CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB · supprimer le risque d’exposition au plomb tout en garantissant les sécurités des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent

ANDREANI – VETTER Expertise- Page 1/8 90 rue Auguste Aucour – 69400 Villefranche-sur-Saône �� : 04 74 02 51 55 / �� : 04 74 07 08 89 S.A.R.L. au capital de7 600 euros - 445102007 R.C.S. Villefranche Tarare -–SIRET 44510200700033 – Code APE : 7112 B

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Dossier n° : 20414.14 Date d’intervention : 19.09.2014

Diagnostic : Constat effectué dans le cadre d’une vente

Constat effectué dans le cadre d’une location

Avant travaux Avant démolition

Nom du propriétaire : SCI RETRO MUSIC

Demandeur : Cabinet MONTAGNE & LIATOUT 160, rue de la sous-préfecture 69400 VILLEFRANCHE

Bâtiment : Appartement T-2 au 1er étage

Adresse du bien expertisé : 8, rue Maréchal Foch 69220 SAINT JEAN D’ARDIERES

Date de construction : non communiquée

Dénomination : Privatif Commun

Nombre de niveaux : 1

Usage : Technique Commercial Administration Habitation

type d’occupants : Propriétaire Locataire Nombre d’occupants : 1 Nombre d’enfants, age et sexe : 0

Intervenant : AV Expertise : Arnaud VETTER N° Certification SQI : SQ 1669

CONCLUSION :

Aucune présence de plomb n’a été détectée dans les peintures.

Le présent certificat a une validité de 30 ans à partir de la date de la visite.

Fait à : VILLEFRANCHE/SAONE Opérateur : Arnaud VETTER

Signature :

Le 19.09.2014

Mesures effectuées par analyseur portable à fluorescence X : OXFORD HORIZON Pbi

Nature de la source : Cadnium 109 –Activité de la source : 740 MBq-Date de la source : 15/06/2012–Fin de validité : 15/06/2015 Autorisation ASN de l’opérateur : T690629 du 18/01/2008 au 16.12.2015

Agrément APAVE : personne compétence en radioprotection : M. VETTER Arnaud. ASSURANCE : AXA FRANCE IARD - N° CONTRAT : 42 430 083 04

Classement des unités de diagnostic

Concentration en plomb Type de dégradation Classement < seuils 0

Non visible ou non dégradé 1 Etat d’usage 2 > seuils

Dégradé 3

CLASSE NOMBRE % CONSEQUENCE LOCALISATION 0 45 94 AUCUNE voir tableau ci-dessous

Non mesurées 3 6 AUCUNE voir tableau ci-dessous 1 0 0 OBLIGATION n° 1 2 0 0 OBLIGATION n° 1 3 0 0 OBLIGATION n° 2

TOTAL 48 OBLIGATION n° 1 : Le propriétaire doit veiller à l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic de classe 1 et 2, contenant du plomb, afin d’éviter leur dégradation futur. OBLIGATION n° 2 : En application de l’article L. 1334-9 du code de la santé publique, le propriétaire du bien, objet de ce constat, doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Il doit également transmettre une copie complète du constat, annexes comprises, aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble.


NOTICE D’INFORMATION

Si le logement que vous vendez, achetez ou louez comporte des revêtements contenant du plomb : sachez que le plomb est dangereux pour la santé. Deux documents vous informent : - le constat de risque d’exposition au plomb vous permet de localiser précisément ces revêtements : lisez-le attentivement. - La présente notice d’information

Les effets du plomb sur la santé L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc…). Une fois dans l’organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d’où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d’années plus tard. L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le fœtus. Les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb Les peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures, souvent recouvertes par d’autres revêtements depuis peuvent être dégradées à cause de l’humidité, à la suite d’un choc, par grattage ou à l’occasion de travaux ; les écailles et les poussières ainsi libérées constituent alors une source d’intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d’exposition au plomb dans l’habitation. Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu’elles sont en bon état ou inaccessible. En revanche, le risque apparaît dès qu’elles s’écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s’intoxiquer :

- S’il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb. - S’il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb. - S’il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.

Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n’est dangereux qu’en cas d’ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n’est dangereux que si l’enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées. Pour éviter que votre enfant ne s’intoxique :

• Surveillez l’état des peintures et effectuez les réparations qui s’imposent sans attendre qu’elles ne s’aggravent. • Luttez contre l’humidité, qui favorise la dégradation des peintures. • Evitez le risque d’accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l’enfant joue, nettoyez souvent les sols, les rebords de fenêtres

avec une serpillière humide. • Veillez à ce que votre enfant n’ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons,

rebords extérieurs de fenêtres), lavez ces mains et ses jouets. En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions

• Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d’exposition au plomb, afin qu’elle mette en œuvre les mesures de prévention adéquates.

• Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux, avant tout retour d’un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés.

• Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d’éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage.

Si vous êtes enceinte :

• Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb. • Eloignez vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb.

Si vous craignez qu’il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s’il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l’équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites Internet des ministères chargés de la santé et du logement.


Norme : NF X 46-030

- Loi n° 98-657 de juillet 1998

- Décrets n° 99-483 et n° 99-484 de juin 1999 - Arrêté de Juillet 1999



En vue d’établir un diagnostic sur la présence de revêtement susceptible de contenir du Plomb et d’évaluer les risques liés à son état de dégradation. L’inspection réalisée se limite au constat visuel, sans démolition, sans dépose de revêtement, ni manipulation importante de mobilier, et est limitée aux parties visibles et accessibles à la date de l’inspection.

Le client ou son mandataire se doit de donner accès à tous les lieux, renseignements et documents utiles au bon déroulement de la mission qui nous est confiée. Il ne peut nous être reproché une omission ou erreur résultant d’un manquement à cette condition. Le technicien reste à disposition du mandant pour toute visite ultérieure de ces parties d’immeuble manquantes moyennant une contrepartie financière.

Lutte contre le saturnisme

Loi 98-657 de Juillet 1998 Décret N° 99-483 de juin 1999 – Décret N° 99-484 du 9 Juin 1999

Arrêté de Juillet 1999 Arrêté préfectoral du : 22 décembre 2000

Arrêté du 25 Avril 2006

Arrêté du 19 août 2011 Article 1-32.5 (Loi N° 98-657) « Un état des risques d’accessibilité au plomb est annexé à toute promesse

unilatéral ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construite avant le 1er juillet 1949. »

La présence de plomb est effective lorsque le taux est supérieur au seuil légal de 1 mg/cm²

Le présent rapport établit un diagnostic sur les risques sanitaires inhérents à la présence de plomb en application

de la loi 98-657 du 29 Juillet 1998, du décret 99-484 du 09 Juin 1999, des arrêtés du 12 Juillet 1999 et des arrêtés du 25 Avril

2006.

Le rapport de synthèse rédigé en conclusion de ce diagnostic permettra de prendre, en présence de plomb, les mesures

conservatoires pour assurer la protection des populations qui résident, circulent ou travaillent dans les locaux concernés.

En cas de contestation du présent rapport, le demandeur doit formuler sa demande, par écrit, auprès de la compagnie

d’assurance AXA France IARD - N° contrat : 42 430 083 04

Rappel important : (article L1334-9 du Code de la Santé Publique) Les cas échéant, si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L1334-6 à L1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations de seuils supérieures aux seuils définis par le décret mentionné à l’article L1334-2, le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb tout en garantissant les sécurités des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager sa responsabilité pénale.


CROQUIS DE REPERAGE

Plan fourni : OUI NON

salle de

bains wc Cuisine

Chambre

Bureau

séjour

Face A

Face B Face D

Face C

Repérage dans une pièce


RAPPORT DES MESURES DE CONCENTRATION EN PLOMB

En noir les mesures négatives. En vert les mesures positives sans accessibilité au plomb. En rouge les mesures positives avec accessibilité au plomb.

ETALONNAGE Mesure n° Support Résultat en mg/cm²

0 Placoplâtre 0 49 Placoplâtre 0

Légende :

ND : non dégradé NV : non visible EU : état d’usage D : dégradé

DESCRIPTIF MESURE (mg/cm²) N

° DESIGNATION UNITE DE

DIAGNOSTIC ZONE

SUBSTRAT REVETEMENT ETAT CLASSEMENT

1ère 2ème 3ème

OBSERVATION ou

type de dégradation

PHOTO

1. Porte Extérieure bois Peinture 0 0

2. Porte Intérieure bois Peinture 0 0

3. Mur Face A plâtre Crépis + Carrelage

0 0

4. Fenêtre Intérieure bois Peinture 0 0

5. Fenêtre Extérieure bois Peinture 0 0

6. Volet Intérieur bois Peinture 0 0

7. Volet Extérieur bois Peinture 0 0

8. Mur Face B plâtre Tapisserie 0 0

9. Mur Face C plâtre Crépis 0 0

10. Porte 1 Face C bois Peinture 0 0



13. Mur Face D plâtre Crépis 0 0

14. Porte 1 Face D bois Peinture 0 0

15. Porte 2 Face D bois Peinture 0 0

16. Mur Face E plâtre Crépis + Carrelage

0 0

17. Mur Face F plâtre Crépis + Carrelage

0 0

18.

séjour +

Cuisine

plinthe Carrelage

19. Porte Face A bois Peinture 0 0


0 0

21. Mur Face B plâtre Crépis + Carrelage

0 0

22. Mur Face C plâtre Crépis + Carrelage

0 0

23.

wc

Mur Face D plâtre Crépis + Carrelage

0 0




0 0

26. Mur Face B plâtre Crépis + Carrelage

0 0

27. Mur Face C plâtre Crépis + Carrelage

0 0

28.

salle de bains

Mur Face D plâtre Crépis + Carrelage

0 0


30. Mur Face A plâtre Tapisserie 0 0


32. Mur Face C plâtre Tapisserie 0 0

33. Fenêtre Intérieure bois Peinture 0 0

34. Fenêtre Extérieure bois Peinture 0 0



37. Mur Face D plâtre Tapisserie 0 0

38.

chambre

plinthe Carrelage


40. Mur Face A plâtre Tapisserie 0 0


42. Mur Face C plâtre Tapisserie 0 0

43. Porte Intérieure bois Peinture 0 0

44. Porte Extérieure bois Peinture 0 0



47. Mur Face D plâtre Tapisserie 0 0

48.

bureau

plinthe Carrelage


RESULTAT DU CONSTAT

FACTEURS DE CLASSIFICATION

Concentration en plomb Type de dégradation Classement < seuils 0

Non visible ou non dégradé 1 Etat d’usage 2 > seuils

Dégradé 3

CLASSE NOMBRE % CONSEQUENCE LOCALISATION

0 45 94 AUCUNE voir tableau ci-dessus

Non mesurées 3 6 AUCUNE voir tableau ci-dessus

1 0 0 OBLIGATION n° 1



TOTAL 48

OBLIGATION n° 1 : Nous rappelons au propriétaire l’intérêt de veiller à l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostic contenant du plomb, afin d’éviter leur dégradation futur.

OBLIGATION n° 2 : Nous rappelons au propriétaire l’obligation d’effectuer les travaux appropriés pour supprimer l’exposition et l’obligation de communiquer le constat aux occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d’immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.

FACTEURS DE DEGRADATION DU BATI

TYPE EXPLICATIONS ETAT

OUI / NON LOCALISATION CONSEQUENCE

FACTEUR n° 1 Au moins un local parmi les locaux objets

du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3

OUI NON

Nous communiquons immédiatement une copie du présent constat de son ensemble, annexes

incluses, à l’agence régionale de la santé d’implantation du bien.

FACTEUR n° 2 L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d’unités de

diagnostic de classe 3 OUI NON



FACTEUR n° 3 Les locaux objet du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant

de s’effondrer en tout ou en partie OUI NON



FACTEUR n° 4

Les locaux objet du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même

pièce

OUI NON



FACTEUR n° 5

Les locaux objet du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de

nombreuses taches d’humidité

OUI NON



Nota Bene : Le présent certificat a une validité de 30 ans à partir de la date de la visite.

Fait à : VILLEFRANCHE/SAONE Opérateur : VETTER Arnaud

Le 19.09.2014

Signature :


Documents

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB · supprimer le risque d’exposition au plomb tout en garantissant les sécurités des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent