Contrat de service

Entre:

La société UNIVERSAl PRISMA TRADING SRl, immatriculée auprès du Registre du Commerce et desSociétés de TARGOVISTE, sous le numéro J15/44012009, et TVA RO 25701447, dont le siège social estBoulevard Independentei, No.6, 130104 - TARGOVISTE, ROMANIA représentée par son gérant, Madameluliana-Elena DRAGAN,ayant toute qualité à l'effet des présents.

Ci-après dénommée « ('entreprise ».

Et

La Société Anonyme SHIP SERVICES24, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés deLuxembourg sous Lenuméro B 132.627, TVA LU 222 35 129 dont le siège social est 7 Route d'Esch - L-1470Luxembourg, Luxembourg, représentée à l'effet des présentes par son fondé de pouvoir Monsieur LeeHamidi-Mathis.

Ci-après dénommée «Je client ".

Le client, entreprise de construction, transformation, réparation, aménagement d'immeubles, navires ouunités flottantes, de commerce, d'habitation ou de bureau ayant parfois besoin de faire face à des délaisde réalisation très courts ou à une technicité extérieure, fait appel à l'entreprise afin de réaliser encommun ou de lui sous-traiter tout ou parti de certains projets.L'entreprise déclare être parfaitement expérimentée dans la construction de tous types, détenir unehaute technicité dans la construction en général et tout particulièrement dans la construction navaledepuis de nombreuses années.

Eu égard à ses expériences régulièrement éprouvées dans la gestion de projets et pour avoir mené desmissions identiques auprès de nombreux chantiers navals, l'entreprise a offert au client ses services.

Pour régir les prestations, il a été défini ce qui suit:

Article 1er : Objet

L'objet du présent contrat consiste à définir le cadre général des conditions pour l'entreprise, en vued'organiser, à chaque demande (projet) du client, des équipes qualifiées afin de réaliser l'opérationdemandée dans le respect des règles de l'art et les délais stricts définis.Les équipes désignées devront être choisies pour leur expérience, compétence à conduire le projet àterme sans dépassement d'aucune sorte (temps, budget, ...).

Article 2: description

Le client remettra à l'entreprise un dossier décrivant l'intégralité des tâches à réaliser, accompagné de :dossier administratif,

plans d'exécution quantifiés,liste des fournitures en matériel,descriptif technique.

A charge pour l'entreprise d'établir ses propres documents permettant de vérifier la technicité à mettreen œuvre (méthode) et d'établir son propre cahier des charges.

Article 3: Composition des équipes

L'entreprise veillera à ce que ses équipes soient qualifiées compétentes et faisant preuve deprofessionnalisme et aussi que le nombre soit suffisant afin de faire aboutir les projets qui lui sontconfiés, tout en respectant les lois, les règles de l'art, les normes, ainsi que tous les dispositifsopposables en pareille matière.

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Article 4: Égalité des chances

L'entreprise et le client s'interdisent toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origineethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge et l'orientation sexuelle.

Article 5: Inexécution, retards ou défaillances

Etant donné le caractère obligatoire du nombre de personne (défini par l'entreprise) composant leséquipes afin de conduire le projet à terme sans dépassement, et devant les risques encourus, l'entreprises'engage, en cas d'interruption du contrat d'une personne, à quelque titre que ce soit, à remplacer sonsalarié avant son départ, par un autre au même poste et de compétence et professionnalismeéquivalents.

Article 6 : garantie de l'entreprise

L'entreprise s'engage à rembourser au client, sans délai et à la première demande, l'ensemble des frais,transport, encadrement, mois off, etc. (liste non exhaustive) exposés par le client au titre del'interruption d'un projet, à quelque titre que ce soit.

Par ailleurs, l'entreprise s'engage à prendre en charge tous les dommages subis par le client et causés-.-' par l'interruption d'un projet, à quelque titre que ce soit, et plus particulièrement par l'incurie de ses

équipes ou une mauvaise gestion du projet.

Article 7 : rémunération

La rémunération de l'entreprise par le client se fera sur la base d'un montant total, forfaitaire etdéfinitif pour chacun des projets.

Article 8 : charges sociales. impôts et taxes

L'entreprise s'engage irrévocablement à respecter l'ensemble des prescriptions sociales, impôts et taxeset d'en justifier à première demande.

L'entreprise déclare être à jour de l'ensemble des charges sociales permettant la couverture complètede ses équipes.

Article 9 : consignes

Le client, devant régulièrement intervenir sur des lieux régis par des règlements intérieurs, certificationsou classifications, informera l'entreprise de toute règle qui lui est opposable.

L'entreprise s'engage à respecter et à faire respecter de ses équipes l'ensemble des prescriptionsétablies par le lieu d'opération.

L'entreprise reconnait que dans tous les cas, le port des équipements de sécurité adéquat est impératifet qu'aucune demande n'est nécessaire.

Article 10: durée. renouvellement du contrat.

Le contrat est conclu pour cesser de produire ses effets de plein droit le31 décembre de chaque année.

Le renouvellement se fait par tacite reconduction pour une année civile.

Contrat UHIVEftSAl PRISMA TRADING SRL /Ship Services Z4 SA ~ •

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Article 11 : rupture de contrat

En cas de manquement ou de difficulté, le client en informera l'entreprise, par courriel ou télécopie,afin de lui permettre d'intervenir et de faire cesser ledit manquement.

A défaut d'un règlement rapide du manquement ou de la difficulté, ou dans le cas d'une réitérationpersistante, le client pourra demander la résiliation du contrat aux torts et charges exclusifs del'entreprise.

Article 12 : langue

La langue des présents et de toute correspondance est le français.

Article 13 : Modifications du contrat,

Les dispositions de ce contrat pourront être modifiées d'un commun accord entre les parties, moyennantun avenant écrit.

Article 14 : Non-concurrence - Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentiel l'ensemble de leurs accords et s'engagentirrévocablement à ne jamais se départir à délivrer copie ou en donner lecture à qui que ce soit àquelque titre que ce soit.

Article 15 : for juridique

En cas de litige, les parties s'obligent à désigner sans délai une tierce personne ayant le pouvoird'arbitrage, afin de solutionner la difficulté à l'amiable dans un délai maximum de sept jours continus.

Dans le cas où le litige ne saurait être résolu par ce qui précède, les parties reconnaissent que tout litigeen relation avec le présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.

Fait en deux exemplaires.A Luxembourg, le 29 avril 2010

Pour UNIVERSALPRISMATRADING SRL Pour SHIPSERVICES24 SA

Elena DRAGAN

Contrat UNIVERSAl PRISMATRADING SRl/Ship Services 24 SAVer 10/01

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