Conseil Municipal - Avril 2012

Conseil municipal du 6 avril 2012 Compte-rendu

Conseil Municipal du 6 avril 2012 – Compte-rendu 1/10

Commune de Jouy sur Morin

Compte rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2012.



CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN

COMPTE-RENDU DU 6 AVRIL 2012

L’an deux mille douze, le six avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jouy-sur-Morin, dûment

convoqué le 2 avril 2012, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Luc NEIRYNCK,

Maire.

Etaient présents : Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Monique LABRYE, Monsieur Jérôme GOBILLOT-GOYAT,

Madame Frédérique MOREAU, Messieurs Roger MALVY, Yann HUBERT, Madame Héloïse GAILLARD, Messieurs

Christophe HOUDARD, Jean-Claude BERJOT, Alain MARTIN, Jean-Claude GOULETQUER, Denis HOUDARD,

Madame Maria-da-Luz BORDAS, Monsieur Eric MOUTAFIAN

Absente représentée :

Madame Sylvie THIBAULT a donné pouvoir à Madame Maria-da-Luz BORDAS

Absents : Messieurs Sébastien DOUBLET, Laurent HOUDRY, Jérôme GAUBERT, Madame Marie-Claude MARTIN

Secrétaire de séance : Monsieur Eric MOUTAFIAN

Nombre de membres en exercice : 19 / Présents : 14 / Votants : 15

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 h 15.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 23 janvier 2012 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Luc NEIRYNCK demande au Conseil Municipal l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour portant

sur la dissolution du budget annexe du Service de l’Eau. Avis favorable à l’unanimité.

Point n° 1 – Approbation du Compte de Gestion 2011 de la Commune [Délibération n° 2012-08]

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de

titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes

à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant la gestion conforme et exacte,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2011, sur l’exécution du budget

de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2011, par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Point n° 2 – Approbation du Compte Administratif 2011 de la Commune [Délibération n° 2012-09]

Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence est assurée par

Madame Monique LABRYE et Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2011, après s’être fait présenter le budget

unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré,



Prend acte de la présentation faite du compte administratif,

Constate les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Vote et arrête les résultats définitifs à l’unanimité.

Point n° 3 – Affectation du résultat de fonctionnement 2011 du budget principal [Délibération n° 2012-10]

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011 du budget principal,

Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2011 du budget principal,

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2011 fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de .................................. 848 154,39 €

- un déficit d’investissement de ......................................... 190 260,14 €

- restes à réaliser Dépenses de ........................................... 388 996,67 €

- restes à réaliser Recettes de ............................................. 52 739,05 €


Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget principal comme suit :

o 190 260,14 € au compte 1068 (recette d’investissement)

o 657 894,25 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Point n° 4 – Approbation du Compte de Gestion 2011 du Service de l’Eau [Délibération n° 2012-11]





à payer,











Point n° 5 – Approbation du Compte Administratif 2011 du Service de l’Eau [Délibération n° 2012-12]













Point n° 6 – Dissolution du budget annexe du Service de l’Eau [Délibération n° 2012-13]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 6 décembre 2010 portant sur le regroupement des syndicats d’eau potable,

Vu les délibérations des 1er juin 2011 et 23 janvier 2012 portant modification des statuts du Syndicat d’alimentation en

eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne,

Vu les délibérations du 6 avril 2012 approuvant le compte de gestion 2011 et le compte administratif 2011 du Service de

l’Eau,

Considérant que le service de l’Eau est géré par le SNE depuis le 1er janvier 2012,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la dissolution du budget annexe du Service de

l’Eau.


Approuve la dissolution du budget annexe du Service de l’Eau,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Point n° 7 – Approbation du Compte de Gestion 2011 du Service de l’Assainissement [Délibération n° 2012-14]





à payer,











Point n° 8 – Approbation du Compte Administratif 2011 du Service de l’Assainissement [Délibération n° 2012-15]













Point n° 9 – Affectation du résultat de fonctionnement 2011 du Service de l’Assainissement [Délibération n° 2012-

16]

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011 du Service de l’Assainissement,

Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2011 du Service de l’Assainissement,

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2011 fait apparaître :

- un excédent d’exploitation de ......................................... 48 434,76 €

- un déficit d’investissement de ......................................... 39 169,64 €

- restes à réaliser Dépenses de ........................................... 10,75 €


Décide d’affecter le déficit d’exploitation du Service de l’Assainissement comme suit :

o 48 434,76 € au compte 002 (excédent d’exploitation reporté)

Point n° 10 – Taux des trois taxes locales [Délibération n° 2012-17]


Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux des trois taxes locales pour l’année 2012.


Fixe les taux des trois taxes locales pour l’année 2012 comme suit :

o Taxe d’habitation ......................................... 6,54 %

o Taxe sur le foncier bâti ................................ 13,06 %

o Taxe sur le foncier non bâti ......................... 32,84 %

Point n° 11 – Budget unique 2012 de la Commune [Délibération n° 2012-18]


Vu le budget unique présenté,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le budget unique 2012 de la Commune.


Approuve et vote le budget unique 2012 de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses :

o Section de Fonctionnement ......................... 1 740 915,25 €

o Section d’Investissement ............................. 1 284 426,84 €

o Total ............................................................ 3 025 342,09 €

Point n° 12 – Budget unique 2012 du Service de l’Assainissement [Délibération n° 2012-19]


Vu le budget unique présenté,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le budget unique 2012 du Service de l’Assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 1 abstention :



Approuve et vote le budget unique 2012 du Service de l’Assainissement qui s’équilibre en recettes et en

dépenses :

o Section d’Exploitation ................................. 215 700,83 €

o Section d’Investissement ............................. 156 290,00 €

o Total ............................................................ 371 990,83 €

Point n° 13 – Autorisation d’engager des dépenses dans le cadre des fêtes, cérémonies et réceptions [Délibération

n° 2012-20]


Considérant l’organisation de fêtes, cérémonies et réceptions durant l’année 2012,

Vu l’adoption par le Conseil Municipal du budget unique 2012 de la Commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager les dépenses dans le cadre des fêtes et

cérémonies.


Autorise Monsieur le Maire à effectuer les dépenses courantes d’alimentation, d’animation, de décoration, de

commémoration ou de fournitures diverses liées à l’organisation et à la préparation des fêtes, cérémonies et

réceptions,

Dit que les crédits sont inscrits aux articles 6232 et 6257 du budget unique 2012 de la Commune.

Point n° 14 – Avenant à la convention financière avec le Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne

dans le cadre de la participation pour voiries et réseaux rue du Gué Saint Pierre [Délibération n° 2012-21]


Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2011-12 du 2 mars 2012 portant convention financière avec le Syndicat

Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne dans le cadre de la participation pour voiries et réseaux rue du Gué

Saint Pierre pour un montant de 36 040,95 € HT,

Considérant que des travaux de terrassement complémentaires ont dû être effectués,

Considérant que le montant des travaux s’élève à la somme de 56 402,81 € HT,

Vu l’avenant établi à cet effet faisant apparaître une plus-value sur la participation communale de 14 289,27 €,


Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention financière avec le SIESM,

Dit que le montant de la dépense sera imputé au budget unique 2012 de la Commune.

Point n° 15 – Programme 2013 d’enfouissement des réseaux électriques rue de la Poterne [Délibération n° 2012-22]


Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin est adhérente au Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-

Marne (SIESM77),

Vu l’avant projet sommaire réalisé par le SIESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux rue de la Poterne,

Considérant que le montant des travaux est estimé d’après l’avant projet sommaire à :

- 257 340 € HT pour le réseau basse tension,

- 116 490 € TTC pour le réseau éclairage public,

- 158 160 € TTC pour le réseau communications électroniques.




Approuve le programme de travaux et les modalités financières,

Délègue la maîtrise d’ouvrage au SIESM concernant le réseau d’éclairage public,

Demande au SIESM de lancer l’étude et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage

public et communications électroniques de la rue de la Poterne,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget unique de l’année de réalisation des travaux,

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en

annexe et les éventuels avenants.

Point n° 16 – Modification des statuts de la Communauté de Communes La Brie des Morin [Délibération n° 2012-

23]


Vu la délibération du 22 octobre 2010 approuvant les statuts de la Communauté de Communes La Brie des Morin,

Vu la délibération n° 128/2011 du 15 décembre 2011 de la Communauté de Communes La Brie des Morin portant

modification statutaire au paragraphe « Compétences optionnelles »,

Vu la notification faite par la Communauté de Communes le 31 janvier 2012,

Considérant que les Communes membres doivent se prononcer sur cette modification des statuts dans les trois mois,


Approuve la modification des statuts telle qu’indiquée dans la délibération n° 128/2011 du 15 décembre 2011

de la Communauté de Communes La Brie des Morin annexée.

Point n° 17 – Facturation de l’assainissement collectif – Etablissement des tarifs communaux de la redevance

d’assainissement collectif 2012 [Délibération n° 2012-24]


Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2011 portant sur le tarif de la redevance assainissement pour

les quittances de l’année 2012,

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord-Est de Seine-et-Marne (SIANE) du 3 février

2012 modifiant les tarifs de cotisations pour l’année 2012 votés le 25 novembre 2011 comme suit :

- 0,477 € HT/m3 pour la part variable de la redevance d’assainissement collectif

- 20,00 € HT/abonné pour la prime fixe de la redevance d’assainissement collectif

Considérant que les tarifs délibérés par le SIANE sont inclus dans les tarifs communaux,

Considérant qu’il convient ainsi de modifier les tarifs délibérés le 13 décembre 2011,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 1 abstention :

Approuve le tarif de la prestation de service de 2,50 € HT par facture émise, délibéré par le Comité Syndical

du SIANE en date du 25 novembre 2011,

Fixe le montant de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2012 à :

o Prime fixe : 31,62 € HT dont 11,62 € HT pour la part communale et 20,00 € HT pour la part de

l’exploitant

o Part variable au m3 : 1,38 € HT dont 0,903 € HT pour la part communale et 0,477 € HT pour la part de

l’exploitant.

La facturation de l’assainissement collectif sera faite par le SIANE, à l’usager, via une facture d’acompte et une facture

de solde après transmission des relevés d’eau potable par le Syndicat d’alimentation en eau potable de la région Nord-

Est de Seine-et-Marne (SNE).



L’encaissement se fera sur la régie de recettes ad hoc SIANE durant un mois. Le mois d’encaissement étant échu, un

état des sommes perçues et des sommes impayées sera envoyé en mairie pour établissement des titres correspondants

(pour la perception de la somme totale encaissée et pour chaque facture impayée). La gestion des impayés sera de fait

exécutée par la Trésorerie compétente.

Point n° 18 – Certificat de qualification pour feu d’artifice [Délibération n° 2012-25]


Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement

et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, et notamment son article 6,

Considérant que l’utilisation des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 et T2 doit être effectuée par

des personnes titulaires du certificat de qualification C4-T2 ou sous contrôle direct de personnes titulaires de ce

certificat,

Considérant que la société SEDI Pyrotechnie, sise 35 chemin de St Geniès – BP 72002 – 30702 Uzès cedex, organise

gratuitement des cessions de formation à destination de ses clients dont l’objectif est de former à la mise en œuvre des

artifices de divertissement C4-T2,

Vu l’arrêté préfectoral n° 10.03.BRAG.070 du 31 mai 2010 portant agrément de Monsieur Eric MOUTAFIAN pour

l’utilisation d’artifices de divertissement K2 et K3 destinés à être lancés par un mortier,

Considérant que Monsieur Eric MOUTAFIAN est favorable pour suivre cette formation de qualification C4 obligatoire

pour continuer de tirer le feu d’artifice lors de la Fête Nationale,


Autorise Monsieur Eric MOUTAFIAN à suivre la formation C4 qui sera organisée par la société SEDI

Pyrotechnie,

Approuve la prise en charge financière des frais de déplacement, d’hébergement et de repas du soir, sur

présentation de justificatifs, engagés par Monsieur Eric MOUTAFIAN,

Dit que le montant de la dépense sera inscrit au budget unique 2012 de la Commune.

Point n° 19 – Convention relative à la mise en œuvre des prestations de service du Pôle Carrière du Centre de

Gestion de Seine-et-Marne [Délibération n° 2012-26]


Considérant que les services du Pôle Carrière du Centre de Gestion de Seine-et-Marne (service gestion des carrières,

cellule info-statut et partenariat CNRACL) proposent des services de conseil et d’accompagnement auprès des

collectivités affiliées, à l’application des règles relevant du statut de la fonction publique territoriale, du domaine de la

retraite et de l’indemnisation pour perte involontaire d’emploi,

Vu la proposition d’une convention type commune à toutes les prestations, laissant le libre choix d’adhérer à la totalité

des offres de service via un seul document,


Autorise Monsieur le Maire à signer, avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne, la convention relative à la

mise en œuvre des prestations de service du Pôle Carrière.

Point n° 20 – Restauration des registres d’Etat Civil – Demande de subvention [Délibération n° 2012-27]


Vu la nécessité de restaurer des registres d’Etat Civil qui constituent le fonds des archives de la commune et son

patrimoine, et notamment les registres des années « 1806 à 1810 », « 1811 à 1815 », « 1816 à 1820 » et « 1821 à

1825 »,



Vu le devis sollicité auprès de la société spécialisée dans la reliure et la restauration des documents, et notamment les

registres d’Etat Civil, l’Atelier du Patrimoine, sise 65 quai de Brazza 33072 Bordeaux cedex, d’un montant de 2 493,06

€ TTC, hors emballage, transport et assurance,

Considérant que les travaux de restauration et de reliure d’archives communales (Etat Civil de plus de trente ans)

peuvent faire l’objet d’une demande de subvention à hauteur de 30 % du montant hors taxes du devis pour les

communes de moins de 5 000 habitants auprès du Conseil Général de Seine-et-Marne,


Approuve les travaux de restauration des registres d’Etat Civil des années « 1806 à 1825 » en quatre registres,

Autorise Monsieur le Maire à confier ces travaux de restauration à la société « L’Atelier du Patrimoine » et à

solliciter une subvention auprès du Conseil Général de Seine-et-Marne,

Dit que la dépense sera imputée à l’article 2161 de la section d’investissement du budget unique 2012 de la

Commune.

Point n° 21 – Indemnité de conseil [Délibération n° 2012-28]


Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 portant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux

receveurs municipaux, pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2009 allouant à Monsieur Gilles DREVET, Trésorier de La

Ferté-Gaucher, l’indemnité de conseil au taux plein dans les conditions du barème publié dans l’arrêté du 16 décembre

1983,

Vu son départ en date du 31 décembre 2011 et son remplacement par Madame Odile VIVA,


Décide d’allouer à Madame Odile VIVA, Trésorière, l’indemnité de conseil au taux plein dans les conditions du

barème publié dans l’arrêté du 16 décembre 1983.

Point n° 22 – Demande de subvention dans le cadre du Fonds Départemental E.CO.LE 2012 [Délibération n° 2012-

29]


Considérant la nécessité de faire des travaux de menuiserie à l’école du Champlat,

Considérant la possibilité de demander une subvention auprès du Conseil Général – Fonds Départemental E.CO.LE.

pour le cofinancement de projets d’investissement sur les bâtiments scolaires,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser les travaux à exécuter aux écoles et à solliciter une

subvention dans le cadre du Fonds Départemental E.CO.LE.


Autorise Monsieur le Maire à engager des travaux dans les locaux scolaires et à solliciter la subvention du

Conseil Général de Seine-et-Marne dans le cadre du Fonds Départemental E.CO.LE.,

Dit que les crédits seront imputés au budget unique 2012 de la Commune,

S’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord de la subvention,


Point n° 23 – Vente de terrain [Délibération n° 2012-30]




Vu la délibération du 22 octobre 2010 autorisant la vente de la parcelle de terrain cadastré section D n° 1309 au profit de

Madame et Monsieur Patrick VIGUIER au prix de 6 000 €,

Vu la lettre de Madame et Monsieur Patrick VIGUIER du 13 février 2012 informant la Commune de leur renonciation à

l’acquisition de cette parcelle de terrain,

Vu la lettre d’information du 5 mars 2012 adressée à Madame et Monsieur Olivier FAFA qui avaient fait une

proposition lors de la vente de cette parcelle en 2010,

Vu les courriers des 19 et 22 mars 2012 de Madame et Monsieur Olivier FAFA confirmant leur intérêt pour cette

acquisition au prix de 6 000 €,

Vu l’avis des Domaines estimant la valeur vénale de la parcelle D 1309 à 5 800 €,


Prend acte que la vente de la parcelle de terrain cadastré section D n° 1309 au profit de Madame et Monsieur

Patrick VIGUIER est annulée,

Autorise la vente de ladite parcelle de terrain au profit de Madame et Monsieur Olivier FAFA au prix de six

mille euros (6 000 €),

Précise que les frais notariés incomberont à l’acquéreur,


Point n° 24 – Questions diverses

Classe de neige 2012/2013

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des effectifs prévus pour la rentrée scolaire 2012/2013 communiqués

lors du Conseil d’Ecole du 30 mars 2012. Ainsi, la classe de CM2 devrait comptabilisée 40 élèves répartis sur une classe

de CM2 et une classe mixte. Cependant, il ne sera pas possible de ne faire partir que les élèves de CM2 inscrits dans la

classe mixte et il faudrait donc prévoir le départ de deux classes, entraînant ainsi un coût trop onéreux pour le budget

communal. Le Conseil Municipal préconise qu’une enquête soit réalisée auprès des parents pour savoir quels enfants

partiront réellement afin de constituer la classe mixte en fonction des résultats obtenus.

Association Cantonale Enfance et Famille

Madame Monique LABRYE fait un compte rendu de la réunion de l’ACEF du 3 février 2012. 20 enfants de Jouy-sur-

Morin ont été inscrits l’an passé au centre aéré. Ce service sera fermé au mois d’août et une semaine entre Noël et Jour

de l’An, ce qui surprend l’ensemble du Conseil Municipal pour un service devant fonctionner pendant les vacances

scolaires. Le montant de la participation demandée aux communes adhérentes pour 2012 est fixé à 4,45 € par habitant.

Depuis le début de cette année, seuls deux enfants sont inscrits à l’ACEF. Le Conseil Municipal s’interroge sur la

nécessité de poursuivre l’adhésion de la Commune à ce service dans ces conditions.

Pont desservant l’usine Arjo Wiggins

Monsieur Roger MALVY souhaite une expertise du pont desservant l’usine de Crèvecoeur et une visite a eu lieu en

présence d’un ingénieur en ouvrage d’art de la société EGIS. La Communauté de Communes envisage de participer à

cette étude dans le cadre de son développement économique, Arjo Wiggins étant l’entreprise la plus importante sur le

territoire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 25.

Le Maire,

Luc NEIRYNCK

Documents

Conseil Municipal - Avril 2012