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CONTRAT POUR UNE DEMANDE DE VALIDATION

DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE AVEC ACCOMPAGNEMENT A DISTANCE N°VAE/2018/N° Chrono

Entre : L’organisme de formation dénommé Unice Pro - ASURE Formation Service commun de formation continue de l’Université Nice Sophia Antipolis Campus Universitaire Saint-Jean d'Angély- 24 Avenue des Diables Bleus - 06357 NICE CEDEX 4 Déclaration d'existence enregistrée sous le n° 93.06.P0048.06 auprès du préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur Numéro Siret : 1906 09313 00480 Représenté par son directeur, Olivier HUEBER et : Nom – Prénom du demandeur VAE : Adresse : Est conclu le présent contrat qui s’inscrit en application de l’article L6353-3 du code du travail et des articles L. 335-5, L.613-3 et L613-4 du code de l’éducation et l’article L.221-2 du code du sport. Préambule « Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 6411-1 du code du travail » Article 1 : Objet En exécution du présent contrat, le prestataire s’engage à organiser l’action de validation des acquis de l’expérience et l’accompagnement à distance du candidat à la préparation de la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention de la certification visée, dans les conditions fixées par les articles suivants. Le candidat vise l’obtention du diplôme suivant : Article 2 : Conditions de réalisation de l’action de validation des acquis de l’expérience

Le prestataire organisera l’action de validation des acquis de l’expérience selon les conditions suivantes : Modalités de validation : entretien avec le jury de VAE et examen du dossier de VAE réalisé par le demandeur. La date, les horaires et le lieu de l’entretien avec le jury sont communiquées au demandeur au moins quinze jours avant. Article 3 : Nature et caractéristiques de l’action d’accompagnement à distance

Les prestations d’accompagnement à distance mises en œuvre dans le cade de ce contrat, relèvent des types d’actions de formation entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue définis à l’article L6353-1 du code du travail. L’accompagnement a pour objectif d’apporter une aide méthodologique au candidat à la VAE pour élaborer son dossier de VAE et pour le préparer à l’entretien avec le jury de VAE. Article 4 : Organisation de l’action d’accompagnement ASURE Formation est chargé de l’exécution du présent contrat. La prestation d’action d’accompagnement méthodologique à distance se déroulera du : 2017 au : 2018, pour une durée maximale de 15 heures réparties sur la période pour un effectif maximal de 6 personnes par groupe en simultané sur la plateforme d’accompagnement à distance.

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Les conditions générales dans lesquelles se déroulera l’action d’accompagnement méthodologique, les moyens pédagogiques et techniques, le lieu de déroulement de l’action ainsi que l’identité et les titres et diplômes des accompagnateurs figurent en annexe au présent contrat. Article 5 : Dispositions Financières Le demandeur VAE s’acquittera d’un montant total de : € Correspondant aux : Droits d’inscription à l’université pour l’organisation de l’action de VAE : 450 € (DUT, Licence ou Master) Droits nationaux liés au diplôme : € DUT, Licence : 189,10 euros / Master : 261,10 euros Prestation d’accompagnement : 800 Euros Le demandeur VAE s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes : Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le demandeur VAE effectue un premier versement de Euros TTC. Cette somme ne peut être supérieure à 30% du prix dû par le demandeur VAE. Le paiement du solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation selon l’échéancier de prélèvements signé. Le demandeur VAE s’engage à verser une partie du prix susmentionné à hauteur de € TTC. La différence d’un montant de est acquittée par (nom et adresse de l’organisme). Les modalités de paiement de la somme de € TTC incombant au demandeur VAE sont les suivantes : Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le demandeur VAE effectue un premier versement de Euros TTC. Cette somme ne peut être supérieure à 30% du prix dû par le demandeur VAE. Le paiement du solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation selon l’échéancier de prélèvements signé. A la demande expresse du demandeur VAE, celui-ci renonce au paiement échelonné. Article 6 : Délai de rétractation Le demandeur VAE peut dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat (14 jours si le contrat est conclu à distance), se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur VAE, qui exerce son droit de rétractation dans le délai prévu, n’est redevable d’aucune somme envers ASURE Formation (Art L.6353-5 Code du Travail). Article 7 : Interruption de l’action d’accompagnement Si le demandeur VAE est empêché de suivre l’action d’accompagnement par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat (L6353-7 du Code du Travail). Cependant, les droits d'inscription ne sont en aucun cas remboursés. La force majeure est caractérisée par l’évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêcherait le suivi de l’accompagnement. En cas de réalisation partielle de l’accompagnement du fait de l’organisme de formation, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées. En cas d’abandon de l’action d’accompagnement par le demandeur VAE pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le prix total reste dû par le demandeur VAE. Article 8 : Protection sociale du demandeur VAE Le demandeur VAE conserve le régime de sécurité sociale auquel il était affilié avant l’entrée dans la démarche pendant la durée de la VAE. (L 6342-1 du Code du Travail). Les dispositions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables à l’ensemble des bénéficiaires de la formation continue, réserve faite des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres. (L6342-5 du Code du Travail). Article 9 : Règlement intérieur Les demandeurs VAE sont tenus au respect du règlement intérieur du lieu où se déroule la prestation d’accompagnement qui leur est communiqué avant l’entrée en formation. Le demandeur VAE est tenu au respect du bon usage de l’informatique et de l’internet et reconnaît avoir pris connaissance et accepté les termes de la charte de bon usage des ressources informatiques disponibles à l’adresse suivante : https://wiki.unice.fr/display/SCSIFAQ/Chartes+de+bon+usage+de+l%27Universite+Nice+Sophia+Antipolis.

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Mesures d’hygiène et de sécurité : Les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux demandeurs VAE sont celles établies par le règlement intérieur du lieu où se déroule l’action d’accompagnement, en vertu de l’art. R 6352-1 du Code du travail. Règles disciplinaires : Constitue une sanction toute mesure autre que des observations verbales prises par le directeur de l‘organisme de formation ou de son représentant, à la suite d’un agissement considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du stagiaire dans l’organisme. Elle peut également mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. En fonction du degré de gravité de la faute, il peut être procédé à l’exclusion du demandeur VAE sans possibilité de recouvrer les engagements financiers pris. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Les droits de la défense sont assurés par le respect de la procédure disciplinaire, telle qu’elle est prévue par le code du travail. Article 10 : Informatique et libertés Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Article 11 : Cas de différend En cas de différend ou de contestation, vous pouvez faire appel au médiateur académique du rectorat de Nice http://www2.ac-nice.fr/cid66069/le-mediateur.html En l’absence de règlement amiable, le Tribunal Administratif de Nice sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à Nice, le

Pour le stagiaire (nom et prénom du signataire)

Pour l'organisme de formation Directeur Unice Pro – ASURE Formation

Olivier HUEBER

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ANNEXE AU CONTRAT ACCOMPAGNEMENT VAE A DISTANCE

Objectifs de l’accompagnement : Apporter une aide méthodologique au candidat à la VAE pour élaborer son dossier de VAE et pour le préparer à l’entretien avec le jury La prestation d’action d’accompagnement à distance comprend trois ateliers méthodologiques d’une durée de 4h et trois entretiens individuels d’1h chacun avec un accompagnateur afin de :

Définir et analyser précisément le besoin

Décrypter le parcours personnel et professionnel

Clarifier et déterminer des domaines de compétences

Apporter une assistance à la rédaction des motivations personnelles et professionnelles

Identifier et analyser des expériences professionnelles et/ou extra-professionnelles significatives au regard du diplôme visé

Conseiller pour l’élaboration et la rédaction du dossier de demande de validation

Préparer à l’entretien avec le jury Les ateliers collectifs méthodologiques réunissent au maximum 6 candidats en simultané sur la plateforme d’enseignement. Les ateliers collectifs et les entretiens individuels concernant l’action d’accompagnement à distance sont mis en œuvre par le biais d’une plateforme d’enseignement à distance en mode synchrone. L’atelier de présentation à l’oral peut être suivi en présentiel si le candidat le souhaite. Durée totale de l’accompagnement : 15 heures Les accompagnateurs : Madeleine ARNAUD : Professeure certifiée en Ingénierie Pédagogique Pierre ASCHIERI : Enseignant-Chercheur, Maître de conférences en Physique Patrick IFERGAN : Enseignant agrégé en Sciences de gestion – Expert-comptable Joëlle GUIGUET : Ingénieur d’Etudes, Responsable du bureau de la VAE Diplômée du Master MEEF, Pratiques et ingénierie de la Formation – Formation d’adultes, accompagnement professionnel et qualité de vie au travail Catherine LLATY : Enseignante-Chercheure, Maître de conférences en Ethnologie Caroline SION : Responsable du bureau de la reprise d’études Diplômée du Master MEEF, Pratiques et ingénierie de la Formation – Formation d’adultes, accompagnement professionnel et qualité de vie au travail