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CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS

---------Questions / réponses

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Contrôle des investissements

I REPONSES DHOS-MAINH

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Réponses de la DHOS et de la MAINH

• Quelle est la date d'application des nouveaux textes ?

• Depuis le 29 novembre 2006, date de publication de l'arrêté dossier technique

• Les textes concernent-ils les établissements privés et les PSPH ?

• Non

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Réponses de la DHOS et de la MAINH

• Les textes s’appliquent-ils aux GCS?

• Les arrêtés ne s'appliquent pas aux GCS maître d'ouvrage.

• Le contrôle s'effectue par le biais du projet d'établissement, du COM, de l'EPRD de l'établissement, voire de la convention constitutive du GCS

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Réponses de la DHOS et de la MAINH

• Que faut-il faire pour le contrôle des investissements médico-sociaux des établissements publics de santé?

• Les arrêtés s'appliquent aux investissements médico-sociaux et sociaux dépendant des établissements de santé

• Le contrôle des investissements sociaux et médico-sociaux effectués par les DRASS en l'absence de réglementation spécifique s'appuie sur la réglementation sanitaire par usage

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Réponses de la DHOS et de la MAINH

• Le contrôle des investissements médico-sociaux des EPS a-t-il pour vocation d'impliquer les ARH dans la gestion de ces activités médico-sociales?

• Non absolument pas, mais ces investissements doivent être validés par l'ARH car ils impactent le PGFP de l'établissement

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 • Les programmes d'investissement s'inscrivent

dans un plan directeur qui n'est pas obligatoirement validé

• Oui Seule l'approbation des programmes

d'investissement est obligatoire Ces programmes d'investissement peuvent

donc être approuvés avant ou sans validation du plan directeur qui n'est pas obligatoire

Réponses de la DHOS et de la MAINH

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• Quelle est la valeur du PGFP que doit transmettre l'établissement dès le projet d'établissement ?

• Ce document engage l'établissement sur son équilibre financier.

Il doit être construit avec des niveaux de précision différents suivant l'avancement de chacun des programmes d'investissement

Réponses de la DHOS et de la MAINH

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• Difficulté d’appréciation des modifications notables ayant une incidence sur le PGFP et des augmentations significatives des surfaces amenant à revoir le programme d'investissement

• On ne peut pas imposer de niveau Il faut apprécier les évolutions en fonction de la

taille des opérations et du montant global du PGFP de l'établissement

Réponses de la DHOS et de la MAINH

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Réponses de la DHOS et de la MAINH

• Y a-t-il un contrôle spécifique pour les opérations de conception-réalisation ?

• Non, elles sont dans la catégorie des opérations recourant aux procédures du code des marchés publics

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Contrôle des investissements

II REPONSES

COMPLEMENTAIRES ARH-PACA

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Les réponses de l’ARH PACA• Quels sont les programmes d'investissement qui

doivent figurer dans le PE? • Tous ceux qui sont suffisamment matures pour

permettre l’élaboration du dossier soumis au CA et au contrôle de l’ARH.

• Le niveau de maturité nécessaire sera donc variable suivant le positionnement par rapport aux seuils.

• Il est par contre indispensable que les programmes d’investissement non matures soient présentés à titre informatif, de façon succincte, dans un souci d’information et de cohérence, notamment avec le PGFP.

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Les réponses de l’ARH PACA

• Les programmes d’investissements qui sont en cours doivent-ils figurer dans le PE ?

• A priori les programmes en cours relèvent de la mise en œuvre du PE précédent.

• Il peuvent être mentionnés dans le nouveau PE à titre d’information et de cohérence et sans les dossiers associés soumis au contrôle.

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Les réponses de l’ARH PACA

• Compte tenu du calendrier et du  nombre d'opérations prévus sur la durée d’un PE, combien de programmes d'investissement doivent être intégrés au PE ?

• Il n’y a aucune obligation : entre zéro et la totalité à l’initiative de l’établissement et sous réserve de la réponse à la question 1.

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Les réponses de l’ARH PACA

• Chaque programme d'investissement intégré au PE doit-il faire l'objet d'une délibération du CA où la seule délibération du PE suffit-elle ?

• Pour les programmes d’investissements intégrés au PE une seule délibération est suffisante mais chaque composante doit comporter ses documents justificatifs spécifiques (le PE et chaque programme d’investissement).

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 • Le PE doit-il contenir pour chaque

programme d'investissement, le dossier technique présenté au CA ?

• Oui, chaque fois qu’il est exigible en vertu des seuils.

Les réponses de l’ARH PACA