Dominique Reboud-Wang Avertissement : Les indications ci-dessous sont fournies par le traducteur dans le but d’assurer le succès de vos démarches. Son avis n’est qu’indicatif, et il ne saurait assumer aucune responsabilité dans le déroulement ou le succès de vos démarches. Il appartient à l’intéressé de se renseigner très précisément auprès des services ou autorités concernés, et de considérer lui-même la teneur des documents avant d’en faire usage.

Contrat de mariage

1/ Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ? Que faut-il savoir ? http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F948.xhtml#N100B3

http://www.notaires.fr/sites/default/files/Notaires_contrat%20de%20mariage_0.pdf

http://www.notaires.fr/fr/contrat-de-mariage-bien-choisir-son-r%C3%A9gime-matrimonial-0

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/pacs-ou-mariage-comment-proteger-au-mieux-sa-moitie-575935

http://www.notaires.fr/fr/la-modification-du-r%C3%A9gime-matrimonial-dans-un-contexte-international

http://www.notaires.fr/fr/les-r%C3%A8gles-du-changement-automatique-du-r%C3%A9gime-matrimonial-0

2/ Peut-on signer un contrat de mariage après le mariage ?

Pas si simple.

Article 1395 du code civil

« Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne

peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration. »

Autrement dit, si l’on ne fait pas de contrat avant, on est automatiquement marié sous le régime

légal en vigueur dans le pays où l’on se marie.

Si l’on veut changer de contrat, il faut alors attendre 2 ans après la date du mariage. http://www.notaires.fr/notaires/modifier-son-regime-matrimonial 3/ Je voudrais faire un contrat mais je vis à l’étranger. C’est possible. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/etablir-des-actes-notaries-a-l/ 4/ Je suis dans un pays où la France n’a ni ambassade ni consulat. Juste un bureau de représentation.

Exemple de Taïwan : Au point 3 de la fiche ci-dessous, le Bureau Français à Taipei dit qu'il faut se tourner vers un notaire en France pour le contrat de mariage. Interrogé par un Français, il a dit en avril 2014 ne pas avoir compétence à enregistrer un contrat déjà rédigé par notaire, comme peut le faire un consulat. Il convient donc dans l’état actuel de la réglementation de vous tourner vers le consulat le plus proche de votre domicile. http://www.france-taipei.org/spip.php?article369 Consulter dans ce cas le consulat de France à Hong Kong.