Contrat-cadre de création d’un parrainage

conclu entre

le Comité de la Centrale Suisse contre le Mobbing

et

le parrain/la marraineMonsieur/Madame ..........

Rue ..........NPA/Lieu ..........

Téléphone/Fax ..........Mail ..........

1. Monsieur/Madame .......... s’engage envers le Comité de la Centrale suisse contre le mobbing à assumer, pour un ou plusieurs travailleurs/travailleuses, un parrainage d’une durée de .......... mois.

2. Un parrainage naît d’un contrat conclu entre le parrain/la marraine et le travailleur/la travailleuse mobbé-e. Le Comité de la Centrale contre le mobbing exerce la haute surveil-lance sur le parrainage et a le droit de donner des directives au parrain/à la marraine.

3. La tâche du parrain/de la marraine est d’aider le travailleur/la travailleuse mobbé-e à retrouver confiance en lui-même/en elle-même et à se réintégrer dans la famille, la so-ciété et le monde du travail. Le parrain/la marraine est autorisé-e à définir lui-même/elle-même au mieux l’objet et l’envergure de son travail en prenant en considération les be-soins spécifiques du filleul/de la filleule.

4. Le parrainage est neutre du point de vue politique et confessionnel. Il est interdit au parrain/à la marraine d’exercer une contrainte sur le travailleur/la travailleuse mobbé-e pour l’amener à agir ou à se comporter d’une certaine manière. Le parrain/la marraine doit, indépendamment de ses propres opinions, respecter le travailleur/la travailleuse mobbé-e comme personnalité en observation des principes de la morale.

5. Le présent contrat-cadre peut être résilié ou révoqué en tout temps par écrit par cha-cune des parties au contrat sans respect de délai de résiliation ni indication de motifs.

6. Le parrain/la marraine est tenu-e de communiquer l’abrogation d’un contrat de parrai-nage au Comité de la Centrale contre le mobbing dans les cinq jours.

7. Le parrainage n’influence pas la capacité d’agir du travailleur/de la travailleuse mobbé-e, il/elle assume la responsabilité de ses actes. Le parrain/la marraine n’est pas tenu-e d’agir en lieu et place ou en qualité de représentant-e du travailleur/de la travailleuse mobbé-e pour la sauvegarde de ses intérêts, et cela même s’il faudrait agir.

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8. A la demande du travailleur/de la travailleuse mobbé-e, le parrain/la marraine offre son aide pour chercher un spécialiste tel qu’un médecin, un juriste, un psychologue et/ou un théologien pour la sauvegarde de la santé et des droits du filleul/de la filleule. Le choix du spécialiste incombe au travailleur/à la travailleuse mobbé-e, qui répond à lui seul/à elle seule des engagements qui en résultent et en particulier des honoraires à payer.

9. Si le parrain/la marraine reçoit le mandat du travailleur/de la travailleuse mobbé-e d’accomplir une tâche qui dépasse le cadre de problèmes relationnels, il s’agit d’un con-trat distinct venant s’ajouter au contrat de parrainage conclu entre le parrain/la marrai-ne, d’une part, et le travailleur/la travailleuse mobbé-e, d’autre part, et pour l’accomplis-sement duquel le parrain/la marraine répond selon les dispositions du Code des obliga-tions. La Centrale suisse contre le mobbing et son Comité déclinent toute responsabilité civile et pénale pour d’éventuelles violations du devoir de diligence et de l’observation imparfaite du contrat.

10. La Centrale suisse contre le mobbing et son Comité déclinent en outre toute respon-sabilité civile et pénale pour le cas où le présent contrat ne serait pas observé ou ne le serait qu’imparfaitement (art. 97 et suivants CO).

11. Le parrain/la marraine est tenu-e de renseigner le Comité de la Centrale contre le mobbing et de lui adresser deux fois par an, soit à la fin du mois de juin et à la fin du mois décembre de l’année courante, et en cas d’abrogation ou de révocation du contrat de parrainage, un rapport écrit sur les activités de parrainage pour chaque travailleur/travailleuse mobbé-e qu’il/elle suit. Le parrain/la marraine doit recevoir du travailleur/de la travailleuse mobbé-e l’autorisation de consigner dans ce rapport de manière complète et correcte tous les renseignements obtenus. Ce rapport doit être co-signé par le travail-leur/la travailleuse mobbé-e.

12. Le parrain/la marraine est tenu-e de conserver le secret sur les informations obte-nues, sous réserve du chiffre 11 ci-avant. Il n’est pas permis au parrain/à la marraine sans autorisation expresse du travailleur/de la travailleuse mobbé-e (cf. chiffre 10 ci-avant) de divulguer des secrets à des tiers, ni de mettre à leur disposition des documents ou de leur donner des informations concernant le travailleur/la travailleuse mobbée-e. Le devoir de conserver le secret reste valable après l’abrogation ou la révocation du contrat de parrainage.

13. Le travailleur/la travailleuse mobbé-e peut en tout temps s’adresser au président de la Centrale et le prier de faire en sorte qu’une aide appropriée lui soit apportée, le cas échéant avec le concours de membres de la Centrale dotés des qualifications requises. Le président de la Centrale est la personne à laquelle le travailleur/la travailleuse mobbé-e s’adresse en cas de plainte concernant la manière dont le parrain/la marraine exerce le parrainage.

14. L’activité du parrain/de la marraine est bénévole. A la demande du parrain/de la mar-raine, le Comité de la Centrale contre le mobbing assume les frais et débours prouvés de transports publics, 2ème classe, demi-tarif et de déplacements en voiture automobile (tarif: CHF -.50 par kilomètre). Les frais de repas et autres frais accessoires sont à la charge du parrain/de la marraine.

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15. Le parrain/la marraine informe le Comité de la Centrale contre le mobbing de tout contrat de parrainage conclu entre lui/elle et un travailleur/une travailleuse mobbé-e et lui en remet un double.

Bolligen, le .......... Lieu/Date ..........

Centrale Suisse contre le Mobbing Le parrain/La marraine ..........

Pris acte:

Lieu/Date ..........

Le travailleur/la travailleuse mobbé-e: ..........

(Le texte allemand fait foi)

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