Année 1994 . — N° 48 A .N. (C.R .) ISSN 0249.30880242.6765 Mardi 14 juin 1994

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

10e Législature

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994

(76e SÉANCE)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Séance du lundi 13 juin 1994

95

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M . GILLES DE ROBIEN

1 . Langue française . - Discussion, en deuxième lecture, d ' unprojet de loi (p . 2886).

M. Jacques Toubon, ministre de la culture et de la franco-phonie.

M. Francsique Perrut, rapporteur de la commission desaffaires culturelles.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p . 2888)

M. Yves Marchand,

Mme Anne-Marie Couderc.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

DISCUSSION DES ARTICLES (p . 2889)

Article 1" . - Adoption (p . 2889)

Article 3 . - Adoption (p . 2889

Article 5 bis (p . 2889)

Amendements n°' 1 de la commission des affaires culturelleset 4 du Gouvernement : MM. le rapporteur, le ministre,Pierre Mazeaud. - Adoption de l'amendement n° 1 ;l ' amendement n' 4 n ' a plus d ' objet.

Amendement n° 3 de M . Xavier Deniau : MM. XavierDeniau, le rapporteur, le ministre . - Retrait.

Adoption de i ' article 5 bis modifié.

Article 8 (p . 2891)

Amendement n° 2 de la commission : MM. le rapporteur, leministre. - Adoption.

Adoption de l ' article 8 modifié.

Article 10. - Adoption (p . 2892)

Suspension et reprise de la séance (p . 2892)

SECONDE DÉLIBÉRATION (p . 2892)

MM. le président, le rapporteur.

Article 5 bis (p . 2892)

Amendement n° 1 du Gouvernement : MM. le ministre, lerapporteur, Jacques Brunhes . - Adoption.

Adoption de l ' article 5 bis modifié.

EXPLICATIONS DE VOTE (p . 2893)

MM. Jacques Brunhes,Michel Berson,

M'"' Anne-Marie Couderc,M. le ministre.

VOTE SUR L 'ENSEMBLE (p . 2894)

Adoption de l 'ensemble du projet de loi.

Rappel au règlement (p . 2894)

MM. Pierre Mazeaud, le président .

2 . Participation des salariés dans l°entreprise. - Discussion,en deuxième lecture, d'un projet de loi (p . 2895).

M. Michel Giraud, ministre du travail, de l ' emploi et de laformation professionnelle.

M. Jacques Godfrain, rapporteur de la commission desaffaires culturelles.

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis de la commis-sion des lois.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 2898)

MM. Daniel Garrigue,Michel Berson,Georges Chavanes.

Clôture de la discussion générale.

DISCUSSION DES ARTICLES (p. 2900)

Avant l 'article 1" A (p . 2900)

Amendement n° 20 de M . Berson : MM. Michel Berson, lerapporteur, !e ministre, Daniel Garrigue. - Rejet.

Amendement n° 21 de M . Berson . - Rejet.

Article 1" A (p. 2901)

Amendements n" 10 de M . Garrigue et 14 de M . Philibert :MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre,Daniel Garrigue. - Rejet de l 'amendement n° 10 ; adop-tion de l ' amendement n° 14.

Adoption de ! ' article 1" A modifié.

Article 1". - Adoption (p . 2903)

Article 2 (p. 2903)

Amendement n° 11 de la commission des lois : MM. le rap-porteur pour avis, le ministre . - Adoption.

Adoption de l'article ' modifié.

Article 2 bis (p . 2903)

Amendements n°' 12 de la commission des lois et 33 duGouvernement : M. le rapporteur pour avis . - Retrait del ' amendement n° 12.

M . le ministre . - Adoption de l ' amendement n° 33, quidevient l ' article 2 bis.

Articles 5, 6, 7, 7 bis et 8 . - Adoption (p . 2904)

Articie 8 bis (p . 2905)

Le Sénat a supprimé cet article.

Avant l ' article 9 (p . 2905)

Amendement n° 22 de M . Berson : MM. Michel Berson, lerapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 10 . - Adoption (p . 2905)

Avant l ' article 11 (p . 2906)

Amendement n° 23 de M . Berson : MM. Michel Berson, lerapporteur, le ministre . - Rejet.

Article 11 (p. 2906)

Amendement n° 3 de la commission des affaires culturelles :MM. le rapporteur, le ministre . - Adoption .

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

2885

Amendement n° 8 de M. Godfrain :' MM. Jacques God- Article 20 (p . 2913)frain, le

ministre . - Retrait.Amendement n' 25 de M . Berson : MM. Michel Berson, le

Adoption de l ' article 11

modifié . rapporteur, le ministre . - Rejet.

Après l'article 13 (p . 2906) Amendement n° 26 de M . Berson : MM. Michel Berson, le

Amendement n° I du Gouvernement : MM . le ministre, lerapporteur . - Adoption.

rapporteur, le ministre . -

Rejet.

Amendement n° 27 de M . Berson : MM. Michel Berson, le

Articles 14 et 16 . - Adoption (p . 2907)rapporteur, le ministre . - Rejet.

Amendements n°' 28 de M . Berson et 18 de M . Philibert :

Avant l ' article 17 (p. 2907)MM. Michel Berson, le rapporteur pour avis, le rappor-teur, le ministre. - Rejets.

Amendement n° 24 de M . Berson : MM. Michel Berson, le Amendement n' 29 de M . Berson : MM. Michel Berson, lerapporteur, le ministre . - Rejet . rapporteur, le ministre . - Rejet.

Article

17 (p .

2908) Amendement n° 30 de M . Berson : MM. Michel Berson, le

Amendement n° 15 de M . Philibert : MM. le rapporteurpour avis, le ministre . - Retrait .

rapporteur, le ministre . - Rejet.

Amendement n' 7 de la commission des affaires culturelles,

Adoption de l ' article 17 . avec

le

sous-amendement

n'

34

du

Gouvernement :MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre . --

Après l ' article 17

(p . 2908)Adoption du sous-amendement n" 34 et de l ' amendementn° 7 modifié.

Amendement n° 4, deuxième rectification, de la commission Amendement n° 31 de M . Berson : MM. Michel Berson, ledes affaires culturelles : MM. le rapporteur, le ministre. - rapporteur, le ministre . -

Rejet.Adoption .

Adoption de l ' article 20 modifié.Article 19 (p . 2909)

Amendement n° 5 de la commission des affaires culturelles :MM. le rapporteur, le ministre . - Adoption.

Article 20 bis (p . 2916)

Amendement

de

suppression

n'

2

du

Gouvernement :

Adoption de l 'article 19 modifié . MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Article 19 bis. - Adoption (p . 2909)L' article 20 bis est supprimé.

Article 19 ter (p . 2909)

Amendement de suppression 'Y 16 de M . Philibert : MM. lerapporteur pour avis, le ministre, Daniel Garrigue, MichelBerson, le rapporteur. - Rejet .

Article 21

(p. 2917)

L ' amendement de suppression n" 19 de M . Philibert n 'aplus d ' objet.

Amendement n° 32 de M . Berson : M. Michel Berson. -

Adoption de l ' article 19 te:Retrait.

Adoption de l ' article 21.Après l ' article 19 ter (p . 2910)

Amendement n° 9 de M . Godfrain : MM. le rapporteur, leministre . -

Retrait .

Articles 22, 23 et 24 . - Adoption (p . 2917)

VOTE SUR L'ENSEMBLE (p . 2918)

Article 19 quater (p . 2911) Adoption de l 'ensemble du projet de loi.Amendement de suppression n° 13 de la commission des M. le ministre.

lois : MM. le rapporteur pour avis, Pierre Mazeaud, pré-sident de la commission des lois ; le ministre, le rappor-teur . - Adoption . 3 . Demandes de levée d'immunité parlementaire (p . 2918).

L'article 19 quater est supprimé .4 . Dépôt

d 'une

proposition

de

loi

constitutionnelleL'amendement n° 6 de la commission des affaires culturelles (p .

2918).n 'a plus d'objet.

Article 19 quinquies (p. 2912) 5 . Dépôt d 'une proposition de résolution (p . 2918).

Amendement de suppression n° 17 de M. Philibert : MM. lerapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre . - Adop- 6 . Dépôt de rapports (p . 2918).tion.

L'article 19 quinquies est supprimé . 7 . Ordre du jour (p . 2919) .

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

COMPTE RENDU INTÉGRAL

E

PRÉSIDENCE DE M. GILLES DE ROBIEN,vice-président

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

M . Io président. La séance est ouverte.

IL

LANGUE FRANÇAISE

Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi

M . le président. L ' ordre du jour appelle la discussion,en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l 'emploi dela langue française (n°' 1289, 1341).

La parole est à M . le ministre de la culture et de 1afrancophonie.

M . Jacques Toulton, ministre de la culture et de lafran-cophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs lesdéputés, au moment où le Parlement s ' apprête à adopterle projet de l oi sur l 'usage de la langue française, pièceessentielle du volet normatif de la politique de la langue,je tiens à préciser d 'emblée - et j'y reviendrai dans uninstant - que les autres volets qui constituent cette poli-tique viennent progressivement la compléter.

Le dispositif normatif est donc en voie d 'achèvement,et je m'en félicite . Vous savez que le 12 avril, le Premierministre a signé une instruction générale fixant les prin-cipes pour l 'emploi de la langue française par les agentspublics. Dans les quatre mois qui viennent, chaqueministère va se doter de directives spécifiques, notammentcelui des affaires étrangères, dont les agents, en raisonmême de leur métier, sont particulièrement exposés.

Ce projet de loi, notablement enrichi à la suite destrois débats de haute tenue dont il a déjà fait l 'objet- deux au Sénat et un à l 'Assemblée nationale - est indis-cutablement un bon texte . Les nombreux détracteurs oules nombreux sceptiques qu ' il a néanmoins suscités ontformulé à son encontre trois principales objections : pour-quoi faut-il que l ' Etat s 'occupe de cette question, pour-quoi faut-il légiférer, pourquoi faut-il que la loi comportedes sanctions ?

je leur répondrai tout simplement que nous avons enFrance une tradition nationale, nais aussi une traditiondémocratique. Or, toute l 'expérience de notre démocratiedepuis deux siècles le démontre, dans les domaines quirelèvent des convictions et de la pratique de chacun,qu ' elle soit individuelle ou collective, il ne suffit pas,lorsque l ' on veut infléchir une évolution, même au serviced 'une politique qui reçoit l 'assentiment général, de ren-voyer chacun à ses propres responsabilités.

La défense de la langue française, je l'ai dit à de multi-ples reprises, dépend certes de chacun de nous, et je mesuis félicité des progrès de la prise de conscience chez lescitoyens que nous sommes. Mais celle-ci sera d ' autantplus facile et d 'autant plus efficace que l 'Etat et les res-

ponsables politiques auront pris eux-mêmes leurs respon-sabilités dans les domaines qui relèvent de leur compé-tence. De même que nous avons légiféré en matière dedroit du travail ou de droit de l 'environnement, il nousappartient donc d ' écrire dans la loi que tel document doitêtre rédigé en français ou tel autre traduit.

La loi n 'exclut en rien la responsabilité individuelle.Souvent même - c'est ainsi, en tout cas, que je conçoiscelle `qui vous est soumise - elle en appelle à l ' exercice dela responsabilité individuelle et au réveil des citoyens dansle domaine qu 'elle a vocation à régir, en l 'occurrence ladéfense de la langue . Ce que je propose, comme nos pré-décesseurs l ' ont souvent fait dans notre démocratie depuisdeux siècles, c 'est que l 'Etat donne l 'exemple et que lescitoyens le suivent.

Voilà pour ce qui est du projet de loi lui-même. Qu'enest-il de la politique d 'ensemble qui le sous-tend et quil'entoure ?

Au lendemain de l 'election du Parlement européen, jevoudrais d 'abord insister sur la politique de plurilin-guisme en Europe, politique qui est celle du Gouverne-ment et que nous allons plus particulièrement essayer demettre en oeuvre au cours de la présidence française dejanvier à juin 1995 . Pour nous, le respect de toutes leslangues, 1 usage en Europe de plusieurs langues est eneffet un principe essentiel.

En préalable, nous avons défini, en accord avec laCommission, des mesures destinées à préparer au travaildans les instances communautaires les fonctionnaires desquatre Etats qui s 'apprêtent à rejoindre l'Union euro-péenne. Dans les pays scandinaves, en particulier, lalangue française est relativement peu pratiquée, ce qui

j ustifiait que soient rapidement organisées des formationsqui permettront à ces fonctionnaires de parler le françaiset non pas seulement leur propre langue et l 'anglais.

L 'an prochain, nous proposerons à nos partenaires denombreuses initiatives : une politique de développementdes traductions ; des efforts communs pour les industriesde la langue ; des règles visant au meilleur respect del 'égalité des langues au sein de la Communauté ; la créa-tion de revues scientifiques européennes plurilinguesdestinées à permettre à l 'Europe de garder la maîtrise del'évaluation de sa recherche ; la préparation d 'une conven-tion intergouvernementale en vue de développer l ' ensei-gnement mutuel des langues euro?éennes et d ' atteindre,dans toute l 'Europe, l ' objectif de l apprentissage par tousde deux langues étrangères ; enfin, la prise en compte desaspects linguistiques dans la politique extérieure et l ' éta-blissement de relations entre la 'Commission de l ' Unioneuropéenne et les grands ensembles linguistiques tels que,par exemple, la communauté francophone.

Sur le plan national, le professeur André Danzin aremis le rapport que le ministre de l'industrie, GérardLonguet, le ministre de l 'enseignement supérieur, Fran-çois Fillon, et moi-même lui avions demandé . Il yrecommande la création d ' un « centre national des indus-tries de la langue » . Le Gouvernement étudie actuelle-ment ses propositions en vue de la mise en place d 'une

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 12 JUIN 1994

2887

relie structure de coordination destinée à assurer la cohé-rence de la stratégie française dans le domaine des indus-tries de la langue.

Le recteur Jean-Louis Boursin, qui s 'était vu confier laprésidence d 'une commission de scientifiques et d'éditeurschargée de proposer des mesures pour développer lespublications scientifiques en français, vient également derendre son rapport . Son constat confirme clairement lesprincipales conclusions auxquelles beaucoup de scienti-fiques sont parvenues depuis quinze ou vingt ans et quenous-mêmes avons reprises, ici et au Sénat, en examinantles articles 5 et 5 bis.

Premièrement, la domination actuelle des publicationsanglo-saxonnes n 'est pas innocente . Elle cause du con àl 'édition européenne, aux autres langues et aux scienti-fiques eux-mêmes, car ceux-ci dépendent de comités delecture qui ne reflètent pas totalement leur culture scien-tifique. Le maintien d ' une édition scientifique en françaisest donc indispensable.

Deuxièmement, cette situation de domination despublications anglo-saxonnes est encore aggravée par desmécanismes pervers d 'évaluation et par une sorte decourse à la publication qui n 'obéit pas toujours à unerationalité scientifique, parfois aussi par une politiquequasi délibérée de certains organismes en vue de découra-

ger les publications en français, politique que de nom-reux scientifiques dénoncent . Que ce constat soit établi

dans un rapport dû à des savants éminents et, en parti-culier, à un mathématicien de renom, donne un éclairageincontestable à ceux de nos débats où certains d'entrenous avaient été accusés de se livrer à des procès d ' inten-tion.

Le rapport Boursin considère, en troisième lieu, qu 'uneattention particulière doit être accordée aux manuels etaux revues de synthèse qui alimentent la vie scientifiqueprofonde.

Enfin, il note que les scientifiques des autres pays euro-péens commencent ii prendre conscience des biais qu ' in-troduit dans la recherche la domination des revues anglo-saxonnes . Le Portugal, l ' Espagne, l 'Allemagne cherchent àfavoriser la création de revues non anglophones.

La commission Boursin, à partir de ce constat, a pro-posé une série de mesures et d 'actions qui sont en coursde définition et dont je rendrai compte au Parlement . J 'ail ' intention, avec le ministre de la recherche, de mettre enoeuvre la plupart des propositions que lui-même a faitespour valoriser les publications en français et leurs auteurs,renforcer la qualité des revues en français, favoriser le plu-rilinguisme dans la communication scientifique primaireou de synthèse, améliorer la diffusion de la terminologiescientifique, encourager la présence de la France dansl 'édition électronique et, enfin, renforcer la coordinationinterministérielle pour rendre plus efficace l ' interventionde l'Etat.

Ainsi, on le voit, en complément de ce projet de loisur l'usage du français, se met en place une politiqued'ensemble qui est, selon le Premier ministre lui-même,l 'une des priorités à long terme du Gouvernement qu ' ildirige . Cette politique d'ensemble, je l'ai dit, doit reposersur une prise de conscience de l'opinion publique, dupeuple tout entier. C'est pourquoi nous allons lancer pro-chainement une campagne de sensibilisation, travailler àla mobilisation des jeunes et mettre en place des comitésde réflexion et de proposition dans les différents secteursprofessionnels.

Les Français - tous les sondages le montrent - sou-tiennent la politique de la langue française . Il faut main-tenant passer au stade ultérieur qui est de créer en fran-çais et de créer du français.

Le débat sur cette politique a été très instructif . Il amontré l 'esprit d 'ouverture des Français en même temps

lue leurs peurs et leurs inquiétudes . Ils approuvent que1 on se préoccupe de leur capital le plus précieux, de leuroutil majeur de communication et d ' intégration sociale.Mais, beaucoup aussi, liés par des modes ou par des habi-tudes, laissent voir, dans leur pratique linguistique,combien ils sont inquiets . Ainsi peut-on lire, dans le der-nier livre d 'Alain Etchegoyen, que l'abus des termesanglo-saxons dans l'entreprise révèle davantage une confu-sion de concepts qu'une modernité réelle.

Ces réactions montrent que l 'enjeu du débat n 'a pastoujours été compris . Aujourd 'hui, j ' en suis convaincu, laprise de conscience progresse . Chez les Français les mieuxformés comme chez les autres, la crain'r' d ' imposer descontraintes linguistiques dans l 'entreprise se fait moinssensible . Finalement, chacun comprend que la politiquede la langue vise à assurer la diversité, la respirationculturelle et la liberté face à l 'uniformisation. Ceux qui,par peur ou par mode, dénoncent ce projet de loi et lesmesures qui l 'accompagnent sont en réalité des adversairesde cette diversité et prennent le risque de cetre uniformi-sation, de cet appauvrissement qui nous menace.

Derrière la controverse sur la politique de la langueapparaît donc un vaste débat de société et de culture . Jeremercie l 'Assemblée nationale d'en prendre sa part ensoutenant ce projet de loi limité, équilibré et modéré, queje m ' engage très fermement à appliquer dans l 'esprit où ilsera voté . Comment pourrais-je craindre, en effet, quevous ne souteniez pas une telle politique qui est, au pleinsens du mot, d'intérêt national ? (Applaudissements sur lesbanc: du groupe du Rassemblement pour la République etdu groupe de l'Union pour la démocratie française et duCentre.)

M. le présidant . La parole est à M . Francisque Perrut,rapporteur de la commission des affaires culturelles, fami-liales et sociales.

M. Francisque Perrut, rapporteur. Monsieur le pré-sident, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pré-sentation de mon rapport à l 'occasion de cette secondelecture sera assez bref parce que je n ' ai. pas grand-chose àajouter à ce que j ' ai dit lors de la première lecture . Néan-moins, avant de parler de texte lui-même, je veux formu-ler deux remarques.

La première est que ce projet a suscité un grand intérêtdans le public, tout au moins dans un certain public.Vous avez eu raison de le souligner, monsieur le ministre,car cela montre que ce texte sur la défense de la languefrançaise n'a pas échappé à nombre de Français . Si cer-tains ont ironisé sur les mots étrangers que l 'on ne pour-rait plus utiliser à sa guise ce qui était de bonne guerre -la plupart des gens ont bien compris qu ' il s ' agissait deredonner à la langue française toute sa place, surtout dansle domaine culturel et scientifique. Le français doit pou-voir rivaliser, comme autrefois, avec les langues quiveulent le supplanter.

Ma seconde remarque tend à appeler l'attention detous sur une coïncidence heureuse. Lorsque j 'ai présentémon rapport, en première lecture, j 'ai souligné que s ' ilétait bon de défendre la langue française contre lesemprises des langues vivantes étrangères, il fallait aussifaire en sorte qu elle soit davantage respectée chez nous,qu'elle soit mieux étudiée, mieux connue afin d ' êtremieux employée. Or c 'est ce qui vient de se passer : après

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la présentation par M . le ministre de la culture de ce pro-jet relatif à l ' emploi de la langue française, le ministre del 'éducation nationale a décidé de redonner à l 'étude dufrançais la place prioritaire qu'elle n 'aurait jamais dûperdre dans l 'enseignement, y compris dans le primaire,qu 'il s'agisse de la lecture, de l ' écriture, du vocabulaire, dela syntaxe ou de l ' orthographe.

Il était absolument indispensable de procéder à cetteréhabilitation de la place de la langue française dansl 'enseignement, car elle doit être à la base de la formationdes jeunes. Je me réjouis donc de cette concordance entredeux ministres qui dans des domaines voisins ont ainsitémoigné de leur souci de défendre la langue française.

Pour ce qui est du projet lui-même, vous savez qu 'il aété adopté en première lecture par l'Assemblée nationale,le 4 mai, puis repris en deuxième lecture le 26 mai par leSénat, lequel n ' a apporté que très peu de changements autexte voté par l'Assemblée nationale puisqu' il a adoptéconformes dix de ses quinze articles. La Haute Assembléea ainsi manifesté son accord fondamental avec le travailaccompli par l 'Assemblée . Deux autres articles n 'ont étémodifiés que pour des raisons de forme par des amende-ments rédactionnels que nous avons acceptés très volon-tiers . Ils n 'auront donc pas à retourner au Sénat.

En fait, les divergences ne portent que sur deux articlespour lesquels je vous proposerai de revenir, dans l ' esprit,au texte que nous avons adopté en première lecture.

Il s'agit d 'abord de la question de la publication enfrançais des travaux réalisés par une personne bénéficiantd ' une aide publique . Alors que le texte initial ne deman-dait qu'un résumé en français, nous avions adopté, aprèsdes discussions très vivantes, très intéressantes, parfoismême acharnées, un amendement de la commission desaffaires étrangères qu 'avait présenté M . Xavier Deniau,subordonnant l 'octroi d 'aides publiques à la publicationintégrale en français . La Haute Assemblée a supprimé cetajout, mais nous avons cru bon de le reprendre . Vousconstaterez d'ailleurs que vous sont proposées plusieursrédactions différentes.

Nous en discuterons, mais il est indispensable de pré-voir un verrou afin que, lorsque des fonds publics sontconsacrés à la recherche, mis à la disposition des cher-cheurs, il y ait au moins un retour avec une publicationen français sur l 'objet de la recherche . Cela me paraîttout à fait normal - c'est même le minimum que l 'onpuisse exiger.

Quant au second amendement de la commission, iln'est pas aussi anodin qu ' il y paraît, même s' il tend sim-plement à substituer l 'adverbe « principalement » auxmots « en tout ou en partie » s ' agissant des publicationsrédigées en langues étrangères . Le choix des termes a sonimportance et je me réserve de développer ce point aucours de la discussion des articles.

Le Sénat décidera peut-être de revenir sur les modifica-tions que nous proposons et nous aurons alors recours àla commission mixte paritaire. Néanmoins, j ' espère que,compte tenu du caractère somme toute limité des correc-tions que nous allons apporter, il pourra émettre un voteconforme sur les dispositions restant en discussion.(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pourla démocratie française et du Centre et du groupe du Ras-semblement pour la République.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la paroleest à M. Yves Marchand.

M. Yves Marchand . Monsieur le ministre, nous avonsparticipé, de façon assez constructive, à l 'élaboration d 'untexte dont l'opinion publique reconnaît la nécessité . A laraillerie, à l ' ironie, a succédé une vision plus saine deschoses. Néanmoins, quelle que soit la valeur d 'un . texte,on n 'est jamais certain qu ' il sera correctement appliqué.Depuis que nous avons voté celui-ci, je suis sans douteun peu plus vigilant qu 'auparavant. J 'ai ainsi eu la sur-prise de constater, en prenant l'avion à Montpellier qu 'auguichet d ' accueil des passagers d ' Air Inter, routes les ins-tructions étaient données en anglais, ce qui est absolu-ment énorme !

Il conviendra donc de faire particulièrement attention.Si, à une certaine époque, on pouvait admettre le panon-ceau « Ne parlez pas au wattman » dans un tramway, ilest inadmissible que des instructions soient données enanglais en France, par une compagnie française, pour desvols intérieurs ! Il faudra donc, mais sans être exagéré-ment répressifs, nous donner les moyens d ' imposer lalangue française dans de tels cas.

Cela dit, monsieur le ministre, nous restons optimisteset le groupe de l 'UDF, après avoir accepté ce texte enpremière lecture, le votera ce soir et vous apportera sonappui pour qu ' il soit respecté, ce qui n ' est pas la moindredes choses . (Applaudissements sur les bancs du groupe del 'Union pour la démocratie française et du Centre et dugroupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président . La parole est à Mme Anne-MarieCouderc.

Mme Anne-Marie Couderc . Pour reprendre vos termes,monsieur le ministre, ce débat est bien un débat desociété, un débat de culture.

Amoureux de leur langue, fortement responsabilisés etjudicieusement informés, les Français accordent un fortcrédit à une politique volontariste de défense de la langue

• française ! Ainsi 65 p, 100 d 'entre eux pensent qu'il estpossible de résister et de réduire la perte de terrain dufrançais sur l 'anglais, notamment, comme mon collèguevient de l 'évoquer, dans la vie de tous les jours, à condi-tion qu ' il existe une volonté politique.

Tel est bien le cas aujourd 'hui : cette volonté politiqueest même concrétisée dans ce texte.

Nous avons eu, nous la majorité parlementaire et leGouvernement, le courage politique d enrayer une exten-sion de l 'anglo-américain, comme langue de travail,comme langue de référence. Nous avons également eu lecourage de réaffirmer haut et fort un droit bien naturelque l 'on aurait cru aller de soi, celui de s ' exprimer danssa langue dans son propre pays.

Ce texte ne constitue nullement - on ne le répéterajamais assez - une interdiction d 'employer des motsétrangers . Social il protège, par exemple, les salariés enimposant l'emploi de leur propre langue dans la rédactiondes contrats de travail . Ambitieux il encourage et favorisel'épanouissement durable et le rayonnement de notreculture et de notre identité.

L ' intervention de la puissance publique dans les ques-tions linguistiques n 'est pas un phénomène récent. Del'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, qui disposeque la justice est rendue en français à la Ioi Toubon d ' au-jourd 'hui, le pouvoir politique a toujours su téagir pourdéfendre notre identité francophone, mais à quel titre, etpour quels intérêts ? Noves faudrait-il baisser les bras enacceptant l ' inacceptable ?

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

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Le français reste par ailleurs, je le rappelle, la langueofficielle de plus de quarante Etats. Il demeure unematière première inestimable pour nos industries àl'étranger . Il nous appartient donc de donner l ' exemple ànos amis de la communauté francophone.

La pseudo-modernité de certains faiseurs d 'opinion nedoit pas faire office de prêt-à-penser . Nous avons raisonde légiférer et de voter cette loi qui est bonne pour laFrance . Déjà elle suscite, selon les propres termes qu ' il aemployés, « l 'admiration et l ' envie » de Camilo José Cela,prix Nobel de littér„ure en 1939, qui se demande pour-voi « nous, les Espagnols, ne faisons pas quelque chose

n'identique, nous qui donnons l ' impression d'avoir hontede parler espagnol » . La majorité et le Gouvernementfrançais n 'ont pas honte de parler français.

Cette loi sauve le pluralisme linguistique, favorise ledéveloppement des exceptions culturelles ; cette loi, enfin,lutte contre le danger d 'une uniformisation réductrice.Que défendent donc les détracteurs de ce texte, s 'il enest ? Les évolutions prétenduement inévitables qui nuisentaux intérêts nationaux ? Les salariés qui ne peuvent paslire le réglement intérieur de leur propre entreprise ouleur propre contrat de travail ? Qu ' on nous le dise enfin !Les Français jugent . Ils approuvent massivement cette ini-tiative du Gouvernement . Ils ont raison !

L'écrivain anglais - soyons pluralistes ! - Charles Mor-gan affirmait : « La France est une idée nécessaire à lacivilisation . » Il se trouve aujourd 'hui en France deshommes et des femmes politiques qui croient que lalangue française reste une idée nécessaire aux Français.C'est la raison pour laquelle notre groupe votera ce texte.(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblementpour la République et du groupe de l 'Union pour la démo-cratie française et du Centre.)

M . le président . La discussion générale est close.

La parole est à M . le ministre de la culture et de lafrancophonie.

M. le ministre de la culture et de la francophonie.Monsieur Marchand, votre observation est tout à fait ?er-tinente, et les dispositions de l 'article 2 du texte s ap-pliqueront dans la situaticn que vous avez décrite . Nousles mettrons en oeuvre, car il est inadmissible que per-durent de telles pratiques . pour des liaisons internes utili-sées à plus de 90 p . 100 par une clientèle d ' expressionfrançaise. En tout cas, aux termes de l 'article 2, elles neseront plus légales.

Je dois d 'ailleurs souligner qu ' avant même le vote de cetexte, une prise de conscience des enjeux a eu lieu et queles choses ont déjà bougé dans le bon sens.

Ainsi, dans la publicité diffusée actuellement sur lesondes pour la mise en service du tunnel sous la Manche,on emploie désormais le mot navette et non plus levocable britannique shuttle. Si ce dernier est utile pourattirer la clientèle anglaise, nous devons, en France, utili-ser le mot français pour expliquer aux gens qu ' il faudraprendre une navette pour passer dans le tunnel et serendre en Angleterre à pied sec.

Cet exemple démontre que même les entreprises lesplus engagées dans le commerce international et dans leséchanges internationaux comprennent bien que les dispo-sitions que nous voulons faire adopter sont parfaitementraisonnables et même qu'elles correspondent à leur inté-rêt .

Discussion des articles

M. le président . La commission considérant qu' il n 'y apas lieu de tenir la réunion prévue par l 'article 91, ;di-néa 9, du règlement, j 'appelle maintenant dans le textedu Sénat les articles du projet de loi pour lesquels lesdeux Assemblées du Parlement n 'ont pu parvenir à untexte identique.

Article 1 «

M . le président. « Art. 1". - Dans la désignation,l 'offre, la présentation, le mode d 'emploi ou l ' utilisation,la description de l 'étendue et des conditions de garantied 'un bien, d'un produit ou d 'un service, ainsi que dansles factures et quittances, l 'emploi de la langue françaiseest obligatoire.

« Le recours à tout terme étranger ou à toute expres-sion étrangère est prohibé lorsqu' il existe une expressionou un terme français de même sens approuvé dans lesconditions prévues par les dispositions réglementairesrelatives à l 'enrichissement de la langue française.

« Les mêmes dispositions s 'appliquent à toute publicitéécrite, parlée ou audiovisuelle.

« Les dispositions du présent article ne sont pas appli-cables à la dénomination des produits typiques et spéciali-tés d 'appellation étrangère connus du plus large public.

« La législation sur les marques ne fait pas obstacle àl 'application des premier et troisième alinéas du présentarticle aux mentions et messages enregistrés avec lamarque . »

Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l ' article Pr .(L'article P. est adopté.)

Article 3

M. le président. Art. 3. - Lorsque des inscriptionsou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faitespar des personnes morales de droit public, ou des per-sonnes privées exerçant une mission de service public fontl 'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombrede deux.

« Dans tous les cas où les mentions, annonces et ins-criptions prévues aux articles 1°" et 2 de la présente loisont complétées d 'une ou plusieurs traductions, la présen-tation en français doit être aussi lisible, audible ou intelli-gible que la présentation en langues étrangères.

« Un décret en Conseil d' Etat précise les cas et lesconditions dans lesquelles il peut être dérogé aux disposi-tions du présent article dans le domaine des transportsinternationaux . »

Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l'article 3.(L 'article 3 est adopté)

Article 5 bis

M . le président . « Art . 5 bis. - Les publications, revueset communications diffusées en France et qui émanentd'une personne morale de droit public, d'une personneprivées exerçant une mission de service public ou d'unepersonne privée bénéficiant d ' une subvention publiquedoivent, lorsqu 'elles sont rédigées en langue étrangère,comporter au moins un tésumé en français . »

Je suis saisi de deux amendements, n°' 1 et 4, pouvantêtre soumis à une discussion commune .

2890

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994 -

L 'amendement n° 1, présenté par M . Perrut, rappor-teur, est ainsi rédigé :

« Compléter l ' article 5 bis par l 'alinéa suivant :Les travaux d 'enseignement et de recherche

bénéficiant d ' aides publiques doivent faire l 'objet depublications en français . »

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, estainsi rédigé

« Compléter I 'article 5 bis par l ' alinéa suivant :« L'octroi par une personne publique de toute

aide à des travaux d'enseignement au de rechercheest . subordonné à l ' engagement pris par les bénéfi-ciaires d 'assurer une publication ou une difiision enfrançais du résultat de leurs travaux ou d'effectuerune traduction en français des publications enlangue étrangère auxquelles ils donnent lieu . »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l ' amen-dement n° 1.

M. Francisque Perrut, rapporteur. L 'amendement n° 1 apour but de rétablir, dans une rédaction un peu dif-férente, la disposition adoptée par l 'Assemblée nationaleen première lecture sur proposition de M . Xavier Deniauet supprimée par le Sénat.

il nous semble légitime et raisonnable d'attendre deschercheurs français bénéficiant de fonds publics qu ' ilspublient en français, à un moment ou un autre - il nefaut pas être trop exigeant - le résultat de leurs travaux.Sa rédaction est d 'ailleurs assez souple pour laisser unecertaine latitude aux intéressés.

Lorsqu 'elle a adopté cet amendement, la commissionn 'avait pas encore connaissance de celui du Gouverne-ment, sur lequel je vous donnerai son avis après avoirentendu M . le ministre le défendre.

M. Pierre Mazeaud . Retirez-le tout de suite, monsieurPerrut . Nous avons bien compris que l 'on retrouve desdispositions similaires dans l 'amendement du Gouverne-ment !

M. Francisque Perrut, rapporteur. Je préfère attendre lesexplications de M. le ministre.

M. le président . La parole est à M . k ministre poursoutenir l 'amendement n° 4 et donner l 'avis du Gouver-nement sur l 'amendement n° 1.

M. le ministre de la culture et de la francophonie.L'amendement de la commission défendu par M . Perrutcorrespond très largement à l 'esprit du débat qui a eu lieuaprès la présentation en première lecture à l ' Assemblée del 'amendement de la commission des affaires étrangerespar son rapporteur M . Xavier Deniau.

Néanmoins, compte tenu tant des débats en secondelecture au Sénat, que des discussions engagées avec lesorganismes scientifiques et avec le ministre de l 'enseigne-ment supérieur et de la recherche, le Gouvernement pré-fère une rédaction que je qualifierai de plus contractuelle,de plus consensuelle.

C 'est pour cela que le Gouvernement a déposé l ' amen-dement n' 4 aux termes duquel l 'aide publique aux tra-vaux d'enseignement ou de recherche est subordonnée àun engagement préalable du chercheur, à uni sorte decontrat par lequel celui-ci explicite les conditions danslesquelles il publiera et diffusera ses travaux en français oubien la traduction en français de ses publications dansune langue étrangère.

C ' est donc une formule plus souple : elle ne relève plusde l 'application ex o cffi o de la loi, elle oblige simplementà un accord préalable sur la publication, conditlon duversement de l 'aide . Je crois qu elle est conforme à l ' inté-

rét du contribuable, à l ' intérêt de la langue française et àla capacité pour les chercheurs de s 'exprimer le plus large-ment possible partout où ils le peuvent pour faireconnaître les résultats de leurs travaux.

Voilà pourquoi je souhaite que l ' amendement n° 4 soitadopté . Dans son esprit et surtout dans sa lettre, il meparaît plus conforme à l 'équilibre délicat à trouver - onl 'a bien vu tout au long des débats - entre l ' intérêt de lalangue et l ' intérêt de la recherche.

Si le rapporteur de la commission des affaires cultu-relles pouvait se rallier à cet amendement, ce serait lameilleure . formule . En tout cas, je remercie !'Assemblée decomprendre que l 'amendement n° 4 est celui qui peut lemieux aboutir au résultat pratique que nous recherchons.

M . le président. La parole est à M . Pierre Mazeaud.

M. Pierre Mazeaud. Je vais avoir l'occasion d'aider leGouvernement.

M. Francisque Perrut, rapporteur. Il n'en a pas besoin !

M. Pierre Mazeaud . D'abord, j 'aurais préféré que leGouvernement comprenne, comme vient d 'ailleurs de ledemander récemment le Premier ministre à chacun de . sesministres, qu' il serait souhaitable qu ' il n'y ait plus dans laloi de dispositions à caractère réglementaire . Mais n ' ou-vrons pas le débat !

Monsieur le ministre, vous commettez une graveerreur, car, avec cet amendement, vous allez à l'encontrede ce que vous souhaitez ! En réalité, c 'est celui de notrecollègue Perrut qui, beaucoup plus large que le vôtre,répond à ce que vous souhaitez : « Les travaux d 'enseigne-ment et de recherche bénéficiant d'aides publiquesdoivent faire l 'objet de publications en frança'..s. » Dans .votre amendement, vous visez simplement « les résultatsdes travaux », c'est-à-dire que vous laissez dans la langued'origine l 'ensemble des travaux que nous souhaiterionsconnaître dans notre propre langue . Ne sont traduits queles résultats.

Monsieur le ministre, vous qui souhaitez, avec raison,donner en quelque sorte un privilège, et je vouscomprends, à la langue française, vous demandez àM. Perrut de renoncer à son amendement alors Qu ' ilrépond précisément à ce que vous souhaitez ! Le vôtre estbeaucoup plus restrictif même si votre deuxième proposi-tion est excellente.

Je vous demande, monsieur le ministre, de comprendrequ'iI ne suffit pas de publier dans les revues scientifiquesles résultats des travaux qui, couvent, ne se traduiront quepar quelques chiffres ; il faut traduire l ' ensemble des tra-vaux. Je sais bien d'ailleurs, monsieur le ministre, quec'est votre désir profond.

Voilà pourquoi j'invite notre rapporteur à maintenirson amendement.

M. Francisque Perrut, rapporteur. Comme il a étéaccepté par la commission, je n 'ai pas le droit de le reti-rer .

M. Pierre Mazeaud . je vous sentais faiblir ! (Sourires.)

M. Francisque Perrut, rapporteur. En revanche, je peuxdonner mon avis personnel.

M. le président . La parole est à M . le rapporteur.

M. Francisque Perrut, rapporter. . Je pense que l 'amen-dement du Gouvernement va plus loin, car il prévoit unengagement du chercheur, qui ne figure pas dans lénôtre : le chercheur, qui a reçu une aide, a contracté unengagement auquel il doit se tenir.

Je demande à l'Assemblée d'accepter plutôt l'amende-ment du Gouvernement .

ASSEM°LÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

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M. le président . La parole est à M . Pierre Mazeaud.M. Pierre Mazeaud . Pour arranger tout le monde, je

propose au Gouvernement de supprimer dans son amen-dement les mots : « du résultat » et d 'écrire : « L ' octroipar une personne publique de toute aide à des travauxd'enseignement ou de recherche est subordonné à l ' enga-gement pris par les bénéficiaires d 'assurer une publicationou une diffusion en français de leurs travaux . . . »

A ma connaissance, les chiffres n 'ont pas encore de tra-duction particulière dans les langues étrangères, tout aumoins dans celé. . qui utilisent des chiffres arabes.

M. le président . La parole est à M. le ministre.M. le ministre de la culture et de la francophonie . Les

expressions : « leurs travaux » ou « du résultat de leurs tra-vaux » veulent dire exactement la même chose.

M. Pierre Mazeaud . Ah non !

M. le ministre de la culture et de la francophonie.Mais puisque M. Mazeaud souhaite soutenir le Gouver-nement et - que je souhaite faire plaisir au présidentMazeaud, j 'enlève bien volontiers, comme il le propose,les mots : « du résultat ».

M. le président. je mets aux voix l'amendement n° 1.(L'amendement est adopté.)

M. le président. En consé9uence, l 'amendement n° 4du Gouvernement n 'a plus d objet.

M . Xavier Deniau a présenté un amendement, n° 3,ainsi rédigé :

« Compléter l 'article 5 bis par l'alinéa suivant :« Les travaux d'enseignement et de recherche

publiés en français sont pris en compte pour l ' éva-luation des travaux et l 'avancement de carrière deschercheurs des organismes publics de recherche. »

La parole est à M . Xavier Deniau.

M. Xavier Deniau . De nombreux organismes appuient.'amendement de complément que je présente, en parti-culier l 'Académie de médecine et l'ORSTOM qui publieentièrement en français.

A l'heure actuelle, on ne prend Pi- compte, pourl'avancement des chercheurs, que les Stations d'articlesou de textes produits en anglais, et min pas de ceux quisont en fran i Selon le rapport Boursin dont parlait leministre, un chercheur qui veut avoir de l ' avancementpublie en anglais . A partir du moment où on ne luiimpose plus de publier en français, il faut nécessairementadmettre que ses travaux en français seront dans son dos-sier.

Tel l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l 'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la fi cophonie, Lappréoccupation exprimée par M . Deniau est tout à farélégitime. En revanche, sa formularion ne me paraît pal :efficace. D'autre part, j 'indique très .iàirement et offi-ciellement que le Gouvernement - en particulier leministre compétent, le ministre de l 'enseignement supé-rieur et de la recherche - a : '_atenticn de prendre encompte les considérations qui inspirent l'amendement deM. Xavier Deniau en ce qui concerne les décisions rela-tives à l'évaluation et à l'avancement des chercheurs.

Au bénéfice de cette indication et compte ten3r des dis-

positions gén ;:ales de l ' article 5 bis, il vaudrait mieux que

.'Assemblée nationale ne vote pas c° amendement.

M le président . La parue est à M. Xavier Deniau.M. Xavier Deniau . Ce n'est pas un amendement de la

commission des affaires étrangères c ' est :moi-même cuil 'ai déposé et j 'en suis n:r'tre.

Compte tenu de ce .;ne vient de dire le ministre, jevais le retirer . Cela paraîtra, j ' imagine, dans les règlementsintérieurs aux ministères intéressés, c ' est-à-dire ceux de larecherche et de l'éducation nationale.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.Personne ire demande plus la parole ? . . ..]' e mets aux voix l ' article 5 bis, modifié par l'amende-

ment n° 1.(L'article 5 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Article 8

M. le président . Art . 8 . - Le 3° de l'article L . 311-4du code du travail est ainsi rédigé :

« 3° Un texte rédigé en langue étrangère ou contenantune expression ou un terme étrangers, lorsqu ' il existe uneexpression ou un terme français de même sens approuvésdans les conditions prévues par les dispositions régle-mentaires relatives à l 'enrichissemenrt de la langue fran-çaise.

« Lorsque l ' emploi ou le travail offert ne peut être dési-gné que par un terme étranger sans correspondant enfrançais, le texte français doit en comporter une descrip-tion suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreurau sens du 2° ci-dessus.

« Les prescriptions des deux alinéas précédents s 'ap-pliquent eux services à exécuter sur le territoire français,

ruelle c _e soit la nationalité de l 'auteur de l'offre ou de1 empioyeur, et aux services à exécuter hors du territoirefranrais lorsque l'auteur de l 'offre ou l 'employeur estfrançais, alors même que la parfaite connaissance d'unelangue étrangère serait une des conditions requises pourtenir l ' emploi proposé . Toutefois, les directeurs de publi-cations rédigées en tout ou partie er,. langue étrangèrepeuvent, en France, recevoir des offres d' emploi rédigéesdans cette langue . »

M. Perrut, rapporteur, a présenté un amendement,n° 2, ainsi rédigé :

« Dans la dernière phrase du dernier alinéa del 'article S. substituer aux mots : "en tout ou partie"le mn: : "principalement " . »

La parole et à M . le rapporteur.

M. Francisque Perrut, rapporteur. Cet amendementtend à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.

L 'article 8 vise la parution des affres d ' emplois dansdes j^.urnaux rédigés en perde ou en totalité en langueétrangère. Le Scnat a préfere utiiser le terme : « partielle-ment » . Nous préférons « principalement ».

En effet, lorsqu 'un journal a plus de la moitié de sontexte en langue étrangère, on comprend qu' il soit destinéaux citoyens qui connaissent cette langue . Que parconséquent, que les offres d'emploi y soient en langueétrangère est tout fait admis ; ic, Il en va autrementlorsque ce journal ne l 'est qu '« en partie » ou « partiellesruent » : dans un journal de douze pages, par exemple, lefait que la dernière page soit en langue étrangère suffi-rait-il pour justifier que les offres d'emploi ne soient pasrédigées en français ? Ce serait priver de cette informationtous les lecteurs français qui ne maîtrisent pas la langueen question.

Nous pensons donc que, pour protéger les lecteursfrancophones, il faut rétablir 1 adverbe « principalementpréférable à l ' expression « en partie ». D'ailleurs, gnel enest le sers juridiquement ? C. peut être un pararaphe,un quart de page, une demi-page sur 32 pages . ..

'oilà pourquoi la commission propose cet amende-1 ment.

2892

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

M. le président . Quel est l 'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la francophonie. Surces quelques mots, nous avons eu un très très long débatau cours des deux lectures devant le Sénat et en premièrelecture à l 'Assemblée . Nous avons, je crois, épuisé tous lesarguments.

La solution n 'est pas évidente, c' est vrai, mais les expli-cations qui viennent d 'être données par M. Perrut sonttout de même de bon sens . Dans ces conditions, je m ' enremets à la sagesse de l 'Assemblée sur l ' amendement n° 2présenté par la commission des affaires culturelles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.(L'amendement est adopté.)

M. le président . Personne ne demande plus laparole ?. ..

Je mets aux voix l 'article 8, modifié par l 'amendementn° 2.

(L'article 8, ainsi modifié est adopté.)

Article ê0

M. le président. « Art . 10. - Avant le chapitre I°" dutitre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela-tive à la liberté de communication, il est inséré unarticle 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1 . - L ' emploi du français est obligatoire dansl ' ensemble des émissions et des messages publicitaires desorganismes et services de radiodiffusion sonore ou télé-visuelle quel que soit leur mode de diffusion ou de distri-bution, à l 'exception des oeuvres cinématographiques etaudiovisuelles en version originale.

« Sous réserve des dispositions du 2° bis de l ' article 28de la présente loi, l ' alinéa précédent ne s'applique pas auxoeuvres musicales dont ie texte est, en tout ou partie,rédigé en langue étrangère.

« L'obligation prévue au premier alinéa n ' est pas appli-cable aux programmes, parties de programme ou publici-rés incluses dans ces derniers qui sont conçus pour êtrei ntégralement diffusés en langue étrangère ou dont lafinalité est l 'apprentissage d 'une langue, ni aux retrans-missions de cérémonies cultuelles.

« Les émissions et 'nessages publicitaires mentionnéesau premier alinéa du présent article, les doublages desémissions de radiodiffusion ainsi que les sous-titrages etles doublages des émissions de télévision ne peuventcontenir ni expression ni termes étrangers lorsqu ' il existeune expression ou un terme français de même sensapprouvés dans les conditions prévues par les dispositionsréglementaires relatives à l 'enrichissement de la languefrançaise.

« Lorsque les émissions ou les messages publicitairesvisés au premier alinéa du présent article sont accomoa-gr ' Je traductions en langues étrangères, la présentationen français doit être aussi lisible, audible ou intelligibleque la présentation en langue étrangère.

Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l 'article 10.(L'article 10 est adopré.)

M. le président . La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la cultura et de la francophonie.Monsieur le président, je demande une seconde délibéra-tion de l'article 5 bis.

M. le président. je dois suspendre la séance quelquesinstar, ts .

Suspension et raprise de la séance

M. le président . La séance est suspendue.(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est

reprise à vingt-deux heures trente .)M. le président. La séance est reprise.

Seconde délibération

M. le président . En application de l'article 101 durèglement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé àune seconde délibération de l'article 5 bis du projet deloi .

La seconde délibération est de droit.La commission est-elle prête à rapporter immédiate-

ment ?

M. Francisque Perrut, rapporteur. Oui, monsieur leprésident.

M. le président . Je rappelle qu'en application del ' article 101 du règlement, le rejet des amendements vautconfirmation de la décision prise en première délibéra-tion .

Article 5 bis

M. le président . L'Assemblée a adopté, en premièredélibération, l 'article 5 bis suivant :

Art . 5 bis. - Les publications, revues et communica-tions diffusées en France et qui émanent d ' une personnemorale de droit public, d 'une personne privée exerçanturge mission de service public ou d'une personne privéebénéficiant d 'une subvention publique doivent, lors-qu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter aumoins un résumé en français.

« Les travaux d 'enseignement et de recherche bénéfi-ciant d 'aides publiques doivent faire l 'objet de publica-tions en français . »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n' 1,ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l ' article 5 bis :« L 'octroi par une personne publique de toute

aide à des travaux d'enseignement ou de rechercheest subordonné à l 'engagement pris par les bénéfi-ciaires d ' assurer une publication ou une diffusion enfrançais de leurs travaux ou d'effectuer une traduc-tion en français des publications en langue étrangèreauxquelles ils donnent lieu . »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la culture et de la francophonie.Lorsque nous avons discuté de l'amendement n° 1 pré-senté par la commission et de l'amendement n° 4 pré-senté par le Gouvernement à l 'article 5 bis, il y a eu, jecrois, dans l ' esprit de certains députés, et en conséquencedans leurs votes, une confusion.

De la discussion entre le rapporteur et le présidentMazeaud, l 'ensemble des députés avaient déduit qu ' ilconvenait de se rallier à l ' amendement n° 4, corrigé sur lasuggestion de M. Mazeaud, cette correction consistant àenlever à la quatrième ligne de l 'amendement les mots« d-s résultats et à ne garder que le mot « travaux ».

Mais lorsque vous avez, monsieur le président, mis auxvoix l 'amendement n° 1, alors même que le rapporteuravait dit que l'amendement du Gouvernement lui conve-nait, les députés . ont cru qu'ils votaient sur l ' amendementdont il venait d ' être question, à savoir l 'amendement n° 4corrigé. Ils ont; . donc adopté l 'un croyant voter pourl'autre .

ASSEMBLÉE NATIONALE SÉANCE DU 13 JUIN 1994

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Ainsi, je n 'entend, pas, par cette seconde délibération,demander à l 'Assemblée de changer sa position, mais aucontraire lui demander de la confirmer en lui soumettantl 'amendement n° 1 en seconde délibération.

M. ie président . Quel est l'avis de la commission ?

M. Francisque Perret, rapporteur. Je n 'ai rien à ajouter.Je m 'étais rallié, en effet, à l'amendement du Gouverne-ment, mais je n 'avais pas la possibilité de retirer l ' amen-dement de la commission.

M. Xavier Deniau . Nous aussi, nous nous rallions !

M. le président. La parole est à M . Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes . Bien étranges explications quecelles que vient de nous donner M . le ministre ! Pour mapart, je ne crois pas qu 'aucun de nos collègues se soittrompé et c'est en toute connaissance de cause que lesdéputés ont, en première délibération, adopté l ' amende-ment n° 1, les

premièrede mon groupe, bien sûr, mais

aussi ceux des autres groupes . Ils ont considéré, à justetitre, que l ' amendement de la commission était bien meil-leur que celui du Gouvernement et qu ' il allait bien plusloin.

M. le président . Nous allons pouvoir procéder au votesur l 'amendement présenté par le Gouvernement endeuxième délibération.

M. Jacques Brunhes . L'amendement de la commissiona été voté tout à l ' heure. Il n 'a pas été retiré. Il devraitdonc être mis aux voix ! D ' ailleurs s ' il avait été retiré, jel ' aurais repris.

M. Francisque Perrut, rapporteur. Je ne pouvais pas ieretirer !

M . le président . Monsieur Brunhes, l 'amendement dela commission a bien été voté à l ' article 5 bis. Son texte adonc été intégré dans celui de l'article . Maintenant,l ' Assemblée doit se prononcer sur l 'amendement présentépar le Gouvernement.

M. le mini ttre de la culture et de ia francophonie . Ilva modifier l ' article 5 bis !

M. le président. Je mets aux voix l 'amendement n° 1.(L 'amendement e st adopté)

M. le président . Personne ne demande plus laparole ' . ..

Je mets aux voix l ' article 5 bis modifié par l'amende-ment n° I.

(L 'article 5 bis, ainsi modifié, est adopté.)

Explications de vote

M . le président. Dans les explications de vote, la paroleest à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes . Nous nous sommes expriméslonguement en première lecture, et je ne reviendrai doncpas sur l ' ensemble des problèmes évoqués : je me conten-terai d'insister sur un aspect qui me paraît essentiel alorsqu' il a été totalement absent du débat.

Le rayonnement de la langue d'un pays est le reflet durayonnement de ce pays et le développement de cettelangue dépend d'abord de la situation économique de cepays.

C'est une banalité de dire que le français a été lalangue dominante quand la France était la plus grandepuissance économique mondiale, du XVIIe siècle jusqu ' auXIX° siècle . Le français a été supplanté par l ' anglaislorsque la Grande-Bretagne puis les Etats-Unis sont deve-nus des puissances économiques plus importantes.

L ' usage du français décline dans le monde, chacunpeut le constater, comme je le fais moi-même depuisseize ans que je suis parlementaire . Nous sommes tousaffligés de voir disparaître progressivement le français detous les forums et organismes internationaux. Mais ledéclin du français est lié au déclin économique de notrepays . Dès lors, nous encourons le risque d 'avoir unelangue qui reste une langue de culture, une langue litté-raire, ne servant ni aux échanges commerciaux, ni à lascience, ni à la recherche.

Si, et je reprends votre formule, monsieur le ministre,ce qui sous-tend votre projet, c 'est la politique du Gou-vernement dans son ensemble, pas seulement sa politiquede la langue. Or cette politique n 'est pas de autre àredresser la situation, puisqu'elle ne saurait ni sauvegarderla souveraineté nationale - voyez le traité de. Meast .ziclir -ni assurer le développement économique - voir le taux dechômage, les problèmes de l 'emploi et de l ' éducationnationale . D'ailleurs, quand on veut instaurer un SMIC-jeunes, on ne contribue pas au développement de lalangue française !

M . Jacques Godfrain . Cela n 'a rien à voir !

M. Jacques Brunhes . Mais si, monsieur Godfrain !C 'est justement la clé du problème !

Je le répète, monsieur le ministre, la loi qui nous estproposée est une petite loi, une loi alibi, une loi cache-misère. La meilleure preuve en est qu 'on y a mis desmesures dont je dis, avec M . Mazeaud, qu 'elles ne sontpas toutes d ' ordre législatif. Toute une série de disposi-tions sont d 'ordre réglementaire et n 'ont d 'autre but quel 'effet d ' annonce.

Votre loi n 'est qu ' une loi d 'apparence qui, sur le fond,ne change pas grand-chose . Certaines mesures sont utiles,nécessaires même, mais elles ne sont pas suffisantes.

Nous avons, pour notre part, une grande ambitionpour notre langue, parce que nous avons une grandeambition pour notre pays . Cela nécessite à nos yeux uneautre orientatioü politique que celle suivie par le Gouver-nement.

Aussi le groupe communiste confirmera-t-il son votede première lecture et s 'abstiendra-t-il.

M . le président. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Eleison . Nous sommes nous aussi très atta-chés à la langue française et à la culture qu ' elle incarne etnous sommes tous d 'accord, bien sûr, pour refuser laperspective d 'un monde uniforme où l ' anglo-américainhégémonique nierait la d .«versiré des cultures.

Mais légiférer sur la langue est un exercice difficile . Laloi Bas-Lauriol de 1975, tout earr,me les textes qui ontsuivi, morts de leur non-applic.. • .a, en sont la preuve.

Nous ne pouvons que répéter notre réticence face auprojet composite qui nous a été soumis . S ' il a été ali-menté par des débats passionnés dans cet hémicycle etdans la presse, ce projet est loin de promouvoir le fran-çais, comme vous nous l'aviez annoncé, monsieur leministre . Le rayonnement d'une langue ne se décrète pas,il est intimement lié au rayonnement économique etintellectuel d 'une nation . La meilleure défense de lelangue française, ce sont les idées ; à l'école, ce sont l'or-thographe et la grammaire.

Nul ne conteste le bien-fondé de certaines dispositions.C'est le cas de celles oui concernent la rédaction en fran-çais des modes d'emploi ou des contrats de travail oul'incitation à utiliser le français dans les colloques, mêmesi l'on rencontre là des difficult ;s d'ordre pratique . Ces

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ASSEMBLEE NATIONALE - SEANCE DU 13 JUIN 1994

mesures nous semblent légitimes, car il s 'agit en l ' oc-currence d' imposer l'usage parfaitement justifié de notrelangue.

En revanche, nous ne pouvons accepter la prohibitionde certains termes sous peine de sanctions pénales, dansle langage audiovisuel ou dans la publicité. La puissancepublique n ' a pas à s ' ériger en police des mots et le législa-teur a pour mission, expressément définie par la Consti-tution, de veiller à garantir l 'exercice des libertéspubliques, notamment la liberté d 'expression . La Déclara-tion des droits de l 'homme ne dispose-t-elle pas que« tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement » ?L 'attachement à la langue française ne saurait justifier lalimitation de ce qui demeure depuis 1789 un des droitsles plus précieux de l ' homme.

Cette loi, trop exiguë et contenant des dispositionsréglementaires, manque du souffle qui aurait pu en faireun instrument d 'expansion du français à l ' étranger . Maiscomment promouvoir notre langue sans renforcer lesmoyens, notamment financiers, accordés à la francopho-nie pour développer tout ce qui la fait vivre : les alliancesfrançaises, les centres culturels, le budget de la directiongénérale des relations culturelles, scientifiques et tech-niques du Quai d ' Orsay.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, que, dans cesconditions, le groupe socialiste ne puisse pas voter votreprojet de loi . Il s ' abstiendra.

M. le président. La parole est à Mme Arne-MarieCouderc.

Mme Anne-Marie Couderc . Remplaçant mon collègueM. Bourg Broc retenu, je tiens, au nom du groupe RPR,à dire toute la satisfaction que nous a procurée le débatqui vient de se dérouler dans l'hémicycle et combiennous nous réjouissons de voir aboutir un tel projet.

M. le président . La parole est à M . le ministre.

M. le ministre da la culture et de la francophonie.Avant de tirer les leçons de ce débat, je tiens à remercierl 'Assemblée et à lui fournir une explication de texte quime parait indispensable pour éclairer la jurisprudence.

Le texte que vous avez, mesdames, messieurs les dépu-rés, adopté au dernier alinéa de l 'article 1', vise expressé-ment à combler le vide jt .tidique dû à une jurisprudencede la Cour de cassation et, par là mçme, à prévenir lesfraudes à la loi que l'Assemblée s'apprête à voter . Il nefaudrait pas que la législation sur les marques rît détour-née pour empêcher l 'application des dispositions del ' article 1".

Je précise donc que par « messages » il faut entendre lesmessages publicitaires visés à l 'alinéa 3 : k fait de déposerun slogan ne doit pas être un moyen commode de sesoustraire aux obligations fixées par le troisième alinéa.

Par « mentions », il faut entendre les mentions descrip-tives et génériques qui, elles, sont visées au premier ali-néa.

En effet, il n'est ras question pour le Gouvernement,je l'ai déjà dit à plu ; .eues reprises, de restreindre la possi-bilité d'utiliser les marques constituées de termes deconsonance étrangère, les marques étant par définitiondes appellations originales, et quelquefois de fantaisie . Enrevanche, la marque ne pourrait comporter qu'abusive-ment des mentions purement descriptives, qui, elles,doivent être en français.

Ainsi, British Airways ou AOM peuvent parfaitement,en tant que marques, s ' appeler British Airways ou AOM.

M. Pierre Mazeaud . Ou Coca Cola !

M. le ministre de la culture et de la francophonie.Oui, et j 'ai parlé aussi du mot pizzeria . Mais la protec-tion, au titre de la marque, ne saurait avoir pour effet depermettre qu'une donnée descriptive comme AOM« French Airlines » soit apportée en une autre langue quele français. Autrement dit, « French Airlines » constitueraitdans ce cas une merrion relevant de l ' interdiction édictéepar l 'article 1°'.

Telle est la portée réelle du dernier alinéa del ' article 1".

M. Berson me donne l 'occasion de préciser que lesbudgets des sommets de la francophonie, hors TV 5 - etje rappelle que la France finance environ 70 p . 100 deces budgets - se sont élevés, en 1989 à Dakar, à 170 mil-lions de francs ; à Chaillot, en 1991, à 160 millions defrancs - que je sache, lors de ces deux sommets, leministre appartenait à la formation politique de M . Ber-son - et à l'île Maurice, en 1993 - là, j 'étais ministre dela culture et je n 'appartiens pas à votre formation poli-tique, monsieur Berson - à 300 millions de francs . Vousn 'avez donc pas de leçons à nous donner dans cedomaine !

M. Michel Berson . Et nos centres culturels ?

M. le ministre de la culture et de la francophonie.Mesdames, messieurs les députés, le vote de ce textemarque une date importante parce qu 'il montre que lareprésentation nationale et l ' ensemble de nos concitoyensont pris conscience de l 'importance de l ' enjeu.

Avec ce projet de loi, nous réalisons un investissementd'avenir - car l ' avenir appartient au concept, à la matièregrise, aux langues et à la culture - qui est aussi un inves-tissement dans l'homme.

(A pplaudissements sur les bancs du groupe du Rassemble•ment pour la République et du groupe de l'Union pour ladémocratie française et du Centre)

M. Pierre Mazeaud. Je demande la parole.

M. le président. Conformément à l'article 54 du règle-ment, un seul orateur par groupe s 'exprime dans lesexplmc< io ,s de rote.

Vote sur l'ensemble

M. le président . Je mets aux voix l ' ensemble du projetde loi.

M. Jacques Brunhes. Le groupe communiste s ' abs-tient !

M. Michel Berson . Le groupe socialiste s ' abstient égale-ment !

(L'ensemble du projet de loi est adopté .)

Rappel au règlement

M. Pierre Mazeaud . Rappel au règlement !

M. le président. La parole est à M. Pierre Mazeaud,pour un rappel au règlement.

M. Pierre Mazeaud. Monsieur le président, je voulaisinterrompre M. le ministre . ..

M. le ministre de la culture et de la francophonie. Ilfallait le faire, monsieur Mazeaud !

M. Pierre Mazeaud . La parole m'a été retissée, . ..

M. le président . Monsieur le président de la commis-sion des lois, fin juriste comme vous l'êtes, vous devriezsavoir que, dans les explications de vote, je ne peux don-ner la parole qu 'à un seul orateur par groupe .

ASSEMBLEE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

2895

M. Pierre Mazeaud, président de la commission . En fait,j 'aurais voulu obtenir la parole en m 'appuyant surl 'article 54 du règlement. Mon dessein était de recevoirde M . Toubou une réponse de nature à raciliter monvote : qu 'en est-il de l 'application de ce texte à un grandétablissement de Marseille qui porte le nom de « Maréenostrum » ? (Rires.)

L

2

PARTICIPATION DES SALARIÉSDANS L'ENTREPRISE

Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi

M. le président . L ' ordre du jour appelle la discussion,en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l ' améliora-tion de la participation des salariés dans l ' entreprise(n°' 1287, 1343).

La parole est à M . le ministre du travail, de l ' emploi etde la formation professionnelle.

M. Michel Giraud, ministre du travail, de l 'emploi et dela fôrmation professionnelle. Monsieur 1,, président, mes-.daines, messieurs les députés, le déb

,ir le projet de loimodernisant la participation, que

Mt ici, à l 'Assembléenationale, ou au Sénat, a révélé i . fois l ' intérêt que sus-citait l ' idée force du général de Uaulle selon laquelle lessalariés devaient participer plus activement et personnelle-ment à la réussite de leur entreprise et la nécessité defaire évoluer franchement des dispositifs dépassés ou quiavaient été parfois détournés de leur but.

C 'est ainsi que le projet de loi du Gouvernement a étésensiblement modifié et, grâce à vous - je vous en donneacte -, sensiblement amélioré.

Subsistent quelques différends entre le Gouvernementet le Parlement, mais également entre les deux assem-blées . Il s'agit, à mon sens, de simples discoordinationssuscitées par la densité du cébat . Je souhaite vivementqu ' à l 'occasion de la deuxième lecture nous trouvions unaccord qui profite au droit t .t à la cohérence du texte.

Je me contenterai de vous donner très rapidement lesentiment du Gouvernement sur les questions suspens,qui sont au nombre de quatre.

Permettez-moi, en premier lieu, de vous dire pourquoile Gouvernement a donné un avis très favorable à la nou-velle rédaction de l 'article 1" A, ielarif à la représentationdes salariés aux conseils d 'administration ou de surveil-lance des entreprises en voie de privatisation . L' idée,louable, qui était la vôtre et à laquelle le Gouvernement asouscrit, a été initialement ' - :duite dans un amendementdont la rédaction sotkffrait nt : quclqucs imperfections juri-diques . L'observation majeure, mais, aux yeux du Gou-vernement, déterminante, qui a conduit à sa modificationrédactionnellement, et exclusivement rédactionnelle,tenait à son fort risque d ' inconstitutionnalité.

En effet, l 'obligation de modifier les statuts posté-rieurement à la privatisation plaçait les entreprises concer-nées dans une position différente des autres entreprisesprivées, créant par là même une rupture d ' égalité tradi-tionnellement sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

La nouvell e formulation, qui prévoit la modification

préalable - c'est-à-dire dans une situatèn particulière de

L 'entreprise en voie de privatisation - permet d ' échapper àla critique sans pour autant modifier en quoi que cc soit

l'économie du texte . Ni la première rédaction de l ' Assem-blée nationale, ni celle du Sénat n ' interdisent qu ' uneassemblée générale postérieure à celle au cours de laquelleles statuts ont introduit la représentation salarialerevienne, en toute légalité, sur cette obligation . Mais quioserait imaginer qu 'une telle configuration, possible endroit, se réalise dans les faits ? Je persiste donc à penserque le Sénat a, sur ce point, amélioré la rédaction de1 article dans le respect de l 'esprit du texte des premiersauteurs que vous Li tes, mesdames, messieurs les députés.

En deuxième lieu, je désire vous faire part de la posi-tion du Gouvernement concernant les articles 2 et 2 bis,amendés par !e Sénat, qui tendent à revenir sur les dispo-sitions des articles 12 et 14 de la loi n" 94-126 du11 février 1994 sur l ' initiative et l 'entreprise individuelle.

En ce qui concerne l 'article 2, l ' amendement sénatorialexige deux ans d'ancienneté dans l ' entreprise pour qu ' unsalarié puisse participer à un conseil d ' administration . S ' iiétait confirmé, nous donnerions la fâcheuse impressiond 'accepter de revenir sur une disposition récemmentadoptée, qui va, au surplus, dans le sens d 'une plusgrande participation des salariés à la ' estion des entre-prises.

En ce qui concerne l 'article 2 bis, l 'amendement limitela présence des salariés au conseil de surveillance àtrois catégories de salariés : les salariés élus conformémentà l ' article 137- 1. de la loi du 24 juillet 1966 ; les salariésmembres du conseil de surveillance du fonds commun deplacement gérant les actions nominatives souscrites enapplication des articles 208-9 et suivants de la même loi ;les salariés actionnaires ou membres du conseil de surveil-lance d'un fonds commun de placement d ' entreprise,nommés en application de l ' article 129-2 de la loide 1966 tel qu ' il résulte du présent projet de loi.

Cet amendement présente l ' inconvénient de restreindreles cas de participation des salariés au conseil de surveil-lance.

Je ne peux donc que vous faire part de la réserve duGouvernement sur cet amendement retenu par lacommission des lois du Sénat et souhaiter, en m 'enremettant à la sagesse de l 'Assemblée nationale, qui, je lesais, est grande, sagesserétablissement de l 'article 14 de la loidu 11 février 1994 avec un alignement complet des dis-positions applicables au conseil de surveillance sur cellesapplicables au conseil d'administration.

En troisième lieu, je souhaite rapidement revenir sur lerapport visant à apprécier les possibilités d ' introduire uncompte épargne-temps dans la fonction publique . J 'ai dit,et je le répète, qu ' une des évolutions opportunes, dans lesprochaines années, du droit à la participation serait sonélargissement à la fonction publique.

S ' agissant du compte épargne-temps et compte tenu del 'étendue de son champ d 'application, on peut, bienentendu, imaginer qu ' il puisse être utilisé, au moins pourcertaines de ses modalités, dans la fonction publique . Cequi m'apparaît prématuré, c 'est l ' introduction d' une telledisposition dans ce projet de loi, alors qu'un texte sur letemps de travail' dans la fonction publique est en dis-cussion devant le Parlement et qu aucune concertationpréalable avec les partenaires sociaux n'a été engagée.

Reste enfin - c'est ma quatrième et dernière observa-tion - l ' insertion dans le projet d 'un article créant unconseil supérieur à la participation.

M . Pierre Mazeaud, président de la commission des loisconstitutionnelles, de la législation et de l'administrationgénérale de la République, saisie pour avis. On ne va pasremettre ça !

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JtHIVt,t UU 13 JUIN Ice4

M . le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle . Reprenant l ' idée de la commissiondes affaires familiales, culturelles et sociales de l 'Assembléenationale, le Sénat a proposé d ' instituer un « conseilsupérieur de la participation » chargé de mieux appréhen-der la participation sous toutes ses formes et de diffuserl ' information, afin que les entreprises qui souhaiteraientprofiter de l ' expérience des autres puissent s ' en inspirer.Le conseil supérieur apporterait son concours, notammentsous la forme d 'avis, de recommandations ou d ' échangesd ' expériences . Les petites et moyennes entreprises enseraient sans doute les premières bénéficiaires.

Un décret en Conseil d 'Etat déterminera sa composi-tion . Le conseil devra être indépendant et représentatif del ' ensemble des acteurs concernés par la participation : lesentreprises, les salariés, éventuellement les associationsd ' actionnaires chargées de les représenter.

Ce décret devra, en outre, préciser dans quelles condi-tions l'administration s ' impliquera pour l ' exercice de cesmissions. Cela permettra au conseil de ne fonctionnerqu ' avec une équipe réduite, comme cela est prévu pour lenouveau conseil supérieur de l ' emploi, des revenus et descoûts.

Il s 'agit d ' un organisme consultatif, au même titre quele conseil supérieur de la prud 'homie ou le conseil supé-rieur des risques professionnels, les u us et les autres crééspar la loi.

Personne ne songe aujourd 'hui à remettre en causel ' utilité de ces conseils pour moderniser le droit dans lesdomaines qui les concernent . C'est pourquoi j 'ai donnéau Sénat un avis favorable à cette création.

M . Pierre Mazeaud, président de la commission des lois.Vous avez retiré l ' amendement ici !

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle . Telles sont, mesdames, messieurs lesdéputés, les positions du. Gouvernement qu ' il me parais-sait important de vous présenter avant que ne s 'engage ladiscussion sur un texte qui a, pour l 'essentiel - et c' estune satisfaction -, bénéficié d'une dynamique quasiconsensuelle des deux assemblées en première lecture.

Si j 'ai tenu à traiter avec précision quatre points, c ' est,mesdames, messieurs, pour vous épargner de longuesexplications lors de l 'examen des amendements . (Applau-dissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la:république et du grou pe de l 'Union pour la démocratiefrançaise et du Centre.i

M . le président . La parole est à M. Jacques Godfrain,rapporteur de la commission des affaires culturelles, fami-liales et sociales.

M . Jacques Godfrain: rapporteur. Monsieur le pré-sident, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, jeveux, à mon tour, me réjouir de la très grande harmonieentre les travaux du Sénat et ceux de l ' Assemblée natio-nale sur ce texte, qui est très important du point de vuedu droit social et de la vie des entreprises.

Son but était principalement de remettre à l ' honneurles idées de participation et d'intéressement . Il reprenaitles grands textes fondateurs de 1959, de 1966 et de 1986,et corrigeait amplement le texte de 1991 . Il remettait laparticipation au niveau voulu par le général de Gaulle, defaçon qu'elle soit un élément fondamental du droit dutravail et des entre] '

Le texte élabore remiére lecture par l ' Assembléenationale a été jugé g!Lualement satisfaisant par les séna-teurs, à tel point que plusieurs articles ont été adoptésconformes.

Il en va ainsi des articles 3 et 4, relatifs à la représenta-tion des salariés actionnaires dans les conseils d 'ad-ministration ou les conseils de surveillance, de l 'article 9,définissant les conditions de mise en oeuvre de l ' intéresse-ment, des articles 12 et 15, qui règlent le sort des accordsd ' intéressement et de participation en cas de modificationde la situation juridique de l 'entreprise, de l ' article 13,qui assouplit la condition d 'ancienneté exigible pourbénéficier de la répartition de la réserve spéciale de parti-cipation, de l 'article 18, relevant le plafond de l 'abonde-ment versé par l ' ent reprise dans le cadre du pland' épargne d 'entreprise, de l 'article 25 enfin, qui fixe lesconditions d 'entrée en vigueur de la loi.

J 'ajoute que le Sénat a introduit ou aménagé des dis-positions répondant à des initiatives de l ' Assemblée natio-nale en première lecture.

Ainsi, je me réjouis comme M . le ministre, de la réin-troducion par le Sénat d 'un oranisme, qui a changé denom entre-temps, mais dont 1 esprit reste le même : leConseil supérieur de la participation.

Nous avons toujours dit - et tous les orateurs qui sesont exprimés sur ce texte ont été cohérents à cet égard -qu ' il ne s 'agissait en rien d 'un texte de coercition oud ' obligation et que, vis-à-vis des entreprises, surtout vis-à-vis des petites et moyennes entreprises, il s ' agissait d ' untexte de pédagogie et de persuasion.

Bref, nous retenions l ' idée que la vertu de l 'exempleétait la meilleure manière de faire entrer la participationdans ces entreprises de taille petite ou moyenne.

En effet, il était impossible de parler de participationet, dans le même temps, d ' envisager une application dutexte par voie de coercition.

Considérant que l 'exemple de ce qui s 'était déjà pro-duit dans certaines entreprises pouvait avoir valeur péda-gogique, nous avions, en accord avec M . le ministre,songé à créer un observatoire de la participation.

Je tiens à remercier M . Mazeaud d ' avoir bien soulignéqu ' il ne s ' agissait surtout pas de créer un service supplé-mentaire du ministère, et donc d ' accroître le nombre defonctionnaires . En ce sens, la remarque présentée voici unmois et demi par M . Mazeaud était utile et pertinente.

C'est la raison pour laquelle nous avons repris l ' idée duSénat proposant un conseil supérieur composé de person-nalités et de chefs d 'entreprise ayant u expérienceconcrète de la participation.

Je ne doute pas que la création d 'un conseil supérieursans fonctionnaire supplémentaire soit opportune etpuisse recueillir une large adhésion . Et je me réjouis paravance de cette création, car ie crois à la pédagogie del ' exemple.

Je me félicite d 'autre part que le Gouvernement airpensé aux petites et moyennes entreprises qui ont mis enoeuvre, d 'elles-mêmes, la participation, sans y erre tenuespar la loi et qu ' il leur permette de bénéficier d ' avantagesfiscaux sans avoir à remettre en cause les accords qu'ellesavaient passés et qui faisaient d ' elles des pionnières.

Reste en débat l ' article 1" A, concernant la représenta-tion des salariés dans les entreprises privatisées.

Si notre commission a adopté cet article dans le textedu Sénat, il n'en reste pas moins que de nombreusesinterrogations demeurent . L'amendement que j ' avaisdéposé avec mon collègue Garrigue avait une portéeimportante. J 'estime en effet qu' il faut aller dans le sensqui a présidé aux discussions en première lecture et don-ner des garanties aux salariés concernés par la privatisa-tion de leur entreprise, de manière que les privatisations

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ajoutées à la participation représentent une véritable avan-cée sociale. Cela est essentiel vis-à-vis de l ' opinionpublique et pour la crédibilité de ce projet de loi.

Certains, il est vrai, mettent en doute la constitution-nalité de l 'article tel qu ' il a été rédigé . Mais qui oseraitdéposer un recours devant le Conseil constitutionnelcontre une avancée sociale de cette taille, et à propos delaquelle les réactions du monde syndical ont été très lar-gement favorables ?

Ce projet de loi est marqué par un souci de simplifica-tion, de clarification et d incitation . La commission aentendu améliorer un point particulier qui lui tient àcoeur, concernant l'accès des anciens salariés aux aug-mentations de capital ouvertes aux adhérents d ' un pland'épargne d'entreprise . Il s ' agirait d ' une ouverture impor-tante.

Pourquoi ? Premièrement, parce que les retraités sontde plus en plus jeunes . Deuxièmement, parce que l ' espritd'entreprise et la culture d ' entreprise vont bien au-delà del ' âge de la retraite . L ' attachement des salariés à leur entre-prise, alors même qu ' ils ont pris leur retraite, est tel qu ' ilpeut aller jusqu 'à vouloir participer au capital de leurancienne entreprise.

Le rapport du sénateur Jean Chérioux, auquel je tiensà rendre hommage, nous fait obligation d ' aller en ce sens.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, nous auronsaccompli un grand pas dans la voie de la participation etnous aurons à nouveau démontré route son actualité.

Par ce texte, nous renforçons l ' idée d ' un nouveau droitouvert aux salariés : le droit au patrimoine, le droit auxresponsabilités . En dépit du caractère un peu ésotériquequ ont pu avoir nos discussions, il s 'agit là d 'un grandpas dans une direction que souhaitent de très nombreuxsalariés . Actuellement, 7,5 millions de salariés bénéficientde la participation . Si ce texte est voté dans les conditionsque 1 Assemblée souhaite, à quelques détails près, nouspouvons espérer que, dans les trois ans, environ 15 mil-lions de salariés bénéficieront de la participation . Celareprésente aujourd ' hui 80 milliards de francs ; cela repré-sentera peut-être 200 milliards dans trois ans. C'est ungrand progrès social qui sera introduit dans notre droitdu travail . Je souhaite vivement que l 'ensemble de lareprésentation nationale en soit consciente, et qu ' elle sou-tienne l 'action du Gouvernement sur ce point.

M . le président . La parole est à M. Jean-Pierre Phili-bert, rapporteur pour avis de la commissions des loisconstitutionnelles, de la législation et de l ' administrationgénérale de la République.

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. Mon-sieur le président, monsieur !e ministre, mes chers col-lègues, le projet de loi relatif à l ' amélioration de la parti-cipation des salariés dans l 'entreprise, que notreAssemblée avait adopté le 27 avril, a été voté par le Sénatle 25 mai et nous revient donc en deuxième lecture.

Saisie pour avis des dispositions du titre 1 « de ce pro-jet, qui concerne le droit des sociétés anonymes, tacommission des lois s'est prononcée à nouveau sur cesdispositions, en raison des modifications que le Sénat leura apportées . Elle a, en outre, décidé d ' étendre sa saisine àl ' article 19 quater qui propose la création d 'un nouvelorganisme consultatif, le Conseil supérieur de la partici-pation.

Soulignons d'emblée' que le Sénat a adopté dans letexte de l 'Assemblée les articles 3 et 4 du projet, quiconstituent le coeur du nouveau dispositif d'incitation à laparticipation des salariés actionnaires . Aux termes de cesarticles, les dirigeants des sociétés dans lesquelles lesactions détenues par les salariés représenteront plus de

5 p. 100 du capital devront inviter l 'assemblée généraleextraordinaire à se prononcer sur l ' introduction dans l esstatuts d ' une clause prévoyant qu 'un ou deux administra-teurs ou membres du conseil de surveillance seront dési-gnés parmi les salariés actionnaires.

j ' avais, en première lecture, proposé plusieurs amende-ments tendant à simplifier un dispositif que je trouvaistrès compliqué, mais l 'Assemblée avait tranché dans unsens qui n 'était pas tout à fait celui que j 'aurais souhaité,et le Sénat l 'a suivie . Donc, je ne reprendrai pas ce débaten deuxième lecture.

Je regrette toutefois que je débat devant le Sénat n ' aitpas permis de répondre aux questions que nous nousposions sur le principe même de la représentation spéci-fique des salariés actionnaires de lever sur les ambiguïtésd 'une telle innovation. En effet, je ne vois toujours pasquels sont les intérêts spécifiques des actionnaires salariésqui ne pourraient être exprimés par les modes actuels dereprésentation des salariés et des actionnaires . La repré-sentation d'une catégorie d'actionnaires pourrait entraî-ner, par contagion, d'autres représentations spécifiques :actionnaires clients, actionnaires fournisseurs . Selon moi,un renforcement de la représentation des salariés eùt étépréférable.

Quoi qu'il en soit, l 'examen pour avis en deuxièmelecture donne l 'occasion à la commission des lois del'Assemblée de revenir sur des modifications contestablesretenues par le Sénat, à l ' initiative de sa propre commis-sion des lois.

Il en est ainsi, tout d 'abord, des articles 2 et 2 bis danslesquels le Sénat a adopté des dispositions contraires àcelles qui ont été récemment introduites dans *votre droitpar la loi du 11 février 1 994 relative à l ' initiative et àl 'entreprise individuelle.

L 'article 2, dans son paragraphe I, rétablit une condi-tion d ' ancienneté de deux ans qui était exigée des salariéspour être nommés administrateurs et que le Parlement asupprimée, pour les sociétés nouvelles comme pour lesautres ; il n 'y a donc pas lieu de rétablir cette conditionquelques mois après l ' avoir abrogée.

L ' article 2 bis supprime la faculté pour les salariésd ' une SA à directoire d ' être nommés membres du conseilde surveillance . Le Sénat a adopté cette disposition aumotif que les salariés désignés au sein d ' un organisme decontrôle de la gestion de .a société seraient les subordon-nés des dirigeants qu ' ils doivent contrôler . Si cette objec-tion était retenue, il faudrait l 'opposer à toute forme departicipation ; ii serait dommage d' empêcher le déve-loppement d' une forme de société qui se prête, mieuxque la SA traditionnelle, à la participation des salariés auxorganes sociaux des grandes sociétés.

En second lieu, le Sénat a rétabli, sous une autre déno-mination, la création d'un organisme dont le président dela commission des lois, M. Pierre Mazeaud, avait démon-tré qu ' il n 'avait pas sa place dans un texte de loi . Rappe-lons que l'amendement tendant à créer un observatoirede la participation avait été retiré par son auteur. Cetorganisme réapparaît à l'article 19 quater sous le nom deConseil supérieur de la participation, dont la tâche seraitanalogue à celle de l'observatoire et la composition ren-voyée à un décret en Conseil d ' Etat. La commission deslois de l'Assemblée a voté un amendement de suppressionde cet article 19 quater.

Comment ne pas relever l ' étrange dispositif retenu parle Sénat pour l 'article premier A, que notre assembléeavait adopté à l'initiative de nos collègues Garrigue etGodfrain afin de maintenir une certaine proportion desalariés dans les organes de gestion des sociétés privati-

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rées ? Ce texte prévoit désormais que c 'est une assembléegénérale extraordinaire tenue avant la privatisation quimodifiera les statuts afin de stipuler que le conseil d ' ad-ministration ou le conseil de surveillance comprendra desreprésentants des salariés et des salariés actionnaires.

Ur, dans les sociétés du secteur public, la notion d ' as-semblée générale extraordinaire est, dans bien des cas, fortéloignée de ce qu 'elle est en droit commun . Elle est unepure fiction juridique dans les sociétés dont l 'Etatdétient 100 p . 100 du capital comme c'est le cas de laSEITA. Avec qui aura lieu cette assemblée générale extra-ordinaire ? Va-t-on convoquer les chefs de bureau pourles informer de la réunion d ' une assemblée générale extra-ordinaire ? De même, l ' assemblée générale extraordinairereste largement fictive lorsqu ' il n 'y a, outre l 'Etat, qu 'unactionnaire, comme dans Renault, ou deux actionnairescomme c 'est le cas pour l ' Aérospatiale, le Crédit lyonnaisou Pechiney . Elle n'a en fait d existence réelle que dansdes sociétés telles que les AGF ou le GAN . Il est doncsurprenant que le Sénat s 'en remette à une telle instancepour fixer les statuts qui s ' appliqueront après la privatisa-tion.

Selon vous, monsieur le ministre, cette disposition,telle qu'elle avait été votée en première lecture par notreassemblée, serait inconstitutionnelle au motif qu elle crée-rait une rupture du principe d ' égalité entre les sociétésprivées . Pourtant, l 'action spécifique, qui est un trait ori-ginal des sociétés privatisées, subsiste même après le trans-fert dans le secteur privé, donc lorsque le droit des socié-tés s ' applique pleinement . Je rappelle par ailleurs quecette action spécifique n 'est supprimée que par décret- parfois longtemps après - alors que le régime prévu parla première assemblée générale suivant la privatisationpourrait être modifié relativement rapidement par uneautre assemblée générale . Ce que l ' une peut faire, l ' autrepeut éventuellement le défaire !

Mme Roselyne Bachelot . Très juste !

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. Je rap-pelle également, monsieur le ministre, que, dans les socié-tés privatisées, c ' est le Gouvernement qui choisit le noyaudes actionnaires stables, donc durables.

M. Jacques Godfrain, rapporteur. Très juste !

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. On peutconsidérer qu ' il s ' agit, là aussi, d 'une rupture du principed 'égalité que vous évoquiez tout à l 'heure, sans pourautant que le Conseil constitutionnel s'en soit outremesure ému. Il vous faudra nous convair °e lorsque nousreparlerons de cette disposition. Mais, je t ' avoue, j 'ai dumal à vous suivre sur ce plan-là.

M . Daniel Garrigue . Très bien !

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis . Je retien-drai cette idée intéressante du rapporteur selon laquelle,lorsque ce texte sera adopté, nous aurons effectivementcréé un nouveau droit : k droit au patrimoine, selon sestermes.

Aujourd 'hui, 7,5 millions de salariés bénéficient del'intéressement et de la participation ; notre objectif estqu ' ils soient au moins 15 millions dans quelques années.Cet objectif est louable . J'ai la conviction, avec tous mescollègues ici, que le texte que vous nous proposez, mon-sieur le ministre, peut nous permettre de l'atteindre.

C 'est pourquoi la commission des lois l 'a adopté et,pour ma part, je le soutiensavec enthousiasme . (Applau-dissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la démo-cratie française et du Centre et du groupe du Rassemblementpour la République.)

Discussion générale

M. le président . Dans la discussion générale, la paroleest à Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur leministre, mes chers collègues, l 'examen de ce textemarque une nouvelle étape dans cette entreprise déjàlongue qu ' est la mise en place de la participation dans lesentreprises de notre pays . Les dispositions en la matièreont atteint aujourd 'hui, c 'est vrai, un certain degré decomplexité . C ' est dans la nature des choses car la partici-pation est diverse . Elle doit donc s ' adapter aux différentstypes de sociétés, à la diversité des situations, aux dimen-sions variables des entreprises.

Le présent projet de loi apporte un certain nombred'éléments nouveaux et positifs qui permettront une clari-fication . Par conséquent, il doit être approuvé.

Sur bien des points, le travail accompli par le Sénatrenforce et approfondit le texte que nous avions voté enpremière lecture.

Il en est ainsi du rétablissement du Conseil supérieurde la participation . Je reconnais, monsieur le président dela commission des lois que, en cette matière, noussommes effectivement à la limite du domaine régle-mentaire. Toutefois, vous savez très bien que la frontièreentre le domaine législatif et le domaine réglementaire aété souvent mouvante.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission des lois.Non !

M. Daniel Garrigue. En outre, quand le Parlement veutimposer des progrès dans certains domaines, il re meparait pas profondément choquant qu ' il franchisse parfoiscette ligne de démarcation !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission des lois.Si, c'est tout à fait choquant !

M. Daniel Garrigue . Au reste, dans cc domaine de laparticipation, depuis l 'origine, les avancées sont venuesbien souvent du Parlement.

Ce Conseil supérieur de la participation est un moyend ' encourager les efforts qui sont menés pour développerla participation, de dresser le bilan des expériences et defaire connaître ce qui est fait en cette matière.

Le Sénat a introduit dans le texte un deuxième élémentintéressant avec les dispositions relatives à la formationdes membres des comités d ' entreprise . On retrouve icil 'ambition de la loi de 1966 de leur donner de véritablesresponsabilités économiques . Cette disposition s' inscritbien dans le p.-olongement de l ' effort engagé depuis long-temps pour renforcer le rôle et la finalité des comitésd 'entreprise.

Le troisième élément intéressant introduit par le Sénatest l'examen annuel, dans 1 - entreprise, de l ' application dela législation sur la participation à l ' occasion de la négo-ciation annuelle . C 'est également un instrument qui peutpermettre de renforcer et de diffuser la participation.

D'autres dispositions, nous le reconnaissons bienvolontiers, monsieur le ministre, posent peut-être davan-tage de problèmes. C'est le cas de la question de l'ex-tension du compte d 'épargne-temps dans la fonctionpublique, qui mériterait peut-être discussion . Nous sou-haiterions, quant à nous, que l 'effort de développementde la partici arion dans la fonction publique soit appro-fondi et renforcé. Par fonction publique il faut entendre,selon nous, non seulement la fonction publioue d'Etat, lafonction publique territoriale, la fonction pàlique hospi-talière, mais aussi des structures administratives telles que

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les organismes de sécurité sociale ou la Mutualité socialeagricole, dans lesquelles certaines techniques pourraientêtre étudiées pour développer de nouvelles formes de par-ticipation.

Nous partageons également vos préoccupations sur lesarticles 2 et 2 bis adoptés par le Sénat . Ils constituenteffectivement une limitation de la participation . Incontes-tablement, le groupe du RPR se ralliera à votre positionde remise en cause des dispositions adaptées en cedomaine par le Sénat.

Enfin, nous tenons particulièrement à la dispositionrelative à la participation dans les sociétés privatisées quel ' Assemblée avait adoptée. Le Sénat l ' a modifié très sensi-blement en y introduisant des éléments positifs et utiles,notamment des précisions quant au mode de désignationdes représentants salariés et des représentants des salariésactionnaires . En revanche, la Haute assemblée a introduitune disposition nouvelle consistant à faire intervenir,avant la privatisation, la réunion du conseil de l 'assembléegénérale extraordinaire pour modifier les statuts, ce quiprésente deux inconvénients sérieux.

Le premier est relatif à la date d 'entrée en vigueur desnouvelles dispositions . C'est un aspect quelque peumineur mais il faut bien se rendre compte que la rédac-tion du Sénat signifie que les privatisations en cours neseront pas soumises aux nouvelles dispositions, alors quele texte adopté par l 'Assemblée nationale en premièrelecture, d ' une portée plus générale, permettait de lesappliquer dans un tel cas.

Le second aspect est beaucoup plus grave et a trait à lapermanence de ces dispositions . De ce point de vue, deuxconceptions s ' opposent . Celle du Sénat consiste à fairedes sociétés privatisées des sociétés qui ne distinguent enrien des autres sociétés ; elles se fondent totalement dansle droit commun . Or le risque est évident : une foisl 'opération de privatisation réalisée, n ' importe quelleassemblée générale extraordinaire pourra revenir sur lesdispositions qui auront organisé la représentation des sala-riés dans les conseils d'administration ou dans les conseilsde surveillance. Ce n 'est pas une hypothèse d ' école carl 'exemple d ' UTA montre très bien que la participationpeut malheureusement être quelque chose de fragile, ycompris dans les entreprises publiques.

M. Jacques Godfrain, ratportei.r. Très juste !

M . Daniel Gari igue. L ' autre conception, celle del 'Assemblée nationale, consiste à vouloir adopter unedémarche volontaire en ce domaine et à imposer, pourcertaines sociétés, un certain nombre d ' exigences parti-culières. M. Philibert a très justement rappelé que lessociétés privatisées étaient déjà soumises à certaines dispo-sitions spécifiques concernant notamment la participationde l 'Etat . Il n 'y a aucune raison d 'exclure des dispositionsspécifiques relatives à la représentation des salariés.

C 'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre,Jacques Godfrain et moi-même défendrons un amende-ment qui vise à revenir en la matière au texte quel 'Assemblée avait adopté en première lecture.

Sous cette réserve, bien évidemment, ie groupe ditRPR votera ce projet de loi . (Applaudissements sur lesbancs du groupe du Rassemblement pour la République etdu groupe de l'Union pour la démocratie française et duCentre.)

M. le président . La parole est à M . Michel Berson.M. Michel Berson . Monsieur le président, inonsieur le

ministre, mes chers collègues, le texte qui nous revient duSénat n'a pas subi de modifications fondamentales parrapport à celui que nous avons voté en première lecture .

Les amendements ado ptés par la Haute Assemblée n 'ontpas altéré la philosophie de ce projet de loi qui demeureinspiré par une conception libérale de la démocratie dansl 'entreprise, une conception qui n ' est pas celle défenduepar le groupe socialiste.

Nous ne pensons pas en effet, comme j ' ai déjà eu l ' oc-casion de l 'expliquer lors de l ' examen en première lecture,9ue le travail et le capital puissent être associés dans1 entreprise à égalité de droits et de devoirs . Au reste, lalogique du texte est bien celle du capital et non celle dutravail . Nous ne pouvons approuver une telle conception.

S ' agissant de la participation aux résultats financiers, leretour au plafond à taux unique de 20 p . 100 du salairebrut constitue un recul social grave car il supprime toutlien avec un accord salarial . Le Sénat a confirmé cette dis-position, ne tenant aucun compte des arguments avancésnotamment par les organisations syndicales . Parconséquent, sur ce point également, le projet de loi nepourra pas recueillir notre accord.

Quant au compte épargne-temps, disposition novatrice,il ne permettra pas de créer des droits supplémentaires àcongé, ni des emplois . Par conséquent, il risque, lui aussi,se révéler inopérant dans la pratique.

C 'est pourquoi, monsieur le ministre, nous allons, aucours de cette deuxième lecture, défendre une douzained ' amendements pour tenter de corriger le présent texte etd ' en réduire les effets les plus pervers.

En conclusion, je dirai que nous avons tout parti-culièrement apprécié une amélioration du texte qui a étéapportée par le Sénat et qui va tout à fait dans le sens dece que nous souhaitons.

En effet, nous avions, en première lecture, défendu unamendement prévoyant le renouvellement de la formationdes membres des comités d ' entreprise, et notre assembléeavait, après débat, approuvé cet amendement.

Le Sénat a cru bon d'étendre cette disposition auxadministrateurs, ceux-ci représentant les salariés action-naires mais également les autres salariés, étant élus parl 'ensemble du personnel de l ' entreprise . Cette mesure vatout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons et nousnous en félicitons.

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis . Pas moi !M. Michel Berson . Mais nous débattons de ce texte

dans une période où le chômage ne cesse, hélas ! de sedévelopper . La participation et 1 ' intéressement ont étéconçus en période de croissance ; ils doivent être exami-nés à la lumière de la situation économique d ' aujourd 'huiet n'ont donc plus tout à fait le même sens qu' il y a unevingtaine d'années.

En période de chômage, en effet, le problème de lasolidarité nationale et de la justice sociale se pose avecacuité . Le développement de la participation et de l ' in-téressement ne peut se faire au détriment des salaria quiconnaissent des difficultés d 'emploi . Il faut parconséquent conditionner les accords d ' intéressement et departicipation à un effort significatif des entreprises enfaveur de la formation et de l'insertion professionnelle,notamment des jeunes et de ceux qui éprouvent le plusde difficultés.

C 'est la raison pour laquelle nous défende ans unamendement permettant de lier la participation et l ' in-téressement au développement de !a formation profes-sionnelle et de l ' insertion professionnelle, en particulierdes jeunes en grande difficulté.

)e reviendrai sur les points les plus importants endéfendant les amendements que nous avons déposés.

M . la président . La parole est à M. Georges Chavanes.

M. Georges Chavanes. Le groupe UDF n 'a pas deremarques très importantes à formuler sur ce texte modi-fié par le Sénat.

La représentation des salariés au conseil d 'administra-tion et au conseil de surveillance n 'a pas été fonda-mentalement modifiée . L'amélioration proposée estimportante ; elle créera un climat nouveau en permettantaux salariés d ' être associés aux grandes décisions concer-nant l 'avenir de l 'entreprise.

L 'essentiel reste, bien sûr, la participation financière.C 'est elle qui permet d 'associer tous les salariés à l 'entre-prise, qui les fait se sentir davantage concernés par lesrésultats . Et nn sait bien qu ' une entreprise ne progresseque si tous ses salariés ont envie que ses résultats s amé-liorent . Il n 'est rien de mieux pour améliorer ses perfor-mances que de les intéresser à ces résultats.

Contrairement à ce qu ' a dit notre collègue Michel Ger-son, cc n 'est pas du tout injuste : au contraire, c'est par-faitement juste ! C ' est grâce à l ' association des salariés auxrésultats et aux performances que l 'entreprise pourra créerdes emplois et contribuer à améliorer la situation écono-mique du pays . C 'est là un point essentiel de ce texte etnous l ' approuvons.

La seule chose qui nous gène, c 'est la création duConseil supérieur de la participation . Pourquoi compli-quer les choses ? Dans notre pays, plusieurs associationsregroupent des chefs d ' entreprise qui ont décidé de déve-lopper la participation . Lorsqu ' elles ont besoin d ' informa-tions, elles peuvent se les procurer auprès du ministère dutravail . Pourquoi alourdir le système en créant un te!organisme ?

Pourquoi, je le répète, compliquer ce qui est simple ?)es associations existent . La participation, grâce à ce

texte, va se développer puisque les salariés qui en bénéfi-cient déjà sort au nombre de 7,5 millions et que l ' objec-tif est d 'atteindre le nombre de 15 millions.

Le groupe UDF votera ce texte qu 'il estime bon etqu ' il souhaite voir rapidemment adopté, mais ne créonspas un organisme nouveau qui n 'apportera rien de neufpuisque des associations existent déjà qui militent pour ledéveloppement de la participation et de l' intéressementau sein des entreprises . (Applaudissement, sur les bancs dugroupe de l 'Union pour la démocratie française et duCentre .)

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M . le président . La commission considérant qu' il n ' y apas lieu de tenir la réunion prévue par l'article 91, ali-néa 9, du règlement, j 'appelle maintenant, dans le textedu Sénat, les articles du projet de loi pour lesquels lesdeux assemblées du Parlement n 'ont pu parvenir à untexte identique .

Avant l'Article

A

M . le président . Je donne lecture de l'intitulé dutitre 1" :

« Titre I" . — Participation des salariés actionnaires auxorganes de gestion des entreprises . »

M . Berson et les membres du groupe socialiste ontprésenté un amendement, n° 20, ainsi rédigé :

« Dans l ' intitulé du titre I", substituer aux mors :"participation des salariés actionnaires " !e mot :"représentation des salariés" . »

Monsieur Berson, souhaitez-vous défendre en mêmetemps l ' amendement n° 21 ?

M . Michel Berson . Oui, monsieur le président

M . le président. L' amendement n° 21, présenté parM. Berson et les membres du groupe socialiste, est ainsirédigé :

a Avant l 'article 1" A, insérer l ' article suivant :« Les sociétés commerciales définies par la loi

n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétéscommerciales prévoient dans leurs statuts que desreprésentants des salariés élus siégeront au sein duconseil d 'administration ou du conseil de surveil-lance.

« Le nombre des administrateurs élus par les sala-riés doit être égal au moins au tiers du nombre desmembres du conseil d 'administration ou du conseilde surveillance.

« Les représentants des salariés ont les mêmesdroits que les autres membres du conseil d ' ad-ministration ou de surveillance.

« Le chef d ' entreprise est tenu de laisser aux repré-sentants des salariés le temps nécessaire à l 'exercicede leur mandat . Les représentants des salariés bénéfi-cient d 'un programme de formation à la gestion desentreprises.

« Tout licenciement d'un représentant des salariésenvisagé par l 'employeur est obligatoirement soumispour avis au conseil d'administration ou de surveil-lance et ne peut intervenir que sur autorisation del' inspecteur du travail dont dépend l ' établissementoù est employé le salarié . »

Vous avez la parole, mon cher collègue, pour défendreces deux amendements.

M . Michel Berson . L'amendement n° 20 a pour objetde modifier l 'intitulé du titre I", qui deviendrait :

Représentation des salariés actionnaires aux organes degestion des entreprises . »

L ' intitulé : « Participation des salariés aux organes degestion des entreprises » traduit, je L répète, une concep-tion libérale de la démocratie dans l 'entreprise . Or notreconception est tout autre.

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. Nous lesavons !

M . Michel Berson . Notre conception est sociale et elletend à modifier réellement les rapports sociaux dansl'entreprise, à promouvoir la citoyenneté dans l'entreprise.En un mot, notre conception de la démocratie est repré-sentative . Et cette démocratie n'est possible que si lessalariés membres du conseil d'administration sont lesreprésentants non pas du caoital, mais du travail, c'est-à-dire s'ils représentent l'ensemble des salariés de l'entre-prise.

Il ne peut donc s ' agir, selon nous, que des « salariés »,et non pas des salariés « actionnaires », ainsi que de leur« représentation », et non pas de leur simple « participa-tion » .

Quant à l 'amendement n° 21, il vise à insérer, avantl 'article 1" A, un nouvel article oui se justifie par sontexte même.

Nous estimons que la représentation des salariés dansles organes d 'administration des sociétés n'a de sens quesi elle représente la force de travail de l 'ensemble des sala-riés de 1 entreprise . L'élection de ces représentants par lessalariés affirme la légitimité de leur mandai au sein desconseils d ' administration ou de surveillance.

De plus, les représentants doivent bénéficier desmoyens et des conditions nécessaires à l ' exercice de leurmandat : moyens d'information et de formation, moyensen temps libre.

L 'application de la loi de démocratisation du secteurpublic du 26 juillet 1983 a permis de démontrer l ' intérêtet l 'apport positif de la représentation des salariés au seindes conseils d'administration et de surveillance . Un cer-tain nombre d 'entreprises du secteur public qui ont étéprivatisées, notamment dans le secteur bancaire, ontmaintenu l 'existence de représentants des salariés élus ausein des organes de direction de ces sociétés.

Nous estimons que l'extension de l'application de la loide démperatisation du secteur public au secteur privé per-mettrait d'améliorer la gestion des entreprises, de motiverdavantage les salariés et de faire avancer réellement ladémocratie dans l ' entreprise.

M . le président. Quel est l ' avis de la commission ?M. Jacques Godfrain, rapporteur. Nous avons déjà

parlé de ce problème en première lecture . Avis défavo-rable.

M . le président . Quel est l'avis du Gouvernement ?M. Me ministre du travail, de l'emploi et de la forma-

tion professionnelle . Monsieur le député, dans votreintervention liminaire, vous avez bien précisé que le texteprésenté par le Gouvernement, et qui résulte de l ' examenen première lecture par les deux assemblées, était inspirépar une conception qui n 'est pas celle du groupe socia-liste.e . Vous avez ajouté que la logique du texte vous sem-blait être davantage celle du capital que celle du travail.

La logique de ce texte est, aux yeux du Gouvernement,et, je le crois, de la majorité de l 'Assemblée nationale,celle de la responsabilité partagée . C'est peut-être uneconception sociale différente, mais c 'est une conceptionsociale.

Il s'agit maintenant de donner une traduction institu-tionnelle au développement de l 'actionnariat salarié . Vousavez précisé, monsieur Berson, que votre groupe revientsur certains points et qu ' il a déposé une douzained'amendements . Vous ne m'en voudrez pas de confirmerde façon très brève, lors de l 'examen de chacun d 'eux,l 'opposition du Gouvernement.

Tel sera d'abord le cas pour les amendements n°' 20et 21 . Pour l 'amendement n° 20 parce que le Gouverne-ment ne souhaite pas voir modifier l ' intitulé du titre 1".Pour l 'amendement n° 21 parce qu ' il s 'agit non pas d ' ins-tituer une représentation de tous les salariés, mais d 'assu-rer !a désignation de représentants des salariés action-naires.

Avis défavorable, par conséquent, pour les deux amen-dements.

M . le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.M . Daniel Garrigue . Monsieur le ministre, je crois qu 'il

faudrait faire une distinction entre l'amendement n° 20 etl 'amendement n° 21.

L'amendement n° 20 propose de modifies le titre I",

lui deviendrait : Représentation des salariés aux organese gestion des entreprises . Il faut bien reconnaître que

l 'article 1"A que nous avons adopté en première lectureconcerne, dans le cadre d ' une opération de privatisation,non seulement la représentation des salariés actionnaires,niais aussi celle des autres salariés . On peut cependantdifficilement suivre M. Berson et prévoir une représenta-tion obligatoire et systématique des salariés.

Quant aux autres entreprises, il faut certainementnuancer et distinguer ce qui est obligatoire et ce qui estfacultatif. Il faut tenir compte de la culture propre, del 'expérience de chaque entreprise. On ne peut doncaccepter l 'amendement n° 21 en l ' état.

Mais, je le répète, la rédaction proposée par l 'amende-ment n° 20 correspond incontestablement mieux aucontenu du titre I".

M . le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.("L'amendement n'est pas adopté.)

M . le président . Je met aux voix l 'amendement n° 21.(L'amendement n'est pas adopté.)

Article Vu' A

M . le président . « Art . 1" A. - Lorsque le transfertd'une entreprise du secteur public au secteur privé estdécidé dans les conditions prévues au II de l 'article 2 dela loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lesstatuts sont, avant la réalisation de ce transfert, modifiéspar l ' assemblée générale extraordinaire pour stipuler quele conseil d 'administration ou le conseil de surveillance,selon le cas, comprend, dans les sociétés où le conseild'administration ou le conseil de surveillance, selon lecas, compte moins de quinze membres, deux salariésreprésentant les salariés et un salarié représentant les sala-riés actionnaires et, dans les sociétés où le conseil d ' ad-ministration ou le conseil de surveillance, selon le cas,compte quinze membres ou plus, trois salariés représen-tant les salariés et un salarié représentant les salariésactionnaires.

« Les salariés représentant les salariés au conseil d ' ad-ministration ou au conseil de surveillance, selon le cas,sont désignés dans les conditions prévues par lesarticles 97-1 à 97-8 ou les articles 137-1 et 137-2, selonle cas, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur lessociétés commerciales.

« Le salarié représentant les salariés actionnaires au.conseil d ' administration ou au conseil de surv eillance,selon le cas, est désigné, dès la première assemblée géné-rale ordinaire suivant le transfert, dans les conditions pré-vues par l 'article 93-1 et le troisième alinéa de l 'article 95ou par l 'article 129-2 et le troisième alinéa de l ' article 130,selon k cas, ainsi que par le quatrième alinéa del 'article 161 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 préci-tée.

Je suis saisi de deux amendements, r.°" 10 et 14, pou-vant être soumis à une discussion commune.

L 'amendement n° 10, présenté par M. Garrigue etM. Godfrain est ainsi rédigé :

« Substituer au premier alinéa de l'article 1" A lesalinéas suints :

« Dans le cadre d 'une opération de privatisation,une assemblée générale extraordinaire des action-nairesde la société concernée est réunie afin de fixerle nombre des représentants des salariés au conseild'administration ou au conseil de surveillance, selonle cas, ainsi que les modalités de leur désignation.

«Dans toute société privatisée, le conseil d 'ad-ministration ou le conseil de surveillance qui comptemoins de quinze membres comprend at', moins un

1

salarié représentant les salariés actionnaires et deuxautres représentants des salariés . Le conseil d ' ad-ministration ou le conseil de surveillance comptantau moins quinze membres comprend au moins unsalarié représentant les salariés actionnaires et troisautres représentants des salariés . s,

L'amendement n° 14, présenté par M . Philibert, estainsi rédigé :

« Substituer au premier alinéa de l 'article 1" A lestrois alinéas suivants :

« Les statuts de toute société dont le transfert ausecteur privé a été décidé en application de l'article 2de la loi de privatisation n° 93-923 du 19- juillet 1993sont modifiés par la première assemblée généraleextraordinaire réunie après ce transfert pour stipulerque le conseil d'administration ou le conseil de sur-veillance, selon le cas, comprend :

- deux membres représentant les salariés et unmembre représentant les salariés actionnaires, s ' ilcompte moins de quinze membres ;

« - trois membres représentant les salariés et unmembre représentant les salariés actionnaires, s ' ilcompte quinze membres ou plus. »

La parole est à M. Jacques Godfrain, pour soutenirl'amendement n° 10.

M. Jacques Godfrain, rapporteur. J 'ai défendu cetamendement dans mon exposé liminaire et je ne repren-drai pas les arguments que j'ai développés à cette occa-sion.

Il s 'agit de revenir au texte adopté par l ' Assembléenationale en première lecture, car ce texte offre aux sala-riés des entreprises publiques la garantie qu ' ils bénéficie-ront de la participation après que leur entreprise aura étéprivatisée.

M. le président . La parole est à M . Jean-Pierre Phili-bert, pour soutenir l ' amendement n° 14.

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. J 'aireconnu, dans mon rapport pour avis, que j ' avais étéinterpellé par la rédaction du Sénat . Pour autant, le texteque nous avions adopté en première lecture ne me satis-fait t pas tout à fait . En effet, du point de vue juridique, lanotion de privatisation n 'existe pas et il faut parler detransfert au secteur privé.

Par ailleurs, le second alinéa de l'amendement n° 10me paraît avoir un aspect il .roactif qui me préoccupeaussi.

L 'amendement n° 14, que j 'id déjà largement présenté,me paraît constituer un compromis équilibré entre larédaction de l 'Assemblée, dont i ai souligné les irrpréci-sions, et celle du Sénat, qui comporte des inconvénientsde forme et de fond ; elle est en particulier extraordi-nairement compliquée et difficile à lire, Ma rédaction faitréférence à la première assemblée générale extraordinaireréunie après l 'opération de transfert au secteur privé.

M. le président. Quel est l 'avis du Gouvernement surles amendements ri" 10 et 14 ?

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionrie:le. La paternité du dispositif revient àl 'Assemblée nationale mais la rédaction à laquelle a aboutile Sénat semble plus adéquate au Gouvernemen ., pourtrois raisons.

D 'abord, la rédaction proposée pourrait se heurter auprincipe d'égalité devant la loi, car rien ne distingue,' juri-diga_inent, une société privatisée d'une société de droitcommun . 11 est donc drfti :riile d'imposer au :. première, des

obligations auxquelles les secondes ne sont pas soumises.La rédaction rerenue par le Sénat permet d 'éviter cetécueil.

Deuxième raison : du point de vue strictement_juri-dique, il est tout à fait exact de dire que les statuts pour-raient être à nouveau modifiés après la privatisation . Tou-tefois, qui peut considérer qu 'une telle hypothèse estfiable ? Il faut la relativiser . Je rappelle qu 'une majoritédes deux tiers est nécessaire pour opérer cette modifica-tion statutaire, et la réunion d 'une telle majorité paraitplus qu ' improbable.

J ' en viens à la troisième raison . Monsieur le rapporteurde la commission des lois, vous avez déclaré dans votrepropos introductif qu'une assemblée générale extraordi-naire vous semblait quelque peu fictive dans la mesure oùl 'actionnaire était l ' État.

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. C'estvrai !

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle . Que l ' assemblée générale soit réelleou fictive, le résultat est le même à partir du moment oùvous prévoyez une obligation de représentation des sala-riés au conseil d 'administration ou au conseil dé surveil-lance.

Dans ces conditions, le fait de savoir si cette assembléegénérale doit être préalable ou non ne peut donner lieu àun grand débat.

Pour ces trois raisons, je souhaite que l 'on s 'en tienne àla rédaction retenue par le Sénat.

M. le président. La parole est à M . Daniel Garrigue.

M . Daniel Garrigue . Je dirai, pour répondre au Gou-vernement qu' il s'agit de défendre une certaine catégoriede sociétés en prévoyant des dispositions particulières . Jerappelle d 'ailleurs que notre droit a déjà prévu l ' actionspécifique.

En effet, il est tout à fait légitime d ' introduire de tellesdispositions pour les sociétés privatisées, qui ont uneexpérience différente des autres sociétés et que l 'on veutrendre exemplaires en matière de participation.

Je suis prêt à renoncer à mon amendement n° 14 et àme rallier à l'amendement de M. Philibert. lequelcomporte à mes yeux deux éléments très positifs.

Tout d'abord, il fait référence au transfert au secteurprivé, ce qui veut dire que les dispositions relatives à lareprésentation auront inévitablement un caractère per-manent, ce ire serait pas le cas avec le texte adopté par leSénat qui autoriserait une remise en cause à n ' importequel moment. Vous nous avez affirmé, monsieur leministre, que cela n ' était pas évident. Mais des exemplestrès récents nous ont montré que des expériences de par-ticipation intéressants pouvaient malheureusement êtreremises en cause par des décisions d ' assemblée générale.Le risque n 'est donc pas illusoire, mais réel.

Ensuite, je vois deux avantages au fait que l'assembléegénérale extraordinaire se réunisse après le transfert :d ' une part, la disposition pourra s'appliquer aux privatisa-tions éventuellement en cours au moment où la loientrera en vigueur - ce n 'est pas une hypothèse d 'école ;d'autre part, il est incontestablement préférable quel'assemblée générale des nouveaux actionnaires assume lamodification de la composition du conseil d'administra-tInn ou du conseil de surveillance plutôt que d ' avoiraizire à une structure déjà modifiée qu 'elle pourraitremettre elle-même en cause par la suite.

M . le président . Je mets aux voix l 'amendement r.° 10.( 'amendement n'est pas adopté .)

MAOC[YIDLCC IIM :daneu.0 ademi ,L VU 13 JUIN It 'l, zeus

M . le président . Je mers aux voix l ' amendement n° 14.(L âme ndrm:natt est adopté)

M . le président . Personne ne demande plus laparole ? . ..

Je mets aux voix l 'article 1"A, modifié par l 'amende-ment n° 14.

(L'article 1' A, ainsi modifié, est adopté.)

Article 1'•

M . le président. « Art . 1" . - Après l 'article 157-I de laloi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés cornmer-ciaies, il est inséré un article 157-2 ainsi rédigé :

« Art. 157-2. Le rapport présenté par le conseil d ' ad-ministration ou le directoire, selon le cas, à l ' assembléegénérale rend compte annuellement de l 'état de la partici-pation des salariés au capital social au dernier jour del 'exercice, et établit la proportion du capital que repré-sentent les actions détenues par le personnel de la sociétéet par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sensde l ' article 208-4 dans le cadre du plan d'épargne d 'entre-

rise prévu pat l 'ordonnance n° 86-1134 du 21 octo-re e 1986 relative à l ' intéressement et à la ?articipation

des salariés aux résultats de l 'entreprise et à 1 actionnariatdes salariés et par les salariés et anciens salariés dans lecadre des fonds communs de placement d 'entreprise régispar . le chapitre III de la loi n° 88-1201 du23 décembre 1988 relative aux organismes de placementcollectif en valeurs mobilières et portant création desfonds communs de créances . Sont également pris encompte les actions détenues directement par les salariésdurant les périodes d 'incessibilité prévues à l ' article 208-16et à l 'article 208-19 de la présente loi, à l ' articie 11 de laloi r,° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités desprivatisations et à l ' article 13 de l ' ordonnance n° 86-1134du 21 octobre 1986 précitée.

« Les titres acquis par les salariés dans le cadre d ' uneopération de rachat d ' une entreprise par ses salariés pré-vue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le déve-loppement de l ' initiative économique ainsi que par lessalariés d ' une société coopérative ouvrière de productionau sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portantstatut des sociétés coopératives ouvrières de production nesont pas pris en compte pour l 'évaluation de la propor-tion du capital prévue à l 'alinéa précédent . »

Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l'article 1".(L article 1" est ad"pt€.)

Article 2

M. le président . « Art . 2 . -- I . . . La première phrase dupremier alinéa de l 'article 93 de la loi n° 66-537 du24 juillet 1966 précitée est rétablie dans la rédaction sui-vante :

« Un salarié de la société ne peut être nommé adminis-trateur que si son contrat de travail est antérieur de deuxannées au moins à sa nomination et correspond à unemploi effectif ; il ne perd pas le bénéfice de ce contratde travail . »

« II . - Le'deuxième alinéa de l ' article 93 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est remplacé par deux ali-néas ainsi rédigés :

« I e nombre des administrateurs liés à la société par uncons : it de travail ne peut dépasser le tiers des administra-teurs en fonction .

« Toutefois, les administrateurs élus par les salariés, lesadministrateurs représentant les salariés actionnaires ou lefonds commun de placement d'entreprise en applicationde l 'article 93-1 et, dans les sociétés anonymes à partici-pation ouvrière, les représentants de la société coopérativede main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermina-tion du nombre des administrateurs liés à ia société parun contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent. »

M. Philibert, rapporteur pour avis, a présenté unamendement, n° 11, ainsi rédigé :

« Supprimer le I de l'article 2 . »La parole est à M . le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. Cetamendement tend à supprimer une disposition ajoutéepar le Sénat selon laquelle un salarié de la société ne peutêtre nommé administrateur que si son contrat de travailest antérieur de deux ans au moins à sa nomination.

J 'invoquerai à l 'appui de cet amendement un argumentde forme et un argument de fond.

L'argument de forme, d ' abord. Nous avons voté lorsde la discussion de la « loi Madelin », une disposition, quifigure à son article 12 et qui était d 'application immé-diate . Dans ces conditions, quid des entreprises qui appli-queraient déjà les dispositions de la loi du11 février 1994 ?

L 'argument de fond, ensuite est celui qui me paraît leplus important . En supprimant la condition d'antérioritédu contrat de travail, sur proposition du Gouvernement,qu 'avons-nous recherché ? Dans le cadre d'une ?lusVrande souplesse, un certain nombre de situations, aansdesquelles il pouvait y avoir intérêt à supprimer la condi-tion d 'ancienneté avaient été évoquées, telles que le recru-tement d 'un cadre supérieur pour diriger une filiale ou lerachat d 'une entreprise . Cela dit, l 'esprit de la loi de 1966n 'était d'ailleurs nullement remis en cause puisque subsis-taient les deux garde-fous que constituent la limitation dunombre d 'administrateurs salariés au tiers de l 'effectif duconseil d'administration et, surtout, la réalité du contratde travail, lequel doit correspondre à des fonctions pré-cises.

Les entreprises sont adultes, mais elles ont besoin d'unecertaine sécurité juridique. Modifier une disposition quel'Assemblée a votée il y a quatre rnois m'apparaîtraitcomme une mauvaise chose. C est pourquoi, je vous pro-pose, mes chers collègues, de revenir au texte que nousavons adopté en première lecture.

M . le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-

tion professionnelle . Favorable.

M . le président. Je mets aux voix l 'amendement n° 11.(L'amendement est adopté.)

M . le président. Personne ne demande plus laparole ? . ..

Je mets aux voix l'article 2, modifié par l'amendementn° 11.

(L'article. 2, ainsi modifié, est adopté.)

Ar.?cle2 bis

M . le président. « Art. 2 bis. - 'article 142 de laloi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 142. - Les membres du conseil de surveillancene peuvent recevoir de la société aucune rémunération,permanente ou non, autre que celles visées auxarticles 138, 140 et 141 .

« Toutefois, l ' interdiction qui précède n 'est pas appli-cable aux salariés de la société détenteurs d ' actions nomi-natives souscrites en application des dispositions desarticles 208-9 et suivants on membres du conseil de sur-veillance du fonds commun de placement par l ' intermé-diaire duquel des actions ont été souscrites en applicationdes mêmes dispositions . Elle n ' est pas non plus applicableaux salariés élus par les salariés ainsi qu 'aux salariés oumembres du conseil de surveillance d 'un fonds communde placement d'entreprise nommés en application del ' article 129-2 . »

Je suis saisi de deux amendements, n" 12 e r 33, pou-vant être soumis à une discussion commune.

L 'amendement n° 12, présenté par M . Philibert, rap-porteur pour avis, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l ' article 2 bis :_i I . - L'article 137-1 de la loi n' 66-537 du

24 juillet 1966 précitée est complété par un alinéaainsi rédigé :

« Les membres du conseil de surveillance représen-tant les actionnaires salariés ne sont pas pris encompte dans la détermination des limites fixées auxdeux alinéas précédents.

« H . - En conséquence, le deuxième alinéa del 'article 142 de la même loi est abrogé . »

L 'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement,est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l ' article 2 bis :« Les deuxième et troisième alinéas de l 'article 142

de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sontremplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des membres du conseil de surveil-lance liés à la société par un contrat de travail nepeut dépasser le tiers des membres en fonction.Toutefois, les membres du conseil de surveillanceélus conformément aux articles 137-1 et 137-2 etceux nommés conformément aux dispositions del 'article 129-2 ne sont pas comptés pour la détermi-nation de ce nombre . »

La parole est à M . le rapporteur pour avis, pour soute-nir l 'amendement n° 12.

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. La situa-tion est la même qu 'avec l ' amendement précédent.

Le Sénat, à l ' instigation du président Dailly, est revenusur une disposition adoptée dans le cadre de la discussionde la loi du 11 février 1994 . Cette disposition tendait àsupprimer une rigidité qui empêchait un salarié d 'êtrenommé au conseil de surveillance d 'une société anonymeà directoire.

L' initiative du président Dailly, suivi sur ce point par'la Ha . .te Assemblée, appelle de ma part les mêmes obser-vations de forme et de fond que les que j 'ai formuléesen ce qui concerne la condition d 'ancienneté de deux ansdu contrat de travail des salariés nommés au conseil d ' ad-rainistration.

Fallait-il ici renvoyer plutôt à l 'article 142 qu'àl 'article 137-1 de la loi de 1966.? j 'avais proposé à cesujet un amendement en première lecture et l 'Assembléem'avait suivi.

Cela dit, la raison I 'ernportant, je me rallierai endeuxième lecture à l'amendement ch Gouvernement dontl 'objet est identique et qui me paraît meilleur que lemien : la référence à l'article 142 est sans doute préfé-rable.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission des lois.Ttès bien !

M . le président . Vous ne maintenez pas l'amende-ment n° 12, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. Le plussimple est que je le retire, en invitant l 'Assemblée à adop-ter l 'amendement n° 33.

M. le président . L' amendement n° 12 est retiré.La parole est à M . le ministre, pour soutenir l'amende-

ment n° 33.

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle. Je remercie M . le rapporteur pouravis d'avoir bien voulu retirer son amendement au béné-fice de celui du Gouvernement.

Je précise que celui-ci est en tous points d 'accord avecles dispositions prévues dans l 'amendement de M . Phili-bert. Cependant, son amendement est préfétrable sur leplan rédactionnel, ainsi que l 'a reconnu le rapporteurpour avis lui-même.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.(L'amendement est adopté.)

M . le président. En conséquence, ce texte devientl 'article 2 bis.

Articles 5, 6, 7, 7 bis et 8

M. le président. « Art . 5 . - Après le deuxième alinéa del'article 161 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 préci-tée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Avant chaque réunion de l'assemblée générale desactionnaires, le président du conseil d'administration oule directoire, selon le cas, peut organiser la consultationdes actionnaires mentionnés à l 'article 157-2 afin de leurpermettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour

! tes représenter à l 'assemblée générale conformément auxdispositions du présent article.

« Cette consultation est obligatoire lorsque, les statutsayant été modifiés en application de l'article 93-1 cu del 'article 129-2, l 'assemblée générale ordinaire doit nom-mer au conseil d'administration ou au conseil de surveil-lance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires oumembres des conseils de surveillance des fonds communsde placement d 'entreprise détenant des actions de lasociété. »

Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l'article 5.(L 'article 5 ,-st adopte)« Art. 6. - L'article 95 de la loi n° 66.-537 du 24 juillet

1966 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, le nombre

d'actions, déterminé par les statuts, dont un salarié doitêtre détenteur soit individuellement, soit à travers unfonds commun de placement d 'entreprise visé aux.articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre1988 relative aux organismes de placement collectif envaleurs mobilières et portant création des fonds communsde créances, pour être nommé membre du conseil d'ad-ministration au titre de l 'article 93-1 est égal à celui quiest exigé pour participer à l'assemblée générale ordi-naire. » - (Adopté)

« Art.

- L'article 130 de la loi n° 66-537 du 24 juil-let 1966 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, le nombred'actions, déterminé par les stan , dont un salarié doitêtre détenteur soit individuellement, soit à travers unfonds commun de placement d'entreprise visé aux

! article 20 et 21 de la lui n° 81-1201 du 23 décembre

'ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

résultats de l 'entreprise et à l'actionnariat des sala-riés, après les mots : "qui satisfait aux obligations luiincombant en matière de représentation du person-nel", sont insérés les mots : "et qui participe àl'effort de formation en alternance de jeunes demoins de vingt-cinq ans dans des conditions fixéespar décret . »

La parole est à M. Michel Berson.M. Michel Berson . En période de crise et de chômage,

le développement de l ' intéressement des salariés à l ' entre-prise ne peut se concevoir que dans le cadre de la mise enoeuvre des principes de solidarité et de justice sociale.

Les entreprises qui, en dépit du chômage et del ' actuelle conjoncture de faible croissance, peuvent redis-tribuer des gains de productivité, devraient parallèlementparticiper à un réel effort de formation et d ' insertion pro-fessionnelles, nitamment en faveur des jeunes en grandedifficulté.

La participation et l ' intéressement ne pouvant seconcevoir au détriment de l'emploi, notre amendementvise à conditionner la signature d 'accords d' intéressementà un effort supplémentaire de formation et d'insertionprofessionnelles . En conséquence, au premier alinéa del ' article l e de l 'ordonnance du 21 octobre 1986 relative àl ' intéressement, après les mots : « L ' intéressement dessalariés à l'entreprise peut être assuré- dans . toute entre-prise qui satisfait aux obligations lui incombant enmatière de représentation du personnel », il conviendraitd'ajouter les mots : « et qui participe à ! ' effort de forma-tion en alternance de jeunes de moins de vingt-cinq ansdans des conditions fixées par décr:.t ».

Il s ' agit d'une disposition utile et même nécessaire. Elletient compte du nouveau contexte économique et socialque nous déplorons aujourd'hui et qui n ' était pas celuique l 'on connaissait lorsque les textes dont nous dis-cutons ont été, pour la première fois, inscrits dans notrelégislation.

Cet amendement permettrait d'améliorer de façonsignificative le ' texte que nous examinons en deuxièmelecture.

M . le président . Quel est l'avis de la commission ?M. Jacques Godfrain, rapporteur. Défavorable.

M . le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail de l'emploi et de la forma-tion professionnelle . Défavorable. M. Berson sait fortbien que le Gouvernement est très attaché au développe-ment de la formation en alternance et qu'il en prend lesmoyens.

En l'occurrence, si l'idée peut paraître séduisante dansson principe, l'amendement est trop rigide ; il créeraitune obligation systématique de formation qui, en outre,devrait être antérieure aux gains . de productivité suscep-tibles d'être dégagés par le biais de 1 intéressement.

M . le président. Je mets aux voix l 'amendement n° 22.(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10

M . la président. «Art. 10. - L'article 3 de la mêmeordonnance est ainsi modifié :

« 1° Le 4 est ainsi rédigé :« 4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les

critères de répartition de ses produits" dans le respect desdispositions prévues à l'article 2 ;

1988 précitée pour être nommé membre du conseil desurveillance au titre de l 'article 129-2 est égal à celui quiest exigé pour participer à l'assemblée générale ordinaire . -(Adopté)

« Art. 7 bis. - I. - La seconde phrase du deuxième ali-néa de l'article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre1988 relative aux organismes de placement collectif envaleurs mobilières et portant création des fonds communsde créances est supprimée.

«II. Après le deuxième alinéa du même article, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil de surveillance exerce les droits de voteattachés aux valeurs comprises dans le fonds. Tôytefois,lorsque celui-c1 est constitué exclusivement en vue degérer des titres de l'entreprise ou de sociétés qui lui sontliées au sens de l 'article 208-4 de la loi n° 66-537 du24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le règlementpeut prévoir que les droits de vote relatifs à ces dues sontexercés individuellement par les porteurs de parts, et pourles fractions de droits formant rompus par le conseil desurveillance ; s ' il y a lieu, il fixe en outre tes modalitésd 'exercice des droits de vote double.

« Le conseil de surveillance décide des transformations,fusions, scissions ou liquidations . » - (Adopté.)

« Art. 8. - Les deux premiers alinéas de l 'article 21 dela loi n^ 88-1201 du 23 'décembre 1988 précitée sontremplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un fonds peut être constitué en vue de gérer destitres émis par l 'entreprise ou par toute autre société quilui est liée au sens de l ' article 208-4 de la loi n° 66-537du 24 juillet 1966 précitée et acquis soit directement parles salariés, les anciens salariés ou, dans les conditionsprévues à l 'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986relative aux modalités d'application des privatisations, parles mandataires exclusifs de la société, soit, à travers lefends, en emploi des sommes reçues visées au premier ali-néa de l'article 20.

« Le conseil de surveillance du fonds est composéexclusivement de représentants des porteurs de parts enactivité ou en exercice. II décide des transformations,fusioi?s, scissions 'et liquidations.

Le règlement prévoit les cas où la société de gestiondoit recueillir l'avis du conseil de surveillance.

« Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachaten espèces des parts du fonds . » - (Adopté.)

Article 8 bis

,i .

ie président. Le Sénat a . supprimé l ' article 8 bis.

Avant l'article 9-

prise. »

M. Berson et les membres du 'groupe socialiste ontprésenté un amendement n° 22, ainsi rédigé

« Avant l'article 9, insérer l'article 'suivant :«Dans le premier alinéa de l'article 1" de l'ordon-

nance n° 86-1134 du 21 octobre' 1186 relative à- -l'intéressement et à la participatiotr des salariés aux

M. le président. Je donne lecture des intitulés dutitre II et de la section 1 avant l'article . 9 :

« Titre II .

Participation financière.« Section 1 . – 'Intéressement dey salariés à 1 entre-

2906

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 19:.4

« 2° Le 5 est ainsi rédigé :« 5 . Les dates de versement. Toute somme versée aux

salariés en application de l ' accord d'intéressement au-delàdu dernier jour du septième mois suivant la clôture del 'exercice produira un intérêt calculé au taux légal . Cesintérêts, à la charge de l 'entreprise, sont versés en mêmetemps que le principal et bénéficient du régime d ' exoné-ration prévu aux articles 4 et 6 ci-après ; ».

Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l'article 10.(L 'article 10 est adopté.)

Avant l'article 11

M. le président . M. Berson et les membres du groupesocialiste ont présenté un amendement, n° 23, ainsilibellé :

«Avant l 'article 11, insérer l ' article suivant :« Après l 'article 4 de l 'ordonnance n° 86-1134 du

21 octobre 1986, il est inséré un article 4 bis ainsirédigé :

« Article 4 bis . - Les primes d' intéressement versées auxsalariés sont assujetties aux contributions d 'assurance chô-mage . »

La parole est à M . Michel Berson.

M. Michel Berson . Cet amendement, dans la mêmeligne que le précédent, se réfère au principe de solidarité.

Les primes d ' intéressement versées aux salariés ne sontpas assujetties aux cotisations d ' assurance chômage. Notreamendement a pour objectif de faire en sorte qu'elles lesoient. Déjà soumises à la CSG, pourquoi rie le seraient-elles pas aux cotisations d'assurance chômage ?

Les sommes distribuées au titre de l ' intéressement dessalariés correspondent à une redistribution des gains deproductivité : elles doivent permettre une participation aufinancement des allocations de chômage.

Le chômage a atteint dans notre pays un tel niveauqu ' il nous impose cette mesure de solidarité.

M. le président . Quel est l 'avis de la commission ?M. Jacques Godfrain, rapporteur. Nous avons déjà

débattu du sujet . Avis défavorable.M. le président. Quel est l 'avis du Gouvernement?

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle . Défavorable. La distinction propo-sée par l ' amendement entre les assiettes des diverses coti-sations n ' est plus possible depuis l ' accordinterprofessionnel de 1991 . Les termes de cet accord ontété repris dans la loi du 31 décembre 1992.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 11

M. le président. « Art . 11 . - L'article 4 de la mêmeordonnance est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les sommes attribuées aux salariés en appli-cation de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractèrede rémunération, au sens de l'article L . 242-1 du code dela sécurité sociale, pour l'application de la législation de lasécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun deséléments de rémunération au sens du même article, envigueur dans l 'entreprise ou qui deviennent obligatoiresen vertu de règles légales ou contractuelles.

« Toutefois, cette règle de non-substitution ne peutavoir pour effet de remettre en cause les exonérations pré-vues tant au présent article qu'aux articles 5 et 6 ci-après,

dès lors qu'un délai de vingt-quatre mois s ' est écouléentre le dernier versement de l 'élément de rémunérationen tout ou partie supprimé et la date d 'effet de cetaccord.

« Les sommes mentionnées au premier alinéa n ' ont vasle caractère d 'élément de salaire pour l 'application de lalégislation du travail. »

M. Godfrain, rapporteur, et M. Chamard ont présentéun amendement, r•° 3, ainsi rédigé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé pourl 'article 4 de l 'ordonnance du 21 octobre 1986,substituer aux mots : "vingt-quatre ", le mot :"douze" . »

La parole est à M . le rapporteur.

M. Jacques Godfrain, rapporteur. Cet amendementtend à revenir au texte adopté par l 'Assemblée nationaleen première iecture.

M. le président . Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. 16 ministre du travail, de l'emploi ot de la forma-tion professionnelle. Favorable.

M. le président . Je mets aux voix l'amendement n° 3.(L'amendement est adopté)

M. le président. M. Godfrain a présenté un amende-ment, n° 8, ainsi rédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposépour l 'article 4 de l ' ordonnance du 21 octobre 1986par les mots : "ou lorsque la rémunération estréduite en application d 'un accord prévoyant unediminution du temps de travail à condition quecette réduction ne soit pas proportionnellementsupérieure à la diminution du temps de travail " . »

La parole est à M . Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain, rapporteur. Il s'agit de donnerune garantie aux entreprises qui s 'engagent dans des opé-rations complexes d'aménagement du temps de travail enleur évitant d'être poursuivies si elles mettaient en placedans le même temps un dispositif d 'intéressement.

La commission a émis sur cet amendement un avisfavorable.

M. le président. Quel est l 'avis du Gouvernement ?M. le ministre du travail, de l 'emploi et de la forma-

tion professionnelle . Dans la mesure où la baisse desalaire trouve son origine dans la réduction du temps detravail, il est clair que le principe de non-substitution del ' intéressement au salaire ne peut être invoqué.

Dans ces conditions, je souhaiterais que M . Godfrainretire son amendement, qui me semble inutile.

M . le président . La parole est à M. Jacques Godfraif.M. Jacques Godfrain, rapporteur. Compte tenu des

observations de M. le ministre, je retire 1 amendement.

M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.Personne ne demande plus la parole ? . ..je mets aux voix l 'article I1, modifié par l'amende-

ment n° 3.(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Après l'article 13

M. le président. Le Gouvernement a présenté unamendement, n° 1, ainsi libellé :

« Après l'article 13, insérer l'article suivant :« Il est 'inséré après le quatrième alinéa de

l'article IO de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octo-bre 1986, relative à l'intéressement et à la participa-

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

2907

Lion des salariés aux résultats de l 'entreprise et àl'actionnariat des salariés, un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l ' application des dispositions précédentes,la durée totale de cent vingt jours est appréciée aucours des deux derniers exercices . »

La parole est à M . le ministre.M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-

tion professionnelle. Aux termes du quatrième alinéa del 'article 10 de l ' ordonnance du 21 octobre 1986, les sala-riés sous contrat de travail temporaire sont réputéscompter six mois d 'ancienneté au cours de l 'exercice dèslors qu ' ils ont été mis à disposition pour une durée totalede cent vingt jours au cours de l ' exercice.

La mention de l ' exercice de référence étant suppriméedans le projet, le décompte des cent vingt jours pourraits'effectuer sur un nombre d'années indéni, ce qui seraitsource de complexité dans la gestion des droits à partici-pation.

Le Gouvernement propose donc de limiter la périodede décompte aux deux derniers exercices.

Mi le président . Quel est l 'avis de la commission ?

M. Jacques Godfrain, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l ' amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Article 14

M. le président. Ar. 14. - Il est inséré, aprèsl'article 16 de la même ordonnance, un article 16 bis ainsirédigé :

« Art. 16bis . •- Par dérogation à l'article 16, un accordde groupe peut être passé entre les sociétés d'un mêmegroupe ou seulement certaines d'entre elles ; cet accordest conclu :

« Soit entre le mandataire des sociétés concernées etle ou les salariés appartenant à l'une des entreprises dugroupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organi-sations syndicales représentatives au sens del'article L. 132-2 du code du travail ;

« 2° Soit entre le mandataire des sociétés concernées etles représentants mandatés par chacun des comitésd'entreprise concernés ;

« 3 Soit à la suite de la ratification à la majorité desdeux tiers du personnel d 'un projet d ' accord proposé parle mandataire des sociétés du groupe ; s'il existe dans lessociétés concernées une ou plusieurs organisations syndi-cales représentatives ou, si toutes les sociétés sont concer-nées, un comité de groupe, la ratification doit êtredermandée conjointement par le mandataire des sociétésdti groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations,soit la majorité des comités d'entreprise des sociétésconcernées, soit le comité de groupe . La majorité desdeux tiers est appréciée au niveau de l'ensemble des socié-tés concernées. »

Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l'article 14.(L'article 14 est adopté.)

Article 16

M. le président . « Arr.. . 16. - I. - Le 1 du Il del'article 237 bis A du code général des impôts est ainsimodifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :« a) Dans la première phrase, les mots : "une fraction"

sont remplacés par le taux : "50 p. 100" ;« b) La seconde phrase est supprimée .

« 2° Supprimé.« 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa

ainsi rédigé :« Les entreprises ayant adopté un régime facultatif

conformément à l 'article L. 442-15 du code du travailpeuvent également constituer, dans les mêmes conditions,une provision pour investissement égale à 25 p . 100 durnontatir des sommes portées à la réserve de participationau cours du même exercice et qui correspondent à la par-ticipation de droit commun. »

« 4° Au dernier alinéa, les mots : "Cette fraction estréduite" sont remplaces par les mots : "Le montant de laprovision visée aux deux alinéas précédents est réduit" . »

« II. - Supprimé. »Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l 'article 16.(L'article 16 est adopté.)

Avant l'article 17

M. le président . M. Berson et les membres du groupesocialiste ont présenté un amendement, n° 24, ainsirédigé :

« Avant l 'article 17, insérer l'article suivant :« Dans le troisième alinéa de l 'article 22 de l'or-

donnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, lesmots "à l' initiative de celle-ci ou " sont supprimés . »

La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson . Monsieur le ministre, vous avezrappelé tout à l 'heure que l' idée qui fondait la participa-tion était le partenariat, la décision conjointe du chefd'entreprise et du salarié, c'est-à-dire l'association du capi-tal et du travail.

C'est sur la base de cette idée que nous avons déposécet amendement. II tend à supprimer la faculté offerte àl'employeur de mettre en place, de façon unilatérale, unplan d'épargne d'entreprise, et donc à conditionner lamise en place d 'un tel plan par un accord.

Il est symptomatique que tout ce qui concerne l ' in-téressement et la participation échappe au droit communde la négociation collective. Je le répète, le capital et letravail, au sein de l'entreprise, ne sont pas associés à éga-lité de droits et de devoirs . Nous en avons ià une illustra-tion éclatante puisque le chef d'entreprise aurait la possi-bilité de créer, unilatéralement, donc sans l'accord dupersonnel, des dispositifs d' intéressement ou de participa-tion.

Notre amendement vise à rétablir un certain équilibreentre les droits et les devoirs, des salariés, d'une part, etdu chef d'entreprise, d'autre part. Par là même, nousnous situons tout à fait dans la philosophie qui est lavôtre, celle de la coresponsabilité et du partenariat entreles salariés et le chef d'entreprise.

M. le président . Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Godfrain, rapporteur. Défavorable.

M. le président . Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle . Défavorable également . J'ai longue-ment explicité les raisons de la position du Gouverne-ment en première lecture et je les ai encore rappelées toutà l'heure.

M. le président . Je mets aux voix l'amendement n° 24.(L'amendement n'est pas adopté.)

2908

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

Article 17

M. le président. « Art. 17. - I. Il est inséré, aprèsl ' article 24 de l 'ordonnance n° 86-1134 du 21 octo-bre 1986 précitée, un article 24 bis ainsi rédigé :

« Art. 24 bis . - Le règlement du plan d ' épargned ' entreprise prévoit au moins :

« 1° Soit l 'acquisition de valeurs mentionnées au a del ' article 24 ;

« 2° Soit l 'acquisition de parts d 'un fonds commun depinceraient d'entreprise n ' employant pas plus de 10 p. 100de son actif eu titres de l 'entreprise ou d ' une entrepriseliée à celle-ci au sens de l 'article 208-4 de la loi n° 66-537du 24 juillet 1966 précitée.

« Il peut être dérogé à cette règle en affectant lessommes recueillies à un seul fonds commun de placementd ' entreprise. Dans ce cas, l 'actif du fonds doit comporterau moins un tiers de titres liquides.

« Les dispositions visées ci-dessus ne s ' appliquent pasau: actions acquises pour un plan d ' épargne d ' entrepriseou un fonds commun de placement d 'entreprise dans lecadre d 'une opération de reprise d'entreprise par ses sala-riés . »

« II . - 1° Le premier alinéa de l 'article 25 de l ' ordon-nance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée estabrogé.

« 2° L'article 24 de l ' ordonnance précitée est complétépar un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque tout ou partie de l ' épargne recueillie par leplan est destinée à être consacrée à l ' acquisition de valeursmobilières émises par l 'entreprise, l 'institution d 'un fondscommun de placement n'est pas obligatoire . »

M. Philibert a présenté un amendement, n° 15, ainsirédigé :

« Compléter l'avant-dernier alinéa du I del ' article 17 par la phrase suivante : "Les titres inscritsà la cote d'un marché réglementé sont considéréscomme liquides, au sens du présent article " . »

La parole est à M. Jean-Pierre Philibert.M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. C ' est un

peu compliqué, mais dans ce domaine je souhaite que leParlement puisse légiférer.

Mon amendement a pour objet de préciser les condi-tions d 'application de la nouvelle règle qui oblige soit àdiversifier les plans d'épargne d'entreprise, soit à affecterles sommes recueillies à un seul fonds commun de place-ment d'entreprise à condition que l'actif de ce fondscomporte au moins un tiers de titres liquides . Or M . leministre a indiqué à l 'Assemblée puis au Sénat que lanotion de titres liquides s 'appliquait aussi à des titrescotés sur un marché réglementé et non pas seulement auxtitres du marché monétaire ou aux parts d 'OPCVM,comme certaines instructions de la COB en matière departicipation pouvaient le laisser penser. Je songe notam-ment à une instruction du 17 avril 1992.

Il semble nécessaire d'introduire cette précision dans laloi pour éviter toute incertitude, car un certain nombred'entreprises ont créé des fonds communs de placementdont l'actif est entièrement constitué en titres de l'entre-prise . Elles peuvent ainsi développer l 'actionnariat salarié,en particulier par des augmentations de capital réservéesaux salariés . Parmi ces entreprises figurent d 'ailleurs uncertain nombre de sociétés privatisées entre 1986 et 1988.

Pour clarifier définivement la question, il convientd 'indiquer que les titres inscrits à la cote d 'un marchéréglementé sont considérés comme liquides pour l ' appli-cation du nouvel article 24 bis de l'ordonnance du21 octobre 1986 .

M. le président. Quel est l 'avis du Gouvernement ?M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-

tion professionnelle . Monsieur le rapporteur pour avis,vous avez raison de vouloir définir clairement la notionde liquidité d 'un titre . Cela dit, je ne crois pas qu' il soitsouhaitable de le faire dans le texte de loi . En effet, laliquidité d 'un titre est une appréciation de fait et de cir-constance susceptible de varier au gré des évolutions dumarché.

En revanche - et je souhaite rencontrer à cet égardl 'assentiment du président de la commission des lois - ledécret d 'application pourra parfaitement prévoir que sontconsidérés comme liquides, au sens de la présente loi, lestitres composant l'actif du fonds commun qui figurentsur un marché réglementé en fonctionnement régulier.Cette définition recouvre les titres inscrits à la cote et ausecond marché . Je prends devant vous l 'engagement deveiller à ce que le décret d 'application comporte cetteprécision et je vous demande, en conséquence, de bienvouloir retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pouravis.

M. Jean-Pierre Philibert, rappo eteur pour avis. Plutôtque de prendre un nouveau décret, monsieur le ministre,il conviendrait de modifier le décret du 4 janvier 1991 . Jeveux bien retirer mon amendement, avec la bénédictionou plutôt sous l'autorité de président Mazeaud - dans cepalais républicain, pas de considérations religieuses (Sou-rires) -, mais puis-je vous demander que cette modifica-tion intervienne rapidement, car la situation de ces fondsdoit être clarifiée d ' urgence.

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle . La réponse est oui, sans hésiter !

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis . Je retiredonc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.Personne ne demande plus la parole ? . ..je mets aux voix l ' article 17.(L'article 17 est adopté)

Après l'article 17

M, le président . M. Godfrain, rapporteur, a présentéun amendement, n° 4, deuxième rectification, ainsirédigé :

« Après l 'article 17, insérer l 'article suivant :« I. - Dans le deuxième alinéa de l 'article 25 de

l 'ordonnance précitée, le mot : "salariés" est sup-primé .

« II. - A l'article 26 de la même ordonnance,après les mots : "des salariés", sont insérés les mots :"et des anciens salariés".

- L'article 30 de la même ordonnance estcomplété par les mots : "et des anciens salariés".

« IV. - - Les pertes de recettes résultant des I, IIet III sont compensées à due concurrence par unemajoration des taux des droits visés aux articles 575et 575 A du code général des impôts et par la créa-tion d'une taxe additionnelle aux droits susvisés,affectés à la sécurité sociale . »

La parole est à M . le rapporteur.M. Jacques Godfrain, rapporteur. Il s'agit d'un amen-

dement très important, parce qu' il retient l'attention desanciens salariées qui restent adhérer s au plan d'épargnede leur entreprise et souhaitent cor entier d ' être associés àson développement.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

2909

Le rôle des retraités des entreprises s ' affirme de plus enplus. ils ont constitué récemment de très nombreusesassociations et le montant de leur épargne est substantiel.Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, il imported ' associer les retraités au développement de leur anciennesociété . Ce serait à la fois une marque de confiance à leurégard, un signe allant dans le sens des déclarations devotre collègue chargée des affaires sociales et donc unemarque de cohérence dans la démarche gouvernementale.

M. le président . Quel est l 'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle . Je n'aime pas contrarier le rappor-teur, avec lequel je suis généralement d'accord, maisl 'objectif du projet de loi est de développer la participa-tion des salariés dans l 'entreprise, et étendre aux ancienssalariés la possibilité de souscrire à des augmentations decapital réservées aux adhérents du plan d'épargne entre-prise irait au-delà de cet objectif.

Du point de vue de la conduite à responsabilité parta-gée de l ' entreprise, seul l ' actionnariat salarié présente unréel intérêt, du fait qu ' il permet une meilleure implica-tion, une cohésion accrue du personnel . Cet avantagepour l 'entreprise justifie d 'ailleurs le rabais de 20 p . 100sur la valeur du titre qu 'elle peut accorder aux salariéssouscripteurs dans le cas des sociétés cotées.

Ajouterai-je que l'actionnariat salarié présente égale-ment un intérêt certain pour l ' entreprise du fait de la sta-bilité et de la sécurité qu ' il apporte au sein de l ' actionna-riat ? On peut en effet attendre des salariés de l 'entrepriseune certaine fidélité, dans la mesure où leur emploi pour-rait être mis en cause en cas de changement de majorité.Chez les anciens salariés, une telle fidélité est moins évi-dente, d 'autant qu ' ils peuvent avoir quitté l 'entreprisedepuis longtemps.

Pour ces raisons, je souhaiterais que M . le rapporteurn'insistât point . Mais si tel ne devait pas être le cas, je nepourrais partager son point de vue et je serais conduit àopposer un avis défavorable à cet amendement.

M. le président . La parole est à M . le rapporteur.

M. Jacques Godfrain, rapporteur. Cet amendement,monsieur le ministre, a soulevé suffisamment d ' espéranceparmi des millions de retraités pour que je me permette,quitte à vous faire de la peine, de le maintenir.

M. le président. Je mets aux

l ' amendement n° 4,deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

Article 19

M. le président. « Art . 19. - La première phrase du IIde l ' article 163 bis B du code général des impôts est rem-placée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les revenus des titres détenus dans un plan d ' épargned'entreprise mentionné au I sont également exonérésd'impôt sur le revenu s' ils sont réemployés dans ce planet frappés de la même indisponibilité que les titres aux-

quels il se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à1 expiration de la période d' indisponibilité correspon-dante. »

M. Godfrain, rapporteur, a présenté un amendement,n° 5, ainsi rédigé:

Compléter l 'article 19 par les paragraphes sui-vants :

« II . - Dans k deuxième alinéa du II du mêmearticle, après les mots : "les salariés", sont insérés lesmots : "et anciens salariés" .

« III . - Les pertes de recettes résultant du II sontcompensées à due concurrence par le relèvement desdroits visés à l 'article 575 A du code général desimpôts . »

La parole est à M. le rapporteur.M. Jacques Godfrain, rapporteur. Amendement de

conséquence du précédent.M. le président. Quel est l 'avis du Gouvernement ?M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-

tion professionnelle . Avis défavorable. . . de conséquence.M. le président. Je mets aux voix l 'amendement w 5.(L'amendement est adopté.)M. le président . Personne ne demande plus la

parole ? . ..Je mets aux voix l 'article 19, modifié par l 'amende-

ment n° 5.(L'article 19, ainsi mo..fzé, est adopté.)

Article 19 bis

M. le président . « Art . 19 bis . - L'article 29 de l'ordon-nance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée estabrogé . »

Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l ' article 19 bis.(L'article 19 bis est adopté .)

Article 19 ter

M. le président. Je donne lecture de l ' article 19 ter :

Section 4Dispositions diverses

« Art . 19 ter. - I . - Le premier alinéa de l 'articleL. 434-10 du code du travail est complété par une phraseainsi rédigée :

« Cette formation est renouvelée lorsqu' ils ont exercéleur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non . »

« II . - II est inséré, dans le titre IV du livre IV ducode du travail, un chapitre IV intitulé : « Dispositionscommunes » comprenant un article L . 444-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 444-1. - Les administrateurs ou les membresdu conseil de surveillance représentant les salariés action-naires ou élus par les salariés bénéficient, dans les condi-tions et !es limites prévues à l ' article L . 451-3, d 'un stagede formation économique d'une durée maximale 4e cinqjours dispensé par un organisme figurant sur une listearrêtée par le préfet de région, après avis du comité régio-nal de la formation professionnelle et de la promotionsociale.

« Le temps consacré à cette formation est pris sur letemps de travail et il est rémunéré comme tel . Il estimputé sur la durée du congé prévu au chapitre In dutitre V du livre IV du présent code . Les dépenses corres-pondantes des entreprises sont déductibles du montant dela a participation des employeurs au financement de la for-mation professionnelle continue, prévu à l ' article L . 950-1du présent code. »

M. Philibert a présenté un amendement, n° 16, ainsirédigé :

« Supprimer l'article 19 ter.»La parole est à M. Jean-Pierre Philibert.M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. Je sens

eue je vais faire de la peine à M. Berson, qui a salué1 adoption par le Sénat de l'article 19 ter comme uneavancée significative, sans en tirer du reste la moindreconséquence quant à ses intentions de vote .

2910

ASSEMBLÉE NATIONALE – SÉANCE DU 13 . JUIN 1994

Je propose un amendement de suppression pour deuxraisons.

En premier lieu, de telles dispositions n 'ont pas à figu-rer dans un projet de loi relatif à la participation des sala-riés, puisqu'elles ont un objet totalement différent . Deplus, elles dépassent largement par leur portée les limitesinhérentes au droit d 'amendement dévolu au législateur,tel qu' interprété par le Conseil constitutionnel, selon unejurisprudence constante qui stipule que les adjonctions oumodifications ne sauraient, sans méconnaître lesarticles 39, alinéa 1, et 44, alinéa 1, de la Constitution,dépasser par leur objet et leur portée les limites inhé-rentes au droit d ' amendement.

En second lieu, ces dispositions contreviennent sanséquivoque à la logique de réduction des charges pesantsur les entreprises, logique affichée par le Gouvernementet concrétisée dans la loi quinquennale sur l 'emploi.Comment, en effet expliquer le hiatus entre, d'une part,cet objectif d 'allégement et, d 'autre part, le renouvelle-men des cinq jours de formation, représentant une duréed'absence rémunérée et donc un surcoût pour toutes lesentreprises ?

M. Michel Berson . M. Philibert est pour la participa-tion dans les discours, mais pas dans les actes !

M. le président. Quel est l 'avis du Gouvernement ?M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-

tion professionnelle. Il était dit, monsieur Philibert, quenous devions nous faire de la peine ies uns aux autres.(Sourires.)

D'une part, la formation des administrateurs salariésn 'est pas, à mes yeux, dépourvue de tout lien avec la par-ticipation.

D'autre part, permettre aux représentants des salariésélus tout comme aux représentants des salariés action-naires d'accroître leurs compétences afin de pouvoir plei-nement participer aux travaux des instances de directiondes entreprises auxquelles ils sont appelés à siéger peutprésenter un intérêt.

Voilà les deux raisons qui m 'incitent à donner un avisdéfavorable à l'amendement de suppression.

M. le président . La parole est à M . Daniel Garrigue.M. Daniel Garrigue. Contrairement à, ce que dit

M. Philibert, l ' article 19 ter s' inscrit tout à fait dans lecadre du projet de loi, puisque les comités d'entreprisesont une forme de participation . C ' est d'ailleurs dans cetesprit que la loi de 1966 a renforcé leurs compétences enmatière économique . Parler de participation sans donnerune formation. économique aux représentants des salariésserait un peu illusoire. Il convient donc de maintenirl ' article 19 ter.

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. Restequ ' il alourdit les charges des entreprises !

M. le président . La parole est à M. Michel Berson.M. Michel Berson. Ce projet de loi a pour objectif de

développer la participation. Or il ne faut pas se contenterde déclarations de principe ; il faut aussi organiser la miseen oeuvre de la participation pour la rendre effective dansl ' entreprise. L ' article 19 ter n a pas d ' autre objet, puisquetoute véritable participation nécessite la formation desadministrateurs salariés, qu ' ils soient les représentants élusde l'ensemble des salariés ou qu'ils soient les représentantsdes salariés porteurs d'actions de la société.

je trouve étrange que le rapporteur pour avis s ' opposeà une disposition de cette nature. J'ai le sentiment qu'ilest favorable à la participation dans ses discours, certesgénéreux, mais qu'il éprouve quelques réticences lorsqu'ils'agit de lui donner un contenu effectif.

M. le président. Quel est l 'avis de la commission surl 'amendement de suppression ?

M. Jacques Godfrain, rapporteur. La commission, sen-sible à la préoccupation du Sénat d ' assurer une formationaux administrateurs, est défavorable à cet amendementprésenté à titre personnel par M . Philibert.

M. le président . Je mets aux voix l ' amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)Personne ne demande plus la parole ? . ..

Je mets aux voix l ' article 19 ter.

(L'article 19 ter est adopté.)

Après l'article 19 fer

M. le président. M . Godfrain a présenté un amende-ment, n° 9, ainsi libellé :

« Après l 'article 19 ter, insérer l ' article suivant :« L'article 14 de la loi n° 83-675 du 26 juillet

1983 relative à la démocratisation du secteur publicest complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés bénéficiant de certaines délégationsdu chef d 'entreprise sont comptés au nombre desélecteurs dès lors qu 'ils ne disposent pas, indivi-duellement ou collégialement, d ' un pouvoir de déci-sion susceptible d 'engager l 'ensemble de l 'entre-prise.

La parole est à M . Jacques Godfrain.

M. Jacques Godfrain, rapporteur. Cet amendementd 'appel vous invite, monsieur le ministre, à donner uneinterprétation des modalités applicables pour l ' inscriptiondes cadres sur les listes électorales en vue de l ' élection desadministrateurs salariés afin d ' assurer la reconnaissance dustatut des cadres lors de ces élections.

M. le président. Quel est l 'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, de remploi et de la forma-tion professionnelle. Monsieur le rapporteur, la loi de1983 a aligné les règles relatives à la composition du col-lège électoral pour les élections des représentants des sala-riés au conseil d ' administration des entreprises publiquessur celles concernant les élections au comité d ' entreprise.Le contentieux de ces élections a donné lieu à une juris-prudence fournie et détaillée relative aux exclusions decadres du collège électoral qu 'une formule générale dutype de celle que vous proposez dans votre amendementne m'apparaît recouvrir qu imparfaitement.

Plus fondamentalement, il ne semble pas souhaitablede revenir sur le principe de l'identité des deux collèguesélectoraux . j 'ajoute qu un « décrochage » paraît d ' autantmoins opportun que, d'une part, les élections sont encours dans de nombreuses entreprises publiques et qu 'unemodification intervenant aujourd 'hui risquerait de pertur-ber le processus électoral, et que, d 'autre part, la loin'ayant pas d'effet rétroactif, cette disposition n'auraitd'effet que pour l 'avenir et non pas sur les élections déjàréalisées.

Serait-ce trop vous demander que d'envisager le retraitde votre amendement ?

M. Jacques . Godfrain, rapporteur. J'obtempère ! (Sou-rires.)

M. la président . L'amendement n° 9 est retiré.

»

w

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

2911

Ar!icle 19 quater

M . le président. « Art. 19 quater. - I . - Dans le cha-pitre IV du titre IV du livre IV du code du travail, il estinséré un article L. 444-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 444-2. - Il est créé :tn organisme dénommé"Conseil supérieur de la participation" . Cet organisme apour missions :

« - d 'observer les conditions de mise en oeuvre de laparticipation ;

« - de contribuer à la connaissance statistique de laparticipation ;

« - de rassembler l 'ensemble des informations dispo-nibles sur les modalités d'application de la participationdans les entreprises et de les mettre a la disposition dessalariés et des entreprises qui en font la demande ;

« - d ' apporter son concours aux initiatives prises dansles entreprises pour développer la participation à la ges-tion et la participarlon financière des salariés ;

« •- de formuler des recommandations de nature àfavoriser le développement de la participation et à renfor-cer les moyens d ' une meilleure connaissance des pratiquesde participation.

« Le Conseil supérieur de la participation établitchaque année un rapport sur l 'intéressement, la participa-tion des salariés aux résultats de l 'entreprise, les plansd 'épargne d 'entreprise et sur les négociations salarialesdans les entreprises ayant conclu des accords d'intéresse-ment. Ce rapport est remis au Premier ministre et auParlement . Il est rendu public.

« Un décret en Conseil d 'Etat détermine la composi-tion et les modalités de fonctionnement du conseil insti-tué au présent article, dans des conditions de nature àassurer son indépendance et sa représentativité, et àgarantir la qualité de ses travaux.

« II . - L'article 10 de la loi n° 90-1002 du7 novembre 1990 modifiant l 'ordonnance n° 86-1134 du21 octobre 1986 est abrogé . »

M. Philibert, rapporteur pour avis, et M. Mazeaud ontprésenté un amendement, n° 13, ainsi rédigé :

« Supprimer l 'article 19 quater. »La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Philibert, r,' Dorteur pour avis.L 'article 19 quater tend à instituer un organismedénommé « Conseil supérieur de la participation », quiétablira un rapport annuel sur l ' intéressement et la parti-cipation. En première lecture use amendement instituantun « Observatoire national de la participation », investi de.missions analogues, avait été retiré . C'est la raison pourlaquelle la commission des lois, fidèle à sa position, aadopté l 'amendement de suppression présenté par sonprésident.

M. le président . La parole est à M. le président de lacommission des lois.

M. Pierre Mezeaud, président de la commission. Nousavons eu effectivement, en première lecture, une dis-cussion fort intéressante qui avait conduit le rapporteur,auteur d'un amendement tendant à instituer un « Obser-vatoire national de la participation », à y renoncer. J 'avaisalors indi ué à M. le ministre, qui soutenait cet amende-ment, quil lui appartenait de donner les instructionsrequises à sa propre administration, dans la mesure où lacréation d'un semblable organisme relevait purement etsimplement du pouvoir réglementaire .

~Je me permettrai d'ajouter, monsieur le président, qu 'ilm'est arrivé fréquemment, ici même, de dénoncer uneconfusion tout à fait regrettable que le Gouvernementn'hésite pas à faire trop souvent, dans les textes qu ' il nousprésente, entre les articles 34 et 37 de la Constitution.

C ' est pourquoi je voudrais que figure au Journal officielune lettre fort brève que M . le président de l ' Assembléenationale a adressée il y a quelques jours, le 24 mai, àtous les présidents de groupe et de commission :

« Monsieur le président et cher collègue,« Le groupe de travail sur la réforme du règlement, qui

est à l 'origine de la résolution adoptée par notre assem-blée le 26 janvier dernier, a notamment souligné, parmiles recommandations qu' il a retenues pour améliorer laqualité du travail législatif, la nécessité d 'éliminer les dis-positions de caractère réglementaire qui encombrent lestextes de loi.

« A cette fin, il a estimé nécessaire, en particulier, derecommander au Gouvernement de ne plus faire figurerde telles dispositions dans les projets de loi et auxcommissions de supprimer systématiquement ces disposi-tions, quel que soit le j ugement qu 'elles appellent sur lefond . »

Cette recommandation du groupe de travail que j ' ai eul 'honneur de présider relance, monsieur le ministre, undébat essentiel . Nous l'avons eu en première lecture.Certes, vous me direz que vous n 'êtes pas l'auteur de cetarticle additionnel, dont la responsabilité revient auSénat. Qu 'il me soit donc permis de rappeler au Sénatqu'il a, en la matière, les mêmes obligations que nous.

Je souhaite donc, monsieur le président, que nous éli-minions cet article additionnel, car il appartient au seulpouvoir réglementaire, c'est-à-dire à vous-même, mon-sieur le ministre, si vous le désirez, de créer un tel orga-nisme, encore que ce 't 'est pas en créant des organismesque l 'on règle les problèmes . On sait trop bien, aucontraire, que souvent on n'apporte aucune solution eninstaurant de nouvelles commissions.

M . le président . La parole est à M . le ministre.

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle . Monsieur le président de lacommission des lois, je serai bref, puisque nous avonsdéjà eu ce débat en première lecture. Je répondrai doncen quelques mots sur le fond et sur la procédure.

Sur le fond, qu'il me soit d'abord permis de soulignerqu'il est hors de question de porter atteinte au rôle, à lamission, à l 'autorité des services administratifs, en parti-culier ceux placés sous l'autorité du ministre du travail.En revanche, la mise en place d'une instance ayant unevision globale des dispositifs de participation et pouvantêtre un cadre de réflexion, de concertation, de proposi-tions, une structure d'encouragement et d'initiatives danslaquelle on réfléchirait, par exemple, à la façon d'appli-quer le compte épargne-temps dans la fonction publique,permettrait de contribuer utilement à compléter et à enri-chir les différentes actions conduites par 1 administration,sans empiéter sur l'exercice de ses responsabilités.

Pour ce qui est de la procédure, il est tout à faitévident que la composition et les modalités de fonc-tionnement d'un conseil supérieur relèvent du domaineréglementaire . En revanche, cela n 'est pas aussi vrai pourla création d'un tel conseil qui me semble relever dudomaine législatif comme le montrent nombre de pré-cédents.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission.Lesquels ?

zulz

A55EUIULEE NATIONALE — SI ANGE DU 13 JUIN 1994

M. le ministre du travail, de l'emploi sit de la forma-tion professionnelle . Je vais vous k dire, . monsieurMazeaud.

Le dernier en date est le Conseil supérieur de l ' emploi,des revenus et des coûts, créé par l 'article 78 de la loiquinquennale du 20 décembre 1993 adoptée par l 'Assem-blée nationale et par le Sénat.

M. Michel Berson . Funeste article !

M . le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle . Il a bien été voté par le Parlement,monsieur Berson !

Tel est encore le cas du Conseil supérieur de- là pru-d 'homie, du Conseil supérieur de l 'égalité professionnëlleentre les hommes et les femmes que je réunis demainmatin avec Mme le ministre d 'Etar, du Conseil supérieurde la prévention des risques professionnels . J'arrête l'énu-mération.

Cette proposition me semble justifiée, . étant bienentendu que les précisions nécessaires seront apportéespar décret. Je souhaite que la création du Conseil supé-rieur de la participation ne soit pas suppriméel ' Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. Jacques Godfrain, rapporteur. Certains me semblent

avoir un double langage, ce qu ' ils ont voulu parfois mereprocher. En effet, le désir qu'ils affichent de défendre laparticipation ne peut qu 'être complété par la volonté dela faire mieux connaître, notamment à des entreprises quine la pratiquent pas encore, bref, de la rendre exemplairepour d'autres.

C ' est la raison pour laquelle je souhaite que la proposi-tion du Sénat de créer ce conseil soit maintenue. L ' essen-tiel est de favoriser la participation. Or qui dit oui à laparticipation doit dire oui à l'information sur la participa-tion.

Au cas où le texte du Sénat serait supprimé parl'Assemblée, il faudrait, monsieur le ministre, prendrecette démarche en compte dans un décret.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission. Voilà !C'est la bonne formule !

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. Trèsbien !

M. le président . Je mets aux voix l'amendement n°13.(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 19 quater estsupprimé et l'amendement r_" 6 de la commission desaffaires culturelles tombe.

Article 19 quinquies

M . le président . « Art . 19 quinquies.L ' article L. 132-27 du code du travail est complété parun alinéa ainsi rédigé :

« Cette négociation annuelle est également l 'occasiond 'un examen de l 'application dans l'entreprise des cha-pitres I°' à IV du titre IV du livre IV du présent code oude l 'opportunité de la mise en oeuvre de tout ou partiedes dispositifs pnuposés . »

M. Philibert a pré : .nté un amendement, n° 17, ainsirédigé :

« Supprimer l ' article 19 quinquies. »La parole est à M. Jean-Pierre Philibert.

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. Cetarticle additionnel introduit par le Sénat va obliger lespartenaires sociaux à examiner, dans le cadre de la négo-

dation annuelle, l'application dans l'entreprise des cha-pitres I n à IV du titre IV du livre IV du code du travailou l'opportunité de la mise en oeuvre de la participationou de l"intéressement dans l ' entreprise . Une telle disposi-tion me paraît tout à fait inopportune.

En effet, la négociation annuelle porte sur les salaireseffectifs . Or nous avons rappelé tout au long d ei débatque l' intéressement et la participation ne pouvaient êtreassimilés à une rémunération, qu ' ils ne se substituaient enaucun cas aux salaires, notamment en raison de leurcaractère aléatoire.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques permettent aucomté d'entreprise, ou à 'une commission qu'il auraitconstituée dans ce but, de suivre l 'application des accordsd'intéressement et de participation.

A propos de l 'opportunité de mise en oeuvre que pré-voit cet article, je dois rappeler que, dans les entreprisesde plus de cinquante salariés, il ne s'agit pas de se pen-cher sur l 'opportunité de la participation : elle est uneobligation.

Enfin, il est quelque peu surprenant chue l ' on prévoieun examen annuel pour un accord d'intéressement conclupour une durée de trois ans.

Pour toutes ces raisons, je souhaite la suppression derajout du Sénat.

M. le président . Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Godfrain, rapporteur. Je suis entièrementd'accord avec M. Philibert, car mélanger les genres, lanégociation salariale et la discussion sur l ' intéressement etla participation, tue le principe même de la participation.

Le distinguo est à maintenir sur le plan législatif, afinque nul ne soit tenté de faire cette confusion.

M. le président. Quel est l 'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma -tion professionnelle . Monsieur le président, je donnemon accord à M. Philibert, mais je tiens à expliquerpourquoi. J'aurais d'ailleurs aimé que le présidentMazeaud soit encore là puisque mon explication meconduit à souligner l 'attachement que je porte au bonfonctionnement des services administratifs.

Outre les motifs invoqués dans l'exposé sommaire del'amendement, la mise en oeuvre de la négociationannuelle élargie poserait, sur le plan technique, deuxtypes de problèmes.

Pour ce qui est d 'abord de l'application des accordsconclus, la législation actuelle prévoit déjà une informa-tion collective des salariés pour le suivi des accords d'in-téressement et de participation.

Par ailleurs, l'examen, chaque année, de l ' opportunitéde mettre en oeuvre la participation ou l ' intéressement n ' apas de sens pour la participation qui est obligatoire danstoutes les entreprises de plus de cinquante salariés sou-mises à l'obligation de négocier. Cette périodicité seraitinadaptée aux accords d 'intéressement qui sont concluspour une période de trois ans.

Pour l'ensemble de ces raisons, l'amendement deM. Philibert est parfaitement fondé et je lui donne unavis tout à fait favorable du Gouvernement.

M . le président . Je mets ,aux voix l ' amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

Ms le président . En conséquence, l 'article 19 quinquiesest supprimé.

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

2913

Articie 20

M . le président. Art. 20. - Après le chapitre VI dutitre II du livre II du code du travail, il est inséré un cha-pitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Compte épargne-temps

« Art. L . 227-1 . - Une convention ou un accord collec-tif étendu ou une convention ou un accord d ' entrepriseou d'établissement peu prévoir la création d 'un compteépargne-temps au profit des salariés.

« Le compte épargne-temps a pour objet de permettreau salarié qui le désire d 'accumuler des droits à congérémunéré.

« Le compte épargne-temps peut être alimenté, pardérogation à l 'article L. 223-1, par le report des congéspayés annuels dans la limite de dix jours par an. Lereport des congés prévu par l ' article L. 122-32-25 peut secumuler avec ,e report prévu au présent alinéa.

« Le compte épargne-temps peut également être ali-menté par la conversion de tout ou partie de primesconventionnelles en jours de congés supplémentaires etpar tout ou partie des primes d'intéressement : dans lesconditions définies à l 'article 6 ter de l 'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l ' intéressement et à laparticipation des salariés aux résultats de l 'entreprise et àl ' actionnariat des salariés.

« Une fraction de l 'augmentation individuelle de salaireprévue par un accord de salaires peut être affectée aucompte épargne-temps du salarié, dans les conditionsfixées par la convention ou l 'accord collectif.

Dans les conditions prévues par la convention oul'accord collectif, l'employeur peut compléter le créditinscrit au compte épargne-temps.

« Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniseren tour ou partie, sur la base du salaire perçu au momentde la prise du congé, des congés sans solde d 'une duréeminimale de six mois, notamment pour les congés visésaux articles L . 122-28-1, L . 122-32-12 et L . 122-32-17.

« La convention ou l'accord collectif détermine notam-ment la durée minimale d'ancienneté dans l ' entreprisepour que le bénéfice du compte épargne-temps soitouvert, les modalités de conversion en temps des primeset indemnités, les conditions d'utilisation de ce compte,d 'octroi du congé, de calcul, de liquidation et de verse-ment des indemnités compensatrices, les conditions detransfert des droits des salariés en cas de mutation d'unétablissement à un autre ou dans une filiale du mêmegroupe, les conditions de liquidation du compte si le sala-rié renonce à sou congé.

« Sauf si une convention ou un accord interprofession -nel prévoit des conditions de transfert des droits des sala-riés d 'une entreprise à une autre, en cas de rupture ducontrat de travail, le salarié perçoit une indemnitécompensatrice d'un montant correspondant aux droitsacquis dans le cadre du compte épargne-temps à la datede la rupture.

« Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L . 143-11-1.

« Sauf lorsque le compte épargne-temps précède unecessation volontaire d'activité prévue par la convention oul'accord, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, sonprécédent emploi ou un emploi similaire assorti d'unerémunération au moins équivalente .

« Les dispositions du présent article sont applicablesaux salariés définis à l'article 1144 (1° à 7°, 9' et 10»} ducode rural . »

M. Michel Berson et les membres du groupe socialisteont présenté un amendement, n' 25, ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé pourl ' article L. 227-1 du code du travail, supprimer lesmots : "ou une convention ou un accord d 'entre-prise ou d'établissement" . »

La parole est à M . Michel Berson.

M . Michel Berson . La mise en oeuvre d ' un dispositif telque le compte épargne-temps devrait faire l 'objet d 'unaccord de branche, voire d ' un accord interprofessionnel.

A défaut d 'un tel accord, les salariés ayant accumulédes congés, nécessairement sur plusieurs années, seraientconduits à les convertir en indemnité compensatrice,chaque fois qu'ils devraient changer d'entreprise ou d'éta-blissement. Or chacun sait aujourd 'hui que la mobilitégéographique pour raison professionnelle est de plus enplus fréquente . Par conséquent, les vertus du compteépargne-temps ne pourront pas s ' exercer pleinement, cequi empêchera le dispositif d 'atteindre l 'objectif recher-ché, à savoir générer des congés créateurs d ' emplois.

L 'adoption de notre amendement élargirait le champd'application' du compte-épargne temps et accroîtrait sonefficacité.

M . le président. Quel est l'avis de la commission ?M. Jacques Godfrain, rapporteur. Avis défavorable.M. le président . Quel est l'avis du Gouvernement ?M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-

tion professionnelle. Trop rigide . Défavorable.M . le président. je mets aux voix l ' amendement n° 25.(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président . M. Berson et les membres du groupesocialiste ont présenté un amendement, n° 26, ainsirédigé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposépour l'article L . 227-1 du code du travail par lemot : "supplémentaires" . »

La parole est à M . Michel Berson.

M . Michel Berson . La mise en place d 'un dispositif telque le compte épargne-temps devrait avoir pour objet depermettre au salarié d'acquérir et d ' accumuler des joursde congés supplémentaires . En effet l'objectif du compteépargne-temps est bien - je viens de le rappeler - de per-mettre une réduction du temps de travail du salarié etd'agir sur l ' emploi.

L 'octroi de congés supplémentaires serait le moyen leplus efficace pour que le dispositif du compte épargne-temps connaisse un réel succès.

M. le président. Quel est l'avis de le commission ?M. Jacques Godfrain, rapporteur. Défavorable.M . le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-

tion professionnelle, Cet amendement est à la fois inutileet de portée limitative.

Inutile puisque le sciarié peut déjà : hoisir d'alimenterle compte épargne-temps par la conversion de tout oupartie des primes conventionnelles, des primes d'intéresse-ment ou d'une fraction de l 'augmentation annuelle desalaire.

De pintée limitative puisque le compte épargne-tempspermet 'aux salariés d 'accumuler des congés payés déjàacquis - afin de différer leur prise effective .

2914

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 .111N 1994

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président . Je mets aux voix l 'amendement n° 26.(L'amendement n 'est pas adopté.)

M. le président. M. Berson et les membres du groupesocialiste ont présenté un amendement, n° 27, ainsirédigé :

« Supprimer le troisième alinéa du texte proposépour 1 article L. 227-1 du code du travail . »

La parole est à M . Michel Berson.

M. Michel Berson . Alimenter le compte épargne-tempsdu salarié avec un report dérogatoire de dix jours decongés annuels, auquel peut s'ajouter le report de cinqjours de congés annuels dans le cadre du congé sabba-tique, revient à reporter la moitié des congés annuels dusalarié et cela sur un nombre d'années non limité.

Cette dérogation nous paraît exorbitante . Appliquée aurégime des congés payés, elle constitue une remise encause des fondements mêmes du droit au repos inscritdans le droit du travail.

C 'est la raison pour laquelle nous demandons la sup-pression du troisième alinéa de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Godfrain, rapporteur. Défavorable.

M. le président . Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle . Cet amendement n 'est pas compa-tible avec les faits : un certain nombre d ' entreprises, àl ' initiative des partenaires sociaux, ont déjà engagé ce typede négociations ! Avis défavorable.

M. le président . Je mets aux voix l 'amendement n' 27.(L'amendement n'est pas adopté .)

M. le président . Je suis saisi de deux amendementsn°' 28 et 18, pouvant être soumis à une discussioncommune.

L'amendement n° 28, présenté par M. Berson et lesmembres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :

« Dans le quatrième alinéa du texte proposé pourl 'article L . 227-1. du code du travail, substituer auxmots : "de primes conventionnelles en jours decongés supplémentaires et par tout ou partie desprimes d ' intéressement" , les mots : "des primesconventionnelles qui ne sont pas prises en comptecomme élément d'appréciation du salaire en jours decongés supplémentaires et par tout ou partie desprimes d'intéressement et de participation" . »

L'amendement n° 18, présenté par M. Philibert, estainsi rédigé :

« Après les mots : "congés supplémentaires " , sup-primer la fin du quatrième alinéa du texte proposépour l 'article L . 227-1 du code du travail . »

La parole est à M. Michel Berson, pour soutenirl'amendement n° 28.

M. Michel Berson. Convertir en jours de congé lesprimes qui constituent des compléments de salaire pris enconsidération comme élément du salaire, tel que le trei-zième mois et la prime de fin d'année, conduit en fait àla réduction du salaire proprement dit du salarié.

En revanche, il serait beaucoup plus acceptable deconvertir en jours de congé supplémentaires des primesinhérentes à la nature du travail - prime d'insalubrité,primes de risque - ou des majorations pour accom-plissement d'heures supplémentaires liées au travail denuit, au travail du dimanche ou de jours fériés,

Tout comme les primes d' intéressement, les primesversées au titre de la participation devraient être prises encompte dans le cadre d 'un dispositif qui a pour objet deredistribuer des gains de productivité sous forme detemps libre supplémentaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Phili-bert, pour soutenir ' l ' amendement n° 18.

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. Mon-sieur le président, quel raccourci saisissant que celui quiconsiste à soumettre ces amendements à discussioncommune, alors que M. Berson propose des dispositionsqui sont. ..

M. Michel Berson . Hardies !

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. Hardies,monsieur Berson ? Non, mais convenues de votre part, etse situant à l 'opposé de ce que je vais proposer.

Sans revenir sur le débat de première lecture, monsieurle ministre, je rappelle que l 'Assemblée avait rejeté unamendement que j'avais déposé afin que soient exonéréesde cotisations de sécurité sociale les primes d'intéresse-ment placées sur le compte d'épargne-temps du salarié,au moment où elles lui sont versées quand il prend soncongé.

La disposition que je présente ce soir est de naturesemblable, même si le dispositif est différent puisque jepropose que l ' on interdise de verser les primes d ' intéresse-ment pour alimenter le compte épargne-temps, ce quirevient strictement au même. Cela me permet de déve-lopper une nouvelle fois mes arguments en reprenant ceque vous avez dit fort justement pour approuver la sup-pression de l ' article 19 quinquies

Vous avez effectivement souligné, monsieur le ministre- je vous en donne acte et j 'approuve parfaitement cetteposition -, qu'il ne fallait pas confondre ce qui relevait del ' intéressement et de la participation avec ce qui consti-tuait le salaire, et qu'il ne fallait pas les mélanger dans lecadre de la négociation annuelle . Or l'alimentation d'uncompte épargne-temps par des sommes dues au titre del'intéressement rendra passibles des cotisations sociales dessommes primitivement exonérées, avant d'être versées ausalarié après une période de blocage ou d'épargne, si l'onpeut dire, à l' intérieur d ' un compte épargne-temps.

J'observe d'abord que c'est exactement l'inverse de cequi se passe habituellement . En général les sommesdébloquées après un certain temps d épargne sont exoné-rées . Le principe est que le blocage de l 'épargne au sein'de l'entreprise doit exonérer. Or, en l'occurrence, c'esr-l'inverse ! Si le salarié avait demandé à bénéficier de sonintéressement à l'issue de l'exercice où il a été constitué,ces sommes n ' auraient pas été assujetties . S 'il décide deles placer dans un compte épargne-temps pour en bénéfi-cier quelques années après, il y aura assujettissement !

Cela est d 'autant plus dangereux, monsieur le ministre,que la confusion sera alors totale entre le salaire et l'in-téressement, car comment expliquer aux intéressés que siles sommes distribuées, en application des accords, nesont pas soumises aux cotisations sociales, elles le serontlorsqu'elles auront été épargnées parfois pendant une,longue période, et si elles financent un congé ?

Je pense très sérieusement que le dispositif du compteépargne-temps, tel qu'il est prévu par le projet, conduit àla dénaturation des primes d ' intéressement puisquecelles-ci ne seront plus considérées comme telles lors-qu'elles auront été affectées au compte épargne-temps,mais comme un salaire indemnisant la période de congé

1 sans solde. Ce ne sera donc plus de l' intéressement, mais,

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

2915

encore une ;ois, un salaire indemnisant la période decongé sans solde. Une telle confusion me parait tout àfait regrettable.

Je sais que le débat avait été tranché en premièrelecture, mais il était important de déposer cet amende-ment pour en revenir à une disposition simple . Je suispour le compte épargne-temps, dispositif essentiel : inté-ressant, novateur, mais pas avec les primes d ' intéresse-ment.

M . le président . Quel est l 'avis de la commission surles amendements n°' 2.8 et 18 ?

M. Jacques Godfrain, rapporteur. Défavorable aux deuxamendements.

M. le président. Quel est l 'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle . Cette disposition du compteépargne-temps à laquelle le Gouvernement est très attachépart de l ' idée selon laquelle les gains de productivitéengendrés par l ' intéressement peuvent avoir un effet néga-tif sur l 'emploi . C'est pourquoi le Gouvernement sou-haite que les gains, au lieu d'être distribués sous forme deprime, puissent être attribués sous forme de temps libreindemnisé.

Je rappelle d 'ailleurs que cette préoccupation était aucoeur du débat en première lecture - je me souviensmême très précisément de l ' amendement Delalande qui anourri ce débat.

Je rappelle ensuite que l 'intéressement sous forme deversement en compte épargne-temps est purementfacultatif. Il n'y a rigoureusement aucune obligation.

Enfin, le dispositif me semble avoir un avantage pourl 'entreprise, celui la simplicité, et un avantage pour lessalariés, celui de la protection des droits sociaux, notam-ment des droits à la retraite . .

C 'est la raison pour laquelle, à défaut de retrait del 'amendement, je formule un avis défavorable.

Bien entendu, je donne un avis défavorable ' àl 'encontre de l 'amendement de M . Berson.

M. le président . Je mets aux voix l 'amendement n° 28.(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président .. Je mets aux voix l'amendement n° 18.(L amendement n'est pas adopté.)

M. le président . M. Berson et les membres du groupesocialiste ont présenté un amendement, n° 29, ainsirédigé :

« Compléter le quatrième alinéa du texte proposépour l'article L. 227-1 du code du travail par laphrase suivante "Dans le cas de conversion degrimes d'intéressement, ces sommes sont abondées àhauteur de ' 30 p, 100 par l'entreprise" . »

La parole est à M. Michel Berson.

M . Michel Berson . Afin d ' encourager la conversion dessommes revenant aux salariés au titre de la participationfinancière en congés supplémentaires, il convient, selonnous, qu'il y ait un abondement de ces sommes parl'entreprise. L'effet positif sur l'emploi en serait -ainsiamplifié.

je ferai remarquer qu 'il existe déjà plusieurs exemplesde ce type, notamment dans l 'accord EDF-GDF du19 novembre 1993.

C'est ce que nous proposons dans notre amendement.

M . le président. Quel est l'avis de la, commission ?

M. Jacques Godfrain, rapporteur. Défavorable .

M. le président . Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle . Pour cet amendement, comme pourle suivant, l 'attachement que le Gouvernement porte à lanégociation entre les partenaires sociaux le conduit à don-ner un avis défavorable.

M. le , président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.(L'amendement n'est pas adopté.) -

M . le président . M. Berson et les membres du groupesocialiste ont présenté un amendement, n° 30, ainsirédigé :

« Supprimer le cinquième alinéa du texte proposépour 1 article L. 227-1 du code du travail . »

La parole est à M . Michel Berson.M. Michel Berson . On ne saurait confondre aug-

mentation salariale prévue dans le cadre d'un accord desalaires et constitution d'un compte épargne-temps.

Affecter une fraction de l'augmentation salariale aucompte épargne-Temps des salariés se traduira, de fait, parune diminution des salaires dans la mesure où générale-ment les augmentations accordées correspondent aumaintien du pouvoir d'achat des salariés en fonction del'augmentation du coût de la vie. Une telle mesure peutrisquer d'entraîner une dérive de déflation salariale tout àfait inacce ptable.

C'est pourquoi notre amendement vise à supprimer lecinquième alinéa du texte proposé pour l 'article L. 227-1.

M. le président . Quel est l 'avis de la commission ?

M. Jacques Godfrain, rapporteur. Défavorable . .M . le président. Quel est l 'avis du Gouvernement ?M. le ministre du travail, de l'em ploi et de la forma-

tion professionnelle . Avis défavorable. Il ne s'agit surtoutpas de contester le bien-fondé de la négociation salarialepar les parter_iies sociaux. Il s'agit simplement d'ouvrirune possibilité supplémentaire d'utilisation ide l'aug-mentation.

M. le président . Je mets aux voix l ' amendement n° 30.'l'amendement n'est pas adopté.)

M . le président . M. Godfrain, rapporteur, et M . Cha-mard ont présenté un amendement, n° 7, ainsi rédigé :

«Arès le cinquième alinéa du texte proposé pourl ' article L. 227-1 du code du travail, insérer l ' alinéasuivant :

« Les repos compensateurs visés aux articlesL . 212-5 et L. 212-5-1 peuvent également être affec-tés au compte épargne-temps du salarié, dans lesconditions fixées par la convention ou l'accord col-lectif. »

-Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté un

sous-amendement, n° 34, ainsi rédigé : -« Dans l'amendement n° 7, substituer aux mots :

"Les repos compensateurs visés aux articles L . 212-5et L. 212-5-1 peuvent également être affectés" , lesmots : "Le repos compensateur visé à l 'article L. 212-5peut également être affecté" (le reste sans change-ment) . »

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l 'amen-dement n° 7.

M. Jacques Godfrain, rapportes,-. Cet amendement,cosigné par M. Chamard, tend à permettre d'inscrire lesrepos compensateurs au titre des heures supplémentairesau crédit du compte épargne-temr s.

M. le président . La parole est À M. Jean-Pierre Phili-bert, contre l 'amendement.

2916

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 JUIN 1994

M. Jean-Pierre Philibert, rapporteur pour avis. Lecompte épargne-temps devient 1 auberge espagnole ! jesuis content qu' il n 'y ait que deux lectures ; s ' il devait yen avoir d'autres, je crains les ajouts ! Les augmentationsde salaires, les congés, l ' intéressement, et maintenant, lerepos compensateur !

L 'excès risque de tuer un dispositif qui, je le rappelle,me paraît intéressant. Il faut s'en tenir à ce qu'il doit yavoir dans le compte épargne-temps . Tout ce qu'on esten train d'y mettre me paraît le dénaturer complètement.

M. Michel Berson. Le dispositif sera inopérant.

M . le président . Quel est l 'avis du Gouvernement ?

M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-tion professionnelle. Il y a deux types de repos compen-sateur : le repos compensateur de « remplacement » et lerepos compensateur obligatoire.

J'émets un avis favorable à l 'adoption de l ' amendementc° 7, sous réserve du vote d ' un sous-amendement rappe-lant la distinction entre les deux types de repos compen-sateur.

Le repos compensateur obligatoire a été institué pourprotéger les conditions de travail des salariés commecontrepartie destinée à compenser un surcroît importantde travail au-delà de la quarante-deuxième heure ou au-delà du contingent annuel d ' heures supplémentaires. Il neme paraît pas souhaitable de permettre l ' imputation durepos compensateur obligatoire sur le compte épargne-temps.

D 'où le sous-amendement du Gouvernement, qui l ' ex-clut.

M. le président . Quel est l'avis de la commission sur lesous-amendement ?

M. Jacques Godfrain, rapporteur. Favorable.

M . le président . Je mets aux voix le sous-amende-ment n° 34.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l 'amendement n° 7,modifié par le sous-amendement n° 34.

(L'amendement, ainsi modifié. est adopté.)

M. le président. M. Berson et les membres du groupesocialiste ont présenté un amendement, n° 31, ainsirédigé :

« Après le septième alinéa du texte proposé pourl 'article L. 227-1 du code du travail, insérer l 'alinéasuivant:

« L ' employeur pourvoit au remplacement du sala-rié en congé indemnisé par le compte épargne-tempsd'une durée minimale de six mois.

La parole est à M . Michel Berson.

M . Michel Berson . L'un des objectifs du projet de loiest l'emploi.

Un départ en congé d 'une durée minimale de six moisimplique, selon nous, le remplacement du salarié dansl'entreprise durant son absence, sinon, le compte épargne-temps aurait pour conséquence de créer une augmenta-tion de la productivité pour l 'ensemble des salariés del'entreprise et se traduirait par un effet négatif surl'emploi.

Cet amendement, comme les autres que nous avonsdéposés reprend des amendements que nous avions dépo-sés en première lecture pour rendre effective la mise enoeuvre du compte épargne-temps.

Malheureusement, le présent amendement risque deconnaître le même sort que les . précédents, tous rejetés.J 'ai bien peur que, dans quelques semaines, quelques

mois, quelques années, on ne s 'aperçoive que l ' idée ducompte épargne-temps, qui était une bonne idée, est res-tée lettre morte faute d'avoir prévu les conditions quiauraient permis sa traduction dans les faits . Je le regrette.

M. le présidant . Quel est l 'avis de la commission ?M. Jacques Godfrain, rapporteur. Défavorable.M . le président. Quel est l 'avis du Gouvernement ?M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-

tion professionnelle. Monsieur Berson, il arrive que lemieux soit parfois l'ennemi du bien . Dans le cas présent,je crains fort les effets pervers d 'une telle disposition.Favoriser, c ' est ouvrir le jeu . Contraindre, c'est parfois lefermer. Je préfère le laisser ouvert.

Avis défavorable.M. le président . Je mets aux voix l'amendement n° 31.(L'amendement n 'est pas adopté.)M . le président. Personne ne demande plus la

parole ? . ..Je mets aux voix l 'article 20, modifié par l'amende-

ment n° 7.(L 'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Article 20 bis

M. le président. « Art. 20 bis. - Dans le délai d 'un anà compter de la promulgation de la présente loi, le Gou-vernement présentera au Parlement les conclusions d 'uneétude sur les conditions et les modalités de transpositiondu compte épargne-temps à la fonction eublique d 'Etat, àla fonction publique territoriale et à la ronction publiquehospitalière . »

Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 2,ainsi rédigé :

« Supprimer l ' article 20 bis.La parole est à M. le ministre.M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-

tion professionnelle . A plusieurs reprises, en premièrelecture et tout à l 'heure encore, j 'ai souligné l 'opportunitéaux yeux du Gouvernement de réfléchir à l 'élargissement,le moment venu, dans les conditions de concertationpréalable suffisantes, du dispositif global de la participa-tion, et singulièrement le compte épargne-temps, à lafonction publique.

Le ministre de la fonction publique, mon collègueAndré Rossinot, va présenter au Parlement un projet de'mi relatif à l'organisation du temps de travail ; aux recru-tements et aux mutations dans la fonction publique.

Sur le temps de travail, l 'ambition de ce projet et desmesures réglementaires qui l 'accompagnent est de favori-ser le travail à temps partiel dans les trois fonctionspubliques en proposant une plus large possibilité de choixaux agents . Le débat est ouvert et le droit d'amendementdoit être largement utilisé.

Par ailleurs, ce projet est la traduction législative d'unengagement pris . dans l'accord salarial conclu en .novembre dernier avec cinq organisations syndicales defonctionnaires . Dans ces conditions, il est difficile pour leGouvernement d'étudier simultanément une politiquetelle que celle prévue à l'article 20 bis, qui n'est pas véri-tablement homogène avec celle qui vient d'être évoquée.Elle n'a fait pour l'instant - ce me semble être une raisonsupplémentaire pour supprimer cet article l'objet d ' au-cun débat avec les organisations syndicales de . fonction-naires qui ne pourraient manquer de s'émouvoir d'un telmanque de concertation préalable. Si le dernier motappartient au Parlement, la concertation s 'impose préa-lablement.

»

ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 13 - JUIN' 1994 -

2917

Articles 22, 23 et 24

M . le président . « Art . 22 . - Jusqu ' au31 décembre 1994, les droits constitués au profit dessalariés au titre de la participation sont négociables ouexigibles avant l'expiration des délais fixés aux deux pre-miers alinéas de l'article 13, au deuxième alinéa del 'article 17 et à l'article 26 de l 'ordonnance n° 86-1134du 21 octobre 1986 précitée lorsque le bénéficiaire justi-fie avoir engagé depuis le 15 février 1994 l'une desdépenses suivantes :

« 1° Acquisition d ' une voiture particulière ;« 2° Réalisation de travaux immobiliers d'un montant

au moins égal à 20 000 . F.« Les droits sont liquidés pour un montant au plus égal

à la dépense effective.

« Toutefois, pour les sociétés coopératives ou vrières deproduction, les droits constitués sous forme de créancesur l'entreprise selon les dispositions du cinquième alinéade l'article 11 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octo-bre 1986 précitée ne sont exigibles, à compter de lapublication de la présente loi, que sous réserve de laconclusion d'un accord dans les conditions prévues parl'article 16 de ladite ordonnance . »

Personne ne demande plus la parole ?. ..Je mets aux voix l 'article 22.(L'article 22 est adopté.)« Art . 23. - Par dérogation au premier alinéa de

l'article 13 et à l'article 26 de l'ordonnance n° 86-1134du 21 octobre 1986 précitée, un accord conclu dans lesconditions prévues par l'article 16 ' de ladite ordonnancepeut prévoir que tout ou partie de' drôits constitués auprofit de chaque salarié au titre etc la ' réserve spéciale departicipation des exercices ouverts en 1989 et 1990 sontnégociables ou exigibles à compter de la publication de laprésente loi . » - (Adopté.)

« Art. 24. - A. - Les chapitres I", Il et III de l'ordon-nance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée sont insé-rés dans le titre IV du livre W du code du travail dansles conditions suivantes :

« I . - Le chapitre I°r de l 'ordonnance devient le cha-pitre 1" intitulé : "Intéressement des salariés à l 'entre-prise" ; les articles 1" à 6 ter qu'il comprend deviennentrespectivement les articles L . 441-1 à L. 441-8 du codedu travail.

« II . - Le chapitre Il de l 'ordonnance devient le cha-pitre II intitulé : "Participation des salariés aux résultatsde l'entreprise".

« Il comprend :« a) Une section T intitulée : "Régime obligatoire dans

les entreprises' de cinquante salariés et plus" et compre-nant les articles 7 à 19 de l'ordonnance qui deviennentles articles L. 442-1 à L. 442-14 du code du travail:

« b) Une section 2 intitulée : "Régime facultatif dansles entreprises de moins de cinquante salariés" et compre-nant l'article 20 de l'ordonnance qui devient l'articleL. 442-15 du code du travail ;

« c) Une section 3 intitulée : "Dispositions diverses" etcomprenant les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance quideviennent les articles L. 442-16 et L . 442-17 du codedu travail . »

« III . - Le chapitre III de l'ordonnance devient le cha-pitre III intitulé "Plans d'épargne d'entreprise" lesarticles 22 à 28 et 30 qu'il comprend deviennent les

1 articles L.` 443-1 à L . 443-9 du code du travail.

M. le président . « Art. 21 .. - Après l ' article 6 bis del 'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée, ilest inséré un article 6 ter ainsi rédigé :

« Art. 6 ter. . . Dans le cas où un accord d'intéresse-ment est conclu dans le cadre d'une convention ou d'unaccord collectif de travail, celui-ci peut prévoir que lesprimes alimentent un compte épargne-temps dans lesconditions prévues à l'article L. 227-1 du code du travail.

« L 'accord d' intéressement précise les modalités selonlesquelles le choix du salarié s'effectuera lors de la. réparti-tion de l'intéressement.

« Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumu-lés . en contrepartie du versement au compte épargne-temps de primes d'intéressement, les indemnités compen-satrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonéra-tion de cotisations sociales prévue à l'article 4 . »

M. Philibert a présenté un amendement ; n° 19, ainsirédigé

« Supprimer l 'article 21 . »Cet amendement n'a plus d'objet.M. Berson et les membres du groupe socialiste ont

présenté un amendement, n 32, ainsi rédigé :« Dans le dernier alinéa du texte proposé pour

l'article 6 ter de l'ordonnance du 21 octobre 1986,après "les mots : "d'intéressement" insérer les mots :"ou de participation" . »

La parole est à M . Michel Berson.

M. Michel Bergen. Je retire cet amendement.

M. le président . L 'amendement n° 32 est retiré.Personne ne demande plus la parole ? . ..Je mets aux. voix l'article 21.'(L'article 21 est adopté.)

Pour toutes ces raisons, je souhaite que l ' article 20 bissoit supprimé.

M. le président. Quel . est l'avis de la commission ?

M, Jacques Godfrain, rapporteur. La commission aémis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M . le ministre.

M. le ministre du travail, de l'emploi et . de la forma-tion professionnelle . M . le rapporteur a eu tout à l'heurela présence d 'esprit de proposer que, s 'il fallait que leconseil supérieur soit créé, il puisse l'être par le règle-ment . Je souhaite, polir ma part, qu' il le soit par la loi.Quoi qu'il en soit, il le sera, par la loi ou par le règle-ment.

Quelle belle occasion de nourrir l 'activité de ce conseilsupérieur que de ' le faire réfléchir à une extension ducompte épargne-temps dans la fonction publique !

Je souhaite vraiment que le débat ne soit pas ouvert cesoir, ce qui me conduit à demander, de façon un peuinsistante, la suppression de l'article 20 bis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.M. Jacques Godfrain, rapporteur. je prends acte de

l ' engagement pris par M . le ministre en faveur de la créa-tion du conseil supérieur de la participation.

Je me rallie donc à son souhait à propos de l'une deses premières missions.

M. le président . Je mets aux voix l'amendement n° 2.(L'amendement est adopté.)M. le président . En conséquence, l'article 20 bis est

supprimé .

Article 21

2918

ASSEMBLÉE NATIONALE -- SÉANCE DU 13 JUIN 1994

« IV . — Dans tous les textes législatifs et réglementaires,les références aux dispositions de l'ordonnance n° 86-1134du 21 octobre 1986 précitée codifiées par la présente loisont remplacées par des références aux dispositions corres-pondantes du code du travail.

«V. - a) A la fin du sixième alinéa. de l'article L. 441-1du code du travail, les mots : "code du travail" sont rem-placés par les mots : "présent code".

« b) Aux troisième et cinquième alinéas del 'article L. 441-1 du même code et aux articles L . 441-2;L . 441-8, L. 442-4, L. 442-10 et L. 442-11, les mots:"du code du travail" sont supprimés.

« VI. - A l ' article L. 441-6 et sit neuvième alinéa c del'article L. 442-5 du même code, les mots "de la présenteordonnance" sont remplacés par les mots : "du présenttitre" .

« VII. A l ' article L. 442-5 du même code, les mots:"de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relatives à ces sodé-tés" sont remplacés par les mots': "du chapitre I' de la loin° 88-1201 du 23 décembre 1938 relative aux organismesde placement collectif en valeurs mobilières et portantcréation des fonds communs di/ créances" et les mots : "letitre Il de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative auxfonds communs de placemexi " par les mots : « le cha-pitre III de la loi n' 88-1201''du 23 décembre 1988 pré-cirée » .

« VIII. — A l'article L. 4433 du même code, les mots"de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 susvisée " sont rem-placés par les mots : "du chapitre 1" de la loi n° 88-1201du 23 décembre 1988 relative aux organismes de place-ment collectif en valeurs ;'mobilières et portant créationdes fonds communs decrances" et les mots : "le titre IIde la loi n 79-594 du 13 juillet 1979 susvisée " par lesmots : " le chapitre llÏI de la loi n° 88-1201 du23 décembre 1988 précitée . »

« B. — Supprimé. »

Voter sur l'ensemble

M. le président . Fersenne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.M . Michel Baratin . Le groupe socialiste vote contre.(L'ensennbk du projet de loi est adopté.)

M. le président . La parole est à id., le ministre.M. le ministre du travail, de l'emploi et de la forma-

tion professionnelle . je tiens à vous remercier, mon-sieur le président, à remercier les présidents et rapporteursdes commissions ainsi que tous les députés qui sont restésjusqu'à cette heure tardive pour faire avancer la participa-tion .

,DEMANDES DE LEVÉE D'IMMUNITÉPARLEMENTAIRE'

M. le président . J ' ai reçu, transmise par M . le gardedes sceaux, ministre de la justice, une demande de levéede l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assem-blée.

Cette demande ,sera, imprimée sous le numéro 1371,distribuée et renvoyée, en application de l'article 80 durèglement, à la !:ommrssion des immunités .

j 'ai reçu, transmise par M. le garde des sceaux,ministre de la justice, une demande de levée de l ' immu-nité parlementaire d'un membre de l 'Assemblée;.

Cette demande sera imprimée sous le numsre 1372,distribuée et renvoyée, en application de l'artiéle 80 durèglement, à la commission des immunités.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITIONDE LOI CONSTITUTIONNELLE

M . le président . J 'ai reçu, le 13 juin 1994, de M . jean-Claude Lefort et plusieurs de ses collègues, une proposi-tion de loi constitutionnelle tendant à, démocratiser lerôle du Parlement dans le processus d'élaboration desdirectives communautaires.

j Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1373, estrenvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de lalégislation et de l'administration générale de laRépublique, sous réseree de constitution d ' une commis-sion spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31du règlement.

5

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTIONM. le président. J'ai reçu, le 13 juin 1994, de

M. Robert Pandraud, une proposition de résolutionmodifiant le règlement de l'Assemblée nationale.

Cette proposition de résolution, n° 1370, esr renvoyéeà la commission des lois constitutionnelles, de la législa-tion et de l'administration générale de la République. -

DÉPÔT DE RAPPORTS

M . le président. j'ai reçu, le 10 juin 1994, deM. Roland Blum, un rapport, n° 1368, fait au nom de lacommission des affaires étrangères sur le projet de loiautorisant la ratification du traité d'entente, d ' amitié etde coopération entre la République française et laRépublique d'Arménie (n° 1263).

J'ai reçu, le,10 juin 1994, de M . Jean-François Mattei,un rapport, n° 1369, fait au nom de la commission mixteparitaire chargée de proposer un texte sur les dispositionsrestant en discussion du projet de loi relatif au don et àl'utilisation des éléments et produits du corps humain, àl'assitance médicale à la' procréation et au diagnostic pré-natal .

ASSEMBLÉE NATIONALE _ SÉANCE DU 13 JUIN 1994

2919

ORDRE D''J JOUR

M. le président. Aujourd 'hui, à seize heures, premièreséance publique :

Déclaration du Gouvernement sur l 'Europe et débatsur cette déclaration.

A vingt et une heures trente, deuxième -séancepublique :

Fixation de l'ordre du jour ;Suite de l'ordre du jour de la première séance.La séance est levée.(La séance est levée, le mardi 14 juin 1994, à une heure

cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde 1 ''Assemb'ée nationale,

JEAN PINCHOT

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITIOND'ACTE' COMMUNAUTAIRE

Par lettre du 10 juin 1994, M. le Premier ministre a transmis,en application de 1 article 88-4 de la Constitution, à M . le pré-sident de l'Assemblée nationale la proposition d'acte communau-taire suivante :

Avant-projet de budget général des Communautés euro-péennes pour l' exercice 1995 : - volume 0 : Introduction géné-rale - volume 1 : A. - Etat général des recettes ; B . - Finance-ment du budget général - COM (94) 400 FR (E 260).

COMMISSIONS

DÉMISSIONS

M. Henri d 'Attilia a donné sa démission de membre de lacommission des affaires culurelles, familiales et sociales.

M. Camille Darsières a donné sa démission de membre de lacommission des . lois constitutionnelles, de la législation et del'administration générale de la République.

NOMINATIONS

(En application de l 'article 38, alinéa 4, du règlement)

Le groupe socialiste a désigné :M. Camille Darsières pour siéger à la commission des affaires

culturelles, familiales et sociales.M. Henri d'Artilio pour siéger à la commission des lois

constitutionnelles, de la législation et de l 'administration géné-rale de la République.

Candidatures affichées l_ lundi 13 juin 1994, à dix-sept heures.

Ces nominations prennent effet dès leur publication au Jour-nal officiel

ABONNEMENTSEDITIONS FRANCE

et outre-mer ÉTRANGERLes DEBATS de L'ASSEMBLÉE NATIONALE font l' objet de deux éditions

distinctes- 03 : compte rendu intégral des séances ;- 33 : questions éciites et réponses des ministres.

Les DEBATS du SENAT font l 'objet de deux éditions distinctes :-. 05 : compte rendu intégral des séances;- 35 : questions écrites et réponses des ministres.

Les DOCUMENTS de L'ASSEMBLEE NATIONALE font l 'objet de deux édi-tions distinctes:

- 07 : projets et propositions de lois, rapports et avis des commissions.- 27 : projets de lois de finances.

Les DOCUMENTS DU SENAT comprennent les projets et propositions delois, rapports et avis des rommissions.

-

-

-'

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Codes Titres

03338393

05358595

0727

09

DEBATS DE L'ASSEMBfEE NATIONALE :Compte rendu 1 anQuestions 1 anTable compte renduTable questions

i

DEBATS DU SÉNAT :~

Compte rendu 1 anQuestions 1 anTable compte renduTable questions

DOCUMENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE :

Série ordinaire 1 anSérie budgétaire 1 an

DOCUMENTS DU SENAT:Un an

Francs

1161155655

1061055635

718217

717

francs

914596

96104

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