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CR_2019.03 Convocation du 19 mars 2019 Conseil Communautaire de Fougères Agglomération Compte rendu du lundi 25 mars 2019 – 20 h Étaient présents : Bernard MARBOEUF – Président Patrick MANCEAU – Pierre PRODHOMME – Michel BALLUAIS – Louis FEUVRIER – Jean-Louis LAGREE – Jean-Pierre OGER – Jean-Claude RAULT – Joseph ERARD – Alice LEBRET – Jean- Pierre HARDY – Bernard DELAUNAY Marie-Claire BOUCHER Vice-présidents délégués Daniel BALLUAIS – Éric BESSON – Isabelle BIARD – Roland BOUVET – Jean-Claude BRARD – Roger BUFFET – Maria CARRE – Rolland COQUET – Noël DEMAZEL – Jean-Pierre DESHAYES – Jean-François GARNIER – Pierre GAUTIER – Évelyne GAUTIER-LE-BAIL – Louis-Gérard GUÉRIN – Christophe HARDY – Maurice JANVIER – Jacky LEMOIGNE – Jules MASSON – Joël MAUPILLE – Marie-Laure NOËL – Cécile PARLOT – Louis PAUTREL – André PHILIPOT – Monique POMMEREUL – Marie PROTHIAU – Daniel TANCEREL – Bernard TUROCHE – François VEZIE – Delphine VIEUXBLED – Conseillers Alain FORÊT est représenté par sa suppléante Chantal HUBERT Thérèse TYLEK est représenté par son suppléant Olivier POSTE Isabelle LEE donne pouvoir à Jean-Pierre OGER Patricia RAULT donne pouvoir à Éric BESSON Étaient excusés : Joseph BOIVENT – Serge BOUDET – Laurence CHEREL – Patricia FERLAUX – Christian GALLE – Yves GÉRARD – Laurent LEGENDRE – Gilles PENNELLE – Pierre THOMAS Secrétaire de séance : Delphine VIEUXBLED est désignée secrétaire de séance ***** L’ordre du jour est le suivant : 2019.001 – Ressources Humaines – Collaborateurs bénévoles – Frais de mission 2019.002 – Ressources Humaines – Contrat d’assurance des risques statutaires – Mise en concurrence 2019.038 - Finances - Approbation des Comptes administratifs 2018 2019.039 - Finances – Approbation des Comptes de gestion 2018 2019.040 - Finances – Affectation des résultats 2018 sur 2019 – Budget principal 2019.041 - Finances – Affectation des résultats 2018 sur 2019 – Budgets des Bâtiments blancs 2019.042 - Finances – Adoption du Budget primitif 2019

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CR_2019.03 Convocation du 19 mars 2019

Conseil Communautaire de Fougères Agglomération Compte rendu du lundi 25 mars 2019 – 20 h

Étaient présents :

Bernard MARBOEUF – Président

Patrick MANCEAU – Pierre PRODHOMME – Michel BALLUAIS – Louis FEUVRIER – Jean-Louis LAGREE – Jean-Pierre OGER – Jean-Claude RAULT – Joseph ERARD – Alice LEBRET – Jean-Pierre HARDY – Bernard DELAUNAY – Marie-Claire BOUCHER Vice-présidents délégués

Daniel BALLUAIS – Éric BESSON – Isabelle BIARD – Roland BOUVET – Jean-Claude BRARD – Roger BUFFET – Maria CARRE – Rolland COQUET – Noël DEMAZEL – Jean-Pierre DESHAYES – Jean-François GARNIER – Pierre GAUTIER – Évelyne GAUTIER-LE-BAIL – Louis-Gérard GUÉRIN – Christophe HARDY – Maurice JANVIER – Jacky LEMOIGNE – Jules MASSON – Joël MAUPILLE – Marie-Laure NOËL – Cécile PARLOT – Louis PAUTREL – André PHILIPOT – Monique POMMEREUL – Marie PROTHIAU – Daniel TANCEREL – Bernard TUROCHE – François VEZIE – Delphine VIEUXBLED – Conseillers

Alain FORÊT est représenté par sa suppléante Chantal HUBERT Thérèse TYLEK est représenté par son suppléant Olivier POSTE

Isabelle LEE donne pouvoir à Jean-Pierre OGER Patricia RAULT donne pouvoir à Éric BESSON

Étaient excusés :

Joseph BOIVENT – Serge BOUDET – Laurence CHEREL – Patricia FERLAUX – Christian GALLE – Yves GÉRARD – Laurent LEGENDRE – Gilles PENNELLE – Pierre THOMAS

Secrétaire de séance :

Delphine VIEUXBLED est désignée secrétaire de séance

*****

L’ordre du jour est le suivant :

2019.001 – Ressources Humaines – Collaborateurs bénévoles – Frais de mission

2019.002 – Ressources Humaines – Contrat d’assurance des risques statutaires – Mise en concurrence

2019.038 - Finances - Approbation des Comptes administratifs 2018

2019.039 - Finances – Approbation des Comptes de gestion 2018

2019.040 - Finances – Affectation des résultats 2018 sur 2019 – Budget principal

2019.041 - Finances – Affectation des résultats 2018 sur 2019 – Budgets des Bâtiments blancs

2019.042 - Finances – Adoption du Budget primitif 2019

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 2 / 27

2019.043 - Finances – Subventions et participations 2019

019044 - Finances – Vote des taux 2019

2019.045 - Attractivité Économique – Aide à l'investissement et à l'emploi – Demande des entreprises SEIDMA et ENAUDIS

2019.046 - Attractivité Économique – Fonds d'intervention économique - Demande de Saint-Ouen-des-Alleux

2019.047 - Mobilité – Transport à la demande - Règlement de service et tarifs

2019.048 - Mobilité – Aide à l’Acquisition de vélo à Assistance électrique – Règlement d’attribution

2019.049 - Mobilité – Tickets taxis – Convention avec la société Taxi DAVID

2019.050 - Habitat – Opération de Revitalisation de centre bourg et de développement du territoire de Louvigné - volet Habitat - Affermissement d'une tranche conditionnelle et avenant n° 4 au marché de suivi animation avec Soliha.

2019.051 - Habitat – Modification délibération PLAI-PLS du 28/01/19

2019.052 - Marchés Publics – Travaux bâtiment rue de la Moussais - Attribution du lot 1 déclaré

2019.053 - Ressources Humaines – Protocole d’annualisation du temps de travail – L’Aquatis

2019.054 - Services aux familles – Action sociale – Convention d’objectifs et de financement 2019-2022 entre le centre social « Maison du Canton », Fougères Agglomération et la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine

2019.055 - Maison de santé – Stationnement et branchement d’un véhicule de l’ADMR

2019.056 - Sports et Loisirs - Chênedet - Droit de priorité – Acquisition

2019.057 - Environnement – GEMAPI - Dissolution du Syndicat du Haut Couesnon

2019.058 - Administration Générale - Décisions du Bureau communautaire

2019.059 - Administration Générale - Décisions prises par le Président par délégation

2019.038 – FINANCES – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

M. FEUVRIER présente le rapport suivant :

Considérant les conditions d'exécution du budget principal et des budgets annexes de Fougères Agglomération en 2018 ;

Vu les dispositions financières et comptables du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 ;

Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 11 mars 2019 ;

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER le compte administratif 2018 du budget principal arrêté comme suit :

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 3 / 27

Dépenses de fonctionnement - Chapitre CA 2018 Recettes de fonctionnement - Chapitre CA 2018

011 : Charges à caractère général 2 915 058,97 70 : Produits des services et 6 760 782,09

012 : Personnel 6 194 717,20 013 : Remboursement personnel 34 815,34

014 : Reversements 12 571 523,74 73 : Fiscalité 16 663 565,43

65 : Subventions dont SDIS, élus et frais

généraux 3 566 754,14

74 : Dotations, compensations et

subventions 6 972 543,89

66 : Frais financiers 459 602,47 75 : Gestion courante dont loyers 337 187,97

67 : Subventions aux budgets annexes et

frais exceptionnels 2 026 629,26 76 : Produits financiers 26,96

77 : Produits exceptionnels 76 100,97

042 : Dotations aux amortissements 1 404 932,97 042 : Opérations d'ordre 45 353,04

TOTAL dépenses de fonctionnement 29 139 218,75 TOTAL recettes de fonctionnement 30 890 375,69

Dépenses d'investissement - chapitre CA 2018 Recettes d'investissement - chapitre CA 2018

16 : Capital de la dette 917 334,77 16 : Emprunt 6 240,94

20 : Etudes et logiciels 54 064,28 10 : FCTVA 53 375,00

21 : Aménagements et matériel 579 768,96 13 : Subventions d'investissement 165 500,00

23 : Travaux 351 021,91 23 : Annulation mandats -

204 : Subventions versées 2 357 313,53 27 : Remb. D'avances 89 000,00

26 : Participations 96 045,00 45 : Bocages et rivières 38 218,15

27 : Avances remboursables 516 500,00 1068 : Excédent de fonct. N-1 capitalisé 1 325 194,11

45 : Bocages et rivières 92 005,78

040 : Opérations d'ordre 45 353,04 040 : Reprise amortissements 1 404 932,97

041 : Opérations patrimoniales 49 132,22 041 : Opérations patrimoniales 49 132,22

TOTAL dépenses d'investissement 5 058 539,49 TOTAL recettes d'investissement 3 131 593,39

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 4 / 27

D’APPROUVER le compte administratif 2018 des budgets annexes arrêtés comme suit :

Chapitre de dépenses de fonctionnement Transports SPANC Parc animation Marché Aumaillerie Chênedet Centre culturel Bâtiments blancs

Charges à caractère général (011) 1 302 320,75 2 297,00 228 866,43 182 309,86 41 540,64 577 671,34 89 570,11

Frais de personnel (012) 81 134,86 151 200,00 5 474,73 58 865,62 519 624,55

Reversement taxe de séjour (014) 76,50

Charges de gestion courante (65) 169 440,14 0,05 796,73

Intérêts de la dette (66) 58 176,88 17 957,08 256 323,10

Frais exceptionnels (67) 147,37 483,37 0,22

Amortissements (042) 225 645,83 162 915,19 373,76 10 425,76 23 533,73 135 075,70

TOTAL dépenses de fonctionnement 1 836 718,46 2 444,37 560 938,70 188 158,35 110 908,57 1 122 109,72 480 969,13

Chapitre de recettes de fonctionnement Transports SPANC Parc animation Marché Aumaillerie Chênedet Centre culturel Bâtiments blancs

Remb. Personnel (013) 697,28

Produits du domaine (70) 5 067,37 151 603,19 37 666,39 142 234,31 68 920,00

Impôts et taxes (73) 1 452 550,51 76,50

Dotations et subventions (74) 181 968,03 3 990,00 48 699,00

Produits de gestion courante (75) 53 860,01 0,34 14 384,60 33 278,69 480 771,52

Produits excep. et subv. équilibre (77) 280 000,00 38 664,50 304 222,78 147 279,16 50 349,37 992 415,68 293 444,58

Reprise subventions amorties 80 964,00 17 980,20

TOTAL recettes de fonctionnement 1 968 378,55 47 721,87 536 790,31 161 663,76 88 092,26 1 217 324,96 861 116,30

Chapitre de dépenses d'investissement Transports SPANC Parc animation Marché Aumaillerie Chênedet Centre culturel Bâtiments blancs

Remb. Capital dette (16) 241 489,43 64 616,24 807 376,07

Etudes et logiciels (20) 906,24 23 828,32 65 333,28

Aménagements et matériel (21) 18 555,59 1 808,00 42 447,16 641 411,50

Travaux (23) 18 793,59 85 345,24

Travaux pour tiers 63 927,00

Amortissements subventions (040) - - 80 964,00 - - - 17 980,20

Opérations patrimoniales (041) 1 260,00 588 374,63

TOTAL dépenses d'investissement 260 951,26 63 927,00 188 202,15 - 3 068,00 42 447,16 2 205 820,92

Chapitre de recettes d'investissement Transports SPANC Parc animation Marché Aumaillerie Chênedet Centre culturel Bâtiments blancs

Subventions (13) 59 000,00 226 347,29

Annulation mandat (23) 120 300,64

Emprunt et crédit bail (16) 669 196,31

Excédent 2016 capitalisé (1068)

Travaux pour tiers 63 927,00

Reprise amortissements (040) 225 645,83 - 162 915,19 373,76 10 425,76 23 533,73 135 075,70

Opérations patrimoniales (041) - - - - 1 260,00 - 588 374,63

TOTAL recettes d'investissement 225 645,83 63 927,00 162 915,19 373,76 11 685,76 82 533,73 1 739 294,57

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 5 / 27

D’APPROUVER le compte administratif 2018 des budgets annexes de zones arrêtés comme suit :

Chapitre de dépenses de fonctionnement Cimette 2 La Grande Marche La Meslais Plaisance 1 ZAC Aumaillerie Aumaillerie 3 Plaisance 2 Poligone

Travaux zones (011) 8 442,15 2 028,50 98 996,47 411,16

Charges de gestion courante (65)

Intérêts de la dette (66) 11 412,50 12 972,79 3 243,22 24 953,38

Stocks d'entrée (042) 91 633,90 422 216,66 2 642 362,27 611 671,73 615 841,07 488 677,35 2 842 146,90 880 908,78

Opérations d'ordre (043) 11 412,50 12 972,79 - 3 243,22 24 953,38 -

TOTAL dépenses de fonctionnement 91 633,90 422 216,66 2 673 629,42 639 645,81 615 841,07 495 163,79 2 991 050,13 881 319,94

Chapitre de recettes de fonctionnement Cimette 2 La Grande Marche La Meslais Plaisance 1 ZAC Aumaillerie Aumaillerie 3 Plaisance 2 Poligone

Vente de terrains (70) 135 370,00 964 980,00

Produits de gestion courante (75) 1 547,95 0,71 1 268,76

Reprise stock de sortie (042) 91 633,90 422 216,66 2 658 246,97 624 794,52 603 790,15 491 920,57 2 038 680,65 880 908,78

Opérations d'ordre (043) 11 412,50 12 972,79 - 3 243,22 24 953,38 -

TOTAL recettes de fonctionnement 91 633,90 422 216,66 2 671 207,42 637 767,31 739 160,15 495 163,79 3 028 614,74 882 177,54

Chapitre de dépenses d'investissement Cimette 2 La Grande Marche La Meslais Plaisance 1 ZAC Aumaillerie Aumaillerie 3 Plaisance 2 Poligone

Remb. Capital dette (16) 33 333,36 42 743,52 10 685,91 86 548,04

Stock de sortie (040) 91 633,90 422 216,66 2 658 246,97 624 794,52 603 790,15 491 920,57 2 038 680,65 880 908,78

TOTAL dépenses d'investissement 91 633,90 422 216,66 2 691 580,33 667 538,04 603 790,15 502 606,48 2 125 228,69 880 908,78

Chapitre de recettes d'investissement Cimette 2 La Grande Marche La Meslais Plaisance 1 ZAC Aumaillerie Aumaillerie 3 Plaisance 2 Poligone

Emprunt ou avance (16)

Reprise stock d'entrée (040) 91 633,90 422 216,66 2 642 362,27 611 671,73 615 841,07 488 677,35 2 842 146,90 880 908,78

TOTAL recettes d'investissement 91 633,90 422 216,66 2 642 362,27 611 671,73 615 841,07 488 677,35 2 842 146,90 880 908,78

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 6 / 27

2019.039 – FINANCES – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 M. FEUVRIER présente le rapport suivant :

Considérant l'approbation des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2018 ;

Considérant les comptes de gestion 2018 du budget principal et des budgets annexes établis par le Trésorier de Fougères Collectivités ;

Vu les dispositions financières et comptables du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 ;

Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 11 mars 2019 ;

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

DE DÉCLARER les comptes de gestion 2018, conformes aux comptes administratifs 2018.

2019.040 – FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS 2018 SUR 2019 – BUDGET

PRINCIPAL M. FEUVRIER présente le rapport suivant :

Vu les dispositions financières et comptables du CGCT et notamment son article L.2311-5 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant les résultats définitifs des comptes administratifs 2018 du budget principal, du marché aux bestiaux et du Syndicat de Haut Couesnon ;

Considérant que les comptes administratifs 2018 présentent un résultat de fonctionnement cumulé de :

o + 4 714 201.60€ pour le budget principal

o – 70 401.69€ pour le marché aux bestiaux

o + 187 817.95€ pour le syndicat du Haut Couesnon,

Soit un résultat de fonctionnement consolidé de 4 831 617 .86€ ;

Considérant que les comptes administratifs 2018 présentent un résultat d’investissement cumulé de :

o – 2 369 055.04€ pour le budget principal

o + 4 246.77€ pour le marché aux bestiaux

o – 223 047.88€ pour le syndicat du Haut Couesnon,

Soit un résultat investissement consolidé de 2 587 856.15€ ;

Considérant les reports de crédits en dépenses pour un montant total (budget principal + syndicat du Haut Couesnon) de 1 089 283.09€, les reports de crédits en recettes pour un montant de 578 521.82€ et le besoin de financement à hauteur de 3 098 617.42€ ;

Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 11 mars 2019 ;

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 7 / 27

D’AFFECTER le résultat de fonctionnement cumulé 2018 au financement de la section d’investissement du budget primitif 2019, au compte 1068 "excédent de fonctionnement capitalisé", à hauteur de 3 098 617.42€, portant ainsi l'excédent de fonctionnement au compte 002 à 1 733 000.44€.

2019.041 – FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS 2018 SUR 2019 – BUDGET DES

BATIMENTS BLANCS

M. FEUVRIER présente le rapport suivant :

Vu les dispositions financières et comptables du CGCT et notamment son article L.2311-5 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant les résultats définitifs des comptes administratifs 2018 ;

Considérant que le compte administratif 2018 du budget des bâtiments blancs présente un résultat de fonctionnement cumulé de 604 412.39€ et un résultat d'investissement cumulé de - 452 163.43€ ;

Considérant les reports de crédits en dépenses pour un montant de 133 620.84€, les reports de crédits en recettes pour un montant de 65 000€ et le besoin de financement à hauteur de 520 784.27€ ;

Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 11 mars 2019 ;

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’AFFECTER le résultat de fonctionnement cumulé 2018 au financement de la section d’investissement du budget primitif des Bâtiments blancs 2019, au compte 1068 "excédent de fonctionnement capitalisé", à hauteur de 520 784.27€, portant ainsi l'excédent de fonctionnement au compte 002 à 83 628.12€.

2019.042 – FINANCES – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019

M. FEUVRIER présente le rapport suivant :

Vu les dispositions financières et comptables du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 ;

Considérant les orientations budgétaires retenues le 25 février 2019 ;

Considérant l'avis favorable de la Commission des finances en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 11 mars 2019 ;

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER le budget primitif 2019 du budget principal qui s'équilibre comme suit :

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 8 / 27

Dépenses de fonctionnement Crédits 2019 Recettes de fonctionnement Crédits 2019

011 : Charges à caractère général

(fonctionnement des services) 3 553 544,00

70 : Produits des services, REOM et

remb. des B. annexes 6 983 544,00

012 : Personnel 6 515 000,00 013 : Remboursement personnel -

014 : Reversements 12 823 000,00 73 : Fiscalité 17 205 760,00

65 : Subventions dont SDIS, élus et

frais généraux 3 816 215,32

74 : Dotations, compensations et

subventions 7 060 722,40

66 : Frais financiers 505 000,00 75 : Gestion courante dont loyers 334 510,00

67 : Subventions aux B. annexes et

frais exceptionnels 1 850 350,00 76 : Produits financiers -

042 : Dotations aux amortissements 1 534 080,67 77 : Produits exceptionnels 300,00

023 : Virement à l'investissement 2 788 469,91 042 : Opérations d'ordre 67 823,06 002 : Reprise excédent 2018 1 733 000,44

TOTAL dépenses de fonctionnement 33 385 659,90 TOTAL recettes de fonctionnement 33 385 659,90

Dépenses d'investissement Crédits 2019 Recettes d'investissement Crédits 2019

16 : Capital de la dette 923 500,00 16 : Emprunt 824 646,97

20 : Etudes et logiciels 203 295,88 10 : FCTVA 80 000,00

21 : Aménagements et matériel 979 738,71 13 : Subventions d'investissement 105 500,00

23 : Travaux 561 239,50 45 : Bocages et rivières 749 267,82

204 : Subventions versées 2 806 705,30 27 : Remb. d'avances 3 600,00

26 : Participations - 024 : Cessions 36 000,00

27 : Avances remboursables 140 000,00 021 : Virement du fonctionnement 2 788 469,91

45 : Bocages et rivières 630 024,19 040 : Reprise amortissements 1 534 080,67

020 : Dépenses imprévues 50 000,00 041 : Opérations patrimoniales 150 000,00

040 : Opérations d'ordre 67 823,06 1068 : Excédent de fonct. N-1 capitalisé 3 098 617,42

041 : Opérations patrimoniales 150 000,00 001 : Réprise déficit 2018 2 857 856,15

TOTAL dépenses d'investissement 9 370 182,79 TOTAL recettes d'investissement 9 370 182,79

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 9 / 27

D’APPROUVER les budgets primitifs 2019 des budgets annexes qui s'équilibrent comme suit :

Chapitre de dépenses de fonctionnement Transports SPANC Esp. Aumaillerie Chênedet Centre culturel Bâtiments blancs

Charges à caractère général (011) 1 429 203,00 7 782,00 214 949,00 60 750,00 639 190,00 191 140,00

Frais de personnel (012) 85 000,00 2 218,00 150 000,00 90 000,00 542 000,00

Remb. Salaires ou fiscalité (014) 5 000,00 1 000,00

Charges de gestion courante (65) 189 879,00 5,00 5,00 2 505,00 5,00

Intérêts de la dette (66) 51 200,00 17 000,00 244 200,00

Frais exceptionnels (67) 1 000,00 500,00

Amortissements (042) 231 100,00 167 520,10 10 529,94 28 638,92 140 622,86

Provisions (68) 102 462,26

Reprise déficit 2018

Virement à section investissement (023) 29 146,88

TOTAL dépenses de fonctionnement 2 020 528,88 10 000,00 549 474,10 163 284,94 1 212 833,92 678 430,12

Chapitre de recettes de fonctionnement Transports SPANC Esp. Aumaillerie Chênedet Centre culturel Bâtiments blancs

Billetterie, remb. TF, locations (70) 366,62 160 000,00 36 000,00 155 000,00 48 850,00

Impôts et taxes (73) 1 546 601,00 1 000,00

Dotations et subventions (74) 207 257,00 13 000,00 10 880,00

Produits de gestion courante : loyers (75) 53 860,00 18 005,00 37 005,00 524 931,00

Produits exceptionnels/subv. équilibre (77) 123 163,09 274 091,65 120 749,30 930 681,25

Reprise subventions amorties 80 964,00 10 141,00

Reprise excédent 2018 89 647,79 9 633,38 16 413,45 5 535,64 77 147,67 83 628,12

TOTAL recettes de fonctionnement 2 020 528,88 10 000,00 549 474,10 163 284,94 1 212 833,92 678 430,12

Chapitre de dépenses d'investissement Transports SPANC Esp. Aumaillerie Chênedet Centre culturel Bâtiments blancs

Remb. Capital dette (16) 249 000,00 881 702,99 826 500,00

Etudes et logiciels (20) 196 362,32

Aménagements et matériel (21) 18 556,00 28 000,00 354 000,00 50 600,00 5 000,00

Travaux (23) 1 000,00 786 558,52

Dépenses imprévues (020) 57 169,86

Amortissements subventions (040) - - 80 964,00 - - 10 141,00

Reprise déficit 2018 (001) 452 163,43

Opérations patrimoniales (041) 910,00 275 000,00

TOTAL dépenses d'investissement 269 466,00 - 990 666,99 354 000,00 50 600,00 2 608 895,13

Chapitre de recettes d'investissement Transports SPANC Esp. Aumaillerie Chênedet Centre culturel Bâtiments blancs

Subventions (13) 16 521,81 1 081 938,00

Emprunt et crédit bail (16) 321 873,70 590 550,00

Reprise amortissements (040) 231 100,00 - 167 520,10 10 529,94 28 638,92 140 622,86

Opérations patrimoniales (041) 910,00 - - - - 275 000,00

Virement du fonctionnement (021) 29 146,88 - - - - -

Excédent capitalisé (1068) 520 784,27

Reprise résultat investissement 2018 (001) 8 309,12 823 146,89 21 596,36 5 439,27

TOTAL recettes d'investissement 269 466,00 - 990 666,99 354 000,00 50 600,00 2 608 895,13

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D’APPROUVER les budgets primitifs 2019 des budgets annexes d’aménagement des zones qui s'équilibrent comme suit :

Dépenses de fonctionnement Cimette 2 La Gde Marche La Meslais Plaisance 1 ZAC Aumaillerie Aumaillerie 3 Plaisance 2 Poligone

Travaux (011) 80 000,00 10 000,00 38 000,00 112 878,50 135 000,00 25 000,00 25 000,00 10 000,00

Charges de gestion courante (65) 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00

Intérêts de la dette (66) 12 000,00 12 000,00 3 000,00 40 000,00

Stocks d'entrée (042) 91 633,90 422 216,66 2 658 246,97 624 794,52 603 790,15 491 920,57 2 038 680,65 880 908,78

Opérations d'ordre (043) - - 12 000,00 12 000,00 - 3 000,00 40 000,00 -

Reprise déficit 2018 0,40 90 758,88

Virement à section investissement (023) 422,22 58 375,05 148 649,93 142 465,64 323 421,84 826 644,68

TOTAL dépenses de fonctionnement 171 639,30 432 643,88 2 778 627,02 910 327,95 829 554,03 665 391,21 2 467 107,49 1 717 558,46

Chapitre de recettes de fonctionnement Cimette 2 La Gde Marche La Meslais Plaisance 1 ZAC Aumaillerie Aumaillerie 3 Plaisance 2 Poligone

Vente de terrain (70) 57 580,00 140 000,00 202 500,00

Produits de gestion courante (75) 5,40 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00 1 270,00

Recettes exceptionnelles (77) 95 758,88

Reprise stock de sortie (042) 171 633,90 427 216,66 2 701 246,97 718 837,46 733 790,15 514 920,57 1 898 335,65 890 908,78

Opérations d'ordre (043) - - 12 000,00 12 000,00 - 3 000,00 40 000,00 -

Reprise résultat 2018 5 422,22 65 375,05 121 910,49 7 465,64 326 266,84 825 379,68

TOTAL recettes de fonctionnement 171 639,30 432 643,88 2 778 627,02 910 327,95 829 554,03 665 391,21 2 467 107,49 1 717 558,46

Chapitre de dépenses d'investissement Cimette 2 La Gde Marche La Meslais Plaisance 1 ZAC Aumaillerie Aumaillerie 3 Plaisance 2 Poligone

Remb. Capital dette (16) 33 400,00 45 000,00 11 200,00 160 487,52

Stock de sortie (040) 171 633,90 427 216,66 2 701 246,97 718 837,46 733 790,15 514 920,57 1 898 335,65 890 908,78

Reprise déficit 2018 91 633,90 14 637,96 119 221,31 218 515,08 128 598,25 303 279,32 855 805,51

TOTAL dépenses d'investissement 263 267,80 441 854,62 2 853 868,28 982 352,54 733 790,15 654 718,82 2 362 102,49 1 746 714,29

Chapitre de recettes d'investissement Cimette 2 La Gde Marche La Meslais Plaisance 1 ZAC Aumaillerie Aumaillerie 3 Plaisance 2 Poligone

Emprunt ou avance (16) 171 633,90 19 215,74 137 246,26 208 908,09 46 498,13 20 332,61 39 160,83

Reprise stock d'entrée (040) 91 633,90 422 216,66 2 658 246,97 624 794,52 603 790,15 491 920,57 2 038 680,65 880 908,78

Opérations patrimoniales (041)

Virement de la section de fonct. (021) - 422,22 58 375,05 148 649,93 - 142 465,64 323 421,84 826 644,68

Reprise excédent 2018 83 501,87

TOTAL recettes d'investissement 263 267,80 441 854,62 2 853 868,28 982 352,54 733 790,15 654 718,82 2 362 102,49 1 746 714,29

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2019.043 – FINANCES – SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2019

M. FEUVRIER présente le rapport suivant :

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7 ;

Vu l'instruction budgétaires et comptable M14 ;

Considérant l'avis favorable de la Commission des finances en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 11 mars 2019 ;

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’ATTRIBUER les contributions dans la limite des plafonds suivants :

Bénéficiaires Montant 2019

FOUGERES PAYS EN MARCHE 191 636,00 €

MISSION LOCALE DU PAYS DE FOUGERES 138 000,00 €

Loyers 13 000,00 €

PIJ 35 000,00 €

Fonctionnement 90 000,00 €

GRANJAGOUL MAISON DU PATRIMOINE ORAL 43 000,00 €

SDIS 35 1 922 232,00 €

SCOT 225 006,00 €

fonctionnement 106 522,00 €

ADS 82 484,00 €

Etude transports (train) 36 000,00 €

SMC TERRITORIALE MEGALIS BRETAGNE 17 997,62 €

fonctionnement 5 219,00 €

déploiement fibre 12 778,62 €

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 12 / 27

D’ATTRIBUER les subventions déterminées au vu des demandes connues :

D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué, à signer toute convention nécessaire avec les organismes subventionnés.

Bénéficiaires par politique publique en fonction des compétences de

Fougères Agglomération Montant 2019

CULTURE

AFAP Froger Ferron 2 850,00 €

ECOLE DE MUSIQUE LA FABRIK 19 947,00 €

SALON DU PASTEL 1 500,00 €

FOUGERES MUSICALES 25 000,00 €

LES SCENES DEMENAGENT 1 470,00 €

MAITRISE SAINT LEONARD 2 940,00 €

ENVIRONNEMENT

RESEAU EDUCATION ENVIRONNEMENT 2 500,00 €

HABITAT

ADIL 35 6 095,00 €

CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES 8 300,00 €

ENFANCE et SOLIDARITE

GESTION ANIMATION MAISON DU CANTON 128 334,00 €

MOBILITE

ALENCON FOUGERES DOL DEMAIN 200,00 €

OFFICE SPORTIF CANTON LOUVIGNE DESERT 11 000,00 €

ECONOMIE

ASS POUR DROIT A L INITIATIVE ECONOMIQUE 1 200,00 €

BOUTIQUE DE GESTION 35 1 670,00 €

CCAS DE FOUGERES - Handicafé dispositif 400,00 €

CIDFF 2 750,00 €

UNION DES PROFESSIONNELS DU PAYS DE LOUVIGNE 3 335,00 €

CLUB DU COMMERCE ET de l'ARTISANAT DES 3 COMS 8 540,00 €

COMMERCE VILLE DE FOUGERES 3 276,00 €

COMMUNAUTE D AGGLO VITRE COMMUNAUTE 4 240,00 €

PAYS DE FOUGERES INITIATIVE 5 430,00 €

ATTRACTIVITE et PROMOTION DU TERRITOIRE

COMMUNE DE LE FERRE - Tour de Bretagne 5 000,00 €

CHEVAL ENDURANCE 2 500,00 €

SPORT

CLUB DE NATATION FOUGERAIS 29 000,00 €

OFFICE SPORTIF CANTON LOUVIGNE DESERT 4 000,00 €

OFFICE SPORT PAYS ST AUBIN DU CORMIER 14 000,00 €

AGRICULTURE

SOCIETE DES COURSES HIPPIQUES 1 500,00 €

ASS. D'AGRICULTURE DU CANTON DE LOUVIGNE DU DESERT 2 500,00 €

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AGRICOLE DES EXPROPRIES 35 2 000,00 €

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2019.044 – FINANCES – VOTE DES TAUX 2019

M. FEUVRIER présente le rapport suivant :

Vu les dispositions financières et comptables du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et son article L.2311-5 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636-1 et suivants et l'article 1638-0 bis ;

Considérant les orientations budgétaires retenues le 25 février 2019 ;

Considérant l'avis favorable de la Commission des finances en date du 27 février 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 11 mars 2019 ;

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

DE NE PAS AUGMENTER les taux de fiscalité applicables en 2019, à savoir :

Taxe d'habitation 12,12 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 1,57 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 5,81 %

Cotisation foncière des entreprises 24,81 %

2019.045 – ATTRACTIVITE ÉCONOMIQUE – AIDE A L’INVESTISSEMENT ET A L’EMPLOI –

DEMANDE DES ENTREPRISES ENAUDIS ET SEIDMA

M. Michel BALLUAIS présente le rapport suivant :

Vu la délibération n°2017-119 relative à la création du dispositif d’aide à l’investissement et à l’emploi ;

Demande de l’entreprise Enaudis – La Chapelle Janson

Par courrier du 7 novembre 2018, Monsieur Gilles ESNAULT, gérant de l’entreprise ENAUDIS, sollicite une aide financière au titre du dispositif d’aide à l’investissement et à l’emploi.

L’entreprise est située dans la ZA de Cimette à la Chapelle-Janson.

Le gérant a repris l’entreprise BERTIN DISTRIBUTION en décembre 2018 avec pour projet de développer son activité. L’entreprise est spécialisée dans la vente de matériels de bricolage et vente/réparation de matériels agricoles et d’élevages. La majorité de la clientèle est composée d’exploitants agricoles.

Pour ce faire, le gérant investit plus de 75 000 € dans la rénovation intérieure et extérieure du bâtiment et la refonte de son système informatique. Il prévoit d’embaucher 2 salariés en CDI pour accompagner le développement du chiffre d’affaires.

Il est proposé d’accompagner le développement de cet établissement par l’attribution d’une subvention de 2 000 € par emploi créé, soit 4 000 €.

Demande de l’entreprise Seidma – Lécousse

Par courrier du 31 octobre 2018, Monsieur Stéphane MARION, gérant de l’entreprise SEIDMA, sollicite une aide financière au titre du dispositif d’aide à l’investissement et à l’emploi.

L’entreprise est située dans la ZA de la Garenne, rue de la Butte à Lécousse.

Le gérant a repris l’entreprise SEIDMA en mai 2018 avec pour projet de développer son activité par la modernisation de ses équipements de production. L’entreprise est spécialisée dans la mécanique de haute précision. Elle réalise principalement des pièces unitaires pour des grands groupes alimentaires et des sociétés d’emballages métalliques.

Pour ce faire, le gérant investit plus de 400 000 € dans de l’investissement matériel et immatériel.

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 14 / 27

Il prévoit aussi d’embaucher 3 salariés en CDI pour accompagner le développement du chiffre d’affaires.

Il est proposé d’accompagner le développement de cet établissement par l’attribution d’une subvention de 1 500 € par emploi créé, soit 4 500 €.

Vu l’avis favorable de la Commission Attractivité économique et emploi du 19 février 2019 pour ces 2 dossiers ;

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’ACCORDER à l’entreprise ENAUDIS une subvention de 4 000 € au titre du dispositif d’aide à l’investissement et à l’emploi ;

D’ACCORDER à l’entreprise SEIDMA une subvention de 4 500 € au titre du dispositif d’aide à l’investissement et à l’emploi ;

D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tous documents afférents.

2019.046 – ATTRACTIVITE ÉCONOMIQUE – FONDS D’INTERVENTION ECONOMIQUE –

DEMANDE DE SAINT-OUEN-DES-ALLEUX M. Michel BALLUAIS présente le rapport suivant :

Par courrier en date du 14 décembre 2018, Monsieur le Maire de Saint-Ouen-des-Alleux a sollicité Fougères Agglomération au titre du Fonds d’Intervention Economique, pour le projet d’acquisition et rénovation de 2 bâtiments en logements et espaces commerciaux.

Présentation du projet

En 2012, la commune a réalisé une étude de revitalisation de son centre-bourg, mettant en valeur la nécessité de développer son offre commerciale et de logements locatifs.

La commune s’est portée acquéreur de 2 bâtiments :

- Le bar Le Saint Ouen et le logement annexe, qui ne répondait plus à la réglementation sanitaire et d’accès aux personnes à mobilité réduite.

- L’immeuble attenant, vacant depuis plus de 10 ans.

Le projet consiste en la réhabilitation et une extension de ces 2 bâtiments, pour y accueillir :

- Le bar et ses annexes ;

- Deux logements, dont 1 attenant au bar ;

- Un nouveau local commercial permettant d’accueillir un commerce de restauration rapide.

Plan de financement

Dépenses Montant Recettes Montant

Acquisition 106 977 € Etat - Contrat de ruralité 121 328 €

Travaux parties

commerciales 267 754 €

Etat - Région - EPF - CDC -

Dynamisme des bourgs ruraux 150 000 €

Travaux parties logements 248 746 € Département d'Ille et Vilaine -

Revitalisation des centres bourgs 15 000 €

Frais d'études (MOE, contrôle technique…)

57 610 € Fougères Agglomération - Fonds d'intervention habitat

15 000 €

Fougères Agglomération - Fonds

d'intervention économique 60 000 €

Financement communal 319 759 €

TOTAL 681 087 € TOTAL 681 087 €

Vu l’avis favorable de la Commission Attractivité économique et emploi en date du 19 février 2019 ;

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 15 / 27

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’ACCORDER à la commune de Saint-Ouen-des-Alleux au titre du fonds d’intervention économique, le versement d’une subvention sous forme de fonds de concours d’un montant de 60.000 € ;

D’AUTORISER le Président à signer tous documents afférents.

2019.047 – MOBILITE - TRANSPORT A LA DEMANDE – REGLEMENT DE SERVICE ET TARIFS M. MANCEAU présente le rapport suivant :

Déployer des solutions de déplacement sur l’ensemble du territoire notamment pour les publics les plus fragiles est un des axes du Projet d’Agglomération. Desservir toutes les communes par le service de transport à la demande permet d’y concourir.

Il est proposé de mettre en place à compter du 1er juin 2019 ce service avec les caractéristiques suivantes :

- Accessible à tous les habitants du territoire

- Toutefois, pour les usagers résidant à Fougères, et dans les centres urbains de Lécousse et de Javené, seules les personnes titulaires d’une carte d’invalidité au taux minimal de 80 % ou d’une carte de mobilité inclusion au taux minimal de 80 % mention « Invalidité » peuvent bénéficier de ce service.

- Fonctionnant du lundi au samedi de 8 h à 19 h

- Limité à 75 déplacements par personne et par an

- Les déplacements devront être circonscrits dans le secteur de résidence de l’usager. Le territoire se décompose en trois secteurs :

Secteur Nord de résidence de l’usager

Les déplacements pourront s’effectuer à l’intérieur du périmètre comprenant les communes suivantes :

La Bazouge-du-Désert, Le Ferré, Louvigné-du-Désert, Mellé, Monthault, Poilley, Saint-Georges de Reintembault, Villamée

Les déplacements seront autorisés pour les personnes résidant sur ce secteur vers le point d’arrêt suivant :

Destination Arrêt

Saint-James Hôpital

Secteur Centre de résidence de l’usager

Les déplacements pourront s’effectuer à l’intérieur du périmètre comprenant les communes suivantes :

Beaucé, Billé, La Chapelle-Janson, Combourtillé, Fleurigné, Fougères, Javené, Laignelet, Landéan, Lécousse, Le Loroux, Luitré-Dompierre, Parcé, Parigné, Romagné, Saint-Sauveur-des-Landes, la Selle-en-Luitré

Secteur Sud de résidence de l’usager

Les déplacements pourront s’effectuer à l’intérieur du périmètre comprenant les communes suivantes :

La Chapelle-Saint-Aubert, Saint-Christophe-de-Valains, Rives du Couesnon (Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-sur-Couesnon, Vendel), Saint-Ouen-des-Alleux

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 16 / 27

Les déplacements seront autorisés pour les personnes résidant sur ce secteur vers les points d’arrêt suivants

Destination Arrêt

Saint-Aubin-du-Cormier Maison de retraite

Place Champ de foire

Ce service se substituera au service de tickets taxis et au service de transport à la demande du sud du territoire. Les commandes de tickets opérées depuis le 1er janvier 2019 par les usagers du service de tickets taxis seront intégrées au décompte des 75 déplacements.

La réservation et les transports se feront auprès des partenaires.

Conformément à l’article L.2333-68 du code général des collectivités territoriales, le versement Transport est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial. Par conséquent, il est proposé que les dépenses affectées aux services de transport à la demande soient financées par le budget annexe transport à compter du 1er juin 2019.

Vu l’article L.2333-68 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission « Mobilité » en date du 19 décembre 2018 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 11 mars 2019 ;

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

DE DÉCIDER :

o Que le stock de tickets taxis détenus par les usagers pourra être utilisé jusqu'au 31 décembre 2019, pour le service de transport à la demande

o Qu’à partir du 1er janvier 2020, ces tickets n’auront plus de validité

o Que les tickets non utilisés ne seront pas rachetés, ni échangés par Fougères Agglomération

D’APPROUVER les tarifs proposés dans le tableau suivant à compter du 1er juin 2019

Tarif unitaire De 1 à 50 premiers titres

De 51 à 75 titres de transports

Trajet 3,64 € HT par titre de transport soit 4 € TTC

7,27 € HT par titre soit 8 € TTC

D’APPROUVER le règlement de service ;

DE DELÉGUER au Président ou au Vice-Président en charge des mobilités l’établissement des conventions avec les entreprises partenaires ;

D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président à signer et publier ces documents

Abstention : Roland BOUVET

2019.048 – MOBILITE -AIDE A L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE –

REGLEMENT D’ATTRIBUTION

M. MANCEAU présente le rapport suivant :

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 17 / 27

Encourager le développement des modes actifs (vélo, marche à pied…) est un des axes du Projet d’Agglomération. L’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique participe à cet objectif.

Fougères Agglomération souhaite aider les personnes résidant sur son territoire à acheter des vélos à assistance électrique afin notamment d’encourager le développement de la pratique et d’accroître sensiblement la distance parcourue par ce mode de transport.

L’accompagnement financier à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique s’effectuera dans les conditions suivantes sous réserve de transmission d’un dossier complet, tel que décrit dans le règlement annexé à la présente délibération :

aide financière éligible aux personnes justifiant d’un domicile sur le territoire de Fougères Agglomération

demandes étudiées dans la limite de l’enveloppe budgétaire inscrite chaque année au Budget Primitif de Fougères Agglomération et par ordre d’arrivée ;

taux de subvention fixé à 10% du prix d’achat TTC du vélo à assistance électrique neuf, plafonné à 100 euros.

Cette aide de Fougères Agglomération permet de bénéficier du dispositif bonus vélo de l’Etat, accordé selon les conditions suivantes :

réservé aux ménages non imposables,

ne peut être attribué que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale

son montant complète le montant de l’aide allouée par une collectivité locale sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants :

- 20 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises,

- 200 euros

Vu l’article L5211-10 du Code Général des collectivités territoriales relatif aux délégations consenties par le conseil communautaire au bureau et au Président ;

Vu l’avis favorable des membres de la commission « Mobilité » en date du 19 décembre 2018 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 11 mars 2019 ;

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER l’attribution d’une subvention à l’achat de vélo à assistance électrique pour les habitants du territoire de Fougères Agglomération ;

D’APPROUVER le règlement ci-annexé ;

DE DÉLÉGUER au Président ou au Vice-Président en charge des mobilités l’instruction des dossiers de demande de subventions et l’octroi ou non desdites subventions, par arrêté.

2019.049 – MOBILITE – TICKETS TAXIS – CONVENTION AVEC LA SOCIETE TAXI DAVID M. MANCEAU présente le rapport suivant :

L’entreprise Taxi Thomas est partenaire du dispositif de tickets taxis. Une convention a été conclue entre le district du Pays de Fougères et l’entreprise en date du 20 décembre 1995.

L’entreprise Taxis THOMAS a informé de la vente de leur entreprise à Monsieur David Beaudron par courrier reçu en date du 20 février 2019. L’entreprise reprenant cette activité se nomme Taxi DAVID dont le siège social est situé au 1 L’Aunay Ruet à Landéan.

L’activité est donc maintenue à Lécousse avec les locaux et le personnel. La vente sera effective

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 18 / 27

le 1er avril 2019.

Après avis favorable du Bureau Communautaire du 11 mars 2019,

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

DE SE PRONONCER sur la substitution de l’entreprise Taxis Thomas au profit de l’entreprise Taxis DAVID

D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président à signer la convention annexée.

2019.050 – HABITAT– OPERATION DE REVITALISATION DU CENTRE-BOURG – VOLET

HABITAT – AFFERMISSEMENT D’UNE TRANCHE CONDITIONNELLE ET AVENANT N°4 AU

MARCHE DE SUIVI-ANIMATION AVEC SOLIHA

M. OGER présente le rapport suivant :

Fougères Agglomération est maître d’ouvrage de l’opération de revitalisation du centre-bourg de Louvigné-du-Désert et de développement du territoire (équivalant OPAH-RU) dont la convention opérationnelle a été signée le 21 décembre 2016 avec la Ville de Louvigné-du-Désert, le Département d’Ille-et-Vilaine, l’ANAH et la Caisse des Dépôts et Consignations. Sa mise en œuvre est prévue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022.

Le suivi-animation de l’opération a été confié au groupement mandaté par SOLIHA 35 le 13 décembre 2016 dans le cadre d’un marché formalisé à tranches conditionnelles. La tranche ferme a été attribuée initialement pour un montant de 357 887,75 € HT, puis modifiée par avenant (avenant n°2) pour un montant de 359 042,75€ HT.

Une tranche conditionnelle a par ailleurs été affermie à hauteur de 19 175 euros HT pour permettre l’étude d’éventuelles interventions de nature coercitive sur le centre-bourg de Saint-Georges-de-Reintembault, à travers deux types de procédures : la Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) ou l’Opération de Restauration Immobilière (ORI). Un dossier a été déposé à la Commission Nationale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CNLHI), habilitée à rendre éligible ce type de procédure. Celle-ci s’est prononcée favorablement le 9 octobre 2018 pour accompagner la poursuite du travail sur la commune.

Il s’agit à présent d’affermir une deuxième tranche conditionnelle pour lancer 6 études de calibrage concernant les immeubles situés Place de la République, rue Maréchal Leclerc et rue de la Fieffe. Ces études pré-opérationnelles sont nécessaires pour préciser les conditions possibles d’intervention des procédures coercitives sur ces immeubles et définir le périmètre final de l’opération menée par la commune.

Le coût de ces études de calibrage est estimé à 26 163,75 € euros HT. Ce montant recouvre la réalisation de compléments techniques et urbains, la préparation d’enquêtes parcellaires et sociales, l’accompagnement foncier et immobilier et la constitution d’un dossier « calibrage » en vue d’un nouveau passage devant la CNLHI prévu en octobre 2019. Un co-financement par l’ANAH à hauteur de 70% du montant de cette étude est prévu.

Afin de missionner l’opérateur pour la réalisation des études de calibrage sur 6 immeubles, il est proposé :

-de modifier par voie d’avenant (avenant n°4 en moins-value) le montant de la tranche conditionnelle pour l’adapter aux besoins identifiés sur les 6 immeubles du centre-bourg de Saint-Georges-de-Reintembault

- d’affermir la tranche conditionnelle n°2 modifiée en moins-value pour un montant de 26 163,75 euros HT.

Entendu le présent exposé,

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 19 / 27

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER les termes de l’avenant n°4 en moins-value au marché relatif à la réalisation de la mission de suivi-animation de l’opération OPAH RU de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire de Louvigné ;

D’AUTORISER l’affermissement de la tranche 2 modifiée par l’avenant 4 du marché relatif à la réalisation de la mission de suivi-animation de l’opération OPAH RU de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire de Louvigné ;

D’AUTORISER le Président ou son Vice-Président à signer tous les documents nécessaires ;

DE SOLLICITER une subvention auprès de l’ANAH pour cette mission affermie dans la tranche conditionnelle ;

2019.051 – HABITAT – LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – ECHANGES PLAI-PLS –

COMMUNE DE MELLE M. OGER présente le rapport suivant :

Les logements de Fougères Agglomération se répartissent entre trois types de conventionnement :

« PLAI » : Prêt Locatif Aidé d’Intégration : logements destinés aux ménages les plus modestes,

« PLUS » : Prêt Locatif à Usage Social : logements destinés aux classes moyennes,

« PLS » : Prêt Locatif Social : logements « intermédiaires » destinés aux ménages dépassant les plafonds de revenus du PLUS, dans la limite de 30%.

Parmi les 19 logements communautaires situés sur la commune de Mellé, 9 PLAI sont situés en centre-bourg (appartements ou maisons de bourg) et 8 PLS en résidence pavillonnaire.

Or, les plafonds de ressources PLAI pouvant constituer un frein à la location et à la mixité sociale, la municipalité de Mellé a émis le souhait de modifier les termes du conventionnement de 2 de ces logements en centre-bourg, afin de les rendre accessibles à un plus grand nombre et ainsi limiter la vacance.

Après consultation des services de l’État, cette modification du conventionnement est possible à travers un échange au sein du parc communautaire, sur la même commune, à typologies égales et à titre exceptionnel, par voie d’avenant aux conventions initiales.

Sur les 8 pavillons PLS de typologie T3, 4 sont actuellement occupés par des ménages éligibles au PLAI. Il est donc proposé de transformer 2 pavillons PLS en PLAI.

En contrepartie, 2 appartements T3 situés en centre-bourg, actuellement conventionnés en PLAI, seraient transformés en PLS.

Choix des logements concernés : Parmi les 8 pavillons de l’impasse Guillaume Ferron présentant tous la même typologie, il

est proposé de sélectionner les 2 logements dont les revenus des occupants actuels sont les plus faibles et inférieurs aux plafonds PLAI :

− pavillon T3 de 64,42 m², 1 impasse Guillaume Ferron

− pavillon T3 de 64,42 m², 8 impasse Guillaume Ferron

Au sein de la résidence Mixi Bérel, 2 logements remplissent le critère de typologie équivalente aux pavillons de l’impasse Guillaume Ferron :

− appartement T3 de 65,12 m², 5 place St Martin

− appartement T3 de 71,45 m², 1 chemin de la Roche au Diable

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 20 / 27

Cet échange impliquerait :

− une baisse du plafond des loyers au m² des pavillons ex-PLS transformés en PLAI, nécessitant l’application d’une baisse de loyer pour les locataires concernés,

− une hausse du plafond des loyers des ex-PLAI transformés en PLS. Toutefois, dans la mesure où ils se situent déjà en dessous de ce plafond et qu’ils sont actuellement loués, les loyers actuels peuvent être maintenus.

Après avis de la commission Habitat, il est proposé de :

− fixer les nouveaux loyers des 2 futurs PLAI 2% en dessous de leur nouveau plafond,

− maintenir les loyers actuels des futurs PLS.

Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 7 janvier 2019,

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

DE VALIDER la transformation des 2 logements PLS mentionnés ci-dessus de la convention n°35.1988.03.80415.050 du 16.03.1988 en PLAI,

DE VALIDER la transformation des 2 logements PLAI mentionnés ci-dessus de la convention n° 35.1994.09.80415.1333 du 08.09.1994 en PLS,

D’APPLIQUER les nouveaux loyers proposés dans le tableau ci-dessus,

D’AUTORISER le Président ou le vice-Président délégué à signer les avenants aux conventions initiales, ainsi que tous autres documents afférents.

2019.052 – MARCHES PUBLICS – TRAVAUX BATIMENT RUE DE LA MOUSSAIS - ATTRIBUTION

DU LOT N°1 M. LAGRÉE présente le rapport suivant :

Vu le projet de rénovation d’un bâtiment au 1 rue de la Moussais à Fougères pour accueillir une gamme de services sur deux volets :

Projet espace numérique

- Nurserie numérique : hébergement et accompagnement de porteurs de projets

- FABLAB : espace d'acculturation à la « fabrication numérique » tout public dont entreprises

- Coworking : accueil dans des espaces partagés de travailleurs (indépendants ou télétravailleurs)

Projet espace bureaux

- Transfert des équipes de l'association Pays de Fougères

- Transfert des équipes du SCOT et du service d'instruction du droit des sols

Adresse SuperficieFinancement

initial

Plafond

actuel /m²

Loyer actuel

net

Avenant

convention

Plafond futur

/m²

Loyer

proposé

La Reposée - 1 impasse Guillaume Ferron64,42 m² PLS 6,02 € 344,60 € PLAI 4,62 € 291,38 €

La Reposée - 8 impasse Guillaume Ferron64,42 m² PLS 6,00 € 350,61 € PLAI 4,60 € 290,44 €

Mixi Bérel - 5 place Saint Martin65,12 m² PLAI 4,74 € 277,56 € PLS 6,19 € 277,56 €

Mixi Bérel - 1 chemin de la Roche au Diable71,45 m² PLAI 4,78 € 307,56 € PLS 6,23 € 307,56 €

État initial Projet

Convention 35.1988.03.80415.050 du 16.03.1988

Convention 35.1994.09.80415.1333 du 08.09.1994

Total loyers perçus 1 280,33 € 1 166,94 €

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 21 / 27

- Création de bureaux à la location pour les entreprises

Vu la délibération du 17 décembre 2018 qui attribue les lots 2 à 13 du marché,

Vu la délibération du 28 janvier 2019 qui attribue le lot 14 du marché,

Vu la décision du président du 1er février 2019 déclarant sans suite la consultation relative au lot 1 pour un motif d’intérêt général d’ordre budgétaire,

Vu la consultation en procédure adaptée publiée le 15 février 2019 pour l'attribution du lot n°1 « Gros Œuvre »,

Vu l'avis favorable de la CAO MAPA du 12 mars 2019,

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER attribution du marché à l’entreprise HEUDE (53500) pour un montant de 39 175,36 euros hors taxes

D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer le présent marché.

2019.053 – RESSOURCES HUMAINES – PROTOCOLE D’ANNUALISATION DU TEMPS DE

TRAVAIL – L’AQUATIS

M. HARDY présente le rapport suivant :

L’Aquatis est un équipement nécessitant une grande souplesse en terme de planification des agents dans la mesure où l’amplitude d’ouverture est importante, et que l’activité est soumise à des règles strictes en terme de sécurité (présence d’un nombre minimal de maîtres-nageurs et surveillants de baignade autour des bassins sous peine de devoir les fermer).

Un tel mode de fonctionnement nécessite le recours à une annualisation du temps de travail pour l’ensemble des agents.

Après avoir échangé à plusieurs reprises avec les agents de L’Aquatis ainsi qu’avec les représentants du personnel dans le cadre d’un groupe de travail, un protocole d’annualisation du temps de travail, joint à cette note, a été rédigé.

Ce protocole d’annualisation du temps de travail a recueilli l’avis favorable, à l’unanimité, des deux collèges du Comité Technique lors de sa séance du 28 janvier 2019.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER la mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail au sein de L’Aquatis à compter du 1er janvier 2019

D’APPROUVER le protocole d’annualisation du temps de travail joint en annexe,

D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

2019.054 – SERVICES AUX FAMILLES - ACTION SOCIALE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET

DE FINANCEMENT 2019-2022 ENTRE LE CENTRE SOCIAL « MAISON DU CANTON », FOUGERES AGGLOMERATION ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE-ET-VILAINE

M. PRODHOMME présente le rapport suivant :

L’association « Maison du Canton » a construit avec les habitants et ses partenaires un nouveau projet de développement social local, qui a obtenu un avis favorable du Conseil d’Administration

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 22 / 27

de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine pour les agréments « animation globale » et « animation collective familles » pour la période 2019 - 2022.

Dans ce cadre, il est proposé une nouvelle convention d’accompagnement du projet social de l’association.

Pour mémoire, la dernière convention d’objectifs et de financement signée entre l’association, la CAF et Louvigné Communauté est arrivée à échéance le 31 décembre 2018. Elle portait sur l’accompagnement du projet social local 2015-2018.

La convention d’objectifs et de financement tripartite est jointe en annexe.

Vu l’avis favorable de la commission Services aux familles et cohésion urbaine du 5 mars 2019 ;

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER la convention tripartite d’objectifs et de financement 2019-2022 entre l’association « Maison du Canton », Fougères Agglomération et la CAF d’Ille-et-Vilaine ;

D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention et tous documents afférents.

2019.055 – MAISON DE SANTE – STATIONNEMENT ET BRANCHEMENT D’UN VEHICULE DE

L’ADMR

M. PRODHOMME présente le rapport suivant :

Fougères Agglomération est propriétaire et gestionnaire de la maison de santé située à Louvigné-du-Désert depuis le 1er janvier 2017.

L’ADMR de Louvigné-du-Désert a sollicité la mise à disposition d’une place de parking abritée derrière la maison de santé pour le stationnement et le branchement de son véhicule de portage de repas.

Il est proposé :

- de mettre à disposition de l’ADMR une place de parking abritée derrière la maison de santé ;

- d’équiper l’emplacement d’une prise de courant (travaux effectués et pris en charge par Fougères Agglomération) ;

- de solliciter une participation de l’ADMR à hauteur de 30€ par mois (facturation annuelle), tel que le pratiquait la commune de Louvigné-du-Désert lorsque le véhicule était stationné au niveau d’un bâtiment communal.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER la mise à disposition d’une place de parking au sein de l’enceinte de la maison de santé à l’ADMR de Louvigné-du-Désert, pour le stationnement et le branchement de son véhicule de portage de repas, moyennant une réalisation et une prise en charge des travaux par Fougères Agglomération et une participation de l’ADMR à hauteur de 30€ par mois.

D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous documents afférents.

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 23 / 27

2019.056 – SPORTS ET LOISIRS – CHENEDET / MAISON NEUVE – ACQUISITION DES BIENS

M. DELAUNAY présente le rapport suivant :

Par courrier reçu en mairie le 14 février 2019, le Directeur régional des Finances Publiques a notifié au Maire de Landéan le délai de purge (deux mois) du droit de priorité dont la commune dispose relativement à la vente des parcelles situées à Chênedet et Maison Neuve.

La commune de Landéan, titulaire du droit de priorité, a délibéré le 5 mars 2019 pour déléguer ce droit au profit de Fougères Agglomération. La délégation du droit de priorité par le titulaire (commune de Landéan) et son exercice par le délégataire (Fougères Agglomération) doivent en effet être formalisés par une délibération du conseil municipal et une délibération de Fougères Agglomération dans le délai des deux mois suivant la réception du courrier de purge du droit de priorité.

Description des biens mis à la vente pour un montant total de 350 000 € :

Chênedet : Parcelles D126, D127, D128, D129, D130, D253, D254, D 256 et D 258 d’une superficie totale de 15 057 m²

Maison Neuve : parcelles D260, D263 et D266 d’une superficie totale de 4 896 m²

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 4 février 2019,

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER la délégation du droit de priorité par la commune de Landéan au bénéfice de Fougères Agglomération

DE FAIRE usage de ce droit de priorité pour l’acquisition des biens pour un montant total de 350 000 €.

D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’acte authentique d’acquisition de ces biens et tous documents afférents.

Abstention : Pierre PRODHOMME

CHENEDET

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 24 / 27

MAISON NEUVE

2019.057 – ENVIRONNEMENT – GEMAPI – DISSOLUTION DU SYNDICAT DU HAUT

COUESNON Mme BOUCHER présente le rapport suivant :

Par délibération des 25 juin 2018 et 26 novembre 2018, Fougères Agglomération a demandé son retrait du syndicat du Haut Couesnon, afin d’exercer en régie directe la compétence GEMAPI. Dans la conduite de la procédure de retrait, il a été constaté par tous les EPCI membres (Couesnon Marche de Bretagne, Liffré-Cormier Communauté et Vitré Communauté) que le maintien du syndicat n’a plus de pertinence. Aussi il est communément souhaité d’opérer une dissolution directe du syndicat.

Dans la logique de respect des cohérences hydrographiques et dans la recherche des meilleures complémentarités pour améliorer la qualité des masses d’eau, Fougères Agglomération s’inscrit pour le développement et la préservation des partenariats existants.

Il a été ainsi pris acte que Fougères Agglomération souhaite faire bénéficier les autres EPCI, des services antérieurs, par convention pour les communes, hors périmètre de l’Agglomération (Montreuil-des-Landes, Mézières-sur-Couesnon, Le Châtellier, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Germain-en-Coglès).

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.52 1 2-33, L. 5212-34 et L. 5211-26, L. 5211-25-1, L. 5221-1 et L. 5221-2 ;

Vu les statuts du syndicat du Haut Couesnon ;

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 25 / 27

Vu les délibérations de Fougères Agglomération et de Couesnon Marché de Bretagne demandant retrait du syndicat ;

Vu les délibérations d’accord de Liffré-Cormier et Vitré Communauté de retrait de Fougères Agglomération.

Vu les Comptes Administratif et de Gestion 2018 du Syndicat ;

Considérant que les agents du syndicat ont intégré les services de Fougères Agglomération à compter du 1er janvier 2019.

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER la dissolution du Syndicat du Haut-Couesnon

DEMANDER à Madame la Préfète d’Ille et Vilaine d’arrêter la dissolution dans

le meilleur délai possible, après délibérations concordantes des EPCI membres.

D’ASSURER la continuité des contrats et actes juridiques du syndicat

D’ADOPTER les répartitions suivantes, attestées par le compte de gestion du

Trésorier Public du syndicat annexé à la présente délibération.

Résultats 2018 :

Fonctionnement : 187 817,95€

Investissement : -223 047,88€

Excédent : 179 229,85€ (après prise en compte des reports)

Affecté en totalité à Fougères Agglomération

Les Biens

Affectés en totalité à Fougères Agglomération

Emprunts :

Il n’est pas constaté d’emprunts restant à amortir.

Bilan

Actif : Affecté en totalité à Fougères Agglomération

Passif : Affecté en totalité à Fougères Agglomération

Trésorerie :

Affectée en totalité à Fougères Agglomération

2019.058 – ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

M. le Président présente le rapport suivant :

M. le Président informe l’assemblée que l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une délégation de pouvoir peut être consentie par le Conseil Communautaire au bénéfice du Président de la Communauté, des vice-Présidents ayant reçu délégation de fonction, ou du Bureau dans son ensemble.

Vu l’article L. 5211.10 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017.011 du 23 janvier 2017 déléguant une partie de ses attributions au Bureau Communautaire dans son ensemble,

M. le Président informe le Conseil Communautaire des décisions prises lors du Bureau du 11 mars 2019.

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 26 / 27

Décisions du Bureau communautaire du 11 mars 2019

2019.012B – Mobilité - Adhésion à la plateforme de mise en relation des covoitureurs OuestGo Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DÉCIDE, à l’unanimité : D’APPROUVER l’adhésion à la plateforme de mise en relation OuestGo, DE VALIDER la convention d’accès au service OuestGo et D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué signer et exécuter tous les documents afférents.

2019.013B – Mobilité - Intégration Système d’Information Multimodale régionale Mobibreizh – Adhésion 2019 Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DÉCIDE, à l’unanimité : D’APPROUVER l’adhésion au Système d’Information Multimodale de la Région Bretagne Mobibreizh, DE VALIDER la convention relative à l’exploitation et au financement du Système d’Information Multimodale à l’échelle de la Bretagne et D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer et exécuter tous les documents afférents.

201.014B – Habitat - Aides aux propriétaires occupants en secteur diffus. Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire DÉCIDE, à l’unanimité : D'AUTORISER l’attribution d’une subvention de 1 000 € à 7 propriétaires pour des travaux « d’économie d’énergie » et d’une subvention de 1 250 € à 1 propriétaire pour des travaux « d’adaptation/autonomie ».

2019.015B – Habitat - Opération de revitalisation - Attribution de subventions Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire DÉCIDE, à l’unanimité : D'AUTORISER le versement d’une subvention de 500 € à 1 propriétaire dans le cadre de ses travaux d’économie d’énergie.

2019.016B - Habitat – Attribution de logements locatifs sociaux suite à la CAL du 31 janvier 2019 Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire DÉCIDE, à l’unanimité : D’ATTRIBUER les logements suivant :

1 Appartement T2 – Louvigné du Désert 1 Pavillon T3 – Mellé 1 Appartement T2 – Le Ferré 1 Maison de bourg T2 - Poilley

2019.017B – Marchés publics – Étude de programmation et assistance à maîtrise d’ouvrage - Site des Urbanistes – Fougères Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire DÉCIDE, à l’unanimité : D'APPROUVER l'attribution du marché au groupement CERUR / Acoustiques et environnement / AERIUS / Forces et appuis pour un montant maximum de 41 800 € HT (tranche ferme + tranche conditionnelle), étant entendu que la tranche conditionnelle ne sera exécutée que sur décision expresse de Fougères Agglomération (ordre de service demandant le lancement de cette tranche).

2019.018B – Conseil de développement - Demande de subvention 2019 à la Région Bretagne Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire DÉCIDE, à l’unanimité : DE DEMANDER une subvention pour l’année 2019 auprès de la Région Bretagne pour un montant de 8 693,20 euros représentant 80% de la dépense éligible relative à l’animation du Conseil de Développement de Fougères Agglomération, dans le cadre du Contrat de Partenariat.

2019.019B – Maison de santé – Convention de mise à disposition de locaux avec le Centre Hospitalier de Fougères Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire DÉCIDE, à l’unanimité : D’APPROUVER la conclusion d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de locaux avec le centre hospitalier de Fougères, au sein de la maison de santé, pour une durée d’un an ;

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Fougères Agglomération Compte-rendu du Conseil communautaire du 25 mars 2019 27 / 27

2019.020B – Contrat départemental de territoire 2017-2021 – Ajustement d’une subvention d’investissement Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire DÉCIDE, à l’unanimité : DE MAINTENIR le montant de la subvention départementale à 42 000 € pour le projet de réalisation d’une salle commune intégrée à la résidence intergénérationnelle sur la commune de Laignelet ;

2019.021B - Déclaration d'intention d'aliéner – Zone d’activités de l’Aumaillerie Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire DÉCIDE, à l’unanimité : DE NE PAS FAIRE USAGE du droit de préemption urbain dans le cadre de cette vente,

2019.022B – Location de terres aux agriculteurs – Modification Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire DÉCIDE, à l’unanimité : D’APPROUVER 14 conventions d'occupation précaire, soit une surface totale de 61,5963 ha et pour un montant d’indemnité de 7 218 €

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

DE PRENDRE ACTE de cette communication

2019.059 - ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR

DELEGATION M. le Président présente le rapport suivant :

M. le Président informe l’assemblée que l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une délégation de pouvoir peut être consentie par le Conseil Communautaire au bénéfice du Président de la Communauté, des vice-Présidents ayant reçu délégation de fonction, ou du Bureau dans son ensemble.

Vu l’article L. 5211.10 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017.011 du 23 janvier 2017 déléguant une partie de ses attributions au Président,

M. le Président informe le conseil communautaire des décisions qu'il a prises sous sa signature ou celles des vice-présidents selon les attributions déléguées :

DP_2019.011_Déclaration sans suite consultation 20182000 - Étude marketing territorial

DP_2019.012_Contrat de cession de spectacle « MOJO SWING » - Organisation Tout Terrain – Carquefou (44) – 998,86 € HT – CCJD

DP_2019.013_Sentiers de randonnées – Prestation d’entretiens – Avril / mai 2019 – Etudes et Chantiers – 18 000 € TTC

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :

DE PRENDRE ACTE de cette communication

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Président remercie l’assemblée, clôt la séance.

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