ACTUALITÉ

Les dates des déclarations professionnelles

SOCIAL

Gare au licenciement verbal !

JURIDIQUE

Les obligations des dépanneurs à domicile

PATRIMOINE

Changer d’assurance emprunteur

CONTRÔLE URSSAF LES RÈGLES DU JEU

L’actualité sociale, fiscale et juridique de votre entreprise

AVRIL 2017

SPÉCIMEN

Édito

DÉLAI VARIABLE› Télédéclaration et télérèglement de la

TVA correspondant aux opérations de mars 2017 ou du 1er trimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2017 ou du 1er trimestre 2017.

15 AVRIL› Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant

pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de mars 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires du 1er trimestre 2017.

› Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entre-prises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel : DSN de mars 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2017 payés au plus tard le 10 avril 2017 ou sur les salaires de février 2017 payés entre le 11 et le 31 mars 2017.

› Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires versés en mars 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 excédait 10 000 €, ou versés au cours du 1er trimestre 2017 lorsque ces sommes étaient com-prises entre 4 000 € et 10 000 €.

24 AVRIL› Redevables partiels de la TVA : régu-

larisation des déductions opérées en 2016.

30 AVRIL› Versement, le cas échéant, de la régu-

larisation de la taxe d’apprentissage, de la participation à la formation conti-nue et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises.

Échéancier

AVRIL 2017

2 // avril 2017

MIS SOUS PRESSE LE 17 MARS 2017 N° 320 • DÉPÔT LÉGAL MARS 2017 IMPRIMERIE MAQPRINT

LA DÉMONDIALISATION EN MARCHE ?Vous avez entendu parler de la « border adjustment tax » ? En tout cas, les dirigeants de certaines stars du CAC 40 commencent à en faire des cauchemars. Qu’est-ce qui se cache derrière cette dénomination ? En réalité, une vaste réforme du système fiscal américain, voulue et portée par le nouveau président, Donald Trump. Une réforme qui prévoit plusieurs changements forts destinés à renforcer la compétitivité des entreprises américaines et à les inciter à produire sur le sol américain. Ainsi est-il prévu de rendre leurs importations non déductibles de leurs résultats et d’exonérer leurs exportations. Au final, un tel projet renchérirait considérablement – de l’ordre de 20 % – le prix des produits français importés sur le sol américain et donc pénaliserait les entreprises qui les produisent et leurs sous-traitants. Ce serait notamment le cas dans le secteur de l’aéronautique pour lequel les États-Unis représentent 23 % des exportations, dans celui du luxe dont les produits sont très prisés des Américains, mais aussi dans celui des vins et spiritueux, très présents dans les rayons US.Une telle réforme constituerait aussi le premier pas du champion du monde du libéralisme, grand tenant de la mondialisation, vers une phase de… démondialisation. Un saut dans l’inconnu qui pose moult questions, au premier rang desquelles la faculté des États européens à réagir, à s’entendre sur une riposte économique et à la mettre en œuvre dans des délais très brefs ! SPÉCIM

EN

SPÉCIMEN

Les autres entreprises à l’ISLes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats et leur déclaration DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.

UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR DÉCLARER VOS RÉSULTATSLes entreprises ont jusqu’au 18 mai pour déposer leur télédéclaration de résultats.

Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclara-tion peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2017. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Et bonne nouvelle ! Un délai est accordé aux entreprises qui procèdent par voie de télédéclaration.

15 JOURS SUPPLÉMENTAIRESLes entreprises qui déclarent leurs résultats en ligne (mode EFI) ou par transmission de fichiers (mode EDI) bénéficient d’un délai sup-plémentaire de 15 jours. Leur déclaration pourra donc être déposée au plus tard le 18 mai 2017. Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER sont également concernées par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2017 (cf. tableau ci-dessous).

ET LA DÉCLARATION DE REVENUS ?Le bénéfice net (ou le déficit) déter-miné dans la déclaration de résultats d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu devra être reporté sur la déclaration personnelle de revenus (n° 2042 C PRO) de l’exploitant ou de l’associé s’il s’agit d’une société de personnes. Sachant que pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant perçoit des salaires et/ou des dividendes dont les montants sont généralement prérem-plis sur sa déclaration de revenus.

avril 2017 // 3

Actualité

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS

ENTREPRISES À L’IMPÔT SUR LE REVENU (BIC, BNC OU BA)

• Déclaration de résultats (régimes réels d’imposition) 18 mai 2017

ENTREPRISES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

• Déclaration de résultats n° 2065 - exercice clos le 31 décembre 2016 - absence de clôture d’exercice en 2016

18 mai 2017

IMPÔTS LOCAUX

• Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration de liquidation et de régularisation

de la CVAE 2016 n° 1329-DEF• Déclaration DECLOYER

3 mai 201718 mai 2017 3 mai 2017

18 mai 2017

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE• Déclaration de régularisation n° 3517-S

(régime simplifié de TVA) - exercice clos le 31 décembre 2016

3 mai 2017

SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES • Déclaration de résultats n° 2072 18 mai 2017

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4 // avril 2017

Fiscal

Un quart des défaillances d’entreprises serait dû à des retards de paiement (baromètre ARC-Ifop) • Selon une récente enquête de l’Apec, entre 208 000 et 225 000 cadres devraient être recrutés en 2017, soit une hausse comprise entre 2 % et 10 % par rapport à 2016 • Les commandes publiques passées en 2016 ont enregistré une baisse de 5,8 % par rapport à 2015, surtout dans le

EN BREF

LES FRAIS DE REPAS DÉDUCTIBLESLes titulaires de BIC ou de BNC qui prennent leur repas sur le lieu d’exercice de leur activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais supplé-mentaires de repas, c’est-à-dire excédant 4,75 € TTC par repas pour les exercices clos en 2017. Le montant déduit ne peut toutefois pas dépasser, en principe, 13,65 € TTC pour 2017. Mais pour que ces frais soient déductibles, l’éloignement entre le lieu de travail et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration fiscale au regard de divers critères (activité de l’entre-prise, implantation de la clientèle...).

BOI-BIC-CHG-10-10-10 ET BOI-BNC-BASE-40-60-60 DU 1ER FÉVRIER 2017

LES BARÈMES 2016 DES FRAIS DE CARBURANTLes barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2016 ont été publiés et sont, une nouvelle fois, en baisse. Ces barèmes sont principalement destinés aux entrepreneurs individuels qui tiennent une comptabilité super-simplifiée, pour leurs frais de déplacements professionnels exposés avec des véhicules à usage mixte (personnel et professionnel). Ils peuvent aussi être utilisés, à certaines conditions, par les titulaires de BNC pour les véhi-cules qu’ils prennent en location ou en crédit-bail.

BOI-BAREME-000003 DU 1ER FÉVRIER 2017 ET BOI-BAREME-000001 DU 24 FÉVRIER 2017

À noter Les barèmes ki lométriques pour 2016 ont également été publiés (cf. indicateurs p. 11). Ils sont identiques à ceux de 2014 et 2015.

NUMÉRISATION DES FACTURES PAPIER

Afin de permettre un contrôle de l’administration fiscale, les factures émises ou reçues par les entreprises doivent, en prin-cipe, être conservées pendant 6 ans sous leur forme d’origine. Mais à compter d’avril 2017 au plus tard, les entreprises pour-ront conserver les factures papier sous une forme électronique pendant ce délai de 6 ans. Les factures papier pourront donc être immédiatement numérisées. Sachant que les modalités de numérisation que les entreprises devront respecter ne sont pas encore connues à l’heure où nous mettons sous presse.ART. 16, LOI N° 2016-1918 DU 29 DÉCEMBRE 2016, JO DU 30

Et les factures électroniques ? Les factures électroniques doivent être conservées sur un support informatique pendant 3 ans, puis sur tout support au choix de l’entreprise pendant les 3 années suivantes.

FRAIS DE CARBURANT « AUTOS » 2016 (PAR KM)

PUISSANCE GAZOLE SANS PLOMB GPL

3 et 4 CV 0,061 € 0,086 € 0,053 €

5 à 7 CV 0,075 € 0,106 € 0,065 €

8 et 9 CV 0,090 € 0,125 € 0,078 €

10 et 11 CV 0,101 € 0,141 € 0,088 €

12 CV et plus 0,112 € 0,157 € 0,098 €

FRAIS DE CARBURANT « DEUX-ROUES » 2016 (PAR KM)PUISSANCE FRAIS DE CARBURANT AU KM

< 50 cc 0,028 €

De 50 cc à 125 cc 0,057 €

3, 4 et 5 CV 0,072 €

> 5 CV 0,099 €

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avril 2017 // 5

Social

domaine des travaux • La moitié des salariés adhérents d’un syndicat ne participent jamais (ou très rarement) aux activités de celui-ci (Dares) • 86 % des patrons de TPE craignent de voir leurs ressources financières diminuer lors de leur départ à la retraite • En 2016, la masse salariale a crû de 2,4 %, contre 1,7 % en 2015, ce qui a permis à la Sécurité sociale de récolter 1,4 Md€ de cotisations supplémentaires (Acoss).

EMPLOI DE TRAVAILLEURS DÉTACHÉSDepuis le 1er avril, l’employeur qui a recours à des travailleurs détachés étrangers doit détenir, sur le lieu d’exécution du travail (sur le chantier, par exemple) et dans ses locaux, le formulaire prouvant que ces der-niers sont couverts par l’organisme de Sécurité sociale de leur pays d’origine. Faute de pouvoir fournir ce document, il s’expose à une pénalité égale, par salarié concerné, à 3 269 € pour 2017.En pratique, pour les travailleurs ori-ginaires d’un pays de l’Union euro-péenne (UE), le document d’affiliation à détenir est le formulaire A1. Pour ceux qui sont issus d’autres pays, il convient de se référer à l’éventuelle convention bilatérale signée entre la France et le pays d’origine.

ART. 27, LOI N° 2016-1827 DU 23 DÉCEMBRE 2016, JO DU 24

LICENCIEMENT VERBAL : CE QUI EST DIT EST DIT !Avant de licencier un salarié, l’employeur doit le convoquer par écrit à un entretien préalable puis lui adresser une lettre de licenciement précisant les motifs de sa décision. Un li-cenciement verbal est donc sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnisation pour le salarié. C’est le cas, par exemple, lorsque l’employeur ordonne oralement au salarié de quitter immédiatement l’entreprise. Les juges ont même précisé qu’un tel licenciement ne peut pas être régu-larisé a posteriori par l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable, pas plus que par l’envoi ultérieur d’une lettre de rupture.

Conseil En présence de faits suffisamment graves, l’employeur peut écarter le salarié de l’entreprise durant la procédure de licenciement en lui notifiant une mise à pied conservatoire, par LRAR ou par lettre remise en mains propres contre décharge.CASSATION SOCIALE, 10 JANVIER 2017, N° 15-13007

PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS : ET SI VOUS DEMANDIEZ DE L’AIDE ?L’Assurance maladie a instauré 12 aides finan-cières pour inciter les employeurs à réaliser des investissements visant à réduire les accidents et les maladies professionnels. Certaines concernent un secteur d’activité particulier, comme la coiffure ou le transport routier de marchandises. D’autres visent à lutter contre des risques professionnels spécifiques tels que l’amiante ou les troubles mus-culo-squelettiques. Selon l’aide concernée, la par-ticipation de l’Assurance maladie peut atteindre entre 40 % et 70 % du montant de l’investissement

réalisé par l’entreprise, dans la limite de 25 000 €   (exception faite de la prime « Préciséo », accordée aux salons de coiffure, qui est plafonnée à 5 000 €). Pour obtenir une subvention, l’employeur doit la réserver auprès de sa caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) au plus tard le 15 juillet 2017. WWW.AMELI.FR RUBRIQUE EMPLOYEUR/PRÉVENTION

Attention Le bénéfice de ces aides est réservé aux entreprises qui ont élaboré et mis à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels.

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6 // avril 2017

Juridique

Le déficit de la Sécurité sociale s’est élevé à 7,8 Mds€ en 2016, soit 3 Mds€ de moins qu’en 2015 • Plus des deux tiers des Français sont opposés à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (sondage Odoxa) • Une étude Randstad révèle que 67 % des salariés de sexe masculin et 61 % de sexe féminin préfèrent être managés par un homme plutôt que par une femme • Les dividendes versés

EN BREF

VENTE À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERSLe consommateur qui achète ou souscrit à distance (sur Internet ou par correspondance) un service financier (assurance-vie, produit d'épargne...) ou un contrat d'assu-rance a le droit de se rétracter pen-dant un délai de 14 jours, sans avoir à se justifier ni à subir de pénalités. Une loi récente vient de préciser qu'il s'agit de 14 jours « calendaires », tous les jours du calendrier (samedis, dimanches et jours fériés inclus) devant donc être comptabilisés. Ce délai commençant à courir à comp-ter du jour où le contrat est conclu, ou du jour où le consommateur reçoit les conditions et informations relatives au contrat si cette date est postérieure à celle de la signature.ART. 7, LOI N° 2017-203 DU 21 FÉVRIER 2017, JO DU 22

UN NOUVEAU BILLET DE 50 € EN CIRCULATIONVous l'aurez peut-être bientôt entre les mains : le nouveau billet de 50 € est entré en circulation le 4 avril. Comme ses prédécesseurs (5 €, 10 € et 15 €) de la nouvelle série baptisée « Europe », sortis il y a quelques années, il bénéficie de signes de sécurité renforcés qui le rendent très difficile à contrefaire et permettent d'en vérifier l'authenticité de manière relativement simple.Ainsi, au toucher, le motif principal, les lettres et le chiffre indi-quant sa valeur présentent un effet de relief. De même, le billet comporte une série de petites lignes imprimées en relief sur les bordures, à droite et à gauche. En outre, par trans-parence, le portrait en filigrane d'Europe (personnage de la mythologie grecque) et la fenêtre portrait située dans l'holo-gramme deviennent visibles. Enfin, lorsque l'on incline le billet, la bande argentée à droite fait apparaître le portrait d'Europe et le nombre émeraude produit un effet de lumière qui se déplace de haut en bas et de bas en haut.

À noter Les nouveaux billets de 100 € et de 200 € devraient, à leur tour, faire leur apparition dans les toutes prochaines années. La coupure de 500 € ayant, quant à elle, vocation à disparaître.

DÉFAUT DE SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE OBLIGATOIRELe dirigeant de société qui commet une faute dite « séparable » de ses fonctions (c’est-à-dire une faute intentionnelle et d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de dirigeant) peut être condamné à indemniser per-sonnellement la personne (un fournisseur, un client...) à qui cette faute a causé un préjudice. Tel est le cas, ont rappelé les juges, du gérant d’une entreprise de construction qui a omis de sous-crire l’assurance obligatoire au titre de la garantie décennale, cette faute étant même constitutive d’une infraction pénale.Ainsi, dans cette affaire, le gérant a été condamné à indemniser, sur ses propres deniers, un client pour lequel sa société avait construit une piscine qui s’est révélée atteinte de malfaçons.CASSATION COMMERCIALE, 6 DÉCEMBRE 2016, N° 14-25626

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avril 2017 // 7

Juridique

aux actionnaires au titre de 2016 devraient augmenter de 5,3 % en moyenne (calculs de Ricol Lasteyrie) • Le déficit du commerce extérieur de la France s’est établi à 7,9 Mds€ en janvier dernier, ce qui constitue un (triste) record pour un seul mois • Selon l’observatoire Clameur, les loyers des logements ont augmenté de 0,4 % par an depuis 2013 alors que, dans le même temps, l’inflation s’est élevée à 0,6 % par an.

Les professionnels du dépannage à domicileCes nouvelles obligations d’information sont mises à la charge des professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison qui fournissent au domicile des particuliers des prestations de dépannage, de réparation ou d’entretien, par exemple dans les secteurs suivants : maçonnerie, ramonage, isolation, serrurerie, plomberie, démoussage, vitrerie, débouchage des canalisations, systèmes d’alarme, informatique...

DÉPANNAGE À DOMICILE : DES TARIFS PLUS CLAIRS

Les particuliers qui recourent à un service de dépannage à domicile se trouvent souvent dans une situation de fragilité. Et certains profession-nels peu scrupuleux en profitent pour pratiquer des tarifs prohibitifs. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont renforcé les obligations qui pèsent sur les professionnels du dépannage à domicile.

LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LE DEVISDepuis le 1er avril, les artisans qui réalisent des travaux au domi-cile des particuliers sont tenus, avant la conclusion du contrat, de remettre à leur client (même dans une situation d’urgence) un devis comportant des informations plus précises qu’auparavant, à savoir :- la nature exacte des réparations à effectuer ;- le décompte détaillé (quantité et prix) de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main-d’œuvre et le temps estimé (ou le montant forfaitaire) pour leur réalisation ;- la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opéra-tion prévue et leur prix unitaire, ainsi que la désignation de l’unité à laquelle ce prix s’applique et la quantité prévue ;- les éventuels frais de déplacement ;- la somme globale à payer HT et TTC ;- l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

L’AFFICHAGE SUR INTERNETÀ compter de cette même date, ces professionnels doivent égale-ment mentionner sur tout espace de communication en ligne qui leur est dédié, en particulier sur leur site Internet, les informations relatives aux tarifs qu’ils pratiquent (taux horaire de main-d’œuvre, modalités de décompte du temps estimé, prix TTC des prestations forfaitaires, frais de déplacement, caractère payant ou gratuit du devis).ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2017, JO DU 28

ATTENTION AUX SANCTIONS !

Le professionnel qui ne respectera pas ces obligations d’information encourrra une amende adminis-trative pouvant s’élever à 3 000 € (15 000 € s’il s’agit d’une société).

Les artisans qui interviennent au domicile des particuliers doivent être plus transparents sur leurs tarifs.

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Si les emprunteurs cherchent toujours à obtenir le taux de crédit le plus bas possible, ils négligent encore trop souvent l’assurance emprunteur. Pourtant, elle peut permettre de réaliser de subs-tantielles économies. Explications.

CHOISIR SON ASSURANCE EMPRUNTEURPour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix, les pouvoirs publics ont rendu possible, il y a quelques années, la délégation d’assurance. En clair, il s’agit de la faculté pour un particulier de souscrire un contrat d’assurance emprunteur dans la compagnie de son choix, sans être tenu d’adop-ter celui proposé par la banque auprès de laquelle il emprunte. Mais attention, cette dernière n’est tenue d’accepter une délégation d’assurance emprunteur que si le contrat souscrit ailleurs présente un niveau de garanties équivalent (couvertures décès, invalidité, incapacité...) à celui qu’elle propose.

UNE ÉCONOMIE SUBSTANTIELLEEn faisant usage de cette faculté, l’économie réalisée peut dépasser plusieurs milliers d’euros, surtout si l’emprunteur est jeune et en bonne santé. En effet, généralement, les contrats proposés par les établis-sements bancaires sont assez chers car le montant des cotisations d’assurance est le même pour tous les adhérents, quels que soient leur âge ou leur profession. Les contrats individuels offerts par d’autres établissements peuvent donc se révéler bien plus intéressants...

Désormais, les emprunteurs ont la faculté de changer d’assurance tous les ans !

POURQUOI CHANGER D’ASSURANCE EMPRUNTEUR ?

8 // avril 2017

Patrimoine

La résiliation annuelle enfin possible !Une loi récente permet aux emprunteurs de résilier leur assurance chaque année à la date anniversaire du contrat, et non plus seulement dans les 12 mois suivant la signature du prêt. Sont concernées par cette mesure les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017. Pour les contrats d’assurance souscrits antérieurement, la faculté de résiliation annuelle s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.

ÉVOLUTION DU COÛT D’UN CRÉDIT IMMOBILIER

EMPRUNT DE 150 000 € SUR 15 ANS PAR UN COUPLE DE 40 ANS DONT L’UN EST FUMEUR, L’AUTRE NON ET DISPOSANT D’UN BON DOSSIER (50 % SUR CHAQUE TÊTE)

TAUX HORS ASSURANCE

COÛT CRÉDIT HORS

ASSURANCE

TAUX ASSURANCE

GROUPE

TAUX ASSURANCE DÉLÉGUÉE

COÛT ASSURANCE

GROUPE

COÛT ASSURANCE DÉLÉGUÉE

PART DE L'ASSURANCE MENSUALITÉ

Mars 2013 2,85 % 34 515 € 0,36 % 0,15 % 8 100 € 3 375 € 23 % / 10 % 1 070 € / 1 043 €

Mars 2015 2,15 % 25 618 € 0,36 % 0,15 % 8 100 € 3 375 € 31 % / 13 % 1 020 € / 994 €

Mars 2017 1,45 % 16 993 € 0,36 % 0,15 % 8 100 € 3 375 € 48 % / 20 % 972 € / 946 €

Source : Meilleurtaux.com

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avril 2017 // 9

Voir chaque jour des dizaines de courriels venir s’entasser dans une boîte de récep-tion déjà pleine à craquer est à la fois dépri-mant, contre-productif et source d’erreurs. Pourtant, quelques comportements simples et vertueux permettant d’éviter de se faire déborder peuvent être adoptés. Voici quelques pistes à suivre pour atteindre le « inbox zero ».

LIRE ET TRAITER SES E-MAILSPour bien gérer une boîte mail, il suffit de la traiter comme une boîte aux lettres physique : l’ouvrir chaque jour, récupérer le courrier pour en prendre connaissance puis, une fois vide, la refermer.Concrètement, cela signifie qu’il faut vous obliger, lorsque vous consultez votre boîte mail, à systématiquement traiter tous les cour-riels qui sont arrivés dans la boîte de réception immédiatement après avoir pris connaissance de leur contenu (en les ouvrant ou simplement en découvrant leur objet). S’ils sont sans intérêt, vous devez les sup-primer ; s’ils appellent une action simple et rapide, vous devez les trai-ter dans la foulée (puis les archiver) ; enfin, s’ils ne sont qu’informatifs et n’appellent aucune action (typiquement le célèbre « en copie »), vous devez les lire puis, là aussi, les archiver.

ET LES COURRIELS COMPLEXES ?Une fois que les e-mails simples ont été traités puis supprimés ou archivés, ne doivent rester dans la boîte de réception que les seuls courriels ne pouvant être traités immédiatement. Il peut s’agir d’une demande complexe (opération longue ou impliquant la mobilisa-tion d’autres personnes) ou encore du rappel d’un rendez-vous important (code pour une visioconférence, date limite pour réaliser un travail…). Là encore, même s’il s’agit d’e-mails importants, les laisser « traîner » dans votre boîte de réception n’est pas la meilleure solution. Car celle-ci ne doit pas devenir une « liste des tâches à effectuer ». Il est donc préférable de stocker ces courriels importants dans un répertoire dédié et de programmer un rappel dans un outil spécifique comme un agenda électronique, par exemple.

Limiter le volume des e-mails entrantsBeaucoup de courriels reçus chaque jour sont inutiles, quand ils ne sont pas indésirables. En limiter le nombre est donc salutaire. D’abord, il convient de vous désinscrire des newsletters que vous ne consultez jamais. Ensuite, il est conseillé d’activer le système anti-spam de votre messagerie. Enfin, vous ne devez pas hésiter à mettre en place des filtres qui permettent de traiter automatiquement un message en fonction de son expéditeur ou de son objet. Selon le critère de tri choisi, les e-mails pourront être basculés, par exemple, dans un répertoire « client » ou dans la corbeille.

High-tech

COMMENT ATTEINDRE LE « INBOX ZERO »Une gestion plus rigoureuse de votre messagerie vous évitera de vous retrouver noyé dans un flot d’e-mails.

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MIS À JOUR LE 17 MARS 2017

10 // avril 2017

Indicateurs

SMIC ET MINIMUM GARANTI (1)

MARS 2017

Smic horaire 9,76 €

Minimum garanti 3,54 €

(1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

SMIC MENSUEL 2017 (1)

HORAIRE HEBDO

NB D’HEURES MENSUELLES

SMIC MENSUEL*

35 h 151 2/3 h 1 480,30 €

36 h (2) 156 h 1 533,13 €

37 h (2) 160 1/3 h 1 585,95 €

38 h (2) 164 2/3 h 1 638,90 €

39 h (2) 169 h 1 691,73 €

40 h (2) 173 1/3 h 1 744,55 €

41 h (2) 177 2/3 h 1 797,50 €

42 h (2) 182 h 1 850,33 €

43 h (2) 186 1/3 h 1 903,15 €

44 h (3) 190 2/3 h 1 966,69 €

* Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures.  (2)  Comprenant des majorations de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2017SALAIRE PAYÉ EN EUROS

Brut/trimestre 9 807

Brut/mois 3 269

Brut/quinzaine 1 635

Brut/semaine 754

Brut/jour 180

Brut horaire (1) 24

Plafond annuel : 39 228 €. (1)Pour une durée inférieure à 5 heures.

AVANTAGE NOURRITURE 2017FRAIS DE NOURRITURE EN EUROS

1 repas 4,75

2 repas (1 journée) 9,50

FRAIS PROFESSIONNELS 2017FRAIS DE NOURRITURE EN EUROS

Restauration sur le lieu de travail 6,40

Repas en cas de déplacement professionnel (au restaurant) 18,40

Restauration hors entreprise 9

RÉDUCTION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES FILLON 2017 (CAS GÉNÉRAL)COEFFICIENT POUR LES ENTREPRISES APPLIQUANT UNE COTISATION FNAL DE 0,10 %

(0,2809/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]

COEFFICIENT POUR LES ENTREPRISES APPLIQUANT UNE COTISATION FNAL DE 0,50 %

(0,2849/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]

* Les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

PRINCIPALES COTISATIONS SUR SALAIRE BRUT DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017

CHARGES SUR SALAIRE BRUT BASE (1) COTISATIONS À LA CHARGE DU SALARIÉ DE L’EMPLOYEUR (2)

CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % –

CSG déductible (3) 5,10 % –

Sécurité sociale- Assurance-maladie totalité 0,75 % (4) 12,89 % (5)

- Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,90 % 8,55 %

- Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,40 % 1,90 %

- Allocations familiales totalité – 5,25 % (6)

- Accidents du travail totalité – variable

Contribution solidarité autonomie totalité – 0,30 % (5)

Cotisation logement (Fnal)- Employeurs de moins de 20 salariés tranche A – 0,10 %

- Employeurs de 20 salariés et plus totalité – 0,50 %

Assurance chômage tranches A + B 2,40 % 4 % (7)

Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B – 0,20 %

APEC (cadres) tranches A + B 0,024 % 0,036 %

Retraites complémentaires- Non-cadres (Arrco) minimum tranche 1 3,10 % 4,65 %

- Non-cadres (Arrco) minimum tranche 2 8,10 % 12,15 %

- Non-cadres (AGFF) tranche 1 0,80 % 1,20 %

- Non-cadres (AGFF) tranche 2 0,90 % 1,30 %

- Cadres (Arrco) tranche A 3,10 % 4,65 %

- Cadres (Agirc) minimum tranche B 7,80 % 12,75 %

- Cadres supérieurs (Agirc) tranche C variable (8) variable (8)

- Cadres (Agirc) - CET tranches A + B + C 0,13 % 0,22 %

- Cadres (AGFF) tranche A 0,80 % 1,20 %

- Cadres (AGFF) tranche B + C 0,90 % 1,30 %

Prévoyance cadres (taux minimal) tranche A – 1,50 %

Pénibilité totalité – 0,01 %Contribution au financement des organisations professionnelles et syndicales totalité – 0,016 %

Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (9)

totalité de la contribution – 8,00 %

Versement de transport (10) totalité – variable(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds. Tranche B : de 1 à 4 plafonds. Tranche C : de 4 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales (réduction Fillon). (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due au taux de 1,50 %. (5) L’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,19 %. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 3,5 Smic. (7) Taux majoré pour certains CDD de très courte durée. (8) Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,55 %. (9) En sont exonérés les employeurs de moins de 11 salariés. (10) Employeurs d’au moins 11 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants. SPÉCIM

EN

SPÉCIMEN

avril 2017 // 11

Indicateurs

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTIONANNÉE 1ER TRIM. 2E TRIM. 3E TRIM. 4E TRIM.

2010 1 508 1 517 1 520 1 533

2011 1 554 1 593 1 624 1 638

2012 1 617 1 666 1 648 1 639

2013 1 646 1 637 1 612 1 615

2014 1 648 1 621 1 627 1 625

2015 1 632 1 614 1 608 1 629

2016 1 615 1 622 1 643 1 645

INDICES ET TAUX D’INTÉRÊTANNÉE 2016/2017 NOV. DÉC. JANV. FÉVR.

Indice BT01 104,9 105,2

Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2)

Taux Euribor à 1 mois - 0,373 % - 0,370 % - 0,371 % - 0,372 %

Taux Eonia (moy. mens.) - 0,3486 % - 0,3501 % - 0,3519 % - 0,3530 %

Indice prix tous ménages 100,35* 100,65* 100,41* 100,53*

Hausse mensuelle 0,0 % + 0,3 %  - 0,2 % + 0,1 %

Hausse 12 derniers mois + 0,5 % + 0,6 %  + 1,3 % + 1,2 %

(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. (2) Depuis le 15 octobre 2001. * En base 100 année 2015.Taux de l’intérêt légal : 1er semestre 2017 : 4,16 % pour les créances des personnes phy-siques n’agissant pas pour des besoins professionnels et 0,90 % pour tous les autres cas.

BARÈME KILOMÉTRIQUE MOTOCYCLETTES POUR 2016

PUISSANCE JUSQU’À 3 000 KM

DE 3 001 KM JUSQU’À 6 000 KM

AU-DELÀ DE 6 000 KM

1 ou 2 CV d x 0,338 € 760 € + (d x 0,084) d x 0,211 €

3, 4 ou 5 CV d x 0,4 € 989 € + (d x 0,07) d x 0,235 €

Plus de 5 CV d x 0,518 € 1 351 € + (d x 0,067) d x 0,292 €

COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉSDATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE TAUX MAXIMAL DÉDUCTIBLE (1)

28 février 2017 1,97 %

31 janvier 2017 2,00 %

31 décembre 2016 2,03 %

30 novembre 2016 2,07 %

31 octobre 2016 2,08 %

(1) Pour un exercice de 12 mois.

BARÈME KILOMÉTRIQUE VÉLOMOTEURS/SCOOTERS POUR 2016

PUISSANCE JUSQU’À 2 000 KM

DE 2 001 KM JUSQU’À 5 000 KM

AU-DELÀ DE 5 000 KM

< 50 cc d x 0,269 € 412 € + (d x 0,063) d x 0,146 €

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2016.

BARÈME KILOMÉTRIQUE AUTOMOBILES POUR 2016PUISSANCE

ADMINISTRATIVEJUSQU’À 5 000 KM

DE 5 001 KM JUSQU’À 20 000 KM

AU-DELÀ DE 20 000 KM

3 CV et moins d x 0,41 € 824 € + (d x 0,245) d x 0,286 €

4 CV d x 0,493 € 1 082 € + (d x 0,277) d x 0,332 €

5 CV d x 0,543 € 1 188 € + (d x 0,305) d x 0,364 €

6 CV d x 0,568 € 1 244 € + (d x 0,32) d x 0,382 €

7 CV et plus d x 0,595 € 1 288 € + (d x 0,337) d x 0,401 €

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2016.

PROGRESSION DE L’INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTIONANNÉE TRIMESTRE SUR 3 ANS SUR 1 AN

2016 2e trimestre - 0,92 % + 0,50 %

3e trimestre + 1,92 % + 2,18 %

4e trimestre + 1,86 % + 0,98 %

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUXANNÉE 1ER TRIM. 2E TRIM. 3E TRIM. 4E TRIM.

2014 108,50 - 0,03 %*

108,50 0,0 %*

108,52 + 0,05 %*

108,47 + 0,01 %*

2015 108,32 - 0,17 %*

108,38 - 0,11 %*

108,38 - 0,13 %*

108,41 - 0,06 %*

2016 108,40 + 0,07 %*

108,40 + 0,02 %*

108,56 + 0,17 %*

108,91 + 0,46 %*

* Variation annuelle.

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRESANNÉE 1ER TRIM. 2E TRIM. 3E TRIM. 4E TRIM.

2014 107,38 + 0,27 %*

107,44 + 0,24 %*

107,62 + 0,43 %*

107,80 + 0,50 %*

2015 107,69 + 0,29 %*

107,86 + 0,39 %*

107,98 + 0,33 %*

108,16 + 0,33 %*

2016 108,20 + 0,47 %*

108,41 + 0,51 %*

108,69 + 0,66 %*

108,94 + 0,72 %*

* Variation annuelle.

RÉMUNÉRATION DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉETAUX (1) PLAFOND

Livrets A et bleu 0,75 % 22 950 € (2)

Livret d’épargne populaire (LEP) 1,25 % 7 700 €

Livret de développement durable (anciennement Codevi) 0,75 % 12 000 €

Plan d’épargne logement (PEL) 1 % (hors prime) 61 200 €

Compte d’épargne logement (CEL) 0,50 % (hors prime) 15 300 €

(1) Taux en vigueur depuis le 1er août 2016. (2) Pour les personnes physiques.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERSANNÉE 1ER TRIM. 2E TRIM. 3E TRIM. 4E TRIM.

2014 125,00 + 0,60 %*

125,15 + 0,57 %*

125,24 + 0,47 %*

125,29 + 0,37 %*

2015 125,19 + 0,15 %*

125,25 + 0,08 %*

125,26 + 0,02 %*

125,28 - 0,01 %*

2016 125,26 + 0,06 %*

125,25 0,0 %*

125,33 + 0,06 %*

125,50 + 0,18 %*

* Variation annuelle.

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12 // avril 2017

Les employeurs déclarent à l’administration les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisa-tions sociales dont ils sont redevables. De même, les travailleurs indépendants lui font connaître leurs revenus professionnels per-mettant le calcul de leurs cotisations sociales personnelles. Pour vérifier la justesse de ces déclarations et le montant des cotisations payées, l’Urssaf procède à des contrôles a posteriori. Passage en revue des interrogations que suscite cette procédure particulière.

QUEL EST L’OBJET DU CONTRÔLE ?L’Urssaf a pour mission de s’assurer de la bonne application de la législation sociale et de l’exactitude du montant des cotisations et contributions versées par le cotisant, à savoir l’employeur ou le travailleur indépendant. Elle est donc habilitée à contrôler la confor-mité des déclarations et des paiements des cotisations de Sécurité sociale (maladie, retraite de base, allocations familiales…) ainsi que, notamment, des cotisations d’assurance chômage.

QUELLE EST L’ÉTENDUE DU CONTRÔLE ?Pour les employeurs, la période vérifiée s’étend aux 3 années civiles précédant le contrôle. Ainsi, par exemple, un contrôle engagé en

Éclairage sur les modalités de déroulement d’un contrôle de l’Urssaf ainsi que sur les droits et obligations du cotisant tout au long de la procédure.

CONTRÔLE URSSAFLES RÈGLES DU JEU

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avril 2017 // 13

2017 porte sur les cotisations dues au titre des années 2014, 2015 et 2016.Pour les travailleurs indépendants, cette durée de 3 ans n’est pas décomptée en année civile, mais du 1er juillet au 30 juin. Autrement dit, un contrôle qui débute au plus tard le 30 juin 2017 concerne les cotisations dues en 2013, 2014 et 2015. Si, en revanche, il commence après le 30 juin 2017, la vérification s’applique alors aux années 2014, 2015 et 2016.Toutefois, en présence d’une situation de travail dissimulé, le contrôle mené par l’Urssaf ne se limite pas à 3 années, mais peut s’étendre sur 5 ans.Point important : l’administration ne peut pas, en principe, contrô-ler de nouveau, pour une même période, des points de législation examinés lors d’un précédent contrôle.

OÙ SE DÉROULE LE CONTRÔLE ?Traditionnellement, l’Urssaf effectue ses contrôles sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’employeur ou du travailleur indépendant. Et sauf si elle suspecte une situation de travail dissimulé, elle doit adresser au cotisant un avis de contrôle au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur. Un avis qui, sous peine d’entraîner la nullité du contrôle, doit indiquer, entre autres, la date et l’heure de cette visite et la possibilité pour le cotisant de se faire assister du conseil de son choix durant les vérifications.Toutefois, une procédure de contrôle sur pièces qui se déroule, cette fois, dans les locaux de l’Urssaf peut être mise en œuvre à l’égard des travailleurs indépendants et des employeurs comptant moins de 11 salariés. Dans ce cas, le cotisant reçoit un avis de contrôle l’informant, en particulier, des documents à fournir à l’administration ainsi que de la date limite de leur transmission. Sachant qu’à défaut de communication des documents sollicités ou lorsque l’examen des pièces nécessite d’autres investigations, les vérifications se poursuivent sous la forme d’un contrôle sur place.

QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRÔLE ?Sauf exceptions (travail dissimulé, obstacle à contrôle, comptabilité insuffisante...), le contrôle mené auprès des employeurs de moins de 10 salariés et des travailleurs indépendants ne peut s’étendre au-delà de 3 mois. Un délai qui débute lors de la première visite sur place de l’inspecteur de l’Urssaf ou à la date de commencement des vérifications mentionnée sur l’avis de contrôle sur pièces.La durée du contrôle peut cependant être prorogée une fois, de 3 mois, à la demande expresse du cotisant ou de l’Urssaf, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent un délai plus long, comme la fermeture de l’entreprise pour une durée prolongée.

LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ

Opposable à l’administration depuis le 1er janvier dernier et consultable sur le site Internet de l’Urssaf, cette charte présente les droits et garanties de la personne contrôlée.

Dossier

Obstacle à contrôle :attention sanction !Faire obstacle au bon déroulement d’un contrôle (refuser l’accès à des locaux professionnels, ne pas répondre à une convocation, apporter une réponse fausse à une demande d’informations...) est passible d’une pénalité financière, fixée par le directeur de l’Urssaf, pouvant atteindre 7 500 € pour les travailleurs indépendants. Quant aux employeurs, ils peuvent se voir infliger une pénalité de 7 500 € maximum par salarié, dans la limite de 750 000 €.

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S’agissant des employeurs d’au moins 10 salariés, aucune durée maximale n’est imposée à l’Urssaf pour réaliser ses contrôles.

COMMENT S’EFFECTUE LE CONTRÔLE ?L’inspecteur doit pouvoir accéder à tous les documents sociaux, comptables, fiscaux et juridiques qu’il juge utiles pour mener à bien le contrôle. Il peut donc consulter, par exemple, les bulletins de paie, les bordereaux de cotisations, les grands livres comptables ou encore les avis d’imposition. L’agent de l’Urssaf peut même demander au cotisant de présenter ces pièces selon un classement nécessaire au bon déroulement du contrôle.Et ce n’est pas tout. Il est également autorisé à interroger les sala-riés afin de connaître leur identité, la nature des activités exercées ou encore le montant de leur rémunération.

QUELLE EST L’ISSUE DU CONTRÔLE ?Au terme des vérifications, l’inspecteur adresse au cotisant un docu-ment, daté et signé, intitulé « lettre d’observations ». Ce document peut faire état :- d’une absence totale d’observations en cas de bonne application de la législation ;- d’observations sans régularisation auxquelles le cotisant doit se conformer pour l’avenir ;- d’un trop-versé du cotisant, l’Urssaf imputant alors ce crédit sur les éventuelles cotisations dues ou procédant à son remboursement dans un délai de 4 mois maximum ;- d’un redressement, c’est-à-dire de sommes à payer.Dans cette dernière hypothèse, l’administration doit préciser, par chef de redressement, les modalités d’application de la législation invoquée, les assiettes, les modes de calcul et les montants des redressements envisagés.

QUEL EST LE RECOURS DU COTISANT ?À réception de la lettre d’observations, le cotisant dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses remarques, pour apporter des précisions ou pour proposer des ajouts à la liste des documents consultés. Une opportunité qu’il a tout intérêt à saisir car s’il trans-met de nouveaux éléments portant sur un ou plusieurs aspects du redressement, l’administration peut être amenée à infléchir sa position et à revoir à la baisse le montant des sommes réclamées. Et quelle que soit sa décision, l’Urssaf a l’obligation d’adresser au cotisant une réponse motivée mentionnant, le cas échéant, les redressements qui demeurent envisagés. Des redressements qui lui seront ultérieurement confirmés par l’envoi d’une mise en demeure de payer.

Contester un redressementLe cotisant qui reçoit une mise en demeure de payer dispose de 2 mois pour en contester le bien-fondé devant la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf (ou du RSI pour les travailleurs indépendants).Et s’il n’obtient pas satisfaction, il peut, dans un second temps, saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Attention cependant, car seuls les points du redressement contestés devant la CRA pourront être examinés par les juges...

L’ASSISTANCE DU CABINET

En matière de contrôle Urssaf comme de contrôle fiscal, il est primordial de bien préparer la venue de l’inspecteur. En cas de réception d’un avis de passage, ne tardez donc pas à contacter le Cabinet pour qu’il vous aide à accueillir l’agent de contrôle et vous conseille tout au long de la procédure.

Dossier

14 // avril 2017

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avril 2017 // 15

Pause-café

1/ Vrai. Est élu le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, soit dès le 1er tour, soit au second tour.2/ Vrai. Il doit s’agir de parrainages d’élus répartis sur au moins 30 départements (ou collectivités d’outre-mer) sans que plus d’un dixième d’entre eux soient des élus d’un même département (ou d’une même collectivité d’outre-mer).3/ Faux. Il faut être majeur.4/ Faux. Désormais, les votes blancs sont décomptés séparément, mais ils n’entrent pas dans le calcul du nombre de suffrages exprimés.5/ Faux. Il a lieu le 14e jour qui suit le premier tour.6/ Faux. C’est le Conseil constitutionnel.

9 3 68 1

1 6 3 8 28 7 4 2

4 9 27 8 6 4

8 1 7 4 36 7

4 8 9

953764128428159376176382594687421935514693287392578641269817453845936712731245869

Chaque chiffre de 1 à 9 doit être présent une et une seule fois sur les lignes, les colonnes et les régions (les régions sont les 9 carrés de 3 x 3 cases).

Solution

Ronger son freinCeux qui ont déjà eu la chance (ou le courage) de se hisser sur le dos d’un cheval le savent : c’est en s’aidant de la bride, pièce de cuir fixée au harnais et tenue en main, qu’il est possible de diriger l’animal et surtout de l’arrêter. Mais à l’arrêt, souvent, l’équidé s’ennuie et le manifeste en rongeant son harnais, ou plus précisément sa par-tie métallique, le mors, qu’autrefois on nommait le frein.

Le mode de scrutin de l’élection prési-dentielle est le scrutin uninominal majori-taire à deux tours.

Vrai Faux

Pour pouvoir être candidat à l’élection présidentielle, il faut avoir recueilli au moins 500 parrainages d’élus.

Vrai Faux

Pour pouvoir voter à l’élection présiden-tielle, il faut être âgé d’au moins 16 ans.

Vrai Faux

Le second tour de l’élection présiden-tielle a lieu une semaine après le premier tour.

Vrai Faux

Le ministre de l’Intérieur est garant de la régularité de l’élection et chargé de la pro-clamation des résultats.

Vrai Faux

Les votes blancs ne sont toujours pas comptabilisés.

Vrai Faux

QUIZ ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

LE SUDOKU DE L’EXPERT LE SAVIEZ-VOUS ?

ENTREPRISE ET CULTURE

Résultats

LIVRE LE MANAGEMENT BIENVEILLANTUn médecin urgentiste, également consultant en ma-nagement, et un directeur des ressources humaines nous expliquent pourquoi les salariés ont besoin d’un management bienveillant  pour s’impliquer et donner le meilleur d’eux-mêmes.De P. Rodet et Y. Desjacques, Éditions Eyrolles

CINÉMA CORPORATESuite à un drame dans son entreprise, Émilie, jeune et brillante responsable des ressources humaines, doit faire face à une enquête menée par l’Inspection du travail ainsi qu’à la pression exercée par sa hiérarchie. Jusqu’où restera-t-elle corporate pour sauver sa peau ?

De N. Silhol, avec C. Sallette et L. Wilson

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LES SITES DU MOISTESTS DE DÉPISTAGE DE DROGUESJe souhaite soumettre certains de mes salariés à des tests salivaires de dépistage de drogues. Suis-je obligé de faire appel à un profes-sionnel de santé pour y procéder ?

RÉPONSE : non, vous pouvez vous-même faire passer des tests sali-vaires de dépistage de drogues à vos salariés. Sachant que pour être valables, ces tests doivent être prévus dans une note de service. De plus, ils ne peuvent viser que des salariés occupant des emplois à risque, c’est-à-dire des postes pour les-quels l’usage de stupéfiants constitue un danger élevé (conducteurs de véhicules ou d’engins, salariés manipulant des produits dangereux…). Et ces derniers auront le droit de demander une contre-ex-pertise médicale, financièrement à votre charge.

SEUILS D’APPLICATION DES RÉGIMES SIMPLIFIÉSJ’ai lu quelque part que l’administration fiscale avait modifié le calcul des seuils d’application des régimes simplifiés en matière de TVA et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Est-ce vrai ?

RÉPONSE : en effet, les seuils d’application de ces régimes pour la période 2017-2019 ont été calculés par l’administration fiscale selon une règle d’arrondis différente de celle adoptée jusqu’à maintenant.Ainsi, les régimes simplifiés BIC et TVA s’appliquent aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris, en principe, entre :- 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (gîtes ruraux, hôtels, chambres d’hôtes...) ;- 33 200 € et 238 000 € pour les autres prestations de services.

Le Cabinet répond à vos questions

www.economie.gouv.frEn ligne sur ce site Internet (onglet « Les engagements de la DGFiP »), la Charte des droits du contri-buable vérifié vient d’être mise à jour. Elle a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité.

www.anact.frAfin d’aider les employeurs à mettre en place le télétravail dans leur entreprise, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) vient de publier un guide, sous forme de 10 ques-tions-réponses, illustré par des cas pratiques et documenté à partir d’expériences déjà menées.

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