CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE AU SERVICE DES … · anticipées et la personne de confiance ... demande une réécriture de la loi de programmation relative à l’exécution des

AU SERVICE DES MÉDECINS, DANS L’INTÉRÊT DES PATIENTS

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE

FAITS ET CHIFFRES 2013

MEDECINCHIFFRES 2013_BAT.indd 1 30/06/14 16:45

RAPPORTS DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE

Laboratoire d’idées de l’Ordre, conçue comme un outil de cohésion entre les instances locales de l’Ordre et le conseil national, la Commission nationale permanente (CNP) a publié deux rapports en 2013 : • La transmission du savoir en médecine • Regards croisés sur la prévention en médecine

DES ÉLECTIONS EN 2013

• Renouvellement par moitié du conseil national de l’Ordre• Élection d’un nouveau bureau et d’un nouveau président, le Dr Patrick Bouet (cf. Magazine de l’Ordre des médecins de septembre 2013)• Renouvellement par moitié des conseils régionaux de l’Ordre• Renouvellement des chambres disciplinaires

02_ FAITS ET CHIFFRES 2013

MÉDECINS SE SONT INSCRITS À L’ORDRE EN 2013, DONT 6 704 POUR LA PREMIÈRE FOIS. CES INSCRIPTIONS ONT ÉTÉ VALIDÉES PAR LE CONSEIL NATIONAL.

8 771DOSSIERS D’INSCRIPTION DE MÉDECINS ONT ÉTÉ TRANSFÉRÉS D’UN CONSEIL DÉPARTEMENTAL À L’AUTRE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CONSEIL NATIONAL.

5 SESSIONS

18 RÉUNIONS DU BUREAU

3 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Plus de

117 000

COURRIERS ÉCHANGÉS

109

CIRCULAIRES

LES RESSOURCES

Des ressources humaines3 622 conseillers ordinaux élus par les médecins118 personnes salariées du conseil national de l’Ordre des médecins504 personnes salariées par les conseils départementaux et régionaux

Les ressources budgétaires de l’Ordre reposent sur les seules cotisations des médecins.

MONTANT DE LA COTISATION ORDINALE EN 2013 : 300 € (cf. magazine de l’Ordre des médecins de janvier/février 2013)

35 % Conseil national : 105 euros

52,6 %Conseil départemental : 157,80 euros

12,4 %Conseil régional : 37,20 euros

(En euros)

LE BUDGET DE L’ORDRE En 2013, les charges se sont élevées à 23 545 934 euros

Achats : 1 548 824

Charges externes : 1 393 590

Autres charges externes : 8 114 071

Impôts1 380 228

Charges de personnel8 593 772

Autres charges de gestion2 422 590

Charges financières84 697

Charges exceptionnelles8 162

14 043


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LA VIE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRETOUTE L’ANNÉE, LES ÉLUS, LES ÉQUIPES, LES QUATRE SECTIONS ET LES COMMISSIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE SONT MOBILISÉS POUR GARANTIR LA DÉONTOLOGIE, FAVORISER L’EXERCICE MÉDICAL, CONSEILLER LES MÉDECINS, DÉFENDRE LEURS INTÉRÊTS ET CEUX DE LEURS PATIENTS.

Sous l’impulsion de son président, le Dr Patrick Bouet, élu en juin dernier, le conseil national de l’Ordre des médecins a réfléchi, en 2013, à une nouvelle plateforme stratégique, qu’il a révélée lors de son assemblée générale du 1er février 2014. Elle repose sur 4 axes d’action :1. La force des valeurs de notre métier, au service de la place du médecin dans notre société.2. La contribution active aux débats par notre expertise avec l’ensemble de nos partenaires.3. Un engagement solidaire au service des professionnels.4. Une ouverture affirmée de l’Ordre vers les patients.

Pour lire cette plateforme stratégique : www.conseil-national.medecin.fr/node/1396

UNE NOUVELLE PLATEFORME STRATÉGIQUE

Faits marquants 2013• Création d’un pôle Patients et nombreuses rencontres avec des représentants d’associations.• Signature d’un manifeste contre les violences faites aux femmes.• Signature de conventions de partenariats avec l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’Agence nationale de sécurité du médicament, la Fédération des spécialités médicales.



EN CHIFFRES

LA VIE DES SECTIONS ET DES COMMISSIONSLE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE EST STRUCTURÉ AUTOUR DE QUATRE GRANDES SECTIONS : ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE, EXERCICE PROFESSIONNEL, FORMATION ET COMPÉTENCES MÉDICALES, SANTÉ PUBLIQUE ET DÉMOGRAPHIE MÉDICALE. EN PARALLÈLE, LES COMMISSIONS ET LES DÉLÉGATIONS TRAVAILLENT SUR DES PROBLÉMATIQUES PLUS SPÉCIFIQUES.

Au cœur des missions de l’Ordre des médecins, la section Éthique et déontologie étudie l’ensemble des problématiques éthiques qui se posent aux médecins, devant l’évolution des techniques, des lois et de la société.

Faits marquants 2013• Procréation médicale assistée à l’étranger/don d’ovocytes : le Cnom a émis le vœu d’une solution européenne rapide.• Publication des nouveaux commentaires du code de déontologie et de son index.• Position sur la fin de vie : promouvoir la connaissance de la loi de 2005, faire évoluer la loi pour répondre aux situations exceptionnelles, réaffirmer l’exercice de la clause de conscience pour les médecins.

Cette position a été précédée d’une enquête Ipsos. Elle a été valorisée dans un numéro spécial du magazine de l’Ordre. Une affiche a été réalisée sur les directives anticipées et la personne de confiance pour affichage dans les salles d’attente.• Soins aux détenus : le Cnom demande une réécriture de la loi de programmation relative à l’exécution des peines.• Information des personnes apparentées en cas de diagnostic d’une anomalie génétique chez une personne.• Contribution à la révision de la déclaration d’Helsinki, qui vise à mieux protéger les personnes soumises à des recherches biomédicales.• Formulation de réserves quant aux annuaires de praticiens à vocation communautariste.

44 affaires disciplinaires1 rapport « Constats et certificats de décès : aspects éthiques et déontologiques »

ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE


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EN CHIFFRES

La section accompagne les médecins dans les modalités pratiques de leur exercice pour garantir leur indépendance professionnelle et technique.

Faits marquants 2013• Synthèse nationale de la permanence des soins après l’enquête annuelle. • Suivi d’une mise au point quant à la couverture en responsabilité civile professionnelle (RCP) des médecins réquisitionnés.• Participation à la mise en place des outils de dématérialisation pour faciliter le paiement des astreintes de la permanence des soins ambulatoires.• Déploiement optimal du logiciel de permanence des soins Ordigard.• L’Observatoire de la sécurité des médecins fête ses 10 ans : résultats annuels, déclinaison du protocole national Sécurité/santé/justice/Ordres dans 62 départements, organisation de

2 journées de formation des conseillers ordinaux, conception de supports audiovisuels de formation. • Conception d’un nouveau formulaire d’inscription pour les sociétés d’exercice.• Mise à jour de 4 contrats types (collaborateur salarié, libéraux en Ehpad, médecin du travail adjoint, coordonnateur en Ehpad).• Adoption du contrat type sur l’intervention des médecins libéraux dans les établissements publics de santé en partenariat avec la Fédération hospitalière de France.• Avis sur la proposition de loi sur les réseaux de soins mutualistes.• Mobilisation pour aider les médecins à améliorer l’accessibilité des locaux médicaux, grâce notamment à l’obtention de l’aide des assureurs en RCP pour les demandes de dérogation.• Réflexions sur l’accès aux soins des patients handicapés – Étude du rapport Jacob.

La section est garante de la compétence des médecins et de la qualité des soins qu’ils apportent à leurs patients.

Faits marquants 2013• Participation à la mise en place du développement professionnel continu (DPC), dont les décrets d’application sont parus le 1er janvier 2012 et au fonctionnement de la CSI (commission scientifique indépendante).• Avancement sur la validation des acquis de l’expérience ordinale et universitaire.• Révision de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.• 5e Journée des qualifications en présence de la ministre de la Santé Marisol Touraine.• Étude comparative des voies de qualification des spécialités médicales entre 2009 et 2012.

• Actualisation des droits aux titres et mentions sur les plaques et ordonnances.• Publication des référentiels à l’usage des commissions de qualification.• Mise en place d’un groupe de réflexion sur l’évolution de la qualification en médecine générale.• Participation au Réseau européen des autorités compétentes des médecins.

FORMATION ET COMPÉTENCES MÉDICALES

EXERCICE PROFESSIONNEL ET CONTRATS

745 dossiers examinés en commission nationale de qualification de première instance99 dossiers examinés en commission nationale de qualification d’appel1 178 dossiers examinés dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice des médecins à diplômes hors UE910 dossiers de demande de reconnaissance automatique de diplômes de spécialités obtenus dans un pays de l’Union européenne (en dehors de la France) 207 dossiers dans le cadre du régime général européen 73 dossiers de libre prestation de service15 dossiers concernant l’arrangement de reconnaissance mutuelle avec le Québec

57 analyses rendues sur des projets de textes législatifs ou réglementaires ou avis sur des propositions d’organismes983 contrats examinés dont 232 par la commission nationale des contrats14 avis rendus sur les protocoles de coopération professionnelle de santé à la HAS101 avis consultatifs rendus à la Cnamts sur les demandes d’équivalence au secteur 21 Journée des contrats



La délégation aux relations internes est chargée d’harmoniser le fonctionnement de l’ensemble de l’institution, aux niveaux départemental, régional et national.

Faits marquants 2013• Analyse de la gestion des conseils départementaux et régionaux.• Signature d’une convention pour régir les relations entre le Cnom et l’organe de Nouvelle-Calédonie.

La délégation aux affaires européennes et internationales relaie les positions de l’Ordre auprès des instances européennes et internationales.

Faits marquants 2013• Élection du Cnom à la présidence de l’Association médicale mondiale pour trois ans à partir d’octobre 2013.• Publication d’une plaquette sur les relations internationales du Cnom et traduction en anglais du code de déontologie médicale.• Organisation d’une journée d’études à Bruxelles avec 35 conseillers nationaux.• Assemblée de la Conférence francophone

des Ordres des médecins à Paris.• Réunion plénière du Conseil européen des Ordres des médecins à Paris.• Réunion bilatérale avec le British Medical Association.

• Traduction en anglais du code de déontologie, de la plaquette institutionnelle. • Brochure bilingue sur les relations internationales du Cnom.

EN CHIFFRES

AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

10 déplacements de conseillers nationaux dans des CD et des Crom pour des missions d’expertise4 réunions de formation des conseillers et des secrétaires

RELATIONS INTERNES

83 études démographiques13 analyses démographiques3 réunions au sein de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé1 audition sénatoriale sur les dérives sectaires en santé

38 participations à des conférences européennes à Bruxelles6 réunions du Conseil européen des Ordres des médecins12 lettres d’actualités européennes et internationales 5 rencontres avec des représentants de la Commission européenne6 contacts avec des députés européens3 réunions de l’Observatoire européen de la démographie médicale2 réunions du Réseau européen des autorités compétentes médicales3 réunions du Joint-Action de la Commission européenne sur la mobilité des professionnels de santé

La section est en charge de toutes les questions de santé ayant un impact collectif sur la population. Elle est reconnue comme experte en matière de démographie médicale.

Faits marquants 2013• Publication de l’atlas national de la démographique médicale et des atlas régionaux.• Mise en place d’une cartographie interactive en vue d’une mise en ligne en juin 2014.• Travaux avec les représentants des jeunes médecins : mise en ligne du formulaire de demande de licence de remplacement, travail sur l’inscription en ligne.• Communiqué commun de l’Agence nationale de sécurité du médicament, des Ordres et des Entreprises du

médicament (Leem) pour la mise en place d’un nouveau dispositif de diffusion de messages de sécurité sanitaire.• Relations avec la Haute Autorité de santé pour relayer la campagne en vue d’une meilleure prise en charge des plaintes du sommeil chez le sujet âgé. • Principaux dossiers : ostéopathie, addictions, sécurité routière et aptitude à la conduite, suivi des dossiers des patients porteurs d’une prothèse PIP.• Participation du Cnom au conseil d’orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.• Mise en place d’un groupe de réflexion sur les médecines alternatives et complémentaires.• Recommandations sur les centres d’injection supervisés.

SANTÉ PUBLIQUE ET DÉMOGRAPHIE MÉDICALE



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La commission nationale d’entraide a pour mission d’aider les médecins qui sont victimes d’accidents ou de pathologies graves. Elle soutient aussi les familles de médecins endeuillées à la suite de leur décès.

Faits marquants 2013• Concertation avec les associations investies dans l’aide aux médecins en difficulté pour préfigurer la nouvelle organisation de la commission d’entraide.• Remise annuelle des trois prix de la section d’entraide à des orphelins de médecins dont le comportement et le travail méritent d’être distingués.

Cette commission est chargée de veiller à l’application de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique, qui interdit avantages directs ou indirects venant de l’industrie pour les médecins (« loi anti-cadeaux »).

Faits marquants 2013• Recours devant le Conseil d’État contre le décret sur la transparence des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et les industriels du médicament.• Consultation des liens d’intérêts entre médecins et industriels pharmaceutiques sur un site ordinal dédié en attendant la mise en place du site ministériel. Ces données sont actualisées le 15 de chaque mois, mais elles ne concernent qu’une petite partie des industriels : seulement 311 industriels ont communiqué leurs éléments.

La délégation à la communication valorise les idées et le travail de l’institution ordinale auprès des institutionnels, des médias, des médecins et du grand public.

PRESSE / MÉDIAS6 communiqués de presse et 4 points presse (Fin de vie, Sécurité des médecins, Démographie médicale nationale et régionale)383 demandes de médias213 interviews dont 65 en télévision et radio

BULLETINS10 newsletters et une newsletter spéciale pour le lancement de la messagerie sécurisée MSSanté.6 magazines Médecins diffusés à l’ensemble des médecins (270 000 exemplaires)Numéro spécial sur l’accompagnement des malades en fin de vie.

16 veilles juridiques240 veilles presse et 44 veilles web7 parutions de Brèves, publication interne

Animation d’ateliers et d’un stand aux Entretiens de Bichat.

SITE www.conseil-national.medecin.fr181 420 visiteurs mensuels pour le site

COMPTE TWITTER@ordre_medecins - 4 000 abonnés

EN CHIFFRESENTRAIDE

RELATIONS MÉDECINS-INDUSTRIES

38 198 demandes d’avis d’hospitalité déposées par les entreprises pharmaceutiques, 94 % environ d’avis favorables4 071 projets de convention d’études déposés, 51 % environ d’avis favorables8 000 conventions avec honoraires (orateur-consultant-expert) enregistrées sur le 2e semestre.

COMMUNICATION

128 demandes d’entraide examinées393 320 euros attribués, soit 3 100 euros en moyenne par dossier76 médecins et 52 familles soutenuesSi quantitativement l’activité est stable, il faut noter que les situations examinées sont socialement de plus en plus complexes et surtout plus aiguës. Constat partagé avec les fonds sociaux partenaires de l’entraide ordinale



DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDICTIONSFACE À DES LITIGES DE PLUS EN PLUS NOMBREUX, L’ORDRE DOIT DÉVELOPPER UNE IMPORTANTE ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE. S’Y AJOUTENT DES DÉCISIONS DE NATURE ADMINISTRATIVE.

Formation restreinteLes formations restreintes des conseils régionaux et en appel du conseil national sont composées de quatre conseillers ordinaux et d’un magistrat administratif professionnel. Elles statuent dans des délais très courts sur les litiges d’inscription en recours des décisions des conseils départementaux.

Appels en matière administrativeLa commission nationale d’appel en matière administrative examine les recours des décisions administratives – autres que celles relevant des formations restreintes – des conseils départementaux. Elle rend un avis au conseil national, qui statue en session plénière.

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

86 DÉCISIONS RENDUES PAR LE CNOM APRÈS AVIS DE LA COMMISSION(exemption de gardes, autorisation d’exercer en lieux multiples…)

37 DÉCISIONS RENDUES (suspension du droit d’exercer du fait d’un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la médecine, inscription de médecins ou de Selarl…)

1 092 FICHES DE JURISPRUDENCE ORDINALE CRÉÉES À PARTIR DES DÉCISIONS DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES

328 FICHES DE JURISPRUDENCE DE DROIT COMMUN CRÉÉES

204 RECHERCHES JURIDIQUES EFFECTUÉES À LA DEMANDE DE CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, AVOCATS, SYNDICATS, ETC.

LA JURISPRUDENCE EN CHIFFRES


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Chambres disciplinaires de première instanceElles siègent auprès du conseil régional de l’Ordre. Elles relèvent de la juridiction administrative et sont présidées par un magistrat professionnel. Elles jugent les plaintes déposées à l’encontre d’un médecin, quel que soit le plaignant.

Sections des assurances sociales de 1re instance (placées près des conseils régionaux de l’Ordre)Ces juridictions particulières jugent les différends entre l’Assurance-maladie et les médecins. Elles peuvent prononcer des suspensions du droit de donner des soins aux assurés sociaux.

Section des assurances sociales du CNOM(placée près du conseil national de l’Ordre)

ACTIVITÉS JURIDICTIONNELLES

SORT DES DÉCISIONS DES CHAMBRES DE 1RE INSTANCE : 120 confirmées32 réformées88 annulées

SORT DES DÉCISIONS DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE60 pourvois en Conseil d’État37 sont formés par le plaignant ou le médecin poursuivi1 seule décision a donné raison au requérant

84 DÉCISIONS

10 ORDONNANCES

46 AUDIENCES131 DÉCISIONS

18 ORDONNANCES

1 221 SAISINES

283 AUDIENCES

286 ORDONNANCES

896 DÉCISIONS

EN CHIFFRES

LA JURISPRUDENCE EN CHIFFRES Chambre disciplinaire nationale

Les décisions des chambres disciplinaires de première instance peuvent être mises en appel devant la chambre disciplinaire nationale, composée elle aussi de conseillers ordinaux et présidée par un conseiller d’État.

350 AFFAIRES JUGÉES

91 ORDONNANCES (soit 20 % des saisines)

90 AUDIENCES

252 REQUÊTES SUR APPELS, dont 120 décisions confirmées

Les chiffres ne sont pas tous disponibles cette année, du fait de la mise en place du système d’information Themis.



CONSEILS DÉPARTEMENTAUX : UN RÉSEAU DE PROXIMITÉ FONDAMENTAL INTERLOCUTEURS DES POUVOIRS PUBLICS LOCAUX AU NOM DES MÉDECINS, LES 104 CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DE L’ORDRE JOUENT UN RÔLE DE CONSEIL : INSCRIPTION, TENUE DU TABLEAU, AIDE À L’INSTALLATION, VÉRIFICATION DES CONTRATS, CONTRÔLE DES QUALIFICATIONS, CONCILIATION ET ENREGISTREMENT DES PLAINTES DÉPOSÉES CONTRE UN MÉDECIN.

AFFAIRES DISCIPLINAIRES

PLAINTES ET DOLÉANCESLe conseil départemental doit transmettre les plaintes qui sont déposées à l’encontre des praticiens de son ressort à la chambre disciplinaire de première instance. Elle siège auprès du conseil régional.

1 137 plaintes de la part de médecins5 755 plaintes entre particuliers et médecins162 plaintes entre médecins et établissements de soins

CONCILIATIONSLe conseil départemental est chargé d’une mission de conciliation pour tenter de régler à l’amiable tout litige opposant un médecin à un ou plusieurs malades, à l’administration ou à un ou plusieurs autres médecins.

2 379 conciliations entre médecins1 143 entre particuliers et médecins155 autres conciliations (article 56 du code de déontologie médicale)1 334 plaintes transmises. Ce chiffre montre tout l’intérêt de la procédure de conciliation.


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INSCRIPTIONSLes conseils départementaux de l’Ordre procèdent à l’inscription des médecins récemment diplômés après avoir vérifié leur qualification.

6 940 MÉDECINS inscrits au tableau de l’Ordre

355 SOCIÉTÉS inscrites (SEL, SCP, Selarl…)

11 362 FICHES D’INSCRIPTION corrigées pour intégration au répertoire partagé des professionnels de santé

3 056 DEMANDES D’EXERCICE en sites multiples analysées

11 873 TABLEAUX DE GARDE reçus dans le cadre de la permanence des soins. Cette mission représente un travail considérable pour les conseils départementaux.

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

CONTRATSLe médecin a l’obligation de transmettre au conseil départemental tous les contrats qui le concernent afin que l’instance ordinale en vérifie la conformité au regard de la déontologie et de la réglementation.

123 008 CONTRATS ÉTUDIÉSdont 104 059 contrats de remplacement

RELATIONS MÉDECINS-INDUSTRIES En application des articles L. 4113-6 et L. 4113-9 du code de la santé publique, le conseil départemental doit rendre un avis sur toutes les conventions passées entre les entreprises du médicament et les médecins qui lui sont transmises.

17 619 DOSSIERS ÉTUDIÉSdont 6 979 études et conventions,dont 4 062 congrès nationaux et internationaux

*Par les commissions départementales pendant la période transitoire prévue jusqu’au 1er octobre 2014**La commission nationale du fonds d’harmonisation est chargée d’harmoniser les charges des conseils départementaux et régionaux***Le fonds de péréquation apporte une aide complémentaire aux conseils départementaux et régionauxn en fonction de leur démographie et de leurs réserves

2 259 000 € ont été versés aux CD et aux Crom au titre des aides de fonds d’harmonisation des charges**.

1 083 500 € ont été versés aux CD et aux Crom au titre de la péréquation***.

FONDS D’HARMONISATION

QUALIFICATIONSLes médecins inscrits au tableau de l’Ordre peuvent obtenir une qualification de spécialiste différente de celle qui leur a été initialement reconnue. Ils déposent leur demande de qualification auprès du conseil départemental, qui vérifie que leur dossier est recevable et rend sa décision après avis de la commission nationale de première instance de qualification.

690 en médecine générale*

327 par les commissions de qualification après avis des commissions nationales de 1re instance584 au vu d’un diplôme européen2 824 au vu du DES/DESC1 435 par la procédure d’autorisation d’exercice



LA VIE DES CONSEILS RÉGIONAUXFOCUS SUR L’ACTIVITÉ MENÉE EN 2013 PAR LES CONSEILS RÉGIONAUX DE L’ORDRE À TRAVERS LE TÉMOIGNAGE DE TROIS PRÉSIDENTS DE RÉGION.

DR GEORGES GRANET, PRÉSIDENT DU CROM RHÔNE-ALPES

« La création des agences régionales de santé (ARS) nous a permis de mieux faire entendre notre voix auprès des administrations régionales qui, jusqu’alors, nous connaissaient mal. Nous siégeons dans de nombreuses structures comme la Conférence régionale de santé et d’autonomie. L’ARS reconnaît notre expertise sur de nombreux sujets. Elle nous a ainsi demandé d’installer le comité d’éthique qui supervisera les nouveaux systèmes d’information médicaux de la région. Un projet majeur auquel l’Ordre participe depuis son lancement pour faciliter la communication entre professionnels et établissements de santé. En 2013, nous avons aussi travaillé sur l’accessibilité aux soins. Nous avons contribué à l’installation des médecins correspondants du Samu dans les zones d’accès diffi ciles. Nous contribuons à un groupe de travail pour structurer des centres de soins de premier recours avec de petits plateaux techniques. Nous travaillons en étroite collaboration avec les conseils départementaux. Nous avons mis en place un système de communication qui nous permet d’avoir rapidement leur avis sur les dossiers majeurs. Nous coorganisons régulièrement des comités de coordination. Ces échanges sont essentiels car l’Ordre, structure collégiale, ne sera entendu que s’il est capable de s’exprimer d’une seule voix. »

DR JACQUES MORALI, PRÉSIDENT DU CROM DE BRETAGNE

« Nous avons tout d’abord une mission de représentation de la profession auprès des instances régionales de santé : l’agence régionale de santé, la conférence régionale de santé et de l’autonomie, les conférences de territoires… Nous participons à plusieurs réunions chaque semaine. Nous travaillons en étroite collaboration avec les conseils départementaux, régulièrement conviés à nos assemblées plénières. En 2013, nous avons thématisé deux de ces assemblées. La première a porté sur la fi n de vie. Nous avons rencontré le président de la Société française de soins palliatifs, le Dr Vincent Morel, et avons rédigé une synthèse régionale. La seconde concernait la démographie médicale. Nous avons invité des experts du conseil national de l’Ordre, mais aussi les doyens d’université, le directeur de l’ARS, le président de l’URPS et les représentants des étudiants. Enfi n, nous avons préparé les premières assises interrégionales du Grand Ouest, qui se sont déroulées en 2014 sur l’éthique médicale. Il est important d’ouvrir notre conseil régional vers l’extérieur. »

DR FRANÇOISE LEPRINCE, PRÉSIDENTE DU CROM PICARDIE

« La mission disciplinaire fait partie de nos activités majeures. Notre président magistrat organise chaque année une réunion avec les conseils départementaux et nous présente une synthèse avec le nombre de plaintes, le motif des plaintes… Par ailleurs, nous travaillons avec la faculté de médecine d’Amiens. Tous les six mois, nous rencontrons les nouveaux internes : nous leur présentons les actions de l’Ordre et leur expliquons les services que nous pouvons leur rendre. Nous organisons également des réunions avec les autres Ordres (professions de santé ou non). Un groupe de travail a notamment été mis en place avec les avocats sur la rédaction des certifi cats. Nous avions en effet constaté que de nombreuses plaintes étaient liées à des erreurs de rédaction. Enfi n, nous sommes actifs sur les problématiques de la démographie en Picardie, qui est une zone sous-dotée. Nous étudions avec l’ARS les problématiques liées aux territoires de santé, aux soins de proximité et collaborons à la mise en place de maisons médicales. Un projet est également en cours pour l’aide aux médecins en souffrance. Dans tous les cas, les actions de proximité sont privilégiées et doivent être cohérentes dans les départements. »

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