Conseils citoyens - Cadre de référence

5/24/2018 Conseils citoyens - Cadre de reference

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JUIN 2014


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Une information oprationnelle

peut tre recherche auprs des

reprsentants de ltat au niveau

des dpartements.

Pour les questions dordre

gnral, vous pouvez adresser vosmessages ladresse suivante :

conseils-citoyens.cget.gouv.fr


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PRAMBULE

La loi de programmation pour la ville et la cohsion urbaine du 24 fvrier 2014 cre les

conseils citoyens.

La mise en place de conseils citoyens dans lensemble des quartiers prioritaires per-

mettra de conforter les dynamiques citoyennes existantes et de garantir les conditions

ncessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant lexpertise partage, en garantis-

sant la place des habitants dans toutes les instances de pilotage, en crant un espace de

propositions et dinitiatives partir des besoins des habitants. Ces objectifs sinscrivent

dans la ligne du rapport de Marie-Hlne Bacqu et de Mohamed Mechmache remis

Franois Lamy, ministre dlgu charg de la ville.

Le cadre de rfrence a pour objectif dtre un outil de mthode destination de tous

ceux qui sont amens sinvestir dans la mise en place des conseils citoyens au sein desquartiers prioritaires. Il a t rdig en collaboration avec lAssociation des Maires de

France, lAssociation des Maires de France Ville et Banlieue, les reprsentants de la Coor-

dination Citoyenne Pas sans nous et les associations de professionnels AMADEUS et

IRDSU.

Un temps dchange et dvaluation est prvu au printemps 2015 pour faire le bilan de

lensemble des dmarches participatives portes par le ministre des droits des femmes,

de la ville, de la jeunesse et des sports et fournir aux acteurs de terrain des outils adapts.


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TITRE IER- PRINCIPES GNRAUX

Les principes gnraux qui guident laction des conseils citoyens sont inscrits dans la loi

n 2014-173 du 21 fvrier 2014 de programmation pour la ville et la cohsion urbaine : li-

bert, galit, fraternit, lacit et neutralit.

Dautres principes renvoient aux enjeux dmocratiques et oprationnels au sein des

conseils citoyens : souplesse, indpendance, pluralit, parit, proximit, citoyennet et

co-construction.

LIBERT

Le conseil citoyen a vocation favoriser lexpression dune parole libre. Si lautonomie vis--

vis des institutions en est le corolaire, cette libert impose galement que soit assure, ausein du conseil, la possibilit pour chacun de ses membres dmettre propositions et avis

sur chacun des thmes soumis dbat. Les modalits dorganisation et de fonctionnement

du conseil citoyen doivent garantir la mise en uvre pleine et entire de ce principe.

GALIT

Corolaire du principe de libert, le principe dgalit impose que la parole de chaque

membre du conseil soit galement considre et prise en compte. Les propositions et

avis manant du conseil citoyen rsultent des changes entre chacun de ses membres et

en constituent la synthse. En labsence de consensus, les reprsentants du conseil, sils

portent la position adopte par la majorit, font galement mention des avis divergents

et propositions alternatives formuls.

FRATERNIT

Les membres du conseil citoyen sengagent volontairement uvrer en faveur de leur

quartier, dans le respect de chacun. Cette mobilisation relve dune dmarche collective

et solidaire au service de lensemble des habitants et promouvant le dialogue.

LACIT

Le conseil citoyen est un lieu de dbat public ouvert la parole des habitants, associa-

tions et acteurs du quartier. A ce titre, il ne saurait y tre tolr dactes proslytes ou ma-

nifestement contraires la libert de conscience de ses membres.

NEUTRALIT

Le conseil citoyen est le lieu dexpression des habitants, associations et acteurs locaux

du quartier, que rassemble leur appartenance commune au quartier et lobjectif commun

dapporter les rponses les plus pertinentes aux problmatiques identifies. Sa neutra-

lit renvoie son indpendance et son autonomie vis--vis de partis politiques, de syn-


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dicats, dassociations cultuelles ou de tout groupe de pression manifestement hostiles au

respect du principe de pluralit.

SOUPLESSE

Les modalits dorganisation et de fonctionnement du conseil citoyen, si elles sont tenues

de rpondre un certain nombre de principes doivent galement et avant tout prendre

en compte le contexte local. Le cadre de rfrence permet de garantir la mise en uvre

du processus de co-construction sans imposer de modle type, susceptible dentraver

plus que de favoriser la mobilisation et limplication citoyennes.

INDPENDANCE

Porteurs dune expertise nouvelle et force de proposition, les conseils citoyens consti-

tuent un espace dchanges, danalyse et de dbat favorisant lexpression dune parole

libre. La mise disposition des ressources ncessaires leur fonctionnement leur permet

de participer pleinement llaboration des politiques mises en uvre au bnfice de

leur quartier telles que contractualiss dans les contrats de ville

PLURALIT

La pluralit des voix qui sexpriment au sein du conseil garantit la richesse des positions

quil porte. A ce titre, la composition du conseil citoyen doit permettre la reprsentationde la population des habitants du quartier dans toutes ses composantes, y compris les

rsidents extra-communautaires, et en particulier les personnes et les collectifs les plus

loignes des instances de concertation classiques. Les principes de non-discrimination

simposent dans le fonctionnement et lexpression des conseils citoyens.

PARIT

Les conseils citoyens sont composs dune part de reprsentants dassociations et dac-

teurs locaux et dautre part, dhabitants tirs au sort en respectant un principe paritaire.

Une gale reprsentation dhommes et de femmes rsidant dans le quartier permet tout

la fois dembrasser lensemble des problmatiques identifiables et den garantir une

analyse plurielle. Elle vise en outre favoriser la participation citoyenne de tous, femmes

et hommes, au bnfice des habitants du quartier.

PROXIMIT

Le conseil citoyen est la manifestation dune mobilisation citoyenne lchelle dun quar-

tier. Il vise ainsi valoriser lexpertise dusage des habitants des quartiers, leur crativit,

leur capacit agir, ainsi que celles des associations et acteurs qui y mnent des actions

au quotidien. Il offre tous les acteurs une grille de lecture nouvelle des problmatiques

du quartier lchelle du territoire.


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CITOYENNET

Le conseil citoyen est une des manifestations de la mobilisation citoyenne des habitants

en faveur de leur quartier, de leur commune et de leur agglomration. En ce sens, il doit

rendre possible une rflexion collective sur les problmatiques et ressources du territoire

et rechercher collectivement les moyens permettant damliorer la situation du quartier

et de ses habitants. Le conseil citoyen peut ainsi apporter son expertise propre lla-

boration, au suivi et lvaluation du contrat de ville. Il permet lexpression de lexpertise

dusage prendre en compte par les acteurs institutionnels et la matrise douvrage de

faon complmentaire lexpertise technique de la matrise duvre. Cette parole nourrit

la rflexion mene et les dcisions retenues dans le cadre des instances de pilotage au

sein desquels est reprsent le conseil citoyen.

CO-CONSTRUCTIONLa mise en place des conseils citoyens conduit envisager les habitants et les acteurs du

quartier comme des partenaires part entire, troitement associs llaboration, au suivi

et lvaluation des contrats de ville travers, notamment, leur participation systmatique

lensemble des instances de pilotage de ces contrats. Les habitants et les acteurs locaux

sont ainsi appels, via les conseils citoyens, mobiliser leur expertise et contribuer, conjoin-

tement avec lEtat, les collectivits territoriales et les associations, la dfinition des ac-

tions les plus pertinentes au regard des besoins identifis dans le quartier.

TITRE II - MISSIONS

1. FAVORISER LEXPRESSION DES HABITANTS ET USAGERSAUX CTS DES ACTEURS INSTITUTIONNELS

La premire mission des conseils citoyens est de permettre lmergence et la valorisation

dune expression libre des habitants des quartiers. A cet effet, le conseil citoyen doit :

favoriser la participation des habitants dans leur diversit et de tous les

acteurs non institutionnels des quartiers prioritaires ; rsidents, associations,

acteurs socio-conomiques, usagers non rsidents des quartiers

chercher associer ceux que lon entend le moins dans les exercices

habituels de concertation publique, notamment les jeunes

veiller lexpression de tous les points de vue tout en recherchant la

construction dune vision commune pour un projet territorial intgr dclin

sur le quartier, en identifiant les enjeux et les priorits daction. ;

favoriser la reconnaissance mutuelle et le dialogue entre les habitants et les acteurs

institutionnels, notamment travers des dmarches de co-formation (cf. Titre V)

tre positionn de manire stratgique auprs des acteurs et instancesinstitutionnels pour que la parole des habitants exprime au sein

des conseils citoyens soit lgitime et prise en compte.


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2. UN ESPACE FAVORISANT LA CO-CONSTRUCTION DES CONTRATS DE VILLE

a. toutes les tapes de la dmarche contractuelle

Le conseil citoyen contribue toutes les tapes de llaboration des contrats de ville, aumme titre que lensemble des acteurs institutionnels mobiliss dans le cadre de cette

dmarche (diagnostic, dfinition des enjeux et des priorits, identification des ressources

mobilisables, programmation des actions, mise en uvre, suivi, valuation)

Pour permettre cette implication, des reprsentants des conseils citoyens :

participeront aux instances de pilotage des contrats de ville (cf. 2 du Titre IV

concernant les modalits de leur reprsentation au sein de ces instances) ;

communiqueront rgulirement aux diffrents acteurs des contrats de ville leurs

travaux, leurs propositions et le bilan de la mise en uvre des projets initis.

b. Sur tous les volets du contrat

La participation des conseils citoyens aux contrats de ville doit tre conue de manire

transversale. Elle concernera ainsi tous les volets de ces contrats et tous les dispositifs

pouvant y tre lis : les projets de renouvellement urbain, les programmes de russite

ducative, les ateliers sant ville, les zones de scurit prioritaires, etc.

Sagissant spcifiquement de la participation des conseils citoyens aux projets de renou-

vellement urbain, celle-ci pourra sappuyer sur les maisons du projet, qui constitueront

pour les habitants, des lieux dinformation, dexpertise, de formation et dchanges.

3. STIMULER ET APPUYER LES INITIATIVES CITOYENNES

Les conseils citoyens sont des lieux dexpression qui favoriseront les pratiques mergentes

et qui sappuieront sur des exprimentations en cours, comme celle des tables de quartier.

Ils pourront laborer et conduire, leur initiative, des projets sinscrivant dans le cadre

des objectifs fixs par les contrats de ville. Ces projets devront sinscrire en cohrence et

dans la complmentarit avec lexistant, se construire en partenariat avec les acteurs du

territoire. Ces projets pourront, dans certains cas, faire lobjet dun appui financier selon

des modalits prcises dans le 3. du Titre IV.

Dans le cadre du contrat de ville, les projets dvelopps pourront tre :

Initis par le conseil citoyen et confis une structure

partenaire (centre social, MJC, centre de sant)

ports par des habitants du quartier, non membres du conseil citoyen,

mais accompagns et soutenus dans leur dmarche par ce conseil ;

ports directement par le conseil citoyen.


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TITRE III - MISE EN PLACE DES CONSEILS CITOYENS

1. UN PRALABLE : LE RECENSEMENT DES PRATIQUES PARTICIPATIVES EXISTANTES

La formation du conseil citoyen doit sinscrire dans les dynamiques participatives exis-tantes et les valoriser. Ils sappuieront sur les exprimentations en cours, comme celle des

tables de quartier.

A cet effet, le recensement des pratiques participatives existantes doit consister un rep-

rage et une analyse des dmarches en cours. Ralis en amont de la constitution formelle

du conseil citoyen sous la responsabilit des partenaires du contrat (prfet, maires et

prsident de lEPCI) et dans le cadre de son processus dlaboration, il a pour objectif de

prvoir leurs ventuelles modalits de reprsentation au sein des conseils citoyens ;

rflchir leurs modalits darticulation avec les conseils citoyens (par exemple,dans le cas des conseils de quartier ou des conseils locaux de la jeunesse) ;

assurer une association effective des habitants et des acteurs locaux llaboration

des contrats de ville dans lattente de la constitution formelle du conseil citoyen.

Ce temps de diagnostic doit galement constituer une opportunit pour effectuer un

premier travail de sensibilisation et de soutien aux dynamiques existantes des habitants,

associations et acteurs locaux qui pourront intgrer le futur conseil citoyen.

2. LA COMPOSITION DES CONSEILS CITOYENS

Chaque conseil citoyen comprend deux catgories de membres : dune part, des habitants

du quartier concern et dautre part, des reprsentants dassociations et acteurs locaux.

Selon leur volont et sur la base de laccord quils devront trouver, seront dfinies locale-

ment les modalits dorganisation et le nombre de personnes tires au sort.

a. Le collge habitants

Sans quun pourcentage ne soit impos, le collge habitants doit constituer a minima

50% des membres du conseil citoyen.

Ce collge habitants doit, par sa composition, garantir la parit entre les femmes et les

hommes. Il doit galement tendre tre reprsentatif des diffrentes composantes de la

population du quartier. Il doit plus particulirement permettre de donner une plus grande

place aux jeunes et renforcer ainsi leur participation la vie dmocratique.

b. Le collge associations et acteurs locaux

Le collge associations et acteurs locaux permet de garantir la reprsentation :

dassociations et de collectifs directement implants

dans le quartier prioritaire concern ;


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dacteurs de terrain, exerant une activit professionnelle ou non lucrative

au sein du quartier et ne prsentant pas de lien direct avec lun des acteurs

institutionnels dj reprsents au sein des instances du contrat de ville : il

peut sagir, par exemple, des commerants, de petites entreprises ou encore

de mdecins et professions paramdicales installs dans le quartier.

3. LES MODALITS DE DSIGNATION DE LEURS MEMBRES

a. Modalits de dsignation des habitants

Afin de garantir la reprsentation de lensemble de la population au sein du collge ha-

bitants , la mthode du tirage au sort a t prvue par la loi de programmation pour la

ville et la cohsion urbaine.

Ce tirage au sort, prenant en compte lexigence de parit femmes/hommes, sera effectu

sous la responsabilit conjointe des partenaires du contrat :

En grande majorit, partir dune ou plusieurs sources existantes et

mobilisables (en respectant les dispositions de la loi Informatique

et Liberts), par exemple et de manire non exhaustive :

le rpertoire dimmeubles localiss (RIL) utilis par lINSEE dans le cadre du recensement ;

les fichiers EDF ;

les fichiers des organismes HLM ;

etc.

Aucune de ces sources ne garantissant elle seule un recensement exhaustif et actua-

lis de la population du quartier, loption retenue prendra en compte les avantages et

inconvnients en termes de reprsentativit, disponibilit et cot de chacune de ces

sources. A ce titre, lutilisation des listes lectorales ne doit pas tre la seule mthode

utilise, afin de garantir la reprsentation des habitants non-inscrits et des rsidents

non communautaires.

Pour partie, partir dune liste compose de volontaires identifis

suite un appel candidatures largement diffus.

Afin de sassurer de la constitution du collge habitants dans le format

prvu, le tirage au sort devra permettre de retenir un nombre important

dhabitants intgrant une liste complmentaire en cas de dfection.

b. Modalits de dsignation des membres du collge associations et acteurs locaux

Les associations et acteurs locaux susceptibles de composer le collge qui leur est d-

di sont identifis lissue dun appel candidatures largement diffus. Si le nombre de

volontaires excde la part rserve ce collge au sein du conseil citoyen, il peut tre

procd un tirage au sort.

Les associations et collectifs dhabitants dj constitus (associations de locataires, associations

de parents dlves, collectifs citoyens, etc.) pourront tre reprsents au sein de ce collge.


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4. LA RECONNAISSANCE DES CONSEILS CITOYENS PAR LES POUVOIRS PUBLICS

a. La reconnaissance par le prfet, aprs avis des lus locaux

La liste des membres du conseil citoyen est transmise au prfet. Aprs consultation dumaire et du prsident dtablissement public de coopration intercommunale, celui-ci

vrifie la compatibilit de la liste avec les principes poss dans le prsent cadre de rf-

rence. Il prend ensuite un arrt qui :

fixe la composition du conseil citoyen ainsi que la liste complmentaire ;

reconnat, le cas chant, la qualit de structure porteuse du conseil citoyen la

personne morale charge dassurer son fonctionnement (sur ce point, cf. 1. du Titre IV).

b. Leur reconnaissance dans le cadre des contrats de ville

Chaque contrat de ville devra notamment prciser :

le nombre de conseils citoyens ayant vocation tre crs dans le territoire : il est

souhait un conseil par quartier prioritaire (Cf. partie IV) dans la limite des spcificits

de chaque territoire et en accord avec les membres des conseils citoyens

les modalits de participation des conseils citoyens au sein des instances

de pilotage : nombre de reprsentants par conseil, constitution le

cas chant de structures intermdiaires permettant dassurer la

reprsentation de plusieurs conseils citoyens (cf. 2.b. du Titre IV) ;

les modalits et les conditions de financement des conseils citoyens ainsique les locaux et moyens de fonctionnement mis leur disposition ;

les modalits danimation et les actions daccompagnement et de

formation destines aux conseils citoyens (cf. Titre V).

5. LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS CITOYENS

La dure du mandat des membres des conseils citoyens et les modalits de remplace-

ment des membres dmissionnaires sont dfinies par les partenaires du contrat de ville

et inscrites dans celui-ci. Il pourra ainsi tre prvu le renouvellement, total ou partiel, desmembres du conseil citoyen, loccasion de lactualisation, le cas chant trois ans, du

contrat de ville.


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TITRE IV - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

1. LE STATUT

a. Hypothse dun conseil citoyen nouvellement constitu en association

Dans cette hypothse, le conseil citoyen reconnu par le prfet cre une association en

capacit de grer un budget propre ou encore de contractualiser avec des acteurs ins-

titutionnels locaux pour ses moyens matriels de fonctionnement (mise disposition de

locaux, etc.). Il peut ainsi solliciter divers partenariats, financiers ou pas, pour dvelopper

son action et mettre en place des projets locaux.

b. Hypothse dun conseil citoyen port par une personne morale prexistante

La personne morale bnficie alors des moyens allous pour le conseil citoyen tels que

prvus dans le contrat de ville. Elle doit alors prendre en charge le fonctionnement du

conseil citoyen en sengageant respecter les principes du prsent cadre de rfrence,

en particulier celui relatif lindpendance du conseil. Le prfet reconnat, dans cette

hypothse, cette personne morale la qualit de structure porteuse du conseil citoyen.

La loi de programmation pour la ville et la cohsion urbaine du 21 fvrier 2014 prvoit

galement que le maire peut dcider que le conseil citoyen () se substitue au conseil

de quartier . Le cas chant, le conseil de quartier doit modifier son rglement intrieur

afin de respecter le prsent cadre de rfrence, en particulier concernant la relation avec

les lus et les diffrents acteurs institutionnels.

2. LES RGLES DE FONCTIONNEMENT

a. Fonctionnement interne

Rglement intrieur ou charte

Chaque conseil citoyen devra laborer un rglement intrieur ou une charte, sinscrivant

dans le cadre fix par le contrat de ville et prcisant son rle ainsi que ses modalits dor-ganisation et de fonctionnement. Ces modalits sinscrivent dans le respect des principes

du prsent cadre de rfrence et peuvent, par exemple, prvoir :

les diffrentes instances internes au conseil citoyen (par exemple :

bureau, assemble plnire, commissions thmatiques, etc.) ;

les modalits de dsignation de ces instances ainsi que les

modalits de remplacement en cas de vacance du poste ;

les modalits de dsignation des reprsentants du conseil citoyen

au sein des instances de pilotage du contrat de ville ; la procdure dextension de nouveaux membres et de

renouvellement des membres le cas chant ;

le rythme et les modalits dorganisation de ses runions ;


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lorsquil est gestionnaire dun fonds de participation des habitants (FPH), les rgles

qui encadrent lattribution de ces aides financires aux projets dhabitants.

les modalits ncessaires pour assurer son bon fonctionnement et faciliter la

participation citoyenne. Il impliquera une attention particulire la mise en place

des conditions concrtes de la participation des personnes tires au sort (gardes

denfant, horaires des runions, informations et relance entre les runions).

Chaque conseil citoyen est autonome pour organiser ses travaux en interne. Pour faciliter

les changes, il est cependant recommand de prvoir la dsignation :

dun bureau reprsentant le conseil citoyen auprs des acteurs publics ;

dun ou plusieurs coordinateurs chargs dorganiser les travaux du conseil citoyen.

Le rglement intrieur ou charte doit tre adopt la majorit des 2/3 des membres du

conseil citoyen.

Organisation et suivi des travaux

Le conseil citoyen peut se runir selon un rythme quil dfinit lui-mme, dans diffrentes

formations, notamment en :

sances plnires : celles-ci sont ouvertes tous les membres mais galement aux

habitants et associations du quartier qui nen sont membres mais souhaitent participer

aux dbats. Cette formation a vocation mettre en dbat les orientations prioritaires

et le programme de travail du conseil citoyen pour une priode dtermine.

commissions restreintes : organises, par exemple, sur des thmatiques

particulires assurant, par leurs travaux, llaboration des orientations proposes

par le conseil, ainsi que la prparation et le suivi des sances plnires.

Ces diffrentes modalits dorganisation seront dfinies par le conseil citoyen lui-mme.

b. Rapports avec les pouvoirs publics, notamment dans le cadre des contrats de ville

La participation aux instances de pilotage du contrat de ville

Les modalits de participation des membres du conseil citoyendans les instances de pilotage seront prcises dans le contrat

de ville. Elles respecteront les principes suivants :

Le nombre de reprsentants pourra varier en fonction du nombre de conseils

citoyens sur le territoire du contrat de ville et devra permettre la reprsentativit

de chaque quartier prioritaire et des deux collges qui composent ces conseils.

Les conseils citoyens devront, pour cela, tre au minimum

reprsents par deux membres (issus des deux collges) dans la

limite du tiers des membres des instances de pilotage.

Lorsque le nombre de conseils citoyens limpose, des runions peuvent treorganises, afin dassurer la synthse des travaux de ces conseils et leur valorisation

au sein des instances de pilotage (ex : organisation dune confrence inter-


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conseils citoyens au cours de laquelle les conseils citoyens de lagglomration

dsignent leurs reprsentants au sein des instances de pilotage)

La participation aux autres instances du contrat de ville

Les partenaires du contrat de ville dfinissent, en lien avec les conseils citoyens, les mo-

dalits de leur reprsentation dans les autres instances du contrat de ville (comits tech-

niques, groupes de travail thmatiques, etc.).

Les membres des conseils citoyens seront par ailleurs troitement associs aux travaux

mens par la structure dvaluation du contrat de ville vise au 6 du IV de larticle 6 de la

loi de programmation pour la ville et la cohsion urbaine.

Les conseils citoyens seront troitement associs toutes les tapes des projets de re-

nouvellement urbain.

La participation des habitants aux instances du contrat de ville en amont de la cration

du conseil citoyen

Afin de permettre lassociation des habitants son laboration, le conseil citoyen sera

idalement install avant la signature du contrat de ville. Si cette mise en place napparat

pas envisageable au regard des chances fixes sans que cela ne compromette la mise

en uvre dun vritable processus de co-construction, lassociation des habitants la

phase de diagnostic et de dfinition des priorits et actions pourra tre recherche via la

mobilisation dinstances de participation existantes. Il conviendra de sappuyer pour celasur le travail de recensement prvu au 1. du Titre III. Ce travail de recensement permet-

tra en outre de valoriser les dynamiques participatives existantes dans le quartier en les

intgrant, le cas chant, au conseil citoyen. Le choix de cette option ne dispensera pas

nanmoins de la mise en place, dans les meilleurs dlais, dun conseil citoyen.

3. LES MOYENS MIS DISPOSITION

a. Pour laide au dmarrage du conseil citoyen

Outre un accompagnement par les reprsentants de lEtat, des collectivits et de leur

groupements (cf. 3 du Titre V), la phase de dmarrage des conseils citoyens peut ncessi-

ter la mobilisation de moyens financiers de lEtat, des collectivits et de leur groupements

pour : communiquer sur le dispositif, organiser le tirage au sort, organiser la premire

runion du conseil

b. Pour les travaux de rflexion et la construction de propositions

Conformment la loi du 21 fvrier 2014 de programmation pour la ville et la cohsion

urbaine, le contrat de ville devra prvoir pour chaque conseil citoyen du territoire :

Des moyens ddis pour le fonctionnement courant

Ces moyens de fonctionnement permettront au conseil citoyen de prendre en charge des


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dpenses inhrentes lorganisation de runions publiques, les ventuels frais de dpla-

cement de ses reprsentants au sein de ses instances de pilotage, les outils de communi-

cation pour mobiliser les habitants.

Un lieu de runion pour les conseils citoyens

Un ou plusieurs locaux seront prvus pour accueillir le conseil citoyen. Ils seront directe-

ment mis disposition du conseil citoyen lorsquil est constitu en association ou de la

personne morale porteuse du conseil citoyen.

c. Pour la mise en place dactions

Financement public

Des financements publics pourront tre mobiliss soit de manire contractualise au

moyen dune enveloppe ddie du contrat de ville, soit par le droit commun (subventions,

appels projets).

Les fonds de participation des habitants , gnralement co-financs par lEtat et la

ville, auxquels sajoutent ventuellement dautres financeurs (CAF, Bailleurs) pourront

tre mobiliss par les conseils citoyens. Dans les territoires qui nen bnficient pas, ou

si les acteurs souhaitent faire voluer leur gouvernance, un conseil citoyen peut devenir

gestionnaire des crdits FPH lchelle du quartier. Dans ce cas, il est comptent pour

lancer les appels projets, accompagner les collectifs dhabitants, slectionner les projets

et attribuer les aides financires correspondantes. Le conseil citoyen doit alors sengager

respecter lensemble des rgles encadrant ce dispositif et fournir un bilan annuel des

projets quil a financs grce ce fonds (cf. mthodologie du Fonds de Participation des

Habitants)

Appel au mcnat priv

En tant que personne morale, le conseil citoyen a la capacit de solliciter des finance-

ments publics divers mais galement privs. Il peut ainsi faire appel des fondations pour

obtenir une aide dans la mise en place de ses projets.

Par ailleurs, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports acommand un rapport M. Yannick BLANC, Prfet de Vaucluse et prsident de la Fonda,

sur la cration dune fondation quartiers destine mobiliser, au bnfice des quar-

tiers prioritaires, des financements permettant laccompagnement dactions et de projets

prsents par leurs habitants en faveur de la cohsion sociale et dans le respect des va-

leurs de libert, dgalit, de fraternit et de lacit ainsi que la loi du 21 fvrier 2014 le

prvoit. Ce rapport doit tre rendu dbut septembre.


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TITRE V - ACCOMPAGNEMENT ETFORMATION DES CONSEILS CITOYENS

1. LA MISE DISPOSITION DINFORMATION ET DEXPERTISE

a. Une communication systmatique des informations et documents relatifs llaboration,

au suivi et lvaluation des contrats de ville

Les partenaires institutionnels du contrat de ville sengagent fournir aux reprsentants

des conseils citoyens au sein du comit de pilotage les documents relatifs llaboration,

au suivi et lvaluation des contrats de ville (diagnostics, convention cadre, conventions

thmatiques ou conventions territoriales, programmation annuelle, valuations) de fa-

on recueillir les avis et propositions des conseils citoyens.

b. La possibilit pour les conseils citoyens de solliciter lexpertise de personnalits extrieures

Conformment la loi du 21 fvrier 2014, le conseil citoyen peut faire appel des per-

sonnalits extrieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur com-

ptence . Les conseils citoyens peuvent notamment sappuyer sur les rseaux nationaux

soutenus par le Commissariat gnral lgalit des territoires, les centres de ressources

de la politique de la ville et les organismes extrieurs de leur choix

c. La ncessit dun dialogue permanent entre les habitants et les acteurs institutionnels

Le conseil citoyen peut demander aux reprsentants de lEtat et des collectivits signa-

taires du contrat de ville dtre prsents lorsquil se runit pour informer les habitants et

ventuellement rpondre leurs interrogations.

d. Linformation spcifique en matire de renouvellement urbain : les maisons du projet

La loi du 21 fvrier 2014 prvoit la mise en place dune maison du projet pour chaque

projet de renouvellement urbain pour permettre la co-construction du projet. Dans les

quartiers concerns, ces maisons du projet pourront constituer le lieu daccueil du conseil

citoyen pour :

Sinformer et changer avec les personnalits extrieures,

Construire et formaliser les orientations quil souhaite porter pour

le projet de territoire et lamnagement urbain du quartier.

Associer plus largement les habitants la co-laboration du projet

Ainsi, les maisons du projet permettront-elles de proposer un lieu permanent dchange

et de rencontre pour enrichir durablement un projet pleinement partag entre habitants,

associations et institutions.


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2. LA FORMATION

a. La formation des habitants et des associations dhabitants

En fonction des besoins recenss et/ou exprims dans le cadre de la mise en uvre desconseils citoyens, des actions de formation des membres du conseil citoyen pourront

tre mises en uvre, en particulier dans le cadre des dispositifs de formation ou de qua-

lification locaux existants et des ressources mobilisables, parmi lesquelles, notamment,

les centres de ressources. Elles sont le point dappui pour favoriser la prise en compte de

lexpertise dusage dans la prise de dcision.

Dans des cas prcis, lorsque les travaux dun conseil citoyen lauront identifi sur un sujet dfini,

des actions de co-formation (habitants, associations, professionnels et lus) seront recherches.

b. La formation des acteurs institutionnels aux dynamiques participatives

Une formation ddie aux quipes de lEtat en charge de la nouvelle contractualisation sera

mise en uvre par le Commissariat Gnral lEgalit des Territoires (CGET) dans le cadre

de la stratgie nationale daccompagnement des acteurs la nouvelle contractualisation.

Plus globalement, une stratgie de formation impliquant lensemble des professionnels

concerns sur le territoire (salaris publics et associatifs) et des lus sera recherche dans le

cadre du contrat de ville. Les agents des collectivits bnficient par ailleurs de loffre de for-

mation du CNFPT, quil conviendra de renforcer en lien avec les centres ressources existants.

Dans le cadre de laccord conclu entre lAcs et le CNFPT, une complmentarit et desinterventions croises seront dveloppes.

c. La formation des animateurs/structures dappui de la dmarche des conseils

Des modules de formation la dynamique participative seront proposs aux animateurs

ne bnficiant pas dun droit formation identifi. Les actions de formation feront lobjet

de cofinancements dans le cadre du contrat de ville et les partenariats avec les universits

seront encourags.

3. LANIMATION ET LE SOUTIEN DE LA DMARCHE

a. Runir les conditions dmergence des conseils citoyens

Dans une dmarche dappui aux dynamiques participatives existantes et pour aider au

dmarrage de la dmarche (recensement des pratiques participatives dj existantes,

mobilisation des habitants et acteurs locaux, encadrement du tirage au sort, organisa-

tion des premires runions, formalisation des instances), il est notamment possible

de sappuyer sur :

un binme dlgu du prfet - chef de projet municipal

charg daccompagner lmergence du conseil

Ce binme, qui ne substitue pas au conseil, garantit un quilibre dans la phase pr-


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paratoire de la dmarche, peut servir dappui la constitution du conseil citoyen

jusqu ce que ses membres soient dsigns et en capacit de sorganiser de faon

autonome. Cette solution est envisager dans les cas o le conseil citoyen ne sap-

puie pas sur une personne morale prexistante qui dispose dj des moyens logis-

tiques dorganiser la constitution du conseil citoyen.

un possible recours aux adultes-relais

Dans le cadre de lappel projet diffus fin 2013, une centaine de postes dadultes-re-

lais ont t attribus pour la thmatique mdiation en faveur de la participation des

habitants . Les postes attribus correspondent en partie des missions daccom-

pagnement de la dmarche des conseils citoyens afin notamment de mobiliser les

habitants et les inciter participer aux nouvelles dmarches participatives. Dans les

territoires concerns, les structures ayant recruts ces adultes-relais pourront donc

servir dappui la cration et la mise en place des conseils citoyens. Ces structures

pourront tre mobilises ds la phase de recensement des pratiques existantes afin

que ladulte-relais participe la mise en uvre du conseil citoyen (mobilisation des

habitants, associations et acteurs locaux en capacit dintgrer le conseil citoyen,

accompagnement des premires runions du conseil)

La mobilisation du dispositif service civique

Les actions favorisant la participation citoyenne, en ce quelles contribuent ren-

forcer la cohsion sociale, relvent dores et dj de missions ligibles au dispositif

service civique . Elles constitueront, en 2015, lun de ses axes prioritaires dinter-

vention. A ce titre, des volontaires en service civique pourront tre mobiliss parles conseils citoyens, aux cts des animateurs des conseils citoyens, ds lors quils

seront suffisamment structurs pour accueillir ces jeunes (cf. guide du tuteur de

lagence du service civique).

b. Animer les conseils citoyens

Les conseils citoyens ont vocation tre coordonns et anims par des tiers neutres qui

se dfinissent par leur capacit :

mobiliser les habitants

favoriser lexpression des habitants sans tre leur porte-parole

soutenir llaboration et la mise en place concrte de projets

Ces animateurs peuvent avoir des profils divers et tre mobiliss de diffrentes faons. Il

peut sagir de personnes recrutes par le conseil citoyen, salaries de la structure por-

teuse du conseil citoyen ou bnvoles reconnus par les membres du conseil citoyen pour

leur capacit remplir ce rle. Ils pourront ventuellement bnficier dun accompagne-

ment et dune formation spcifique pour disposer des outils ncessaires lanimation et

la coordination de la dmarche des conseils citoyens.

Les modalits de mise en place de ces actions de formation seront dfinir dans le

contrat de ville en lien avec les services comptents au sein du Commissariat gnral

lEgalit des Territoires.


18/18

Une information oprationnelle peut tre recherche

auprs des reprsentants de ltat au niveau des dpartements.

Pour les questions dordre gnral, vous pouvez adresser vos

messages ladresse suivante : conseils-citoyens.cget.gouv.fr

Documents

Conseils citoyens - Cadre de référence