Contrat de Construction de Maison Individuelle

Date : Paraphe du Matre de lOuvrage : Paraphe du Constructeur :

(Rgi notamment par les articles L. et R. 231.1 et suivants du Code de la Construction et de lHabitation.) Contrat conforme au modle de rfrence tabli par la FFACB

FEDERATION FRANCAISE DES ARTISANS COOPERATEURS DU BATIMENT Et communiqu le 13/05/2008 lA.F.E.C.E.I

CONDITIONS PARTICULIERES

CONTRAT sign le (jour/mois/anne) :

Chapitre 1 OBJET DU CONTRAT

ENTRE LES SOUSSIGNES C.P. 1.1 Le Matre de lOuvrage Monsieur : .Prnom : Et Madame : ..Prnom : Ou Autre :. Reprsent par M : .................................................................................................................................. Nationalit : .............................................................................................................................................. Demeurant (adresse complte) : .......................................................................................................... ................................................................................................................................................................. Profession de Madame : .......................................................................................................................... Profession de Monsieur : ......................................................................................................................... Nationalit de Madame : .......................................................................................................................... Nationalit de Monsieur : ......................................................................................................................... Tlphone : .............................................................................................................................................. Date et lieu de naissance de Madame : .................................................................................................. Date et lieu de naissance de Monsieur : .................................................................................................. Agissant solidairement, dnomms le Matre de lOuvrage

ET

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE C.C.M.I.

avec fourniture du plan

Pro

tection

L

oi d

u 1

1.0

3.1

957


Le Constructeur Socit (forme juridique et capital) :..Cooprative Artisanale TRADUNION ..Route de Bayonne 40230 St VINCENT de TYROSSE Immatricule au Rpertoire des Mtiers ou au RCS de :40100 DAX.. Sous le n :340 183 565 87 B 27 Ayant son sige : Route de Bayonne 40230 St VINCENT de TYROSSE. .................................................................................................................................................................... Reprsente par M. :. Dnomm le Constructeur Est convenu ltablissement du contrat aux prsentes Conditions Particulires (C.P.) et aux Conditions Gnrales (C.G.) ci-aprs.

C.P. 1.2 : LE GARANT : Les garanties de remboursement et de livraison La garantie de remboursement : des paiements effectus avant louverture du chantier (C.G. 14) Le Constructeur justifie dune convention de garantie de remboursement permettant la dlivrance dattestation nominative au Matre de lOuvrage Cette attestation nominative sera remise au Matre de lOuvrage le jour, aprs dlai de rtractation, de la remise par le Matre de lOuvrage, du chque dacompte de 5 %. La garantie de livraison : de la construction est apporte pour le Constructeur, au Matre de lOuvrage, par la compagnie dassurance agre ci-dessous, dnomme : Le GARANT : ATRADIUS CREDIT INSURANCE..... Lattestation de garantie de livraison (article C.G. 13) dlivre par le GARANT sera adresse au Matre de lOuvrage par le Constructeur pour permettre la remise de copies aux Prteurs (article C.G. 13) ; copie sera utilise par le Constructeur ayant reu mandat exprs du Matre de lOuvrage (C.P. 4.2.) pour la recherche des prts. LA CONSTRUCTION C.P. 1.3 La Notice descriptive et le Plan : La notice descriptive, conforme au modle type agr par arrt ministriel et le plan lchelle minimale du 1/100eme, comportent toutes les prcisions mentionnes larticle C.G. 1. Le Plan doit tre dat et sign par les parties. La Construction difier est du modle . de :. pices principales, dune surface habitable de (m) :.. Le Matre de lOuvrage charge le Constructeur, qui accepte, la ralisation complte dune construction dont la consistance gnrale est dcrite ci-dessous et prcise dans la notice descriptive : Usage dhabitation : ............................................. Usage mixte professionnel et habitation..... Nombre de logements : .........................................1 2 Surface hors uvre brute m Surface hors uvre nette m


Chapitre 2 LE PRIX CONVENU ET LE COUT DU BATIMENT A CONSTRUIRE C.P. 2.1 Le cot TTC du btiment construire (toutes taxes comprises en vigueur la signature du contrat) est gal la somme du prix convenu et du cot des travaux dont le Matre de lOuvrage se rserve lexcution (article C.G. 2) :

MONTANT TOTAL DU PRIX CONVENU TTC

COUT DES TRAVAUX DONT LE MAITRE DE LOUVRAGE SE RESERVE LEXECUTION

TTC

COUT DU BATIMENT A CONSTRUIRE TTC ============================

LA REVISION DU PRIX C.P. 2.2. Choix des modalits de rvision du prix Le Matre de lOuvrage reconnat avoir t inform des modalits de rvision du prix, dfinies larticle 3 des Conditions Gnrales, pralablement la signature du contrat. Les parties conviennent du choix de loption a) ou b) de larticle C.G. 3 par lapposition de la signature du Matre de lOuvrage dans lencadr correspondant.

OPTION a Rvision unique

OPTION b Rvision sur appel de fonds

VALEUR INDICE BT 01 Publie au jour de la signature du contrat

Signature du Matre de lOuvrage : (A lintrieur de lencadr pour loption retenue. Complter la valeur de lindice BT 01 mentionn ci-dessus)

Lorsque loption a) est retenue, lappel de fonds fixant le prix rvis indiquera la valeur du dernier indice BT 01 publi au J.O. la date butoir mentionne article C.G.3.

Lorsque loption b) est retenue, la valeur du dernier indice BT 01 au jour de la signature du contrat, publie au J.O. avant la date de chaque appel de fonds, sera indique sur lappel de fonds correspondant.

Lorsque le prix convenu est forfaitaire et dfinitif, la mention noter dans les encadrs (option a et option b) ci-dessus est : nant.


LES MODALITES DE PAIEMENT C.P. 2.3. Conformment lchelonnement limite des appels de fonds mentionn aux articles L.231-2, R.231-7 et R.231-8 du Code de la Construction et de lHabitation, reproduit larticle C.G.4. du Contrat et repris ci-aprs, les appels de fonds seront les suivants :

% cumul maximum

% par appel

de fonds

appels de fonds en

5 % du prix convenu : ds lexpiration du dlai de 7 jours compter de laccus de rception de la notification par courrier recommand avec AR du contrat de construction par le Constructeur au Matre de lOuvrage, contre remise dune attestation de garantie nominative de remboursement

5

10 % la dlivrance du permis de construire

5

15 % louverture du chantier

5

25 % lachvement des fondations

10

40 % lachvement des murs

15

60 % la mise hors deau

20

75 % lachvement des cloisons et la mise hors dair

15

95 % du prix convenu lachvement des travaux dquipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage

20

100 % dans les conditions de larticle C.G. 6

solde

. lassistance ou non du Matre de lOuvrage par un professionnel habilit selon . labsence ou non des rserves au procs verbal de rception

(avant prise en compte davenant(s) ventuel(s), de rvision)

Chapitre 3 LA DATE DOUVERTURE DE CHANTIER ; LE DELAI DEXECUTION C.P.3.1. A partir de la prvision (C.P. 3.4.) du DELAI MAXIMUM de ralisation des conditions suspensives, DATE DOUVERTURE DU CHANTIER (jour/mois/anne) : . DELAI DEXECUTION : . (mois) des travaux entrant dans le prix convenu prolong de la dure des priodes dintempries, cas de force majeure, cas fortuit ou du fait du Matre de lOuvrage - (article C.G.5).


LA RECEPTION : C.P. 3.2.

DELAI minimum dinformation du Matre de lOuvrage pour la fixation de la DATE de rception des travaux prvus au contrat (article C.G. 6) : Le Matre de lOuvrage pourra se faire assister par un professionnel habilit en application de la loi n77-2 du 3 janvier 1977 sur larchitecture, ou des articles L111-23 et suivant lors de la rception, ou pour tout autre professionnel de la construction titulaire dun contrat dassurance couvrant les responsabilits pour ce type de mission (article C.G. 6).

LES CAUSES DE NON EXISTENCE DU CONTRAT C.P. 3.3. Conditions auxquelles est suspendue la conclusion du contrat :

a) L'acquisition du terrain ou des droits rels permettant de construire si le Matre de l'Ouvrage bnficie d'une promesse de vente ; b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le Matre de l'Ouvrage tant tenu de prciser la date limite de dpt de la demande ; c) L'obtention des prts demands pour le financement de la construction ; d) L'obtention de l'assurance de dommages ; e) L'obtention de la garantie de livraison.

C.P. 3.4. LE DELAI MAXIMUM de ralisation de lensemble des conditions suspensives

Est fix : ............................................................... (mois) LE TERRAIN ET LE TITRE DE PROPRIETE OU DROITS RELS C.P. 3.5. Le terrain est situ (adresse ou lieu-dit) : ................................................................................... ...................................................................................................................................................................... Section (s) cadastrale (s) et n de parcelle (s) : .......................................................................................... dune superficie totale de (m) :.En cas de lotissement, lot n:

Titre de proprit ou nature des droits : (rayer les mentions inutiles)

Un compromis ou une promesse de vente notarie Un compromis ou une promesse de vente sous seing priv Sign le : ..................................................................... et tabli le : ...........................................................

par le rdacteur de lacte (Nom et adresse) : .............................................................................................. ...................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................


C.P.3.6. PIECES JOINTES AU CONTRAT OU A FOURNIR PAR LE MAITRE DE LOUVRAGE DANS LE MOIS DE SA SIGNATURE : Pices jointes Pices fournir - Certificat durbanisme en cours de validit - Justificatif du coefficient doccupation des sols (COS) - Plan de situation au 1/10 000me - Plan de masse tabli par un gomtre faisant apparatre (1) - tat des servitudes ou attestation dabsence de servitudes - Cahier des charges du lotissement (1) orientation, nivellement et courbes de niveau, bornage, voirie de desserte, rseaux connus, ventuelle implantation de btiments existants sur le terrain, dmolir ou maintenir, sil y a lieu mitoyennet ou constructions voisines ou en limite de proprit, avec leurs natures, hauteurs, ouvertures donnant sur le terrain. LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES C.P. 3.7. Les parties conviennent (rayer la mention inutile 1 ou 2) :

1) Le Matre de lOuvrage fait son affaire personnelle des dmarches et formalits ncessaires lobtention du Permis de Construire et, sil y a lieu, des autres autorisations administratives. Il les communique sans dlai au Constructeur qui les annexe ce feuillet du contrat.

2) Le Constructeur reoit mandat du Matre de lOuvrage pour laccomplissement des dmarches et formalits ncessaires lobtention du Permis de Construire et, sil y a lieu, des autres autorisations administratives. Ce mandat ne stend pas aux modifications de louvrage ou de limplantation sans laccord du Matre de lOuvrage.

Si ncessaire, le Constructeur soblige tablir, dans le mme dlai, la demande dautorisation dalignement signer par le Matre dOuvrage. Lorsquil est mandat, le Constructeur communique au Matre de lOuvrage titre indicatif le cot des taxes durbanisme et participations non comprises dans le prix convenu. Aprs obtention des formalits par le Constructeur une copie sera adresse au Matre de lOuvrage.


Chapitre 4 LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION C.P. 4.1. LES PRETS : Le Matre de lOuvrage produira au Constructeur les attestations des prts accepts annexer ce feuillet du contrat. Rappel du cot dacquisition du terrain dimplantation de la maison Prix dachat TTC ----------------------------------- Frais dacte notari ----------------------------------- _____________________________________ Total terrain -------------------------------------- TTC Cot prvisionnel de lopration de construction (hors terrain) Prix convenu (C.P. 2.1) ----------------------------------- TTC valuation rvision de prix ----------------------------------- TTC Frais dhypothque ----------------------------------- TTC Frais de dossiers ----------------------------------- TTC Frais dagios intercalaires ----------------------------------- TTC Frais divers (exemple Dommages Ouvrage) ----------------------------------- TTC _____________________________________ Total maison------------------------------------- TTC Montant total des travaux indispensables autres que ceux mentionns ci-dessus, que sest rservs le Matre de lOuvrage (C.P. 2.1) (colonne 4 de la notice descriptive) ..euros TTC Le dlai de la ralisation des travaux dont le Matre de lOuvrage sest rserv lexcution est fix .. Financement envisag (hors terrain) Apport personnel, dun montant de. euros (fournir un justificatif bancaire)

Type Montant Taux Dure

Total des Prts (hors terrain) : .. euros


C.P. 4.2. DESIGNATION DU CONSTRUCTEUR MANDATAIRE Dans le cas o le Matre de lOuvrage donne mandat en matire de recherche de prts et que le Constructeur laccepte, le Matre de lOuvrage signe, aprs avoir port de sa main son accord exprs ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... C.P. 4.3. DECLARATION DE NON RECOURS A DES PRETS Dans le cas o le Matre de lOuvrage ne recourt pas un prt pour le financement de lopration, il signe, aprs avoir port de sa main la mention figurant larticle C.G. 11 ................................................. ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... Signature du Matre de lOuvrage

C.P. 4.4. LASSURANCE DE DOMMAGES

Les parties conviennent dappliquer lune ou lautre clause ci-aprs (rayer la mention inutile 1 ou 2) :

1) Le Matre de lOuvrage dclare en faire son affaire personnelle et sengage remettre lattestation dassurance au Constructeur dans le dlai de ralisation des conditions suspensives prvu larticle C.P 3.4.

2) Le Matre de lOuvrage donne mandat au Constructeur afin de souscrire pour son compte et celui, le cas chant, des propritaires successifs, lassurance lui incombant.

Le Constructeur remettra au Matre de lOuvrage, dans le dlai des conditions suspensives, une attestation de lassureur indiquant les lments caractristiques de la police relatifs louvrage sur lequel portent les garanties dassurance, ainsi quun exemplaire des conditions particulires spcifiques au chantier couvert.

Chapitre 5 REALISATION DES TRAVAUX Responsabilits et Assurances Professionnelles C.P. 5.1. Le Constructeur informe le Matre de lOuvrage quil fera excuter tout ou partie des travaux par les membres de la Cooprative ou du Groupement ou des entreprises sous-traitantes (rayer les mentions inutiles) article C.G. 15 et C.G. 16. C.P. 5.2. ASSURANCES PROFESSIONNELLES

Le Constructeur dclare tre assur auprs de la (ou des) compagnie(s) dassurances suivante(s)

Responsabilit dcennale construction (compagnie et n de police) LAUXILIAIRE police n 017.010.083

Responsabilit civile (compagnie et n de Police) .LAUXILIAIRE police n 003.010.070

Les attestations seront remises au Matre de lOuvrage avant louverture du chantier.


C.P. 5.3 LISTE DES ENTREPRISES MEMBRES (Article C.G. 15)

Lots de travaux

Identit des entreprises intervenantes, membres de la Cooprative

ou du Groupement

Maonnerie - DUMUR 40 SEIGNOSSE

Charpente - ICHAS 40 SORDE LABBAYE

Menuiseries - GARANX 40 St GEOURS de MAREMNE

Pltrerie - SINTAS 40 HABAS

Plomberie Sanitaires

- LACLAU 40 ST VINCENT de TYROSSE - BAZIRE 40 ST PAUL les DAX

Electricit - ADOUR ELECTRICITE 40 DAX

Carrelage - HAUQUIN et FILS 40 CASSEN

Ferronnerie - DUPREUILH 40 JOSSE

Enduits Extrieurs

- CHAZAL 40 BENESSE MAREMNE

Peinture - PAULUS 40 ST VINCENT de TYROSSE

-

-

-

Les entreprises membres retenues aprs la signature du contrat, seront prsentes au Matre de lOuvrage louverture du chantier ou ds la signature de leur march de travaux.


C.P. 5.4. LISTE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES (article C.G. 16) Le Constructeur prsente les entreprises suivantes lacceptation du Matre de lOuvrage et lui fait agrer leurs conditions de paiement.

Lots de travaux

Entreprises sous-traitantes Tiers Non Associs (1)

Conditions de paiement (2)

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Conformment aux dispositions de larticle L231-13 du Code de la Construction et de lHabitation : Le Constructeur est tenu de conclure par crit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'excution des travaux la charge du sous-traitant

Les entreprises sous-traitantes retenues aprs la signature du contrat, seront prsentes lacceptation du Matre de lOuvrage, ds la signature de leurs marchs de travaux. Signature du Matre de lOuvrage : SIGNATURES DES PARTIES Les prsentes Conditions Particulires et Gnrales formes de (nombre) _____ feuillets paraphs, constituent avec le plan et la notice descriptive, les pices du contrat acceptes par les parties. Fait : ----------------------------------------------------------------------- Le : ------------------------------------ En -------- exemplaires. Signatures prcdes de la mention manuscrite lu et approuv Le Matre de lOuvrage pour le Constructeur Monsieur Madame Autre


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ANNULATION DE LA COMMANDE (Loi n 72-1137 du 22 dcembre 1972)

Conditions :

- Complter et signer ce formulaire - Lenvoyer par lettre recommande avec accus de rception

- Lexpdier au plus tard le septime jour partir du jour de la commande

Je soussign dclare annuler la commande ci-aprs :

- Nature de la marchandise ou du service command : ................................................................ ...................................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................................

- Date de la commande : . /. /. - Nom du client : ............................................................................................................................

...................................................................................................................................................................... Signature du client :

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