Constitution du Canada de 2017-Constitution of Canada 2017 (1er … · 2017-09-01 · 9. (1) The Canadian national anthem is “O Canada”. (2) The music of the national anthem provided

ARTICLES

Le projet de Constitution du Canada de 2017 et lepotentiel des conversations constitutionnelles

Johanne Poirier et Daniel Turp*

Patrick Baud, Olivier Beaubien, Michel Belanger-Roy, Wendy Belisle,Eve Boucher-Limoges, Debra Bruman, Melisande Charbonneau-Gravel,Eline Collard, Benjamin Dionne, Jennifer Drouin, Olivier Dulude, JeremyDyck, Carla Eisenger, Samuel Gauthier, Elisabeth Gendron, KathrynGiroux, Antoine Godin-Landry, Jeremie Janosz, Rosalie Jette, Nathan

Joyal, Philippe Poulette, Sandrine Raquepas, Patrick Salonius,Constantin Schiavon, Vincent Tremblay et Scott Whitelaw**

Avec la collaboration de

Sajeda Hedaraly et Anthony Beausejour***

Peut-on reecrire 150 ans d’histoire constitutionnelle ? C’est le defi qui a duetre releve dans le cadre d’un cours inedit offert par les Facultes de droit del’Universite McGill et de l’Universite de Montreal durant le trimestre d’hiver2017 et que nous avons eu le privilege de co-enseigner et de suivre.

L’annee 2017 marquant le 150 e anniversaire de l’adoption de la Loiconstitutionnelle de 1867, la mission etait de « moderniser » la Constitution duCanada1. Il s’agissait de lui substituer un document unique qui inclurait la

* Professeure a la Faculte de droit de l’Universite McGill et professeur a la Faculte dedroit de l’Universite de Montreal.

** Etudiants et etudiantes aux Facultes de droit des Universites de Montreal et McGill.*** Auxiliaires d’enseignement aux facultes de droit des Universites de McGill et

Montreal.1 LaLoi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de laLoi de 1982 sur le Canada

(R-U), 1982, c 11, definit, en sonparagraphe 52(1), laConstitution duCanada comme«la loi supreme du Canada » et prevoit « [qu’elle] rend inoperantes les dispositionsincompatibles de toute autre regle de droit ». Le deuxieme alinea de l’article 52 permetquant a lui d’identifier ce que comprend laditeConstitution duCanada. Il se lit comme

Catherine

Zone de texte

English introduction and bilingual text of the Constitution follow.

codification de conventions constitutionnelles et l’enchassement de principes,ainsi que des modifications de fond et de forme afin que la loi fondamentalereflete mieux la realite contemporaine du Canada.

Une telle approche etait vue comme permettant en outre a une nouvelleconstitution formelle de mieux correspondre a la constitution materielle2.L’objectif recherche etait aussi de rediger un instrument constitutionnel« lisible », « vivant » et « actuel », dans des versions officielles en langueanglaise et francaise3. Pour ce faire, le groupe etait invite a analyser d’autres

suit :52. (2) La Constitution du Canada comprend :a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la presente loi;b) les textes legislatifs et les decrets figurant a l’annexe;c) les modifications des textes legislatifs et des decrets mentionnes aux alineas a) ou b).Ainsi, la Constitution du Canada comprend d’abord la Loi de 1982 sur le Canada, (R-U), 1982, c 11 (CanadaAct 1982 (UK), 1982, c. 11) qui fut adoptee par le Parlement duRoyaume-Uni et qui est a l’origine du rapatriement. Elle comprend ensuite une seriede textes legislatifs et decrets qui figurent a l’annexe de la Loi constitutionnelle de 1982.Cette annexe, intitulee « Actualisation de la Constitution » refere a 30 lois et decrets,mais abroge six (6) de ces lois par ses articles 11, 19, 20, 22, 23 et 24. Ainsi, laConstitution du Canada comprend 24 autres textes legislatifs et decrets en applicationde l’alinea 52 (2) b). Elle inclut enfin, et ce en conformite avec l’alinea 52 (2) c), lesmodifications apportees aux textes legislatifs et decretsmentionnes aux alineas a) et b)adoptees entre 1983 et 2011.Huit (8) des onze (11)modifications adoptees durant cetteperiode sont toujours en vigueur. Dans son ensemble, la Constitution du Canadacomprend donc 33 textes. A ceux-ci pourraient s’ajouter des modifications auxfrontieres des provinces adoptees en vertu de la Loi constitutionnelle de 1871 etcertaines modifications adoptees en vertu de la Loi constitutionnelle de 1930. Pour lesfins du cours, les textes ont ete rassembles dans un document diffuse en versionelectronique sous le titre La Constitution du Canada : une compilation de textes / TheConstitution of Canada : a Compilation of Texts, prepare par SajedaHedaraly, janvier2017 qui est accessible a l’adresse. http://www.danielturp.quebec/upload/2017/La_Constitutiion_du_Canada-_Une_compilation_des_textes_2017.pdf. Nous re-mercions Sajeda Hedaraly pour ce travail de compilation, de meme que PatrickBaud, pour ses efforts meticuleux d’identification des textes faisant partie de laConstitution du Canada.

2 La Constitution « formelle » comprend les regles constitutionnelles contenues dansdes textes ecrits et, s’agissant duCanada, des textes enumeres a l’article 52 (2) de la Loiconstitutionnelle de 1982. La Constitution «materielle » comprend quant a elle toutesles regles constitutionnelles, qu’elles figurent ou non dans des textes ecrits, issues desde autres sources de droit constitutionnel canadien, a savoir les conventionsconstitutionnelles, les principes constitutionnels, certaines regles de common law,voire « l’architecture de la Constitution ». Sur la distinction entre constitution «formelle » et « materielle », voir Jose Woehrling, « L’evolution constitutionnelle duCanada et du Quebec de 1867 a nos jours », dans Jacques-Yvan Morin et JoseWoehrling, Les constitutions du Canada et du Quebec du regime francais a nos joursMontreal,Montreal, Editions Themis, 1994, p. 123-125 et Patrick J.Monahan, ByronShawetPadraicRyan,ConstitutionalLaw, 5th ed., Toronto, IrwinLaw, 2017, p. 4—9.

3 Seules la Loi de 1982 sur le Canada, la Loi constitutionnelle de 1982, les modificationsdes textes legislatifs faisant partie de la Constitution du Canada adoptees depuis 1983,de meme que certaines lois constitutionnelles adoptees par le Parlement du Canada,telles la Loi de 1870 sur le Manitoba, la Loi sur l’Alberta et la Loi sur la Saskatchewanont une version francaise officielle. En depit de l’article 55 de la Loi constitutionnelle

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constitutions nationales comme sources d’inspiration. Le but ultime n’etait pasde proposer une constitution « realiste », mais bien « ideale », dans uneoptique de mobiliser et de susciter l’imaginaire constitutionnel.

Pour faciliter l’accomplissement de cette mission et atteindre cet objectif,des seances d’enseignement ont ete organisees, en alternance, a l’Universite deMontreal et a l’Universite McGill et se deroulaient tant en francais qu’enanglais. Elles ont donne lieu a l’intervention de collegues constitutionnalistesqui ont offert aux etudiants et etudiantes des pistes de reflexion sur les voies asuivre pour elaborer une Constitution du Canada de 2017.

Ainsi, Mary Dawson, qui fut la conseillere juridique et redactriceprincipale notamment de la Loi constitutionnelle de 1982, des accords du LacMeech et de Charlottetown, ainsi que nos collegues Hugo Choquette(Universite Queen’s), Noura Karazivan (Universite de Montreal), Armandde Mestral (Universite McGill), Lucie Lamarche (Universite du Quebec aMontreal), Benoıt Pelletier (Universite d’Ottawa) et Cheryl Saunders(Universite de Melbourne) ont aborde divers aspects de la tache deconstituants et constituantes. Ont notamment ete traites, les defis de laredaction constitutionnelle (particulierement dans un contexte bilingue), lesnotions d’architecture constitutionnelle et de reformes des institutionsdemocratiques, le partage des competences, les droits fondamentaux(particulierement les droits economiques et sociaux), les procedures demodification constitutionnelle et les droits des peuples autochtones.

Apres cette periode de formation, les membres de l’Assemblee constituanteont presente des projets d’articles afin d’etablir le texte d’un Avant-projet deConstitution du Canada de 2017. L’occasion leur a ete ainsi donnee d’echangersur le contenu de leurs propositions et d’entreprendre des negociations visant al’adoption du texte d’une nouvelle loi fondamentale. Jean-Paul Chapdelaine,legiste-expert au Ministere de la Justice du Canada, a offert des conseils deredaction lors d’une seance qui a permis la reformulation de certains articles etdes negociations additionnelles entre les equipes chargees de la redaction desdifferentes parties du projet de Constitution du Canada de 2017.

Ces negociations ont connu leur point culminant lorsque le groupe a pris ladirection d’Ottawa et a siege, en tant qu’« Assemblee constituante duCanada » dans l’Edifice du Parlement. Co-presidee par Johanne Poirier etDaniel Turp, avec le soutien d’Anthony Beausejour et Sajeda Hedaralyagissant comme secretaires de l’assemblee, celle-ci a abord entendu troistemoins- les professeures Janique Dubois et Carissima Mathen, de l’Universited’Ottawa, de meme que Warren Newman, avocat general au ministere de la

de 1982 qui prescrit qu’une version francaise des parties de la Constitution du Canadafigurant a l’annexe de cette loi doit etre redigee et adoptee, il n’existe toujours pas deversion francaise officielle de l’ensemble des textes de la Constitution du Canada. LaLoi constitutionnelle de 1867 a toutefois fait l’objet d’une traduction que l’on peutretrouver dans le Rapport definitif du comite de redaction constitutionnelle francaisecharge d’etablir, a l’intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de versionfrancaise officielle de certains textes constitutionnels, 1990 [en ligne : http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/constitution/loireg-lawreg/index.html].

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Justice du Canada — qui ont formule des commentaires et avis sur le texteelabore par le groupe. L’occasion a ainsi ete donnee aux membres del’Assemblee de modifier leurs projets d’articles avant que ceux-ci ne soientsoumis au vote. Au terme de votes multiples, et dans certains cas par appelnominal, une nouvelle Constitution du Canada de 2017 comportant 150 articles,en forme de clin d’œil au 150e anniversaire de la Loi constitutionnelle de 1867, aete adoptee. Le texte integral de ce projet d’instrument constitutionnel « lisible», « vivant » et « contemporain » est reproduit en annexe ci-apres4.

Certains aspects de la Constitution du Canada de 2017 sontparticulierement innovants et originaux. D’autres codifient (et depoussierent)des dimensions du droit constitutionnel actuel. Ainsi, la nouvelle Constitutiondu Canada de 2017 institue une republique plurinationale, enchasse plusieursdroits economiques, sociaux et culturels, revise et enrichit le systeme deprotection des minorites linguistiques de langues officielles, remplace lamonarchie constitutionnelle par une fonction de « Moderateur », codifie leregime parlementaire, encadre le federalisme cooperatif, revoit en partie lacomposition et le fonctionnement de la Cour supreme et envisage l’emergenced’« Etats autochtones autonomes ».

*****

Il importe de souligner que les personnes ayant participe a l’exercice nepartageaient pas la meme vision du Canada. Elles s’identifiaient commefederalistes ou souverainistes. Plusieurs s’affichaient comme favorables a laRepublique, d’autres demontraient un attachement a la Monarchie. Certainesreformes n’ont pas fait consensus, d’autres ont genere des discussionspassionnees, mais respectueuses, qui ont ete soumises au vote des« constituants et constituantes ». La Constitution du Canada de 2017 resulted’indeniables compromis.

Le succes pedagogique de l’experience ne fait aucun doute. Aujourd’hui,une nouvelle constitution ne serait sans doute pas redigee par un grouperestreint de juristes, œuvrant en comite, certes plus representatif que lesredacteurs des Lois constitutionnelles de 1867 et de 1982, mais ne refletantneanmoins pas la diversite canadienne. Une refondation du regimeconstitutionnel canadien donnerait plutot lieu a un veritable exercice departicipation citoyenne. Des doutes — fort sains — ont souvent ete exprimesquant a la legitimite du processus emprunte pour elaborer une nouvelleconstitution pour le Canada.

Il n’en demeure pas moins qu’en quelques mois a peine, les participants etparticipantes a cet exercice, emanant de deux grandes facultes de droit, ont suproduire une constitution qui repond de facon parfois originale a de nombreuxdefis auxquels les societes canadienne et quebecoise sont confrontees. Il s’agitla d’une demonstration probante du potentiel des « conversations

4 Onpeut aussi retrouver le texte du projet deConstitution duCanada de 2017 a l’adressesuivante : https://www.mcgill.ca/federalism/files/federalism/constitution_du_cana-da_2017-constitution_of_canada_2017-studentproject.pdf


constitutionnelles » qu’il importe d’encourager parmi les jeunes dont les soucisd’inclusion et de participation devraient inspirer les generations futures.


The draft Constitution of Canada, 2017 and thePotential of Constitutional Conversations

Johanne Poirier et Daniel Turp*

Patrick Baud, Olivier Beaubien, Michel Belanger-Roy, Wendy Belisle,Eve Boucher-Limoges, Debra Bruman, Melisande Charbonneau-Gravel,Eline Collard, Benjamin Dionne, Jennifer Drouin, Olivier Dulude, JeremyDyck, Carla Eisenger, Samuel Gauthier, Elisabeth Gendron, KathrynGiroux, Antoine Godin-Landry, Jeremie Janosz, Rosalie Jette, Nathan

Joyal, Philippe Poulette, Sandrine Raquepas, Patrick Salonius,Constantin Schiavon, Vincent Tremblay et Scott Whitelaw**

with the cooperation of

Sajeda Hedaraly et Anthony Beausejour***

Can 150 years of constitutional history be rewritten? This was thechallenge we faced in an unprecedented course offered by the McGillUniversity and Universite de Montreal law faculties during the 2017 wintersemester and which we have had the privilege of co-teaching and following.

As 2017 marked the 150th anniversary of the enactment of the ConstitutionAct, 1867, the mission was to ‘‘modernize” the Constitution of Canada.1 The

* Professors at the McGill University and Universite de Montreal Faculties of Law.** Students at the Universite de Montreal and McGill University’s Faculties of Law.*** TeachingAssistants at theUniversite deMontreal andMcGill University Faculties of

Law.1 TheConstitutionAct, 1982, beingScheduleB to theCanadaAct 1982 (UK), 1982, c 11,

defines in subsection 52 (1) the Constitution of Canada as “the supreme law ofCanada” and provides that ‘‘any law that is inconsistent with the provisions of theConstitution is, to the extent of the inconsistency, of no force or effect.” Subsection52(2)makes it possible to identify what is included in the saidConstitution ofCanada.It reads as follows :(2) The Constitution of Canada includes(a) the Canada Act 1982, including this Act;(b) the Acts and orders referred to in the schedule; and(c) any amendment to any Act or order referred to in paragraph (a) or (b).Thus, theConstitution of Canada includes first the 1982 Canada Act, (UK), 1982, c 11

goal was to replace it with a single document that would codify constitutionalconventions, recognize constitutional principles, and include substantive andprocedural changes so that the supreme law of the land better reflects thecontemporary realities of Canada.

One of the objectives was to align a new formal constitution with thecomplex material constitution.2 The aim was also to draft a ‘‘legible,” ‘‘living,”and ‘‘current” constitutional instrument, in French and English officialversions.3 To do this, the group was invited to analyze other nationalconstitutions as sources of inspiration. The ultimate objective was not to

(Canada Act 1982 (UK), 1982, v. 11) which was enacted by the United KingdomParliament and which brought about patriation. It then includes a series of statutesand orders that appear in the Schedule to the Constitution Act, 1982. This annex,entitled “Modernization of the Constitution” refers to 30 acts and orders, but repealssix (6) of these Acts by ss. 11, 19, 20, 22, 23, and 24. Thus, the Constitution of Canadaincludes 24 other acts and orders in accordance with paragraph 52 (2) (b). Finally, itincludes, in accordance with para. 52 (2) (c), amendments to the acts and ordersreferred to in para. (a) and (b) adopted between 1983 and 2011. Eight (8) of the eleven(11) amendments adopted during this period are still in force. As a whole, theConstitution of Canada thus comprises 32 texts, to which may be added amendmentsto provincial boundaries made under the Constitution Act, 1871 and certainamendments made under the Constitution Act, 1930. For the purposes of the course,these texts were compiled in an electronic document under the title LaConstitution duCanada : une compilation de textes / The Constitution of Canada : a Compilation ofTexts prepared by Sajeda Heraldy (January 2017) which is accessible online: http://www.danielturp.quebec/upload/2017/La_Constitutiion_du_Canada-_Une_compi-lation_des_textes_2017.pdf. We thank SajedaHedaraly for this compilation work, aswell as Patrick Baud for his meticulous efforts to identify the texts that are part of theConstitution of Canada.

2 The ‘‘formal” Constitution includes the constitutional rules contained in written textsand, in the case of Canada, the enactments enumerated in s. 52 (2) of the ConstitutionAct, 1982. The ‘‘material” Constitution includes all constitutional rules, whether ornot they appear in written texts, from other sources of Canadian constitutional law,namely constitutional conventions, constitutional principles, certain common lawrules, and even the ‘‘architecture of the Constitution.” On the distinction between the‘‘formal” and ‘‘material” constitution, see Jose Woerhling, ‘‘L’evolution constitu-tionnelle duCanada et duQuebec de 1867 a nos jours,” in Jacques-YvanMorin&JoseWoehrling, eds,Les constitutions duCanada et duQuebec du regime francais a nos joursMontreal (Editions Themis, 1994) at 123-125 and Patrick J. Monahan, Byron Shawand Padraic Ryan, Constitutional Law, 5th ed. (Toronto: Irwin Law, 2017) at 4—9.

3 Only theCanada Act 1982, theConstitution Act, 1982, the amendments to the statutesthat are part of theConstitution of Canada since 1983, and certain constitutional lawspassed by the Parliament of Canada, such as theManitoba Act, 1870, theAlberta Act,and the Saskatchewan Act have an official French version. Despite s. 55 of theConstitution Act, 1982 which provides that a French version of the parts of theConstitution of Canada enumerated in the Schedule to that Act must be drafted andadopted, there is still noFrench version of all the texts of theConstitution ofCanada. Atranslation (not an official version) of the Constitution Act, 1867 can be found in theFinal Report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providingthe Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certainconstitution enactments, 1990 [online: http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/con-stitution/lawreg-loireg/index.html].


propose a ‘‘realistic” but rather an ‘‘ideal” constitution, with a view tomobilizing and stimulating the constitutional imagination.

To facilitate the accomplishment of this mission and to achieve thisobjective, teaching sessions were organized alternately at the Universite deMontreal and McGill University and were held in both French and English.They gave rise to the intervention of other professors and practitioners ofconstitutional law who shared ideas on different facets of a new constitution.

For example, Mary Dawson, who was the legal advisor and chief drafterof, among other texts, of the Constitution Act, 1982, the Meech Lake andCharlottetown accords, and our colleagues Hugo Choquette (Queen’sUniversity), Noura Karazivan (Universite de Montreal), Armand de Mestral(McGill University), Lucie Lamarche (University of Quebec at Montreal),Benoıt Pelletier (University of Ottawa) and Cheryl Saunders (University ofMelbourne) discussed substantive and procedural aspects of constitutionaldrafting. In particular, they spoke to the challenges of such drafting(particularly in a bilingual context), addressed the notion of constitutionalarchitecture, reforms of democratic institutions, the division of powers,fundamental rights (particularly economic, social and cultural rights),constitutional amendment procedures, and the rights of Indigenous peoples.

After these training sessions, articles for a Constitution of Canada, 2017were drafted and presented in the classroom. Jean-Paul Chapdelaine, an expertin legal drafting at the Canadian Department of Justice, provided advice thatled to the completion of a first Draft Constitution of Canada, 2017.

The group then traveled to Ottawa and held its last session in theParliament Buildings, sitting as the ‘‘Constituent Assembly of Canada” co-chaired by professors Poirier and Turp with the support of the teachingassistants Anthony Beausejour and Sajeda Hedaraly, acting as co-secretariesof the Assembly. This Assembly heard three expert witnesses. Hence,Professors Janique Dubois and Carissima Mathen of the University ofOttawa, as well as Warren Newman, General Counsel at the Department ofJustice Canada — provided comments and opinions on the Draft Constitutionof Canada, 2017. They thus gave the members of the Assembly the chance toamend their draft articles before they were put to a vote. Following multiplevotes, and in some cases by open roll-call votes, a new Draft Constitution ofCanada, 2017 with 150 articles, a nod to the 150th anniversary of theConstitution Act, 1867, was passed. The full text of this ‘‘legible,” ‘‘living,” and‘‘current” constitutional instrument is reprinted in the appendix below.4

Some aspects of the Draft Constitution of Canada, 2017 are particularlyinnovative and original. Others codify (and dust off) dimensions of currentconstitutional law. For example, it establishes a multi-national republic,enshrines several economic, social and cultural rights, revises and enriches theprotection of official languages of minorities, replaces the constitutionalmonarchy with a function of ‘‘Moderator,” codifies the parliamentary system,

4 The text of the draft Constitution of Canada, 2017 is also available at: https://www.mcgill.ca/federalism/files/federalism/constitution_du_canada_2017-constitu-tion_of_canada_2017-studentproject.pdf.


frames co-operative federalism, reviews in part the composition and operationof the Supreme Court, and contemplates the emergence of ‘‘autonomousIndigenous States.”

*****

The participants in the constitutional drafting exercise did not all share thesame vision of Canada. They identified themselves as federalists orsovereigntists. Several showed themselves to be favorable to the Republic,while others showed an attachment to the Monarchy. Some reforms did notreach consensus, while others generated passionate but respectful discussions,which were put to the vote of the ‘‘constituents.” The draft Constitution ofCanada, 2017 is an undeniable compromise.

The pedagogical success of the experiment is beyond doubt. Today, a newconstitution would probably (and hopefully) not be drafted by a small groupof jurists, working in committees. They were certainly more representativethan the drafters of the Constitution Acts of 1867 and 1982, but still did notreflect the diversity that is the hallmark of Canada today. A refoundation ofthe Canadian constitutional system would likely rather give rise to an exerciseof participatory democracy. Very healthy doubts were often shared about thelegitimacy of the process chosen to draft a new constitution for Canada

The fact remains that in just a few months, participants from two majorlaw schools were able to produce a constitution that responds, sometimes inoriginal ways, to the many challenges facing Canadian and Quebec societies.This is a convincing example of the potential of ‘‘constitutional conversations”that should be encouraged among young people whose concerns for inclusionand participation should inspire future generations.



















































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Constitution du Canada de 2017-Constitution of Canada 2017 (1er … · 2017-09-01 · 9. (1) The Canadian national anthem is “O Canada”. (2) The music of the national anthem provided