Contrat de Syndic

Entre les soussignés

1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à : représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du ayant procédé à la nomination du soussigné. Ci après dénommé le Syndicat D’une part, 2 – CABINET PONS Nouvelle Gestion Immobilière Ci après dénommé le Syndic

- Présentation du syndic

Le Cabinet PONS Nouvelle Gestion Immobilière est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 15.000 Euros immatriculée au registre du commerce, dont le siège social est situé à Chelles, 51 rue Gambetta et une agence à PARIS au , représentée aux fins des présentes par son gérant Monsieur Cyrille PONS. Le Cabinet PONS Nouvelle Gestion Immobilière est un administrateur de biens. A ce titre, il est titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture de police de Meaux.

- Garantie Financière et Assurance en responsabilité Civile Professionnelle. Le Cabinet PONS Nouvelle Gestion Immobilière est sociétaire de la caisse de garantie de l’immobilier FNAIM - 89, rue la Boétie 75008 PARIS.

Ci après dénommé le Syndic D’autre part, II a été convenu et arrêté ce qui suit :

1 - FONCTIONS

Le syndicat donne mandat au syndic, qui l’accepte, d’exercer la mission de syndic de copropriété, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, de la loi SRU du 13 décembre 2000 et du décret du 27 mai 2004.

Le syndic s’engage à respecter les recommandations émises par la Commission Relative à la Copropriété. 2 - DUREE

Le présent contrat entrera en vigueur à compter du ________ pour la durée d’une année, jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur l’approbation des comptes du dernier exercice clos et qui devra se tenir dans les six mois après la clôture des comptes.

Toutefois, le Syndicat pourra résilier le contrat en cours de période pour motif grave et légitime, à condition d’en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, en indiquant les raisons fondées et légitimes de sa décision au Président du Conseil Syndical ou à défaut, à chaque copropriétaire.

De même, le syndic pourra mettre fin à ses fonctions en cours de période, à condition d'en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception le Président du Conseil Syndical, avec un préavis de trois mois.

3 – MISSION DU SYNDIC

Le syndic procède à la gestion courante de la copropriété à savoir l’ensemble des activités d’administration normales et régulières. La gestion courante est l’objet d’une rémunération forfaitaire fixée contractuellement.

Le syndic peut être appelé à assurer pour le compte du syndicat des prestations supplémentaires imputables soit à la copropriété, soit à certains copropriétaires. Ces prestations sont l’objet d’une facturation selon une liste limitative jointe en annexe du présent contrat.

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I. GESTION COURANTE

Elle recouvre les prestations de services suivantes :

1.1. GESTION DES PARTIES COMMUNES, DES EQUIPEMENTS ET DES CONTRATS :

Dans le cadre de sa mission, le syndic s’engage à se déplacer régulièrement à l’immeuble pour surveiller les parties communes (fréquence à déterminer avec le conseil syndical). Pour assurer un suivi de la gestion, le syndic adresse, à la gardienne ou au Président du Conseil Syndical, la copie des ordres de services et/ou demandes de devis.

Cette mission comprend :

• Commande et suivi des travaux d’entretien courant et exécution des travaux à caractère d'urgence. • Demandes, négociations et études comparatives des devis. • Négociation, souscription, surveillance des contrats d’entretien concernant les éléments d’équipements

communs (chauffage, ascenseurs, espaces verts …). • Suivi de l’évolution des consommables (eau, électricité, combustible). • Création et maintenance du carnet d’entretien.

1.2. COMPTABILITE DU SYNDICAT :

Le syndic s’engage à tenir la comptabilité générale de la copropriété et des comptes individuels des copropriétaires.

La tenue de cette comptabilité comprend :

• Etablissement des comptes de charges annuelles avec répartitions et relevés individuels. • Appels des provisions trimestrielles pour charges courantes et gestion du fonds de roulement. • Paiement des factures courantes dans le cadre des échéances mensuelles de paiements permettant le règlement

des entreprises dans des délais convenables après constat de la bonne exécution des travaux. • Tenue des comptes des fournisseurs et reddition des comptes des travaux votés. • Présentation des comptes de gestion, états des créances et des dettes, situation de trésorerie, établissement du

budget prévisionnel et des comptes annuels. • Vérification trimestrielle des factures par le conseil syndical au bureau pendant les heures ouvrables.

1.3. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ET CONSEIL SYNDICAL :

Le syndic s’engage à tenir une assemblée générale ordinaire et un conseil syndical préparatoire (vérification des comptes, élaboration du budget et préparation de l’ordre du jour).

La tenue de cette assemblée comprend :

• Rédaction de l'ordre du jour et diffusion des convocations suivant les formes et délais légaux. • Etablissement de la feuille de présence. • Mise à disposition aux copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété. • Tenue de l’assemblée avec présence du syndic et de son secrétariat aux heures ouvrables. • Rédaction et diffusion du procès-verbal avec notification aux absents et opposants. • Tenue du registre des procès-verbaux. • Affichage d’un procès-verbal abrégé dans les parties communes de l’immeuble concernant les décisions prises

en assemblée générale, relatives à l’entretien de l’immeuble et aux travaux.

1.4. ASSURANCES :

Le syndic négocie la police multirisque immeuble et définit, en accord avec le conseil syndical, les garanties complémentaires en adéquation avec la situation de la copropriété. Il déclare les sinistres concernant les parties communes et reverse les indemnités aux copropriétaires.

1.5. CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLES :

Le syndic procède à la gestion juridique et comptable des salariés de l’immeuble.

Cette mission comprend :

• Recherche du personnel et établissement du contrat de travail du personnel. • Etablissement des bulletins de paie, paiement des salaires et indemnités diverses.

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• Déclaration aux organismes sociaux et fiscaux - Paiement des cotisations sociales. • Etablissement des relevés annuels de salaires, des feuilles de maladie et déclarations d'accident. • Récupération des indemnités journalières en cas de maladie. • Gestion des remplacements pendant les congés et arrêts maladie. • Mise en place de la procédure de licenciement et suivi procédure aux prud’hommes.

1.6. ETHIQUE DU CABINET PONS

Le Cabinet PONS se fonde sur une gestion de copropriété basée sur une coopération étroite avec le conseil syndical et une transparence dans sa rémunération.

Cet engagement se matérialise :

• Dans le cas de réalisation travaux dans la copropriété : le syndic s’engage à fournir trois devis à l’assemblée générale. La liste des fournisseurs consultés sera établie en accord avec le conseil syndical.

• Le choix des prestataires extérieurs (avocat, architecte…) se fera en accord avec le conseil syndical et validé en assemblée générale.

• En accord avec le conseil syndical, le syndic propose d’une mise en place d’un outil de gestion pour contrôler les charges courantes avec mise en concurrence des fournisseurs et contrats.

• Le syndic s’engage à ne percevoir aucune commission ou rémunération autre que celle prévue au présent contrat.

1.7. HONORAIRES POUR LA PRESTATION GESTION COURANTE

Pour la gestion courante définie dans le chapitre A, les honoraires de syndic, pour un exercice, seront de : euros HT soit euros TTC qui seront répartis dans les comptes annuels.

Ces honoraires ne seront pas modifiés jusqu’à la date de clôture de l’exercice comptable, les honoraires de l’exercice suivant doivent être adoptés lors de l’Assemblée Générale.

4. ELECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile :

La Copropriété : à l’adresse du syndic en fonction Le Syndic : en ses bureaux En cas de litige, la juridiction du lieu de situation de l’immeuble sera seule compétente. Fait à Paris, le __________ 2007

LE PRESIDENT DE SEANCE LE SYNDIC

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II. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET REMUNERATIONS

(La TVA appliquée sur les tarifs ci-dessous est au taux de 19,6 % du montant hors taxe)

I. PRESTATIONS A LA CHARGE DU SYNDICAT

1) Tarif des vacations (Ces prix s’entendent par heure) Heures ouvrables

Heures non ouvrables (Au-delà de 18h)

Responsable 70 € HT 95 € HT Collaboratrice 45 € HT 60 € HT

2) Remboursement des débours Frais postaux (Convocations, procès verbaux, comptes de charges, courriers divers) Frais réels Location de salle extérieure Frais réels Frais exposés pour le compte du syndicat (exemple : frais de publicité pour le recrutement de gardien) Frais réels Frais de photocopies (à l’unité) 0,13 € HT 3) Travaux (travaux votés en assemblée générale et faisant l’objet d’appels de fonds) Honoraires pour suivi administratif et comptable des travaux (avec intervention d’un architecte) (étude des devis, ordres de service, appels de fonds, réception des ouvrages et arrêté de compte)

2 % HT des travaux HT

Honoraire pour suivi technique (sans l’intervention d’un architecte) 3 % HT des travaux HT Pour la souscription de la police d’assurance dommages-ouvrage 65 € HT Le syndic assure les fonctions de Maître d’Ouvrage et ne peut pas intervenir en qualité de Maître d’œuvre. 4) Assemblée Générale et Conseil Syndical Tenue en dehors des heures ouvrables A la vacation Assemblée générale supplémentaire par lot principal (hors frais de vacation de tenue de l’assemblée) 9,10 € HT 5) Assistance dans les dossiers juridiques et judiciaires Suivi des dossiers contentieux avec l’avocat A la vacation Présence lors des expertises (Multirisques, dommages-ouvrage et judiciaires) et dépôt de plaintes A la vacation 6) Sinistres Suivi sinistre en multirisque copropriété (perception de l’indemnité de l’assurance et réalisation des travaux)

- Jusqu’à 500 euros HT d’indemnité (exemple : bris de glace) Gratuit - De 500 euros jusqu’à 2000 euros HT d’indemnité 60 € HT - De 2 000 à 5 000 euros HT, sur le montant de l’indemnité 4,50% - Au-delà de 5 000 euros HT, sur le montant de l’indemnité 2,50%

7) Gestion des compteurs divisionnaires (eau) Traitement des données fournies par l’exploitant par compteur et par relevé 1.50 € HT Relevé des compteurs effectué par le syndic à l’immeuble à la vacation 8) Gardiennage et employé d'immeuble Rédaction du contrat de travail en cas de remplacement d’employé 55 € HT 9) Prise en charge immeuble et fin de mandat En cas de nomination du Cabinet PONS pour gérer la copropriété, prise en charge de la comptabilité Gratuit Fin de mandat avec arrêté définitif des écritures et transmission dossiers aux successeurs A la vacation

II. PRESTATIONS A LA CHARGE DU COPROPRIETAIRE CONCERNE 10) Recouvrement des impayés à la charge du copropriétaire débiteur Relance lettre simple (15 jours après la date d’exigibilité) 1.50 € HT Relance lettre recommandée (30 jours après la date d’exigibilité) 16.35 € HT Mise en demeure par lettre recommandée article 19.1 Loi SRU (45 jours après date d’exigibilité) 25.50 € HT Constitution et transmission du dossier pour avocat pour procédure judiciaire 125.50 HT Transmission dossier à l’Huissier de Justice pour exécution forcée 95.15 € HT Traitement des chèques ou prélèvements impayés 13.50 € HT Le Cabinet PONS utilise directement la procédure d’injonction de payer devant le Tribunal d’Instance pour obtenir un titre exécutoire sans recours à un avocat 185 € HT

11) Mutations à la charge du copropriétaire vendeur Rédaction et envoi du questionnaire de vente auprès du notaire chargé de l’acte (délivrance article 20)

(suivi des mutations de lots, mise à jour du fichier, récupération des créances du syndicat sur vendeur) 280 € HT

Mise à jour de l’état daté à la demande du notaire 105 € HT Opposition d’huissier au notaire 180 € HT 12) Gestion d’un sinistre privatif et nécessitant l’intervention de l’assurance du syndicat 60 € HT 13) Communication règlement de copropriété (hors frais de photocopie et PTT) 35 € HT 14) Communication attestation, procès-verbal, relevé des dépenses et carnet d’entretien 15 € HT 15) Etablissement dossier d’emprunt et de subvention Frais de dossier par emprunteur 18 € HT

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Frais d’appels et encaissements des échéances 2 % HT du montant