REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE N° 2869 /2300/600

ENTRES.N.V.I – VIR

ETEPE POVAL BERROUAGHIA

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للســــــــيارات الوطنيــــــة للســــــــيارات المؤسســـــــــة الوطنيــــــة المؤسســـــــــة الصــــــــناعيـــةالصــــــــناعيـــة

Entreprise Nationale des Véhicules Industriels

Filiale Véhicules Industriels Rouiba

ENTRE,

L’Entreprise Nationale des Véhicules Industriels par abréviation S.N.V.I spa, Filiale Véhicules Industriels Rouiba- V.I.R Sise, à Route Nationale n°5 – B.P n°23,Rouïba- ALGER, représentée par : Monsieur AZZEDDINE BENZADI ,Président Directeur général, ayant tous pouvoirs à l’effet du présent contrat .

Ci-après dénommé (e) L’Acheteur d’une part,

Et, La société EPE POVAL SPA dont le Siège Social est en ALGERIE à la Zone Industrielle BP N° 424 Berrouaghia. Wilaya de Médéa, représentée par Monsieur Mohamed GUELLOUMA, Directeur de l’unité Pompes, dûment habilité à l’effet du présent contrat.

Ci-après dénommé(e) le fournisseur d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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ARTICLE 01. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat de prestation de service a pour objet :la prestation d’usinage par le SOUS-TRAITANT des articles définis selon gammes fournies par les structures techniques à l’article III ci-après et indiqués en annexe du présent contrat de prestation.

ARTICLE 02. MODALITÉS SE RAPPORTANT AUX OPÉRATIONS DE SOUS-TRAITANCE :

Les brutes destinées à la réalisation des pièces objet du présent contratde prestation de service. Seront fournis jusqu'à au titre du présent contrat de prestation.

Les opérations d’usinage à la charge du sous-traitant sont :-Débitage, Tournage, Fraisage, Perçage, et la rectification.

Le transport sera entièrement à la charge de la VIR. Qu’il s’agit d’enlèvement des brutes , de la livraison des pièces finies et/ou semifinies afin de subir des opérations de traitement thermique et leurs réacheminements vers les ateliers du sous-traitant pour les opérations de rectifications et livraisondéfinitive aux magasins de l’acheteur.

Lors de chaque livraison, le sous-traitant est tenu à protéger les pièces depuis ses ateliers jusqu’aux magasins de l’acheteur.

ARTICLE 03. MODE DE PASSATION DU CONTRAT

Le présent contrat de prestation est passé selon le gré à gré simple entre l’ACHETEUR et le SOUS TRAITANT.

ARTICLE 04. DEFINITION DES FOURNITURES

Les articles objet du contrat de prestation correspondent techniquement aux caractéristiques définies par les cahiers des spécifications techniques ainsi que les plans de l’ACHETEUR.

ARTICLE 05. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents constatant l'accord intervenu entre les parties sont les suivants :Le présent CONTRAT.Annexe I : Le bordereau des prixAnnexe II : La déclaration à souscrire.Annexe III : La déclaration de probité.

ARTICLE 06. MODIFICATIONS

6.1.   Sous réserve des modifications  préalablement convenues et arrêtées entre le FOURNISSEUR et  l'ACHETEUR,  le FOURNISSEUR ne pourra en  aucun cas apporter  une  quelconque  modification ou transformation à son produit pendant toute la durée  du présent CONTRAT DE PRESTATION.

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6.2.    Au  cas  où  le  FOURNISSEUR  déciderait  d'apporter  des améliorations aux produits analogues à celles qui rentrent dans la fabrication  des produits  il devra en aviser l'ACHETEUR dans les plus brefs délais.

6.3.   Dans les hypothèses  visées à l’article 6.2 ci-dessus, le FOURNISSEUR devra établir,  dans les trente (30) jours suivant la  demande faite   par l'ACHETEUR  ou suivant . La  décision d'amélioration  du FOURNISSEUR,  un devis  estimatif  précisant notamment  le coût  par  produit de  telles améliorations et l'éventuel allongement des délais de livraisons susceptibles d'en résulter

Dans ce cas,  et sous réserve des dispositions des  articles 6.1 et 6.3 ci-dessus, toutes éventuelles améliorations aux produits par le FOURNISSEUR sont subordonnées à l'accord express  et préalable de l'ACHETEUR.

ARTICLE 07. PRIX-MONTANT

7.1 Les prix convenus et arrêtés entre le SOUS TRAITANT et l’ACHETEUR sont indiqués à l’annexe I du présent contrat.

7.2 Les prix sont établis, hors taxes, en Dinars Algériens et s’entendent marchandises rendues par les soins de l’Acheteur.

7.3 Les prix sont fermes et non révisables pour toute expédition effectuée Jusqu'à l’expiration du présent contrat de prestation.

7.4 Le montant du présent contrat de prestation est arrêté à la somme de :

Soixante huit millions cinq cent soixante quatre mille trois cent quatre-vingt quinze Dinars Algerien et Cinquante huit Centimes (68 564 395.58 DA / TTC).

Ce montant représente la valeur des prestations des fournitures citées en annexe du présent contrat de prestation à livrer par le SOUS TRAITANT pendant la durée du présent contrat de pestation.

ARTICLE 08. REVISION DES PRIX

Les prix portés en annexe du présent contrat de prestation sont fermes et non révisables jusqu'au solde du présent contrat.

ARTICLE 09. CONDITIONS DE REGLEMENT

Les produits livrés à l’ACHETEUR au titre du présent contrat de prestation seront payables aux conditions et selon les modalités suivantes :

9.1 - Chèque bancaire (BNA) à trente (30) jours à réception de factures et marchandises conformes.

- Quatre vingt quinze pour cent (95%) à présentation des factures pour chaque livraison. - Cinq pour cent ( 05%) comme retenue de garantie ,libérale sur ordre de l’acheteur trente jours (30) à réception de la dernière marchandises conforme dans ses magasins et après levée réserves éventuelles.

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9.2 Domiciliation bancaire pour de l’ACHETEUR

- Banque nationale d'Algérie (B.N.A)Agence principale de Rouiba 641, sise Avenant Hassiba ben Bouali

BP 220,Rouiba -Alger- Algérie.Compte N° 001.00641.0300.000.145.57

9.3 Domiciliation bancaire du SOUS TRAITANT :

Banque Nationale D’AlgérieAgence de Berrouaghia. Médéa. ALGERIE

Compte N° 849 0300 300 166

ARTICLE 10. RETENUE DE GARANTIE Cinq pour cent ( 05%) comme retenue de garantie prévue pour chaque facture établie , libérale sur ordre de l’acheteur trente jours (30) à réception de la dernière marchandise conforme dans ses magasins et après levée réserves éventuelles.

Le montant de la retenue de garantie en chiffre est de : 3 428 219.77 DA . Le montant de la retenue de garantie en lettre est de : Trois millions quatre cent vingt huit mille deux cent dix neuf Dinars Algérien et Soixante dix sept Centimes ARTICLE 11. DELAIS DE LIVRAISON / QUANTITÉ

11.1 La livraison des fournitures sera effectuée par le SOUS TRAITANT selon les délais prévus sur le contrat. 11.2 Les quantités à livrer au titre du présent contrat de prestation sont arrêtées et indiquées en annexe du présent contrat de prestation et demeurent des quantités prévisionnelles.

11.3. Afin de permettre au SOUS TRAITANT de respecter ses plannings de fabrication

et à l’ACHETEUR son programme d’approvisionnement, il est convenu que la périoded’une année des engagements de fourniture comprendra une période ferme fixée à quatre (04) mois.

11.4. Les quantités annoncées sur les factures et documents d’expédition du SOUS TRAITANT doivent être livrées sans déficit.

Par déficit ou manquant, l’ACHETEUR et le SOUS TRAITANT comprennent toute quantité livrée en moins de celle portée sur les factures et documents d’expédition et constatée lors du déballage des fournitures.Tout manquant constaté fera l’objet d’une demande de remboursement de la part de l’ACHETEUR au prix prévu à l’article 07 précité.Les frais supportés par l’ACHETEUR jusqu'à la mise en magasin des marchandises seront facturés au SOUS TRAITANT selon les taux en vigueur le jour de la livraisonrepris au paragraphe 11.5 ci-après.

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11.5. En plus des dispositions du paragraphe 11.4 ci-dessus, le SOUS TRAITANT est appelé à livrer dans les plus brefs délais les quantités manquantes à la demande de l’ACHETEUR.

E n cas d’un déficit, le sous traitant s’engage à remplacer ou à transmettre un avoir représentant la valeur des manquants constatés au magasin de l’acheteur.

ARTICLE 12. PENALITES DE RETARD

En cas de dépassement des délais de livraison convenus, le sous-traitant, paiera une pénalité de retard égale à 1% de la valeur des fournitures non encore livrées par semaine de retard, sans que le montant des dites pénalités ne dépasse cinq pour cent (5%) de la valeur des fournitures non encore livrées.

Les sommes dues à ce titre par le sous-traitant. seront payées à l’ACHETEUR dans les soixante (60) jours à compter de leur réclamation au compte de l’ACHETEUR, ou seront retenues par l’ACHETEUR sur toute somme due par ce dernier au sous-traitant.

ARTICLE 13. EMBALLAGE - MARQUE A APPOSER SUR LES EMBALLAGES 13.1.   Les produits doivent être livrés à l'ACHETEUR  en parfaite condition  et en parfait état  d'utilisation.  Le  FOURNISSEUR s'engage à expédier les dits produits conformément aux indications de l’ACHETEUR et ou portées sur les plans et doivent résister au stockage à l'air libre dans leur conditionnement d'origine pendant une période d'au moins six (06) mois. La fourniture  des dits emballages est à la  charge  exclusive du FOURNISSEUR. Celui-ci demeure seul responsable  en cas d'avaries occasionnées aux produits par un défaut et/ou  insuffisance de protection ou de conception des emballages fournis.

Le FOURNISSEUR  s'engage notamment à  protéger contre l'humidité la  pluie et l'air marin, de  façon adéquate  toutes les parties usinées extérieures par utilisation de produits anticorrosion et obturation si nécessaire des orifices.

ARTICLE 14. GARANTIE – RECEPTION -CONFORMITE 14.1. Le SOUS TRAITANT garantit à l’ACHETEUR les prestations réalisées sur les

fournitures du présent contrat

14.2. Le constat de réception des fournitures donnera lieu à l’établissement d’un bulletin de réception exclusivement signé par les services compétents de l’ACHETEUR.

14.3. L’examen de conformité des fournitures se fera par l’ACHETEUR dans ces magasins.

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- Le constat de non conformité donnera lieu à l’établissement d’un procès verbal dressé et signé par le service contrôle de l’ACHETEUR.Le SOUS TRAITANT s’engage à donner une suite à la requête de l’ACHETEUR dans les meilleurs délais et au plus tard vingt (20) jours après réception de l’avis de non conformité.

14.4. Remise en conformitéEn cas de non conformité, le SOUS TRAITANT devra rembourser la valeur correspondante selon les modalités définies au paragraphe 12.3 ci-dessous.Eventuellement, la remise en conformité pourra être effectuée aux frais du SOUS TRAITANT et à la demande de l’ACHETEUR selon la formule suivante :

En remédiant à celle-ci suivant les procédures applicables chez l’ACHETEUR par dérogation ou retouches. Les pièces défectueuses après utilisation et rentrant dans le cadre de la garantie, seront mis à la disposition du SOUS TRAITANT deux (02) mois maximum pour les pièces à compter de la date de notification au SOUS TRAITANT. Passé ce délai, l’ACHETEUR prendra les dispositions qu’il jugera appropriées (réparation)

ARTICLE 15. CAS DE RESILIATION

15.1 En cas d’inexécution totale ou partielle de l’une des obligations essentielles du présent contrat de prestation par l’une des parties, l’autre partie aura la faculté de résilier sans autre formalité le présent contrat de prestation et ce sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra être en droit d’exiger dans le cadre du présent contrat.

Toutefois, cette résiliation ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours, suivant la mise en demeure d’exécution par lettre recommandée avec accuser de réception restée infructueuse.

15.2. En cas de livraison avec retard, l’ACHETEUR aura la faculté de résilier en partie

ou totalement le présent contrat de prestation lorsque les pénalités exigibles du faitde ce retard, conformément à l’article 12 ci-dessus, auront atteint cinq pour cent (5%) de la valeur contractuelle de la fourniture dont la livraison est en retard.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

16.1. Au cas où l’une des parties contractantes se trouverait dans l’impossibilité Partielleou totale d’exécuter l’une de ses obligations prévues au présent contrat de prestation,par suite d’un cas de force majeure, elle devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

16.2. La partie désireuse de se prévaloir d’un cas de force majeure devra le notifier par écrità l’autre partie dans un délai de huit (08) jours à compter de sa survenance.

16.3. Sera considéré comme cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher totalement ou partiellement l’exécution des obligations des parties sans qu’ils aient pu être raisonnablement maîtrisés ou évités.

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16.4. Les obligations affectées par un cas de force majeure seront prorogées automatiquement d’une durée égale au retard entraîné par ledit cas de force

majeure étant entendu que cette prorogation n’entraînera pas de pénalité à la charge de la partie empêchée.

16.5. Dans tous les cas, la partie concernée devra prendre, en accord avec l’autre partie,toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale de l’exécution des obligationsaffectées par le cas de force majeure. Si par suite de cas de force majeure l’une des parties ne pouvait exécuter ses prestations telles que prévues au présent contrat de prestation pendant une période de trois (03) mois à compter de la notification prévue ci-dessus, les parties se rencontreraient pour examiner les incidences des dits événements, en particulier les délais d’exécution et les prestations respectives de chacune des parties.

16.6. Au cas où les parties ne pourraient se mettre d’accord, les conséquences relativesà ces événements seraient traitées dans le cadre des dispositions de l’article 19 ci-après.

ARTICLE 17. CLAUSE D’EXCLUSION D’UTILISATION

Le SOUS TRAITANT s’engage à utiliser les plans et spécifications techniques de l’ACHETEUR pour les besoins du présent contrat de prestation uniquement.Toute autre utilisation est soumise à l’accord préalable de l’ACHETEUR.

ARTICLE 18. CLAUSE D’EXCLUSION DES INTERMEDIAIRES

Le présent contrat de prestation est conclu  et sera exécuté  sans l'entremise, l'assistance  ou l'intervention d'un  intermédiaire,  courtier commissionnaire ou assimilé.

ARTICLE 19. REGLEMENT DES LITIGESLe présent contrat de prestation est soumis aux dispositions légales et réglementairesen vigueur en Algérie.Les divergences et litiges qui pourraient résulter de l’interprétation ou de l’exécutiondu présent contrat de prestation qui n’auraient pu être réglées à l’amiable entreles deux parties seront tranchés définitivement par le tribunal compétent.

ARTICLE 20. LANGUE DE TRAVAIL DU CONTRAT

Le présent contrat de prestation est rédigé en langue française en quinze (15) exemplaires. La langue officielle du présent contrat de prestation ainsi que la languede travail des documents, manuels et écrits ou publicité transmis par le SOUS TRAITANT est la langue française. Les unités exprimées devront l’être en référenceaux systèmes métrique et décimal.

ARTICLE 21. NOTIFICATION

Toute notification, toute mise en demeure ou tout préavis devra être fait par écrit.

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La charge de la preuve de ce qu’une notification, mise en demeure ou préavis a été fait ou donné incombera à la partie qui l’aura fait ou donné.Toute notification adressée à l’ACHETEUR par le SOUS TRAITANT devra être envoyée à l’adresse suivante :

Pour L’ACHETEUR :

Entreprise nationale des véhicules industriels SNVIFiliale des véhicules industriels VIR

Direction des achats et approvisionnements route nationale n° 5 – B.P n° 23Rouïba – Alger, Algérie

Pour le SOUS-TRAITANT   : EPE POVAL Spa

Zone Industrielle BP N° 424Berrouaghia. W de Médéa

ARTICLE 22. DUREE DU CONTRAT

Il est expressément convenu que le present contrat de prestation de service ne prendra fin qu’après complet accomplissement de l’ensemble des obligation mises à la charge des parties

ARTICLE 23. PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes prendront effet à partir de l’accomplissement successif des formalités suivantes:

- sa signature- sa notification au sous-traitant.

En foi de quoi, les parties ont paraphé et signé le présent contrat de prestationen quinze (15) exemplaires.

POUR L’ACHETEUR POUR LE SOUS-TRAITANT

Président Directeur Général Directeur de l’unité Pompes Mr. Azzeddine BENZADI Mr. Mohamed GUELLOUMA

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