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AZA 3000 Berne 6 Journal PP Mutations: Case postale, 3000 Bern 6 N° 18 25 septembre 2014 tél. 031 357 57 57, fax 031 357 57 58, e-mail: [email protected], Internet: www.sev-online.ch L’an 2000 a marqué le début d’une nouvelle ère dans les transports publics: celle des con- ventions collectives de travail et du développement d’une solide politique contractuelle. Depuis lors nous avons pu conclure de nombreuses CCT et renouveler celles existantes. Nous comptons désormais 66 CCT dans notre in- ventaire, que ce soit au niveau des entreprises, au niveau canto- nal ou national. A quelques ex- ceptions près, les employés des transports publics bénéficient donc de la protection d’une CCT. Et ça doit rester le cas. Cette année, c’était le tour des négociations de la CCT CFF et CFF Cargo. Le SEV s’était sérieu- sement préparé pour le renouvel- lement de ce contrat existant depuis 2001. Nous avons mis à disposition les ressources, aussi bien humaines que matérielles et avons inclus la base militante dans le processus. Après de lon- gues rondes de négociations, un résultat a été obtenu, résultat dont tout le monde, au SEV, peut être fier. Bien sûr, cette conven- tion vaut pour les collègues des CFF et de CFF Cargo avant tout. Elle aura par contre des effets qui iront bien au-delà. Cette CCT est la CCT phare sur laquelle se basent les autres, en tenant compte bien sûr de leurs spécialités respectives. Les nouveautés devront donc être prises en compte lors des négo- ciations des CCT BLS et RhB. Giorgio Tuti, président SEV EDITO La CCT phare L’UDC prépare une initiative pour garantir la souveraineté du peuple suisse, et con- tre les conventions internationales si- gnées par notre pays. La convention eu- ropéenne des droits de l’homme (CEDH) est même directement visée car certaines initiatives ont été acceptées par le peuple suisse puis se sont avérées incompa- tibles avec cette convention. Nesa Zim- mermann, juriste et spécialiste des mino- rités, explique pourquoi il est essentiel de rester signataire de la CEDH, qui nous amène plus d’avantages que de soi-di- sant inconvénients. Mais il faut bien dire que la convention avait déjà suscité des craintes lors de sa signature et l’ar- gument de la souveraineté du peuple suisse n’est pas nouveau. Interview pages 6 et 7 Convention européenne des droits de l’homme menacée Contrer l’initiative à venir Pour que la Suisse s’engage à lutter contre les causes des changements climatiques, mais aussi à affronter ses conséquences. Page 2 Pour une politique climatique équitable - pétition à signer Portrait d’un Angolais d’origine, autour de trois livres. Page 13 De requérant à chauffeur TL Hes En plein cœur de la session d’automne du Conseil national, avec les deux représentants SEV à Berne. Page 8 Actualités des chambres fédérales On votera ce week-end en Suisse. Les syndicats se sont prononcés pour l’initiative « Pour une caisse publique d’assurance-maladie ». Sur les plans cantonaux et communaux, il y a éga- lement des votations importantes, qui auront, en partie, des répercussions sur les transports publics et notre vie au quotidien. Donc ... tous aux urnes! pan/Hes Votations du 28 septembre Modèles de retraite, évolution salariale et garanties 2011: ce sont les points centraux pour le syndicat. Et la Conférence CCT SEV prend position ce jeudi sur le résultat des négocia- tions. Dossier pages 10 à 12 La CCT CFF et CFF Cargo 2015 est sous toit Des visages satisfaits, aussi bien côté entre- prise que côté personnel: la CCT CFF et CFF Cargo amène du nouveau là où chacun le désirait. Conclusion réussie wordle.net Les mots-clés d’une CCT ... et les explications détaillées dans ce journal.

Contact sev 2014 18

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Page 1: Contact sev 2014 18

AZA 3000 Berne 6Journal PP

Mutations:Case postale, 3000 Bern 6

N° 18

25 septembre2014

tél. 031 357 57 57, fax 031 357 57 58, e-mail: [email protected], Internet: www.sev-online.ch

L’an 2000 a marqué le débutd’une nouvelle ère dans lestransports publics: celle des con-ventions collectives de travail etdu développement d’une solidepolitique contractuelle. Depuislors nous avons pu conclure denombreuses CCT et renouvelercelles existantes. Nous comptonsdésormais 66 CCT dans notre in-ventaire, que ce soit au niveaudes entreprises, au niveau canto-nal ou national. A quelques ex-ceptions près, les employés destransports publics bénéficientdonc de la protection d’une CCT.Et ça doit rester le cas.Cette année, c’était le tour desnégociations de la CCT CFF et CFFCargo. Le SEV s’était sérieu-sement préparé pour le renouvel-lement de ce contrat existantdepuis 2001. Nous avons mis àdisposition les ressources, aussibien humaines que matérielles etavons inclus la base militantedans le processus. Après de lon-gues rondes de négociations, unrésultat a été obtenu, résultatdont tout le monde, au SEV, peutêtre fier. Bien sûr, cette conven-tion vaut pour les collègues desCFF et de CFF Cargo avant tout. Elleaura par contre des effets qui irontbien au-delà. Cette CCT est la CCTphare sur laquelle se basent lesautres, en tenant compte bien sûrde leurs spécialités respectives.Les nouveautés devront donc êtreprises en compte lors des négo-ciations des CCT BLS et RhB.

Giorgio Tuti, président SEV

EDITO

La CCT phare

L’UDC prépare une initiative pour garantirla souveraineté du peuple suisse, et con-tre les conventions internationales si-gnées par notre pays. La convention eu-ropéenne des droits de l’homme (CEDH)est même directement visée car certainesinitiatives ont été acceptées par le peuplesuisse puis se sont avérées incompa-tibles avec cette convention. Nesa Zim-mermann, juriste et spécialiste des mino-

rités, explique pourquoi il est essentielde rester signataire de la CEDH, qui nousamène plus d’avantages que de soi-di-sant inconvénients. Mais il faut bien direque la convention avait déjà suscité descraintes lors de sa signature et l’ar-gument de la souveraineté du peuplesuisse n’est pas nouveau.

Interview pages 6 et 7

Convention européenne des droits de l’homme menacée

Contrer l’initiative à venir

Pour que la Suisse s’engage à lutter contre lescauses des changements climatiques, maisaussi à affronter ses conséquences. Page 2

Pour une politique climatiqueéquitable - pétition à signer

Portrait d’un Angolaisd’origine, autour detrois livres. Page 13

De requérant àchauffeur TL

Hes

En plein cœur de la session d’automne duConseil national, avec les deux représentantsSEV à Berne.

Page 8

Actualités des chambres fédérales

On votera ce week-end en Suisse. Lessyndicats se sont prononcés pourl’initiative « Pour une caisse publiqued’assurance-maladie ». Sur les planscantonaux et communaux, il y a éga-lement des votations importantes, quiauront, en partie, des répercussions surles transports publics et notre vie auquotidien.

Donc ... tous aux urnes!

pan/Hes

Votations du 28 septembre

Modèles de retraite, évolution salariale et garanties 2011: cesont les points centraux pour le syndicat. Et la ConférenceCCT SEV prend position ce jeudi sur le résultat des négocia-tions.

Dossier pages 10 à 12

La CCT CFF et CFF Cargo 2015 est sous toit

Des visages satisfaits, aussi bien côté entre-prise que côté personnel: la CCT CFF et CFFCargo amène du nouveau là où chacun ledésirait.

Conclusion réussie

wor

dle.

net

Les mots-clés d’une CCT ... et les explications détaillées dans ce journal.

Page 2: Contact sev 2014 18

José Corpataux, secrétaire cen-tral de l’USS, a présenté lesdessous du projet Accord surle Commerce des Services(ACS). Il s’agit de négociationsentre à peu près 50 Etats, sur-tout du Nord, pour libéraliserles services. Corpataux a expli-qué que cette libéralisationétait déjà comprise dans lesanciens accords de l’OMC maisque de nombreux pays, surtoutles pays pauvres, s’étaient bat-tus contre cette libéralisation,avec succès.Tout comme les accords del’OMC, Tisa signifie libéralisa-tion totale. Un des problèmesprincipaux est le fait quepresque tous les pays partici-pants gardent le contenu desnégociations totalement confi-dentiel, y compris l’Union eu-ropéenne. Les inquiétudes

sont donc d’autant plus grandechez les syndicats et autresorganisations non gouverne-mentales. On craint de se voirprésenter un paquet global enfin de négociations, ayant deseffets catastrophiques pour ledomaine des services.

La Suisse a joué cartes sur tableCorpataux a souligné que laSuisse s’était pour l’instant as-sez bien comportée, non seu-lement car elle est une desrares nations à avoir publié lemandat de négociations maisaussi car elle a officiellementdéclaré que le domaine desservices publics n’était passujet à discussion dans Tisa.Cela ne suffit tout de mêmepas à calmer les critiques, carune fois l’Accord signé, avecl’inscription de la desserte debase comme en faisant partie,la pression sur la Suisse seraénorme.Un autre problème énoncé parCorpataux: le fait que ce nesoient pas les domaines inclusqui soient cités dans l’Accordmais les domaines exclus. Du

coup, tout nouveau service se-rait à l’avenir automatiquementconcerné par l’Accord. C’estpourquoi de nombreuses orga-nisations ont décidé de lancerune récolte de signatures com-mune contre Tisa. Elles sontconvaincues que les presta-tions de service ne sont pasune marchandise quelconqueet qu’au contraire desrèglementations étatiquessont nécessaires et bien plusimportantes que le libre mar-ché dans de nombreux do-maines.

Grosse pression des Etats-Uniset de l’UEUne autre abréviation est en-trée en scène et on l’entendmaintenant souvent: TTIP. Ils’agit de l’accord sur le libre-échange entre les Etats-Unis etl’Union européenne, qui est luiaussi négocié dans le plusgrand secret. On craint ici aus-si qu’il s’agisse ni plus nimoins que d’une totale libéra-lisation de l’ensemble desprestations de service, y com-pris les infrastructures de ré-

seau. Dans l’UE, les deux ac-cords sont donc combattus.

Pression sur les conditions detravailLa raison principale, pour lessyndicats, de s’opposer à Tisaest la crainte que la libéralisa-tion conduise à une dégrada-tion massive des conditions detravail. Un exemple dans le do-maine de la santé: dans le can-ton de Neuchâtel, dans unechaîne d’hôpitaux privés, lesconditions de travail se sontconsidérablement détériorées,bien en-dessous des condi-tions fixées par la CCT.Le comité SEV a décidé de sou-tenir la pétition Stop Tisa.« Donnons un signal clair pourdire que la libéralisation desprestations de service n’entrepas en ligne de compte pournous », a déclaré un partici-pant. pmo/Hes

La pétition sur internet:www.stop-tisa.ch

Y aura-t-il libre-échange Le comité SEV soutient la pétition Stop Tisa

Qu’apportera Tisa à laSuisse? Le comité SEV apris connaissance del’accord qui vise la libé-ralisation totale du« marché des services ».

ACTU ......

2contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

Forte croissance■ Le trafic ferroviaire à traversles Alpes a enregistré une fortecroissance de janvier à juin2014. Il a atteint sa plus grandepart de marché (67,5 %) depuisl’introduction de la redevancesur le trafic des poids lourdsliée aux prestations (RPLP) en2001, alors qu’en trafic routierde marchandises, le nombre decamions et le volume detransport ont diminué.

Dans l’ensemble, près de 20millions de tonnes de marchan-dises ont transité par le rail etpar la route à travers les Alpesau premier semestre 2014, soit2,9 % de plus qu’au premiersemestre 2013.

La gare internationalede Genève■ La gare de Genève Cornavina été inaugurée le 18 septem-bre. Les travaux de transforma-tion, qui ont débuté en janvier2010, ont totalisé un investis-sement de plus de 110 millionsde francs, à la charge des CFF.Le bâtiment transformé disposedésormais d’une grande alléelumineuse pour relier les ailesEst et Ouest. Le centre deventes CFF – 16 guichets et uneagence de voyages – y retrouveson emplacement d’avant-tra-vaux, mais dans un espacebeaucoup plus vaste. Lepersonnel CFF de l’Infopoint ydonne des renseignementsdivers à plus de 1200 clients parjour. Le bâtiment voyageursterminé, c’est désormaisl’accroissement de la capacitéde la gare en nombre de trainsqui est à l’étude. Les étudespréliminaires concernantl’extension souterraine de lagare (un quai et deux voiessupplémentaires) sont en cours.

Sauvons leMoutier-Soleure

■ Les sections bernoise,bâloise, soleuroise et juras-sienne de l’AssociationTransport et Environnement(ATE) ont lancé une pétition desoutien en vue du maintien dela ligne Moutier-Soleure.

Plus d’infos sur www.ate-ju.ch/regional/petition/

EN VITESSE

Les 60 organisations de l’al-liance pour le climat, dont faitpartie le SEV, ont lancé une pé-tition à l’attention du Conseilfédéral et appellent leursmembres à la signer. Aujourd’hui, les changementsclimatiques font d’innom-brables victimes et entraînentdes dommages à l’environ-nement préoccupants ainsique des coûts immenses. Cettesituation touche tout particu-lièrement les pays les pluspauvres de la planète, alorsque ce sont eux qui y ont lemoins contribué. Notre péti-tion pour une politique clima-tique équitable demande:1. Que la Suisse, afin de ré-

duire ses émissions de CO2,utilise exclusivement des res-sources renouvelables pourson approvisionnement éner-gétique d’ici à 2050. Aujour-d’hui, nous disposons nonseulement de la technologienécessaire, mais aussi des ca-pacités économiques.

2. Que la Suisse, au planinternational, apporte sonsoutien aux pays en dévelop-pement pour s’adapter auxchangements climatiques etmettre en œuvre une protec-tion du climat. Ces pays souff-rent tout particulièrement deces changements, alors qu’ilsy ont peu contribué. Cette aide

doit être financée en dehorsde l’aide au développement.

Afin de mettreen œuvre uneprotection duclimat efficacesur l’ensemblede la planète,il est indispen-sable que lespays les plusriches et lesplus pollueursapportent leurjuste contribu-tion. La res-ponsabilité dela Suisse esten jeu!

Plus d’infos et signature:www.alliance-climatique.ch

Pétition à signer

Pour une politique climatique équitable

dr

La pétition s’adresse en autres à Doris Leuthard.

dans les services ?

ACTU

...... 3

contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

Elle paie ses impôts, communaux, cantonaux et fédé-raux. Elle paie la crèche pour ses enfants. Elle paie sesprimes de caisse-maladie et les taxes communales. Elleparticipe à la vie communautaire, fait partie d’une so-ciété de gym, amène l’enfant des voisins à l’école, legarde parfois. Elle vote également, sur des sujets qui laconcernent parfois de très près, parfois de très loin.Bref, elle vit en Suisse et participe à la vie suisse.

Par contre son passeport étranger ne lui autorise pas àsiéger dans un exécutif communal. Je parle ici du cantondu Jura. D’autres cantons lui accorderaient ce droit,d’autres ne lui accorderaient pas même le droit de vote.La Suisse compte à ce sujet beaucoup de variantes diffé-rentes, selon les cantons et selon les communes. Or, lesJurassiens voteront ce 28 septembre sur l’éligibilité desétrangers dans les exécutifs communaux.

Etablissons un parallèle avec les syndicats. Mon collè-gue, très sympa, efficace et motivé, souhaite s’engageret est prêt à donner de son temps. Il se propose car il y aune place vacante au sein du comité de notre sectionsyndicale, place inoccupée depuis mois, par manqued’intérêt des membres. Mais, oh grand problème, il a unpasseport sans croix blanche.Cela fait pourtant dix ans qu’il est marié à une Suissesseet aurait donc pu avoir la nationalité sans embûche.Mais il tient à ses origines, à son pays, pays qu’il n’au-rait pas quitté s’il n’avait été en danger ou s’il lui avaitété impossible de nourrir sa famille dans ce pays-là. Or,si on suit la logique des opposants à l’éligibilité desétrangers, mon collègue, si bien intentionné soit-il, aus-si compétent soit-il, n’aurait pas le droit de siéger ausein du comité de section, un exécutif si l’on veut bien ...Logique? Efficace? Pas vraiment, n’est-ce pas?

« Je vis ici, je m’engage ici », tel est le nom du comité re-groupant les partisans du oui le 28 septembre prochaindans le canton du Jura. On demande aux étrangers des’intégrer mais on ne leur permet pas de s’impliquerdans leurs communes. Il faut que ça change.

Ce n’est bien sûr pas l’argument principal, mais les pla-ces dans les exécutifs ne sont actuellement pas vraimentprisées ... On ne peut pas dire que les Suisses se dispu-tent ce genre de mandats. Ouvrons donc maintenant laporte aux personnes motivées au passeport étranger.On leur confie nos personnes âgées, nos malades, nosenfants mais ils ne seraient pas « assez bien » pourgérer notre commune?

Henriette Schaffter

« Je vis ici, jem’engage ici »

CHRONIQUE

■ Un Non unanime à Eco-pop: le comité SEV juge l’ini-tiative Ecopop alarmiste et xé-nophobe. Il s’engagera auxcôtés des autres syndicats del’USS pour le non lors de lavotation du 30 novembre.■ Oui formel: la conventioncollective de travail avecStadtbus Chur et Engadin busreprésente un grand pas enavant pour le SEV. Le comité aaccepté la signature de cetteCCT.

■ Des prestations com-munes avec l’APC? Le SEVet l’Association du personnelde la Confédération (APC) dis-cutent depuis longtempsd’une collaboration éventuel-le, dans le domaine adminis-tratif surtout. Le comité a don-né son feu vert afin que lespossibilités de collaborationsoient examinées de plusprès, dans divers domaines.■ Elections: le comité a éluMichael Buletti et Daniel Froi-

devaux secrétaires syndicaux.Tous deux travaillent au SEVdepuis plus de deux ans etremplissent toutes les condi-tions pour être élus. Buletti estresponsable des questions desalaire et encadre la sectionBLS, tandis que Froidevaux,qui fait partie du team sa-laires, encadre les servicescentraux des CFF et les ca-dres.■ Dossiers essentiels dudeuxième semestre: GiorgioTuti a informé le comité destâches importantes à réaliserpar le SEV cette année. Laconclusion de la CCT CFF estnotamment essentielle puis-qu’elle donne la mesure auxETC. Les conditions de travaildans le trafic marchandisessont un autre dossier impor-tant, puisqu’il s’agit de repren-dre les travaux pour établirune convention-cadre et quetoute la branche attend lafixation de salaires minimauxpar l’OFT.

LE COMITÉ EN BREF

pmo

Le président du comité, Andreas Menet, félicitant Michael Buletti(à gauche sur la photo) et Daniel Froidevaux pour leur élection.

L’assemblée des mécanos aaccepté l’accord de principe,négocié côté syndicat par Fran-çoise Gehring, secrétaire syn-dicale, Massimo Piccioli etThomas Giedemann, présidentet vice-président de la LPV Tici-no. Les mécanos voulaient sur-tout qu’on reconnaisse leur en-

gagement, qu’on valorise lescompétences acquises maisaussi les responsabilités inhé-rentes au travail sur sol italien.Une prime pour l’obtention dela licence italienne est prévue,une indemnité financière pour

celui qui a la double licenceainsi que le maintien du postede travail pour celui qui neréussit pas l’examen final pourl’obtention de la licence ita-lienne. comm./Hes

Après une année de tra-vail, un accord a enfinété trouvé sur les condi-tions qui règlent le tra-vail des mécanos « in-teropérables », à savoirceux qui ont la doublelicence, suisse et ita-lienne.

Accord de principeTILO - treni regionali Ticino-Lombardia

TILO

Dès le changement d’horaire 2014, certains mécanos de TILOiront au-delà de la frontière.

Page 3: Contact sev 2014 18

José Corpataux, secrétaire cen-tral de l’USS, a présenté lesdessous du projet Accord surle Commerce des Services(ACS). Il s’agit de négociationsentre à peu près 50 Etats, sur-tout du Nord, pour libéraliserles services. Corpataux a expli-qué que cette libéralisationétait déjà comprise dans lesanciens accords de l’OMC maisque de nombreux pays, surtoutles pays pauvres, s’étaient bat-tus contre cette libéralisation,avec succès.Tout comme les accords del’OMC, Tisa signifie libéralisa-tion totale. Un des problèmesprincipaux est le fait quepresque tous les pays partici-pants gardent le contenu desnégociations totalement confi-dentiel, y compris l’Union eu-ropéenne. Les inquiétudes

sont donc d’autant plus grandechez les syndicats et autresorganisations non gouverne-mentales. On craint de se voirprésenter un paquet global enfin de négociations, ayant deseffets catastrophiques pour ledomaine des services.

La Suisse a joué cartes sur tableCorpataux a souligné que laSuisse s’était pour l’instant as-sez bien comportée, non seu-lement car elle est une desrares nations à avoir publié lemandat de négociations maisaussi car elle a officiellementdéclaré que le domaine desservices publics n’était passujet à discussion dans Tisa.Cela ne suffit tout de mêmepas à calmer les critiques, carune fois l’Accord signé, avecl’inscription de la desserte debase comme en faisant partie,la pression sur la Suisse seraénorme.Un autre problème énoncé parCorpataux: le fait que ce nesoient pas les domaines inclusqui soient cités dans l’Accordmais les domaines exclus. Du

coup, tout nouveau service se-rait à l’avenir automatiquementconcerné par l’Accord. C’estpourquoi de nombreuses orga-nisations ont décidé de lancerune récolte de signatures com-mune contre Tisa. Elles sontconvaincues que les presta-tions de service ne sont pasune marchandise quelconqueet qu’au contraire desrèglementations étatiquessont nécessaires et bien plusimportantes que le libre mar-ché dans de nombreux do-maines.

Grosse pression des Etats-Uniset de l’UEUne autre abréviation est en-trée en scène et on l’entendmaintenant souvent: TTIP. Ils’agit de l’accord sur le libre-échange entre les Etats-Unis etl’Union européenne, qui est luiaussi négocié dans le plusgrand secret. On craint ici aus-si qu’il s’agisse ni plus nimoins que d’une totale libéra-lisation de l’ensemble desprestations de service, y com-pris les infrastructures de ré-

seau. Dans l’UE, les deux ac-cords sont donc combattus.

Pression sur les conditions detravailLa raison principale, pour lessyndicats, de s’opposer à Tisaest la crainte que la libéralisa-tion conduise à une dégrada-tion massive des conditions detravail. Un exemple dans le do-maine de la santé: dans le can-ton de Neuchâtel, dans unechaîne d’hôpitaux privés, lesconditions de travail se sontconsidérablement détériorées,bien en-dessous des condi-tions fixées par la CCT.Le comité SEV a décidé de sou-tenir la pétition Stop Tisa.« Donnons un signal clair pourdire que la libéralisation desprestations de service n’entrepas en ligne de compte pournous », a déclaré un partici-pant. pmo/Hes

La pétition sur internet:www.stop-tisa.ch

Y aura-t-il libre-échange Le comité SEV soutient la pétition Stop Tisa

Qu’apportera Tisa à laSuisse? Le comité SEV apris connaissance del’accord qui vise la libé-ralisation totale du« marché des services ».

ACTU ......

2contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

Forte croissance■ Le trafic ferroviaire à traversles Alpes a enregistré une fortecroissance de janvier à juin2014. Il a atteint sa plus grandepart de marché (67,5 %) depuisl’introduction de la redevancesur le trafic des poids lourdsliée aux prestations (RPLP) en2001, alors qu’en trafic routierde marchandises, le nombre decamions et le volume detransport ont diminué.

Dans l’ensemble, près de 20millions de tonnes de marchan-dises ont transité par le rail etpar la route à travers les Alpesau premier semestre 2014, soit2,9 % de plus qu’au premiersemestre 2013.

La gare internationalede Genève■ La gare de Genève Cornavina été inaugurée le 18 septem-bre. Les travaux de transforma-tion, qui ont débuté en janvier2010, ont totalisé un investis-sement de plus de 110 millionsde francs, à la charge des CFF.Le bâtiment transformé disposedésormais d’une grande alléelumineuse pour relier les ailesEst et Ouest. Le centre deventes CFF – 16 guichets et uneagence de voyages – y retrouveson emplacement d’avant-tra-vaux, mais dans un espacebeaucoup plus vaste. Lepersonnel CFF de l’Infopoint ydonne des renseignementsdivers à plus de 1200 clients parjour. Le bâtiment voyageursterminé, c’est désormaisl’accroissement de la capacitéde la gare en nombre de trainsqui est à l’étude. Les étudespréliminaires concernantl’extension souterraine de lagare (un quai et deux voiessupplémentaires) sont en cours.

Sauvons leMoutier-Soleure

■ Les sections bernoise,bâloise, soleuroise et juras-sienne de l’AssociationTransport et Environnement(ATE) ont lancé une pétition desoutien en vue du maintien dela ligne Moutier-Soleure.

Plus d’infos sur www.ate-ju.ch/regional/petition/

EN VITESSE

Les 60 organisations de l’al-liance pour le climat, dont faitpartie le SEV, ont lancé une pé-tition à l’attention du Conseilfédéral et appellent leursmembres à la signer. Aujourd’hui, les changementsclimatiques font d’innom-brables victimes et entraînentdes dommages à l’environ-nement préoccupants ainsique des coûts immenses. Cettesituation touche tout particu-lièrement les pays les pluspauvres de la planète, alorsque ce sont eux qui y ont lemoins contribué. Notre péti-tion pour une politique clima-tique équitable demande:1. Que la Suisse, afin de ré-

duire ses émissions de CO2,utilise exclusivement des res-sources renouvelables pourson approvisionnement éner-gétique d’ici à 2050. Aujour-d’hui, nous disposons nonseulement de la technologienécessaire, mais aussi des ca-pacités économiques.

2. Que la Suisse, au planinternational, apporte sonsoutien aux pays en dévelop-pement pour s’adapter auxchangements climatiques etmettre en œuvre une protec-tion du climat. Ces pays souff-rent tout particulièrement deces changements, alors qu’ilsy ont peu contribué. Cette aide

doit être financée en dehorsde l’aide au développement.

Afin de mettreen œuvre uneprotection duclimat efficacesur l’ensemblede la planète,il est indispen-sable que lespays les plusriches et lesplus pollueursapportent leurjuste contribu-tion. La res-ponsabilité dela Suisse esten jeu!

Plus d’infos et signature:www.alliance-climatique.ch

Pétition à signer

Pour une politique climatique équitable

dr

La pétition s’adresse en autres à Doris Leuthard.

dans les services ?

ACTU

...... 3

contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

Elle paie ses impôts, communaux, cantonaux et fédé-raux. Elle paie la crèche pour ses enfants. Elle paie sesprimes de caisse-maladie et les taxes communales. Elleparticipe à la vie communautaire, fait partie d’une so-ciété de gym, amène l’enfant des voisins à l’école, legarde parfois. Elle vote également, sur des sujets qui laconcernent parfois de très près, parfois de très loin.Bref, elle vit en Suisse et participe à la vie suisse.

Par contre son passeport étranger ne lui autorise pas àsiéger dans un exécutif communal. Je parle ici du cantondu Jura. D’autres cantons lui accorderaient ce droit,d’autres ne lui accorderaient pas même le droit de vote.La Suisse compte à ce sujet beaucoup de variantes diffé-rentes, selon les cantons et selon les communes. Or, lesJurassiens voteront ce 28 septembre sur l’éligibilité desétrangers dans les exécutifs communaux.

Etablissons un parallèle avec les syndicats. Mon collè-gue, très sympa, efficace et motivé, souhaite s’engageret est prêt à donner de son temps. Il se propose car il y aune place vacante au sein du comité de notre sectionsyndicale, place inoccupée depuis mois, par manqued’intérêt des membres. Mais, oh grand problème, il a unpasseport sans croix blanche.Cela fait pourtant dix ans qu’il est marié à une Suissesseet aurait donc pu avoir la nationalité sans embûche.Mais il tient à ses origines, à son pays, pays qu’il n’au-rait pas quitté s’il n’avait été en danger ou s’il lui avaitété impossible de nourrir sa famille dans ce pays-là. Or,si on suit la logique des opposants à l’éligibilité desétrangers, mon collègue, si bien intentionné soit-il, aus-si compétent soit-il, n’aurait pas le droit de siéger ausein du comité de section, un exécutif si l’on veut bien ...Logique? Efficace? Pas vraiment, n’est-ce pas?

« Je vis ici, je m’engage ici », tel est le nom du comité re-groupant les partisans du oui le 28 septembre prochaindans le canton du Jura. On demande aux étrangers des’intégrer mais on ne leur permet pas de s’impliquerdans leurs communes. Il faut que ça change.

Ce n’est bien sûr pas l’argument principal, mais les pla-ces dans les exécutifs ne sont actuellement pas vraimentprisées ... On ne peut pas dire que les Suisses se dispu-tent ce genre de mandats. Ouvrons donc maintenant laporte aux personnes motivées au passeport étranger.On leur confie nos personnes âgées, nos malades, nosenfants mais ils ne seraient pas « assez bien » pourgérer notre commune?

Henriette Schaffter

« Je vis ici, jem’engage ici »

CHRONIQUE

■ Un Non unanime à Eco-pop: le comité SEV juge l’ini-tiative Ecopop alarmiste et xé-nophobe. Il s’engagera auxcôtés des autres syndicats del’USS pour le non lors de lavotation du 30 novembre.■ Oui formel: la conventioncollective de travail avecStadtbus Chur et Engadin busreprésente un grand pas enavant pour le SEV. Le comité aaccepté la signature de cetteCCT.

■ Des prestations com-munes avec l’APC? Le SEVet l’Association du personnelde la Confédération (APC) dis-cutent depuis longtempsd’une collaboration éventuel-le, dans le domaine adminis-tratif surtout. Le comité a don-né son feu vert afin que lespossibilités de collaborationsoient examinées de plusprès, dans divers domaines.■ Elections: le comité a éluMichael Buletti et Daniel Froi-

devaux secrétaires syndicaux.Tous deux travaillent au SEVdepuis plus de deux ans etremplissent toutes les condi-tions pour être élus. Buletti estresponsable des questions desalaire et encadre la sectionBLS, tandis que Froidevaux,qui fait partie du team sa-laires, encadre les servicescentraux des CFF et les ca-dres.■ Dossiers essentiels dudeuxième semestre: GiorgioTuti a informé le comité destâches importantes à réaliserpar le SEV cette année. Laconclusion de la CCT CFF estnotamment essentielle puis-qu’elle donne la mesure auxETC. Les conditions de travaildans le trafic marchandisessont un autre dossier impor-tant, puisqu’il s’agit de repren-dre les travaux pour établirune convention-cadre et quetoute la branche attend lafixation de salaires minimauxpar l’OFT.

LE COMITÉ EN BREF

pmo

Le président du comité, Andreas Menet, félicitant Michael Buletti(à gauche sur la photo) et Daniel Froidevaux pour leur élection.

L’assemblée des mécanos aaccepté l’accord de principe,négocié côté syndicat par Fran-çoise Gehring, secrétaire syn-dicale, Massimo Piccioli etThomas Giedemann, présidentet vice-président de la LPV Tici-no. Les mécanos voulaient sur-tout qu’on reconnaisse leur en-

gagement, qu’on valorise lescompétences acquises maisaussi les responsabilités inhé-rentes au travail sur sol italien.Une prime pour l’obtention dela licence italienne est prévue,une indemnité financière pour

celui qui a la double licenceainsi que le maintien du postede travail pour celui qui neréussit pas l’examen final pourl’obtention de la licence ita-lienne. comm./Hes

Après une année de tra-vail, un accord a enfinété trouvé sur les condi-tions qui règlent le tra-vail des mécanos « in-teropérables », à savoirceux qui ont la doublelicence, suisse et ita-lienne.

Accord de principeTILO - treni regionali Ticino-Lombardia

TILO

Dès le changement d’horaire 2014, certains mécanos de TILOiront au-delà de la frontière.

Page 4: Contact sev 2014 18

......

4 ACTUcontact.sevN° 18/1425 septembre 2014

L’infrastructure ferroviaire n’en finit pas d’oc-cuper le devant de la scène. Au moins quatredossiers ajoutent de la complexité à un sujetdéjà complexe. Tout d’abord, la répartition dela part FAIF de 500 millions de francs par anincombant aux cantons fait l’objet d’une bellefoire d’empoigne. Ils ne sont pas du tout d’ac-cord avec le dosage des critères, trains-kilo-mètres et voyageurs-kilomètres. Zurich, leplus gros contributeur selon le marché, mènele combat. Mais tout ce que Zurich ne voudrapas payer devra être compensé par les autrescantons …La bataille est vive. L’Office fédéraldes transports devra probablement imposerla solution. Ce qui va immanquablement fairedes vagues.Deuxième dossier. Les CFF, évidemment trèsintéressés, ont entrepris leur propre étudepour déterminer la contribution des diverstrafics à l’usure de l’infrastructure. Résultat: letrafic régional est le plus pénalisant pourcelle-ci. La densité des circulations, la puis-sance d’accélération et de freinage descompositions usent la voie de manièrebeaucoup plus grave que prévu. Et ilne s’agit pas seulement du S-Bahnzurichois; toutes les lignes régionalessont touchées. Du coup, les CFF de-mandent 150 millions de plus paran.Troisième dossier. Le prix dessillons, c’est-à-dire lemontant à payer aupropriétaire du ré-seau, la Confédéra-tion, pour la locationdes heures d’utilisa-tion des lignes par les

entreprises exploitantes. Bien sûr, l’usurejoue un rôle. Nouvelle bagarre: les entre-prises spécialisées dans le trafic marchandi-ses, dont bien sûr Cargo CFF, veulentmaintenant des baisses de prix puisque cen’est plus leur trafic qui use le plus la voie,contrairement à ce qui était admis jusqu’àprésent. Toutes les lignes utilisées à la foispar les deux trafics, régional et marchandises,sont concernées. Et puis, il y a aussi les trainsIntercity qui eux provoquent un autre typed’usure (voir la nouvelle ligne Berne-Oltenavec le renouvellement urgent des rails). Rap-pelons que le prix des sillons n’est pas qu’unélément interne aux entreprises: c’est la justi-fication principale des hausses tarifaires im-posées par la Confédération. Cette dernière ad’ores et déjà déclaré vouloir encaisser 100millions de plus dès 2017 ...Pour être complet, il faudrait encore ajouterl’influence de l’amélioration de la sécurité

(ZUB et ETCS) sur les coûts des diverstrafics. Et finalement que dit la

science quant à la résistance desrails? En fait, on est loin de tout

connaître: le vieillissement desrails « reste un défi scientifique »

(Science et Vie de septem-bre 2014). En France au

moins, la recherchedevrait repartir sur

l’aspect pu-rement métallur-gique.Heureusement,nos compagniesprivées de traficrégional à voie

normale connaissent, elles, la vie des rails auplus près et surtout possèdent encore le senspratique cheminot pour trouver et proposerdes solutions. Elles aussi, à l’exemple desTPF, ont constaté, après quelques mois, que ledoublement des cadences et l’augmentationdes vitesses lié à la mise en service du nou-veau matériel Flirt, entre autre, occasion-naient une usure élevée des rails (courbes,aiguilles), mais pas seulement: les rouesétaient aussi touchées anormalement. Lesagents « du terrain » ont rapidement repéréles points critiques; et la vieille méthode dugraissage des rails a très vite rétabli la situa-tion. Vieille méthode, certes, mais optimaliséeà peu de frais par des praticiens motivés, in-ventifs, essayant de nouvelles graisses etmontant sur les motrices des graisseurs gyro-scopiques s’adaptant automatiquement àchaque courbe. Ainsi, l’intervalle entre les re-profilages des roues a passé de 100 000 à240 000 Km et les rails ne présentent plus au-cune trace d’usure anormale. L’OFT suit l’af-faire de près.A ce stade, les saines réactions pratiques descompagnies privées apportent un éclairage àl’opposé des CFF sur les coûts du trafic régio-nal. Les CFF vont-ils comprendre le message?Ont-ils encore les moyens de le comprendre?Quoi qu’il en soit, dorénavant l’OFT et surtoutles cantons payeurs (et finalement aussi lesusagers-contribuables) seront très attentifs:l’explosion des coûts du trafic régional n’estpas une fatalité. Avec une approche incitativede « praticien éclairé », ils sont parfaitementmaîtrisables.

Michel Béguelin

L’exemple des compagnies dites privéesCHRONIQUE

Si elles vont dans la bonne di-rection, les propositions duConseil fédéral ne permettrontpas encore, selon l’USS, deprotéger efficacement les sa-

laires dans notre pays.Aujourd’hui, les mesures d’ac-compagnement sont trop lacu-naires. C’est pourquoi il estjuste que le Conseil fédéralveuille renforcer les sanctionset faciliter l’extension des con-ventions collectives de travail(CCT). L’augmentation dessanctions infligées aux entre-prises qui pratiquent la sous-enchère salariale mettracelles-ci encore plus sous

pression. Et grâce au dévelop-pement de l’extension desCCT, on pourra plus facilementimposer le niveau suisse dessalaires au moyen de salairesminimums.

Manque encore existantMalheureusement, le Conseilfédéral laisse certainesgrosses lacunes béantes. Il nesera en effet notamment tou-jours pas possible demain

d’agir contre les entreprisesqui ne versent aucune caution.Il sera donc difficile d’en-caisser réellement les amen-des prononcées. La situationen matière d’interruption destravaux et d’exclusion du mar-ché reste insatisfaisante aussi.Divers cantons refusent au-jourd’hui d’utiliser ces ins-truments. Ainsi, certaines en-treprises peuvent continuer àtravailler même en cas de vio-

lation des conditions de travailminimales. Et une fois qu’ellessont parties, il devient difficilede leur faire payer des amen-des. Or, les contrôleurs dispo-seraient ici d’instruments effi-caces pour contraindre lesentreprises qui font pressionsur les salaires à verser des sa-laires suisses. L’USS s’engage-ra énergiquement pour que ceslacunes de la protection dessalaires soient comblées. uss

Cette reconnaissancede l’importance de laprotection des salairesest primordiale, car enSuisse, on doit verserdes salaires suisses.

Bien, mais ... pas suffisant !L’USS se félicite de la volonté du Conseil fédéral de renforcer les mesures d’accompagnement.

Page 5: Contact sev 2014 18

ACTU ......

5contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

C’est d’autant plus excessifque, par le passé, celles-ci ontdéjà été privilégiées au planfiscal à plusieurs reprises etqu’elles se soustraient de cefait toujours plus au finan-cement des prestations pu-

bliques. Un des exemples lesplus grossiers est l’introduc-tion du principe de l’apport ducapital qui engendre des mil-liards de pertes fiscales.L’USS soutient la suppressiondes réglementations spécialesdestinées aux entreprises (en-tre autres sociétés à statut par-ticulier). Mais il n’est pas ad-missible que quelquescantons, qui ont octroyé desprivilèges dans une mesureexagérée par le passé, reçoi-vent aujourd’hui de l’argent dela Confédération pour corrigerleurs erreurs.L’USS exige que les effets né-gatifs de la suppression des

réglementations spéciales surles recettes fiscales de la Con-fédération et des cantonssoient atténués à l’aide de me-sures transitoires. En plus, ilfaut poser des limites à l’impo-sition des entreprises par lescantons en renforçant le rôlede la Confédération (hausse dutaux d’imposition fédéral p.ex.). Cela restreindra la concur-rence fiscale dommageable àlaquelle les cantons se livrentet empêchera ces derniers defaire de nouvelles erreurs.L’USS soutient l’introductiond’un impôt sur les gains encapital.

uss

La troisième réforme del’imposition des entre-prises (RIE III) mise enconsultation par le Con-seil fédéral le 22 sep-tembre prévoit unebaisse dispropor-tionnée des impôts desentreprises et desactionnaires.

Non à la baisse démesurée desimpôts des entreprises

Troisième réforme de l’imposition des entreprises

La LITRA récapitule chaque an-née les chiffres les plus impor-tants relatifs aux transportspublics suisses dans une bro-chure facilement transpor-table. Elle contient les don-nées générales concernant leréseau et le matériel roulant,les prestations fournies en tra-fic voyageurs et en trafic mar-chandises, les questions rela-tives aux finances, à l’énergieet à l’écologie. Cela permetd’éviter d’oiseuses recherches.

Quelques chiffres-clés:■ Les 412 entreprises detransport public ont transporté

en 2012 2 192 millions de pas-sagers et 60.2 millions de ton-nes de marchandises.■ 56 630 personnes ont con-tribué à fournir ces presta-tions, qui ont requis l’utilisa-tion de 1 003 locomotives,3 897 voitures à voyageurs,8 781 wagons de marchandi-ses, 634 trams, 4 890 bus et148 bateaux.■ Le réseau des transports pu-blics englobait 27 385 km de

voies ferrées et de routes, ain-si que pas moins de 28 298points d’arrêt.■ Les transports publics sesont autofinancés en 2012 àraison de quelque 51 % aumoyen des recettes fourniespar les clients (trafic voyageurset marchandises, et recettesaccessoires), à raison de 38 %au moyen des impôts perçuspar la Confédération, les can-tons et les communes, et à rai-

son de 11 % au moyen des im-pôts affectés.■ La mobilité a induit l’utilisa-tion de 35 % de la consomma-tion interne d’énergie. Pargroupe de consommation,l’utilisation d’énergie s’est ré-partie à raison de 77 % sur la

route, de 19 % sur le trafic aé-rien et de 4 % sur le transportferroviaire.■ La mobilité a requis l’utilisa-tion d’environ un tiers de tou-tes les surfaces d’habitat. Celacorrespond à 95 000 hectares,ou 125 mètres carrés par habi-tant. De ces surfaces, 88 %sont utilisées par les routes,10 % par les chemins de fer et2 % par les aéroports.■ Les adjudications que lestransports publics ont confiéesà l’économie suisse en 2012se sont élevées à 6.2 milliardsde francs. comm.

La brochure 2014 peut êtretéléchargée sur www.litra.ch.Elle peut aussi être retiréesous forme écrite auprès dusecrétariat de la LITRA, dansla limite des réserves.

Les réponses à toutessortes de questionsconcernant les trans-ports publics figurentdans l’édition 2014 dela brochure « Les trans-ports en chiffres » pu-bliée par la LITRA.

4 % de l’énergie pour lamobilité est à imputer au rail

Les chiffres des transports publics suisses

CFF

10 % pour cent des surfaces requises par la mobilité sont consacrées aux chemins de fer. 88 % dessurfaces sont utilisées par les routes.

Election au comité de gestionde la fondation de prévoyanceen faveur du personnel des TPG

Les élections pour le renouvellement du comité de gestion approchentà grands pas.

Vous voulez représenter le SEV au comité de gestion de la fondationde prévoyance en faveur du personnel des TPG ?

Les élections auront lieu au mois de novembre 2014.

Intéressé-e ? Annoncez-vous auprès du secrétariat du SEV,jusqu’au 9 octobre.

Comité SEV TPG6, rue des Terreaux-du-Temple1201 GENEVETél. : 022 / 731.69.27E-mail : [email protected]

Appel à candidature!

.. ..

Page 6: Contact sev 2014 18

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6 INTERVIEW contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

■ contact.sev: la conventioneuropéenne des droits del’homme (CEDH) n’est pasexactement la version euro-péenne de la déclarationuniverselle des droits del’homme. Quelle est la diffé-rence?

Nesa Zimmermann: la CEDH estun instrument contraignant,contrairement à la déclaration

universelle. Elle a pour objectifde protéger les droits civils etpolitiques des habitants despays signataires (47 au total). Cefut la première Cour à laquelleles individus ont pu adresserdes recours contre leur Etat! Elleprotège notamment la libertéd’expression, la liberté decroyance, le droit à la vie privée ;elle protège aussi contre la tor-ture et l’esclavagisme, etc.

■ La CEDH a été ratifiée par laSuisse, il y a 40 ans. Pour-quoi certains veulent-ilsmaintenant la dénoncer?

Il faut préciser tout d’abordque la convention avait déjàsuscité des craintes lors de sasignature, et que l’argumentde la souveraineté du peuplesuisse n’est pas nouveau.Actuellement, la conventioneuropéenne est surtout remiseen question à cause del’acceptation de certainesinitiatives qui sont – en tout ou enpartie – incompatibles avec elle.

■ L’initiative sur les minarets enest un exemple...

Oui, la liberté religieuse ou decroyance fait partie des droits del’homme, des valeurs de basede notre démocratie. Ajouterune interdiction de construiredes minarets dans notre consti-tution est certes possible, maisune interdiction absolue, qui nepermet pas de réflexion au caspar cas, est contraire aux droitsde l’homme, et en particulier à

la CEDH.

■ Alors pourquoi a-t-on voté ?C’est dû au système. Il n’estactuellement pas possible dedéclarer invalides des initia-tives contraires à la CEDH, etdonc on vote. Théoriquement,c’est la convention euro-péenne qui prime, mais dansles faits... ça dépend de lasituation. Vous savez, la pre-mière chose que nos étudiantsapprennent en première année

de droit, c’est que dans biendes cas, la réponse juridi-quement juste est « ça dé-pend ». L’application d’une rè-gle théorique donne desrésultats différents selon lescirconstances concrètes danslesquelles on se trouve.

■ Mais pourquoi voter si cen’est pas clair?

Le problème, c’est qu’on nevérifie pas vraiment si les ini-tiatives sont applicables avantde les faire voter. Ce qu’on vé-rifie, c’est uniquement si ellesrespectent le droit internatio-nal impératif, incontournable.Résultat de tout cela, on se re-trouve avec des articles consti-tutionnels qui se contredisentmutuellement, et dont certainssont contraires à nos enga-gements internationaux. LaCEDH permet aux tribunaux

suisses et, en dernier lieu, à laCour européenne des droits del’homme de s’assurer qu’uncertain standard minimal deprotection des droits fonda-mentaux est assuré.

■ Est-il vraiment envisa-geable de dénoncer la CEDH?

Certains traités sont indénon-çables, et le Conseil fédéralcompte la CEDH parmi eux. Lesconséquences politiques d’uneéventuelle dénonciation sont

impossibles à quantifier et àconnaître précisément. Mais ilva sans dire que ce seraitcatastrophique pour notrepays. L’initiative de l’UDC neparle pas explicitement de dé-nonciation; le texte, semble-t-il, veut surtout faire passer ledroit suisse avant le droitinternational. Cela nous met-trait dans une situation diffi-cile: la Suisse se verraitempêchée de respecter sesengagements internationaux.

■ Mais quels sont les vrais ris-ques pour les Suisses, à partpolitiques et diplomatiques?

L’initiative menacerait la sûretédu droit car, si une majorité devotants le décide, la protectionactuelle des droits humainspourrait être revue à la baisse àtout moment. En effet, sous cou-vert de renforcer la volonté popu-

laire, l’initiative contribue au dé-mantèlement des droits fonda-mentaux garantis aussi bien parnotre Constitution que par ledroit international. Au-delà de lacrédibilité internationale de laSuisse et des condamnations fré-quentes – avec leurs consé-quences financières – que laSuisse risque, ce sont nos droits,comme le droit à la liberté d’ex-pression, au respect de la vie pri-vée, à la liberté d’association etde réunion, à être traité de façondigne, qui sont en jeu.

■ On a beaucoup à perdre?Enormément oui. N’importe queldroit fondamental pourrait êtreremis en cause, aboli. Les soi-disant inconvénients de la CEDHsont négligeables par rapportaux avantages qu’on en tire.

■ Un exemple concret de ju-gement de la part de la Coureuropéenne?

En mars 2014, la Cour euro-péenne des droits de l’homme arendu un arrêt mettant en causele délai de prescription en droitsuisse dans le cas de victimes demaladies liées à l’amiante. Danscet arrêt, la Cour s’est expriméesur le recours déposé par la fa-mille d’un homme décédé dessuites d’un cancer de la plèvre liéau contact régulier avecl’amiante dans le cadre de sontravail dans les années 70. Sa fa-mille avait voulu porter l’affairedevant les tribunaux suissesaprès son décès en 2005, mais

La convention européenne des droits de l’homme menacée

Nesa Zimmermann fait partie du groupe de travail « Dialogue CEDH » en tant qu’experte indépendante.Cette juriste prépare actuellement un doctorat sur la protection des personnes vulnérables (enfants, per-sonnes âgées, personnes handicapées et membres de minorités, parmi d’autres) et connaît donc bienles risques que comporterait une dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme.

« On a beaucoup àperdre »

« Les soi-disant inconvénients de la CEDH sontnégligeables par rapport aux avantages qu’on en tire.»

Hes

Nesa Zimmermann a grandidans le canton de Zurich. Cettejuriste de 25 ans habitedésormais à Neuchâtel avec sonami. Après avoir étudié le droità l’Université de Neuchâtel, elleest devenue doctorante etassistante à l’Université deGenève. Elle y participenotamment à l’enseignement dudroit constitutionnel suisse etcomparé et des droits del’homme. Son doctorat concernela protection des personnesvulnérables dans la jurispru-dence de la Cour européenne.

Au niveau politique, NesaZimmermann était engagéechez les Jeunes Vert-e-s et amême été coprésidente desJeunes Vert-e-s suisses.

Totalement bilingue, Nesavoyage volontiers, de préférenceen train. Ses loisirs: le violon, ladanse, la randonnée et lalecture.

BIO

...... 7 INTERVIEW

contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

leurs prétentions ont été jugéesprescrites par le Tribunal fédéral,qui n’est de ce fait pas entré enmatière. La Cour a jugé que la fa-mille avait droit à une indemnisa-tion. D’autres cas contre laSuisse ont concerné le droit àdes procédures d’une durée quine soit pas excessive, et devantdes tribunaux impartiaux; la Courtraite aussi souvent de la vio-lence, notamment à l’égard desfemmes, du droit à l’information,ou de l’interdiction de la discrimi-nation plus généralement. En2013, la Cour a traité 1210 re-quêtes suisses, qui ont mené àseulement 13 jugements et 9condamnations de la Suisse.

■ Certains estiment que la Courva trop loin par rapport à sonmandat initial...

Pas du tout. Il y est uniquementquestion de protection minimale.Par exemple, la CEDH ne protègepas le droit à bénéficier d’assu-rances ; mais dans certains cas,elle peut garantir que l’on ne soitpas discriminé dans l’allocationde ces assurances. Il faut êtreconscient que les droits humainsconcernent beaucoup d’aspectsde notre vie de tous les jours, etqu’on peut tous avoir besoin de

la CEDH un jour.

■ Un protocole additionnel estcependant discuté actuel-lement, pour réaffirmer la sub-sidiarité de la Cour...

C’est vrai qu’on demande aux ju-ges de faire preuve d’un peu plusde retenue. C’est par ce biais-làje pense qu’il faut agir si on es-time que la Cour va trop loin. Onpeut recadrer ses activités decette manière.

■ Tous les jugements de la CourEDH sont-ils respectés ?

Non, pas toujours. La Suisse res-pecte actuellement plutôt bienles jugements, ce qui n’est pas lecas d’autres Etats. Mais le sys-tème du Conseil de l’Europe dis-pose d’un mécanisme de suiviqui s’assure de l’exécution desarrêts.

■ Avec cette initiative de l’UDC,la CEDH se retrouve sous lesfeux de la rampe. Et pourtantelle est relativement peu con-nue.

Oui, les Suisses confondent sou-vent l’Union européenne et leConseil de l’Europe. Ils pensentque la Cour est à Bruxelles ; or,elle se trouve à Strasbourg. Et les

pays signataires sont ceux del’Europe géographique. Notregroupe de travail s’attelle main-

tenant à la faire connaître et à ex-pliquer son rôle. Car elle est in-dispensable pour une bonne pro-

tection des citoyens etcitoyennes! Propos recueillis par

Henriette Schaffter

Hes

Nesa Zimmermann est juriste et spécialiste des droits de l’homme. Elle défend la CEDH comme un instrument indispensable de la protection des droits de tout être humain.

Le groupe de travail dont faitpartie Nesa Zimmermann a pourobjectif de défendre la CEDH envertu de sa fonction de protectionde nos droits fondamentaux et deson importance pour une Europestable, avec des démocratiessaines et humaines. La Conventionest contraignante pour la Suisse etpourtant des initiatives populairescontraires à la CEDH ont àplusieurs reprises été soumises aupeuple. C’était notamment le casde l’initiative sur le renvoi, pour lamise en œuvre de laquelle laSuisse risque d’adopter une loi encontradiction ouverte avecplusieurs dispositions de la CEDHainsi qu’avec la Constitutionfédérale. Plusieurs interventionspolitiques contre la primauté dudroit international sur le droitnational ont été déposées. Leprojet d’initiative populaireannoncé par l’UDC le 12 août 2014s’intitule en effet « Le droit suisseprime le droit étranger ».

L’UDC estime que « si un traitéd’État est contraire à la Constitu-tion, il devra être renégocié ou, sicela n’est pas possible, résilié. »La Constitution fédérale seraitdonc la référence de droit suprêmede la Confédération suisse, àl’exception du droit internationalimpératif. L’UDC explique que « s’ildevait s’avérer que l’initiative surle renvoi des étrangers criminelsou sur l’interdiction des minaretsn’est pas compatible avec laConvention européenne des droitsde l’homme ou avec l’interpréta-tion de celle-ci et si la Suisse nepeut pas faire valoir de réserve,alors la Suisse devra résilier cetteconvention. »

Le Parlement jouera un rôle

Le 18 août 2014, la Commissiondes Institutions politiques duConseil national a envoyé unsignal clair contre les viséesabsolutistes de l’UDC. Elle a

refusé à la majorité plusieursobjets du parti Blocherien pour laprimauté du droit suisse sur ledroit international. Parallèlement,elle demande au Conseil fédéralde se remettre au travail sur lescritères de validation des initia-tives, alors que ce dernier voulaitenterrer les différentes pistesproposées pour une meilleurecompatibilité des initiativespopulaires avec les garantiescontenues dans la Constitutionsuisse. Alors que l’UDC nomme enbloc dans son papier de position« le Conseil fédéral, la majorité duParlement, le Tribunal fédéral »comme étant « les adversaires dupeuple et des cantons », il convientde rappeler que ces instances sontles contrepoids nécessaires detoute de démocratie. Et même lesreprésentants démocratiquementchoisis par le peuple!

Plus d’infos surwww.humanrights.ch

Le groupe de travail « Dialogue CEDH » et l’initiative UDC

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6 INTERVIEW contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

■ contact.sev: la conventioneuropéenne des droits del’homme (CEDH) n’est pasexactement la version euro-péenne de la déclarationuniverselle des droits del’homme. Quelle est la diffé-rence?

Nesa Zimmermann: la CEDH estun instrument contraignant,contrairement à la déclaration

universelle. Elle a pour objectifde protéger les droits civils etpolitiques des habitants despays signataires (47 au total). Cefut la première Cour à laquelleles individus ont pu adresserdes recours contre leur Etat! Elleprotège notamment la libertéd’expression, la liberté decroyance, le droit à la vie privée ;elle protège aussi contre la tor-ture et l’esclavagisme, etc.

■ La CEDH a été ratifiée par laSuisse, il y a 40 ans. Pour-quoi certains veulent-ilsmaintenant la dénoncer?

Il faut préciser tout d’abordque la convention avait déjàsuscité des craintes lors de sasignature, et que l’argumentde la souveraineté du peuplesuisse n’est pas nouveau.Actuellement, la conventioneuropéenne est surtout remiseen question à cause del’acceptation de certainesinitiatives qui sont – en tout ou enpartie – incompatibles avec elle.

■ L’initiative sur les minarets enest un exemple...

Oui, la liberté religieuse ou decroyance fait partie des droits del’homme, des valeurs de basede notre démocratie. Ajouterune interdiction de construiredes minarets dans notre consti-tution est certes possible, maisune interdiction absolue, qui nepermet pas de réflexion au caspar cas, est contraire aux droitsde l’homme, et en particulier à

la CEDH.

■ Alors pourquoi a-t-on voté ?C’est dû au système. Il n’estactuellement pas possible dedéclarer invalides des initia-tives contraires à la CEDH, etdonc on vote. Théoriquement,c’est la convention euro-péenne qui prime, mais dansles faits... ça dépend de lasituation. Vous savez, la pre-mière chose que nos étudiantsapprennent en première année

de droit, c’est que dans biendes cas, la réponse juridi-quement juste est « ça dé-pend ». L’application d’une rè-gle théorique donne desrésultats différents selon lescirconstances concrètes danslesquelles on se trouve.

■ Mais pourquoi voter si cen’est pas clair?

Le problème, c’est qu’on nevérifie pas vraiment si les ini-tiatives sont applicables avantde les faire voter. Ce qu’on vé-rifie, c’est uniquement si ellesrespectent le droit internatio-nal impératif, incontournable.Résultat de tout cela, on se re-trouve avec des articles consti-tutionnels qui se contredisentmutuellement, et dont certainssont contraires à nos enga-gements internationaux. LaCEDH permet aux tribunaux

suisses et, en dernier lieu, à laCour européenne des droits del’homme de s’assurer qu’uncertain standard minimal deprotection des droits fonda-mentaux est assuré.

■ Est-il vraiment envisa-geable de dénoncer la CEDH?

Certains traités sont indénon-çables, et le Conseil fédéralcompte la CEDH parmi eux. Lesconséquences politiques d’uneéventuelle dénonciation sont

impossibles à quantifier et àconnaître précisément. Mais ilva sans dire que ce seraitcatastrophique pour notrepays. L’initiative de l’UDC neparle pas explicitement de dé-nonciation; le texte, semble-t-il, veut surtout faire passer ledroit suisse avant le droitinternational. Cela nous met-trait dans une situation diffi-cile: la Suisse se verraitempêchée de respecter sesengagements internationaux.

■ Mais quels sont les vrais ris-ques pour les Suisses, à partpolitiques et diplomatiques?

L’initiative menacerait la sûretédu droit car, si une majorité devotants le décide, la protectionactuelle des droits humainspourrait être revue à la baisse àtout moment. En effet, sous cou-vert de renforcer la volonté popu-

laire, l’initiative contribue au dé-mantèlement des droits fonda-mentaux garantis aussi bien parnotre Constitution que par ledroit international. Au-delà de lacrédibilité internationale de laSuisse et des condamnations fré-quentes – avec leurs consé-quences financières – que laSuisse risque, ce sont nos droits,comme le droit à la liberté d’ex-pression, au respect de la vie pri-vée, à la liberté d’association etde réunion, à être traité de façondigne, qui sont en jeu.

■ On a beaucoup à perdre?Enormément oui. N’importe queldroit fondamental pourrait êtreremis en cause, aboli. Les soi-disant inconvénients de la CEDHsont négligeables par rapportaux avantages qu’on en tire.

■ Un exemple concret de ju-gement de la part de la Coureuropéenne?

En mars 2014, la Cour euro-péenne des droits de l’homme arendu un arrêt mettant en causele délai de prescription en droitsuisse dans le cas de victimes demaladies liées à l’amiante. Danscet arrêt, la Cour s’est expriméesur le recours déposé par la fa-mille d’un homme décédé dessuites d’un cancer de la plèvre liéau contact régulier avecl’amiante dans le cadre de sontravail dans les années 70. Sa fa-mille avait voulu porter l’affairedevant les tribunaux suissesaprès son décès en 2005, mais

La convention européenne des droits de l’homme menacée

Nesa Zimmermann fait partie du groupe de travail « Dialogue CEDH » en tant qu’experte indépendante.Cette juriste prépare actuellement un doctorat sur la protection des personnes vulnérables (enfants, per-sonnes âgées, personnes handicapées et membres de minorités, parmi d’autres) et connaît donc bienles risques que comporterait une dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme.

« On a beaucoup àperdre »

« Les soi-disant inconvénients de la CEDH sontnégligeables par rapport aux avantages qu’on en tire.»

Hes

Nesa Zimmermann a grandidans le canton de Zurich. Cettejuriste de 25 ans habitedésormais à Neuchâtel avec sonami. Après avoir étudié le droità l’Université de Neuchâtel, elleest devenue doctorante etassistante à l’Université deGenève. Elle y participenotamment à l’enseignement dudroit constitutionnel suisse etcomparé et des droits del’homme. Son doctorat concernela protection des personnesvulnérables dans la jurispru-dence de la Cour européenne.

Au niveau politique, NesaZimmermann était engagéechez les Jeunes Vert-e-s et amême été coprésidente desJeunes Vert-e-s suisses.

Totalement bilingue, Nesavoyage volontiers, de préférenceen train. Ses loisirs: le violon, ladanse, la randonnée et lalecture.

BIO

...... 7 INTERVIEW

contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

leurs prétentions ont été jugéesprescrites par le Tribunal fédéral,qui n’est de ce fait pas entré enmatière. La Cour a jugé que la fa-mille avait droit à une indemnisa-tion. D’autres cas contre laSuisse ont concerné le droit àdes procédures d’une durée quine soit pas excessive, et devantdes tribunaux impartiaux; la Courtraite aussi souvent de la vio-lence, notamment à l’égard desfemmes, du droit à l’information,ou de l’interdiction de la discrimi-nation plus généralement. En2013, la Cour a traité 1210 re-quêtes suisses, qui ont mené àseulement 13 jugements et 9condamnations de la Suisse.

■ Certains estiment que la Courva trop loin par rapport à sonmandat initial...

Pas du tout. Il y est uniquementquestion de protection minimale.Par exemple, la CEDH ne protègepas le droit à bénéficier d’assu-rances ; mais dans certains cas,elle peut garantir que l’on ne soitpas discriminé dans l’allocationde ces assurances. Il faut êtreconscient que les droits humainsconcernent beaucoup d’aspectsde notre vie de tous les jours, etqu’on peut tous avoir besoin de

la CEDH un jour.

■ Un protocole additionnel estcependant discuté actuel-lement, pour réaffirmer la sub-sidiarité de la Cour...

C’est vrai qu’on demande aux ju-ges de faire preuve d’un peu plusde retenue. C’est par ce biais-làje pense qu’il faut agir si on es-time que la Cour va trop loin. Onpeut recadrer ses activités decette manière.

■ Tous les jugements de la CourEDH sont-ils respectés ?

Non, pas toujours. La Suisse res-pecte actuellement plutôt bienles jugements, ce qui n’est pas lecas d’autres Etats. Mais le sys-tème du Conseil de l’Europe dis-pose d’un mécanisme de suiviqui s’assure de l’exécution desarrêts.

■ Avec cette initiative de l’UDC,la CEDH se retrouve sous lesfeux de la rampe. Et pourtantelle est relativement peu con-nue.

Oui, les Suisses confondent sou-vent l’Union européenne et leConseil de l’Europe. Ils pensentque la Cour est à Bruxelles ; or,elle se trouve à Strasbourg. Et les

pays signataires sont ceux del’Europe géographique. Notregroupe de travail s’attelle main-

tenant à la faire connaître et à ex-pliquer son rôle. Car elle est in-dispensable pour une bonne pro-

tection des citoyens etcitoyennes! Propos recueillis par

Henriette Schaffter

Hes

Nesa Zimmermann est juriste et spécialiste des droits de l’homme. Elle défend la CEDH comme un instrument indispensable de la protection des droits de tout être humain.

Le groupe de travail dont faitpartie Nesa Zimmermann a pourobjectif de défendre la CEDH envertu de sa fonction de protectionde nos droits fondamentaux et deson importance pour une Europestable, avec des démocratiessaines et humaines. La Conventionest contraignante pour la Suisse etpourtant des initiatives populairescontraires à la CEDH ont àplusieurs reprises été soumises aupeuple. C’était notamment le casde l’initiative sur le renvoi, pour lamise en œuvre de laquelle laSuisse risque d’adopter une loi encontradiction ouverte avecplusieurs dispositions de la CEDHainsi qu’avec la Constitutionfédérale. Plusieurs interventionspolitiques contre la primauté dudroit international sur le droitnational ont été déposées. Leprojet d’initiative populaireannoncé par l’UDC le 12 août 2014s’intitule en effet « Le droit suisseprime le droit étranger ».

L’UDC estime que « si un traitéd’État est contraire à la Constitu-tion, il devra être renégocié ou, sicela n’est pas possible, résilié. »La Constitution fédérale seraitdonc la référence de droit suprêmede la Confédération suisse, àl’exception du droit internationalimpératif. L’UDC explique que « s’ildevait s’avérer que l’initiative surle renvoi des étrangers criminelsou sur l’interdiction des minaretsn’est pas compatible avec laConvention européenne des droitsde l’homme ou avec l’interpréta-tion de celle-ci et si la Suisse nepeut pas faire valoir de réserve,alors la Suisse devra résilier cetteconvention. »

Le Parlement jouera un rôle

Le 18 août 2014, la Commissiondes Institutions politiques duConseil national a envoyé unsignal clair contre les viséesabsolutistes de l’UDC. Elle a

refusé à la majorité plusieursobjets du parti Blocherien pour laprimauté du droit suisse sur ledroit international. Parallèlement,elle demande au Conseil fédéralde se remettre au travail sur lescritères de validation des initia-tives, alors que ce dernier voulaitenterrer les différentes pistesproposées pour une meilleurecompatibilité des initiativespopulaires avec les garantiescontenues dans la Constitutionsuisse. Alors que l’UDC nomme enbloc dans son papier de position« le Conseil fédéral, la majorité duParlement, le Tribunal fédéral »comme étant « les adversaires dupeuple et des cantons », il convientde rappeler que ces instances sontles contrepoids nécessaires detoute de démocratie. Et même lesreprésentants démocratiquementchoisis par le peuple!

Plus d’infos surwww.humanrights.ch

Le groupe de travail « Dialogue CEDH » et l’initiative UDC

Page 8: Contact sev 2014 18

......

8 ACTUcontact.sevN° 18/1425 septembre 2014

Le Tribunal fédéral a rejetéles recours contre l’adjudi-cation des lots de techniqueferroviaire du tunnel de basedu Ceneri. Philipp Hadorn,président de la Délégationde surveillance d’Alptransit,en est naturellement trèsheureux.La décision du Tribunal fédéralest réjouissante. Pour la super-vision de ces chantiers d’un vo-lume de 24 milliards de francs,on voyait les coûts et le plan-ning de mise en service déraillersuite aux querelles d’adjudica-tion. On présageait un retard de2 ans et des surcoûts de 100millions de francs. On peut dé-sormais oublier ce scénario. Il

est vraisemblable qu’on passerale Ceneri plein tube en décembre2019. Tous les tunnels ne fontpourtant pas sens. L’assainis-sement du tunnel Moutier-So-leure se justifie pour des raisonsde trafic et de politique environ-nementale, dès lors qu’il est utileà la politique régionale et audéveloppement touristique.Mais il y a d’autres « trous ».Le deuxième tube au Gothard,réclamé par le lobby routier,comporte des risques sérieux.■ Il est incontestable que l’as-sainissement de ce tunnel qui apris de l’âge est nécessaire.Mais construire un deuxièmetunnel pour cela est une véri-table ineptie.

■ Les coûts de cette variantesont beaucoup trop élevés.Vouloir mettre en place simulta-nément des programmes dras-tiques d’économies est toutbonnement absurde.■ La promesse de n’utiliser ledeuxième tube que pendant lestravaux d’assainissement et dele réduire à une seule voieensuite est hypocrite et malhon-nête.Il n’est pas contestable que laroute joue un rôle importantdans les concepts de transport,à côté du rail, de la voie fluvialeet du transport aérien. Les trans-ports collectifs doivent par prin-cipe primer sur les transports in-dividuels. En tant que syndicat

du personnel des transports pu-blics par rail, par bateau et paravion, le SEV s’investit pour laqualité, le développement dura-ble et l’écologie ; il combat lesprojets dispendieux et superfluscar ils sont clairement con-

traires à l’objectif de transfertde la route au rail et de chan-gement de mentalité !

Philipp Hadorn, conseiller national

PS/SO et secrétaire syndical SEV

Explosion des coûts et retards sont évités au tunnel de base du Ceneri

COMMENTAIRE: TUNNEL OUI – MAIS CIBLÉ!

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Tronçon du tunnel de base du Ceneri près de Vezia, partiellementterminé.

Celui qui est attrapé dans untrain ou un bus sans titre detransport valable sera réperto-rié à l’avenir dans un registrecentral. Après le Conseil natio-nal, celui des Etats a mainte-nant donné son feu vert à cettemodification. Le registre cen-tral permet des sanctions plussévères pour les récidivistes.« Le personnel de contrôle ver-ra si quelqu’un a déjà resquillédans une autre entreprise » ex-plique Edith Graf-Litscher.Les données doivent être effa-cées après deux ans si l’inté-

ressé a payé ses pénalités etqu’il n’a plus été pincé sans ti-tre de transport valable dansun contrôle.Chaque entreprise décide au-jourd’hui si elle permet la men-dicité ou pas – et cela reste. LeConseil national voulait réglerde manière uniforme la possi-bilité de sanctionner la mendi-cité à bord des véhicules destransports publics et sur le do-maine des gares. Mais le Con-seil des Etats a décidé, commeproposé par le Conseil fédéral,que les prescriptions de

chaque entreprise doiventrester déterminantes, ce que leConseil national a accepté lorsde l’élimination des diver-gences. Edith Graf-Litschertrouve aussi que c’est « pluslogique et praticable. Une in-terdiction générale sur le do-maine des gares serait diffici-lement applicable car la limiteavec le domaine communal estsouvent peu claire. C’est pour-quoi je partage le point de vuedu Conseil des Etats qu’il fautlaisser les entreprises réglercette question. » Fi/sa

Registre des resquilleurs: ouiInterdiction de la mendicité: non

Modifications du droit pénal pour le transport de voyageurs par route

Le Conseil fédéral (DETEC) doitrevoir son projet de révision dela Loi sur le transport des voya-geurs - concernant le transportde supporters de manifesta-tions sportives - et reprendreles discussions avec les inté-ressés (clubs sportifs, sup-porters, autorités, CFF, etc.):telle est la décision du Conseilnational prise jeudi derniercontre l’avis du Conseil desEtats.

« Nous devons enfin agir » a ré-clamé en vain Edith Graf-Litscher au nom de la minoritéde la Commission des trans-ports et des télécommunica-tions qui refusait le renvoi de-

vant le Conseil fédéral - commela conseillère fédérale DorisLeuthard, qui a souligné qu’ontravaille depuis cinq ans sur ceprojet.

Son objectif était d’obliger lesclubs à conclure des contratsde charters avec clause de res-ponsabilité et, le cas échéant,de libérer les entreprises detransport public de leur obliga-tion de transporter. « C’estmaintenant aux clubs d’ap-porter la preuve qu’ils sont ca-pables d’assumer leurs respon-sabilités même sans obligationlégale! », a déclaré Edith Graf-Litscher à contact.sev. Fi/sa

Transports de supporters - le projet repartau Conseil fédéral - clubs à responsabiliser

La multiplication des attaques parpointeur laser a conduit la Commis-sion des transports et des télécom-munications du Conseil national(CTT), dans une motion déposée enjanvier sous le titre de « Pointeurslaser dirigés sur des per-sonnes », à demander de com-pléter le Code pénal par une dispo-sition « prévoyant la protection detoutes les personnes concernées,par exemple les conducteurs de voi-tures de tourisme, les camionneurs,les pilotes d’aéronefs, les piétons etle personnel des transports pu-

blics ». Le Conseil fédéral a proposéde rejeter la motion car le Code pé-nal, dans son état actuel, contientsuffisamment de dispositions pourprotéger la vie et l’intégrité corpo-relle face à des « dangers con-crets », celles-ci englobant les poin-teurs laser ; des dispositionsspéciales ne sont donc pas néces-saires.

Le problème de l’utilisation de poin-teurs laser dangereux pourrait êtrerésolu avec la nouvelle loi fédéralesur la protection contre les rayon-nements non ionisants et le son

LRNIS dont la procédure de consul-tation s’est déroulée entre avril etjuillet 2014. Le Conseil national acependant accepté la motion enmai mais le Conseil des Etats l’a re-jetée le 8 septembre.

Edith Graf-Litscher regrettecette décision : « Une norme pé-nale spéciale pour protéger lepersonnel des transports publicset les autres personnes visées au-rait été un signe clair ». Elle sou-tient la future LRNIS qui contien-dra des mesures efficaces contreles attaques par pointeur laser. Fi

On attend une loi efficace contre les attaques par pointeur laserEdith Graf-Litscher, de Thur-govie, est membre de lafraction PS depuis 2005, le So-leurois Philipp Hadorn depuis2011. Elle travaille depuis 2008au SEV et s’occupe avant toutdes sections VPT des cantonsde Zurich et d’Argovie. Lui est

secrétaire syndical SEV depuis2002 et responsable de CFF Car-go et du personnel de l’aviationSEV/GATA. Lors des sessions,ils commentent l’actualité pourcontact.sev, traitant avant toutde la politique sociale et destransports.

NOS PARLEMENTAIRES

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Page 9: Contact sev 2014 18

RÉGIONS ......

9contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

Les couacs de mise en œuvrede la CCT TransN étaientprévisibles et logiques vu lechangement induit. Le SEV anéanmoins interpellé ladirection parce que « certainesindemnités n’ont toujours pasété versées au personneltransN. Il s’agit principa-lement des indemnitésrelatives aux servicesirréguliers pour les collèguesdu bas du canton et duremboursement des frais dedéplacement pour la quasi-totalité des employé(e)s »,indique le secrétaire syndicalen charge du dossier, Jean-Pierre Etique. Pour le SEV,

cette problématique doit êtrela priorité numéro 1 del’entreprise. Après avoir étécontactée par le SEV, ladirection des RH a affirmé quetoutes les indemnités enretard allaient être verséesavec le salaire de septembre2014.Le SEV invite les salarié(e)s àcontrôler ces versements etleur exactitude. Pour cela, ilfaudra vérifier les tours deservice effectués et contrôlerle respect de l’annexe 3 de laCCT transN. Le cas échéant,les collègues sont invités àprendre contact avec leursprésidents de section.

Le passage dans « DIVA »fait grincer des dentsPour les employé(e)s du basdu canton, les passages dessoldes de temps de travailindividuel dans « DIVA » sontplus que nébuleux. Dans lecadre des négociations de laCCT, des dispositions transi-toires ont été définies: « Letemps de travail accompli secumule dans la balanceindividuelle de chaquecollaborateur, celle-ci peutvarier d’un solde négatif demaximum – 41 heures à unsolde positif de maximum+ 82 heures. Les heuresau-delà de ces quotas doivent

être identifiées et réguléesafin de correspondre auxlimites fixées ci-dessus. Unentretien individuel doit avoirlieu entre le supérieur et lecollaborateur afin de régula-riser cette situation avant la finde ladite CCT », expliqueJean-Pierre Etique. Cet accord,demandé par la direction,permettait de pouvoir remettreles compteurs de temps detravail dans des proportionsacceptables d’entente avec lesemployé(e)s concerné(e)s. Aulieu de ça, transN a réglé lestransferts des soldes de tempsde travail de manière indivi-duelle sans consultation, et fixe

un délai d’accord par courrier.La délégation SEV n’acceptepas cette manière de faire. Elledemande que les dispositionsde la CCT soient appliquées etrespectées. Lors des séancesde cet automne avec ladirection, nous profiterons defaire le point de la situation.« Les employé(e)s ne sont pastoujours responsables de leursituation en termes de tempsde travail. Toutefois, ils sontdisposés à trouver des accordsavec leur direction. Ils sont endroit d’attendre que ce ne soitpas à sens unique et exigent lerespect de la CCT », conclutJean-Pierre Etique. vbo

INFO

TransN: quelques couacs dans l’application de la CCT

Afin de remercier les fidèlesautomotrices qui depuis 64ans relient journellement LeLocle aux Brenets, l’associa-tion a décidé d’organiser unegrande fête avec baptême desvéhicules les 6 et 7 septembredernier, ceci avec le soutien detransN qui a généreusementoffert la gratuité sur la lignetout au long de ces journées.Lors de la partie officielle, laprésidente de l’association,Mireille Grosjean, a précisé

« nous tirons tous à la mêmecorde, la commune, TransN etl’association, au lieu de venirpleurer après si jamais le Ré-gional devait disparaître ».« Il est hors de question quel’on touche à une seule molé-cule de sa caténaire » a ren-chéri le conseiller communalloclois Miguel Perez tout en af-firmant avec fermeté « lesbâtisseurs de cette ligne ontété des visionnaires pour les-quels aucune difficulté n’étaitinsurmontable. Ils se retourne-raient dans leur tombe à voir lafrilosité de nos décideurs. »Monsieur Sébastien Jacobi an-cien porte-parole des CFF qui afait l’honneur de sa présence àcette fête s’est exprimé en cestermes « aller des Brenets auLocle en 7 minutes, même avecune Maserati on ne peut pasfaire mieux ».

Se battre pour les utilisateurs« Les bébés que vous allezbaptiser ont donc l’âge respec-table de 64 ans, ce baptême apour but de leur donner uneseconde jeunesse, fait assezexceptionnel et paradoxal àune époque où l’on se bat pourne pas augmenter l’âge del’AVS » dira avec une pointe

d’humour le soussigné, repré-sentant de TransN lors de cettemanifestation. Il ajoutera éga-lement « les anciens seraientfiers de vous voir vous battrepour ce qu’ils ont construit ! »Il est indispensable de préciserque l’association compte 34membres, des mécanos, desgens de l’ATE, de la SNCF et

des conseillers généraux, cequi permet à ces personnes demettre leurs idées en communlors des séances.S’il ne faut pas oublier l’attraittouristique de cette ligne, ilfaut savoir qu’un grand nom-bre d’écoliers et de travailleursutilisent ce train journel-lement. Il permet aussi à des

frontaliers de laisser leurs voi-tures aux Brenets afin de serendre au Locle ou à La Chaux-de-Fonds. Ces derniers évitentainsi de chercher des placesde parc, qui souvent sont raresou onéreuses dans les par-kings payants.

René Tschantz

Une région dynamique■ Grande fête aux Brenets

Dès qu’ils ont eu ventde la menace qui planesur les lignes ferro-viaires n’ayant pas untaux de couverture suf-fisant, dont fait partieleur ligne, les habitantsdes Brenets et d’autrespersonnes ont fondéune association: « LeRégional ». Celle-ci apour but de développerla ligne ferroviaire LesBrenets - Le Locle inau-gurée en 1890 sous cemême nom, qui fait par-tie aujourd’hui detransN.

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Baptême de véhicules aux Brenets, pour bien montrer l’attachement d’une région à ses trains.

Page 10: Contact sev 2014 18

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10 DOSSIER contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

a Conférence CCT du SEVavait clairement dit ouiaux valeurs de base né-

gociées, à fin juin. Les prolon-gations de trois mois avaientsurtout pour objectif de peau-finer les détails. Et même si lediable se trouve dans les dé-tails, la conclusion de cetteCCT a été marquée par la vo-lonté de se mettre d’accord.La Conférence CCT décidera lejour de parution de ce journalsi elle donne son feu vert à lasignature de la CCT. Mais ilfaut bien avouer que rien d’es-sentiel n’a changé depuis juin.Le Conseil d’administrationdes CFF doit lui aussi encoreapprouver le texte. La CCT CFFet CFF Cargo sera appliquéedès début 2015, pour une du-rée minimale de quatre ans.

Les garanties de salairesubsistentLes « garanties de salaire2011 » inscrites dans la CCTactuelle vont subsister, duranttoute la durée de la CCT 2015et seront renégociées ensuite.Il s’agissait d’une des revendi-cations principales du per-sonnel dans le sondage effec-tué le SEV avant le début desnégociations. Les bénéficiairesde ces garanties continueronttoutefois à ne recevoir que lamoitié des augmentations gé-nérales de salaire.Les CFF disposeront en outrede davantage de moyens pourl’évolution individuelle des sa-laires. Jusqu’à présent, un mi-

L nimum de 0,5 % de la massesalariale était requis, il faudradésormais un minimum de0,8 %. Il devient dès lors plusréaliste d’arriver à obtenir lemaximum salarial propre àchaque niveau d’exigence en20 ans. Les sommes exactesseront redéfinies en détail lorsdes négociations salariales an-nuelles entre les CFF et les syn-dicats.

Davantage de flexibilité dans larépartition du travailLa CCT 2015 prévoit égalementune simplification de la répar-tition du travail. « Les CFF et lespartenaires sociaux s’accor-dent à considérer que commetoute autre entreprise, les CFFdoivent produire de manièreaussi efficace que possible »indique le communiqué depresse commun publié lors dela conclusion des négocia-tions. Concrètement, les CFFs’occupent de façon indépen-dante de la répartition et lamarge de manœuvre pour lesheures supplémentaires ouheures en négatif sera plus im-portante. D’autre part, le per-sonnel aura la possibilitéd’avoir des bonifications parjours entiers, ce qui simplifieraet rendra les plannings plusagréables pour chacun. Cet as-pect était également une desrevendications centrales dansle sondage.Une nouveauté: une sépara-tion claire entre personnel ad-ministratif, soumis à la loi sur

le travail suisse, et le per-sonnel de l’exploitation, sou-mis lui à la loi sur la durée dutravail, valable exclusivementpour le personnel des trans-ports publics suisses.Les collaborateurs CFF pour-ront désormais profiter de troismodèles de retraite et d’unmodèle de durée de la vie ac-tive. Les différents groupesprofessionnels pourront enprofiter (voir encadré à droite).

Les allocations pour travail dudimanche augmententLes allocations du dimanche,actuellement variables, serontunifiées et augmentées. En2015, l’allocation sera fixée à15 francs par heure et elle pas-sera à 16 francs en 2017.Les collaborateurs profiterontà l’avenir d’un congé-paternitéet d’un congé-adoption pluslong: dix jours au lieu de cinqjours. Le congé-maternité pas-sera de quatre mois à 18 se-maines.

Des règles plus strictes en casde perte de poste de travailLe « contrat social » n’est pastouché à proprement dit: le faitque les CFF ne puissent pas li-cencier en cas de réorganisa-tions subsiste. Mais cette règlea désormais une condition: ilfaut avoir travaillé au minimumquatre ans aux CFF. Cela a étéla décision la plus dure à pren-dre pour le SEV dans ces négo-ciations. Il a finalement jugécela justifiable pour deux rai-

sons: les grandes réorganisa-tions aux CFF sont désormaisterminées et un employé ayanttravaillé moins de quatre ansaux CFF et ayant fourni debonnes prestations devraitavoir de bonnes chances sur lemarché du travail. Il est clairque les CFF ont subi sur cepoint de grosses pressions po-litiques.

Une phase préventive de sixmois en cas de perte de posteLes collaborateurs qui perdentleur poste suite à une réorga-nisation bénéficient d’unephase de prévention de sixmois. Ceux qui entrent à l’AMC(Centre du marché du travail)par la suite verront leur salairediminuer petit à petit. Ceux quin’ont pas de charge familiale

verront leur salaire diminuer à90 % du salaire de départaprès 6 mois, à 85 % après 12mois et à 80 % après 24 mois.Pour ceux qui ont des chargesde famille, ces taux sont de 95,90 et 85 %; après 3 ans, ils at-teignent le 80 %. Lespaiements auprès de la caissede pensions restent quant àeux à la hauteur de départ.En outre, les critères afin dedéterminer si un nouveauposte est acceptable ou nonsont désormais plus stricts.■ Les partenaires de négocia-tions se sont en outre accordéssur la reprise en principe desnouveautés apportées par larévision de la loi sur le per-sonnel de la Confédération.Les conditions de travail desCFF se rapprochent ainsi de

A fin juin, seules les bases étaient connues. Aujourd’hui la CCT 2015 est complètement définie. Les syn-dicats, emmenés par le SEV, se sont mis d’accord avec les CFF sur un renouvellement de la conventioncollective de travail, qui selon les deux chefs de délégation est établie sur le principe de donnant-donnant, et ce de façon équilibrée.

Accord durant les prolongations

La CCT CFF et CFF Cargo 2015 est prête à être signée

«L’essentiel pour moi est d’avoir pu tenir comptedes requêtes des membres.»

Manuel Avallone, vice-président SEV

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...... 11 DOSSIER

contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

celles du secteur privé. La pro-cédure de recours interne auxCFF est supprimée. Et en casd’annulation de résiliation parle tribunal, un réengagementn’est plus prévu.

Limitation des temporaires■ La nouvelle CCT comprenddes réglementations pour lescollaborateurs temporaires quitravaillent depuis plus de qua-tre ans aux CFF. Ils se verrontproposer un engagement fixe,si toutefois ils remplissent lesconditions nécessaires pour leposte. De plus, les CFF s’enga-gent à ne pas occuper plus dequatre pour cent de l’effectifpar des employés temporaires,ceci sur l’ensemble du groupe.

pmo/Hes

Appréciations sur la nouvelleCCT en page 12

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En juin, la Conférence CCT avait discuté des points centraux de la nouvelle CCT et les avaient validés à une grande majorité.

Le sondage du SEV auprès de ses membresl’avait bien montré: les modèles de retraiteindividuels étaient la priorité. Quatre modèlesont été élaborés lors de négociations CCT etentreront en vigueur l’année prochaine: 3modèles de retraite et un modèle de durée dela vie active.

■ Valida: modèle de préretraite pour lescatégories de fonctions particuliè-rement pénibles avec faible niveau derémunération. On soutient là financiè-rement certains groupes professionnelspour qu’ils puissent partir en retraite

partiellement ou totalement avant l’âgeprévu. Les CFF fournissent un montant pourle financement mais les collaborateurségalement, durant leur carrière profession-nelle. Les prestations sont à disposition dèsla 60e année et 24 mois sont financés dèscette date.

■ Priora: modèle de préretraite pour descatégories de fonctions définies avecpossibilité de financement plus élevé de lapension transitoire. Les groupes profes-sionnels avec des salaires bas et/ou uneforte charge sont soutenus par ce biais. Les

CFF prennent à leur charge une grande partdu financement de la pension transitoire.

■ Flexa: modèle de durée de la vie activeavec possibilité de constituer et d’utiliserune épargne individuelle. Les collaborateurspeuvent « mettre de côté » du temps detravail puis en profiter ensuite en prenantdes vacances de longue durée, en réduisantleur taux de travail ou en l’utilisant pourpartir en retraite plus tôt.

■ Activa: ce modèle offre la possibilitéde travailler à temps partiel avant laretraite et après la retraite. Pour cemodèle il faut avoir l’accord du supérieurhiérarchique.

Les modèles Activa, Priora et Flexa sontvolontaires et peuvent être combinés entreeux. Dans tous les modèles, les besoins del’entreprise doivent être pris en compte, enparticulier en cas de modèles à temps partiel.

Le SEV informera ses membres concernésà fin novembre via un courrier expliquantles nouveautés CCT .

Enfin de nouveaux modèles de retraite et de durée de la vie active

Les modèles de retraite permettront à de nombreux collègues de partir en retraite à temps,encore en santé, avec des conséquences financières supportables. Le modèle Priora a été amenépar le SEV; ce modèle seul pourrait déjà concerner des catégories professionnelles diverses etplus de 10 000 collaborateurs. Il y a cependant d’autres collègues qui ne pourraient pas l’utiliserdirectement pour des raisons diverses.La mise en œuvre nécessitera un certain temps: nous devons être prêts à accepter que les deuxmodèles Valida (qui correspond plus ou moins au modèle de la construction) et Priora ne pourrontpas être utilisés avant mai 2016.Il ne fait aucun doute que l’introduction de ces modèles de retraite est une étape très importanteaussi bien pour les collaborateurs plus âgés que pour le SEV. Urs Huber, secrétaire syndical

COMMENTAIRE

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10 DOSSIER contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

a Conférence CCT du SEVavait clairement dit ouiaux valeurs de base né-

gociées, à fin juin. Les prolon-gations de trois mois avaientsurtout pour objectif de peau-finer les détails. Et même si lediable se trouve dans les dé-tails, la conclusion de cetteCCT a été marquée par la vo-lonté de se mettre d’accord.La Conférence CCT décidera lejour de parution de ce journalsi elle donne son feu vert à lasignature de la CCT. Mais ilfaut bien avouer que rien d’es-sentiel n’a changé depuis juin.Le Conseil d’administrationdes CFF doit lui aussi encoreapprouver le texte. La CCT CFFet CFF Cargo sera appliquéedès début 2015, pour une du-rée minimale de quatre ans.

Les garanties de salairesubsistentLes « garanties de salaire2011 » inscrites dans la CCTactuelle vont subsister, duranttoute la durée de la CCT 2015et seront renégociées ensuite.Il s’agissait d’une des revendi-cations principales du per-sonnel dans le sondage effec-tué le SEV avant le début desnégociations. Les bénéficiairesde ces garanties continueronttoutefois à ne recevoir que lamoitié des augmentations gé-nérales de salaire.Les CFF disposeront en outrede davantage de moyens pourl’évolution individuelle des sa-laires. Jusqu’à présent, un mi-

L nimum de 0,5 % de la massesalariale était requis, il faudradésormais un minimum de0,8 %. Il devient dès lors plusréaliste d’arriver à obtenir lemaximum salarial propre àchaque niveau d’exigence en20 ans. Les sommes exactesseront redéfinies en détail lorsdes négociations salariales an-nuelles entre les CFF et les syn-dicats.

Davantage de flexibilité dans larépartition du travailLa CCT 2015 prévoit égalementune simplification de la répar-tition du travail. « Les CFF et lespartenaires sociaux s’accor-dent à considérer que commetoute autre entreprise, les CFFdoivent produire de manièreaussi efficace que possible »indique le communiqué depresse commun publié lors dela conclusion des négocia-tions. Concrètement, les CFFs’occupent de façon indépen-dante de la répartition et lamarge de manœuvre pour lesheures supplémentaires ouheures en négatif sera plus im-portante. D’autre part, le per-sonnel aura la possibilitéd’avoir des bonifications parjours entiers, ce qui simplifieraet rendra les plannings plusagréables pour chacun. Cet as-pect était également une desrevendications centrales dansle sondage.Une nouveauté: une sépara-tion claire entre personnel ad-ministratif, soumis à la loi sur

le travail suisse, et le per-sonnel de l’exploitation, sou-mis lui à la loi sur la durée dutravail, valable exclusivementpour le personnel des trans-ports publics suisses.Les collaborateurs CFF pour-ront désormais profiter de troismodèles de retraite et d’unmodèle de durée de la vie ac-tive. Les différents groupesprofessionnels pourront enprofiter (voir encadré à droite).

Les allocations pour travail dudimanche augmententLes allocations du dimanche,actuellement variables, serontunifiées et augmentées. En2015, l’allocation sera fixée à15 francs par heure et elle pas-sera à 16 francs en 2017.Les collaborateurs profiterontà l’avenir d’un congé-paternitéet d’un congé-adoption pluslong: dix jours au lieu de cinqjours. Le congé-maternité pas-sera de quatre mois à 18 se-maines.

Des règles plus strictes en casde perte de poste de travailLe « contrat social » n’est pastouché à proprement dit: le faitque les CFF ne puissent pas li-cencier en cas de réorganisa-tions subsiste. Mais cette règlea désormais une condition: ilfaut avoir travaillé au minimumquatre ans aux CFF. Cela a étéla décision la plus dure à pren-dre pour le SEV dans ces négo-ciations. Il a finalement jugécela justifiable pour deux rai-

sons: les grandes réorganisa-tions aux CFF sont désormaisterminées et un employé ayanttravaillé moins de quatre ansaux CFF et ayant fourni debonnes prestations devraitavoir de bonnes chances sur lemarché du travail. Il est clairque les CFF ont subi sur cepoint de grosses pressions po-litiques.

Une phase préventive de sixmois en cas de perte de posteLes collaborateurs qui perdentleur poste suite à une réorga-nisation bénéficient d’unephase de prévention de sixmois. Ceux qui entrent à l’AMC(Centre du marché du travail)par la suite verront leur salairediminuer petit à petit. Ceux quin’ont pas de charge familiale

verront leur salaire diminuer à90 % du salaire de départaprès 6 mois, à 85 % après 12mois et à 80 % après 24 mois.Pour ceux qui ont des chargesde famille, ces taux sont de 95,90 et 85 %; après 3 ans, ils at-teignent le 80 %. Lespaiements auprès de la caissede pensions restent quant àeux à la hauteur de départ.En outre, les critères afin dedéterminer si un nouveauposte est acceptable ou nonsont désormais plus stricts.■ Les partenaires de négocia-tions se sont en outre accordéssur la reprise en principe desnouveautés apportées par larévision de la loi sur le per-sonnel de la Confédération.Les conditions de travail desCFF se rapprochent ainsi de

A fin juin, seules les bases étaient connues. Aujourd’hui la CCT 2015 est complètement définie. Les syn-dicats, emmenés par le SEV, se sont mis d’accord avec les CFF sur un renouvellement de la conventioncollective de travail, qui selon les deux chefs de délégation est établie sur le principe de donnant-donnant, et ce de façon équilibrée.

Accord durant les prolongations

La CCT CFF et CFF Cargo 2015 est prête à être signée

«L’essentiel pour moi est d’avoir pu tenir comptedes requêtes des membres.»

Manuel Avallone, vice-président SEV

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...... 11 DOSSIER

contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

celles du secteur privé. La pro-cédure de recours interne auxCFF est supprimée. Et en casd’annulation de résiliation parle tribunal, un réengagementn’est plus prévu.

Limitation des temporaires■ La nouvelle CCT comprenddes réglementations pour lescollaborateurs temporaires quitravaillent depuis plus de qua-tre ans aux CFF. Ils se verrontproposer un engagement fixe,si toutefois ils remplissent lesconditions nécessaires pour leposte. De plus, les CFF s’enga-gent à ne pas occuper plus dequatre pour cent de l’effectifpar des employés temporaires,ceci sur l’ensemble du groupe.

pmo/Hes

Appréciations sur la nouvelleCCT en page 12

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En juin, la Conférence CCT avait discuté des points centraux de la nouvelle CCT et les avaient validés à une grande majorité.

Le sondage du SEV auprès de ses membresl’avait bien montré: les modèles de retraiteindividuels étaient la priorité. Quatre modèlesont été élaborés lors de négociations CCT etentreront en vigueur l’année prochaine: 3modèles de retraite et un modèle de durée dela vie active.

■ Valida: modèle de préretraite pour lescatégories de fonctions particuliè-rement pénibles avec faible niveau derémunération. On soutient là financiè-rement certains groupes professionnelspour qu’ils puissent partir en retraite

partiellement ou totalement avant l’âgeprévu. Les CFF fournissent un montant pourle financement mais les collaborateurségalement, durant leur carrière profession-nelle. Les prestations sont à disposition dèsla 60e année et 24 mois sont financés dèscette date.

■ Priora: modèle de préretraite pour descatégories de fonctions définies avecpossibilité de financement plus élevé de lapension transitoire. Les groupes profes-sionnels avec des salaires bas et/ou uneforte charge sont soutenus par ce biais. Les

CFF prennent à leur charge une grande partdu financement de la pension transitoire.

■ Flexa: modèle de durée de la vie activeavec possibilité de constituer et d’utiliserune épargne individuelle. Les collaborateurspeuvent « mettre de côté » du temps detravail puis en profiter ensuite en prenantdes vacances de longue durée, en réduisantleur taux de travail ou en l’utilisant pourpartir en retraite plus tôt.

■ Activa: ce modèle offre la possibilitéde travailler à temps partiel avant laretraite et après la retraite. Pour cemodèle il faut avoir l’accord du supérieurhiérarchique.

Les modèles Activa, Priora et Flexa sontvolontaires et peuvent être combinés entreeux. Dans tous les modèles, les besoins del’entreprise doivent être pris en compte, enparticulier en cas de modèles à temps partiel.

Le SEV informera ses membres concernésà fin novembre via un courrier expliquantles nouveautés CCT .

Enfin de nouveaux modèles de retraite et de durée de la vie active

Les modèles de retraite permettront à de nombreux collègues de partir en retraite à temps,encore en santé, avec des conséquences financières supportables. Le modèle Priora a été amenépar le SEV; ce modèle seul pourrait déjà concerner des catégories professionnelles diverses etplus de 10 000 collaborateurs. Il y a cependant d’autres collègues qui ne pourraient pas l’utiliserdirectement pour des raisons diverses.La mise en œuvre nécessitera un certain temps: nous devons être prêts à accepter que les deuxmodèles Valida (qui correspond plus ou moins au modèle de la construction) et Priora ne pourrontpas être utilisés avant mai 2016.Il ne fait aucun doute que l’introduction de ces modèles de retraite est une étape très importanteaussi bien pour les collaborateurs plus âgés que pour le SEV. Urs Huber, secrétaire syndical

COMMENTAIRE

Page 12: Contact sev 2014 18

......

12 DOSSIERcontact.sevN° 18/1425 septembre 2014

Leurs appréciations sur la conclusion de la CCT CFF et CFF Cargo

Quatre questions à ManuelAvallone et Markus Jordi

■ En Suisse, toutes les entreprises ont des difficultés à engager des spécialistes.Quelles nouveautés de la CCT vous permettront d’être plus attractifs sur le mar-ché du travail?

Les CFF offrent déjà aujourd’hui des conditions d’engagement modernes et ont unepolitique du personnel sociale. Avec le renouvellement de la CCT, nous nous adap-tons à l’évolution des besoins, aussi bien du côté de l’entreprise que des collabora-teurs. Pour ces derniers, il y a notamment l’introduction de modèles de retraiteflexibles et d’un modèle de durée de la vie active. Nous avons également fait un pasimportant en direction du droit privé en reprenant les nouvelles règlementations dela loi sur le personnel de la Confédération. La nouvelle CCT 2015 augmente clai-rement notre attractivité en tant qu’employeur.

■ Quel a été le moment le plus difficile des négociations CCT 2015?Au début des négociations, nous avons été confrontés à un flot de requêtes de lapart des syndicats. Nous avons dû mettre des priorités et définir des thèmes-clé, enréduisant donc le nombre de requêtes. Nous devions également toujours garderune vue d’ensemble et ne pas nous arrêter à des intérêts particuliers. L’instrumentCCT est complexe et exigeant, en particulier en ce qui concerne le temps de travail.

■ Où les CFF ont-ils fait des concessions pour ne pas mettre les négociations endanger?

Nous aurions souhaité une simplification dans le domaine des allocations. Maisélargir notre marge de manœuvre en matière de temps de travail était plus impor-tant pour nous. En outre, après 15 ans, il aurait été temps d’adapter la participationdans l’entreprise.

■ Qu’est-ce qui fait de cette CCT 2015 une CCT modèle?Nous faisons un bond en avant avec l’introduction des trois modèles de retraite etla modèle de durée de la vie active. C’est unique en Suisse. Il est important mainte-nant de les mettre en place afin que les objectifs soient atteints, à savoir maintenirla santé, conserver le savoir-faire et faire face au manque de spécialistes. Nousavons un grand respect pour cela. Il faudra du temps.Nous conservons, avec la nouvelle CCT, le contrat social et nous continuons à re-noncer à des licenciements pour raisons économiques. Les conditions-cadre ontpar contre été adaptées là où cela était nécessaire et sensé, afin de garantir no-tamment l’existence du centre du marché du travail.Nous avons établi une CCT progressiste après un processus de négociations long,dur mais juste. Pour moi cela signifie que le partenariat social est bien vécu.

Christine Strub, SBB

Markus Jordi,chef du personnelet chef de la délé-gation de négocia-tions côté CFF.

■ Le SEV intensifie le recrutement. Quelles nouveautés de la CCT utilise-t-il désor-mais comme arguments?

La CCT dans son ensemble est un argument de recrutement. Mais il est bien sûrtrès important que nous ayons pu obtenir des résultats sur les revendications émi-ses lors du sondage auprès de nos membres en été 2013, à savoir:- les garanties 2011, qui vont être poursuivies de manière inchangée, y compris lamoitié de l’augmentation en cas d’augmentations générales de salaires. En bénéfi-cient surtout des collègues plutôt âgés;- davantage de moyens pour l’évolution salariale: les CFF se sont engagés à mettre0,8 % minimum de la masse salariale totale chaque année au lieu des 0,5 % mini-mum octroyé jusqu’à présent. Ce sont surtout les jeunes collègues qui profitent decette amélioration.- trois modèles de retraite et un modèle de durée de la vie active, que nous avons déve-loppés avec les CFF. De nombreux groupes professionnels en bénéficient.

■ Quel a été le moment le plus difficile des négociations CCT 2015?Nous avons fait des concessions dans le contrat social: les CFF peuvent désormaislicencier des collaborateurs ayant travaillé moins de quatre ans au sein de l’entre-prise, ceci en cas de réorganisations. Cela nous a fait mal, mais nous avons bienremarqué que les CFF subissaient une forte pression politique. Nous espéronsqu’à l’avenir ils n’hésitent pas à engager davantage puisqu’ils ont justement cettemarge de manœuvre dans les quatre premières années. Et pour tous les autres,qui travaillent depuis plus de quatre ans aux CFF, la protection contre le licen-ciement reste inchangée.

■ Quelle est la plus importante réussite de cette CCT 2015?Les modèles de retraite! Nous en sommes fiers et les CFF peuvent en être fiers éga-lement. C’est un signal qui montre qu’on peut agir intelligemment face à la main-d’œuvre durant ses dernières années de travail. Dans le privé, il y a tendance à « se dé-barrasser » des personnes peu avant leur retraite, car elles ne travaillent plus de façontrès rentable. Les CFF prennent le chemin inverse et offrent des possibilités adaptéesavant que les employés ne se ruinent la santé et offrent aussi la possibilité à ceux quile veulent de transmettre leur savoir-faire au-delà de la retraite, à temps partiel.

■ Qu’est-ce qui fait de cette CCT 2015 une CCT modèle?Le tout: meilleure évolution salariale, répartition du travail plus flexible mais aussiplus agréable, les modèles de retraite, le contrat social et finalement un partena-riat social qui fonctionne bien. 95 % du personnel CFF et CFF Cargo sont soumis àcette CCT, qui amène de bonnes conditions de travail pour tous. C’est grâce etpour nos membres, dont le haut taux de syndicalisation nous donne la force né-cessaire pour négocier de telles conventions.

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Manuel Avallone,vice-président SEV,chef de la déléga-tion de négocia-tions des syndicats.

Page 13: Contact sev 2014 18

RENCONTRE ......

13contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

Il est devenu membre SEV pour« défendre nos valeurs et avoirnotre mot à dire ». « En Afrique,je doute que ce serait le cas,ici, on espère un changement,on peut s’exprimer, il y a desdiscussions, des négociations. »La situation de l’Angola n’apas beaucoup changé depuisson départ: « Le dictateur esttoujours en place, depuis 34ans maintenant. La démocratien’est pas appliquée. Luandaest une des capitales les pluschères du monde, les condi-tions de vie se sont amélioréesdepuis la fin de la guerre, maisil y a un grand fossé entre trèsriches et très pauvres. »« La richesse est concentréedans les mains de la fille duPrésident de la République,qui est la dame la plus riche

d’Afrique. L’opposition estbien là mais pas assez forte.La corruption bat son plein, lesélections sont truquées avecdes résultats connus d’avance.Le reste du monde ne bouge

pas, certainement parce que lasituation les arrange bien. Ilfaut dire que le pays est richeen pétrole et minerais. Et ledictateur accepte de tourner ledos à son peuple. » Même si la

situation n’a pas changé pourl’instant, Manuel espère re-tourner un jour vivre dans sonpays. Avant la retraite? « A voiroui, peut-être... »Son travail aux TL lui plaît et lui

laisse le temps d’écrire. Sonintégration en Suisse estexemplaire et son français par-fait. Il ne s’engage pas en poli-tique en Suisse mais faitpasser ses idées au travers deses livres. Manuel est quel-qu’un de déterminé, qui va aubout de ses idées. Bravo Manupour tes livres magnifiques,que tout Suisse devrait lire!

Henriette Schaffter

Après avoir étudié àl’« Université de lavie », et quelle vie, Ma-nuel Sebastião João Pa-ca est devenu conduc-teur de bus aux TL etécrivain. Rencontre àLausanne.

Un témoignage poignantDe requérant d’asile à chauffeur TL

Hes.

« Manu », comme on l’appelle aux TL, le 8 septembre à la Place Saint-François.

« Par mes phrases, j’aimeraisattirer l’attention desgénérations précédentes surla souffrance vécue par desjeunes principalementdébarqués de pays en guerre

ou dits du tiers-monde,laquelle, la plupart du temps,passe inaperçue ou sim-plement ne peut s’exprimerpar peur de représailles desinstitutions citées. » Voilà un

des objectifs, en écrivant sesmémoires, de ManuelSebastião João Paca,angolais ayant quitté sonpays pour l’Europe aprèsavoir été recruté de force parl’armée pendant la guerrecivile et ayant déserté. Dans« Mémoires d’un incon-nu », il raconte sa vie enAngola, la guerre et sesmultiples tentatives dequitter le pays. Dans« Mémoires d’un inconnuII », il raconte davantage sonparcours en Europe et sonstatut de requérant d’asileen Suisse. Lecture conseilléeà tous ceux qui doutent dubien-fondé des demandesd’asile...Les livres sont en vente chez

Payot notamment ou surinternet. Ils ont été publiésaux Editions Amalthée.Quant à « Méfiance »,publié chez Publibook, ils’agit d’un roman de fictionqui raconte la création d’uncentre de requérants d’asiledans un village et l’accueilqui est réservé à ce projet.Immigration et intégrationsont les thèmes abordés parManuel, qui connaît bien lesujet.Notre membre SEV necompte pas s’arrêter làpuisqu’il est en train d’écrirele deuxième tome de« Méfiance ».A noter que les livres sontdisponibles en portugais eten français. Hes

BIBLIOGRAPHIE

« Mémoires d’un inconnu » et « Méfiance »

Hes

Manuel Sebastião JoãoPaca est né en 1971 au nordde l’Angola pendant la Guerrede l’Indépendance. En Suisse,son passeport indique l’annéede naissance de 1975, ce quilui pose problème et luiposera problème notammentà sa retraite. Il a essayé, envain pour l’instant, de fairechanger cette date en Suisse.Manuel a épousé tout d’abordune Suisse allemande deBerne avec qui il a eu un fils,âgé maintenant de 16 ans, quivit toujours à Berne.Après une séparation, il s’estremarié avec son épouseactuelle, originaire du Congo,avec qui il a eu trois enfants,âgés de 11, 10 et 4 ans. Ilhabite à Lausanne et travailleaux Transports lausannoisdepuis bientôt 10 ans commeconducteur de bus. Il amaintenant la nationalitésuisse.Manuel a encore sa maman etses frères en Angola et y estdéjà retourné deux fois par lepassé, avant d’avoir écrit seslivres. Il compte y aller l’annéeprochaine, même s’il se posedes questions quant à sasécurité, puisque ses livressont publiés en portugais eten vente en Angola...

Il écrit en portugais mais parleparfaitement le français.Ses loisirs sont le fitness, lekaraté (il est ceinture noire),les rollers et la lecture.Il profite d’ailleurs des pausesau terminus de lignes de buspour lire.

BIO

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ACTU ......

15contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

Le concours de contact.sev

Les photos de notre concoursreprésentent un lieu ou un objeten rapport avec les transportspublics et leur environnement.

Le ou la gagnant(e) tiré(e) au sortparmi les réponses correctesrecevra

40 francs en chèques Reka.

Solution du concours paru danscontact.sev no 17:

Le panorama Bourbaki à Lucerne.

Le sort a désigné GéraldGilliéron, Berne, membre PVVaud.

Il remporte les chèques Reka.

Conditions de participationPar carte postale: inscrivezvotre réponse, vos nom et prénomainsi que votre adresse sur unecarte postale et retournez-la-nousà: SEV, Photomystère,case postale, 3000 Berne 6

Par e-mail: envoyez votreréponse, vos nom et prénom ainsique votre adresse par e-mail à:[email protected]

Sur Internet: rendez-vous surnotre site www.sev-online.ch,cliquez sur l’encadré Photomystèrequi se trouve à droite sous l’agendaet remplissez le formulaire. Ceconcours ne donne lieu à aucunecorrespondance.

Dernier délai de réception desréponses: mercredi 1er octobre2014.

Photomystère: « Où cette photo a-t-elle été prise? »

Rola

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La protection des apprenti(e)sest une tâche centrale des syn-dicats. C’est dans ce sens quela Commission de jeunesse del’USS a participé activementaux SwissSkills, le 1er Cham-pionnat suisse des métiers, du17 au 21 septembre à Berne.Avec son stand, elle a informéles apprenti(e)s de leurs droitset récolté simultanément dessignatures pour la pétition desapprenti(e)s*. Cette dernièredemande que la protection desapprenti(e)s soit améliorée aumoyen de quatre mesures con-crètes: au moins un contrôleannuel dans chaque entrepriseformatrice, une surveillance in-dépendante de l’apprentis-

sage, des critères stricts pourles autorisations de former etpas d’économies sur le dosdes apprenti(e)s.

« Je défends mes droits »Parallèlement, la Commissionde jeunesse a produit un tractqui donne des réponses àquelques problèmes typiquesrencontrés par les jeunes tra-vailleurs, travailleuses et ap-prenti(e)s, ainsi que des infor-mations sur la Commission dejeunesse de l’USS. Il s’agitd’un résumé du bestseller « Jedéfends mes droits ».Dans un film qui vient d’êtretourné (visible sur youtube)des apprenti(e)s expliquent cequ’est pour elles et eux un bonapprentissage et pourquoi lessyndicats sont importants. Lefilm est montré pour la pre-mière fois au stand de la jeu-nesse syndicale aux Swis-sSkills et publié sur le site del’USS.Last but not least, la Commis-sion de jeunesse de l’USS s’estattaquée au thème qui préoc-

cupe sans doute le plus les ap-prenti(e)s d’aujourd’hui et dedemain: le salaire. Dans uneliste exhaustive, elle proposedes liens avec les recomman-dations cantonales en cettematière et l’ensemble des of-fices cantonaux de la forma-tion professionnelle.

uss

*Pétition à signer surwww.jeunesse-syndicale.ch etautres infos sur le même site.

Lors des SwissSkills, cesont les beaux côtés dela formation profes-sionnelle qui sont misen vitrine. La Jeunessesyndicale était pré-sente, et a voulu aussimontrer le revers de lamédaille.

Offensive sur les droits et lessalaires des apprentis

La Jeunesse de l’USS aux SwissSkills

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Stand de la jeunesse de l’USS dimanche 21 septembre à Berne.

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AGENDA......

16contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

Sports et loisirsSamedi25 octobre

Salle sportiveGare de Lucerne

Dès 10 h 30

■ USSC

Tournoi amicalde badminton

Le groupe sportif des agents de trains vous in-vite pour le tournoi amical Badminton USSC àLucerne! Toutes les joueurs de badminton sontinvités: débutants, amateurs ou plus aguerris, ensimple (enfants, dames, messieurs). Informa-tions: Vincenzo Trifari, 079 661 13 09, Délai del’inscription: 10 octobre 2014. Plus d’informa-tions sous www.ussc.ch.

SectionsVendredi 26septembrede 16 h à 22 h

■ Caves GESTL

Grande ouverture

Nous vous servirons une fondue moitié moitié auprix de 14.-frs. La maison Kursner vous offre ladégustation de ses vins. La gamme des produitsde la maison Armoire à brume à Servion voussera présentée. Vous pourrez profiter de nom-breuses actions de vin dans une chaleureuseambiance. Venez nombreux lors de cette grandeouverture. Votre comité GESTL

Mercredi 8octobre16 hGare principalede ZurichSalle Limmat

■ VPT Services ferro-viaires

Assemblée des membres

L’invitation et l’ordre du jour sont envoyés parcourrier. Tous les membres sont les bienvenus.Merci de vous inscrire jusqu’au 29 septembreauprès de Ely Wüthrich [email protected] ou 079 28750 50 Ely Wüthrich, présidente de la section

Jeudi 16octobre15 hGrand salonBuffet de la Garede Lausanne

■ ZPV Léman

Assemblée d’automne

Chaque collègue libre et retraité est invité à yparticiper. Pour les collègues retraités, l’inscrip-tion peut se faire chez le caissier au 0512/ 814933 ou sur les listes affichées dans les locaux.L’assemblée sera suivie d’une assiette offerte auBella Vita à Lausanne. Le comité ZPV Léman

PensionnésMardi30 septembre

14 h 30UOG, place desGrottes 3,Genève

■ PV Genève

Assemblée de section

Le moment est venu de nous retrouver pour l’as-semblée d’automne. Notre secrétaire syndicale ré-gionale, Valérie Solano, nous apportera des nou-velles de notre SEV et du petit monde destransports genevois. Nous partagerons informationsd’actualité et camaraderie, avec un verre pour fairepasser le tout. Nous vous attendons nombreuses etnombreux, les épouses et les veuves sont les bien-venues.

Mardi30 septembreRestaurantFloridaStuden

■ Amicale des pension-né(e)s du Jura Bernois etde Bienne Romande

Sortie N° 7

Comme l’année passée nous nous rendrons àStuden au restaurant Florida afin de passerl’après-midi ensemble... Bienne départ, devantle Mariana, (Car Postal n° 74) à 13 h 32, StudenGrien arrivée 13 h 48. L’abonnement général estvalable. Venez nombreux et au plaisir de se re-voir, bien bronzés et reposés après la pauseestivale. Votre serviteur: Jacques

IMPRESSUMcontact.sev est le journal du Syndicat du personnel des transports et paraît toutes les deux semaines.

ISSN 1662-8462

Tirage: 10 881 ex. (total 44 656 ex.), certifié REMP au 31.10.2013

Editeur: SEV, www.sev-online.ch

Rédaction: Peter Moor (rédacteur en chef), Peter Anliker, Vivian Bologna, Anita Engimann, BeatriceFankhauser, Markus Fischer, Françoise Gehring, Pietro Gianolli, Patrizia Pellandini, Henriette Schaffter

Adresse de la rédaction: contact.sev, Steinerstrasse 35, case postale, 3000 Berne 6;[email protected]; téléphone 031 357 57 57, fax 031 357 57 58

Abonnements et changements d’adresse:Division administrative SEV, case postale, 3000 Berne 6; [email protected], téléphone 031 357 57 57,fax 031 357 57 58. Abonnement annuel pour non-membres: CHF 40.–

Annonces: Zürichsee Werbe AG, Seestrasse 86, 8712 Stäfa, téléphone 044 928 56 11, fax 044 928 56 00,[email protected], www.zs-werbeag.ch

Prépresse: AZ Medien, Aarau; www.azmedien.ch

Imprimerie: Mittelland Zeitungsdruck AG, Solprint, Subingen; www.solprint.ch, une entreprise du groupeAZ Medien AG.

La prochaine édition de contact.sev paraîtra le 9 octobre 2014.

Le délai rédactionnel pour l’agenda est fixé au 2 octobre à 10 h. Pour les annonces, le délai est fixéau 30 septembre à 10 h.

A près de 1000 mètres d’altitude, peu endessous du Gibloux, se trouve la cabane demontagne du Gros Prary. Cette dernièreétait à nouveau le but de notre traditionnelpique-nique. Quelque 50 membres de lasection des retraités de Fribourg s’y sontretrouvés le 2 septembre dernier. MauriceKolly et ses aides avaient préparé la soupede chalet sur un bon feu et dans un grandchaudron en cuivre. Avec ses nombreuxingrédients, cette soupe était vraimentextraordinaire. Après la deuxième assiette,tout le monde était rassasié. Les dessertsapportés par les participants auraient très

bien pu faire concurrence à un restaurantgastronomique. Dans sa brève intervention,le président Jean-Pierre Neuhaus s’estréjoui de pouvoir saluer de nouveauxmembres présents pour la première fois àl’une de nos manifestations. Il a égalementremercié celles et ceux qui ont contribué àla réussite de cette journée. La joie de seretrouver, d’évoquer d’anciens souvenirsainsi que de bonnes histoires ont agrémen-té la journée. Finalement, tout le mondeétait d’accord pour dire que ce pique-niqueétait une réussite.

Le vice-président, Franz Rohner

PV Fribourg: Joyeux pique-nique en Gruyère

Le jeudi 4 septembre dernier, 18 parti-cipant(e)s se sont retrouvé(e)s pour lecafé-croissant au Stadtbistro CFF, puisle « Petit Simplon Express » nous a con-duit à travers la vieille ville de Brigue etle vieux village de Naters jusqu’à la« Caverna », ancienne forteresse de l’ar-mée située sur les hauteurs de Naters –surmontée d’une réplique de la cathé-drale St-Pierre de Rome – rachetée en2004 par la commune de Naters pour

1 franc symbolique. Le 11 novembre2006, l’association de la Garde SuissePontificale a eu l’honneur d’y inaugurerle Musée de la Garde. Après quelquesexplications par M. Sigi Heinzen sur leparvis de la forteresse, nous avons euune visite guidée du musée, avec moultexplications sur les expositions concer-nant le service et la vie des gardes àRome. Après la visite, nous avons eudroit à un apéro avec vins de la région.Ensuite, départ en voiture pour le Res-taurant River Side à Glis, où un bon etcopieux repas de midi nous fut servi.Après quelques heures de convivialité,chacune et chacun a regagné ses pé-nates, satisfait(e) d’une belle jour-née. Au nom du trio d’organisation

Frédy Imhof

Visite de Brigue et Naters

La rencontre annuelle des pré-sidents de section et anciensprésidents de sections SEV-PVromands, accompagnés deleurs compagnes de vie, a eulieu à Brigue.

Rencontre des présidents et anciens présidents

Charles Aellen, contrôleur mat. roul.,Lausanne; décédé dans sa 84e année.PV Vaud.

Roland Audetat, fonct. technique,Lausanne; décédé dans sa 88e an-née. PV Vaud.

Roger Bangerter, monteur spécia-liste, Cugy FR; décédé dans sa 75e

année. PV Fribourg.

Fred Bonzon, Chernex; décédé danssa 90e année. VPT VMCV.

Théodore Egger, conducteur de trac-teur sur rails, Bofflens; décédé danssa 75e année. PV Vaud.

Simone Gerber, veuve de Jean,

Prêles; décédée dans sa 84e année.PV Biel-Bienne.Jean Morel, Fribourg; décédé danssa 85e année. VPT tpf Autobus.Charles Morier, chef de man. pen-sionné, Lausanne; décédé dans sa92e année. PV Vaud.Gilbert Pahud, ouvrier spécialiste,Vétroz; décédé dans sa 83e année.PV Valais.Lisette Pasquier, veuve de René,Grand-Lancy; décédée dans sa 85e

année. PV Genève.Gaël Stalder, conducteur de véhicu-les moteur, Lausanne; décédé danssa 32e année. BAU Arc lémanique.

Décès

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Marre de toutes cesvotations discriminatoirespassées (9 février) et àvenir! « Le oui qui estressorti aujourd’hui desurnes frustre et énervebeaucoup de personnes,parce que ce résultat auraitpu être évité. » ChristianLevrat (9 février)La grande majorité despartis de droite, UDCcomprise, a toujours refuséde faire le moindre pas endirection d’une quelconqueamélioration favorable dumilieu environnemental,des travailleur-euse-s, desfamilles, des locataires,etc… Non, à la place onpréfère des accords fiscaux,les grandes fortunes quiviennent en Suisse cacherl’argent qu’ils prétendentavoir gagné honnêtement.Mais si l’on creuse un peu,on s’aperçoit que c’est del’argent soustrait auximpôts de leur pays, voiremême pris sur la sueurd’ouvriers et ouvrièressous-payés, j’en passe etdes meilleures!

L’UDC, le MCG (Mouvementcitoyens genevois), ainsique tous ces partis d’extré-mistes de droite qui prônentdes valeurs justes etconservatrices, disent-ils,de vraies règles de vie deleurs pays (et en Europeaussi), se développent àune vitesse faramineuse: iln’y a qu’à voir les dernièresélections européennes!Ha oui, c’est juste... Euxsavent ce qui est meilleurpour leur pays, qui est lenôtre aussi, soit dit enpassant…Ha oui, ils connaissent lesvrais valeurs du patriotismeparce que nous pas,étrangers naturalisés ounon, mais qui suons à corpsperdu dans ce pays, siègemondial des droits del’homme!Ha oui, ils savent ce quenous, nous ne voulons pasvoir ni entendre. Ils sonttellement forts et nous,tellement aveuglés, qu’ondevrait les suivre commedes agneaux. Voire mêmedes moutons!

Ha, mais laissez-moi rire…Nos gouvernements suc-cessifs, de quelque ten-dance qu’ils soient, onttoujours fait en sorte delaisser le pouvoir auxgrandes puissances finan-cières!Par exemple, l’UBS va mal.Boum! On la renfloue etmoi, pauvre « couillon »(expression marseillaise demes racines et non péjora-tive), moi le « gnagnou »(expression valaisanne etnon péjorative, comme quoil’intégration est faite, etque mes racines persis-tent!), moi, l’immigrantintégré, j’y ouvre uncompte... Et quelle n’est pasma stupeur lorsqu’elleannonce des licenciementsmalgré de superbes béné-fices! Un vrai mouton, jevous dis!Je n’ai jamais eu confiancequ’en la force syndicale, carc’est la seule et uniqueforce qui se bat et se battratoujours pour des valeursplus justes telles que:* des salaires minimums

soutenus par les conven-tions collectives et les CCT* des caisses de pension etmaladie, sociales etéquitables* contre le dumping salarial(et là, on va le voir sedévelopper âprement aprèsce jour du 9 février et lerefus d’un salaire minimum,et ce, pendant les troisprochaines années)* la protection des loyers etdes appartements à loyermodéré* pour mettre un terme audumping fiscal qui ruine lepays* pour des investissementsdans la formation* pour aider à la concilia-tion entre vies familiale etprofessionnelle* pour un aménagement duterritoire plus efficient etsurtout plus contrôlé* pour que les étrangers-ères, puissent avoir plus dedroits dans les pays qui lesfont venir, le droits de votedans leur commune d’ac-cueil.Ma conclusion sera tirée de

L’Enragé de Jacques Roux :« La liberté ne serait qu’unvain fantôme quand uneclasse d’hommes peutaffamer l’autre impu-nément. »Et:« L’égalité n’est qu’unfantôme quand le riche, parle monopole, exerce le droitde vie et de mort sur sonsemblable. »Merci de votre patienceface à mon humble tribula-tion colérique suite à lavotation où la Suisse adécidé et, par une petiteminorité de voix, de bas-culer sur les routes dupassé et ce, par la voixhargneuse et malsaine de laconfiance aux partisd’extrême droite qui sedisent du centre.

Frédéric Nouchi*

*membre du comité de SEV-TPG etmembre du PSVR (Martigny) où ilsoutient le dossier PS Migrant-e-s-

COURRIER DES LECTEURS

Humeur d’un jour

SECTIONS ......

17contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

Workshops pour les cadres des transports publics

« Favoriser l’équilibre entre travail et famille »

Le Syndicat du personnel des transport (SEV) invite les cadres des CFF à participer à un des workshops suivants :

Mardi 11 novembre 2014 (en allemand)16.30–18.00 Hôtel Ador, BerneLaupenstrasse 14

Mardi 18 novembre 2014 (en français)16.30–18.00Hôtel Alpha Palmier, LausanneRue du Petit-Chêne 34

Direction Elisabeth Häni (Berne) – Elodie Baerlocher (Lausanne)Bureau UND

Apéritif (après le Workshop)

Inscription Berne : jusqu’au 28 octobre 2014Lausanne : jusqu’au 4 novembre 2014par mail à l’adresse : [email protected]

Nous nous réjouissons de votre nombreuse participation.

Deine starke GewerkschaftTon syndicat fortIl tuo forte sindacato

Journée de migration 2014

Mes droits dans la société8 novembre 2014, 9:00-17:00, Hôtel Olten, Bahnhofstrasse 5, Olten

• Co-décision : droit de vote et d‘élection pour les étrangers • Participation : récits d‘expériences autobiographiques• Les uns avec les autres : ensemble – engagés – volontaires

Oratrices / OrateursGiovanna Garghentini, Patrycja Sacharuk, Michelle Bachmann, Osman Osmani, Isabel Zubieta, Giorgio Tuti, Arne Hegland

Ateliers« Ma participation et mon engagement »

S‘inscriremaintenant !Inscriptions auprès de :

SEV, Birmensdorferstrasse 65, 8004 Zürich ou directement sous : [email protected] 242 84 66

La journée est organisée et financée par :

www.sev-online.ch

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18 SERVICEcontact.sevN° 18/1425 septembre 2014

§

Les CFF peuventcompter sur un grandnombre de collabora-teurs qui leur sont fi-dèles depuis des décen-nies. Il n’est pas rareque ces derniers aientdes problèmes de santéaprès avoir effectuépendant des annéesdes travaux corporel-lement pénibles.

Un cas de protection juridique.

Prime de fidélité etcapacité de travail

Ceci a été le cas de Michel.Durant le processus de saréintégration profession-nelle puis, ensuite, dans lecadre de la résiliation pro-

Angle droit

bable de ses rapports detravail, Michel a été accom-pagné et soutenu par leteam de la protection juri-dique du SEV. En plus desquestions complexes qu’ilpose relatives aux presta-tions des assurances socia-les, il informe le SEV d’unproblème pour obtenir laprime de fidélité.La situation de Michel étaitqu’il avait commencé àprendre le solde consé-quent de sa prime de fidé-lité – à utiliser dans les 5ans – durant le délai dudroit au salaire pendant sonincapacité de travail à 50 %.Comme cela se fait lors de

résiliations prochaines desrapports de service, les sol-des de temps sont examinéspour pouvoir déterminer ledernier jour de travail effec-tif. Quelle ne fut pas la sur-prise de Michel de constaterque, durant les jours où ilétait en arrêt maladie à50 %, le répartiteur lui avaitdéduit des jours entiers deprime de fidélité, resp.8 h 20.

RéclamationMichel s’est alors sentitrompé et a fait une récla-mation auprès du réparti-teur et de son supérieur hié-rarchique. Tous deux n’ont

pas vu de faute dans cettemanière de procéder et onttiré un parallèle avec lesjours de vacances qui, lors-qu’ils sont pris durant unecapacité de travail partielle,sont déduits à 100 %.Michel a donc pris contactavec l’équipe de la protec-tion juridique du SEV qui apartagé son point de vue. LeSEV a informé le service dumanagement de la santédes CFF de ce différend.L’équipe de la protection ju-ridique a qualifié d’irrece-vable la comparaison avecla prise de vacances, les-quelles, effectivement,osent être déduites à 100 %lorsqu’il y a dans le mêmetemps une capacité de tra-vail partielle. L’attention aégalement été attirée sur lefait que la prime de fidélitéest à prendre sous la formed’heures de congé et pas dejours. Comme pour l’obten-tion des heures dépassantla durée annuelle du travail,resp. les heures supplémen-taires, 50 % sont à compta-

biliser comme maladie.Après discussion avec lesservices spéciaux internesdes CFF, le management dela santé a confirmé qu’à plu-sieurs reprises, et à tort, Mi-chel s’était vu déduire 8,2heures de sa prime de fidé-lité alors qu’il était en capa-cité de travail réduite. Aprèsavoir corrigé rétroactive-ment la répartition, resp. ledécompte de temps, Michela vu son dernier jour de tra-vail approcher à grand pas.Il est sans doute probableque le problème décrit parMichel a été vécu par d’au-tres. Nous conseillons auxcollègues qui ont connu lamême situation, c’est-à-diredont la prime de fidélité aété également déduite à100 % alors qu’ils étaient encapacité de travail réduite,d’intervenir auprès de leursupérieur hiérarchique. Sice dernier refuse d’entrer enmatière, ils peuvent bien sûrcontacter l’équipe de la pro-tection juridique du SEV.

L’équipe de la protection juridique

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PELLET PIOCHE: Le Suisse qui pense qu’il n’a pas besoin des autres...

VOIE LIBRE ......

19contact.sevN° 18/1425 septembre 2014

Si vous êtes déjà plus âgé,voire peut-être malade chroni-que, vous savez alorscomment les caisses tententde vous dissuader de devenirun(e) de leurs assuré(e)s, àcoups de tracasseries et deméthodes déloyales. En nevous faisant par exemple ja-mais parvenir l’offre pourtantpromise. Aujourd’hui, beau-coup de caisses s’occupentsystématiquement moins bien

des demandes d’offre venantde certaines catégories de per-sonnes.Envoyer balader les gens oules terroriser au téléphonesont le revers d’une même mé-daille : les caisses ne veulentpas de « mauvais risques » etse battent pour trouver les« bons ». Car, dans l’assurancede base, elles doivent toutesgarantir les mêmes presta-tions. C’est la loi qui le pres-crit. Pour les caisses, seulesdeux possibilités se présen-tent pour économiser descoûts : ou bien des traitementsde meilleure qualité et bien co-ordonnés, notamment pour lesmalades chroniques, ou bienla chasse auxdits « bons ris-ques ». Dans les faits, elles mi-sent surtout sur la deuxième

possibilité. En « piquant » lesassuré(e)s jeunes et en bonnesanté aux autres caisses et enleur renvoyant les assuré(e)sâgés et malades, elles es-saient de se donner une struc-ture des coûts plus rentable.Celle qui assure davantage dejeunes et de personnes enbonne santé a moins de coûts,peut baisser ses primes et,ainsi, attirer encore plus de« bons risques ». Et se garantirsimultanément une clientèleintéressante pour ses juteusesassurances complémentaires.

Marketing coûteuxLes caisses dilapident environ325 millions de francs chaqueannée uniquement pour de lapub et les frais de changementde caisse. Avec l’argent de nos

primes. Les salaires de leursmanagers et les coûts de lachasse aux « bons risques » nesont même pas comptés ici. Lacaisse maladie publique met-tra une bonne fois fin à ce gas-pillage. En lieu et place, elledonnera la priorité à ce qui de-vrait à proprement parler allerde soi pour une caisse mala-die: la qualité des traitements.Avec la prévention et la promo-tion de la santé, elle main-tiendra à long terme ses coûtsà un bas niveau. Les maladeschroniques bénéficieront detraitements bien coordonnéset individualisés. Autrementdit: une plus grande qualitépour des coûts inférieurs.Actuellement, les caisses ontpeur de ces programmes,parce qu’elles deviendraient

alors plus attrayantes pour les« mauvais risques ». Cette ab-surdité disparaîtra aussi avecla caisse maladie publique.

« Les assurances sociales or-ganisent la solidarité. » C’estpour cela que « la concurrencene fonctionne pas pour elles. »Ces propos n’ont pas été tenuspar un « étatiste sauvage »,mais par l’ancien président duParti radical libéral, Franz Stei-negger. Un OUI à la caisse ma-ladie publique le 28 septem-bre fera disparaître laconcurrence inutile à laquellese livrent aujourd’hui plus de60 caisses.

uss

Êtes-vous vous aussicapable de chanter unechanson sur l’un(e) deces correspondant(e)squi vous harcèlent autéléphone pour vousconvaincre de changerde caisse maladie ?

Caisses maladie: mettons finà une concurrence inutile !

Le 28 septembre, OUI à la caisse maladie publique

Une discussion entre le Conseild’administration et unedélégation SEV, le 17 septem-bre dernier, a ravivé l’espoir queles choses bougent chezThurbo.

La section avait auparavant faitparvenir un courrier avec lespoints conflictuels (voircontact.sev n°17) à BarbaraRemund, présidente du CA deThurbo.

Tous les points n’ont pas puêtre clarifiés durant cetterencontre, mais les participantscôté SEV sont ressortis avecune impression positive.

La section SEV VPT Thurbo peutmaintenant aborder lesprochaines négciations de façonoptimiste.

Felix Birchler

secrétaire régional à St-Gall

EN VITESSEThurbo - l’espoirrenaît

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20 FOCUS.SEVcontact.sevN° 18/1425 septembre 2014

La LPV est plus âgée que leSEV, qui fêtera ses 100 ans en2019. Jeudi dernier à Lucerne,il s’agissait surtout de retrou-vailles dans une ambianceconviviale et festive, pour mar-quer le coup.Giorgio Tuti, président SEV, arappelé les défis syndicaux im-portants à venir, comme lalutte contre la libéralisationgalopante en Europe commeen Suisse et les salaires dedumping pratiqués par cer-tains. Il a dénoncé l’agressivitéd’un syndicat allemand (GDL),dont le président n’a pas hési-té à tenir des propos discrimi-nants sur les personnes ma-lades. Honteux pour le mondesyndical! Giorgio Tuti a éga-lement remercié Hans-RudolfSchürch pour son engagementtotal dans les négociationsCCT.Mani Haller, chef de P-OP-ZF, arappelé aux personnes présen-tes que rares sont les métiersoù on peut se targuer, commec’est le cas chez les mécanos,d’avoir déjà un carnet de com-mandes plein pour les prochai-

nes années! Il a aussi soulignéqu’il porte un énorme respectface à la LPV, pour le travailfourni au quotidien.Heinz Fritschi, président LPVentre 1984 et 1996, a pu sa-luer les participants, ainsi quePeter Merz, président centralentre 2001 et 2008, qui a pré-

senté la brochure publiée àl’occasion, dont il est l’auteur,aux côtés de trois autres mem-bres. Après les discours, laplace a été faite à la partie fes-tive avec apéro et croisière-re-pas sur le bateau à vapeur« Stadt Luzern ».

Textes et photos Henriette Schaffter

125 ans, l’âge de... fêter !140 personnes ont parti-cipé jeudi 18 septembreau 125e anniversaire dela LPV, à Lucerne.

Jubilé de la LPV, la sous-fédération des mécaniciens de locomotive

Direction SEV et comité central LPV: Giorgio Tuti, Barbara Spalinger,Hans-Ruedi Schürch, Patrick Cavelti, Mirjam Ensner, Urs Kieliger,Christian Meyer, Marian Klatt, Manuel Avallone et Marcel Maurer.

La montée à bord du « Stadt Luzern ».

Remise d’un cadeau à la LPV.

Remerciements à l’équipe de rédaction de la brochure sur le 125e.

Quelques Romands au café, avant les discours...

Ambiance garantie sur le bateau.

■ La LPV est la sous-fédéra-tion des mécanos de loc etelle fête son jubilé sur unbateau… pourquoi ?

On a débuté la manifestation auMusée des transports, dans lasalle dédiée aux chemins de fer. Iln’y avait pas d’endroit plus adaptépour nous autres cheminots. Deplus, nous voulions que le lieu soitcentral pour que tous les membrespuissent participer. Ensuite,comme nous nous trouvions aubord du Lac des Quatre-Cantons,quoi de plus logique que deprofiter de ces montagnes et deprolonger la fête sur un bateau ?Des rails de chemins de fer, on envoit tous les jours…

■ Quel avenir imagines-tupour la LPV ?

La LPV est toujours sur le bonchemin et le comité travaille enéquipe, avec plaisir. Il y a lespréoccupations quotidiennes ,celles qui nous occupent depuis125 ans, mais s’y ajoutentdésormais les relations avecl’étranger, puisque le traficmarchandises transfrontalierprend toujours plus d’ampleur etque la collaboration avec lessyndicats européens devient deplus en plus importante. Il fautdes contrôles renforcés, commenous le montrent certainsévènements récents. La Suisse aun rôle de pionnier dans ce

domaine. La LPV va participer enoctobre pour la première fois à unorgane de conseil au sein de l’ETF,récemment mis en place.

Avec l’introduction de l’ETCS surtout le territoire, il y aura un granddéfi à relever et un grand besoinen matière de formation continue.Nous voulons suivre ce processusde manière attentive. Autre chose:à CFF Voyageurs, un nouveauprogramme de planificationentraîne de nouvelles idées desoftware comme Warn APP ouADL, qui vont nous occuper cesprochains temps.

■ Que peut-on souhaiter à laLPV pour son jubilé ?

Comme les transports publics, etdu coup notre employeur, dépen-dent de plus en plus de décisionspolitiques, il faudrait que lescollègues s’engagent de plus enplus à ce niveau-là, au niveaulocal ou cantonal. Il serait bienégalement que la LPV des moinsde 30 ans continue à croître.

■ Quel est ton objectif en tantque président ?

Nous allons créer une nouvellesection, qui regroupera tous lescollègues des petites entreprisesqui ne se sentent pas encore bienaccueillis au sein de la LPV, quin’ont pas encore de section

adaptée à leurs problématiques.Ils pourront ainsi profiter de nosprestations, comme Solifonds,ainsi que de notre savoir. Nousvoulons aussi développer nosconnaissances en matière detrafic marchandises international.Un objectif très important est demotiver les jeunes à assumer descharges syndicales. Et qu’ils aientdu plaisir à le faire!

Quelques questions à Hans-Rudolf Schürch, président central LPV

Vous retrouvez la photo-mystère en page 15.

CONCOURS