Contrat de Plan ETAT – ASF 2012-2016 · Contrat de plan Etat-ASF 2012-2016 – texte consolidé au 27 janvier 2016 2 /29 Avertissement Conformément à l’article 1 du décret

Contrat de Plan ETAT – ASF

2012-2016

Texte consolidé au 27 janvier 2016

Contrat de plan Etat-ASF 2012-2016 – texte consolidé au 27 janvier 2016 2 /29

Avertissement Conformément à l’article 1 du décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes peuvent conclure des contrats de plan pour une durée maximale de cinq ans. Ces contrats peuvent faire l’objet d’avenants signés entre les parties. La présente version consolidée du contrat de plan passé entre l’Etat et la société ASF pour la période 2012-2016 constitue un outil de documentation. Seule fait foi la version originale du contrat de plan et, le cas échéant, des avenants signés par les parties. Compte tenu de leur volume, de leur format et de leurs caractéristiques, les annexes au contrat de plan ne sont pas mises à disposition du public par voie électronique. Ces pièces, ainsi que le contrat initial et ses avenants, sont consultables sur rendez-vous sollicité par l’intéressé à l’adresse suivante : [email protected]. Le demandeur précisera notamment les pièces qu’il souhaite consulter. Cette consultation se fait dans le respect des règles applicables en matière de confidentialité des données relevant du secret industriel et commercial et dans le respect des autres secrets protégés par la loi.


SOMMAIRE

I - Préambule

II – Politique générale de la société

III – Construction et Conservation du Patrimoine

3 – 1 Investissements sur sections nouvelles

3 – 2 Investissements sur autoroutes en service

3 – 3 Entretien du patrimoine

3 – 4 Politique de suivi des bilans socio-économiques et environnementaux

IV– Sécurité, Exploitation et Qualité du service rendu aux usagers

4 – 1 Sécurité de la circulation

4 – 2 Gestion des crises

4 – 3 Gestion et fluidité du trafic

4 – 4 Services aux usagers

V - Politique tarifaire

5 - 1 Evolution globale des tarifs de péage

5 – 2 Tarifs des nouveaux ouvrages

5 – 3 Information tarifaire des usagers

5 – 4 Politique client

5 – 5 Information des clients

VI – Protection de l’environnement et de la biodiversité

6 - 1 Protection de l’environnement et de la biodiversité

6 – 2 Autres réalisations en faveur de la protection de l’environnement

VII - Indicateurs

7 – 1 Définition des indicateurs de qualité

7 – 2 Mesure des résultats et transmission au concédant

7 – 3 Objectifs de performance

7 – 4 Pénalités associées aux objectifs de performance

VIII - Suivi de l’exécution du contrat


ANNEXES

Annexe 1 : Investissements

- 1A Solde net des opérations du précédent contrat de plan hors opération A89 Brive Nord-Saint Germain les Vergnes

- 1B Tableau des opérations contractualisées antérieurement au présent contrat et à

poursuivre sur la période du présent contrat de plan

a) opérations relevant de l’article 7.5

b) autres opérations c) opération A89 – Brive Nord / Saint-Germain-les-Vergnes d) opération Briscous Bayonne Mousserolles RD1

- 1C Tableau des opérations relevant du présent contrat de plan (hors opération

« Montpellier ») a) opérations relevant de l’article 7.5

b) autres opérations ne relevant pas de l’article 7.5

Annexe 2 : Opération « Montpellier »

- 2A Déplacement de l’autoroute A9 au droit de Montpellier

- 2B Requalification des sections coaxiales de l’autoroute A9 au droit de Montpellier - 2C Requalification environnementale de l’autoroute A9 existante au droit de Montpellier

- 2D Avancement estimé de l’opération Montpellier

Annexe 3 : Liste des sections de référence, tarifs kilométriques moyens Annexe 4 : Indicateurs

- 4A Indicateurs de performance (fiches)

- 4B Tableau des indicateurs de performance - 4C Tableau des indicateurs statistiques

- 4D Tableau des indicateurs de suivi


Annexe 5 : Trames des différentes informations transmises :

- 5A Etude financière prévisionnelle

- 5B Rapport annuel d’exécution du contrat de plan et liste de ses annexes - 5C Rapport sur l’état d’avancement des liaisons nouvelles et des opérations

d’élargissements Annexe 6 : Enquête annuelle de satisfaction des usagers Méthodologie ; questionnaire ; remontée des résultats Annexe 7 : Programme prévisionnel biodiversité

Annexe 8 : Protocole de fin de négociation du contrat de plan 2012-2016 Annexe 9 : Etudes relatives à l’élargissement A63 Ondres-Saint Geours de Maremne


I – PREAMBULE

Conformément au contrat de concession d'ASF, l'Etat et ASF ont défini un cadre contractuel précis garantissant une adaptation régulière des réseaux au trafic et une qualité de service optimale au bénéfice des usagers-clients. Ce cadre contractuel se compose :

• de l'avenant n°15 au contrat de concession qui introduit les modifications fixées par l'Etat et ceux des nouveaux engagements d’ASF qui nécessitent une traduction dans le cahier des charges de la concession et le principe des contreparties tarifaires précisées dans l’article 25

• du contrat de plan 2012-2016 qui précise sur cette période la nature et le montant des investissements sur sections nouvelles ou autoroutes en service, les politiques qui seront mises en œuvre par ASF en matière de sécurité, de fluidité du trafic, de collecte du péage, de qualité de service et de développement durable.

L'Etat et ASF s'engagent, avec ce cadre contractuel rénové et un esprit de confiance mutuel et de collaboration, dans un partenariat équilibré au profit des usagers-clients de l'autoroute et de la desserte des territoires traversés.


II – POLITIQUE GENERALE DE LA SOCIETE

En tant que société concessionnaire d’autoroutes et conformément à la mission de service public qui lui a été confiée, la société ASF assure sa politique de construction, d’exploitation et d’entretien du réseau qui lui a été concédé autour des objectifs d’une autoroute :

• sûre, avec la préoccupation de la sécurité des usagers, de ses salariés et de ses partenaires

• conviviale, en veillant en particulier aux services apportés aux automobilistes en tout point du réseau et à toute heure

• respectueuse de l’environnement, dans le cadre de la mobilité durable

Dans l’esprit de la démarche menée dans le cadre du programme « A7/A9 VRAL », ASF a à cœur de développer ses échanges avec l’ensemble des acteurs de la « mobilité durable », représentants de l’Etat, élus et intervenants économiques des territoires, associations locales, usagers-clients et riverains de l’autoroute. Cette approche permettra à l’ensemble des intervenants d’apporter une réponse cohérente aux enjeux de la mobilité de demain. ASF inscrit sa politique sociale dans le cadre de la politique et des valeurs du groupe VINCI, en développant la sécurité, la formation, la mobilité intragroupe, l’intéressement des salariés aux performances de l’entreprise, l’épargne salariale, l’accès au capital de VINCI, la lutte contre les exclusions et en respectant les accords collectifs. ASF privilégie l'emploi dans la durée et favorise le développement professionnel de ses collaborateurs réitérant ainsi la garantie du pacte social « pas de licenciement, pas de mutation forcée » conclu avec ses organisations syndicales du fait des évolutions des métiers de l’autoroute.

Une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est mise en œuvre, dans le cadre d’un dialogue social approfondi, afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions, et de permettre à l’ensemble des collaborateurs de trouver leur place, en l’enrichissant. En tant qu’employeur responsable et fort d’un bilan déjà probant en matière de parité hommes-femmes, ASF poursuit sa politique d’égalité des chances par des actions visant notamment à favoriser la poursuite du développement de la mixité des effectifs et de l’accès des femmes à des postes d’encadrement, à former les recruteurs internes à l’égalité des chances, à développer l’emploi des personnes handicapées et l’activité confiée à des entreprises du secteur protégé, et à maintenir dans l’emploi des seniors. Enfin, ASF encourage l’engagement citoyen de ses salariés dans le cadre de la Fondation d’entreprise VINCI pour la Cité qui, en conjuguant appui financier et mécénat de compétences à travers le parrainage des salariés, soutient des projets générateurs de lien social et axés sur la lutte contre les exclusions.


III - CONSTRUCTION ET CONSERVATION DU PATRIMOINE

3.1 - Investissements sur sections nouvelles

Les opérations détaillées ci-après relèvent du contrat de plan 2007-2011 ou du contrat de concession.

A89 – Brive Nord / Saint-Germain-les-Vergnes - doublement de la route départementale n°9 en Corrèze (RD9) Les caractéristiques techniques et financières de la section de l’autoroute A89 entre Brive et Saint Germain-les-Vergnes ont été redéfinies à l’occasion du présent contrat de plan. La mise à deux fois deux voies de la route départementale n°9 entre l’échangeur de Saint-Germain-les Vergnes sur l’autoroute A89 et l’échangeur de Saint-Pardoux-L’Ortigier sur l’autoroute A20 se substitue au projet initial décrit dans les annexes au cahier des charges annexé à la convention de concession d’ASF ; ce projet sera réalisé conformément à l’avant projet sommaire modificatif approuvé le 28 août 2009 par l’Etat.

Sous réserve de son classement dans la voirie autoroutière, la mise en service du doublement de la RD9 aura lieu au plus tard 36 mois après l’obtention de la déclaration d’utilité publique. Cette section sera intégrée dans la concession d’ASF. Cette opération fait l’objet de l’annexe 1B-c.

A89 Est - Balbigny / La Tour de Salvagny

La mise en service prévue à l’article 7.1 du cahier des charges annexé au contrat de concession d’ASF est fixée au plus tard au 31 décembre 2012. A64 - Briscous / Bayonne Mousserolles (RD1) Sous réserve de son classement dans la voirie autoroutière, ASF réalisera la mise à niveau des dispositifs de sécurité, de signalisation et d’exploitation de cette section. ASF engagera en parallèle, dans le respect des règles techniques et des objectifs de protection en vigueur, les études nécessaires à la définition précise des travaux de mise à niveau technique et environnementale de cette section. Le programme, le montant, le financement ainsi que le calendrier d’éventuels travaux seront à définir conjointement avec l’Etat en fonction de ces études, en tenant compte du montant précédemment compensé sur cette opération et du montant des travaux des phases n°1 et n°2 décrites dans l’annexe 1B-d. A87 – Sorges / Murs-Erigné

La mise en service à 2×3 voies aura lieu avant le 30 juin 2012. A87 - Sorges / La Monnaie

La mise en service de la section Sorges-La Monnaie aura lieu avant le 30 juin 2012.


3.2 - Investissements sur autoroutes en service

A9 Perpignan Nord – Le Boulou : Elargissement à 2 x 3 voies

La mise en service à 2×3 voies de la section Perpignan Nord-Perpignan Sud aura lieu avant le 30 juin 2013. La mise en service à 2×3 voies de la section Perpignan Sud-Le Boulou aura lieu avant le 31 décembre 2016. ASF fera réaliser un audit externe des coûts de réalisation de l’opération d’élargissement de l’autoroute A9 Perpignan – Le Boulou, conformément à l’annexe 4 du contrat de plan 2007-2011. A9 Le Boulou – Le Perthus : Elargissement à 2 x 3 voies

Le périmètre technique et financier de cette opération a été arrêté par les décisions ministérielles du 29 octobre 2007, du 15 octobre 2008 et du 19 mars 2009 et par la décision d’approbation de l’avant projet de l’élargissement du 6 janvier 2011. L’Etat et ASF s’accordent sur la nécessité de la réalisation de cet aménagement qui reste à compenser. A9 Déplacement de l’autoroute A9 au droit de Montpellier

La mise en service du déplacement de l’autoroute A9 au droit de Montpellier interviendra avant le 31 décembre 2017 sous réserve d’une approbation avant le 1er juillet 2012 de l’Avant-Projet Sommaire Modificatif (APSM), remis par ASF à l’Etat en mai 2008. Les évolutions du projet intervenues depuis mai 2008, à la suite notamment de la nouvelle concertation menée par l’Etat pour ce projet, seront prises en compte dans la décision d’approbation de l’APSM : évolution du foncier, suppression des aires de repos, de contrôle, traitement technique de la barrière satellite de St Jean de Vedas, optimisations géométriques du projet (profils en travers, bifurcations, sauts-de mouton), viaduc unique Lez-Lironde, nouvelles caractéristiques des rétablissements de communication, optimisation des chaussées et des protections acoustiques, adaptation des mesures conservatoires pour les futurs raccordements. Le traitement financier du péage ouvert de Saint-Jean-de-Vedas devra faire l’objet d’un accord entre l’Etat et ASF. Cette opération fait l’objet de l’annexe 2A.

Requalification des sections coaxiales de l’autoroute A9 au droit de Montpellier Sous réserve d’une approbation du dossier synoptique avant le 1er juillet 2012, remis par ASF à l’Etat en mai 2008, ASF réalisera les travaux de requalification d’un point de vue technique, environnemental et d’exploitation des sections de l’autoroute A9 existante au titre du jumelage des autoroutes en une solution coaxiale. Cette opération fait l’objet de l’annexe 2B. Requalification environnementale de l’autoroute A9 existante au droit de Montpellier Sous réserve d’une approbation du dossier synoptique, remis par ASF à l’Etat en mai 2008, ASF engagera la première phase des travaux de requalification environnementale en cohérence avec les projets de transformation en boulevard urbain de l’A9 existante. Le


programme technique et son phasage sont décrits en annexe 2. La seconde phase des travaux sera compensée ultérieurement. Cette opération fait l’objet de l’annexe 2C.

A63 Biriatou - Ondres : Elargissement à 2 x 3 voies La mise en service à 2×3 voies de la section Ondres-Biarritz aura lieu avant le 31 décembre 2013. La mise en service à 2×3 voies de la section Biarritz-Biriatou aura lieu au plus tard 60 mois après la demande par l’Etat de reprise des travaux et l’obtention de l’intégralité des arrêtés de cessibilité nécessaires à la réalisation de cette section, les travaux sous circulation devant se dérouler pendant quatre années. ASF fera réaliser un audit externe des coûts de réalisation de l’opération d’élargissement de l’autoroute A63 Biriatou - Ondres, conformément à l’annexe 4 du contrat de plan 2007-2011.

Elargissement à 2 x 3 voies de la section A63 Ondres - Saint–Geours-de-Maremne Au cours du contrat de plan seront réalisées les études relatives à l’élargissement à 2 x 3 voies de la section A63 Ondres-Saint Geours de Maremne. Ces études font l’objet de l’annexe 9.

Echangeurs : Echangeurs à réaliser au cours de la période 2012-2016 L’échangeur de Piolenc sera mis en service avant le 30 juin 2015 sous réserve de l’obtention d’une déclaration d’utilité publique avant le 31 mars 2013. Les échangeurs suivants seront réalisés dans les conditions prévues par les conventions de financement avec les collectivités locales : -échangeur d’Aigrefeuille (A83) dont la mise en service est prévue avant le 31 décembre 2016 sous réserve de l’obtention de la déclaration d’utilité publique avant le 31 décembre 2013 -échangeur de Borderouge sur la rocade Est de Toulouse, sous réserve de la confirmation du financement par les collectivités locales. Echangeurs susceptibles d’être engagés durant la période 2012-2016

Sont susceptibles d’être engagés durant la période 2012-2016 en fonction des études en cours et, le cas échéant, des négociations avec les collectivités locales ou l’Etat sur le financement de l’investissement et du déficit d’exploitation les échangeurs suivants :

-l’échangeur de Saint Uze sur A7 -le demi-échangeur de Salon Nord sur A7 -le demi-échangeur de Coudoux sur A8 -l’échangeur d’Agen Ouest sur A62 -le complément de l’échangeur d’A8/A51 à Aix en Provence -le demi-échangeur de la Devèze sur A75 -l’échangeur de Villiers en Plaine sur A83, au nord de Niort -le demi-échangeur complémentaire de Martel sur A20 -l’échangeur de Montauban-Montech sur A62.


Suite réservée aux nouvelles demandes d’échangeurs non compris dans le contrat de concession Les demandes de nouveaux échangeurs, non prévus au contrat de concession, feront l’objet d’une étude d’opportunité commandée par l’Etat à la société et financée par les collectivités concernées à hauteur d’au moins 75% de son montant. Cette étude exposera notamment les enjeux d’aménagement du territoire, les perspectives de création d’emplois et de développement local, ainsi que l’impact du projet sur l’environnement. L’étude présentera les principaux avantages et inconvénients du projet au regard des autres solutions envisageables. Elle comprendra également une estimation du coût de réalisation, d’exploitation et d’entretien du projet compte-tenu du trafic escompté. Au vu de ces études, l’Etat jugera de l’intérêt de cet échangeur et pourra demander à ASF de réaliser l’échangeur sous réserve que soit assuré l’équilibre financier sur la durée de la concession. Autres ICAS : Aménagements de bifurcations L’aménagement de la bifurcation A54/A7 sera mis en service au plus tard 36 mois après l’obtention de la déclaration d’utilité publique. L’aménagement de la bifurcation A9/A61 sera mis en service au plus tard 36 mois après l’obtention de la déclaration d’utilité publique.

Raccordement A89/RN82 L’aménagement du giratoire de raccordement de l’échangeur de Balbigny sur la RN82 sera mis en service concomitamment avec la mise en service de la section Balbigny-La Tour de Salvagny de l’A89.

A62 - Rocade Est de Toulouse : Les voies d’entrecroisement entre Croix Daurade et les Izards à réaliser dans le cadre de la construction d’un nouvel échangeur à Borderouge seront, le cas échéant, mises en service en même temps que ce nouvel échangeur.

Les investissements relatifs à la sécurité, à l’exploitation et à la qualité du service rendu aux usagers sont détaillés au titre IV.

Les investissements relatifs à la protection de l’environnement et de la biodiversité sont détaillés au titre VI.

3.3 - Entretien du patrimoine ASF poursuivra la politique éprouvée d’entretien et de conservation du patrimoine qu’elle met en œuvre depuis de nombreuses années pour garantir un haut niveau de sécurité et de confort à ses clients. Les principaux domaines de l’entretien du patrimoine (chaussées, ouvrages d’art, signalisation horizontale, potences, portiques et hauts mâts) font l’objet d’une politique élaborée en tenant compte des obligations contractuelles ou réglementaires (lois, arrêtés, normes quand elles existent..), de l’expérience et des règles de l’art.


Dans le cas des chaussées, le suivi de l’ouvrage est bâti sur des auscultations systématiques effectuées tous les trois ans en chaque point du réseau avec des appareils à grand rendement (AMAC® et SCRIM). Les résultats de ces auscultations alimentent la cartographie du réseau et permettent de faire une programmation glissante des travaux de renouvellement des couches de roulement.

L’expérience accumulée, couplée à la vision prospective de l’usure des chaussées, permet d’optimiser la périodicité de renouvellement des couches de roulement, minimisant ainsi la gêne causée aux clients tout en leur garantissant un bon niveau de sécurité. ASF communique au concédant tous les ans en début d’année le programme des travaux principaux de chaussées pour l’année en cours. ASF poursuivra par ailleurs son effort d’innovation en coopération avec le réseau technique de l’Equipement et la profession (chantiers furtifs,…) Concernant les ouvrages d’art, leur suivi et la programmation des travaux sont assurés en appliquant l’instruction technique de suivi des ouvrages d’art (ITSOA) et la méthode IQOA. Ainsi, en complément du suivi continu et des visites annuelles assurées par les agents d’ASF, les ouvrages d’art font l’objet de visites IQOA tous les 3 ans et d’inspections détaillées selon les cas. ASF fournira au concédant la liste complète des ponts, murs et tubes classés 3/3U selon la cotation IQOA. ASF présentera un document précisant la politique de la société pour les ponts, murs, auvents, potences, portiques et hauts mâts. Les potences et mâts font l’objet d’une inspection visuelle par le personnel ASF et d’un contrôle quinquennal par un organisme extérieur. Concernant les remises des ouvrages, ASF s’engage d’une part à assurer la pérennité structurelle des passages supérieurs inclus dans le DPAC pour lesquels il n’aurait pas été établi de document de remise selon les termes de la directive du 02 mai 1974 et d’autre part à proposer sous 5 ans des conventions de remise de 50% des ouvrages non encore remis à ce jour, en dehors de la section dérogatoire d’A7. En ce qui concerne la fonctionnalité des ouvrages, l’Etat accordera une importance toute particulière pendant la durée du contrat de plan : - au contrôle de la hauteur normale des gardes corps de tous les PI, - à la vérification des PI au convoi Leclerc, - à la réalisation d’un diagnostic du patrimoine ouvrages d’art vis à vis des séismes ; (passage

de SISMOA sur l’ensemble des ouvrages situés en zone sismique) - à la vérification du bon état réel des lanières des murs en terre armée et la mise en place

d’une étanchéité en tête si nécessaire, - au contrôle de l’efficacité résiduelle en regard des prescriptions contractuelles de certains

dispositifs de retenue dont les garde-corps en aluminium des PS - à la complétude de la documentation contractuelle des ponts, murs, tube, auvent et PPHM

(pour les auvents, celle ci devra contenir les dernières vérifications faites pour tenir compte de l’état réel des structures),

- à l’état des conventions relatives aux ouvrages ferroviaires. La qualité de la signalisation horizontale est appréciée au moins tous les deux ans selon la nature des produits par des campagnes de mesure Ecodyn qui permettent de déclencher les opérations de renouvellement à la date optimale. La lisibilité des panneaux de signalisation fait l’objet d’une surveillance par les agents de sécurité.


Les clôtures, dans les zones giboyeuses, qui contribuent à la sécurité sur le tracé en limitant le risque de traversées d’animaux, font l’objet d’une vérification visuelle périodique par le personnel ASF. Les zones dans lesquelles des recrudescences de présence d’animaux sont constatées peuvent faire l’objet d’adaptations des clôtures existantes, voire de mesures de limitation de la population en liaison avec les organismes compétents (ONFCS, sociétés de chasse,…) pouvant aller jusqu’à une battue administrative suite à décision préfectorale. Les ouvrages d’assainissement, de recueil et de traitement des eaux de plateforme sont visités régulièrement et curés si nécessaires, et les dispositifs de fermeture des bassins sont testés annuellement. Le suivi de ces ouvrages est réalisé et consigné conformément aux arrêtés « Loi sur l’eau » applicables. ASF s’assure du bon fonctionnement du réseau d’assainissement de plateforme et des bassins de traitement, en conformité avec les arrêtés « loi sur l’eau » applicables. La conservation du patrimoine fait l’objet des indicateurs n°0, 1, 2 et 3 tels que présentés à l’annexe 4 du présent contrat de plan.

3.4 - Politique de suivi des bilans socio-économiques et environnementaux La société attache la plus grande importance à l’évaluation des politiques publiques, notamment à l’utilité des projets qui ont été réalisés en termes de coût, d’intérêt économique et social, de sécurité, de trafic et d’évaluation environnementale. Dans le cadre de la politique de suivi des bilans socio-économiques et environnementaux, la société adressera les bilans des autoroutes actuellement en service selon le calendrier suivant :

Autoroute Objectif de production

A87 Angers – La Roche-sur-Yon Fin 2015

A89 Arveyres-A71 Fin 2016

ASF transmettra au cours du premier semestre 2012 les plaquettes des bilans LOTI A83 Nantes-Niort et A66 Toulouse-Pamiers.


IV – SECURITE, EXPLOITATION ET QUALITE DU SERVICE RENDU AUX USAGERS

ASF a mis en œuvre un système de suivi de la qualité du service rendu aux usagers-clients et procède à une enquête qualité (enquête type IDDEM) sur l’ensemble de son réseau qui lui permet d’évaluer la qualité de l’exploitation et d’adapter les moyens qui y sont consacrés. Les résultats de cette enquête sont transmis annuellement à la Direction des infrastructures de transport. 4.1 - Sécurité de la circulation ASF poursuit ses efforts en matière de sécurité, en cohérence avec la politique de l’Etat. Etudes de sécurité routière : analyse de l’accidentologie, démarche ISRI et audit de début d’exploitation

ASF établira un rapport qui présentera chaque année les principaux résultats annuels d’accidentologie de son réseau.

Ces résultats permettront notamment de quantifier les différents types d’accidents et de les qualifier à travers leurs caractéristiques générales.

En complément de cette présentation globale, une analyse portant sur 5 années glissantes sera établie annuellement pour suivre l’évolution des principales circonstances, causes probables et conséquences identifiées de ces accidents et mettre ainsi en évidence toute nouvelle difficulté.

Pour cela une étude spécifique des points d’accumulation d’accidents sera notamment menée pour visualiser l’apparition, l’aggravation ou la disparition d’éventuels « points noirs » d’accidentologie.

Cette analyse des accidents et l’identification des points d’accumulation d’accidents contribueront à orienter les éventuelles actions correctrices spécifiques qui pourraient être mises en place dans les zones concernées (travaux, équipements ou mesures d’exploitation).

Ces études sur le réseau en service sont complétées par la démarche ISRI (inspection de sécurité routières des itinéraires) et par la mise en œuvre progressive de la démarche SURE (sécurité des usagers sur les routes existantes) : étude d’enjeux, diagnostic d’itinéraires, programme d’actions, évaluation.

ASF fournit également au concédant les données sur les nouveaux aménagements mis en service, conformément à l’arrêté du 15 décembre 2011, afin que le concédant puisse réaliser l’audit de début d’exploitation.

Campagne de communication sécurité :

ASF participe activement à l’ensemble des campagnes et opérations de sécurité lancées tant au niveau national (DSCR) qu’au niveau départemental (préfectures).

Elle s’associe aux actions de recherche et développement initiées par les sociétés concessionnaires d’autoroutes dans le cadre de l’ASFA, ainsi qu’aux campagnes de sécurité réalisées régulièrement par cet organisme.

ASF est également engagée dans des actions visant à sensibiliser les usagers-clients au danger que représente l’hypovigilance.


Programme Sécurité :

ASF s’engage sur la durée du contrat de plan à déployer le programme de sécurité routière suivant :

� Sécurisation des accotements ponctuels au droit de zones riveraines sur A7/A9 :

57 zones situées sur les autoroutes A7 et A9 feront l’objet d’aménagements visant à augmenter le niveau de performance des dispositifs de retenue sur les accotements au droit de points singuliers de l’autoroute (niveau H2 minimum).

� Lutte contre les contresens :

ASF poursuivra pendant le contrat de plan les actions suivantes destinées à renforcer la lutte contre les contresens :

-les dispositions de séparation des flux déjà existantes seront complétées en équipant de manière systématique (sauf contrainte ponctuelle particulière) les convergents bretelle d’accélération/section courante de tous les échangeurs du réseau ASF. -15 sites sur barrières de péage pleine voie seront équipés d’un dispositif permettant de détecter un véhicule procédant à un demi-tour à contresens en approche immédiate du site, d’alerter le contrevenant de l’interdiction de sa manœuvre et de remonter l’alerte vers le PC Sécurité. -75 sites en section courante seront équipés d’un système d’aide à la détection de véhicules circulant à contresens via les équipements de comptage ce qui pourra contribuer à une alerte plus rapide des PC concernés. Les sites seront prioritairement choisis sur les sections autoroutières les plus sensibles à savoir les sections à péage ouvert, les sections périurbaines et les nœuds autoroutiers.

� Pré-séquençage des chantiers : ASF installera des systèmes d’aide à la neutralisation de voie, constitués de panneaux de signalisation temporaire occultables, implantés de manière fixe en accotement et en terre-plein central (TPC), et de panneaux destinés à faciliter la mise en place de biseau et positionnés sur des supports fixes implantés en TPC. Le programme portera sur 436 sites (dont 416 manuels et 20 motorisés) en privilégiant l’équipement des zones suivantes :

- zones récurrentes de neutralisation de voie(s) - zones où la pose de signalisation temporaire en terre-plein central est critique, par la densité du trafic et/ou la sinuosité de l’ouvrage - zones en amont de sorties obligatoires et de nœuds autoroutiers

� Aménagement de zones d’interception et de contrôle des véhicules lourds pour les services de l’Etat (forces de l'ordre, douanes, DREAL) :

Afin de permettre aux services de l’Etat chargés du contrôle des véhicules circulant sur le domaine public autoroutier de mener à bien leurs missions dans de bonnes conditions de sécurité, 9 zones d’interception et de contrôle, ne nécessitant pas de travaux d’extension d’emprise, seront réalisées. Le choix d’implantation des 9 zones à équiper sera déterminé en concertation avec les DREAL. Les aménagements consisteront à :


o mettre en place la signalisation dynamique spécifique (telle que prévue dans la partie 9 de l’instruction interministérielle de signalisation routière). L’activation et la désactivation du dispositif devra faire l’objet d’une convention avec la DREAL concernée établissant les règles à suivre par les parties respectives.

o organiser et réserver une zone délimitée en libre usage pour les services

concernés (espaces de parking et d’installation de matériel type camion-scanner) pour la réalisation des contrôles

Les éventuels financements apportés par les DREAL pourront permettre d’améliorer les aménagements réalisés sur ces zones voire dans certains cas d’optimiser les zones de contrôle.

4.2 - Gestion des crises

� Aménagement d'aires de stockage extérieures à la section courante :

Afin d’organiser le stationnement obligatoire des poids-lourds en cas de crise, 3 ou 4 zones de stockage représentant au total 460 places poids-lourds, extérieures à la section courante et destinées à un usage exceptionnel, seront créées principalement sur les autoroutes A7, A9 et A10, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives nécessaires. Ces aménagements consistent en : la préparation des surfaces de stationnement, l’aménagement des accès à l’aire depuis l’autoroute, la mise en place de toilettes et d’un ou plusieurs points d’eau, la mise en place d’un abri pour ravitaillement, la mise en place d’un éclairage, la sécurisation des accès à ces aires depuis l’extérieur (notamment pour le ravitaillement des chauffeurs) lorsqu’un tel accès spécifique est nécessaire.

� Aménagement de l’aire de Roussillon pour rendre le site bidirectionnel : Des aménagements seront réalisés sur l’aire de Roussillon, située sur l’autoroute A7, afin de la rendre bidirectionnelle pour un usage exceptionnel, aux bonnes fins d’une meilleure organisation des mesures de stationnement obligatoire des poids-lourds voire d’une plus grande facilité dans la gestion du retournement de ces mêmes poids-lourds. L’opération consiste en la réalisation d’un ouvrage d’art et de l’ensemble des aménagements nécessaires à son utilisation.

4.3 – Gestion et fluidité du trafic

� Régulation des vitesses sur A9 :

Afin de rendre conforme à la 9ème partie de l’IISR les sections de régulation de vitesse de l’autoroute A9 situées, d’une part entre la barrière de Montpellier 2 et la bifurcation A9/A61 (Narbonne) et, d’autre part, entre la bifurcation A9/A54 et la barrière de Montpellier 1 (Gallargues), 5 portiques Monitoring Trafic (PMT) et 20 panneaux dynamiques d’alerte (PDA) seront installés durant le contrat de plan. De plus un dispositif de limitation dynamique de vitesse sera déployé sur l’autoroute A9 dans les deux sens de circulation, entre l’échangeur de Montpellier Est et la barrière de péage de Montpellier 2 (Saint Jean de Vedas). Ce déploiement se traduira par l’implantation de 2 PMT et de 5 PDA.


� Temps de parcours :

L’information temps de parcours permet aux usagers de l’autoroute d’adapter leur stratégie de conduite aux conditions de trafic et de contribuer ainsi à la limitation des zones de congestion. Afin de renforcer cette information, le calcul des temps de parcours sera étendu aux sections urbaines suivantes :

-zone urbaine de Toulouse :

-zone Toulouse Sud/Toulouse Nord (2 x 15 km)

-zone A68/Croix Daurade (2 x 3 km)

-zone A64/Muret (2 x 10 km)

-zone A620/Sesquières (2 x 1 km)

-zone urbaine A46 Sud (2 x 20 km)

-zone située à l’entrée de la zone urbaine de l’autoroute A10 (Bordeaux/Virsac) (2 x 20 km) (par intégration de données fournies par le gestionnaire de la section adjacente non concédée)

-zone située à l’entrée de la zone urbaine de l’autoroute A7 (Rognac-Marseille) (par intégration de données fournies par le gestionnaire de la section adjacente non concédée)

Processus qualité concernant l’affichage sur panneaux à messages variables :

Afin d’améliorer la pertinence des informations transmises par les panneaux à messages variables sur son réseau, ASF poursuivra la mise en œuvre de procédures organisationnelles de contrôle permettant de détecter des anomalies, qu’elles soient techniques ou liées à la prise de décision d’affichage.

4.4 - Services aux usagers

Comodalité Afin de favoriser les démarches locales de covoiturage et, dans la continuité du modèle réalisé au niveau de l’échangeur de Valence Nord, 400 places de covoiturage seront réalisées sur le réseau d’ASF. Tous les parkings de covoiturage créés dans ce cadre feront obligatoirement l’objet d’un partenariat avec une ou des collectivités locales concernées. Les éventuels financements apportés par les collectivités locales permettront la création de places complémentaires ; les places réalisées par ASF seront alors comptabilisées au prorata des clefs de financements. Les parkings de covoiturage réalisés auront des accès sécurisés par des gabarits et des barrières d’entrée et de sortie. L’accès aux parkings créés dans le cadre du contrat de plan sera contrôlé (par prise de ticket et par badge de télépéage), et le paiement sera possible, en sortie, par carte bancaire et par badge de télépéage en cas de dépassement de la durée limite de gratuité. Recensement des places PL

Le synoptique des places PL existantes, aire par aire, mis à jour par ASF sur l’ensemble de son réseau à fin 2011 fera l’objet d’une mise à jour fournie au concédant chaque année, incluant les modifications apportées sur les aires de repos et les aires de services. Aménagement de gares de péage : ASF s’assure de la capacité des gares de péage de son réseau.


Le télépéage

ASF poursuit ses actions visant à développer l’usage du télépéage et adapte, en ce sens, son réseau de distribution en fonction des besoins de sa clientèle. ASF est tout particulièrement à l’écoute des besoins des collectivités pour étudier avec elles les possibilités de mise en place de formules d’abonnement adaptées aux problématiques locales. Le péage ASF accompagne l’automatisation des voies de péage par des équipements en voie et dans les centres de téléopération et met en oeuvre une politique destinée à réduire et corriger les dysfonctionnements en termes de classification. L’Etat s’engage à mettre en œuvre auprès d’ASF une politique de lutte contre la fraude au péage. Le dépannage VL et PL

Les opérations de renouvellements des agréments pour le dépannage des véhicules légers et poids-lourds sont en voie d’achèvement. La mise en place d’équipements de géo-localisation déjà engagée pour équiper chacun des dépanneurs du réseau ASF sera poursuivie. Les installations commerciales des aires et les animations

Les opérations de renouvellement des contrats des stations services, restaurants et boutiques sont menées en donnant la priorité à l’amélioration du service offert aux usagers-clients afin de tenir compte de leurs attentes. Les opérations d’animations estivales continuent de s’enrichir et sont adaptées, dans leur contenu comme dans leur périodicité, en fonction des thèmes à développer. Le service aux usagers-clients fait l’objet d’un suivi régulier basé sur les mesures et démarches suivantes :

- la mesure objective et normalisée de la satisfaction des usagers-clients, réalisée à travers l’enquête du baromètre type IDDEM concernant l’ensemble des domaines de service à l’usager-client, dont les résultats sont transmis à l’Etat tous les ans, conformément à l’article 19 du cahier des charges d’ASF

- une gestion proactive et améliorée des réclamations (canaux de réclamations, délais de réponse…)

ASF organise, au niveau régional, des rencontres avec les usagers-clients. Les services aux PL ASF attache également une grande importance aux services offerts à sa clientèle poids-lourds. Ainsi en complément des opérations déjà en cours ou en voie d’être réalisées dans d’autres cadres contractuels (par exemple le développement du Télépéage Sans Arrêt, le déploiement d’une information de disponibilité des places Poids-Lourds…) et au-delà des investissements destinés notamment à faciliter la gestion des véhicules poids-lourds en cas de crise et à leur apporter un service amélioré en ces circonstances (création de zones de stockage poids-lourds extérieures à la section courante, aménagement de l’aire de Roussillon pour rendre le site bidirectionnel), ASF poursuit et développe les actions déjà engagées sur les points suivants :


- information aux chauffeurs poids-lourds :

L’envoi, aux principales flottes, de mails personnalisés en cas d’événements ou de crise, la mise à disposition d’informations dédiées à cette clientèle (services, info trafic, info stationnement) et la possibilité de contacts plus faciles avec ASF constituent des points prioritaires dans les développements engagés par ASF.

- fourniture de services améliorés ou de nouveaux services

Des services tout particulièrement dédiés aux poids-lourds sont développés dans le cadre des renouvellements en cours des contrats des sous-concessionnaires (sanitaires, espaces de repos spécifiques…). Le déploiement progressif d’un système de géo-localisation sur les véhicules de dépannage intervenant sur les poids-lourds permet de faciliter le suivi du dépannage des poids-lourds.

- sensibilisation à la sécurité

Des journées de rencontres et d’échanges entre ASF et les chauffeurs poids-lourds sont organisées en liaison avec les fédérations de transporteurs sur les principales aires du réseau pour une meilleure sensibilisation à la sécurité (conseils de conduite en cas d’événements ou de météo défavorable, conseils vis-à-vis de l’hypovigilance et de ses conséquences…) et un meilleur partage sur les objectifs, contraintes et fonctionnements respectifs.


V – POLITIQUE TARIFAIRE

5.1 – Evolution globale des tarifs de péage 5.1.1 Conformément à l’application de l’article 25 du cahier des charges annexé à la convention de concession, la hausse globale des tarifs de péage sur le réseau ASF pour la classe 1 sur la période du présent contrat (2012-2016) sera égale à 70% en 2012 et à 85% de 2013 à 2016 du taux d’évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l’année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé à la société concessionnaire, majoré d’ :

- une hausse spécifique de 0,17% en 2012 en compensation de l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire

- une hausse spécifique de 0,625% pour les exercices 2012 à 2017, en contrepartie des investissements nécessaires à la réalisation de l’autoroute A89 (Balbigny – La-Tour-de-Salvagny),

- une hausse spécifique de 0,05% en 2012 et de 0,175% de 2013 à 2016 qui tient notamment compte des obligations nouvelles et du programme d’investissements résultant du présent contrat de plan

Conformément à l’application de l’article 25 du cahier des charges annexé à la convention de concession :

- Pour l’exercice 2015, par exception aux clauses du présent article, l’évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 a été fixée à zéro.

- Pour l’exercice 2016, l’évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 fixée au présent article est majorée d’une hausse spécifique de 0,78%, cette hausse étant la première partie de la compensation de la hausse de la redevance domaniale prévue par le décret n°2013-436 du 28 mai 2013.

Cette augmentation tarifaire sera identique pour toutes les classes de véhicules sur la durée du contrat de plan. 5.1.2 En application de l’article 25.2 I du cahier des charges annexé à la convention de concession :

• le taux kilométrique moyen de l’année n sur le réseau ASF (TKMréseau(n)) pour la classe 1 est calculé comme suit :

∑

∑=

k

1)-k(n

k

1)-k(nk(n)

réseau(n)KMP

KMP*TKMTKM

Où :

- TKMk(n) est le taux kilométrique moyen de la section de référence k de l’année n (calculé à partir des tarifs hors taxes) ;

- KMPk(n-1) sont les kilomètres parcourus sur la section k au cours de l’année civile n-1. Si ces données ne sont pas disponibles, il est convenu de prendre en compte les kilomètres parcourus sur la section k du 1er novembre de l’année n-2 au 31 octobre de l’année n –1.

et la hausse effective H du TKM réseau de l’année n est calculée comme suit :


H

∑

∑

∑

∑

∑

∑

=

k

1)-k(n

k

1)-k(n1)-k(n

k

1)-k(n

k

1)-k(n1)-k(n

k

1)-k(n

k

1)-k(nk(n)

KMP

KMP*TKM

) KMP

KMP*TKM -

KMP

KMP*TKM(

Les taux kilométriques moyens sur le réseau ASF pour les véhicules des autres classes (classes 2 à 5) sont calculés selon la même formule que le taux kilométrique moyen pour les véhicules de la classe 1. Les coefficients interclasse sont le rapport entre le taux kilométrique moyen de la classe considérée et le taux kilométrique moyen de la classe 1.

• le dossier tarifaire présenté par la société :

- tiendra compte des tarifs HT, étant précisé que les tarifs HT ne font l’objet d’aucun arrondi ;

- indiquera les tarifs kilométriques moyens des sections de référence. 5.1.3 Le taux kilométrique moyen du réseau de la société, les sections de références et leurs taux kilométriques moyens ainsi que les coefficients de classe en vigueur au 1.02.2012 sont présentés en annexe du contrat de plan. La société s’efforcera de faire converger progressivement les taux kilométriques moyens de chaque section de référence pour chaque classe de véhicule vers le taux kilométrique moyen du réseau de la société de la classe de véhicule concernée. Une nouvelle section de référence sera créée à la mise en service de la section A89 Balbigny-La Tour de Salvagny, correspondant au tronçon mis en service. 5.1.4 ASF fera évoluer les tarifs du Tunnel du Puymorens au même rythme que le TKM du réseau ASF. 5.1.5 Modalités spécifiques applicables aux années 2012-2016 L’effet de structure est défini comme l’écart positif, en taux, entre les recettes théoriques résultant des tarifs proposés pour l’année n (tij(n)) d’une part, et des tarifs de l’année n-1 (tij(n-1)) augmentés systématiquement de la hausse H d’autre part. Il est évalué, toutes classes tarifaires confondues, sur la base du nombre de transactions de chaque trajet entre le 1er novembre de l’année n-2 et le 31 octobre de l’année n –1 (Tij), par la formule suivante :

HntT

ntT

F

jclasseitrajetijij

jclasseitrajetijij

−−−×

×=

∑

∑1

)1(

)(

,

,

Pendant la durée du contrat de plan, ASF s’engage à transmettre à l’Etat l’ensemble des éléments nécessaires au contrôle de l’effet de structure à l’occasion du dépôt des grilles de tarifs.


Au titre de la négociation intervenue à l’occasion du présent contrat de plan, ASF accepte, à titre particulier, dans ce cadre spécifique et sauf nécessité technique identifiée et acceptée d’un commun accord entre l'Etat et le concessionnaire et qui justifierait une valeur supérieure, que l'écart F constaté dans le cadre de ce contrôle, mené à l'occasion du dépôt des grilles de tarifs, soit nul pour les hausses tarifaires des 1er février 2013, 2014, 2015 et 2016. 5.2 - Tarifs des nouveaux ouvrages 5.2.1 Nouveaux tronçons La tarification des sections nouvelles à leur mise en service est fixée par la société concessionnaire sur la base du taux kilométrique moyen de son réseau au moment de l’ouverture de ces sections, éventuellement corrigé en fonction des coûts de construction et d’exploitation si ceux-ci sont sensiblement différents de ceux constatés sur le reste du réseau. Cependant, dans le cas où le tarif envisagé conduit à un taux kilométrique moyen de la section considérée supérieur de plus de 20 % au taux kilométrique moyen des sections contiguës de son réseau, la société doit recueillir l'accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie nationale avant de fixer les tarifs applicables à la mise en service. 5.2.2 Nouveaux échangeurs

La tarification des nouveaux échangeurs est fixée par la société concessionnaire en cohérence avec, d’une part, le taux kilométrique moyen de l’autoroute concernée et, d’autre part, la tarification des échangeurs les plus proches, corrigée en fonction des coûts de construction et d’exploitation. 5.3 - Information tarifaire des usagers La société rendra publics les niveaux de hausse tarifaire au moins dix jours francs avant leur date d’entrée en vigueur. Afin de prendre en compte la recommandation du comité des usagers sur l'information tarifaire sur le réseau, ASF expérimentera des actions d'information sur certains tarifs selon des modalités à définir d’un commun accord entre le concédant et le concessionnaire. 5.4 - Politique client La politique d’ASF, dédiée à la satisfaction des usagers-clients, s’appuie sur sa charte d’engagement client et sur un suivi régulier du service offert. 5.5 - Information des clients

Au-delà des médias existants (PMV, Radio 107.7…) ASF expérimente, de sa propre initiative et à titre commercial, de nouveaux canaux d’information comme Internet et l’Internet Mobile.


VI –PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA BIODIVERSITE

ASF poursuit activement sa démarche en faveur de l’éco-autoroute, centrée autour de la sécurité, la convivialité, la proximité des territoires et le respect de l’environnement. Fidèle à la politique environnement de VINCI Autoroutes, ASF continue à mettre l’environnement au centre de ses priorités. De sa propre initiative et au-delà de ses obligations contractuelles, ASF s’est engagée dans le processus de certification ISO 14001 de l’ensemble de l’exploitation d’ASF, cette certification étant déjà obtenue par les équipes en charge de la construction et de la maintenance de l’infrastructure. Dans la construction, l’exploitation et l’entretien de son réseau, ASF s’attache à mettre en œuvre des solutions adaptées pour réduire l’impact de ses activités sur l’environnement, préserver les ressources naturelles, optimiser la gestion de ses déchets, sensibiliser les usagers-clients et associer ses partenaires à des comportements éco-citoyens. ASF poursuit sa politique en faveur de la protection de la biodiversité : Ainsi, ASF applique une politique foncière prenant en compte, par exemple à l’occasion des délimitations du domaine public, la préservation de l’intérêt écologique des parcelles. Signataire à travers l’ASFA de l’accord cadre Ecophyto 2018, ASF poursuit ses efforts de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien de ses dépendances vertes. ASF développe également des actions pour sensibiliser les usagers à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, notamment sur ses aires lors des étapes estivales. Au-delà de ces actions, ASF mettra en œuvre, durant le présent contrat de plan, un nouveau programme de protection des milieux naturels le long de son réseau (cf article 6.1), établi en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (administrations, associations de protection de la nature, collectivités et riverains, entreprises spécialisées en génie écologique) et arrêté conjointement entre ASF et l’Etat, et dont les actions contribueront à améliorer la transparence de l’autoroute vis-à-vis des déplacements de la petite, moyenne et grande faune. Ce programme, inscrit dans la démarche nationale Trame Verte et Bleue ainsi que dans les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique, contribuera à la valorisation de la richesse biologique des abords de l’autoroute, et pourra également permettre des expérimentations visant à faire progresser les connaissances en matière de comportement de la faune confrontée à la présence de l’autoroute et de son trafic. Convaincue que l’autoroute est un acteur essentiel de la mobilité durable, ASF encourage l’utilisation du réseau autoroutier pour des usages collectifs (covoiturage…) et se tient prêt à réaliser, en fonction des opportunités, des opérations innovantes à caractère expérimental, dans des conditions à définir avec l’Etat. 6.1 – Protection de l’environnement et de la biodiversité Dans la continuité du lancement par l’Etat de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité et des propositions faites, dans ce cadre, par ASF à l’Etat permettant, par allongement de la durée de la concession, de réaliser des aménagements contribuant activement à la réussite de cette stratégie, ASF réalisera des aménagements destinés à protéger l’environnement et la biodiversité. Ils ont pour objet d’améliorer la transparence de l’autoroute vis-à-vis des déplacements de la petite, moyenne et grande faune et s’inscrivent dans la démarche nationale Trame Verte et Bleue (TVB) ainsi que dans les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE). Ces aménagements pourront être complétés localement par la mise en œuvre de protection des milieux aquatiques sensibles. Le programme prévisionnel de ces aménagements,


tel qu’envisagé à la date de signature du contrat de plan, figure en annexe « programme prévisionnel biodiversité ». L’établissement d’un programme opérationnel des actions requérant une concertation étroite avec d’autres parties prenantes (DREAL, DDT, organismes scientifiques et techniques, collectivités, associations de protection de la nature…) notamment pour s’assurer de leur cohérence et de leur faisabilité, le programme opérationnel des actions sera arrêté d’un commun accord entre l’Etat concédant et la société concessionnaire, sur la base du programme prévisionnel et des montants unitaires figurant en annexe « programme prévisionnel biodiversité », dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent contrat de plan. Pendant la durée du contrat de plan, la société concessionnaire pourra proposer à l’Etat concédant des modifications à ce programme sans que celles-ci ne modifient le montant limite du programme prévisionnel figurant en annexe « programme prévisionnel biodiversité ». 6.2 – Autres réalisations en faveur de la protection de l’environnement Réalisation de bassins de traitement des chlorures par végétaux spécifiques Pour limiter l’impact sur l’environnement des sels de déverglaçage dissous dans les eaux de ruissellement, le ministère des Transports et l’Université LAVAL de Québec ont conçu un dispositif d’épuration innovant, permettant de « capter » les chlorures et de limiter leur diffusion dans l’environnement. Afin de tester ce dispositif, ASF réalisera une phase d’études et de tests en laboratoire afin d’identifier les matériaux et végétaux les plus adaptés à son réseau, puis, à l’issue de cette phase, une expérimentation sur un site pilote sur l’autoroute A89, et son extension, en fonction des résultats obtenus, sur 3 sites complémentaires. Les sites potentiels identifiés sont situés pour l’autoroute A89 (dans les deux sens) sur les districts d’Ussel et de Thiers, et pour l’autoroute A64 sur le district de St-Gaudens).


VII – INDICATEURS

7.1 – Définition des indicateurs de qualité Dans le cadre de l’article 13.1 4ème alinéa du cahier des charges de la concession, l’Etat et ASF ont défini d’un commun accord, pour la durée du contrat de plan, des indicateurs de qualité annuels, notamment dans les domaines du maintien de la viabilité, de la gestion du trafic et de l’aide au déplacement.

La définition des indicateurs de performance pouvant faire l’objet de pénalités figure en annexe 4A « indicateurs de performance » sous la forme de fiches. La liste de l’ensemble des indicateurs de performance est fournie en annexe 4B. Les définitions indiquées dans les fiches priment sur les éléments synthétiques de cette annexe.

Par ailleurs, des indicateurs statistiques, à renseigner pendant la durée du présent contrat de plan, ont également été définis et sont récapitulés en annexe 4C. 7.2 – Mesure des résultats et transmission au concédant L’ensemble des actions nécessaires aux relevés, aux calculs et à l’obtention des résultats des mesures de ces indicateurs est effectué par la société concessionnaire et sous sa responsabilité, à l’exception des relevés et mesures relevant de l’indicateur « Qualité des aires de repos » qui seront effectués par l’Etat et transmis par l’Etat à la société concessionnaire dans un délai lui permettant de faire part à l’Etat de ses observations et de tout autre remarque qu’elle jugera nécessaire de faire en lien avec les mesures réalisées.

Pendant la période du contrat de plan, les résultats des indicateurs de qualité font l’objet d’un rapport annuel de la part du concessionnaire, annexé au compte rendu d’exécution de la concession prévu à l’article 35 du cahier des charges.

Les indicateurs de performance continuent à être mesurés après l’échéance du présent contrat de plan et jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat de plan. En revanche, les indicateurs ne pourront plus faire l’objet de pénalité sur cette période, et les seuils et les objectifs associés à ces indicateurs ne seront plus en vigueur.

Les niveaux de performance déclarés atteints par ASF peuvent faire l’objet de contrôle de la part de l’autorité concédante, le cas échéant assistée ou représentée par tout tiers de son choix dûment mandaté par l’Etat à cet effet et soumis à une obligation de confidentialité. Ces contrôles peuvent être réalisés sous la forme de mesures ponctuelles, d’audit sur les méthodes de mesures ou de calcul mises en œuvre par ASF, sur analyse des relevés, mains courantes électroniques de la société, ou toute autre méthode. A cette fin, ASF tient à la disposition de l’autorité concédante les relevés, mesures et calculs ayant permis la construction des indicateurs. 7.3 – Objectifs de performance Les objectifs particuliers de qualité d’exploitation, ci après « objectifs de performance », prévus par l’article 13.1 4ème alinéa du cahier des charges de la concession sont définis pour la durée du présent contrat de plan sur la base des indicateurs de performance définis à l’annexe 4A. Ces objectifs sont précisés, indicateur par indicateur, sur chaque fiche et en synthèse sur le tableau récapitulatif. 7.4 - Pénalités associées aux objectifs de performance Le concédant peut, sur la durée du présent contrat de plan et sur les seuls indicateurs de qualité soumis à pénalités tels que précisés à l’annexe 4A, demander à la société concessionnaire le versement d’une pénalité en cas de non – atteinte, pour des faits imputables au concessionnaire et dans le cadre défini dans les fiches figurant en annexe 4A, des objectifs de performance. Cette


pénalité est calculée selon les modalités et les montants maximaux définis ci-dessous pour chaque indicateur.

Indicateur Montant de la pénalité Application Plafond par indicateur

Etat de surface des chaussées IQRA (fiche 1)

Objectif 2: 2 000 € par nombre de tranches de 0,1%

en dessous de l'objectif 2 annuel

pénalité annuelle plafonnée à un

maximum de 200 000€

Etat structurel des ouvrages d’art

(fiche 2)

10 000 € par ouvrage applicable en fin de

contrat de plan

Fonctionnalité des ouvrages d’art

(fiche 3)

10 000 € par ouvrage applicable en fin de

contrat de plan

Sécurité sur ouvrage (fiche 4)

1 000 € par ouvrage.semaine

annuel

pénalité annuelle globale plafonnée à un

maximum de 450 000 €

Seuil 1: 2 000 € par aire annuel

Qualité des aires de repos (fiche 5) Seuil 2: 10 000 € par point

en dessous de la moyenne annuel



Seuil 1: 5 000 € par nombre de tranches de 0,5% en

dessous de l'objectif annuel





Délais d'intervention sur évènement (fiche 6)









Délais entre évènement significatif et message (radio, PMV) (fiche 7)



Attente au péage (fiche 8) 50 000 € applicable en fin de

contrat de plan pénalité plafonnée à un maximum de 50 000 €

Seuil 1: 5 000 € par nombre de tranches de 2% en dessous de l'objectif

annuel

Gestion de la VH (verglas, neige) (fiche 9) Seuil 2: 5 000 € par nombre

de tranches de 2% en dessous de l'objectif

annuel



Délais de réponse aux sollicitations écrites d’usagers (fiche 10)

Seuil 2: 5 000 € par nombre de tranches de 1% en dessous de l'objectif

annuel

Délai de dépannage (fiche 11)

50 000 € applicable en fin de

contrat de plan pénalité plafonnée à un maximum de 50 000 €


Les valeurs de réalisation de chaque indicateur exprimées en pourcentage seront arrondies à la première décimale. Les notes de la qualité des aires de repos seront arrondies à la deuxième décimale. Les pénalités sont arrêtées et le cas échéant acquittées par année civile sur le fondement des synthèses relatives au niveau de performance atteint par la société concessionnaire. L’indicateur de viabilité hivernale de l’année n n’est pas mesuré sur l’année civile n mais sur la saison de viabilité hivernale (a priori de novembre de l’année n jusqu’en mars de l’année n+1). Les pénalités sont applicables le cas échéant de l’année n=2012 à l’année n=2016.

7.4.1 Plafond du montant de pénalité et dérogations

Le montant cumulé sur une année civile des pénalités pour non-atteinte des objectifs de performance définis au paragraphe ci-dessus ne peut excéder 700 000 €. Ces pénalités pour non atteinte d’objectifs de performance sont exclusives de tout autre dispositif de sanctions pour les indicateurs et les objectifs de performance concernés. Les pénalités ne sont applicables que sur les valeurs d’indicateurs mesurées au cours des exercices du présent contrat de plan.

7.4.2 Procédure d’application des pénalités

Lorsque le concédant constate, après examen du rapport annuel établi par le concessionnaire, annexé au compte rendu d’exécution de la concession prévu à l’article 35 du cahier des charges, ou suite à des contrôles qui l’amènent à calculer un résultat différent de celui établi par le concessionnaire, qu’un objectif n’est pas atteint pour des faits imputables au concessionnaire, il adresse, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la société concessionnaire le montant des pénalités de performance qu'il envisage d'appliquer. La société concessionnaire dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de ladite lettre, pour adresser ses observations au concédant et justifier les niveaux de performance mesurés. Au vu des réponses apportées par le concessionnaire, et à l’issue d’une réunion d’échanges organisée si l’une des deux parties en fait la demande, le concédant peut ou non exiger le paiement des dites pénalités.


VIII - SUIVI DE L’EXECUTION DU CONTRAT

Le suivi de l’exécution du contrat de plan L’article 35 du cahier des charges annexé au contrat de concession précise les éléments à fournir chaque année au concédant. Conformément à l’article 20 du cahier des charges annexé au contrat de concession, la société établit et diffuse, sous une forme adaptée dans son contenu, un compte-rendu mensuel d’exploitation retraçant les faits marquants du mois et indiquant les principaux chiffres de trafic et de recette. Un compte rendu récapitulatif annuel est prévu, conformément à la circulaire du 2 mars 1981. Etude financière prévisionnelle de la concession Cette étude est transmise sous la forme d’un rapport, comprenant les tableaux de simulation, l’ensemble des hypothèses sous-jacentes à la simulation et son évolution jusqu’à la fin de la concession. Une annexe au présent contrat indique le format des tableaux de simulation et le jeu d’hypothèses. Pour chaque ligne des tableaux de simulation, la société fournit toutes les hypothèses qui permettent de comprendre (en regard des informations transmises l’année précédente notamment) la chronique présentée et notamment ses points de discontinuité éventuels. Chaque simulation a comme point de départ, la dernière année où les comptes ont été arrêtés et porte sur la durée de la concession restante.

Rapport annuel d’exécution de la concession

La société transmet, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport annuel d’exécution de la concession suivant le format indiqué en annexe 5. Ce rapport présentera un bilan de l’avancement des opérations du présent contrat de plan. Rapport sur l’état d’avancement des liaisons nouvelles et des opérations d’élargissement La société concessionnaire transmet deux fois par an, avant le 1er janvier et avant le 1er juillet, un rapport réalisé à la date la plus proche possible de sa communication sur l’état d’avancement des liaisons nouvelles et des opérations d’élargissement. Tunnel du Puymorens L’article 32 du cahier des charges précise les éléments à fournir chaque année au concédant. La société transmet, avant le 1er juillet de chaque année :

- les documents comptables propres à la concession du Puymorens (bilan et comptes de résultats) ;

- la ventilation des charges d’exploitation par nature de dépenses ; - les études financières prévisionnelles jusqu’à la fin de la concession (selon le même

format que les études transmises en application de l’article 35 du cahier des charges d’ASF).


Modalités de transmission des rapports

Tous ces rapports sont transmis sous version papier (en deux exemplaires) et informatique.

Documents

Contrat de Plan ETAT – ASF 2012-2016 · Contrat de plan Etat-ASF 2012-2016 – texte consolidé au 27 janvier 2016 2 /29 Avertissement Conformément à l’article 1 du décret