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Controle Juridictionnel, Droit administratif, L2 droit, Support Cours

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Contrôle Juridictionnel, Droit administratif, L2 droit, Support Cours

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Titre quatrime

Le contrle juridictionnel de ladministration

Ce contrle nest quune forme de contrle parmi dautres (contrles internes par les corps dinspection par ex., contrle du mdiateur, contrle parlementaire). Mais il est bien sr llment fondamental de ce contrle. Il est une pice essentielle du droit administratif dans la mesure o il est le contrle exclusivement juridique de ladministration et que donnant lieu des dcisions revtues de lautorit de chose juge, il est la forme de contrle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus prcisment du Conseil dEtat forme un ensemble de principes directeurs de laction administrative dont les services administratifs doivent tenir le plus grand compte. On rappelle la caractristique du droit franais : lactivit administrative des collectivits publiques et, dans une certaine mesure, des personnes prives participant lexcution de missions de SP est soumise un ordre spcialis de juridictions qui appliquent un droit spcifique, exorbitant du droit commun, lordre des juridictions administratives. On examinera dabord cet ordre de juridictions, dans sa structure et son fonctionnement (chapitre 1). Le second chapitre sera consacr linstitution cl du droit administratif, le Recours pour excs de pouvoir (REP). Celui-ci est linstrument mme travers lequel le principe de lgalit trouve sa garantie fondamentale : Le REP, affirme le CE, a pour effet dassurer, conformment aux PGD, le respect de la lgalit (CE 17 fv. 1950, Dame Lamotte, GAJA).

Chapitre 1 La juridiction administrative.

On examinera successivement lorganisation de la juridiction administrative (section 1), le domaine de comptence de la juridiction administrative (section 2) et, enfin, les procdures et voies de recours devant la juridiction administrative (section 3).

Section 1. Lorganisation de la juridiction administrative(Renvoi au cours de 1re anne) La juridiction administrative forme un ordre complet de juridictions, cest--dire un ensemble de juridictions hirarchises places sous lautorit dune juridiction unique et souveraine situe au sommet de la hirarchie. La hirarchisation des juridictions se traduit par lexistence de voies de recours : les dcisions des juridictions infrieures sont susceptibles dun recours port devant une juridiction suprieure. Lordre des juridictions administratives comporte trois niveaux : Les juridictions de premire instance Les juridictions dappel La juridiction suprme Ce schma simple est compliqu par la distinction quil convient de faire entre juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spcialises. Les juridictions administratives de droit commun sont, dans lordre croissant de leur hirarchie : les tribunaux administratifs (TA) ; les cours administratives dappel (CAA) ; le Conseil dtat. Quant aux juridictions spcialises, elles sont multiples et extrmement diversifies quant leurs domaines, leur organisation et leur importance. On doit distinguer deux schmas possibles : il existe une ou plusieurs juridictions spcialises dans un certain type de contentieux au premier degr de juridiction seulement : le recours contre la dcision de premire instance (le plus souvent lappel) doit tre port devant une juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative dappel territorialement comptente ; parfois directement, par voie de cassation en principe, devant le CE) Il existe un ensemble de juridictions spcialises organises sur deux niveaux : les dcisions des juridictions spcialises de premire instance sont portes par la voie de lappel devant une juridiction spcialise de second degr (ex : les dcisions rendues par le Conseil rgional de lordre des mdecins statuant en matire disciplinaire sont portes en appel devant la section disciplinaire du Conseil national de lordre des mdecins). Les dcisions de la juridiction spcialise dappel sont toujours susceptibles de pourvoi en cassation devant le CE (et lui seul) (dans lexemple le pourvoi contre la dcision du conseil national de lordre des mdecins est form devant le CE) : cest par la possibilit de ce pourvoi que ces juridictions se rattachent lordre des juridictions administratives.

1. La juridiction suprme de lordre administratif : le CEInstitu par la Constitution de lAn VIII, art. 52 : Sous la direction des consuls, un CE est charg de rdiger les projets de lois et les rglements dadministration publique, et de rsoudre les difficults qui slvent en matire administrative. Sil est juste de dire que la juridiction suprme de lordre administratif est le CE, il est faux de dire que le CE est la juridiction suprme de lordre administratif si lion entend par l que cette qualit le dfinirait entirement : ct de sa mission juridictionnelle, aujourdhui encore, il exerce une mission consultative qui nest (certainement !) pas moins importante. Principe de la dualit fonctionnelle du CE.

A. Lorganisation du CELa prsidence est assure par le vice-pdt (art. L 121-1 CJA) (=VP). La prsidence protocolaire est assure par le chef du gouvernement qui, toutefois, et pour des motifs vidents de sparation des fonctions juridictionnelles et gouvernementales, ne saurait participer aux formations de jugement du CE, seulement ses formations administratives (voir : CE 13 janv. 1997, Seidel, D.1997.IR.109). Le CE est dsormais divis en 7 sections . 5 Sections administratives, participant exclusivement lexercice de la fonction consultative (Finances, Travaux publics, Intrieur, Section sociale, Section de ladministration cre par le dcret du 6 mars 2008), auxquelles sajoutent la Section du rapport et des tudes ainsi que la Section du contentieux . La dlibration des affaires administratives, consultatives se fait normalement en section mais peut tre porte devant lAssemble gnrale du CE, soit en formation plnire (tous les conseillers dtat participent) soit en formation ordinaire (28 membres). LAG est toujours saisie sagissant de lexamen des projets de lois ; elle est saisie pour les autres affaires sur renvoi de la question par la Section raison de sa difficult et de son importance. Une commission permanente de lAG, compose de 15 membres rend le cas chant les avis en urgence. La section du contentieux se compose dun prsident et de trois pdts adjoints, de 12 conseillers dEtat y sigeant titre exclusif, 18 conseillers partageant leur activit avec une scetion administratives ainsi que de tous les matres des requtes et auditeurs qui sont galement rattachs une section administrative. La section du contentieux est divise en 10 sous-sections qui forment les cellules de base du travail juridictionnel. Elles instruisent les affaires et les jugent lorsquelles ne prsentent pas de difficults srieuses. Le plus souvent, toutefois, laffaire instruite par une sous-section est renvoye pour jugement aux sous-sections runies (deux ou trois). En cas de difficult particulire laffaire peut tre porte devant la formation solennelle de jugement appele section qui ne se confond toutefois pas avec la section du contentieux elle-mme. Il sagit alors dune formation compose de 17 membres : le Prsident de la Section du Contentieux, ses trois prsidents adjoints, les 10 prsidents des sous-sections, 2 reprsentants des sections administratives et un rapporteur de la sous-section dinstruction. Lorsque le problme est particulirement important lAssemble du contentieux est saisie et l aussi elle ne se confond pas avec lAG du CE : il sagit dune formation de jugement que le dcret du 6 mars 2008 a port de 12 17 membres, compose du VP du CE, des 7 pdts de section, des trois pdts adjoints de la Section du contentieux, du pdt de la sous-section dinstruction et du rapporteur issu de la ss-section dinstruction et 4 autres prsidents de sous-section (voix dpartitrice du VP si partage).

B. Les attributions contentieuses du CEFonction gnrale : cour suprme de lordre administratif, le CE unifie la jurisprudence de cet ordre de juridictions. La voie normale, ordinaire de saisine du CE est dsormais et depuis la rforme introduite par la loi du 31 dcembre 1987 la voie de la cassation. Mais le CE nest pas quune juridiction de cassation. Mme aprs cette importante rforme, il conserve des attributions juridictionnelles en premier et dernier ressort et demeure, pour certaines affaires, une juridiction dappel. En outre il peut tre appel rendre des avis dits contentieux , qui se distinguent donc des avis rendus dans le cadre de sa fonction administrative. Juge de premier et dernier ressort Contentieux de lannulation des actes administratifs des autorits excutives suprieures : Dcrets et ordonnances non ratifies Actes rglementaires des ministres Actes non rglementaires des ministres pris aprs avis du CE Annulation des actes des organismes collgiaux comptence nationale Contentieux qui, par leur nature, ne peuvent tre attribus une juridiction raison de sa comptence territoriale limite : Annulation des AAU dont le champ dapplication dpasse le ressort dun seul TA Litiges administratifs ns hors du territoire franais ( ltranger ou en haute mer) Litiges relatifs aux lections rgionales et europennes Contentieux des sanctions prononces par les autorits administratives indpendantes, moins que ce contentieux nait t attribu par la loi aux juridictions de lordre judiciaire. Contentieux relatifs la situation individuelle des fonctionnaires nomms par dcret du Pdt de la Rp. Auxquels sajoutent quelques comptences mineures Juge de cassation CE / fv. 1947, DAillires : le recours en cassation est un recours de droit commun ouvert mme sans texte. La cassation nest pas un troisime ressort : le juge nest pas ressaisi du procs, mais saisi seulement du jugement dont il contrle la rgularit (mais voir infra section 3). Le CE est le juge de cassation de toute dcision rendue en dernier ressort (par une juridiction dappel) ou en premier et dernier ressort (lorsque lappel nest pas possible, pa