Conseil municipal du 22-12-2012

Conseil Municipal du 22 décembre 2012 – Compte-rendu 1/10

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN

COMPTE-RENDU DU 22 DÉCEMBRE 2012

L’an deux mille douze, le vingt deux décembre à dix heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Jouy-sur-Morin, dûment convoqué le 17 décembre 2012, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Luc NEIRYNCK, Maire.

Etaient présents : Monsieur Luc NEIRYNCK, Mesdames Monique LABRYE, Frédérique

MOREAU, Monsieur Roger MALVY, Madame Héloïse GAILLARD, Messieurs Jean-Claude

BERJOT, Alain MARTIN, Jean-Claude GOULETQUER, Denis HOUDARD, Madame Maria-

da-Luz BORDAS

Absents représentés :

Monsieur Christophe HOUDARD a donné pouvoir à Madame Frédérique MOREAU

Monsieur Jérôme GAUBERT a donné pouvoir à Monsieur Luc NEIRYNCK

Madame Sylvie THIBAULT a donné pouvoir à Madame Maria-da-Luz BORDAS

Absents : Messieurs Yann HUBERT, Sébastien DOUBLET, Laurent HOUDRY, Madame

Marie-Claude MARTIN, Monsieur Eric MOUTAFIAN

Secrétaire de séance : Madame Monique LABRYE

Nombre de membres en exercice : 18 / Présents : 10 / Votants : 13

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 10 h 00.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de faire une minute de silence à la mémoire

de Monsieur Pascal FANNECHON, employé aux services techniques, décédé le 15 décembre

2012.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 13 novembre 2012 est approuvé à l’unanimité.

Point n° 1 – Vacance du poste de 2e Adjoint [Délibération n° 2012-81]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de l’élection des Conseillers Municipaux, de l’élection d’un Maire et de

cinq Adjoints en date du 21 mars 2008, modifié par délibération du 23 octobre 2009,

Vu la démission de Monsieur Jérôme GOBILLOT-GOYAT de son poste de 2e Adjoint et de

Conseiller Municipal à compter du 1er décembre 2012,

Vu la lettre de Monsieur le Sous-Préfet de Provins en date du 26 novembre 2012 acceptant cette

démission,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou la

suppression du poste de deuxième adjoint devenu vacant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide la suppression du poste de deuxième Adjoint devenu vacant suite à la démission

de Monsieur Jérôme GOBILLOT-GOYAT,

Informe que Madame Frédérique MOREAU, Monsieur Roger MALVY et Monsieur

Yann HUBERT, respectivement élus 3e, 4

e et 5

e Adjoint prennent rang au rang

supérieur, soit respectivement 2e, 3

e et 4

e Adjoint.

Point n° 2 – Versement des indemnités de fonctions aux Adjoints [Délibération n° 2012-82]


Vu la délibération du 15 avril 2008 fixant le montant des indemnités pour l’exercice effectif des

fonctions d’Adjoint au Maire à 13,20 % de l’indice brut 1015,




Vu la délibération n° 2012-81 du 22 décembre 2012 décidant la suppression dudit poste

d’Adjoint devenu vacant,


Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au

Maire à 16,50 % de l’indice brut 1015,

Précise que ces indemnités seront versées mensuellement à compter du 1er janvier 2013,

Dit que les crédits seront inscrits à l’article 6531 du budget de la Commune.

Point n° 3 – Désignation d’un nouveau délégué au Syndicat de Télévision [Délibération n°

2012-83]


Vu la délibération du 3 avril 2008 désignant Messieurs Jérôme GOBILLOT-GOYAT et

Christophe HOUDARD en qualité de délégués titulaires au Syndicat de Télévision,



Considérant qu’il convient de pourvoir à son remplacement,

Vu la candidature de Monsieur Luc NEIRYNCK,


Elit Monsieur Luc NEIRYNCK en qualité de membre titulaire au Syndicat de

Télévision en remplacement de Monsieur Jérôme GOBILLOT-GOYAT.

Point n° 4 – Désignation d’un nouveau membre au Centre Communal d’Action Sociale

[Délibération n° 2012-84]


Vu la délibération du 3 avril 2008 désignant Monsieur Luc NEIRYNCK, Président et

Mesdames Frédérique MOREAU, Héloïse GAILLARD, Maria-da-Luz BORDAS, Monsieur

Jérôme GOBILLOT-GOYAT, membres titulaires du Centre Communal d’Action Sociale,




Vu la candidature de Madame Monique LABRYE,


Elit Madame Monique LABRYE en qualité de membre titulaire du Centre Communal

d’Action Sociale en remplacement de Monsieur Jérôme GOBILLOT-GOYAT.

Point n° 5 – Désignation d’un nouveau délégué à la Communauté de Communes La Brie

des Morin [Délibération n° 2012-85]


Vu la délibération du 23 juin 2010 désignant Messieurs Luc NEIRYNCK et Jérôme

GOBILLOT-GOYAT en qualité de délégués titulaires ainsi que Monsieur Roger MALVY et

Madame Héloïse GAILLARD en qualité de délégués suppléants pour représenter la Commune

au sein de la Communauté de Communes La Brie des Morin,


Vu la délibération du 18 novembre 2011 élisant Madame Monique LABRYE en qualité de

délégué suppléant en remplacement de Madame Héloïse GAILLARD,




Vu les candidatures de Madame Monique LABRYE, Madame Maria-da-Luz BORDAS et

Monsieur Jérôme GAUBERT,

Après en avoir délibéré, à bulletin secret, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1 voix

contre :

Elit Madame Monique LABRYE en qualité de délégué titulaire à la Communauté de

Communes La Brie des Morin en remplacement de Monsieur Jérôme GOBILLOT-

GOYAT,

Elit Madame Maria-da-Luz BORDAS en qualité de délégué suppléant à la

Communauté de Communes La Brie des Morin en remplacement de Madame Monique

LABRYE.

Point n° 6 – Mise à jour des Commissions municipales [Délibération n° 2012-86]




Considérant qu’il convient de mettre à jour la constitution des commissions municipales,

Vu l’absence de candidature,


Approuve la constitution des commissions municipales comme suit :

Commission des Finances

Monsieur Luc NEIRYNCK Madame Monique LABRYE

Madame Frédérique MOREAU Monsieur Roger MALVY

Monsieur Yann HUBERT Monsieur Jean-Claude GOULETQUER

Madame Héloïse GAILLARD

Commission de Voirie et Eclairage



Monsieur Yann HUBERT Monsieur Alain MARTIN

Monsieur Denis HOUDARD Monsieur Jean-Claude BERJOT

Monsieur Sébastien DOUBLET

Commission d’Urbanisme, Développement et Aménagement du Territoire




Monsieur Denis HOUDARD Madame Héloïse GAILLARD

Monsieur Sébastien DOUBLET

Commission Bâtiments et Travaux neufs




Monsieur Sébastien DOUBLET Monsieur Christophe HOUDARD

Monsieur Jean-Claude BERJOT

Commission Fêtes, Loisirs, Sports




Monsieur Yann HUBERT Madame Héloïse GAILLARD

Madame Sylvie THIBAULT Monsieur Laurent HOUDRY

Madame Maria-da-Luz BORDAS Monsieur Jean-Claude GOULETQUER

Monsieur Christophe HOUDARD Monsieur Jean-Claude BERJOT

Commission Informatique




Madame Marie-Claude MARTIN Monsieur Laurent HOUDRY

Commission Eau et Assainissement




Monsieur Sébastien DOUBLET Monsieur Denis HOUDARD

Monsieur Jean-Claude BERJOT

Commission Environnement et Espaces Verts



Monsieur Yann HUBERT Monsieur Christophe HOUDARD

Monsieur Jean-Claude BERJOT Monsieur Alain MARTIN

Madame Sylvie THIBAULT Monsieur Jérôme GAUBERT

Commission Artisanat, Commerce et Emploi



Monsieur Yann HUBERT Monsieur Jérôme GAUBERT

Madame Héloïse GAILLARD Madame Maria-da-Luz BORDAS

Monsieur Jean-Claude GOULETQUER

Commission Cimetière



Monsieur Yann HUBERT Madame Sylvie THIBAULT

Monsieur Jean-Claude BERJOT Madame Marie-Claude MARTIN

Commission Culture, Communication et Relations avec les associations



Monsieur Yann HUBERT Madame Sylvie THIBAULT

Madame Héloïse GAILLARD Madame Maria-da-Luz BORDAS

Monsieur Jean-Claude GOULETQUER

Commission des Ecoles



Monsieur Yann HUBERT Monsieur Laurent HOUDRY

Madame Héloïse GAILLARD Monsieur Jérôme GAUBERT

Madame Maria-da-Luz BORDAS

Commission Tourisme et Patrimoine



Monsieur Yann HUBERT Monsieur Christophe HOUDARD

Monsieur Alain MARTIN Madame Maria-da-Luz BORDAS

Madame Sylvie THIBAULT Monsieur Jérôme GAUBERT

Monsieur Eric MOUTAFIAN


Point n° 7 – Convention relative à la mise en œuvre des prestations de service du Pôle

Carrière du Centre de Gestion de Seine-et-Marne [Délibération n° 2012-87]


Considérant que les services du Pôle Carrière du Centre de Gestion de Seine-et-Marne (service

gestion des carrières, cellule info-statut et partenariat CNRACL) proposent des services de

conseil et d’accompagnement auprès des collectivités affiliées, à l’application des règles

relevant du statut de la fonction publique territoriale, du domaine de la retraite et de

l’indemnisation pour perte involontaire d’emploi,

Vu la proposition d’une convention type commune à toutes les prestations, laissant le libre

choix d’adhérer à la totalité des offres de service via un seul document,


Autorise Monsieur le Maire à signer, avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne, la

convention relative à la mise en œuvre des prestations de service du Pôle Carrière.

Point n° 8 – Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade



Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relative à la

fonction publique territoriale, et notamment le 2ème

alinéa de l’article 49,

Considérant qu’il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du

Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents

remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de

fonctionnaires pouvant être promus à ce grade,

Considérant que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de

l’avancement de grade,

Considérant que si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que,

lorsque le nombre calculé n’est pas un nombre entier, le principe de l’arrondi supérieur est

retenu ou la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante,

Vu la proposition de Monsieur le Maire de fixer les taux suivants pour la procédure

d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

Cadres d’emplois Grades Taux en %

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique territorial de

première classe 100 %

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire émis le 18 décembre 2012,


Adopte la proposition ci-dessus.

Point n° 9 – Création de deux postes d’adjoint technique territorial de première classe



Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le dossier qui sera présenté au tableau d’avancement de grade pour la période du 1er janvier

au 31 décembre 2013 de deux agents détenant le grade d’adjoint technique territorial de

deuxième classe pouvant prétendre au grade d’adjoint technique territorial de première classe,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de deux

postes d’adjoint technique territorial de première classe.



Approuve la création de deux postes d’adjoint technique territorial de première classe

à temps complet à compter du 1er janvier 2013,

Autorise Monsieur le Maire à faire la déclaration de création de poste auprès du Centre

de Gestion de Seine-et-Marne,

Dit que les crédits seront inscrits au budget unique 2013 de la Commune.

Point n° 10 – Admission en non valeur [Délibération n° 2012-90]


Vu le Code de Recouvrement des Créances Publiques, et notamment ses articles 126 et 139,

Vu l’état des titres irrécouvrables transmis par Madame le Trésorier Principal de La Ferté-

Gaucher pour lesquels il a été demandé l’admission en non valeur d’un montant total de

990,27 €,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’état des titres

irrécouvrables.


Décide de statuer sur l’admission en non valeur des titres de recettes portant sur l’année

2007 pour un montant total de 990,27 €,

Dit que les crédits sont inscrits à l’article 654 du budget unique 2012 de la Commune.

Point n° 11 – Programme d’enfouissement des réseaux électriques – Hameau de Montigny



Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin est adhérente au Syndicat Intercommunal des

Energies de Seine-et-Marne (SIESM77),

Vu l’avant projet sommaire réalisé par le SIESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des

réseaux dans le hameau de Montigny, du 1 au 10 Grande Rue,

Considérant que le montant des travaux est estimé, d’après l’avant projet sommaire, à :

- 16 200 € HT pour le réseau basse tension,

- 9 400 € TTC pour le réseau éclairage public,

- 5 950 € TTC pour le réseau communications électroniques.


Approuve le programme de travaux et les modalités financières,

Délègue la maîtrise d’ouvrage au SIESM concernant le réseau d’éclairage public,

Demande au SIESM de lancer l’étude et les travaux d’enfouissement des réseaux

basse tension, éclairage public et communications électroniques de Grande Rue,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget unique de l’année de réalisation

des travaux,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière relative à la réalisation

des travaux et les éventuels avenants.

Point n° 12 – Rénovation de deux postes de transformation [Délibération n° 2012-92]


Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin est adhérente au Syndicat Intercommunal des

Energies de Seine-et-Marne (SIESM 77),


Considérant l’opération « mesure exceptionnelle » approuvée par délibération du Comité

Syndical le 26 mars 2012 portant sur l’adoption d’un programme de travaux concernant la

rénovation des postes de transformation sur l’ensemble des communes adhérentes,

Considérant que le SIESM prendra en charge financièrement la rénovation de deux postes de

transformation dans un objectif d’amélioration esthétique,


Approuve le programme de rénovation des postes de transformation mis en place par

le SIESM,

Décide que ce programme portera sur les deux postes suivants :

Nom de la rue Nom du poste

Rue du Bouchet (parcelle DP/2210) Le Bouchet

Route de Rebais (parcelle D 1939) Ecole

Point n° 13 – Syndicat Intercommunal d’Electrification de Seine-et-Marne – Création d’un

syndicat départemental [Délibération n° 2012-93]


Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et plus

particulièrement son article 33,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales

et plus particulièrement l’article 61-III,

Vu l’arrêté DRCL-BCCCL-2011-113 du 22 décembre 2011 portant adoption du schéma

départemental intercommunal,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012-118 du 8 octobre 2012 portant projet de périmètre

d’un syndicat mixte départemental d’électrification issu de la fusion du SIER du sud-est Seine-

et-Marne, du SIER du sud-ouest Seine-et-Marne, du SIER de Donnemarie Dontilly, du SIESM

et du SMERSEM,

Vu l’arrêté DRCL-BCCCL-2007-55 du 25 avril 2007 modifié portant création du SIESM,

Considérant qu’il convient, afin de bénéficier de la totalité de l’enveloppe financière du

CASFACE, de regrouper l’ensemble des autorités concédantes dites rurales et que Férolles-

Atilly, la dernière commune rurale indépendante n’est pas incluse dans le projet de périmètre

proposé dans l’arrêté préfectoral susvisé,

Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin souhaite bénéficier des mêmes compétences

optionnelles telles que celles proposées par le SIESM à ses communes adhérentes et figurant

dans le projet de statuts annexé (éclairage public, SIG, CEP…),

Considérant que dans la grande majorité des départements, la structure départementale détenant

l’autorité concédante exerce d’autres compétences optionnelles dans le domaine large des

énergies,

Considérant qu’au regard de ces modèles, la Seine-et-Marne n’a aucune raison rationnelle de ne

pas suivre ces modèles de syndicats départementaux,

Considérant que la mutualisation des moyens humains et financiers à l’échelle d’une structure

départementale représente une économie financière très importante,

Considérant qu’afin de conserver un lien privilégié avec les communes, les élus syndicaux

doivent être des représentants directs issus des communes,


Approuve le projet de périmètre du futur syndicat d’électrification proposé par

Madame la Préfète issue de la fusion du SIESM, du SMERSEM, du SIER du sud-est

Seine-et-Marne, du SIER du sud-ouest Seine-et-Marne et du SIER de Donnemarie-

Dontilly,


Regrette que la Commune de Férolles-Atilly ne soit pas incluse dans ce périmètre,

N’approuve pas la constitution d’une structure départementale détenant à minima les

compétences visées à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé,

Demande la constitution d’une structure départementale détenant les compétences

suivantes, comme figurant dans le projet de statuts annexé :

o électrification : maîtrise d’œuvre gratuite – enfouissements coordonnés de

l’ensemble des réseaux secs (éclairage public, communications électroniques) –

renforcement – extensions,

o éclairage public : délégation de maîtrise d’ouvrage et maintenance pour les

communes ne percevant pas la TCFE,

o système d’information géographique,

o conseil en énergie partagé,

Approuve la représentativité à deux niveaux telle que présentée dans le projet de statuts

annexé :

« Les Conseils Municipaux des Communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires

et un délégué suppléant.

L’ensemble des délégués ainsi élus constitue l’assemblée générale du comité de territoire.

Chaque comité de territoire désigne un nombre de délégués fixé comme suit :

- 1 délégué par tranche entamée de 10 communes auquel il est ajouté 1 délégué par

tranche entamée de 15 000 habitants, la population urbaine étant affectée pour le calcul

d’un coefficient 5,5. »

Adopte par conséquent le projet de statuts annexé.

Point n° 14 – Règlement du columbarium [Délibération n° 2012-94]


Vu la délibération du 11 avril 2007 approuvant le règlement du columbarium,

Vu la délibération du 13 novembre 2012 décidant d’instaurer une durée supplémentaire pour

l’achat d’une case de columbarium,

Vu la demande de familles de pouvoir coller sur la porte de marbre de la case de columbarium

une plaque avec toutes les indications du défunt en remplacement des lettres gravées sur ladite

porte,

Considérant qu’il convient de réactualiser ce règlement,


Approuve le règlement du columbarium annexé à la présente délibération.

Point n° 15 – Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux 2013

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une demande de subvention peut être

sollicitée dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux auprès de l’Etat

pour l’extension du cimetière et l’achat d’un columbarium.

Ce point est reporté à une prochaine réunion et fera l’objet d’une étude plus approfondie par la

Commission Cimetière.


Point n° 16 – Emprunt – Budget de la Commune [Délibération n° 2012-95]


Vu la délibération n° 2012-22 du 6 avril 2012 approuvant le programme d’enfouissement des

réseaux électriques rue de la Poterne estimé à la somme de 582 428,64 € TTC,

Vu la délibération n° 2012-91 du 22 décembre 2012 approuvant le programme d’enfouissement

des réseaux électriques Grande Rue, hameau de Montigny, estimé à la somme de 34 725,00 €

TTC,

Vu les conventions financières et de délégation de maîtrise d’ouvrage signées avec le Syndicat

Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (SIESM 77),

Considérant que pour financer cet investissement, il est opportun de recourir à un emprunt d’un

montant de 300 000,00 €,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à lancer une consultation pour

la passation d’un emprunt maximum de 300 000,00 € sur le budget de la Commune.


Confirme la nécessité de recourir à un emprunt maximum de 300 000,00 € pour réaliser

les travaux d’investissement qui seront inscrits au budget unique 2013 de la Commune,

Confère tout pouvoir à Monsieur le Maire aux effets ci-dessus.

Point n° 17-1 – Acquisition de terrain [Délibération n° 2012-96]


Vu la délibération n° 2012-47 du 14 juin 2012 classant dans la voirie communale le chemin

rural dit rue du Champ de la Chair aux Gens,

Vu la proposition de Monsieur et Madame Philippe GIORDAN de céder à l’euro symbolique la

parcelle de terrain cadastrée section C n° 1273 d’une superficie de 66 m², permettant ainsi de

rendre constructibles les parcelles de terrain situées en zone UA le long de ce chemin,


Approuve l’acquisition du terrain cadastré section C n° 1273 d’une superficie de 66 m²

à l’euro symbolique,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,

Dit que les crédits seront inscrits à l’article 2111 du budget unique 2013 de la

Commune.



Vu la mise en vente par Monsieur Joseph ZILIO de la parcelle de terrain cadastrée section D

n° 1167, située en zone NDb au Plan d’Occupation des Sols, au prix de 7 500 €,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’acquérir cette parcelle de terrain jouxtant la partie

basse du cimetière,


Approuve l’acquisition du terrain cadastré section D n° 1167 d’une superficie de

5 888 m² au prix de 7 500 €,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus,


Commune.




Vu la parcelle de terrain cadastrée section E n° 1205, située au hameau du Montcel en zone NB

au Plan d’Occupation des Sols, appartenant à Madame Violette BOUVILLE,

Considérant qu’un angle de cette parcelle a été empiété petit à petit par le passage des véhicules

et que des travaux d’installation d’une grille d’évacuation d’eau seraient nécessaires à cet

endroit,

Considérant qu’il convient de régulariser la situation en acquérant 33 m² de ladite parcelle,

Vu le document d’arpentage valant division établi par le Cabinet Jean-Marie WIENERT à cet

effet,


Approuve l’acquisition de la parcelle de terrain de 33 m² issue de la division de la

parcelle cadastrée section E n° 1205,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager les négociations avec la

propriétaire du terrain et à signer tous actes aux effets ci-dessus,


Commune.

Point n° 18 – Modification des statuts de la Communauté de Communes La Brie des Morin



Vu la délibération du 22 octobre 2010 approuvant les statuts de la Communauté de Communes

La Brie des Morin,

Vu la délibération n° 83/2012 du 20 septembre 2012 de la Communauté de Communes La Brie

des Morin portant modification statutaire au paragraphe B, compétences optionnelles, alinéa

« Action Sociale »,

Vu la notification faite par la Communauté de Communes le 30 novembre 2012,

Considérant que les Communes membres doivent se prononcer sur cette modification des statuts

dans les trois mois,


Approuve la modification des statuts telle qu’indiquée dans la délibération n° 83/2012

du 20 septembre 2012 de la Communauté de Communes La Brie des Morin annexée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 35.

Le Maire,

Luc NEIRYNCK

Documents

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