel informatique ;

- 2,1 M€ en AE et 2,4 en CP d’études, d’assistance et de redevances.

3- les frais de déplacement et les dépenses de formation pour un montant de 3,1 M€ en AE et en CP :

- 1,9 M€ pour les déplacements dont 0,4 M€ pour les frais de changement de résidence et congés bonifiés. Le montant des frais de déplacement est important pour cette action car si, en gestion, les indemnités de déplacement sont ventilées sur toutes les actions, le coût du transport est par convention affecté uniquement à l’action transversale de soutien du fait des modalités de facturation du marché « voyagiste » ;

- 1,2 M€ en AE et en CP pour la formation.

188 PLR 2012



4- les dépenses diverses de fonctionnement courant à concurrence de 1 M€ en AE et 1,6 M€ en CP qui couvrent des dépenses d’impression, de documentation, de saisie de données, de frais de réception et les subventions aux restaurants administratifs.

5- La dernière catégorie concerne les dépenses d’affranchissement et de téléphonie pour un montant de 3,9 M€ en AE et 4,1 M€ en CP. Ces dépenses relèvent en partie des actions 2 et 3. Le retraitement conduirait à baisser la consommation de crédits de l’action « soutien » au profit des autres actions. La consommation pour l’action 5 se situerait ainsi plutôt à environ 39 M€.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 955 040 2 002 898 1 000 000 2 572 210


Les dépenses d’investissement s’établissent à 2,4 M€ en AE et 2,8 M€ en CP et se répartissent entre immobilisations corporelles et incorporelles de l’État.

Les immobilisations corporelles informatiques (2,1 M€ en CP) ont été consacrées en particulier à l’achat de serveurs. Les autres immobilisations, non informatiques concernent pour l’essentiel la fin des travaux de rénovation de la direction régionale de Midi-Pyrénées.

Comparée à la prévision, l’exécution, tant en AE qu’en CP, s’explique plus par une répartition entre titre 3 et titre 5 différente de celle de la LFI que par la prise en charge en cours de gestion, de dépenses obligatoires et non anticipées. En particulier, la dotation informatique pour le centre de Metz a été intégralement inscrite dans le PAP en titre 3 alors qu’une partie des dépenses relève d’immobilisations corporelles.

ACTION n° 06 : Action régionale



Autorisations d’engagement 52 487 490 1 140 000 53 627 490 52 377 460 533 354 52 910 814

Crédits de paiement 52 487 490 1 140 000 53 627 490 52 377 460 508 015 52 885 475

Cette action comprend deux types d’activités à destination des utilisateurs régionaux : la production et les analyses d’informations locales d’une part, les études et collaborations avec les acteurs publics en région, d’autre part.

EFFECTIFS

Prévision

Réalisation

A+ 31 26

A 224 216

B 446 377

C 92 100

Total 793 719

PLR 2012 189









Les dépenses de fonctionnement de cette action s’élèvent à 0,5 M€ en AE et en CP. Elles couvrent les frais d’études réalisées en partenariat avec les acteurs publics régionaux, la production de publications régionales ainsi que la réalisation d’extensions d’enquêtes nationales correspondant à des extensions d’échantillon pour satisfaire des besoins d’informations régionales.

Les dépenses sont pour l’essentiel, des dépenses d’impression, de documentation et d’études pour 0,2 M€ et de frais de déplacement également pour 0,2 M€ en AE et CP, le solde couvrant des dépenses diverses de mobilier et de fournitures.

Comme en 2011, les dépenses de fonctionnement de cette action ont été inférieures aux prévisions initiales.

190 PLR 2012




Note explicative








MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES

HUMAINES



P309Entretiens des bâtiments de l’Etat

MISSION ECONOMIE

P220Statistiques et études économiques

02- Information sur les entreprises et synthèses économiques

03- Information démographique et sociale

06- Action régionale

01- Infrastructure statistique

05- Soutien



HUMAINES



P309Entretiens des bâtiments de l’Etat

MISSION ECONOMIE

P220Statistiques et études économiques

02- Information sur les entreprises et synthèses économiques

03- Information démographique et sociale

06- Action régionale

01- Infrastructure statistique

05- Soutien





y.c. FDC et ADP

LFI 2012 après

ventilation interne

LFI 2012 après

ventilation externe

01 - Infrastructure statistique 149 575 206 116 221 895

02 - Information sur les entreprises et synthèses économiques 57 362 84 958 92 660

03 - Information démographique et sociale 60 026 88 192 96 052

05 - Soutien 138 954 0 0

06 - Action régionale 53 627 80 279 87 717

Total 459 545 459 545 498 323

PLR 2012 191




Note explicative






Exécution 2012CP

Ventilation interne




ventilation interne


2012


2011

01 - Infrastructure statistique 141 794 +58 523 200 317 -5 799 +2 240

02 - Information sur les entreprises et synthèses économiques 55 497 +28 368 83 865 -1 093 +33

03 - Information démographique et sociale 58 551 +29 218 87 770 -422 +4 664

05 - Soutien 144 074 -144 074 0 0 0

06 - Action régionale 52 885 +27 965 80 850 +571 -2 596

Total 452 801 0 452 801 -6 743 +4 341


L’action 05 « Soutien » du programme 220 « Statistiques et études économiques » regroupe l’ensemble des activités de l’Insee contribuant aux autres actions qu’il n’est pas possible d’affecter spécifiquement à l’une ou l’autre d’entre elles. Elle comprend :

- les fonctions de direction exercées à la direction générale et dans les établissements régionaux ainsi qu’à l’inspection générale et les fonctions de communication interne et externe ;

- les fonctions de gestion des ressources humaines et des moyens ;

- l’ensemble des activités du centre de formation Insee de Libourne ;

- la plupart des infrastructures informatiques telles que les réseaux, serveurs et équipements individuels ainsi que les logiciels.

Les dépenses de soutien ont été ventilées à l’aide de clés de répartition calculées sur la base des dépenses de personnel de l’Insee au prorata de leur contribution à la mise en œuvre des quatre actions « métier » du programme :

- 40,6 % pour l’action « Infrastructure statistique » ;

- 19,7 % pour l’action « Information sur les entreprises et synthèses économiques » ;

- 20,3 % pour l’action « Information démographique et sociale » ;

- 19,4 % pour l’action « Action régionale ».


Les dépenses de l’action 05 de soutien représentent un tiers des dépenses directes du programme (32 %). Elles sont ventilées dans leur totalité sur les actions « métier » du programme, dans la continuité des années précédentes.



Ventilation externe


ventilation externe


ventilation interne



2012


2011

01 - Infrastructure statistique 200 317 +12 480 212 796 -9 098 -11

02 - Information sur les entreprises et synthèses économiques 83 865 +6 049 89 914 -2 746 -1 000

03 - Information démographique et sociale 87 770 +6 231 94 000 -2 052 +3 553

05 - Soutien 0 0 0 0 0

06 - Action régionale 80 850 +5 963 86 813 -903 -3 985

Total 452 801 +30 723 483 524 -14 799 -1 442

192 PLR 2012



Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence



-30 723


-30 078


-645


- Dépenses en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » :

Dans le cadre de la comptabilité d’analyse des coûts, les dépenses des actions « État-major, médiation et politiques transversales », « Promotion des politiques économique et financière » et « Prestations d’appui et de support » de ce programme sont ventilées dans les différents programmes de politique publique des ministères économiques et financiers. Les modalités de ventilation de ces crédits de support du programme 218 sont explicitées dans le rapport annuel de performances de ce programme.

Les dépenses de support ainsi ventilées dans le présent programme correspondent au soutien des effectifs de l’Insee contribuant à sa mise en œuvre et sont répartis par actions au prorata de leurs ETPT respectifs, selon la méthode décrite supra pour la ventilation des crédits relatifs aux moyens de soutien interne.

- Dépenses en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » :

Par ailleurs, le programme bénéficie d’un déversement de la part du programme 309 à due concurrence des crédits qui lui sont dédiés. Ces dépenses sont ventilées au sein de chaque action du programme 220 au prorata des effectifs, selon les mêmes clés de répartition que celles décrites supra pour les crédits de soutien interne.


Les déversements externes, en provenance des programmes de soutien 218 et 309, représentent 6 % des dépenses du programme après déversements externes. Leur part est en diminution par rapport à l’exécution 2011 (8 % au RAP 2011).


Note explicative






Exécution 2012



01 - Infrastructure statistique 147 740 +55 270 +12 079 215 090 -817

02 - Information sur les entreprises et synthèses économiques

57 690 +26 792 +5 855 90 337 -1 750

03 - Information démographique et sociale 9 906 +27 594 +6 031 43 531 -50 855

05 - Soutien 136 067 -136 067 0 0 0

06 - Action régionale 60 430 +26 411 +5 772 92 613 +1 061

Total 411 834 0 +29 737 441 571 -52 361

PLR 2012 193



Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-29 737


-29 447


-290


Les charges comptabilisées en coûts directs sont issues des restitutions de Chorus du Service Comptable de l’Etat. Elles englobent les charges décaissées relatives aux achats, aux prestations, aux charges de personnel et aux transferts ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice desquelles sont déduites les reprises sur provisions et dépréciations.

Les charges et les coûts directs de ce programme sont restés stables entre 2011 et 2012, sur toutes les composantes et pour toutes les natures d’opérations. De façon générale, les charges de personnel représentent 80 % des dépenses de l’exercice 2012. La variation des provisions pour risques et charges sur ce même exercice relève également quasi exclusivement des charges de personnel (comptes épargne temps).


Les coûts en provenance des programmes de soutien (programmes 218 et 309) représentent 7 % des coûts complets du programme après ventilation externe. Leur part est en légère diminution par rapport à l’exécution 2011 (8 % au RAP 2011).

PROGRAMME 305


PROGRAMME 305

STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE







196 PLR 2012




Ramon FERNANDEZ

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 305 : Stratégie économique et fiscale

La finalité du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est d’éclairer le mieux possible les choix de l’exécutif en lui apportant une aide à la conception et à la mise en œuvre des politiques économiques et financières, afin d’assurer une croissance durable et équilibrée de l’économie française.

Le programme marque ainsi la volonté de mettre en synergie les interventions des différents acteurs qui concourent à l’action du Gouvernement en matière de compétitivité des entreprises et de politique fiscale. La définition et la mise en œuvre de ces politiques nécessitent notamment de pouvoir s’appuyer sur des prévisions et des analyses économiques de qualité pour lesquelles la dimension internationale prend une importance croissante, de disposer d’un corpus juridique clair et accessible encadrant l’activité économique, et d’opérer une transposition rapide des directives européennes. De même, le programme permet de s’assurer de la capacité de la Banque de France à réaliser un traitement efficace du surendettement.

L’actualité économique et sociale en 2012 a très fortement mobilisé la direction générale du Trésor (DG Trésor). Marqué par les tensions sur les dettes souveraines, l’environnement macro-économique est devenu plus incertain durant l’année. La direction a apporté, avec une forte réactivité, des analyses, des prévisions et des propositions de solutions aux ministres confrontés à la dégradation des perspectives économiques de court-terme. En outre, elle a été largement mobilisée dans le cadre des différents sommets internationaux (G8, G20, sommets européens), dont la fréquence a été accrue, afin de contribuer à la mise en place de réponses internationales coordonnées aux déséquilibres économiques et budgétaires. Plus largement, la DG Trésor a contribué à ce que la France soit une véritable force de proposition à l’international.

L’année 2012 a aussi été marquée par l’achèvement de la dévolution à UBIFRANCE des équipes commerciales des services économiques et de leurs moyens de fonctionnement. Cette dernière phase de dévolution s’est concrétisée par des transferts de crédits et d’emplois prévus dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2012 entre les programmes 305 et 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » auquel est rattaché l’opérateur UBIFRANCE. Enfin, le réseau régalien des services économiques a poursuivi son redimensionnement, conformément aux orientations définies au niveau gouvernemental.

L’année 2012 s’est caractérisée par une politique fiscale en cohérence avec les engagements pris par la France : d’une part, pour parvenir progressivement à l’équilibre des finances publiques d’ici 2017, d’autre part pour agir en faveur du redressement économique du pays.

Redresser les comptes publics dans la justice

Le redressement des comptes publics s’est traduit par une hausse ciblée des prélèvements obligatoires pour 2013, équitablement répartie entre les ménages les plus aisés et les grandes entreprises.

S’agissant des ménages les plus aisés, un barème progressif à l’impôt de solidarité sur la fortune a été réintroduit afin de mieux prendre en compte la capacité contributive que représente la détention d’un patrimoine. La création d’une tranche supplémentaire à 45 % au-delà de 150 000 € de revenu net imposable par part, l’abaissement du plafond du quotient familial, l’imposition des revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi que l’abaissement à 10 000 € du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu renforcent la progressivité de cet impôt.

PLR 2012 197



Concernant les grandes entreprises, l’encadrement de certains dispositifs qui leur permettaient de minorer leur bénéfice imposable ainsi que la limitation de la déductibilité des charges financières contribuent à consolider l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La mise en place d’un versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés fait porter un effort financier exceptionnel sur les grands groupes.

Le secteur financier a été mis à contribution avec le doublement de la taxe de risque systémique et la mise en place de la taxe sur les transactions financières.

Rendre la fiscalité plus favorable à l’investissement et à l’emploi

La création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués doit inciter les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt que de les distribuer.

L’élargissement du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation des PME constitue un levier efficace pour soutenir leurs capacités d’investissement. Le maintien du taux forfaitaire de 19 % sur les plus-values mobilières des entrepreneurs (cession d’une entreprise après l’avoir développée) et l’assouplissement du report d’imposition des plus-values réinvesties dans une entreprise participent également à ce mouvement.

Enfin, la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permettra d’alléger le coût du travail dès 2013. Il constitue un nouvel instrument pour agir en faveur de la compétitivité des entreprises. L’allègement de 20 milliards d’euros à moyen terme sera pour moitié financé par des économies supplémentaires en dépenses, et pour moitié par un aménagement des taux de TVA fixés à 5 %, 10 % et 20 % à compter du 1er janvier 2014, et une réforme de la fiscalité écologique engagée dans le cadre de la conférence environnementale.


OBJECTIF 1 Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

INDICATEUR 1.1 Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

INDICATEUR 1.2 Fiabilité des prévisions de recettes fiscales

OBJECTIF 2 Contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d’application de la législation fiscale

INDICATEUR 2.1 Délais de codification et de production des textes d’application

OBJECTIF 3 Assurer la transposition des directives européennes dans les délais

INDICATEUR 3.1 Performance des services pour la transposition des directives sous la responsabilité de la Direction générale du Trésor

OBJECTIF 4 Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

INDICATEUR 4.1 Taux de satisfaction sur les demandes de veilles sectorielles et d’analyses comparatives internationales

OBJECTIF 5 Assurer un traitement efficace du surendettement

INDICATEUR 5.1 Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

198 PLR 2012




OBJECTIF n° 1 : Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

INDICATEUR 1.1 : Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Croissance du PIB

Réalisation % 1,7 1,7 INSEE 05/2012

0,0 0,0 ND

Prévision de croissance du Gouvernement % 0,75 (RESF 2010,

10/2009)

2,0 (RESF 2011,

10/2010)

RESF 2012 0,3 (DOFP, 07/2012)

0,3 (RESF 2013,10/2012

)

ND

Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation

Points -0,95 0,3 ND 0,3 0,3 ND

Prévision de croissance des instituts de conjoncture

% 1,2 (RESF 2010,

10/2009)

1,5 (RESF 2011,

10/2010)

RESF 2012 ND 0,1 (RESF 2013,

10/2012)

ND

Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation

Points -0,5 -0,2 ND ND 0,1 ND

Inflation

Réalisation % 1,5 2,1 INSEE 01/2013

2,0 2,0 ND

Prévision d’inflation du Gouvernement % 1,2 (RESF 2010,

10/2009)

1,5 (RESF 2011,

10/2010)

RESF 2012 1,9 (DOFP, 07/2012)

2,0 (RESF 2013,

10/2012)

ND

Ecart prévision d’inflation du Gouvernement / réalisation

Points -0,3 -0,6 ND 0,1 0,0 ND

Prévision d’inflation des instituts de conjoncture

% 1,2 (RESF 2010,

10/2009)

1,5 (RESF 2011,

10/2010)

RESF 2012 ND 2,0 (RESF 2013,

10/2012)

ND

Ecart prévisions d’inflation des instituts de conjoncture / réalisation

Points -0,3 -0,6 ND ND 0,0 ND


L’indicateur repose sur les prévisions de croissance et d’inflation du Gouvernement et des instituts de conjoncture telles qu’elles figuraient dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. Dans les cas où la prévision de croissance du Gouvernement est une fourchette, le chiffre retenu est celui qui sert de base à la construction du projet de loi de finances. Le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du PIB et d’inflation effectuées, par le Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée. Pour les années 2010 et 2011, l’évolution du PIB constatée est celle qui figure dans les comptes annuels publiés par l’Insee en mai 2012. Pour l’année 2012, le chiffre retenu est celui cohérent avec les comptes trimestriels publiés par l’Insee le 14 février 2013.

Il est à noter que la prévision de croissance pour 2012 a été régulièrement révisée. Initialement envisagée à +1,75 % lors du dépôt du projet de loi de finances, elle a été révisée à +1,0 % durant la discussion, de sorte que la loi de finances initiale pour 2012 a été votée en étant associée à cette nouvelle prévision macroéconomique. En février 2012, lors du dépôt du premier projet de loi de finances rectificative, la prévision de croissance pour l’année a de nouveau été revue à +0,5 %. Légèrement remontée (+0,7 %) au moment du programme de stabilité 2012-2016, elle a été ramenée, en juillet, lors du second projet de loi de finances rectificative, à +0,3 %.

Les instituts de conjonctures dont le consensus des prévisions est retenu, en tant que membres de la Commission économique de la Nation, pour la comparaison avec les chiffres du Gouvernement, étaient les suivants en 2012 : Bank of America Merrill-Lynch, Barclays, BIPE, BNP-Paribas, Caisse des Dépôts, Citi, COE-Rexecode, Crédit Agricole, Deutsche Bank, Euler Hermes, Exane, Expansion, GAMA, Goldman Sachs, HSBC, Morgan Stanley, Natixis, OFCE, Société Générale et UBS.

PLR 2012 199



INDICATEUR 1.2 : Fiabilité des prévisions de recettes fiscales (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Montant de recettes fiscales Md€ 253,6 255,0 Voies et moyens 2012

270,3 268,4 ND

Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation

% -0,6 % (réalisation /

PLF)

+0,5 % (réalisation /

PLF)

Voies et moyens 2013

-0,7 % (réalisation / PLF 2013)

ND


Source des données : DG Trésor.

Mode de calcul : Il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget.


En ce qui concerne l’indicateur 1.1

La prévision de croissance du Gouvernement pour 2010 (+0,75 %), réalisée à l’été 2009, s’est avérée inférieure au résultat semi-définitif publié par l’Insee en mai 2011 (+1,7 %). En sortie de crise, le rythme de la reprise s’avérait très incertain et laissait place à une large marge d’appréciation. Le Gouvernement avait alors retenu une hypothèse de reprise très progressive, qui dans les faits s’est avérée plus rapide. Le Gouvernement a ensuite revu sa prévision très rapidement (ainsi, dès janvier 2010 dans le Programme de stabilité envoyé à la Commission européenne et dans le premier projet de loi de finances rectificative pour 2010), la prévision a été relevée à +1,4 %, niveau proche de la réalisation qui, selon le compte semi-définitif de l’Insee, publié en mai 2012, s’établit à +1,7 %.

S’agissant de l’année 2011, le Gouvernement a présenté à l’automne 2010 une prévision de croissance de +2,0 %, tablant sur la poursuite de la reprise engagée depuis la mi 2009 et le rattrapage de l’écart de production accumulé durant les années de crise. Elle s’est avérée un peu supérieure à la croissance annuelle de +1,7 %. L’écart tient à l’apparition brutale de tensions sur les marchés financiers en lien avec la crise de la dette souveraine de certains pays de la zone euro et à la détérioration des anticipations des agents économiques, qui a fortement affecté la demande mondiale durant la seconde partie de l’année. Cette situation a aussi surpris les membres du groupe technique. Au moment du PLF, leurs prévisions étaient inférieures, en moyenne, à celles du Gouvernement (avec +1,5 %). Pour autant, la plupart des membres du groupe avaient ensuite revu à la hausse leurs prévisions après les bons résultats du 1er trimestre 2011. Ainsi, dès juin, la plupart des membres du groupe technique avaient revu à la hausse leur prévision entre +1,9 % et de +2,0 % de croissance, à un niveau très proche de celui du scénario gouvernemental.

La dégradation des conditions financières et économiques à partir d’août 2011 a surtout impacté la croissance en 2012, en cassant brutalement la dynamique de reprise à l’œuvre depuis la mi 2009. Lors de la confection du projet de loi de finances pour 2012, ces soubresauts semblaient pouvoir être jugulés suffisamment rapidement pour qu’ils ne pèsent que modérément sur la croissance mondiale. La prévision de croissance avait néanmoins été révisée à la baisse de +2,25 % à +1,75 %. Un peu plus pessimiste, le groupe technique tablait sur une croissance plus modeste de +1,2 %.

Toutefois, très rapidement, le Gouvernement a tenu compte du caractère plus durable que prévu de cette dégradation des comportements qui frappait des économies encore convalescentes après la crise de 2008-2009, révisant sa prévision à +1,0 % durant la discussion budgétaire, puis ultérieurement à +0,5 % (au mois de février 2012). Enfin, en juillet 2012, prenant acte de l’atonie de la demande mondiale, le Gouvernement a revu la prévision de croissance pour 2012 à +0,3 %, chiffre proche de la moyenne des instituts de conjoncture à l’automne 2012 et proche du résultat annoncé par l’Insee en février 2013.

200 PLR 2012



A l’instar de la situation en 2009, l’amplitude de la dégradation a surpris l’ensemble des économistes de banque et d’instituts, dont les estimations de croissance pour 2012 ont été régulièrement revues en baisse, passant d’un niveau de l’ordre de +2,0 % en mai 2012 à un niveau quasi nul en fin d’année.

La prévision d’inflation du projet de loi de finances pour 2012 (+1,7 %), qui était très proche de la moyenne des prévisions du Groupe technique, a finalement été un peu inférieure à l’inflation constatée en moyenne sur l’année (+2,0 %). L’écart s’explique d’une part par une inflation des produits manufacturés plus dynamique que prévue, d’autre part par un repli de l’inflation énergétique moindre qu’attendu lors de la confection du PLF. Enfin, l’inflation en 2012 a été renforcée par la rigueur de l’hiver qui a poussé à la hausse les prix des produits frais.

En ce qui concerne l’indicateur 1.2

Les recettes fiscales nettes (RFN) 2012 sont inférieures de 2 milliards d’euros à la prévision révisée du PLF 2013. Cette moins-value s’explique principalement par le faible dynamisme des recettes de TVA (-3,3 milliards d’euros). Les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sont également inférieures à la prévision (-0,1 milliard d’euros). A l’inverse, les recettes d’IR (+0,5 milliards d’euros), d’IS (+0,4 milliards d’euros) et les autres recettes fiscales nettes (+0,6 milliards d’euros) ont été plus dynamiques qu’escompté.

OBJECTIF n° 2 : Contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d’application de la législation fiscale

INDICATEUR 2.1 : Délais de codification et de production des textes d’application (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Date d’achèvement du code applicable au 1er janvier

Date 27 avril 2010 11 juin 2011 1er avril 2012 4 mai 2012 6 mai 2012 1er avril 2013

Pourcentage de textes d’application publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué

% 76,2 42,6 75 75 71,7 75


Source des données : DLF

Mode de calcul :

Le premier sous-indicateur retient la date de publication au Journal officiel des décrets et arrêtés de codification. Ces derniers mettent à jour chaque année le code général des impôts en y intégrant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au premier janvier de l’année et actualisent les divers montants, tarifs et barèmes figurant dans ce code et adaptent si nécessaire les références faites aux articles d’autres codes. Cet effort de mise à jour annuelle dans un texte unique de l’ensemble des dispositions fiscales applicables est particulièrement important dans cette matière fiscale caractérisée par son évolution rapide. Il contribue de façon essentielle à la qualité et à la lisibilité de la norme et, ce faisant, est un élément clé de l’accessibilité du droit.

Pour le second sous-indicateur, le délai est calculé à partir de la date d’entrée en vigueur des dispositions dont il est fait application par les textes concernés. En conséquence, si une loi prévoit des dates d’entrée en vigueur différentes selon les dispositions, les délais seront déterminés à compter de l’entrée en vigueur de chaque disposition et non pas de façon uniforme à partir de la publication du texte au Journal Officiel.

Ce sous-indicateur inclut les instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Le résultat de l’année n est calculé courant mars n+1 afin de pouvoir être renseigné dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est de 6 mois, le résultat de l’année n ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture et couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année n se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1er septembre de l’année n-1 et le 31 août de l’année n.

PLR 2012 201




Premier sous indicateur : Date d’achèvement du code applicable au 1er janvier

En 2012, les décrets de codification ont été publiés au Journal officiel du 6 mai 2012 et les arrêtés de codification ont été publiés au Journal officiel du 19 juillet 2012. Cette publication tardive est essentiellement liée au volume et à la complexité de la législation à codifier, notamment s’agissant des suites de la réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu. Sur ce dernier sujet, comme cela avait été le cas en 2011, et par exception à la règle qui arrête pour une année donnée la codification aux textes publiés jusqu'au 31 décembre de l'année précédente, le Gouvernement a souhaité intégrer dans le code 2012 les dispositions du décret en Conseil d'État qui devait traduire les effets de la réduction homothétique des avantages fiscaux sur les revenus 2012. Cette disposition permet aux contribuables d’être complètement informés des incidences de cette réduction qui sera appliquée en 2013 sur leurs dépenses et investissements effectués en 2012. Ce décret en date du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi de finances pour 2012 n’a été publié au Journal officiel que le 25 avril, ce qui a retardé d'autant la publication des décrets et arrêtés de codification. La publication des arrêtés de codification a, en outre, été retardée par le changement de gouvernement intervenu en mai 2012.

Second sous indicateur : Pourcentage de textes d’application publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué

En 2012, les textes de niveau législatif en matière fiscale requéraient la publication de 16 décrets et 97 instructions. Sur ce total, 13 décrets et 68 instructions ont été publiés dans le délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du texte appliqué. Le résultat est en conséquence de 71,68 %. Ce résultat, en nette amélioration par rapport à 2011, reste toutefois légèrement en deçà de l'objectif de 75 %, du fait du grand nombre de textes et de commentaires à publier.

OBJECTIF n° 3 : Assurer la transposition des directives européennes dans les délais

INDICATEUR 3.1 : Performance des services pour la transposition des directives sous la responsabilité de la Direction générale du Trésor



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Performance administrative ratio 1 1 1 1 1 1

Performance communautaire ratio 0,7 0,7 1 1 0,7 1


Source des données : DG Trésor et DAJ

Mode de calcul :

Cet indicateur mesure la performance des services pour les seules directives dont la DG Trésor a le leadership.

L’indicateur de « performance administrative », idéalement égal à 1, n’est affecté par aucun facteur exogène : arbitrage interministériel, saisine du Conseil d’État, débats au Parlement. Il exprime le rapport entre deux données :

- au numérateur, le nombre des directives pour lesquelles le travail administratif de transposition a été effectué au cours de l’année N ;

- au dénominateur, le nombre de directives arrivées à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N, auquel s’ajoute le nombre des directives en retard de transposition au 31 décembre de l’année N-1.

Le travail administratif est considéré comme effectué lorsque le service en charge a transmis au Cabinet un texte achevé après avis des organismes professionnels et consultation des départements ministériels concernés, mais avant les éventuels arbitrages interministériels, saisine du Conseil d’État et débats parlementaires. Lorsque des mesures réglementaires doivent compléter une loi non encore promulguée, seule est prise en compte la transmission de l’avant-projet de projet de loi au Cabinet. Lorsque la loi a été promulguée, le compteur repart à zéro aussi longtemps que l’ensemble des projets de décret ou d’arrêtés nécessaires à l’exercice de transposition n’a pas été soumis au Cabinet.

L’indicateur de « performance communautaire » mesure la performance objective au regard de nos engagements communautaires. Il exprime le rapport entre deux données :

202 PLR 2012



- au numérateur, le nombre de directives pour lesquelles l’exercice de transposition est intégralement mené à son terme dans les délais communautaires (lois, décrets et arrêtés) ;

- au dénominateur, le nombre de directives arrivées à échéance entre le 1er janvier de l’année N auquel s’ajoute le stock en retard de transposition au 31 décembre de l’année N-1.


Le travail de transposition des six directives suivies par la DG Trésor en 2012 a été accompli. Toutefois, il reste encore à adopter les derniers textes nécessaires à la complète transposition de deux de ces directives, à savoir les mesures réglementaires relatives à :

- la directive 2009/110 concernant « l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements » ;

- la directive 2010/78 concernant « les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ».

OBJECTIF n° 4 : Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

INDICATEUR 4.1 : Taux de satisfaction sur les demandes de veilles sectorielles et d’analyses comparatives internationales



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux de satisfaction des administrations clientes sur les veilles et études comparatives internationales

% 98,04 92,3 >90 >90 96 >95

Taux de retour des questionnaires d’évaluation

% 60,7 66,1 >62,5 >62,5 65 >65


Source des données : DG Trésor – Bureau STEP


L’indicateur de satisfaction mesure la qualité des études comparatives internationales (ECI) que produit le réseau international de la direction générale du Trésor. Ses services centraux effectuent deux fois dans l’année une enquête auprès de toutes les administrations qui ont été ses clientes (Présidence de la République, Premier ministre, ministres et conseillers, directions d’état-major, Inspection générale des finances, Cour des comptes, etc.) pour les prestations d’études ou de veilles internationales. Un questionnaire d’évaluation leur est adressé pour les inviter à répondre en indiquant si elles ont été satisfaites ou non.

Pour l’année 2012, le taux de satisfaction est de 96 % (contre 92,3 % en 2011) avec 43 % des prescripteurs très satisfaits (contre 35,9 % en 2011). Si le nombre d’études est encore cette année en diminution de -27 % (43 études lourdes réalisées contre 59 en 2011 qui marquait une baisse de 30 % par rapport à 2010), l’impact en terme de jours/agents n’est pas proportionnel (baisse de 20 % : 2 543 jours agents en 2012 contre 3 209 jours agents en 2011) en raison de la plus grande technicité des études demandées aux services économiques. Il convient également de noter que la proportion d’études non programmées est en baisse : 14 études lourdes non programmées (soit 32,5 % du total des études) ont été réalisées en 2012 contre 24 en 2011 (40,7 % du total des études).

PLR 2012 203



Le taux de retour des questionnaires d’évaluation des Etudes Comparatives Internationales (ECI), issu du contrat pluriannuel de performance du réseau international de la DG Trésor, complète l’indicateur 4.1 depuis 2011. En 2012, sur les 43 ECI réalisées, 28 questionnaires ont été retournés ce qui porte le taux de retour des questionnaires d’évaluation à 65 % (contre 66,1 % en 2011). OBJECTIF n° 5 : Assurer un traitement efficace du surendettement

INDICATEUR 5.1 : Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement



2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Délai moyen de traitement d’un dossier sur l’ensemble de la procédure

mois - 4,50 5,50 5,50 4,02 5,50

Pourcentage de dossiers faisant l’objet d’une décision d’orientation, d’irrecevabilité ou de clôture dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier

% - 96,6 96 97,0 98,62 97


Source des données : Banque de France

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : le délai moyen de traitement sur l’ensemble de la procédure mesure le temps moyen mis pour traiter l’ensemble des dossiers, de leur dépôt jusqu’à la fin de l’instruction. Celle-ci peut se traduire par différentes décisions (irrecevabilité, clôture, plan conventionnel, procédure de rétablissement personnel, mesures imposées ou recommandées), mettant fin à la mission de la commission. Il correspond à la moyenne mensuelle entre les stocks fin de mois de dossiers des 12 derniers mois et le nombre de dossiers entièrement traités des 12 derniers mois. Cet indicateur décrit le délai moyen de traitement du stock de dossiers à parti d’un stock et d’un flux de sortie et ne tient pas compte de la durée individuelle de traitement de chaque dossier.

Sous-indicateur 2 : le sous-indicateur correspond au pourcentage des dossiers déposés au cours des mois M-15 à M-3 et ayant fait l’objet, 3 mois après leur dépôt, d’une décision d’orientation, ou d’irrecevabilité ou de clôture, sur le total des dossiers déposés sur la même période.


Le sous indicateur 1 mesure le délai moyen de traitement d’un dossier sur l’ensemble de la procédure, entendu comme le temps moyen mis pour traiter les dossiers depuis leur dépôt jusqu’à la fin de l’instruction. Le délai moyen de traitement des stocks sur l’ensemble de la procédure s’établit à 4,02 mois à fin décembre 2012, se situant en dessous de la prévision cible dont la limite maximale a été fixée à 5,50 mois. Conjugué à la décélération du rythme des dépôts en 2012, ce résultat résulte, notamment de l’harmonisation des pratiques de traitement des dossiers, confortée par les dispositions de la loi Lagarde et de la circulaire ministérielle d’application, et de la refonte de l’application informatique du traitement du surendettement (SUREN) pour intégrer les nouvelles dispositions législatives.

L’année 2012 a été marquée par une baisse sensible du nombre de dépôts de dossiers de surendettement passant de 232 000 en 2011 à environ 221 000 en 2012. En revanche, le nombre de dossiers traités s’est établi en augmentation passant de 239 647 en 2011 à 247 368 en 2012. Ce contexte ainsi que les efforts de productivité menés par la Banque de France ont permis, à moyens constants, de dépasser les objectifs de performance fixés à la Banque en termes de délai de traitement des dossiers.

204 PLR 2012









personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI

59 579 906 335 018 499 1 600 000 396 198 405 397 698 405 01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

58 804 591 338 196 145 1 259 812 398 260 548

73 272 344 18 145 416 1 841 885 93 259 645 93 329 645 02 Développement international de l’économie française 74 424 496 14 861 896 1 022 557 21 635 90 330 584

15 647 951 15 647 951 15 647 951 03 Elaboration de la législation fiscale 14 327 524 14 327 524

Total des AE prévues en LFI 148 500 201 353 163 915 1 841 885 1 600 000 505 106 001 506 676 001


Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) 0 +2 109 930 +2 109 930

Total des AE ouvertes 148 500 201 360 278 579 508 778 780

Total des AE consommées 147 556 611 353 058 041 1 022 557 1 259 812 21 635 502 918 656





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total


prévus en LFI

59 579 906 335 018 499 1 600 000 396 198 405 397 698 405 01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

58 804 591 337 678 736 2 437 812 398 921 139

73 272 344 18 145 416 1 841 885 93 259 645 93 329 645 02 Développement international de l’économie française 74 424 496 14 854 130 1 031 824 21 635 90 332 085




Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) 0 +2 030 573 +2 030 573

Total des CP ouverts 148 500 201 360 199 222 508 699 423

Total des CP consommés 147 556 611 352 532 866 1 031 824 2 437 812 21 635 503 580 748

PLR 2012 205








personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses



prévus en LFI


56 339 524 316 247 626 200 000 372 787 150 374 287 150 01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

58 483 529 336 039 832 4 067 624 398 590 985

74 773 056 20 487 404 2 097 071 97 357 531 97 457 531 02 Développement international de l’économie française 76 567 733 16 409 912 632 825 1 750 93 612 220



Total des AE consommées 148 477 573 352 449 744 632 825 4 067 624 1 750 505 629 516





personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses



prévus en LFI


56 339 524 316 220 658 200 000 372 760 182 374 260 182 01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

58 483 529 338 540 093 2 889 624 399 913 246

74 773 056 20 487 404 2 097 071 97 357 531 97 457 531 02 Développement international de l’économie française 76 567 733 16 466 472 713 627 1 750 93 749 582


Total des CP prévus en LFI 146 197 740 336 708 062 2 097 071 200 000 485 202 873 486 802 873

Total des CP consommés 148 477 573 355 006 565 713 627 2 889 624 1 750 507 089 139

206 PLR 2012




Avertissement






01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

397 944 861

02 Développement international de l’économie française 89 457 968

03 Elaboration de la législation fiscale 14 332 987

Total 501 735 816

PLR 2012 207














Prestations sociales et allocations diverses 938 697 944 512 826 328 938 697 944 512 826 328



352 449 744 353 163 915 353 058 041 355 006 565 353 163 915 352 532 866

Titre 5. Dépenses d’investissement 632 825 1 841 885 1 022 557 713 627 1 841 885 1 031 824


202 458 1 841 885 554 086 296 624 1 841 885 549 989


430 367 468 471 417 003 481 835



Titre 7. Dépenses d’opérations financières 1 750 21 635 1 750 21 635

Prêts et avances 1 750 21 635 1 750 21 635


Ouvertures et annulations (*) +3 672 779 +3 593 422

Total (*) 505 629 516 508 778 780 502 918 656 507 089 139 508 699 423 503 580 748

(*) y.c. FDC et ADP





Ouvertes en 2012

Ouverts en 2011


Ouverts en 2012


Autres natures de dépenses 1 776 917 1 570 000 1 562 849 1 776 917 1 570 000 1 562 849

Total 1 776 917 1 570 000 1 562 849 1 776 917 1 570 000 1 562 849

208 PLR 2012








29/08/2012 621 150 621 150

DÉCRET D’AVANCE




30/11/2012 500 000 500 000





28/03/2012 1 183 547 1 216 683 0 0 0 0





28/03/2012 3 447 533 3 335 040 0 0 0 0





04/2012 0 1 900 0 1 900

08/2012 0 180 000 0 180 000

10/2012 0 168 800 0 168 800

11/2012 0 1 098 780 0 1 098 780

PLR 2012 209






01/2013 0 88 600 0 88 600

Total 0 1 538 080 0 1 538 080





06/2012 0 4 951 0 4 951

07/2012 0 4 783 0 4 783

08/2012 0 1 155 0 1 155

10/2012 0 1 775 0 1 775

12/2012 0 12 105 0 12 105

Total 0 24 769 0 24 769





14/03/2012 1 400 000 1 400 000





Total général 0 6 193 929 0 6 114 572 0 2 521 150 0 2 521 150

210 PLR 2012




Avertissement






pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


550103 Exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial


Objectif : Aider les personnes divorcées

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 1133 bis

5 5 12

140125 Exonération des intérêts des prêts familiaux


Objectif : Favoriser les prêts familiaux

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 157-9° sexies

8 10 7

320108 Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance


Objectif : Favoriser le secteur de l’assurance-retraite et prévoyance

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2002 - CGI : 219 quater

3 3 3

530102 Application d’un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d’intérêt public au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique effectuée dans un but d’intérêt général ou de bonne administration


Objectif : Favoriser les dons aux organismes d’intérêt général

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 - CGI : 1020

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales7 16 18 22


« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 7 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2012 ou 2011) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2012 211








Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


59 579 906 336 618 499 397 698 405 59 579 906 336 618 499 397 698 405 01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

58 804 591 339 455 957 398 260 548 58 804 591 340 116 548 398 921 139

73 272 344 19 987 301 93 329 645 73 272 344 19 987 301 93 329 645 02 Développement international de l’économie française 74 424 496 15 906 088 90 330 584 74 424 496 15 907 589 90 332 085

15 647 951 0 15 647 951 15 647 951 0 15 647 951 03 Elaboration de la législation fiscale 14 327 524 0 14 327 524 14 327 524 0 14 327 524


Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +3 672 779 +3 672 779 0 +3 593 422 +3 593 422

Total des crédits ouverts 148 500 201 360 278 579 508 778 780 148 500 201 360 199 222 508 699 423

Total des crédits consommés 147 556 611 355 362 045 502 918 656 147 556 611 356 024 137 503 580 748

Crédits ouverts - crédits consommés +943 590 +4 916 534 +5 860 124 +943 590 +4 175 085 +5 118 675



Le projet de loi de finances a été modifié, en ce qui concerne le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », par deux amendements parlementaires qui ont minoré les montants des crédits proposés en PLF de 1 709 115 € en AE et CP, dont 195 010 € en AE et CP sur le titre 2.


Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : annulation de 1 400 000 € en AE et CP ;

Décret n° 2012-1009 du 29 août 2012 de transferts de crédits : transfert de 621 150 € en AE et en CP vers le programme 155 de la mission « Travail et Emploi » pour participation aux dépenses de fonctionnement des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

Décret n°2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance : annulation de 500 000 € en AE et CP.


Prévisions LFI Crédits rattachés

N° du fonds Libelle AE=CP AE=CP

57-1-2-508 Contributions au financement et aux travaux d’organismes compétents en matière de normalisation comptable

1 500 000 1 538 080

57-2-2-752 Produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant au réseau de la DGTPE

70 000 24 769

Total 1 570 000 1 562 849

212 PLR 2012



Les rattachements de crédits au titre des fonds de concours et attributions de produits constatés en 2012 sont sensiblement équivalents aux montants prévus dans le projet annuel de performances.

97,6 % en AE et 92,9 % en CP des crédits rattachés en 2012 ont été consommés en gestion.


Les dotations du programme 305 pour l’année 2012 ont fait l’objet de mises en réserve pour les montants suivants :

- 21,4 M€ en AE et en CP pour les crédits hors titre 2 ;

- 0,74 M€ en AE et en CP pour les crédits de titre 2.

Trois mises en réserve de crédits complémentaires ont été réalisées :

- au titre du Fonds État exemplaire, à hauteur de 0,21 M€ (en AE et CP) ;

- au titre du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour 0,16 M€ (en AE et CP) ;

- pour contenir la dépense de l’Etat au niveau de l’autorisation parlementaire comme préconisé par la Cour des comptes (1,91 M€ en AE et CP).

Ces mises en réserve ont fait l’objet de levées dans les conditions suivantes :

Crédits hors titre 2

Un premier dégel de crédits est intervenu pour annulation en loi de finances rectificative en mars 2012 (1,4 M€ en AE et CP).

Les crédits mis en réserve au titre du FIPHFP ont également fait l’objet d’un dégel, les objectifs ministériels en matière d’insertion des personnes handicapées ayant été atteints.

Un dégel de crédits de 0,5 M€ en AE et CP a été réalisé pour annulation par décret d’avance n° 2012-1333 du 30 novembre 2012.

Le dernier déblocage des crédits mis en réserve a eu lieu en fin de gestion à hauteur de 21,4 M€ en AE et CP sur les crédits hors titre 2 et de 0,74 M€ en AE et CP sur les crédits de titre 2.

Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n’est intervenu en 2012.



Écart à LFI + LFR

2012

Mesures diverses


2011

Réalisation

2011

LFI + LFR

2012


2012

Réalisation



suivant)


Réalisation

2012


1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A+ -1 357 379 411 +32 +59 -6 61 969 158

Catégorie A 537 552 482 -70 -45 -10 47 759 368

Catégorie B 269 234 230 -4 -31 -8 15 421 521

Catégorie C 800 773 599 -174 -174 -27 21 188 742

Total -1 1 963 1 938 1 722 -216 -191 -51 146 338 789

PLR 2012 213




7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Catégorie A+ +5 0 +54 +59

Catégorie A -11 0 -34 -45

Catégorie B 0 -31 -31

Catégorie C -39 0 -135 -174

Total -45 0 -146 -191


Les dépenses de personnel par catégorie du tableau ci-dessus n’intègrent ni les dépenses hors plafond d’emplois, ni les dépenses correspondant aux prestations sociales.

En LFI 2012, le plafond d’emplois autorisé pour le programme 305 s’élevait à 1 938 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 1 722 ETPT, dont 24 % de catégorie A+, 28 % de catégorie A, 13 % de catégorie B et 35 % de catégorie C.

Cette consommation intègre une correction technique de -150 ETPT portant sur les agents de droit local (ADL) du réseau de la DG Trésor à l’étranger (action 2). La DG Trésor a procédé en fin de gestion 2012 à un contrôle exhaustif de la totalité des données disponibles concernant les ADL. Ce contrôle s’est fondé, d’une part, sur l’analyse détaillée et le recoupement systématique de toutes les informations issues des postes à l’étranger (contrats/avenants des ADL et données saisies dans la base VIRTUALIA) et, d’autre part, sur l’obtention d’une restitution CHORUS permettant un suivi mensuel des crédits consommés par poste. Ce travail a permis d’identifier un écart de 150 ETP entre les effectifs réels d’ADL au 31 décembre 2012 et les emplois budgétaires inscrits sur l’action 2 du programme 305 en LFI 2012.

Le taux de consommation du plafond d’emplois en ETPT est de 88,8 % avant correction technique et de 96,3 % après prise en compte de cette correction. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2012 de -216 ETPT avant correction et de -66 ETPT après correction s’explique à la fois par les vacances de postes et les efforts mis en œuvre pour maîtriser l’évolution de la masse salariale.

Entre 2011 et 2012, l’évolution de la consommation à périmètre courant est de -241 ETPT et traduit l’extension en année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2011 (-28 ETPT), la mise en œuvre du schéma d’emploi 2011 (-23 ETPT), la correction technique de -146 ETPT ainsi que l’effet des transferts d’emplois intervenus (-45 ETPT), principalement au titre de la dévolution des activités commerciales du réseau à UBIFRANCE et du rattachement de la Mission d’appui au partenariat public-privé à la DG Trésor. Le transfert en paye des agents de la MAPP (mission d’appui aux partenariats public-privé) n’a pas été réalisé au mois de janvier comme initialement prévu mais s’est fait progressivement, au gré des arrêtés pris par la DRH ministétielle : la réalisation en ETPT est ainsi inférieure à la prévision présentée en PLF alors que les ETP ont bien été transférés dans leur totalité.



(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)




Prestations sociales et allocations diverses 944 512 826 328


(en ETP)


en retraite

Mois moyen

des sorties



du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 90 10 7,5 76 27 7,5 -14 -1

Catégorie A 68 16 7 67 30 7,9 -1 -9

Catégorie B 32 11 6,7 20 7 7,5 -12 -2

Catégorie C 123 2 7,5 111 99 7 -12 -15

Total 313 39 274 163 -39 -27

214 PLR 2012



Après prise en compte d’une correction technique de -150 ETPT concernant les agents de droit local (catégorie C), l’analyse par catégorie de la structure des ETPT consommés se traduit par une prédominance des agents d’encadrement supérieur (catégorie A+ : 24 % et catégorie A : 28 %), et par la catégorie C qui regroupe les agents de droit local du réseau de la DG Trésor à l’étranger (35 %).

Le schéma d’emplois réalisé (-39 ETP) est supérieur à la prévision du PAP (-27 ETP). Cette sur-exécution s’explique par un fort flux de sortants autres que des suppression d’emplois, qui seront compensés par un nombre équivalent d’entrants en 2013. Cet effet de calendrier, dont le solde s’élève à -9,3 ETP, a été particulièrement marqué en 2012, notamment du fait du départ de 20 agents vers les cabinets ministériels, ce qui a occasionné un certain retard dans le processus de recrutement de la DG Trésor. Hors effet calendrier, le schéma d’emplois s’établit ainsi à 29,8 ETP.

Pour l’année 2012, les flux d’effectifs sont retracés dans les tableaux ci après.

SORTIES RÉALISÉES EN 2012





Autres départs 24 30 26 23 14 10 8 4 72 67

Total des sorties 71 90 59 68 20 32 138 123 288 313


Toutes catégories confondues, 313 départs sont intervenus en 2012 (hors transferts), dont 39 au titre des départs en retraite, soit 148 ETPT au total. Les dates moyennes de sorties sont estimées à mi-juillet pour les agents de catégorie A+, fin juin pour les agents de catégorie A et de catégorie B et mi-juillet pour les agents de catégorie C.

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2012



Recrutements 29 27 19 30 7 6 119 100 174 163

Autres entrées 41 49 31 37 11 14 4 11 87 111

Total des entrées 70 76 50 67 18 20 123 111 261 274


Toutes catégories confondues, 274 entrées sont intervenues en 2012 (hors transferts), soit 126 ETPT au total.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées à mi-juillet pour les agents de catégorie A+, fin juillet pour les agents de catégorie A, mi-juillet pour les agents de catégorie B et début juillet pour les agents de catégorie C.

PLR 2012 215






ETPT ETPT

ETP au 31/12/2012

Administration centrale 758 746 746

Services régionaux 109 105 105

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger 896 714 694

Autres 175 157 156

Total 1 938 1 722 1 701

Les 157 ETPT inscrits dans la ligne « Autres » correspondent à la consommation du plafond d’emplois de l’Agence des participations de l’État (APE) pour 48 ETPT et aux trois services à compétence nationale rattachés à la direction générale du Trésor : l’Agence de gestion du réseau international des finances (RESINTER, 65 ETPT), l’Agence France Trésor (AFT, 36 ETPT) et la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP, 8 ETPT).



ETPT ETPT

01 Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

709 685

02 Développement international de l’économie française 1 037 851

03 Elaboration de la législation fiscale 192 186

Total 1 938 1 722


La consommation des emplois, soit 1 722 ETPT, se ventile comme suit entre les trois actions du programme :

- sur l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » : 685 ETPT, soit 39,8 % de l’ensemble des ETPT consommés sur le programme.

- l’action n°02 « Développement international de l’économie française » : 851 ETPT, soit 49,4 % des ETPT consommés sur le programme.

- l’action n°03 « Elaboration de la législation fiscale » : 186 ETPT, soit 10,8 % des ETPT consommés sur le programme.


Ratios gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 715

Effectifs gérants 30 4,2 %

administrant et gérant 21 2,9 %


consacrés aux conditions de travail

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 7 1 %

216 PLR 2012




intégralement gérés

partiellement gérés (agents en détachement,

en MAD) (1)

gérés pour un autre ministère

gérés pour des organismes autres que les ministères

(3)

gérés pour le ministère (CLD,

CFA) (2)

77,7 % 12,2 % - 7,9 % 2,1 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

(3) hors VIA et ADL d’UBIFRANCE.

Les effectifs intégralement gérés par le département des ressources humaines (réseau) de la DG Trésor comprennent les agents des corps des conseillers économiques et des attachés économiques, les agents de ces corps détachés sur le statut d’emploi de ministre-conseiller pour les affaires économiques et sur les statuts d’emploi de direction des DIRECCTE, les agents contractuels, les VIA et les ADL affectés dans les réseaux international et régional de la DG Trésor.

Dans le plafond d’emplois figurent également des effectifs partiellement gérés. Au 31 décembre 2012, cela concerne près de 110 agents d’autres directions du ministère de l’économie et des finances ou d’autres ministères accueillis en détachement dans les corps ou les statuts d’emploi précités. On compte également des mises à disposition sortantes et des agents en position normale d’activité (moins de 10).

Les effectifs hors plafond d’emplois recouvrent au 31 décembre 2012, près de 45 agents en mise à disposition entrante, des agents en congés sans traitement (moins de 10), des agents en disponibilité (12) et des agents en détachement sortant (près de 75). Par ailleurs, dans le cadre de la convention passée entre l’EPIC UBIFRANCE et le service à compétence nationale RESINTER, la DG Trésor apporte un soutien à la gestion des ressources humaines des volontaires internationaux en administration et des agents de droit local de l’EPIC.

Pour mémoire, le ratio gérants-gérés du programme 305 ne recouvre que les effectifs de la partie « réseau » de la DG Trésor, dans la mesure où ceux de la partie centrale sont inclus dans le ratio du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».






Impact des mesures de transferts et de périmètre 2012/2011 -1,9

Débasage/rebasage dépenses non reconductibles 0,2




Mesures catégorielles 0,6

Mesures générales 0



GIPA 0


GVT solde 0,8

GVT positif 1,6

GVT négatif -0,8

Autres 1,2

Total 122,8

L’exécution de la masse salariale hors CAS Pensions consommée sur l'exercice est supérieure de 0,2 M€ à la LFI.

Les économies liées au schéma d'emplois sont supérieures en réalisation de 1,7 M€ et partiellement compensées par plusieurs facteurs figurant notamment dans la ligne « autres ».

PLR 2012 217



La ligne « Autres » correspond principalement à l’effet des variations de taux de change, à la revalorisation des indemnités de résidence à l’étranger et au versement d’indemnités de fin de fonctions ou de départ volontaire.




Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A+ 82 099 104 989 98 026 121 018

Catégorie A 66 126 76 138 76 879 78 112

Catégorie B 48 755 65 866 48 825 52 408

Catégorie C 23 932 30 898 23 453 34 289


L’écart entre les coûts moyens constatés et les coûts prévisionnels des agents entrants s’explique par un grand nombre de recrutements d’agents expérimentés, notamment parmi les cadres, et d’un grand nombre d’agents contractuels, dont le coût considéré hors cotisations au CAS Pensions et hors cotisations sociales, est supérieur à celui des fonctionnaires.

S’agissant des agents sortants, l’écart entre prévision et réalisation s’explique par le nombre important d’agents expérimentés, notamment de catégorie A+ ayant intégré des cabinets ministériels après les élections nationales du printemps 2012.

Par ailleurs, l’augmentation des indemnités de résidence à l’étranger constatée en 2012 a contribué à augmenter le coût moyen des agents entrants et sortants du réseau de la DG Trésor à l’étranger.

Les coûts moyens des agents présents durant toute l’année constatés en 2012 se sont élevés à 127 327 € pour un agent de catégorie A+, 81 193 € pour un agent de catégorie A, 54 684 € pour un agent de catégorie B et 31 419 € pour un agent de catégorie C (y compris VIA et ADL). Au sein de cette dernière catégorie, le coût moyen spécifique d’un agent de droit local est de 26 925 €.

Ces coûts s’entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au CAS Pensions et hors prestations sociales.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été attribuée à 47 agents pour un montant de 36 570 €.




la mesure

Nombre de mois



Effets extension année pleine mesures 2011 ou années précédentes

113 252 166 035

Reclassement d’agents contractuels 15 Agents non-titulaires 06-2011 7 65 468 112 231

Revalorisation de l’IMT (DLF) 183 A, B, C 12-2011 11 25 095 27 376

Bonus des emplois de direction en administration déconcentrée

2 A 12-2011 11 20 000 21 818

Plan ministériel de qualification 06-2011 7 2 689 4 610

Mesures statutaires 26 334 26 334

Plan ministériel de qualification 01-2012 12 26 334 26 334

Mesures indemnitaires 347 522 347 522

Prime de fonction et de résultats A Attachés d’administration 01-2012 12 123 275 123 275

Mesures d’alignement indemnitaire de la DLF

46 A 01-2012 12 83 603 83 603

Bonus des IPEF A IPEF 01-2012 12 59 177 59 177

218 PLR 2012





la mesure

Nombre de mois



Revalorisation de primes diverses A 01-2012 12 13 880 13 880

Revalorisation des bonus A 01-2012 12 67 587 67 587

Transformations d’emplois (requalification) 137 766 183 688

Requalification d’emplois dans le réseau 22 B Agents de droit local 07-2012 9 137 766 183 688

Total 624 874 723 579





Personnels militaires 385 553 272 704 546 845

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)


Cotisation employeur au FSPOEIE

L’écart entre le montant de la contribution au CAS Pensions prévue et la contribution constatée s’explique notamment par une sursestimation initiale de l’assiette de cotisation et par la sur-exécution du schéma d’emplois précédemment exposée et la sous-consommation d’ETPT qui en a résulté.

S’agissant des cotisations sociales employeur :

- le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires a été de 1 862 411 € ;

- le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement a été de 226 128 €.






Remboursement domicile travail 949 349 542 370 067

Capital décès 2 24 252 49 118

Allocations pour perte d’emploi 22 321 647 313 454

Autres 4 220 646 90 417

Total 944 512 826 328

En 2012, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 826 328 €.

Les congés longue durée, initialement budgétés sur la catégorie 23 (prestations sociales et allocations diverses) sont imputés depuis le 1er janvier 2012 sur la catégorie 21 (rémunérations d’activité).


La dépense d’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le Secrétariat général des ministères économiques et financiers ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la justification au premier euro du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

PLR 2012 219




AUTORISATIONS


DE PAIEMENT


(E1) (P1)

360 278 579 360 199 222



en 2012

(E2) (P2)

355 362 045 356 024 137



à 2012

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

57 775 1 245 235



(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

4 858 759 354 778 902

RESTES À PAYER


au 31/12/2011 brut

(R1)

5 998 028


(R2)

0


au 31/12/2011 net


à 2012


au 31/12/2012

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

5 998 028 1 245 235 4 752 793




au 31/12/2012

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

355 362 045 354 778 902 583 143


au 31/12/2012

(R6) = (R4) + (R5)

5 335 936



3 532 781






(P6) = (R6) - (P5)

1 803 155

220 PLR 2012




Le solde des engagements à couvrir au 31 décembre 2012 correspond principalement à des marchés d’audits et études passés par l’Agence des participations de l’Etat (2,7 M€), la DG Trésor (0,42 M€) et le Comité interministériel de restructuration industrielle (0,13 M€).

PLR 2012 221




ACTION n° 01 : Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen





EFFECTIFS

Prévision

Réalisation

A+ 268 256

A 169 168

B 128 132

C 144 129

Total 709 685






FDC et ADP prévus 1 500 000 1 500 000

Remboursement des missions d’intérêt général exécutées par la Banque de France, l’IEDOM et l’IEOM pour le compte de l’Etat (327,88 M€ en AE et en CP)

1° Prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l’Etat (316,73 M€ en AE et CP)

Aux termes de l’article L.141-7 du code monétaire et financier, l’Etat doit rembourser à la Banque de France les coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. Les sept conventions techniques signées dans ce cadre concernent le secrétariat des commissions pour le traitement du surendettement, la tenue du compte du Trésor, la mise en circulation des monnaies métalliques, l’appui à la gouvernance de la zone franc, la gestion des accords de consolidation des dettes des Etats étrangers, les adjudications de valeurs du Trésor et enfin, la gestion du fichier central des chèques, étant précisé que cette dernière mission est financée par une contribution des établissements de crédits.

Le contrat de performance signé le 21 décembre 2011 entre l’Etat et la Banque prévoit la fixation d’un objectif triennal de rémunération qui ne peut être modifié que dans le cas de circonstances exceptionnelles. Pour 2012, le montant de l’objectif de rémunération s’est établi à 316,73 M€.

222 PLR 2012



2° Prestations réalisées par les instituts d’outre-mer pour le compte de l’Etat (10,76 M€ à l’IEDOM et 0,39 M€ à l’IEOM en AE et CP).

S’agissant de l’IEDOM, le contrat de performance du 12 décembre 2012 signé avec l’État prévoit que les prestations fournies par l'IEDOM à l'État en application de l'article L.711-3 du code monétaire et financier sont remboursées par l'État. Ces prestations retracées dans quatre conventions techniques en cours de révision sont les suivantes :

- le secrétariat des commissions de surendettement des particuliers ;

- la participation à la gestion du fichier central des chèques dans les DOM et du fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- la tenue du compte de l’État ainsi que les prestations bancaires qui s’y attachent ;

- la mise en circulation des monnaies métalliques dans les DOM ainsi qu’à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’État compense également les prestations fournies par l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) au titre des missions d’intérêt général qu’il réalise pour le compte de l’État, retracées aux articles L.712-4-1 et L.712-5 du code monétaire et financier, dans le cadre du contrat de performance signé le 12 décembre 2012 :

- le secrétariat de la commission de surendettement en Nouvelle-Calédonie ;

- la responsabilité du traitement automatisé des comptes ouverts en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna, dans le cadre de la gestion du fichier des comptes bancaires d’outre-mer (FICOM), ainsi que le contrôle de la multi-détention des livrets A, une fois les applications informatiques nécessaires mises en service.

Le remboursement des missions exercées par l’IEDOM et l’IEOM pour le compte de l’État est réalisé sur la base des coûts complets engagés par les Instituts pour l’exercice de ces missions.

Audits, études économiques et financières (7,23 M€ en AE et 6,33 M€ en CP)

Le montant des crédits consommés pour les prestations d’études et de services financiers, juridiques et comptables s’est élevé à 7,23 M€ en AE et 6,33 M€ en CP, dont :

- pour l’Agence des participations de l’Etat : 5,1 M€ en AE et 5 M€ en CP ;

- pour la DG Trésor : 0,99 M€ en AE et 0,57 M€ en CP ;

- pour le CIRI et les CODEFI : 0,82 M€ en AE et 0,7 M€ en CP ;

- pour la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) : 0,32 M€ en AE et 0,06 M€ en CP.

Moyens de fonctionnement de l’Agence France Trésor (0,94 M€ en AE et CP)

Ces crédits correspondent principalement à des frais de promotion des valeurs du Trésor et au coût des abonnements de l’AFT aux réseaux d’information financière.

Honoraires de commissaires aux comptes pour la Coface et Natixis (0,13 M€ en AE et 0,17 M€ en CP)

Ce montant correspond aux honoraires des commissaires aux comptes chargés de contrôler et certifier les opérations effectuées avec la garantie de l’Etat par la Coface en application de l’article L.432-4 du code des assurances, et des opérations réalisées pour le compte de l’Etat par Natixis en application de l’article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997.

PLR 2012 223



Autres dépenses de la DG Trésor (1,22 M€ en AE et 1,63 M€ en CP)

Les autres dépenses de la DG Trésor recouvrent des remboursements de mises à disposition (1,01 M€ en AE et CP), la cotisation au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (0,18 M€ en AE et CP) et diverses dépenses de fonctionnement (frais de publications, de reprographie, honoraires, cotisations à des associations etc…).

Fonds de concours

Les dépenses de l’Autorité des normes comptables (ANC), financées par voie de fonds de concours, se sont élevées à 1,52 M€ en AE et 1,45 M€ en CP. Elles recouvrent principalement les contributions à l’International Accounting Standards Board (1 M€) et à l’European Financial Reporting Advisory Group (0,35 M€).

Le montant des crédits rattachés en 2012 sur ce fonds de concours s’est élevé à 1,54 M€.

Par ailleurs, des rétablissements de crédits minorant la dépense dans l’outil Chorus sont intervenus en gestion 2012 pour 0,72 M€ en AE et CP (remboursements de frais d’avocats payés par la MAPPP).





Les dépenses d’intervention du programme recouvrent les participations de l’État à des organismes d’études et de recherche en matière économique.

L’association Bruegel, créée en 2005 et implantée en Belgique, est un centre d’études et de recherche indépendant sur les politiques économiques qui regroupe les États membres de l’UE, des entreprises et des institutions. La dépense constatée en 2012 s’est élevée à 0,2 M€ et correspond à la cotisation annuelle que l’État a versé à l’association dans le cadre de l’accord pluriannuel 2011-2013 conclu avec les membres de l’association.

L’Institut Louis Bachelier (ILB), créé en 2008, est un centre de recherche en réseau de dimension internationale qui a pour objet de soutenir, promouvoir et diffuser la recherche et l'enseignement français en finance. L’État français s’est engagé à participer à son financement par convention courant jusqu’en 2013. La dépense constatée au titre de 2012 s’est élevée à 0,72 M€ en AE et 1,52 M€ en CP (dont 0,8 M€ de CP au titre de 2011).

L’Institut Européen de régulation financière (EIFR) est un centre de recherche dont les objectifs sont de nourrir la réflexion sur la régulation financière européenne et de former à la mise en œuvre de cette régulation. L’État français s’est engagé à participer à son financement par convention courant jusqu’en 2013. La dépense constatée au titre de 2012 s’est élevée à 0,33 M€ en AE et 0,71 M€ en CP (dont 0,38 M€ de CP au titre de 2011).

224 PLR 2012



ACTION n° 02 : Développement international de l’économie française





Le réseau international de la direction générale du Trésor comprend les services économiques dont la mission est d'informer l'État, les collectivités publiques et les entreprises sur l'ensemble des questions économiques, commerciales et financières internationales, de défendre et promouvoir dans ces domaines les intérêts de la France à l'étranger et de contribuer en particulier à l’exercice des missions de la direction générale du Trésor. Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres ministères et administrations ayant vocation à connaître de questions à caractère économique. Les services économiques exercent leur mission d’appui aux entreprises dans le respect des dispositions du décret relatif aux attributions d’UBIFRANCE et peuvent représenter l’agence dans les pays où elle ne dispose pas de bureau, pour l’accomplissement de ses missions à l’étranger.

Ce réseau de la DG Trésor comprenait, au 1er juillet 2012, 140 implantations immobilières dans 114 pays suite aux différentes vagues successives de dévolution à UBIFRANCE de janvier 2009 à janvier 2012.

EFFECTIFS

Prévision

Réalisation

A+ 88 133

A 256 189

B 94 82

C 599 447

Total 1037 851

La consommation d’ETPT tient compte d’une correction technique de -150 ETPT détaillée dans la partie « Dépenses de personnel ».







Les dépenses de fonctionnement de l’action se sont élevées en 2012 à 14,94 M€ en AE et 14,93 M€ en CP (en raison d’erreurs d’imputation, il convient d’ajouter 73 563 € en AE et 73 562 € en CP aux chiffres ci-dessus). Elles correspondent aux dépenses effectuées par le réseau des services économiques à l’étranger (mise à disposition de crédits dans 119 pays) et aux dépenses effectuées en centrale pour le compte du réseau international de la DG Trésor.

Les principaux postes de dépenses concernent notamment les loyers et charges immobilières (3,67 M€), les frais de déplacement (2 M€), les dépenses informatiques (1,76 M€), les frais de changements de résidence des agents (1,62 M€), les loyers budgétaires (1,58 M€) et les dépenses de prestations de service d’agents de la Banque de France présents à l’étranger, dans le cadre d’une convention entre la Banque de France et la DG Trésor (0,86 M€).

PLR 2012 225



Le solde correspond à diverses dépenses courantes (affranchissement, téléphonie, documentation, fournitures de bureaux, frais de réceptions, gratifications de stagiaires, assurances, etc.).

L’année 2012 a été notamment marquée par la seconde phase de la quatrième et dernière étape de dévolution à UBIFRANCE des équipes commerciales des services économiques et de leurs moyens de fonctionnement, qui a concerné 10 pays. Au global, à l’issue des quatre vagues de dévolution, plus de 75 services économiques dans 56 pays ont été concernés.

Il a par ailleurs été procédé à un transfert de crédits en gestion, en direction du programme 155 du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (0,62 M€) au titre des dépenses de fonctionnement courant des ex directions régionales du commerce extérieur, intégrées au sein des DIRECCTE et des DIECCTE.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 841 885 554 086 1 841 885 549 989


Les dépenses d’investissement pour le réseau de la DG Trésor à l’étranger (effectuées dans le réseau ou en centrale) se sont élevées à 1,02 M€ en AE et 1,03 M€ en CP.

Ces dépenses recouvrent les investissements informatiques (0,48 M€ pour acquisition de serveurs et de logiciels), les achats de véhicules de service (0,37 M€) et les investissements liées à l’immobilier du réseau (0,18 M€). En 2012, ont été notamment réalisés des travaux d’entretien à Beyrouth (Liban), Rome (Italie) et Yaoundé (Cameroun), des travaux d’aménagement sur des bureaux propriétés de tiers à Djakarta (Indonésie) et Rangoun (Birmanie) et des travaux de sécurité sur des bureaux propriété de l’Etat au Caire (Egypte).

La consommation de crédits est inférieure aux prévisions de la LFI, un certain nombre de travaux immobiliers étant finalement imputés, en exécution, sur les dépenses de fonctionnement.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Prêts et avances 21 635 21 635

Cette dépense de 21 635 € en AE et CP correspond aux dépôts de caution dans le cadre de la prise à bail de nouveaux locaux de bureaux, à Colombo (Sri Lanka) et à Djakarta (Indonésie).

226 PLR 2012



ACTION n° 03 : Elaboration de la législation fiscale



Autorisations d’engagement 15 647 951 0 15 647 951 14 327 524 0 14 327 524

Crédits de paiement 15 647 951 0 15 647 951 14 327 524 0 14 327 524

S’agissant de la direction de la législation fiscale, seules les dépenses de personnel, présentées dans la partie « Dépenses de personnel », apparaissent sur le programme 305.

Les dépenses autres que celles de personnel sont prises en charge sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

EFFECTIFS

Prévision

Réalisation

A+ 23 22

A 127 125

B 12 16

C 30 23

Total 192 186

PLR 2012 227




Note explicative








MISSION ECONOMIE

01- Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, internation al et européen

02- Développement in ternational de l’écono mie française

03- Elaboration de la législation fiscale


MISSION AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ETAT



HUMAINES


P110Aide économique et financière au

déve loppement

P145Epargne

P117Charges de la dette et trésorerie de

l’Etat

P114Appels en garantie de l’E tat


économique e t f inancière

P156Gestion fiscale et financière du

secteur public loca l

P309Entre tien des bâtiments de l’Etat

SERVICES DU PREMIER MINISTRE




P155

Conception, gestion et évaluation des politiques

de l'emploi et du trava il


TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL

MISSION ECONOMIE

01- Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, internation al et européen

02- Développement in ternational de l’écono mie française

03- Elaboration de la législation fiscale


MISSION AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ETAT



HUMAINES


P110Aide économique et financière au

déve loppement

P145Epargne

P117Charges de la dette et trésorerie de

l’Etat

P114Appels en garantie de l’E tat


économique e t f inancière

P156Gestion fiscale et financière du

secteur public loca l

P309Entre tien des bâtiments de l’Etat

SERVICES DU PREMIER MINISTRE




P155

Conception, gestion et évaluation des politiques

de l'emploi et du trava il


TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL

228 PLR 2012






y.c. FDC et ADP

LFI 2012 après

ventilation interne

LFI 2012 après

ventilation externe

01 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

397 698 397 698 416 744

02 - Développement international de l’économie française 93 330 93 330 96 115

03 - Elaboration de la législation fiscale 15 648 15 648 20 499

Total 506 676 506 676 533 357


Note explicative






Exécution 2012CP

Ventilation interne




ventilation interne


2012


2011


398 921 0 398 921 +1 223 -992

02 - Développement international de l’économie française 90 332 0 90 332 -2 998 -3 417

03 - Elaboration de la législation fiscale 14 328 0 14 328 -1 320 +901

Total 503 581 0 503 581 -3 095 -3 508



Ventilation externe


ventilation externe


ventilation interne



2012


2011


398 921 +14 246 413 167 -3 576 -13 060

02 - Développement international de l’économie française 90 332 +2 713 93 045 -3 069 -2 475

03 - Elaboration de la législation fiscale 14 328 +4 752 19 080 -1 419 -222

Total 503 581 +21 712 525 293 -8 064 -15 757

PLR 2012 229





-21 712

P110 - Aide économique et financière au développement (Mission « Aide publique au développement »)

+4 166

P114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements financiers de l’État »)

+736

P117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements financiers de l’État »)

+4 504

P134 - Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie ») +2 146

P145 - Épargne (Mission « Engagements financiers de l’État ») +1 105


-621

P156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-315


-32 871


-120


-441


- Dépenses ventilées vers les programmes 110 « Aide économique et financière au développement », 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’Etat », 114 « Appels en garantie de l’État », 145 « Épargne » et 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » :

Les effectifs de la DG Trésor participant à la mise en œuvre de ces cinq programmes sont rattachés budgétairement à l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». En effet, les ressources humaines affectées à chaque programme présentent un seuil de matérialisation trop restreint et trop émietté pour permettre une gestion de manière optimisée ou pour être significatif en matière d’analyse des coûts.

La répartition des dépenses salariales des effectifs de la DG Trésor inscrits dans le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » et contribuant à la mise en œuvre des programmes, 110 « Aide économique et financière au développement », 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État », 114 » Appels en garantie de l’État », 145 «Épargne » et 134 « Développement des entreprises et du tourisme » est effectuée au prorata des ETPT des programmes et actions concernés.

Les dépenses liées aux abonnements de l’Agence France Trésor (AFT) aux réseaux d’information financière et les frais de publicité des valeurs du Trésor sont déversées vers le programme 117.

- Déversement en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » :

Le programme 218 assure le soutien des programmes de politique publique des ministères économiques et financiers.

Les dépenses des actions 01 « État-major, médiation et politiques transversales », 03 « Promotion des politiques économique, financière et de l’emploi » et 05 « Prestations d’appui et de support » du programme 218 sont déversées dans les différents programmes des ministères économique et financier. Les modalités de ventilation de ces dépenses sont explicitées dans le rapport annuel de performances de ce programme.

Ces dépenses sont ventilées au sein du programme 305 au prorata des effectifs contribuant à la mise en œuvre de chacune des actions du programme.

- Déversement en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » :

Les dépenses d’entretien des bâtiments abritant la direction de la législation fiscale, qui participe au programme « Stratégie économique et fiscale », sont déversées sur l’action 02 « Développement international de l’économie française » du programme.

- Déversement en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » :

Les dépenses de soutien des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui sont déversées sur l’action 02 « Développement international de l’économie française » du programme 305 correspondent au dépenses de soutien réalisées au profit des services de la DG Trésor.

- Déversement en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » :

Le fonctionnement de la direction de la législation fiscale, qui participe au programme 305 « Stratégie économique et fiscale », est pris en charge par la DGFIP (gestion des ressources, logistique, etc.). Les dépenses correspondantes sont ventilées au sein de l’action « Élaboration de la législation fiscale » au prorata des ETPT.

- Déversement en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (décret de transfert D-2012-1009) :

Le programme 155 déverse 621 150 € sur le programme 305 au titre des frais de fonctionnement des DIRECCTE.

230 PLR 2012




Les dépenses de soutien ministériel ne représentent qu’une part marginale (6 %) des dépenses totales du programme après ventilation, dans la continuité des années précédentes.

Les dépenses salariales ventilées vers les programmes 110, 114, 117, 145 et 134 représentent 58 % des déversements externes en 2012 : par rapport à l’exécution 2011, leur part dans les déversements externes est en augmentation et s’explique principalement par la baisse des déversements en provenance des programmes 218, 305 et 309.


Note explicative






Exécution 2012




397 945 +13 800 411 745 -16 241

02 - Développement international de l’économie française 89 458 +2 620 92 078 -4 630

03 - Elaboration de la législation fiscale 14 333 +4 413 18 746 -124

Total 501 736 +20 834 522 569 -20 995




-20 834

P110 - Aide économique et financière au développement (Mission « Aide publique au développement »)

+4 166

P114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements financiers de l’État »)

+736

P117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) (Mission « Engagements financiers de l’État »)

+4 504

P134 - Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie ») +2 146

P145 - Épargne (Mission « Engagements financiers de l’État ») +1 105


-621

P156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-92


-32 285


-54


-438

PLR 2012 231




Les charges comptabilisées en coûts directs sont issues des restitutions de Chorus du Service Comptable de l’Etat. Elles englobent les charges décaissées relatives aux achats, aux prestations, aux charges de personnel et aux transferts ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice desquelles sont déduites les reprises sur provisions et dépréciations.

Les charges et les coûts directs de ce programme sont restés stables entre 2011 et 2012, avec une très légère diminution cette année (-1,4 % de variation globale). Cette diminution est toutefois particulièrement sensible au niveau des charges à payer de l’action 01 (-75 %), les charges à payer totales ne représentant cependant qu’un montant de l’ordre du million d’euros en 2012. Pour mémoire, en 2011, un montant relativement important avait été recensé au titre des charges de personnel (1,3 M€ pour l’action 01, à rapporter à un cumul annuel de 3,4 M€).


Les coûts de soutien ministériel ne représentent qu’une part marginale (6 %) des coûts complets du programme après ventilation, dans la continuité des années précédentes.

Les coûts salariaux ventilés vers les programmes 110, 114, 117, 145 et 134 représentent 61 % des déversements externes en 2012 : par rapport à l’exécution 2011, et comme pour les dépenses complètes, leur part dans les déversements externes est en augmentation.

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