CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE

7/27/2019 CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE

1/11

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE

1. Dnition

2. Parties Intervenantes

3. Clauses principales

3.1 Prix

3.2 Conditions de livraison3.3 Mode de rglement

3.4 Dlai de livraison

3.5 Proprit rserve4. Loi applicable

5. Modle de Contrat

www.globalnegotiator.com
http://www.globalnegotiator.com/en/international-contract-template-samplehttp://www.globalnegotiator.com/en/international-contract-template-samplehttp://globalnegotiator.com/


2/11

Le Contrat de Vente International utilis par des entreprises situes

dans difrents pays pour vendre et acheter des marchandises. Le

Vendeur (Exportateur) sengage livrer certains produits et lAcheteur

(Importateur) les acqurir selon les conditions de paiement, de livraison

et de dlai pactes.

Le contrat a t pens pour les ventes de produits entre entreprises et

non pas des consommateurs naux, o chaque opration constitue

une vente en soi, cest--dire quelle ne ait pas partie denvois rguliersde marchandises (auquel cas il sera prrable dutiliser un modle de

Contrat International dApprovisionnement).

1. DFINITION



3/11

En gnral, le Vendeur comme lAcheteur sont des entreprises.

Concernant chaque partie, il aut mentionner :

Nomdelentreprise,adressecomplteetnationalit. Typedentreprise:socitanonyme,socitlimite,etc.

Nometfonctionsdureprsentantdelentreprisequisignele

contrat.

Numrodidenticationscaldechaquepartie.

2. PARTIES INTERVENANTES



4/11

Certaines des clauses les plus importantesdu Contrat de Vente Internationale sont :

Prix

Conditionsdelivraison Modederglement

Dlaidelivraison

Propritrserve

3. CLAUSES PRINCIPALES

Exemple du Contrat de Vente Internationale

http://www.globalnegotiator.com/files/modele-contrat-vente-internationale-exemple.pdfhttp://www.globalnegotiator.com/en/international-contract-template-samplehttp://www.globalnegotiator.com/en/international-contract-template-samplehttp://globalnegotiator.com/http://www.globalnegotiator.com/files/modele-contrat-vente-internationale-exemple.pdf


5/11

Le prix total des produits que lAcheteur sengage verser au Vendeur

sera de [indiquer en chifres et en lettres].

Les deux Parties sengagent rengocier le prix convenu lorsque celui-ci se

verrait afect par des changements substantiels sur le march international,

ou par des situations politiques, conomiques ou sociales dans le pays

dorigine ou de destination du produit qui nuiraient de aon notable

lune des Parties.

3.1 CLAUSE DE PRIX

http://www.globalnegotiator.com/files/modele-contrat-vente-internationale-exemple.pdfhttp://www.globalnegotiator.com/files/modele-contrat-vente-internationale-exemple.pdfhttp://globalnegotiator.com/


6/11

Le Vendeur livrera les produits ........ [indiquer le lieuphysique: entrept, port, aroport, etc.] de [ville

et pays], sous les conditions . [indiquer Incoterm]. Il devra

remettre la marchandise lendroit convenu et au transporteur

dsign par lAcheteur, au maximum un jour avant la date limite

tablie dans le prsent Contrat.

Si larrive de la marchandise destination lAcheteur nela prend pas en charge, le Vendeur pourra exiger le respect du

Contrat et concrtement le versement efecti du prix convenu.

3.2 CLAUSE DE CONDITIONS DE LIVRAISON



7/11

LAcheteur soblige verser le prix total qui gure dans le Contrat. Le

rglement de ce prix se era.....

Alternative A:en liquide, par chque ou par virement bancaire auprs de la

succursale bancaire dsigne par le Vendeur.

Alternative B:par lettre de change ou prlvement auprs de la succursale

bancaire dsigne par lAcheteur.

Alternative C:par lettre de crdit irrvocable et conrme payable auprs de lasuccursale bancaire dsigne par le Vendeur.

3.3 CLAUSE DE MODE DE RGLEMENT



8/11

Le Vendeur soblige livrer les produits dans un dlai

maximum de .. jours civils compter de la date de la

conrmation par crit de la commande correspondante, sur

respect pralable des conditions de rglement tablies dans leprsent Contrat.

Le dlai de livraison tabli pourra tre modi par les Parties

lorsque se produirait une cause de orce majeure ou des

circonstances imprvues qui rendent impossible son respect.

3.4 CLAUSE DE DLAI DE LIVRAISON



9/11

Il est entendu que les produits objet du prsent Contrat sont proprit

du Vendeur tant que lAcheteur na pas vers la totalit de leur prix. Il

est entendu que jusqu ce versement, les produits sont en possession

de lAcheteur titre de dpt, et que celui-ci doit respecter toutes ses

obligations en tant que dpositaire, mme sil pourra user des produits avec

la diligence de tout bon administrateur.

3.5 CLAUSE DE PROPRIT RSERVE



10/11

Les normes ci-aprs du Droit International sappliquent auContrat de Vente International:

ConventiondesNationsUniessurlesContratsdeVente

Internationale de Marchandises (Convention de Vienne).

PrincipesdUNIDROITrelatifsauxContratsdu

Commerce International.

LoiUniformesurlesContratsdeVenteInternationalede

Marchandises.

4. LOI APPLICABLE



11/11

Pour obtenir le modle de contrat sous ormat

Word prt lemploi, cliquez sur :

Contrat de Vente Internationale

5. MODLE DE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE

http://www.globalnegotiator.com/en/contrat-vente-internationalehttp://www.globalnegotiator.com/en/international-contract-template-samplehttp://www.globalnegotiator.com/en/international-contract-template-samplehttp://globalnegotiator.com/http://www.globalnegotiator.com/en/contrat-vente-internationale

Documents

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE