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Contrats électroniquesContrats électroniquesCours 2Cours 214 septembre 201114 septembre 2011
Droit du commerce électroniqueDroit du commerce électroniqueDrt 6903A – Section BDrt 6903A – Section B
Dominic [email protected]
8 septembre 2010
François Sené[email protected]
AgendaAgenda
Survol rapide du système juridique canadien
Contrat : principes de base
Offre et acceptation
Échange de consentement
Pratiques contractuelles pathologiques
Écrit, signature, original
20110914 2
Note !Note !
Twittez pendant le cours : c’est encouragé ! Utilisez le mot-clic #DRT6903A
N’oubliez pas d’envoyer votre pseudonyme Twitter à Dominic, par courriel Avec ~50 nouveaux abonnés par jour, il ne peut pas
deviner !
@dominicjaar
@francoissenecal (autopromotion éhontée)
20110914 3
Survol rapide du Survol rapide du système juridique système juridique canadiencanadien
420110914
Système fédéral =Système fédéral =partage des compétencespartage des compétences
Juridictions exclusives entre les provinces et le fédéral Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3
Fédéral (art. 91) Droit d’auteur, brevets, marques Droit criminel Télécommunications + compétence accessoire
Provinces (art. 92) La propriété et les droits civils L'administration de la justice dans la province « Généralement toutes les matières d'une nature purement
locale ou privée dans la province »20110914 5
Les cours de justiceLes cours de justice
Principe : Cour supérieure = tribunal de droit commun Compétente pour entendre tout litige (civil, pénal, criminel) Cour supérieure du Québec, Supreme Court of British
Columbia, Superior Court of Justice (Ontario)…
Exceptions Tribunaux administratifs
Justifié notamment par leur expertise Moins formel
Cours provinciales Cour du Québec : litiges de moins de 70 000$, certaines
infractions
20110914 6
Les cours de justiceLes cours de justice
Appel Sur autorisation seulement (« appels sur permission ») Quelques exceptions (« appels de plein droit »)
En droit criminel : question de droit uniquement, dissidence d’un juge de la Cour d’appel (pour appel à la Cour suprême)
Effet du jugement d’appel Lie les cours inférieures
Exemple de cheminement d’un litige Cour supérieure Cour d’appel Cour suprême du Canada Tribunal administratif du Québec Cour supérieure (pouvoir
de surveillance) CA CSC Mieux : CS (jugement interlocutoire) CA CSC ; retour à
la CS pour jugement au fond CA CSC20110914 7
Les cours de justiceLes cours de justice+ partage des compétences+ partage des compétences
Cours supérieures et Cours d’appel Toutes les provinces… …et le fédéral : Cour fédérale et Cour d’appel fédérale…
Application des lois fédérales : immigration, affaires autochtones
Certaines compétences sont partagées avec les CS provinciales : marques de commerce…
Cour suprême du Canada Entend les appels de toutes les CA (y compris la CAF) Lie les cours inférieures
De toutes les juridictions du pays, même si le litige n’émane pas de la même province
20110914 8
Bases de données juridiquesBases de données juridiques
www.canlii.org Gratuit, efficace, convivial
Azimut (CCQ annoté Baudouin Renaud) > Info
Azimut (Juris.doc) > Info
LexisNexis Academic > Info
www.SSRN.com Articles
CCH en ligne > Info
20110914 9
Contrats : Contrats : principes de baseprincipes de base
1020110914
Formation du contratFormation du contrat
1385 C.c.Q : « Le contrat se forme par le seul échange de consentement
[…] à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation »
1386 C.c.Q : « L'échange de consentement se réalise par la
manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d'une personne d'accepter l'offre de contracter que lui fait une autre personne. »
20110914 11
Offre et Offre et acceptationacceptation
1220100908
L’offreL’offre
1388 C.c.Q : « Est une offre de contracter la proposition qui comporte tous les éléments essentiels du
contrat envisagé
et qui indique la volonté de son auteur d'être lié en cas
d'acceptation. »
1386 C.c.Q : « L'échange de consentement se réalise par la
manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d'une personne d'accepter l'offre de contracter que lui fait une autre personne. »
20110914 13
Qu’est-ce qu’un consentement Qu’est-ce qu’un consentement tacitetacite ? ?
Renouvellement d’un contrat : « Emergis n'a posé aucun geste positif qui aurait pu permettre à Infopharm
de considérer le projet P-2 comme étant accepté. Il est vrai que l'acquiescement peut-être tacite mais il doit être sans équivoque, c'est-à-dire que l'intention d'acquiescer ou de renoncer doit être démontrée ou claire. » Gestion Infopharm Inc. c. BCE Emergis Inc. , 2002 CanLII 14534 (QC C.S.), ¶32
Modifications et ajouts à un contrat : « Dans le cas soumis, le fait que la défenderesse [i.e le client] réponde que
la demanderesse [i.e. l’entrepreneur] doit exécuter les travaux prévus au contrat ne constitue pas une manifestation tacite d’accepter l’offre de contracter (pour les extra). Même si la défenderesse la menaçait de frais de retard, la demanderesse se devait d’exécuter les travaux du contrat mais [ne pouvait] conclure que la défenderesse [l’autorisait] à exécuter du travail supplémentaire.
Si la demanderesse n’avait pas complété les travaux extra, la défenderesse n’aurait pas pu lui reprocher puisqu’ils n’étaient pas inclus dans le contrat. » 141517 Canada inc. c. L. Bucci Estimation inc ., 2001 CanLII 14469 (QC C.Q.)
20110914 14
Lieu et tempsLieu et tempsde la formation du contratde la formation du contrat
1387. C.c.Q : « Le contrat est formé au moment où l'offrant reçoit l'acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, quel qu'ait été le moyen utilisé pour la communiquer et lors même que les parties ont convenu de réserver leur accord sur certains éléments secondaires.
Dans le monde électronique : 31. LCCJTI : « […]
Le document technologique est présumé reçu ou remis lorsqu'il devient accessible à l'adresse que le destinataire indique à quelqu'un être l'emplacement où il accepte de recevoir de lui un document ou celle qu'il représente publiquement être un emplacement où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l'envoi. Le document reçu est présumé intelligible, à moins d'un avis contraire envoyé à l'expéditeur dès l'ouverture du document. […] »
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Échange de Échange de consentementconsentement
1620100908
ConsentementConsentement
1394 C.c.Q. « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en
résulte autrement de la volonté des parties, de la loi ou de circonstances particulières, tels les usages ou les relations d'affaires antérieures. »
1398 C.c.Q. « Le consentement doit être donné par une personne qui,
au temps où elle le manifeste, de façon expresse ou tacite, est apte à s'obliger. »
1399 C.c.Q. « Le consentement doit être libre et éclairé. […] »
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Consentir sur le WebConsentir sur le Web
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Shrink wrap
Click wrap
Browse wrap
Shrink wrapShrink wrap
Formation du contrat par l’ouverture de l’emballage, par exemple la boîte d’un logiciel Déchirer l’autocollant indique l’adhésion de l’acheteur au
contrat de licence… … qui est à l’intérieur de la boîte !
20110914 19
Shrink wrapShrink wrap
ProCD v. Zeidenberg, (1996) 86 F. 3d 1447 (7th Cir. 1996) ProCD vend des bases de données téléphoniques sur CD Zeidenberg a acheté le CD et vend l’accès au contenu sur
Internet Contre les termes de la licence (évidemment !)
Quid ?
20110914 20
ProCDProCD v. v. ZeidenbergZeidenberg
Uniform Commerce Code, s. 2-204(1): “A contract for sale of goods may be made in any manner sufficient to show agreement, including conduct by both parties which recognizes the existence of such a contract.”
ProCD proposed a contract that a buyer would accept by using the software after having an opportunity to read the license at leisure.
Ours is not a case in which a consumer opens a package to find an insert saying "you owe us an extra $10,000" and the seller files suit to collect. Any buyer finding such a demand can prevent formation of the contract by returning the package, as can any consumer who concludes that the terms of the license make the software worth less than the purchase price.
20110914 21
Click wrapClick wrap
Le contrat se forme par clic, selon diverses modalités
Charles Morgan, “I click, You click, We all click…. But do we have a contract?”, 2005
20110914 22
Quelques exemples…Quelques exemples…
1. The "clickwrap" approach
20110914 23
2. The ‘‘click plus’’ approach
20100908 24
3. The ‘‘notice + dual confirmation’’ approach
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4. The ‘‘notice + click’’ approach
20100908 26
Étude de cas – La cause DellÉtude de cas – La cause Dell
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Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs 2004 CanLII 32168 (QC C.S.) 2005 QCCA 570 2007 CSC 34 ; [2007] 2 R.C.S. 801
Petite erreur sur le site de Dell : le prix affiché de certains ordinateurs est entre 4 et 5 fois moins cher que leur prix de vente régulier…
Dell bloque l’accès aux pages de commande, mais le lien profond (l’adresse au long) circule toujours
Dell décide de ne pas honorer les commandesDemande de recours collectif
DellDell c. c. Union des consommateursUnion des consommateurs
Au stade de la requête en autorisation de recours collectif, Dell oppose la clause d’arbitrage contenu dans son contrat
Selon la clause, tout litige doit être soumis à un arbitre et non pas aux tribunaux
Deux questions, donc : Arbitrabilité des litiges de consommation
Peut-on empêcher un consommateur de porter plainte devant les tribunaux ? Peut-on l’empêcher de former un recours collectif ?
Validité du contrat de Dell À sa base même, le contrat de Dell est-il validement formé ?
20110914 28
DellDell c. c. Union des consommateursUnion des consommateurs
La clause externe est-elle valide ?1435 C.c.Q :
« La clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties.
Toutefois, dans un contrat de consommation ou d'adhésion, cette clause est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n'a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur ou de la partie qui y adhère, à moins que l'autre partie ne prouve que le consommateur ou l'adhérent en avait par ailleurs connaissance.
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20100908 30
Clic 1
20100908 31
Clic 2
2. Click 2. Click wrap wrap
20100908 32
Clic 3
2. Click 2. Click wrap wrap
20100908 33
Clic 4
F-Shaped Pattern for reading web contentF-Shaped Pattern for reading web content
Jakob Nielsen, avril 2006, <http://www.useit.com/alertbox/reading_pattern.html>
20110914 34
Banner blindnessBanner blindness
Ecommerce Insites, Ecommerce and Banner Blindness, septembre 2010, <http://www.info.insitesoft.com/Insite-Software-Blog/bid/51622/Ecommerce-and-Banner-Blindness>
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DellDell c. c. Union des consommateursUnion des consommateurs
Décision de la Cour suprême : « [99] La condition préalable implicite d’accessibilité
s’avère un instrument utile pour l’analyse d’un document informatique. Ainsi, une clause qui requiert des manœuvres d’une complexité telle que son texte n’est pas raisonnablement accessible ne pourra pas être considérée comme faisant partie intégrante du contrat. De même, la clause contenue dans un document sur Internet et à laquelle un contrat sur Internet renvoie, mais pour laquelle aucun lien n’est fourni, sera une clause externe. L’accès à la clause sur support électronique ne doit pas être plus difficile que l’accès à son équivalent sur support papier. »
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Une décision à relativiser…Une décision à relativiser…
Modifications à la LPC Art. 11.1 : Interdiction de la clause compromissoire Art. 54.4 : « Le commerçant doit présenter ces
renseignements de manière évidente et intelligible et les porter expressément à la connaissance du consommateur »
Preuve insuffisante [102] « le fait de pousser la recherche au-delà de la page
d’accueil me paraît insuffisant pour conclure que le Code du NAF est un document externe. Sans plus de preuve quant aux difficultés d’accès, j’estime que l’argument ne peut être retenu. »
[103] « il n’a été présenté aucune preuve permettant de conclure que le texte était difficile à repérer à l’intérieur du document, ou qu’il était difficile à lire ou à comprendre »
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… … mais c’est quand même dommagemais c’est quand même dommage
On avalise des pratiques de l’industrie qui sont défaillantes
Le critère de l’accessibilité raisonnable se transpose mal sur le Web
Ne lève aucune incertitude pour le commerce électronique
Dell avait changé son site Web avant même le jugement de la Cour suprême
Vincent GAUTRAIS, « Le vouloir électronique selon l’affaire Dell Computer : dommage ! » (2008) Revue Générale de droit
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Question sur l’arrêt Dell : Question sur l’arrêt Dell : l’erreur sur le prixl’erreur sur le prix
Principe : 224 LPC : « Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne
peut, par quelque moyen que ce soit : […] c) exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui
est annoncé.MAIS
Obligation de contracter de bonne foi 7 C.c.Q. : « Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à
autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi. »
1375 C.c.Q : « La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction. »
Erreur 1400 C.c.Q : « L'erreur vicie le consentement des parties ou de
l'une d'elles lorsqu'elle porte sur la nature du contrat, sur l'objet de la prestation ou, encore, sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement.L'erreur inexcusable ne constitue pas un vice de consentement. »
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Question sur l’arrêt Dell :Question sur l’arrêt Dell :contrat par un agent électroniquecontrat par un agent électronique
Il peut y avoir consentement entre deux parties par l’intermédiaire d’un agent électronique (formulaire en ligne, logiciel, EDI…) L’EDI est d’ailleurs une des premières formes de commerce
électroniques (fin des années 1970) 35 LCCJTI : « La partie qui offre un produit ou un service au
moyen d'un document préprogrammé doit, sous peine d'inopposabilité de la communication ou d'annulation de la transaction, faire en sorte que le document fournisse les instructions nécessaires pour que la partie qui utilise un tel document puisse dans les meilleurs délais l'aviser d'une erreur commise ou disposer des moyens pour prévenir ou corriger une erreur. De même, des instructions ou des moyens doivent lui être fournis pour qu'elle soit en mesure d'éviter l'obtention d'un produit ou d'un service dont elle ne veut pas ou qu'elle n'obtiendrait pas sans l'erreur commise ou pour qu'elle soit en mesure de le rendre ou, le cas échéant, de le détruire.
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Click wrap – JurisprudenceClick wrap – Jurisprudence
Canada : Dell Computer c. Union consommateurs (2007) Aspencer1.com v. Paysystems (2005) Kanitz v. Rogers (2002) Rudder v. Microsoft (1999) (C.S. Ontario)
États-Unis CompuServe, inc. v. Patterson (1996) Caspi v. Microsoft Network L.L.C. (1999) Forest v. Verizon Communications Inc. (2002) Specht v. Netscape Communications Corp. (2002) Comb. v. Paypal (2002) Feldman v. Google (2007)
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FeldmanFeldman v. v. GoogleGoogle
“Unlike the impermissible agreement in Specht, the user did not have to scroll down to a submerged screen or click on a series of hyperlinks to view the Agreement. Instead, text of the AdWords Agreement was immediately visible to the user, as was a prominent admonition in boldface to read the terms and conditions carefully, and with instruction to indicate assent if the user agreed to the terms.”
Feldman : représente son cabinet d’avocat contre Google
“A person who represents himself has a fool for a client.” (even more so if he’s a lawyer)
Gautrais c. Montréal (Ville de), 2010 QCCA 1389 Requête en intervention de Mes Vincent Gautrais et Dominic Jaar
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Browse wrapBrowse wrap
20110914 43
Browse wrapBrowse wrap
20110914 44
Browse wrapBrowse wrap
Pas toujours facilement disponible
Parfois impossible de les imprimer ou sauvegarder
Aucun effort pour s’assurer que le client a lu et accepté les termes et conditions d’utilisation du site…
…ni même qu’il en connaissait l’existence
Vincent GAUTRAIS, « Le vouloir électronique selon l’affaire Dell Computer : dommage ! » (2008) Revue Générale de droit
20110914 45
Browse wrapBrowse wrap
Canada Canadian Real Estate Association v. Sutton (Quebec) Real Estate
Services Inc., 2003 CanLII 22519 (QC C.S.)États-Unis
Pollstar v. Gigmania, (2000) Ticketmaster Corp. v. Tickets.com Inc., (2001) Specht v. Netscape Communications Corp., 306 F. 3d 17
(CA, 2nd Circuit, 2002) “Reasonably conspicuous notice of the existence of contract
terms and unambiguous manifestation of assent to those terms by consumers are essential if electronic bargaining is to have integrity and credibility.”
Register.com Inc. v. Verio, Inc., (2004)
20110914 46
Browse wrap – En conclusion…Browse wrap – En conclusion…
Encore de l’incertitude quant à la validité des contrats conclus par browse wrap “These cases demonstrate the power of an apt metaphor
when applying old law to new technology. Before encountering these decisions, I had always considered placing additional contract terms behind a hyperlink as somehow "hiding" them from the other party -- an unfair way of dealing. Behind a hyperlink. Sounds like under the rug. But if you embrace the metaphor that hyperlinks are the customary way of "turning a page" online, then it doesn't seem unfair at all to expect parties to "turn" each "page" of their online contracts. Kudos to the lawyer who came up with that metaphor.” Thomas O'Toole, “Turning the Page on "Hyperwrap" Contracts”,
27 August 2009
20110914 47
À quand le brick wrap ?À quand le brick wrap ?
20110914 48
BY ACCEPTING THIS BRICK THROUGH YOUR WINDOW, YOU ACCEPT IT AS IS AND AGREE TO MY DISCLAIMER OF ALL WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, AS WELL AS DISCLAIMERS OF ALL LIABILITY, DIRECT, INDIRECT, CONSEQUENTIAL OR INCIDENTAL, THAT MAY ARISE FROM THE INSTALLATION OF THIS BRICK INTO YOUR BUILDING.
Pratiques Pratiques contractuelles contractuelles pathologiquespathologiques
4920100908
Consentement Consentement éclairééclairé
1399 C.c.Q : « Le consentement doit être libre et éclairé. […] »
Consentement = communication + acceptation Pour qu’il y ait consentement, encore faut-il que
l’information relative à l’offre de contracter ait été communiquée adéquatement à l’internaute…
Contrat = information
20110914 50
Pratiques pathologiquesPratiques pathologiques
1) lisibilité
2) caractère dynamique
3) longueur du contrat
4) nombreux hyperliens
5) contrats pas faciles à trouver
6) multiplicité des contrats
7) terminologies juridiques
8) caractère inoffensif des intitulés
9) clauses abusives
10) clauses saugrenues
20110914 51
Pratique 1 - LisibilitéPratique 1 - Lisibilité
20110914 52
La lecture électronique est différente de la lecture sur support papier Lecture superficielle, rapide, de repérage
Dominic n’est pas d’accord avec moi Il aura probablement raison dans 5 à 10 ans ;)
Pratique 2 - DynamiquePratique 2 - Dynamique
“We agree to comply with the terms of our Privacy Policy as set forth on our FAQ website, as it may be amended from time to time.”
Une clause est abusive si elle permet : « j) d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat » Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les
clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
“Parties to a contract have no obligation to check the terms on a periodic basis to learn whether they have been changed by the other side.” Douglas v. U.S. District Court ex rel Talk America (2007)
20110914 53
Pratique 2 - DynamiquePratique 2 - Dynamique
Depuis 2009, au Québec : 11.2. LPC : « Est interdite la stipulation prévoyant que le commerçant
peut unilatéralement modifier le contrat à moins que cette stipulation ne prévoie également: a) les éléments du contrat pouvant faire l'objet d'une modification
unilatérale; b) que le commerçant doit, au moins 30 jours avant l'entrée en
vigueur de la modification, transmettre au consommateur un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure, la date d'entrée en vigueur de la modification et les droits du consommateur énoncés au paragraphe c;
c) que le consommateur pourra refuser cette modification et résoudre ou, s'il s'agit d'un contrat à exécution successive, résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet au commerçant au plus tard 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne l'augmentation de son obligation ou la réduction de l'obligation du commerçant.
[…]20110914 54
Pratique 3 - LongueurPratique 3 - Longueur
« The User Agreement is lengthy, consisting of twenty-five printed pages and eleven sections, each containing a number of subparagraphs enumerating the parties' respective obligations and duties. » Comb v. Paypal Inc. (2002)
La pratique des contrats au kilo ! Inflation annuelle
Vincent Gautrais, « Le nouveau contrat Facebook est arrivé! »
20110914 55
Pratique 4 - HyperliensPratique 4 - Hyperliens
Linéarité v. hypertextualité Fractionnement et dispersion du contenu
Ai-je tout lu ? Quand arrêter de chercher ?
Perte de repères ; structure ouverte Quelles sont les limites ? Où étais-je rendu, déjà ?
20110914 56
Pratique 5 – Trouver le contratPratique 5 – Trouver le contrat
20110914 57
“Viewing the web site, the court agrees with the defendant that many visitors to the site may not be aware of the license agreement. Notice of the license agreement is provided by small gray text on a gray background. . . . No reported cases have ruled on the enforceability of a browse wrap license. . . . While the court agrees with [the defendant] that the user is not immediately confronted with the notice of the license agreement, this does not dispose of [the plaintiff’s] breach of contract claim. The court hesitates to declare the invalidity and unenforceability of the browse wrap license agreement at this time.” Pollstar v. Gigmania (2000)
Pratique 6 - Multiplicité des contratsPratique 6 - Multiplicité des contrats
CopyrightPrivacy
Cookies
Terms and Conditions of Sale
Terms of Use
Limited Warranty
Service Contracts
Hardware Technical Support Policy
… Etc.
20110914 58
Pratique 7 - Terminologies juridiquesPratique 7 - Terminologies juridiques
20110914 59
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Pratique 7 - Terminologies juridiquesPratique 7 - Terminologies juridiques
20110914 60
LEGALLY WE’RE REQUIRED TO YELL THIS PART BECAUSE IT’S F*CKING IMPORTANT. THIS IS THE PART WHERE WE TELL YOU THAT WE DO OUR BEST TO NOT HAVE BROKEN SH*T BUT WE CAN’T MAKE ANY PROMISES OR GUARANTEE ANYTHING AT ALL. WE DON’T EVEN PROMISE THAT USING FACEBOOK IS SAFE SO IF YOU GET AXE-MURDERED BECAUSE OF SOME SH*T YOU DID ON FACEBOOK THAT’S NOT ON US WE TRIED TO WARN YOU WE EVEN YELLED IT. WE CAN’T PROMISE THAT ANYTHING ANYONE DOES ON FACEBOOK IS COOL AND SOMETIMES BROS ARE DICKS SO IF A COMPANY SCREWS YOU OR WHATEVER USING FACEBOOK YOU WON’T SUE US OR OUR EMPLOYEES OR ANYONE INVOLVED WITH US AT ALL ESPECIALLY OUR GRANDPARENTS THAT WOULD BE A DICK MOVE. IF YOU LIVE IN CALIFORNIA THEY HAVE THIS SPECIAL LAW WHERE IF YOU GIVE UP YOUR GENERAL RIGHTS TO CLAIMS YOU DON’T HAVE TO GIVE UP YOUR RIGHTS TO CLAIMS THAT YOU COULDN’T HAVE KNOWN ABOUT WELL GUESS WHAT YOU GIVE THOSE UP […]
The Entire Facebook Terms of Service in Bro Speak, <http://slacktory.com/2011/08/entire-facebook-terms-of-service-in-bro-speak>
Pratique 8 – Caractère inoffensif des Pratique 8 – Caractère inoffensif des intitulésintitulésContrats de consommation “Contrat” de vie privée
Terms of Servicesconditions of Use conditions of Sale notice legal waiver licence etc.
Policy confidentiality FAQ security legal waiver licence notice etc.
20110914 61
Pratique 9 – Clauses abusivesPratique 9 – Clauses abusives
20110914 62
1437 C.c.Q : « La clause abusive d'un contrat de consommation ou
d'adhésion est nulle ou l'obligation qui en découle, réductible. Est abusive toute clause qui désavantage le consommateur ou
l'adhérent d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre de ce qu'exige la bonne foi; est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu'elle dénature celui-ci. »
8 LPC : « 8. Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou
la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu'elle équivaut à de l'exploitation du consommateur, ou que l'obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante. »
Pratique 9 – Clauses abusivesPratique 9 – Clauses abusives
Jurisprudence: 4 familles de clauses visées Clauses affectant les obligations et les droits des parties Clauses portant sur les conséquences d’un défaut de l’une
des parties Clauses garantissant un contrôle unilatéral ou plus
avantageux au stipulant quant à l’exécution ou à la fin du contrat
Clauses défavorisant l’adhérent dans l’exercice de ses recours
Benoît MOORE, « Les clauses abusives: Dix ans après », (2003) 63 Revue du Barreau 59-101
20110914 63
Pratique 10 – Clauses saugrenuesPratique 10 – Clauses saugrenues
DELL (INCLUDING DELL’S PARENTS, AFFILIATES, OFFICERS, DIRECTORS, EMPLOYEES OR AGENTS) DOES NOT ACCEPT LIABILITY BEYOND THE REMEDIES SET FORTH HEREIN, INCLUDING ANY LIABILITY FOR PRODUCTS NOT BEING AVAILABLE FOR USE, LOST OR CORRUPTED DATA OR SOFTWARE, PRODUCTS SOLD THROUGH DELL’S SOFTWARE AND PERIPHERALS DIVISION, OR THE PROVISION OF SERVICES OR SUPPORT. DELL WILL NOT HAVE ANY LIABILITY FOR ANY DAMAGES ARISING FROM THE USE OF THE PRODUCTS IN ANY HIGH RISK ACTIVITY, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE OPERATION OF NUCLEAR FACILITIES, AIRCRAFT NAVIGATION OR COMMUNICATION SYSTEMS, AIR TRAFFIC CONTROL, MEDICAL SYSTEMS, LIFE SUPPORT OR WEAPONS SYSTEMS. DELL WILL NOT BE LIABLE FOR LOST PROFITS, LOSS OF BUSINESS, OR OTHER INCIDENTAL, INDIRECT, CONSEQUENTIAL, SPECIAL OR PUNITIVE DAMAGES, EVEN IF ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES, OR FOR ANY CLAIM BY ANY THIRD PARTY EXCEPT AS EXPRESSLY PROVIDED HEREIN.
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Pratique 10 – Clauses saugrenuesPratique 10 – Clauses saugrenues
« Do not use the ING DIRECT Web Site to communicate to others, to post on the ING DIRECT Web Site, or otherwise transmit to the ING DIRECT Web Site, any materials, information, or communication that either causes any harm to any person or that is illegal or otherwise unlawful, including without limitation any hateful, harassing, pornographic, obscene, profane, defamatory, libellous, threatening materials which constitutes or may encourage conduct that would be considered, a criminal offence, give rise to civil liability, promote the excessive, irresponsible or underage consumption of alcohol, or otherwise violate any law or regulation. »
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Pratique 10 – Clauses saugrenuesPratique 10 – Clauses saugrenues
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« The limited warranty set forth below is given by Canon U.S.A., Inc. (Canon U.S.A.) in the United States or Canon Canada Inc., (Canon Canada) in Canada with respect to the Canon-brand PowerShot Digital Camera purchased with this limited warranty, when purchased and used in
the United States or Canada. »
Pratique 10 – Clauses saugrenuesPratique 10 – Clauses saugrenues
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11. Governing Law
This Agreement is governed by the law of Sharp’s Audio Visual.
WTF ???(Where to File ?)
Meilleures pratiques en vue d’obtenir un Meilleures pratiques en vue d’obtenir un contrat électronique validement formécontrat électronique validement formé… et opposable !
Présentation du contrat Lisibilité, compréhensibilité De tous les documents formant le contrat
Éviter les clauses abusives…
Procédure de modification du contrat
Procédure d’acceptation
Conséquence de la non-acceptation de l’utilisateur
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Écrit, signature, Écrit, signature, originaloriginal
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Formation du contratFormation du contrat
1385 C.c.Q : « Le contrat se forme par le seul échange de consentement
[…] à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation »
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« à moins que »…« à moins que »…
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Écrit: Licence de droit d’auteur, caution, clause
arbitrale, contrat de consommation, contrat de plus de 1500$, etc.
Signature: Certains contrats, certains contrats de
consommation, preuve, etc.Original:
connaissement, preuve documentaire, etc.
Transposition au contrat électroniqueTransposition au contrat électronique
Principe de neutralité technologique« 2. À moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un
support ou d'une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix, dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment celles prévues au Code civil. »
« 5. La valeur juridique d'un document, notamment le fait qu'il puisse produire des effets juridiques et être admis en preuve, n'est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu'un support ou une technologie spécifique a été choisi. » Loi concernant le cadre juridique des technologies de
l'information, L.R.Q. c. C-1.1 (LCCJTI)
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Mode de conclusion et sécuritéMode de conclusion et sécurité
Le contrat électronique est-il sécuritaire ?
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ORAL PAPIER ÉLECTRONIQUE
BAS
téléphone nappe fax
courriel
MOYEN
vente entre 2 professionnels
contrat signé courriel avec accusé de réception
HAUT
Stipulation romaine Vente immobilière Saxons (100 Av. J.C.)
contrat notarié contrat avec PKI contrat avec une tierce partie
ÉcritÉcrit
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2837. C.c.Q : « L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique.
Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la LCCJTI
2838. Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire, pour que la copie d'une loi, l'acte authentique, l'acte semi-authentique ou l'acte sous seing privé établi sur un support faisant appel aux technologies de l'information fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur support papier, que son intégrité soit assurée.
Le critère d’intégritéLe critère d’intégrité
À ne pas confondre avec l’authenticité !Authenticité = intégrité du contenu + le document
émane véritablement de la personne dont il apparaît émaner
6. LCCJTI : Définition de l’intégrité L'intégrité du document est assurée, lorsqu'il est possible de
vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue.
L'intégrité du document doit être maintenue au cours de son cycle de vie, soit depuis sa création, en passant par son transfert, sa consultation et sa transmission, jusqu'à sa conservation, y compris son archivage ou sa destruction.
Dans l'appréciation de l'intégrité, il est tenu compte, notamment des mesures de sécurité prises pour protéger le document au cours de son cycle de vie.
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SignatureSignature
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Meilleur exemple de l’approche fonctionnelle2827. C.c.Q :
La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement.
39 LCCJTI : Quel que soit le support du document, la signature d'une
personne peut servir à l'établissement d'un lien entre elle et un document. La signature peut être apposée au document au moyen de tout procédé qui permet de satisfaire aux exigences de l'article 2827 du Code civil.
La signature d'une personne apposée à un document technologique lui est opposable lorsqu'il s'agit d'un document dont l'intégrité est assurée et qu'au moment de la signature et depuis, le lien entre la signature et le document est maintenu.
Signature ?Signature ?
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Bonne fin de semaine !
Salut ! Les clés de mon chalet sont sur mon bureau. Il y a un excellent Sauternes dans la cave à vin.
Dj)
Signature ?Signature ?
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Scinder les fonctionsScinder les fonctions
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Rien n’empêche que les deux fonctions soient réalisées de façon séparée, subséquemment :
ConfigurationConfiguration
Les environnements technologiques sont malléables Il est possible de les créer ou de les modifier de façon à
rencontrer des besoins précis Commerce électronique Prestation en ligne de services gouvernementaux …
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OriginalOriginal
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Nécessaire à la preuve par écrit devant les tribunaux
2860 C.c.Q : « L'acte juridique constaté dans un écrit ou le contenu d'un
écrit doit être prouvé par la production de l'original ou d'une copie qui légalement en tient lieu.
[…] À l'égard d'un document technologique, la fonction
d'original est remplie par un document qui répond aux exigences de l'article 12 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (chapitre C-1.1) et celle de copie qui en tient lieu, par la copie d'un document certifié qui satisfait aux exigences de l'article 16 de cette loi. »
Discussion et Discussion et QuestionsQuestions
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