1

Les allocataires de l’ONEM admis sur la base de prestations de travail pour les CPAS en application

de l’article 60 § 7 de la loi organique des CPAS

2

Contexte: DIS et DAS

Le droit à l’intégration sociale (DIS) peut revêtir des formes diverses:

o un revenu d’intégration

o des mesures de mise au travail

ou une combinaison de ces instruments

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour le droit à l’intégration sociale du fait de leur nationalité peuvent demander le droit à l’aide sociale (DAS). Les aspects les plus importants de l’aide sociale sont :

o l’aide financière

o les mesures de mise au travail

o l’aide médicale.

3

La Mission de mise au travail des CPAS

Article 60 § 7 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS : Le CPAS procure un emploi à une personne qui s’est ou qui est

éloignée du marché du travail. L’objectif est de réintégrer cette personne dans le régime de la sécurité sociale et de la réinsérer dans le processus du travail. Le CPAS est alors l’employeur juridique.

Article 61 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS: Pas à proprement parler une forme de mise à l’emploi: le CPAS

coopère avec un employeur tiers afin de remplir sa mission de mise au travail de ses bénéficiaires. Quand le CPAS collabore avec un employeur privé, il perçoit de l’état fédéral un subside pour couvrir les frais d’encadrement et de formation de la personne mise au travail.

Autres mesures d’activation

4

Importance relative des différentes formes de mise au travail

La mise au travail sur la base de l’article 60 § 7 est incontestablement la principale forme de mise au travail utilisée par les CPAS puisque cette mesure concentre 90,9% des mises au travail en 2010 .

1. En chiffres absolus

Région flamande

Région wallonne

Région Bruxelles-

Cap.Pays

1. Mise au travail art. 60 § 7 LO 9.085 7.773 4.694 21.5522. Prime de tutorat art. 61 LO 41 327 25 3933. Activation 548 812 411 1.771

2. En chiffres relatifs

Région flamande

Région wallonne

Région Bruxelles-

Cap.Pays

1. Mise au travail art. 60 § 7 LO 93,91% 87,22% 91,50% 90,88%2. Prime de tutorat art. 61 LO 0,42% 3,67% 0,49% 1,66%3. Activation 5,66% 9,11% 8,01% 7,47%Source: SPP Intégration sociale

5

La durée d’occupation de l’emploi art.60 § 7 (sur la base des entrées à l’ONEM en 2010)

En ce qui concerne l’assurance-chômage, la durée maximum de l’occupation de l’emploi « art.60 § 7 » correspond au nombre de journées de travail requises pour ouvrir le droit aux allocations de chômage.

Le stage de travail requis augmente au fur et à mesure que le demandeur d’allocations progresse en âge.

On observe 3 pics qui correspondent chaque fois aux durées d’occupation minimales requises pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, c’est-à-dire 12,18 ou 24 mois.

2% 2% 2%

10%12%

1%

8%

1%

8%5%

35%

23%

4%

7%

19%

2% 2% 3%

41%

13%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

< 3 mois de 3 à < 6 m. de 6 à < 9 m. de 9 à < 12 m. de 12 à < 15 m. de 15 à < 18 m. de 18 à < 21 m. de 21 à < 24 m. de 24 à < 27 m. > 27 mois

Femmes Hommes

6

La durée d’occupation de l’emploi art.60 § 7 (sur la base des entrées à l’ONEM en 2010)

42 % des hommes enregistrent une durée de travail pour compte du CPAS ne dépassant pas 12 mois alors que cette durée d’occupation ne concerne que 34 % des femmes.

Cette différence pourrait s’expliquer par le fait que les femmes étant plus âgées que leurs homologues masculins, devraient, en conséquence réunir un nombre de journées de travail plus important.

34%

39%

22%

4%1%

42%

36%

18%

3%1%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

durée nedépassant

pas 12 mois

12 mois<durée sansdépasser 18

mois

18 mois<durée sansdépasser 24

mois

24 mois<durée sans

dépasser28mois

Plus de 28mois

Femmes Hommes

7

la classe d’âge la plus représentée est celle des 20 à 25 ans ( 18 % des nouveaux admis en 2010)

Les femmes sont davantage représentées dans les classes d’âges supérieures, plus précisément à partir de 40 ans et +

La Région bruxelloise diffère des deux autres Régions: ce n’est pas la classe des 20 à <25 ans qui est la plus représentée mais celle des 30 à <35 ans (22 % pour les femmes et 18 % pour les hommes)

Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art.60 § 7 selon l’âge (entrants)

13%

18%

2%1%

5%

7%

14%14%15%14%

16%

1%

4%5%

10%

12%

14%15%

19%

2%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

Moinsde 20ans

de 20 à<25 ans

de 25 à<30 ans

de 30 à<35 ans

de 35 à<40 ans

de 40 à<45 ans

de 45 à< 50 ans

de 50 à< 55 ans

de 55 à< 60 ans

60 anset plus

Femmes Hommes

8

Le nombre de personnes mises à l’emploi par les CPAS sur la base de l’art.60 § 7 a augmenté de 145 % de 1999 à 2010.

Le nombre de personnes admises aux allocations de chômage sur la base de ces emplois a augmenté de 648 % de 1999 à 2011.

Par rapport au total des dépenses CCI-DE, les dépenses relatives aux allocataires admis sur la base de prestations pour les CPAS (art.60 § 7) représentent 0,43% des dépenses en 1999 et 2,8% des dépenses CCI-DE en 2011.

Evolution comparée des emplois CPAS art. 60§ 7 et des CCI-DE admis sur la base de ces emplois

1999=100 1999=1001999 8.782 100 1.374 1002000 8.910 101 1.851 1352001 9.450 108 2.290 1672002 10.960 125 2.983 2172003 12.605 144 4.197 3052004 14.344 163 5.709 4162005 15.733 179 7.211 5252006 16.564 189 8.423 6132007 16.447 187 8.897 6482008 19.252 219 9.210 6702009 20.090 229 9.895 7202010 21.552 245 10.355 7542011 / / 10.283 748

Emplois CPAS art. 60 §.7

Allocataires ONEM sur base art. 60 § 7

9

En 1999, Les femmes représentaient 58% des allocataires contre 42% pour les hommes. Depuis 2008, les hommes ont dépassé les femmes qui ne représentent plus que 46% du total en 2011.

A Bruxelles, l’évolution diffère des 2 autres régions. En 1999, à la différence des 2 autres régions, les hommes bruxellois étaient, avec 58%, les principaux bénéficiaires de l’admission aux allocations de chômage sur la base de prestations pour un CPAS. En 2011, ils représentent 61% du total.

Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art.60 § 7 selon le sexe

0

2.000

4.000

6.000

8.000

10.000

12.000

Hommes Femmes Total

10

Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art.60 § 7 selon la Région

De 1999 à 2011, le nombre d’allocataires admis sur la base de prestations pour les CPAS a été multiplié par près de 13 à Bruxelles, par 8 en Wallonie et par 4,4 en Flandre .

En 2011, la part de la Flandre dans le total du pays représente que 23,4% contre 44,2% pour la Wallonie et 32,5% pour Bruxelles.

264384 497

701

1.008

1.429

2.403

2.4632.260

2.0662.0702.135

1.925

545652

716835

1.165

1.564

4.5424.392

4.1664.0073.967

3.864

3.379

2.716

2.025

1.447

1.077

815565

2.859

3.137

3.4703.499

3.339

2.424

1.907

0

500

1.000

1.500

2.000

2.500

3.000

3.500

4.000

4.500

5.000

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Région Flamande Région Wallonne Région Bruxelles-capitale

11

En 2011, la moitié (50%) des bénéficiaires d’allocations de chômage sur la base d’un emploi art.60 § 7 sont des chefs de famille.

Chez les femmes, 59 % des allocataires admis sur la base de prestations art.60 § 7 appartiennent à la catégorie des chefs de famille.

Les bénéficiaires masculins se répartissent à parts égales entre les chefs de famille (43%) et les isolés (44%).

Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art.60 § 7 selon la catégorie familiale

24%

22%22%21%20%19%

18%18%17%16%

22% 23% 23%

21% 20%20%

21% 21% 21% 21% 22%23% 23% 24%

5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 5% 6% 6% 6%

7%

37%38%

38% 36%35%

33%32% 31%

30%29%

28%27%

13% 13% 13% 13% 14% 14% 14% 14% 14% 13% 13% 13%8%

7% 6% 6% 6% 6% 6% 6% 6% 6% 6%

6%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2.009 2010 2011

Hommes Chef de famille Hommes Isolé Hommes Cohabitant

Femmes Chef de famille Femmes Isolé Femmes Cohabitant

12

On constate un étalement de l’effectif sur des durées de chômage de plus en plus longues indiquant un taux de sortie relativement faible de ces allocataires.

Entre 1999 et 2011, la part relative des allocataires comptant moins d’un an de chômage est passée de 53 % à 28%.

Toutes les durées de 2 ans et plus ont enregistré une progression, leur part cumulée passant de 23 à 51%.

Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art.60 § 7 selon la durée du chômage

21% 21%

16% 15%18%

24% 25%

2% 2%0% 0%

53% 54%

50%

46%45%

42%

39%36%

33% 34%34%

31%28%

24% 23% 25% 26% 24% 24% 24%

23% 23%22% 23%22%21%20%

24%

25% 25%22% 23%

5% 5% 5% 6% 6% 7%9%

10%11% 12% 12% 12% 12%

7%8%

6%5%5%4%3%2%2%2%2% 5%

7%4%

3%3%2%2%1%1%1%1%0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

<1an 1 à < 2ans 2 à < 4 ans 4 à < 6 ans 6 à <8 ans 8 ans et +

13

Les hommes de nationalité hors Union Européenne ont enregistré la plus forte augmentation.

Evolution des CCI-DE admis sur la base des emplois CPAS art.60 § 7 selon la nationalité

171 216296

495

859

1.235

1.579

1.851

2.156

2.4452.531 2.580

158 202 278449

709844

1.052

1.306

1.5421.709

1.565 1.631

1000

500

1.000

1.500

2.000

2.500

3.000

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Hommes Belgique Hommes Nat. UE Hommes Nat. hors UE

Femmes Belgique Femmes Nat. UE Femmes Nat. hors UE

Indices 1999 = 100

14

Sorties vers le travail des CCI-DE admis sur la base des prestations pour les CPAS (art.60 § 7)

Le taux de sortie vers le travail des personnes admises sur la base des prestations pour les CPAS avoisine les 5% ; ce taux représente la moitié du taux moyen de l’ensemble des CCI-DE .

Trimestre CCI-DESorties vers travail T+1

%

CCI-DE sur la base des

CPAS (art. 60 § 7)

Sorties vers travail T+1

%

T1/2010 512.371 53.170 10,38% 11.415 557 4,88%T2/2010 505.886 48.283 9,54% 11.451 578 5,05%T3/2010 519.456 57.694 11,11% 11.521 598 5,19%T4/2010 493.101 44.676 9,06% 11.192 524 4,68%T1/2011 495.342 55.333 11,17% 11.337 620 5,47%