Conseil général de Seine-Maritime

LE RÉSEAU DES PROFESSIONNELS DE LA COMMUNICATION PUBLIQUE ET TERRITORIALE

Presse de collectivités :

distribution et diffusion en question

Paris, le 28 juin 2010

“NE PAS SE LAISSER FAIRE”

Ou comment contraindre son prestataire

à une obligation de résultat

Vincent LALIRE

DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

Presse de collectivités : distribution et diffusion en question

Vincent LALIRE, Département de Seine-Maritime

LE MARKETING DIRECT, ÇA MARCHE !

10 milliards d’EurosC’est la somme investie chaque année,

tous annonceurs confondus dans le marketing direct en France

(mailing, e-mailing, édition et distribution de prospectus…)

Source : Union des Annonceurs (UDA), rapport 2009



LA DISTRIBUTION, Ç’EST EFFICACE !

9 PERSONNES SUR 10 OUVRENT TOUS LES JOURS

LEURS BOITES AUX LETTRES

9 PERSONNES SUR 10 QUI REÇOIVENT DES PROSPECTUS

DANS LEURS BOITES AUX LETTRES LES LISENT

Source : Etude Sofres, mars 2008



IMPRIMER & DISTRIBUER, CA COÛTE CHER !

UN EXEMPLE :

LE CONSEIL GENERAL DE SEINE-MARITIME

1 millions d’eurosC’est le budget annuel consacré par le Département

à l’impression de son magazine

500.000 eurosC’est le budget annuel consacré par le Département

à la distribution de son magazine



EVALUER, ÇA PAYE !

1

C’EST UNE PREUVE DE BONNE GESTION

DE L’ARGENT PUBLIC

2

CELA PERMET DE METTRE LA PRESSION

SUR LE DISTRIBUTEUR

3

CELA RASSURE LES ÉLUS



LE PATRON C’EST VOUS !

Ce n’est pas au prestataire d’imposer sa loi !

C’est à la collectivité d’imposer ses règles…



QUELLES CLAUSES POUR LES MARCHES DE DISTRIBUTION ?

Interdiction du dépôtS’agissant de l’habitat collectif, le prestataire prend l’engagement de ne pas effectuer de dépôt sur tablette mais de desservir individuellement chaque

boîte aux lettres de l’immeuble. Le dépôt sera toutefois admis en cas d’interdiction formelle écrite du syndic de desservir chaque boîte aux lettres. Le dépôt devra alors correspondre au nombre exact de boîtes aux lettres.




Interdiction de l’encartageSi le magazine du Département est distribué en même temps que d’autres brochures (journaux, publicités diverses), le prestataire s’engage à ne pas insérer le magazine départemental au milieu d’autres brochures, mais de le mettre au-dessus du lot. Aucune publicité, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra être encartée dans le magazine, sous peine de rupture immédiate du marché




Traitement du “Stop Pub”

Pour toutes les boîtes aux lettres arborant l’autocollant “Stop Pub” le prestataire s’engage à glisser une lettre à en-tête du Département avec coupon-réponse qui demandera à l’occupant s’il souhaite (ou non) recevoir le magazine départemental. Un traitement particulier des personnes désirant recevoir le magazine sera défini avec le prestataire.




Traitement des réclamations

Le titulaire du marché s’engage à fournir au Département un numéro de téléphone (qui sera publié dans le magazine), auquel pourront s’adresser directement les personnes qui n’auraient pas reçu le périodique.

Le prestataire s’engage à traiter individuellement chaque réclamation en faisant parvenir le magazine directement aux intéressés.




Le prestataire ne peut être juge et partieEn l’absence d’indicateur certifiant de la qualité d’une diffusion de documents « non adressés » et afin de renforcer la qualité de la prestation, le Département de Seine-Maritime pourra ponctuellement faire appel à une société extérieure (reconnue par la profession) afin d’opérer un contrôle indépendant sur la diffusion de son magazine. A ce titre, le prestataire indiquera dans sa note méthodologique le ou les sociétés qu’il reconnaît pour effectuer ce type de contrôle. La ou les zones soumises au contrôle seront déterminées par le Département.

Au regard du résultat de ce contrôle, le Département pourra appliquer une pénalité, sans mise en demeure. Cette pénalité, sera calculée en fonction de l’indice de qualité appelé “Taux de Conformité” traduisant le pourcentage de distribution correctement effectuée




Application d’une pénalité en fonction d’un indice qualité

Sachant qu’une diffusion à 100% est admise comme étant impossible pour diverses raisons (boîtes aux lettres inaccessibles, autocollants “stop pub”) on retiendra comme pourcentage d’une distribution correctement effectuée le taux de 85%. Cette pénalité s’appliquera alors comme suit : en appliquant un malus

Pour une distribution dont le Taux De Conformité sera compris entre 80 et 85 % : un malus de 5% sera appliqué. (entre 70 et 74 % : un malus de 15% - entre 65 et 69 % : un malus de 20% entre 60 et 64 % : un malus de 25%)Il sera calculé à partir du montant hors taxe de la facture.

La somme sera directement déduite de facture de la prestation elle-même.

Toute distribution dont le Taux De Conformité constaté sera inférieur à 60% pourra faire l’objet d’un refus de paiement du Département pour non exécution de la prestation.



QUID EN CAS DE REFUS DU PRESTATAIRE ?

La CAO est souveraine pour écarter un prestataire qui refuse de se plier aux conditions fixées dans le Cahier des clauses techniques particulières

du marché de distribution.



UN EXEMPLE CONCRET, AVRIL 2010

Impression de 2 documents à550.000 ex :190.000 euros

Distribution toutes boîtes aux lettres : 79.000 euros

Total269.000 euros



720 ADRESSES “TEST” REPRESENTATIVES DU TERRITOIRE



76% BIEN DISTRIBUÉS / 24% MAL DISTRIBUÉS



PÉNALITÉS, LE NERF DE LA GUERRE

Conformément à l’art. 3.2 du cctp du marché, pour une distribution dont le taux de conformité est compris entre 75% et

79%, un malus de 10% sera calculé sur la facture HT du numéro contrôlé. (10% de 79.555,09 = 7.955,50 euros)

Adrexo est donc redevable, vis à vis du Département de la somme de 7.955,50 euros qui sera déduite

de la prochaine facture.

Pour mémoire : coût du contrôle : 3.150 euros



CONCLUSION

6 points à retenir

1-La distribution toutes boîtes : ça marche mais…

2-Bien rédiger le cahier des charges du marché de distribution

3-Refuser le diktat des prestataires

4-Etablir des règles objectives d’évaluation

5-Appliquer “réellement” des pénalités

6-Evaluer, c’est tranquilliser les élus

Documents

Conseil général de Seine-Maritime