Conseil Municipal Du 24 Novembre 2014 - Procès Verbal Du CM Du 20 Juin 2014

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALDU VENDREDI 20 JUIN 2014

S O M M A I R E

P.02 Approbation des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux

P.02 Compte rendu des décisions prises en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

P.05 Informations du Maire

P.09 Adhésion de la Ville à la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France

P.15 Engagement de la Ville pour la mise en conformité des raccordements d'assainissement de son patrimoine et dans une démarche d'arrêt des produits phytosanitaires sur les espaces communaux

P.17 Piste d'athlétisme: demande de subvention dans le cadre de la Réserve Parlementaire

P.18 Aménagement d'un skate-park : demandes de subventions auprès du Département de l'Essonne et du Centre National de Développement du Sport (CNDS)

P.21 Accessibilité des locaux à l'environnement professionnel : demande de subvention au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

P.22 Adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communications (SIPPEREC) pour l’achat d’électricité

P.24 Bâtiment communal sis 16 impasse du Couvent : autorisation au Député-Maire de déposer une demande de permis de démolir

P.25 Bâtiment d’accueil de l’exposition Caillebotte à l’espace muséal de la Ferme Ornée sis 8 rue de Concy : autorisation au Député-Maire de déposer une demande de permis de construire

P.26 Services d’assurances - autorisation au Député-Maire de signer une convention constitutive d’un groupement de commande entre la Commune et le CCAS

P.27 Appel d'offres ouvert relatif aux assurances de la Commune (4 lots) : autorisation au Député-Maire de lancer la procédure et de signer les marchés publics

P.29 Appel dóffres ouvert relatif à la maintenance et à l'exploitation des installations thermiques et de télégestion avec prestations relatives à la légionellose : autorisation au Député-Maire de signer le marché public

P.32 Appel dóffres ouvert relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs dans les bâtiments communaux : gros oeuvre, second oeuvre intérieur et aménagement extérieur - autorisation au Député-Maire de lancer la procédure et de signer le marché public

P.35 Appel dóffres ouvert relatif à la réalisation et la réfection de chaussées - autorisation au Député-Maire de lancer la procédure et de signer le marché public

P.38 Création d'un parc de stationnement à la gare - demande de subvention auprès du Syndicat des Transports d'Ile-de-France : autorisation au Maire de signer les actes correspondants

P.40 Rue Louis Armand - dévoiement des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales : signature d'une convention entre la Commune et le SyAGE

P.41 Projet de la Gare : validation des protocoles organisant les cessions et acquisitions immobilières sur les parcelles communales cadastrées AP 396-397-349-350-351 et AR 333-174 et autorisation au groupement QUANIM-BOUWFONDS-MARIGNAN pour le dépôt des demandes administratives

P.57 Acquisition partielle de la propriété privée cadastrée AK 368, sise 6 rue Paul Doumer : autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants

P.59 Acquisition de la propriété privée cadastrée B 20, sise rue Royale, lieudit Bois de la Cour de Rézé, appartenant aux Consorts NELLEMANN : autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants

P.61 Avenant n° 3 à la convention d'intervention foncière entre la Commune d'Yerres, la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France : approbation de l'avenant et autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants

P.62 Bilan des acquisitions et cessions de terrains et bâtiments communaux pour l’année 2013

P.64 Autorisation du Droit des Sols : instauration de l'obligation de Déclaration Préalable pour les travaux de ravalement

P.65 Compte Administratif de la Commune - Exercice 2013

P.66 Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal de Brunoy - Exercice 2013

P.68 Affectation du résultat - Exercice 2013

P.69 Budget supplémentaire - Exercice 2014

P.73 Contribution 2014 aux syndicats intercommunaux par voie de fiscalité

P.76 Autorisation, à titre permanent et général, donnée au comptable public à procéder aux poursuites par voie d’opposition à tiers détenteur et saisie vente à l’encontre des redevables de produits émis au profit de la Commune

P.76 Garanties d’emprunts accordées à la SAEM de logements Habiter à Yerres pour l’acquisition en VEFA de 33 logements situés 2 rue du Maréchal Juin

P.83 Garanties d'emprunts complémentaires accordées à la SAEM de logements Habiter à Yerres pour l'opération rue Paul Doumer/allée du Parc

P.86 Attribution d'une subvention d'équipement à la SAEM Habiter à Yerres pour l'opération sise rue Maréchal Juin : autorisation au Député-Maire de signer la convention de subvention

P.87 Attribution d’une subvention complémentaire d’équipement à la SAEM Habiter à Yerres pour l’opération 104 rue Paul Doumer/Allée du Parc : autorisation au Député-Maire de signer l'avenant à la convention de subvention

P.89 Taxe sur la consommation finale d'électricité : fixation du coefficient multiplicateur à compter du 1er janvier 2015

P.90 Fixation de la taxe d'aménagement, à compter du 1er janvier 2015

P.91 Révision des tarifs des services municipaux applicables à compter du 1er septembre 2014 et du 1er janvier 2015

P.93 Traité d’exploitation des marchés publics d’approvisionnement avec la Société Les Fils de Madame GERAUD : révision des tarifs des droits de place et de la redevance

P.94 Transport scolaire : aide aux parents d'élèves des écoles maternelles et élémentaires pour l'année scolaire 2014/2015

P.95 Convention relative à la prise en charge par la Commune des frais de restauration d'un enfant Yerrois inscrit en Section d'Education Spécialisée dans une école de Crosne (classe CLIN) -Année scolaire 2013/2014

P.97 Attribution d'une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Victor Hugo

P.98 Approbation des conventions d'objectifs et de financement d'une prestation de service avec la Caisse d'Allocations Familiales pour les structures de Petite Enfance dénommées Bambi, Pinocchio, La Dorlotte, Les Calinous, Tobogantine

P.101 Approbation de la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Ville concernant le Relais Assistantes Maternelles (RAM)

P.103 Attribution d'une subvention complémentaire au Comité de Jumelage Yerres-Mendig

P.103 Attribution d'une subvention à l'Association Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire

P.104 Approbation des projets de la Commission paritaire Bourse Projet de Vie Jeune Yerrois

P.106 Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

P.107 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

P.109 Désignation des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du fonds de dotation Les Amis de la Propriété Caillebotte d'Yerres

P.110 Désignation de membres du Conseil Municipal au sein des instances délibératives de l'Association Soins, Aides, Gardes et Accompagnement à Domicile (SAGAD)

P.110 Proposition d'un représentant du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres

P.111 Personnel communal : mise à jour du tableau des emplois

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 JUIN 2014

L'an deux mille quatorze, le vingt juin, le Conseil Municipal d’Yerres légalement convoqué le treize juin deux mille quatorze, s'est assemblé salle de l’Orangerie de la Grange au Bois, sous la présidence de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député-Maire.

Etaient présents :M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député-Maire, M. Olivier CLODONG, Mme Nicole LAMOTH, M. Fabrice GAUDUFFE (présent à 21h15, à partir du point n° 4), Mme Gaëlle BOUGEROL, M. Gilles CARBONNET, Mme Marianne SRHIR, M. Gérard BOUTHIER, Mme Marie-Françoise ARTIAGA, Adjoints au Maire, Mme Catherine DEGRAVE, M. Marc-Antoine EVIN, Mme Danielle ROUSSEAU-NUSBAUM, M. Jean-Claude LE ROUX, Mme Dominique RENONCIAT, M. Stéphane LEMEE, Mme Paule FONTANIEU, M. Michel ROUSSEAU, M. Bernard NUSBAUM, M. Jean-Paul REGEASSE (présent à 21h12, à partir du point n° 4), Mme Sophie AITA, M. Jean-Moïse VENEROSY, Mme Adeline SEVEAU, M. Didier LE COZ, Mme Laetitia DOROT, M. Jean-François CARO, Mme Carole PELLISSON, M. Lionel TRUC (présent à 21h38, à partir du point n° 16), Mme Jocelyne FALCONNIER, M. Guillaume DESPRES, M. Alain BETANT, Mme Elodie JAUNEAU, Mme Daphné RACT-MADOUX, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absentes excusées et représentées :Mme Fanny MELILI a donné pouvoir à M. Guillaume DESPRESMme Vannina ETTORI a donné pouvoir à M. Olivier CLODONG

Absente : Mme Yolande BUFQUIN

Secrétaire de séance : M. Guillaume DESPRES

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A 20h45, Monsieur le Député-Maire procède à l’appel nominal et déclare la séance ouverte, le quorum étant atteint.

Monsieur Guillaume DESPRES est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des Conseils Municipaux des 29 mars et 9 avril 2014 sont adoptés à l’unanimité.

Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° 2014-59du 4 avril 2014

Convention relative à l’organisation de « l’opération Cyclosûr » conclue avec l’Association Prévention Routière. 960 €

N° 2014-60du 7 avril 2014

Renouvellement du contrat annuel de maintenance et d’intervention sur site d’un terminal de paiement électronique (Service Enseignement) conclu avec la Société ATMI UNIVERS MONETIQUE. 99 € HT

N° 2014-61du 7 avril 2014

Renouvellement du contrat annuel de maintenance et d’intervention sur site d’un terminal de paiement électronique (Parc Caillebotte -Ferme Ornée) conclu avec la Société ATMI UNIVERS MONETIQUE. 90 € HT

N° 2014-62du 07 avril 2014

Convention d’accueil entre la Commune d’Yerres et le Syndicat Mixte d’Etudes d’Aménagements et de Gestion (SMEAG) de Buthiers (77) pour un séjour prévu du 14 au 18 juillet 2014. 1 327 € TTC

N° 2014-63du 8 avril 2014

Avenant n° 1 au marché sur procédure adaptée relatif à la location d’embarcations de loisirs dans le parc Caillebotte conclu avec la Société NATURE LOISIR EVASION. 1 100,81 € HT

N° 2014-64du 8 avril 2014

Ville d’Yerres c/Société ORANGE : désignation de Maître CHAUSSADE, Avocat à la cour.

180 € HT/heure

N° 2014-65du 9 avril 2014

Convention d’abonnement au parc de stationnement du centre-ville au profit de Madame LAURENCEAU Sylvie. 52 € HT/mois

N° 2014-66du 9 avril 2014

Convention d’abonnement au pars de stationnement du centre-ville au profit de Monsieur REYMONDIER Anthony. 52 € HT/mois

N° 2014-67du 9 avril 2014

Ville d’Yerres c/Société FREE MOBILE : désignation de Maître CHAUSSADE, avocat à la cour. 180 € HT/heure

N° 2014-68du 10 avril 2014

Contrat d’adhésion à ECOFOLIO au titre de la gestion des déchets d’imprimés papier et de papier à usage graphique.

50 €tonne/an

N° 2014-69du 10 avril 2014

Ville d’Yerres c/Monsieur Ioan BERARIU : désignation de Maître CHAUSSADE, avocat à la cour. 180 € HT/heure

N° 2014-70du 11 avril 2014

Marché n° 17/2009 du 5 novembre 2009 relatif à l’assurance « Responsabilité Civile » passé avec la SMACL : avenant n° 4. 1 265,16 € HT

N° 2014-71du 15 avril 2014

Contrat d’accueil entre la Commune d’Yerres et l’Association d’éducation populaire de l’Aube (AEPE) de TROYES (10) : mini-séjours du 21 au 25 juillet et du 18 au 22 août 2014. 2 891,40 € TTC

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N° 2014-72du 17 avril 2014

Avenant n°1 au marché sur procédure adaptée relatif à la mission d’audit, de conseil et d’assistance à la passation des marchés publics d’assurances de la Ville d’Yerres, conclu avec la Société ARIMA CONSULTANTS. 300 € HT

N° 2014-73du 22 avril 2014

Contrat de maintenance pour l’utilisation des logiciels CLARILOG, conclu avec la Société CLARILOG France. 1 479 € HT/an

N° 2014-74du 24 avril 2014

Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée AP 398, conclu avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France. 3 500 € HT/an

N° 2014-75du 25 avril 2014

Contrat de maintenance et d’assistance pour l’utilisation du logiciel Enfance – Année 2013, conclu avec la Société CIRIL. 3 136 € HT/an

N° 2014-76du 25 avril 2014

Contrat de maintenance et d’assistance pour l’utilisation de logiciel Enfance – Année 2014, conclu avec la société CIRIL. 3 136 € HT/an

N° 2014-77du 28 avril 2014

Convention de prestations relative à une mission de prestataire conseil de la Commune portant sur la propriété Caillebotte. Conclue avec M. Gilles BAUMONT : -½ Journée

-Journée42,50 € net

85 € net

N° 2014-78du 28 avril 2014

Remboursement relatif à une erreur de facturation dans le cadre de l’exposition Caillebotte à Madame Laurence PROVOST. 34 €

N° 2014-80du 30 avril 2014

Avenant n° 1 au contrat d’assistance technique à la réalisation de la mise en souterrain des réseaux ERDF et France Télécom rue du Parc, conclu avec la Société EXCEL ETUDES. 825,72 € HT

N° 2014-81du 30 avril 2014

Convention de prestations relative à une assistance pour la traduction en anglais d’un livret guide dans le cadre de l’exposition des œuvres de Gustave Caillebotte, conclue avec Monsieur Palanisamy SUBRAMANIAM. 230 €

N° 2014-83du 5 mai 2014

Renouvellement du contrat de support technique conclu avec la Société ORACLE France S.A.S.

279,74 €HT/an

N° 2014-84du 5 mai 2014

Avenant n° 1 à la convention de partenariat conclu avec la Société Flammarion S.A relatif à l’élaboration de la liste définitive et complète des illustrations de l’ouvrage « Caillebotte à Yerres, au temps de l’impressionnisme ».

N° 2014-85du 6 mai 2014

Ouverture d’une ligne de Trésorerie – Contrat avec La Banque Postale (EONIA plus une marge de 1,41 % l’an). 2 000 000 €

N° 2014-86du 6 mai 2014

Convention relative à l’organisation d’un stage pour conducteurs séniors conclue avec l’Association « Prévention Routière ». 1 600 €

N° 2014-87du 7 mai 2014

Renouvellement de la convention avec Air Liquide pour la location d’une bouteille ATAL médium (3 ans). 194 € TTC

N° 2014-88du 15 mai 2014

Convention de prestations de service relative à la réalisation de conférences de l’exposition « Caillebotte à Yerres au temps del’Impressionnisme », conclue avec Madame Aurélie AUJARD. 85 €/heure

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N° 2014-89du 15 mai 2014

Convention de prestations de service relative à la réalisation de conférences de l’exposition « Caillebotte à Yerres au temps del’Impressionnisme », conclue avec Madame Catherine BEYSENS. 85 €/heure

N° 2014-90du 15 mai 2014

Convention de prestations de service relative à la réalisation de conférences de l’exposition « Caillebotte à Yerres au temps del’Impressionnisme », conclue avec Madame Sophie CHAMPENOIS. 85 €/heure

N° 2014-91du 15 mai 2014

Convention de prestations de service relative à la réalisation de conférences de l’exposition « Caillebotte à Yerres au temps del’Impressionnisme », conclue avec Madame Angeline LAUNAY. 85 €/heure

N° 2014-92du 15 mai 2014

Convention de prestations de service relative à la réalisation de conférences de l’exposition « Caillebotte à Yerres au temps del’Impressionnisme », conclue avec Madame Suzanne LOMBARD-PLATET. 85 €/heure

N° 2014-93du 15 mai 2014

Convention de prestations de service relative à la réalisation de conférences de l’exposition « Caillebotte à Yerres au temps del’Impressionnisme », conclue avec Monsieur Pierre-Alain MALLET 85 €/heure

N° 2014-94du 13 mai 2014

Contrat d’accueil entre la Commune d’Yerres et l’Association d’Education Populaire de l’Aube : séjours du 7 juillet au 1er août 2014 au MESNIL-St-PERE (AUBE). 6 655 € TTC

N° 2014-95du 14 mai

Régie d’avance consentie auprès du secteur Jeunesse : modification provisoire du montant de l’avance 3 500 €

N° 2014-96du 16 mai 2014

Remboursement relatif à une erreur de facturation dans le cadre de l’exposition Caillebotte au bénéfice de Madame Laurence STUDER. 3 €

N° 2014-97du 19 mai 2014

Souscription de l’offre SP PLUS V2 de la Caisse d’Epargne pour le paiement sécurité, sur le site internet de la Ville d’Yerres des activités du guichet de famille.

Abonnement annuel Coût par paiement effectué

10 €0,11 €

N° 2014-98du 19 mai 2014

Souscription de l’offre SP PLUS V2 de la Caisse d’Epargne pour le paiement sécurité, sur le Site internet de la Ville d’Yerres des cartes de stationnement autour de la gare.

Abonnement annuel Coût par paiement effectué

10 €0,11 €

N° 2014-99du 20 mai 2014

Avenant n°1 au marché sur procédure relatif aux prestations de transport d’œuvres d’art originales de Gustave Caillebotte conclu avec la Société LP ART. 9 600 € HT

N° 2014-100du 21 mai 2014

Convention de formation d’élus de la majorité municipale conclue avec la Société GIF IFEL. 3 400 € HT

N° 2014-101du 22 mai 2014

Réforme d’un cheval de surveillance de la Police Municipale de la Commune : cession d’animaux à titre gratuit à l’Association « Les Hercui-liens ».

N° 2014-102du 26 mai 2014

Modification du tarif de vente de l’affiche de l’exposition et création de nouvelles affiches dans le cadre de l’exposition « Caillebotte à Yerres, au temps de l’Impressionnisme ». 3 €

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N° 2014-103du 26 mai 2014

Modification du tarif de vente du crayon à papier blanc avec gomme dans le cadre de l’exposition « Caillebotte à Yerres, au temps de l’Impressionnisme ». 1,50 €

INFORMATIONS DU MAIRE

Report de la réforme des rythmes scolaires

Un courrier a été adressé aux familles pour leur annoncer que la Municipalité avait demandé à ce que l’application de la réforme des rythmes scolaires à Yerres soit reportée à la rentrée 2015/2016 : « …En tout état de cause et quelle que soit la décision du Gouvernement et de l’Inspection d’Académie, nous ne sommes pas en mesure de mettre en application cette réforme à la rentrée prochaine et nous avons besoin d’une année supplémentaire de réflexion. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à parvenir à cette conclusion. En Essonne, sur notre circonscription académique, la décision est quasi unanime puisque 120 communes sur 196, dont 30 déjà fédérées (Montgeron, Crosne,…) ont décidé de ne pas appliquer cette réforme à la prochaine rentrée scolaire. En conséquence, si le Gouvernement suivi de l’Inspection d’Académie, persiste à vouloir imposer aux enseignants de se présenter à la rentrée prochaine dans les établissements scolaires le mercredi matin, qu’il soit bien clair que nous n’autoriserons pas l’ouverture des écoles, dont les bâtiments sont communaux, ce jour-là.Aussi, je tiens à vous rassurer en vous disant que vous pouvez dès maintenant inscrire vos enfants dans les différents clubs sportifs ou de loisirs qu’ils souhaitent fréquenter à la rentrée prochaine ; de même vous pouvez d’ores et déjà considérer que votre organisation familiale et professionnelle pourra se faire sur la même base que cette année… ».A la rentrée prochaine, les écoles seront donc fermées le mercredi matin. Un bras de fer s’est engagé avec le Ministère de l’Éducation Nationale. Il en sera de même dans des villes telles que Montgeron ou Vigneux-sur-Seine, puisque 80 villes en Essonne ne seront pas en mesure d’appliquer cette réforme. Nous ne sommes donc pas seuls. Il ne s’agit nullement d’une opposition de principe, mais de l’expression de l’inquiétude des Maires que de confier nos enfants à du personnel vacataire pas forcément formé. La Municipalité ne demande pas l’annulation de la réforme, parce que respectueuse de la légalité, mais son report à septembre 2015 afin que puissent être prises toutes les précautions d’usage pour les recrutements et l’amélioration du centre de loisirs de Grosbois. Les choses devraient se décanter à la fin du mois d’août.

Fête de la Ville

Monsieur le Député-Maire remercie les Services des Relations Publiques, Techniques et Sports/Loisirs/Jeunesse, ainsi que la Police Municipale et la Police Nationale pour ce moment passé tous ensemble, dans un bon esprit.

Exposition Caillebotte

Au 17 juin 2014, la fréquentation était de 56 106 visiteurs (hors scolaires), soit une recette de 356 459,50 €. Les recettes de la boutique s’élèvent à 167 147,10 €. A raison de 5 000 entrées par semaine en moyenne, il est prévu d’atteindre près de 80 000 visiteurs au total (fermeture le20 juillet). Aussi, 250 000 € de recettes supplémentaires devraient être inscrites au budget permettant ainsi d’équilibrer l’opération. 143 classes du Val d’Yerres ont déjà visité l’exposition (sur 164 créneaux disponibles), dont 64 classes Yerroises (sur 67 classes élémentaire au total). 25 créneaux ont été attribués à des lycées, collèges, maternelles du Val d’Yerres. A noter une satisfaction unanime des écoles qui ont visité

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l’exposition. Au total, ce sont près de 4 900 élèves qui auront visité l’exposition en plus des 56 000 visiteurs recensés.

L’analyse des origines géographiques des visiteurs est la suivante : 90,64 % de visiteurs sont français. Les 9,36 % de visiteurs étrangers comptent une majorité d’européens (ce sont les américains les plus nombreux pour les non-européens avec 251 visiteurs).

Pour les visiteurs français, 92,44 % viennent d’Ile-de-France dont 43,80 % sont Essonniens ; 17,50 % viennent de Paris, 5,25 % de Seine et Marne et 12,42% du Val de Marne.

Pour l’Essonne, 66,84 % des visiteurs sont originaires de la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres avec :

.62,25 % pour Yerres, soit 7 333 visiteurs,

.2,47 % pour Quincy-sous-Sénart,

.5,10 % pour Crosne,

.7,08 % pour Boussy-Saint-Antoine,

.20,73 % pour Brunoy,

.2,35 % pour Epinay-sous-Sénart,

Sécurité

Un arrêté municipal relatif à la circulation des mineurs de moins de 13 ans, sur le territoire de la Commune d’Yerres, a été pris pour la période du samedi 5 juillet au lundi 1er septembre 2014 inclus, entre 23h et 6h. Cet arrêté vise à contribuer à la protection des mineurs de moins de 13 ans contre les dangers auxquels ils sont tout particulièrement exposés en tant que victimes ou auteurs.Tous les mineurs de moins de 13 ans, qui erreront dans la ville sans surveillance de leurs parents, seront raccompagnés à leur domicile.

Travaux

Service Voirie

Terminés :-Réfection de la rue des Colnottes : enfouissement des réseaux et rénovation de la chaussée -Montant des travaux : 720 000 €.

A venir :-Rue des Rossignols : enfouissement des réseaux et rénovation totale de la voirie (chaussée et trottoirs) - Démarrage des travaux : lundi 30 juin - durée prévisionnelle : mi-novembre - montant : 689 000 €. -Rue Raymond Poincaré : la troisième tranche de travaux est décalée d’un an.

Service Environnement

Terminés :-Allée Verte : finitions (grillage du terrain, nivellement, fosses d’arbres, nettoyage des abords et mise en place des étiquettes) ; suivi du chantier et pose des barrières ONF aux extrémités de l’Allée, sécurisation des abords. Cette allée a été « inaugurée » lors de l’opération « 1 bébé, 1 arbre ».-Remise en eau après curage de la mare « Hoffmann ».-Cheminement du Réveillon en partenariat avec le SYAGE : réalisation d’un platelage réceptionné en mars 2014

Monsieur DUPONT-AIGNAN :La présence de copeaux de bois sur ce cheminement ne me semble pas très pratique pour y faire du vélo.

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Madame DEGRAVE :C’est provisoire. Nous devions attendre le retour de la Commission des sites et il s’agissait de ne pas trop laisser se détériorer le site. Mais je partage ce point-de-vue !

Monsieur DUPONT-AIGNAN :On a l’impression d’être sur un matelas quand on y marche, mais c’est très réussi et je félicite le Service Environnement pour le travail effectué.

-Réfection du cheminement « Fil Vert » sur les Berges du réveillon avec la plantation d’arbustes dans les fossés.-Plantation de ceps de vignes sur le parking des ateliers municipaux-Création d’un accueil au Potager Caillebotte

Démocratie locale-Mercredi 25 juin : Conseil Municipal Jeunes à 14h30, salle des Mariages.-Lundi 30 juin : Conseil Communautaire à 19h, Orangerie de la Grange au Bois.

Agenda des manifestations et cérémonies-Samedi 21 et dimanche 22 juin : spectacle de la Compagnie des Angelots, à l’Orangerie de la Grange au Bois.-Dimanche 22 juin : journée portes-ouvertes de l’association Danses du Soleil, à partir de 14h, au gymnase des Godeaux.-Dimanche 29 juin : spectacle de la Compagnie des Saïs à l’Orangerie de la Grange au Bois.-Mardi 24 juin : fête de l’école élémentaire du Taillis, de 14h à 16h30.-Samedi 21 juin : fête de l’école maternelle des Jardins de Concy, de 9h à 11h.-Mardi 24 juin : fête de l’école élémentaire des Grands Godeaux, de 18h à 20h30.-Vendredi 27 juin : fête de l’école élémentaire Brossolette, de 18h à 22h et de l’école élémentaire Camaldules, de 16h30 à 20h.-Vendredi 27 et samedi 28 juin : fête de l’école élémentaire Saint-Exupéry, de 13h30 à 17h30.-Samedi 28 juin : fête de l’école maternelle Grande Prairie, de 9h30 à 12h30 et de l’école maternelle la Garenne, de 8h30 à 12h30.

ExpositionsDu vendredi 20 au dimanche 22 juin - Ateliers de Yerres Loisirs (YELO) : vendredi de 10h à 18h et samedi et dimanche de 10h à 17h, au Foyer du CEC - Vernissage : samedi 21 juin à 18h.

Le Val d’YerresMonsieur le Député-Maire, Président de l’Agglomération , a reçu les représentants de l’association « Ardamuse » vendredi 13 juin et les a rencontrés également sur leur stand lors de la Fête de la Ville. La problématique du conservatoire a été exposée aux personnes présentes, ainsi que le nouveau projet pédagogique. Un document de 4 pages a également été réalisé et diffusé aux parents d’élèves et enseignants du conservatoire.Afin de présenter ce projet et répondre aux différentes questions, le Conseil d’établissement du conservatoire s’est réuni le jeudi 19 juin. Présidé par le Vice-président en charge de la culture et Maire de Brunoy, Bruno GALLIER, il rassemble les représentants de parents d’élèves, des enseignants, des élèves et de l’administration, ainsi que les élus des 6 Villes de l’Agglomération en charge de la culture.Une réunion de concertation avec les parents d’élèves du Conservatoire est prévue le 23 juin à la Salle des fêtes de Brunoy. Les six Maires concernés y présenteront le plan de rigueur qu’il est nécessaire de mettre en place pour le Conservatoire de musique suite au désengagement de l’État et du Conseil Régional, ainsi qu’à la réduction des subventions.

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Monsieur DUPONT-AIGNAN :Cela suscite une vive émotion, d’ailleurs entretenue avec beaucoup de mauvaise foi par certains sous-entendant que le Conservatoire allait fermer. Il n’en est pas question. Nous l’avons déjà sauvé deux fois, et nous le sauverons donc une troisième fois. Il s’agit, en revanche, d’éviter l’inflation du déficit qui s’élève déjà à 2, 050 M€, ce qui est considérable. Cela revient à faire un chèque de 1 800 € par élève… On ne peut pas continuer ainsi et nous en reparlerons donc le 23 juin avec ce plan d’économie visant à absorber ces très fortes diminutions de subventions de l’Etat et du Conseil Général.

Conseil Municipal du 9 avril 2014 – représentation au Conseil d’Administration du Collège BellevueMonsieur le Député-Maire n’a pas donné suite à la délibération relative à la désignation de délégués du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Collège Bellevue.En effet, seule la Commune de Crosne y siège et y désigne 2 représentants. La Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres désigne également un représentant, Crosne faisant partie de ce groupement de Communes (Monsieur DAMIATI, Maire de Crosne, est suppléé par Madame BOUGEROL). Siègent également Madame LAMOTH, en tant que représentante du Conseil Général de l’Essonne et Madame ROUSSEAU-NUSBAUM, en tant que représentante du Syndicat Intercommunal du Collège Crosne/Yerres, dont elle est Présidente. Le Conseil Municipal d’Yerres n’est donc pas absent du Conseil d’Administration.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Y a- t-il des observations ? Monsieur BETANT …

Monsieur BÉTANT :Oui, deux ou trois petites choses. Merci de me donner la parole.Nous avons un conseil tous les deux mois et programmer ce Conseil à l’heure d’un match de l’équipe de France en Coupe du Monde est pour le moins maladroit, mais je suppose que vous ne devez pas aimer le football. On est tributaires de vos agendas.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Nous ne le savions pas quand nous l’avions programmé et j’en suis désolé. Nous l’avions prévu à cette heure un peu tardive du fait de la tenue de conseils d’école. De plus, nous ne souhaitons plus programmer les conseils municipaux et les conseils communautaires le même jour.

Monsieur BÉTANT :On a posé certaines questions à votre Directrice de Cabinet, qui nous a dit être notre interlocutrice naturelle, et j’en profite pour la remercier. Elle nous a donné une réponse assez longue et très circonstanciée sur une question portant sur le bruit que les usagers doivent supporter autour de la gare et ce, même la nuit. C’est absolument insupportable. Par contre, beaucoup d’autres questions restent sans réponse. On nous demande de respecter certaines formes, et je reconnais que c’est généralement pertinent. Pour les dates d’envoi du Journal des Yerrois, j’aimerais ainsi que nous respections la loi qui prévoit trois semaines, sauf quatre quand il s’agit de questions ou de problèmes compliqués. Mais nous donner le nombre de contrats d’avenir, et autres choses de cet ordre, ne sont certes pas des questions compliquées...

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Elle doit arriver d’un conseil d’école et vous aurez des réponses, mais je peux d’ores et déjà vous dire qu’il y a six contrats d’avenir.

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Monsieur BÉTANT :Cela fait plus d’un mois que nous avons posé ces questions. On avait également sollicité un abonnement dans le cadre des formations aux élus, comme je l’avais fait il y a quelques années lors de votre deuxième mandat. Nous n’avons pas de réponse. Ce sont des choses qui pourraient être traitées plus rapidement.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :À qui avez-vous demandé cette information ?

Monsieur BÉTANT :Je ne le sais plus exactement mais c’est en tout cas à votre Administration. C’était un papier où il nous était demandé de préciser les noms et adresses des Conseillers. Je vous le renverrai… Ce sont de toute façon des choses qui devraient pouvoir être traitées plus rapidement.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :On fera en sorte que cela aille plus vite, j’en suis désolé.

A 21h07, Monsieur Jean-François CARO est présent à la séance.

1- Adhésion de la Ville à la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France

Catherine DEGRAVE, rapporteur :

Depuis 2003, le Conseil Régional d’Ile-de-France porte la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels et, depuis 2007, a adopté une stratégie régionale pour la biodiversité, permettant d’accompagner les projets en faveur de la biodiversité en Ile-de-France.

Cette Charte a pour vocation, d’une part de renforcer et de préciser la politique régionale dans ce domaine, d’autre part de proposer à l’ensemble des acteurs franciliens un guide de bonnes pratiques.

Les structures signataires de la Charte reconnaissent l’importance du patrimoine naturel et de la biodiversité pour un développement durable et équilibré de la Région et s’engagent à ouvrir un processus d’amélioration de leurs pratiques afin de :

- Préserver le vivant et sa capacité à évoluer ;- Assurer un usage durable et équitable de la biodiversité ;- Investir dans un bien commun, le capital écologique ;- Développer, partager et valoriser les connaissances ;- Susciter l’envie d’agir pour la biodiversité.

La Ville d’Yerres s’engage dans les actions suivantes :

1/ PRESERVER LE VIVANT ET SA CAPACITE A EVOLUER

Préserver le patrimoine arboréIdentifier et cartographier finement le patrimoine arboré et le rendre disponible, via internet par exemple, pour le grand public (OpenData) (À réaliser dans les trois ans)Maintenir ou augmenter le nombre d'arbres en remplaçant tout arbre abattu par un nouveau sujet d'essence locale sur place si possible (Réalisé)Mettre en place une gestion écologique des arbres : taille douce pour éviter les arbres "totems" et les coupes rases, coupe progressive des alignements, prise en compte des périodes de floraison et de nidification pour la taille, maintient si possible d'un port libre, prévoir suffisamment large les fosses, laisser s'épanouir la flore locale à leur pied. (À réaliser dans les trois ans)

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Privilégier les plantations d'alignement d'essences locales variées plutôt que monospécifiques (Réalisé)Conserver des vieux arbres, des arbres creux ou du bois mort sur place (mis en sécurité) (Réalisé)

Préserver et aménager des haies favorables à la biodiversitéIdentifier et cartographier finement les haies de son territoire. Maintenir les haies existantes et en planter de nouvelles (À réaliser dans les trois ans)Préférer des essences locales (prévoir les dimensions finales des arbres pour éviter un entretien trop fréquent) (Réalisé)Garder des haies vives, non taillées. En cas de taille absolument nécessaire, choisir l’époque la moins mauvaise pour la plante et ces locataires. (Réalisé)

Préserver et conserver des espaces accueillants pour la faune et la florePrendre en compte la biodiversité dans le cas de travaux ou de ravalements (protection des arbres, saison de reproduction et de nidification…) (À réaliser dans les trois ans)Installer là où c'est nécessaire et possible des abris à faune (tas de bois mort, nichoirs à oiseaux et à chiroptères, hôtels à insectes…), mares et points d'eau (Réalisé)Végétaliser murs et toitures de manière favorable à la biodiversité (Réalisé)

Limiter l'éclairage nocturneEviter tout éclairage direct du ciel nocturne (Réalisé)Supprimer l'éclairage public des voies de circulation hors agglomération (Réalisé)Proscrire l’allumage d’enseignes lumineuses hors période d’ouverture et limiter l’éclairage des monuments historiques. (Réalisé)Eteindre ou diminuer l’éclairage public entre 23 H et 5 H. (A réaliser dans les trois ans)

Végétaliser durablementElever la hauteur de tonte des gazons d'ornement (au moins 10 cm) et éviter les gazons mono spécifiques (À réaliser dans les trois ans)Privilégier les espèces locales de vivaces, d'aromatiques, de légumineuses et les mellifères (Réalisé)Proscrire les plantations d'espèces potentiellement envahissantes (Réalisé)Pailler les plantations avec du bois raméal fragmenté produit localement par les travaux d'élagage ou autres matériaux locaux (déchets verts…) (Réalisé)Renoncer à l'irrigation sauf pour les nouvelles plantations le temps de leur installation (Réalisé)

Préserver, diversifier et promouvoir les espèces cultivées (locales et anciennes)Réhabiliter et/ou protéger les vergers anciens existants (Réalisé)Planter des légumes locaux (Réalisé)Planter des arbres fruitiers issus de variétés locales diverses (Réalisé)Favoriser la conservation et la reproduction des espèces potagères et fruitières locales (Réalisé)Diffuser, de manière non marchand, des plants et semences potagères et fruitières locales (Réalisé)

Préserver et restaurer des espaces relais et corridors écologiques

Préserver les linéaires verts et naturels existants le long des infrastructures (voies de circulation,…)(Réalisé)Etudier, diagnostiquer et cartographier les milieux naturels jusqu'en milieu urbain (y compris zone U) et les intégrer aux documents d'urbanisme (Réalisé)Utiliser les outils réglementaires existants pour protéger durablement les espaces relais et corridors écologiques (ENS, RN, APPB…) et aussi article L123-1.5.7 du code de l'environnement qui permet de protéger des éléments de paysage : mares, bosquets, haies, etc. (Réalisé)

Mettre en œuvre une gestion écologique des espaces en herbeAvec zone de prairies naturelles en fauche annuelle ou pluriannuelle (Réalisé)

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Exporter le produit de la fauche des prairies pour valorisation (fourrage, compostage, méthanisation…) (Réalisé)Avec zone de prairies naturelles en pâturage (Réalisé)Avec zones naturelles d'accès restreint au public (sentier, platelage…) (Réalisé)Avec zones naturelles interdites d'accès libre au public (Réalisé)

Protéger les milieux naturelsRéaliser des inventaires habitats, flore et faune (À réaliser dans les trois ans)Réaliser un plan de gestion pluriannuel (Réalisé)Ne pas introduire d'espèces exotiques dans les milieux naturels (Réalisé)Préserver, créer, diversifier les milieux : milieux humides, ouverts, pionniers et les milieux detransition… (Réalisé)Utiliser les outils réglementaires existants pour protéger durablement les espaces relais et corridors écologiques (ENS, RN, APPB, art. L123…) (Réalisé)

Préserver les maresIdentifier et cartographier les mares de son territoire (À réaliser dans les trois ans)Restaurer, si nécessaire, et pratiquer une gestion écologique des mares existantes (Réalisé)

Réaliser des chantiers à faibles nuisancesAdopter la charte du chantier à faibles nuisances de la Région Île-de-France (ou atteindre la cible 3 du référentiel HQE ou tout autre référentiel équivalent en référence au projet PREDEC) (À réaliser dans les trois ans)

Etudier l’implantation des constructions en fonction du siteProscrire la construction dans les zones faisant l'objet d'un statut particulier au titre de sa richesse en biodiversité (ex: Natura 2000, Znieff…) (Réalisé)Limiter les impacts de tout projet (diagnostic, études d'impacts, mesures d'atténuation) (Réalisé)Compenser si possible in situ (éco-concevoir le projet) ou à proximité (Réalisé)Prévoir des mesures de compensation ex-situ ou financières en dernier recours (Réalisé)Renoncer à construire en cas de dégradation irréversible des milieux (zones humides, aquifères, forêts agées) (Réalisé)

Limiter l'imperméabilisation et la dégradation des solsLimiter au strict nécessaire les zones aménagées, en favorisant la densification urbaine (Réalisé)Appliquer un coefficient de végétalisation lors des opérations de construction en milieu urbain (Réalisé)Construire les bâtiments sur pieux pour conserver les fonctionnalités du sol (Réalisé)

2/ ASSURER UN USAGE DURABLE ET EQUITABLE DE LA BIODIVERSITE

Lutter contre l'usage des pesticides en milieu urbainEngager une réduction de l'usage de pesticides et former les agents aux pratiques alternatives (À réaliser dans les trois ans)

Lutter contre la pollution due aux nitrates en milieu urbainEngager une baisse de l'usage des engrais chimiques (arrêt partiel, réduction des quantités…) (Réalisé)Zéro engrais chimique sauf sur quelques espaces à contraintes (terrains de sport) (Réalisé)Limiter l'amendement organique aux seuls espaces qui le nécessite (Réalisé)

Intégrer la préservation et la valorisation de la biodiversité dans l'urbanismeDélimiter les réservoirs de biodiversité et les classer en zone naturelle (PLU, SCoT…) (Réalisé)

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Identifier les corridors écologiques et les classer en zone naturelle ou agricole en lien avec le SRCE (Réalisé)

Gérer durablement la ressource en eau au profit de la biodiversitéImposer l'infiltration des eaux de pluie à la parcelle là où c'est possible (en maintenant la perméabilité des sols et en utilisant des matériaux poreux) (Réalisé)Gérer les eaux pluviales par des réseaux de noues et bassins végétalisés favorables à la biodiversité (Réalisé)

Promouvoir la filière bois respectueuse de la biodiversitéRecourir systématiquement au bois labellisé (FSC, PEFC, Rainforest Alliance…) (Réalisé)

Favoriser l'agriculture biologique urbaine et péri-urbaineIdentifier tous les espaces disponibles pour le jardinage et les mettre à disposition des habitants et des salariés, dans le respect des principes de l'agriculture biologique (À réaliser dans les trois ans)Prévoir systématiquement une surface dédiée au jardinage partagé dans la conception de nouveaux aménagements, dans le respect des principes de l'agriculture biologique (À réaliser dans les trois ans)Favoriser les échanges locaux (Fermes urbaines, AMAP, lieux de distribution…), dans le respect des principes de l'agriculture biologique (Réalisé)

3/ INVESTIR DANS UN BIEN COMMUN, LE CAPITAL ECOLOGIQUE

Mettre en place une politique d'achat responsableAcheter des produits et matériaux labellisés (À réaliser dans les trois ans)

Intégrer la biodiversité dans les stratégies des collectivités et des entreprisesSe doter d'une politique biodiversité (ou DD avec volet "biodiversité") (Réalisé)Mettre en place des indicateurs "biodiversité" dans le reporting (À réaliser dans les trois ans)

Développer les compétences en lien avec la biodiversité en interneSensibiliser l'ensemble du personnel à la biodiversité (À réaliser dans les trois ans)

4/ DEVELOPPER, PARTAGER ET VALORISER LES CONNAISSANCES

Favoriser le partenariat des collectivités et des entreprises avec les représentants des associations naturalistesSolliciter régulièrement l’avis des associations pour des projets en lien avec la biodiversité (à réaliser dans les trois ans)

Former les décideurs et les techniciens aux enjeux, aux moyens d'actions et politiques publiques liées à la biodiversitéOrganiser des formations en interne à l'attention des décideurs et techniciens (À réaliser dans les trois ans)

5/ SUSCITER L’ENVIE D’AGIR POUR LA BIODIVERSITE

Eduquer à la biodiversitéOrganisation de conférences sur la biodiversité (Réalisé)Organisation de visites de découverte de la nature (Réalisé)Elaboration de sentiers nature (Réalisé)Mise en place d'un dispositif pédagogique permanent (ferme, mare, verger, potager, maison de la nature) (Réalisé)

Sensibiliser aux pratiques de jardinage collectif et individuel favorable à la biodiversitéDiffuser le guide du jardin écologique (mis à disposition par Natureparif) (À réaliser dans les trois ans)

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Mettre à disposition des nichoirs (oiseaux, chiroptères), hôtels à insectes et autres abris favorables à la faune (Réalisé)

Faire des établissements accueillant jeunes et enfants des lieux de découverte et d'apprentissage de la natureDévelopper ou relayer des dispositifs de sciences participatives (À réaliser dans les trois ans)Favoriser la participation des jeunes et enfants à la gestion des espaces verts de proximité (Réalisé)Créer et animer un jardin pédagogique dans chaque établissement (À réaliser dans les trois ans)

Associer les habitants à la conception et à la mise en place de pratiques favorisant la biodiversité dans les espaces vertsAssocier les habitants à la conception des nouveaux espaces verts publics (Réalisé)Associer les habitants à la définition des modes de gestion écologique de tous les nouveaux espaces verts publics. (A réaliser dans les trois ans)Favoriser l'observation de la nature par les habitants dans tous les espaces verts publics (sciences participatives) (À réaliser dans les trois ans)

Associer le personnel à la conception et à la gestion des espaces vertsMettre à disposition du personnel des espaces pour la mise en place de jardins partagés, potagers… (Réalisé)

La Commune pourra actualiser et compléter ses engagements à tout moment si elle le souhaite. Les engagements pris seront rendus publics sur le site de la Région et la Ville d’Yerres sera susceptible de bénéficier d’aides financières de celle-ci sur des projets mettant en évidence un intérêt écologique.

Après avis des Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER l’adhésion de la Ville à la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels (transmise par courriel et consultable au Secrétariat Général),

-DE S’ENGAGER à mettre en œuvre le plan d’actions en faveur de la biodiversité, ci-annexé, et renseigné sur le site de la Région,

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ladite Charte, ainsi que tous les documents y afférents.

Madame RACT-MADOUX :J’avais formulé quelques remarques en Commission et je n’avais pas eu forcément de réponse. Le remplacement des arbres abattus est-il inclus dans la charte ? Est-il prévu de remplacer les arbres récemment abattus sur le terrain de la SAEM, à l’angle de la rue Paul-Doumer ?Même si on utilise actuellement les eaux grises de la piscine pour l’arrosage, la réduction à terme des plantes en pot va dans le sens d’une meilleure gestion et les fleurs en pleine terre sont quand même plus écologiques. Les jardins partagés pour le personnel seraient réalisés mais on ne sait pas où ils se situent.Le marché public des espaces verts vient d’être passé, avec une partie portant sur l’utilisation de produits non toxiques et pour un effort en vue solutions alternatives, mais cette partie est somme toute assez faible. Il est dommage de ne pas avoir intégré plus de proportions de ces solutions alternatives dans le marché.

Madame DEGRAVE :En ce qui concerne les arbres situés à l’angle de la rue Paul-Doumer, il s’agit de la propriété de la SAEM. Je suis cependant informée de cette opération car ces arbres présentent un danger certain

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pour les habitants. Le remplacement d’arbres abattus s’effectue bien, mais pas forcément à l’endroit où ils étaient auparavant plantés. On plante davantage qu’on abat et il n’y a pas de souci à se faire à ce sujet. Il serait effectivement intéressant de réaliser un comptage et de le présenter à la population pour le mettre en avant.Pour les jardins partagés pour le personnel, je peux répondre pour le personnel du Pôle Technique Municipaux (PTM). On trouve des arbres avec quelques petites cultures à leur pied tout au long du PTM. Il y a une recherche active de terrains pour étendre et proposer davantage aux habitants mais il faut d’abord trouver le bon endroit qui soit intéressant à cultiver et facilement accessible.Pour les plantes en pot en suspension, par exemple rue de l’Abbaye, je constate que cela goutte assez longtemps à cause du trop-plein. Il y a effectivement l’arrosage nocturne et nous réutilisons les eaux grises de la piscine. Nous essayons, autant que faire se peut, d’utiliser des plantes peu gourmandes en eau et nous avons également recours au paillage, etc. Sur l’emploi des produits toxiques, il y a effectivement une grande démarche pour les réduire et la tâche la plus difficile reste pour le désherbant. Cela fait un certain temps qu’une réflexion est menée sur le sujet et nous testons des solutions. Le SyAGE et Aqui’Brie nous aident dans cette démarche, mais il n’en demeure pas moins que c’est bien le plus difficile des points dans ce domaine. L’intérêt de cette charte est qu’elle nous pousse justement à réfléchir et à fédérer beaucoup de monde. Je précise que la Ville a tout de même gagné une petite « Libellule » l’année dernière pour son action en faveur de la biodiversité. Le panneau « Libellule » n’a d’ailleurs pas encore été installé à l’entrée de la Ville ! J’y suis très attachée, et nous pourrions tout à fait en recevoir d’autres, pour les fleurs par exemple.

Monsieur BÉTANT : Les subventions auxquelles nous pourrons postuler concerneront-elles également la Maison de l’Environnement de Panchout ? Quand allez-vous la mettre en œuvre ?

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Nous n’avons pas de date. Il n’y a aucun intérêt à faire une Maison de l’Environnement qui ne soit qu’un « décor politique ». Ce qui a été fait ailleurs ne marche pas nécessairement. En revanche, l’idée est de la réaliser en concertation avec le Muséum d’histoire naturelle de Brunoy. J’avais invité le Directeur du Muséum d’histoire naturelle de Paris à venir voir la Propriété Panchout parce que l’espace naturel autour des berges de l’Yerres à cet endroit est, d’après les chercheurs de Brunoy, particulièrement riche. Mon sentiment est que si l’on crée une Maison de l’Environnement à Panchout, elle devra être animée par des équipes de qualité. Il serait alors formidable que le Muséum d’histoire naturelle s’y associe. Faire une Maison de l’Environnement avec des panneaux serait certes sympathique, mais il faudrait alors les mettre dans une autre salle, ce qui représente quand même un coût important. Cette Maison de l’Environnement ne serait intéressante qu’avec un support technique et scientifique, et nous avons pour cela la chance d’avoir le Muséum de Brunoy. J’avais tout fait pour que la Mairie de Brunoy accepte le transfert des équipes du Jardin des Plantes mais cela n’a pas fonctionné pour des raisons que je ne vais pas détailler ici. Je pense qu’on avait, en tout cas, l’opportunité historique de ramener à Brunoy des équipes de chercheurs mais la Mairie doit, pour ce faire, accepter des droits à construire sur des parties du terrain et la Communauté d’Agglomération devrait racheter une partie du parc. Il y avait un accord exceptionnel entre la Mairie de Brunoy, la Communauté d’Agglomération, le Muséum et la Région Île-de-France…. mais cela a échoué et nous allons relancer le Maire de Brunoy.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

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CONSIDERANT que, depuis 2003, le Conseil Régional d’Ile-de-France porte la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels et que, depuis 2007 a adopté une stratégie régionale pour la biodiversité permettant d’accompagner les projets en faveur de la biodiversité en Ile-de-France,

CONSIDERANT que cette Charte a pour vocation, d’une part de renforcer et de préciser la politique régionale dans ce domaine, d’autre part de proposer à l’ensemble des acteurs franciliens un guide de bonne pratique,

CONSIDERANT que les structures signataires de la Charte reconnaissent l’importance du patrimoine naturel et de la biodiversité pour un développement durable et équilibré de la Région et s’engagent à ouvrir un processus d’amélioration de leurs pratiques ainsi qu’à mettre en place, d’ici les trois années à venir, les actions dans les domaines suivants :

- Préserver le vivant et sa capacité à évoluer,- Assurer un usage durable et équitable de la biodiversité,- Investir dans un bien commun, le capital écologique,- Développer, partager et valoriser les connaissances,- Susciter l’envie d’agir pour la biodiversité,

CONSIDERANT que la Commune pourra actualiser et compléter ses engagements à tout moment si elle le souhaite,

CONSIDERANT que les engagements pris seront rendus publics sur le site de la Région et la Ville d’Yerres sera susceptible de bénéficier d’aides financières de celle-ci sur des projets mettant en évidence un intérêt écologique,

APRES en avoir délibéré,

VU l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales,

APPROUVE l’adhésion de la Ville à la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels,

S’ENGAGE à mettre en œuvre le plan d’actions en faveur de la biodiversité, ci-annexé à la présente délibération, et renseigné sur le site de la Région,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite Charte, ainsi que tous les documents y afférents.

2- Engagement de la Ville pour la mise en conformité des raccordements d'assainissement de son patrimoine et dans une démarche d'arrêt des produits phytosanitaires sur les espaces communaux

Catherine DEGRAVE, rapporteur :

Dans le cadre de sa politique de l’eau adoptée le 29 juin 2012, le Conseil Régional d’Ile-de-France a fixé des éco-conditions pour l’éligibilité à ses aides dans le domaine de l’assainissement.

Ces éco-conditions fixent un cadre commun à atteindre en matière de préservation de la ressource en eau, des milieux naturels et de la biodiversité et demandent :

∑ la signature de la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels,∑ l’engagement de la collectivité dans une démarche d’arrêt de l’usage des produits

phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts, voiries, etc…),

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∑ la mise en conformité des raccordements à l’assainissement du patrimoine privé et public de la collectivité.

Après avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à engager les démarches nécessaires pour que la Commune bénéficie des subventions du Conseil Régional d’Ile-de-France dans le domaine de l’assainissement, à savoir :

∑ engagement de la collectivité à la mise en conformité des raccordements à l’assainissement de son patrimoine privé et public,

∑ engagement de la collectivité vers l’arrêt de l’usage des produits phytosanitaires sur ses espaces publics et privés,

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer tout document afférent à ces engagements.




VU la délibération n° 2014/06/040 du Conseil Municipal du 20 juin 2014 relative à l’adhésion de la Commune d’Yerres à la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels,

CONSIDERANT que, dans le cadre de sa politique de l’eau adoptée le 29 juin 2012, le Conseil Régional d’Ile-de-France a fixé des éco-conditions pour l’éligibilité à ses aides dans le domaine de l’assainissement,

CONSIDERANT que ces éco-conditions fixent un cadre commun à atteindre en matière de préservation de la ressource en eau, des milieux naturels et de la biodiversité et demandent :

∑ la signature de la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels,∑ l’engagement de la Collectivité dans une démarche d’arrêt de l’usage des produits

phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts, voiries, etc…),∑ la mise en conformité des raccordements à l’assainissement du patrimoine privé et public de

la Collectivité.



A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à engager les démarches nécessaires pour que la Commune bénéficie des subventions du Conseil Régional d’Ile-de-France dans le domaine de l’assainissement, à savoir :

∑ engagement de la Collectivité à la mise en conformité des raccordements à l’assainissement de son patrimoine privé et public,

∑ engagement de la Collectivité vers l’arrêt de l’usage des produits phytosanitaires sur ses espaces publics et privés,

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AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tout document afférent à ces engagements.

3- Piste d'athlétisme: demande de subvention dans le cadre de la Réserve Parlementaire

Gilles CARBONNET, rapporteur :

La Ville d’Yerres souhaite poursuivre son effort d’investissement sur les installations sportives. A cet effet, elle envisage de réhabiliter la piste d’athlétisme et ses équipements, au stade Léo Lagrange. Cette opération consiste à rénover et à rendre la piste d’athlétisme de 8 couloirs et de ses annexes du stade Léo Lagrange accessibles à tous les publics : sportifs de haut niveau, adhérents des associations spécialisées, personnes à mobilité réduite, élèves de l’éducation nationale et public pratiquant les courses, les sauts et les lancers.

La dépense prévisionnelle est estimée à 800 000 € HT.

La Commune a sollicité le Département de l’Essonne, afin d’obtenir son soutien financier dans le cadre du Contrat de Territoire. Celui-ci s’est engagé à verser une subvention maximale de 548 840 €.

Par ailleurs, la Ville peut bénéficier d’une subvention au titre de la Réserve Parlementaire.

Cette subvention est demandée au taux maximum.

Après avis des Commissions « Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative », « Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique », ainsi que « Finances et Affaires Générales », il est proposé au Conseil Municipal :

-DE SOLLICITER, sur la Réserve Parlementaire, l’attribution d’une subvention au taux maximum.

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer le dossier et à signer tout document afférent à cette demande.

Madame JAUNEAU :À combien s’élève la réserve parlementaire ? Qu’entend-on par « taux maximum » ?

Monsieur DUPONT-AIGNAN :C’est la première fois que je dispose de la réserve parlementaire parce qu’elle est maintenant égale pour tous les Députés ; elle s’élève à 150 000 € et je la répartis en fonction des demandes des cinq Communes. Cela devrait donc représenter environ 50 000 € pour Yerres.

Madame JAUNEAU :Ces 50 000 € sont donc le « taux maximum » ?

Monsieur DUPONT-AIGNAN :C’est une formule faite pour les Communes mais ça ne joue pas, en l’occurrence. C’est à la discrétion du parlementaire, en fait.




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CONSIDERANT que la Ville d’Yerres souhaite poursuivre son efffort d’investissement sur les installations sportives, notamment réhabiliter la piste d’athlétisme et ses équipements, au stade Léo Lagrange,

CONSIDERANT que cette opération consiste à rénover et à rendre la piste d’athlétisme de 8 couloirs et de ses annexes du stade Léo Lagrange accessibles à tous les publics : sportifs de haut niveau, adhérents des associations spécialisées, personnes à mobilité réduite, élèves de l’éducation nationale et public pratiquant les courses, les sauts et les lancers,

CONSIDERANT que la Ville peut bénéficier d’une subvention au titre de la Réserve Parlementaire,


VU l'avis des Commissions Finances et Affaires Générales, ainsi que Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique.

A l'unanimité,

SOLLICITE l’attribution d’une subvention au taux maximum au titre de la Réserve Parlementaire,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à déposer le dossier et à signer tout document afférent à cette demande,

DIT que la recette sera inscrite au budget de la Commune.

A 21h12, Monsieur Jean-Paul REGEASSE est présent à la séance, ainsi que Monsieur Fabrice GAUDUFFE à 21h15.

4- Aménagement d'un skate-park : demandes de subventions auprès du Département de l'Essonne et du Centre National de Développement du Sport (CNDS)

Gilles CARBONNET, rapporteur :

La Ville d’Yerres aménage une piste de skate-park. Cette nouvelle aire de glisse, avec des modules modernes et adaptés à toutes pratique de glisse (skate, rollers, BMX, trottinette…) pour les jeunes yerrois, se situe sur l’extrémité du parking des 2 rivières, proche de l’espace de jeux pour les enfants.

La dépense prévisionnelle est estimée à 41 000 € HT.

La Ville peut bénéficier d’une aide financière au titre du « Fond Innovation Jeunesse » (FIJ) du Département de l’Essonne, ainsi qu’au titre de l’aménagement du territoire dans le domaine sportif pour tous les jeunes yerrois auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).

Après avis des Commissions « Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative », « Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique », ainsi que « Finances et Affaires Générales », il est proposé au Conseil Municipal :

-DE SOLLICITER, une subvention au taux maximum au titre du Fond Innovation Jeunesse du Département de l’Essonne, ainsi qu’au titre de l’aménagement du territoire dans le domaine sportif pour tous les jeunes yerrois du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS),

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-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer les dossiers et à signer tous les documents y afférents.

Monsieur BÉTANT :L’autre jour, une centaine de jeunes attendait. C’est très bien. Les modules sont plus sécurisés mais l’espace est faible, en fait. Il est dommage que cela n’ait pu être fait sur un plus grand espace.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : On a hésité mais il y avait un problème avec le parking. La possibilité d’agrandir de deux, trois mètres va être étudiée.

Madame RACT-MADOUX :J’avais fait la même remarque en Commission. Et il y a l’arbre, que les jeunes aiment, mais qui prend de la place…

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Comme la bordure avait déjà été réalisée, nous n’avons pas voulu la démolir. Si cela est possible, il est prévu de rajouter un module en gagnant trois mètres, mais attendons de voir comment se gère l’implantation du parking. Les horaires vont être élargis. Le Directeur du Service Sports, Loisirs, Jeunesse m’a proposé cet élargissement en organisant un système de fermeture plus tardif.

Madame RACT-MADOUX :Samedi, c’était exceptionnellement fermé à cause du petit train et quarante jeunes essayaient de passer par-dessus, ce qui est dangereux et absurde.

Madame JAUNEAU :En Commission, on avait abordé cette question des horaires et évoqué l’éclairage à améliorer pour les périodes d’hiver quand la nuit arrive à 17 heures.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous n’y sommes pas très favorables car la Commission des sites va de toute façon refuser.

Madame JAUNEAU :Mais cela signifie que le skate-park reste ouvert jusqu’à 17 heures, alors que c’est l’heure à laquelle les collégiens quittent l’école.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Mais il n’était pas davantage éclairé auparavant…

Madame JAUNEAU :Certes, mais il était accessible et cela veut dire qu’ils ne pourront pas y accéder en hiver…

Monsieur DUPONT-AIGNAN : On doit y réfléchir. Pourquoi pas ? Mais cela veut dire qu’il faudra, à terme, changer la clôture si on veut éclairer. Avec la butte, on peut très bien imaginer la mise en place d’une clôture qui permettrait de créer une sorte de sas... Je n’y suis pas forcément hostile.

Madame RACT-MADOUX :Les mâts d’éclairage sur l’avenue pourraient servir à cet éclairage…

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Monsieur DUPONT-AIGNAN : De mémoire, je ne crois pas qu’ils soient situés du bon côté. Nous ne sommes donc pas hostiles à l’idée d’installer un éclairage mais on doit être sûrs de pouvoir fermer le skate-park. Je demande à l’Administration de chiffrer cette éventualité et cela peut être un élément du budget de l’année prochaine.

Madame DEGRAVE :Il doit rester mesuré. Je vous rappelle que nous venons de signer la Charte sur la biodiversité.

Madame JAUNEAU :Il n’est pas question de l’ouvrir toute la nuit.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : On peut le programmer jusqu’à 20 heures.

Madame JAUNEAU :Là était bien mon idée.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : C’est une très bonne remarque et nous l’enregistrons.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les délibérations suivantes :

Aménagement d'un skate-park : demande de subvention auprès du Département de l’Essonne



CONSIDERANT que la Ville d’Yerres souhaite aménager une piste de skate-park et que cette nouvelle aire de glisse, avec des modules modernes et adaptés à toutes pratiques de glisse (skate, rollers, BMX, trottinette…) pour les jeunes yerrois, sera située sur l’extrémité du parking des 2 rivières, proche de l’espace de jeux pour les enfants,

CONSIDERANT que la Ville peut bénéficier d’une aide financière au titre du « Fond Innovation Jeunesse » (FIJ) du Département de l’Essonne,


VU l'avis des Commissions Finances et Affaires Générales, ainsi que Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique,

A l'unanimité,

SOLLICITE une subvention au taux maximum au titre du Fond Innovation Jeunesse du Département de l’Essonne,



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Aménagement d'un skate-park : demande de subvention auprès du Centre National de Développement du Sport (CNDS)



CONSIDERANT que la Ville d’Yerres souhaite aménager la piste d’un skate-park et que cette nouvelle aire de glisse, avec des modules modernes et adaptés à toutes pratiques de glisse (skate, rollers, BMX, trottinette…) pour les jeunes yerrois, sera située sur l’extrémité du parking des 2 rivières, proche de l’espace de jeux pour les enfants,

CONSIDERANT que la Ville peut bénéficier d’une subvention au titre de l’aménagement du territoire dans le domaine sportif pour tous les jeunes auprès du Centre National pour le Développement du Sport,


VU l'avis des Commissions Finances et Affaires Générales, ainsi que Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique.

A l'unanimité,

SOLLICITE une subvention au taux maximum au titre de l’aménagement du territoire dans ledomaine sportif pour tous les jeunes auprès du Centre National pour le Développement du Sport,



5- Accessibilité des locaux à l'environnement professionnel : demande de subvention au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

Nicole LAMOTH, rapporteur :

La Ville d’Yerres souhaite rendre accessible les locaux de tous les étages de l’Hôtel de Ville aux personnes à mobilité réduite.

Ce projet consiste à installer une rampe d’accès avec un monte escalier.

La dépense prévisionnelle est estimée à 8 762 € HT .

La Ville peut bénéficier d’une subvention au titre du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Après avis des Commissions « Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique », ainsi que « Finances et Affaires Générales », Il est proposé au Conseil Municipal :

-DE SOLLICITER le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique pour l’attribution d’une subvention au taux maximum,

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-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer le dossier et à signer tout document afférent à cette demande.




CONSIDERANT que la Ville d’Yerres souhaite rendre accessible les locaux de tous les étages de l’Hôtel de Ville aux personnes à mobilité réduite,

CONSIDERANT que ce projet consiste à installer une rampe d’accès avec un monte escalier,

CONSIDERANT que la Ville peut bénéficier d’une subvention au titre du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),



A l'unanimité,

SOLLICITE le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour l’attribution d’une subvention au taux maximum,



6- Adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communications (SIPPEREC) pour l’achat d’électricité

Marie-Françoise ARTIAGA, rapporteur :

En tant que consommatrices d’électricité pour leurs besoins propres, les collectivités publiques sont particulièrement concernées par les récentes transformations du paysage énergétique.

En application des directives européennes transposées en France, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont en effet intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients professionnels (industriels, commerçants, administrations, etc.).

Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communications (SIPPEREC) a mis en place une structure ouverte aux acheteurs franciliens. Il coordonne ainsi depuis 2004 un groupement de commandes qui rassemble à ce jour 155 acheteurs : des collectivités territoriales, des structures intercommunales, des offices publics de l’habitat, des syndicats intercommunaux, une chambre des métiers, des CCAS, etc.

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Mobilisant des volumes d’électricité avoisinant soixante millions de kWh par an, les appels d’offres lancés tous les deux ans par le SIPPEREC permettent ainsi de tirer parti des meilleures opportunités de prix et de services associés du fait de cette dynamique de groupement et de la mutualisation des besoins à un niveau régional. Les consultations comprennent également un volet portant sur des prestations d’efficacité énergétique auxquelles les membres peuvent avoir accès en fonction de leurs besoins.

Il convient de souligner que la mise en concurrence n’emporte aucune conséquence sur la qualité de l’énergie ou la continuité du service puisque le gestionnaire de réseaux, EDF sur le périmètre du groupement, en est le garant dans le cadre de sa mission de service public relevant d’un monopole.

La Ville d’Yerres, soucieuse de la maîtrise des coûts des fluides, souhaite adhérer au SIPPEREC pour la fourniture d’électricité dans le cadre du prochain appel d’offres qui sera lancé en 2014.

L’estimation d’économie que pourrait réaliser la Ville, sur la base de sa consommation annuelle, serait de 10 % du budget de la Commune par an, à compter du 1er janvier 2015. Les frais d’adhésion au groupement, qui sont en 2014 de 0,15 € par habitant soit 4 500 €, sont compris dans le montant estimé d’économie.

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, Il est proposé au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER l’adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communications (SIPPEREC) pour une participation financière annuelle révisable de 0,15 €/par habitant,

-D’APPROUVER l’acte constitutif du groupement de commandes, ci-annexé, pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, coordonné par le SIPPEREC en application de sa délibération du 12 février 2004,

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent,




VU la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

VU le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

VU la délibération du Comité syndical du SIPPEREC n° 2004-02-09 en date du 12 février 2004,

CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la Commune d’Yerres d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de l’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

CONSIDERANT, qu’eu égard à son expérience, le SIPPEREC entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,


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VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communications (SIPPEREC),

DIT que l’article 6 de l’acte constitutif fixe, notamment, la participation financière annuelle de la Commune à 0,15 €/par habitant, ainsi que les modalités de révision de ce montant,

APPROUVE ledit acte constitutif du groupement de commandes, ci-annexé, pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, coordonné par le SIPPEREC en application de sa délibération du 12 février 2004,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.

7- Bâtiment communal sis 16 impasse du Couvent : autorisation au Député-Maire de déposer une demande de permis de démolir

Gérard BOUTHIER, rapporteur :

La Commune est propriétaire du pavillon sis 16 impasse du couvent.

Son état actuel ne permet ni son occupation, ni une rénovation à un prix raisonnable, il est donc prudent de procéder à sa démolition.

Après l’avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, il est donc proposé au Conseil Municipal :

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer, au nom de la Commune, un permis de démolir et de signer tous les documents y afférents.

(Dossier consultable au Secrétariat Général)

Madame RACT-MADOUX :J’avais fait une remarque en Commission sur le fait que ce terrain jouxte le parking provisoire réalisé et, vu le déficit en places, il serait intéressant qu’il puisse servir à agrandir ce parking provisoire.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : C’est l’objet même de la démolition.




CONSIDERANT que la Commune est propriétaire du pavillon sis 16 impasse du couvent,

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CONSIDERANT que son état actuel ne permet ni son occupation, ni une rénovation à un prix raisonnable, il est donc prudent de procéder à sa démolition,


VU l'avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique,

A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à déposer, au nom de la Commune, un permis de démolir et à signer tous les documents y afférents.

8- Bâtiment d’accueil de l’exposition Caillebotte à l’espace muséal de la Ferme Ornée sis 8 rue de Concy : autorisation au Député-Maire de déposer une demande de permis de construire

Olivier CLODONG, rapporteur :

La Ville d’Yerres a décidé d’organiser en 2014 une exposition consacrée aux œuvres originales de Gustave CAILLEBOTTE dans l’espace muséal de la Ferme Ornée.

A ce titre, en prévision de cette exposition qui devait durer trois mois et ne nécessitait donc pas d’autorisation d’urbanisme suivant le Code R 421-16, la Ville n’avait pas déposé de permis de construire.

Il s’avère que les aménagements exécutés dans l’espace muséal donnent entière satisfaction aussi bien dans le fonctionnement de l’exposition que dans son insertion au site. Toutes les personnes invitées ont trouvé un interêt architectural à l’espace d’accueil.

La Ville souhaite donc conserver cette extension à titre définitif et, après des échanges avec les services de l’Etat et l’Architecte des Bâtiments de France, décide de déposer un permis de construire pour maintenir cette construction.

Après l’avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, il est proposé au Conseil Municipal :

-D'AUTORISER Monsieur le Député-Maire à déposer, au nom de la Commune, une demande de permis de construire et de signer tous les documents y afférents.

Madame RACT-MADOUX :Je ne vais pas polémiquer sur la délibération elle-même puisque vous aviez besoin d’un permis de construire selon l’article R. 421-6 qui, en site classé, n’exempte pas de permis de construire au-delà de trois mois. Mon intervention a pour but de dire qu’une Commune se doit d’être exemplaire. Il est demandé aux habitants de l’être quand ils déposent leur permis, ne serait-ce que pour un abri-jardin. Je ne peux qu’être d’accord avec ce dépôt qui reste, pour moi, trop tardif.




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CONSIDERANT que la Ville d’Yerres a décidé d’organiser en 2014 une exposition consacrée aux œuvres originales de Gustave CAILLEBOTTE dans l’espace muséal de la Ferme Ornée,

CONSIDERANT qu’en prévision de cette exposition qui devait durer trois mois et ne nécessitait donc pas d’autorisation d’urbanisme suivant le Code R 421-16, la Ville n’avait pas déposé de permis de construire,

CONSIDERANT qu’il s’avère que les aménagements exécutés dans l’espace muséal donnent entière satisfaction aussi bien dans le fonctionnement de l’exposition que dans son insertion au site et que toutes les personnes invitées ont trouvé un interêt architectural à l’espace d’accueil,

CONSIDERANT que la Ville souhaite donc conserver cette extension à titre définitif et, après des échanges avec les services de l’Etat et l’Architecte des Bâtiments de France, décide de déposer un permis de construire pour maintenir cette construction,



A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à déposer, au nom de la Commune, une demande de permis de construire et de signer tous les documents y afférents.

9- Services d’assurances - autorisation au Député-Maire de signer une convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS


Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres à lancer pour le marché d’assurances (dévolu en 4 lots), qui prendra effet au 1er janvier 2015, la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) souhaitent constituer un groupement de commandes, comme le permet l’article 8 du code des marchés publics.

A cet effet, ces deux personnes morales doivent passer une convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Ci-joint, le projet de convention correspondant qui prévoit notamment que :

ÿ La Commune est chargée de conclure, signer, notifier et exécuter chaque marché propre à un risque au nom de l’ensemble des membres du groupement selon les termes de l’article 8-VII du Code des marchés publics,

ÿ La Commune est désignée coordonnateur de la procédure de marché public,ÿ La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur,ÿ La convention est conclue pour une durée de cinq ans, correspondant à la durée des marchés

d’assurance à passer.

La Commune ne percevra pas de rémunération pour sa mission.

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER le groupement de commandes entre la Commune et le CCAS, en application de l’article 8 du code des Marchés Publics,

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-D’APPROUVER le projet de convention constitutive de ce groupement de commandes entre la Commune et le CCAS, ci-joint,

-D’AUTORISER Monsieur le Député- Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents,




VU le Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure d’appel d’offres à lancer pour le marché d’assurances (dévolu en 4 lots), qui prendra effet au 1er janvier 2015, la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) souhaitent constituer un groupement de commandes, comme le permet l’article 8 du Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT, qu’à cet effet, ces deux personnes morales doivent passer une convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement,


VU l'avis de la Commission Finances et Affaires Générales.

A l'unanimité,

APPROUVE le groupement de commandes entre la Commune et le CCAS, en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics,

APPROUVE le projet de convention constitutive de ce groupement de commandes entre la Commune et le CCAS,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents,

DIT que La Commune est chargée de conclure, signer, notifier et exécuter chaque marché propre à un risque au nom de l’ensemble des membres du groupement selon les termes de l’article 8-VII du Code des Marchés Publics,

DIT que la Commune est désignée coordonnateur de la procédure de marché public,

DIT que la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur,

DIT que la convention est conclue pour une durée de cinq ans, correspondant à la durée des marchés d’assurance à passer,

DIT que la Commune ne percevra pas de rémunération pour sa mission.

10- Appel d'offres ouvert relatif aux assurances de la Commune (4 lots) : autorisation au Député-Maire de lancer la procédure et de signer les marchés publics


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Les marchés d’assurances en cours d’exécution arrivant à leur terme au 31 décembre 2014, la Commune souhaite lancer un nouvel appel d’offres dont les lots sont les suivants :

- Lot 1- Dommages aux biens (avec informatique et expositions),- Lot 2 - Responsabilités (avec Protection juridique de la Commune),- Lot 3 - Véhicules,- Lot 4 - Protection fonctionnelle agents/élus.

Les marchés seront conclus pour une durée initiale d’une année, à effet au 1er janvier 2015 et seront renouvelables par tacite reconduction quatre fois pour des périodes d’un an, sans pouvoir excéder cinq ans.

Les marchés seront attribués à une entreprise unique ou à un groupement momentané solidaire d’entreprise.

Les critères de jugement des offres sont les suivants :

- Valeur technique (pondération 45 %),- Prix (pondération 35 %),- Assistance technique (pondération 20 %).

En application de l’article 59 III du Code des Marchés Publics, si la consultation est déclarée infructueuse par la Commission d’Appel d’Offres, celle-ci pourra décider de mettre en œuvre un nouvel appel d’offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence dans le cas d’absence d’offres ou d’offres inappropriétées (art. 35 II 3°) ou un marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence dans le cas d’offres irrégulières ou inacceptables (art. 35 I 1°).

Il est précisé que les marchés seront signés avec les entreprises retenues par la Commission d’Appel d’Offres, sans que soit requise une nouvelle délibération du Conseil Municipal, ainsi que le permet l’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Les membres du Conseil seront naturellement informés du nom des attributaires lors de la séance qui suivra la signature.

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générale : il est proposé au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER le Dossier de Consultation des Entreprises correspondant (consultable au Secrétariat Général),

-D’AUTORISER le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert correspondante, en application des articles 10, 33, 40, 52, 53 et 56 à 59 du Code des Marchés Publics,

-D'AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer lesdits marchés et les documents y afférents.




VU le Code des Marchés Publics,

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CONSIDERANT que les marchés d’assurances en cours d’exécution arrivent à leur terme au 31 décembre 2014, que la Commune souhaite lancer un nouvel appel d’offres dont les lots sont les suivants :- Lot 1 - Dommages aux biens (avec informatique et expositions),- Lot 2 - Responsabilités (avec Protection juridique de la Commune),- Lot 3 – Véhicules,- Lot 4 - Protection fonctionnelle agents/élus,



A l'unanimité,

APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises correspondant,

AUTORISE le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert correspondante, en application des articles 10, 33, 40, 52, 53 et 56 à 59 du Code des Marchés Publics,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer lesdits marchés et les documents y afférents avec les entreprises retenues par la Commission d’Appel d’Offres, sans que soit requise une nouvelle délibération du Conseil Municipal, ainsi que le permet désormais l’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

DIT que les membres du Conseil seront naturellement informés du nom des attributaires lors de la séance qui suivra la signature,

DIT que les marchés seront conclus pour une durée initiale d’une année, à effet au 1er janvier 2015et seront renouvelables par tacite reconduction quatre fois pour des périodes d’un an, sans pouvoir excéder cinq ans,

DIT que les marchés seront attribués à une entreprise unique ou à un groupement momentané solidaire d’entreprises,

DIT que les critères de jugement des offres sont les suivants :- Valeur technique (pondération 45 %),- Prix (pondération 35 %),- Assistance technique (pondération 20 %),

DIT qu’en application de l’article 59 III du Code des Marchés Publics, si la consultation est déclarée infructueuse par la Commission d’Appel d’Offres, celle-ci pourra décider de mettre en œuvre un nouvel appel d’offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence dans le cas d’absence d’offres ou d’offres inappropriétées (art. 35 II 3°) ou un marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence dans le cas d’offres irrégulières ou inacceptables (art. 35 I 1°),

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

11- Appel dóffres ouvert relatif à la maintenance et à l'exploitation des installations thermiques et de télégestion avec prestations relatives à la légionellose : autorisation au Député-Maire de signer le marché public

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La Commune a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la maintenance et à l’exploitation des installations thermiques et de télégestion avec prestations relatives à la légionellose.

Ce marché public est rémunéré sur la base d’une décomposition du prix forfaitaire et de prix unitaires. Il est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction six fois par période d’un an, sans excéder une durée totale de sept ans.

Ce marché sera attribué soit à une entreprise unique, soit à un groupement momentané solidaire d’entreprises.


1- Les prix des prestations (pondération 40 %),

2- Les délais et moyens d’intervention indiqués par le candidat dans l’acte d’engagement (pondération 30 %),

3- Les performances en matière de développement durable (pondération 15 %),

4- Les moyens techniques en matériels et en personnels propres à l’entreprise pouvant être mis en œuvre pour l’exécution du marché, charte de chantier vert, fiches techniques des matériaux courants (pondération 15 %),

Conformément à l’article 14 du Code des marchés publics, les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter des éléments à caractère social ; la Commune a choisi d’appliquer cette disposition au profit de l’insertion des jeunes sans emploi. Concrètement, l’entreprise titulaire doit réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion, correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. La Commune exigera de l’entreprise titulaire qu’elle embauche ces jeunes en tant que saisonnier ou stagiaire par exemple.

L’avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour insertion le 24 février 2014 et publié le 26 février 2014 au JOUE et au BOAMP, ainsi que sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics.

La date limite de réception des offres a été fixée au 18 avril 2014 à 16 heures. Cinq plis ont été reçus dans les délais impartis.

Lors de la séance du 29 avril 2014, la Commission d’appel d’offres a procédé à la validation des candidatures et à l’enregistrement des offres. La Commission a confié les offres recevables aux Services Techniques pour analyse.

La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 13 mai 2014 afin de procéder au choix du titulaire. Au regard du rapport d’analyse des offres, ladite Commission s’est prononcée, à l’unanimité, pour attribuer le marché à la Société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY Services –– Agence Grand Est – Bâtiment Vienne sise 5 rue Saarinen Silic 150 – 94533 Rungis Cedex.

Le montant annuel des prestations forfaitaire s’élève à 148 474,43 € HT Les prestations P1 et hors forfait seront rémunérées sur la base des prix unitaires prévu à l’acte d’engagement, sur la durée totale du marché.

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Après l’avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique ainsi que Finances et Affaires Générales, il est proposé aux membres du Conseil Municipal:

DE PRENDRE ACTE du choix de la Commission d’appel d’offres,

D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer le marché public relatif à la maintenance et à l’exploitation des installations thermiques et de télégestion avec prestations relatives à la légionellose (consultable au Secrétariat Général) et tous les documents y afférents avec ladite Société.




VU le Code des Marchés Publics notamment les articles 33 et 57 à 59 et 77,

CONSIDERANT que la Commune a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la maintenance et à l’exploitation des installations thermiques et de télégestion avec prestations relatives à la légionellose,

CONSIDERANT que ce marché public est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction six fois par période d’un an, sans excéder une durée totale de sept ans,

CONSIDERANT que ce marché public est rémunéré sur la base d’une décomposition du prix forfaitaire et de prix unitaires.

CONSIDERANT que ce marché sera attribué soit à une entreprise unique, soit à un groupement momentané solidaire d’entreprises,

CONSIDERANT que les critères de jugement des offres sont les suivants :

1- Les prix des prestations (pondération 40 %),

2- Les délais et moyens d’intervention indiqués par le candidat dans l’acte d’engagement (pondération 30 %),3- Les performances en matière de développement durable (pondération 15 %),

4- Les moyens techniques en matériels et en personnels propres à l’entreprise pouvant être mis en œuvre pour l’exécution du marché, charte de chantier vert, fiches techniques des matériaux courants (pondération 15 %) ;

CONSIDERANT que conformément à l’article 14 du Code des Marchés Publics, les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter des éléments à caractère social ; la Commune a choisi d’appliquer cette disposition au profit de l’insertion des jeunes sans emploi. Concrètement, l’entreprise titulaire doit réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion, correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. La Commune exigera de l’entreprise titulaire qu’elle embauche ces jeunes en tant que saisonnier ou stagiaire, par exemple,

CONSIDERANT que l’avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour insertion le 24 février 2014 et publié le 26 février 2014 au JOUE et au BOAMP, ainsi que sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics,

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CONSIDERANT que la date limite de réception des offres a été fixée au 18 avril 2014 à 16 heures et que cinq plis ont été reçus dans les délais impartis,

CONSIDERANT que, lors de la séance du 29 avril 2014, la Commission d’Appel d’Offres a procédé à la validation des candidatures et à l’enregistrement des offres et a confié les offres recevables aux Services Techniques pour analyse,

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 13 mai 2014 afin de procéder au choix du titulaire, qu’au regard du rapport d’analyse des offres, ladite Commission s’est prononcée, à l’unanimité , pour attribuer le marché à la Société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY Services - Agence Grand Est - Bâtiment Vienne sise 5 rue Saarinen Silic 150 - 94533 Rungis Cedex,


VU l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales.

A l'unanimité,

PREND ACTE du choix de la Commission d’Appel d’Offres,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer le marché public relatif à la maintenance et à l’exploitation des installations thermiques et de télégestion avec prestations relatives à la légionellose et tous les documents y afférents avec la Société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES -COFELY Services,

DIT que le montant annuel des prestations forfaitaire s’élève à 148 474,43 € HT Les prestations P1 et hors forfait seront rémunérées sur la base des prix unitaires prévue à l’acte d’engagement, sur la durée totale du marché,


12- Appel dóffres ouvert relatif aux travaux d’entretien et aux travaux neufs dans les bâtiments communaux : gros oeuvre, second oeuvre intérieur et aménagement extérieur -autorisation au Député-Maire de lancer la procédure et de signer le marché public


La Commune souhaite lancer une procédure de marché public relative aux travaux d’entretien et aux travaux neufs dans les bâtiments communaux : gros oeuvre, second oeuvre intérieur et aménagement extérieur.

Ce marché public à bons de commande, sans minimum et sans maximum, sera conclu pour une période initiale de un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit par période successive de un an pour une durée maximale de deux ans.

Ce marché sera attribué soit à une entreprise unique soit à un groupement momentané solidaire d’entreprises.


1 - Le bordereau des prix unitaires (pondération 40 %),

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2 - Les performances en matière d’environnement (pondération 10 %),

3 - Les moyens techniques en matériels et en personnels propres à l’entreprise pouvant être mis en œuvre pour l’exécution du marché, charte de chantier vert, fiches techniques des matériaux courants (pondération 30 %),

4 - Le délai d’intervention d’urgence et les moyens mis en œuvre pour respecter ce délai (pondération 20 %),


Par ailleurs, en application de l’article 59 III du Code des Marchés Publics, si la consultation est déclarée infructueuse par la Commission d’Appel d’Offres, celle-ci pourra décider de mettre en œuvre un nouvel appel d’offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence dans le cas d’absence d’offres ou d’offres inappropriées (art. 35 II 3°) ou un marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence dans le cas d’offres irrégulières ou inacceptables (art. 35 I 1°).

La description des travaux et leurs spécifications techniques seront précisées par voie d’émission de bons de commandes conformément au cahier des charges et au bordereau des prix unitaires.

Il est précisé que le marché sera signé avec l’entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres, sans que soit requise une nouvelle délibération du Conseil Municipal, ainsi que le permet l’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T). Les membres du Conseil seront naturellement informés du nom de l’attributaire, lors de la séance qui suivra la signature.

Après l’avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique ainsi que Finances et Affaires Générales, il est donc proposé au Conseil Municipal :


-D’AUTORISER le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert correspondante, en application des articles 33 3ºal., 57, 59 et 77 du Code des Marchés Publics,

-D'AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ledit marché et les documents y afférents.




VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 33 3ºal., 57, 59 et 77 du Code des Marchés Publics,

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CONSIDERANT que la Commune souhaite lancer une procédure de marché public relative aux travaux d’entretien et aux travaux neufs dans les bâtiments communaux : gros oeuvre, second oeuvre intérieur et aménagement extérieur,



A l'unanimité,


AUTORISE le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert correspondante en application des articles 33 3ºal., 57, 59 et 77 du Code des Marchés Publics,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit marché et les documents y afférents avec l’entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres, sans que soit requise une nouvelle délibération du Conseil Municipal, ainsi que le permet désormais l’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

DIT que les membres du Conseil seront naturellement informés du nom de l’attributaire lors de la séance qui suivra la signature,

DIT que les critères de jugement des offres sont les suivants :

1 - Le bordereau des prix unitaires (pondération 40 %),

2 - Les performances en matière d’environnement (pondération 10 %),

3 - Les moyens techniques en matériels et en personnels propres à l’entreprise pouvant être mis en œuvre pour l’exécution du marché, charte de chantier vert, fiches techniques des matériaux courants (pondération 30 %),

4 - Le délai d’intervention d’urgence et les moyens mis en œuvre pour respecter ce délai (pondération 20 %),

DIT que conformément à l’article 14 du Code des Marchés Publics, les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter des éléments à caractère social ; la Commune a choisi d’appliquer cette disposition au profit de l’insertion des jeunes sans emploi. Concrètement, l’entreprise titulaire doit réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion, correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. La Commune exigera de l’entreprise titulaire qu’elle embauche ces jeunes en tant que saisonnier ou stagiaire, par exemple,

DIT qu’en application de l’article 59 III du Code des Marchés Publics, si la consultation est déclarée infructueuse par la Commission d’Appel d’Offres, celle-ci pourra décider de mettre en œuvre un nouvel appel d’offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence dans le cas d’absence d’offres ou d’offres inappropriées (art. 35 II 3°) ou un marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence dans le cas d’offres irrégulières ou inacceptables (art. 35 I 1°),

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DIT que ce marché public à bons de commande, sans minimum et sans maximum, sera conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa notification ; qu’il pourra être reconduit par période successive d’un an pour une durée maximale de deux ans,

DIT que le marché sera attribué soit à une entreprise unique soit à un groupement momentané solidaire d’entreprises,

DIT que la description des travaux et leurs spécifications techniques seront précisées par voie d’émission de bons de commandes conformément au cahier des charges et au bordereau des prix unitaires,


13- Appel dóffres ouvert relatif à la réalisation et la réfection de chaussées - autorisation au Député-Maire de lancer la procédure et de signer le marché public


La Commune souhaite lancer une procédure de marché public relative à la réalisation et à la réfection de chaussées.

Ce marché public à bons de commande, sans minimum et sans maximum, sera conclu pour une période d’un an non renouvelable à compter de sa notification.

Ce marché sera attribué soit à une entreprise unique soit à un groupement momentané solidaire d’entreprises.


1 - Le prix des prestations (pondération 40 %),

2 - Le nombre d’équipes et composition type en personnel et matériels pouvant être mis en œuvre simultanément sur la Ville d’Yerres, en cas de plusieurs chantiers exécutés simultanément dans le cadre de ce marché (pondération 6 %),

3 - Les moyens humains et matériels en nom propre dont dispose le centre de travaux pour l’exécution de ce marché (pondération 6 %),

4 - La localisation et capacité de production de ou des centrale(s) d’enrobés dédiée(s) à l’exécution du présent marché (pondération 6 %),

5- La liste des moyens techniques et personnels pouvant être mis en œuvre en cas d’intervention urgente en dehors des heures ouvrables dans le cadre de l’exécution de ce marché (pondération 6 %),

6 - Les moyens topographiques, DAO/CAO et de contrôle de laboratoire de chantier dont disposera l’entreprise pour l’implantation des chantiers, la réalisation des plans de récolement, les études d’exécution et les principaux essais en cours et fin de chantier exécutés dans le cadre de ce marché (pondération 6 %),

7 - Les procédures de traçabilité des déchets et la localisation des lieux de décharge (pondération 6%),

8 - L’engagement environnemental de l’entreprise (pondération 6 %),

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9 - Les mesures prises par le candidat en matière d’hygiène et de sécurité pour des chantiers en milieu urbain, pour réduire au mieux les nuisances et le respect de l’environnement, pour le préservation de la végétation existante et des propriétés riveraines lors de l’exécution des travaux (pondération 6 %),

10 - Le quantitatif et le lieu de dépôt des matériaux courants, les fiches techniques des principaux matériaux et matériel à mettre en œuvre (pondération 6 %),

11 - Un planning détaillé type pour un chantier de rénovation totale d’une voie de 400 m de long et de 9 m de large comprenant la création d’un réseau de fourreaux (EP, ERDF, FT) sur un côté (pondération 6 %).


Par ailleurs, en application de l’article 59 III du Code des Marchés Publics, si la consultation est déclarée infructueuse par la Commission d’Appel d’Offres, celle-ci pourra décider de mettre en œuvre un nouvel appel d’offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence dans le cas d’absence d’offres ou d’offres inappropriées (art. 35 II 3°) ou un marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence dans le cas d’offres irrégulières ou inacceptables (art. 35 I 1°).

La description des travaux et leurs spécifications techniques seront précisées par voie d’émission de bons de commandes conformément au cahier des charges et au bordereau des prix unitaire.

Il est précisé que le marché sera signé avec l’entreprise retenue par la Commission d’appel d’offres, sans que soit requise une nouvelle délibération du Conseil Municipal, ainsi que le permet l’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T). Les membres du Conseil seront naturellement informés du nom de l’attributaire, lors de la séance qui suivra la signature.

Après l’avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique ainsi que Finances et Affaires Générales, il est donc proposé au Conseil Municipal :


-D’AUTORISER le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert correspondante, en application des articles 33 3ºal., 57, 59 et 77 du Code des Marchés Publics,

-D'AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ledit marché et les documents y afférents.




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VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 33 3ºal., 57, 59 et 77 du Code des Marchés Public,

CONSIDERANT que la Commune souhaite lancer une procédure de marché public relative à la réalisation et à la réfection de chaussées,



A l'unanimité,


AUTORISE le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert correspondante en application des articles 33 3ºal., 57, 59 et 77 du Code des Marchés Publics,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit marché et les documents y afférents avec l’entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres, sans que soit requise une nouvelle délibération du Conseil Municipal, ainsi que le permet désormais l’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

DIT que les membres du Conseil seront naturellement informés du nom de l’attributaire lors de la séance qui suivra la signature,

DIT que les critères de jugement des offres sont les suivants :

1 - Le prix des prestations (pondération 40 %),

2 - Le nombre d’équipes et composition type en personnel et matériels pouvant être mis en œuvre simultanément sur la Ville d’Yerres, en cas de plusieurs chantiers exécutés simultanément dans le cadre de ce marché (pondération 6 %),

3 - Les moyens humains et matériels en nom propre dont dispose le centre de travaux pour l’exécution de ce marché (pondération 6 %),

4 - La localisation et capacité de production de ou des centrale(s) d’enrobés dédiée(s) à l’exécution du présent marché (pondération 6 %),

5- La liste des moyens techniques et personnels pouvant être mis en œuvre en cas d’intervention urgente en dehors des heures ouvrables dans le cadre de l’exécution de ce marché (pondération 6 %),

6 - Les moyens topographiques, DAO/CAO et de contrôle de laboratoire de chantier dont disposera l’entreprise pour l’implantation des chantiers, la réalisation des plans de récolement, les études d’exécution et les principaux essais en cours et fin de chantier exécutés dans le cadre de ce marché (pondération 6 %),

7 - Les procédures de traçabilité des déchets et la localisation des lieux de décharge (pondération 6%),

8 - L’engagement environnemental de l’entreprise (pondération 6%),

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9 - Les mesures prises par le candidat en matière d’hygiène et de sécurité pour des chantiers en milieu urbain, pour réduire au mieux les nuisances et le respect de l’environnement pour le préservation de la végétation existante et des propriétés riveraines lors de l’exécution des travaux (pondération 6%),

10 - Le quantitatif et le lieu de dépôt des matériaux courants, les fiches techniques des principaux matériaux et matériel à mettre en œuvre (pondération 6%),

11 - Un planning détaillé type pour un chantier de rénovation totale d’une voie de 400 m de long et de 9 m de large comprenant la création d’un réseau de fourreaux (EP, ERDF, FT) sur un côté (pondération 6 %).

DIT que conformément à l’article 14 du Code des Marchés Publics, les conditions d’exécution d’un marché peuvent comporter des éléments à caractère social ; la Commune a choisi d’appliquer cette disposition au profit de l’insertion des jeunes sans emploi. Concrètement, l’entreprise titulaire doit réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion, correspondant soit à un volume déterminé d’heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. La Commune exigera de l’entreprise titulaire qu’elle embauche ces jeunes en tant que saisonnier ou stagiaire, par exemple,

DIT qu’en application de l’article 59 III du Code des Marchés Publics, si la consultation est déclarée infructueuse par la Commission d’Appel d’Offres, celle-ci pourra décider de mettre en œuvre un nouvel appel d’offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence dans le cas d’absence d’offres ou d’offres inappropriées (art. 35 II 3°) ou un marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence dans le cas d’offres irrégulières ou inacceptables (art. 35 I 1°),

DIT que le marché public à bons de commande, sans minimum et sans maximum, sera conclu pour une période d’un an non renouvelable à compter de sa notification,

DIT que le marché sera attribué soit à une entreprise unique soit à un groupement momentané solidaire d’entreprises,

DIT que la description des travaux et leurs spécifications techniques seront précisées par voie d’émission de bons de commandes conformément au cahier des charges et au bordereau des prix unitaires,


14- Création d'un parc de stationnement à la gare - demande de subvention auprès du Syndicat des Transports d'Ile-de-France : autorisation au Maire de signer les actes correspondants


Afin de rationnaliser le stationnement à proximité de la gare, une réflexion est engagée depuis plusieurs années. Elle tient compte du fonctionnement actuel du stationnement et des besoins qui seront créés par l’urbanisation du secteur de la gare.

La Commune envisage un dimensionnement du parc relais de l’ordre de 400 places.

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La Commune entend réaliser un équipement collectif attractif par sa qualité de service ainsi qu’une capacité adaptée aux besoins, selon une logique multimodale (vélos, piétons, bus, gare, véhicules…).

La Région a accordé un subventionnement pour cet équipement de 1 995 000 €, valable jusqu’en 2018.

En revanche, le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) a modifié ses modalités d’attribution de subvention. Il convient donc que la Commune renouvelle sa demande de subvention pour le même montant initialement accordé, soit 1 995 000 €.

Après avis des Commissions « Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique », ainsi que « Finances et Affaires Générales », il est proposé au Conseil Municipal :

-DE SOLLICITER auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France une subvention au taux maximum ;

-D’AUTORISER le Député Maire à signer, au nom de la Commune, les actes correspondants.

Madame RACT-MADOUX :J’aurai l’occasion de m’exprimer à ce sujet avec la délibération suivante portant sur le quartier de la Gare mais je voudrais quand même dire que, même si je suis contre le projet, je suis pour les subventions pour les travaux à réaliser.

Monsieur BÉTANT :Nous avons la même position de principe sur le sujet mais nous allons nous s’abstenir parce qu’on demande à voir. J’aimerais que vous nous précisiez ce qu’on entend par « qualité de service » pour ce parking.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : La qualité de service est de pouvoir accéder directement à la gare, d’avoir un parking surveillé doté de vidéo-protection, etc., qu’on y soit à l’abri, avec des espaces vélos… C’est toute la différence avec le parking « sauvage » d’aujourd’hui.




CONSIDERANT, qu’afin de rationnaliser le stationnement à proximité de la gare, une réflexion est engagée depuis plusieurs années et qu’elle tient compte du fonctionnement actuel du stationnement et des besoins qui seront créés par l’urbanisation du secteur de la gare,

CONSIDERANT que la Commune envisage un dimensionnement du parc relais de l’ordre de 400 places,

CONSIDERANT que la Commune entend réaliser un équipement collectif attractif par sa qualité de service ainsi qu’une capacité adaptée aux besoins, selon une logique multimodale (vélos, piétons, bus, gare, véhicules…),

CONSIDERANT que la Région a accordé un subventionnement pour cet équipement de 1 995 000 €, valable jusqu’en 2018,

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CONSIDERANT, qu’en revanche, le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) a modifié ses modalités d’attribution de subvention et qu’il convient donc que la Commune renouvelle sa demande de subvention pour le même montant initialement accordé, soit 1 995 000 €,



A l'unanimité (2 abstentions : A.BETANT, E.JAUNEAU),

SOLLICITE, auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France, une subvention au taux maximum,

AUTORISE le Député-Maire à signer, au nom de la Commune, les actes correspondants,


15- Rue Louis Armand - dévoiement des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales : signature d'une convention entre la Commune et le SyAGE


Les travaux, objet de la présente convention, concernent le dévoiement des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur une partie linéaire de la nouvelle rue Louis Armand, en lien avec la création d’un rond-point rue de Concy et d’un bassin de rétention réalisé par le SyAGE pour lutter contre les problèmes récurrents d’inondations.

Ils consisteront en :- l’abaissement d’un tronçon de canalisation d’eaux usées en fonte de diamètre 400 sur 25 ml,- l’abaissement d’un tronçon de canalisation d’eaux pluviales en béton de diamètre 1000 sur

27 ml. Sur ce tronçon, la canalisation sera remplacée par un dalot béton type « moduloval ».

La maîtrise d’ouvrage des travaux sera assurée par le SyAGE qui conservera la propriété des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales.

La convention prévoit un coût estimatif à la charge de la Commune de :- 42 980,99 € HT pour l’abaissement de la canalisation d’eaux usées,- 76 791,26 € HT pour l’abaissement et la modification du réseau d’eaux pluviales.

A l’issue de cette opération, un bilan des coûts sera dressé par le SyAGE et transmis à la Commune avec les justificatifs nécessaires.

Après avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est donc proposé au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER la convention (ci-annexée) à intervenir avec le SyAGE fixant les modalités de la réalisation des travaux, ainsi que la prise en charge financière par la Commune,

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.


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CONSIDERANT que les travaux, objet de la présente convention, concernent le dévoiement des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sur une partie linéaire de la nouvelle rue Louis Armand, en lien avec la création d’un rond-point rue de Concy et d’un bassin de rétention réalisé par le SyAGE pour lutter contre les problèmes récurrents d’inondations,

CONSIDERANT qu’ils consisteront en :- l’abaissement d’un tronçon de canalisation d’eaux usées en fonte de diamètre 400 sur 25 ml,- l’abaissement d’un tronçon de canalisation d’eaux pluviales en béton de diamètre 1000 sur 27 ml. Sur ce tronçon, la canalisation sera remplacée par un dalot béton type « moduloval »,

CONSIDERANT que la maîtrise d’ouvrage des travaux sera assurée par le SyAGE qui conservera la propriété des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales,

CONSIDERANT, qu’à l’issue de cette opération, un bilan des coûts sera dressé par le SyAGE et transmis à la Commune avec les justificatifs nécessaires,


VU l'avis des Commissions Finances et Affaires Générales, ainsi que Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique.

A l'unanimité,

APPROUVE la convention à intervenir avec le SyAGE fixant les modalités de la réalisation des travaux ainsi que la prise en charge financière par la Commune,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention et tout document y afférent,

DIT que les crédits sont prévus au budget de la Commune.

A 21h38, Monsieur Lionel TRUC est présent à la séance.

16- Projet de la Gare : validation des protocoles organisant les cessions et acquisitions immobilières sur les parcelles communales cadastrées AP 396-397-349-350-351 et AR 333-174 et autorisation au groupement QUANIM-BOUWFONDS-MARIGNAN pour le dépôt des demandes administratives


La Commune a lancé une consultation pour sélectionner une équipe de développeurs (investisseurs – réalisateurs) et concepteurs (architectes, programmistes, bureaux d’études techniques,…), capable de réaliser, sous leur propre maîtrise d’ouvrage, un programme immobilier dans le cadre du projet de requalification du « quartier de la Gare », comportant la réalisation d’un parc de stationnement de l’ordre de 400 places, de locaux pouvant être affectés à une crèche, de logements sociaux et de logements en accession, d’un local destiné à Pôle emploi et de locaux tertiaires.

Ce projet de requalification vient en remplacement d’un projet initié il y a une dizaine d’années, puis tombé en désuétude et abandonné, de réaliser sur ce secteur une zone d’aménagement concerté, et il convient à cet égard, par souci de clarté, de prendre expressément acte de cet abandon.

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Eu égard à la complexité du nouveau projet de requalification du quartier de la Gare, la procédure retenue a été celle du dialogue compétitif, telle que prévue par l’article 29 de la directive 2004/18/CE, afin de permettre à la Commune d’identifier les solutions techniques et les schémas juridiques contractuels les plus à mêmes de répondre aux besoins définis par le programme fonctionnel et le cahier des charges de remise de l’offre finale.

A l’issue du dialogue compétitif, l’offre finale du groupement QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN – SAINT MIHIEL a été considérée comme économiquement la plus avantageuse, par application des critères figurant au règlement de la consultation.

A cette occasion, le Comité de pilotage a également retenu les options et variantes suivantes : réalisation de l’opération en une seule phase, variante avec 25 % de logements locatifs sociaux, variante avec PMI, et profil en long avec enfouissement complémentaire des réseaux. En conséquence de l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le programme doit désormais comporter 30 % de logements locatifs sociaux. Par ailleurs, les discussions avec la PMI n’ayant pu aboutir, les surfaces correspondantes seront dévolues à des bureaux dans des conditions équivalentes. Le local du marché est en outre remplacé par un local de Police Municipale.

Le programme de construction est en conséquence le suivant :

•112 logements dits « privés » d’une surface de plancher de 6 257 m² environ, et autant de places de stationnement ;

•48 logements dits « sociaux » d’une surface de plancher de 2 430 m² environ, et autant de places de stationnement ;

•une crèche multi-accueil d’une surface de plancher de 573 m² environ ;

•un local destiné à accueillir des services de l’établissement public administratif de l’Etat « Pôle Emploi » d’une surface de plancher de 1080 m² environ ;

•un local destiné à accueillir un local de Police Municipale d’une surface de plancher de 191 m² environ ;

•un parc relais de stationnement d’une capacité de l’ordre de 400 places de stationnements ;

•des commerces constitués d’une surface de vente alimentaire de 2 310 m² environ, ainsi que 124 places de stationnement ;

•un local destiné à accueillir des bureaux d’une surface de plancher de 308 m² environ.

Il est par ailleurs rappelé que les modalités contractuelles et juridiques précises de mise en œuvre du projet retenu impliquent la conclusion de protocoles d’accord entre la Commune et le groupement QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN, dont les termes ont depuis été mis au point sur le fondement de la délibération du 7 février 2013 par les notaires des différentes parties. Cesprotocoles portent d’une part sur la cession du foncier et d’autre part sur les acquisitions des équipements publics réalisés en vente en état futur d’achèvement (VEFA).

Aux fins d’élaboration des protocoles d’accord, le Conseil municipal a décidé, par sa précédente délibération du 7 février 2013, d’une part, de prendre acte et d’approuver le choix de ce groupement, pour assurer la réalisation du programme immobilier « rénovation du quartier de la gare », ayant fait l’objet de la procédure de dialogue compétitif lancée le 19 mars 2011, et, d’autre part, d’autoriser Monsieur le Député-Maire à engager des pourparlers avec le groupement en vue de

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la mise au point des protocoles d’accord déterminant les modalités juridiques et contractuelles de réalisation dudit projet, conformément à l’offre retenue.

Il est en conséquence porté à la connaissance des élus les termes des projets de « Protocole Foncier » et de « Protocole Equipements », auxquels sont annexés un projet de promesse de vente du foncier constituant le terrain d’assiette du programme immobilier (d’une superficie totale d’environ 9 000 m²), et les projets des VEFA équipements publics.

A cet égard, il est prévu que QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN élabore et dépose, d’une part, un dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (pour la moyenne surface alimentaire) et, d’autre part, un dossier de demande de permis de construire.

Parallèlement à ces procédures d’instruction des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération, dont les délais seront de plusieurs mois, il sera également nécessaire de désaffecter puis de déclasser le terrain d’assiette du projet qui appartient actuellement au domaine public communal et, plus particulièrement, au domaine public routier (emprise de l’actuel parc de stationnement de surface de la gare et voie Louis Armand destinée à être déviée à l’ouest de l’emprise), un tel déclassement ne pouvant intervenir qu’après enquête publique et constituant une condition préalable à la conclusion des promesses de vente du foncier et d’acquisition des différentes VEFA.En contrepartie des engagements (élaboration des études et dossiers de demande des autorisations administratives nécessaires), pris par QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN, qui sont les membres du groupement qui seront en charge de la réalisation des travaux, la Commune va consentir à celui-ci un droit exclusif sur les biens susmentionnés, consistant, d’une part, à ne consentir aucune vente, promesse de vente, droit de préférence ou de préemption ni aucun droit réel ou personnel portant sur ces biens et à n’engager aucune négociation ni même à prendre contact avec un tiers en vue de la cession des biens ou d’une opération d’aménagement sur les biens et, d’autre part, à les lui réserver.

Parallèlement à l’élaboration et à l’instruction des dossiers de demandes d’autorisations administratives, QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN va conclure avec la SAEM Habiter à Yerres un contrat de réservation portant sur les logements sociaux, avec Pôle Emploi un bail enl’état futur d’achèvement portant sur un local, et avec l’acquéreur agréé par la Commune un contrat de réservation portant sur la moyenne surface alimentaire et les commerces en pied d’immeuble. La conclusion de ces différents contrats constitue, avec l’obtention d’un permis de construire définitif et celle d’une autorisation d’exploitation commerciale définitive, des conditions suspensives du protocole d’accord. Par ailleurs, un pacte de préférence au profit de la Commune sera consenti pour l’attribution de 100 m² de boutiques, donnant sur la rue de Concy.

L’acquisition des équipements communaux dans le cadre de contrats de vente en l’état futur d’achèvement fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil Municipal.

La signature de la promesse de vente du foncier et des VEFA interviendra une fois réalisées les différentes conditions préalables et les différentes conditions suspensives et, dans l’hypothèse où ces différentes conditions seraient réalisées mais que l’une des parties n’exécuterait pas son engagement de signer la promesse, l’autre partie aura le choix soit de mettre en demeure la partie défaillante de signer la promesse, soit de réclamer l’indemnisation prévue au « Protocole Foncier ».

Les tableaux ci-dessous reprennent les offres de prix de charge foncière et de VEFA du groupement, en comparaison avec l’estimation du service des Domaines (les montants entre parenthèses sont indiqués à titre d’information) :

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*surface plancher comme unité de mesure

* les achats en VEFA sont basés sur les surfaces utiles suivantes :∑ Crèche : 540 m²∑ Police Municipale : 184 m²

Un rapport d’un bureau d’étude spécialisé estime le surcoût de dépollution dans une fourchette allant de 120 000 € HT à 500 000 € HT. Ce surcoût sera réparti entre la Ville et les promoteurs de la manière suivante :

- Si le surcoût est inférieur à 150 000 € HT, il sera supporté par les seuls promoteurs,- Si le surcoût est compris entre 150 000 € HT et 500 000 € HT, les promoteurs prendront en

charge 150 000 € HT et la Ville le reste,- Si le surcoût est supérieur à 500 000 € HT, la Ville supportera 350 000 € HT et les

promoteurs le reste.

En outre, un rapport géotechnique plus approfondi que celui de la consultation conclut à la nécessité de réaliser des pieux à une profondeur plus importante. Le surcoût sera pris en charge par la Ville à hauteur de 653 000 € HT maximum.

Après avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales et vu l’avis des Domaines en date du 4/7/2013 et du7/2/2014, ci-joint, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’ABROGER les délibérations relatives à la Zone d’Aménagement Concerté de la Gare (2004/07/756 du 1er juillet 2004 : lancement de la phase de concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté dite « Quartier de la Gare » ; 2007/06/1243 du 28 juin 2007 : approbation du dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté Quartier de la Gare),

-D’APPROUVER les protocoles d’accord (dits « Protocole Foncier » et « Protocole Equipements ») destinés à être conclus avec QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN, pour assurer la réalisation

Charge foncière Offre Promoteur* Avis des Domaines

Logements libres544 €/m²(soit 3 403 808 € HT)

450 à 500 €/m²

Logements locatifs sociaux261 €/m²(soit 634 230 € HT)

450 à 500 €/m²

Commerces 336 €/m²(soit 1 925 664 € HT)

250 €/m²

Bureaux liés aux commerces544 €/m²(soit 270 368 € HT)

200 à 250 €/m²

Crèche,Police municipale,Pôle Emploi,Locaux professionnels,

318 €/m²(soit 684 336 € HT)

200 à 250 €/m²

Equipements publics / VEFA

Offre Promoteur*Avis de

Domaines

Crèche1 518 € HT / m²(soit 819 720 € HT)

Entre 2 000 € et2 200 € HT/m²

Poste de Police municipale2 508 € HT/m²(soit 461 533 € HT)

2 800 € HT/m²

Parc relais de stationnement16 722 € HT/place(soit 6 471 414 € HT)

19 000 € HT/place

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du programme immobilier « rénovation du quartier de la gare », et à en déterminer les modalités juridiques et contractuelles de réalisation,

-DE FIXER le prix de vente par poste selon le tableau ci-dessus, et à titre indicatif, en l’état des surfaces arrêtées à ce jour, à 6 918 406 € hors taxes et hors droits de mutation,

-DE FIXER l’échéancier de paiement comme suit : une partie du prix, correspondant à soixante-dix pour cent (70 %) du montant du prix, sera exigible au jour de l’Acte de vente Foncier, le solde du prix, soit trente pour cent (30 %) du montant prix, sera exigible dans un délai de douze (12) mois à compter de la signature de l’Acte de vente Foncier,

-DE FIXER le prix d’achat des VEFA selon les modalités définies ci-dessus,

-DE PRENDRE ACTE de la participation de la Ville au coût de dépollution du terrain selon les modalités sus définies,

-DE PRENDRE ACTE de la participation de la Ville au surcoût géotechnique selon les modalités sus définies,

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire, au nom de la Commune, à signer lesdits protocoles d’accord, ainsi que tout document y afférent,

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire, d’une manière générale, à ouvrir ou requérir l’ouverture de toute enquête publique, à procéder aux opérations de division parcellaire nécessaires, notamment par voie de déclaration préalable, et à signer tout acte ou document nécessaire à la réalisation du programme immobilier du quartier de la Gare,

-D’AUTORISER QUANIM - BOUWFONDS MARIGNAN à occuper, à titre gratuit, le domaine public sur les parcelles communales cadastrées AP 396-397-349-350-351 et AR 333-174 aux fins de réalisation dudit programme immobilier, et Monsieur le Député-Maire à signer à cet effet toute autorisation du domaine public,

- D’ACCORDER à Monsieur le Député-Maire d’autoriser QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN à construire et en conséquence à déposer toutes les demandes d’autorisations administratives requises par la mise en oeuvre du projet, et notamment le permis de construire et la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sur les parcelles communales cadastrées AP 396-397-349-350-351 et AR 333-174,

-DE DESAFFECTER le terrain d’assiette du programme immobilier du quartier de la Gare dans un calendrier compatible avec les différentes autorisations administratives et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre et au respect de ladite décision de désaffectation.

(Le dossier est consultable au Secrétariat Général.)

Madame RACT-MADOUX :Je reste farouchement opposée à ce projet en l’état actuel et dont la seule modification par rapport au projet initial est l’implantation de ce poste de police municipale. Mon opposition porte sur 4 points principaux que j’ai déjà développés mais que je souhaite succinctement rappeler. Tout d’abord, en termes de circulation – et j’ai en ma possession une étude de stationnement et de circulation-, ce projet va provoquer et bloquer la circulation dans ce quartier à différentes heures, et notamment en termes de stationnement et de foisonnement entre les places réservées à la surface commerciale et le parking de stationnement régional. Quand les gens arriveront pour faire leurs courses et ce, surtout le vendredi soir, il n’y aura pas assez de gens qui seront alors partis du parking

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de la gare. Cela entrainera une pénurie de places. Il y a aussi le stationnement par la déviation de la rue Louis-Armand. Elle est actuellement alignée et avait d’ailleurs été réalignée par les travaux du giratoire, ce qui avait amélioré la circulation. Cela faisait un carrefour plus simple, alors qu’il était en baïonnette auparavant. Le fait de le décaler de nouveau, entre les deux morceaux de la rue des Lilas et de la rue Meissonnier, provoquera un problème de circulation à ce carrefour. Le giratoire, de même taille que celui existant, ne va pas forcément régler le problème puisqu’il sera bloqué dès qu’il y aura un bus et deux voitures. Le stationnement régional en super structure coûte effectivement très cher et limite ainsi la proposition du nombre de places à 400. C’est déjà à saturation puisque nous sommes au même nombre de voitures garées sur le parking. Enfin, on ne peut plus faire de tarifs différenciés selon les communes pour un parking financé par le STIF, comme c’est le cas aujourd’hui. Les Yerrois paient actuellement une carte annuelle de 17,40 € et les Montgeronnais ou Brunoyens, par exemple, sont à 58 € mensuels. Or, il n’y aura plus de préférence permettant de favoriser le stationnement pour les Yerrois alors que le nombre de places n’évolue pas beaucoup. De plus, la politique de stationnement du parking en super structure ne pourra que s’accompagner d’une politique de stationnement dans le quartier incitant à se garer là et non en dehors. Il y a donc forcément une relation puisqu’il y a à peu près le double de véhicules, soit 400 sur site et 400 à l’extérieur, donc 800 véhicules qui se garent tous les matins à la gare. Même si l’offre de transports en commun s’est améliorée ces dernières années, il y a toujours un nombre important de voitures qui se garent. Il y a aussi la question de la sécurité par ce qu’on sait que mettre un centre commercial au pied d’une gare amènera forcément de l’insécurité.Enfin, le dernier point concerne la partie commerciale : dans la délibération le seul élément où il n’a pas les vrais mètres-carrés de surface c’est pour la partie commerciale. Or, dans le dossier complet de la gare, nous avons 6 172 mètres carrés de commerces. Ce chiffre comprend l’espace de circulation. Il y a donc bien 2 300 mètres carrés de surface de vente pour la partie alimentaire et 1 381 mètres carrés de boutiques. Ce n’est pas négligeable en termes de mètres carrés. Notamment pour le commerce de centre-ville, cela va devenir problématique. Les commerçants du centre-ville, comme de proximité à Gambetta, etc., risquent d’en pâtir surtout à cause de ces 1 381 mètres carrés de boutiques. C’est donc en raison de ces quatre éléments que je voterai contre cette délibération. Vous indiquez que l’acte authentique sera conditionné à l’obtention des permis de construire. Or –mais peut-être ai-je mal lu–, je n’ai rien vu à ce sujet dans le dossier. Il y a des conditions suspensives pour tout le reste, comme pour les subventions, mais pas concernant l’obtention du permis de construire. Cette condition suspensive est classique et minimale pour ce genre de projet assez compliqué. Enfin, où vont se garer les actuelles centaines de voitures pendant toute la durée du chantier ? Les places prévues sur les parcelles jouxtant le site ont aussi été faites en remplacement des places actuellement prises par Réseau Ferré de France sur le parking Delacarte. Même si on les récupère ensuite, cela reste tout à fait insuffisant pour absorber les véhicules qui viennent chaque jour se garer là et qui pendant les années du chantier vont se trouver sans solution.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous avons beaucoup travaillé et débattu sur ce projet. Je veux rendre hommage à Jacqueline CAILLOT, qui a été Conseillère Municipale déléguée, ainsi qu’aux Service Urbanisme et Services Techniques, qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier durant ces dernières années. Il s’agit du troisième projet et, à force d’y travailler, je pense qu’on a pu éviter les inconvénients et trouver un point d’équilibre. Je vais répondre sur les points évoqués par Madame RACT-MADOUX. L’intérêt d’un parking de stationnement, financé par le STIF, est qu’il est en étages et n’est donc pas consommateur de places en surface. Ne pas bénéficier de la subvention serait une folie pour la Ville. Quand le parking sera fini, il n’y aura sans aucun doute plus qu’une zone RER. La politique de la Région est, en effet, d’aller vers la zone unique, cela progresse assez régulièrement et fait partie d’un engagement pris par Monsieur HUCHON. Nous aurons, d’ici là, bien avancé sur la possibilité d’éviter l’inconvénient que vous soulevez, Madame RACT-MADOUX.

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Pour la circulation, nous ne sommes pas du tout du même avis, et nous vous l’avons déjà dit cent fois. Une remarque que vous aviez faite sur le carrefour entre la rue Louis-Armand et la rue de Concy nous avait interpellés et nous a décidés à modifier le projet. Nous l’avons modifié dans son architecture avec un plan coupé pour dégager un espace important. Nous avons également racheté le pavillon d’en face. Nous avons donc bien entendu vos remarques et ne sommes pas buttés sur nos arguments. Il faut écouter le maximum d’avis dans ce genre de dossier et faire la part des choses. Nous avons également organisé un rond-point de retournement, à la limite de la voie ferrée et au coude supérieur de la rue Louis-Armand, pour éviter tout danger de cisaillement. Nous avons aussi beaucoup insisté pour séparer complétement l’entrée du parking des habitations de celui du centre commercial et du parking public, afin d’éviter toute confusion. Nous estimons avoir donc pris toutes les précautions d’usage.L’utilisation du parking commercial, en termes d’horaires, est complémentaire à l’usage du parking public. J’ajoute qu’il n’y a pas 400 places mais plus de 700. Il y a les places réservées aux habitations, celles de la surface commerciale et celles du parking. J’avais lu votre projet alternatif, Madame RACT-MADOUX. On peut bien sûr tout vouloir, imaginer de réaliser 600 ou 800 places, etc., mais où les faire ? Comment les payer ? En tenant compte de l’amélioration des lignes de bus, avec une politique intelligente de transports publics, on accueille 100 à 120 places de plus. En termes de véhicules, on sera à 280 voitures au maximum-maximorum. Le parking Delacarte va également retrouver son usage. Pendant les travaux, cela va bien évidemment être difficile. C’est pourquoi nous avons effectué des travaux, en urgence, dans ce que j’appelle le « Clos des Peintres » ou « Gare 2 ». C’est pourquoi, aussi, nous démolissons une maison et allons racheter quelques pavillons, d’ici le début des travaux, pour élargir au maximum le parking. Nous allons également refaire le parking situé près de l’entrée la résidence du « Clos des Peintres ». Nous mettons tout en œuvre pour offrir des places de substitution. De combien en disposerons-nous ? Aujourd’hui, je ne peux pas le dire précisément, mais nous en aurons déjà entre 100 et 120, soit près d’un tiers à la moitié du besoin en places qui pourra être couvert sur le secteur. Le parking de la rue de la Gare va rouvrir avant le début des travaux. Enfin, je suis en négociation avec Montgeron pour trouver un accord sur l’utilisation de leur parking pendant la phase des travaux. Or, la Commune souhaite le refaire payant pour les automobilistes extérieurs à Montgeron et cela peut évidemment nous gêner… Un accord doit donc être trouvé pour les Yerrois pendant la phase des travaux. En ce qui concerne la sécurité, ce n’est pas un centre commercial mais une surface moyenne commerciale avec sept boutiques, dont une brasserie. Il ne faut aucune ambigüité à ce sujet et je tiens à le préciser de nouveau : il y aura des commerces, dont un supermarché, un mail, une brasserie et des boutiques d’une surface de plancher d’environ 6 172 mètres carrés, ainsi que des bureaux annexes aux commerces d’une surface de plancher d’environ 497 mètres carrés, et 124 places de stationnement.

Madame RACT-MADOUX :Les surfaces obtenues dans cette délibération sont la division du coût du prix au mètre carré, et c’est bien ce qui est indiqué dans le document. Si on fait cette division, pour être identique à tous les autres mètres carrés, on obtient une surface plus faible parce que les espaces servants ne sont pas vendus. Le chiffre que j’avais calculé en Commission est de 5 300…

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Tout à fait, mais nous mettons le maximum pour ne pas être accusés d’avoir minoré. Il y a le mail, les espaces servants, etc., mais ceci peut être ajouté à la délibération pour qu’il n’y ait pas d’ambigüité sur ce point. Nous n’avons pas changé d’avis : une surface commerciale dans le cœur de la Ville va, au contraire, « rapatrier » les clients qui partent actuellement à l’extérieur et donc favoriser le commerce local. Ensuite, nous estimons que 7 commerces sur 200 ne sont pas déstabilisants. Tout au contraire, dans la mesure où nous prenons de surcroît une « action dans le système » en achetant 100 mètres carrés pour bloquer toute possibilité ultérieure de fusion de commerces.

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Madame RACT-MADOUX :Sur les plans, le commerce de 100 mètres carrés est situé à droite et ne bloque absolument rien.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Le reste est bloqué par le mail qui constitue élément vital. Il ne faut pas qu’il y ait – et je m’y suis engagé- une possibilité de fusion, de la part de l’exploitant commercial qui achète, pour agrandir sa surface commerciale. Il y a donc bien une surface commerciale unique de 2 310 mètres carrés. Cela correspond exactement à la négociation que nous avions eue avec Intermarché quand ils avaient eu l’autorisation d’agrandissement. Nous l’avions bloqué à cette surface en le prévenant qu’il y avait la même surface à la gare. Le dossier d’agrandissement d’Intermarché, déposé à la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale, reprend d’ailleurs notre argument de dire qu’il y aura une autre surface à la gare. Donc, dès son agrandissement, Intermarché savait qu’il y avait une autre surface à la gare, et il le savait d’autant plus que nous avions bloqué à 2 300 mètres carrés en lui disant que nous ne voulions pas d’un hypermarché en Ville mais deux surfaces de 2 300 mètres carrés, plutôt qu’une seule de 4ou 5 000 mètres carrés. Nous avons également bloqué la demande d’installation d’un hypermarché Leclerc de 10 000 mètres carrés à la Mare-Armée.J’ajoute, pour que ce soit clair, 2 300 mètres carrés est tout à fait faible par rapport à ce qui s’est construit dans les environs. Plus de 20 000 mètres carrés à Montgeron, Melun-Sénart, Boussy… Nous sommes, quant à nous, dans de toutes petites et raisonnables surfaces. À Brunoy, il y a un Monoprix de taille à peu près égale ainsi qu’un Carrefour Market de 2 500 mètres carrés à cinquante mètres d’écart, chacun étant en vis-à-vis sur les deux berges de la rivière. À Montgeron, il y a un Super U et un Leclerc d’une superficie double par rapport à celle que nous avons prévue, sans parler des dizaines de milliers de mètres-carrés d’Auchan. Il ne s’agit pas du tout d’un centre commercial mais d’une surface moyenne alimentaire avec sept boutiques dont une brasserie.Nous avons un accord avec l’exploitant pour que les boutiques soient des commerces complémentaires du commerce local. C’est très important. Il y a notamment une boutique de produits dédiés à l’informatique et à la téléphonie qu’il n’y a pas en Ville. On ajoute donc une offre complémentaire et on ne retranche pas, on ne concurrence pas de manière forte le commerce local. La dynamique commerciale d’une ville vient plutôt de l’accumulation d’offres complémentaires plutôt que de la peur de la concurrence. L’exposition Caillebotte a fait plus de bien au commerce local que tout ce qu’on peut faire parce que ça génère du public, de la nouveauté, etc. Le restaurant de La Ferme, par exemple, n’a pas désempli et avait chaque jour cinq à six tables de gens visitant l’exposition. Il va falloir que les restaurants ouvrent le dimanche pour répondre aux flots de touristes, mais aussi qu’ils y fassent preuve d’adaptation à la vie d’aujourd’hui avec le passage à l’Internet, etc. Nous pensons qu’il n’y aura aucune déstabilisation de l’offre commerciale mais un renforcement. Cela permettra aux habitants de trouver, dans les villes, des surfaces commerciales et de ne plus à devoir prendre leur voiture pour aller dans des hypermarchés. Ces derniers vont passer de mode et le vieillissement de la population va inciter les gens à redécouvrir les surfaces moyennes dans les villes. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir là-dessus.Pour la sécurité, nous avons rajouté le poste de police. La surface commerciale sera fermée le soir. Il n’y a pas de centre commercial mais seulement une place, comme au centre-ville ou au CEC, avec une vidéo-protection et des forces de sécurité. Je ne vois là aucun danger d’insécurité.Pour le permis de construire, je lis dans le Protocole d’accord, article 7.1-7 : « Condition suspensive de l’obtention par le Promoteur d’un permis de construire exprès conforme à la demande telle qu'elle aura été élaborée par les Parties ». On la retrouve également dans le Protocole Équipement. Le notaire, enfin, précise bien que « la promesse foncière et les promesses VEFA ne seront signées qu’une fois les autorisations obtenues ».

Madame RACT-MADOUX :Pour accentuer ce que vous disiez par rapport aux dangers d’agrandissement, il y a 400 mètres carrés de bureaux annexés à ces surfaces commerciales, qui ne sont certes pas au même niveau, mais qui peuvent éventuellement faire du transfert de fonctions. Nous avons aussi le problème de la

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livraison. Dans le projet, la manœuvre des camions devra s’effectuer en coupant la future rue Louis-Armand afin de pouvoir rentrer en marche arrière dans le quai intérieur. Il serait donc peut-être bien de prévoir que ces camions de livraison ne viennent pas travailler à l’heure d’entrée et de sortie des parkings. On risque sinon d’avoir du mal à rentrer dans les parkings et cela devrait pouvoir énerver les usagers.Vous dites qu’il n’y a que sept boutiques mais quand on divise, par rapport à la surface, nous obtenons 200 mètres carrés. Or, en comparaison avec les boutiques du centre-ville, la plus grande –Le Pain de Quatre Livres - fait 90 mètres carrés. Ce n’est donc pas qu’une question de nombre mais bien également de poids. Mon inquiétude portait essentiellement sur le commerce de proximité. Même si elles connaîtront un ralentissement, les moyennes surfaces sauront faire face car elles ont les reins plus solides que les commerces de proximité.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Au vu du plan et de la hauteur du plafond, il est absolument impossible d’envisager du public dans les bureaux. Je ne vois pas comment cela pourrait se faire. Vous avez cependant raison en ce qui concerne les livraisons : elles devront s’effectuer avant une certaine heure. C’est un point important mais la livraison d’Intermarché n’est pas non plus chose aisée, rue du Stade.

Madame RACT-MADOUX :400 voitures qui rentrent dans le parking…

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Je le sais bien mais la rue Louis-Armand est justement dimensionnée très largement pour avoir des espaces piétons bien organisés et de l’espace en général. On l’a considérablement élargie pour qu’elle soit un vrai espace de respiration entre la « Gare n°1 » et la « Gare n°2 ». Concernant la surface des boutiques, je précise que la brasserie sera d’une surface supérieure à 200 mètres carrés – 340 mètres carrés environ, il faudrait revérifier exactement. Ce ne sont donc pas 30 boutiques Ce n’est pas un centre commercial mais seulement 8 boutiques sur 200 m², hors assurances et banques en ville. Il y a évidemment débat et nous en avons beaucoup discuté entre nous. C’est des dizaines de journées de travail depuis dix ans. Nous pensons avoir trouvé un bel équilibre. Nous pensons qu’il ne faut pas oublier les équipements publics. Ils sont autofinancés puisque l’équilibre financier de cette opération reste très positif malgré le surcoût géologique, sur lequel nous avons dû céder. En effet, après une contre-expertise, nous nous sommes aperçus que le promoteur avait raison. C’est en tout cas une bonne opération financière. Elle finance un parking de stationnement régional de 400 places, qui va donner un confort exceptionnel aux usagers, un poste de police neuf donnant sur la place et sur le parking, une antenne de Pôle Emploi, une place publique refaite et digne de la Ville, une crèche de 40 berceaux et 48 logements sociaux avec une trentaine de logements pour les jeunes. Ces derniers, des studios de 20 mètres carrés avec un loyer mensuel de 200 euros, seront soutenus par le Conseil Régional et seront expérimentaux. Ce programme est équilibré et dégage 2,324 M€ hors travaux de la place et qui serviront à l’aménagement extérieur de celle-ci.

C’est donc, je le pense, une chance pour la Ville. Ce programme immobilier n’est pas trop dense et reste en R+2, R+3 et R+4 dans un seul endroit. Il est du même gabarit que celui du Parc de la Mairie. Il faut donc maintenant agir. On s’est donné le temps de la réflexion, et cela fait trois ans que nous négocions avec les promoteurs ; il faut maintenant appuyer sur le bouton. Je vous propose d’appuyer ce soir sur ce bouton. Je pense que le permis de construire sera rapidement accordé. Les pompiers ont été associés à l’élaboration de ce programme, et nous verrons quel sera le résultat de la consultation avec la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale– ou Nationale en cas de recours. Nous avons donc encore une année de procédures avant le premier coup de pioche. Parallèlement, tous les travaux accessoires ont été réalisés, le dernier étant celui du SyAGE avec le grand réservoir pour éviter les inondations dans le quartier de Concy. Les travaux

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d’accessibilité de la gare seront achevés au moment du chantier. Aujourd’hui, nous pensons avoir fait le maximum et pensons avoir l’accord de nos concitoyens sur ce projet.

Madame RACT-MADOUX :L’élément financier que je veux soulever aura un écho avec la prochaine délibération sur la taxe d’aménagement. Je voterai contre parce que je trouve que c’est justement un outil intéressant. Vous avez la capacité d’augmenter la taxe d’aménagement sur des projets bien spécifiques ou des endroits du PLU avec des secteurs spécifiques de projets. Cela donnerait un revenu supplémentaire qui permettrait de payer des équipements. On peut aller jusqu’à 20% quand c’est motivé. La délibération doit été prise avant l’obtention du permis. Nous avons donc encore éventuellement du temps mais si vous vous rendez compte que l’équilibre est en péril, la taxe d’aménagement permet de récupérer un financement.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Je pensais que nous étions au maximum.

Madame RACT-MADOUX :Non, c’est jusqu’à 20% sur des secteurs spécifiques et cela donne des marges qui peuvent être considérables. Il faut des délibérations motivées.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous allons refaire un point à ce sujet.

Madame RACT-MADOUX :5% est le taux maximum sans motivations. Si vous l’augmentez trop, je pense que le promoteur réagira et reviendra négocier le coût de vente. Il faut donc un équilibre.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Les taxes d’aménagement ont augmenté par rapport à l’offre initiale. Il ne faut pas non plus tuer le petit cheval, mais c’est une marge de manœuvre. Nous allons étudier la majoration locale motivée, ce qui peut être un élément de la négociation finale.

Monsieur BÉTANT :Beaucoup de points dans ce projet nous paraissent positifs mais ce qui motivera notre avis négatif est essentiellement la surface commerciale. Nous ne faisons pas le même pari que vous. D’un certain côté, j’espère que c’est vous qui avez raison – et nous le dirons si c’est le cas – mais nous estimons qu’il y a aura forcément un impact avec deux surfaces à 450 mètres l’une de l’autre. Il m’arrive d’aller à Cora, à Carrefour ou à Melun-Sénart et je continuerai d’y aller parce que je sais pouvoir y trouver des articles que je ne trouverai pas à Intermarché. Nous sommes très dubitatifs et cela parait être très déstabilisant. Nous en avons parlé au moment de la Commission, Monsieur CLODONG, et vous m’avez alors donné l’exemple de deux antiquaires proches l’un de l’autre… Or, ces commerces ne vendent pas du tout la même chose et il y a entre eux une émulation. On va ainsi aux Puces de Saint-Ouen parce qu’on sait pouvoir y trouver ces différences. Or, ce n’est pas ici le même cas de figure : il s’agit d’une surface identique à celle d’Intermarché. J’espère encore une fois que vous avez raison, mais je ne vois pas en quoi cette complémentarité n’est pas d’abord une concurrence, et en quoi elle n’impactera pas fortement les commerces existants.

Monsieur CLODONG : Nous avons effectivement évoqué ce point en Commission. C’était pour illustrer que le commerce appelle le commerce et que les commerçants disent, qu’avec la concurrence autour d’eux, cela amène plus de personnes et que cela ne leur nuit pas nécessairement. Ce n’était qu’une illustration.

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Monsieur BÉTANT :Tout dépend des commerces. Je ne vois pas en quoi mettre deux Fnac l’une à côté de l’autre ferait avancer le schmilblick…

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Qui vous dit qu’ils auront obligatoirement la même offre ? La concurrence est plutôt saine et le monopole, en tout cas, est plutôt malsain.

Monsieur CLODONG : On voit très souvent des endroits où un Mac Donald et un Burger King se font face ; or, les deux vendent des hamburgers et les deux marchent bien…

Monsieur DUPONT-AIGNAN : C’est en tout cas un vrai débat, mais rester plus longtemps dans l’indécision serait coupable.

Monsieur BÉTANT :On ne veut pas refaire la campagne.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Je l’ai bien compris. Sur ce point, et n’y voyez pas une pique polémique, vos prédécesseurs du même groupe politique avaient un avis différent. Monsieur DANEL et Madame SITTLER avaient certes leurs critiques mais ils n’en avaient pas sur la surface commerciale. Cela prouve bien qu’un tel sujet dépasse les clivages politiques.

Monsieur BÉTANT :C’est le même cas pour Autolib’…

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Certains peuvent ne pas être d’accord dans notre propre camp, et c’est bien un élément d’appréciation. Yerres, pour une ville de 30 000 habitants, est une de celles qui a le moins de retour du pouvoir d’achat de ses habitants. On a donc de la marge. C’est aussi une centaine d’emplois sur ce site. Éviter aux habitants de trop se déplacer et disposer d’emplois est quand même un point positif. Nous y avons travaillé pendant des années. C’est un beau projet. Il nous a en tout cas convaincus et a convaincu beaucoup de Yerrois lors de son exposition. Il a été amélioré, son architecture est extrêmement soignée. Tous les plans sont à disposition. Mais, encore une fois, nous avons des étapes supplémentaires à passer. Cette délibération comporte trois sous-points : les protocoles, le permis de construire et l’autorisation commerciale. Nous avons également l’abrogation de la ZAC. Cette opération est donc extrêmement complexe.


Projet de la Gare : validation des protocoles organisant les cessions et acquisitions immobilières sur les parcelles communales cadastrées AP 396-397-349-350-351 et AR 333-174 conclus avec le groupement QUANIM-BOUWFONDS-MARIGNAN



VU le Code de Commerce,

VU le Code de l’Urbanisme,

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VU la délibération n° 2013/02/742 du 7 février 2013 approuvant le choix du lauréat du dialogue compétitif de l’aménagement du quartier de la Gare,

CONSIDERANT que la Commune a lancé une consultation pour sélectionner une équipe de développeurs (investisseurs – réalisateurs) et concepteurs (architectes, programmistes, bureaux d’études techniques,…), capable de réaliser, sous leur propre maîtrise d’ouvrage, un programme immobilier dans le cadre du projet de requalification du « quartier de la Gare », comportant la réalisation d’un parc de stationnement de l’ordre de 400 places, de locaux pouvant être affectés à une crèche, de logements sociaux et de logements en accession, d’un local destiné à Pôle emploi et de locaux tertiaires ;

CONSIDERANT que ce projet de requalification vient en remplacement d’un projet initié il y a une dizaine d’années, puis tombé en désuétude et abandonné, de réaliser sur ce secteur une zone d’aménagement concerté, et qu’il convient à cet égard, par souci de clarté, de prendre expressément acte de cet abandon ;

CONSIDERANT, qu’eu égard à la complexité du nouveau projet de requalification du quartier de la Gare, la procédure retenue a été celle du dialogue compétitif, telle que prévue par l’article 29 de la directive 2004/18/CE, afin de permettre à la Commune d’identifier les solutions techniques et les schémas juridiques contractuels les plus à mêmes de répondre aux besoins définis par le programme fonctionnel et le cahier des charges de remise de l’offre finale ;

CONSIDERANT qu’à l’issue du dialogue compétitif, l’offre finale du groupement QUANIM –BOUWFONDS MARIGNAN – SAINT MIHIEL a été considérée comme économiquement la plus avantageuse, par application des critères figurant au règlement de la consultation ;

CONSIDERANT, qu’à cette occasion, le Comité de pilotage a également retenu les options et variantes suivantes : réalisation de l’opération en une seule phase, variante avec 25 % de logements locatifs sociaux, variante avec PMI, et profil en long avec enfouissement complémentaire des réseaux ;

CONSIDERANT, qu’en conséquence de l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le programme doit désormais comporter 30 % de logements locatifs sociaux et que, par ailleurs, les discussions avec la PMI n’ayant pu aboutir, les surfaces correspondantes seront dévolues à des bureaux dans des conditions équivalentes ;

CONSIDERANT que le local du marché est en outre remplacé par un local de Police Municipale ;

CONSIDERANT que le programme de construction est, en conséquence, le suivant :

•112 logements dits « privés » d’une surface de plancher de 6 257 m² environ, et autant de places de stationnement ;

•48 logements dits « sociaux » d’une surface de plancher de 2 430 m² environ, et autant de places de stationnement ;

•une crèche multi-accueil d’une surface de plancher de 573 m² environ ;

•un local destiné à accueillir des services de l’établissement public administratif de l’Etat « Pôle Emploi » d’une surface de plancher de 1080 m² environ ;

•un local destiné à accueillir un local de Police Municipale d’une surface de plancher de 191 m² environ ;

•un parc relais de stationnement d’une capacité de l’ordre de 400 places de stationnement ;

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•des commerces (dont un supermarché, un mail, une brasserie et boutiques) d’une surface de plancher de 6 172 m² environ, ainsi que des bureaux annexes aux commerces d’une surface de plancher de 497 m² environ, ainsi que 124 places de stationnement ;

•un local destiné à accueillir des bureaux d’une surface de plancher de 308 m² environ ;

CONSIDERANT qu’il est par ailleurs rappelé que les modalités contractuelles et juridiques précises de mise en œuvre du projet retenu impliquent la conclusion de protocoles d’accord entre la Commune et le groupement QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN, dont les termes ont depuis été mis au point sur le fondement de la délibération du 7 février 2013 par les notaires des différentes parties et que ces protocoles portent d’une part, sur la cession du foncier et d’autre part, sur les acquisitions des équipements publics réalisés en vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;

CONSIDERANT, qu’aux fins d’élaboration des protocoles d’accord, le Conseil Municipal a décidé, par sa précédente délibération du 7 février 2013, d’une part, de prendre acte et d’approuver le choix de ce groupement, pour assurer la réalisation du programme immobilier « rénovation du quartier de la gare », ayant fait l’objet de la procédure de dialogue compétitif lancée le 19 mars 2011, et, d’autre part, d’autoriser Monsieur le Député-Maire à engager des pourparlers avec le groupement en vue de la mise au point des protocoles d’accord déterminant les modalités juridiques et contractuelles de réalisation dudit projet, conformément à l’offre retenue ;

CONSIDERANT qu’il est en conséquence porté à la connaissance des élus les termes des projets de « Protocole Foncier » et de « Protocole Equipements », auxquels sont annexés un projet de promesse de vente du foncier constituant le terrain d’assiette du programme immobilier (d’une superficie totale d’environ 9 000 m²), et les projets des VEFA équipements publics ;

CONSIDERANT, qu’à cet égard, il est prévu que QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN élabore et dépose, d’une part, un dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (pour la moyenne surface alimentaire) et, d’autre part, un dossier de demande de permis de construire ;

CONSIDERANT que, parallèlement à ces procédures d’instruction des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération dont les délais seront de plusieurs mois, il sera également nécessaire de désaffecter puis de déclasser le terrain d’assiette du projet qui appartient actuellement au domaine public communal et, plus particulièrement, au domaine public routier (emprise de l’actuel parc de stationnement de surface de la gare et voie Louis Armand destinée à être déviée à l’ouest de l’emprise), un tel déclassement ne pouvant intervenir qu’après enquête publique et constituant une condition préalable à la conclusion des promesses de vente du foncier et d’acquisition des différentes VEFA ;

CONSIDERANT, qu’en contrepartie des engagements (élaboration des études et dossiers de demande des autorisations administratives nécessaires) pris par QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN qui sont les membres du groupement qui seront en charge de la réalisation des travaux, la Commune va consentir à celui-ci un droit exclusif sur les biens susmentionnés, consistant, d’une part, à ne consentir aucune vente, promesse de vente, droit de préférence ou de préemption ni aucun droit réel ou personnel portant sur ces biens et à n’engager aucune négociation ni même à prendre contact avec un tiers en vue de la cession des biens ou d’une opération d’aménagement sur les biens et, d’autre part, à les lui réserver ;CONSIDERANT que parallèlement à l’élaboration et à l’instruction des dossiers de demandes d’autorisations administratives, QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN va conclure avec la SAEM de Logements « Habiter à Yerres » un contrat de réservation portant sur les logements sociaux, avec Pôle Emploi un bail en l’état futur d’achèvement portant sur un local, et avec l’acquéreur agréé par la Commune un contrat de réservation portant sur la moyenne surface alimentaire et les commerces en pied d’immeuble et que la conclusion de ces différents contrats

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constitue, avec l’obtention d’un permis de construire définitif et celle d’une autorisation d’exploitation commerciale définitive, des conditions suspensives du protocole d’accord ;

CONSIDERANT que, par ailleurs, un pacte de préférence au profit de la Commune sera consenti pour l’attribution de 100 m² de boutiques, donnant sur la rue de Concy ;

CONSIDERANT que l’acquisition des équipements communaux, dans le cadre de contrats de vente en l’état futur d’achèvement, fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que la signature de la promesse de vente du foncier et des VEFA interviendra une fois réalisées les différentes conditions préalables et les différentes conditions suspensives et, dans l’hypothèse où ces différentes conditions seraient réalisées mais que l’une des parties n’exécuterait pas son engagement de signer la promesse, l’autre partie aura le choix soit de mettre en demeure la partie défaillante de signer la promesse, soit de réclamer l’indemnisation prévue au « Protocole Foncier » ;

CONSIDERANT que les tableaux, ci-dessous, reprennent les offres de prix de charge foncière et de VEFA du groupement, en comparaison avec l’estimation du service des Domaines (les montants entre parenthèses sont indiqués à titre d’information) :

*surface plancher comme unité de mesure

* les achats en VEFA sont basés sur les surfaces utiles suivantes :∑ Crèche : 540 m²∑ Police municipale : 184 m² ;

CONSIDERANT qu’un rapport d’un bureau d’étude spécialisé estime le surcoût de dépollution dans une fourchette allant de 120 000 € HT à 500 000 € HT. Ce surcoût sera réparti entre la Ville et les promoteurs de la manière suivante :

- Si le surcoût est inférieur à 150 000 € HT, il sera supporté par les seuls promoteurs,

Charge foncière Offre Promoteur* Avis des Domaines

Logements libres544 €/m²(soit 3 403 808 € HT)

450 à 500 €/m²

Logements locatifs sociaux261 €/m²(soit 634 230 € HT)

450 à 500 €/m²

Commerces 336 €/m²(soit 1 925 664 € HT)

250 €/m²

Bureaux liés aux commerces544 €/m²(soit 270 368 € HT)

200 à 250 €/m²

Crèche,Police municipale,Pole Emploi,Locaux professionnels,

318 €/m²(soit 684 336 € HT)

200 à 250 €/m²

Equipements publics / VEFA

Offre Promoteur*Avis de

Domaines

Crèche1 518 € HT / m²(soit 819 720 € HT)

Entre 2 000 € et2 200 € HT/m²

Poste de Police municipale2 508 € HT/m²(soit 461 533 € HT)

2 800 € HT/m²

Parc relais de stationnement

16 722 € HT/place(soit 6 471 414 € HT)

19 000 € HT/place

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- Si le surcoût est compris entre 150 000 € HT et 500 000 € HT, les promoteurs prendront en charge 150 000 € HT et la Ville le reste.

- Si le surcoût est supérieur à 500 000 € HT, la Ville supportera 350 000 € HT et les promoteurs le reste ;

CONSIDERANT, qu’en outre, un rapport géotechnique plus approfondi que celui de la consultation conclut à la nécessité de réaliser des pieux à une profondeur plus importante et que le surcoût sera pris en charge par la Ville à hauteur de 653 000 € HT maximum ;



A la majorité (3 contre : A. BETANT, E. JAUNEAU, D. RACT-MADOUX),

ABROGE les délibérations relatives à la Zone d’Aménagement Concerté de la Gare (2004/07/756 du 1er juillet 2004 : lancement de la phase de concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté dite « Quartier de la Gare » ; 2007/06/1243 du 28 juin 2007 : approbation du dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté Quartier de la Gare) ;

APPROUVE les protocoles d’accord (dits « Protocole Foncier » et « Protocole Equipements ») destinés à être conclus avec QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN, pour assurer la réalisation du programme immobilier « rénovation du quartier de la gare », et à en déterminer les modalités juridiques et contractuelles de réalisation ;

FIXE le prix de vente par poste selon le tableau ci-dessus, et à titre indicatif, en l’état des surfaces arrêtées à ce jour à 6 918 406 € hors taxes et hors droits de mutation ;

FIXE l’échéancier de paiement comme suit : une partie du prix, correspondant à soixante-dix pour cent (70 %) du montant du prix, sera exigible au jour de l’Acte de vente Foncier, le solde du prix, soit trente pour cent (30 %) du montant prix, sera exigible dans un délai de douze (12) mois à compter de la signature de l’Acte de vente Foncier ;

FIXE le prix d’achat des VEFA selon les modalités définies ci-dessus ;

PREND ACTE de la participation de la Ville au coût de dépollution du terrain selon les modalités sus définies ;

PREND ACTE de la participation de la Ville au surcoût géotechnique selon les modalités sus définies ;

AUTORISE Monsieur le Député-Maire, au nom de la Commune, à signer lesdits protocoles d’accord, ainsi que tout document y afférent ;

AUTORISE Monsieur le Député-Maire, d’une manière générale, à ouvrir ou requérir l’ouverture de toute enquête publique, à procéder aux opérations de division parcellaire nécessaires, notamment par voie de déclaration préalable, et à signer tout acte ou document nécessaire à la réalisation du programme immobilier du quartier de la Gare ;

AUTORISE QUANIM - BOUWFONDS MARIGNAN à occuper, à titre gratuit, le domaine public sur les parcelles communales cadastrées AP 396-397-349-350-351 et AR 333-174 aux fins de

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réalisation dudit programme immobilier, et Monsieur le Député-Maire à signer à cet effet toute autorisation du domaine public ;

DECIDE DE DESAFFECTER le terrain d’assiette du programme immobilier du quartier de la Gare dans un calendrier compatible avec les différentes autorisations administratives et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre et au respect de ladite décision de désaffectation ;

DIT que les recettes et les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune.

Projet de la Gare - autorisation donnée au groupement QUANIM-BOUWFONDS-MARIGNAN pour le dépôt de la demande de Permis de Construire sur les parcelles cadastrées AP 396-397-349-350-351 et AR 333-174





VU la délibération n° 2014/06/056 du 20 juin 2014 validant les protocoles organisant les cessions et acquisitions immobilières des parcelles communales cadastrées AP 396-397-349-350-351 et AR 333-174,

CONSIDERANT la nécessité d’autoriser le groupement QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN à déposer toutes les demandes d’autorisations administratives et effectuer toutes les déclarations requises par la mise en oeuvre du projet de la Gare, et notamment une demande de permis de construire sur lesdites parcelles,




ACCORDE à Monsieur le Député-Maire d’autoriser le groupement QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN à construire sur les parcelles communales cadastrées AP 396-397-349-350-351 et AR 333-174 et, en conséquence, à notamment déposer une demande de permis de construire sur les parcelles communales susvisées et effectuer toutes les déclarations qui seraient également nécessaires, dans le cadre de l’opération d’aménagement du quartier de la Gare,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tout document afférent à cette procédure.

Projet de la Gare - autorisation donnée au groupement QUANIM-BOUWFONDS-MARIGNAN pour le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale sur les parcelles cadastrées AP 396-397-349-350-351 et AR 333-174



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VU le Code de Commerce,



VU la délibération n° 2014/06/056 du 20 juin 2014 validant les protocoles organisant les cessions et acquisitions immobilières des parcelles communales cadastrées AP 396-397-349-350-351 et AR 333-174,

CONSIDERANT la nécessité d’autoriser le groupement QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN à déposer toutes les demandes d’autorisations administratives requises par la mise en oeuvre du projet de la Gare, et notamment une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sur lesdites parcelles communales,




ACCORDE à Monsieur le Député-Maire d’autoriser le groupement QUANIM – BOUWFONDS MARIGNAN à construire sur les parcelles communales cadastrées AP 396-397-349-350-351 et AR 333-174 et, en conséquence, à déposer une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sur les parcelles communales susvisées, dans le cadre de l’opération d’aménagement du quartier de la Gare,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tout document afférent à cette procédure.

17- Acquisition partielle de la propriété privée cadastrée AK 368, sise 6 rue Paul Doumer : autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants

D’une emprise globale de 4 362 m², la propriété de la SAEM de Logements « Habiter à Yerres », dénommée « Résidence Renaudin », est située à l’angle des rues Paul-Doumer et Raymond-Poincaré. Inscrite en zone UHb du Plan Local d’Urbanisme, elle supporte des logements sociaux et un bois.

La Commune souhaite acquérir ce bois de 1 350 m², correspondant au lot B du projet de division annexé. Quant à lui, le lot A de 3 012 m² reste appartenir à la SAEM « Habiter à Yerres ».

Dans l’intérêt du quartier, l’acquisition communale vise à maintenir le caractère boisé de cet espace vert et assurer une isolation phonique entre la résidence et la rue Raymond-Poincaré, axe routier très fréquenté.

Par avis du 19 mars 2014, le Directeur des Services Fiscaux estime la valeur vénale libre à 67 500 € (soit 50,00 € le mètre carré) hors droits et taxes. Il précise toutefois que « le prix d’acquisition à l’euro symbolique n’appelle pas d’observation ».

Après avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

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-D’ACQUERIR le lot B de 1 350 m² issu de la propriété de la SAEM « Habiter à Yerres », cadastrée AK 368 ;

-DE FIXER cette acquisition à l’€uro symbolique, vu son caractère environnemental ;

-D’AUTORISER le Député-Maire, au nom de la Commune, à engager la procédure et à signer les actes correspondants.



VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2241-2, L.2241-3 et L.2241-4,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Plan Local d’Urbanisme,

VU l’avis des Services Fiscaux du 19 mars 2014,

CONSIDERANT que la « Résidence Renaudin », propriété de la SAEM « Habiter à Yerres », située à l’angle des rues Paul-Doumer et Raymond-Poincaré, supporte des logements sociaux et un bois,

CONSIDERANT que la Commune souhaite acquérir ce bois de 1 350 m², correspondant au lot B du projet de division,

CONSIDERANT que, dans l’intérêt du quartier, cette acquisition vise à maintenir le caractère boisé de cet espace vert et assurer une isolation phonique entre la résidence et la rue Raymond Poincaré, axe routier très fréquenté,

CONSIDERANT que, dans son avis du 19 mars 2014, le Directeur des Services Fiscaux estime la valeur vénale libre à 67 500 € hors droits et taxes, précisant toutefois que « le prix d’acquisition à l’Euro symbolique n’appelle pas d’observation »,



A l'unanimité,

DECIDE d’acquérir le lot B de 1 350 m² issu de la propriété de la SAEM « Habiter à Yerres », cadastrée AK 368,

FIXE le prix principal d’acquisition à l’euro symbolique, compte tenu de son objectif environnemental,

AUTORISE le Député-Maire, au nom de la Commune, à engager la procédure et à signer les actes correspondants,

DIT que la dépense sera inscrite au budget communal.

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18- Acquisition de la propriété privée cadastrée B 20, sise rue Royale, lieudit Bois de la Cour de Rézé, appartenant aux Consorts NELLEMANN : autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants


Pour préserver la forêt, la Commune souhaite acquérir le terrain nu NELLEMANN, dénommé Bois de la Cour de Rézé. D’une contenance globale de 53 107 m², il est inscrit en zone N du Plan Local d’Urbanisme et classé Espace Boisé Classé au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Par avis du 2 septembre 2013, la Brigade Domaniale des Services Fiscaux estime la valeur vénale du bois à 53 107 € ; une marge de 10 % pouvant être appliquée à cette valeur, dans le cadre de la réalisation d’un accord amiable.

Les propriétaires déclinent l’offre communale du 18 septembre 2013 s’élevant à 48 000 €.

Pour faciliter la transaction, la Commune fait une nouvelle proposition financière, le 15 mai 2014 : acquisition du bien au prix des Domaines, assorti de la marge de négociation de 10 %, soit 58 417,70 € arrondis à 60 000 € hors taxes et droits de mutation.


-D’ACQUERIR la propriété boisée cadastrée B 20, dénommée Bois de la Cour de Rézé, sise rue Royale, appartenant aux Consorts NELLEMANN ;

-DE FIXER le prix principal d’acquisition à 60 000 € hors taxes et droits de mutation ;

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire, au nom de la Commune, à engager la procédure d’acquisition et à signer les actes correspondants.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous voulions absolument racheter ce terrain pour éviter des implantations caravanières.

Madame RACT-MADOUX :J’avais fait une remarque en Commission - au sujet de l’entretien– qui m’a amenée vers d’autres réflexions… J’avais parlé d’une possible convention avec l’ONF si cela était en contact avec les bois. En fait, c’est directement en contact avec le centre de loisirs. C’est en zone « N » mais des aménagements sont quand même autorisés dans une telle zone. L’idée serait, à l’avenir, de pouvoir agrandir le terrain de jeux du centre de loisirs de Grosbois.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Je ne suis pas certain que cela jouxte complètement, c’est à vérifier... L’autre idée serait d’avoir un accès et d’éviter de devoir faire le tour. A-t-on le droit de faire une voie ?

Madame RACT-MADOUX :Elle serait peut-être en stabilisé et non en enrobé, et qu’elle se situe en zone « N » entrainerait peut-être des contraintes au niveau environnemental.

Madame DEGRAVE :Je rappelle que nous sommes en forêt de protection.

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Monsieur DUPONT-AIGNAN : Je souhaiterais que nous ayons une vraie réflexion sur l’avenir de Grosbois, du centre de loisirs. Nous avons une chance inouïe de disposer de cet espace et l’achat de cette parcelle est très important. Nous disposerons de moins d’argent pour investir au cours de ce mandat avec les restrictions budgétaires des collectivités locales, il faut être clair... Il faudra donc faire moins de choses et mieux. On dispose, ici, d’un espace extraordinaire, boisé situé au cœur de la forêt, mais avec un accueil qui n’est actuellement pas à la hauteur. Nous travaillons en liaison avec Monsieur BOUTHIER pour le secteur bâtiments. C’est un vrai sujet, d’avoir un espace à la hauteurpour les vingt ans à venir et pour tous les enfants de la Ville. Il faut réfléchir à tout cela assez vite, surtout avec la réforme des rythmes scolaires.

Madame RACT-MADOUX :La polyvalence du centre pose aussi question. La salle est extrêmement utilisée car se situant en dehors de toute habitation, elle n’apporte pas de nuisances. Il faut peut-être conserver et renforcer cet aspect dans le projet de centre de loisirs, parce qu’il y a une pénurie de salles à Yerres.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Messieurs BOUTHIER et CARBONNET, ainsi que Madame BOUGEROL, travaillent sur ce dossier. Nous l’avons d’ailleurs dit aux clubs de football – et ils en conviennent – : le stade de Grosbois est d’agrément et ne saurait être un énième stade. Il vaut mieux tout concentrer sur les sites de Léo-Lagrange et Pierre-Mollet. Ce stade est certes utile pour les jeunes, mais il n’est pas adapté pour un club sportif. On ne doit pas multiplier les espaces mais plutôt les concentrer, en tout cas pour les clubs. Nous avons cependant dû travailler d’arrache-pied car le droit de préemption n’existait pas pour ces espaces.





VU la délibération du Conseil Municipal N° 2014/03/002 du 29 mars 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’avis des Domaines du 2 septembre 2013,

VU l’accord amiable conclu entre les vendeurs et la Commune,

CONSIDERANT que, pour préserver la forêt, la Commune souhaite acquérir le terrain nu boisé NELLEMANN, dénommé Bois de la Cour de Rézé, pour une contenance globale de 53 107 m²,

CONSIDERANT qu’il est inscrit en zone N du Plan Local d’Urbanisme et en Espace Boisé Classé au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que, par avis du 2 septembre 2013, les Services Fiscaux ont estimé la valeur vénale du bois à 53 107 € ; une marge de 10 % pouvant être appliquée à cette valeur, dans le cadre de la réalisation d’un accord amiable,

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CONSIDERANT que les propriétaires ont décliné l’offre communale du 18 septembre 2013 s’élevant à 48 000 €,

CONSIDERANT que, pour faciliter la transaction, la Commune a fait une nouvelle proposition financière, le 15 mai 2014 : acquisition du bien au prix des Domaines assorti de la marge de négociation de 10 %, soit 58 417,70 € arrondis à 60 000 € hors taxes et droits de mutation,

CONSIDERANT que, par lettre du 10 juin 2014, les propriétaires ont donné leur accord à l’offre communale d’achat,



A l'unanimité,

APPROUVE l’acquisition de la propriété boisée cadastrée B 20, dénommée Bois de la Cour de Rézé, sise rue Royale, appartenant aux Consorts NELLEMANN ;

FIXE le prix principal d’acquisition à SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 €) hors taxes et droits de mutation ;

AUTORISE Monsieur le Député-Maire, au nom de la Commune, à engager la procédure d’acquisition et à signer les actes correspondants ;

DIT que la dépense sera inscrite au Budget communal.

19- Avenant n° 3 à la convention d'intervention foncière entre la Commune d'Yerres, la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France : approbation de l'avenant et autorisation au Député-Maire de signer les actes correspondants


Lors de sa séance du 7 avril 2008, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’intervention foncière entre la Commune d’Yerres, la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et autorisé Monsieur le Député-Maire à signer les actes correspondants.

Un premier avenant a élargi le périmètre d’intervention de l’EPFIF, suivi d’un second pour prolonger la durée de la convention au 30 juin 2014.

Il s’avère judicieux de reporter ce délai pour mûrir les projets en cours et tenir compte des objectifs de production de logements locatifs sociaux dans le cadre de la loi « Duflot », par voie d’un nouvel avenant suivi d’une nouvelle convention de portage qui sera proposée au second semestre 2014.


-D’APPROUVER l’avenant n° 3 à la convention d’intervention foncière entre la Commune d’Yerres, la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres et l’Etabissement Foncier d’Ile-de-France, ci-annexé, laquelle s’achève le 30 juin 2015 ;

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-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer ledit avenant n° 3, ainsi que tous les actes correspondants.




VU le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 créant l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF),

VU la délibération n° 2008/04/24 du Conseil Municipal du 7 avril 2008 approuvant la convention tripartite d’intervention foncière entre la Commune d’Yerres, la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres et l’EPFIF,

VU la délibération N° 2009/01/189 du Conseil Municipal du 12 janvier 2009 relative à l’avenant n° 1 à ladite convention permettant d’élargir le périmètre d’intervention de l’EPFIF,

VU la délibération n° 2013/05/790 du Conseil Municipal du 31 mai 2013 relative à l’avenant n° 2 prolongeant la durée de la convention au 30 juin 2014,

CONSIDERANT qu’il s’avère judicieux de reporter ce délai pour murir les projets en cours et tenir compte des objectifs de production de logements locatifs sociaux dans le cadre de la loi « Duflot », par voie d’un nouvel avenant suivi d’une nouvelle convention de portage qui sera proposée au second semestre 2014,



A l'unanimité,

APPROUVE l’avenant n° 3 à la convention d’intervention foncière entre la Commune d’Yerres, la Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres et l’Etabissement Foncier d’Ile-de-France, laquelle s’achève le 30 juin 2015,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ledit avenant n° 3, ainsi que tous les actes correspondants,

DIT que les autres dispositions de la convention et des avenants susvisés, non modifiées par le présent avenant, demeurent valables et inchangées,

20- Bilan des acquisitions et cessions de terrains et bâtiments communaux pour l’année 2013


Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.2241-1, dispose que les Communes de plus de 2 000 habitants doivent produire chaque année un bilan des acquisitions et cessions de terrains et bâtiments communaux intervenues sur leur territoire.

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Ce bilan donne lieu à une délibération du Conseil Municipal.

Depuis 1995, la Commune s’est engagée dans une gestion active du patrimoine nécessitant des acquisitions et cessions de logements et terrains, en vue notamment de produire des logements sociaux en lien avec la SAEM « Habiter à Yerres ».

Les tableaux joints à ce rapport indiquent les cessions et les acquisitions réalisées en 2013.

On peut noter les acquisitions des terrains rue Gabriel-Péri dans le cadre du projet d’aménagement du quartier de la Gare, d’une part et du terrain 63 rue de Concy lié à l’opération « rue du Maréchal Juin » de production de 33 logements locatifs sociaux ou en accession et de commerces, d’autre part.

La Commune a, par ailleurs, repris jouissance du terrain bâti 2 ter rue du Stade, suite au départ de Pôle Emploi à Brunoy. Cet établissement public sera de nouveau installé sur Yerres à proximité de la Gare dans les années à venir. La Ville a en outre, pu dédier ce bien à une crèche de 50 berceaux.

Concernant les cessions, la Ville a cédé le terrain dit « Micaletto », rue Paul-Doumer pour une recette totale de 3,4 M€ en vue de la production de 29 logements sociaux et de logements en accession ; tout en préservant l’espace boisé et en aménagent le Fil Vert (promenade du Réveillon), ainsi que la piste cyclable.

Après avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est demandé au Conseil Municipal :

-D’ENTERINER le bilan des acquisitions et cessions de terrains et bâtiments communaux pour l’année 2013, conformément aux tableaux annexés.




VU la délibération du Conseil Municipal N°2014/03/002 du 29 mars 2014 portant délégation de pouvoirs au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,


CONSIDERANT que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes de plus de 2 000 habitants doivent produire chaque année un bilan des acquisitions et cessions de terrains et bâtiments communaux intervenues sur leur territoire,

CONSIDERANT que ce bilan donne lieu à une délibération du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la Commune s’est engagée depuis 1995 dans une gestion active du patrimoine nécessitant des acquisitions et cessions de logements et terrains, notamment pour produire des logements sociaux en lien avec la SAEM Habiter à Yerres,


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A l’unanimité,

ENTERINE le bilan des acquisitions et cessions de terrains et bâtiments communaux pour l’année 2013, conformément aux deux tableaux annexés.

21- Autorisation du Droit des Sols : instauration de l'obligation de Déclaration Préalable pour les travaux de ravalement


Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 limite les cas où les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable.

Le dépôt d’une déclaration préalable pour les ravalements est désormais obligatoire :

-dans les secteurs sauvegardés, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine,

-dans un site inscrit ou classé ou en instance de classement,

-dans les réserves naturelles ou à l’intérieur des parcs nationaux,

-sur un immeuble protégé,

-dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

La forme urbaine de la Ville d’Yerres est constituée d’une part de quartier pavillonnaire, mais aussi d’autre part d’importantes résidences collectives. Les travaux de ravalement ont donc un impact visuel prépondérant. Ceci est renforcé par la topographie de la Commune, composée de la vallée de l’Yerres et de paysages de coteaux qui accentue l’impact visuel des travaux.

Après avis de la Commission Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, il est donc proposé au Conseil Municipal :

-D’INSTAURER l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux de ravalement, et ce sur l’ensemble du territoire communal.





VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le décret n°2014-253 du 27 février 2014,

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CONSIDERANT que, suite à l’entrée en vigueur du décret susvisé, les travaux de ravalement ne sont plus soumis à déclaration préalable hormis ceux listés à l’article R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que pour que les travaux de ravalement soient soumis à déclaration préalable la Commune doit délibérer de façon motivée,

CONSIDERANT que la forme urbaine de la Ville est constituée de quartier pavillonnaire et d’ensembles de résidences collectives dont les travaux de ravalement ont un impact notable sur le paysage urbain,

CONSIDERANT que la topographie de la Commune, constituée de la vallée de l’Yerres et de paysages de coteaux, accentue l’impact visuel des travaux de part et d’autre de ces coteaux,



A l'unanimité,

INSTAURE sur le territoire communal l’obligation de déclaration préalable pour les travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire communal.

22- Compte Administratif de la Commune Exercice 2013


Le Compte Administratif, exprimant les résultats pour l’exercice 2013 se présente ainsi :

Libellésfonctionnement investissement ensemble

dépenses ou déficit

recettes ou excédent





résultats reportés 2013

542 800.82 € 6 032 287.82 € 5 489 487.00 €

opérations de l'exercice

36 758 315.54 € 41 581 126.85 € 13 620 670.30 € 14 142 519.29 € 5 344 660.30 €

Totaux 36 758 315.54 € 42 123 927.67 € 19 652 958.12 € 14 142 519.29 € 5 489 487.00 € 5 344 660.30 €

résultats de la clôture

5 365 612.13 € 5 510 438.83 € 144 826.70 €

restes à réaliser 3 808 648.59 € 4 761 795.00 € 953 146.41 €

totaux cumulés 144 826.70 € 953 146.41 € €

résultats définitifs

808 319.71€

La section de fonctionnement présente un résultat de clôture excédentaire de 5 365 612,13 € (soit une augmentation de 8,19 % par rapport à l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2012).

L’excédent de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement qui s’élève à 4 557 292,42 € (5 510 438,83 € pour le déficit de clôture de l’exercice 2013 réduit de 953 146,41 € équivalent à la différence entre les restes à réaliser en dépenses et en recettes).

- 66 -

Le solde de 808 319,71 € peut faire l’objet d’une inscription complémentaire en section d’investissement ou être reporté intégralement en section de fonctionnement.

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal de donner acte de la présentation du Compte Administratif 2013 résumé dans le tableau, ci-dessus.

Monsieur le Député-Maire quitte la séance afin qu’il soit procédé au vote du Compte Administratif 2013. Monsieur Olivier CLODONG prend la présidence de la séance.




APRES s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,



A l'unanimité (3 abstentions : A. BETANT, E. JAUNEAU, D. RACT-MADOUX),

DONNE acte de la présentation du Compte Administratif 2013, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés fonctionnement investissement ensemble

Dépensesou déficit






résultats reportés 2013

542 800.82 € 6 032 287.82 € 5 489 487.00 €

opérations de l'exercice

36 758 315.54 € 41 581 126.85 € 13 620 670.30 € 14 142 519.29 € 5 344 660.30 €

Totaux 36 758 315.54 € 42 123 927.67 € 19 652 958.12 € 14 142 519.29 € 5 489 487.00 € 5 344 660.30 €

résultats de la clôture

5 365 612.13 € 5 510 438.83 € 144 826.70 €

restes à réaliser 3 808 648.59 € 4 761 795.00 € 953 146.41 €

totaux cumulés 144 826.70 € 953 146.41 €

résultats définitifs

808 319.71€

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et au bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l’issue du vote, Monsieur le Député-Maire reprend la présidence de l’Assemblée.

23- Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal de Brunoy - Exercice 2013

Nicolas DUPONT-AIGNAN, rapporteur :

- 67 -

Le Conseil Municipal vient d'approuver et d'arrêter définitivement le Compte Administratif pour l'exercice 2013.

Il est proposé d'adopter le Compte de Gestion présenté par le Trésorier Principal pour cet exercice.

Il est rappelé :

- que le Conseil Municipal s'est fait présenter les Budget Primitif de la Commune et Décisions Modificatives qui s'y rattachent pour l'exercice 2013, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états du développement des comptes de tiers, ainsi que l'état d'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer,

- qu'il a entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2013,

- qu'il s'est assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013 et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après avis de la Commission Finances et Affaires, il est demandé au Conseil Municipal de :

1 - statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013,

2 - statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2013, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3 - déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2013 par le Trésorier Principal n'appelle pas d'observation de la part du Conseil Municipal.




APRES s'être fait présenter les Budget Primitif de la Commune et Décisions Modificatives qui s'y rattachent pour l'exercice 2013, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états du développement des comptes de tiers, ainsi que l'état d'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser et l'état des restes à payer,

APRES avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de la Commune de l'exercice 2013,

APRES s'être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il ait procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que toutes les dépenses et recettes sont justifiées,

1°) STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013,

2°) STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- 68 -

3°) STATUANT sur la comptabilité des valeurs actives,




DECLARE que le Compte de Gestion de la Commune, dressé pour l'exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

24- Affectation du résultat - Exercice 2013


Il en ressort que le résultat de fonctionnement, à la clôture de l'exercice 2013 s’élève à 5 365 612,13 €.

Celui-ci doit couvrir, en priorité, le besoin de financement de la section d'investissement.

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter l'excédent de fonctionnement de 5 365 612,13 € de la manière suivante :

*couverture du déficit de clôture 2013 de la section d'investissement 5 510 438,83 €réduit du solde des restes à réaliser (report) 953 146,41 €soit 4 557 292,42 €

*couverture du solde des besoins de l’exercice 2014 680 827,71 €

*soit un total affecté en recettes de la section d'investissementau compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" 5 238 120,13 €

*le solde est inscrit en recettes de la section de fonctionnementà la ligne 002 "Excédent de fonctionnement reporté » 127 492,00 €.

Cet excédent de fonctionnement sera repris au budget supplémentaire de l'exercice 2014.

La Commission Finances et Affaires Générales a été consultée.




APRES règlement défintif du Budget 2013,




- 69 -

AFFECTE l’excédent de fonctionnement du Compte Administratif de l’exercice 2013, d’un montant de 5 365 612.13 €, comme suit :

INVESTISSEMENT – Compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » 5 238 120.13 € correspondant à la couverture du besoin de financement de la Section d’Investissement,

FONCTIONNEMENT – Compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 127 492.00 €.

25- Budget supplémentaire - Exercice 2014


Le présent budget supplémentaire a pour objet d'inscrire les résultats de fonctionnement, d'investissement, les restes à réaliser de l'exercice précédent, ainsi que l’affectation du résultat.

Les restes à réaliser s’élèvent à 3 808 648,59 € en dépenses et à 4 761 795,00 € en recettes. Ils correspondent aux crédits engagés mais non encore mandatés en 2013. Il s’agit notamment, pour les dépenses, du solde des travaux d’installation des stations Autolib’, des acquisitions suite à préemption des 111 et 113 rue de Concy qui ont été réalisées début 2014, de la réhabilitation du logement du Réveillon, de la mise aux normes de la vidéo- surveillance et l’acquisition de caméras, des aménagements de voiries et d’éclairage public (rues du Parc, Poincaré, Sablière, Coty) des travaux des nouveaux locaux de la crèche familiale, travaux de la Ferme Ornée, de plantations… Pour les recettes, il s’agit des cessions des terrains rue Maréchal Juin et rue du Parc, pour lesquelles les promesses de vente ont été signées, des subventions notifiées mais non perçues pour le Casin, les rues Coty, Parc, Poincaré, Charles de Gaulle, le parc de l’Hôtel de Ville et la gare routière.

Ce budget supplémentaire permet également l'inscription de nouveaux crédits nécessaires, tant en fonctionnement qu'en investissement.

En section de fonctionnement

Les dépenses nouvelles comprennent :

●Des charges à caractère général (chapitre 011) de 634 K€ liées à titre principal à l’ajustement de crédits pour :

-des travaux et maintenance de bâtiments (environ 180 K€),-la réservation des berceaux de la crèche « les petits Chaperons Rouges » (362 K€),-du mobilier et la maintenance de voirie (70 K€),-divers services bancaires (22 K€).

●Des charges de gestion courante (chapitre 65) réduites de 112 K€, correspondant à la diminution de la subvention au CCAS sans impact sur ses missions.

●Des charges exceptionnelles (chapitre 67) pour 10 K€ correspondant à des bourses « Projet de Vie Jeune Yerrois »,

●Par ailleurs, des écritures d’ordre (chapitre 042) relatives aux immobilisations (- 103 K€).

Les recettes de fonctionnement comprennent :

●Le résultat de fonctionnement reporté (002) de 127 K€,

●Les ventes de produits et prestations (chapitre 70) concernant les recettes supplémentaires liées à l’exposition Caillebotte eu égard à la fréquentation soutenue du public (250 K€),

●La fiscalité directe (chapitre 73) subit une légère diminution (-4 K€),

- 70 -

●Les dotations et participations (chapitre 74) concernant aussi bien les recettes supplémentaires de l’Etat (DSU de 308 K€, DNP de 34 K€) que les recettes en baisse (DGF : -233 K€, subvention Région : – 40 K€, compensations de TH, TF, TP : – 13 K€).

En section d’investissement

Les dépenses comprennent :

●Le déficit d’investissement de la clôture de l’exercice 2013 de 5 510 438,83 € et les restes à réaliser de dépenses de 3 808 648,59 €, soit 9 319 087,42 €. Conformément à l’affectation du résultat 2013, elles sont financées par une partie de l’excédent de fonctionnement capitalisé de 4 557 292,42 € (sur une totalité de 5 365 612,13 €) et les restes à réaliser de recettes de 4 761 795 €, soit 9 319 087,42 €,

●Les subventions d’équipement complémentaires à la SAEM (chapitre 204) de 414 K€ pour les opérations de production de logements sociaux rue Paul-Doumer (« Micaletto ») et Maréchal Juin, la subvention Autolib’ pour une nouvelle station (60 K€),

●Le remboursement d’emprunts (chapitre 16) pour 43 K€,

●Les immobilisations incorporelles (chapitre 20) concernent les études et les droits d’accès aux logiciels pour un montant de 39 K€,

●Les immobilisations corporelles (chapitre 21) constituent la part prépondérante des investissements nouveaux :

-des travaux divers dans les bâtiments communaux pour 160 K€,-des travaux de voirie pour 269 K€,-des achats d’équipements divers pour les moyens des services (bornes pour véhicules électriques, mobiliers d’écoles et de divers services, remplacement de matériels hors service, équipement pour le skate-park des 2 rivières…) à hauteur de 276 K€,

●Les opérations d’ordre (chapitre 040) pour reprise de subvention pour un montant de 2 K€.

Les recettes en investissement correspondent :

●Aux dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) :Conformément à l’affectation du résultat 2013, le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de 4 557 292,42 €, sert à couvrir le déficit d’investissement 2013 et le solde des restes à réaliser de dépenses d’un montant cumulé de 9 319 087,42 €, diminué des restes à réaliser de recettes de 4 761 795 €. Le solde de 680 827,71 €, quant à lui, est dédié au financement partiel des dépenses nouvelles de 2014,

●En produit de cessions (chapitre 024) :Dans le cadre de sa gestion dynamique des biens communaux, la Ville cède certains de ses terrains bâtis et notamment percevra une recette supplémentaire de 200 K€ pour l’opération Maréchal Juin. Suite à la cession finale de l’ex-cuisine des Meuniers aux Macarons Gourmands, elle bénéficie d’une recette de 442 K€ non inscrite au BP 2014,

●Des opérations d’ordre (chapitres 040 et 041) pour – 101 K€, relatives aux immobilisations et aux opérations patrimoniales.

Après avis de la Commission Finances et Affaires Générales, il est donc proposé au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER le budget supplémentaire 2014, ci-annexé, dont l'équilibre général est présenté dans le tableau joint.

- 71 -

Madame RACT-MADOUX :Même si ce budget supplémentaire prend acte d’un certain nombre de dépenses et de modifications par rapport au budget prévisionnel, c’est en fait l’expression de choix et je suis en désaccord avec certains d’entre eux. Je voterai donc contre.

Monsieur BÉTANT :C’est la même chose pour nous mais nous nous abstiendrons. On considère que c’est fait. Nous avons voté contre certaines dispositions lors du précédent mandat, mais nous allons cette fois-ci nous abstenir. Sera-t-il possible d’avoir une évaluation des Autolib’ ?

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Je crois que vous pouvez l’avoir sur le site, totalement et en toute transparence. J’ai par ailleurs demandé à Monsieur LE ROUX et à Madame THYEBAULT, mon Directeur de Cabinet, de faire un bilan. J’ai le sentiment que ce service est de plus en plus utilisé, il suffit de constater que les stations sont remplies le soir et vides le matin. Il est même possible de voir les trajets sur le site Internet et je sais ainsi qu’un monsieur part pour Chaville tous les matins. Nous avons également lancé l’implantation d’une station supplémentaire sur le petit parking situé près de la gare, le Syndicat Autolib’ souhaitant une station supplémentaire à cet endroit avec un kiosque à abonnement. Nous avons des demandes de stations pour la rue Pierre-de-Coubertin, à la Piscine et vers l’Abbaye. Une septième station serait également à prévoir vers Le Taillis afin de couvrir toute la Ville.

Monsieur BÉTANT :D’autres villes de l’Essonne sont-elles intéressées?

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Montgeron serait intéressée mais il faut laisser le temps à cette Ville de s’installer. J’ai essayé de convaincre Brunoy et je ne les crois pas hostiles. Je suis étonné par le nombre d’usagers qui utilisentune Autolib’ et la redéposent à l’endroit où ils l’ont prise. J’ai rencontré une dame qui m’a dit avoir vendu sa voiture personnelle. Elle fait ses courses à Auchan et revient avec le véhicule, laissant donc tourner son abonnement le temps où elle fait ses courses. Or, je pensais qu’une station au point de destination aurait été nécessaire. Il y a un effet de seuil et d’échelle qu’il faut atteindre. Toutes les villes à s’être lancées constatent qu’il y a très rapidement un effet boule de neige.




VU le Budget Supplémentaire de l’exercice 2014 concernant les ajustements budgétaires par l’inscription de crédits à la section d’investissement et de fonctionnement,

VU les écritures qui en résultent soit :

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Section d'investissement :

chapitre libellé BS

001 déficit section d'investissement 5 510 438.83€020 dépenses imprévues 0,00 €040 ope.d'ordre de transf. entre sections 0,00 €041 Opérations patrimoniales 2 000,00 €13 subventions d'investissement 0,00 €16 emprunts & dettes 43 498,71 €20 immobilisations incorporelles 102 854,44 €

204 subventions d'équipement versées 663 000,00 €21 immobilisations corporelles 4 219 666,15 €23 immobilisations en cours 0,00 €27 autres immobilisations financières 0,00 €

dépenses d'investissement 10 541 458,13 €10 dotations fonds divers réserves 0,00 €

1068excédents de fonctionnement capitalisés

5 238 120,13 €

13 subventions d'investissement 1 561 795,00 €16 emprunts & dettes 0,00 €

040-041 opérations patrimoniales -101 000,00 €001 résultat d'investissement reporté 0,00 €

021virement de la section de fonctionnement

0,00 €

024 Produits des cessions 3 842 543,00 €

recettes d'investissement 10 541 458,13 €

Section de fonctionnement :


011 charges à caractère général 634 500,00 €012 charges de personnel ,00 €014 atténuations de produits 0,00 €65 charges de gestion courante -112 000,00 €66 charges financières 000 €67 charges exceptionnelles 10 000,00 €

042 ope.d'ordre de transf. entre sections -103 000,00 €023 virement à la section d'investissement 0,00 €

dépenses de fonctionnement 429 500,00 €

002 résultat de fonctionnement reporté 127 492,00 €013 atténuations de charges 0,00 €70 produits des services 250 000,00 €73 impôts et taxes -4 000,00 €74 dotations participations 56 008,00 €75 autres prod. de gestion courante 0,00 €76 produits financiers 0,00 €77 produits exceptionnels 0,00 €

042 ope.d'ordre de transf. entre sections 0,00 €recettes de fonctionnement 429 500,00 €


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A la majorité (1 contre : D. RACT-MADOUX , 2 Absentions : A. BETANT, E. JAUNEAU),

ADOPTE chapitre par chapitre, le Budget Supplémentaire ci-dessus, équilibré comme suit :

. en section d'investissement à 10 541 458,13 €,

. en section de fonctionnement à 429 500,00 €.

26- Contribution 2014 aux syndicats intercommunaux par voie de fiscalité


Il convient d’approuver le produit d’imposition directe à partir duquel sont calculés les taux syndicaux permettant la perception des contributions directes par les syndicats intercommunaux directement auprès des contribuables, au titre de l’exercice budgétaire 2014.

Les syndicats bénéficiant de ce mode de recouvrement sont :

1 - Syndicat Intercommunal du C.E.S YERRES-CROSNE :Fonctionnement et remboursement des emprunts 146 150,00 €

2 - Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion desEaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE) :Fonctionnement et remboursement des emprunts 1 278 094,47 €

Aucune participation fiscalisée ne sera demandée en 2014 par le Syndicat Intercommunal pour l’équipement hospitalier du sud-est de la Région Parisienne, l’emprunt souscrit en 1998 ayant été soldé en 2013.

La Commission Finances et Affaires Générales a été consultée.


Monsieur LE ROUX :Depuis 2011, la cotisation du SyAGE augmente à peu près de 20% par an. En 2011, Yerres avait une cotisation de 740 000 € et en 2014, de 1 278 094 €. De 2011 à 2014, cela représente une augmentation de 44 € par foyer. C’est donc 11 € d’augmentation par an et par foyer, et nous connaitrons la même augmentation l’année prochaine. Ceci est dû au Plan pluriannuel d’investissement, mis en place par le SyAGE, pour répondre aux inondations dont sont victimes bon nombre de riverains en cas d’orage violent, à Yerres comme dans les autres villes adhérant à cette compétence du SyAGE. Les réservoirs en place ne sont pas suffisants. Le SyAGE a fait d’importants investissements dans de nouveaux bassins. À Yerres, les quartiers de Concy et des Tournelles sont souvent inondés, il y a également Grosbois. Les gens rencontrent des problèmes avec leurs assurances parce qu’ils sont systématiquement victimes de ces inondations. Le SyAGE a donc mis en place ce plan d’investissement entrainant une augmentation de 11 euros par foyer fiscal sur ces cinq années. Je suis intervenu à plusieurs reprises au SyAGE lors de la dernière mandature. Je ne contestais pas ces investissements nécessaires – on se doit d’être solidaires des personnes victimes d’inondations- mais demandais un étalement de ces travaux et, surtout, une réduction des frais de fonctionnement du SyAGE. Malheureusement, j’ai été le seul à prendre cette position et aucun de mes collègues ne m’a suivi en ce sens. On a donc cette augmentation et ce sera encore le cas l’année prochaine ; cela représente à peu près 20%.

- 74 -

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Pour parler clairement, nous avons donc perdu la bataille au SyAGE. Je trouve d’ailleurs stupéfiant qu’on élise à la présidence de ce syndicat une personne qui a été refusée par les Communes et de la voir revenir « par la fenêtre » en tant que personnalité qualifiée. J’estime que c’est un Syndicat considérable et qu’il doit être représentant des conseils municipaux. C’est une situation surréaliste... Monsieur CHAMBARD dit que la Ville d’Yerres est bien traitée puisque le SyAGE réalise 2 M€ d’investissements à la gare et qu’elle ne doit, de ce fait, pas se plaindre… Or, ce n’est pas parce qu’il y a de tels investissements qu’on doit accepter toutes les augmentations d’impôts. C’est ce que j’appelle « l’échelle de perroquets » : on répartit des subventions dans chaque commune et on leur demande de se taire ! Je pense que nos collègues vont bien finir par ouvrir les yeux !

Monsieur LE ROUX :Malheureusement, mes prises de position ont fait que j’ai été écarté du poste de vice-présidence puisque j’ai été le seul à me manifester.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : J’ajoute qu’il y a des dépenses excessives dans le fonctionnement du SyAGE (locaux, communication, etc.).

Monsieur LE ROUX :C’est ce que j’avais signalé : lors du vote du budget, j’avais tout particulièrement demandé la réduction des dépenses de fonctionnement. Des dépenses d’aménagement de locaux auraient pu, selon moi, être reportées. Il y a surtout les dépenses de communication.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Toutes les collectivités se serrent la ceinture. Après une forte augmentation liée à la réforme de la taxe professionnelle, la Communauté d’Agglomération a baissé légèrement l’année dernière et n’a pas augmenté cette année. Nous faisons tous très attention. Je comprends donc que la SyAGE ait des investissements à réaliser mais le temps devrait être à la modération fiscale, puisqu’en fait c’est la seule ligne qui va augmenter sur la feuille d’impôts. C’est un peu dommage. Nous ne sommes pas dans un combat personnel et nous ne demandons pas qu’aucun investissement ne soit fait. Nous souhaitons seulement, avec Monsieur LE ROUX, que ceux-ci soient plus étalés dans le temps. C’est la même démarche que nous avions eue avec le SIVOM avec lequel il y avait eu un dialogue possible, et Catherine DEGRAVE peut en témoigner. Le Président du SIVOM, Monsieur GEOFFROY, avait entendu les Communes. Nous nous étions certes heurtés mais c’était dans un dialogue fructueux afin d’éviter une augmentation trop importante des taxes. Le plan a d’ailleurs été respecté et une légère baisse fiscale a été constatée après le plan de redressement. Il ne s’agit pas de dire que le SyAGE a tout faux : c’est un organisme qui travaille bien et qui fait de grosses réalisations. Il n’est pas non plus question de critiquer ses agents ou ses élus, mais nous estimons que ce n’est pas le moment d’amener des augmentations sur les feuilles d’impôts. Voilà pourquoi nous sommes en complet désaccord avec cette augmentation.

Madame RACT-MADOUX :L’élargissement du SyAGE n’a-t-il pas été une cause d’augmentation ?

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Non, pas du tout.

Madame RACT-MADOUX :Cela a-t-il permis une rationalisation ?

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Cela a permis de se conformer à la loi Rivières et d’apporter une cohérence.

- 75 -

Monsieur LE ROUX :La compétence, c’est le SAGE ; mais l’augmentation concerne l’activité liée aux communes anciennes adhérentes au SyAGE.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Le problème est que le SyAGE doit intervenir sur le réseau des eaux pluviales, mais qu’il ne perçoit plus de subventions extérieures (agences de bassins etc.). Il est vrai que celles-ci se restreignent mais nous demandons au Syndicat d’étaler les dépenses ou bien d’aller à la recherche de subventions. Nous sommes à sa disposition pour l’aider dans cette démarche, voire même se déplacer au Ministère de l’Environnement, etc. D’autres organismes perçoivent des subventions. C’est un dialogue de sourds … C’est un peu délicat. Monsieur LE ROUX a courageusement pris l’initiative…

Monsieur LE ROUX :… d’être mis à l’écart du SyAGE !

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Non, vous avez pris date, ce n’est pas la même chose. Il vaut mieux prendre date parce que nos concitoyens vont être attentifs à leur feuille d’impôts. On pourra leur dire clairement que nous avions voté contre et que chacun doit savoir prendre ses responsabilités.

Monsieur LE ROUX :Et nous continuerons !

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Il ne s’agit donc pas d’une guerre pour l’élection du président du SyAGE mais d’avoir un principe de responsabilité.


VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-20,

CONSIDERANT que les Comités des Syndicats Intercommunaux, cités ci-dessous, ont décidé de remplacer les contributions des Communes adhérentes, à leur demande, par le produit des impôts mentionnés à l’article L 2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les opérations suivantes :

- Syndicat Intercommunal du C.E.S YERRES-CROSNE :Fonctionnement et remboursement des emprunts 146 150,00 €

- Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion desEaux du bassin versant de l’Yerres (SYAGE) :Fonctionnement et remboursement des emprunts 1 278 094,47 €

CONSIDERANT que l’emprunt souscrit en 1998 par le Syndicat Intercommunal pour l’équipement hospitalier du sud-est de la Région Parisienne a été soldé en 2013, et qu’en conséquence la participation fiscalisée prend fin à cette date,



A l'unanimité,

- 76 -

DECIDE de ne pas s’opposer à la mise en recouvrement de ces impôts par lesdits Syndicats Intercommunaux.

27- Autorisation, à titre permanent et général, donnée au comptable public à procéder aux poursuites par voie d’opposition à tiers détenteur et saisie vente à l’encontre des redevables de produits émis au profit de la Commune


La Commune émet des titres de recettes afin de percevoir les produits des services rendus aux usagers (restauration scolaire, centres de loisirs, études, crèches, droits de voirie, publicité…).

Toutefois, certains usagers ne s’acquittent pas de leur dette, et seul le comptable public est habilité à effectuer les poursuites en vue de recouvrer les sommes restant dues.

Aussi, afin de permettre au comptable public de procéder au recouvrement des produits communaux, le Maire doit autoriser ce dernier à effectuer les poursuites par voie d’opposition à tiers détenteur et saisie vente, à titre permanent et général.


-D’ACCORDER délégation à Monsieur le Député-Maire pour qu’il autorise, à titre permanent et général, le comptable public à procéder aux poursuites par voie d’opposition à tiers détenteur et saisie vente à l’encontre des redevables de produits émis au profit de la Commune.



VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1617-5,

VU le décret n° 81-362 du 13 avril 1981,

VU le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

CONSIDERANT que seul le Comptable public est habilité à procéder aux poursuites afin de recouvrer les produits locaux, sur autorisation à titre permanent et général du Maire,



A l'unanimité,

ACCORDE délégation à Monsieur le Député-Maire pour qu’il autorise, à titre permanent et général, le Comptable public à procéder aux poursuites par voie d’opposition à tiers détenteur et saisie vente à l’encontre des redevables de produits émis au profit de la Commune.

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28- Garanties d’emprunts accordées à la SAEM de logements Habiter à Yerres pour l’acquisition en VEFA de 33 logements situés 2 rue du Maréchal Juin


Afin de réaliser cette opération, la société « Habiter à Yerres » doit contracter quatre emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite la garantie de la Commune.

Les principales caractéristiques de ces prêts sont les suivantes :

PLAI : 618 331 € au maximumPréfinancement : 12 mois Taux du préfinancement : Livret A – 0,2 %Phase d’Amortissement Durée totale du prêt : 40 ans Index : Livret AMarge : - 0,2 %Taux d’intérêt : Livret A – 0,2 %Périodicité des échéances : AnnuelleProfil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)Modalité de révision de taux : Double révisabilité limitée (DL)

PLAI Foncier : 332 958 € au maximumPréfinancement : 12 mois Taux du préfinancement : Livret A – 0,2 %Phase d’Amortissement Durée totale du prêt : 50 ans Index : Livret AMarge : - 0,2 %Taux d’intérêt : Livret A – 0,2 %Périodicité des échéances : AnnuelleProfil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)Modalité de révision de taux : Double révisabilité limitée (DL)

PLUS : 1 238 038 € au maximumPréfinancement : 12 mois Taux du préfinancement : Livret A + 0,6 %Phase d’Amortissement Durée totale du prêt : 40 ans Index : Livret AMarge : 0,6 %Taux d’intérêt : Livret A + 0,6 %Périodicité des échéances : AnnuelleProfil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)Modalité de révision de taux : Révisabilité limitée (DL)

PLUS Foncier : 666 625 € au maximumPréfinancement : 12 mois Taux du préfinancement : Livret A + 0,6 %Phase d’Amortissement Durée totale du prêt : 50 ans Index : Livret AMarge : 0,6 %

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Taux d’intérêt : Livret A + 0,6 %Périodicité des échéances : AnnuelleProfil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)Modalité de révision de taux : Révisabilité limitée (DL)

∑ Taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A).

∑ Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SAEM « Habiter à Yerres », dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à la SAEM « Habiter à Yerres » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.


-D’ACCORDER les garanties d’emprunts à l’organisme emprunteur, la SAEM de logements « Habiter à Yerres »,

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire de signer tout document afférent à cette affaire.


Garantie d’emprunt accordée à la SAEM de logements Habiter à Yerres pour l’acquisition en VEFA de 33 logements situés 2 rue du Maréchal Juin – Prêt PLAI 618 331 € au maximum


VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU la demande formulée par la SAEM de logements « Habiter à Yerres » et tendant à garantir l’emprunt que cet organisme souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,



A l'unanimité,

Article 1er : La Commune d’Yerres accorde sa garantie solidaire, à hauteur de 100%, à la SAEM « Habiter à Yerres » pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt d’un montant maximum de 618 331 € sur une durée de 40 ans contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

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Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 33 logements situés 2 rue du Maréchal Juin à Yerres,

Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

PLAI : 618 331 € au maximumPréfinancement : 12 mois Taux du préfinancement : Livret A – 0,2 %Phase d’Amortissement Durée totale du prêt : 40 ans Index : Livret AMarge : - 0,2 %Taux d’intérêt : Livret A – 0,2 %Périodicité des échéances : AnnuelleProfil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)Modalité de révision de taux : Double révisabilité limitée (DL)



Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Commune d’Yerres est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SAEM « Habiter à Yerres », dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune d’Yerres s’engage à se substituer à la SAEM « Habiter à Yerres » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Garantie d’emprunt accordée à la SAEM de logements Habiter à Yerres pour l’acquisition en VEFA de 33 logements situés 2 rue du Maréchal Juin – Prêt PLAI de 332 958 € au maximum







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A l'unanimité,


Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 33 logements situés 2 rue du Maréchal Juin à Yerres;


PLAI Foncier : 332 958 € au maximumPréfinancement : 12 mois Taux du préfinancement : Livret A – 0,2 %Phase d’Amortissement Durée totale du prêt : 50 ans Index : Livret AMarge : - 0,2 %Taux d’intérêt : Livret A – 0,2 %Périodicité des échéances : AnnuelleProfil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)Modalité de révision de taux : Double révisabilité limitée (DL)







Garantie d’emprunt accordée à la SAEM de logements Habiter à Yerres pour l’acquisition en VEFA de 33 logements situés 2 rue du Maréchal Juin - PLUS de 1 238 038 € au maximum




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A l'unanimité,

Article 1er : La Commune d’Yerres accorde sa garantie solidaire, à hauteur de 100%, à la SAEM « Habiter à Yerres » pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt d’un montant maximum de 1 238 038 € sur une durée de 40 ans contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.



PLUS : 1 238 038 € au maximumPréfinancement : 12 mois Taux du préfinancement : Livret A + 0,6 %Phase d’Amortissement Durée totale du prêt : 40 ans Index : Livret AMarge : 0,6 %Taux d’intérêt : Livret A + 0,6 %Périodicité des échéances : AnnuelleProfil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)Modalité de révision de taux : Révisabilité limitée (DL)







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Garantie d’emprunt accordée à la SAEM de logements Habiter à Yerres pour l’acquisition en VEFA de 33 logements situés 2 rue du Maréchal Juin - PLUS Foncier de 666 625 € au maximum







A l'unanimité,




PLUS Foncier : 666 625 € au maximumPréfinancement : 12 mois Taux du préfinancement : Livret A + 0,6 %Phase d’Amortissement Durée totale du prêt : 50 ans Index : Livret AMarge : 0,6 %Taux d’intérêt : Livret A + 0,6 %Périodicité des échéances : AnnuelleProfil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)Modalité de révision de taux : Révisabilité limitée (DL)





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29- Garanties d'emprunts complémentaires accordées à la SAEM de logements Habiter à Yerres pour l'opération rue Paul Doumer/allée du Parc


Afin de finaliser le financement de cette opération, qui porte sur la construction de 29 logements sociaux en VEFA, la SAEM de logements « Habiter à Yerres » doit contracter des emprunts complémentaires et sollicite la garantie de la Ville.

Les principales caractéristiques de ces prêts sont les suivantes :

PLAI : 84 555,14 € au maximumPréfinancement : 12 mois Taux du préfinancement : Livret A – 0,2 %Phase d’Amortissement Durée totale du prêt : 40 ans Index : Livret AMarge : - 0,2 %Taux d’intérêt : Livret A – 0,2 %Périodicité des échéances : AnnuelleProfil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)Modalité de révision de taux : Double révisabilité limitée (DL)

PLUS : 409 646,28 € au maximumPréfinancement : 12 mois Taux du préfinancement : Livret A + 0,6 %Phase d’Amortissement Durée totale du prêt : 40 ans Index : Livret AMarge : 0,6 %Taux d’intérêt : Livret A + 0,6 %Périodicité des échéances : AnnuelleProfil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)Modalité de révision de taux : Révisabilité limitée (DL)



La garantie est apportée aux conditions suivantes :

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La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SAEM « Habiter à Yerres », dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à la SAEM « Habiter à Yerres » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.


-D’ACCORDER les garanties d’emprunts complémentaires à l’organisme emprunteur, la SAEM de logements « Habiter à Yerres »,

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire de signer tout document afférent à cette affaire.


Garantie d'emprunt complémentaire accordée à la SAEM de logements Habiter à Yerres pour l'opération rue Paul Doumer/allée du Parc – Prêt PLAI de 84 555,14 € au maximum






VU l’avis de la Commission Finances et Affaires Générales,

Article 1er : La Commune d’Yerres accorde sa garantie solidaire, à hauteur de 100 %, à la SAEM « Habiter à Yerres » pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt d’un montant maximum de 84 555,14 € sur une durée de 40 ans contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 29 logements situés Paul Doumer / allée du Parc à Yerres,


PLAI : 84 555,14 € au maximumPréfinancement : 12 mois Taux du préfinancement : Livret A – 0,2 %Phase d’Amortissement Durée totale du prêt : 40 ans Index : Livret AMarge : - 0,2 %Taux d’intérêt : Livret A – 0,2 %Périodicité des échéances : AnnuelleProfil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)

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Modalité de révision de taux : Double révisabilité limitée (DL)







Garantie d'emprunt complémentaire accordée à la SAEM de logements Habiter à Yerres pour l'opération rue Paul Doumer/allée du Parc – Prêt PLUS : 409 646,28 € au maximum






VU l’avis de la Commission Finances et Affaires Générales,

A l’unanimité,

Article 1er : La Commune d’Yerres accorde sa garantie solidaire, à hauteur de 100 %, à la SAEM « Habiter à Yerres » pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt d’un montant maximum de 409 646,28 € sur une durée de 40 ans contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 29 logements situés rue Paul Doumer / allée du Parc à Yerres,


PLUS : 409 646,28 € au maximumPréfinancement : 12 mois

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Taux du préfinancement : Livret A + 0,6 %Phase d’Amortissement Durée totale du prêt : 40 ans Index : Livret AMarge : 0,6 %Taux d’intérêt : Livret A + 0,6 %Périodicité des échéances : AnnuelleProfil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)Modalité de révision de taux : Révisabilité limitée (DL)







30- Attribution d'une subvention d'équipement à la SAEM Habiter à Yerres pour l'opération sise rue Maréchal Juin : autorisation au Député-Maire de signer la convention de subvention


Dans le cadre de l’évolution de son activité et de son patrimoine, la SAEM de Logement « Habiter à Yerres » poursuit son objectif pour apporter une réponse au déficit de logements sociaux sur la Ville.

Pour ce faire, elle sollicite une subvention auprès de la Commune afin de lui permettre d’équilibrer son plan de financement sur l’opération de construction et d’acquisition de 33 logements sociaux en VEFA sis 2 rue du Maréchal Juin


-D’ACCORDER à la SAEM « Habiter à Yerres » la subvention de 471 639 € pour l’opération de construction acquisition de 33 logements sociaux VEFA sis 2 rue du Maréchal Juin,

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer la convention de subvention correspondante, ci-annexée, ainsi que tout document y afférent.

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Madame RACT-MADOUX :Les investissements réalisés par la SAEM pour améliorer l’offre de logement social nous permettent de les soustraire de l’amende due au non-respect des 25% de la loi SRU modifiée. Est-il possible d’avoir une idée de cet équilibre entre les subventions et l’exonération de l’amende ?

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Jusqu’à maintenant, compte tenu des sommes très importantes que nous versons à la SAEM, nous n’avons jamais eu à verser d’amende. Ces sommes étaient toujours supérieures à l’amende. En écoutant Madame ARTIAGA exposer cette délibération, je pensais demander au Président de la SAEM de nous faire un bilan lors du Conseil Municipal de la rentrée avec le nombre de logements, les montants investis, les programmes à venir, etc. On peut également prévoir un dossier complet, à transmettre aux membres du Conseil Municipal, sur la situation précise et sur nos objectifs. Un rendez-vous avec le Préfet a d’ailleurs été fixé le 2 juillet à 15 heures, en Préfecture.

Madame RACT-MADOUX :Je pense que les investissements de la Ville sont peut-être supérieurs à l’exonération et il faut pouvoir le chiffrer.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :C’est 150 000 € pour l’ancienne loi et 750 000 € pour la nouvelle, mais la Ville investit bien plus.

Monsieur LEMÉE : L’avantage de pouvoir contribuer à ces programmes est aussi de pouvoir réserver des logements pour les Yerrois.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :En annexe de cette délibération, vous trouverez le financement des 33 logements Maréchal-Juin. Ils sont comptés dans le Contrat Triennal 2013. Ils ont été achevés in extremis à la fin du mois de décembre 2013 et nous avons négocié avec la Préfecture pour qu’ils soient comptabilisés dans le programme triennal 2011/2013.




VU le projet de construction acquisition de 33 logements sociaux en VEFA sur le programme rue du Maréchal Juin, présenté par la SAEM « Habiter à Yerres »,

CONSIDERANT que la SAEM de Logement « Habiter à Yerres » a sollicité la Ville pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 471 639 €, afin d’équilibrer son plan de financement,



A l'unanimité (S. LEMEE ne prend pas part au vote),

DECIDE d’accorder à la SAEM de Logement « Habiter à Yerres » une subvention d’un montant de 471 639 € dans le cadre de l’opération de construction acquisition de 33 logements sociaux en VEFA sur le programme 2 rue du Maréchal Juin » à Yerres,

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AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer, au nom de la Commune, la convention à intervenir avec la SAEM de Logement « Habiter à Yerres », ainsi que tout document y afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune.

31- Attribution d’une subvention complémentaire d’équipement à la SAEM Habiter à Yerres pour l’opération 104 rue Paul Doumer/Allée du Parc : autorisation au Député-Maire de signer l'avenant à la convention de subvention


Dans le cadre de l’évolution de son activité et de son patrimoine, la SAEM de Logement « Habiter à Yerres » poursuit son objectif pour apporter une réponse au déficit de logements sociaux sur la ville.

Pour ce faire, elle sollicite une subvention complémentaire auprès de la Commune afin de lui permettre d’équilibrer son plan de financement sur l’opération d’acquisition de 29 logements sociaux sis 104 rue Paul Doumer/allée du Parc, par voie de VEFA en usufruit social et en pleine propriété.


-D’ACCORDER à la SAEM « Habiter à Yerres » la subvention complémentaire de 302 000 € pour l’opération d’acquisition de 29 logements sociaux sis 104 rue Paul Doumer/Allée du Parc,

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer l’avenant à la convention de subvention, ci-annexé, ainsi que tout document y afférent.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Il y a une subvention complémentaire car nous avions essayé faire de l’usufruit social sur une partie du programme, mais il n’y a qu’un seul usufruitier sur huit logements. Nous espérions que cela porte sur plus de logements. Il serait bien de fournir aux conseillers municipaux un point des subventions de la Ville.




VU le projet d’acquisition de l’usufruit social de 29 logements sociaux en VEFA sur le programme 104 rue Paul Doumer / allée du Parc, présenté par la SAEM « Habiter à Yerres »,

CONSIDERANT que la Ville d’Yerres a accordé une subvention d’équipement à la SAEM « Habiter à Yerres » par délibération n° 2013/03/768A du Conseil Municipal du 27 mars 2013 pour un montant de 146 000 €,

CONSIDERANT que la SAEM de Logement « Habiter à Yerres » a sollicité la Ville pour l’attribution d’une subvention complémentaire d’un montant de 302 000 €, afin d’équilibrer son plan de financement,


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A l'unanimité (S. LEMEE ne prend pas part au vote),

DECIDE d’accorder, à la SAEM de Logement « Habiter à Yerres », une subvention complémentaire d’un montant de 302 000 € dans le cadre de l’opération d’acquisition de l’usufruit social de 29 logements sociaux en VEFA sur le programme 104 rue Paul Doumer / allée du Parc à Yerres,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer, au nom de la Commune, l’avenant à la convention à intervenir avec la SAEM de Logement « Habiter à Yerres », ainsi que tout document y afférent.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune.

32- Taxe sur la consommation finale d'électricité : fixation du coefficient multiplicateur à compter du 1er janvier 2015


La loi du 7 décembre 2010 a modifié le régime de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, afin d’être en conformité avec le droit européen.

L’article L.2333-4 du CGCT prévoit l’actualisation de la limite supérieure du coefficient multiplicateur en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac.

L’arrêté du 30 mai 2013 a fixé cette limite à 8,44 à compter du 1er janvier 2014.

Le coefficient s’applique sur un tarif de référence de 0,25 ou 0,75 €/MWh selon la puissance souscrite, et s’il s’agit de consommations professionnelles ou non.

Si la commune souhaite modifier son coefficient, elle doit délibérer avant le 1er octobre de chaque année pour application au 1er janvier de l’année suivante.


-DE FIXER le coefficient maximum de 8,44, actualisé en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac, à partir de 2015 et pour les années ultérieures, tant qu’une nouvelle délibération ne l’a pas modifié ou rapporté.



VU l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

VU les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité,

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CONSIDERANT que la Commune, étant au coefficient maximum de 8,28, peut faire varier celui-ci en fonction de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac,

CONSIDERANT que l’arrêté du 30 mai 2013 fixe la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale d’électricité à 8,44 à compter du 1er janvier 2014,

CONSIDERANT que la taxe sur la consommation finale d’électricité constitue une recette non négligeable du budget communal,



A l'unanimité,

FIXE le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,44 à compter du 1er janvier 2015 et pour les années ultérieures, tant qu’une nouvelle délibération ne l’a pas modifié ou rapporté,


33- Fixation de la taxe d'aménagement, à compter du 1er janvier 2015


La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a créé la taxe d’aménagement à compter du 1er mars 2012, en vue de simplifier et rationaliser l’imposition acquittée par le titulaire d’une autorisation de construire.

Cette taxe a remplacé la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe spéciale d’équipement de Savoie et la taxe complémentaire à la TLE dans la seule région Ile de France (TC-TLE).

Le taux de la taxe d’aménagement est composé d’une part communale ou intercommunale, d’une part départementale et d’une part régionale en Ile-de-France.

Le taux de la taxe d’aménagement appliqué sur la Commune est de 5 %, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire ce taux de 5 % qui contribue à financer les équipements publics.

La Commune appliquera les exonérations de plein droit définies à l’article L331-7 du Code de l’Urbanisme.

Le produit de la taxe sera affecté en section d’investissement du budget communal.

Après avis des commissions Finances et Affaires Générales, ainsi que Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, il est proposé au Conseil Municipal :

-DE FIXER le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2015.

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Madame RACT-MADOUX :Cette délibération n’était pas à la Commission Urbanisme et je l’ai découverte après. Je reprends le sens de la remarque que j’avais faite au sujet de la taxe d’aménagement pour le projet de la gare. Je pense que c’est un outil intéressant. Il devrait être développé, et pas seulement pour la gare. Le projet Promogim, projet avec un plan de masse, peut tout à fait justifier d’avoir une taxe d’aménagement spécifique. 5% est le taux maximum sans justification, d’autant qu’à partir du 1er janvier 2015, deux taxes vont disparaitre : celle pour non-réalisation de places de stationnement, et qui est donc maintenant englobée dans les 5% ; celle de la participation pour voiries et réseaux quand elle est mise en œuvre. Il est donc bien que les deux soient au maximum. Par contre, j’aurais aimé que cela puisse être étudié sur des secteurs parce que c’est un outil fiscal vraiment intéressant.



VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants,

VU la loi de finances rectificative 2010-1658 du 29 décembre 2010,

CONSIDERANT que la taxe d’aménagement est destinée à financer les équipements publics des communes,

CONSIDERANT que la Commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme,



A l'unanimité (1 abstention : D. RACT-MADOUX),

DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2015,

DIT que le taux est modifiable tous les ans,

DIT que la présente délibération est valable pour une période de 3 ans à compter de son entrée en vigueur,

DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Commune.

34- Révision des tarifs des services municipaux applicables à compter du 1er septembre 2014 et du 1er janvier 2015


L’accès aux services publics communaux fait l’objet d’une tarification détaillée dans les tableaux, ci-annexés, avec des dates d’application différentes.

Cette année, la Municipalité propose de limiter l’évolution des tarifs scolaires et périscolaires à 1,60 %.

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Pour l’ensemble des autres prestations municipales la revalorisation sera de 2,50 %.


-DE REVALORISER les tarifs et les modalités de paiement des services publics scolaires, périscolaires et de petite enfance, comme précisés en annexes.

Madame JAUNEAU :Nous allons voter contre, principalement en raison des tranches appliquées pour les quotients familiaux. Nous les estimons injustes pour une grande partie des classes moyennes, voire pour les populations les plus précaires. Aujourd’hui, à Yerres, un couple au chômage se trouve dans la tranche A avec un enfant à charge. C’est le cas pour un chômage de SMIC, c’est-à-dire entre 880 et 920 euros, selon les jours d’allocations dans le mois (il est alors A-), et si le compagnon est à 20 000 € par an de revenus annuels, soit A. Cela exclut quand même une grande partie de la population.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Pendant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à revoir les quotients et à passer à un système beaucoup plus progressif et détaillé. Nous avions déjà fait un effort avec le A- mais il est clair que nous devons changer cet état des choses. L’Administration, Mesdames BOUGEROL et ARTIAGA vont formuler des propositions.

Madame JAUNEAU :Une grande partie de la population voit aujourd’hui son salaire avoisiner le SMIC et les chômeurs ont des indemnités très faibles. Avec la simulation, on n’arrive jamais à la tranche B mais toujours en A ou A- malgré la faiblesse des revenus et des allocations quand on est chômeur.

Madame RACT-MADOUX :Je voterai contre et pour les mêmes raisons, même si l’on apprécie l’effort pour étudier une meilleure progressivité et une plus grands justice sociale pour les Yerrois. Un autre élément me retient, le prix des livres. En France, le prix des livres est fixe et les prix des livres vendus ne correspondent pas au prix réel. Caillebotte au jardin vaut 50 euros ; il était vendu 80 euros jusqu’à très récemment…

Monsieur DUPONT-AIGNAN : On a remis, je crois, Caillebotte au jardin à 50 euros.

Madame RENONCIAT :Normalement, Caillebotte au jardin était vendu 50 euros chez les libraires mais comme nous ne sommes pas dans le même circuit et que nous payons l’ouvrage plus cher, notre prix d’achat est supérieur, et il était vendu 86 euros. Monsieur le Maire a donc demandé que l’on baisse le prix à 50 euros.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Il faut vendre Caillebotte au jardin au même prix. Cela a été fait de manière empirique en attendant une délibération. Dans un premier temps, nous l’avions proposé plus cher à la vente pour la bonne cause, c’est-à-dire pour l’exposition. Je demande à l’Administration de vérifier ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. Nous nous ne sommes pas libraires mais ce peut être une source de profits pour les contribuables yerrois. C’est comme un produit dérivé… Nous allons donc étudier cette affaire. La boutique de l’exposition nous permet d’ailleurs de gagner beaucoup d’argent. La moitié du chiffre d’affaires des entrées est imputable à la boutique. Ce soir, nous en sommes à 176 072,60 € de ventes pour la boutique, 371 217 € de recettes pour 58 302 entrées, hors-scolaires.

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Suite au débat intervenu en séance du Conseil Municipal, et conformément à l’application de la loi LANG, le prix des livres a été revu. Par ailleurs, il a été procédé au retrait de l’ouvrage « Gustave Caillebotte, dessins, études, peintures » parce qu’épuisé chez l’éditeur ; sa publication ne sera pas relancée.







ADOPTE les tarifs ainsi que leurs dates d’application, conformément aux tableaux annexés à la présente délibération, concernant les différents services municipaux,

DIT que pour les prestations scolaires, périscolaires et les centres de loisirs, une majoration de 10 % au tarif correspondant à l’activité choisie sera appliquée si la réservation se fait moins de 2 jours à l’avance ou en l’absence de réservation,

DIT que cette majoration ne concerne pas les études et les séjours camping de 5 jours organisés dans le cadre d’un centre de loisirs élémentaire,

DIT que le non-respect répété des horaires de fermeture des accueils et des centres de loisirs entraine une majoration de 7,24 €,

DIT que cette pénalité sera appliquée à compter du troisième retard constaté sur le même mois,

DE REVALORISER les tarifs et les modalités de paiement des services publics scolaires, périscolaires et de petite enfance, comme précisés en annexes.

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer tout document afférent à l’application de l’ensemble desdits tarifs,

DIT que les recettes sont prévues au budget de la Commune.

35- Traité d’exploitation des marchés publics d’approvisionnement avec la Société Les Fils de Madame GERAUD : révision des tarifs des droits de place et de la redevance


Par délibération du 26 mars 1992, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer, au nom de la Commune, le Traité d’Exploitation des Marchés Publics d’Approvisionnement avec la Société "Les Fils de Madame GERAUD", pour une durée de 25 ans.

En application de la clause contractuelle prévue à l’article 23 du Traité d’Exploitation du 23 avril 1992, les tarifs des droits de place en vigueur dans la Ville d’YERRES et la redevance versée parallèlement à la Commune par la Société "Les Fils de Madame GERAUD", sont

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actualisables chaque année pour tenir compte de l’évolution des charges d’exploitation, et pour garantir l’évolution de la redevance versée à la Ville.

L’application de la formule indiciaire prévue audit article entraîne une augmentation de 2,24 %, suivant la nomenclature des tarifs et de la redevance annexée.

Après avis des Commissions Travaux, Urbanisme, Environnement et Développement Economique, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est demandé au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER cette révision des tarifs des droits de place et de la redevance, à compter du 1er juillet 2014.




VU la Délibération du Conseil Municipal du 26 mars 1992 autorisant le Maire à signer le Traité d’Exploitation des Marchés Publics avec la Société "Les Fils de Madame GERAUD",

VU le Traité d’Exploitation des Marchés Publics d’Approvisionnement conclu le 23 avril 1992 avec la Société "Les Fils de Madame GERAUD", et notamment son article 23,

CONSIDERANT, qu’en application de la clause contractuelle prévue audit article, les tarifs des droits de place en vigueur dans la Commune et la redevance versée parallèlement à la Commune par la Société "Les Fils de Madame GERAUD" sont réactualisés chaque année, pour tenir compte de l’évolution des charges d’exploitation et garantir l’évolution de la redevance versée à la Ville,

CONSIDERANT que l’application de la formule indiciaire prévue audit article entraîne uneaugmentation de 2,24 % des tarifs des droits de place et de la redevance,



A l'unanimité,

APPROUVE l’augmentation de 2,24 % des tarifs des droits de place et de la redevance, suivant la nomenclature annexée, à compter du 1er juillet 2014,

DIT que les recettes seront imputées au budget de la Commune.

36- Transport scolaire : aide aux parents d'élèves des écoles maternelles et élémentaires pour l'année scolaire 2014/2015

Gaëlle BOUGEROL, rapporteur :

Depuis la rentrée scolaire 2011/2012, le Département de l’Essonne demande aux usagers Yerrois des transports scolaires une participation au lieu de la gratuité jusqu’à présent accordée par la Commune, et ce pour le même service public rendu.

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De ce fait, le Conseil Municipal a décidé l’octroi d’une aide aux parents des élèves Yerrois fréquentant les circuits scolaires qui desservent les écoles publiques maternelles Mare-Armée, Saint-Hubert, Beauregard et élémentaires Camaldules et Saint-Exupéry.

Il convient de renouveler cette aide au titre de l’année scolaire 2014/2015 ; sachant que le Département envisage de fixer la redevance due par les familles à 111 € (2013/2014 : 108 €).

Après avis des Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE FIXER à 50 €, par titre de transport, la participation financière versée aux parents des élèves Yerrois fréquentant les circuits scolaires desservant lesdites écoles publiques, pour l’année scolaire 2014/2015.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Il s’agit d’un effort important de la Ville pour palier le désengagement du Conseil Général.




CONSIDERANT que, depuis la rentrée scolaire 2011/2012, le Département de l’Essonne demande aux usagers Yerrois des transports scolaires une participation au lieu de la gratuité jusqu’à présent accordée par la Commune et ce, pour le même service public rendu,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a décidé l’octroi d’une aide aux parents des élèves Yerrois fréquentant les circuits scolaires qui desservent les écoles publiques maternelles Mare-Armée, Saint-Hubert, Beauregard et élémentaires Camaldules et Saint-Exupéry,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler cette aide au titre de l’année scolaire 2014/2015,


VU l'avis des Commissions Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance, ainsi que Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité,

FIXE à 50 euros, par titre de transport, la participation financière versée aux parents des élèves Yerrois fréquentant les circuits scolaires desservant lesdites écoles publiques, pour l’année scolaire 2014/2015,

DIT que cette participation sera versée aux familles sur remise d’un justificatif de paiement du titre de transport scolaire,

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.

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37- Convention relative à la prise en charge par la Commune des frais de restauration d'un enfant Yerrois inscrit en Section d'Education Spécialisée dans une école de Crosne (classe CLIN) - Année scolaire 2013/2014


Pour l’année scolaire 2013/2014, un enfant de Yerres est scolarisé dans la Classe d’initiation (CLIN) de l’école élémentaire Georges Brassens de Crosne.

Il convient de définir par convention les modalités de paiement des frais de restauration scolaire de cet enfant Yerrois.

La Commune de Crosne s’engage à facturer mensuellement à la Ville d’Yerres, les repas consommés par l’enfant Yerrois inscrit à la restauration, sur la base du tarif extérieur de la Ville de Crosne, selon un état des présences de l’enfant à la restauration.

La Commune d’Yerres s’engage pour sa part à facturer à la famille dont l’enfant est scolarisé en classe spécialisée à Crosne et est inscrit à la restauration, le tarif correspondant à son quotient familial établi par sa commune de résidence.

Après avis des Commissions Affaires Sociales et Scolaires, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer la convention, ci-annexée, avec la Ville de Crosne.



VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’un enfant Yerrois est inscrit dans une classe spécialisée d’une école avoisinante, dont la classe d’initiation (CLIN) de l’école élémentaire Georges Brassens de Crosne,

CONSIDÉRANT que la famille concernée ne peut supporter le coût de la restauration au tarif extérieur appliqué par la Ville de Crosne,

CONSIDÉRANT que la Commune est disposée à prendre en charge partiellement les frais de restauration de ces élèves,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir une convention entre la Ville d’Yerres et la Ville de Crosne, afin que l’élève fréquentant la classe SES puisse bénéficier des services de la restauration scolaire de l’établissement Georges Brassens de Crosne,

CONSIDÉRANT que cette convention précise, notamment, les modalités de participation de la Ville d’Yerres, ainsi que celles incombant aux familles,


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VU l'avis des Commissions Affaires Sociales et Scolaires, ainsi que Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité,

APPROUVE la convention avec la Ville de Crosne fixant la prise en charge par la Ville d’Yerres des frais de restauration d’un enfant Yerrois scolarisé en CLIN à Crosne, au tarif extérieur de cette dernière,

DIT que la famille est, quant à elle, redevable auprès de la Ville d’Yerres du montant correspondant à leur quotient familial d’Yerres,

AUTORISE le Député-Maire à signer ladite convention et tout document y afférent,


38- Attribution d'une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Victor Hugo


Les enseignants de CM1 de l’école élémentaire Victor Hugo ont organisé un séjour en Angleterre, les 5, 6 et 7 mars 2014 avec la visite du château de Windsor, des Villes de Londres et de Canterbury.

52 élèves ont participé à ce séjour dont le coût s’est élevé à un montant total de 4 940 €.

Tous les enseignants de l’école se sont mobilisés pour ce séjour et ont mené des actions en vue de son financement. Les parents d’élèves et leurs associations les ont aidés activement (recherche de lots, tenue des stands…). La somme de 3 689 € a pu être récoltée.

Pour équilibrer le coût de ce séjour, la directrice et les enseignants de CM1 de cette école ont sollicité l’aide financière exceptionnelle de la Commune.


- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1 300 € soit 25 € par élève, à la Coopérative Scolaire de l’école élémentaire Victor Hugo.




CONSIDÉRANT que les enseignants de CM1 de l’école élémentaire Victor Hugo ont organisé un séjour en Angleterre, les 5, 6 et 7 mars 2014 avec la visite du château de Windsor, des Villes de Londres et de Canterbury,

CONSIDERANT que 52 élèves ont participé à ce séjour dont le coût s’est élevé à un montant total de 4 940 €,

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CONSIDÉRANT que, pour équilibrer le coût de ce séjour, la directrice et les enseignants de CM1 de cette école ont sollicité l’aide financière exceptionnelle de la Commune,


VU l’avis des Commissions des Affaires Sociales, Scolaires et Petite Enfance ainsi que Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 300 € à la Coopérative scolaire de l’école élémentaire Victor Hugo pour un séjour de trois jours en Angleterre à destination des classes de CM1,


39- Approbation des conventions d'objectifs et de financement d'une prestation de service avec la Caisse d'Allocations Familiales pour les structures de Petite Enfance dénommées Bambi, Pinocchio, La Dorlotte, Les Calinous, Tobogantine

Danielle ROUSSEAU-NUSBAUM, rapporteur :

Dans le cadre de l’évolution et des modifications réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a réactualisé les conventions d’objectifs et de financement des prestations de service pour les établissements d’accueil de la Petite Enfance.

Ladite prestation est calculée sur la base de 66 % d’un prix de revient journalier plafonné et multiplié par le nombre d’heures de présence enfants. Chaque convention prévoit notamment la production trimestrielle de documents d’activités et financiers durant l’année afin de permettre à la CAF d’ajuster au plus juste le montant de cette aide. Les conventions prévoient également la réalisation d’enquêtes de satisfactions auprès de bénéficiaires à transmettre à la CAF.

Il convient aujourd’hui d’en signer de nouvelles conventions, conclues pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Elles sont constituées, pour chaque structure :-des conditions particulières relatives à la prestation de service unique,-des conditions générales relatives à la prestation de service ordinaire.


-D’APPROUVER les termes des conventions d’objectifs et de financement d’une prestation de service à intervenir avec la CAF pour les structures de la Petite Enfance :- crèche familiale « Bambi »,- crèche familiale « Pinocchio »,- crèche collective « La Dorlotte »,- multi-accueil « Les Calinous »,- multi-accueil « Tobogantine »,

-D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire à signer lesdites conventions, ainsi que tout document y afférent.

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(Les documents sont transmis par courriel avec la convocation du Conseil Municipal et consultables au Secrétariat Général)




CONSIDERANT que dans le cadre de l’évolution et des modifications réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a réactualisé les conventions d’objectifs et de financement des prestations de service pour les établissements d’accueil de la Petite Enfance,

CONSIDERANT qu’il convient de signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement avec la CAF, afin de bénéficier d’une subvention de fonctionnement pour la crèche familiale « Bambi »,



A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service n° 91-2013 (Sias n° 199800040) à intervenir avec la CAF de l’Essonne pour la crèche familiale « Bambi »,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent,

DIT que la convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2014,

DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Commune.

Approbation de la convention d'objectif et de financement d'une prestation de service avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la structure de Petite Enfance dénommée Pinocchio




CONSIDERANT qu’il convient de signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement avec la CAF, afin de bénéficier d’une subvention de fonctionnement pour la crèche familiale « Pinocchio »,


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A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de servicen° 90-2013 (Sias n° 199800039) à intervenir avec la CAF de l’Essonne pour la crèche familiale « Pinocchio »,




Approbation de la convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la structure de Petite Enfance dénommée La Dorlotte




CONSIDERANT qu’il convient de signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement avec la CAF, afin de bénéficier d’une subvention de fonctionnement pour la crèche collective « La Dorlotte »,



A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service n° 92-2013 (Sias n° 199800063) à intervenir avec la CAF de l’Essonne pour la crèche collective « La Dorlotte »,




Approbation de la convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la structure de Petite Enfance dénommée Les Calinous


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CONSIDERANT qu’il convient de signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement avec la CAF, afin de bénéficier d’une subvention de fonctionnement pour le multi-accueil « Les Calinous »,



A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service n° 94-2013 (Sias n° 199800131) à intervenir avec la CAF de l’Essonne pour le multi-accueil « Les Calinous »,




Approbation de la convention d'objectifs et de financement d'une prestation de service avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la structure de Petite Enfance dénommée Tobogantine




CONSIDERANT qu’il convient de signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement avec la CAF, afin de bénéficier d’une subvention de fonctionnement pour le multi-accueil « Tobogantine »,



A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service n° 93-2013 (Sias n° 199800130) à intervenir avec la CAF de l’Essonne pour le multi-accueil « Tobogantine »,

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40- Approbation de la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales et la Ville concernant le Relais Assistantes Maternelles (RAM)

Danielle ROUSSEAU-NUSBAUM, rapporteur :

Le 2 juin 1999, le Conseil Municipal a ratifié la création d’un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) destiné principalement à mieux faire connaître l’activité des assistantes maternelles agréées « libres » exerçant sur le territoire de la Commune, à aider les familles en recherche d’un mode d’accueil et à informer les assistantes maternelles et les parents-employeurs sur leurs droits et obligations. Le RAM a également une mission envers les enfants en proposant, dans un espace d’éveil adapté, un lieu de socialisation et de rencontres avec d’autres enfants et d’autres adultes.

Par délibération du 28 juin 2013, la Commune a sollicité le renouvellement de l’agrément auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ; le précédent arrivant à échéance au 31 décembre 2013,

Aujourd’hui, il convient donc de signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement pour une période de trois ans, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, afin de déclencher le versement d’une subvention de fonctionnement en faveur du RAM.

Après avis des Commission Affaires Sociales et Scolaires ainsi que Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER la convention d’objectifs et de financement concernant le RAM à intervenir avec la CAF de l’Essonne,

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.

(Les documents sont transmis par courriel avec la convocation du Conseil Municipal et consultables au Secrétariat Général)




VU la délibération n° 2013/06/814 du Conseil Municipal du 28 juin 2013 sollicitant le renouvellement de l’agrément du Relais Assistantes Maternelles (RAM), auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le précédent arrivant à échéance au 31 décembre 2013,

CONSIDERANT qu’il convient de signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement, afin de déclencher le versement d’une subvention de fonctionnement en faveur du RAM,


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A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement n° 64-2014 (Sias n° 200200068) à intervenir avec la CAF de l’Essonne concernant le RAM,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent,

DIT que la convention est conclue pour une période de 3 ans, à compter du 1er janvier 2014,


41- Attribution d'une subvention complémentaire au Comité de Jumelage Yerres-Mendig

Bernard NUSBAUM, rapporteur :

Le Comité de Jumelage Yerres-Mendig propose des cours d’allemand enseignés à une quarantaine de personnes, des échanges linguistiques entre jeunes. Il organise également la fête de Noël qui mobilise plus de 150 personnes.

Pour l’exercice 2014, la Ville a accordé une subvention de 2 000 € à cette association.

Le Comité sollicite une aide complémentaire de la Commune en vue de l’organisation de la manifestation des 50 ans de jumelage prévue en 2016 et qui implique des préparations dès 2014.

Après avis des Commissions Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’ATTRIBUER une subvention complémentaire de 1 500 € au Comité de Jumelage Yerres-Mendig, au titre de l’exercice 2014.




VU la délibération n° 2013/12/878 du Conseil Municipal du 13 décembre 2013 adoptant le budget primitif 2014 de la Commune et son annexe relative aux subventions versées,

CONSIDERANT que le Comité de Jumelage Yerres-Mendig sollicite une aide complémentaire de la Commune en vue de l’organisation de la manifestation des 50 ans de jumelage prévue en 2016 qui implique une préparation dès 2014,


VU l'avis des Commissions Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture, ainsi que Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité,

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DECIDE d’attribuer une subvention complémentaire de 1 500 € au Comité de Jumelage Yerres-Mendig, au titre de l’exercice 2014,


42- Attribution d'une subvention à l'Association Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire

Bernard NUSBAUM, rapporteur :

L’Association Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire qui a pour mission d’offrir une aide à caractère moral et matériel au profit des légionnaires ou de leurs veuves, et qui contribue également au prestige de la Légion d’Honneur, sollicite auprès de la Commune une participation à ces frais de fonctionnement.

Sur le secteur du Val d’Yerres, cette Association est composée de 97 membres dont 13 sont Yerrois.


-D’ATTRIBUER une subvention de 200 € à l’Association Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire, au titre de l’exercice 2014.




CONSIDERANT que l’Association Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire, qui a pour mission d’offrir une aide à caractère moral et matériel au profit des légionnaires ou de leurs veuves, et qui contribue également au prestige de la Légion d’Honneur, sollicite auprès de la Commune une participation à ses frais de fonctionnement,


VU l'avis des Commissions Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture et Vie Associative, ainsi que Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention de 200 € à l’Association Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire au titre de l’exercice 2014,


43- Approbation des projets de la Commission paritaire Bourse Projet de Vie Jeune Yerrois

Marianne SRHIR, rapporteur :

La politique de la jeunesse à Yerres ambitionne de faciliter l’insertion et l’expérience professionnelle des jeunes Yerrois dans un contexte économique difficile.

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Les aides locales sont donc orientées en ce sens (bourse au permis de conduire, bourse aux projets, découverte des métiers à la Maison des Jeunes….).

La Commission paritaire « Bourse Projet de Vie Jeune Yerrois » a sélectionné le projet suivant :

- Mademoiselle Ninon BOUARD : aide au financement de sa mission humanitaire au CAMBODGE à Phon Penh du 20 mai au 25 juin 2014 dans le cadre de sa 2ème année de DUT chimie

Il s’agit pour Mademoiselle Ninon BOUARD de donner des cours de chimie à de jeunes Cambodgiens concernant le traitement de l’eau afin qu’elle devienne potable, de former ces jeunes afin qu’ils retransmettrent leur savoir à la population cambodgienne.

La Commission a proposé l’attribution d’une bourse de 800 €.

En contrepartie, elle réalisera une exposition à la Maison des Jeunes, un article et un reportage pour le blog, ainsi que la page facebook jeunesse de la Ville.

- Mademoiselle Tamara VENOT : aide au financement de son séjour linguistique en famille à BARCELONE du 12 au 28 août 2014

Il s’agit pour Mademoiselle VENOT d’améliorer et de perfectionner son espagnol pour la suite de sa scolarité et de découvrir également une autre culture.


En contrepartie, elle réalisera un article et effectuera un reportage pour le blog et la page facebook jeunesse de la ville

-Monsieur Jérémy DUVAL : aide au financement de son 3ème semestre d’études en Allemagne à Koblenz de mi-septembre 2014 à mi-janvier 2015.

Il s’agit pour Monsieur DUVAL d’effectuer son 3ème semestre en DUT Commerce « Techniques de Commercialisation » dans le cadre d’un projet Erasmus en partenariat avec l’IUT Sénart/Fontainebleau.


En contrepartie, il réalisera un article et effectuera un reportage pour le blog et la page facebook jeunesse de la ville.


-D’APPROUVER l’attribution des bourses à ces jeunes pour leur projet, ainsi que la contrepatie proposée.




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VU la délibération du Conseil Municipal n° 2001/4/77 du 24 avril 2001 décidant de créer une Commission paritaire « Bourse Projets Jeunes » destinée à aider les initiatives des jeunes dans des domaines aussi divers que les sports, la culture, les loisirs, l’habitat, les transports et l’emploi,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2013/03/776 du 27 mars 2013 relative à la modification du règlement intérieur de ladite Bourse et approuvant une nouvelle dénomination,

CONSIDERANT que la Commission paritaire « Bourse Projet de Vie Jeune Yerrois » a sélectionné le projet ci-dessous,


VU l'avis des Commissions Sports, Loisirs, Jeunesse, Culture, ainsi que Finances et Affaires Générales,

A l'unanimité,

DECIDE l’attribution d’une bourse :

-de 800 € à Mademoiselle Ninon BOUARD pour sa mission humanitaire au Cambodge dans le cadre de ses études de 2ème année de DUT Chimie,

-de 550 € à Mademoiselle Tamara VENOT pour son séjour linguistique à Barcelone,

-de 700 € à Monsieur Jérémy DUVAL pour son 3ème semestre DUT Commerce à Koblenz en Allemagne.


44- Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal


Conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Ce règlement a pour but de faciliter l’exercice des droits des élus au sein du Conseil Municipal et de fixer le fonctionnement de l’assemblée dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’APPROUVER le règlement intérieur du Conseil Municipal, ci-annexé.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Suite à certaines remarques, ce règlement intérieur a fait l’objet de modifications.

Madame RACT-MADOUX :Je vais une nouvelle fois voter contre, même s’il y a eu une évolution… La loi régit le droit de l’Opposition. Il y a même des départements où des jurisprudences stipulent que la Majorité n’a pas de tribune – puisqu’on considère que l’ensemble du journal est sa tribune – et ce fût le cas, je crois, à Brunoy. Sans aller jusque-là, il y a au moins une tolérance pour une équité réelle et non pas

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individuelle. Là, nous avons mille signes individuellement, limitée à une demi-page pour un paquage qui serait l’Opposition et un autre qui serait la Majorité, et vous pouvez avoir 32 fois mille signes.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Mais nous nous sommes autolimités à une demi-page…

Madame RACT-MADOUX :Cela doit aussi être proportionnel à la taille du journal. J’avais fait remarquer qu’il y avait deux documents – et à le prendre en considération, cela doit aussi être dans le Règlement intérieur –susceptibles également d’accueillir la parole de l’Opposition : le Bilan de mi-mandat et les petites lettres des Conseils de quartier.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous l’avions fait pour le bilan de mi-mandat.

Madame RACT-MADOUX :Cela doit être régi par le Règlement.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : On peut ajouter sur le Bilan de mi-mandat au Règlement Intérieur… Comme nous l’avons toujours fait, autant l’acter.

Madame RACT-MADOUX :C’est-à-dire toutes les parutions récurrentes et qui font l’état des lieux des actions communales.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Si la Majorité en est d’accord, on peut ajouter au Règlement Intérieur ce que l’on fait déjà tout naturellement sur le Bilan de mi-mandat. Le « Tambour » est déjà microscopique et est totalement axé sur la vie de quartier... Je ne vois pas comment le mettre et on ne l’a d’ailleurs jamais fait. Cela ne me parait pas être dans l’esprit de la loi. Les Conseils de quartier ne font état de rien de particulier.

Madame RACT-MADOUX :Si, puisque vous y faites état de travaux !

Monsieur DUPONT-AIGNAN : C’est vraiment microscopique et ce serait totalement déplacé, mais je suis tout à fait d’accord pour rajouter une ligne quant au reste.



VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8,

CONSIDERANT que, dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,


A la majorité (1 contre : D. RACT-MADOUX, 2 absentions : A. BETANT, E. JAUNEAU),

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ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération.

45- Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs


Après chaque renouvellement des Conseils Municipaux, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs, conformément à l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts.

Le rôle essentiel de cette Commission s’exerce en matière de contribution directes locales et surtout de la taxe d’habitation. Elle se prononce sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties, valeur locative qui sert de base au calcul des taxes principales. Elle dresse la liste des locaux de référence et des locaux types choisis dans la Commune pour chaque nature et catégorie de locaux.

La Commission est tenue informée des évaluations nouvelles résultant de la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties. Elle donne un avis sur l’évaluation des constructions nouvelles et sur les réclamations contentieuses relatives à la plupart des contributions directes locales et taxes assimilées, lorsque le litige porte sur une question de fait.

Cette Commission, présidée par le Maire ou l’Adjoint délégué, comporte 8 membres titulaires et 8 membres suppléants choisis par la Direction des Services Fiscaux sur une liste de 32 contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) dressée par le Conseil Municipal.

Il est à noter que cette liste doit comporter :

1°) un commissaire titulaire et un commissaire suppléant obligatoirement domiciliés en dehors de la Commune,

2°) un commissaire titulaire et un commissaire suppléant propriétaires de bois ou de forêts d’une superficie suffisante, et faisant l’objet d’une exploitation régulière ; le territoire communal comportant un ensemble de propriétés boisées de cent hectares minimum.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :À chaque début de mandat, nous proposons une liste de citoyens.

Monsieur BÉTANT :Ils sont tirés au hasard ? Je trouve le nom de Monsieur Daniel GUERNALEC, qui n’est pas tout àfait neutre…

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Je pense qu’il devait y figurer avant. C’est donc sur la base du volontariat et les personnes sont de tout bord.

Madame RACT-MADOUX :Ils peuvent être sollicités.

Monsieur DUPONT-AIGNAN :Beaucoup de candidats doivent être identiques à la liste précédente. J’en vois des nouveaux, comme Madame AUBLET qui a été Conseillère Municipale et qui a dû se porter volontaire parce qu’elle a le sens du service public. Monsieur GUERNALEC devait donc y figurer avant, je présume... On y retrouve également Madame SEQUALINO…Les services fiscaux en choisiront huit parmi cette liste que je vous propose donc. Si l’Opposition souhaite proposer quelqu’un, cette liste est certes

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votée, mais elle peut être modifiée chaque année ou en cas de départs. Nous changerons des noms de cette liste si les membres de l’Opposition le souhaitent.




VU l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts relatif à l’institution de la Commission Communale des Impôts Directs,

CONSIDERANT que cette Commission doit comprendre, outre le Maire ou l’Adjoint délégué qui en assure la Présidence, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants choisis par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de 32 contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) dressée par le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que cette liste doit comporter :

1°) un commissaire titulaire et un commissaire suppléant obligatoirement domiciliés en dehors de la Commune,

2°) un commissaire titulaire et un commissaire suppléant propriétaires de bois ou de forêts d’une superficie suffisante, et faisant l’objet d’une exploitation régulière ; le territoire communal comportant un ensemble de propriétés boisées de cent hectares minimum,


A l'unanimité,

FIXE la liste de présentation des commissaires titulaires et suppléants telle qu’annexée à la présente délibération.

46- Désignation des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration du fonds de dotation Les Amis de la Propriété Caillebotte d'Yerres


Par délibérations des 20 décembre 2012 et 27 mars 2013, le Conseil Municipal a décidé la création d’un fonds de dotation dénommé « Les Amis de la Propriété Caillebotte d’Yerres ».

Cet organisme est administré par un Conseil d’Administration de 7 membres, composé de 2 collèges :

-un collège de 3 fondateurs : la Commune d’Yerres, représenté par le Maire et 2 membres désignés parmi les Conseillers Municipaux,

-un collège de 4 « amis » désignés par le collège des fondateurs et reconnus pour leur compétence ou leur contribution pour le développement de la culture et du patrimoine.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

-DE DESIGNER deux délégués du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du fond de dotation « Les Amis de la Propriété Caillebotte d’Yerres » pour siéger au collège des fondateurs.


- 110 -


VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33,

VU les statuts du fonds de dotation « Les Amis de la Propriété Caillebotte d’Yerres »,


Sur proposition du Maire,

PROCEDE à l’élection des 2 délégués du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du fonds de dotation « Les Amis de la Propriété Caillebotte » pour sièger au collège des fondateurs,

SONT élues, à bulletin secret, par 32 voix (A. BETANT et E. JAUNEAU ne prennent pas part au vote ) :

- Mme Dominique RENONCIAT,- Mme Paule FONTANIEU.

47- Désignation de membres du Conseil Municipal au sein des instances délibératives de l'Association Soins, Aides, Gardes et Accompagnement à Domicile (SAGAD)


L’assemblée délibérante est appelée à élire deux représentants du Conseil Municipal siégeant, en qualité de membres « honoraires », au sein des instances délibératives de l’Association Soins, Aides, Gardes et Accompagnement à Domicile (SAGAD).

Cette Association, dont le siège est à Brunoy, a pour but de mener des actions destinées à préserver l’identité, la dignité et la liberté des personnes jeunes, ou âgées, et/ou dépendantes.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous voulons le respect, par la SAGAD, de ses statuts, c’est-à-dire que nous voulons que la Ville y ait ses représentants. Nous proposons Nicole LAMOTH et Jocelyne FALCONNIER.



VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-33,

VU les statuts de l’Association « Soins, Aides, Gardes et Accompagnement à Domicile » (SAGAD),


PROCEDE à l’élection de deux représentants du Conseil Municipal pour siéger, en qualité de membres « honoraires », au sein des instances délibératives de l’Association « Soins, Aides, Gardes et Accompagnement à Domicile » (SAGAD),

SONT élues, à bulletin secret, par 31 voix (A. BETANT, E. JAUNEAU et D. RACT-MADOUX ne prennent pas part au vote ) :

- Mme Nicole LAMOTH,- Mme Jocelyne FALCONNIER.

- 111 -

48- Proposition d'un représentant du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres


Suite au renouvellement des Conseils Municipaux, Monsieur le Préfet de l’Essonne doit procéder à la désignation des nouveaux membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres.

Dans le cadre de l’application de la Directive-cadre européenne sur l’eau, le SyAGE a été chargé de mettre en œuvre le SAGE qui fixe les objectifs à réaliser pour atteindre le bon état des eaux sur le territoire versant de la rivière.

Il est donc demandé à l’Assemblée délibérante :

-de proposer un membre du Conseil Municipal pour siéger au sein du Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Commission Locale de l’Eau(CLE) du SAGE du bassin de l’Yerres.

La composition de ladite Commission sera fixée par arrêté préfectoral.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Nous proposons Monsieur Gérard BOUTHIER.



VU la Directive-cadre de l’eau, adoptée par le Parlement Européen le 23 octobre 2000,


VU les statuts du Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE) précisant les modalités de mise en œuvre du SAGE de l’Yerres,

VU la demande formulée par le Préfet de l’Essonne pour le renouvellement des membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de l’Yerres,


A l'unanimité,

PROPOSE la candidature de Monsieur Gérard BOUTHIER pour siéger au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE du bassin de l’Yerres,

DIT que la composition de ladite Commission sera fixée par arrêté préfectoral.

49- Personnel communal : mise à jour du tableau des emplois


- 112 -

Compte tenu de certains mouvements de personnel, intervenus depuis janvier 2014 et de ceux qui interviendront dans les prochaines semaines, il est indispensable de se prononcer sur une mise à jour du tableau des emplois de la commune.

Par ailleurs, le travail d’évaluation effectué par chaque chef de service, la concertation avec l’ensemble des organisations syndicales et la sérénité des débats ont permis de promouvoir, lors des Commissions Administratives Paritaires des catégories A, B et C, qui se sont tenues le 26 mai 2014 plusieurs agents méritants. Celles-ci prendront effet au 1er juin 2014.

Après avis des CAP, ainsi que de la Commission Finances et Affaires Générales, il est proposé au Conseil Municipal de :

-SE PRONONCER sur une mise à jour du tableau des emplois de la Commune, ci-annexé.

Monsieur BÉTANT :Pourquoi des postes d’assistantes maternelles sont-ils transformés en postes de policiers ? Je voudrais insister sur le mal-être de certaines assistantes maternelles, qui peuvent être en poste depuis trente ans. Certaines voient leur contrat non renouvelé sans en avoir été préalablement informées. Trois sont dans ce cas cette année et trois sont prévues pour l’année prochaine, du moins c’est-ce ce que l’on m’a dit. Vous les rencontrez demain et je veux attirer votre attention sur la façon dont vous allez les recevoir parce que je sais que certaines d’entre elles, à juste titre ou non, ne vont pas bien du tout. J’espère que vous saurez trouver les mots, et peut-être les actes – il y a peut-être des possibilités de primes parce que j’ai cru comprendre qu’elles étaient vraiment payées au minimum du minimum – pour pouvoir apaiser le peu de considération dont certaines s’estiment victimes.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : C’est un simple « effet d’optique » dû à la présentation. Si l’on veut créer un poste de policier, il y a nécessité de passer par le Comité Technique. Nous faisons ainsi pour aller plus vite : comme il y avait la suppression d’un poste, cela a été mis en face. C’est maladroit en termes de présentation,mais il n’y a là aucune justification de fond. Je rencontre demain les assistantes maternelles et je veux les rassurer sur le fait qu’il est hors de question – comme le bruit a couru– de supprimer des postes. Nous n’avons pas créé cinquante places de crèche pour supprimer l’équivalent de l’autre côté. Je les rassurerai donc sur ce point.Trois cas particuliers ont fait l’objet d’une suppression mais cela ne fait pas partie d’une stratégie de suppressions. J’ai reçu certaines assistantes maternelles à titre individuel, il y a un mois. Elles étaient très inquiètes parce qu’elles croyaient fondée cette rumeur – et il est vrai que ce qui s’est passé pouvait le laisser penser. Je les ai rassurées et leur ai même écrit. Je souhaite d’ailleurs écrire à toutes les autres. En revanche, la Municipalité – et cela ne vaut pas pour les trois personnes mais pour une seule – doit avoir les moyens de ne pas renouveler un contrat lorsque le service rendu ne correspond pas à ce qui est attendu. Ce n’est pas dans une stratégie budgétaire mais cela peut être la volonté de la direction du Service de la Petite Enfance de se séparer d’une personne pour des motifs qui n’ont pas à être révélés ici. Nous allons clarifier la situation demain matin et j’espère que les malentendus seront levés. Je demande à l’Administration de ne plus remplacer en compensant. Tout cela sera formalisé en Comité Technique pour qu’il n’y ait aucune ambigüité, mais il y avait là une urgence.



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- 113 -

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

Vu la délibération n° 2008/12/180 du Conseil Municipal du 11 décembre 2008 portant détermination des ratios relatifs aux avancements de grade pour l’année 2009 et les années suivantes,

Vu la délibération n° 2010/05/374 du Conseil Municipal du 6 mai 2010 portant détermination du ratio d’avancement au grade de 1ère classe : agents sociaux territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, adjoints territoriaux du patrimoine, adjoints territoriaux d’animation,

Vu la délibération n° 2011/06/534 du Conseil Municipal du 23 juin 2011 portant détermination des ratios d’avancement de grade pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

Vu la délibération n° 2013/03/780 du Conseil Municipal du 27 mars 2013 mettant à jour les délibérations relatives aux ratios d’avancement de grade,

Vu le tableau des emplois de la Commune établi pour l’année 2014,

Considérant qu’il convient de modifier le tableau, afin de procéder, après avis des Commissions Administratives Paritaires compétentes réunies le 26 mai 2014, aux promotions internes ainsi qu’aux avancements de grade des agents qui remplissent les conditions statutaires,

Considérant qu’il convient également de modifier ledit tableau afin de procéder à de futures nominations dans différents secteurs d’activités,



A l'unanimité,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

En ce qui concerne les promotions internes, il est décidé de transformer :

1 poste de rédacteur principal de 1ère classe En 1 poste d’attaché

1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

En 1 poste de rédacteur

5 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

En 5 postes d’agent de maîtrise

3 postes d’adjoint technique principal de2ème classe


1 poste d’adjoint technique de 1ère classe En 1 poste d’agent de maîtrise

- 114 -

En ce qui concerne les avancements de grade, il est décidé de transformer :

1 poste de rédacteur principal de 2ème classe En 1 poste de rédacteur principal de 1ère

classe1 poste de chef de service de police municipale principal de 2ème classe

En 1 poste de chef de service de police municipale principal de 1ère classe

1 poste d’éducateur de jeunes enfants En 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants

1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe En 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

1 poste d’agent de maîtrise En 1 poste d’agent de maîtrise principal

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

En 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

1 poste d’adjoint technique de 1ère classe En 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

En 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe En 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère

classe1 poste de brigadier de police municipale En 1 poste de brigadier-chef principal de

police municipale1 poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère

classeEn 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe En 2 postes d’ATSEM principal de 1ère

classe2 postes d’ATSEM de 1ère classe En 2 postes d’ATSEM principal de 2ème

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DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget de la Commune.

Monsieur DUPONT-AIGNAN : Concernant les festivités du 14 juillet, nous avons des changements liés à la finale de la Coupe du Monde de football qui aura lieu le 13 juillet. Le feu d’artifices était commandé pour le 13 juillet et le 14, tout est complet, plus un artificier n’est disponible. Nous ne pouvons pas tirer de feu d’artifices dans le parc Caillebotte pour des raisons d’assurances, du fait de la proximité des œuvres. Nous ferons donc ce feu d’artifices le 12 juillet au stade Léo-Lagrange. En revanche, le 14 Juillet, un pique-nique républicain géant sera organisé au parc Caillebotte. Merci à tous. Je vous souhaite de bonnes vacances.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h50

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CAHIER DES ANNEXES DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2014

2014/06/040 - Tableau d'engagem

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Dans ce contexte il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes constitué sur le fondement de l’article 8 VII, 1er tiret du Code des marchés publics, ci-après désigné « le groupement » a pourobjet la passation et la signature des marchés de fourniture et d’acheminementd’électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.

ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, dont le siège estsitué en région Ile-de-France : collectivités territoriales, établissements publics,groupements d’intérêt public, sociétés d’économie mixte.

ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Pour la réalisation de l’objet du groupement, le Sipperec est désigné parl’ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur dugroupement pour la préparation, la passation et la signature des marchésconformément aux besoins définis par chaque membre.En application de l’article 8-VII dernier alinéa du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres du coordonnateur est désignée pour choisir les titulaires des marchés.Le siège du coordonnateur est situé Tour Gamma B – 193-197 rue de Bercy75582 Paris Cedex 12.

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SIPPEREC : Acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité

Conformément au calendrier décidé par l’Union européenne, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence à partir du 1er juillet 2004 pour tous les consommateurs, à l’exception des clientsrésidentiels (article 21-1 b de la directive « Electricité» n°2003/54/CE du 26 juin 2003).

A compter de cette date, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leursétablissements publics, doivent, pour leurs besoins propres d’énergie, recourir aux procéduresprévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires.

Le regroupement de ces personnes publiques, acheteuses d’électricité, doit ainsi, non seulement leurpermettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, mais aussi, d’assurer une maîtrise de leur consommation d’énergie et de renforcer la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

2014/06/046 - Acte constitutif du groupement

ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Le coordonnateur est chargé :• d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser cesbesoins sur la base d’une définition préalable établie par lui en concertation avecles membres. A cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter,au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et desfournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différentspoints de livraison ;• de définir l’organisation technique et administrative des procédures deconsultation ;• d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;• d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants(publication des avis d’appel public à la concurrence et d’attribution, envoi desdossiers deconsultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres,rapport deprésentation, convocation et réunion de la commission d’appel d’offres,etc.) ;• de signer et notifier les marchés ;• de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;• de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution desmarchés en ce qui les concerne.

Le coordonnateur assure parallèlement une mission de conseil juridique ettechnique aux membres.

ARTICLE 5 : MISSIONS DES MEMBRES

Les membres sont chargés :• de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des marchés ;• d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de cesbesoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution des marchés en raison, soitde la prise en compte de nouveaux points de livraison, soit de la suppressiond’équipements ;• d’informer le coordonnateur de cette bonne exécution ;• de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupementconformément à l’article 6.

Dans un souci de cohérence territoriale, les membres d’un syndicatd’électricité peuvent transmettre l’évaluation de leurs besoins par le biais de ce syndicat.

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ARTICLE 6 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres,déterminée de la façon suivante :

• Communes : 0,15 € par habitant (chiffre de la population totale du dernierrecensement publié) avec un plancher de 500 € et un plafond de 9600 €.Un centre communal d’action sociale ou une caisse des écoles peuvent adhérerau groupement lorsqu’ils règlent leurs factures en leurs noms propres. Dans ce cas, ces établissements sont dispensés du versement de la cotisation si la commune dont ils relèvent adhère elle-même au groupement.

• Organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixtede gestion de logements : 1€ par logement déclaré avec un plancher de 500 € etun plafond de 9600 €.

• Etablissements publics locaux d’enseignement, centres communaux d’actionsociale, caisses des écoles, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux,sociétés d’économie mixte autres que de logement : 500 €.

• Autres établissements publics (communautés urbaines, etc.) et groupementsd’intérêt public : 2400 €.

• Région et départements : 9600 €.

La participation des membres dont le montant dépend d’une variable (population ou logement) est calculée annuellement au 1er janvier.Pour l’ensemble des membres, la participation est révisée chaque année d’après la formule suivante :

C : cotisation après ajustement ;Co : montant initial de la cotisation ;Ing0 : valeur de l’index « ingénierie », édité par l’INSEE au Bulletin mensuel de statistique, du mois de septembre 2003 (692,7) ;Ing : valeur de l’index « ingénierie » du mois de septembre de l’année précédant l’année du versement de la cotisation.

La participation est versée au coordonnateur au plus tard le 15 avril de chaqueannée à compter de l’année d’adhésion au groupement de commandes. A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recette. Pour la première année d’adhésion, la cotisation est due dans les trois mois à compter de la date d’adhésion.

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C = Co x (0.15 + 0.85 x ____ )IngIngo


ARTICLE 7 : ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES

Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règlespropres notifiée au coordonnateur.

L’adhésion des personnes publiques relevant du Code général des collectivitésterritoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.

Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membredu groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés en cours de passation et/ou d’exécution.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACTE

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

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Tour Gamma B - 193/197, rue de Bercy - 75582 Paris Cedex 12Téléphone 01 44 74 32 00 - Télécopie 01 44 74 31 90

www.sipperec.frSIP

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MARCHE D’ASSURANCES ALLOTI

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

La présente convention est conclue entre :

- la Commune d’Yerres, sis 60 rue Charles de Gaulle, Hôtel de Ville, 91330 YERRES, représentée par son Député–Maire, Nicolas DUPONT–AIGNAN, agissant en vertu d’une délibération n° 2014/06/049 du Conseil municipal en date du 20 juin 2014,

ci-après désignée par le vocable « la Commune »

D’une part,

Et

- le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Yerres, sis 2bis rue du stade, 91330 YERRES, représenté par sa Vice-Présidente, Madame LAMOTH, agissant en vertu d’une délibération n° XX du Conseil d’administration en date du ________,

ci-après désigné par le vocable « le Centre Communal d’Action Sociale »

D’autre part,

Considérant l’intérêt d’un contrat commun pour prévenir les conflits d’intérêts, suivre les sinistres avec cohérence et optimiser les coûts, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

En application de l’article 8 -I -2° du Code des marchés publics, il est constitué un groupement de commandes public entre les personnes morales précitées.

Chacune des parties souhaite recourir à un groupement de commandes dont l’objectif est la coordination et le regroupement pour la mise en place d’une procédure d’appel d’offres pour quatre lots relatifs aux assurances.

2014/06/049 - Assurances - groupement de commande Ville/CCAS

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Article 2 : Type de marché

Le groupement de commandes est créé en vue de la passation d’un marché à lots séparés comprenant et couvrant les risques suivants :

Lot 1- Dommages aux biens (avec informatique et expositions),Lot 2 - Responsabilités (avec Protection juridique de la Commune et du CCAS),Lot 3 – Véhicules,Lot 4 - Protection fonctionnelle agents/élus.

La procédure choisie pour la consultation des entreprises est, compte tenu des estimations de l’administration, l’appel d’offres ouvert pour les quatre lots.

Article 3 : Coordonnateur - composition

Le Centre Communal d’Action Sociale donne mandat à la Commune, représentée par son Maire, pour conclure, signer, notifier et exécuter chaque marché propre à un risque au nom de l’ensemble des membres du groupement selon les termes de l’article 8-VII du Code des marchés publics.

Le groupement de commandes s’engage à agir en vertu du Code des marchés publics.

La Commune sera désignée coordonnateur de la procédure de marché public d’assurances qui sera lancée.

Article 4 : Règlement financier

Chaque membre du groupement règlera les avis de cotisation ou factures adressés à son nom, directement auprès des assureurs.

La Commune s’engage à inscrire dans son budget la partie des dépenses toutes taxes comprises correspondantes aux prestations d’assurance qui la concerne.

La Commune ne percevra pas de rémunération pour sa mission.

Article 5 : Commission d’appel d’offres

La commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur (article 8-VII du Code des marchés publics).

La commission d’appel d’offres choisira les cocontractants dans les conditions fixées par le Code pour les marchés des collectivités territoriales.

Article 6 : Exercice du contrôle de légalité

La Commune ayant reçu mandat pour signer et exécuter les marchés pour le groupement, c’est à elle qu’il revient de transmettre ces marchés au contrôle de légalité.


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Article 7 : Enregistrement

La présente convention ne fera pas l’objet d’un enregistrement. Si toutefois, l’une des parties souhaitait son enregistrement, elle en supporterait seule le coût.

Article 8 : Contestation

Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.

A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté, à la diligence de l’une ou l’autre des parties, devant le tribunal compétent.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention prendra effet dès qu’elle sera exécutoire pour une durée maximale de cinq ans, correspondant à la durée des marchés à passer.

Fait à Yerres, le

Pour la Commune, Pour le Centre Communal d’Action Sociale,Le Député-Maire, La Vice-Présidente,

Nicolas DUPONT-AIGNAN Nicole LAMOTHPrésident de la Communauté Conseiller Général du d’Agglomération du Val d’Yerres. Canton Yerres/Crosne


2014/06/055 - Dévoiement Louis ARMAND - convention SyAGE







2014/06/056 - GARE - avis des Domaines

2014/06/056 - GARE - avis des Domaines

2014/06/059 - Bois - Résidence Renaudin - Avis des Domaines

2014/06/059 - Bois - Résidence Renaudin - Avis des Domaines

2014/06/060 - Avis des Domaines NELLEMANN

AVENANT N°3

CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE

Commune de Yerres

Communauté d’agglomération du Val d’Yerres

Convention signée le 19 mai 2008Modifiée par avenant n°1 le 9 mars 2009

et par avenant n°2 le 25 juillet 2013

Entre

La commune d’Yerres représentée par …………………………………………………….,dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………. ;

désignée ci-après par le terme « la commune »,

Et

La Communauté d’Agglomération du Val d’Yerres représentée par.……………………………………………..……, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire en date du ……………………………………...,

désignée ci-après par le terme « la communauté d’agglomération » ou « l’EPCI »

d’une part,

Et

L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, établissement public national à caractère industriel et commercial, créé par décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus, à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, nommé par arrêté ministériel du 14 décembre 2006 et habilité à signer le présent avenant par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2013 ;

désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,

d’autre part.

2014/06/061 - EPFIF - avenant n° 3

Avenant n° 3 à la convention entre la commune de Yerres et la CA du Val d’Yerres 2

Article 1 – Modification de la durée de la convention

L’article 3 intitulé « Durée de la convention » de la convention d’intervention foncière entre la commune d’Yerres, la CA du Val d’Yerres, et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France signée le 19 mai 2008, modifiée par avenant n°1 le 9 mars 2009 et par avenant n°2 le 25 juillet 2013, est modifié de la manière suivante :

« La présente convention s’achève le 30 juin 2015. »

Les autres dispositions de la convention entre la commune d’Yerres, la CA du Val d’Yerres, et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France signée le 19 mai 2008, modifiée par avenant n°1le 9 mars 2009 et par avenant n°2 le 25 juillet 2013demeurent inchangées.

Fait à ………………, le…………………………………. en cinq exemplaires originaux

La commune d’Yerres La communauté d’agglomération du Val d’Yerres

…………………………….. ……………………………..

L’Etablissement Public Foncierd’Ile-de-France

Gilles BOUVELOTLe Directeur Général

2014/06/061 - EPFIF - avenant n° 3

Ville d'YERRES BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2013

Référence cadastrale Adresse du bienNature du

bienDescription du bien Superficie Acquéreur Vendeur

Date acte authentique

Prix Acte administratif

AR 346 et AR 34726 bis et 28 rue Gabriel Péri

Terrain bâtiDeux pavillons d'habitation sur terrain

714 m²COMMUNE D'YERRES

CONSORTS PRAT 22/02/2013 310 000 €DCM N°2012/10/689 du 4 octobre 2012

AP 680 2 ter rue du Stade Terrain bâti

Résiliation du bail emphytéotique de l'Agence pour l'Emploi d'Yerres et cession à la Commune des bâtiments édifiés sur la parcelle communale

1 996 m²COMMUNE D'YERRES

POLE EMPLOI 06/05/2013 0 €

DCM N°2012/11/704 du 22 novembre 2012 + DCM N°2013/02/745 du 7 février 2013

AR 220 63 rue de Concy Terrain bâtiLocal commercial de 67 m² + 12 garages sur terrain


ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE

(EPFIF)

30/05/2013 427 000 €DCM N°2012/12/723 du 20 décembre 2012

AR 68 38 rue Gabriel Péri Terrain bâtiPavillon 1920 d'une surface habitable de 135 m² sur terrain


CONSORTS LEMER

21/10/2013 465 000 €DCM N°2013/06/803 du 28 juin 2013

AC 173111 Avenue du Général Leclerc

Terrain nu en bordure de

l'YerresBien vacant sans maitre 120 m²

COMMUNE D'YERRES

néant 21/10/2013 0 €

DCM N°2012/12/726 du 20 décembre 2012 + incorporation dans le domaine privé de la Commune

Référence cadastrale Adresse du bienNature du

bienDescription du bien Superficie Acquéreur Vendeur

Date acte authentique

Prix Acte administratif

AI 861 (issue de la parcelle primitive AI 770)

91 rue du Château de Grosbois

Terrain nu arboré

Terrain communal jouxtant la Résidence de la Sablière et le terrain d'activité BRUNEL

443 m²SCI RUE ROYALE

(BRUNEL)COMMUNE D'YERRES

30/04/2013 50 000 €DCM N°2013/02/743 du 7 février 2013

AC 610 et AC 615 (issues de la parcelle primitive AC 601)

109/111 rue de Bellevue

Terrain nuTerrain communal dit "Delaunay"

167 m²LAMBERT -

PESSONNEAUXCOMMUNE D'YERRES

06/05/2013 33 000 €

DCM N°2011/04/486 A du 4 avril 2011 + Délibération N°2013/02/744 du 7 février 2013

AE 897 (issue de la parcelle primitive AE 199)

8 rue Cambrelang Terrain bâtiMaison ancienne et pigeonnier sur terrain

727 m²SCI DES

TILLEULSCOMMUNE D'YERRES

15/11/2013 400 000 €DCM N°2013/05/789 du 31 mai 2013

AL 241 à AL 290 (issues des parcelles primitives AL 225 et

AL 226)

104/106 rue Paul Doumer

Terrain nu à bâtir

Terrain communal dit "Micaletto" 19 164 m²CFH-SCI YERRES

PARCCOMMUNE D'YERRES

15/11/2013

3 400 000 € (80% à l'AA + 20% 10 mois

plus tard)

DCM N°2011/06/509 du 23 juin 2011

Acquisitions 2013

Cessions 2013

Urbanisme et Développement Economique/AM 1/1 @[email protected]

2014/06/062 - Bilan cessions et acquisitions 2013

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014

EQUILIBRE GENERAL

Section d'investissement :


001 déficit section d'investissement 5 510 438.83€020 dépenses imprévues 0,00 €040 ope.d'ordre de transf. entre sections 0,00 €041 Opérations patrimoniales 2 000,00 €13 subventions d'investissement 0,00 €16 emprunts & dettes 43 498,71 €20 immobilisations incorporelles 102 854,44 €204 subventions d'équipement versées 663 000,00 €21 immobilisations corporelles 4 219 666,15 €23 immobilisations en cours 0,00 €27 autres immobilisations financières 0,00 €

dépenses d'investissement 10 541 458,13 €

10 dotations fonds divers réserves 0,00 €1068 excédents de fonctionnement capitalisés 5 238 120,13 €13 subventions d'investissement 1 561 795,00 €16 emprunts & dettes 0,00 €

040-041 opérations patrimoniales -101 000,00 €001 résultat d'investissement reporté 0,00 €021 virement de la section de fonctionnement 0,00 €024 Produits des cessions 3 842 543,00 €

recettes d'investissement 10 541 458,13 €

Section de fonctionnement :


011 charges à caractère général 634 500,00 €012 charges de personnel ,00 €014 atténuations de produits 0,00 €65 charges de gestion courante -112 000,00 €66 charges financières 000 €67 charges exceptionnelles 10 000,00 €042 ope.d'ordre de transf. entre sections -103 000,00 €023 virement à la section d'investissement 0,00 €

dépenses de fonctionnement 429 500,00 €

002 résultat de fonctionnement reporté 127 492,00 €013 atténuations de charges 0,00 €70 produits des services 250 000,00 €73 impôts et taxes -4 000,00 €74 dotations participations 56 008,00 €75 autres prod. de gestion courante 0,00 €76 produits financiers 0,00 €77 produits exceptionnels 0,00 €042 ope.d'ordre de transf. entre sections 0,00 €

recettes de fonctionnement 429 500,00 €

2014/06/067 - BS 2014 - Equilibre général

1/3

CONVENTION DE SUBVENTION POUR UN PROGRAMME DE LOGEMENTS SOCIAUX – 2 Rue du Maréchal JUIN

ENTRE :

La VILLE D'YERRES (Essonne), représentée par son Député-Maire en exercice M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 ci-après dénommée « la Ville »

D'UNE PART

ET

La SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE « HABITER A YERRES »,société anonyme au capital de 225 000 €, ayant son siège social à Yerres, 14 rue Marceau Balliot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 449 444 009, représentée par son Président Directeur Général en exercice M. Stéphane LEMÉE, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu de ses statuts et d’une délibération du Conseil d’Administration n°2014-04/247 en date du 22 avril 2014, ci-après dénommée « la SAEM »

D'AUTRE PART

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par délibération du 18 juin 2003, le Conseil Municipal a décidé la création de la Société d’Economie Mixte Locale de Logement dénommée « Habiter à Yerres ». Cette Société a pour objet de réaliser soit pour son compte, soit pour celui d’autres personnes publiques ou privées, des opérations de gestion locative de patrimoine immobilier. Pour ce faire, la SAEM a reçu également mission d’acquérir, vendre et construire des logementssociaux.

Considérant le manque de logements locatifs dans le Val d’Yerres, et la nécessité subséquente de répondre aux besoins propres de la population yerroise, directement touchée par cette pénurie de logements, la Commune a décidé de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat en développant notamment l’offre de logement social destiné aux personnes et aux familles répondant aux critères d’obtention.

Dans le cadre de ses missions, la SAEM s’est portée acquéreur de l’usufruit social de 33 logements en VEFA situés au 2 rue du Maréchal Juin à Yerres en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’une opération d’acquisition.

La SAEM sollicite une subvention de la Ville d’Yerres.

2014/06/076 - Opération Maréchal Juin - convention de subvention

2/3

Les Parties se sont donc rapprochées,

ET IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er - OBJET :

La présente convention, passée en application de l’article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville d’Yerres verse à la SAEM « Habiter à Yerres » une subvention afin de lui permettre d’équilibrer son plan de financement dans le cadre de l’opération d’acquisition de 33 logements situés au 2 rue du Maréchal Juin à Yerres.

La SAEM s’engage à mettre en place l’organisation et les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions qui suivent.

ARTICLE 2 - DURĖE.

La présente convention prend effet au jour de sa signature et expire à l’issue de la période de réservation de logements stipulée à l’article 4.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION, CONDITION DE VERSEMENT.

La subvention s’élève à un montant de Quatre cent soixante et onze mille et six cent trente-neuf euros (471 639 €) versé en une seule fois dès la notification de la présente convention.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est joint à la présente convention.

ARTICLE 4 - RĖSERVATION DE LOGEMENTS POUR LA VILLE.

Conformément aux articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, en contrepartie de la subvention octroyée par la Ville d’Yerres, la SAEM contracte l’obligation de réserver à la Ville 10 logements faisant l’objet de la présente convention.

Cette obligation de réservation est souscrite pendant une durée de 55 ans à compter de la signature de la présente convention.

Pendant cette période, la SAEM doit informer sans délai la Ville d’Yerres lorsqu’un des logements faisant l’objet de la réservation devient vacant. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours pour proposer des candidats à la location.


3/3

ARTICLE 5 – CONTROLE EXERCĖ PAR LA VILLE, RĖSILIATION.

La SAEM doit permettre à la Ville d’exercer tout contrôle qu’elle jugera utile sur l’organisation mise en place et sur ses activités liées à la présente convention.

A la demande de la Ville, la SAEM devra produire toute pièce relative à l’opération d’acquisition-amélioration des logements susvisés.

A la fin de l’opération, la SAEM établira un bilan financier de l’opération, si ce dernier fait apparaître un excédent, celui-ci sera reversé à la Ville dans la limite du montant de la subvention.

S’il est constaté un manquement par la SAEM à ses obligations, et que la mise en demeure subséquente est restée sans effet dans un délai d’un mois, la convention sera résiliée et la subvention restituée.

ARTICLE 6 - ĖLECTION DE DOMICILE, JURIDICTION COMPĖTENTE.

La Ville et la SAEM font élection de domicile l’une en l’Hôtel de Ville, l’autre à son siège social, pour l’exécution de la présente convention.

En cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord.

Si le désaccord persiste, c'est le tribunal administratif de Versailles qui sera compétent pour juger du différend.

Fait à Yerres, en deux exemplaires originaux, le

Pour la Ville d'Yerres, Pour la SAEM « Habiter à Yerres »,

Le Député-Maire, Le Président Directeur Général,Président du Val d’Yerres Communauté d’Agglomération

Nicolas DUPONT-AIGNAN Stéphane LEMÉE


PLA-I PLUS

SubventionsSubvention Etat 132 000,00 11 000,00

Prime spécifiquesEtat 137 200,00 11 550,00

Action logement 137 200,00 11 550,00

Cilgère # (2 Droits de Suite) 45 000,00 45 000,00

Commune 165 073,57 306 565,22Total Subventions et Primes : 1 002 138,79

PretsCilgère (LA - 2,25% planch 0,25% # 2 Droits de Suite) 60 000,00 60 000,00

PLUS Foncier (CDC 50 ans - LA + 0,60% garantie ville) 666 624,70PLUS Trav (CDC 40 ans - LA + 0,60% garantie ville) 1 238 037,90

PLA-I Foncier (CDC 50 ans - LA - 0,20% garantie ville) 332 957,80PLA-I Trav (CDC 40 ans - LA - 0,20% garantie ville) 637 179,64

Total Prêts : 2 994 800,04

1 646 611,01 2 350 327,82

Financement Total : 3 996 938,83

Subv Cilgère - Ville - EtatPrêts CDC & Cilgere

33 lognts Maréchal Juin - Promogim SCI Ile de FranceSimulation du 13/05/14 (hors région remplacé par Collecteur CIL)

Z:\Marechal_Juin\Dossier\Financement\PlanFi_MalJuinCilgere_Ville_14_05_13.xlsx

2014/06/076 - Opération Maréchal Juin - plan de financement

AVENANT A LA CONVENTION DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR UN PROGRAMME DE LOGEMENTS

SOCIAUX RUE PAUL DOUMER / ALLEE DU PARC

ENTRE :

La VILLE D'YERRES (Essonne), représentée par son Député-Maire en exercice M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014,

ci-après dénommée "la Ville"

D'UNE PART

ET

La SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE "HABITER A YERRES",société anonyme au capital de 370 800 €, ayant son siège social à Yerres, 14 rue Marceau Balliot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 449 444 009, représentée par son Président Directeur Général en exercice Stéphane LEMÉE , agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu de ses statuts et de la délibération n° 2014-04/247 du Conseil d’Administration en date du 22 avril 2014,

ci-après dénommée "la SAEM"

D'AUTRE PART

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par délibération du 18 juin 2003, le Conseil Municipal a décidé la création de la Société d’Economie Mixte Locale de Logement dénommée "Habiter à Yerres". Cette Société a pour objet de réaliser soit pour son compte, soit pour celui d’autres personnes publiques ou privées, des opérations de gestion locative de patrimoine immobilier. Pour ce faire, la SAEM a reçu également mission d’acquérir, vendre et construire des logements sociaux.

Considérant le manque de logements locatifs dans le Val d’Yerres, et la nécessité subséquente de répondre aux besoins propres de la population yerroise, directement touchée par cette pénurie de logements, la Commune a décidé de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat en développant notamment l’offre de logement social destiné aux personnes et aux familles répondant aux critères d’obtention.

Dans le cadre de ses missions, la SAEM s’est portée acquéreur de 29 logements situés à l'angle de la rue Paul Doumer et de l'allée du Parc à Yerres en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’une opération d’acquisition en VEFA dénommée Résidence Paul Doumer, pour laquelle le Préfet de l’Essonne a émis une décision favorable de subvention et d’agrément le 18 décembre 2012.

Par délibération du 27 mars 2013, la Ville d’Yerres a attribué à la SAEM une subvention d’un montant de 146 000 € permettant l’acquisition du programme.

Il se trouve que la SAEM n’a pas été en mesure d’appliquer l’usufruit social sur la totalité des logements sociaux. C’est ainsi que neuf d’entre eux seront pleine propriété de la SAEM, entraînant un surcoût non prévu au plan de financement prévisionnel de cette opération projetée totalement en usufruit social.

2014/06/077 - Avenant a la convention de subvention complémentaire a la SAEM Habitter a Yerres

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C’est la raison pour laquelle la SAEM sollicite une subvention complémentaire de la Villed’Yerres.

Les Parties se sont donc rapprochées,

Par délibération du 20 juin 2014, la Ville d’Yerres a attribué à la SAEM une subvention complémentaire d’un montant de 302 000 €.

IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er - OBJET :

Le présent avenant à la convention, passé en application de l’article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville d’Yerres verse à la SAEM "Habiter à Yerres" une subvention complémentaire afin de lui permettre d’équilibrer son plan de financement dans le cadre de l’opération d’acquisition en VEFA de 29 logements situés 104 rue Paul Doumer et Allée du Parc à Yerres, dont neuf en pleine propriété.

La SAEM s’engage à mettre en place l’organisation et les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions qui suivent.

ARTICLE 2 – DURĖE :

Le présent avenant à la convention prend effet au jour de sa signature et expire à l’issue de la période de réservation de logements stipulée à l‘article 4.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE, CONDITION DE VERSEMENT :

La subvention complémentaire s’élève à un montant de TROIS CENT DEUX MILLE EUROS (302 000 €) versé en une seule fois dès la notification de la présente convention.

ARTICLE 4 - RĖSERVATION DE LOGEMENTS POUR LA VILLE.

Conformément aux articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l’habitation, en contrepartie de la subvention octroyée par la Ville d’Yerres, la SAEM contractel’obligation de réserver à la Ville huit (8) logements faisant l’objet de la présente convention.

Cette obligation de réservation est souscrite pendant une durée de dix-sept (17) ans à compter de la signature de la présente convention.

Pendant cette période, la SAEM doit informer sans délai la Ville d’Yerres lorsqu’un des logements faisant l’objet de la réservation devient vacant. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours pour proposer des candidats à la location.


3/3

ARTICLE 5 – CONTROLE EXERCĖ PAR LA VILLE, RĖSILIATION.

La SAEM doit permettre à la Ville d’exercer tout contrôle qu’elle jugera utile sur l’organisation mise en place et sur ses activités liées à la présente convention.

A la demande de la Ville, la SAEM devra produire toute pièce relative à l’opération d’acquisition-amélioration des logements susvisés.

A la fin de l’opération, la SAEM établira un bilan financier de l’opération, si ce dernier fait apparaître un excédent, celui-ci sera reversé à la Ville dans la limite du montant de la subvention.

S’il est constaté un manquement par la SAEM à ses obligations, et que la mise en demeure subséquente est restée sans effet dans un délai d’un mois, l’avenant de la convention serarésiliée et la subvention complémentaire restituée.

ARTICLE 6 - ĖLECTION DE DOMICILE, JURIDICTION COMPĖTENTE.

La Ville et la SAEM font élection de domicile l’une en l’Hôtel de Ville, l’autre à son siège social, pour l’exécution du présente avenant à la convention.

En cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord.

Si le désaccord persiste, c'est le Tribunal Administratif de Versailles qui sera compétent pour juger du différend.

Fait à Yerres, en deux exemplaires originaux, le

Pour la Ville d'Yerres, Pour la SAEM "Habiter à Yerres",

Le Député-Maire, Le Président Directeur Général,

Nicolas DUPONT-AIGNAN Stéphane LEMÉE


Programme de logements ULS – 104 rue Paul Doumer/allée du Parc

ENGAGEMENTS :

✓Acquisition de l’usufruit de 8 LLS (Cabinet MONTRACHET) ....................... 507 447,45 €

✓Acquisition de l’usufruit de 12 LLS (Cabinet PERL) ....................................... 900 901,97 €

✓Acquisition de 9 LLS en pleine propriété....................................................... 1 362 975,00 €

✓Frais de notaire ..................................................................................................... 40 000,00 €

TOTAL ............................................................... 2 811 324,42 €

FINANCEMENT :

✓Ville de Yerres ................................................................................................... 448 000,00 €-Subvention versée............................... 146 000,00 €-Subvention complémentaire ............... 302 000,00 €

✓Etat – subventions PLUS et PLAI ........................................................................ 69 262,84 €

✓Collecteur.............................................................................................................. 90 000,00 €-Subvention PLUS ................................. 45 000,00 €-Subvention PLAI .................................. 45 000,00 €

✓Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations................................................ 1 728 183,42 €-PLUS construction.............................. 930 478,00 €-PLAI construction .............................. 303 504,00 €-PLUS complément.............................. 409 646,28 €-PLAI complément ................................ 84 555,14 €

✓Emprunts Collecteur ........................................................................................... 420 000,00 €-PLUS construction.............................. 300 000,00 €-PLAI construction .............................. 120 000,00 €

✓Habiter à Yerres.................................................................................................... 55 878,16 €-fonds propres .......................................... 5 878,38 €-fonds propres complémentaires............ 49 999,78 €

TOTAL ............................................................... 2 811 324,42 €

2014/06/077 - opération Paul Doumer/allée du Parc - plan de financement

SERVICESTarifs

en eurosDate

d'application

RELATIONS PUBLIQUES

Centre de loisirs Grosbois

Associations Yerroises GRATUIT 01/01/2015

Autres personnes morales ou physiques Yerroises 349,00 01/01/2015

Personnes morales ou physiques non Yerroises 856,00 01/01/2015

Forfait ménage 62,00 01/01/2015

Caution 477,00 01/01/2015

Orangerie Grange au Bois

Associations Yerroises GRATUIT




Caution 1192,00 01/01/2015

Auditorium





Caution 597,00 01/01/2015

Salle Saint-Exupéry


Associations non Yerroises 245,00 01/01/2015

Syndic de copropriété et administrateur de biens 245,00 01/01/2015


Droit de stationnement à la semaine 116,00 01/01/2015

Droit de stationnement journalier 19,00 01/01/2015

Droits de tournages court-métrage

Forfait 1/2 journée, de 8h à 12h ou de 14h à 18h 103,00 01/01/2015

Forfait journée de 6h à 21h 205,00 01/01/2015

Forfait nuit de 21h à 6h 308,00 01/01/2015

Droits de tournage long-métrage




Prises de vues photographiques




Obstruction de la voie publique par véhicule 26,00 01/01/2015

SERVICE CULTUREL

Location des salles de la Propriété CaillebotteSalle Colonnade

Tournages de film et prises de vues photographiques

Marché de Noël

Tarifs entreprises

Stationnement sur le domaine public pour tous types de prises de vues

Location des salles municipales (tarif pour la 1/2 journée ou soirée)

2014/06/080 - Tarifs municipaux

SERVICESTarifs

en eurosDate

d'application

1/2 journée ou soirée 974,00 01/01/2015

Caution 1424,00 01/01/2015


Salle Piano et Salle Photos


Caution 891,00 01/01/2015


Les trois salles


Caution 2137,00 01/01/2015


Salle de l'Orangerie


Caution 1781,00 01/01/2015Forfait ménage 50,25 01/01/2015

Associations Yerroises


Caution 891,00 01/01/2015


Associations Val d'Yerroises


Caution 1424,00 01/01/2015


Associations extérieures


Caution 1781,00 01/01/2015


Propriété et Parc Caillebotte

Yerrois GRATUIT

Scolaires, étudiants, chômeurs non yerrois 3,35 01/01/2015

Tarif plein non Yerrois 5,50 01/01/2015

Location tablettes multimédias

Yerrois GRATUIT 01/01/2015

Non Yerrois 5,15 01/01/2015

Caution ou pièce d'identité(cf précisions dans délibération) 513,00 01/01/2015

Centre d'exposition Ferme OrnéeVisites guidées pour un groupe non Yerrois de moins de 30 personnes 23,60 01/01/2015

Visites guidées pour un groupe non Yerrois de plus de 30 personnes 40,00 01/01/2015

Produits dérivésFascicule « Caillebotte à Yerres – Peinture et villégiature » 5,00 01/01/2015

Catalogue « 41 sculp. – 1ère biennale de sculpture Propriété Caillebotte » 25,00 01/01/2015

Catalogue « Galerie Guigon – Denis Monfleur » 3,10 01/01/2015

Catalogue « Le trait et la couleur – Anita de Caro – Roger Vieillard 27,00 01/01/2015

Livre « Caillebotte au jardin » 50,00 01/01/2015

Livre « Mon été avec Caillebotte » 10,00 01/01/2015

Livre « Mon voyage avec Monet » 10,00 01/01/2015

Tarifs entreprises

Tarifs entreprises

Tarifs entreprises

Visites guidées


SERVICESTarifs

en eurosDate

d'application

Livre « Yerres la douceur de vivre » 17,65 01/01/2015

Livre « Gustave Caillebotte, dessins et pastels »1848-1894 15,70 01/01/2015

Catalogue « 73 sculpteurs - 2ème biennale de sculpture Propriété Caillebotte »

28,00 01/01/2015

Numéro hors série de la revue Art Absolument"3ème Biennale de sculpture"

7,50 01/01/2015

Catalogue de l'exposition Martine Martine"Les couleurs du rêve et de la vie"

3,10 01/01/2015

Catalogue de l'exposition Jacques Doucet "Jacques Doucet"

3,10 01/01/2015

Ouvrage "Denis Monfleur" - Ed. La Table Ronde (Gallimard) 40,00 01/01/2015

Tiré à part Revue Beaux Arts "Martine Martine" 7,70 01/01/2015

Cartes postales "Martine Martine" 1,10 01/01/2015

Montre « Portraits à la campagne » 22,70 01/01/2015

Parapluie Caillebotte 40,15 01/01/2015

Boîte de 7 pastels à l'huile 8,85 01/01/2015

Carnet de coloriage 6,65 01/01/2015

Set de 6 crayons de couleur 4,45 01/01/2015

Puzzle enfant 24 pièces 15,55 01/01/2015

Mug (300 ml) 8,85 01/01/2015

1 boîte de pastels + 1 carnet de coloriage 13,25 01/01/2015

1 set de crayons de couleur + 1 carnet de coloriage 8,85 01/01/2015

Affiche Yasse Tabuchi (34 x 52 cm) 1,65 01/01/2015

Affiche "3ème Biennale de sculpture" 1,65 01/01/2015

Magnet Yasse Tabuchi (5 x 8 cm) 3,90 01/01/2015

Catalogue de l'exposition Yasse Tabuchi 4,10 01/01/2015

Lot Yasse Tabuchi (1 magnet, 1 affiche et 1 catalogue) 12,20 01/01/2015

Carte postale Yasse Tabuchi 1,10 01/01/2015

Lot de 3 cartes postales assorties Yasse Tabuchi 2,80 01/01/2015

Catalogue Le Clown dans tous ses états 5,15 01/01/2015

Catalogue de l'exposition "Florence de Ponthaud-Neyrat et "Korczowski" 5,15 01/01/2015

Catalogue de l'exposition "La gravure en mouvement du XV au XXI siècle" 7,20 01/01/2015

Affiche "Florence de Ponthaud-Neyrat" 1,60 01/01/2015

Affiche "Korczowski" 1,60 01/01/2015

Affiche "La gravure en mouvement du XV au XXI siècle" 1,60 01/01/2015

Carte postale"Cheval au Pré-Anémone (jument)" 2,10 01/01/2015

Marque-page "Le lièvre chef d'orchestre" 1,60 01/01/2015Lot d'une carte-postale"Cheval au Pré-Anémone(jument)" et d'un marque-page "Le lièvre chef d'orchestre"

3,20 01/01/2015

Lot d'un catalogue Florence de Ponthaud-Neyrat" Sculptures métamorphiques", d'une carte postale ""Cheval au Pré-Anémone (jument)" et d'un marque-page "Le lièvre chef d'orchestre"

12,65 01/01/2015

DVD Gustave Caillebotte ou les aventures du regard 16,00 01/01/2015

DVD Denis Montfleur La vie dans la pierre 26,40 01/01/2015

Clé USB Gustave Caillebotte 12,65 01/01/2015

Catalogue de l'exposition "Sur le pas de l'ombre" Michèle IZNARDO 10,55 01/01/2015

Catalogue Bogdan Korczowski 5,15 01/01/2015

Catalogue Pascal Monteil "Enfer/eden" 5,15 01/01/2015

Affiche Pascal Monteil "Enfer/eden" 1,60 01/01/2015

Catalogue Jean Anguera "L'inconnu dans l'atelier" 15,85 01/01/2015

Affiche Jean Anguera "l'inconnu dans l'atelier" 1,60 01/01/2015

Catalogue "Caillebotte à Yerres au temps de l'Impressionnisme" 25,50 01/01/2015

Affiche "Caillebotte à Yerres au temps de l'Impressionnisme" 3,00 01/01/2015


SERVICESTarifs

en eurosDate

d'application

Miroir de sac "Le boulevard vu d'en haut" 4,00 01/01/2015

Lot 3 petits carnets Gustave Caillebotte 7,00 01/01/2015

Essuie-lunettes "le Parc de la Propriété Caillebotte" 3,00 01/01/2015

Sac "forme de Rose" 5,00 01/01/2015

Stylo pinceau 2,50 01/01/2015

Crayon avec gomme 1,50 01/01/2015

Set de 4 magnets 5,00 01/01/2015

Pochette porte-documents " Le Parc d'Yerres" 2,50 01/01/2015

Pochette porte-documents " Périssoires" 2,50 01/01/2015

Mugs avec boite + carte personnalisée 8,00 01/01/2015

Enveloppe "prêt à poster" 1,00 01/01/2015

Set de dessous de verre en bois 3,00 01/01/2015

Carte postale Caillebotte 1,50 01/01/2015

Sachet de graines de tomates anciennes 3,00 01/01/2015

Parapluie pliant "Rue de Paris, temps de pluie" 25,00 01/01/2015

Cahier d'écolier "Pêche à la ligne" 4,00 01/01/2015

Marque-page "Les Jardiniers" 1,50 01/01/2015

Marque-page "Périssoires" 1,50 01/01/2015

Carte postale "Prairie à Yerres 1,50 01/01/2015

Carte postale"Jardin à Yerres" 1,50 01/01/2015

Affiche "Le peintre sous son parasol" 3,00 01/01/2015

Affiche "Yerres, effet de pluie" 3,00 01/01/2015

Inscription annuelle

Tarif A 2,05 01/09/2014

Tarif A- 1,85 01/09/2014

Tarif B 1,65 01/09/2014

Tarif C 1,45 01/09/2014

Tarif D 1,25 01/09/2014

Tarif E 1,05 01/09/2014

Sorties Val d'Yerres (Cinéma, autres)

Tarif A 3,10 01/09/2014

Tarif A- 2,85 01/09/2014

Tarif B 2,65 01/09/2014

Tarif C 2,45 01/09/2014

Tarif D 2,25 01/09/2014

Tarif E 2,05 01/09/2014

Tarif A 3,70 01/09/2014

Tarif A- 3,50 01/09/2014

Tarif B 3,30 01/09/2014

Tarif C 3,10 01/09/2014

Tarif D 2,85 01/09/2014

Tarif E 2,65 01/09/2014

Tarif A 5,15 01/09/2014

Tarif A- 4,90 01/09/2014

Tarif B 4,70 01/09/2014

SPORTS - LOISIRS - JEUNESSE

CLUB ADOS MAISON DES JEUNES * cf dernière délibération en vigueur sur la grille des quotients familiaux

Sortie 1/2 journée IDF sans repas (laser game, bowling, patinoire, musée, base de loisirs, concert, autres)

Sortie journée exceptionnelle sans repas (Disneyland, Parc Asterix, zoo, autres)


SERVICESTarifs

en eurosDate

d'application

Tarif C 4,50 01/09/2014

Tarif D 4,30 01/09/2014

Tarif E 4,10 01/09/2014Séjour de proximité 5 jours (moins de 2h de route de la ville)

Tarif A 92,25 01/09/2014

Tarif A- 82,00 01/09/2014

Tarif B 71,75 01/09/2014

Tarif C 61,50 01/09/2014

Tarif D 51,25 01/09/2014

Tarif E 41,00 01/09/2014

POLICE MUNICIPALE - STATIONNEMENT

Stationnement payant aux abords de la gare

Yerrois riverain (abonnement annuel pour 3 cartes et 1 carte visiteur) 3,40 01/01/2015

Yerrois non riverain abonnement annuel 1 carte 17,85 01/01/2015

Yerrois non riverain abonnement par carte supplémentaire 2,85 01/01/2015

Carte visiteur pour les riverains GRATUIT 01/01/2015

Renouvellement de carte en cours d'année suite à un changement d'immatriculation

2,75 01/01/2015

renouvellement carte en cas de perte ou vol 2,75 01/01/2015

tarifs extérieurs - abonnement mensuel 58,45 01/01/2015

Tarifs journaliers

Mercredis et samedis matins de 9h00 à 13h00 GRATUIT

1heure GRATUIT

2ème heure 1,05 01/01/2015

3ème heure 2,05 01/01/2015

au-delà, par heure supplémentaire 3,10 01/01/2015

Carte abonné (riverains et commerçants) perdue ou endommagée 15,40 01/01/2015

Ticket perdu 31,80 01/01/2015Abonnés commerçants sans emplacement définipour un mois

21,55 01/01/2015

Abonnés riverains (emplacement réservé et ferméau dernier niveau) pour un mois

53,30 01/01/2015

Abonnés riverains (emplacement non réservé etouvert sur tous les niveaux sauf le dernier niveau)pour un mois

32,80 01/01/2015

Par jour et par emplacement 7,05 01/01/2015

Horodateurs quartier de la Gare

1 heure 0,30 01/01/2015

5 heures 1,60 01/01/2015

1 journée 3,20 01/01/2015

1 semaine 15,80 01/01/2015

TELEALARMEParticuliers, par mois 27,70 01/01/2015

Commerçants, par mois 34,85 01/01/2015

Parking 50-58 rue Charles de Gaulle 3-3bis rue Cambrelang

Droits de stationnement manèges, Fête des enfants stade Léo Lagrange


SERVICESTarifs

en eurosDate

d'application

AFFAIRES GENERALES

Concessions

15 ans pour enfant de moins d'un an (renouvellement payant) GRATUIT

15 ans 394,00 01/01/2015

30 ans 948,00 01/01/2015

50 ans 3 263,00 01/01/2015

Cases du Colombarium

15 ans 323,00 01/01/2015

30 ans 774,00 01/01/2015

50 ans 2 578,00 01/01/2015

Taxe de convoi et d'inhumation

15 ans 34,00 01/01/2015

30 ans 51,00 01/01/2015

50 ans pour les concessions 91,00 01/01/2015

Perpétuelle et 100 ans (pour ancienne concession) 226,00 01/01/2015

Taxe de dispersion 34,00 01/01/2015

Caveau provisoire

droit d'entrée et sortie (mt maxi) 25,00 01/01/2015

droit de séjour/ jour 1er mois 2,00 01/01/2015

droit de séjour/ jour au-delà de 30 jours 5,00 01/01/2015

Vacation de police - nouvelle réglementation (mt maxi) 25,00 01/01/2015

DROITS DE VOIRIE

Droits journaliers

Autorisation de stationnement pour les commerçants non sédentaires 17,20 01/01/2015

Droits hebdomadaires

Dépôts de matériaux, étais, chevalement ; bennes à gravats (par semaine, toute semaine commencée étant due), quelle que soit la surface

10,75 01/01/2015

Echafaudage (quelle que soit la surface) 10,75 01/01/2015Palissade ou clôture de chantier : barrière mobile, en bois ou acier, pleine ou grillagée (tarif au mètre linéaire et par semaine, toute semaine commencée étant due).

10,75 01/01/2015

Droits annuels

Terrasse de café, restaurant ou étal de boutique (tarif au m²) 16,60 01/01/2015

Emprise au sol de locaux (poussettes, vélos, poubelles…) kiosques, manège

16,60 01/01/2015

Droit d'occupation du parking du stade Léo Lagrange pour l'ensei- gne ment de la conduite. (Prix par an et par auto école)

551,00 01/01/2015

Droits payables une fois à la construction

Abaissement de la bordure de trottoir (bateau) 56,00 01/01/2015

Baies : porte cochère ou grille à deux vantaux 34,45 01/01/2015

IMPRIMERIE MUNICIPALE

Reprographies - A4 - 80 g blanc

Recto 1 couleur 0,07 01/01/2015

Recto-verso 1 couleur 0,08 01/01/2015


SERVICESTarifs

en eurosDate

d'application

Recto 2 couleurs 0,08 01/01/2015

Recto-verso 2 couleurs 0,10 01/01/2015

Reprographies - A3 - 80 g blanc

Recto 1 couleur 0,10 01/01/2015


Recto 2 couleurs 0,11 01/01/2015


Encarts publicitaires du Journal des Yerrois Format 9 x 5 cm

Frais techniques pour travaux spécifiques 104,35 01/01/2015

De 1 à 2 insertions annuelles

Annonceurs non yerrois 329,05 01/01/2015

Annonceurs yerrois de plus de 3 salariés 252,15 01/01/2015

Annonceurs yerrois de moins de 3 salariés 229,60 01/01/2015









De 10 et plus insertions annuelles plus bouclage




ADMINISTRATION GENERALE

Photocopies (Mairie ou Annexe)

A4 recto et/ou recto-verso noir et blanc 0,20 01/01/2015

A3 recto et/ou recto-verso noir et blanc 0,30 01/01/2015

A4 noir et blanc (montant maxi fixé par arrêté ministériel) 0,18 01/01/2015

CD des listes électorales (montant maxi fixé par arrêté ministériel) 2,75 01/01/2015

Disquette listes électorales (montant maxi fixé par arrêté ministériel)1,83 01/01/2015

Recueil des actes administratifs

1 numéro 5,00 01/01/2015

Abonnement 4 numéros 16,50 01/01/2015

Communication des documents administratifs (listes électorales…)

Encarts publicitaires du Journal des Yerrois Format 4,5 x 12, 5 cm


SERVICESTarifs

en eurosDate

d'application

COMMUNICATION

Guide pratique

Entreprise extérieure

4ème page de couverture 3756,65 01/01/2015

2ème et 3ème pages de couverture 2817,75 01/01/2015

1ère page 2191,45 01/01/2015

1/2 page 1178,75 01/01/2015

1/4 de page 626,30 01/01/2015

Entreprise Yerroise (+ de 3 salariés)



1ère page 1877,80 01/01/2015

1/2 page 1043,45 01/01/2015

1/4 de page 563,75 01/01/2015

Entreprise Yerroise (jusqu'à 3 salariés)



1ère page 1711,75 01/01/2015

1/2 page 918,40 01/01/2015

1/4 de page 489,95 01/01/2015

Bouclage du guide



1ère page 1460,65 01/01/2015

1/2 page 782,10 01/01/2015

1/4 de page 417,20 01/01/2015


Tarifs en eurosmajoration

p/inscription hors délai 10%

Date d'application

Repas

A 5,02 € 5,52 01/09/2014A - 4,75 € 5,23 01/09/2014B 4,50 € 4,95 01/09/2014C 3,72 € 4,09 01/09/2014D 2,68 € 2,95 01/09/2014E 1,54 € 1,70 01/09/2014F 8,38 € 9,22 01/09/2014

A 23,16 € 01/09/2014A - 21,00 € 01/09/2014B 18,83 € 01/09/2014C 16,13 € 01/09/2014D 14,06 € 01/09/2014E 11,90 € 01/09/2014F 28,50 € 01/09/2014

Maternels A 2,23 € 2,45 01/09/2014A - 2,06 € 2,27 01/09/2014

B 1,91 € 2,10 01/09/2014C 1,54 € 1,70 01/09/2014D 0,92 € 1,02 01/09/2014E 0,57 € 0,63 01/09/2014F 3,15 € 3,46 01/09/2014

ElémentairesA 2,23 € 2,45 01/09/2014A - 2,06 € 2,27 01/09/2014B 1,91 € 2,10 01/09/2014C 1,54 € 1,70 01/09/2014D 0,92 € 1,02 01/09/2014E 0,57 € 0,63 01/09/2014F 3,15 € 3,46 01/09/2014

MaternelsA 2,53 € 2,78 01/09/2014A - 2,43 € 2,67 01/09/2014B 2,33 € 2,56 01/09/2014C 2,01 € 2,21 01/09/2014D 1,54 € 1,70 01/09/2014E 1,03 € 1,13 01/09/2014F 3,78 € 4,16 01/09/2014

ElémentairesA 2,23 € 2,45 01/09/2014A - 2,07 € 2,28 01/09/2014B 1,91 € 2,10 01/09/2014C 1,55 € 1,71 01/09/2014D 0,93 € 1,03 01/09/2014E 0,57 € 0,63 01/09/2014F 3,15 € 3,46 01/09/2014

SERVICE ENSEIGNEMENT

Accueils post-scolaires

Accueils pré- scolaires

Etudes tarifs forfaitaires


Tarifs en eurosmajoration

p/inscription hors délai 10%

Date d'application

SERVICE ENSEIGNEMENT

A 13,49 € 14,84 01/09/2014A - 12,47 € 13,71 01/09/2014B 11,33 € 12,46 01/09/2014C 8,59 € 9,44 01/09/2014D 5,49 € 6,04 01/09/2014E 3,67 € 4,03 01/09/2014F 16,55 € 18,21 01/09/2014

A 122,75 € 01/09/2014A - 114,68 € 01/09/2014B 106,32 € 01/09/2014C 84,25 € 01/09/2014D 57,77 € 01/09/2014E 36,24 € 01/09/2014F 173,01 € 01/09/2014

A compter du 3ème retard constaté sur le même mois 7,24 € 01/09/2014

Quotients

PRIX MAXIMUM DU SEJOUR

EN CLASSE DE DECOUVERTE

PRIX MAXIMUM DU SEJOUR EN

CLASSE DE PATRIMOINE

Date d'application

525 € 160 €

A 367,50 112,00 01/09/2014A- 341,25 104,00 01/09/2014B 288,75 88,00 01/09/2014C 157,50 48,00 01/09/2014D 105,00 32,00 01/09/2014E 78,75 24,00 01/09/2014F 367,50 112,00 01/09/2014

Participations familiales aux séjours en classes de découverte et patrimoine

Non-respect des horaires des accueils et des centres de loisirs

Centres de loisirs maternels et élémentaires (tarifs journée) HORS REPAS

Camping (5 jours) organisé dans le cadre du centre de loisirs elémentaire


MODALITES DE PAIEMENT DES SERVICES PUBLICS SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET DE PETITE ENFANCE

Modalités de paiement Petite Enfance

La facture Petite Enfance est séparée de la facture relative aux activités périscolaires et extrascolaires. Ainsi, les familles ayant un enfant en crèche et un autre à l’école sont susceptibles de recevoir 2 factures.

Accueil régulier :

Afin de répondre au mieux aux besoins des familles et lisser les dépenses des familles, la facturation est mensualisée. Les régularisations (heures supplémentaires ou absences) sont prises en compte dans la facture suivante.Par défaut, le mode de paiement privilégié est le prélèvement automatique. Les familles sont invitées à adhérer en début d’accueil pour le règlement des prestations.

Le paiement des participations familiales s'effectue mensuellement, à l’avance,- de principe par prélèvement automatique, avec un prélèvement le 8 du mois qui suit,- entre le 5 et le 25 du mois précédent pour les autres modes de paiements.

Exemple : Pour l’accueil d’un enfant au mois de novembre, la facture à payer est adressée à la famille le 5 octobre.La famille a :

- soit jusqu’au 25 octobre pour la régler par tout moyen (chèque, CB, internet, CESU espèces),- soit, pour les familles en prélèvement, le prélèvement sur les comptes bancaires ou postaux a lieu autour du 8 novembre.

En cas de rejet de prélèvement ou de chèque sans provisions, la famille recevra un courrier les en informant et le recouvrement des sommes sera opéré directement par le Trésor Public.Les sommes dues feront l’objet d’un recouvrement contentieux par le Trésor Public. Le titulaire du compte devra alors régler directement les sommes mises en recouvrement auprès du Trésor Public.Lors d’un deuxième rejet, il est mis fin au contrat de prélèvement automatique. Il appartiendra à la famille de payer ses prochaines factures par d’autres moyens : paiement en ligne, chèques ou espèces. La famille pourra adhérer de nouveau au prélèvement automatique avec un délai de carence de 6 mois.

Accueil occasionnel :

Le paiement par prélèvement est également le principe.

Paiement possible :• par prélèvement automatique• sur le portail internet par carte bancaire• au Guichet : espèces, CESU, chèques, carte bancaire.

Modalités de paiement pour les activités Périscolaires et Extrascolaires

Les activités périscolaires et extrascolaires suivantes sont payables à la réservation.∑ Restauration scolaire∑ Accueils du matin et du soir∑ Etudes∑ Centres de loisirs Mercredi et Vacances scolaires

Par défaut, le mode de paiement privilégié est le prélèvement automatique. Les familles sont invitées à adhérer en début d’année scolaire pour le règlement des prestations.

Le prélèvement a lieu autour du 8 du mois suivant selon les consommations réellement effectuées. La famille reçoit autour du 2 du mois une facture l’informant de la somme qui sera prélevée 1 semaine plus tard.

2014/06/080 - modalités de paiement - prestations scolaires, périscolaires et de petite enfance

Pour les familles ne souhaitant pas adhérer au prélèvement automatique, les prestations réservées sont à payer immédiatement à chaque réservation. En cas d’annulation, le coût des prestations annulées est mis au crédit de la famille pour une utilisation ultérieure.

En cas de rejet de paiement, les réservations ne sont pas prises en compte.

Cette procédure s’applique sur le site internet (compte-citoyen) et au guichet.

En cas de consommation sans réservation préalable, la somme due (majorée) sera demandée à la prochaine réservation. Si en fin de mois, les prestations consommées dans le mois n’ont pas été réglées, la facture du mois sera adressée au Trésor Public pour mise en recouvrement.Chaque réservation/annulation fait l’objet d’un mail récapitulant les consommations achetées et le coût total payé. Il n’est pas procédé à l’envoi d’un courrier dans ce cas.

Cas particulier de l’activité Etude :

L’étude est payable au forfait dès la première séance. Le forfait est mensuel selon la grille tarifaire. Le paiement s’effectue également à la réservation. Si le forfait pour le mois demandé est déjà réglé, il ne sera pas redemandé pour les futures réservations pour le même mois.

A chaque réservation, paiement possible:• sur le portail internet par carte bancaire• au Guichet : espèces, CESU, chèques, carte bancaire.

Les paiements, hors consommations de la restauration scolaire et études surveillées, peuvent être réalisés par chèques emploi service universel (CESU) au Guichet Famille.

En cas de rejet de prélèvement et chèques sans provisions, les sommes dues feront l’objet d’un recouvrement contentieux par le Trésor Public. Le titulaire du compte devra alors régler directement les sommes mises en recouvrement auprès du Trésor Public.

Lors d’un deuxième rejet, il est mis fin au contrat de prélèvement automatique. Il appartiendra à la famille de payer ses prochaines factures par d’autres moyens : paiement en ligne, chèques ou espèces. La famille pourra adhérer de nouveau au prélèvement automatique avec un délai de carence de 6 mois.

Retards de paiement et sanctions

Lorsque la famille n’a pas réglé les prestations consommées dans les délais, la facture est automatiquement transmise au Trésor Public pour mise en recouvrement.Au bout du 2ème retard, la famille reçoit un courrier électronique, ou à défaut un courrier postal lui rappelant sesobligations.Au bout de 3ème retard et si la dette au Trésor Public dépasse les 300 euros, la famille est convoquée pour rechercher des solutions.A défaut de paiement dans les conditions du présent règlement ou en cas de retard répétés dans le paiement, l’exclusion de l’enfant des activités périscolaires hormis la cantine, extrascolaires ou accueil petite enfance peut être décidée par la ville, ce jusqu’à ce que la famille ait réglé l’ensemble des sommes dues.

Recours / Réclamations/Communications :

Les familles rencontrant des difficultés financières sont invitées à le signaler le plus tôt possible au Guichet Famille.En cas de contestation des sommes dues, la personne ayant légalement la garde de l’enfant est invitée à se mettre en rapport avec le régisseur de la régie des recettes du Guichet Famille.Sans l’accord de la direction gestionnaire de l’activité, garante de la réalité du service fait, la somme figurant sur la facture de régularisation reste due par la famille.

Concernant le traitement spécifique des réclamations des prestations de la Petite Enfance (contrat de réservation, heures supplémentaires …) la famille est invitée à prendre l’attache de la directrice de la structure qui a validé les éléments defacturation ou le cas échéant le Service Petite Enfance, seuls habilités à procéder à une éventuelle régularisation.


Les échanges avec les familles se font prioritairement par mail, par défaut par courrier sur simple demande adressée au Guichet Famille.

Sécurité et ConfidentialitéCNIL :L’enregistrement des coordonnées et la facturation des prestations proposées ont fait l’objet de 2 déclarations CNIL distinctes :

∑ N°1574134 – Inscription des élèves à l’école∑ N°1574210 – Facturation de services aux parents

A ce titre, la famille peut exercer son droit d’accès et de rectification directement en adressant sa demande au Guichet Famille.Le compte-citoyen :La connexion au compte-citoyen est sécurisée par un identifiant et un mot de passe qui est connu de la famille uniquement. Le Guichet Famille ne peut pas redonner le mot de passe car il ne le connait pas. Il peut seulement générer un nouveau mot de passe qui est adressé automatiquement par courrier électronique à la famille.Paiement en ligne sécurisé :Dans le cadre de la lutte anti-fraude, les paiements via le compte-citoyen utilisent 3D Secure.3D Secure (également appelé "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale. Lors du paiement, la banque de la famille vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.Ce service est proposé gratuitement par la banque de la famille pour ses paiements par Carte Bleue, Visa et MasterCard.En pratique :Etape 1 : Lorsque la famille souhaite payer sa facture du guichet famille, elle est dirigée dans un premier temps vers le site de la banque CAISSE D’EPARGNE sur lequel la famille saisit ses coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel).Etape 2 : Après avoir validé ses coordonnées bancaires, la transaction se poursuit sur le site de la banque de la famille qui demandera une authentification supplémentaire selon un procédé propre à chaque banque.Etape 3 : Après validation, la transaction se poursuit vers le compte-citoyen et la famille reçoit un courrier électronique de confirmation quelques minutes plus tard.Aucun lien n’est fait entre les informations du compte-citoyen, notamment le numéro de portable, et la banque.Si la banque titulaire du compte bancaire de la famille ne possède pas le numéro de téléphone portable, la famille est invitée à se rapprocher directement de son conseiller financier pour le lui communiquer.Les coordonnées bancaires :La ville de YERRES ne demandera jamais les informations inscrites sur la carte de paiement par courriel ou par téléphone.Les coordonnées bancaires ne sont pas sauvegardées sur le site de la ville.Seul le RIB, si la famille l’a communiqué au Guichet Famille, peut être ajouté à son coffre-fort électronique et est saisi dans le logiciel de gestion des prélèvements automatiques en cas d’adhésion à ce dernier.

Relations avec le Trésor Public

C’est le Trésor Public qui est le titulaire du compte bancaire où sont versées les sommes que paient les familles pour les prestations périscolaire, extrascolaire et petite enfance.C’est pourquoi les chèques doivent être à l’ordre du Trésor Public.En cas de défaut de paiement, le Guichet Famille transmet l’information au Trésor Public compétent (BRUNOY) qui se charge de recouvrer les sommes dues. Il vous adresse un avis des sommes à payer qu’il convient de régler sans délai directement auprès du Trésor Public ou sur internet, rubrique Mes Démarches en Ligne / TIPI. Les saisies sur salaire ou saisies sur prestations sociales relèvent de la compétence exclusive du Trésor Public, seul habilité à engager des poursuites pour le recouvrement des sommes.


2014/06/081 - Géraud - Tarifs au 1er juillet 2014



2014/06/083 - Convention CLIN CROSNE - 2013/2014

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D’YERRES

CM du 20 juin 2014

2014/06/094 - Réglement intérieur du Conseil Municipal

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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

CHAPITRE I – CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Article 1er – Le Conseil Municipal est convoqué par le Maire conformément aux dispositions des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) dans les conditions ci-après.

La convocation qui comporte obligatoirement l’ordre du jour de la séance est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et à domicile, cinq jours francs au moins avant la date de la réunion.

Elle est en outre mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Pour les Conseillers Municipaux qui en auront exprimé le souhait au Maire par écrit, la convocation sera effectuée, dans les mêmes délais, de la manière suivante :

∑ Envoi par courriel à leur adresse électronique personnelle qu’ils auront déclarée à cet effet ;

∑ Et dépôt d’un exemplaire sur papier dans leur casier individuel à l’Hôtel de Ville.

Cette procédure se substituera à l’envoi d’une convocation à domicile sur papier jusqu’à nouvel avis de la part des Conseillers Municipaux concernés.

Article 2 – Le Maire peut en cas d’urgence abréger le délai visé à l’article 1er, sans toutefois qu’il puisse être inférieur à un jour franc (cf. article L.2121-11 du CGCT).

Cette initiative, qui n’appartient qu’au Maire seul, est soumise dès l’ouverture de la séance à l’appréciation du Conseil municipal qui, s’il désapprouve à la majorité l’initiative du Maire, peut renvoyer tout ou partie de l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.

Article 3 – La convocation adressée aux Conseillers Municipaux, que ce soit sur support papier ou par voie électronique, doit être accompagnée, pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour, d’une note explicative de synthèse qui contient les éléments essentiels permettant d’apprécier les motifs des décisions à prendre et d’en mesurer toutes les conséquences. Les annexes peuvent se présenter sur tout type de support : papier, cdrom, clé USB, etc…

Pour les annexes volumineuses, telles que les documents d’urbanisme, les rapports d’activité etc…, celles-ci sont consultables au Secrétariat Général, aux horaires d’ouverture du Secrétariat Général, dès que la convocation est effective, et pendant une période de cinq jours précédant la séance du Conseil Municipal qui examine le point concerné.

Le fait que des documents soient consultables est mentionné sur les notes explicatives de synthèse jointes à la convocation du Conseil Municipal.


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Article 4 – Si l’affaire inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal concerne un contrat de service public, un projet de contrat ou de marché public accompagné de l’ensemble des pièces annexes, ces documents contractuels peuvent, à sa demande, être consulté par tout Conseiller Municipal dans conditions prévues à l’article 3.

Article 5 - Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise à la délibération et à l’approbation du Conseil Municipal doit être précédemment soumise aux commissions compétentes prévues au chapitre VII du présent règlement.

CHAPITRE II – TENUE DES SEANCES

Article 6 – Le Maire assume la présidence des séances du Conseil Municipal et dirige les délibérations. Il maintient l’ordre des discussions et assure la police des séances. En cas d’empêchement, il est remplacé dans les conditions fixées par l’article L.2122-17 du CGCT.

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance, conformément à l'article L.2121-17 du CGCT. Le quorum s'apprécie à partir de plus de la moitié des membres présents du Conseil Municipal, aussi bien à l'ouverture de la séance qu'au début de la mise en discussion de chaque question dont il sera délibéré.

N’est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l’article L.2121-10 du CGCT, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre de membres présents.

Article 7 - Les séances du Conseil sont publiques. Cependant, le Conseil Municipal peut décider sur demande du Maire ou de trois Conseillers, par vote acquis sans débat dans les conditions fixées par l’article L.2121-18 du CGCT, qu’il se réunisse à huis clos.

Les séances du Conseil Municipal peuvent être filmées et retransmises en direct et en différé sur le site officiel de la Commune.

Les séances du Conseil Municipal font l’objet d’un double enregistrement audio en vue de l’établissement du procès-verbal intégral mentionné à l’article 27.

Article 8 – Le Maire a seul la police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT). Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires, …) le Maire en dresse un procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République.

Il appartient au Maire ou à celui qui préside la séance du Conseil de faire observer le présent règlement.

Article 9 – Les infractions audit règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, font l’objet de sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- rappel à l’ordre,- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal.


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Est rappelé à l’ordre tout Conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre au cours de la même séance.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions de l’article 8.

Article 10 – Le secrétaire de séance, nommé par le Conseil Municipal parmi ses membres en début de séance dans les conditions prévues par l’article L.2121-15 du CGCT, constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le Maire pour le contrôle des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.

Article 11 – Le Maire peut demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l’administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération. Ces personnes ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président (interruption de séance). Leur intervention ne figure pas au procès-verbal de la séance.

CHAPITRE III – ORGANISATION DES DEBATS

Article 12 – Le déroulement de la séance est en principe fixé dans les conditions ci-après.

Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. L’intervention ne peut excéder 3 minutes par liste et mention en est faite en marge du procès-verbal.

Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation, en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Les membres du Conseil Municipal peuvent intervenir à cette occasion dans la limite de 3 minutes par liste. Si les éléments complets ne peuvent leur être fournis en séance, le Maire dispose d’un délai de 3 semaines pour faire parvenir une réponse écrite.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il les soumet à l’approbation du Conseil Municipal. L’ordre du jour peut être amendé dans les conditions prévues à l’article 14 du présent règlement.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.


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Article 13 – La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui le demandent.

Seules les affaires dont le Conseil Municipal a la compétence pour délibérer peuvent faire l'objet de l'intervention.

Au-delà d’un temps raisonnable, le Maire peut inviter l’orateur à conclure brièvement.

Toutefois, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des questions dont le Conseil estime qu’elles engagent la politique municipale, celui-ci peut, par un vote sans débat acquis à la majorité, décider que chaque Conseiller pourra s’exprimer sur le sujet sans limitation de durée fixée a priori.

Néanmoins, pour le cas où les débats s’enliseraient, le Conseil Municipal est appelé, sur proposition du Maire et nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, à fixer de manière définitive le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux.

Article 14 – S’agissant des finances communales, un débat a lieu obligatoirement au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

A cet égard, les notes de synthèses mentionnées à l’article 3 du présent règlement doivent notamment faire apparaître les politiques budgétaires proposées par grandes masses fonctionnelles, par programmes d’investissement ainsi qu’en matière fiscale et tarifaire.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article 12 du présent règlement sontapplicables de plein droit au Débat d’Orientations Budgétaires.

En aucun cas, le débat sur les orientations générales du budget ne peut être sanctionné par un vote.

Un délai minimum de huit jours est observé entre le débat ci-dessus visé et le vote du budget.

Article 15 – Les suspensions de séance, la question préalable et les amendements ou contre-projets obéissent aux règles ci-dessous visées.

Le Maire peut prononcer une suspension de séance dont la durée doit être brève. Celle-ci peut avoir pour objet de donner la parole au public assistant au Conseil. Une séance reprise après une suspension de courte durée ne constitue pas une nouvelle séance à laquelle les Conseillers doivent être régulièrement convoqués. En revanche, une séance commencée la veille et interrompue quelques heures plus tard ne peut reprendre le lendemain. Dans ce dernier cas, une nouvelle convocation doit être adressée aux Conseillers.

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins cinq membres du Conseil Municipal.Elle est alors mise aux voix après débat où ne peuvent prendre la parole que deux orateurs, l’un pour et l’autre contre.


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Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au Conseil Municipal. Ils doivent être présentés par écrit. Le Conseil Municipal décide si des amendements sont mis en délibération ou s’ils sont renvoyés à la commission compétente. Les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s’éloignent le plus des projets en délibération présentés par le Maire, sont soumis au vote avant les autres, le Conseil Municipal étant éventuellement consulté sur l’ordre de priorité.

CHAPITRE IV – MODALITES DE VOTE

Article 16 – Le Conseil Municipal vote sur les affaires soumises à ses délibérations de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,- au scrutin public par appel nominal,- au scrutin secret.

Article 17 – Le mode de vote ordinaire est le vote à main levée ; le résultat en est constaté par le Président et par le secrétaire de séance.

Article 18 – Les modes particuliers de vote sont le scrutin public et le scrutin secret.

Le Maire ne peut être saisi d’une demande de scrutin particulier que par un quart des membres présents au moins. Il consulte le Conseil Municipal à main levée pour constater si la majorité requise de Conseillers appuie cette demande. Seuls les conseillers effectivement présents à la séance peuvent voter.

La demande de scrutin particulier ne peut s’appliquer que pour une affaire déterminée et non pas pour toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour d’une séance. Eventuellement, la demande doit être renouvelée pour les autres affaires.

Article 19 – Le scrutin public est de droit si le tiers des membres présents le demande. En ce cas, il est procédé par le secrétaire de séance à l’appel nominal des Conseillers présents et représentés.

A l’appel de son nom, chaque Conseiller indique à haute voix s’il vote pour ou contre la proposition soumise au vote du Conseil et indique éventuellement le vote qu’il émet au nom d’un Conseiller absent dont il est le mandataire.

Le procès-verbal de la séance indique le nom des Conseillers avec mention de leur vote.

Article 20 – Le scrutin secret est obligatoire lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination. Il est de droit si le tiers des membres présents le demande. En cas de demandes simultanées, dans les conditions réglementaires, de scrutin secret et de scrutin public, le premier est retenu.

Article 21 – En cas de partage des voix,– si le Président est présent sa voix est prépondérante – si celui-ci n’a pas participé au vote ou si le vote a eu lieu au scrutin secret, la proposition

mise aux voix n’est pas adoptée.


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CHAPITRE V – DROIT A L’INFORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Article 22 – Tout Conseiller Municipal a accès aux documents préparatoires des délibérations.

Toutefois, et sauf pour les documents et renseignements énumérés aux articles L.2121-26, L.2313-1 et L.1411-3 du CGCT qui peuvent être directement communiqués par l’administration municipale, les Conseillers Municipaux doivent demander au Maire ou à l’adjoint délégué, la fourniture des éléments d’information qui leur sont dus.

Article 23 – Nonobstant les dispositions de l’article 12 ci-dessus, tout Conseiller Municipalpeut poser au Maire des questions écrites ou orales relatives à la gestion ou à la politique municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d’intérêt strictement communal.

Article 24 – Les questions écrites peuvent être posées à tout moment. Le Maire dispose d’un délai de trois semaines pour y répondre.

Toutefois, dès lors que la réponse à la question posée nécessite des recherches approfondies, le délai visé à l’alinéa précédent est porté à un mois. Le Maire est tenu d’aviser le Conseiller Municipal concerné, dans les huit jours à compter de la réception de la question, de la prolongation du délai.

A défaut de réponse dans les délais prescrits, la question est automatiquement transformée en question orale lors de la séance la plus proche du Conseil Municipal.

Article 25 – Lors de chaque séance du Conseil Municipal, après l’examen des questions portées à l’ordre du jour, tout Conseiller Municipal peut poser oralement une question dans les limites fixées par l’article 12 ci-dessus.

Afin de permettre au Maire de réunir les éléments de réponse, le thème abordé dans la question orale doit lui être obligatoirement communiqué 3 jours francs avant la séance.

Au cours de la séance, l’auteur de la question dispose d’un temps de parole pour exposer sa demande et éventuellement d’un nouveau temps de parole après la réponse pour faire préciser un ou plusieurs points de celle-ci.

Après que le Maire a précisé sa réponse à la demande du Conseiller Municipal, l’échange est irrémédiablement clos.

Les questions et les réponses figurent intégralement au procès-verbal de la séance.

En tout état de cause, une question orale ne peut être suivie ni d’un débat sur le thème abordé, ni d’un vote de quelque nature que ce soit.

Article 26 – Toute question orale présentée dans des conditions non conformes au présent règlement peut, à la demande du Maire, être déclarée irrecevable par un vote du Conseil à main levée et sans débat acquis à la majorité.


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CHAPITRE VI – PROCES-VERBAUX ET COMPTES-RENDUS

Article 27 – Les extraits des délibérations, transmis au représentant de l’Etat conformément à la législation en vigueur, mentionnent les noms des membres présents, les absents excusés, et absents, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l’article L.2121-20 du CGCT. Ils mentionnent également le texte intégral de la délibération et indiquent dans quelles conditions elle a été adoptée en précisant, à défaut d’unanimité, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d’abstentions.

Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal de l’intégralité des débats. Ce procès-verbal est transmis aux membres du Conseil Municipal 3 jours au minimum avant la date de la séance au cours de laquelle il sera approuvé. Les rectifications éventuellement demandées au cours de la séance du Conseil Municipal seront portées au procès-verbal de celui-ci.

Article 28 - Le compte-rendu sommaire de la séance est une synthèse des délibérations du Conseil Municipal.

Il est affiché dans la huitaine et envoyé aux Conseillers Municipaux dans le même délai.

Il est également publié sur le site Internet de la Ville à la rubrique « Vie citoyenne –Démocratie participative ».

CHAPITRE VII – LES COMMISSIONS MUNICIPALES

Article 29 – Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, il peut être créé plusieurs commissions permanentes. En outre, le Conseil Municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l’examen d’une ou plusieurs affaires.

Il peut également créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt local prévus à l’article L.2143-2 du CGCT dont il fixe par délibération la composition et les modalités de fonctionnement.

Article 30 – Les membres des commissions permanentes ou spéciales sont désignés par le Conseil Municipal en son sein, de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Article 31 – Le Directeur Général des Services de la mairie ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Article 32 – Les commissions permanentes et spéciales sont convoquées par leur président au moins quatre jours à l’avance, sauf urgence. Elles instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibérations intéressant leurs secteurs d’activités.


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Elles n’ont pas de pouvoir de décision et émettent leurs avis à la majorité des membres présents.

Il est adressé un compte-rendu des délibérations des commissions.

Article 33 – Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales (art. L.2143-2 du CGCT).

Il en fixe la composition sur proposition du Maire.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire.

CHAPITRE VIII - LES BULLETINS D'INFORMATIONS GENERALES

Article 34 – Les élus de l’assemblée municipale peuvent s'exprimer dans le bulletin d'information de la Ville « Journal des Yerrois » et le site internet « www.yerres.fr », conformément aux dispositions de l’article L.2121-27-1 du CGCT. Cette expression s'organise sous la forme de tribunes libres, lesquelles sont ouvertes de manière individuelle à tous les élus. Elles sont publiées dans chaque numéro du « Journal des Yerrois » et sur le site internet « www.yerres.fr ».

Dans ce cadre, une demi-page est réservée à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale, laquelle est répartie de manière égalitaire entre ces élus. Ils disposent d’un espace minimum de 1 000 signes et peuvent également opter pour la rédaction d’une tribune commune en mutualisant les espaces d’expression dont ils disposent à titre individuel.

L’autre demi-page est réservée à l'expression des élus appartenant à la majorité municipale etest répartie de manière égalitaire entre ces élus, lesquels disposent d’un espace minimum de 1 000 signes. Ils peuvent également opter pour une rédaction d’une tribune commune en mutualisant les espaces d’expression dont ils disposent à titre individuel.

La remise des textes, publiés dans le « Journal des Yerrois », devra intervenir le quatorze de chaque mois à minuit, au plus tard et le dix août pour le numéro de septembre. Si le jour de remise est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la remise interviendra la veille ou l’avant-veille, c’est-à-dire un jour ouvré. Tout retard entraîne la non-parution de la tribune d’expression.

Les tribunes seront remises, par courriel, au Service Communication et au Cabinet du Maire, dans les délais susvisés. Les tribunes anonymes ne seront pas publiées.

Les élus n’appartenant pas à la majorité municipale pourront bénéficier d’un espace d’expression, dans les mêmes conditions qu’au deuxième alinéa du présent article, dans la publication intitulée « Bilan mi-mandat ».

L’espace réservé au sein de la rubrique du Site Internet intitulée « Tribune libre » est répartie dans les mêmes conditions qu’au deuxième et troisième aliéna du présent article.

La saisine des textes devra intervenir le premier de chaque mois, la tribune faisant l’objet d’une réactualisation mensuelle. En outre, la saisine sera obligatoirement effectuée par voie électronique, sur accès strictement réservé.


http://www.yerres.fr/

http://www.yerres.fr/

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De manière générale, la publication municipale obéit aux règles de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et le contenu des articles publiés dans ce cadre n’engage que la responsabilité de leurs auteurs. Toutefois, le Directeur de Publication pourra refuser une tribune qu’il estime diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

CHAPITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35 – Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par le Maire ou par la moitié des membres du Conseil Municipal.

Article 36 – L’application de ce règlement est de droit, dès son adoption, sauf si une de ses dispositions devenait contraire aux lois.


Liste des candidats commissaires CCIDLa nomination des commissaires doit intervenir dans les deux mois qui suivent les élections (art. 1650 du CGI)

TITULAIRES

TF hors PropPNB comm bois

AITA David 14/05/197120 rue Léonard de Vinci Yerres

Médecin X X

GOMES SEQUALINO Isabel 13/01/195455 rue Charles de Gaulle Yerres

Commerçante X X

OTMANE TELBA Mustapha 05/12/195519 avenue de la Résistance Yerres

Médecin Anesthésiste

X X

DEHOSSE Philippe 29/06/1965 41 rue du bois d'Enfer YerresGérant de société

X X

BONTEMPS Michel 24/08/1932 74 rue Victor Hugo Yerres Retraité X X

LE LEANNEC CHARPENTIER Annick 28/12/19392 rue Pierre de Coubertin Yerres

Retraitée X X

SCAGLIARINO Christian 03/02/1963 44 allée des Chevreuils YerresAttaché territorial

X X

CARRY MARESCA Jeannine 29/01/1942 10 rue Berthier Yerres Retraitée X X

LE COZ Pierre 15/02/1961 1 rue des Treillageurs Yerres Chef de vente X X

CAROJean-François

08/07/1965 3 rue Elisabeth Yerres Ingénieur X X

VENEROSY Jean-Moïse 20/02/195716 rue du Docteur Schweitzer Yerres

Agent de médiation

X X

GUILLIN Jean-Claude 11/02/1951 7 rue des Rossignols Yerres Commerçant X XSALORT Bernard 11/12/1947 5 allée Jules Verne Yerres Retraité X XCRONIER SIX Nicole 14/03/1936 52 rue Pierre Loti Yerres Retraitée X X

GERMAIN Jeannine 16/04/19459 rue du Poirier 91800 BRUNOY

Retraité X

BRICIER Maurice 25/06/1945 30 rue Royale YerresTailleur de pierre

X

Nom Nom Marital Prénom Date de naissance

Adresse Profession CFE

Merci de bien compléter le nom de naissance et le nom marital pour les femmes mariées, les dates de naissance, l'adresse pour le candidat domicilié hors commune et le rôle auquel est inscrit le candidat commissaire.

TFPBTH

2014/06/095 - CCID - liste des candidats commissaires

SUPPLEANTS

TF hors PropPNB comm bois

DANELLI Jean-Claude 31/10/1939 38 rue Pierre Loti Yerres Retraité X X

STONA Dominique 12/01/1953 13 rue Pierre Guilbert Yerres Informaticien X X

BOGUE Jean-Louis 25/09/1946 11 rue René Coty Yerres Comptable X XBARSAGOL Jean 08/03/1940 66 rue des Petits Yerres

DARLAVOIX Jean-Paul 06/06/19684 bis rue Alfred de Vigny Yerres

Cadre acheteur X X

PASQUET JONCOUR Jeanne 29/04/193413 rue Frédéric Koehler Yerres

Retraitée X X

LESTRADE Pierre 29/08/1965 81 rue de Montgeron Yerres Chef de vente X XNOVIANT AUBLET Françoise 04/02/1947 54 rue Molière Yerres Retraitée X X

BRUCHE Christophe 06/11/195957 rue du Chevalier de la Barre Yerres

Agent EDF X X

VAUDOLON Christian 07/02/1947 12 rue Auguste Renoir Yerres Retraité X

CIELEBAK MALLET Paulette 01/05/1935 12 rue Sisley Yerres Commerçant X X

TOCQUEVILLE Jean-Pierre 01/12/1948 21 rue des Bosquets YerresAgent Immobilier

X X

CLUZEAU François 27/01/1938 90 rue Gabriel Péri Retraité X X

FEMERY Delphine 16/01/1979 10 rue Sisley YerresAgent Commercial

X X

GUERNALEC Daniel 21/08/1947 15 rue Carnot Yerres Ingénieur X XMARESCA Louis 12/10/1947 10 rue Berthier Yerres retraité X X

Ce tableau doit être renvoyé dans les meilleurs délais par messagerie à :CDIF [email protected]

TFPBAdresse ProfessionNom Nom Marital Prénom Date de naissance

TH CFE

2014/06/095 - CCID - liste des candidats commissaires

En ce qui concerne les promotions internes, il est proposé de transformer :

1 poste de rédacteur principal de 1ère classe En 1 poste d’attaché

1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

En 1 poste de rédacteur

5 postes d’adjoint technique principal de1ère classe


3 postes d’adjoint technique principal de2ème classe


1 poste d’adjoint technique de 1ère classe En 1 poste d’agent de maîtrise

En ce qui concerne les avancements de grade, il est proposé de transformer :

1 poste de rédacteur principal de 2ème classe En 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe

1 poste de chef de service de police municipaleprincipal de 2ème classe

En 1 poste de chef de service de police municipale principal de 1ère classe

1 poste d’éducateur de jeunes enfants En 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants

1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe En 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

1 poste d’agent de maîtrise En 1 poste d’agent de maîtrise principal

1 poste d’adjoint technique principal de2ème classe

En 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère

classe

1 poste d’adjoint technique de 1ère classe En 1 poste d’adjoint technique principal de2ème classe

1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

En 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe En 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe

1 poste de brigadier de police municipale En 1 poste de brigadier-chef principal de police municipale

1 poste d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe En 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe En 2 postes d’ATSEM principal de 1ère classe

2 postes d’ATSEM de 1ère classe En 2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe

2014/06/099 - Tableau des emplois

En ce qui concerne les mouvements de personnel, il est proposé de transformer :

1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe En 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe

1 poste d’infirmière de classe supérieure En 1 poste d’infirmière en soins généraux de classe normale

1 poste de puéricultrice de classe supérieure En 1 poste d’infirmière en soins généraux de classe normale

1 poste d’assistante maternelle En 1 poste de gardien de police municipale

1 poste d’assistante maternelle En 1 poste de brigadier-chef principal de police municipale

2014/06/099 - Tableau des emplois

Documents

Conseil Municipal Du 24 Novembre 2014 - Procès Verbal Du CM Du 20 Juin 2014