68
Elaboration d’un document d’urbanisme Une méthodologie pour une démarche de qualité Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

  • Upload
    hathien

  • View
    216

  • Download
    0

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Elaboration d’un document d’urbanismeUne méthodologie pour une démarche de qualité

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Page 2: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Page 3: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Didier Marie Dany Minel

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - �

Editorial

Enjeu majeur du développement de nos territoires, les politiques d’urbanisme

doivent répondre à des critères de plus en plus complexes et de plus en plus

exigeants, qu’il n’est pas toujours facile d’appréhender. Entre les procédures

indispensables de consultation de nos concitoyens, les exigences fondamentales

de qualité architecturale et de mixité sociale, la prise en considération impérative

de l’environnement sur le long terme : la réflexion revêt de multiples aspects.

Ce guide pédagogique, réalisé par le C.A.U.E en partenariat avec le Département

de Seine-Maritime, contribuera, nous l’espérons, à vous accompagner dans

la réalisation de votre Plan local d’urbanisme ou de votre Carte communale.

Véritables outils de prospective pour renforcer la qualité de vie dans nos

communes, ces documents doivent également participer à une cohérence

urbanistique à l’échelle intercommunale et départementale.

«Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos

enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce document permettra, nous

l’espérons, aux générations qui nous succèderons de profiter pleinement de ce

que nous aurons mis en œuvre.

Page 4: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Page 5: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - �

Sommaire

Introduction....................................................................7.

Le fondement des documents d’urbanisme..........................9.

Les étapes préliminaires.................................................. 11.

Le Plan Local d’Urbanisme............................................... 17..

La Carte Communale...................................................... 45.

Les outils de la maîtrise foncière....................................... 55..

Annexes....................................................................... 57.

Glossaire...................................................................... 65.

Page 6: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Page 7: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - �

Introduction

La loi SRU, adoptée le 13 décembre 2000 et modifiée par la loi UH

le 2 juillet 2003, vise un urbanisme adapté aux enjeux actuels : équilibre,

diversité, mixité, et économie sont au cœur des préoccupations en matière

de planification urbaine avec des objectifs de développement et d’aména-

gement plus harmonieux, plus solidaires et plus durables dans le respect

de l’environnement.

Les documents d’urbanisme qui en découlent – Plan Local d’Urbanisme et

Carte Communale - doivent exprimer ces principes fondamentaux et être

élaborés en concertation avec les habitants, les usagers et les acteurs de la

ville pour définir un projet cohérent et démocratique.

Ces documents doivent être compatibles avec le S.C.O.T quand il existe,

pour permettre aux communes appartenant à un même bassin de vie de

mettre en cohérence leurs politiques en matière d’urbanisme, d’habitat, de

commerce, d’activité, de déplacement et d’environnement.

Mesurant la difficulté rencontrée par les communes ne disposant pas de

service technique étoffé pour la mise en œuvre de ces nouveaux documents,

le C.A.U.E de la Seine-Maritime en partenariat avec le Département a réalisé

ce guide méthodologique.

Cet outil va vous accompagner dans votre métier d’élu et de maître

d’ouvrage. Il s’agit de vous aider à engager vos réflexions, à conduire vos

démarches et à répondre à vos questions avec une vision globale et cohé-

rente à l’échelle communale et intercommunale.

Page 8: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

A différentes échelles de territoire, l’élaboration d’un document d’urbanisme permet aux collectivités d’avoir un projet adapté à leurs besoins et de maîtriser le développement de leur territoire.Les nouveaux documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les documents de niveaux supérieurs comme la loi littoral, les directives territoriales d’aménagement, la charte du parc naturel régional,...

Orie

ntat

ions

Zone à Urbaniser

Zone Urbaine

Zone Naturelle

Zone Agricole

Préserver l'espace vert

Répondre aux besoin d'urbanisationfutures

Renforcer le centre

Aménager un pôle sportif Pr

ojet

Zona

ge +

Rég

lemen

t

Zona

ge si

mpl

ifié

OU

Le SCOT, schéma de cohérence territorialeCréé à l’initiative des communes, le SCOT permet de fixer des orientations cohérentes de planification à long terme et fédère les politiques sectorielles en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacement et d’équipements communaux appartenant à un même bassin de vie, comme le schéma départemental des espaces naturels sensibles, le plan de déplacement urbain, les plans locaux de l’habitat, le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau.

Les orientations s’imposent aux documents de rang inférieur

le PLU, Plan Local d’UrbanismePour un projet politique global : Elaboré à l’initiative et sous l’autorité de la commune, le document définit le projet global sur le territoire communal. Son règlement et son zonage permettent de définir les règles qui s’imposent à toute demande d’autorisation d’occupation du sol.

La Carte CommunaleUn outil adapté aux communes aux faibles enjeux.Le document est élaboré sous l’autorité conjointe de la commune et du préfet. Grâce à son zonage, la commune peut définir ses secteurs de développement qui restent mesurés. Le RNU réglemente l’occupation du sol.

Page 9: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - �

Le PlanLocal

d’Urbanisme

LaCarte

Communale

Le fondement des documents d’urbanisme

Le fondement des documents d’urbanisme

Le nouveau cadre législatif a fortement incité les municipalités à élaborer,

modifier ou réviser leurs documents d’urbanisme. Cette démarche est un

moment important dans la vie d’une commune. Opposable aux tiers, le Plan

Local d’Urbanisme approuvé doit être issu d’une véritable réflexion sur le devenir

communal. Il est le reflet du projet politique de la municipalité pour les années

à venir.

Outil indispensable de la gestion du droit des sols, il définira en fonction du

contexte économique, social et paysager, les espaces de développement

communal et la réglementation circonstanciée appliquée à chaque site dans le

respect des principes des lois en vigueur.

La Carte Communale, également opposable au tiers, définira elle, les zones

constructibles et celles qui ne le sont pas. Sans réglementation spécifique, cet

outil ne permet pas de fixer clairement les «règles du jeu».

Page 10: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

La commune maîtrise-t-elle

les terrains stratégiques du centre-bourg pour

diversifier l’offre de logements ?

Y a-t-il des projets d’infrastructure, de logements, d’équipements etc.…

ou des nouveaux enjeux supra-commu-naux qui nécessitent soit l’élaboration

d’un document d’urbanisme soit la modi-fication ou la révision du document

d’urbanisme en vigueur ?

Y a-t-il des problèmes de cohérence règlementaire pour la délivrance des autorisations

d’urbanisme ?

10 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime 10 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Les grandes étapes de la réalisation d’un document d’urbanisme :

Les phases préliminaires

L’élaboration d’un document d’urbanisme nécessite un travail important du

conseil municipal. Préalablement à cette tâche, il faut que les élus se mobilisent

pour préparer le terrain.

Ainsi, il faut :

• identifier les attentes de tous les acteurs de la vie communale

• réaliser des études préliminaires pour cadrer la commande

• choisir le document d’urbanisme approprié

• rédiger un cahier des charges, lister les services publics, les acteurs privés

et les associations qui devront intervenir à un moment ou à un autre suivant

les questions et les attentes existantes sur la commune

• choisir un bureau d’études.

Page 11: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

La commune dispose t-elle

de tous les outils pour faire face à une pression foncière

importante ? Les éléments qui donnent une identité à la com-mune sont-ils bien

protégés ?

Existe-t-il un cadre de référence

suffisamment élaboré pour planifier l’avenir de

la commune ?

Les étapes préliminaires

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - 11 Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - 11

A-IdentifierlesattentesSi vous voulez vous engager dans une démarche d’élaboration, de révision ou

de modification de votre document d’urbanisme, c’est pour répondre à des

besoins ou des difficultés constatés sur le territoire communal qui correspondent

à de nouveaux enjeux politiques pas encore révélés.

A ce stade, le Département peut avoir des projets qui auraient un impact

sur le territoire communal (voies de contournement, itinéraires stratégiques,

équipements scolaires) et qui pourraient nécessiter la création d’emplacements

réservés. Il sera également opportun d’interroger les services du département

concernés sur la pertinence des anciens emplacements réservés.

Page 12: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

1� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Après ce premier tour d’horizon, et accompagné de partenaires qualifiés, le

conseil municipal conviendra du document d’urbanisme le plus approprié pour

faire face aux différentes attentes exprimées. Il définira également si des études

préalables sont nécessaires pour mieux appréhender le projet communal de

demain.

B-Réaliserl’étudepréalable

Une analyse préliminaire réalisée par le C.A.U.E ou par un professionnel qualifié

permet de procéder à une lecture rapide architecturale, paysagère et fonctionnelle

du territoire en vue de dégager les principaux enjeux du développement de la

commune et les orientations politiques du futur document d’urbanisme.

Ce premier travail permet de sensibiliser et d’instaurer un échange en amont

entre professionnels hors champ de la mission de maîtrise d’œuvre du document

d’urbanisme et les élus en charge de l’urbanisme sur la commune.

Lecture du paysage avec les élus de Mesnières-en-bray

Page 13: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Les étapes préliminaires

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - 1�

Le cahier des charges est à la fois un document de réfé-rence et un outil de dialogue entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Plus il sera précis, plus les réponses se-ront ciblées, plus l’enveloppe budgétaire allouée à l’opéra-tion sera respectée.

Ce pré-diagnostic permet de définir la commande afin d’élaborer un cahier des

charges ciblé, réalisé en fonction des attentes locales qui ont été identifiées.

Les bureaux d’études peuvent ainsi faire des offres de services plus circonstanciées

et donc répondre à des prix plus étudiés en fonction du contexte local.

C-Choisirledocumentd’urbanismeappropriéOutil de clarification, la Carte Communale s’adresse plus particulièrement aux

communes soumises à de faibles enjeux fonciers et paysagers qui ont pu

rencontrer certaines difficultés comme l’application du Règlement National

d’Urbanisme, la maîtrise de leur urbanisation, l’émergence d’un projet, la

préservation d’une zone agricole...

Outil de planification, le Plan Local d’Urbanisme s’adresse aux communes qui

souhaitent traduire leur projet politique en matière de développement sur une

période de 10 ans.

Dans les deux hypothèses, ces outils peuvent s’appliquer à un territoire plus

élargi que celui d’une commune lorsqu’une identité propre est partagée : il

s’agira des Cartes ou des Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux.

D-RédigerlecahierdeschargesConçu par le donneur d’ordre, le cahier des charges va fixer les objec-

tifs que l’étude doit satisfaire avec ses contraintes et ses exigences. Il décrit

précisément la mission du bureau d’étude, professionnel de l’urbanisme,

en définissant le projet et les conditions dans lequels il faudra le réaliser.

Ainsi, le maître d’ouvrage doit :

• préciser le cadre juridique supracommunal dans lequel le projet doit

s’inscrire : la DTA (Directive Territoriale d’Aménagement), le SCOT (Schéma

de COhérence Territoriale), le PLH (Plan Local de l’Habitat), le PDU (Plan de

Déplacements Urbains), le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des

Eaux), le PPR (Plan de Prévention des Risques)…

Page 14: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Ces études complémen-taires constituent des impli-cations réelles en terme d’in-vestissement financier et de temps.

1� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

• présenter la commune en identifiant ses caractéristiques essentielles (localisation, poids de population, appartenance à différentes intercommunali-

tés…, autres caractéristiques majeures).

• stipuler les études complémentaires nécessaires qui devront faire appel à des compétences pluridisciplinaires comme la reconnaissance des éléments patrimoniaux. La prise en compte du développement durable implique des études spécifiques sur l’environnement dans des sites particulièrement sensibles

comme dans les zones à risques industriels.

• fixer les modalités du suivi de la démarche et son animation : le budget de la phase «concertation» dépend de la manière et de l’ambition que les élus souhaitent mettre en oeuvre pour communiquer autour de leur document. La compétence, la pluridisciplinarité du bureau d’études sont déterminantes. Seuls, quelques administrés sont confrontés de près à l’urbanisme et à ses documents. La concertation peut alors permettre une démarche pédagogique autour de ces outils : communiquer sur ce sujet permet de mieux appréhender

leur portée et d’éviter certains conflits d’intérêt.

• définir les objectifs du projet en matière de stratégie de développement (maîtrise de la pression foncière), d’aménagement, de planification des équipe-

ments publics ou privés.

• faire le bilan des études complémentaires nécessaires lors de l’élaboration

d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale. Si ces études impo-

sées par «la loi Bachelot» (le recensement des axes de ruissellement, l’identi-

fication des risques naturels et technologiques, le dénombrement des cavités

souterraines) ne sont pas déjà faites, le maire a le devoir de les faire réaliser par

des bureaux d’études spécialisés.Le bureau d’études en charge de l’élaboration du P.L.U ou de la C.C devra inté-

grer ces données et les traduire en terme d’urbanisme.

Page 15: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Les étapes préliminaires

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - 1�

E-Choisirlebureaud’étudesSuivant l’application du code des marchés publics sur la passation du marché de

maîtrise d’œuvre, une mise en concurrence effective doit être réalisée.

Le cahier des charges est mis à disposition des candidats pour qu’ils puissent

produire une proposition adaptée au contexte local.

Parallèlement, la Personne Responsable du Marché décide de mettre en place,

ou pas, un comité d’évaluation pluridisciplinaire pour analyser les différentes

offres de service.

La méthodologie remise par le candidat, ses références antérieures, la

composition de son équipe sont les principaux éléments à prendre en compte.

Si le critère de prix est important pour les finances de la commune, il faut savoir

que le moins disant n’est pas toujours un bon investissement (le prix demandé

est proportionnel au travail du bureau d’études).

Il faut également noter que, pour assurer une concurrence loyale, les candidats

extérieurs à la région ne peuvent en aucun cas être évincés. Parfois, leurs regards

neutres déconnectés du contexte politique local peuvent donner du souffle à

l’étude.

Afin d’éviter certains malentendus entre le bureau d’études et le maître d’ouvrage,

l’audition des candidats avant le choix définitif permet de clarifier les termes du

contrat et de comparer réellement le devis et le contenu de la mission. C’est

aussi le moyen de «faire connaissance» et de mieux appréhender les personnes

avec qui on veut travailler.

Page 16: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

1� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Décision du Conseil Municipal d’élaborer ou de réviser un PLU

Il s’agit du travail préalable réalisé par des professionnels de l’aménagement :

Il s’agit d’élaborer le PADD (Projet d’Aménagement et de

Développement Durable) qui retranscrit le projet politique d’aménagement de la commune et retranscire, si nécessaire, des orientations d’aménagement. Pour y

parvenir, les élus engagent un débat, en concertation avec les différents acteurs, qui permet de

préciser le projet communal.

Les documents graphiques

du zonage et le règlement transcrivent les orientations d’aménagement et d’urbanisme

définies dans le PADD. Ces outils sont au service du projet. Opposables aux tiers, ils doivent être respectés à la lettre par

tous.Le projet du PLU arrêté, il est

soumis à l’enquête publique en mairie. La personne qui le consulte a la possibilité de faire part

de ses observations sur un registre, auprès du commissaire enquêteur.

Celui-ci rédige un rapport qui est examiné au sein du conseil municipal. Pour tenir compte des

remarques, certaines modifications peuvent être apportées au PLU.

Concertation et prise de décisions sur les orientations générales

Les études

Concertation et prise de décisions sur les prescriptions particulières : zonage et règlement

Mise à l’enquête publique et modifications éventuelles

Particuliers

Information

Information

Information

Participation

Approbation par le Conseil Municipal, plus de modifications possibles

L’évolution de la réflexion sur le PLU se décompose en plusieurs grandes étapes :

• Etablir une analyse fine et exhaustive du territoire communal en faisant ressortir ses atouts et ses faiblesses sur son patrimoine naturel et bâti, ses activités, son cadre de vie…

• Définir les besoins en terme d’équipement et de logement pour répondre aux évolutions démographiques et économiques à venir ou souhaitées par la commune.

Personnes Publiques Associées

Page 17: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - 1�

LE PLU

Dans l’esprit, la concerta-tion diffère de l’enquête publi-que. Alors que cette procédure, obligatoire après l’arrêt du P.L.U, est parfaitement encadrée, la concertation, elle, est libre. Elle doit être claire, lisible et délivrer les informations à bon escient, notamment si certains sujets sensibles comme l’ha-bitat social, la préservation du patrimoine, le développement durable peuvent contrecarrer le projet communal. Attention, elle doit être pertinente sinon le document pourrait être en-taché d’illégalité. Il est donc conseillé d’utiliser les pratiques locales pour faire participer au mieux le public, (journaux locaux, bulletins municipaux, brochures, expositions, site In-ternet ou Intranet, permanen-ces d’élus et de techniciens, réunions publiques)…

Tout ce qui est défini dans la délibération du Conseil Mu-nicipal sur les modalités de concertation doit être respecté à la lettre. Il faut donc bien ré-fléchir à la teneur que l’on veut lui donner.

Le Plan Local d’Urbanisme

1 - les phases administratives

A-LancerlaprocédureUne délibération du conseil municipal prescrit l’élaboration ou la révision du

P.L.U et fixe obligatoirement le cadre et les principes de la concertation. Ces

modalités seront mises en œuvre par le maire.

B-OrganiserlaconcertationaveclapopulationLa concertation introduite dans la loi S.R.U a pour finalité d’informer, de faire

participer et de recueillir les observations de la population. Sa durée s’étend de

la prescription jusqu’à l’arrêt du projet P.L.U. Elle fera l’objet d’un bilan présenté

par le maire à son conseil municipal qui sera ensuite affiché en mairie.

C-Fixerlesmodalitésd’associationLes modalités d’association et de consultation sont moins réglementées qu’aupa-

ravant. En effet, la nouvelle procédure facilite le dialogue et instaure davantage de

souplesse. La notion de groupe de travail disparaît, ainsi que l’obligation de quo-

rum. Désormais, toute personne peut demander à être consultée à tout moment.

C1-Lespersonnespubliquesassociées

Les communes font partie d’un territoire (Etat, Région, Département, Intercom-

munalités) et sont soumises à des décisions politiques qu’elles doivent intégrer

dans leurs documents d’urbanisme. C’est pourquoi, un certain nombre d’ac-

teurs doivent être obligatoirement associés :

Il s’agit du Président de la Région, du Président du Département, des représentants

des chambres consulaires (Chambre de Métiers, Chambre de Commerce et

d’Industrie, Chambre d’Agriculture), du Président de l’Etablissement Public de

Page 18: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

18 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Une interaction entre de nombreux acteurs

Le temps comme acteur principalLa planification urbaine se trouve conditionnée par différentes logiques temporelles :

Les professionnels : la

pratique et l’aide à la décisionL’intervention de professionnels est indispensable pour faire un diagnostic

technique complet de la commune.Ces professionnels doivent avoir des compétences larges et pluridisciplinaires

(architecte, géomètre, ingénieur, paysagiste, sociologue…) pour dresser un état des lieux de la ville sous tous ses aspects (architectural, administratif, patrimonial,

environnemental, historique, social, spatial...). Ce travail doit mettre en évidence les enjeux de la commune de façon objective.

Ils doivent ensuite traduire les décisions politiques en terme technique pour aboutir à des règlementations efficaces et fidèles aux orientations générales. Ils ont également un rôle de coordination ou d’intermédiaire

entre les différents acteurs.

Les personnes

publiques associées ou consultées : le regard

institutionnelUn certain nombre d’institutions sont associés à l’élaboration du document : les services de l’Etat,

les représentants des Scot et des politiques sectorielles (plan de déplacement urbain, ...) de

la région et du département, les organismes consulaires (chambre d’industrie, chambre

d’agriculture…), maires des communes voisines…

Les élus : la décision

Ils ont l’initiative et la responsabilité de la conduite de l’élaboration y compris des modalités de concertation. Ce sont eux qui ont le pouvoir de décision sur les choix politiques qui engagent l’avenir de la ville. La volonté et

l’implication des élus dans l’élaboration du PLU sont donc primordiales pour aboutir à un document

cohérent et efficace.

Les associations et acteurs privés locaux :

le regard cibléIls peuvent être entendus à tous les

moments de la procédure, et auront de ce fait, un poids important sur les

décisions publiques.

La ville évolue à plusieurs vitesses et de manière imprévisible. La ville se développe ou se dégrade. Son évolution dépend d’initiatives multiples et distinctes, privées ou publiques, ainsi que du contexte économique. Le document d’urbanisme doit cadrer ces initiatives pour que chacune d’entre elles participe au projet communal.

Planifier la ville, c’est projeter son avenir. Pour ce faire, il est nécessaire de penser à long terme, dans la logique d’un développement durable. Les mesures prises aujourd’hui ont surtout des répercussions sur la vie des générations futures.

Le temps des objectifs du projet

Le temps des mandats électoraux

La durée du mandat municipal (6 ans) ne doit pas empêcher les élus d’avoir un projet à long terme.

L’élaboration du PLU est encadrée par des procédures administratives. Elle dure environ 2 ans, une durée assez longue pour que les perspectives changent.

Le temps de l’élaboration

Le temps de la ville ( passé, présent, futur)

Page 19: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - 1�

LE PLU

Défendant l’intérêt géné-ral, il est nécessaire d’asso-cier les services de l’état très en amont pour connaître le message qu’ils ont à délivrer. La non prise en compte de leur avis pourrait entraîner le retard voire l’annulation du projet.Depuis la loi S.R.U, il n’est plus possible de modifier le document avant l’enquête publique sauf à arrêter de nouveau le projet et à consul-ter à nouveau les personnes publiques associées.

Coopération Intercommunale chargé du suivi du SCOT (le cas échéant), des

représentants des organismes de gestion de parcs naturels régionaux (le cas

échéant)…

Le projet de P.L.U., arrêté par le conseil municipal, leur est transmis pour avis

même si elles ne se sont pas manifestées préalablement. Leurs remarques

seront annexées au dossier d’enquête publique.

C2-Lesservicesdel’État

Le premier rôle des services de l’État est de constituer un «porter à connaissance»

qui prend la forme d’une information communiquée tout le long de la procédure à

la commune. Il est tenu à disposition du public. Afin d’éviter que des dispositions,

qui viendraient compromettre la réalisation d’un projet d’intérêt général comme

la construction d’un collège ne soient prises dans les documents d’urbanisme,

il mentionne les informations juridiques opposables et les études techniques

dont disposent les services de l’Etat concernant notamment la prévention des

risques et la protection de l’environnement.

C’est également l’occasion pour l’Etat d’exprimer sa stratégie, ses attentes et

d’exposer les fondements de la loi en matière notamment d’économie de l’es-

pace et de protection de l’environnement. C’est pourquoi l’association des ser-

vices de l’Etat est primordiale. Elle s’effectue librement au cours de l’élaboration

du P.L.U. à l’initiative du maire ou du Préfet.

Elle peut prendre différentes formes : réunions plénières, réunions restreintes,

rencontres personnelles, lettres, entretiens particuliers...

Page 20: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�0 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Page 21: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - �1

LE PLU

Le C.A.U.E intervenant sur l’ensemble du département sur des problématiques d’aména-gement du cadre de vie, peut à la demande du maire ou de sa propre initiative, être appelé à siéger aux réunions d’études pour apporter sa vision et sa compétence.

C3-Lespersonnespubliquesetlesassociationsconsultées

Les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

concernés ainsi que les maires des communes limitrophes peuvent à tout

moment de la procédure demander à être entendus. En effet, pour avoir une

cohérence globale, il est important que les communes limitrophes puissent

donner leur point de vue sur le devenir des zones contiguës à leur territoire que

les élus envisagent de protéger ou au contraire de rendre constructibles.

Les associations agréées compétentes en matière d’aménagement du territoire,

d’urbanisme, d’environnement, d’architecture et d’habitat ou de déplacement

peuvent demander à être consultées. Le maire est alors tenu de satisfaire leur

requête.

La commune définit sans formalisme les modalités d’association.

Il est recommandé, au minimum, que les partenaires soient invités à des réunions

thématiques les concernant ou mieux, qu’ils soient conviés systématiquement

aux réunions d’étape de la procédure. Cette dernière disposition assure le

meilleur fonctionnement de l’association.

Ils sont libres d’y participer. Il n’y a pas de quorum à respecter. Les séances sont

composées de :

• la présentation du diagnostic

• le (ou les) débat(s) organisé(s) sur le P.A.D.D

• la réunion intervenant avant l’arrêt du P.L.U

• la réunion postérieure à l’enquête publique si celle-ci porte sur des

modifications substantielles susceptibles de remettre en cause l’arrêt du

document.

Page 22: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce
Page 23: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

LE PLU

La chronologie de cette démarche reste néanmoins indicative dans la mesure où toutes ces phases ne se déroulent pas de manière li-néaire mais nécessitent des allers-retours constants.

La démarche de P.L.U est toujours la même quels que soient la taille et les enjeux de la commune. En revan-che, son contenu peut va-rier. Le P.L.U «léger» sera un document de planification entre la carte communale et le P.L.U.

2 - Les phases d’étudesElles se découpent en plusieurs grandes séquences.

La démarche doit être progressive et conduire à l’élaboration d’un projet à partir

de l’identification des grands objectifs qui seront développés dans le Projet

d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.).

Ces objectifs sont confrontés à un diagnostic du territoire qui est contenu dans

le rapport de présentation. Ensuite, se décline le règlement qui figure dans les

documents graphiques et dans les pièces écrites.

Les orientations d’aménagement, qui sont un document facultatif, peuvent

éventuellement rendre compte de projets à réaliser à court ou moyen terme.

Nous allons donc analyser chaque partie du dossier de P.L.U.

Page 24: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

A-DéfinirleP.A.D.DBien qu’il soit sans portée juridique depuis la loi Urbanisme et Habitat, c’est un

document primordial qui a pour unique fonction de définir le projet communal

pour les années à venir. Le règlement et les orientations d’aménagement sont

les traductions juridiques du P.A.D.D.

Le code de l’urbanisme a peu d’exigences sur son contenu, mais il doit afficher

auprès de la population, de manière simple et lisible, la politique annoncée

par l’équipe municipale en matière d’aménagement et de développement.

Ultérieurement, c’est ce document qui fixera les limites entre modification et

révision.

Enfin, si les objectifs des grands principes, définis dans la loi U.H aux articles

L110 et L1�1-1 du code de l’urbanisme, se retrouvent dans la plupart des

énoncés du P.A.D.D, c’est la manière dont la commune va les mettre en œuvre

qui diffère.

Nous vous donnons, à titre d’exemples, quelques pistes de travail qui permettent

d’appréhender les principaux enjeux présents sur le département.

A1-Objectif1duP.A.D.D:maîtriserledéveloppementurbain

Le P.L.U doit être compatible avec le Plan Local de l’Habitat. En effet, le P.L.H,

quand il existe, est un document qui oriente les objectifs de constructions sur

l’ensemble d’un territoire.

Beaucoup de communes, désirant accueillir une nouvelle population pour

maintenir l’école et conserver une vie locale, valident une démarche d’extension

urbaine sous forme de lotissements publics ou privés comme seule réponse

technique à ces objectifs.

Le lotissement est ainsi devenu l’outil incontournable de gestion du

développement péri-urbain et aujourd’hui rural : ce qui était à l’origine une

procédure, désigne, aujourd’hui, un paysage. Ce mode de développement

banalise le paysage en ne respectant ni les principes traditionnels d’organisation

de l’espace ni les filiations architecturales, facteurs de l’identité locale.

Page 25: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

LE PLU

Un site n’est jamais neu-tre, il comporte toujours des contraintes et des potentiali-tés qu’il faut apprécier. Pour réaliser une zone d’exten-sion urbaine, cette analyse servira de base à l’établisse-ment des lignes de force du projet. S’imprégner des lieux et de leurs traces et appré-hender les usages sera utile pour guider les choix urba-nistiques retenus en matière d’aménagements.La pertinence du projet ré-side souvent dans la bonne exploitation des éléments d’analyse du site.

A l’heure du développement durable, il est urgent de promouvoir des formes

urbaines différentes qui densifient les zones habitées ou qui urbanisent des

secteurs stratégiques en matière de développement en tenant compte des

particularités du site :

• Construire «la ville sur la ville»

Les centres urbains sont composés d’un tissu bâti ancien varié dans sa typologie,

sa fonctionnalité et son usage.

En réalisant une analyse fine de ce tissu, pouvant aller de l’échelle de l’îlot à celle

de la parcelle, des terrains potentiellement constructibles pourront être repérés.

Il s’agit de la démolition d’une construction vétuste, d’un foncier en friche ou

d’une «dent creuse». Cette démarche prospective initiera la reconstruction

d’un morceau d’urbanité en centre bourg. Profitant de tous les équipements

nécessaires à la vie quotidienne, ces opérations génèreront moins de frais pour

la collectivité et éviteront la prolifération de zones consommatrices d’espaces

naturels et de réseaux de plus en plus difficiles à financer.

• Positionner les zones d’extension dans le cadre d’un

développement durable

Les extensions urbaines ne doivent plus se faire au gré des opportunités fonciè-

res. Le site sera choisi en priorité pour :

- Développer l’urbanisation centrale dense en continuité de l’existant

Le projet doit à terme s’assimiler au tissu existant et permettre une continuité

de la ville centre qui bénéficie de tous les équipements. Il convient de favoriser

la perméabilité du site. Les quartiers conçus comme des espaces clos sont à

éviter.

Page 26: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

La vente en l’état fu-tur d’achèvement est un contrat de vente qui permet à un promoteur privé de vendre des logements sur plan à un bailleur social, les paiements s’effectuant au fur et à mesure de l’avance-ment des travaux. Cette dis-position permet notamment à des organismes sociaux d’acquérir des logements au sein d’opérations immobiliè-res privées favorisant ainsi la mixité sociale à l’échelle de la parcelle.

- Renforcer les hameaux

Tous les hameaux ne sont pas à renforcer. Certains d’entre eux présentent déjà

une urbanisation affirmée liée à des équipements existants ou au regard du

territoire élargi (communes voisines). Leur consolidation est envisageable à

condition de préserver leur identité rurale, en particulier leur caractère agricole

et naturel. L’activité agricole donne une réciprocité de contrainte en matière de

distance d’implantation des constructions dont il faut tenir compte au moment

des choix d’urbanisation.

Le choix des zones d’implantation a toujours des répercussions importantes

sur la vie et les finances locales. Il faut veiller notamment à minimiser

l’accroissement des déplacements en particulier les ramassages scolaires gérés

par le Département (�00 circuits) : le mitage favorise des demandes éparses

et des surcoûts induits.

A2-Objectif2duP.A.D.D:diversifierlesnouveauxquartiers

• Créer la mixité urbaine

La ville est multifonctionnelle, elle abrite de l’habitat individuel et collectif, des

équipements, du commerce et de l’artisanat traditionnellement présents au sein

des quartiers. L’urbanisme des années �0 a développé le principe de secteurs

monofonctionnels créant des paysages identiques et coupés du territoire

communal existant. Or la mixité des programmes dans une zone, qu’elle soit

rurale ou urbaine, est déterminante pour son attractivité et sa vitalité. Il faut donc

éviter les zones accueillant uniquement de l’habitat.

• Développer la mixité sociale

Dans les secteurs de développement, l’habitat individuel est le choix

privilégié des acquéreurs car, d’une part, les prix du foncier en secteur

urbain sont élevés et, d’autre part, les nouveaux accédants en majorité constitués

de jeunes couples avec enfants recherchent un certain mode de vie qui préserve

l’autonomie de leur univers familial.

Page 27: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

LE PLU

La participation pour voies et réseaux diversElle permet aux communes de faire participer les propriétaires de terrains au financement de la réalisation des différents ré-seaux nécessaires à l’urbanisa-tion. La P.V.R peut également être utilisée pour l’amélioration des voies existantes. Elle est instituée sur le territoire com-munal par simple délibération du conseil municipal.

Ils souhaitent s’affranchir des voisins et du contexte dans lequel ils se sont

implantés.

L’évolution de notre société montre qu’aujourd’hui de nouvelles structures

familiales émergent, famille monoparentale, célibataires, personnes âgées

autonomes. Le logement traditionnel du centre bourg (à étage, vétuste) ne répond pas

en terme qualitatif et quantitatif à leurs attentes. Il faut donc trouver de nouvelles formes

urbaines permettant d’accueillir du logement locatif ou en accession. L’habitat

individuel groupé de type «maison de ville» et le petit collectif peuvent être une

opportunité pour la réalisation de vrais projets urbains.

Ces formes d’habitat plus dense permettent la création de lieux de vie collectifs :

des placettes, des rues, des ruelles, des points de repère. Cette offre génère

ainsi une mixité sociale et également intergénérationnelle qui produit une vraie

diversité urbaine et des échanges quotidiens.

• Promouvoir une ville accessible à tous

Le parcours de la vie peut générer une perte d’autonomie provisoire ou définitive

qui doit être prise en compte dans les nouvelles opérations. En effet, ce handicap

ne doit pas induire une remise en question du lieu de résidence.

A3-Objectif3duP.A.D.D:garantirlecadredeviedeshabitants

parunterritoirestructuré,lisible,économeetsécurisé

Le P.L.U doit être compatible avec le Plan de Déplacement Urbain quand il

existe. Ce dernier outil formalise un schéma de déplacement à l’échelle d’un

territoire.

Page 28: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�8 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Pour des problèmes de sé-curité, lorsque les lotissements sont construits le long des rou-tes départementales à fort tra-fic, les accès des constructions ne sont pas autorisés depuis cet axe. De ce fait, même lors-qu’elle traverse le centre bourg, cette voie garde une vocation de transit. Ce qui aurait pu de-venir une rue de bourg, reste une route monotone et sans vie, avec un trafic rapide géné-rant de la dangerosité.

Voie primaireVoie de transit entre quartiers

Voie secondaire Voie de desserte locale

Voie tertiaireEspace partagé entre véhicules et usagers

• Respecter la hiérarchisation des voies

Les voies de contournement créées pour favoriser un trafic rapide ne doivent

pas être détournées de leur vocation première. En revanche, dans le cadre

de l’élaboration d’un projet identifié, une concertation entre la commune et le

Département permet de faire évoluer le statut des voies départementales si

l’enjeu s’avère pertinent. Ainsi des déclassements de voies sont envisageables

si un itinéraire de substitution est possible.

• Relier les différents quartiers

Pour éviter l’enfermement des futures zones d’habitation sur elles-mêmes,

il est indispensable de créer des connexions inter-quartiers en prévoyant un

réseau viaire qui prolonge la trame existante. Les nouveaux quartiers seront

ainsi accessibles par l’ensemble des habitants de la commune. En respectant

le maillage et la hiérarchisation des voies qui rendent un territoire lisible et

structuré, le nouvel usager n’aura aucune hésitation sur la vocation des espaces

traversés et respectera en conséquence les règles de sécurité appropriées.

Avec l’arrivée massive des lotissements comme forme d’urbanisation, quels

que soient les lieux traversés, l’aménagement des voies desservant les zones

résidentielles était trop souvent configuré avec des emprises de chaussées

importantes bordées de part et d’autre de trottoirs surdimensionnés et des

voies en impasse. Même si celles-ci sont appréciées, elles génèrent toujours des

enclaves dans la ville. Cette organisation qui facilite les flux de circulation engendre

l’absence de repérage et des vitesses excessives pouvant générer de l’insécurité.

Page 29: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

LE PLU

Pour contrecarrer ce phénomène, de nombreuses communes entreprennent

aujourd’hui la restructuration de leur réseau viaire, nécessitant des interventions

souvent lourdes et mal intégrées. C’est pourquoi, l’ensemble de la future zone

d’extension doit être desservi par un réseau de voies dont les caractéristiques

obéissent à certains principes de hiérarchisation : voie primaire, voie secondaire

et voie tertiaire. Cette structuration des espaces favorise la qualité et la sécurité et

diminue les charges d’investissement pour la collectivité.

• Eviter l’étalement urbain

La commune s’est agrandie au fur et à mesure du temps en se tissant, maison

après maison, le long des routes existantes. Aujourd’hui, cette logique n’est ni

souhaitée ni souhaitable (suppression des anciennes zones NB des P.O.S) car

elle est consommatrice d’espace et génératrice d’extensions et d’équipements

coûteux pour la commune. De plus, ces terrains ont souvent une vocation

agricole qui représentent une activité économique forte dans le département.

La juxtaposition entre terrains agricoles et terrains bâtis peut engendrer des

conflits de voisinage.

• Confirmer le centre bourg en tant que pôle d’identité communale

Pour favoriser la centralité du bourg et la vie locale, il faut renforcer l’activité

commerciale et compléter le tissu économique.

• Développer les lieux de vie publique attractifs

L’espace public, c’est la fabrication de l’espace citoyen. Pour favoriser les

échanges et développer l’attractivité locale, il faut se soucier de réhabiliter les

espaces publics existants ou de générer de nouveaux espaces.

Le Département encourage et accompagne le développement de son économie

touristique (revalorisation des quartiers, réaménagement des fronts de mer...).

En adéquation avec l’utilisation économe du territoire, la construction sur des

petites parcelles permet d’économiser des espaces privatifs au bénéfice d’un

espace public aménagé, paysagé et structuré. A densité équivalente, cela suppose

Page 30: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�0 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

de gérer différemment l’utilisation de l’espace. En contrepartie de l’espace privé

gagné, le quartier offrira des espaces publics plus généreux comme des espaces

de jeux, de sports et de promenade qui serviront de support à la vie associative

à l’échelle de la commune.

• Sécuriser et diversifier les modes de déplacement doux

Dans une optique de développement durable, il faut multiplier les modes

de déplacement doux respectueux de l’environnement (piste cyclable, sente

piétonne, chemin de randonnée).

Le P.L.U donne un cadre de réflexion élargi en associant notamment les

communes voisines. C’est donc le moment de travailler à l’échelle du territoire

pour réaliser des circuits ou des connexions entre les centres bourgs, les

quartiers d’habitations et les équipements qui peuvent être mis en commun

dans le cadre de l’intercommunalité (chemins de randonnée, collège, piscine

etc.…). Le département a notamment mis en place une politique en faveur des

circulations douces pour offrir de nouvelles perspectives touristiques.

Carte du schéma départemental des véloroutes et voies vertes

Page 31: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - �1

LE PLU

• Adapter l’espace public à un «confort d’usage» pour tout

handicap

La loi fait évoluer la conception culturelle du handicap, il faut aujourd’hui parler

d’accessibilité. La ville doit être un espace ouvert qui permet à chaque habitant

de vivre au quotidien sans embûches. Une concertation avec les différentes

associations lors de l’élaboration du P.L.U permet de cibler leurs objectifs.

• Réfléchir à une approche intercommunale pour la gestion et les

besoins en équipements

Les Equipements Publics

Pour gérer de manière économe les budgets communaux, il faut parfois réflé-

chir à la mutualisation de certains programmes d’équipement (équipements

sportif, culturel et de loisirs).

Cette solution présente un double avantage :

• un coût d’investissement et de gestion partagé

• une optimisation des besoins afin de rendre l’équipement plus complet

et plus performant répondant ainsi à l’attente des habitants.

Les Zones d’Activités

Pour inciter ou pour répondre à des demandes ponctuelles d’entreprises, de

nombreuses intercommunalités s’engagent dans la réalisation d’une zone

d’activités sur leur territoire. Ces zones n’arrivent pas toujours à se remplir, elles

sont consommatrices d’espace et ont de graves répercussions sur le paysage.

Afin de les optimiser, une réflexion au-delà du territoire inter-communal est

nécessaire.

A4-ObjectifN°4duP.A.D.D:promouvoiruncadredeviedequalité,

soucieuxdel’environnement

Chaque commune possède un héritage architectural et paysager qu’il faut

préserver et mettre en valeur pour les générations futures.

Page 32: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Dans cette perspective, le document d’urbanisme doit prendre en compte

les préoccupations environnementales actuelles (risques naturels, risques

technologiques et industriels, pollution de l’air, de l’eau engendrée par les

déplacements, les activités économiques, les choix énergétiques…..) pour éviter

les erreurs passées qui ont conduit à une dépréciation générale du paysage.

Une évaluation environnementale menée lors de l’analyse du territoire et

retranscrite dans le rapport de présentation permettra de définir les objectifs du

projet urbain et les mesures choisies pour les atteindre.

• Préserver les paysages, les écosystèmes et la diversité écologique

Le projet urbain doit contribuer à maintenir des équilibres sur l’ensemble de la

commune entre espaces agricoles, espaces naturels et espaces publics sans

confrontation des différents milieux. Cette volonté de préserver et renforcer les

spécificités des espaces permet de maintenir une certaine diversité biologique

même si celle-ci se résume notamment aux espèces animales et végétales les

plus banales.

• Préserver l’eau, les milieux aquatiques et créer des systèmes

alternatifs

Le développement des activités humaines a des effets sur l’eau sous toutes ses

formes : eaux de surface, souterraines, marines, zones humides, eau potable…

En tant qu’acteur de l’aménagement territorial, tout élu doit agir en faveur d’une

meilleure qualité de l’eau et de sa gestion à la fois dans le domaine public et

privé.

Page 33: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

LE PLU

La création de nouvelles zones d’urbanisation qui nécessitent des infrastructures

routières et des aires de stationnement complémentaires entraîne une surenchère

de surfaces d’imperméabilisation pouvant saturer le réseau mis en place.

Des solutions alternatives permettent une approche préventive du problème en

diminuant la production d’eaux de ruissellement par l’infiltration et le stockage

temporaire, en ralentissant leurs écoulements résiduels et en réduisant leur

charge polluante.

Les dispositifs techniques puisent ces solutions en grande partie dans le milieu

naturel en utilisant des matériaux poreux, de grandes surfaces engazonnées,

des noues végétalisées, des prairies inondables, des plantations de haies. Ces

différents éléments, mis en scène par l’aménageur, joueront un rôle actif dans

la valorisation de l’espace collectif.

• Prendre en compte l’air, le climat, les risques naturels et industriels

Le développement des activités humaines a des effets sur la qualité de l’air et les

émissions de gaz à effet de serre entraînant des modifications climatiques qui

peuvent avoir de graves conséquences sur les différents milieux : réouverture de

marnières, écoulement de boue, tassement de sol… L’implantation de certaines

zones d’urbanisation ne s’étant pas affranchie des risques naturels existants

(zones inondables, cavités souterraines…), certaines constructions subissent de

graves désordres.

Des études obligatoires dans ces domaines, réalisées par des bureaux d’études

spécialisés, établiront un recensement de ces risques lors de l’élaboration

du rapport de présentation pour y éviter l’implantation de nouveaux secteurs

constructibles. En ce qui concerne les zones inondables, le Département

encourage à minimiser les aménagements et à garder des zones inondables

en zones naturelles.

• Préserver l’agriculture

L’agriculture occupe une place forte en tant qu’activité économique sur le

département.

Page 34: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Renforcée par une nouvelle disposition de la loi S.R.U, les espaces agricoles

doivent être préservés et revalorisés par des actions telles que la protection et

la replantation des haies. De même, les zones de maraîchages en milieu urbain

doivent être maintenues pour sauvegarder la vente aux particuliers et préserver

un «poumon vert».

• Prendre en compte les pollutions et les risques engendrés par les

activités économiques

La reconstruction de la ville sur elle-même favorise la reconversion de certaines

friches industrielles dont les sols ont pu être pollués par les activités antérieures.

Cette éventuelle méconnaissance lors de l’aménagement du territoire peut

remettre en question la faisabilité d’opérations immobilières liée à des surcoûts

de dépollution non programmés.

• Prendre en compte les nuisances occasionnées par le bruit lors

de projets situés à proximité de voies à grande circulation et de voies ferrées.

En dehors de la réglementation acoustique pour ce type d’opérations, une

intelligence du plan masse et du traitement des espaces extérieurs (zone

naturelle végétalisée, talus planté…) est à rechercher et à traduire dans les

orientations d’aménagement.

• Promouvoir des choix énergétiques économes et divers

Les aménagements divers qui en découleront, tels que les parcs éoliens, seront

prévus dès la mise en place des PLU sur le territoire communal pour afficher

clairement la politique développée en matière d’économie d’énergie par la

commune. Un schéma départemental est en cours d’élaboration.

• Promouvoir une architecture de qualité environnementale

Des dispositifs favorisant l’emploi de nouvelles technologies comme l’énergie

solaire, la géothermie, la biomasse, l’architecture bois… seront retranscrits dans

le règlement écrit.

Page 35: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

LE PLU

Si la définition des grands principes du P.A.D.D est le premier acte

politique à développer dans la démarche de P.L.U, il doit se fonder

sur un diagnostic communal élaboré dans le cadre du rapport de

présentation. Ce document obligatoire doit également justifier les

dispositions retenues dans le règlement et le zonage.

B-ConcevoirleRapportdePrésentationIl se décompose en � parties :

• Le diagnostic

• L’état initial de l’environnement

• Les justifications des choix d’aménagement retenus

• Les justifications des limitations de l’occupation des sols dans

certains contextes administratifs.

B1-Lediagnostic

• Le diagnostic intercommunal

L’encadrement supracommunal dont dépend la commune sera étudié (DTA

– SCOT – PDU – PLH – PPR – SAGE). Une réflexion sera alors menée pour

examiner les incidences de ces documents sur le fonctionnement de la

commune en matière d’habitat, d’économie, de transport, de déplacement,

de patrimoine et de paysage.

Page 36: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Page 37: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

LE PLU

Dans le cadre d’un do-cument d’urbanisme, la commune peut contrôler le «petit patrimoine» privé, non protégé ne faisant pas partie du patrimoine remar-quable désigné au titre des Monuments Historiques ou des Sites. Elle recensera ses différents éléments de paysage bâtis ou na-turels qui accompagnent le paysage quotidien. Les propriétaires sont ainsi te-nus de faire une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie avant toute intervention sur le bien concerné.

• Le diagnostic communal

Il s’agira de réaliser une analyse sur les grandes caractéristiques de la population

communale avec sa structure socio-démographique, les spécificités de la vie

économique locale (l’évolution des exploitations agricoles et des entreprises

suivant le type d’activités). Il faudra également rendre compte du parc immobilier

(âge du bâti, répartition entre résidences principales et résidences secondaires

et entre logements locatifs et logements en accession). Il sera également

examiné tout ce qui compose les équipements de la commune (voirie, réseaux,

équipements, patrimoine foncier communal). Il faudra ensuite regarder les

tendances des évolutions constatées sur le territoire avec les potentialités de

développement.

B2-L’étatinitialdel’environnementetducadrebâti

L’ensemble des risques naturels sera recensé, technologiques ou de pollution

qui existe sur la commune. Cette connaissance peut notamment influer sur les

perspectives de développement sur ces zones.

Il sera ensuite procédé à une analyse fine des entités paysagères dont les

particularités naturelles et culturelles font l’identité. La connaissance du territoire

passe par l’identification du relief, du réseau hydrographique, de la couverture

végétale. Une analyse urbaine et fonctionnelle de la commune sera mise en

œuvre afin de rendre compte de l’historique de son développement et de son

mode d’urbanisation.

Les sites sensibles seront recensés (sites inscrits, sites classés, ZNIEFF, NATURA

�000).

Page 38: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�8 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Sursis à statuerAu moment où de nombreu-ses communes élaborent leur P.L.U., des demandes d’autorisation de construire peuvent venir perturber le futur projet urbain. Pour dif-férer la décision définitive à la demande du pétitionnaire, et donc préserver l’avenir, les élus peuvent utiliser le sursis à statuer.

S.P.A.N.C : c’est un Ser-vice Public pour Assainisse-ment Non Collectif qui permet aux communes de répondre aux exigences de l’arrêté du � mai 1��� qui place sous leur responsabilité le contrô-le et le suivi des systèmes d’assainissement domesti-que autonome.

Enfin, les paramètres environnementaux seront listés :

• La circulation routière (classement des voies et répercussions des nuisances)

• L’assainissement (état des réseaux collectifs et zone d’assainissement auto-

nome, diagnostic SPANC).

• Les installations classées existantes (si il y a lieu)

• La gestion de l’eau et des milieux aquatiques (périmètre de protection autour

de captage)

• Les risques naturels (les inondations, les marnières)

Cette étude fera apparaître les atouts et les faiblesses de ce territoire et les

enjeux paysagers.

B3-Lesjustificationsdeschoixd’aménagementretenus

Depuis la loi S.R.U, les documents d’urbanisme doivent être mieux ciblés. Le

rapport de présentation doit ainsi expliquer les choix retenus dans le P.A.D.D

et justifier des dispositions règlementaires (zonage et règlement) prises par

rapport à ces principes. Il en va de même pour les révisions transformant le

P.O.S en P.L.U.

Ainsi, chaque zone doit être justifiée en rendant compte de son caractère

propre. Les règles édictées dans le P.L.U doivent aussi trouver un fondement

qui les légitimisent, notamment pour permettre de confirmer les propriétés de

chaque site.

B4-Lesjustificationsdeslimitationsdel’occupationdessolsdans

certainscontextesadministratifs

Elles concernent en zone U et AU, la délimitation de secteurs de «gel de terrains pendant

� ans maximum» et des autres contraintes ou servitudes (emplacements réservés, espaces

boisés classés, périmètres liés à la construction de programmes de logements).

Page 39: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

LE PLU

En zone naturelle, les ar-ticles 8, � et 10 sont égale-ment obligatoires pour maî-triser les implantations des bâtiments les uns par rapport aux autres sur une même propriété et la hauteur et l’emprise des constructions lorsqu’elles sont autorisées.

Les orientations d’aména-gement sont un document facultatif, mais si on lui donne un contenu, celui ci devient alors opposable. L’opération doit donc se réaliser dans la compatibilité de ce qui est énoncé. C’est pourquoi, il est recommandé de ne faire figurer que des grands principes établis de manière définitive. Pour les faire évo-luer, une modification est toujours possible dans la mesure où cela ne modifie pas le P.A.D.D. Ces orienta-tions permettent notamment de maîtriser des opérations portées par des tiers en im-posant des principes d’amé-nagement que la commune veut voir réaliser.

C-Présenterlesorientationsd’aménagementLes orientations d’aménagement permettent à la commune d’imposer

les principes d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un

développement ou une restructuration particulière. Ces dispositions permettent

de définir un cadre d’intervention et de contrainte pour des opérations privées

tout en laissant aux opérateurs la marge nécessaire pour la créativité ou les aléas

de la programmation.

L’expression graphique doit révéler les éléments indispensables à la réussite

qualitative du projet. Le choix du bureau d’études dépend donc de sa

compétence à transcrire dans l’espace les intentions politiques. Les orientations

d’aménagement peuvent être données dans n’importe quelle zone du PLU. Elles

sont en particulier adaptées aux secteurs dont l’évolution doit être maîtrisée.

Les opérations de constructions ou d’aménagement décidées dans ces secteurs

devront être compatibles avec les orientations d’aménagement.

D-RédigerlerèglementécritChaque zone définie dans le règlement graphique est susceptible d’être gérée

par 1� articles disponibles. La rédaction de ces articles devra traduire les

objectifs du projet d’aménagement et de développement durable qui est la

pièce maîtresse du P.L.U.

Traitant de points précis, ils ne seront utilisés que s’ils ont une justification

pertinente dans le dossier. Ils fixeront les règles d’utilisation des sols.

Seuls les articles � et � qui régulent la forme urbaine par rapport aux voies et

aux limites séparatives sont obligatoires. Pour favoriser des constructions denses,

reprenant la morphologie du tissu bâti ancien, il est nécessaire d’autoriser leur

mise en alignement et leur construction sur limites de propriété. Dans d’autres

tissus moins denses, la définition de règles d’implantation qui découlent d’une

analyse spatiale de terrain dessinera le futur paysage de la rue.

Page 40: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Articles du réglement

1. occupations ou utilisation du sol interdites�. occupations ou utilisation du sol soumises à condition particulière�. conditions d’accès ou de desserte�. conditions de desserte par des réseaux et condition de réalisation d’un assai-nissement individuel dans les zones d’assainissement non collectif�. superficie minimale des terrains constructibles�. implantation par rapport aux voies et emprises publi-ques�. implantation par rapport aux limites séparatives8. implantation sur une même propriété�. emprise au sol des constructions10. hauteur maximale des constructions11. aspect extérieur des constructions et leurs abords1�. obligations en matière de stationnement1�. obligations d’espaces verts et d’aires de jeux1�. le coefficient d’occupation du sol

�0 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

D1-Favoriserladiversitéetladensitéurbaines

Pour intensifier l’offre foncière, l’article � qui définissait dans les anciens POS une

superficie minimale des parcelles constructibles a été supprimé (sauf lorsqu’elle

est justifiée par des contraintes techniques d’assainissement individuel ou pour

préserver le caractère des lieux). Cette ancienne disposition, liée à la volonté

de maîtriser la densité, n’a plus de sens face aux objectifs de la loi SRU. La

construction autorisée sur des petites surfaces de parcelles accompagnées

d’une densité plus forte permet de répondre au besoin de logement tout en

évitant l’étalement urbain.

De plus, la mise en place d’un minimum parcellaire génère un découpage ho-

mogène des terrains contraire à l’urbanisation traditionnelle caractérisée par des

formes et des surfaces variées.

La loi UH a cependant introduit une certaine souplesse pour préserver le

paysage naturel et la répartition diffuse des constructions en zone rurale.

L’article � qui traite de l’emprise des constructions peut également être un frein

à la densité lorsque le coefficient prévu est trop faible. Il en est de même du

Coefficient d’Occupation des Sols qui génère une consommation excessive de

l’espace périurbain. Des COS incitatifs ont été créés pour favoriser la construction

de logements locatifs aidés et les bâtiments à haute performance énergétique.

D2-Favoriserlamixitéurbaine

Pour favoriser la mixité en périphérie urbaine, il est nécessaire d’encourager

l’implantation d’activités de service. Il conviendra cependant de veiller à ne pas

autoriser des activités peu compatibles avec l’habitat par la rédaction des articles

1 (occupations et utilisations du sol interdites) et � (occupations et utilisations

du sol admises).

Page 41: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

L’attractivité des commer-ces passe par une adéqua-tion entre l’offre de services et la demande locale. La vi-gilance apportée aux devan-tures commerciales et à la signalétique et le réaména-gement des espaces publics concourent à rendre attirant les centres-bourgs.

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - �1

LE PLU

L’attractivité commerciale peut également être renforcée par la rédaction de

COS différenciés au sein d’une même opération ou par la rédaction de l’article

1� sur les besoins en stationnement. Lors d’une opération de renouvellement

urbain dans un secteur desservi par les transports en commun, il faut éviter

d’exiger un trop grand nombre de places de parking. Un tel règlement défavo-

rise le maintien des activités commerciales en rez de chaussée et parfois interdit

des programmes de réhabilitation de logements. Ces exigences s’effectuent au

détriment d’une redynamisation du centre-bourg.

D3-Prendreencompteladimensionnaturelleetpaysagèredu

développement

L’organisation d’un développement durable du territoire impose de maintenir

ou de développer des zones agricoles viables et pérennes alors qu’elles sont

aujourd’hui confrontées à des difficultés multiples et que la pression foncière est

de plus en plus forte. Si la réglementation générale tend à renforcer la protection

de cette activité, la rédaction des articles �, 11 et 1� permettra également de

préserver les corps de ferme, de gérer leur évolution lors de la construction

de nouveaux bâtiments d’exploitation et de conforter leur structure paysagère

(comme celle très spécifique du clos-masure en pays de Caux).

Concernant les zones naturelles à préserver en zone urbaine pour privilégier

des vues et des perspectives ou maintenir des îlots de verdure, des règles

spécifiques peuvent être édictées si elles relèvent d’un intérêt particulier.

D4-Favoriserunearchitecturedebonnequalitéenvironnementale

La conception d’un bâtiment intégrant tous les paramètres (dimension du site,

volumétrie, structure et matériau) doit garantir une architecture de qualité dont

l’essence même est de perdurer dans le temps et dans l’espace. Dans une

démarche soucieuse de répondre aux exigences de durabilité tout en maîtrisant

Page 42: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

les impacts sur l’environnement extérieur, la rédaction de la plupart des articles du

PLU pourra appuyer certaines cibles : celles de l’éco-construction par la prise en

compte du climat et des énergies passives par des contraintes d’ombres portées,

d’alignement et de hauteur des constructions, par l’emploi de matériaux sains et

naturels, par la faible emprise des voies et par le traitement des espaces verts ;

celles de l’éco-gestion par l’autorisation de capteurs solaires, de toitures-terrasses

végétalisées, de matériaux poreux , de construction de bâtiments annexes

(nécessaires pour la gestion des déchets, par exemple).

D5-Permettrel’évolutiondubâtiexistant

Même de bonne facture, la plupart du bâti existant d’une commune ne peut être

protégé. Il faut lui permettre d’évoluer dans de bonnes conditions. Les articles

10 et 11 accompagnent au mieux la modernisation et les extensions de l’habitat.

Ces règles choisies pour chaque secteur doivent être circonstanciées et dépendre

toujours du caractère du quartier.

L’implantation d’une extension, l’ouverture d’une fenêtre ou la construction d’un

garage peut dénaturer tout le caractère d’ensemble d’une rue. Il faut rester très

vigilant : la somme des projets de chacun définit l’architecture de la commune.

E-FormaliserlerèglementgraphiqueAu même titre que le règlement écrit, le règlement graphique est opposable à

toute personne publique ou privée. Le plan de délimitation de zone fait apparaître

les contours des différents zonages sur l’ensemble du territoire (zone urbaine U,

zone à urbaniser AU, zone agricole A et zone naturelle N). Outre ces dispositions,

ce plan permet d’exposer, de manière lisible, un certain nombre d’éléments

contraignants d’utilisation du sol dont voici quelques exemples :

Page 43: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

LE PLU

• L’emplacement réservé (cf définition dans les outils de maîtrise

foncière).

• La servitude de gel (cf définition dans les outils de maîtrise foncière).

• Les espaces boisés classés et les plantations d’alignement

existant ou à créer et les arbres isolés

Ces boisements reportés sur le plan interdisent toute forme d’occupation qui

s’opposerait à leur préservation ou à leur création.

• Les immeubles à protéger ou à mettre en valeur

Certaines maisons ou édifices publics ou privés ont été répertoriés pour

leur caractère patrimonial dans le cadre du diagnostic. L’inscription sur le

plan oblige le propriétaire à déposer un permis de démolir.

• Les zones d’expansion des ruissellements

Elles sont clairement identifiées sur le plan et rendent ce secteur

inconstructible.

• Les secteurs de risques naturels liés aux présomptions de cavités

souterraines

Dans les espaces concernés par ce risque, seule la réhabilitation des

constructions existantes y compris leur extension mesurée (remise aux normes

sans augmenter le nombre de logements) est autorisée.

• L’implantation d’un front bâti à l’alignement

Cette règle permet de traduire des dispositions spécifiques dans des cœurs

d’îlot ou des quartiers où il y a une volonté d’aménagement très affichée.

Page 44: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Décision du Conseil Municipal de réviser ou d’élaborer une carte communale

Il s’agit du travail préalable réalisé par des professionnels de l’aménagement :

• Etablir une analyse fine et exhaustive du territoire communal en faisant ressortir ses atouts et ses faiblesses sur son patrimoine

naturel et bâti, ses activités, son cadre de vie…• Définir les besoins en terme d’équipement et de logement pour

répondre aux évolutions démographiques et économiques à venir ou souhaitées par la commune.

Il s’agit de définir précisément

quels terrains seront constructibles ou non, sur l’ensemble du territoire communal. Pour y

parvenir, les élus engagent un débat, en concertation avec les différents acteurs.

Le projet de carte communale arrêté, il est soumis à l’enquête publique en mairie. La personne qui

le consulte a la possibilité de faire part de ses observations sur un registre, auprès du commissaire enquêteur.

Celui-ci rédige un rapport qui est examiné au sein du conseil municipal. Pour tenir compte de ces

remarques, certaines modifications peuvent être apportées à la carte

communale.SCOT

CarteCommunale

Les études

Concertation et prise de décisions sur les dispositions du zonage

Mise à l’enquête publique et modifications éventuelles

Particuliers

Concertation non obligatoire

Participation

Approbation conjointe du conseil municipal et du préfet

L’évolution de la réflexion sur la carte communale se découpe en plusieurs grandes étapes :

Associations et services de l’Etat

Page 45: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

La carte communale

La Carte Communale

La Carte Communale est un document d’urbanisme à part entière qui constitue

une alternative au PLU. Elle permet de délimiter les secteurs constructibles. Elle

s’adresse plus particulièrement aux communes rurales qui souhaitent planifier

leur développement de façon mesurée, en dehors de tout enjeu majeur

(patrimoine architectural et végétal, risques naturels ou technologiques qui ne

nécessitent pas de dispositions spécifiques à introduire dans un «règlement»

écrit non prévu en Carte Communale.).

1 - Les phases administratives

A-LancerlaprocédureLa carte communale est créée à l’initiative des élus. Le maire conduit la procédure,

ou le Président de l’Établissement public de Coopération Intercommunale

lorsque le document porte sur un territoire élargi à plusieurs communes.

Si aucune procédure stricte n’est instituée, il est cependant nécessaire de

respecter différentes phases dans l’élaboration de la carte pour aboutir à un

document dont l’approbation préfectorale validera le contenu.

Comme le PLU, les Cartes Communales doivent être compatibles avec les

dispositions des documents qui lui sont hiérarchiquement supérieurs lorsqu’ils

existent (SCOT, DTA, SDAGE…)

B-OrganiserlaconcertationaveclapopulationLes avis de la population seront recueillis lors de l’enquête publique après la

phase d’élaboration. La concertation tout au long de l’élaboration du document

n’est pas obligatoire à la différence du Plan Local d’Urbanisme, mais la commune

peut la mettre en œuvre si elle le souhaite.

Page 46: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

La carte communale : Une interaction entre de nombreux acteurs

Le temps comme acteur principalLa planification urbaine se trouve conditionnée par différentes logiques temporelles :

Les professionnels : la

pratique et l’aide à la décisionL’intervention de professionnels est indispensable pour faire un

diagnostic technique complet de la commune.Ces professionnels doivent avoir des compétences pluridisciplinaires pour dresser un état des lieux sous tous ces aspects (architectural,

administratif, patrimonial, environnemental, historique, social, spatial...).

Ils doivent ensuite traduire les décisions politiques en terme de zonage.

Les personnes

publiques associées ou consultées : le regard

institutionnelQuelques d’institutions sont associées à

l’élaboration du document : les services de l’Etat, les représentants des Scot et des politiques

sectorielles (plan de déplacement urbain, ...) de la région et du département, les organismes consulaires (chambre d’industrie, chambre

d’agriculture…), maires des communes voisines...

Les élus : la décision

Ils ont l’initiative et la responsabilité de la conduite de l’élaboration. La volonté et l’implication des élus dans

l’élaboration de la carte communale sont primordiales pour aboutir à un document cohérent et efficace.

Les associations : le regard ciblé

Elles peuvent être entendues à tous les moments de la procédure, et auront de ce fait, un poids important sur les décisions

publiques.

Le temps des mandats électoraux

La durée du mandat municipal (6 ans) ne doit pas empêcher les élus d’avoir un projet à long terme.

L’élaboration de la Carte Communale est encadrée par des procédures administratives. Elle dure environ 1 an.

Le temps de l’élaboration

Page 47: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

La carte communale

C-Fixerlesmodalitésd’associationLe principe du «porter à connaissance» implique l’élaboration de la Carte

Communale en présence des services de l’État. Même si leur association n’est

pas obligatoire, elle est primordiale et peut être élargie à d’autres partenaires

afin d’appréhender tous les aspects du développement de la commune, en

particulier les services départementaux (assainissement, ressources en eau,

routes, agriculture, risques naturels).

D-ApplicationdelacartecommunaleA l’issue de la phase d’élaboration concertée, et une fois achevée l’enquête

publique, le conseil municipal approuve le projet de Carte Communale, puis le

transmet au Préfet pour validation dans un délai de deux mois. Après avis positif,

le document s’applique de plein droit.

2 - Le contenu du document

La Carte Communale se compose d’un rapport de présentation et d’un ou

plusieurs documents graphiques dotés d’une valeur juridique, qui précisent

notamment les secteurs constructibles. Toutefois, la commune ne peut instituer

ses propres règles d’occupation du sol : c’est le Règlement National d’Urbanisme

(RNU) qui s’applique.

A-ConcevoirlerapportdeprésentationIl analyse l’état initial de l’environnement et expose les prévisions de

développement, notamment en matière économique et démographique.

Il explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions

sont autorisées. Il évalue les incidences des choix de la carte communale sur

l’environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci

de sa préservation et de sa mise en valeur.

Page 48: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�8 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Le rapport de présentation

Extrait de la Carte Communale de Mathonville

Que présente-t-il ?Le rapport de présentation doit :• exposer le diagnostic : les prévisions de développement notamment en matière économique

et démographique et l’analyse de l’état initial de l’environnement.• expliquer et justifier les choix retenus pour les délimitations de zone.• évaluer les incidences qu’auront les orientations du plan sur l’environnement

A quoi sert-il ?Il fournit d’abord tous les éléments à prendre en compte sur la commune (par le diagnostic), pour pouvoir réfléchir sur le zonage.Une fois la carte communale approuvée, il garde la trace du raisonnement qui a motivé les décisions.

Pourquoi est-il important ?Les études initiales sont les bases de la réflexion. En effet, le diagnostic peut avoir des répercussions décisives, selon les contraintes qu’il répertorie et les enjeux qu’il met en évidence (voir exemple ci-dessous). Les justifications permettent une meilleure compréhension du dossier, il est alors plus facile de remettre en cause certaines mesures de la carte communale.

XXXXXXXXX

XXXXXXXXX

Page 49: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

La carte communale

Les risquesAvant de débattre du projet communal et de se fixer des objectifs, il y a des contrain-tes à prendre en compte qui doivent figurer dans le rap-port de présentation. Ainsi, les terrains exposés à des risques naturels ou techno-logiques peuvent limiter la constructibilité des terrains exposés. Des études techni-ques, réalisées par des cabi-nets spécialisés sont néces-saires pour repérer ces zones.

Les risques naturels • Les inondations• Les cavités souterraines, ris-

que d’effondrement ou d’af-faissement de terrain

• Le recul des falaises, risque d’effondrement

Les risques technologiques• pollution de nappes phréati-

ques ou de l’air• accidents industriels (incen-

die, explosion, ou fuite de gaz).

Pièce essentielle de la Carte Communale, le rapport de présentation explique les

choix retenus par le conseil municipal en matière de développement communal

(zones constructibles). Si son contenu reste assez similaire à celui d’un PLU, sa

mise en œuvre est facilitée par une complexité moins grande du territoire.

Lors du diagnostic communal, il sera nécessaire d’évaluer les risques naturels et

technologiques (eaux de ruissellement, cavités souterraines...) comme cela est

prévu explicitement par le Code de l’Urbanisme.

Elaborées par des prestataires spécialisés, les études de qualité des sols pourront

bénéficier d’aides particulières de la part du Département. Jusqu’à présent, à la

demande de la commune, la Direction Départementale de l’Agriculture peut

réaliser gracieusement le diagnostic agricole. Ces études auront une incidence

sur la délimitation des secteurs constructibles.

La loi Urbanisme et Habitat a également introduit la création de mesures

ponctuelles :

Si l’analyse du territoire a mis en exergue des éléments structurants en matière

d’environnement et de paysage tels que des alignements d’arbres de haut

jet, des talus plantés, des haies, des arbres isolés, des mares et/ou du petit

patrimoine architectural, leur recensement peut être justifié.

Une liste sera établie et identifiée par une délibération du conseil municipal

prise après enquête publique qui peut être conjointe avec celle de la Carte

Communale. Si des travaux sont envisagés, ils seront alors soumis à une

déclaration préalable.

La collectivité peut également protéger son patrimoine bâti en obligeant l’obtention

d’un permis de démolir pour les projets de démolition en tout ou partie de bâtiments.

Les périmètres doivent être délimités par délibération du conseil municipal.

Il est recommandé de prévoir ces mesures lors de l’élaboration du cahier

des charges remis aux bureaux d’études consultés, afin d’éviter un coût

supplémentaire en cours d’élaboration.

Page 50: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�0 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Il s’agit d’un plan précis de l’ensemble du territoire communal qui délimite les zones où les constructions sont autorisées. Ainsi, pour les terrains qui ne sont pas situés dans ces zones, seuls l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes sont autorisée. Le plan peut également préciser qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités.

Que permet le zonage ?Parmi les principales actions que l’on peut mener au travers des documents graphiques, il y a :• La maîtrise de l’étalement de la commune • La préservation des espaces agricoles• La préservation des paysages• La réponse aux besoins en matière de logement, d’activité ou d’équipement, en définissant

des surfaces nécessaires et suffisantes pour l’urbanisation future • La protection des citoyens face aux zones à risques…

Documents graphiques (zonage)

Page 51: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - �1

La carte communale

Le C.A.U.E peut, à la demande des élus et dans le cadre d’une convention

particulière, mener un pré-diagnostic du territoire pour justifier ou non la nécessité

de réaliser un recensement de ces éléments naturels et architecturaux.

B-Formaliserledocumentgraphique(documentopposableautiers)• le plan de zonage

Il indique l’ensemble des zones constructibles précisant ainsi sans équivoque la

destination du droit des sols.

• le plan des servitudes

Il indique les zones à risques rendant la constructibilité réduite ou interdite selon

les cas.

Ces documents facilitent la communication avec les particuliers qui sont

candidats à la construction, mais la Carte Communale ne prévoyant pas de

règles particulières à ces zones, sa portée reste limitée. En effet, les autorisations

d’occupation et d’utiliser le sol sont délivrées sur le fondement du Réglement

National d’Urbanisme (article L111-1 du code de l’urbanisme) qui généralisent

les principes d’implantation, de hauteur, et d’aspect extérieur des constructions.

Il n’est donc pas possible aux élus d’imposer des prescriptions, d’assurer la

qualité en terme d’aménagement de l’espace, d’architecture et de paysage, dès

lors qu’ils ne sont pas maîtres d’ouvrage de l’opération.

La Carte Communale apparaît donc comme un outil de clarification

de la règle de constructibilité limitée.

Page 52: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Page 53: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

La carte communale

3 - Les effets de la Carte Communale

• Le Maire peut délivrer les permis de construire au nom de la commune, même

si l’instruction relève des services de l’État ou d’une intercommunalité,

• Un droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation d’un

équipement ou d’une opération d’aménagement.

L’approbation de la Carte Communale

La Carte Communale approuvée en conseil municipal est ensuite transmise au

Préfet qui dispose d’un délai de deux mois, soit pour l’approuver conjointement,

soit pour la refuser. En l’absence de réponse et passé ce délai, le Préfet est ré-

puté avoir approuvé la Carte Communale.

Avant de donner son accord, le Préfet vérifiera, par le biais de ses services et en

particulier de la DDE, que le projet de carte communale prend bien en compte

les principes du développement durable et de gestion économe de l’espace

fixés à l’article L1�1.1 du Code de l’ Urbanisme. Dans le cas contraire, la carte

communale ne pourra être approuvée.

Page 54: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Les outils de la maîtrise foncière

Dans les secteurs à enjeux urbains, pour éviter que des projets privés ne viennent

contredire les stratégies territoriales, il faut que les communes se dotent d’outils

fonciers qui vont leur permettre de maîtriser l’avenir.

L’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) intervient à la demande des

collectivités afin d’assurer l’acquisition et le portage de terrains destinés à la mise

en oeuvre d’opérations d’aménagement à vocation d’habitat, d’équipement, ou

de développement économique.

• Les emplacements réservés

(applicables uniquement dans une procédure de P.L.U)

Ce sont des terrains bâtis ou non, localisés suivant la vocation de la zone et en

fonction des besoins appréciés par la collectivité lors de l’élaboration du P.L.U. Ils

sont réservés à l’accueil de voies, d’ouvrages, d’équipements publics et d’espaces

verts à créer ou à modifier ou pour l’établissement d’un cône de vue.

Ils peuvent servir également à la réalisation de programmes de logements

dans le respect des objectifs de mixité sociale dans les zones urbaines ou à

urbaniser.

• Les zones de projet

(applicables uniquement dans une procédure de P.L.U)

La loi S.R.U a institué également la possibilité de créer une servitude pour

permettre la réalisation d’un projet d’aménagement global en zone urbaine. Elle

consiste à interdire, sur un périmètre identifié, toute construction ou installation

pour une durée maximum de � ans dans l’attente d’un projet défini par la

collectivité.

L’ensemble de ces dispositions doit figurer dans le plan graphique du P.L.U.

Page 55: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

Les outils de la maîtrise foncière

• Le droit de préemption

Il permet à une collectivité, au moment d’une vente classique, de se porter

acquéreur prioritaire des biens immobiliers concernés par cette transaction. Ce

droit ne peut être appliqué que s’il est associé à un véritable projet d’intérêt

général comme dans le cadre de la rénovation de quartier ou la construction de

logements sociaux aidés.

Une délibération «de principe» du conseil municipal, en amont d’un projet, per-

met de sécuriser sa mise en place.

A l’appui des projets d’aménagement des collectivités, l’Etablissement Public

Foncier de Normandie procède à des acquisitions en vue de constituer des

réserves foncières sans que les collectivités aient à assurer d’apport financier.

• Zone d’Aménagement Différé (ZAD)

Zone ayant pour objet de permettre à la collectivité d’exercer par anticipation

une maîtrise des terrains en vue d’opérations d’urbanisme ou de réserves

foncières. La collectivité bénéficie, pendant une période de 1� ans à partir de

son institution, d’un droit de préemption à l’occasion d’aliénations volontaires à

titre onéreux de tout immeuble, bâti ou non bâti. Cette procédure a également

l’avantage de limiter l’inflation du prix du foncier.

Page 56: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Des objectifs communaux… aux documents d’urbanisme

Réponse Objectifs

PLU Carte communaleR N U

(Réglement National d’Urbanisme)

Définir un projet global de développement (afficher un projet pour le territoire)

Le PLU exprime à travers son PADD (Le Projet d’Aménagement et de DéveloppementDurable), les grandes orientations que se fixe la commune.

La carte n’est pas l’expression d’un projet.Elle ne contient pas de document relatif au PADD.Ce qui n’empêche pas la commune de se fixer des orientations et de les présenter dans le rapport de présentation.

Définir les terrains constructibles Le PLU définit le périmètre des zones urbaines : zones U.

La carte définit l’enveloppe des zones constructibles Application de la notion de «PAU» (Partie Actuellement Urbanisée) art L111.1.� + DCM (Délibération du Conseil Municipal) possible. Gestion de la constructibilité «au coup par coup».

Planifier le développement.Préciser les zones urbanisables à moyen ou long terme

Le PLU permet de préciser les zones qui seronturbanisées à court, moyen ou long terme : zone AU ouvertes ou non à l’urbanisation.

La carte ne permet pas de se projeter dans le futur et de définir les zones qui seront urbanisées.

Préciser les principesd’aménagement des zones à urbaniser

Le PLU permet de préciser les conditionsd’urbanisation des zones AU par :- des dispositions réglementaires,- (éventuellement) des «orientations d’aménagement» (schéma d’aménagement par ex.)

La carte permet de dire où on peut construire mais elle ne permet pas de préciser les conditions et les formes d’urbanisation.Elle ne permet pas d’imposer le respect d’un schéma d’aménagement ou de principes d’aménagement.

Définir la vocation des terrains constructibles

Les articles 1 et � permettent de préciser pour chaque zone urbaine déterminée : son affectation principale, les OUS (Occupation et Utilisation des Sols) interdites et les OUS soumises à des conditions particulières :par ex. zone urbaine multifonctions, zone d’activités, zone de loisirs …

La carte permet de définir les secteurs où les constructions seront autorisées sans pouvoir distinguer les différentes vocations (il s’agira de zones constructibles multifonctions)Seule exception : la carte peut préciser des secteurs réservés à l’implantation d’activités nuisantes.

Définir les règles de construction : implantation, hauteur, aspect extérieur …

Le PLU dispose d’un règlement spécifique.Il permet de définir des règles en fonction des zones :- art. � à 1� du règlement,- + éventuellement des dispositions graphiquesparticulières.

La carte ne contient pas de dispositions réglementaires.C’est le RNU qui s’applique.

Notamment :art. R 111.� à R 111.1�(desserte, équipements)art. R 111.1� à R 111.1�(implantation et volume)art. R 111.�1 et ��(aspect des constructions).

Réserver les terrains nécessaires à la réalisation d’équipements publics et installations d’intérêt général.

Le PLU permet notamment :de créer des emplacements réservés (destinés parex. à la création d’une voie, à l’extension ducimetière, à l’implantation d’un groupe scolaire …)en zones urbaines : de localiser des voies etouvrages publics, de réserver des emplacements envue de la réalisation de logements.

Page 57: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Annexes

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

Des objectifs communaux… aux documents d’urbanisme

Réponse Objectifs

PLU Carte communaleR N U

(Réglement National d’Urbanisme)

Définir un projet global de développement (afficher un projet pour le territoire)

Le PLU exprime à travers son PADD (Le Projet d’Aménagement et de DéveloppementDurable), les grandes orientations que se fixe la commune.

La carte n’est pas l’expression d’un projet.Elle ne contient pas de document relatif au PADD.Ce qui n’empêche pas la commune de se fixer des orientations et de les présenter dans le rapport de présentation.

Définir les terrains constructibles Le PLU définit le périmètre des zones urbaines : zones U.

La carte définit l’enveloppe des zones constructibles Application de la notion de «PAU» (Partie Actuellement Urbanisée) art L111.1.� + DCM (Délibération du Conseil Municipal) possible. Gestion de la constructibilité «au coup par coup».

Planifier le développement.Préciser les zones urbanisables à moyen ou long terme

Le PLU permet de préciser les zones qui seronturbanisées à court, moyen ou long terme : zone AU ouvertes ou non à l’urbanisation.

La carte ne permet pas de se projeter dans le futur et de définir les zones qui seront urbanisées.

Préciser les principesd’aménagement des zones à urbaniser

Le PLU permet de préciser les conditionsd’urbanisation des zones AU par :- des dispositions réglementaires,- (éventuellement) des «orientations d’aménagement» (schéma d’aménagement par ex.)

La carte permet de dire où on peut construire mais elle ne permet pas de préciser les conditions et les formes d’urbanisation.Elle ne permet pas d’imposer le respect d’un schéma d’aménagement ou de principes d’aménagement.

Définir la vocation des terrains constructibles

Les articles 1 et � permettent de préciser pour chaque zone urbaine déterminée : son affectation principale, les OUS (Occupation et Utilisation des Sols) interdites et les OUS soumises à des conditions particulières :par ex. zone urbaine multifonctions, zone d’activités, zone de loisirs …

La carte permet de définir les secteurs où les constructions seront autorisées sans pouvoir distinguer les différentes vocations (il s’agira de zones constructibles multifonctions)Seule exception : la carte peut préciser des secteurs réservés à l’implantation d’activités nuisantes.

Définir les règles de construction : implantation, hauteur, aspect extérieur …

Le PLU dispose d’un règlement spécifique.Il permet de définir des règles en fonction des zones :- art. � à 1� du règlement,- + éventuellement des dispositions graphiquesparticulières.

La carte ne contient pas de dispositions réglementaires.C’est le RNU qui s’applique.

Notamment :art. R 111.� à R 111.1�(desserte, équipements)art. R 111.1� à R 111.1�(implantation et volume)art. R 111.�1 et ��(aspect des constructions).

Réserver les terrains nécessaires à la réalisation d’équipements publics et installations d’intérêt général.

Le PLU permet notamment :de créer des emplacements réservés (destinés parex. à la création d’une voie, à l’extension ducimetière, à l’implantation d’un groupe scolaire …)en zones urbaines : de localiser des voies etouvrages publics, de réserver des emplacements envue de la réalisation de logements.

Page 58: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�8 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Des objectifs communaux… aux documents d’urbanisme

Réponse Objectifs

PLU Carte communaleR N U

(Réglement National d’Urbanisme)

Prendre en compte les risques et les nuisances

Le PLU permet d’identifier les secteurs soumis à desrisques ou nuisances et de définir des règlesparticulières. Les servitudes sont obligatoirement annexées au dossier (zones et dispositions réglementaires) et applicables.

La délimitation des zones constructibles doit tenir compte des risques et nuisances.Cependant, la carte ne permet pas de créer des secteurs particuliers accompagnés d’un dispositif réglementaire spécifique.La carte permet d’identifier les secteurs soumis à des risques où les constructions pourront être interdites ou soumises à des conditions particulières en application du RNU + Les servitudes relatives aux risques sont applicables (ex. PPR).

Notamment l’art. R 111.� qui permet de refuser un PC ou d’imposer des prescriptions particulières dès lors qu’il y a atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Préserver les espaces naturelsZone agricoleMilieux naturels sensibles

Le PLU permet de délimiter :Les zones A, de richesse agronomiqueLes zones N, à préserver

La carte communale ne permet pas de distinguer la vocation des différents espaces naturels …mais elle permet :d’assurer la préservation des espaces naturels dans la mesure où les constructions sont a priori interdites en dehors de la zone constructible (application des zonages de la carte + du RNU)

R 111.1�.1 qui permet notamment de refuser un PC si les constructions sont de nature : à favoriser une urbanisation dispersée, à compromettre les activités agricoles, à compromettre la mise en valeur des ressources du sous-sol.

Préserver des éléments du paysage bâti ou non bâti (boisement, haies,arbres…)

Le PLU permet d’identifier et de localiser les éléments de paysage … à mettre en valeur, et de définir les prescriptions de nature à assurer leur protection.art. L 1��.1.�

Dans les communes dotées ou non d’une carte communale, la collectivité peut identifier par DCM après enquête publique, des éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur. Dès lors, tout projet susceptible de détruire ces éléments de paysage sont soumis à autorisation préalable au titre des ITD (Installations et Travaux Divers) (art. L ���.�).

Pérenniser les boisements(empêcher la disparition desboisements).

Le PLU permet de classer les espaces boisés par une disposition particulière : EBC qui interdit toutdéfrichement (disposition graphique portée au plan + rappel de l’interdiction à l’art. 1�).

La carte ne dispose pas d’outil particulier permettant de préserver les boisements.(le code rural qui permet de soumettre les défrichements à l’obtention d’une autorisation préalable reste cependant applicable)

Préserver le patrimoine historique et culturelà noter : Les législations particulières relatives aux MH, sites classés et sites archéologiques restentapplicables

Le PLU permet :- d’identifier les éléments de patrimoine bâti(cf. art. 1��.1.�°)- d’instaurer le permis de démolir- d’édicter des règles relatives à l’aspect extérieur des constructions (art. 11 du règlement)- de localiser les sites archéologiques et de préciserles règles spécifiques applicables.

Cf. réf. art. L ���.�Dans les communes dotées ou non d’une carte communale, la collectivité peut instaurer le permis de démolir dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal(art. L ��0.1)

La carte peut identifier les sites archéologiques à titre d’information et rappeler la réglementation relative au site archéologique applicable

Loi art. R 111.�.� notamment

Disposer d’outils de maîtrise foncière

Le PLU permet de créer un DPU (Droit de Préemption Urbain) sur les zones U et AU (en accompagnement des projets)Une ZAD (Zone d’Aménagement Différé) peut également être créée sur les zones U et N (ZAD justifiée et motivée/ à un projet)

La carte permet de créer un DPU sur un ou des périmètres destinés à la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement (art. L �11.1).Une ZAD peut toujours être créée (ZAD justifiée et motivée / à un projet d’aménagement)

accompagnées de dispositions réglementaires spécifiques

}

Page 59: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Annexes

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

Des objectifs communaux… aux documents d’urbanisme

Réponse Objectifs

PLU Carte communaleR N U

(Réglement National d’Urbanisme)

Prendre en compte les risques et les nuisances

Le PLU permet d’identifier les secteurs soumis à desrisques ou nuisances et de définir des règlesparticulières. Les servitudes sont obligatoirement annexées au dossier (zones et dispositions réglementaires) et applicables.

La délimitation des zones constructibles doit tenir compte des risques et nuisances.Cependant, la carte ne permet pas de créer des secteurs particuliers accompagnés d’un dispositif réglementaire spécifique.La carte permet d’identifier les secteurs soumis à des risques où les constructions pourront être interdites ou soumises à des conditions particulières en application du RNU + Les servitudes relatives aux risques sont applicables (ex. PPR).

Notamment l’art. R 111.� qui permet de refuser un PC ou d’imposer des prescriptions particulières dès lors qu’il y a atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Préserver les espaces naturelsZone agricoleMilieux naturels sensibles

Le PLU permet de délimiter :Les zones A, de richesse agronomiqueLes zones N, à préserver

La carte communale ne permet pas de distinguer la vocation des différents espaces naturels …mais elle permet :d’assurer la préservation des espaces naturels dans la mesure où les constructions sont a priori interdites en dehors de la zone constructible (application des zonages de la carte + du RNU)

R 111.1�.1 qui permet notamment de refuser un PC si les constructions sont de nature : à favoriser une urbanisation dispersée, à compromettre les activités agricoles, à compromettre la mise en valeur des ressources du sous-sol.

Préserver des éléments du paysage bâti ou non bâti (boisement, haies,arbres…)

Le PLU permet d’identifier et de localiser les éléments de paysage … à mettre en valeur, et de définir les prescriptions de nature à assurer leur protection.art. L 1��.1.�

Dans les communes dotées ou non d’une carte communale, la collectivité peut identifier par DCM après enquête publique, des éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur. Dès lors, tout projet susceptible de détruire ces éléments de paysage sont soumis à autorisation préalable au titre des ITD (Installations et Travaux Divers) (art. L ���.�).

Pérenniser les boisements(empêcher la disparition desboisements).

Le PLU permet de classer les espaces boisés par une disposition particulière : EBC qui interdit toutdéfrichement (disposition graphique portée au plan + rappel de l’interdiction à l’art. 1�).

La carte ne dispose pas d’outil particulier permettant de préserver les boisements.(le code rural qui permet de soumettre les défrichements à l’obtention d’une autorisation préalable reste cependant applicable)

Préserver le patrimoine historique et culturelà noter : Les législations particulières relatives aux MH, sites classés et sites archéologiques restentapplicables

Le PLU permet :- d’identifier les éléments de patrimoine bâti(cf. art. 1��.1.�°)- d’instaurer le permis de démolir- d’édicter des règles relatives à l’aspect extérieur des constructions (art. 11 du règlement)- de localiser les sites archéologiques et de préciserles règles spécifiques applicables.

Cf. réf. art. L ���.�Dans les communes dotées ou non d’une carte communale, la collectivité peut instaurer le permis de démolir dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal(art. L ��0.1)

La carte peut identifier les sites archéologiques à titre d’information et rappeler la réglementation relative au site archéologique applicable

Loi art. R 111.�.� notamment

Disposer d’outils de maîtrise foncière

Le PLU permet de créer un DPU (Droit de Préemption Urbain) sur les zones U et AU (en accompagnement des projets)Une ZAD (Zone d’Aménagement Différé) peut également être créée sur les zones U et N (ZAD justifiée et motivée/ à un projet)

La carte permet de créer un DPU sur un ou des périmètres destinés à la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement (art. L �11.1).Une ZAD peut toujours être créée (ZAD justifiée et motivée / à un projet d’aménagement)

accompagnées de dispositions réglementaires spécifiques

Page 60: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�0 - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Gestion de l’urbanisation : quel outil ?

Plan Local d’Urbanisme Carte Communale Règlement Nationald’Urbanisme

Objectifs

Mettre en oeuvre un Projet d’Aménagement et de développement DurablePermettre la concertation avec les citoyensTraduire ce projet sous forme réglementaire

Organiser la gestion du territoireMaîtriser le développementPréciser les modalités d’application duRèglement National d’Urbanisme

Limiter le développement de l’urbanisation aux abords des bourgs et hameaux existants

Initiative commune commune Etat

Contenu du dossier

Projet d’Aménagement et de Développement Durable Orientation d’aménagement le cas échéant Rapport de présentation Règlement d’urbanisme Documents graphiques

Rapport de présentation Documents graphiques

Procédure

Décision municipaleConcertation avec les citoyens Association possible de l’ÉtatBilan de la concertation et arrêt du projet Avis des services de l’État Enquête publiqueApprobation municipale

Association possible de l’État Enquête publiqueApprobation municipale et préfectorale

Délais de réalisation � ans 1.� à � ans

Effets

Maîtrise de l’urbanisationMise en oeuvre de la stratégie communaleProtection forte des enjeuxPrise en compte affirmée des risques

Gestion des autorisations claire etsimplifiée Prise en compte limitée des risques

Gestion au couppar coup desautorisations

Actionscomplémentairespossibles

Protection possible d’éléments de paysages Protection des espaces boisésValorisation possible du bâti Emplacements réservés Droit de Préemption urbainServitudes d’urbanismesZonage et règlement adaptés à l’existant ou aux prévisions

Protection possibled’éléments de paysages Droit de Préemption urbain

Protection possibled’éléments de paysages

Compétence des actes Maire Maire ou Préfet Liée Préfet/Maire

Coût (* Valeur en 2007) �0 000 €* à �0 000 €* hors études particulières 1� 000 €* à 1� 000 €* hors études particulières

Dotations,

Subventions

CG = �0% dépense HT déduite de laDGD ( hors études particulières)DGD = � �00 €* (hors études particulières)

DGD = � 000 €* (hors études particulières) CG = �0% dépense HT déduite de la DGD ( hors études particulières)

Évolutions Possibilité de modifier, de réviser oud’abroger le document

Possibilité de réviser ou d’abroger ledocument

Page 61: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Annexes

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - �1

Gestion de l’urbanisation : quel outil ?

Plan Local d’Urbanisme Carte Communale Règlement Nationald’Urbanisme

Objectifs

Mettre en oeuvre un Projet d’Aménagement et de développement DurablePermettre la concertation avec les citoyensTraduire ce projet sous forme réglementaire

Organiser la gestion du territoireMaîtriser le développementPréciser les modalités d’application duRèglement National d’Urbanisme

Limiter le développement de l’urbanisation aux abords des bourgs et hameaux existants

Initiative commune commune Etat

Contenu du dossier

Projet d’Aménagement et de Développement Durable Orientation d’aménagement le cas échéant Rapport de présentation Règlement d’urbanisme Documents graphiques

Rapport de présentation Documents graphiques

Procédure

Décision municipaleConcertation avec les citoyens Association possible de l’ÉtatBilan de la concertation et arrêt du projet Avis des services de l’État Enquête publiqueApprobation municipale

Association possible de l’État Enquête publiqueApprobation municipale et préfectorale

Délais de réalisation � ans 1.� à � ans

Effets

Maîtrise de l’urbanisationMise en oeuvre de la stratégie communaleProtection forte des enjeuxPrise en compte affirmée des risques

Gestion des autorisations claire etsimplifiée Prise en compte limitée des risques

Gestion au couppar coup desautorisations

Actionscomplémentairespossibles

Protection possible d’éléments de paysages Protection des espaces boisésValorisation possible du bâti Emplacements réservés Droit de Préemption urbainServitudes d’urbanismesZonage et règlement adaptés à l’existant ou aux prévisions

Protection possibled’éléments de paysages Droit de Préemption urbain

Protection possibled’éléments de paysages

Compétence des actes Maire Maire ou Préfet Liée Préfet/Maire

Coût (* Valeur en 2007) �0 000 €* à �0 000 €* hors études particulières 1� 000 €* à 1� 000 €* hors études particulières

Dotations,

Subventions

CG = �0% dépense HT déduite de laDGD ( hors études particulières)DGD = � �00 €* (hors études particulières)

DGD = � 000 €* (hors études particulières) CG = �0% dépense HT déduite de la DGD ( hors études particulières)

Évolutions Possibilité de modifier, de réviser oud’abroger le document

Possibilité de réviser ou d’abroger ledocument

Page 62: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Des éléments comparatifs

PLU Carte Communale

Procédure

Prescription par DCM+

modalités de concertationInitiative du maire

Etude : 8 à 1� moisminimum

Etude : quelques mois

Débat au sein du conseil municipal↑

� mois↓

Arrêt du projet

Consultation obligatoiredu document de gestion

de l’espace agricole ou forestier

Consultation PPA � mois

Enquête publique 1 mois Enquête publique 1 mois

Approbation par DCM Approbation par DCM

Transmission au préfet↑

� mois↓

Validation soumiseà l’approbation du préfet

Composition du dossier

Un rapport de présentation Un rapport de présentation

Un projet d’aménagementet de développement durable

+ éventuellementDes orientations d’aménagement

Un règlement écrit Le RNU

Un règlement graphiqueZonage et dispositionsgraphiques particulières

Un périmètre précisantles terrains constructibles

et les terrains inconstructibles

Des annexes

Page 63: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Annexes

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

Page 64: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Glossaire

ADEME Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie

CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement

CC Carte Communale

CCI Chambre de Commerce et d’Industrie

DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

DDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

DDE Direction Départementale de l’Equipement

DIREN Direction Régionale de l’Environnement

DRIRE Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de

l’Environnement

ENL Loi Engagement National pour le logement

(N° �00�-8�� du 1� juillet �00�)

EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale

ER Emplacement Réservé

HQE Haute Qualité Environnementale

INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

LOADDT Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement

Durable du Territoire (N° ��-��� du �� juin 1���)

OPAH Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

OA Orientations d’Aménagement

OUS Occupation et Utilisation des Sols

PADD Projet d’Aménagement et de Développement Durable

PDU Plan de Déplacements Urbains

PLH Programme Local de l’Habitat

PNR Parc Naturel Régional

POS Plan d’Occupation des Sols

PPA Personnes Publiques Associées

RNU Réglement National d’Urbanisme

Page 65: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Glossaire

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

SRU Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

(N°�000-1�08 du 1� décembre �000)

SCOT Schéma de Cohérence Territoriale

SDAGE Schéma Directeur d’Assainissement et de Gestion des Eaux

UH Loi Urbanisme et Habitat (N° �00�-��0 du � juillet �00�)

ZAD Zone d’Aménagement Différé

ZNIEFF Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique

Page 66: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

�� - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime

Les documents de planification et les services Départementaux

Département de Seine-MaritimeHôtel du Département - Quai Jean Moulin - ��101 Rouen cedex 1 - Tél. : 0� �� 0� �� ��

Direction de l’environnement - Tél 0� �� 81 �8 �0

Direction de l’Aménagement, de l’Economie et de l’HabitatService des politiques territoriales et de l’habitat - Tél 0� �� 0� �1 �1

Économie, tourisme, agriculture, et pêche (Direction de l’Aménagement, de l’Economie et de l’Habitat). - Tél 0� �� 0� �1 8�

Direction des personnes âgées et des personnes handicapées - Tél 0� �� 0� �� ��

Direction des transports - Tél 0� �� �� �� 0�

Direction des Routes - Tél 0� �� �� �� �� (secrétariat général)

Direction des collèges - Tél 0� �� 0� �0 0�

Direction du domaine départemental - Tél 0� �� 0� �� 8�

Page 67: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Seine-Maritime - ��

Les principaux partenaires des collectivités

C.A.U.E. (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement)� rue Louis Blanc - BP 1�8� - ��1�8 ROUEN CEDEX 1 - Tél : 0� �� �� �� �0

Chambre d’Agriculture

Chemin de la Bretèque BP �� - ����� BOISGUILLAUME CEDEX - Tél : 0� �� �� �� ��

D.D.E 76 (Direction Départementale de l’Equipement)Cité administrative St Sever - � rue Saint Sever - ��100 ROUEN - Tél : 0� �� �8 �� ��

DDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)

Cité administrative St Sever - 1 rue Saint Sever - ��100 ROUEN - Tél : 0� �� 18 �� 00

DDAS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)

�1 rue Malouet - ��100 ROUEN - Tél : 0� �� 18 �� 18

DIREN (Direction de l’Environnement)

1 rue Dufay - ��100 ROUEN - Tél : 0� �� 81 �� 80

EPF Normandie (Etablissement Public Foncier)� rue Montaigne - ��000 ROUEN - Tél : 0� �� �� �� 11

Page 68: Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et … · «Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants», disait Antoine de Saint-Exupéry. Ce

Conc

epti

on e

t ré

alis

atio

n : C

AU

E 76

- M

ai 2

008

C.A.U.E de la Seine Maritime - 5, Rue Louis Blanc - BP 1283 - 76178 Rouen cedex 1Tél : 02 35 72 94 50 - Fax : 02 35 72 09 72 - Courriel : [email protected] - www.caue76.org