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Maison de la Petite Enfance ESPACE MULTI-ACCUEIL « L’univers des Patabulles » 2, rue des écoles 57300 TREMERY CONTRAT D’AFFERMAGE Entre les soussignés : Le Syndicat Intercommunal d’Action Sociale « de la Rive Droite », ci-après dénommé Le Délégant “ représenté par M. Jacky HOSCHAR, agissant en qualité de Président, dûment autorisé en vertu d’une délibération du Conseil Syndical du 10 avril 2014, D’une part Et …………………………….., représenté(e) par …………….., ci-après dénommé "le Délégataire", D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

CONTRAT D’AFFERMAGE

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Page 1: CONTRAT D’AFFERMAGE

Maison de la Petite Enfance ESPACE MULTI-ACCUEIL

« L’univers des Patabulles » 2, rue des écoles 57300 TREMERY

CONTRAT D’AFFERMAGE

Entre les soussignés :

Le Syndicat Intercommunal d’Action Sociale « de la Rive Droite », ci-après dénommé “ Le Délégant “ représenté par M. Jacky HOSCHAR, agissant en qualité de Président, dûment autorisé en vertu d’une délibération du Conseil Syndical du 10 avril 2014,

D’une part Et …………………………….., représenté(e) par …………….., ci-après dénommé "le Délégataire", D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT P 6

Article 1 - Objet P 6

Article 2 - Durée P 7

CHAPITRE 2 : MOYENS D'EXPLOITATION DU SERVICE P 8

Article 3 – Moyens mobiliers et immobiliers P 8

Article 4 – Utilisation des locaux P 8

Article 5 – Utilisation des locaux commun P 8

Article 6 – Fournitures – Fluides - Téléphones P 9

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE P 10

Article 7 – Exploitation du service – principe généraux P 10

Article 8 – Catégories d’usagers P 10

Article 9 – Attribution des places P 10

Article 10 – Jours et horaires de service P 10

CHAPITRE 4 : ENTRETIEN – REPARATION - RENOUVELLEMENT P 11

Article 11 – Entretien courant P 11

Article 12 – Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation et de

renouvellement

P 11

Article 13 – Renouvellement, réparation P 11

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES P 12

Article 14 : Rémunération du Délégataire P 12

Article 15 : Tarifs applicables aux usagers P 12

Article 16 : Participation du Délégant au titre du fonctionnement P 12

Article 17 : Engagements du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale de la

Rive Droite

P 12

Article 18 : Réexamen des conditions financières P 13

Article 19 : Loyer P 14

Article 20 : Dispositions fiscales P 14

CHAPITRE 6 : ASSURANCES RESPONSABILITES P 15

Article 21 : Assurances et responsabilités P 15

Article 22 : Mesures de Sécurité P 16

Article 23: Jouissance des biens immobiliers P 16

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CHAPITRE 7 : CONTROLE PAR LE DELEGANT P 17

Article 24 : Principe P 17

Article 25 : Comptes-rendus P 17

CHAPITRE 8 : SANCTIONS P 20

Article 26 : Mise en régie provisoire P 20

Article 27 : Déchéance P 20

Article 28 : Mesure d’urgence P 20

CHAPITRE 9 : FIN DE L'AFFERMAGE P 21

Article 29 : Faits générateurs P 21

29.1 - Dissolution - redressement judiciaire - liquidation judiciaire P 21

29.2 - Résiliation pour motif d'intérêt général P 21

29.3 - Retrait de l'agrément P.M.I P 22

Article 30 – Continuité du service P 22

Article 31 – Remise des installations et des biens P 22

31.1 - Biens de retour P 22

31.2 - Reprise des biens P 22

Article 32 – Personnel du délégataire P 23

Article 33 – Procédure de délégation à l’issue du contrat d’affermage P 23

CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES P 24

Article 34 – Cession du contrat P 24

Article 35 - Litiges P 24

Article 36 – Nature juridique du contrat P 24

Article 37 – Élection de domicile P 24

Article 38 – Engagements du Délégataire P 24

Article 39 - Communication P 24

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PREAMBULE

Les communes d’Ay sur Moselle, Flévy et Trémery se sont regroupées en un Etablissement Public de Coopération Intercommunale. L’établissement public s’est constitué en un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique ayant la dénomination « Syndicat Intercommunal d’Action Sociale de la Rive Droite ». Conformément aux compétences déléguées pour le développement de la politique sociale sur le territoire des collectivités, et plus particulièrement les démarches en faveur de la petite enfance pour l’animation d’une action générale de prévention et de développement social, cet EPCI a décidé la création d’une structure multi-accueil. Pour la mise en œuvre de ses actions et de certaines de ses activités, le syndicat a créé un Centre Intercommunal d’Action Sociale appelé « CIAS de la Rive Droite ». Ce dernier est régi par un Conseil d’Administration qui se charge des actions sociales des communes. Le SIAS et le CIAS ont choisi pour la gestion de la structure multi-accueil une Délégation de Service Public conformément à l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le CIAS et le SIAS travaille de concert et œuvrent ensemble dans leurs domaines de compétences. L’établissement multi-accueil assurera des accueils réguliers et occasionnels. Pour permettre l'accueil et la garde de jeunes enfants, le Comité Syndical du SIAS « de la Rive Droite » a décidé par délibération en date du …………. par délégation de service public.

A cet effet, un contrat d’affermage est établi entre le Syndicat Intercommunal d’Action Sociale « de la Rive Droite » et …………………………... pour la gestion de cette structure.

Les clauses et conditions de cette mise à disposition sont fixées comme suit, étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code Civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu au présent contrat.

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CHAPITRE 1 : OBJET ET DURÉE DU CONTRAT Article 1 : Objet Le Délégant met à la disposition du Délégataire un local situé au sis, 2 rue des Écoles à Trémery (57300) au lieu dit « Derrière le Colombier » dans un immeuble lui appartenant, ainsi que le matériel et mobilier nécessaires à l'exploitation de la structure multi-accueil.

Le Délégant confie au Délégataire, à titre exclusif et pour la durée précisée à l’article 3, la gestion par affermage du service multi-accueil, d'une capacité de 50 places. Ce service est destiné à l'accueil d'enfants âgés de 2 mois ½ à moins de 6 ans. Les enfants de 4 ans à 6 ans seront acceptés pour les accueils ponctuels.

1. Les droits d'exploitation du service, consistent en :

La gestion de l’établissement conformément au Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, et au Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et

Le recrutement du personnel conformément à l’article R.180-22 du décret du 1er août 2000,

La gestion du personnel dans son ensemble (carrière, congés, formations...),

La rémunération du personnel et des vacataires, charges sociales et patronales comprises et autres frais et taxes,

L'accueil des familles (informations sur la structure, orientation),

L'accueil des enfants de façon régulière et/ou occasionnelle,

L'élaboration et le suivi du projet pédagogique,

La facturation et l'encaissement des participations familiales,

La fourniture de repas adaptés aux enfants, y compris les tout-petits,

Le contrôle diététique des repas et la réalisation, à ses frais, des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation,

Le contrôle de l'hygiène et l'application de la méthode « H.A.C.C.P. »,

L'entretien et le nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil d'enfants de moins de 6 ans,

L'organisation de réunions d'informations destinées aux familles,

L'élaboration d'un projet d'établissement (dans lequel doit figurer le projet social et éducatif),

La rédaction d'un règlement intérieur,

La mise en place d'outils de communication,

Le petit entretien et la maintenance du matériel et du mobilier,

L'acquisition et l'entretien du petit matériel nécessaire à l'exploitation,

Les charges liées à l’exploitation des locaux mis à disposition.

2. L'ensemble des installations de nature mobilière et/ou immobilière affectées à l'exploitation de ce service, dans les conditions ci-après définies, entend :

Les installations et ouvrages existants,

Les renouvellements d'équipements qui pourront être effectués en cours de jouissance par le Délégataire.

Un inventaire des biens en place est annexé à la convention de délégation de service public.

La liste sommaire des biens mis à disposition est jointe en annexe.

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3. Aucune modification ou extension de cette destination ne pourra intervenir sans

l'accord préalable écrit du Délégant. La demande de modification ou l'extension prendra la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La date de l'avis de réception fera courir un délai de trente jours durant lequel le Délégant signifiera son accord ou son refus au Délégataire dans les mêmes formes et sous réserve, si nécessaire, de l'approbation du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale de « la Rive Droite ».

Article 2 : Durée Le présent contrat d'affermage est consenti et accepté pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2015 pour une date de fin au 3 août 2020 ou au 31 décembre 2020 afin de clôturer le contrat sur une année civile pleine.

Le contrat prend effet, à compter de sa date de notification, sous réserve :

De sa signature, de sa notification au Délégataire et de sa transmission au Représentant de l’État,

De l'obtention par le Délégataire de l'agrément de l'établissement et du personnel par le service de Protection Maternelle et Infantile (P.M.I) du Conseil Général de la Moselle. Dans le cas où cette autorisation ne pourrait être obtenue dans un délai de neuf mois à compter de la notification du contrat, celui-ci sera automatiquement résilié sans que le Délégataire ne puisse prétendre à aucune indemnité,

Que le Délégataire réponde aux conditions fixées par la Caisse d'Allocations Familiales pour l'obtention de la Prestation de Service Unique (P.S.U).

Conformément à l'article L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction mais pourra être prolongé exceptionnellement dans les conditions fixées par cet article.

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CHAPITRE 2 : MOYENS D’EXPLOITATION DU SERVICE Article 3 : Moyens immobiliers et mobiliers

3.1 Moyens immobiliers

Le Délégant mettra à la disposition du Délégataire, à la date d'effet du contrat d'affermage, les terrains, ouvrages immobiliers, installations et matériels dont il est propriétaire et qui sont nécessaires à l'exploitation du service. Ces biens, qui donneront lieu à l’établissement d'un inventaire contradictoire dans un délai de 1 mois, à compter de la date d'entrée en jouissance, feront l'objet d'une désignation sommaire en annexe du contrat de délégation de service public. D’une part, le Délégataire prendra l'ensemble de ces biens en charge dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir se prévaloir de cet état pour se soustraire à une quelconque de ses obligations. D'autre part, le Délégataire ne pourra se prévaloir d'une différence entre l'inventaire susmentionné, qui est annexé au présent contrat, et l'ensemble des biens effectivement mis à sa disposition pour remettre en cause le contrat ou ses conditions financières, sauf si cette différence se révélait suffisamment importante pour modifier l'économie générale du contrat de délégation de service public et sa conformité aux présentes caractéristiques des prestations. La liste sommaire des biens susceptibles d’être mis à disposition est jointe en annexe.

3.2 Moyens mobiliers

Le Délégant met à disposition le mobilier nécessaire au service ; ces biens, qui donnent lieu à l’établissement d'un inventaire contradictoire dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en jouissance, font l'objet d'une désignation sommaire en annexe du contrat de délégation de service public. Le Délégataire a à charge de compléter si besoin le mobilier nécessaire à l’exécution et au bon fonctionnement du service. La liste sommaire des biens susceptibles d’être mis à disposition est jointe en annexe.

Ils seront restitués au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale de « la Rive Droite » en cas de non renouvellement, de résiliation anticipée de la présente convention. ARTICLE 4 : Utilisation des locaux Les locaux mis à la disposition du Délégataire devront être utilisés conformément à l'objet du service délégué Le Délégataire ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout ou partie, les locaux mis à disposition, sous aucun prétexte, même provisoirement ou à titre gracieux pour toute activité sans lien avec l'enfance. Le Délégataire ne pourra céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente mise à disposition (sauf si cession de contrat cf. article 34). Article 5 : Utilisation des locaux communs La salle de motricité sera utilisable en priorité par le Délégataire et elle pourra être accessible au Délégant pour ses Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Le Délégant assurera l’entretien après ses utilisations ponctuelles.

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Pour la restauration, le Délégataire prend les équipements de cuisine en l'état. Ces équipements permettent la livraison des repas en liaison chaude et/ou froide et le Délégataire en fera son affaire. Le Délégataire devra mettre en œuvre l'application de la méthode « H.A.C.C.P.», il devra se soumettre au contrôle de l'hygiène. La cuisine sera utilisée par le Délégataire et le Délégant chacun pour leurs activités réciproques, il sera mis en œuvre un planning d’utilisation et d’entretien. Les parties s’engageront à faciliter cette cohabitation.

Article 6 : Fournitures – Fluides - Téléphone

Le Délégataire fera son affaire des dépenses d'énergie et de fluide (électricité, eau, chauffage etc.…) pour lesquelles il devra souscrire un abonnement. Il souscrira à ses frais tous contrats utiles.

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CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE Article 7 : Exploitation du service – Principes généraux Le Délégataire exploitera le service dont la gestion lui sera déléguée à ses frais et risques en respectant toutes les clauses, charges et obligations du contrat d'affermage. Il devra assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la qualité d'accueil des enfants et de leurs parents pendant toute l'année et devra respecter le principe d'égalité des usagers et celui de la continuité du service public. Article 8 : Catégories d’usagers Le Délégataire sera tenu d'admettre les enfants âgés de 2 mois et demi à moins de 6 ans. Les enfants âgés de 4 à 6 ans seront acceptés pour les accueils ponctuels. Les enfants accueillis seront en priorité issus des familles du territoire du Délégant et des partenaires dûment désignés par ce dernier. Article 9 : Attribution des places Le Délégataire proposera les attributions des places et désignera lui-même les familles bénéficiaires, dans le respect de l'équilibre des sections et des âges des enfants. Le Délégant, sur proposition du Délégataire, validera les attributions. Le Délégataire sera soumis à un taux d'occupation minimum de 70 %. Article 10 : Jours et horaires de service Le Délégataire devra ouvrir le multi-accueil de 7h00 à 19h00, du lundi au vendredi. Pendant les congés scolaires, des périodes de fermeture ou d'aménagement d'horaires pourront éventuellement être envisagées, d'un commun accord, sans qu'il soit nécessaire de passer un avenant au contrat.

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CHAPITRE 4 : ENTRETIEN – REPARATION - RENOUVELLEMENT

Article 11 : Entretien courant Le Délégataire prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance.

Le Délégataire sera tenu d'effectuer régulièrement et à ses frais tous les travaux d'entretien et de menues réparations de nature locative, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, sur les bien immobiliers, locaux, équipements et matériels mis à disposition, dont il fera usage dans le cadre de l'exécution du contrat.

A ce titre, il devra notamment assurer :

Le nettoyage et l'entretien spécifique du petit et du gros matériel liés à l'exercice de sa délégation,

Le nettoyage et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (sols, vitres, murs, peintures, plafonds, motifs de décoration, mobilier, etc.),

Le nettoyage et l'entretien du gros matériel nécessitant des contrôles spécifiques,

L'entretien des dispositifs de sécurité et notamment des extincteurs mis à la disposition de son personnel ou des usagers du service, selon les normes et aux endroits fixés par les règlements de sécurité,

L’entretien des espaces verts rattachés à la partie du bâtiment multi-accueil A cet effet, le Délégataire devra communiquer, à la demande du Délégant, les contrats d'entretien technique qu'il a souscrits ou (et) déclarer les moyens et personnels nécessaires pour effectuer toutes les opérations d’entretien. Le Délégataire ne pourra souscrire de contrats pour une durée supérieure à celle de la délégation. Ces contrats prendront fin en cas de résiliation anticipée de la délégation. Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations qui répondent obligatoirement aux dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d'activités, seront à la charge du Délégataire. Article 12 : Exécution d'office des travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement

Faute pour le Délégataire de pourvoir aux opérations d'entretien et de réparation des matériels et installations du service qui lui incombent, le Délégant pourra faire procéder, aux frais et risques du Délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de mise en danger des personnes accueillies, auquel cas, le délai sera ramené à deux jours

Article 13 : Renouvellement, réparation

Le Délégataire sera tenu de procéder aux réparations et aux renouvellements de tous les équipements et matériels mis à disposition, dont il fera usage, dans le cadre de l'exécution du contrat. A ce titre, il devra notamment remplacer les équipements et matériels détériorés ou disparus. Ces réparations devront être effectuées immédiatement, sans préjudice des recours éventuels contre les auteurs de dégâts.

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CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 14 : Rémunération du Délégataire En contrepartie de ses obligations, le Délégataire recevra une rémunération, comprenant :

Les participations familiales conformément au barème de la Caisse d'Allocations Familiales,

La Prestation de Service Unique de la Caisse d'Allocations familiales,

La participation du Délégant au titre du fonctionnement dont le montant sera fixée par le présent contrat,

Et toutes autres subventions publiques ou privées pouvant être versées pour l’activité.

Article 15 : Tarifs applicables aux usagers Les tarifs par enfant seront fixés par le Délégataire, conformément au barème de la Caisse d'Allocations Familiales, intégrant la Prestation de Service Unique (P.S.U.). Le Délégataire ne devra pas dépasser le prix plafond par place fixé par la CAF. Tout autre tarif sera fixé par le Délégataire après accord du Délégant. Article 16 : Participation du Délégant au titre du fonctionnement Le Délégant s'engage dans le cadre du contrat d’affermage à verser au délégataire une subvention d'équilibre. Cette subvention sera arrêtée annuellement en fonction des pièces comptables fournies par le Délégataire.

Article 17 : Engagements du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale de la rive droite Le Délégant conformément aux décisions de son Conseil Syndical apporte au Délégataire un concours financier, sous forme de subvention d'équilibre, pour lui permettre d'assurer la gestion et l'animation du multi-accueil sis 2 rue des écoles à TREMERY (57300).

Le versement de la subvention interviendra selon les modalités suivantes : A la date d’effet du contrat sur la base d’un budget prévisionnel proratisé :

Un acompte de 40% versé 1 mois avant la date d’effet du contrat

Un acompte de 25% versé le 1er septembre,

Un acompte de 25% versé le 1er novembre,

Le solde de 10 % sera versé dans les 30 jours après fourniture des documents comptables de clôture de fin de délégation du service public.

Les années pleines d’exercice de la gestion de la structure :

Un acompte de 40 % le 1er février,

Un 2ème acompte de 25 % le 1er mai,

Un 3ème acompte de 25 % le 1er septembre,

Le solde de 10 % en début de la nouvelle d'année sur présentation des documents comptables et du rapport d'activités.

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L’année de cessation de l’affermage :

Un acompte de 40 % le 1er février, sauf si le contrat d’affermage se termine avant le premier semestre, dans ce cas 90 % seront versés après présentation des documents comptables.

Si le contrat se termine dans le deuxième semestre de l’année, deux acomptes de 25 % repartis entre les mois restant seront versés.

Le solde de 10 % sera versé dans les 30 jours après fourniture des documents comptables de clôture de fin de délégation du service public.

Le Délégataire s’occupera de la comptabilité de la structure. L’exercice comptable du Délégant débute au 1er janvier, il est clôturé le 31 décembre. Il sera demandé au Délégataire de fournir au délégant le compte d’exploitation prévisionnel de la structure pour l’année ou la période de l’année restante jusqu’à la fin de l’affermage pour le 15 janvier, il produira également les comptes de l’exercice achevé. Un Conseil Syndical du Délégant sera programmé, au mois de janvier après fourniture des éléments demandés, pour l'approbation des comptes et le montant du solde de l’année écoulée et les acomptes nécessaires au nouvel exercice.

Article 18 : Réexamen des conditions financières Pour tenir compte de l'évolution économique et technique, le montant des versements pour compensation des contraintes de service public sur lesquels le Délégataire s'engage, pourra être réexaminé si:

La fréquentation annuelle connaît une augmentation ou une diminution significative,

Les charges de fluide inscrites au compte d'exploitation prévisionnel subissent une variation sur les douze mois successifs,

Evolution de la réglementation (normes, fiscalité...), si le Délégataire devait supporter des charges supplémentaires,

Augmentation du nombre de places sur présentation de l’agrément du Conseil Général de la Moselle.

Le montant de la subvention, qui sera notifié chaque année au Délégataire après décision du Conseil Syndical sera déterminé au vu des bilans de l'année n – 1 ainsi que du budget prévisionnel. A cet effet, le Délégataire devra produire au Délégant pour le 31 octobre de chaque année, le budget prévisionnel de l'année suivante. En amont, le Délégataire organisera une, voire plusieurs réunions de concertation, avec le Délégant pour déterminer l'enveloppe budgétaire globale prévisionnelle de l'année à venir. Le budget prévisionnel ne devra pas dépasser les possibilités budgétaires négociées en amont avec les différents partenaires financiers. Le Délégataire veillera à exécuter son budget comme convenu avec les partenaires financiers. Dans le cas où il apparaîtrait à l'issue de l'année un déficit d'exploitation justifié par rapport au budget prévisionnel arrêté, le Délégant s'engage à verser au Délégataire un complément de subvention destiné à couvrir cet éventuel déficit d'exploitation.

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Article 19 : Loyer La location du bâtiment hébergeant la structure multi-accueil se fera à titre gracieux. Toutefois, un loyer annuel peut être mis en place par avenant en cours du présent contrat d’affermage. Dans ce cas, le loyer sera porté aux dépenses présentées à la CAF de la Moselle pour le calcul de la Prestation versée au Délégant dans le cadre du Contrat Enfance. En cas d'inexécution de l'une des clauses du contrat de délégation de service public, la location à titre gratuit pourra être résiliée de plein droit par le Délégant, sans formalité judiciaire. En outre, le Délégant pourra donner congé au Délégataire dans les cas ci-dessous :

Réduction de compétence (cas où le délégant déciderait de ne plus exercer la compétence petite enfance)

Dissolution de l’EPCI Délégant,

Perte de l’agrément du Conseil Général par le délégataire.

Article 20 : Dispositions fiscales Tous les impôts ou taxes établis par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, y compris les impôts relatifs aux immeubles du service, seront à la charge du Délégataire.

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CHAPITRE 6 : ASSURANCES - RESPONSABILITES Article 21 : Assurances et responsabilités Le Délégataire sera tenu de couvrir sa responsabilité civile concernant tous risques causés aux équipements, meubles et matériels lui appartenant dans les lieux, nécessaires au fonctionnement du service. Pour tout dommage consécutif à l'incendie, l'explosion et risques assimilés, dégât des eaux, vol, dégradation résultant de la gestion des locaux et risques habituels, il devra contracter une assurance multirisque usuelle. D’une manière générale, il devra souscrire toutes polices d’assurance pour couvrir sa responsabilité. Le Délégataire s'assurera également de manière à couvrir la responsabilité qu'il peut encourir du fait de la gestion du service, en ce compris notamment les risques d'intoxication ou d'empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.

Le Délégataire devra communiquer au Délégant ses contrats de polices d'assurance, ainsi que tous avenants y afférant dans un délai d'un mois, à compter de la signature de la présente convention de délégation de service public. Il devra s'engager à en payer régulièrement les primes, à ne pas changer les garanties sans en aviser le Délégant sur la durée de la délégation de Service Public et à en justifier au Délégant dans son rapport annuel (attestation d'assurance à joindre). Le Délégant pourra en outre, à toute époque, exiger du Délégataire la justification du paiement régulier des primes d'assurances. Toutefois, cette communication n'engagera en rien la responsabilité du Délégant pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants. Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques visés ci-dessus ne pourra être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l'assurance. Le Délégataire fera son affaire personnelle de toute insuffisance éventuelle d'assurance du fait de son exploitation, sauf : - Cas de force majeure, - Evénements non assurables. Les polices d'assurance souscrites par le Délégataire, ou le cas échéant par le Délégant, devront prévoir que les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques du futur contrat d'affermage afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Chaque année, avant la date d'échéance du contrat d'assurance, le Délégataire sera tenu de procéder à une réactualisation des garanties. Un mois avant l'échéance, le Délégataire devra constituer une avance provisionnelle afin d'assurer le paiement de sa prime d'assurance. En cas de sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre, le Délégataire sera tenu de prendre toutes dispositions pour qu'il y ait le moins d'interruption possible dans l'exécution du service. En cas de sinistre affectant les immeubles et équipements, l'indemnité versée par les compagnies sera intégralement affectée à la remise en état, sans affecter en rien l'estimation de la valeur des biens avant le sinistre.

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Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises. Article 22 : Mesures de sécurité

22.1 Sécurité liée aux locaux Le délégataire devra respecter les textes, règlements et consignes de sécuri té en vigueur dans les locaux dont il a la charge, ainsi que les règles de sécurité relatives aux ERP et les normes régissant l'ensemble des activités qu'il aura à faire fonctionner. Il devra également se conformer aux prescriptions imposées par la Commission de Sécurité. La notice de sécurité relative à l'établissement, ses modifications et compléments relatifs à l'aménagement des lieux s'appliqueront de droit. Dans le cadre de la gestion des locaux et des équipements mis à la disposition du délégataire et nécessaires au fonctionnement du multi-accueil, celui-ci devra respecter les autorisations accordées par les administrations de contrôle (services de P.M.I., services vétérinaires...). Il lui appartiendra de prendre toute mesure nécessaire et d'en informer le délégant. Le délégataire instruira les personnels placés sous son autorité et travaillant dans les locaux affectés à la structure, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, et le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans ces locaux. A cet effet, il devra communiquer les informations, enseignements et instructions relatifs aux règles de sécurité, aux conditions de circulation dans les locaux, à l'exécution de leur travail et aux dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre. Le respect de l'ensemble des obligations susvisées s'opérera sous l'autorité conjointe de la direction de la structure et du responsable délégataire.

22.2 Sécurité liée à l'encadrement des enfants Le délégataire devra se soumettre aux obligations décrites à l'article 22.1 Les enfants devront être pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance conformément aux dispositions du décret n°2000-762 du 1er août 2000. En cas de non respect des normes de sécurité, aussi bien techniques que d'encadrement des enfants, le délégant pourra procéder à la fermeture de l'établissement et résilier le contrat d'affermage.

Article 23 – jouissance des biens immobiliers Le délégataire devra jouir des biens mis à sa disposition selon les usages et sollicitera notamment les autorisations qui pourraient se révéler nécessaires préalablement à l'exercice de ses droits.

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CHAPITRE 7 - CONTRÔLE PAR LE DELEGANT Article 24 : Principe Le Délégant conservera le contrôle du service affermé. Pour en permettre l'exercice, le Délégataire devra lui communiquer par l'intermédiaire de son représentant ou de toute personne physique ou morale accréditée, les documents et renseignements justifiant du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par le contrat. Le Délégataire s'obligera à accepter toute vérification par le Délégant des documents communiqués. A cet effet, les personnes accréditées par le Délégant pourront se faire présenter toutes pièces comptables, extracomptables ou autres nécessaires. Le Délégataire s'obligera également à répondre à toute demande de précision et, de manière générale, à prêter son concours au Délégant pour faciliter sa mission de contrôle. Le Délégant pourra, à tout moment, s'assurer que le service est effectué avec diligence par le Délégataire. Les frais de contrôle engagés par le Délégant seront à la charge du Délégataire lorsqu'il s'avérera que l'entretien et l'exploitation du service sont mal ou insuffisamment assurés. Le Délégant désignera, en son sein, une commission de suivi et/ou un comité de pilotage de la délégation de service public.

Article 25 : Comptes-rendus Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat, le Délégataire produira chaque année, pour le 15 janvier, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service, conformément au décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du Délégataire de service public local et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article R. 1411-7). Le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Délégataire à la disposition du Délégant dans le cadre de son droit de contrôle. Ces comptes-rendus feront mention de l'ensemble des indications nécessaires à l'information que le Président du Syndicat Intercommunal d’Action Socia le de la Rive Droite doit produire à son assemblée délibérante, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Ce rapport comprend : I. - Les données comptables suivantes :

a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;

b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;

c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;

d) Un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;

e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ;

f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;

g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué ;

h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.

II. - L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3 du CGCT comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le Délégataire ou demandés par le Délégant et définis par voie contractuelle. L’analyse portera notamment sur :

L’ensemble des personnels et leurs qualifications correspondantes, y compris celles des vacataires et sous-traitants,

L'évolution générale des locaux et matériels,

Les moyens à mettre en œuvre pour pallier aux éventuelles grosses chaleurs de l'été,

L’état des revêtements, des peintures et autres de la structure,

La qualité de l’air et les points d'eau pour les enfants,

Les installations tels que les jeux, le mobilier, les abords etc. …,

Les modifications éventuelles de l'organisation du service,

La fréquentation mensuelle,

La copie des dossiers transmis deux fois par an à la CAF,

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Le projet pédagogique,

Le projet éducatif et social,

Le règlement intérieur initial ou les révisions,

La copie des contrats d'entretien,

Les pièces nécessaires à la tenue du registre de sécurité,

Les aménagements éventuels demandés par le Conseil Général,

La liste de l'ensemble des adaptations ou travaux à envisager.

III. - L'annexe mentionnée à l'article L. 1411-3 du CGCT qui comprend un compte- rendu technique et financier Elle devra notamment comporter les informations utiles relatives à l'exécution du service et particulièrement les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation

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CHAPITRE 8 – SANCTIONS

Article 26 : Mise en régie provisoire Sauf cas de force majeure dûment constaté ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à l'administration ou au Délégant, en cas de faute grave du Délégataire, notamment si la sécurité ou l'hygiène des enfants vient à être compromise, ou si le service n'est exécuté que partiellement, le Délégant pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire. Cette mesure devra être précédée d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, sauf en cas de mesures d'urgence visées à l'article 28. Article 27 : Déchéance Sauf cas de force majeure dûment constaté, en cas de faute d'une particulière gravité, notamment en cas d'interruption totale et prolongée du service pendant plus de dix jours (hors vacances), le Délégant pourra prononcer lui-même la déchéance du Délégataire. Cette mesure devra être précédée d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux semaines. L'ensemble des conséquences de la déchéance sera supporté par le Délégataire.

Article 28 : Mesure d’urgence

Sans préjudice des mesures prévues par les articles 29, 30, 31 et 32, la Présidence du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale de la rive droite, ou l'autorité compétente, pourra prendre d'urgence en cas de carence grave du Délégataire, ou de menace à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire et immédiate du service. Les conséquences financières d'une telle décision seront à la charge du Délégataire.

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CHAPITRE 9 - FIN DE L'AFFERMAGE

Article 29 : Frais générateurs

Le contrat prendra fin :

par expiration de la date convenue,

à titre de sanction, en cas de déchéance du Délégataire (Chapitre 8)

en cas de dissolution, de redressement judiciaire, ou de liquidation du Délégataire par décision unilatérale du délégant pour un motif d'intérêt général

en cas de retrait de l'agrément du Conseil Général

29.1 - Dissolution - Redressement judiciaire - Liquidation judiciaire

En cas de dissolution de la personne morale Délégataire, le Délégant pourra prononcer la déchéance sans attendre que les procédures engagées aient abouti (notamment la clôture de la liquidation amiable). Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution prononcée au tribunal et sans que le délégataire puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas de redressement judiciaire du Délégataire, la déchéance pourra être prononcée si l'administrateur judiciaire ne demande pas la continuation du contrat dans le mois suivant la date du jugement. En cas de liquidation de la personne morale, la déchéance interviendra automatiquement et de plein droit dans le mois suivant le jugement. Cette déchéance interviendra de plein droit sans que le Délégataire ou l'administrateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

29.2 - Résiliation pour motif d'intérêt général

Le Délégant pourra mettre fin au contrat avant son terme normal pour un motif d'intérêt général. Cette décision ne pourra prendre effet qu'après un délai de six mois à compter de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du Délégataire. Dans ce cas, le Délégataire aura droit à être indemnisé du préjudice subi. Le montant des indemnités sera défini d'un commun accord par les parties, il comprendra notamment les éléments suivants :

Part non amortie des investissements relatifs aux équipements et aux matériels à la charge du Délégataire à la date de la résiliation; l'amortissement sera linéaire et calculé sur une durée correspondant aux usages dans la profession,

Autres frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l'exécution du présent contrat pour la partie non couverte à la date de prise d'effet de la résiliation,

Montant des pénalités liées à la résiliation anticipée de contrats de prêts ou de crédit-bail,

Frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation, dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue chez le nouveau Délégataire.

En cas de désaccord entre les parties sur le montant des indemnités, le Tribunal Administratif de Strasbourg sera seul compétent.

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29.3 - Retrait de l'agrément du Conseil Général

En cas de retrait consécutif à un manquement du Délégant à ses obligations vis à vis de la P.M.I, le contrat sera résilié dans les conditions prévues à l'article 28. En cas de retrait consécutif à un manquement du Délégataire à ses obligations vis à vis de la P.M.I, le Délégataire sera déchu dans les conditions prévues à l'article 26.

Article 30 : Continuité de service Le Délégant aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre pendant les derniers six mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le Délégataire. D'une manière générale, le Délégant pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'ancien au nouveau régime de gestion de l'activité. Le Délégataire sera tenu, dans cette perspective, de fournir au délégant tous les éléments d'information que celui-ci estimerait utile.

Article 31 : Remise des installations et des biens 31.1 - Biens de retour

A l'expiration du contrat, le Délégataire sera tenu de remettre au Délégant, en état normal d'entretien, tous les biens, installations, matériels et équipements qui font partie intégrante du service. Cette remise sera faite sans indemnité. Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêteront et estimeront, s'il y a lieu, après expertise, les travaux à exécuter sur les ouvrages du service qui ne sont pas en état normal d'entretien. Le Délégataire sera tenu d'exécuter les travaux correspondants avant l'expiration du contrat. Les biens qui auront été financés par le Délégataire, hors renouvellement, et faisant partie intégrante du service, seront remis au Délégant moyennant le versement par celui-ci d'une indemnité correspondant à la valeur non amortie desdits biens, déduction faite des frais éventuels de remise en état. L'amortissement sera linéaire et calculé sur une durée correspondant aux usages dans la profession. Six mois avant l'expiration de la convention, les parties arrêteront un montant provisoire de cette indemnité et les modalités de paiement. Pendant cette période, le Délégataire devra informer le Délégant des investissements qu'il se propose de réaliser. Dans un délai de 15 jours à compter de l'expiration du contrat, le Délégataire communiquera au Délégant le montant définitif de l'indemnité.

31.2 - Reprise des biens Le Délégant pourra reprendre ou faire reprendre par un exploitant désigné par lui, à titre onéreux, et sans que le délégataire ne puisse s'y opposer, les biens et stocks nécessaires à l'exploitation, financés en tout ou partie par le Délégataire. Le Délégant, ou l'exploitant désigné par lui, aura la faculté de racheter le mobilier et les approvisionnements correspondant à la marche normale de l'exploitation.

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Au plus tard un an avant la date d'expiration de la durée convenue de l'affermage, ou sans délai à compter de la date de notification de la décision de résiliation ou de déchéance, le Délégataire communiquera au Délégant la liste et la valeur des biens et stocks susceptibles d'être repris, dans les conditions prévues au présent article. La valeur de ces biens de reprise sera fixée à l'amiable en fonction de l'amortissement technique, compte tenu des frais éventuels de remise en état. En cas de contestation sur le montant de cette somme, ce montant pourra être estimé par un expert désigné par le Président du Tribunal Administratif saisi à cet effet par la partie la plus diligente et statuant en la forme des référés. Les conclusions de l'expert s'imposeront au Délégataire. A compter de la date de communication, le Délégataire informera le Délégant et, le cas échéant, l'expert désigné, dans les plus brefs délais, de toute évolution relative aux biens concernés. La somme sera mandatée par le Délégant, ou versée par l'exploitant par lui désigné, dans un délai de trois mois suivant la date d'accord sur le montant. Tout retard dans le mandatement ou le versement des sommes dues rendra exigible, en sus du principal dû, un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux points. Article 32 : Personnel du Délégataire En cas de résiliation, de déchéance ou à l'expiration de la durée convenue de l'affermage, le Délégant et le Délégataire se rapprocheront pour examiner la situation des personnels concernés. Au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de la durée convenue de la Délégation, ou sans délai à compter de la date de notification de la décision de résiliation ou de déchéance, le Délégataire communiquera au Délégant une liste nominative des personnels susceptibles d'être repris par l'exploitant par lui désigné. Cette liste mentionnera la qualification, l'ancienneté et, plus généralement, toute indication concernant l'aptitude des personnels susceptibles d'être ainsi repris. A compter de cette communication, le Délégataire informera le Délégant, dans les plus brefs délais, de toute évolution affectant cette liste. Article 33 : Procédure de délégation à l’issu du contrat d’affermage Le Délégataire apportera son concours aux services du Délégant dans le cadre de la procédure de Délégation qui pourra être organisée pour l'exploitation du service après l'expiration du contrat. Il s'engagera notamment à autoriser la visite des installations par les candidats admis à présenter une offre. Il pourra également lui être demandé de faire visiter les installations. Cette intervention ne donnera lieu à aucune rétribution.

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CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES Article 34 : Cession du contrat Toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement et substitution de cocontractant ayant pour effet de confier l'exécution du contrat à une personne morale distincte du titulaire initial, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation résultant d'une délibération du Délégant. Cette autorisation expresse devra également intervenir en cas de fusion ou de changement substantiel dans le capital du Délégataire. A défaut d'autorisation, les conventions de cession ou de substitution seraient entachées de nullité et inopposables au Délégant. Article 35 : Litiges En cas de litige sur l'interprétation et l'application des missions qui font l'objet du présent contrat de délégation, les parties s'engagent à rechercher toute les voies d'un règlement amiable, y compris en faisant appel à la médiation d'une tierce personne. A défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction territorialement compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Strasbourg. Article 36 : Nature juridique du contrat de délégation de service public Le contrat de Délégation de Service Public est établi sous la forme administrative. Article 37 : Election de domicile Pour l'exécution de la délégation et de ses suites, les parties font élection de domicile - Pour le Délégant : au siège de l’EPCI - Pour le Délégataire : au siège ou à l’antenne locale du Délégataire

Article 38 : Engagements du Délégataire Le Délégataire s'engage à : - Communiquer le soutien du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Rive Droite

dans toutes ses publications à destination du public, et - associer, dans la mesure du possible, le Délégant aux manifestations publiques de

l'Association.

Article 39 : Communication Le Délégant est autorisé par le Délégataire à utiliser "l'image" du multi-accueil pour toutes les opérations de communication interne ou externe et ceci à titre gratuit dès lors que les documents sont libres de droits, à l'exclusion des publications à caractère politique et ce, dans le respect de l'emblème du Délégataire et de sa charte graphique.

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Le Délégant Au 2, rue des écoles 57300 TRÉMERY Et ce jusqu’à notification écrite d’un nouveau domicile, Le Délégataire à son siège, Et ce jusqu'à notification écrite d'un nouveau domicile.

Fait à TRÉMERY le Pour le Délégant, Pour le délégataire Jacky HOSCHAR En qualité de Président En qualité de