Contrats Maintenance

5/8/2018 Contrats Maintenance - slidepdf.com

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Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction

GUIDEdesCONTRATS de MAINTENANCE

desBATIMENTS PUBLICS

Mars 1999

Ministère

de l’équipement,

des transports

et du logement

Centre d’études sur

les réseaux, les

transports,

l’urbanisme et les

constructions

publiques





GUIDE "Les contrats de maintenance des bâtiments publics"

Page 3

Sommaire

INTRODUCTION

PARTIE I. LA MAINTENANCE DES BATIMENTS........................................ ................................................... 7

I.1. POURQUOI OPTIMISER LES COUTS ET LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ? ............................................... ..8

I.2. LES DEFINITIONS ET CONCEPTS DE LA MAINTENANCE DES BATIMENTS ........................................................10

I.3. IDENTIFIER ET RECENSER LES POINTS DE MAINTENANCE DANS UN BATIMENT .............................................17

I.4. LES CRITERES DE CHOIX POUR EXTERNALISER LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ...................................18

PARTIE II. LA CONTRACTUALISATION DE LA MAINTENANCE............................................ ............... 21

II.1. R APPEL DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES .........23

II.2. LA COMPOSITION DES MARCHES DE MAINTENANCE ....................................................................................25

II.3. CHOIX REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES POUR PREPARER UN CAHIER DES CHARGES DE MAINTENANCE ...27

II.4. SELECTION DES ENTREPRISES ET DES OFFRES..............................................................................................33

II.5. SUIVI ET CONTROLE DES MARCHES DE MAINTENANCE ................................................................................35

PARTIE III. - DES MARCHES SPECIFIQUES POUR CERTAINS OUVRAGES ET PRESTATIONS

PARTICULIERES................ ................................................................. ....................................................... .......... 37

III.1. LE CHAUFFAGE .......................................................................................................................................39

III.2. LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE ELECTRIQUES ...............................................................................43

III.3. LES INSTALLATIONS DE DETECTION INCENDIE .........................................................................................44

III.4. LES TOITURES ET COUVERTURES.............................................................................................................45

III.5. LE SECOND ŒUVRE .................................................................................................................................46

III.6. LE NETTOYAGE .......................................................................................................................................47III.7. LA SURVEILLANCE ET LA TELESURVEILLANCE ........................................................................................48

PARTIE IV. - LES PIECES TYPES DES MARCHES DE MAINTENANCE ................................................. 49

IV.1. R EGLEMENT DE LA CONSULTATION.........................................................................................................50

IV.2. ACTE D'ENGAGEMENT .............................................................................................................................51

IV.3. DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE.................................................................................52

IV.4. BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES .............................................................................................................53

IV.5. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP .................................................. ..........54

IV.6. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)...................................................................54

PARTIE V. ANNEXES................................................................. ........................................................ .................. 59

LES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, E.R.P. 61

LES CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS DE MAINTENANCE 65SELECTION DE TEXTES ET OUVRAGES 67




Page 4




Page 5

Introduction

La conduite de la maintenance des bâtiments requiert des compétences de plus en plus pointues

et diversifiées compte tenu de l'accroissement des équipements techniques, de leur complexité et

de l'apparition de dispositifs bâtis nouveaux. Les services intérieurs des gestionnaires publics

sont souvent insuffisamment structurés ou formés pour assurer l'ensemble des prestations

nécessaires ; il est alors nécessaire de faire appel à des prestataires extérieurs privés qu'il faut

choisir, contrôler et rétribuer. Ceci doit se faire dans le cadre de contrats ou marchés dont la mise

en place et la gestion imposent des compétences techniques et administratives spécifiques.

Les Directions Départementales de l’Equipement, et plus spécifiquement leurs services

Constructions Publiques, sont sollicités par les maîtres d’ouvrages publics qu'ils assistent déjà

lors des opérations d’investissement immobilier au titre des conduites d’opération. Ces services

constatent d'ailleurs un accroissement de cette demande particulière d’aide à la passation des

marchés de maintenance. Elle s’exprime bien sûr lors des conduites d’opération : il s'agit d'aider

à mettre en place les marchés de maintenance nécessaires lors de la mise en service du bâtiment.

Plus ponctuellement, les services peuvent être sollicités dans le cadre des activités de gestion de

patrimoine ou de conduites des travaux d’entretien ou de maintenance, activités développées

selon des contextes locaux.

En s’adressant à la DDE, le maître de l’ouvrage est en droit d’attendre une garantie au niveau du

respect de la réglementation de la commande publique ainsi qu’une compétence technique de

généraliste du bâtiment apte à piloter, lorsque le besoin s’en fait sentir, des prestations

supplémentaires de spécialistes. Les services doivent donc connaître un ensemble d’informations

essentielles que ce guide propose de rassembler. La plupart de ces informations sont actuellement

disponibles dans différents ouvrages techniques et dans les fascicules des groupes permanents

d'étude des marchés GPEM de la commission centrale des marchés CCM1. L'objectif du présent

ouvrage est donc d'en extraire, et de commenter de façon pratique, l'information technique

générale et les procédures nécessaires à l'exercice de cette mission nouvelle d'assistance et

conseil à la maintenance.

1 Se reporter à la sélection d'ouvrages en fin du guide.




Page 6

Quatre parties composent ce guide :

La première présente les enjeux principaux de maintenance, les définitions et concepts

principaux, le contenu technique des prestations et les choix d'organisation.

La deuxième expose la contractualisation des prestations de maintenance par étapes, de la mise

au point du dossier de consultation des entreprises jusqu'au suivi technique et administratif des

marchés.

La troisième partie est un recueil de fiches de synthèse de marchés de maintenance d'équipements

spécifiques.

La quatrième partie détaille le contenu des différentes pièces à établir : règlement de

consultation, acte d'engagement, décomposition du prix global et forfaitaire, bordereau de prix et

cahier des clauses techniques particulières. Le cahier des clauses administratives particulières fait

l'objet d'un "tiré à part", proposant un modèle complet et joint au présent guide.

Enfin en annexe le lecteur trouvera un récapitulatif des vérifications obligatoires dans les

Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), la recommandation de la commission des clauses

abusives sur les contrats de maintenance de certains équipements et une sélection d'ouvrages sur

le sujet.




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Partie I. La maintenance des bâtiments




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I.1. Pourquoi optimiser les coûts etles prestations de maintenance ?

La maintenance et l'exploitation technique des bâtiments

publics nécessitent des budgets importants. Les quelques

chiffres ci-dessous permettent de préciser ces enjeux

économiques.

La maintenance et l'exploitation participent également à la

qualité des bâtiments et comportent certaines obligations.

Les gestionnaires en ont la responsabilité et ils doivent donc

bien connaître les enjeux fonctionnels et réglementaires.

I.1.1. Les enjeux économiques

L'analyse des dépenses effectuées pendant toute la durée de

vie des bâtiments montre toujours la part très importante de

l'exploitation – maintenance. En moyenne, on estime qu'elle

représente environ 75% du total.

Ce constat amène à promouvoir l'approche des projets en

coût global.

Le coût global est l'ensemble du montant de l'investissement

initial, des coûts différés de fonctionnement (entretien,

maintenance, exploitation) et de gestion pendant la durée de

vie du bâtiment.

L'approche en coût global consiste à rechercher

l'optimisation entre la meilleure adaptation aux exigences

fonctionnelles et le coût total minimal pendant toute la

durée de vie du bâtiment.

Les budgets annuels de maintenance restent généralement

importants. Les bâtiments offrent de nombreuses

fonctionnalités en terme de services ou de confort. Les

équipements en conséquence demandent un entretien adapté

et souvent coûteux.

Principaux ratios de coûts de maintenance et

exploitation

Coûts d'exploitation des immeubles de bureaux en 1997

Coûts totaux

HT/m² utiles

valeurs médianes

Tous immeubles

ro riétaire occu ant ou locataire uni ue

A Dépenses annuelles 534 F ( 81,41 Euros)

B Travaux exceptionnels 65 F ( 9,91 Euros)

C Services communs 146 F ( 22,26 Euros)

Total médiane A+B+C 745 F ( 113,57 Euros) (source lettre d'APOGEE n°352 du 11.02.98)




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Dans le cas des hôpitaux, où les équipements techniques

sont particulièrement nombreux et sophistiqués, les coûts de

maintenance et exploitation peuvent rattraper en moins de

dix ans les coûts initiaux d’investissement.

Ainsi du fait de la répétitivité des dépenses de maintenance

et d'exploitation, toute démarche d'optimisation représente

un enjeu financier majeur.

Enfin tout maître d'ouvrage ou gestionnaire est soucieux de

la conservation de la valeur de son patrimoine. La qualité

de sa maintenance y contribue pour une grande part.

I.1.2. Les enjeux fonctionnels et

réglementaires

La maintenance est nécessaire au maintien de la qualitédes lieux et des diverses fonctionnalités du bâtiment.

Les bâtiments publics abritent la plupart du temps des

activités de services ; la qualité du lieu y revêt une

importance notable et ne peut perdurer sans une

maintenance régulière. Tout manque ou toute défaillance

dans l’entretien peut avoir de graves conséquences au

niveau de l’utilisation du bâtiment, de sa capacité à

continuer à assurer les fonctions qui lui sont assignées.

Certaines prestations de maintenance ont un caractère

obligatoire, principalement au titre de la sécurité des

personnes et du Code du Travail.

Un bâtiment public est un lieu de travail et généralement un

lieu d’accueil du public. Il doit en permanence offrir des

conditions de travail correctes et garantir la sécurité des

personnes qui le fréquentent, l’ensemble étant précisément

réglementé. Si ces réglementations portent sur les dispositifs

bâtis et les équipements de sécurité, elles imposent

également des obligations d’entretien et de contrôles

réguliers.




Page 10

I.2. Les définitions et concepts de lamaintenance des bâtiments

Les définitions et concepts de la maintenance des bâtiments

proviennent principalement de la Norme X 60-010 -

décembre 1994 - Maintenance - Concepts et définitions des

activités de maintenance.

Cette norme, établie pour la maintenance industrielle, est en

effet aisément transposable aux activités de maintenance du

bâtiment.

I.2.1. Les définitions et concepts de la norme

X60-010 utilisés par les professionnels de la

maintenance bâtiment

La norme comporte de très nombreux termes et définitions

relatifs à la gestion et à la maintenance des biens durables

ainsi que divers concepts relatifs aux contrats de

maintenance.

Nous n'en présenterons que quelques-uns uns, ceux que les

professionnels de la maintenance bâtiment utilisent

systématiquement :

- la définition de la maintenance,

- la typologie de la maintenance,

- les niveaux de maintenance,

- les 2 types de contrats, de moyens et de résultats.

La maintenance des bâtiments

Ainsi la maintenance englobe les prestations attachées au

bâtiment et qu'il faut mettre en œuvre régulièrement ou

relativement fréquemment dès sa livraison et pendant toute

sa durée de vie. Le terme de maintenance tend à remplacer

celui, trop vague, d'entretien.

Maintenance : ensemble des activités destinées à maintenir

ou à rétablir un bien dans un état ou dans des conditions

données de sûreté de fonctionnement, pour accomplir une

fonction requise. Ces activités sont une combinaison

d'activités techniques, administratives et de management.




Page 11

Typologie de la maintenance

La norme définit 2 catégories de maintenance, la

maintenance préventive et la maintenance corrective.Chaque catégorie est elle-même subdivisée en différents

types de maintenance dont la définition est reproduite ci-

dessous.

A. Maintenance préventive

Maintenance ayant pour objet de réduire la probabilité de

défaillance ou de dégradation d’un bien ou d’un service

rendu. Les activités correspondantes sont déclenchées

selon :

- un échéancier établi à partir d’un nombre prédéterminé

d’unités d’usage ;

- et/ou des critères prédéterminés significatifs de l’état de

dégradation du bien ou du service.

A.1. Maintenance systématique

Maintenance préventive effectuée selon un échéancier établi

à partir d’un nombre prédéterminé d’unités d’usage.

A.2. Maintenance conditionnelle

Maintenance préventive subordonnée au franchissement

d’un seuil prédéterminé significatif de l’état de dégradationdu bien. Le franchissement du seuil peut être mis en

évidence par l’information donnée par un capteur ou par

tout autre moyen.

A.3.Maintenance prévisionnelle

Maintenance préventive subordonnée à l'analyse de

l'évolution surveillée de paramètres significatifs de la

dégradation du bien, permettant de retarder et de planifier

les interventions.

Cette maintenance est, parfois, appelée improprement

"maintenance prédictive".

B. Maintenance corrective

Ensemble des activités réalisées après la défaillance d'un

bien ou la dégradation de sa fonction, pour lui permettre

d'accomplir une fonction requise, au moins provisoirement.

La maintenance corrective comprend en particulier :

- la localisation de la défaillance et son diagnostic ;

- la remise en état avec ou sans modification ;

- le contrôle du bon fonctionnement.




Page 12

B.1. Maintenance palliative

Activités de maintenance corrective destinées à permettre à

un bien d’accomplir provisoirement tout ou partie d’une

fonction requise. Appelée couramment “ dépannage ”, lamaintenance palliative est principalement constituée

d’actions à caractère provisoire qui devront être suivies

d’actions curatives.

B.2. Maintenance curative

Activités de maintenance corrective ayant pour objet de

rétablir un bien dans un état spécifié ou de lui permettre

d'accomplir une fonction requise.

Le résultat des activités réalisées doit présenter un caractère

permanent. Ces activités peuvent être :- des réparations,

- des modifications ou améliorations ayant pour objet de

supprimer la (ou les) défaillances.

Les 5 niveaux de maintenance

La norme propose un mode de classification des opérations

de maintenance industrielle à 5 niveaux. Dans le domaine

du bâtiment, la transposition est pertinente surtout pour les

équipements techniques. Ci-dessous, nous avons reproduit

le classement des opérations de maintenance par J. Perret dans son Guide de la maintenance des bâtiments. Ce

classement est basé sur la norme AFNOR.

1er niveau.

Réglages simples prévus par le constructeur, au moyen

d'organes accessibles, sans aucun démontage ou ouverture

de l'équipement ou échange d'éléments accessibles en toute

sécurité (voyants, fusibles).

2ème niveau

Dépannage par échange standard et opérations mineures de

maintenance préventive (exemple : graissage, contrôle de

bon fonctionnement).

3ème niveau

Réparations mineures, opérations courantes de maintenance

préventive (réglage, réalignement, appareils de mesure).

Identification et diagnostic des pannes. Réparation par

échange, réparation mineure.




Page 13

4ème niveau

Travaux importants de maintenance corrective et

préventive, à l'exception de la rénovation et de la

reconstruction.

5ème niveau

Réparation, reconstruction ou exécution de réparations

importantes.

Contrat de moyens - contrat de résultats

Les objectifs fixés à l'entreprise extérieure chargée des

prestations de maintenance peuvent être de deux types,obligation de moyens ou obligation de résultats. L'AFNOR

les définit comme suit :

Contrat de moyens

Contrat par lequel une entreprise extérieure s’engage à

mettre à disposition d’une entreprise utilisatrice les moyens

jugés nécessaires pour réaliser une prestation, sans qu’elle

soit pour autant tenue de prouver la réalisation d’un objectif

quantifié.

Les moyens concernés peuvent être

- immatériels (logiciels, etc.) ;

- matériels (pièces, outillage, fournitures, etc.) ;

- humains (dans le cadre de la législation en vigueur).

Les moyens jugés nécessaires sont définis dans le contrat,

en accord avec les deux parties.

Obligations de moyens :

Le client est tenu d'apporter la preuve de la faute du

prestataire dans l'exécution de ses prestations.

Contrat de résultats

Contrat par lequel une entreprise extérieure s’engage à

réaliser une prestation définie par un (ou des) objectif(s)

quantifié(s) et à apporter la preuve de la réalisation de ces

objectifs dans des conditions données.

Les conditions données peuvent intégrer :

- les contraintes liées à l’exploitation des biens, telles que

la disponibilité, fiabilité, sécurité, etc.

- le délai d’obtention de l’objectif ;

- les coûts associés ;

- l’environnement, etc.

Commentaires :

Le contrat à obligation de moyens ne

garantissant pas la qualité des

prestations, le contrat avec obligation de

résultats est plutôt recommandé en

maintenance bâtiment. Il convient de définir très précisément

dans le CCAP et le CCTP, ce que le

maître d'ouvrage entend par résultat et le

niveau qualitatif du résultat attendu :

- indisponibilité maximum des

équipements,

- niveau de confort,

- rapidité des dépannages,

- niveau des consommations.

Les modalités du contrôle y sont

également définies :

- analyse des tableaux de bord,

- réclamations des usagers,

- enregistrement de paramètres.




Page 14

La preuve peut être apportée à partir de mesures ou de

calculs effectués d’un commun accord entre les deux parties

selon des procédures prévues dans le contrat.

Obligations de résultats :Le prestataire est présumé responsable en cas de difficulté

rencontrée dans l'exécution des prestations. Le prestataire ne

peut s'exonérer de cette responsabilité présumée qu'en

apportant la preuve de la survenance d'un cas de force

majeure, de la faute du client ou de la faute d'un tiers

(Articles 1137 à 1147 du Code Civil français et

jurisprudence).

I.2.2. L'exploitation – maintenance en

bâtiment

Le terme exploitation en bâtiment recouvre les différentes

dépenses et interventions destinées "à faire fonctionner" le

bâtiment pour l'usage qui lui est affecté. La limite n'est

souvent pas très claire entre ces dépenses et interventions et

celles propres à l'activité de l'occupant, comme par exemple

le gardiennage ou le nettoyage. Lors de l'emploi de ce terme,

il est prudent de préciser ce qu'il recouvre exactement.

L'expression "charges d'exploitation" désigne toutes les

dépenses attachées directement au bâtiment : nettoyage,

fluides (eau, électricité, gaz, etc.), contrats de maintenance,

gardiennage.

L'exploitation – maintenance des équipements

techniques désigne les interventions destinées à faire

fonctionner des équipements techniques du bâtiment,

principalement les installations thermiques ; il s'agit de

différentes interventions de conduite, surveillance, contrôle

et entretien.

Des prestations comme le nettoyage de locaux et le

gardiennage/sécurité sont liées au bâtiment mais ne relèvent pas de la maintenance. Elles n'en représentent pas moins un

poste important de dépenses et sont gérées de manière

semblable. Elles seront donc traitées dans le présent

ouvrage.




Page 15

I.2.3. La distinction entre interventions de

"maintenance courante" et travaux de "grosse

maintenance"

La maintenance courante recouvre des interventions qui ont

un caractère répétitif et relativement fréquent sur une année.

Ces interventions sont effectuées par l'équipe d'entretien du

site immobilier ou une société spécialisée extérieure.

Les travaux dits de "grosse maintenance" sont plus

exceptionnels et, sauf cas d'urgence, relèvent d'une

programmation pluriannuelle. Ils sont réalisés par une

entreprise extérieure ou plus rarement par l'équipe

d'entretien, si elle en a les moyens et les compétences.

La maintenance "courante" correspond, peu ou prou, aux 3 premiers niveaux de la norme AFNOR, la "grosse

maintenance" aux 4ème et 5ème niveaux.

Cette distinction entre "maintenance courante" et "grosse

maintenance" s'opère aussi dans le cadre de la gestion

financière de la maintenance (lignes d'imputations

budgétaires) ou encore dans la répartition des charges entre

propriétaire et locataire. Là encore, il faut se reporter à des

nomenclatures détaillées qui définissent la nature exacte des

interventions ou travaux qui relèvent de l'une ou de l'autre.

I.2.4. Les gammes de maintenance

A chaque type d'équipement correspond des interventions

spécifiques de maintenance préventive. La nature de ces

interventions se caractérise par plusieurs éléments énumérés

ci-dessous et qui sont nommés gammes de maintenance :

- le type de maintenance : systématique S ou

conditionnelle C

- le type d'intervention : inspection I, contrôle C, visite V,

opération O, nettoyage N

- le niveau de maintenance (1 à 3) qui fixe le niveau decompétences requis,

- le fonctionnement pendant l'exécution de l'intervention :

normal N, dégradé D, arrêt A

et en cas de maintenance systématique

- la fréquence de l'intervention.

Les gammes de maintenance permettent de quantifier et

d'organiser le travail de maintenance. Dans les contrats de

maintenance, elles sont présentées sous forme codifiée

comme dans l'exemple ci-contre.

Exemple de gammes de maintenance pour

transformateurs de 315 à 1000 kVA

Gammes Tâches associées

Contrôle

mensuel

S C 3 N

- Contrôle de la

température

- Contrôle de la charge

Analyse du

liquide de

refroidissement

C O 3 A

- Pose prise diélectrique

pour analyse

- Analyse du

diélectrique par

laboratoire spécialiséVisite annuelle

S V 3 A

- Nettoyage général

- Resserrage visserie

- Resserrage connexions

- Contrôle du capot B.T.

- Contrôle des

équipements de sécurité

- Contrôle des bornes

[1] type de maintenance : S, C

[2] type d'intervention : I, C, V, O, N

[3] niveau de maintenance (1 à 3)

[4] le fonctionnement pendant l'intervention :

N, D, A




Page 16

I.2.5. Le schéma récapitulatif des différents

types et niveaux de maintenance à définir dans

un contrat de maintenance

Dé anna esMesuresconservatoiresRé aration

DéfaillancePanneAccident

Corrective

Exécution

Visites d'inspection

Contrôle - Bilans

Obli atoire

Suivantlannin

(à établir au préalable)

Systématique

Sur demande

Suivant étatdes biens et des

équipements

Conditionnelle

Préventive

Maintenance

Concepts de

maintenance

Evénements

Opérations de

maintenance




Page 17

I.3. Identifier et recenser les pointsde maintenance dans un bâtiment

Les interventions de maintenance sont préconisées par lesfournisseurs et constructeurs, dans la documentation

technique. L'ensemble de ces préconisations figure dans le

dossier d'utilisation, d'exploitation et de maintenance

(DUEM), établi à partir du dossier des ouvrages exécutés

(DOE). Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique,

par grands constituants, les principales prestations de

maintenance à mettre en œuvre.

Une partie de ces interventions ont un caractère obligatoire,

essentiellement en application de la réglementation sur la

sécurité des personnes et du code du travail.Constituants Prestations périodicité caractère obligatoire

Clos - couvert - structures

couvertures • nettoyage, démoussage

• examen visuel de la charpente

• traitement préventif des bois de

charpente

selon type

10 ans

façades selon type

• ravalement

• nettoyage

10 ans

tous les ans

x parfois

(arrêté municipal)

ouvertures • peinture des menuiseries bois

• lavage des menuiseries PVC,

aluminium et acier

7 ans

3 ansstructures sans objet

Equipements techniques

chauffage - ventilation • vérification, nettoyage, réglage,

étalonnage

préconisations

constructeur

x

plomberie - sanitaire • vérifications de fonctionnement

• vérifications d’absence de fuites 6 mois

électricité • visite de conformité 1 an x

téléphonie - courants faibles • entretien préconisations

constructeur

équipements de sécurité

• contrôles, nettoyage

• reconditionnement des détecteurs

préconisations constr.

6 mois

4 ans

x

appareils élévateurs • entretien 1 mois au minimum x

Aménagements intérieurs

cloisonnements - faux plafonds néant

revêtements de sol • contrôles et réparations selon usages

ouvertures • contrôle et révision de la

serrurerie, réparations

selon usages

Aménagements extérieurs

Voiries • vérification de la bonne tenue des

revêtements

selon usages

réseaux divers • contrôles, curages 1 an

clôtures, portails • contrôle et révision de la

serrurerie, réparations

selon usages




Page 18

I.4. Les critères de choix pour externaliser les prestations de

maintenance

Les prestations de maintenance étant parfaitement

identifiées, il faut définir celles qui peuvent être assurées

par le personnel interne et celles qui doivent être confiées à

des prestataires privés.

En effet assez souvent, les maîtres d'ouvrage publics

disposent pour la maintenance courante d'une équipe interne

d'entretien. Selon les cas, cette équipe est plus ou moins

importante et structurée. Il faut généralement faire appel à

des prestataires extérieurs pour compléter les interventionsde cette équipe, au moins pour une partie de la maintenance

courante : celle relative aux équipements les plus

sophistiqués.

Lorsque l'équipe d'entretien est réduite voire inexistante, le

maître d'ouvrage doit externaliser l'ensemble des

prestations. Se pose alors la question de confier à différents

intervenants spécialisés ou à un seul généraliste.

Certains prestataires de maintenance développent depuis

quelques années des offres dites multitechniques et

multiservices :

Le multitechnique (exploitation et maintenance technique)

comprend des prestations telles que l'entretien – réparation

du gros œuvre et du second œuvre des bâtiments, la

climatisation, le chauffage, l'air comprimé, les courants forts

et courants faibles, la GTC (gestion technique centralisée).

Le multiservice (facilities management) ajoute au

multitechnique l'accueil, le standard, le courrier, les

télécommunications, l'archivage, la manutention, la sécurité,

le nettoyage, l'entretien des espaces verts…et parfois lamaintenance informatique.

Chaque mode d’organisation de la maintenance courante, en

interne ou en externe, a ses avantages et contraintes qui sont

récapitulées dans le tableau ci-contre.




Page 19

Avantages Contraintes

Maintenance effectuée par du personnel interne :• maîtrise de tout ce qui concerne

l’exploitation

• maintien de la connaissance des

constituants du bâtiment

• maintien d’un savoir - faire interne

• mise en place d’une structure adaptée et de

personnels spécialisés compétents

• formation permanente du personnel

• gestion du personnel (absences, congés,

départs)

Maintenance effectuée par plusieurs prestataires privés

• Obligations de moyens et de résultats

contractualisées

• allégement des tâches internes

• mise en place d’une structure de contrôle

performante

• gestion de plusieurs contrats

•

perte de la maîtrise de gestion desinstallations

Maintenance effectuée par un seul prestataire privé

• Obligations de moyens et de résultats

contractualisées

• allégement des tâches internes

• un seul interlocuteur, un seul contrat :

simplification des rapports avec la société

extérieure

• mise en place d’une structure de contrôle

performante

• moindre connaissance de l'état global du

patrimoine

En pratique, la structure de l'organisation de la maintenance

se définira à partir de l'analyse des moyens de la maîtrised'ouvrage et de sa politique de maintenance.

Les critères de choix seront les suivants :

- technicité des équipements,

- effectif et compétence du personnel,

- importance des stocks de matériel nécessaire,

- facilité à mesurer et à contrôler les résultats.






Page 21

Partie II. La contractualisation de la maintenance






Page 23

II.1. Rappel des procédures depassation des marchés de fournitures

courantes et services

Les contrats ou marchés de maintenance relèvent de la catégorie

des marchés de fournitures courantes et de services. Les

procédures qui s'y attachent (publicité, délais de candidatures et

de remise des offres) sont les mêmes que pour les marchés de

travaux, lorsqu'ils relèvent d'une publicité nationale.

Pour ceux relevant d'une publicité européenne, les seuils

diffèrent.

L'ensemble de ces dispositions est rappelé à la page suivante.

Nous attirons l'attention sur le montant du marché à

prendre en compte pour son appréciation par rapport aux

différents seuils.

Les marchés de maintenance prévoient généralement une

exécution pluriannuelle.

Que le marché soit conclu pour une période d'un an

reconductible ou pour une période ferme couvrant plusieurs

années, c'est le montant TTC estimé des prestations à réaliser

correspondant à la durée totale d'exécution du marché qui doit

être retenu pour déterminer s'il est obligatoire ou non de lancer une procédure d'appel d'offres.

Lorsque ce montant est inférieur à 300 000 F (seuil de passation

des commandes hors marché, art. 123 et 321 du code des

marchés publics), il peut être établi, après mise en concurrence,

des bons de commande qui doivent bien préciser les conditions

de réalisation des prestations : prix, délais d'intervention, etc.

Commission spécialisée des marchés

Pour les prestations de maintenance de bâtiment, le seuil

d'examen par la commission spécialisée des marchés est fixé à5 MF (sont concernés uniquement les marchés de l'Etat).

Commentaires :

Pour un marché rassemblant l'ensemble

des prestations de maintenance d'unbâtiment, l'appel d'offres restreint reste

la procédure la plus adaptée. En effet, il

permet la présélection des entreprises

autorisées à remettre une offre. Les

candidats doivent proposer sur la base

du cahier des charges une organisation,

les moyens à mettre à disposition du

maître d'ouvrage et leur prix.

L'investissement en études n'est pas

négligeable et il est cohérent de ne le

demander qu'à un nombre limité

d'entreprises compétentes et les mieux

dimensionnées pour les prestations prévues.




Page 24

Etat et collectivités locales

Marchés négociés

Publicité nationale

Montant du marché Publicité préalable Avis d'attribution

montant inférieur à 300 000 F TTC Facultatif Facultatif

montant compris entre 300 000 F et

700 000 F TTC

Publicité dans un journal

d'annonces légales

Insertion dans la publication qui a

reçu l'avis d'information


Marchés passés sur adjudication ou appel d'offres

Publicité nationale


montant inférieur à 300 000 F TTC Au BOAMP ou dans un journal

d'annonces légales



montant compris entre 300 000 F et

900 000 F TTC

Au BOAMP ou dans un journal

d'annonces légales



montant supérieur à 900 000 F TTC Au BOAMP Au BOAMP

DELAIS MINIMAUX

Procédure ouverte : 36 jours

Procédure restreinte :

- candidatures 21 jours

- offres 21 jours

Procédure ouverte avec urgence 15 jours

Procédure restreinte avec urgence :


- offres 15 jours


Marchés de fournitures et services passés sur adjudication ou appel d'offres

Publicité communautaire au JOCE


montant inférieur à

900 000 F HTVA - Etat

ou 1 300 000 F HTVA - CL

Facultatif Facultatif

montant supérieur à

900 000 F HTVA - Etatou 1 300 000 F HTVA - CL

Obligatoire Obligatoire

DELAIS MINIMAUX

Procédure ouverte : 52 jours (délai pouvant être réduit à 36 jours si elle a fait l'objet d'un avis

de préinformation)

Procédure restreinte :


- offres 40 jours (délai pouvant être réduit à 26 jours si elle a fait l'objet d'un avis

de préinformation)

Procédure ouverte avec urgence impossible

Procédure restreinte avec urgence :


- offres 15 jours




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II.2. La composition des marchés demaintenance

Comme tous les marchés publics, les marchés de maintenance

sont constitués au moins d'un acte d'engagement et de cahiers

des charges comprenant documents généraux et documents

particuliers.

Les documents généraux sont les suivants :

le cahier des clauses administratives générales - Fournitures

courantes et services (CCAG-FCS),

le cahier des clauses techniques générales (CCTG) lorsqu'il

existe.

Les documents particuliers sont les suivants :

le cahier de clauses administratives particulières (CCAP),

le cahier de clauses techniques particulières (CCTP),

ou un seul document particulier :

le cahier de clauses particulières (CCP), lorsque les clauses

techniques ne sont pas trop nombreuses ou détaillées et

qu'elles ne justifient pas l'établissement d'un CCTP.

Les marchés de maintenance sont constitués au moins de

Un acte d'engagement

(AE)Des cahiers des charges

CCAG-FCSCCTG

(s'il existe)

CCAP CCTP

ou bien

CCAG-FCSCCTG

(s'il existe)

CCP

et tous autres documents que les parties veulent rendre contractuels




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En 4ème partie du guide, les différentes pièces particulières d'un

dossier de consultation pour l'exploitation - maintenance des

bâtiments sont présentées :

- règlement de consultation,

- acte d'engagement,

- bordereau de prix unitaires,

- décomposition du prix global et forfaitaire,

- CCAP/CCP type,

- CCTP.

Excepté le CCAP, la spécificité maintenance n'impose pas pour

la rédaction des pièces dites "administratives" (règlement de

consultation, acte d'engagement) de clauses spécifiques. Il

convient de respecter les mentions minimales que tous ces

documents doivent comporter, telles qu'elles sont prévues dans

le code des marchés publics.

Pour la rédaction des CCAP, il convient d'utiliser le fascicule de

documentation produit conjointement par la Commission

centrale des marchés et l'AFNOR - norme X 60-104 et intitulé

"Cahier des clauses administratives particulières types

applicables aux contrats de maintenance de certains matériels

ou équipements" .

Ce document est composé de 2 parties : la première comporte

des considérations générales et la seconde les clauses types

applicables aux contrats de maintenance pour établir le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Ces clauses

sont largement commentées. Des indications sont également

données pour la rédaction des clauses techniques.

Le CCAP type maintenance proposé dans la quatrième partie

provient, comme l'indique la norme, de la reconstitution du

"CCAP type marchés de prestations de services" et des clauses

type maintenance citées ci-dessus, y compris les commentaires.

Ce document type doit bien évidemment être adapté à chaque

cas.

Le CCAP/CCP type est reproduit in

extenso dans le fascicule joint au

présent guide.




Page 27

II.3. Choix réglementaires et techniquespour préparer un cahier des charges de

maintenance

Le cahier des charges transcrit la position prise par le maître de

l'ouvrage parmi les options offertes par le code des marchés

publics et les normes de contractualisation de la maintenance.

A noter : l'application du code des marchés publics n'empêche

pas la mise en œuvre des principes de contractualisation définis

par la norme.

Nous l'expliquons dans cette partie par la présentation des

différents points essentiels à définir ou à préciser dans les

contrats de maintenance :

- la nature de l'engagement de l'entreprise

- la forme et le contenu des prix,

- la partition des prestations en différents lots ou marchés,

- la durée du marché,

- la cohérence entre les interventions de maintenance et la

garantie constructeur des équipements neufs.

II.3.1. La nature de l'engagement de l'entreprise

Nous l'avons vu dans l'exposé des concepts de contractualisation

de la maintenance, l'entreprise extérieure peut être soumise à une

obligation de résultats ou à une obligation de moyens.

L'obligation de résultats est généralement préférable à

l'obligation de moyens qui ne garantit pas la qualité des

prestations. Toutefois, il convient de bien préciser les résultats

attendus, sous forme mesurable :

- indisponibilité maximum des équipements,

- niveau de confort,

- rapidité des dépannages,

- niveau des consommations.

Il faut aussi prévoir les contrôles des résultats. Le maître de

l'ouvrage doit être en mesure de les faire et l'entreprise doit en

être informée :

- analyse des tableaux de bord,

- réclamations des usagers,

- enregistrement de paramètres

- etc.

Tous ces éléments sont précisés dans le cahier des clauses

techniques générales.




Page 28

II.3.2. Forme et contenu des prix

Deux modes de rémunération sont à prévoir :

le forfait pour toutes les prestations dont le volume annuelest quantifiable,

les bons de commandes pour les autres.

Le forfait

Il s'applique pour toutes les prestations de maintenance

préventive systématique. Il s'applique aussi pour des prestations

de maintenance préventive conditionnelle et de maintenance

corrective :

- lorsque le volume de matériels concernés est suffisammentimportant

- ou qu'une étude statistique de ceux-ci permet à l'entreprise de

déterminer un prix moyen.

Le forfait fait l'objet d'une double décomposition :

par équipements ou grands composants,

par nature des prestations :

- conduite et surveillance,

- maintenance préventive,

- maintenance corrective et remplacement matériel courant,

- mise à disposition du service d'astreinte,

- fourniture de consommables et outillage, pièces de rechange

dont la valeur est inférieure à un seuil fixé.

Les bons de commandes

Le volume de certaines interventions correctives ne peut être

quantifié, même sur la durée relativement longue d'une année.

Le maître d'ouvrage doit pouvoir pourtant les faire réaliser au

meilleur prix même si elles présentent un caractère d'urgence. Le

mode de rémunération sur bon de commande (en régie d'heureset dépenses contrôlées) répond à ce type d'intervention.

Pour disposer d'une base contractuelle de rémunération,

l'entreprise indiquera dans son offre :

les prix horaires d'intervention selon les catégories de

personnel,

son coefficient d'entreprise sur les fournitures.

Commentaires:

L'intérêt du forfait est la simplicité et

la facilité des prévisions budgétaires.

De plus, lorsqu'il rémunère aussi la

maintenance corrective courante, il

incite l'entreprise à assurer une

maintenance préventive de qualité.

Commentaires :

Cette double décomposition est utile

lors de l'analyse des offres : elle

permet de vérifier la validité des prix

annoncés et d'évaluer la stratégie de

l'entreprise par le rapport

maintenance corrective/maintenance

préventive notamment.

Elle pourra être utile lors du suivi,

par exemple pour l'analyse des

éventuelles insuffisances dans la

restation ou lors de modifications du

bâtiment ou des équipements.

Commentaires :

Les travaux sur bons de commandes

seront limités par un montant global

annuel figurant au marché. Par ailleurs, ils ne sont pas

systématiquement confiés au titulaire.

Le marché spécifie que le maître de

l'ouvrage se réserve le droit de les

mettre en concurrence.




Page 29

II.3.3. La partition des prestations de

maintenance en différents lots ou marchés

La stratégie du maître d'ouvrage en la matière dépend du type demoyens à sa disposition.

Certains maîtres d'ouvrage disposent d'une équipe interne

d'entretien. Si cette équipe est suffisamment étoffée, il ne reste à

maintenir en externe qu'un nombre réduit d'équipements

techniques spécifiques. Dans ce cas, il est préférable de sous-

traiter la maintenance à des entreprises spécialisées, par marchés

séparés. La cohérence d'ensemble peut s'assurer aisément.

Lorsque l'équipe d'entretien est réduite, voire inexistante, le

choix doit être fait entre les diverses possibilités :

plusieurs marchés séparés,

un marché à lots (appelé multitechnique) confié à entreprise

unique,

ou un marché à lots confié à un groupement conjoint de

prestataires.

Différents aspects, techniques et relationnels, doivent alors être

pris en compte.

Le regroupement des prestations sur un même prestataire permetau niveau technique de rationaliser la programmation des

interventions ; il est en effet parfois possible d'obtenir un

foisonnement des tâches.

Au niveau relationnel, le fait de n'avoir qu'un seul interlocuteur

peut simplifier le travail du gestionnaire.

La séparation des prestations en marchés distincts nécessite de la

part du gestionnaire une organisation performante pour

coordonner les différentes interventions. En contre partie, le

gestionnaire garde la maîtrise directe du suivi de chaque marché,

donc de la qualité de toutes les prestations et possède ainsi une

connaissance approfondie de l'état de son bâtiment.

Parmi les pratiques des grands maîtres d'ouvrages, qu'ils soient

publics ou privés, on relève une constante qui est le rejet des

offres globales. Les différentes enquêtes récentes rapportées

dans les publications spécialisées (Le Moniteur des TP) font

ressortir que les maîtres d'ouvrage refusent de confier à un seul

prestataire l'ensemble. Ils s'attachent d'autant plus à traiter

directement avec les spécialistes compétents que l'exigence de

bon fonctionnement des équipements est stratégique pour leur

activité.

Externalisation faible (présence d’une

équipe d’entretien) :

⇒ marchés séparés par types

d’équipements.

Externalisation forte :

⇒ regroupement des prestations dans

divers marchés

ou bien

⇒ prestataire unique.




Page 30

Selon les cas, l'organisation de la maîtrise d'ouvrage, son activité

ou la sophistication technique du bâtiment, la structure de la

commande de maintenance doit s'adapter.

Nous présentons ci-contre un exemple d'organisation desmarchés d'un bâtiment public où il n'existe pas d'équipe

d'entretien :

les prestations d'exploitation technique et maintenance

générale ont été regroupées en un seul marché décomposé en

sections par corps d'état ou fonctions ;

les équipements à technicité particulière, comme les

ascenseurs ou les installations de détection incendie, font

l'objet de marchés séparés ;

les prestations de nettoyage et de gardiennage sont prises en

compte au titre de la maintenance du bâtiment. On peut noter

que le nettoyage intérieur est regroupé avec l'entretien des

espaces verts, de nombreuses entreprises ayant cette double

compétence.




Page 31

Exemple de structure de la commande relative à la maintenanceCas d'un bâtiment public important (S.H.O.B : 50 000 m²)

Marchés Décomposition en sections

corps d'état ou fonctions

N°1 - Exploitation technique et maintenance

générale

Chauffage, ventilation, climatisation

Electricité, courants forts

Groupes électrogènes

Gestion Technique du Bâtiment (GTB)

Plomberie et Protection incendie

Equipements de sécurité du personnel

Gestion de la Maintenance Assistée par

Ordinateur (GMAO)

N°2 - Nettoyage des locaux et entretien des

espaces verts

Nettoyage des locaux

VitrerieEntretien des espaces verts

Désinsectisation/dératisation

N°3 - Gardiennage et sécurité

N°4 - Entretien des appareils élévateurs

N°5 - Entretien de l'autocommutateur, système

de recherche des personnes et distribution de

l'heure

N°6 - Vérifications périodiques réglementaires

des installations

N°7 - Maintenance de la détection incendie et

la protection incendie

N°8 - Entretien des occultations solaires

N°9 - Entretien des installations de contrôle

d'accès, de protection intrusion et vidéo-

surveillance.

N°10 - Entretien des toitures-terrasses

N°11 - Entretien des extincteurs

N°12 - Entretien des appareils de nettoyage des

façades

N°13 - Entretien des portes et barrières

automatiques

N°14 - Prestations d'entretien de second œuvre Serrurerie et ferronnerie,

Menuiserie,

Petite vitrerie,

Peintures, tapisseries, moquettes, plâtres et

Autres revêtements,Petite maçonnerie.




Page 32

II.3.4. La durée du marché

Pour fixer la durée du marché, le maître d'ouvrage doit faire un

compromis entre la nécessité de faire jouer la concurrence

suffisamment fréquemment et celle de permettre au prestataire

de rentabiliser l'investissement initial de prise de connaissance

du bâtiment et de développement de méthodes appropriées, en

lui accordant une période suffisamment longue.

Le marché est habituellement conclu pour une période d'un an,

renouvelable par tacite reconduction. La durée totale, qui est

fixée, est de 3, 4 ou 5 ans afin de pouvoir faire jouer la

concurrence dans un délai raisonnable (cf. commentaire article

1.1 du CCAP type).

Rappelons que les marchés peuvent prévoir des prestationsrémunérées hors forfait, sur bons de commande. Le Code des

marchés publics, articles 76 et 273, limite à 3 ans la durée des

marchés à bons de commandes et à 5 ans lorsque que l'exécution

ne peut être confiée à un entrepreneur déterminé. On retiendra

donc pour les marchés de maintenance la limite de 5 ans,

pouvant être ramenée à 3 ans lorsque la partie à bons de

commandes risque de représenter une part significative du

marché.

II.3.5. Maintenance et garantie des équipements

Pour les installations ou équipements neufs sous garantie, seules

les prestations à caractère préventif sont à prévoir. Elles sont le

plus souvent obligatoires pour bénéficier de la garantie.

En cas de pannes ou de dysfonctionnements, le maître de

l'ouvrage doit immédiatement informer l'installateur ou le

constructeur qui mettra en œuvre les actions correctives

nécessaires.

Les marchés de maintenance devront donc bien rappeler au

titulaire que ses interventions ne doivent pas être de nature à

empêcher l'application des clauses de garantie.

Il faut limiter la maintenance au préventif préconisé par le

constructeur et, en cas de besoin, mettre en œuvre les actions

pour bénéficier de cette garantie.

Durée maximum des marchés de

maintenance :5 ans ramenée à 3 ans si la part traitée

par bons de commandes est

significative par rapport à l'ensemble du

marché.

Commentaires :

Il est préférable d’utiliser la formule

"durée annuelle avec tacite

reconduction dans la limite de x ans (3

à 5)" à "durée de x ans avec clause de

libre dénonciation anticipée".




Page 33

II.4. Sélection des entreprises et desoffres

Selon le patrimoine considéré, il peut être avantageux de

procéder par appel d'offres restreint, soit en deux phases :

sélection des candidatures

consultation des entreprises retenues

En première phase, les entreprises présentant des moyens, des

qualifications (Qualibat ou autres) et des références en

cohérence avec les prestations demandées sont seules amenées à

étudier une offre.

L'avis d'information devra comporter outre les informations

obligatoires, le niveau de qualification attendu.

En seconde phase, la sélection d'une offre se fait sur la base de

divers critères énoncés ci-dessous.

la qualité de l'organisation et des moyens proposés :

- équipe, nombre, responsable et intervenants,

- fonctions du personnel,

- qualification du personnel,

- organigramme proposé,- qualité du projet assurance qualité,

les propositions financières,

la compréhension du dossier :

- appréciation de la capacité du candidat à estimer les

prestations demandées dont évaluation de la charge de travail,

évaluation des fournitures (outillage, consommables et pièces

de rechange, etc.).

la qualité de l'offre :

- présentation,

- clarté,

- précisions apportées.

Le règlement d'appel d'offres précise ces critères ainsi que leur

classement par ordre de priorité.

Les critères de sélection des offres

doivent être précisés dans le dossier de

consultation des entreprises.




Page 34

Le cahier des charges définit précisément le niveau de qualité de

travail sur lequel l'entreprise s'engage.

Le prix proposé sera comparé au prix estimé avant l’appel

d’offre. Il devra aussi être étudié au regard de la doubledécomposition demandée, par équipement et par nature de

prestations : préventives, correctives, budget des petites

fournitures, etc.

De même, il sera contrôlé par sa mise en rapport avec les

moyens que l'entreprise, dans son mémoire justificatif, propose

de mobiliser. Les entreprises auront du compléter le CCTP, au

niveau des gammes de maintenance, par les temps prévus

d'intervention et les niveaux de compétence des personnels

affectés aux différentes interventions.

Une estimation des prestations doit

être établie avant l'appel d'offres.




Page 35

II.5. Suivi et contrôle des marchés demaintenance

Comme indiqué en première partie, l'externalisation de la

maintenance exige de la part du maître d'ouvrage la mise en

place d'une structure de contrôle adaptée.

Chaque exigence du maître d'ouvrage exprimée pour l'entreprise

sous la forme d'obligations de résultats ou obligations de moyens

doit pouvoir être contrôlée et doit l’être effectivement.

Le gestionnaire devra disposer des moyens nécessaires :

appareils de mesures, mise en service de registres des demandes

d’intervention, etc. Il disposera également d’outils de suivi des

marchés, de tableaux de bord qui faciliteront son travail. Selonl'importance et le type de patrimoine traité, on utilisera des

fiches synthétiques et des tableaux ou bien un logiciel de

GMAO pour un patrimoine important ou multi-sites comportant

de nombreux équipements techniques.

La fréquence des contrôles révèle l'importance que le maître

d'ouvrage attache à la réalisation des objectifs contractuels. Des

négligences répétées dans le suivi ouvrent à l'entreprise

défaillante un champ trop libre. Le maître d'ouvrage perd la

maîtrise de la situation, ne connaît plus l'état de ses installations

et se retrouve soumis au point de vue de l'entreprise.L'application des sanctions prévues en cas de résultats

insuffisants ou manquements doit être pour l'entreprise une

réalité qui l'oblige à respecter ses engagements.

Les relations entre gestionnaire et représentants des entreprises

de maintenance doivent donc être parfaitement organisées :

- comptes-rendus de visites,

- comptes rendus d'intervention,

- rapports de vérification,

- fréquence des réunions de suivi,

- etc.

Cette organisation doit être précisée dans les clauses techniques

ou administratives du marché.

Les contrats et marchés doivent être régulièrement renégociés ou

remis en concurrence, à chaque échéance, tous les 3 à 5 ans. Ils

le sont aussi ponctuellement en cas des prestations insuffisantes

prouvées ou lors de modifications importantes du bâtiment.

La qualité des prestations d'une

entreprise de maintenance nécessite

de la part du maître d'ouvrage un

cahier des charges clair et un suivi

rigoureux.




Page 36




Page 37

Partie III. - Des marchés spécifiques pour certains ouvrageset prestations particulières




Page 38

Pour certains ouvrages, dont la maintenance présente un fort

enjeu économique ou de sécurité, la commission centrale des

marchés a mis au point des recommandations et marchés types.

Ces recommandations, établies par des groupes permanents

d'étude des marchés (GPEM), sont éditées sous forme de

fascicules dans la Collection Marchés Publics au Journal

Officiel2.

- Marchés d'exploitation de chauffage avec ou sans gros

entretien des installations,

- Ascenseurs et monte-charge électriques,

- Maintenance des installations de détection d'incendie,

- Installation de télésurveillance en vue de la protection des

biens et des personnes. Marchés de surveillance et

d'exploitation.

Citons également les fascicules :

- Maintenance des extincteurs,

- Marchés de nettoyage.

Nous présentons ici une synthèse de ces recommandations.

Par ailleurs nous abordons également dans cette partie

- la maintenance des toitures,

- l'entretien du "second œuvre".

2 Les références de ces documents sont indiquées dans la sélection

d'ouvrages en annexe.




Page 39

III.1. Le chauffage

Le document de référence est le cahier des clauses techniques

générales (C.C.T.G.) approuvé par le décret N°87-966 du 26

novembre 1987 - Brochure N°2008 de la collection marchés

publics. La mise au point de ce document a été motivée par le

besoin des gestionnaires de bâtiment de disposer d'un outil,

cadre de contractualisation, pour ce poste important dans les

budgets de fonctionnement.

Ce C.C.T.G. est applicable à tous les marchés publics. Il est

obligatoire pour l'Etat et ses établissements publics.

Les marchés d'exploitation de chauffage sont des marchés à

obligation de résultats : température des locaux pendant périodeou durée de chauffage donnée.

Les prestations comportent la conduite et les réglages, la

surveillance, le petit entretien ; la rémunération correspondante

est désignée sous le terme P2.

La fourniture d'énergie peut être incluse au marché ; la

rémunération correspondante est désignée sous le terme P1.

Il existe cinq types de marchés :

Type du marché Montant P1 Montant P2 Durée maximumdu marché

MF

Marché Forfait

forfait

indépendant des

conditions climatiques

forfait 8 ans

MT

Marché Température

extérieure

fonction des conditions

climatiques

forfait 5 ans

MC

Marché Comptage

fonction des quantités de

chaleur fournie

forfait 5 ans

CP

Combustibles Prestations

fonction de la quantité

de combustible

forfait 5 ans

PFPrestations Forfait 0 forfait 5 ans

Ces marchés peuvent tous être assortis d'une clause

supplémentaire d'intéressement du titulaire à diminuer les

dépenses d'énergie : MFI, MTI, MCI, CPI, PFI.

Les différents termes de rémunération :

Rémunération P1 : fourniture d'énergie

Rémunération P2 : prestations de

conduite et de petit entretien

Rémunération P3 : garantie totale




Page 40

1. Les Marchés à Forfait (MF) sont les plus simples : la

dépense est la même (hors évolution des prix du

combustible) que l'hiver soit rude ou doux. Cela facilite la

gestion budgétaire. Ces marchés s'appliquent à des locaux à

chauffage permanent ou à chauffage programmé pendant la

durée de chauffe. La durée, 8 ans au lieu de 5 ans, est longue

pour étaler les variations climatiques de façon suffisante.

L'estimation de la consommation annuelle moyenne doit être

faite par un expert.

2. Les Marchés à Température (MT) sont une variante des

précédents, où le montant du forfait est corrigé chaque année

par la rigueur relative du climat (exprimée en degrés-jours)

par rapport à une saison de référence définie dans le marché.

3. Les Marchés à Comptage (MC) sont basés sur la fournitured'énergie par le prestataire qui fait son affaire du

combustible, et est rémunéré au prorata des quantités de

chaleur fournies à l'installation en sortie de chaufferie. Cela

incite à une bonne gestion de la chaufferie pour obtenir un

bon rendement, mais n'incite pas à optimiser la

consommation totale de chaleur.

4. Les marchés Combustibles et Prestations (CP) sont

rémunérés en fonction des livraisons de combustible

assurées par le prestataire. Cela n'incite pas à une bonne

gestion de la chaufferie.

5. Les marchés Prestations et Forfait (PF) ne comprennent

pas la livraison de combustible. Cela n'incite pas également à

une bonne gestion de la chaufferie.

Les clauses d’intéressement aux économies d’énergie

Compte tenu des remarques faites sur l'incitation plus ou moins

grande des contrats à économiser l'énergie par une bonne gestion

de la chaufferie (l'intérêt de l'exploitant et celui du maître de

l'ouvrage sont souvent contradictoires), des clauses

d'intéressement ont été introduites, créant 5 nouveaux types decontrats en "I", MFI, MTI, MCI, CPI et PFI.

Ces clauses reviennent à concilier les intérêts des deux parties en

partageant les économies ou les dépassements par rapport à un

objectif fixé en fonction d'une consommation théoriquement

normale de l'installation.

Tout l'intérêt des marchés avec intéressement viendra de

l'application de ces clauses et des valeurs de base négociées pour

chaque installation, ou modifiées en cas de travaux d'économie

d'énergie, le but étant de ne léser aucune des deux parties, maître

d'ouvrage et exploitant.




Page 41

Conditions climatiques - marché MT et marchés en "I"

Le marché prévoit une consommation théorique, pour la saison

de chauffe considérée et pour la température contractuelle des

locaux. Cette consommation théorique est définie par un nombrede degrés jours. Ce nombre est la somme sur la saison de

chauffe du nombre de degrés d'écart entre la température

extérieure et la température intérieure contractuelle pour les

jours de chauffage. La base de calcul est les degrés jours unifiés

DJU (température intérieure 18°) diffusés par le COSTIC pour

un certain nombre de stations météo de référence.

Marché d'exploitation avec garantie totale (P3)

Les collectivités locales (uniquement elles et pas l’Etat) qui

désirent, moyennant une redevance annuelle forfaitaire P3, voir

le titulaire d'un marché d'exploitation maintenir le matériel en

parfait état de fonctionnement et si nécessaire assurer son

renouvellement peuvent souscrire des marchés d'exploitation

avec garantie totale - Brochure N°5602 collection marchés

publics - dont la durée peut alors atteindre 16 ans. Il existe 2

types de garantie totale :

− garantie totale à répartition (GTR)

Les travaux de maintenance sont à la charge du titulaire. Il est

tenu un compte d'exécution enregistrant, annuellement, les

redevances P3 versées et les dépenses effectuées ; le soldeéventuel (positif ou négatif) est partagé entre les parties en fin de

contrat.

− garantie totale (GT)

Il n'y a pas de répartition en fin de contrat.

Les degrés jours unifiés (DJU) servent

à calculer les consommations théoriques

selon les saisons de chauffe.




Page 42

Marché d'exploitation avec gros entretien

La garantie totale n'est pas admise pour les marchés de l'Etat.

Pour y suppléer au moins partiellement, le C.C.T.G. prévoit la

possibilité d'ajouter à la prestation P2 certains travaux dits degros entretien. Ce ne sont pas des travaux de refonte importants,

comme la réfection totale d'une chaufferie qui doit faire l'objet

d'une consultation particulière et d'un marché séparé (voir guide

des opérations de maintenance – CERTU - 1998). Ces travaux

intitulés dans le CCTG "gros entretien" sont classés en 3

groupes :

− les travaux programmés annuellement pour un montant

global forfaitaire F ;

− des travaux prévus sur la durée du marché pour un montant

estimatif C ;

− des travaux soit imprévus, soit urgents pour un montant

estimatif I.

Les travaux estimés en valeur C ou I sont réglés :

− pour la main d'œuvre par application aux temps constatés des

prix horaires indiqués dans la soumission ;

− pour les matériels mis en œuvre, suivant les factures des

fournisseurs affectées du coefficient d'entreprise indiqué dans

la soumission.

La rémunération P3 n'est pas

autorisée pour les bâtiments de l'Etat

mais il est possible d'intégrer au

marché d'exploitation – maintenancedes travaux de gros entretien.

Exemples de coûts de P2 (HT / an) :

- Chaudière fioul 220 kW : 17 000 F

(2 591,63 Euros)

- Chaudière gaz 1000 kW : 18 000 F

(2 744,08 Euros)




Page 43

III.2. Les ascenseurs et monte-chargeélectriques

Le document de référence est la recommandation F2-84 du 16

mai 1984 - Brochure N°5653-II de la Collection Marchés

publics du Journal officiel qui propose un cadre de marché

comprenant acte d'engagement et cahier de clauses particulières

(C.C.P.). L'arrêté interministériel du 11 mars 1987 a obligé les

entreprises d'entretien des ascenseurs à proposer au choix des

clients les deux types d'abonnement ou forfait ci-dessous :

− l'entretien normal destiné à maintenir les ascenseurs et monte-

charge dans de bonnes conditions de sécurité et de

fonctionnement, visites périodiques d'entretien, dépannages,contrôles obligatoires, tenue du carnet d'entretien. Il

comprend la réparation de certaines pièces usées par le

fonctionnement, celles concernant cabine et paliers ;

− l'entretien complet comprend les prestations de l'entretien

normal plus la réparation ou le remplacement des pièces

usées par le fonctionnement normal de l'appareil, celles

concernant gaine et machinerie.

La rémunération est forfaitaire. Les travaux non compris dans

l'entretien normal et dans l'entretien complet doivent être soumis

à l'accord du maître d'ouvrage avant leur exécution et font l'objetd'une facturation séparée.

Les marchés d'entretien d'ascenseurs sont des marchés à

obligation de résultats : dans ce cas, il s'agit de la disponibilité

de l'équipement.

Des pénalités pour indisponibilité des appareils sont prévues ;

Pour cela, on additionne les heures d'indisponibilité :

− les heures correspondant à un dépannage,

− éventuellement les heures de retard dans le dépannage

affectées du coefficient 2,

− les heures correspondant à l'entretien préventif affectées d'un

coefficient 0,5.

Si au cours de l'exercice, le rapport du nombre d'heures

d'indisponibilité au nombre d'heures de fonctionnement maximal

dépasse le taux convenu, des réfactions proportionnelles au

dépassement seront appliquées sur la rémunération de

l'entreprise.

Commentaires:

La pratique veut pour les ascenseurs,

de les faire entretenir par les

constructeurs. Nous recommandons

donc, pour la construction, de consulter

sur l'ensemble installation et

maintenance.

De plus, confier au constructeur lamaintenance des premières années de

fonctionnement permet de faciliter la

cohérence entre garantie de

l'installation et entretien.

Pour le renouvellement des marchés, la

mise en concurrence est possible : les

entreprises qui construisent, installent

et maintiennent peuvent faire une offre

de maintenance d'appareils

concurrents.

Exemples de coûts de maintenance

d'entretien complet (HT / an) :

- Ascenseur (300 kg – 1m/s – 5

niveaux – course 12 m) : 6 000 F

(914,69 Euros)

- Ascenseur (1 000 kg – 1,6 m/s – 12

niveaux - course 34 m) : 18 400 F

(2805,06 Euros)




Page 44

III.3. Les installations de détectionincendie

Le document de référence est la recommandation N° E1-87 du 4

mars 1987 - Brochure N°5629 de la collection Marchés publics

du Journal officiel.

L'objectif est de maintenir à tout moment l'aptitude au bon

fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Il convient de se

reporter aux préconisations des constructeurs.

Le maître de l'ouvrage doit choisir entre deux options possibles :

un marché de services complets – option 1 (toujours

préférable), rémunérée par forfait et qui comporte :

• les vérifications d'aspect,

• la vérification de l'installation et l'échange des détecteurs,

• la vérification des automatismes ;

• les essais à l'aide des foyers de contrôle d'efficacité (FCE) ne

sont pas compris dans le marché et sont à la charge du maître

d'ouvrage ou du titulaire selon le résultat positif ou négatif de

l'essai.

Il s'agit d'un marché à obligation de résultats et de moyens. un marché de services partiels - option 2 qui comporte

• soit maintenance préventive systématique rémunérée sur la

base d'un forfait,

• soit maintenance préventive conditionnelle rémunérée sur la

base de prix unitaires,

• soit maintenance corrective rémunérée sur la base de prix

unitaires.

Il s'agit d'un marché à obligation de moyens.

Commentaires :

Compte tenu de la spécificité des

matériels concernés, il est recommandé de faire effectuer la maintenance soit

par le constructeur ou l'installateur,

soit par un prestataire de services

ayant un contrat d'assistance avec le

constructeur.

Lors de la réalisation d'une installation

neuve, la mise en concurrence doit

porter à la fois sur l'installation et sur

la maintenance pour prendre en compte

le critère de coût global.

Exemple de coûts de maintenance de

services complets (HT / an) :

- Installation (1 centrale – 43

détecteurs – 1 report : 12 000 F

(1 829,39 Euros)




Page 45

III.4. Les toitures et couvertures

Les D.T.U. relatifs aux différents types d'étanchéité et éléments

de couvertures détaillent les opérations de maintenance et leurs

fréquences. Ainsi dans le chapitre 1 du D.T.U. 43 - Travaux

d'étanchéité des toitures terrasses et des toitures inclinées - on

relève les principaux points d'entretien à assurer, reproduits ci-

dessous dans leur intégralité :

− l'enlèvement périodique des mousses, des herbes et de la

végétation,

− le maintien en bon état de fonctionnement des évacuations

d'eau pluviales,

− le maintien à leur emplacement primitif des protections

meubles,

− le maintien en bon état des ouvrages accessoires (solins, etc.),

− le maintien en bon état des ouvrages de gros œuvre

concourant à l'étanchéité, rebouchages de fissures, réfection

de joints, etc. (larmier, acrotères, corniches, souches,

bandeaux...).

L'emploi de produits dits "désherbants" est possible sous réserve

qu'il n'y ait pas d'incompatibilité entre eux et les éléments

constituant l'étanchéité, sa protection et les dispositifsd'évacuation d'eaux pluviales.

Les marchés passés pour l'entretien de l'étanchéité de toitures

sont des marchés à obligation de moyens. Le titulaire fait

intervenir le personnel compétent pour effectuer les points

d'entretien listés plus haut. La rémunération se fait sur la base

d'un forfait pour les points d'entretien systématique et sur

bordereau de prix pour les points d'entretien conditionnel.

La fréquence des interventions programmables sur toitures étant

faible - visite une fois par an pour examen, contrôle, entretien etrapport - elles peuvent ne pas donner lieu à établissement de

marchés mais être réglées sur factures.

Ce sera le cas pour les bâtiments petits ou moyens.

Il est alors demandé aux entreprises consultées d'établir un devis

détaillant les prestations. Toutefois, lorsque des réparations

ponctuelles sont à prévoir du fait de l'état ou de l'ancienneté de

la toiture, la formule de contrat ou marché est mieux adaptée car

elle peut fixer un coût annuel prévisionnel de ces interventions

et surtout leur mode de calcul (temps d'intervention, coût des

fournitures).

Se reporter au Guide sur lescontrats d'entretien des

toitures/couvertures - Direction de la

Construction - C.E.T.E.

Méditerranée - avril 1991 qui

comporte notamment les

recommandations d'entretien des

DTU et propose des modèles de

contrats.

Commentaires :

Quelle que soit la forme prévue pour le

aire réaliser, l'entretien est nécessaire.

La garantie décennale ne dispense pas

de l'entretien préconisé pour chaque

type d'ouvrage. Un entretien adapté

prolongera sa durée de vie.




Page 46

III.5. Le second œuvre

L'entretien sur le second œuvre concerne divers corps d'état. Il

comporte aussi bien des prestations systématiques que des

interventions ponctuelles. Il s'agit de rénover à intervalles assez

réguliers les peintures ou tapisseries, les revêtements de sol, de

vérifier suffisamment fréquemment l'état des ouvrages, mais

aussi d'être en mesure de procéder aux diverses réparations

nécessaires en serrurerie, menuiserie, vitrerie, petite maçonnerie,

etc.

Ces prestations sont souvent assurées en interne, mais leur

contractualisation avec un prestataire externe est possible. Il

s'agit d'un marché à obligation de moyens : le titulaire fait

intervenir le personnel compétent selon la nature des tâches à

réaliser et se charge des petites fournitures, définies par leur

montant inférieur à un seuil fixé.

La rémunération se fait sur la base d'un forfait annuel. Il se

compose du montant global de la main d'œuvre pour un nombre

d'heures d'intervention fixé pour l'année et du budget des petites

fournitures - consommables et pièces de rechange.

Le marché peut prévoir aussi la possibilité de prestations

exceptionnelles, hors forfait, pour des travaux plus importants.

La rémunération est calculée sur la base des coûts de maind'œuvre remis dans la soumission et des coûts de fournitures sur

bordereau de prix unitaires ou sur devis. Les prix des devis sont

ceux du fournisseur affectés du coefficient d'entreprise proposé

dans la soumission. Pour ces travaux, le maître de l'ouvrage se

réserve la possibilité de procéder à une mise en concurrence ;

elle est d'ailleurs très souhaitable.




Page 47

III.6. Le nettoyage

Les documents de référence sont :

le guide pour le nettoyage des locaux, recommandation N°

G1-87, Brochure CCM Mod. 10075 – 1988.

la norme NF X 50-794-1 Novembre 1997 Activités de

service de nettoyage industriel - Système de contrôle de

résultat sur site - Partie 1 : Concepts d'élaboration et de mise

en œuvre.

la norme FD X 50-794-2 Novembre 1997 Activités de

service de nettoyage industriel - Système de contrôle de

résultat sur site - Partie 2 : Exemples d'application.

le projet de norme AFNOR X 50-792 – Avril 1999 Activités

de service de nettoyage industriel - Méthode de mesurage de

l'empoussièrement des surfaces dures.

Le guide CCM comporte tous les documents types nécessaires :

- Règlement Particulier d’Appel d’offres (RPAO),

- Acte d’engagement (AE),

- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP),

- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Les marchés de nettoyage sont des marchés à obligation de

résultats : tels locaux à nettoyer, moyennant tels critères de

qualité de la prestation. Les critères de qualité ont pour but de

faciliter la définition et le contrôle de la qualité des prestations.

La rémunération est forfaitaire et des travaux hors forfait

peuvent faire l'objet de bons de commandes facturés sur

bordereau de prix.

Prix moyens de nettoyage :

Entre 80 et 105 F HT/m² balayable

Entre 12,20 et 16,01 Euros HT/m²

balayable




Page 48

III.7. La Surveillance et latélésurveillance

Le document de référence est la recommandation J1-90 relative

aux marchés de surveillance et télésurveillance, Brochure CCM

N°5629 – 1990.

Ce document comporte les actes d’engagement types et les

cahiers des clauses particulières types relatifs à la surveillance et

la télésurveillance.

Ces marchés sont des marchés à obligation de moyens (effectifs)

et de résultats (continuité du service).

La rémunération est forfaitaire.

Les éventuelles prestations supplémentaires sont rémunérées sur

bordereau de prix.




Page 49

Partie IV. - Les pièces types des marchés de maintenance




Page 50

IV.1.Règlement de la consultation

Cette pièce doit comporter, au minimum, les informations

suivantes :

− la date et l’heure limites de remise des offres (en page de

garde),

− l'objet de l'appel d'offres,

− les identifiants de l'administration ou collectivité qui passe le

marché,

− la procédure de consultation (ouvert ou restreint),

− les divisions en lots et tranches,

− les conditions de remise des offres,

− la date de validité des offres,

− le mode de transmission de l'offre,

− les pièces constituant l'offre,

− les critères de jugement des offres,

− les conditions de modifications de détails du dossier de

consultation par le maître de l'ouvrage,

− l'autorisation ou non de variantes,

− la visite des installations (qui peut être rendue obligatoire).




Page 51

IV.2.Acte d'engagement

Cette pièce doit comporter, au minimum, les informations

suivantes :

- l'indication des parties contractantes,

- l'engagement du candidat,

- le délai d'acceptation de l'offre,

- l’objet de l'appel d'offres,

- le prix de l'offre,

- le montant sous-traité, le cas échéant,

- la formule pour le nantissement,

- la durée du marché,

- la formule relative à l'avance forfaitaire,

- les modalités de paiement,

- les formules d'approbation du marché (signatures).

L'acte d'engagement comporte également en annexe :

- le formulaire d'acceptation des sous-traitants ou acte spécial,

- le formulaire pour paiement par lettre de change relevé

(LCR).




Page 52

IV.3.Décomposition du prix global etforfaitaire

Une double décomposition du prix global et forfaitaire sera

demandée aux candidats :

- par équipement ou type d'équipement,

- fonctionnelle (par nature des prestations).

Exemple:

Décomposition technique du forfait annuel :

Désignation des ouvrages Montant HT

1 Chauffage, climatisation, ventilation

2 Electricité, courants forts

3 Groupes électrogènes4 GTB

5 Plomberie et protection incendie

6 Equipements de sécurité du personnel

7 GMAO

Prix global et forfaitaire - montant HT

Décomposition fonctionnelle :

Prestations Montant HT

1 Conduite et surveillance

2 Maintenance préventive3 Maintenance corrective et remplacement du matériel

courant

4 Mise à disposition du service d'astreinte

5 Fournitures de consommables, pièces de rechange et

outillage

Prix global et forfaitaire - montant HT




Page 53

IV.4.Bordereau de prix unitaires

Le bordereau de prix unitaires est à établir pour les travaux hors

forfait. Rappelons que ces travaux non prévisibles doivent

représenter une partie marginale par rapport au forfait.

Le bordereau de prix unitaires peut être constitué comme suit :

Frais de personnel - taux horaires

- Ingénieur FHT/heure

- Technicien FHT/heure

- Agent technique FHT/heure

- Ouvrier professionnel FHT/heure

Taux de majoration pour

- de 20 H à 22H %

- heures de nuit (22H à 6H) %

- samedi %

- dimanche et jours fériés %

Achat de matériel

- Coefficient d'entreprise sur les factures d'achat de matériel

(pour fournitures hors forfait) :

K=




Page 54

IV.5.Cahier des clauses administrativesparticulières CCAP

Voir "tiré à part" ci-joint proposant un modèle type complet.

IV.6.Cahier des clauses techniquesparticulières (CCTP)

Pour illustrer le contenu d'un cahier des clauses techniques

particulières, nous proposons ci-après un exemple de sommaire

de CCTP, celui du Nouveau Palais de Justice de Lyon dont la

surface hors œuvre nette est d'environ 50 000 m².

Cet exemple illustre ce qu'est le contenu d'un CCTP et commentil peut être structuré.



MARCHE PUBLIC DE MAINTENANCE ET DE SERVICES

MINISTERE DE LA JUSTICE

Préfecture du Rhône

Direction Départementale de l'Equipement

_________________

NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE DE LYON

_________________

APPEL D'OFFRES RESTREINT RELATIF

A L'EXPLOITATION TECHNIQUE ET LA

MAINTENANCE GENERALE

_________________

(LOT 1)

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

(D.C.E.)

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

(C.C.T.P.)

GESTEC SA

104 bis rue Pelleport

75020 PARIS

Tél. : 43.61.63.00Fax : 43.61.96.98

Janvier 1995

V 02

Réf. : T-CCTP.DOC





SOMMAIRE

ARTICLE 1 – SITUATION ET NATURE DES INTALLATIONS 1

1.1. LIEU D'EXECUTION 1

1.2. DESCRIPTION DU SITE 1

1.3 SITUATION DES LOCAUX TECHNIQUES PAR NIVEAU 1

1.4. SITUATION DES GROS EQUIPEMENTS (SANS LOCAUX TECHNIQUES° 3

1.5. DECOMPOSITION EN SECTIONS ET CONSISTANCE DES SECTIONS 4

1.5.1. Décomposition en sections 4

1.5.2. Consistance des sections 5

CVC : production thermofrigorifique 5CVC : traitement d'air et traitements terminaux 6

Les courants forts 7

Les groupes électrogènes 7

Gestion Technique du Bâtiment 7

Plomberie, protection incendie 8

Sécurité du personnel 8

GESTION DE LA MAINTENANCE ASSISTEE PAR ORDINATEUR 9

1.6. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS 9

ARTICLE 2 – CONTENU DES PRESTATIONS 10

2.1. CONDUITE ET SURVEILLANCE GENERALE 10

2.2 OPERATIONS DE MAINTENANCE PREVENTIVE 11

2.2.1. La maintenance préventive systématique 11

2.2.2. La maintenance préventive conditionnelle 12

2.3. LA MAINTENANCE CORRECTIVE 12

2.4. PRESTATIONS MINIMALES POUR L'ONDULEUR ET SES BATTERIES 13

2.5. PRESTATIONS MINIMALES POUR LES BATTERIES ECLAIRAGE DE SECURITE 13

2.6. PRESTATIONS MINIMALES POUR LA GESTION TECHNIQUE DU BATIMENT 13

2.7. CONTROLE ET REGLAGES DES DEBITS D'AIR, DES TEMPERATURES 14

2.8. ANALYSE DES EAUX 14

2.9. RELEVES DE CONSOMMATIONS 14

2.10. DOCUMENTS D'EXPLOITATION 15

2.10.1 Documents consultables sur le site 15

Cahier d'appel 15

Cahier d'événement 15

Palais de Justice de Lyon CCTP – Exploitation Technique et Maintenance Générale



Fiches d'identité et de santé des matériels 16

Plans et notices descriptives des installations 16

Gestion de stock 16

2.10.2. Documents à fournir au RSEM 16

2.11. UTILISATION D'UN LOGICIEL DE GMAO 16

2.11.1- Configuration matériel et logiciels 16

2.11.2- Initialisation 17

2.11.3- Exploitation 17

ARTICLE 3 – DEFINITION DES OBJECTIFS 19

3.1. OBJECTIFS DE RESULTAT 19

Plan de gestion de la qualité 19

3.2. OBJECTIFS DE CONSOMMATIONS 21

- les consommations calorifiques et frigorifiques 21

- dépassement de puissances souscrites, consommation d'énergie réactive et basculement sur EDF en périodeEJP 21

ARTICLE 4 – CALCULS ET APPLICAITONS DES PENALITES 22

4.1. INTERRUPTION DE FONCTIONNEMENT ET DE SERVICE 22

4.2. DELAI DE REMISE EN ETAT DEFINITIVE 22

4.3. DEPASSEMENT DU DELAI D'INTERVENTION 24

4.4. RETARD DANS L'EXECUTION DE LA MAINTENANCE PREVENTIVE 24

4.5. NON-RESPECT DES OBJECTIFS DE CONSOMMATION 24

4.5.1. Les consommations en chaud et froid 24

4.5.2. Basculement sur réseau EDF en période EJP 24

4.5.3 Dépassement de la puissance souscrite et consommation d'énergie réactive 25

4.6. NON-RESPECT DES DATES DES INTERVENTIONS PROGRAMMEES 25

4.7. ABSENCE AUX REUNIONS PROGRAMMEES 25

4.8. NON-RESPECT DU PERSONNEL MINIMUM 25

4.9. NON-REMISE DE DOCUMENT D'EXPLOITATION A FOURNIR 25

4.10. NON-PRESENTATION DE DOCUMENT A PRESENTER 26

4.11. NON-RESTITUTION DES DOCUMENTS TECHNIQUES EN FIN DE CONTRAT 26

ANNEXES

ANNEXE 1 : DONNEES TECHNIQUES (REPERAGE DES BATIMENTS- CHAINES FONCTIONNELLES

ET NOMENCLATURES DE EQUIPEMENTS)

ANNEXE 2 : GAMMES DE MAINTENANCE

ANNEXE 3 : CAHIER DES CHARGES DE GMAO

Palais de Justice de Lyon CCTP – Exploitation Technique et Maintenance Générale



GUIDE "Les marchés de maintenance des bâtiments publics"

Page 59

Partie V. ANNEXES

Les vérifications réglementaires dans les Etablissements recevant du public,

E.R.P.

Les clauses abusives des contrats de maintenance

Sélection de textes et ouvrages






Page 61

ERP

VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES(Liste établie par SOCOTEC – Novembre 1998)

ELECTRICITE

Vérifications périodiques• Ensemble des installations 1 an

• C.T.3

R 232-1-12• Décret du 14.11.88 – art. 53

• Art. R 123-43 du C.C.H.

• Règlement de sécurité art. EL 14

• Normes NFC 15-100 et 15-211

• GH 59 si le bâtiment est classé IGH

Vérifications ponctuelles

• Ensemble des installations

- Avant mise en service, après

modification

- Sur mise en demeure

• C.T. R 232-1-12

• Décret du 14.11.88 – art. 53

• Décret du 14.11.88 – art. 54

• Conductibilité des sols des salles

d’opération et d’anesthésie

• Norme NFC 15-211

INCENDIE

Vérifications périodiques

Pour tous les équipements

• Robinets d’incendie armés 1 an

1an

•

• C.T. R 232-1-12

• C.T. R 232-12-21

• ERP – art. MS 73 et PE 4


• Règle R5 de l’APSAD – art. 5-1-2

• NFS 62-201 –art.8-6

• Extincteurs automatiques

- à eau (de type sprinkler)

1 an

6 mois



• NFS 62-212 –art. 6 / Règle R1 de l’APSAD – art. 1-5-2- au CO² 1 an

6 mois



• Note d’information technique 239 du 16.09.80 – art. 4

• Règle R3 de l’APSAD – art. 10-6

- au halon 13 01 1 an

6 mois



• S 62-101 art. D1/ Règle R2 de l’APSAD – art. 2-2-3, note

d’information technique 233 du 07.11.78 – art.3

• Extincteurs portatifs ou sur roues 1 an • ERP – art. MS 73 et PE 4


• Règle R4 de l’APSAD – art. 5-1-2

• Installations de désenfumage 1 an • ERP – art. DF 8 et PE 4 / NFS 61-933 Annexe A• Règle R17 de l’APSAD – art. 12-3

• Installations de détection

automatique

1 an

6 mois• ERP – art. MS 73 et PE 4 / NFS 61-933 Annexe A


• Systèmes de sécurité incendie 1 an • ERP – art. MS 73 et PE 4 / NFS 61-933 Annexe A

• Equipement d’alarme et d’alerte 1 an • ERP – art. MS 73 et PE 4 / NFS 61-933 Annexe A


• Portes, rideaux, trappes, volets et

autres éléments de fermeture

1 an • ERP – art. MS 73 / NFS 61-933 Annexe A




• Avant mise en service

• C.T. R 235-4-16 ET R 232-12-21

• ERP – art. MS 73 et PE 4 / Règles APSAD

3 C.T. : Code du travail

C.C.H. : Code de la Construction et de l’Habitation




Page 62

APPAREILS A PRESSION DE GAZ


• Appareils fixes ou mi-fixes 3 ans • Décret du 18.01.43 modifié, arrêté du 23.07.43 – art. 16-17

• Appareils

- fixes (avant réépreuve)- mi-fixes ou mobiles (avant réépreuve)

- visites en fonctionnement

10-5 ans5-1 ans

1 an

• Décret du 18.01.43 modifié• Arrêté du 23.07.43 – art.13


• Tous appareils

• Décret du 18.01.43 modifié, arrêté du 23.07.43 – art.13

• Canalisations d’usine • Arrêté du 15.01.62 – art. 8-12

APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR


• Tous appareils 18 mois • Décret du 02.04.26 modifié art. 39

• Appareils fixes (visite avant

réépreuve) 10 ans • Décret du 02.04.26 modifié – art. 5 et 6

• Appareils à couvercle amovible 18 mois • Arrêtés du 16.12.80 et 16.02.89 –art.7• Visites en fonctionnement 1 an • Circulaire du 26.09.69

• Générateurs exploités sans

présence humaine 1 an • Arrêté du 01.02.93


• Tous appareils • Décret du 02.04.26 modifié – art. 5 et 6

• Appareils à couvercle amovible • Arrêté du 16.02.89 – art.6

• Canalisations d’usine • Arrêté du 15.01.62 – art.8-12

• Générateurs exploités sans

présence humaine

- visite initiale

• Arrêté du 01.02.93

AERATION – ASSAINISSEMENT


• Locaux à pollution non spécifique 1 an• C.T. R 232-1-12

• Arrêté du 08.10.87 art. 3

• Locaux à pollution spécifique

(laboratoires, stockage de produits

dangereux, locaux sanitaires,

ateliers…)

1 an • Arrêté du 08.10.87 –art.4

• Systèmes de recyclage 6 mois • Arrêté du 08.10.87 – art. 4


• Sur mise en demeure

• C.T. R 232-5-10

• Arrêté du 09.10.87 – art. 1

INSTALLATIONS THERMIQUES

Vérifications périodiques• Installations thermiques 3 ans

• C.T. R 232-1-12 (sécurité)• Décret du 16.09.98 (énergie)

• Alimentation en combustible et en

fluide frigorigène

1 an • Règlement de sécurité – art. CH58

• Brûleurs et foyers 1 an • Règlement de sécurité – art. CH58

• Dispositifs de protection 1 an • Règlement de sécurité – art. CH58




Page 63

PORTES ET PORTAILS AUTOMATIQUES

Vérifications périodiques 6 mois • Arrêté du 21.12.93

ASCENSEURS ET MONTE-CHARGEVérifications périodiques

• Installations complètes 1 an

6 mois

• C.T. R 232-1-12

• Règlement de sécurité – art. AS 9


• Câbles et chaînes de suspension 6 mois • Règlement de sécurité – art. AS 9

ESCALATORS ET TROTTOIRS ROULANTS


• Installations complètes 1 an• C.T. R 232-1-12

• Règlement de sécurité – art. AS 10

• Chaînes et crémaillères 6 mois • Règlement de sécurité – art. AS 10

EQUIPEMENT DE TRAVAIL - LEVAGE

Vérifications périodiques• Elévateurs de personnel mus à la

main 3 mois • Arrêté du 09.06.93 – art. 23c

• Autres élévateurs de personnel 6 mois • Arrêté du 09.06.93 – art. 23b

• Appareils de levage mobiles 6 mois • Arrêté du 09.06.93 – art. 23a

• Chariots automoteurs de

manutention 6 mois • Arrêté du 30.07.74 modifié – art. 16

• Autres appareils de levage de

charge 1 an • Arrêté du 09.06.93 – art. 23

• Organes de suspension des ponts

élévateurs de véhicules 3 mois • Arrêté du 27.07.61 modifié

• Accessoires de levage : élingues,

palonniers, crochets, etc. 1 an • Arrêté du 09.06.93 – art. 24• Echelles en bois 6 mois • Arrêté du 15.07.63 – art. 7


• Lors de la mise ou remise en

service d’un appareil ou d’un

accessoire de levage

• Arrêté du 09.06.93 sections 3 et 4

• Etat de conformité à la demande de

l’Inspection du Travail

• C.T. L 233-5-2, R 233-80 et R 233-82

EQUIPEMENT DE TRAVAIL - MACHINES


• Compacteurs à déchets 3 mois • Arrêté du 05.03.93

• Massicots 3 mois • Arrêté du 05.03.93• Presses… 3 mois • Arrêté du 05.03.93

• Centrifugeuses 12 mois • Arrêté du 05.03.93


• Etat de conformité à la demande de

l’Inspection du Travail

• C.T. L 233-5-2, R 233-80 et R 233-82




Page 64

BRUIT


• Mesurage de l’exposition au bruit 3 ans • C.T. R 232-8-1


• Mesurage de l’exposition au bruitaprès modification des installations

• C.T. R 232-8-1 et R 238-8-7

RAYONNEMENTS IONISANTS


• Sources scellées 1 an • Arrêté du 02.10.90 – art. 1

• Appareils générateurs électriques

- de plus de 10 ans

- de moins de 10 ans

2 ans

3 ans• Arrêté du 02.10.90 – art. 1

• Arrêté du 02.10.90 – art. 1

• Zone surveillée 6 mois • Décret du 02.10.86 – art. 31


• Sources scellées, générateurs

électriques, dispositifs de protection- avant mise en service, après

modification

- après dépassement des équivalents de

dose

- sur mise en demeure de l’Inspection du

Travail

• Décret du 02.10.86 – art. 28-29

• Décret du 02.10.86 – art. 29 et 35

• Décret du 02.10.86 – art. 31 33

• Sources non scellées Décret du 02.10.86 – art. 30

APPAREILS DE CUISSON


• Tous appareils 1 an • Règlement de sécurité – art. GC 19

ECLAIRAGE

Vérifications ponctuelles• Sur mise en demeure • C.T. R 232-7-9

GAZ MEDICAUX


• Tous appareils 1 an • Règlement de sécurité – art. U41

• Norme NFS 90155

INSTALLATIONS DE GAZ


• Toutes installations 1 an • C.T. R 232-1-12

• Règlement de sécurité – art. GZ 30

Cet aide – mémoire fait abstraction des vérifications imposées par la législation sur les installations classées pour

la protection de l'environnement (loi du 19.07.0976).




Page 65

RECOMMANDATION N°97-02 EMISE PAR LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

Contrats de maintenance de certains équipements d'immeubles (installations de chauffage,

ascenseurs et monte-charges, portes automatiques de garages)

(BOCCRF DU 12 DECEMBRE 1997) NOR : ECOC9710475XLa Commission des clauses abusives,

Vu les articles L. 132-1 à L. 132.5 du Code de la consommation

;

Vu le Code civil, notamment son article 2061

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son

article R. 125-5 ;

Vu l'arrêté du 11 Mars 1977 relatif aux conditions d'entretien

normalisées des ascenseurs et monte-charges ;

Vu l'arrêté du 12 Novembre 1990 relatif à l'entretien des portes

automatiques de garage des bâtiments d'habitation ;

Entendu les professionnels de la maintenance des installations

de chauffage, des dispositifs de transport vertical et des portes

automatiques de garage ;

Concernant les contrats de maintenance des installations de

chauffage des dispositifs de transport vertical et des portes

automatiques de garage

Considérant que les contrats de maintenance de certainséquipements d'immeubles d'habitation peuvent être conclus soit

directement, soit par l'intermédiaire de syndics ;

Considérant que de nombreux contrats contiennent des clauses

attributives de compétence ou des clauses compromissoires ; que

de telles clauses sont abusives ;

Considérant que des contrats de maintenance contiennent des

clauses d'exonération totale de responsabilité du professionnel ;

que de telles clauses sont abusives ;


clauses qui permettent au professionnel de résilier l'abonnement

aux torts du consommateur en cas d'intervention d'un tiers ; que de

telles clauses, en ce qu'elles sont générales et ne réservent pas le

cas où l'intervention du tiers est motivée par une carence du

professionnel, sont abusives ;

Considérant que les contrats de maintenance prévoient en cas

d'impayé le paiement par le consommateur d'indemnités dont le

montant est déterminé selon des critères qui ne sont pas portés à la

connaissance du consommateur ; que certains contrats ne

définissent ni le point de départ des intérêts moratoires, ni la

procédure de mise en demeure ; que de telles clauses sont abusives

;

Considérant que les contrats de maintenance ne prévoient

aucune indemnité à la charge du professionnel alors même que la

résiliation lui serait imputable ; que de telles clauses sont abusives

;

Considérant que les contrats de maintenance prévoient le

montant des indemnités mises à la charge du client en cas de

résiliation anticipée du contrat ; que ces indemnités sont dues par

le consommateur alors même que la résiliation ne lui serait pas

imputable ; que de telles clauses sont abusives;

Considérant que certains contrats de maintenance contiennentdes clauses de révision de prix dont la complexité ne permet pas au

consommateur de mesurer la portée de son engagement ; que de

telles clauses dont les éléments ne sont pas suffisamment explicites

et qui ne sont pas illustrées par une application chiffrée sont

abusives ;

Considérant que certains contrats de maintenance ne

contiennent pas de clauses de révision de prix mais stipulent que le

prix est réactualisable par le professionnel tous les ans "en fonction

de la conjoncture économique" ; que de telles clauses, insérées

dans des contrats pluriannuels, sont abusives ;


chauffage

Considérant que certains contrats de maintenance prévoient que

le délai de dépannage stipulé n'est pas opposable au professionnel

en cas de panne totale de chauffage survenant au début de la

période de chauffe ; qu'en ne fixant pas de façon précise les délais

auxquels sont soumises ses prestations, le professionnel ne permet

pas au consommateur d'apprécier l'étendue des engagements de ce

professionnel ; que de telles clauses sont abusives ;

Considérant que certains contrats de maintenance des

installations de chauffage stipulent qu'en cas de vente de

l'immeuble le cessionnaire poursuivra le contrat ; que les clauses

qui laissent croire au consommateur et au cessionnaire que celui-ci

sera tenu de poursuivre le contrat d'entretien sont abusives ;

Considérant que certains contrats de maintenance des

installations de chauffage stipulent que les promesses faites par les

représentants du professionnel ne sont valables qu'après

confirmation écrite de ce dernier, que le consommateur peut se

considérer engagé dès l'accord du représentant alors que le

professionnel ne le sera qu'éventuellement ; que de telles clauses

sont abusives ;

Considérant que certains contrats de maintenance et de gestion

des installations de chauffage stipulent que le professionnel est

propriétaire des stocks de combustible et qu'à la fin du contrat, ces

stocks seront rachetés par le client au prix pratiqué par le professionnel à ce moment-là ; que de telles clauses, qui laissent

au seul professionnel, en application de critères qu'il est seul à

connaître et à apprécier, la maîtrise de la fixation du prix, sont

abusives ;

Concernant les contrats de maintenance des Portes

automatiques de garage

Considérant que des contrats de maintenance des portes

automatiques de garage contiennent des clauses qui dégagent la

responsabilité du professionnel en cas de vols et d'actes de

vandalisme commis alors que le fonctionnement de la porte est

défectueux du fait de la carence du professionnel ; que de telles

clauses sont abusives si elles englobent les cas où les dégradations

ont été facilitées par la carence du professionnel ;

Considérant que des contrats de maintenance des portes

automatiques de garage contiennent des clauses dégageant la

responsabilité du professionnel qui n'est plus en mesure de fournir

les pièces détachées ; que le client est en droit d'attendre, sauf

clause spéciale expressément approuvée, que l'approvisionnement

en pièces détachées lui soit garanti pour la durée du contrat de

maintenance ; qu'une telle clause d'exonération est abusive ;

Concernant les contrats de maintenance des dispositifs de

transport vertical

Considérant que certains contrats de maintenance des dispositifs

de transport vertical stipulent que les transformations dans l’usage

de l’immeuble entraînent de plein droit le changement des

conditions contractuelles sans que la durée initiale du contrat soit

modifiée ; que la clause qui prévoit le maintien de la durée du

contrat sans que soient prévues les modalités de renégociation de

celui-ci ou sa résiliation est abusive ;


chauffage et des portes automatiques de garage

Considérant que certains contrats de maintenance prévoient la

prise en charge des installations par le professionnel ; que ces

mêmes contrats stipulent que l’absence de réserves à la prise en

charge ne saurait engager ultérieurement la responsabilité du

professionnel en cas d’inaptitude des installations à leur usage ;

que la clause prévoyant la décharge totale de responsabilité après

acceptation de l’équipement par le professionnel, soit sans réserve

au besoin après un délai dit "d’épreuve technique", soit après

exécution des travaux qu’il a préconisés, est abusive ;


chauffage et des dispositifs de transport vertical Considérant que certains contrats de maintenance limitent, à

partir de la prise en charge, les accès aux locaux techniques et les

interventions sur les équipements au prestataire, à ses préposés et




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sous-traitants ; que ces restrictions générales sont excessives

notamment en ce qu’elles empêchent le propriétaire d’opérer des

interventions conservatoires ou sans caractère technique dans ses

propres locaux ;


clauses qui limitent la responsabilité du professionnel au montant

des plafonds de la police d’assurance responsabilité civile, sans

donner au consommateur les informations lui permettant

d’apprécier l’exacte étendue de cette limitation,

Recommande :

1° Que soient éliminées des contrats de maintenance des

installations de chauffage, des dispositifs de transport vertical et

des portes automatiques de garage les clauses qui ont pour objet ou

pour effet :

a) De déroger aux règles légales de compétence territoriale ou

d’attribution des juridictions ;

b) D’exonérer totalement le professionnel de sa responsabilité ;

c) D’autoriser le professionnel à résilier l’abonnement aux torts

du consommateur lorsque l’intervention d’un tiers est justifiée par

la carence du professionnel ;

d) De stipuler des indemnités en cas de retard de paiement sans

indiquer la valeur du taux d’intérêt applicable ou sans prévoir de

mise en demeure ;

e) De stipuler une indemnité à la charge du consommateur

défaillant, sans prévoir une indemnité équivalente à la charge du

professionnel responsable de l’inexécution du contrat ;

f) De stipuler en cas de résiliation anticipée du contrat une

indemnité à la charge du consommateur, alors même que la

résiliation ne lui serait pas imputable ;

g) De prévoir une clause de révision de prix dont les éléments ne

sont pas suffisamment explicites et qui n’est pas illustrée par une

application chiffrée ;

h) De stipuler, lorsque le contrat est pluriannuel, que le prix

variera tous les ans "en fonction de la conjoncture économique"

sans donner au consommateur la possibilité de résilier le contrat ;


installations de chauffage, les clauses qui ont pour objet ou pour effet :

a) De ne pas informer précisément le consommateur sur

l’étendue des engagements du professionnel relatifs au délai de

dépannage ;

b) De laisser croire qu’en cas de vente de l’immeuble le

cessionnaire sera tenu de poursuivre le contrat d’entretien ;

c) De prévoir, en cas de promesses faites par les représentants du

professionnel à l’occasion d’une opération de dépannage ou

d’entretien, un engagement immédiat et définitif du consommateur

ou de lui faire croire qu’il est définitivement lié par les promesses

du représentant alors que l’engagement du professionnel n’est

qu’éventuel ; d) D’obliger le client à acheter au professionnel, à la

fin du contrat, les stocks de combustibles à un prix dont le mode

de détermination n’est pas précisé dans le contrat ;

3° Que soient éliminées des contrats de maintenance des portes

automatiques de garage les clauses qui ont pour objet ou pour

effet :

a) D’exonérer de sa responsabilité le professionnel de la

maintenance des portes automatiques de garage, en cas de vols et

actes de vandalisme commis alors que le fonctionnement de la

porte est défectueux du fait de la carence du professionnel ;

b) D’exonérer de sa responsabilité le professionnel de la

maintenance des portes automatiques de garage qui, pendant la

durée du contrat de maintenance, n’est pas en mesure de fournir

les pièces détachées sauf celles ayant fait l’objet d’une réserve

expressément approuvée ;


dispositifs de transport vertical les clauses qui ont pour objet ou

pour effet de prévoir, lorsque l’usage de l’immeuble fait l’objet detransformations, la modification de plein droit par le professionnel

des conditions contractuelles sans permettre à cette occasion au

consommateur de renégocier le contrat ou de le résilier ;


installations de chauffage et des portes automatiques de garage les

clauses qui ont pour objet ou pour effet de dégager le professionnel

de sa responsabilité en cas d’inaptitude des installations à leur

usage alors même qu’il les a prises en charge sans réserve ou que

les réserves émises ont été suivies des travaux préconisés ;


installations de chauffage et des dispositifs de transport vertical les

clauses qui ont pour objet ou pour effet :

a) De limiter de façon générale les accès aux locaux techniques

et les interventions sur les équipements au prestataire, à ses préposés et sous-traitants, sans mettre en place des procédures

permettant au propriétaire d’accéder à ces locaux ;

b) De limiter la responsabilité du professionnel au montant du

plafond de la police d’assurance responsabilité civile qu’il a

souscrite sans donner au consommateur, avant de contracter, les

informations lui permettant d’apprécier l’exacte étendue de cette

limitation.

(texte adopté le 18 septembre 1997 sur le rapport de M. Jean-

Marc Granier)




Page 67

SELECTION DE TEXTES ET OUVRAGES

Ouvrages techniques généraux

LA PRATIQUE DES CONTRATS DE MAINTENANCE DANS LES IMMEUBLES

de Bernard Quignard - Editions du Moniteur - 1982

patrimoine ciblé: - les immeubles d'habitation.

contenu: - présentation des contrats de maintenance sous tous les aspects,

technique, réglementaire, juridique, économique, etc.- nombreux modèles de contrats classés par secteur d'activité.

GUIDE DE LA MAINTENANCE DES BATIMENTS

de Jean Perret - Editions du Moniteur - 1995

patrimoine ciblé: - tout type ; guide conçu initialement pour les besoins du patrimoine bâti

de la SNCF.

contenu: - présentation des fondements de la maintenance, enjeux, méthodes, coût

global, organisation de la maintenance,

- une méthode d'évaluation globale de l'état d'un bâtiment,

- 308 fiches techniques de suivi des ouvrages.

GUIDE VERITAS DU BATIMENT - Tome 4

Gestion technique du patrimoine - Réhabilitation et maintenance

patrimoine ciblé: - tout type.

contenu: - une méthode de diagnostic technique

- fiches diagnostics par corps d'état

- le carnet d'entretien,

- fiches d'entretien par ouvrages,

- fiches réfection par type de désordres

Réglementation de la commande publique

• Code des marchés publics.

• Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de

fournitures courantes et de services.

• Cahier des clauses administratives particulières types applicables aux contrats de

maintenance de certains matériels ou équipements - CCAP ou CCP type maintenance -

Marchés publics, la revue de l'achat public N°179 de Juillet-Août 1981 - La documentation

française.




Page 68

Brochures CCM - Journaux officiels

Direction des journaux officiels

26 rue Desaix

75727 paris cedex 15

Tel Information-Diffusion : 01.40.58.78.78.

• Cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux marchés d'exploitation de

chauffage avec ou sans gros entretien des installations - 1991 - N°2008.

• Cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux marchés d'exploitation de

chauffage avec garantie totale - 1983 - N°5602 (Consultation possible à la CCM).

• Ascenseurs et monte-charge électriques (entretien - documents types) - 1991 - N°5653-II.

• Installation de télésurveillance en vue de la protection des biens et des personnes. Marchés

de surveillance et d'exploitation (recommandation n° J 1-90) - 1990 - N°5629.

• Marchés de maintenance des extincteurs, CCP type et acte d'engagement (recommandation

n° C 1-87) - 1987 - N°5644.• Maintenance des installations de détection d'incendie, cahier des clauses particulières type

(recommandation n° E-87) - 1987 - N°5659 (consultation possible à la CCM ou disponible

dans les classeurs de la collection Moniteur référence : CCAG des marchés publics et

autres documents contractuels types de Mireille Berbari - 1998).

• Marchés de maintenance des extincteurs, CCP type et acte d'engagement (recommandation

n° C-1-87) 1987 - ° 5644.

• Guide pour le nettoyage des locaux, recommandation du GPEM des produits divers de

l'industrie chimique et parachimique, Mod. 10075 - 1988.

Publications Ministère de l'Equipement

• Les contrats d'entretien des toitures/couvertures - DC/CETE Méditerranée - Avril 1991.

• La gestion des patrimoines immobiliers publics - DHC/CERTU - Mars 1996.

• La gestion des patrimoines immobiliers publics - prédiagnostic et approche opérationnelle -

DHC/CERTU - Mars 1996

• Prendre en compte l'exploitation – maintenance dans la conduite d'opérations

d'investissement de bâtiments - DGUHC/CERTU - à paraître 1999.

• Le Guide des opérations de maintenance - DGUHC/CERTU - à paraître 1999.









Réalisé par :

Le CERTU

Département Constructions Publiques

Groupe Techniques et Conception9 Rue Juliette Récamier

69456 Lyon cedex 06

Tél. 04 72 74 59 42

pour le compte de :

La Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction

Bureau de l'Ingénierie Publique (DGUHC/MA1)

Grande Arche de la Défense – Paroi Sud

Tél. 01 40 81 91 28