Communauté de Communes du Canton d'Axat - Août 2011

Communauté de Communes du Canton d'Axat

CAHIER DES CHARGES

Equipement T.N.T pour

les relais de télévision

MARCHE

PROCEDURE ADAPTEE

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Communauté de Communes du Canton d'Axat - Août 2011

Article 1 : Objet de la consultation. La Communauté de Communes du Canton d'Axat, dans le cadre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage, procède à une consultation pour l'équipement de six multiplex T.N.T, avant le 29 novembre 2011, des relais de télévision couvrant les communes suivantes :

� Artigues � Axat � Bessede de Sault � Lapradelle Puilaurens � Salvezines � Le Bousquet � Roquefort de Sault � Counozouls � Marsa � Quirbajou � Ste Colombe/Guette

Par ailleurs, il sera demandé au prestataire d'assurer un accompagnement technique et une aide à la mise en service dans chacune des communes. Enfin, en cas de panne sur le matériel installé il sera demandé au prestataire d'assurer un dépannage dans les plus brefs délais. Préciser ce délai d'intervention. Article 2 : Condition de la consultation. 2-1- Etendue et mode de la consultation : La présente consultation est lancée sous forme ‘’de procédure adaptée’’ en application des articles 28 du Code des marchés publics. 2-2- Nombre de lots : Les candidats devront répondre à l’ensemble de l’objet du marché tel que décrit dans l’article 1 du présent règlement de la consultation. 2-3- Offre de base / Options : Les candidats devront impérativement proposer une offre conforme aux demandes des différents cahiers des charges. Ils pourront toutefois proposer des variantes sous réserve d’avoir répondu au préalable aux demandes de la présente consultation. 2-4- Droit de la Collectivité : La Communauté de Communes du Canton d'Axat se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation si les propositions étaient jugées inacceptables. Tous les documents constituant ou accompagnant l’offre doivent être libellés en français. 2-6- Modification de détail au dossier de consultation : La Communauté de Communes du Canton d'Axat se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au présent dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

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2-7- Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. Article 3 : Présentation des Offres, Conditions d’e nvoi ou de remise des offres 3-1- Les plis correspondants cachetés devront être adressés par lettre recommandée ou remis, contre récépissé à l’adresse ci-dessous avant le : 10/08/2010 à 17HOO Communauté de Communes du Canton d'Axat 66 Route Départementale 11140 AXAT 3-2- Les dossiers arrivés après les dates ou heures limites mentionnées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas examinés par la Communauté de Communes du Canton d'Axat. Le dossier devra contenir : • le cahier des charges, complété, daté et signé par les représentants qualifiés comprenant :

� l’acte d’engagement � Les conditions générales � les conditions particulières

• Une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier :

� qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales � qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir � qu’il n’a pas fait au cours des 5 dernières années l’objet d’une

condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier ju diciaire pour les infractions visées aux articles L 134-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail

• Le pouvoir de la personne habilitée à représenter le candidat ; • Le cas échéant, les attestations de garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530.1 et L 530.2 du Code des Assurances ; • Dossier de présentation détaillant notamment les moyens humains et les capacités de gestion • Références récentes (moins de 3 ans) dans le domaine faisant l’objet de la consultation. Le respect du présent cahier des charges est impératif. La réponse à la présente consultation comporte l’acceptation de toutes les clauses du cahier des charges. Les modifications, limitations éventuelles devront faire l’objet d’une énumération précise et exhaustive. Elles doivent être numérotées et peuvent être notées en marge des conditions particulières jointes à l’offre.

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Article 4 : Jugement des offres 4-1- Critères de jugement des offres Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l’article 52 et 53 du code des marchés publics par le décret n° 04-15 du 07 janvie r 2004. Les critères pris en compte lors de l’attribution des marchés sont :

� la nature et l’étendue des garanties, conformément au cahier des charges

� la tarification

� le délai de livraison et d'intervention A défaut d'avoir expressément énoncé les modifications éventuelles, le candidat retenu sera considéré comme ayant accepté sans réserve l'ensemble des clauses et conditions du présent cahier des charges. 4-2- Obligations du candidat

Les soumissionnaires seront avisés par lettre recommandée avec avis de réception du refus ou de l'acception de leur proposition d'assurance dans un délai d’un mois après l’attribution du marché.

� Le projet du contrat définitif en trois exemplaires, au plus tard dans les 30

jours qui suivent la date d'effet du contrat, accompagné de la quittance définitive.

� Intégrer le paragraphe suivant comme partie intégrante des conditions

particulières : Il est précisé que le présent contrat ayant été l’objet d’une consultation relevant du Code des Marchés Publics, conformément au code des marchés publics, la réponse au cahier des charges fait partie intégrante du contrat, dans lequel elle s’insère. Les conditions d’engagement à ce cahier des charges prévalent sur les supports indiqués par le candidat toutes les fois qu’elles sont plus favorables à la Collectivité Assurée. Article 5 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire, les candidats devront s’adresser à : Collectivité : Communauté de Communes du Canton d'Axat Téléphone : 04.68.20.58.38 -Télécopie : 04.68.20.53.45 Mail : cdc-axat@wanadoo.fr

Les renseignements d’ordre technique doivent être demandés soit par écrit, soit par Téléphone ou fax.

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Article 6 : Différents litiges, recours & procédure s Conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, toute difficulté d'interprétation des présents marchés qui ne pourrait être surmontée d'un commun accord sera soumise à la juridiction dont dépend le siège de la Communauté de Communes du Canton d'Axat Juridiction compétente : Tribunal administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34 000 Montpellier

� Référé précontractuel (article L 551-1 du Code de justice administrative) : la requête en référé doit être introduite avant la conclusion du contrat.

� Recours pour excès de pouvoir (article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative) : dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément.

� Recours de pleine juridiction (article L 521-1 du Code de justice administrative) : par tout candidat évincé contestant la légalité de tout ou partie du contrat conclu, et le cas échéant pour obtenir le versement de dommages et intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément.

� Recours indemnitaire (article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative): dans les deux mois à compter d’une décision expresse ou tacite de rejet d’une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. »