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Conseil municipal LUNDI 30 MARS 2015

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

ARTICLE L 2121.12 DU C.G.C.T

PROJETS DE DELIBERATIONS

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Délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2015

N° 2015/03-01

COMMUNICATION AU CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Sénateur-Maire communique au conseil les décisions qu’il a prises en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du conseil municipal depuis le 18 février 2015. DECISION N° 2015/02-027 DU 18 FEVRIER 2015 Signature du marché N° 2015/001 relatif à la rénovation des menuiseries extérieures du Palais des Sports avec la société JC DEBAILLES pour un montant de 26 323,25 € HT. DECISION N° 2015/02-028 DU 23 FEVRIER 2015 Signature de l’avenant n°2 du marché 2013/014 de fourniture et livraison de vêtements, d’uniformes et d’accessoires, de chaussants, de textiles et linge de maison, lot 1 vêtements, uniformes chaussants et accessoires de service de sécurité avec la société GK PROFESSIONAL SAS afin de prendre en compte l’intégration et la suppression d’articles au BPU existant. DECISION N° 2015/02-029 DU 25 FEVRIER 2015 Signature des marchés 2015/002, 2015/003, 2015/004 relatifs aux vérifications règlementaires des installations et équipements et des aires de jeux. Lot 1 avec la société QUALICONSULT pour un montant de 25 000 €, lot 2 avec la société SPORTEST pour un montant de 5 000 €, lot 3 avec la société MSGC-BTP pour un montant de 2 000 €. DECISION N° 2015/02-030 DU 26 FEVRIER 2015 Désignation de la société d’avocats SCP LESAGE BERGUET GOUARD ROBERT, pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’instance devant le tribunal administratif de Montpellier introduite par Madame GUILLAMON suite à un accident de la circulation. DECISION N° 2015/02-031 DU 26 FEVRIER 2015 Signature d’un contrat de maintenance du logiciel Marco avec la Société AGYSOFT pour un montant annuel de 3562,42 € HT. DECISION N° 2015/03-032 DU 03 MARS 2015 Signature d’un contrat de maintenance du système de vidéo protection avec la Société INEO SUD EST. DECISION N° 2015/03-033 DU 05 MARS 2015 Signature du marché N° 2015/005 pour la fourniture et la livraison de signalisation routière et autres matériels avec la société SIGNAUX GIROD pour un montant annuel minimum de 10 000 € et maximum de 25 000 € HT . DECISION N° 2015/03-034 DU 06 MARS 2015 Désignation de la société d’avocats SCP SHEUER VERNHET, pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’instance devant le tribunal administratif de Montpellier introduite par la société HERAULT BATI représentée par Monsieur KARA concernant un arrêté d’occupation du domaine public et le titre de recette y afférent. Le conseil Municipal est invité à prendre acte des décisions du Maire.

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Délibération du Conseil Municipal du 30 MARS 2015

N° 2015/03-02

FINANCES - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014 AU BUDGET PRIMITIF 2015

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose : L'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l'assemblée délibérante à voter la reprise anticipée au budget primitif du résultat de la section de fonctionnement, du besoin ou de l'excédent de financement de la section d'investissement et des restes à réaliser. Le Conseil Municipal inscrit également au budget la prévision d'affectation. Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, il est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement, compte tenu des restes à réaliser. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procèdera à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif 2014 et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2015. A la clôture de l'exercice 2014, les résultats estimés sont les suivants : - excédent de fonctionnement : 4 608 860,09 € - besoin de financement de la section d'investissement : - 806 586,66 € Les restes à réaliser, d'un montant de 2 253 882,01 € en dépenses et 415 593,56 € en recettes, font apparaître un solde négatif de – 1 838 288,45 €. Le besoin de financement de la section d'investissement, y compris les reports, s'élève donc à 2 644 875,11 €. Une fois couvert le besoin de financement de la section d'investissement, le résultat à affecter s'élève à 1 963 984,98 €. Il est demandé au Conseil Municipal de décider la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2014 et de les affecter de la façon suivante: * 806 586,66 € en dépenses d'investissement, à l’article 001, * 2 644 875,11 € en recettes d'investissement, à l’article 1068, * 1 960 000,00 € en recettes de fonctionnement, à l’article 002. Le conseil est invité à délibérer.

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Délibération du Conseil Municipal du 30 MARS 2015

N° 2015/03-03

FINANCES - VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES APPLICABLES EN 2015

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose : Lors du débat sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2015, il avait été annoncé que la Ville baisserait les taux d'imposition de façon à neutraliser le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives foncières, prévu à l'article 1518 bis du code général des impôts. Ce coefficient est fixé à 1,009 en 2015 (soit +0,9%), pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties. La baisse des taux proposée est donc de - 0,9078%. Les taux 2014 étaient fixés à : Taxe d'Habitation : 16,82% Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 34,86% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 122,72% Les taux 2015 seront ainsi fixés à : Taxe d'Habitation : 16,67% Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 34,54% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 121,61% Le produit correspondant est le suivant :

Bases d’imposition prévisionnelles 2015

Taux 2015 Produit attendu en 2015

Taxe d'Habitation 34 949 000 16,67% 5 825 998

Taxe Foncière /Bâti 26 804 000 34,54% 9 258 102

Taxe Foncière/ Non Bâti 106 300 121,61% 129 271

Total 15 213 371

DELIBERATION Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies et 1639A, relatifs aux impôts locaux, Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la baisse de 0,9078 % des taux d'imposition en 2015, portant les taux aux niveaux suivants: Taxe d'Habitation: 16,67% Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties: 34,54% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties: 121.61%

Le conseil est invité à délibérer.

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Délibération du Conseil Municipal du 30 MARS 2015

N° 2015/03-04

BUDGET PRIMITIF 2015 – ADOPTION DU BUDGET

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose :

Le 27 février 2015, le Conseil municipal a débattu des grandes orientations budgétaires pour l’année 2015. Il est invité aujourd’hui à adopter le projet de Budget Primitif 2015 qui reprend ces grandes orientations. Le rapport joint à l’ordre du jour du Conseil municipal détaille les principales caractéristiques de ce budget 2015, dont les équilibres se déterminent de la manière suivante : Section de fonctionnement - dépenses : 26 617 000,00 €

Dépenses réelles : 22 713 000,00 €

Dépenses d’ordre : 3 904 000,00 €

Section de fonctionnement - recettes 26 617 000,00 €

Recettes réelles : 26 563 000,00 €

Recettes d’ordre : 54 000,00 €

Section d’investissement - dépenses 14 701 050,00 €

Dépenses réelles : 14 647 050,00 €

Dépenses d’ordre : 54 000,00 €

Section d’investissement - recettes 14 701 050,00 €

Recettes réelles : 10 797 050,00 €

Recettes d’ordre : 3 904 000,00 €

DELIBERATION

Le Conseil municipal est invité à adopter le Budget primitif 2015 comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 26 617 000,00 € Dépenses 14 701 050,00 €

Recettes 26 617 000,00 € Recettes 14 701 050,00 €

Le conseil est invité à délibérer.

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Délibération du Conseil Municipal du 30 MARS 2015

N° 2015/03-05

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

POUR L'EXERCICE 2015

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose :

Le projet de budget primitif 2015 du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) fait apparaître un besoin de financement de 559 000 €. En 2014, la Ville a versé une subvention de fonctionnement de 599 000 €. En 2015, le Cadre de Santé recruté pour les deux E.H.P.A.D. ne sera plus pris en charge par le budget du (C.C.A.S.) mais par le budget des E.H.P.A.D. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver: le versement d'une subvention de 559 000 € au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) pour l'exercice 2015. Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2015 examiné ce jour. Le conseil est invité à délibérer.

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Délibération du Conseil Municipal du 30 MARS 2015

N° 2015/03-06

AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE –ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

POUR L'EXERCICE 2015

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose : Le projet de budget primitif 2015 du budget annexe de l'aire d'accueil des gens du voyage des communes de Castelnau-le-Lez, Clapiers, Jacou et Le Crès, gérée par le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Castelnau-le-Lez, fait apparaître un besoin de financement de 42 140,14 €. En 2014, la subvention de fonctionnement versée s’élevait à 16 431,96 €. La variation est donc de 25 708,18 €. Ce besoin de financement supplémentaire s’explique par :

- la suppression de la subvention du Conseil Général à compter de 2015. Le Conseil Général verse, en effet, 20 000 € la 1ère année de fonctionnement, 10 000 € la 2ème puis plus rien les années suivantes.

- l’arrêt de la participation de 9 000 € de l’Etat pour contrat aidé. - la modification des modalités de l’aide de l’Etat à la gestion des aires d’accueil. Avant 2015,

l’Etat versait 132,45 € par place quel que soit le taux d’occupation ; à compter de 2015, l’Etat verse un forfait de 88,30 € par place, et 44,15 € par place en fonction du taux d’occupation. La perte de recettes est estimée à 10 000 € environ.

La charge doit être répartie entre les quatre communes au prorata de leurs populations légales en début d'exercice, dans les conditions fixées par la convention de gestion signée entre le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Castelnau-le-Lez et les villes de Castelnau-le-Lez, Clapiers, Jacou et Le Crès. La part revenant à la Ville de Castelanu-le-Lez s'élève à 19 525,09 €. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Approuver: le versement d'une subvention de 19 525,09 € au budget annexe "aire d'accueil des gens du voyage" du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) pour l'exercice 2015. Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2015 examiné ce jour. Le conseil est invité à délibérer.

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Délibération du Conseil Municipal du 30 MARS 2015

N° 2015/03-07

BUDGET PRIMITIF 2015– ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS - VIE ASSOCIATIVE

Le conseil municipal est invité à adopter le montant des subventions accordées aux associations pour l'année 2015 tel qu'il figure dans le tableau ci-dessous. Le montant total à attribuer s'élève à 431 930 €.

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2015

Monsieur Daniel GREPINET, Adjoint délégué à la Culture expose :

CULTURE

CASTELNAU MULTICOLLECTIONS 500 €

MEDIA’CAST 8 000 €

PEINTRES DE CASTELNAU 4 500 €

CONNAISSANCE ET PARTAGE 3 500 €

ZEPETRA 2 000 €

MAISON DE LA GRAVURE 1 000 €

CASTELNAU EN SCENES 3 500 €

LES TRETEAUX DU JARDINIER 1 500 €

TOTAL CULTURE 24 500 €

Monsieur Philippe GUY, Adjoint délégué à la Vie Associative et au Jumelage expose :

JUMELAGE - VIE ASSOCIATIVE

COMITE DE JUMELAGE

10 000 €

ACJCLS-MJC MJC - Ecole de Musique

185 000 €

50 000 €

ASSOCIATION DU DEVOIS 2 500 €

TOTAL JUMELAGE - VIE ASSOCIATIVE 247 500 €

DIVERS

AMICALE DU PERSONNEL 18 000 €

SCOUTS DE FRANCE 300 €

CAP SUR L’AVENIR 1 000 €

TOTAL DIVERS 19 300 €

Madame Muriel SARRADIN, Adjoint délégué au Sport :

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SPORT

A.J.L. ACADEMIE JACQUES LEVINET 1 000 €

BAD IN LEZ 11 000 €

CASTELNAU BASKET 47 000 €

CASTELNAU LE CRES FOTBALL CLUB 38 000€

CASTELNAU PETANQUE 7 500 €

CLUB D'ESCRIME DE CASTELNAU 700 €

FLYING DRAGONS CASCADE 3 500 €

GYM SPORT LOISIRS 10 000 €

JOGGING CASTELNAU 3 000 €

OLYMPIQUE CASTELNAU JUDO 34 2 000 €

GALATEE 200 €

OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 5 000 €

TAEKWONDO HAPKIDO DOJANG CASTELNAU 400 €

CASTELNAU AÎKIDO 700 €

MARCHE A SUIVRE 100 €

TOTAL SPORT 130 100 €

Monsieur Jean-Paul SIMO, Conseiller Municipal délégué aux Relations avec les Associations d’Anciens Combattants expose :

ANCIENS COMBATTANTS

FONDATION MARECHAL DE LATTRE 500 €

UNC ET UNCAFN 1 000 €

UNPRG 600 €

TOTAL ANCIENS COMBATTANTS 2 100 €

Monsieur Philippe CHASSING, Adjoint délégué aux Affaires Scolaires expose :

SCOLAIRE

COLLEGE F BAZILLE - SPORT 480 €

COUP DE POUCE 2 500 €

PREVENTION ROUTIERE 1 300 €

LUDOLEZ 1 500 €

TOTAL SCOLAIRE 5 780 €

TOTAL SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT 429 280 €

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

MJC – festival les p’tits Lez’Arts

2 500 €

FCPE - Carnaval 150 €

TOTAL SUBVENTIONS 431 930 €

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A la subvention accordée à la MJC s'ajoute, comme chaque année, la participation de la commune au financement du poste du directeur, dans le cadre du FONJEP, pour un montant de 59 524 €. La municipalité a souhaité valoriser les aides directes (subventions) et indirectes (logistique, communication, salles etc…) apportées en 2014 aux associations, qui figurent au tableau ci-annexé Le conseil est invité à délibérer.

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Délibération du Conseil Municipal du 30 MARS 2015

N° 2015/03-08

MONTANT DES SUBVENTIONS OCTROYEES AUX COOPERATIVES SCOLAIRES

ET AUX ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

Monsieur Philippe CHASSING, Adjoint au Maire délégué à l’Education expose : Le Conseil municipal est invité à attribuer des subventions aux coopératives des écoles maternelles et élémentaires de la commune et aux écoles privées sous contrat d’association.

Subventions aux coopératives des écoles maternelles et élémentaires Il est proposé au Conseil Municipal de verser, comme chaque année, une subvention aux coopératives scolaires, composée de 2 éléments :

- Une subvention d’un montant de 6,50 € par élève correspondant à la participation au fonctionnement des coopératives scolaires (1 € par élève) et à la participation aux sorties scolaires (5,50 € par élève), soit, pour 1406 élèves, un montant global de 9 139 €.

- Une subvention d’un montant de 40 000 € correspondant à la participation communale aux

classes découvertes, répartie entre les 3 écoles élémentaires au prorata du nombre d’élèves. Durant l’année 2014-2015, l’affectation de ce montant global sera effectuée selon les modalités suivantes : école Mario Roustan : 16 596,75 €; école Jean Moulin : 13 846,15 € ; école Saint-Exupéry : 9 557,10 €

Subvention aux écoles privées sous contrat d’association La Loi du 28 octobre 2009 tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d’association, lorsqu’elles accueillent des élèves hors de leur commune de résidence. Elle dispose ainsi que la contribution de la commune de résidence n’est obligatoire que lorsque cette contribution aurait été également due si cet élève avait été scolarisé dans l’une des écoles publiques de la commune d’accueil. Toutefois, lorsque cette contribution n’est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l’établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution précitée. Dans notre commune, il est proposé au Conseil municipal de reconduire le montant de la participation appliquée depuis 2007, soit 84 € par élève de la commune scolarisé dans une école élémentaire privée sous contrat. Le conseil est invité à délibérer.

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Délibération du Conseil Municipal du 30 MARS 2015

N° 2015/03-09

GARANTIE D'EMPRUNT A L'ASSOCIATION FARE POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION ET EXTENSION

DU CHRS A CASTELNAU-LE-LEZ

Madame Catherine DARDÉ, Premier Adjoint expose : L'association FARE a réalisé une opération de rénovation et extension du CHRS situé Chemin des Centurions sur la Commune de Castelnau-le-Lez et sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 25% pour l'emprunt contracté. Conformément à l'article L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune peut accorder à une personne de droit privé une garantie d’emprunt ou son cautionnement sans conditions, s'il s'agit d'une opération de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées. L'association FARE a sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de type PLAI, d’un montant de 126 890,87 €, d'une durée de 20 ans, pour financer ces travaux. L'association FARE a obtenu la garantie de Montpellier Méditerranée Métropole à hauteur de 75%. Vu l’article L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant une commune à accorder à une personne de droit privé une garantie d’emprunt ou son cautionnement sans conditions, s'il s'agit d'une opération de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées Il est proposé au Conseil Municipal : Article 1er : De garantir le remboursement de la somme de 31 723,37 €, représentant 25 % du prêt d'un montant total de 126 890,87 €, sollicité par l'association FARE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer les travaux de rénovation et d'extension du CHRS situé 4A Chemin des Centurions à Castelnau-le-Lez. Article 2 : D’approuver les caractéristiques du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui sont les suivantes :

- Type d'emprunt : PLAI

- Montant du prêt : 126 890,87 €

- Durée totale du prêt : 20 ans

- Index : taux du livret A

- Mode de révisabilité : simple

- Amortissement du capital : constant

- Echéances : trimestrielles

- Taux de garantie : 25% soit 31 723,37 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, d’engager la Commune à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et

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Consignations, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement, Article 4 : D’engager la Commune, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt, Article 5 : D’autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'association FARE et à signer toutes les pièces du dossier.

Le conseil est invité à délibérer.

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Délibération du Conseil Municipal du 30 MARS 2015

N° 2015/03-10

FINANCES - RECOURS A LA CENTRALE D’ACHAT PUBLIC UGAP (UNION DES GROUPEMENTS D’ACHAT

PUBLIC) POUR LES BESOINS EN ELECTRICITE DE LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose : Aux termes de l’article 14 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi NOME, les tarifs réglementés de vente (TRV) pour les sites dont la puissance est supérieure à 36 kVa disparaissent au 31 décembre 2015. Les pouvoirs adjudicateurs auront donc l’obligation de procéder à leur achat d’électricité en application du code des marchés publics. Ainsi, afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à un calendrier contraint et à un sujet complexe, l’UGAP a mis en œuvre un dispositif d’achat groupé d’électricité. L’UGAP lancera donc un appel d’offres de fourniture et d’acheminement d’électricité au second semestre 2015, après avoir lancé en 2014 deux appels d’offres pour le gaz naturel rassemblant 3 800 personnes publiques et 7,6 milliards de kWh. Cette consultation sera lancée en vue de la conclusion d’un accord-cadre multi-attributaire par lot. L’UGAP procédera ensuite à une remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre du lot correspondant. De cette mise en concurrence regroupant plusieurs bénéficiaires découlera un marché subséquent par Bénéficiaire. Outre la performance économique permise par la massification et le cahier des charges respectant les fondamentaux des marchés de l’énergie et de l’amont industriel, la sécurité technique et juridique, la garantie d’avoir une réponse, recourir à ce dispositif évite d’avoir à lancer nous-même une procédure requérant un réel savoir-faire. Conformément au code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours à une centrale d’achat sont, en effet, dispensés de leurs obligations de publicité et de mise en concurrence. De plus, l’UGAP assurera la pérennité de son dispositif d’achat groupé d‘électricité en le renouvelant à l’échéance du 31 décembre 2018. Il est proposé au conseil municipal : Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005…», que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’Etat» et que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ; Vu l’article 9-2 du code des marchés publics prévoyant qu’une centrale d’achat peut passer des marchés publics ou conclure des accords-cadres destinés à des pouvoirs adjudicateurs. Vu l'article 31 du code des marchés publics prévoyant que les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’ils acquièrent des fournitures et des services auprès d’une centrale d’achat au sens de l’article 9 du code des marchés publics, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;

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Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Castelnau-le-lez de rejoindre, pour ses besoins propres, le dispositif d’achat groupé de fourniture d’électricité proposé par l’UGAP, Article unique:

- Approuver le recours à l’Ugap pour l’achat d’électricité,

- Autoriser la signature de la convention ayant pour objet la mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP ;

- Autoriser le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Le conseil est invité à délibérer.

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Délibération du Conseil Municipal du 30 MARS 2015

N° 2015/03-11

CREATION DE MONTPELLIER MEDITERRRANEE METROPOLE – NOUVELLES COMPETENCES –

POURSUITE OU TRANSFERT DES OPERATIONS DECIDEES PAR LA COMMUNE AVANT LA DATE EFFECTIVE DE CREATION

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, adjoint à l’Urbanisme, aux Travaux Communaux et au Développement

Durable expose,

Montpellier Méditerranée Métropole a été créée par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 26 décembre 2014 par transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier, au 1er janvier 2015. A compter de cette date, de nombreuses compétences exercées jusqu’à ce jour par la commune relèvent désormais de Montpellier Méditerranée Métropole, notamment en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie, de création, d’aménagement et d’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires. En application de la convention conclue en vue de l’exercice transitoire des nouvelles compétences de Montpellier Méditerranée Métropole, la commune de Castelnau-le-Lez assure sur son territoire, du 1er janvier au 31 décembre 2015, la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences qu’elle exerçait jusqu’alors et qui relèvent depuis sa création de la Métropole. Cependant, il apparait nécessaire, notamment au niveau budgétaire, de définir les conditions de poursuite ou de transfert des opérations décidées par les communes avant le 1er janvier 2015 en application des articles L 5217-7, L 5215-29 et R 5215-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est donc proposé de fixer la liste des opérations poursuivies et financées par le budget communal et des opérations transférées et financées par le budget de Montpellier Méditerranée Métropole comme suit :

Les opérations décidées avant le 1er janvier 2015 mais dont le début d’exécution n’est pas

intervenu avant cette date, transférées à Montpellier Méditerranée Métropole sont les

suivantes :

REAMENAGEMENT DE LA RUE DES PERRIERES 1 200 000 € Validation AVP 12/07/2013

Les opérations décidées avant le 1er janvier 2015 mais dont le début d’exécution n’est pas

intervenu avant cette date, que la commune de Castelnau-le-Lez souhaite poursuivre et

financer sur le budget communal sont les suivantes :

REAMENAGEMENT DE LA RUE ROMANI 437 000 € Validation AVP 28/01/2014

La liste des opérations poursuivies et transférées sera soumise, pour approbation au Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole.

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Après délibération concordantes du Conseil Municipal de la commune de Castelnau-le-Lez et du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole, la poursuite ou le transfert des opérations susvisées sera effectif en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il est rappelé que les opérations poursuivies par les communes ne relèvent pas de la convention en vue de l’exercice transitoire des compétences nouvelles de la métropole, conclue entre la commune et Montpellier Méditerranée Métropole. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des ouvrages réalisés par les communes au titre des présentes dispositions deviennent la propriété de Montpellier Méditerranée Métropole à compter de la date de leur réception définitive, soit après réception sans réserves ou à l’issue de la levée des réserves. Pour les opérations poursuivies par les communes, les services de Montpellier Méditerranée Métropole seront informés de l’évolution des travaux et seront associés aux procédures de réception. Le conseil est invité à délibérer.

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Délibération du Conseil Municipal du 30 MARS 2015

N° 2015/03-12

EXERCICE BUDGETAIRE 2015 - TAXE D’AMENAGEMENT - REVERSEMENT D’UNE PART DE LA TAXE

PERCUE PAR LA COMMUNE A MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint délégué aux finances expose : La taxe d’aménagement est définie à l’article L 331-1 du Code de l’urbanisme qui dispose qu’ « en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L121-1, les communes ou EPCI perçoivent une taxe d’aménagement ». Cette taxe, instituée par la loi n°2010-1658 du 29 Décembre 2010 portant réforme de la fiscalité de l’urbanisme a remplacé à compter du 1er mars 2012, la Taxe Locale d’Equipement (TLE). Par délibération du 3 Novembre 2011, le conseil municipal a fixé à 5% le taux de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal. Cette taxe, applicable aux opérations de constructions, agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation, qu’il s’agisse de voirie, réseaux divers, aménagement de l’espace public ou d’équipements de super structure (écoles, crèches, équipements culturels, sportifs….). La taxe d’aménagement est perçue de plein droit par les communes dotées d’un PLU. Elle peut également être perçue par l’EPCI en lieu et place de la commune par délibération de l’organe délibérant avec l’accord de la majorité qualifiée des communes. L’article L331-2 du Code Général des Collectivités prévoit la possibilité de reverser tout ou partie de la taxe de la commune vers l’EPCI ou de l’EPCI vers la commune compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences respectives, dans des conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI. Pour l’exercice 2015, année de transition, la commune de Castelnau-le-Lez continuera de percevoir la taxe d’aménagement, Montpellier Méditerranée Métropole n’ayant pas délibéré, pour l’instant, en vue de l’instaurer. Pour autant, la transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er Janvier 2015 a entraîné le transfert de la compétence « création, aménagement de la voirie et des espaces publics ». Même si, pour 2015, en application de la convention de gestion transitoire adoptée par le conseil municipal le 23 décembre 2014, l’exercice de cette compétence sera assuré par la commune au nom et pour le compte de la Métropole, les dépenses engagées par la commune pour la réalisation du programme de voirie feront l’objet d’un remboursement par la Métropole. Il convient donc pour assurer le financement des équipements relevant dorénavant de la compétence de la Métropole de lui reverser une partie du produit de la Taxe d’Aménagement. Le programme 2015 des travaux relevant des compétences transférées (Voirie, Défense incendie) proposé par la Commune et accepté par la Métropole s’élève à 1 862 381€. Il vous est proposé pour son financement de reverser à la Métropole 40% du produit de cette taxe estimé, au vu des permis de construire ou autorisations de travaux délivrés, à 1,5M € et de plafonner ce reversement à 600 000 €.

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Pour information, ce programme de travaux est par ailleurs financé par l’attribution de compensation versée par la ville à la Métropole (758 000€) et par le reversement de subventions perçues par la ville (195 000€). Il fera l’objet d’une récupération de la TVA, directement par la Métropole, au travers du FCTVA (305 000 €). Le reversement de Taxe d’Aménagement à la Métropole sera effectué trimestriellement en même temps que la production des décomptes de dépenses engagées pour le compte de la Métropole. Le conseil est invité à délibérer.