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n° 195 décembre 2013 Bruno Lévéder É d i t o C C onvergences onvergences des personnels de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ingénieurs, techniques de recherche et formation et des bibliothèques Bonnes fêtes de fin d’année à toutes et tous ! Le mensuel du Syndicat national de l’administration scolaire, universitaire et des bibliothèques - FSU Nelson Rolihlahla Mandela est décédé le 5 décembre 2013. Sa lutte déterminée et intangible pour défaire cette agression insupportable contre l’humanité que représentait le régime d’Apartheid en Afrique du Sud est un précieux héritage pour toutes celles et ceux qui inscrivent leurs engagements et leurs combats dans la perspective de l’émancipation de toutes et tous. L’homme n’est plus ! Mais sa mémoire et le patrimoine qu’il lègue à l’humanité tout entière sont intacts. Et quel autre hommage lui rendre sinon que de les garder bien vivants. « J’ai toujours su qu’au plus profond du cœur de l’homme résidaient la miséricorde et la générosité. Personne ne naît haïssant une autre personne à cause de la couleur de sa peau, ou de son passé, ou de sa religion. Les gens doivent apprendre à haïr, et s’ils peuvent apprendre à haïr, on peut leur enseigner aussi à aimer, car l’amour naît plus naturellement dans le cœur de l’homme que son contraire. Même aux pires moments de la prison, quand mes camarades et moi étions à bout, j’ai toujours aperçu une lueur d’humanité chez un des gardiens, pendant une seconde peut‐être, mais cela suffisait à me rassurer et à me permettre de continuer. La bonté de l’homme est une flamme qu’on peut cacher, mais qu’on ne peut jamais éteindre. Un homme qui prive un autre homme de sa liberté est prisonnier de la haine, il est enfermé derrière les barreaux des préjugés et de l’étroitesse d’esprit. Je ne suis pas vraiment libre si je prive quelqu’un d’autre de sa liberté, tout comme je ne suis pas libre si l’on me prive de ma liberté. L’opprimé et l’oppresseur sont tous deux dépossédés de leur humanité. Quand j’ai franchi les portes de la prison, telle était ma mission : libérer à la fois l’opprimé et l’oppresseur. Certains disent que ce but est atteint. Mais je sais que ce n’est pas le cas. La vérité, c’est que nous ne sommes pas encore libres ; nous avons seulement atteint la liberté d’être libres, le droit de ne pas être opprimés. Nous n’avons pas encore fait le dernier pas de notre voyage, nous n’avons fait que le premier sur une route plus longue et difficile. Car être libre ce n’est pas seulement se débarrasser de ses chaînes ; c’est vivre d’une façon qui respecte et renforce la liberté des autres. La véritable épreuve pour notre attachement à la liberté vient de commencer ». Nelson Mandela – Un long chemin vers la liberté

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n° 195 décembre 2013

BrunoLévéderÉ d i t o

CConvergencesonvergencesdes personnels de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,ingénieurs, techniques de recherche et formation et des bibliothèques

Bonnes fêtes de fin d’année à toutes et tous !

Le mensuel du Syndicat national de l’administration scolaire, universitaire et des bibliothèques - FSU

Nelson Rolihlahla Mandela est décédé le 5décembre 2013.

Sa lutte déterminée et intangible pourdéfaire cette agression insupportablecontre l’humanité que représentait lerégime d’Apartheid en Afrique du Sud est unprécieux héritage pour toutes celles et ceuxqui inscrivent leurs engagements et leurscombats dans la perspective del’émancipation de toutes et tous.

L’homme n’est plus ! Mais sa mémoire et lepatrimoine qu’il lègue à l’humanité toutentière sont intacts. Et quel autre hommagelui rendre sinon que de les garder bienvivants.

« J’ai toujours su qu’au plus profond du cœurde l’homme résidaient la miséricorde et lagénérosité. Personne ne naît haïssant uneautre personne à cause de la couleur de sapeau, ou de son passé, ou de sa religion.

Les gens doivent apprendre à haïr, et s’ilspeuvent apprendre à haïr, on peut leurenseigner aussi à aimer, car l’amour naîtplus naturellement dans le cœur del’homme que son contraire.

Même aux pires moments de la prison,quand mes camarades et moi étions à bout,j’ai toujours aperçu une lueur d’humanitéchez un des gardiens, pendant une secondepeut‐être, mais cela suffisait à me rassureret à me permettre de continuer.

La bonté de l’homme est une flamme qu’onpeut cacher, mais qu’on ne peut jamaiséteindre. Un homme qui prive un autrehomme de sa liberté est prisonnier de lahaine, il est enfermé derrière les barreauxdes préjugés et de l’étroitesse d’esprit. Je nesuis pas vraiment libre si je prive quelqu’und’autre de sa liberté, tout comme je ne suispas libre si l’on me prive de ma liberté.

L’opprimé et l’oppresseur sont tous deuxdépossédés de leur humanité. Quand j’aifranchi les portes de la prison, telle était mamission : libérer à la fois l’opprimé etl’oppresseur. Certains disent que ce but estatteint. Mais je sais que ce n’est pas le cas.La vérité, c’est que nous ne sommes pasencore libres ; nous avons seulement atteintla liberté d’être libres, le droit de ne pas êtreopprimés.

Nous n’avons pas encore fait le dernier pasde notre voyage, nous n’avons fait que lepremier sur une route plus longue etdifficile. Car être libre ce n’est pas seulementse débarrasser de ses chaînes ; c’est vivred’une façon qui respecte et renforce laliberté des autres. La véritable épreuve pournotre attachement à la liberté vient decommencer ».

Nelson Mandela – Un long chemin vers la liberté

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22 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013— DÉCEMBRE 2013

Contacter le SNASUB

SNASUB FSU

104 rue Romain Rolland

93260 LES LILAS

Le Secrétariat national

Le SNASUB dans les académies : secrétaires académiques, trésoriers

Tel : 01 41 63 27 50 / 51Fax : 0141 63 15 [email protected] http://www.snasub.fr

Secrétaire général

Bruno LévéderSNASUB-FSU104 rue R. Rolland93260 LES LILAS01 41 63 27 [email protected]

Trésorier national

Arnaud LemaîtreTrésorier national06 51 58 91 [email protected]

Secrétairesgénéraux adjoints

Pierre Boyer06 24 08 63 [email protected]

Arlette Lemaire01 41 63 27 [email protected]

Jacques Aurigny06 08 85 00 [email protected]

Patrice Aurand01 47 40 20 [email protected]

Céline Beltran04 42 89 89 [email protected]

Jean FrançoisBesançon01 53 79 49 [email protected]

Béatrice Bonneau06 19 94 87 [email protected]

Maud Bonnefon01 53 79 49 [email protected]

Françoise Eliot09 71 22 31 [email protected]

François Ferrette06 11 64 15 [email protected]

Philippe Lalouette03 22 72 95 [email protected]

Eric Panthou06 62 89 94 [email protected]

Hervé Petit05 61 50 38 [email protected]

Sébastien Poupet06 74 14 55 [email protected]

Bernard Teissier04 37 37 64 [email protected]

ThomasVecchiutti06 75 02 21 [email protected]

Christian Viéron-Lepoutre06 13 49 65 [email protected]

Autres membres du BN

Aix-MarseilleAgnès Colazzina, SA06 76 33 50 [email protected] Gaini, Trésorier06 10 65 45 [email protected] Traverse Capron13012 Marseille

AmiensBernard Guéant, SASylvain Desbureaux, SA03 22 72 95 [email protected] Lalouette,Trésorier03 22 72 95 [email protected] rue Dupuis 80000 Amiens

BesançonChristian Viéron-Lepoutre, SA 06 13 49 65 [email protected] Marie-Dominique Lhote,Trésoriè[email protected] rue Léonard de Vinci25000 Besançon

BordeauxHélène Destrem, SA06 61 24 23 [email protected] Prat, Trésoriè[email protected] rue des Camélias 64000 Pau

CaenFrançois Ferrette, SA 06 11 64 15 [email protected] Christel Alvarez, Trésorière02 31 81 68 [email protected] Albert SorelAvenue du Labrador14600 Honfleur

Clermont-FerrandEric Panthou,Correspondant06 62 89 94 [email protected]éatrice Marol, Trésorière04 73 68 35 [email protected] rue Pierre Pottier63160 Billom

CorseThomas Vecchiutti, SA 06 75 02 21 [email protected] Catherine Taieb, Trésoriè[email protected]ée Pascal PaoliAvenue Président Pierucci20250 Corte

CréteilYann Mahieux, SA 01 48 96 36 65 / [email protected] Laignel, Tré[email protected] Bourse Départementaledu Travail 1 place de la Libération 93016 Bobigny Cedex

DijonChristine Canon, SA06 73 93 18 [email protected]ëlle Courvoisier, SA03 80 39 50 [email protected] Gérin, Trésorière 03 80 39 50 [email protected] de l’UniversitéBP 2787721078 Dijon Cedex

GrenobleAbdel Moulehiawy, SA04 76 09 14 [email protected] Bertholet, Tré[email protected] du travail32 avenue de l’Europe38030 Grenoble

LilleValérie Van-Caeneghem, [email protected] Fouchou-Lapeyrade,[email protected]éphane Lefèvre, [email protected] Barbier, Trésoriè[email protected]ège RabelaisAvenue Adenauer BP 6559370 Mons en Baroeul

LimogesMarie-Hélène Dumas, SA05 55 01 70 [email protected]ène Denysiak, Trésoriè[email protected] 55 17 21 70Collège Maurice Rollinat43 rue Maurice Rollinat19100 Brive-la-Gaillarde

LyonSébastien Poupet, SA06 74 14 55 [email protected] Aubailly, Tré[email protected] 21 03 29 91153 place St SylvestreLe Trolliet 01150 Sainte Julie

MontpellierConception Serrano, SA06 17 80 68 [email protected] Verse, Trésoriè[email protected] Rue Baudin 30000 Nîmes

Nancy-MetzRémy Party, SA06 31 95 28 [email protected] Rogé, Trésoriè[email protected] 87 67 17 9012 rue Rouge Fontaine57120 ROMBAS

NantesPierre Boyer, Correspondant académique06 24 08 63 [email protected] Lemaître,Tré[email protected]

NiceAntonia Silveri, SA 06 88 54 39 [email protected] Tournois, SA06 64 32 10 [email protected] Malaussena,Trésoriè[email protected] Magnan34 rue Auguste Renoir06000 Nice

Orléans-ToursAlexis Boche, [email protected] Sainson,Trésorière02 38 78 00 69 [email protected] SNASUB FSU 10 rue Molière45000 Orléans

ParisNicolas Barthel, SA06 84 14 00 [email protected] Jourdan, Trésorier06 28 05 50 [email protected]ée Bergson, 27 rue Edouard Pailleron75019 Paris

PoitiersSNASUB-FSU05 49 01 37 [email protected] Prat, Trésoriè[email protected] FSU16 av du Parc d’Artillerie86000 Poitiers

ReimsMarie-Reine Bourgeois, SA 06 72 73 96 [email protected]érie Mozet, SA 06 89 32 31 [email protected] Alice Baudry, Trésorière 09 54 27 65 [email protected] Cosca56190 Arzal

RennesNelly Jouet, SA06 74 58 94 [email protected] Le Beuvant, SA06 88 22 87 [email protected] Le Roux, Trésorière02 98 98 99 [email protected] bd du Finistère29558 Quimper Cedex

Rouen Pierre Hébert, [email protected] Noyer, SA02 32 28 73 [email protected]ège Pablo Neruda5 rue Rüsselsheim27025 Evreux cedexSylvie Millet, Trésoriè[email protected]é – IUT du HavrePlace Robert SchumanBP 400676610 Le Havre

StrasbourgJacky Dietrich, SA06 23 39 27 [email protected] Marinelli, Trésoriè[email protected] 88 23 36 47Rectorat DEC16 rue de la Toussaint67975 Strasbourg cedex 9

ToulouseDominique Ramondou, SA06 78 77 00 [email protected] Trouchaud SA05 61 43 60 64 [email protected] Sistac, Trésorière05 61 43 60 [email protected] rue Jacques Babinet2ème étage31100 Toulouse

VersaillesSylvie Donné Lacouture, SA07 60 46 58 63 [email protected] Rémy Cavallucci, SA etTrésorier par intérim07 60 47 45 [email protected]

HORS METROPOLE Etranger, Guyane,Martinique : contactez leSNASUB national

GuadeloupeHarry Custos, SA,[email protected] Contout-Alexis, [email protected] Aubatin, Trésoriè[email protected] résidence Marie-Emile Coco97111 Morne à l’Eau

Réunion et MayotteJean-Claude Michou, co-SA 06 92 00 71 [email protected] Oumana, co-SA06 92 72 02 [email protected] Dufêtre, Trésorier06 92 42 08 [email protected]é de La Réunion -Campus sudSCD-BU Tampon117 rue du Général Ailleret97430 Le Tampon

Bulletin mensuel duSNASUB-FSU

Syndicat national de l’administration scolaire universitaire et des bibliothèques

104 rue Romain Rolland 93260 LES LILAS

01 41 63 27 51 / 52

Directeur de la publication : Bruno Lévéder

Rédacteur en chef : Pierre Boyer

Publicité : Com’D’Habitude Publicité

Impression : Imprimerie Grenier - 94250

Gentilly

ISSN 1249-1926 • CPPAP 0715 S 07498

Prix du n° : 2,50 €

CC onvergences

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33

ÉDITO 1

Contacts 2

Actualité

◊ Partout, refuser l’austérité et promouvoir

les solidarités (motion de la Commission

administrative du SNASUB‐FSU, 20

novembre 2013) 4‐6

◊ PLF 2014 : le SNASUB‐FSU écrit aux

groupes parlementaires 7

◊ Un nouveau régime indemnitaire :

rien n’est réglé ! 8

SupérieurPrécarité dans le Supérieur 18

BibliothèquesPersonnels des bibliothèques :qui sommes‐nous ? 19

EPLECompte rendu de la commission EPLE de lacommission administartive nationale 20

Fiche pratiqueL’indemnité de résidence 21

Brèves de jurisprudenceDiscipline : évolutions jurisprudentielles 22

Questions et Réponses 23

Vie des académiesLille 23

Adhésion 24

Le premier ministre ouvre des discussions pour une réformefiscale.

La FSU, qui demande depuis longtemps un débat sur la fiscalité,s’en félicite. Elle y portera la nécessité de bâtir cette réforme envue d’une toute autre redistribution des richesses qui soitfavorable au travail.

Car le sujet posé est bien celui de la justice sociale.

Le ras le bol contre l’impôt qui s’exprime aujourd’hui estlargement alimenté, instrumentalisé et dévoyé par ceux quipréfèrent voir payer les ménages que les entreprises ou mettre àcontribution la finance.

Si quelques mesures fiscales ont d’ores et déjà été prises par legouvernement, certaines ne vont pas dans le bon sens enaggravant les inégalités. C’est pourquoi la FSU demandera lors deces rencontres, un état de la situation et une évaluation desmesures engagées : quid du retour sur le crédit impôt recherche? Du retour du crédit impôt compétitivité emploi ? Elle indiquepar ailleurs son opposition à l’augmentation des taux de la TVA quipèsent sur les ménages.

La FSU estime qu’il est urgent de réconcilier les citoyens avecl’impôt en le réhabilitant comme outil de redistribution desrichesses et de financement des services publics.

Une réforme fiscale doit permettre de rendre l’impôt plus lisible,plus juste et plus progressif. Les mesures prises à terme devrontfaire aussi la preuve de l’utilité de ces impôts. Et, pour faire faceaux besoins, permettre à l’Etat et aux collectivités territorialesd’améliorer la situation des citoyens et de développer les servicespublics nécessaires sur l’ensemble du territoire, il faut sortir de lastigmatisation de la dépense publique et poser la question desrecettes.

Celle‐ci appelle notamment l’amélioration du pouvoir d’achat.

La FSU sera aussi particulièrement vigilante aux dispositions duprojet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Et elle attenddu gouvernement un engagement résolu contre les paradisfiscaux.

Parallèlement à cette réforme, il est urgent d’engager unepolitique de relance économique audacieuse, permettant depréserver le tissu industriel et créer des emplois, tout en assurantla transition écologique.

Fiscalité, emploi, pouvoir d’achat, protection sociale… autant desujets majeurs pour tous les citoyens. La FSU, avec les personnels,entend bien faire entendre leurs exigences et obtenir leschangements indispensables.

Communiqué de presse FSU du 26 novembre 2013.

La FSU rend hommage à Nelson Mandela

Son engagement entier contre l’apartheid a ouvert une nouvelle page d’histoire pour l’Afriquedu sud. Son combat pour la justice, l’égalité des droits laisse un héritage précieux à l’humanitétoute entière.

La FSU sera présente ce jour à l’hommage qui lui est rendu devant l’ambassade d’Afrique du sud.

Elle continuera, avec d’autres organisations, à faire vivre et donner une réalité aux valeursuniverselles que symbolise aujourd’hui Nelson Mandela.

Les Lilas le 6 décembre 2013

Réforme de la fiscalité : chiche !

SOMMAIRE

Dossier :‐ mutations des personnels administratifs 9‐16

CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013— DÉCEMBRE 2013

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44 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013— DÉCEMBRE 2013

Actu

alité

Actu

alité

Commission administrativenationale des 19 et 20novembre

1. Une actualité

sociale marquée par

l’austérité… et lourde

de dangers !

La politique d’austérité menée par legouvernement ne lui permetd’engager aucune rupture avec lesdégradations des conditions de vie etde travail que les salariés subissentdepuis des années maintenant.

La politique du gouvernement estsurdéterminée par les engagementsqu’il a pris vis‐à‐vis des milieuxfinanciers et du patronat, inscrits dansle pacte de compétitivité. Au nom deces derniers, l’affaiblissement de ladépense publique d’une part, le refusde s’affronter à la spéculation d’autrepart, font porter une part croissantedes effets sociaux de la crise sur lessalariés : destruction d’emplois,flexibilisation et précarisation dutravail, paupérisation etaggravation des inégalités…

Cet automne aura étémarqué par les premierseffets de la politique fiscaleerratique du gouvernementqui ne s’attaque en rien auxinégalités, mais au contraire les laisses’accroître. De nombreux collègues,parmi les revenus les plus bas de lafonction publique, sont devenusimposables alors même que leurpouvoir d’achat s’affaiblissait déjà parl’effet combiné de l’inflation et du gelmaintenu de la valeur du pointd’indice.

Dans ce contexte d’augmentation desimpôts et de baisse du pouvoird’achat, un « ras‐le‐bol fiscal »stigmatise aujourd’hui l’impôt. Toutest fait pour brouiller lacompréhension du sens positif de lafiscalité comme le financement desservices publics par exemple. Et lacolère sociale liée à une paupérisationcroissante dans la société estlargement utilisée par ceux qui n’ontaucun intérêt à la justice fiscale, bienau contraire, et qui défendent uneréduction des recettes de l’Etat et une

réduction du secteur public et de sesmissions pour faire la place à denouvelles parts de marché pour lesecteur privé. Le risque existe d’un dévoiement de lajuste colère et des revendicationslégitimes des salariés, à l’instar de cequi s’est passé en Bretagne où lamobilisation des salariés bretons pourdéfendre leurs emplois a étéinstrumentalisée par ceux‐là mêmequi portent la responsabilité de leursituation.

L’accumulation de politiquesrégressives depuis des années faitpeser sur la société de lourds dangerset fait les affaires de ceux quidéfendent des logiques de repli, destigmatisation et de racisme, àl’encontre des nécessaires solidaritéscollectives.

Dans une telle situation, lemouvement syndical a uneresponsabilité particulière, celle de nepas céder aux simplismes et de porterauprès des salariés des analyses à lahauteur des enjeux. En ce sens, danscette situation, en plus de la défensequotidienne de nos collègues et de

leurs intérêts, il estimportant de maintenir laperspective revendicatived’une réforme fiscaled’ampleur établie sur unprincipe de justicesociale.

Avec la FSU, nous réaffirmons notreengagement d’une fiscalité plus justebasée sur la progressivité de l’impôtafin de permettre une justeredistribution des richesses. Celapasse aussi par l’exigence de mesuresimmédiates rompant avec la logiquedu pacte de compétitivité :l’abrogation du Crédit d’impôtcompétitivité‐emploi (CICE), le refusabsolu de l’augmentation des tauxnormal (de 19,6 à 20%) etintermédiaire (de 7 à 10%) de la TVAau 1er janvier 2014 – celle‐ciaggravant le caractèrefondamentalement inégalitaire de cetimpôt indirect ‐ , le renforcement parle haut de la progressivité de l’impôtsur le revenu, la taxation accrue ducapital…

Bref, ce sont des débats que nousn’abandonnerons pas, bien aucontraire : nous continuerons de les

porter, avec la FSU, auprès de noscollègues et en participant à toutes lesinitiatives unitaires qui permettrontde reprendre l’offensive sur ce terrain.

2. Le budget 2014

s’inscrit dans l’austérité :

le SNASUB-FSU ne s’y

résout pas

Autant il subsistait quelques élémentsde contradictions dans le budget 2013,autant le projet de loi de finances 2014est établi avec le fil à plomb du dogmede l’austérité.Le PLF 2014 consacre la politique fiscaleerratique entamée en 2013 et quiaboutit aux aberrations d’unaccroissement des inégalités.

Un recul de l’emploi public

Pour l'ensemble de la fonction publique,le PLF 2014 est marqué par 13123nouvelles suppressions de postes(12298 en 2013) dans les secteurs dits « non prioritaires », et par 9984 créationsde postes au titre de la « prioritééducation » dans l’enseignementscolaire, supérieur et agricole (contre10011 en 2013) et 995 au titre de lapriorité « justice » (1000 en 2013). Autotal, cela représente donc uneprévision de suppression d’emploispublics de 2144 postes (contre 1287 en2013).

Des pertes programmées depouvoir d’achat pour les agentspublics

Le gouvernement s’acharne à vouloirgeler une année encore la valeur dupoint d’indice. Alors que l’inflation estassumée comme devant se situerautour de 1% par les éléments decontexte inscrits au PLF lui‐même, celaétablit la baisse du pouvoir d’achat desfonctionnaires comme un des élémentsde programmation budgétaire. D’autantque ce ne sont pas les quelques gainsindemnitaires attribués à la faveur desmesures catégorielles qui sont denature à amortir les effets de la perte depouvoir d’achat. Comme indiqué dansnotre publication spéciale, la trop faible« revalorisation » des grilles decatégorie C décidée par legouvernement ne permettra même pasde compenser les pertes subies par lescollègues.

Partout, refuser l’austérité

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55CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013— DÉCEMBRE 2013

Le SNASUB‐FSU ne lâchera rien sur cesujet et rappellera sans cesse à tous lesniveaux et en tout lieu, l’exigence derattrapage du pouvoir d’achat perdu cesdix dernières années. En ce sens,l’exigence d’une mesure générale estd’actualité (augmentation de de la valeurdu point du point d’indice et sonindexation sur l’inflation), combinée à lareconstruction de la grille indiciaire pourpermettre de véritables déroulements decarrières pour tous et une requalificationmassive des emplois de C en B et de B enA, pour tenir compte des missionseffectivement exercées.

Le SNASUB‐FSU participera activement àtoutes les actions et initiativesd’expression des revendications enmatière de revalorisation salariale, àcommencer par la semaine d’alerteintersyndicale organisée par lesfédérations de fonctionnaires.

Concernant l’Education nationale

Le budget de la Mission EnseignementScolaire (MIES) augmente de 1,28%(contre 2,92 % en 2013) et s'élève à 63,4milliards d'euros pour le ministère del’Éducation nationale.

Est annoncée la création de 9984 ETP surl’ensemble de la mission, dont 150 non‐enseignants (contre 500 en 2013). Cescréations sont essentiellement affectéessur le programme 230, « vie de l’élève »,

pour créer surtoutdes postes depersonnels médico‐sociaux.

En résumé, le ministère pourrait procéderà quelques créations de postesadministratifs mais en nombre tellementinsuffisant que cela ne se verra pas. Lescharges de travail considérablementaccrues, et le nécessaire développementdes missions effectuées par nos collèguesqu’une « refondation de l’école »ambitieuse impliquerait nécessitent aucontraire des créations massivesd’emplois.

La totalité des départs en retraites sontannoncés comme devant être remplacés.C’est bien le minimum !

La refondation de l’école, au‐delà desproblèmes pédagogiques qu’elle pose,nécessite que soient pris au sérieux lerôle et l’importance des missions despersonnels exerçant les fonctions supportdu système éducatif. L’administration, lagestion, l’organisation, la mise en œuvredes systèmes d’informations… Autant demissions qui doivent être aujourd’huisérieusement renforcées car reconnues àleur juste place.

Concernant l’enseignementsupérieur et la recherche

Le budget de la Mission RechercheEnseignement Supérieur (MIRES)augmente de 0,44 % ce qui, ramené àl’inflation, est insuffisant.

Si la création de 2000 postes estannoncée par l’effet du relèvement desplafonds d’emplois, force est de constaterque ceux‐ci relèvent du mirage. En effet,le financement des établissements parl’Etat pour ce qui relève de la massesalariale reste insuffisant. L’absence de

financement récurrent duglissement vieillesse‐technicité, c’est‐à‐dire desdéroulements de carrièrereste une constante aumépris du droit – pourtantstatutaire – despersonnels.

Dans ce contexted’insuffisance definancement des emplois,les politiques derésorption de la précaritése voient empêchées oumises en concurrence

avec les recrutements nécessaires.C’est inacceptable : le SNASUB‐FSUcombattra toutes les logiques de miseen concurrence, quelques soient leursformes, et qui se nourrissent del’austérité.De nombreuses universités sontaujourd’hui incapable de « boucler »leurs budgets : certaines prélèvent surleurs fonds de roulement pourparvenir à l’équilibre, d’autresrisquent simplement la cessation depaiement. Le CNESER a adopté une motion àl’unanimité, de nombreusesuniversités adoptent des motions dedéfiance par rapport à leurs déficitsstructurels hérités de leurs passages auxresponsabilités et compétences élargies.Ilfaut conjurer ce désastre en rompantavec la LRU et les RCE ! La ministre Fioraso n’a pas cru bond’entendre la voix de la raison en lamatière en rédigeant sa loi. Il faut abrogercelle‐ci par l’adoption d’une autre loi quipermette le retour à l’Etat de la gestiondes personnels et de leurs carrières.

Le SNASUB‐FSU réfute catégoriquementtoutes les réponses ministérielles quisoulignent qu’il est possible de «diversifier les financements ». Le servicepublic n’est ni à vendre, ni à acheter !

Concernant la mission Culture

Cette mission n’étant pas dans lepérimètre des secteurs dits « prioritaires», elle voit son budget entamé en baissede 2,8% et 83 ETP sont prévus d’êtresupprimés.

Sur ces questions budgétaires, leSNASUB‐FSU a interpelé les groupesparlementaires pour porter ses exigencesimmédiates, notamment en matière desalaire et d’emploi. Nous avons en effetrappelé la nécessité de créer des emploisdans nos filières, pour revenir à la fois surles suppressions massives du passé etpour faire face aux besoins actuels duservice public.

(suite page 6)

et promouvoir les solidaritésA

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Page 6: conv195 Convergences120 ALTER

66 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013

Commission administrativenationale des 19 et 20novembre (motion adoptée)

(suite de la page 5)

3. Réforme des retraites,

poursuivre le travail de

conviction pour faire reculer

le gouvernement !

Un constat s’impose : la mobilisationn’a pas été suffisante pour faire

reculer le gouvernement quant à sonprojet de contre‐réformes des retraites.Deux raisons liées expliquent cela.

La première réside dans le fait que lescoups portés au système par répartition,notamment par les exonérations decotisations et le développement duchômage de masse, font que denombreux salariés doutent quant àl’effectivité du devenir de ce droitfondamental, notamment chez les plusjeunes. Les gouvernements successifs portentune lourde responsabilité en la matière :en reculant l’âge légal de départ d’unepart, et en augmentant la durée decotisation d’autre part, ils ont davantagedéséquilibré le système et fragilisé lasituation des salariés les plus précaires.

La seconde raison tient dans la divisionsyndicale : une partie du mouvementsyndical, pourtant mobilisée contre laréforme Sarkozy, a abandonné le terrainalors que le gouvernement ne revient enrien sur les reculs imposés par la contre‐réforme del’automne 2010., malgré lesmobilisations d’alors.

Pourtant ces contradictions existent etont même traversé le débatparlementaire : pour preuve l’adoptiondu projet de loi à une majorité rachitiqueen première lecture à l’Assembléenationale, et le rejet par le Sénat.

Le SNASUB‐FSU, avec la FSU, poursuit sacampagne d’opinion pour défendre lesystème de retraite et refuser toutallongement de la durée de cotisation,toute baisse de pension, et revenir à uneretraite à taux plein à 60 ans, après 37,5annuités avec un taux de remplacement à75 %. Il faut en finir également avec lesystème de la décote.

4. Après la remise du

rapport « Pêcheur », un

chantier s’ouvre…

… Et le SNASUB‐FSU sera mobilisé pourqu’il ne s’agisse pas d’un chantier dedémolition !

Le gouvernement a souhaité commanderun rapport avant d’entamer un chantierde « rénovation statutaire » de grandeampleur, incluant une refonted’ensemble de la grille indiciaire. Lerapport « Pêcheur » (du nom de sonauteur) a été publié à la fin du moisd’octobre.

Si celui‐ci rappelle positivement uncertain nombre de principes, notammentstatutaires, qui fondent la fonctionpublique de carrière telle qu’organiséedepuis le début des années 1980, ilétablit un certain nombre de propositionsparfois incohérentes. D’ores et déjà,parce qu’il ne s’agit que d’un rapport, leSNASUB‐FSU souligne qu’il est opposé àce que puissent être reprises cellesfaisant la promotion des poncifs du

« management »contaminant lafonction publiquedepuis quelquesannées et qui

poussent à toujours davantaged’individualisation des carrières et desrémunérations. Sur ces sujet, au contrairedes préconisations du rapport, leSNASUB‐FSU combattra ces logiques. Nous affirmons d’emblée notreopposition à la désindexation du bas de lagrille indiciaire proposée par le rapport.

De notre point de vue, et en cohérenceavec nos mandats de refonte de la grilleet de requalification des emplois, un telchantier doit s’affranchir de toute logiqueaustéritaire. Soucieux de défendre aumieux les collègues, au plus près de leursaspirations, le SNASUB‐FSU proposerades analyses précises à chaque momentdu chantier qui s’ouvrira débutdécembre, dès lors que le gouvernementaura avancé ses premières propositions

5. Pour renforcer les

solidarités collectives, contre

les discriminations et les

logiques de repli sur soi

Dans cette situation économique etsociale difficile, le SNASUB‐FSUparticipera à toutes les initiativesdécidées pour s’opposer aux logiques derepli sur soi et de développement desdiscriminations. A l’opposé de celles‐ci,notre syndicalisme est porteur desvaleurs d’égalité et de fraternité etcherchera donc à construire et àdevelopper les solidarités collectivesentre les personnels. De ce point de vue,nous pensons qu’aucune discriminationliée au sexe ou à l’origine ne sauraitempêcher l’indispensable rassem‐blement des collègues pour faire aboutirles revendications.

Nous décidons donc de nous inscriredans les initiatives de lutte contre toutesles discriminations et les logiques dedésignation de boucs‐émissaires. Nousappelons à participer à la manifestationdu 23 novembre contre les violencesfaites aux femmes et à la journée detravail intersyndicale contre l’extrême‐droite.

Partout, refuser l’austérité et

promouvoir les solidarités

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77CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013

Mesdames, Messieurs les députés

Le Syndicat National de l’AdministrationScolaire, Universitaire et desBibliothèques de la Fédération SyndicaleUnitaire (SNASUB‐FSU) syndique lespersonnels de l’administration scolaire etde l’enseignement supérieur,

Nous avons pris connaissance du projetde loi de Finances 2014.Nous souhaitons soulignerquatre problèmesspécifiques aux conditionsde travail des personnelsque nous représentons,ainsi qu’à l’organisation et àla mise en œuvre desmissions qui leur sontconfiées. Ces remarquesviennent pour préciser etcompléter celles faites parnotre fédération et sessyndicats nationaux.

Nous ne reprendrons donc pas dans cecourrier la nécessité de mesuresgénérales pour le pouvoir d’achat desagents publics, notamment par le dégelimmédiat et la revalorisation de la valeurdu point d’indice, ou la critique que nousportons à la politique fiscale qui, par biendes égards, restent trop injuste pourrépondre aux exigences de justice socialedont nous sommes porteurs. Nos remarques visent donc à souligner lespoints durs qu’il nous semblerait justeque, dans le travail de législateur,d’amender.

Concernant la Mission EnseignementScolaire (programmes 141 et 214)

Les programmes 141 (2nd degré public) et214 (soutien de la politique de l'éducationnationale) ne comportent pas decréations de postes dans le projet de loide Finances. Or, nous tenons à soulignerque l’emploi administratif a payé un lourdtribut aux politiques passées desuppressions massives d’emplois depuis2004. Plusieurs rapports de l’InspectionGénérale de l’Administration del’Education nationale et de la Recherchesoulignent combien de nombreux servicesont été désorganisés et précisent que lesens du travail pouvait même êtreinterrogé tant les conditions de celui‐ciont pu être dégradées. De plus, le mouvement de fusion des

agences comptables des EPLE a été aussile prétexte à supprimer des emplois dansles établissements, alors même que lestâches s’alourdissaient. L’an dernier 100 postes administratifsétaient créés alors même qu’à la rentréeprécédente, 500 avaient été supprimés. Ilest pour nous urgent de conforter lesmissions des personnels administratifs enrecréant des postes en nombre suffisant,

à la fois pour permettre de renforcer lesservices et établissements de manière àaméliorer la gestion et l’administration dusystème éducatif et l’accueil des élèves,mais également pour permettre que soitengagé une politique de requalificationmassive des postes de C vers B, et de Bvers A afin de faire correspondre lastructuration des catégories statutairesavec les missions réellement exercées.

Concernant la Mission Enseignementsupérieur et la Recherche

Le problème majeur est lié auxconséquences de la mise en œuvre de laloi relative aux libertés et responsabilitésdes universités, ainsi qu’au passage de cesdernières aux responsabilités etcompétences élargies.

Pour aller à l’essentiel, la masse salarialeest aujourd’hui insuffisamment abondéedans les établissements et cela produitdes effets de grandes inégalités. Loin dedonner de la souplesse (pour reprendreun terme utilisé dans le débatparlementaire), ce sont des logiques deconcurrence entre les types derecrutement (non‐titulaire, titulaire) quise mettent en place, et beaucoup destratégies sont mises en place pour limiterl’effet budgétaire du glissement vieillesse‐technicité (GVT). Par ailleurs, les grandes inégalités qui sedéveloppent tendent à bloquer les

mobilités et à introduire de l’arbitraire,néfaste aux dynamiques collectivesdont le service public a besoin. De nombreuses universités signalentaujourd’hui qu’elles sont dansl’incapacité de faire face à leursobligations, et de nombreux postesqui apparaissent créés par lerelèvement des plafonds d’emploisont en réalité gelés.

Il faut abonder la massesalariale pour permettrede rétablir les conditionsd’égalité de traitement entreles agents de sorte que leservice public puisse êtremise en œuvre de la manièrela plus égalitaire possible.

Nous demandons en plus unretour de la gestion de lamasse salariale et descarrières des personnelsdirectement par les services

de l'Etat et nous prononçons, dans lemême temps, pour l'abrogation du "droitde véto" relatif à l'affectation despersonnels BIATSS accordés auxprésidents d'universités prévu par le 4° del'article L712‐2 du code de l'éducation(modifié par l'article 46 de la loi n° 2013‐660 du 22 juillet 2013).

Concernant la Mission Culture

Ce secteur n’étant pas prioritaire selonl’orientation du gouvernement, il estprévu de nouvelles suppressionsd’emplois sur cette mission et les budgetsde fonctionnements vont connaître .

Nous sommes résolument opposés àcelles‐ci. Les missions de conservationpatrimoniale des œuvres effectuées dansles bibliothèques de l’Etat et de diffusionculturelle sont d’une importanceessentielle pour la démocratie, ledéveloppement économique et social, etparticulièrement dans la période de crisequi affecte aujourd’hui lourdement lasociété.

Nous exigeons a minima une stabilitébudgétaire pour l’année à venir et uneaugmentation des moyens mis à cettepolitique publique pour combattre lestentative d’externalisation, de recours auxpartenariats public‐privé qui aujourd’huisont envisagés ou même d’ores et déjàconclus.

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éPLF 2014 : le SNASUB-FSU écrit aux

groupes parlementaires

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88 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013

Un nouveau régime indemnitaire : rien n’est réglé !

Un projet de décret instituant un nouveau régime indemnitaire (lerégime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise etde l’engagement professionnel : RIFEEP) ayant vocation àremplacer l’essentiel de ceux qui existent aujourd’hui a étéprésenté au CSFPE. L’ensemble des organisations syndicales, si l’onexcepte la CFE‐CGC, ont signifié leurs désaccords, en votant contre,avec le projet du gouvernement.

Depuis des années maintenant, les régimes indemnitaires sontutilisés pour pallier l’absence de revalorisation indiciaire, que ce soitpar la valeur du point d’indice ou la reconstruction des grilles. Ilssont également un (petit) levier pour remettre à plus tard laquestion épineuse de la requalification massive des emplois, leservice de montants différenciés de primes permettant dedemander toujours plus aux personnels quels que soient leursstatuts. Ils sont enfin un outil redoutable pour individualiser lescarrières et les rémunérations.

La mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats répondaitdéjà à toutes ces questions, du point de vue de ceux qui cherchent àtout faire pour que la rémunération des agents publics coûte le moinscher possible… Elle fut acclamée en son temps par ceux qui, loin dechercher à développer des revendications offensives denature à répondre aux exigences des personnels, sesatisfont de petits arrangements à courte vue. Sauf que… La PFR a eu des conséquences désastreuses.En termes de gestion : elle est une usine à gaz à laquellepersonne ne comprend plus rien. Commentcomprendre la disparité des taux servis à fonctionséquivalentes, sans qu’il ne soit possible de le justifier enaucune manière ? Comment résoudre, dans une tellesituation, les blocages dans la mobilité des personnels,dès lors que muter revient à remettre en cause unepartie désormais significative de sa rémunération ? Etcomment accepter qu’une part de cette dernière soit laissée àl’appréciation discrétionnaire de sa hiérarchie directe sans qu’il ne soitpossible de se défendre ? Comment justifier l’absence de transparenceà laquelle tout cela aboutit ? Bref, ce n’est pas en toilettant la base juridique des régimesindemnitaires que l’on parviendra à résoudre les véritables questionsposées par des années de dévalorisation du traitement indiciaire.

Aujourd’hui, les primes sont bien davantage des compléments derémunération que la reconnaissance de sujétions particulières. Et c’estbien là tout le problème ! Et il est aggravé par le contexte d’austérité.

Une partie de ce constat, au moins du point de vue technique, estreconnu comme juste par l’administration. Il reste que legouvernement, sous prétexte de répondre à ces problèmes s’apprête ày répondre par un toilettage qui introduit quelques élémentsd’aggravation.

D’abord, l’esprit même du projet de décret, s’il introduit quelqueséléments de cadrages, fait porter sur l’indemnitaire ce qui relèveordinairement de l’indiciaire, en tant qu’il est décliné en catégories, encorps ou en grades et qu’il implique un déroulement de carrière.

En effet, le décret prévoit non pas la cotation des postes, mais derépartir les fonctions dans des ensembles pour en déterminer lesmontants individuels versés. Ainsi, le montant de l’indemnitédépendrait des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotageou de conception exercées. Seraient également envisagées la technicité,l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice desfonctions. Enfin, et pour respecter quelque part le rôle initial del’indemnitaire, seraient pris en compte les sujétions particulières oudegré d’exposition du poste au regard de son environnementprofessionnel…

Concernant le montant, et donc le taux servi à l’agent, celui‐ci seraitrééxaminé en cas de changement de fonction ou tous les quatre ans enfonction de l’expérience professionnelle acquise par le fonctionnaire. Ils’agit là d’une innovation du point de vue de la PFR. Il n’y aurait plusnécessité de changer de poste et de prendre des responsabilitéssupplémentaires pour voir sa prime augmentée. Il s’agit pour le gouvernement de contourner le problème que la PFRbloquait les mobilités puisque les postes à plus hautes responsabilitéssont moins nombreux et que de fait, nombreux sont les personnels quifont le choix de ne pas muter plutôt que de risquer de perdre encore dupouvoir d’achat. Mais cela est également une vraie rupture : la rémunération del’expérience, et donc de la valeur professionnelle, procède de l’indiciaireet du déroulement ordinaire de la carrière, nullement de l’indemnitaire.C’est un élément d’aggravation de l’individualisation, de généralisationdes effets d’aubaines, et qui ne rompt en rien avec la mise enconcurrence des agents. Comment en effet penser que les collègues severront traités équitablement dès lors que les situations de départ sontfort différentes et que la mise en pratique relèvera d’une répartitioninégalitaire d’une enveloppe budgétaire par définition fermée.

De plus, à expérience professionnelle égale, les personnels se verronttraités différemment selon les différentes académies, services,

établissements… Comment justifier de telles disparités ? Ce n’estévidemment pas possible.

Le projet de décret prévoit que les agents logés parnécessité absolue de service, pourrait percevoir unmontant individuel inférieur au minimum fixé enfonction du grade ou du statut.

Enfin, le projet de décret prévoit la possibilité d’uncomplément indemnitaire annuel tenant compte de lamanière de servir et de l’engagement professionnel,variant de 0 à 100% d’un montant fixé par arrêté. Cecomplément serait versé en une ou deux fractionsannuelles. Et bien sûr, c’est l’entretien professionnel quiservirait de base de justification pour l’administration.

Ce projet ne rompt en rien avec les logiques d’individualisation et demise en concurrence des agents. Au contraire, il en aggrave mêmecertains aspects.

Il serait raisonnable que le gouvernement soit bien inspiré d’entendreles critiques de la quasi‐totalité des organisations syndicales et de nepas aller au bout de ce projet qui prend, par ailleurs, le contrepied del’intention pourtant affichée ici et là par la Ministre de la FonctionPublique de réduire la part de l’indemnitaire dans le revenueffectivement perçu.

Après des années de politiques de GRH dont les effets erratiques etdiviseurs ne sont plus à démontrer, c’est bien d’égalité de traitement etde repères collectifs dont les personnels ont besoin. Le SNASUB‐FSU nese résignera pas aux petits bricolages, mais défendra la revalorisationsalariale pour tous les collègues.

Bruno Lévéder

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99CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013

Rentrée 2014Rentrée 2014

Mutations nationales

des Directeurs de service (ex-CASU),

Attachés des administrations de l’Etat,

Secrétaires et Adjoints de l’AENES,

c’est le moment !

La note de service n° 2013‐173 du 14 novembre 2013 relative à l'organisation des mouvements inter‐académiques despersonnels administratifs pour la rentrée 2014 a été publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale le jeudi 14 novembredernier.Elle a pour but d'organiser concrètement les opérations de gestion liées auxdemandes de mutation des agents concernés. Pour beaucoup, le parcoursadministratif en la matière peut paraître difficile, et les décisions finales pour lemoins obscures? surtout lorsqu’elles ne sont pas favorables.Pourtant, il est possible de s'y retrouver. Il est possible d'appréhender les enjeux desdifférentes étapes du parcours, qui varient d'ailleurs d'un corps d'agents à un autre.Pour cela, il vous faut sans doute l'aide et les conseils avisés de vos représentantsdu personnel que sont les commissaires paritaires nationaux du SNASUB‐FSU.

POUR CELA, AYEZ LE BON RÉFLEXE, CONTACTEZ‐NOUS !

Les commissaires paritaires nationaux du SNASUB‐FSU,vos élu‐e‐s du personnel pour faire respecter les droits du personnel !

SECRÉTAIRESPhilippe LALOUETTE

SNASUB‐FSU9 rue Dupuis

80000 AMIENS03 22 72 95 02

philippe.lalouette@ac‐amiens.fr

Suzanne MAMOULLycée Jean Jaurès

Route de Blaye91400 CARMAUX

05 63 80 22 [email protected]

Jean‐Christophe CASTELAIN Collège Lucie Aubrac

17 rue de Cahors 59640 Dunkerque

06 15 16 22 75jc.castelain@ac‐lille.fr

DIRECTEURSDE SERVICE

Marie‐Dolores CORNILLONLycée Victor Duruy ‐ 75007 PARIS

01 40 62 31 [email protected]

Dominique GIACOMONILycée‐Collège Buffon

16 bd Pasteur BP 9050775723 PARIS CEDEX 15

dominique.giacomoni@ac‐paris.fr

ATTACHÉSThomas VECCHIUTTI

Rectorat de CorseBP 808 ‐ 20192 AJACCIO Cedex

04 95 50 33 [email protected]

Rémi CAVALLUCCI4 sente des Fontaines

95220 HERBLAY07 60 47 45 61

[email protected]

ADJOINTSBernard GUEANT

SNASUB‐FSU9 rue Dupuis 80000 AMIENS

03 22 72 95 [email protected]

Yann MAHIEUXSNASUB‐FSU, Bourse du travail

1 place de la Libération93016 BOBIGNY CEDEX

01 48 96 36 65yann.mahieux@snasub‐creteil.fr

Christine CANONCollège Hubert Reeves

Rue Jean Bouveri 71360 EPINAC03 85 82 40 10

[email protected]

Gérard GILLESgerard.gilles@ac‐orleans‐tours.fr

Dominique RAMONDOU [email protected]

Alexandre DE IZARRA alexandre.de‐izarra@ac‐paris.fr

Notre dossier« mutations 2014 »

en ligne surwww.snasub.fr

Dossier

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1010

Une seule note

ministérielle

pour 3 corps de

personnels

administratifs

concernés !

1 ‐ Les adjoints administratifs qui souhaitentchanger d'académie doivent IMPERATIVEMENT sepréinscrire sur l'application AMIA du jeudi 9janvier 2014 au jeudi 6 février 2014 inclus.

Le nombre de voeux est limité à 3 académies.L'agent participera ensuite dans chaque académiedemandée au mouvement intra‐académiqueselon le calendrier en vigueur dans ces académies.

2 ‐ Les Attachés (quel que soit leurgrade), les Directeurs de Service (ex‐CASU) et lesSAENES conservent les mêmes règles d'inscription et deformulation des vœux qu'en 2013. Sur l'application AMIA, desvœux sur PA (possibilités d'accueil), PP (postes précis) ou PPr(postes profilés) sont formulés ainsi que des motifs de mutation.Les vœux sont à saisir du jeudi 12 décembre 2013 au jeudi 9janvier 2014 inclus.

Les agents qui ont obtenu satisfaction sur une PA doiventensuite participer au mouvement intra‐académique del’académie obtenue, c'est la seconde phase du mouvement.

3 ‐ Un dispositif commun de mobilité PPrHR réservéaux Attachés principaux et Directeurs de service (ex‐CASU)

Les postes à pourvoir sont intitulés "PPrHR" (Postes Profilés àHaute Responsabilité) et seront attribués comme feux lespostes «PAPCA» ou à responsabilité particulière (PRP), surcandidature individuelle, au profil et non sur barème. Cette innovation du mouvement 2012, continuée en 2013 sousune nouvelle appellation (PPrHR) ne constitue pas un simple

changement technique. Les PPrHR se trouverontindifféremment en services, dans le supérieur ou en EPLE.

Ce dispositif a pour principal objectif de pourvoir des postesd’encadrement qui en raison de leur positionnement au sein desstructures et de leurs caractéristiques doivent être occupés enpriorité par des personnels d’un niveau de compétenceparticulier. Aucune priorité n’est prévue pour affecter lesDirecteurs de service (ex‐CASU).

Comme dans le mouvement des ex‐CASU, il instaurel’adéquation du profil des candidats aux postes à pourvoir et est

fondé sur des critèresd’ordre qualitatifressortant du dossier demutation. La sélection desagents étant opérée parcomparaison des dossiersde mutation présentés.

Ces modalités spécifiquesprivent les commissairesparitaires nationaux deleur rôle de défense descollègues et derégulateurs contre lacooptation et leclientélisme.

Les personnels quiobtiennent un PPrHRvoient automatiquementannulés leurs autres vœux

exprimés dans le cadre du mouvement inter‐académique desAttachés.

A l’instar du mouvement des ex‐CASU, le mouvement sur PPrHRpour les Attachés principaux risque de se substituer aumouvement commun des Attachés, qui utilise lui des élémentsde barème pour départager les candidats.

Au profit exclusif du profil et de l'appréciation hiérarchique, ceque nous n’acceptons pas !

CalendrierPostes

APAE/Directeurs deservice (PPRHR)

Attachés SAENES ADJAENES

Préinscription sur AMIA du 29 novembre 2013au 10 décembre 2013

du 9 janvier 2014au 6 février 2014

inclus

Saisie des voeux du 6 janvier 2014 au 20 janvier 2014

du jeudi 12 décembre 2013au jeudi 9 janvier 2014

Suivant lescalendriers de

l’académiedemandée

Edition et envoi desconfirmations

du 21 janvier 2014au 24 janvier 2014

du vendredi 10 janvier au mardi 14 janvier inclus

Entretiens recrutement jusqu’au 28 février 2014

Remontée des classements jusqu’au vendredi 7 mars 2014

CAPN mouvement inter académique jeudi 3 avril 2014 mardi 25 mars

2014CAPA mouvementintra académique Voir ultérieurement dans les académies

Textes

de référence :

La note ministérielle du BOEN du 14novembre 2013 (ne pas oublier delire les annexes, elles sont décisivespour votre information).

Les articles 54 et 60 de la loi n° 84‐16 portant statut des fonctionnairesd'Etat, précisant le droit à mutationdes personnels, la liste exhaustivedes priorités légales ainsi que lesconditions de réintégration à l’issuedu congé parental.

L'application informatiqueministérielle Les opérations de gestion

commencent par l'applicationministérielle AMIA.Pour consulter la liste des postesvacants ou formuler une demandede mutation ou de réintégration,vous devez vous connecter sur leserveur du ministère :

https://amia.orion.education.fr/amia/Amia

Demandez conseil !Les commissaires paritairesnationaux du SNASUB‐FSU sont làpour vous aider lors des opérationsde gestion qui vous concernent.

N'hésitez pas à prendre leur avisavant de faire votre choix.

Dossier

CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013

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CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013— DÉCEMBRE 2013 1111

DossierLes

priorités

légales

de l'article 60

de la loi n° 84-16

Rapprochement de conjoints et pacsés

Il donne une majoration de 200 points aubarème pour arriver dans le départementdans lequel travaille le conjoint (oudépartement limitrophe d’un pays étrangerquand le conjoint travaille dans ce pays)(fournir pièces justificatives de domicile etattestation de fonction du conjoint). Une demande de mutation ayant pourmotif un rapprochement de conjoint nerecevra jamais d’avis défavorable de la partdes recteurs ; si cela devait néanmoins seproduire par « inadvertance », il fautcontacter immédiatement un déléguésyndical académique du SNASUB‐FSU quifera lever l’avis défavorable. Ces dispositions s'appliquent égalementaux concubins, sous réserve que le couplevivant maritalement ait à charge un enfantreconnu par l'un et l'autre ou un enfantreconnu par anticipation dans les mêmesconditions.

Travailleurs handicapés

La loi du 11 février 2005 favorise l’emploides personnels handicapés (les personnelsBOE ‐ bénéficiaires de l’obligation d’emploi)et entraîne une prise en compte de leursituation pour les mutations. Les situationsde handicap justifiées par les piècesadministratives adéquates bénéficierontdes 200 points prévus par le barème pourles priorités citées dans l’article 60 de la loin° 84‐16.

Agents exerçant dans un établissement«situé dans un quartier urbain où seposent des problèmes sociaux et desécurité particulièrement difficiles»

La note ministérielle fait état despersonnels qui exercent dans desétablissements situés dans des quartiersurbains difficiles, tels que lesétablissements scolaires des réseauxambition réussite (réseau RAR) dont la listea été dressée par le BOEN n° 31 du 27 août2009. La note fait référence à l’article 3 dudécret n° 95‐313 du 21 mars 1995 relatif audroit de mutation prioritaire accordés àcertains agents de l’Etat.La dotation au barème est de 200 points.

Il est à noter que les dispositions relativesaux priorités légale accordées aux agentslors de la phase inter doivent êtremaintenues lors de la phase intra.

Les cas particuliers

Mutation conditionnelle

Sont considérées comme telles lesdemandes liées exclusivement à la situationprofessionnelle du conjoint, du concubin oudu partenaire d'un PACS. Dans le cas oùcelui‐ci n'est pas muté, le poste attribué àl'agent par la CAP est repris pour êtrepourvu par un autre. Les agents concernésdoivent impérativement communiquer àl'administration le résultat de cettedemande de mutation avant le 31 mai2014 (Attachés et SAENES).

Mesures de carte scolaire ou de cartecomptable

Si vous êtes concerné(e), vous devezformuler une demande de mutation intraacadémique. Selon le barème académique,vous avez alors priorité de réaffectationdans la ville même ou, à défaut, dans lescommunes limitrophes, puis dans lescommunes de moins en moins proches dudépartement, puis dans l'académie, enconservant l'ancienneté acquise dans leposte quitté. La priorité joue d'abord sur unposte de même nature, puis sur tout poste,dans l'ordre géographique défini plus haut.En aucun cas, vous n'aurez priorité sur unposte précis. Si vous souhaitez participer au mouvementinter‐académique, vous pouvez motivervotre demande par la mesure de carte, maiscette dernière ne débouche pas sur unepriorité accordée, en pointssupplémentaires au barème national parexemple

Réintégration après détachement,disponibilité, CLD ou congé parental

Dans votre académie d’origine : elles'effectue soit sur votre ancien poste ou, sicela n'est pas possible, sur le poste le plusproche de votre ancienne affectation, soitsur l'emploi le plus proche de votredomicile. Vous devez formuler unedemande de réintégration dans le cadre dumouvement intra‐académique.Dans une académie autre que votreacadémie d’origine :Vous devez faire une demande deréintégration et participer au mouvementinter‐académique.

Dans ce cas, votre demande est examinéeen concurrence avec les demandes desautres agents. Si votre demande dans lecadre du mouvement inter est motivée parle fait de suivre votre conjoint, une prime de50 points au barème est accordée.

A l'issue d'une affectation dans les DOMCOM ou à l'étranger

Les agents effectuent théoriquement unséjour en métropole avant de pouvoirprétendre à un nouveau poste hors demétropole. Les agents qui souhaitentréintégrer leur académie d’origine (ladernière où ils étaient avant leur départoutre mer ou à l’étranger) participent aumouvement intra académique de cetteacadémie. Les agents qui demandent uneacadémie différente ou un poste précisdoivent participer au mouvement inter‐académique. Les attachés rentrant de COMqui demandent leur mutation dans uneacadémie ne pourront postuler pour uneagence comptable que si la fin de leurcongé administratif est antérieure au 1erseptembre 2014 ou devront renoncer à lafin de leur congé bonifié (à justifier par undocument validé par le vice‐rectorat).

Mutations dans les universités

La loi relative aux libertés et responsabilitésdes universités (LRU) d’août 2007 permetaux présidents d’université d’exercer undroit de veto sur les affectations despersonnels IATOS et donc sur leursdemandes de mutation. C’est l’article L712‐2 du Code de l’éducation. Ils peuvent doncsélectionner les entrants dans leurétablissement au mouvement inter ouintra‐académique ! Les postes vacants sontdonc étiquetés «postes profilés» (PPr, ex‐PRP, fiche de candidature en annexe 5). LeSNASUB‐FSU dénonce régulièrement cedroit exorbitant accordé aux présidentsd’université (dans un récent courrieradressé aux parlementaires notamment) etse prononce pour sa disparition.

La "mutation" des stagiaires

La demande («exceptionnelle») ne peut sefaire via AMIA mais sur demande écrite, parla voie hiérarchique, les stagiaires nepouvant prétendre, statutairement, au«droit» à la mutation. L’examen des dossiersse fait après celui des titulaires et horstableau annuel de mutation. Seules lesdemandes pour rapprochement deconjoints ou celles des travailleurshandicapés sont envisageables.

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1212 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013

La formulation des vœux

Le nombre de vœux autorisés est variable en fonction descorps (de 3 à 6 vœux) et du type de demande (vérifier dans lanote parue au BO, y compris ses annexes, ou sur le serveur duministère).

Le mouvement commun des Directeurs de

service et des Attachés principaux

Vous pouvez postuler sur un ou plusieurs PPrHR (Poste Profiléà Haute Responsabilité). La procédure débute par une phasede préinscription du vendredi 29 novembre 2013 au mardi 10décembre 2013 inclus et un dossier est à remplir, voir l'annexeM1 de la circulaire.L’obtention d’un PPrHR entraîne la nullité des autres vœuxéventuellement formulés dans le mouvement inter desAttachés des administrations de l’Etat.

Mouvement inter-académique (Attachés et

SAENES)

Vous pouvez postuler sur :‐ un ou plusieurs postes profilés (PPr) ;‐ un ou plusieurs postes précis (de votre académie ou d’uneautre) ;‐ une ou plusieurs académies offrant des possibilités d’accueil(PA), mais pas la vôtre ;

Postes profilés (PPr) dont les postes en

collectivités d’outre-mer et à Mayotte (voir

l’annexe de la note ministérielle)

Depuis 2009, les demandes de mutation pour les COM,Polynésie et Mayotte, sont traitées comme des PRP c’est‐à‐dire indépendamment du barème alors qu’auparavant, saufpour la Polynésie, le barème était appliqué à l’exception depostes particuliers ou de certaines gestions comptables.Les candidats aux PPr (nouvelle appellation) doivent remplir enoutre l’annexe M2b, avec le numéro du poste tel qu'indiquésur Internet. Ce dossier sera envoyé au vice‐rectoratresponsable du poste sollicité, avec lequel les postulantsdevront prendre contact pour être "auditionnés" (pour lesAttachés et SAENES, auditions en février 2014).nnb

Postes précis (PP)

Vous ne pouvez postuler que sur les postes précis mis en lignesur l’application AMIA. Vous pouvez postuler sur un posteprécis mis en ligne sur AMIA situé dans votre académied’origine au titre du mouvement inter‐académique.

Exemple : L’un de vos collègues part à la retraite en juin, voussouhaitez demander son poste. ‐Dans le cadre du mouvement inter‐académique, son posteapparaît comme poste précis vacant sur AMIA. Que vous soyezde l’autre côté de la rue ou à l’autre bout du pays, vous pouvezdemander ce poste précis.‐Dans le cadre du mouvement inter‐académique, son posten’apparaît pas comme poste précis vacant sur AMIA. Il est doncpeut‐être comptabilisé dans les possibilités d’accueil offertespar l’académie. Personne ne pourra demander ce poste précisdans le cadre du mouvement inter académique. Il sera sans

doute proposé au mouvement intra académique et nepourront postuler sur ce poste que les entrants sur PA dansl’académie ou bien les personnels déjà en poste dansl’académie.

Possibilité d’accueil (PA)

Vous pouvez demander à muter sur possibilité d’accueil dansune académie. Vous vous engagez en cas de mutation réaliséesur une PA à participer au mouvement intra académique etdonc ne connaîtrez votre affectation définitive qu’après lemouvement intra académique de l’académie d’entrée. Unagent en poste dans une académie ne peut pas demander dePA sur son académie d'affectation.Les points de rapprochement de conjoints ne s’appliquent quesur un vœu portant sur possibilité d’accueil.

Mouvements intra académiques

Ils sont organisés par les rectorats dans chaque académieselon des règles et barèmes fixés par eux. La seule contrainteimposée par le ministère est que les règles doivent êtreidentiques pour les présents dans l’académie et pour lesentrants. Si un rapprochement de conjoints ou une mutationd’un travailleur handicapé a été reconnu au mouvement inter,il devra en être de même au mouvement intra.Si tel n’était pas le cas, prévenez immédiatement uncommissaire paritaire académique ou national.

Dossier

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1313CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013

Dossier

Nouveautés 2014

Attention, les modalitésd’examen des demandes demutation ont évolué en 2014

L’annexe M7 de la noteministérielle prévoit que lesservices de la direction généraledes ressources humainesexamineront les demandes demutation en deux temps.

1er temps : les priorités légalesreconnues par l’article 60 de laloi n° 84 ‐ 16

Tous les personnels concernéspar ces priorités légales(rapprochement de conjoint,situation de handicap, exerciceen établissement difficile depuisau moins 5 années) se voientattribuer 200 points de barème.Ils peuvent évidemmentcompléter ces 200 points par lespoints d’ancienneté de poste etde corps (voir plus loin), sauf pourceux qui exercent enétablissements difficiles : les 200points accordés constituentl’unique prise en compte de leurancienneté de poste (ils pourronttoutefois ajouter les points deleur ancienneté de corps).Les demandes de mutation autitre des priorités légales serontprioritaires. L’annexe M7 précisemême qu’il n’y aura aucuneentrée possible, dans uneacadémie par exemple, si toutesles situations prioritaires n’ontpas été réglées favorablement !

Même si c’est aujourd’hui uneréalité statutaire incontournable,le SNASUB‐FSU est intervenuauprès de la DGRH pour qu’elleincite les recteurs à offrir despossibilités d’accueil en nombresuffisant, rendant ainsi tout demême possibles les mutationspour convenance personnelle.

2ème temps : l’examen desmutations hors priorités légales :sur les possibilités restantes

Des éléments discriminantspermettant le départage descandidatures L'ancienneté dans le poste estaffectée de :1 an : 0 point2 ans : 0 point3 ans : 30 points4 ans : 40 points5 ans et + : 70 points

Ancienneté dans le corps :2 points par année jusqu'àconcurrence de 30 points soit 15ans de service.

Réintgration dans une autreacadémie que celle d’origine poursuivre son conjoint :50 points

Le barème national indicatif

des mouvements

inter-académiques

des Attachés et Secrétaires

Bon à savoir...

Votre demande de mutation est soumise à l'avis de votrechef d'établissement ou de service, à celui du recteur et àcelui du ministère.

Pour les personnels exerçant dans les établissementsd'enseignement supérieur, l'avis de la commission paritaired'établissement (CPE) est également obligatoire. Faites‐vous notifier tout avis qui serait négatif.

D’une manière générale, l'administration préconise unestabilité de 3 ans sur poste avant d'autoriser la mutation.Certaines situations font l’objet de priorité(s) légale(e) quine peuvent être contredites par l’exigence d’une stabilitésur poste. Si vous ne totalisez pas les 3 ans ou si vouscraignez un avis défavorable du rectorat (dans l’intérêt duservice évidemment), demandez systématiquement l’avisporté par le recteur sur votre dossier, y compris par écrit.S’il est défavorable, saisissez immédiatement uncommissaire paritaire du SNASUB‐FSU afin qu’il essaie dele faire lever. Tout avis rectoral défavorable non levéinterdit de fait l'autorisation ministérielle à muter.

Pendant toute la durée d'ouverture du serveur, il estpossible de formuler une demande, de la consulter, de lamodifier, de l'annuler.

Pour des impératifs liés aux procédures informatisées etaux délais nécessaires à la préparation de la CAPN, lesdemandes de modification des vœux et les demandesd’annulation ne pourront être acceptées que si ellesparviennent au ministère au moins 3 jours ouvrables avantla date de la CAPN des corps concernés ET UNIQUEMENTPOUR LES MOTIFS SUIVANTS : décès du conjoint ou d’unenfant, mutation du conjoint fonctionnaire, perte d’emploiou mutation imprévisible du conjoint, situation médicaleaggravée d’un enfant ou du conjoint ou partenaire dePACS.

Les refus de mutation ne sont pas admis sauf cas de forcemajeure prévue par la note (voir plus haut), ou bien dansle cas d’une demande de mutation conditionnelle qui n'apu être satisfaite. Les agents concernés doiventimpérativement communiquer à l'administration lerésultat de cette demande de mutation conditionnelleavant le 31 mai 2014 (Attachés et SAENES).

Prise en charge des frais de changement de résidenceSur le territoire métropolitain : décret 90‐437 du 28 mai1990 modifié. L'ouverture des droits relève de lacompétence des recteurs.Dans les DOM : décret 89‐271 du 12 avril 1989 modifié. Leremboursement est lié à l'accomplissement de 4 années deservice en métropole ou dans un DOM, indépendammentde l'ancienneté dans le poste. C'est au recteur del'académie de départ qu'incombe la décision d'ouverturedes droits.

Attention : le remboursement se fait sur la base debarèmes très précis qui sont loin de couvrir les fraisréellement engagés.

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CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013— DÉCEMBRE 20131414

DossierLa démarche syndicale

AVANT LA CAP

Elu‐e‐s de tous les personnels, les commissaires paritaires duSNASUB‐FSU étudient toutes les demandes qui leur sontadressées (collègues syndiqués ou non), envoyées au siègenational, transmises par les secrétaires académiques ouadressées directement.

Ils interviennent auprès des autorités compétentes, parl’intermédiaire des secrétaires académiques pour tenter defaire modifier les éventuels avis défavorables émis par les chefsde services. Ils vérifient la concordance entre le barèmeofficiel, lorsqu'il en existe un, et le dossier de chaque candidat,s'assurent que tous les éléments ont bien été pris en compteet font rectifier les erreurs éventuelles.

S'agissant des postes à profil (PPr, ex‐PRP), le SNASUB‐FSUcondamne leur développement qui fausse le mouvement etremet délibérément en cause le statut (le droit à la mobilitédes personnels), soumettant ainsi les agents à une démarche"marchande" totalement étrangère à une gestion de servicepublic (dans laquelle les concours passés, l'ancienneté, laformation continue, l'expérience devraient être les seulsgarants des compétences).

Les postes en universités ne sont pas les seuls concernés(même si la loi LRU systématise les Ppr dans les universités), onen trouve aussi beaucoup dans les rectorats et les CROUS etmême à l’administration centrale ! Et depuis 2009, tous lespostes en COM et à Mayotte sont aussi des postes profilés.

Cette année, la DGRH du ministère a décidé de modifier lesmodalités d’examen des demandes de mutation en rendantplus stricte l’application des priorités légales prévues par lestatut, par l’article 60 de la loi n° 84 ‐ 16.Si nous sommes favorables à ce que les collègues séparéspuissent rapidement rejoindre leur conjoint éloigné (nousnous battons régulièrement contre les avis hiérarchiquesdéfavorables pour les collègues en poste depuis moins de 3ans), nous sommes intervenus par courrier auprès duministère pour qu’il puisse tout de même garantir desmutations pour convenance personnelle. Pour cela, il faut absolument «convaincre» les recteursd’ouvrir leurs académies (faudra‐t‐il déterminer un nombreplancher de PA ou de PP ?) permettant ainsi de réaliser desmutations pour convenance personnelle.

Le SNASUB demande que tous les postes vacants soientdéclarés (Services, EPLE, Crous, Universités...afin d’améliorer lemouvement.

Attention !

Depuis l'informatisation, l'administration refuse de prendre encompte toutes les informations utiles si elles n'ont pas étéindiquées sur la fiche de vœux. Les commissaires paritaires du SNASUB‐FSU s'attacheront àfaire évoluer cette situation, mais il convient de remplir leformulaire avec la plus grande précision (pas d'erreurnotamment sur les NUMEN et numéros d’établissements).

APRÈS LA CAP

Les commissaires paritaires communiquent à tous lescollègues le résultat de la commissionles concernant et setiennent à leur disposition pour tout renseignementcomplémentaire.

Le courrier qu'ils envoient est officieux. Il ne devient définitifqu'après décision de l'administration. Il vous appartientd'alerter immédiatement notre organisation syndicale en casde discordance.

Il faut savoir que le mouvement n'est pas terminé au soir desCAP, notamment pour les CAPN. Doivent encore êtreexaminées les demandes de mutation conditionnelle enattente, et les demandes sur des postes qui peuvent se libérerà la suite de promotion, de mise en disponibilité, dedétachement...

Les commissaires paritaires du SNASUB‐FSU revendiquent lerespect du barème national et veilleront à ce que les "queuesde mouvement" soient examinées en CAP. Le SNASUB‐FSUrappelle son attachement à la gestion nationale despersonnels et à l’égalité de traitement des agents.

Les derniers conseils pour conclure...

Informer les responsables académiques ou lescommissaires paritaires de toute difficulté de saisiesur Internet ou d'un avis défavorable formulé parvotre hiérarchie.

Remplir et nous transmettre la fiche syndicale quivous concerne, à la fin de ce dossier spécial«mutations 2014», en donnant le maximum derenseignements tangibles, vérifiables, susceptiblesd’étayer une argumentation.

Il faut nous communiquer copies de vos piècesjustificatives.

Alerter immédiatement les commissaires paritaires,académiques ou nationaux de toutes les évolutionsde votre demande de mutation.

Pensez à consulter régulièrementle site www.snasub.fr

Rentrée 2014Rentrée 2014

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CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013— DÉCEMBRE 2013 1515

Mouvement national 2014 des Directeurs de serviceet des Attachés principaux

«Dispositif commun de mobilité PPrHR aux APAE et DdS»

Fiche de suivi syndicalà renvoyer à :

SNASUB - FSU - 104, rue Romain Rolland 93260 LES LILASou directement aux commissaires paritaires du corps concerné

(coordonnées indiquées dans le dossier “mutations 2014” du mois de décembre)

Adresse personnelle ......................................................................................................................................Code postal......................................

Commune :...................................................................................................N° de téléphone fixe :.........................................................................

N° de téléphone portable :.................................................... Courriel ....................................................................................................................

Etablissement ou service d’exercice :.....................................................................................................................................................................

Adresse professionnelle :.......................................................................................................................Code postal ............................................

Commune ..................................................... Tél :..........................................................

Département :....................................... Académie .......................................................

Ne pas oublier de transmettre votre dossier de mutation

(annexe M1b de la note ministérielle) dûment renseigné

aux commissaires paritairesconcernés :

Directeurs de service : Marie‐Dolores CORNILLON

[email protected]

Dominique GIACOMONIdominique.giacomoni@ac‐paris.fr

Attachés principaux :

Thomas VECCHIUTTI [email protected]

Rémy [email protected]

Voeu n° 1 :Académie...................................Département....................................................PPrHR demandé (Etablissement ou service) ................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 2 : Académie...................................Département....................................................PPrHR demandé (Etablissement ou service) ................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 3 :Académie...................................Département....................................................PPrHR demandé (Etablissement ou service) ................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 4 :Académie...................................Département....................................................PPrHR demandé (Etablissement ou service) ................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 5 :Académie...................................Département....................................................PPrHR demandé (Etablissement ou service) ................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 6 : Académie...................................Département....................................................PPrHR demandé (Etablissement ou service) ...................................................

.............................................................Ville........................................................

Important :Fonctionnaire handicapé : oui - non Rapprochement de conjoint : oui - non

Mutation conditionnelle : oui - non Exercice depuis 5 ans en établissement sensible : oui - non

NOM(S) : Prénom(s) : .........................................

Corps : .................................................

Académie : ...........................................

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1616 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013— DÉCEMBRE 2013

Mouvement national 2014 des personnels administratifs :Secrétaires (SAENES) ou Attachés (AAE)

Adresse personnelle ......................................................................................................................................Code postal......................................

Commune :...................................................................................................N° de téléphone fixe :.........................................................................

N° de téléphone portable :.................................................... Courriel ....................................................................................................................

Etablissement ou service d’exercice :.....................................................................................................................................................................

Adresse professionnelle :.......................................................................................................................Code postal ............................................

Commune ..................................................... Tél :..........................................................

Département :....................................... Académie .......................................................Calculez votre barème :Vous reporter à l’annexe M7 de la note ministérielle parue

au BOEN du 14 novembre 2013

Voeu n° 1 :Académie...................................Département....................................................Etablissement ou service (PP ou Ppr)..........................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 2 : Académie...................................Département....................................................Etablissement ou service (PP ou Ppr)..........................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 3 :Académie...................................Département....................................................Etablissement ou service (PP ou Ppr)..........................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 4 :Académie...................................Département....................................................Etablissement ou service (PP ou Ppr)..........................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 5 :Académie...................................Département....................................................Etablissement ou service (PP ou Ppr)..........................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 6 : Académie...................................Département....................................................Etablissement ou service (PP ou Ppr)..........................................................................................................................Ville........................................................

Important : fonctionnaire handicapé : oui - non

mutation conditionnelle : oui - non

Rapprochement de conjoint : .......

après ....... année(s) ;

Nombre d’enfants à charge : ........

Affectation dans certaines zones ouétablissements difficiles depuis aumoins 5 ans :

............

Réintégration après congé parental,disponibilité, détachement dans uneautre académie que celle d’originepour suivre un conjoint :

............

après .......année(s) ;

Ancienneté dans le poste :

......... ans .......... mois ......... jours

Ancienneté dans le corps :

......... ans .......... mois ......... jours

TOTAL : ................

NOM(S) : Prénom(s) : ...........................................

Corps : ...................................................

Académie : .............................................

Fiche de suivi syndicalà renvoyer à :

SNASUB - FSU - 104, rue Romain Rolland 93260 LES LILASou directement aux commissaires paritaires du corps concerné

(coordonnées indiquées dans le dossier “mutations 2014”du mois de décembre 2013)

Votre demande de mutation :

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1717CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013

Fiche de suivi syndicalà renvoyer à :

SNASUB - FSU - 104, rue Romain Rolland 93260 LES LILASpour transmission directe aux commissaires paritaires

des académies concernées, dont vous trouverez la liste et les coordonnéessur le site internet du SNASUB-FSU

NOM(S) : Prénom(s) : ...........................................

Corps : ...................................................

Académie : .............................................

Adresse personnelle ......................................................................................................................................Code postal......................................

Commune :...................................................................................................N° de téléphone fixe :.........................................................................

N° de téléphone portable :.................................................... Courriel ....................................................................................................................

Etablissement ou service d’exercice :.....................................................................................................................................................................

Adresse professionnelle :.......................................................................................................................Code postal ............................................

Commune ..................................................... Tél :..........................................................

Département :....................................... Académie .......................................................

Votre demande de changement d’académie :

Signalez les élémentspouvant favoriser le

changement d’académie :Vous reporter aux circulaires de

mouvement intra académiques desacadémies demandées, disponibles

sur les sites des rectorats.

Rapprochement de conjoints : ..........

Nombre d’enfants à charge : ..........

Affectation dans certaines zones ou établissements difficiles depuis aumoins 5 ans :

.............

Réintégration après congé parental,disponibilité, détachement dans uneautre académie que celle d’originepour suivre un conjoint :

...........après ............années ;

Ancienneté dans le poste :

......... ans .......... mois ......... jours

Ancienneté dans le corps :......... ans .......... mois ......... jours

Ancienneté fonction publique :

......... ans .......... mois ......... jours

TOTAL : ..........

Voeu n° 1 :Académie...................................Département....................................................Etablissement ou service : .............................................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 2 : Académie...................................Département....................................................Etablissement ou service : .............................................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 3 :Académie...................................Département....................................................Etablissement ou service : .............................................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 4 :Académie...................................Département....................................................Etablissement ou service : .............................................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 5 :Académie...................................Département....................................................Etablissement ou service : .............................................................................................................................................Ville........................................................

Voeu n° 6 : Académie...................................Département....................................................Etablissement ou service : .............................................................................................................................................Ville........................................................

Important : fonctionnaire handicapé : oui - non

mutation conditionnelle : oui - non

Demande de mutation inter-académique 2014 des personnelsadministratifs : Adjoints administratifs (ADJAENES)

Page 18: conv195 Convergences120 ALTER

CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013 1818

Application de la Loi Sauvadet

au MESR : un bilan 2013 très

mitigé

2013 a été la première année d’application des dispositifs detitularisation et de CDIsation de la loi Sauvadet (loi n° 2012‐347 du 12 mars 2012) aux agents non titulaires (ANT) duministère de l’Enseignementsupérieur et de la Recherche(MESR). Force est de constater que le bilande cette première annéed’application est très mitigé, avecdes disparités criantes entre les

trois filières (AENES, ITRF,Bibliothèques) en ce qui concerne lestaux d’occupation des postes offertsaux concours réservés detitularisation, avec notamment desécarts énormes entre les taux deréussite des corps de catégorie A : 54 %pour les ADAENES (38 lauréats pour 71postes offerts) contre 75% pour les IGE (153 lauréats pour 204postes offerts).

La DGRH du MESR avait invité, le 18 avril 2013, la FSU àparticiper à une première réunion du Groupe technique* afind’y présenter la session 2013 des concours réservés detitularisation et les dispositifs de CDIsation qui seraientproposés aux dizaines de milliers d’ANT du ministère dont 8400éligibles à une titularisation (chiffres de l’enquête du MESReffectuée en Juillet 2012).

Lors de cette réunion, nous avions fait part à l’administration denos inquiétudes quand à la réussite de cette session 2013,organisée dans la précipitation voire l’improvisation, tant auministère que dans les rectorats et les établissements.

Le 12 novembre 2013, le MESR a réuni, pour la seconde fois, leGroupe technique pour présenter un « bilan de la session 2013des concours réservés et de l’accès au CDI des personnels enCDD ». Du fait de la non remontée d’informations concernantcertains concours AENES et ITRF, le bilan présenté n’était quepartiel car basé sur environ 85% des résultats finaux de cesconcours réservés 2013. De plus, les résultats des concoursréservés ITRF étaient globalisés au niveau des deux ministères(MEN + MESR).

Malgré ces réserves et ces données partielles, il est possible detirer plusieurs enseignements de ce bilan des recrutementsréservés BIATSS 2013.

□ Tout d'abord, même si la règle de calcul du nombre de postesofferts aux concours réservés (soit 25% du nombre total deséligibles), imposée aux établissements par le ministère, n’a pasété respectée, ce bilan est globalement positif puisque cettesession 2013 aura permis la titularisation de plus de 1000

personnels non titulairesdu MESR, et si l'on y ajouteles lauréats du MEN : plusde 1878 ANT auront ététitularisés via ces concoursréservés. Ce qui, malgré tout,représente une bonnenouvelle pour les milliersd'ANT éligibles restants quiattendent, sans douteavec plus de confiance etde sérénité, leurtitularisation au cours destrois prochaines années ‐2014, 2015 et 2016 ‐

d’application de la loi Sauvadet aux personnels non titulaires duMESR.

□ Deuxièmement, ce bilan est très contrasté selon les corps, lescatégories et les filières.

Ainsi, pour la filière AENES (MEN + MESR), nous passons d’untaux de lauréats par postes offerts de 54% pour le corps decatégorie A des ADAENES (38 lauréats pour 71 postes offerts) à85 % pour le corps de catégorie C des ADJAENES (854 lauréatspour 999 postes offerts).Alors que pour la filière ITRF (MEN + MESR), nous passons d’untaux de lauréats par postes offerts de 75% pour le corps decatégorie A des IGE (153 lauréats pour 204 postes offerts) à 89% pour le corps de catégorie C des ATRF (360 lauréats pour 320postes offerts).

Il nous faudra attendre la publication, au cours du 1er semestre2014, des résultats définitifs de la session 2013 de cesrecrutements réservés BIATSS pour tirer tous les enseignementspour l’avenir de cette première application des dispositifs detitularisation et de CDIsation de la loi Sauvadet aux agents nontitulaires du ministère de l’Enseignement supérieur et de laRecherche.

Hervé Petit

* Le « Groupe technique » est constitué des organisationssyndicales ayant signé le protocole d’accord ANT (CFDT, CGT,FO) et de celles ne l’ayant pas signé (FSU, SUD).

Précarité dans le SupS

up

érie

ur

Su

rie

ur

ANT ÉÉligibles Postesofferts Lauréats

AENES 1081 195 215ITRF 7023 876 811ASS 105 1 0

Bibliothèques 191 15 2Total 8400 1087 1028

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1919CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013

Pyramidage par grade des corps des bibliothèques *Corps / grade FPE MESR FPE MCC FPE Total Conservateurs généraux Grade unique Conservateurs en chef 35.74% 44.86% 38.71%Conservateurs 64.26% 55.14% 61.29%Bibliothécaires Grade unique BAS CE 28.46% 33.53% 29.81%BAS CS 58.00% 52.87% 56.41%BAS CN 13.54% 13.60% 13.78%Magasiniers principaux 1e cl. 8.25% 8.53% 8.36%Magasiniers principaux 2e cl. 35.22% 23.96% 32.48%Magasiniers 1e cl. 23.15% 24.50% 23.40%Magasiniers 2e cl. 33.39% 43.01% 35.76%

Titulaires/non titulaires *Bibliothèques % titulaires % non titulairesEnseignement supérieur 79.20% 20.80%Catégorie A 92.80% 7.20%Catégorie B 85.50% 14.50%Catégorie C 69.70% 30.30%

BNF (2011) 64.90% 35.10%Catégorie A 55.00% 45.00%Catégorie B 65.00% 35.00%Catégorie C 97.80% 2.20%

Bpi (2010) 82.20% 17.80%

Personnels des bibliothèques : qui sommes-nous ?

Bib

lioth

èq

ue

sB

iblio

th

èq

ue

s

Ces chiffres sont extraits du rapport de l’Inspection générale des bibliothèques : Quels emplois dans les bibliothèques ? État des lieux et perspectives, n° 2012‐020, mars 2013. http://www.enseignementsup‐recherche.gouv.fr/cid71309/quels‐emplois‐dans‐les‐bibliotheques‐etat‐des‐lieux‐et‐perspectives.html

Effectifs par âge et par corps *

Age Conservateurgénéral Conservateur Bibliothécaire BAS Magasinier Total

20‐24 ans 0 0 1 6 4 1125‐29 ans 0 58 29 78 60 22530‐34 ans 0 158 64 191 128 54135‐39 ans 0 171 98 281 381 93140‐44 ans 8 209 97 375 580 126945‐49 ans 19 176 76 230 442 94350‐54 ans 33 140 77 197 366 81355‐59 ans 54 171 94 178 257 75460‐64 ans 75 176 81 133 143 60865 ans et + 7 15 4 15 21 62Total 196 1274 621 1684 2382 6157

55 ans et + 136 362 179 326 421 1424

Dans les 5 à 10 ans, 70% à 86% des conservateurs généraux, 28% à 40% des conservateurs, 29% à 41% des bibliothécaires, 19% à31% des bibliothécaires assistants spécialisés et 18% à 33% des magasiniers devraient partir en retraite...

Les effectifs globaux enbibliothèque : 54701 agents !* Filière bibliothèques Fonctionpublique d’État : 6 157 * Filière ITRF Enseignementsupérieur : 612 * ITRF Organismes de recherche(CNRS, INSERM, INRA) : 892 * Certifiés de documentation etenseignants documentalistes :13 400 * Fonction publique territoriale :33 640

Dans Convergences dejanvier 2014, nous revien‐drons sur l’analyse de ceschiffres et sur les propo‐sitions exprimées dans lerapport de l’IGB.

Béatrice Bonneau

Effectifs de la filière bibliothèques dans la fonction publique d’Etat *

Corps / grade FPE MESR

FPE Autres

dont MCC

dont MEN

FPE Total

% du corps

% de la filière

Conservateurs généraux 109 87 85 0 196 3.18%Conservateurs en chef 289 205 199 0 494 38.71%Conservateurs 530 252 248 0 782 61.29%Conservateurs ‐ total 819 457 447 0 1276 20.72%Bibliothécaires 492 129 128 0 621 10.09%Catégorie A ‐ Total 1420 673 660 0 2093 33.99%BAS classe exceptionnelle 379 123 111 0 502 29.81%BAS classe supérieure 763 187 175 0 950 56.41%BAS classe normale 178 54 45 0 232 13.78%Catégorie B ‐ BAS ‐ Total 1320 364 331 0 1684 27.35%Magasiniers principaux de 1e cl. 150 49 47 0 199 8.36%Magasiniers principaux de 2e cl. 641 132 132 0 773 32.48%Magasiniers principaux ‐ Total 791 181 179 0 972 40.84%Magasiniers de 1e cl. 420 137 135 0 557 23.40%Magasiniers de 2e cl. 608 243 237 3 851 35.76%Magasiniers ‐ Total 1028 380 372 3 1408 59.16%Categorie C ‐ Magasiniers ‐ Total 1819 561 551 3 2380 38.66%Total général 4559 1598 1542 3 6157 100.00%

* Chiffres au 1er février 2012

Effectifs par corps, grades et sexe *Corps et grades Femmes % Hommes % Conservateur généraux 54.59% 45.41%Conservateurs en chef 71.54% 28.46%Conservateurs 66.62% 33.38%Bibliothécaires 78.10% 21.90%BAS CE 73.51% 26.49%BAS CS 80.38% 19.62%BAS CN 65.63% 34.38%Magasiniers principaux 1e cl. 46.73% 53.27%Magasiniers principaux 2e cl. 62.19% 37.81%Magasiniers 1e cl. 55.48% 44.52%Magasiniers 2e cl. 58.28% 41.72%

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2020 CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013

Notre commission de secteur se réunit régulièrementdurant nos instances nationales convoquées à Paris,environ tous les 3 mois. C'est l'occasion pour nous, personnels exerçant enétablissement scolaire (services administratifs etfinanciers confondus), de faire le point sur l'actualitésyndicale et professionnelle du secteur.

Les textes ARTT de 2002 et

leur application au sein des

EPLE

La discussion a débuté après l'introduction faite par notrecamarade de Lille qui a relaté le stage de formation réalisé dansson académie par la section du SNASUB‐FSU, sur cette question.

Plus de 10 ans après la publication des textes réglementairesdéclinant la Loi Aubry sur les 35 h pour les personnels nonenseignants de l'éducation nationale et de l'enseignementsupérieur (le désormais célèbre Bulletin officiel de l'éducationnationale n° 4 publié le 7 février 2002, spécial ARTT despersonnels IATOSS et d'encadrement), l'eau a en effet coulé sousles ponts et il n'est pas rare, dans bon nombre d'établissements,que cette question revienne à l'ordre du jour au gré deschangements de personnels de direction notamment.

Notre tour de table a montré toute la difficulté d'appliquer cettebase réglementaire stricte, compte tenu de son contenudéfavorable aux personnels administratifs. A l'époque, leSNASUB‐FSU avait refusé de signer l'accord‐cadre proposé par leministère tant nous étions convaincus (et la suite nous a donnéraison !) que cela pouvait déboucher non pas sur la réduction dutemps de travail mais plutôt sur son augmentation, pour nospersonnels, au vu de l'organisation particulière de nos services,hors présence des élèves notamment.

Nous avons également longuement abordé la question desastreintes, en lien ou pas avec l'occupation d'un logement defonction pour nécessité absolue de service.

Après ceux de Caen et de Créteil, nos camarades de Lille ontorganisé avec succès ce stage de formation syndicale à l'échellede leur académie. Sans doute une très bonne idée à suivre, pourpermettre aux équipes locales du syndicat d'être à la hauteurdes enjeux sur cette question.

L'organisation des agences

comptables et la question des

fondés de pouvoir

Notre commission est revenue sur ce point, abordé pourtant denombreuses fois, car l'actualité à ce sujet dans nos académiesest récurrente. La discussion n'est d'ailleurs pas si simpleconcernant les fondés de pouvoir.

Acceptons‐nous l'apparition de cette nouvelle fonction(nouvelle responsabilité, nouvelle dénomination, nouvellecotation indemnitaire ?) au sein des agences comptables, aurisque de paraître accepter la politique de remembrementdébouchant sur des groupements comptables surdimensionnés,politique promue par le ministère et les directions académiques? Ou bien, devons‐nous la refuser, au risque de paraître opposésà un processus de sécurisation des agences comptables (ledébut de la stabilisation d'une équipe ?) ainsi qu'à un processusde requalification d'emplois et de personnels (en dehors desagents comptables) qui œuvrent, au quotidien, au bonfonctionnement de ces agences ?

La réponse n'est pas simple à élaborer ni à porter, ni au sein desservices financiers des EPLE concernés, ni au sein desacadémies... Et pas plus au sein de notre commission !

Enfin, la commission a traité la question de la présence descontrats aidés de droit privé au sein de nos EPLE ainsi que del'intrusion grandissante des collectivités territoriales depuis la loide décentralisation de 2004.

Notre prochain rendez-vous,

en janvier 2014...

Notre prochaine commission EPLE se tiendra en janvierprochain, puisque notre CAN (commission administrativenationale) se réunira les 14 et 15 et janvier 2014 à Paris. Nous yaborderons la question des métiers des personnelsadministratifs (en EPLE), à l'heure notamment où le ministreréunira un groupe de travail national sur cette question (le 16janvier à Paris). Ce sera l'occasion pour nous d'illustrer, en partant des réalités denotre secteur, l'argumentaire du SNASUB‐FSU tout entier pourdéfendre, devant le ministre, l'urgente nécessité de recréer lespostes administratifs supprimés par le passé ainsi que notreexigence de requalification des emplois et des personnelsconcernés, de la catégorie C vers la B, et de la catégorie B versla A.

Philippe Lalouette

Commission nationale des 19 et 20

novembre 2013 : compte rendu de la

commission EPLE

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CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013 2121

L’indemnité de résidence

Très ancienne (création en 1919), l’indemnité de résidence desfonctionnaires était un correctif du salaire tenant compte ducoût de la vie plus ou moins élevé dans les différentes localitésd’affectation.Ce dispositif est censé, à l’heure actuelle, prendre en compte lecoût de la vie, plus élevé dans les territoires urbains. Or, force estde constater des disparités importantes au détriment de certainsdépartements ainsi qu’entre différentes communes du mêmedépartement.Pourtant, nul ne peut ignorer la hausse extrêmement forte desprix de l’immobilier qui a été constatée dans toutes lescommunes ces dernières années.

Cette indemnité comprend actuellement

plusieurs taux

Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public estcalculé en appliquant au traitement brut un taux variable selonla zone territoriale dans laquelle est classée la commune où ilexerce ses fonctions (et non celle dans laquelle il habite). C’estainsi que le Conseil d’État (arrêt n° 268682 du 30 mai 2007) aconsidéré que, bien qu’un agent était employé par un centrehospitalier situé dans une commune ne donnant pas lieu à cetteindemnité, il pouvait y prétendre car il exerçait effectivement sesfonctions dans une commune classée en zone 2.

L’indemnité peut se cumuler avec l’attribution d’un logement defonction. Elle est individuelle, deux agents mariés ou pacséspeuvent donc la percevoir chacun.

Le montant minimum de l’indemnité de résidence corrspond àl’indemnité d’un traitement basé sur l’indice majoré 299. Ceminimum est également appelé indemnité de résidenceplancher est applicable aux agents dont les indices sontinférieurs à ce plancher (soit 41,39 euros en zone 1 et 13,80euros en zone 2).

Il existe 3 zones d’indemnité :

• Zone 1 (taux à 3 %) : la plupart des communes de l’Île deFrance, certaines communes des Bouches‐du‐Rhône, de Loire‐Atlantique et du Var, la Haute‐Corse et la Corse du Sud• Zone 2 (taux à 1 %) : un certain nombre de grossesagglomérations : par exemple Lyon, Lille, Montpellier. • Zone 3 (taux à 0 %) : les autres communes.

La plus récente circulaire d’actualisation de la FonctionPublique est celle du 12 mars 2001Cette circulaire F.P. (1996‐2B n°00‐1235) dresse la répartitiondes zones géographiques département par départementavec le taux retenu pour chaque commune. Ele estaujourd’hui largement obsolète. Les agents affectés dans une commune faisant partie d’unemême agglomération urbaine intercommunale délimitée lorsdu dernier recensement de population, ainsi que ceuxsexerçant dans le périmètre d’une agglomération nouvelleau sens de la loi n° 70‐610 du 10 juillet 1970bénéficient dutaux le plus élevé applicable au sein de l’agglomération.

L’indemnité de résidence : 537 euros par agent. Près de 2millions d’agents publics, dont 900 000 pour l’État,bénéficiaient en 2012 de l’indemnité de résidence, créée en1985 pour compenser des différentiels de coût de vie. Soit uncoût de 430 millions d’euros pour les ministères, plus de 600millions d’euros en intégrant leurs opérateurs, et 1 milliardd’euros toutes fonctions publiques confondues. Au niveau del’État, le montant moyen touché par les agents est de 537euros par an (cf. rapport de l'IGA, IGF et IGAS).

Le rapport observe que le différentiel de coût de la vie entrel’Île‐de‐France et la province est de l’ordre de 13 % alors quele taux maximal de l’indemnité de résidence représente 3 %du traitement indiciaire. Cette indemnité serait, à en croire lerapport des trois inspections, méconnue des agents.

Vers une réformeLe gouvernement reconnaît que le dispositif de l’indemnité derésidence présente aujourd’hui des limites dans la mesure où ilne répond plus complètement à son objectif initial destiné àtenir compte des différences du coût de la vie entre les diverseslocalités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Destravaux entre les services de la ministre de la réforme de l’Etat,de la décentralisation et de la fonction publique et ceux del’INSEE ont été engagés sous la précédente législature afin deconstruire un indicateur de cherté de la vie.

Conformément aux conclusions de la conférence sociale des 9 et10 juillet 2012, s’est ouverte en octobre 2012 une phase de bilande la politique salariale avec les organisations syndicales. Dans le

cadre de la négociation sur les parcours professionnels,les carrières et les rémunérations, est prévue laproposition aux organisations syndicales de conduireune réforme sur l’indemnité de résidence.

Les textes de référence‐Définition de l’indemnité de résidence : article 9 du décret n°85‐1148 du 24 octobre 1985 ; ‐Classement des communes : circulaire FP n°1996 ‐ 2B n°00‐1235 du 12 mars 2001 ; ‐Classement de la Haute‐Corse et de la Corse du Sud : décret n° 98‐143 du 4 mars 1998.

Pierre Boyer

Moselle : lutte contre la remise en causede l’IR

Depuis juillet l’indemnité de résidence de 1% a été supprimée pour lespersonnels de l’est mosellan. Le 25 septembre les ministres de la Fonction publique et du Budget ontécrit au Préfet de région pour lui demander de « remédier à cettesituation et de permettre aux agents de ne subir aucune perte depouvoir d’achat… et de mettre en place dans le cadre des régimesindemnitaires servis aux agents, une compensation des montantsprécédemment versés au titre de l’indemnité de résidence ».Jeudi 10 octobre, la FSU, la CGT et FO ont été reçues à leur demande parle secrétaire général du rectorat de Nancy/Metz, pour obtenir desprécisions sur les conditions de versement de la compensation à lasuppression de l’indemnité de résidence de 1% subies par les personnelsde l’est mosellan travaillant dans les anciennes communes minières.

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Discipline :

quelques illustrations des

permanences et évolutions

jurisprudentielles

La construction du régime disciplinaire des agentspublics a été marqué par quelques grandesdécisisons jurisprudentielles.

Aujourd’hui des évolutions continuent deconstruire l’édifice : par exemple des précisions surles droits de la défense ; le plafonnement dessanctions disciplinaires et pénales de même nature; ou encore la notion de délai raisonnable pourentamer une action disciplinaire.

A Les droits de la défense mieux assurés

Le principe du respect des droits de la défense a étéaffirmé implicitement dans l’arrêt Trompier‐Gravier(5 mai 1944) puis explicitement dans l’arrêt Aramu(26 octobre 1945) qui en fait un principe général dudroit : “il résulte (...) des principes généraux du droit

applicables même en l'absence de texte, qu’une sanction ne peutà ce titre être prononcée légalement sans que l'intéressé ait étémis en mesure de présenter utilement sadéfense”.

‐ sur la communication du dossier, onconsultera utilement Convergences n° 194de novembre 2013, pp. 20‐21. Une jurisprudence récente indique quemême si la demande est postérieure au conseil de discipline, lefonctionnaire a droit à la communication de son dossier avant lasanction (CE, 25 juillet 2013, n° 360899).

‐ Faute d’avoir averti le conseil de discipline de l’engagement depoursuites pénales, l’administration a vicié substantiellement laprocédure disciplinaire. En effet, elle a privé l’intéressé de lapossibilité de proposer la suspension de la procéduredisciplinaire (CAA Versailles, 8 novembre 2012, n° 10VE03164).

‐ Par ailleurs, un récent arrêt du Conseil d’Etat élargit le contrôlesur la proportionnalité entre la gravité de la sanction disciplinaireet la faute. Jusqu’ici, le juge administratif exerçait un contrôlerestreint, se limitant à l’”erreur manifeste d’appréciation” del’administration. Le Conseil d'Etat a estimé qu’ « il appartient au juge de l'excès depouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faitsreprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanctiondisciplinaire constituent des fautes de nature à justifier unesanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravitéde ces fautes ».(CE, 13 novembre 2013).L’ agent n’aura plus à démontrer que la sanction contestée estmanifestement excessive, mais seulement qu'elle est excessive.

B Le non cumul des sanctions : les exceptions au

principe davantage encadrées

1) Le principe est le non cumul des sanctions pour une mêmefaute. Principe ancien réaffirmé par exemple dans une récentedécision de la CAA de Nancy : (2 mai 2013, n° 12NC01275) : une

rétrogradation fondée sur les mêmes faits qu’une mutationprésentant déjà le caractère d’une sanction est illégale. “ladécision prononçant la rétrogradation, qui s’accompagnaitégalement d’une baisse de rémunération, a été prise en violationdu principe “non bis in idem” selon lequel deux sanctions demême nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmesfaits”.

2) Le cumul est toutefois possible dans deux hypothèses :A Lorsque sont infligées plusieurs sanctions administrativesprocédant d’ordres répressifs différents. Exemple : un sportifsanctionné pour dopage par une fédération sportive peut aussiêtre sanctionné par le ministre de la défense en sa qualité demilitaire (CE, 2 mars 2010, n° 324439).

B Lorsque des poursuites pénales et disciplinaires se cumulent,elles peuvent donner lieu à un cumul de sanctions (CE, Bony, 16avril 1936). Jurisprudence habituellement fondée sur “leprincipe d’indépendance des poursuites pénales etadministratives”. ‐ parfois les sanctions pénales et disciplinaires sont de naturedifférente (par exemple la sanction disciplinaire consistant en unretrait d’autorisation et la sanction pénale en une amende), ‐ parfois elles sont de même nature. Dans le cas (le plusfréquent) de deux sanctions pécunaires, le Conseilconstitutionnel impose, depuis 1989, un cumul plafonné enexigeant que “le montant global des sanctions éventuellementprononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une dessanctions encourues” (CC, 28 juillet 1989, n° 89‐26).

Cumul plafonné également dans un cas non pécuniaire(interdiction d’exercice des fonctions) : un pharmacienavait été condamné par l’ordre des pharmaciens à uneinterdiction d’exercice de 5 ans (maximum prévue parles dispositions législatives du code de la santépublique). Le tribunal correctionnel le condamne parailleurs à 3 ans d’interdiction d’exercice. L’interdiction

disciplinaire étant antérieure à l’interdiction pénale,l’interdiction passe dans le cas d’espèce à plus de 7 années. Le Conseil d ‘Etat confirme l’illégalité de la sanction disciplinaire,en jugeant que la durée cumulée d’exécution des interdictionsprononcées ne pouvait excéder le maximum légal le plus élevé,soit 5 ans (CE, 21 juin 2013, n° 345500).

C L’action disciplinaire tend désormais à être

enfermée dans un délai raisonnable

Traditionnellement, l’action disciplinaire était imprescriptible :CE, Ducroux 1965) et n’était limitée par aucun délai en l’absencede texte exprès (CE, Aliquot, 14 juin 1991).

Un récent arrêt de la CAA de Marseille (29 janvier 2013, n°MA02224) affirme que l’autorité disciplinaire doit respecter “unprincipe général du droit répressif” qui impose doublement un“délai raisonnable” à l’administration : ‐ d’une part entre la date où elle a connaissance des faits qu’ellereproche à un agent et celle où elle décide d’engager despoursuites contre lui ;‐ et entre cette dernière date et celle où elle décide deprononcer une sanction.La difficulté tiendra à l'appréciation de ce délai raisonnable,notamment dans l'hypothèse où l'agent a fait l'objet d'unesuspension et où les poursuites disciplinaires ne sont pasengagées à l'intérieur du délai de suspension (4 mois).

Pierre Boyer

Une très importante

évolution

jurisprudentielle :

le contrôle normal

(et non plus restreint)

en matière disciplinaire

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CONVERGENCESCONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013

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2323CONVERGENCES CONVERGENCES N° 195N° 195 — DÉCEMBRE 2013 — DÉCEMBRE 2013

Reclassement

Adjoint administratif principal de 2° classe au 11°échelon avec 3 ans et 11 mois d'ancienneté au1/09/2013, quel sera mon reclassement avec la

réforme indiciaire qui doit intervenir début 2014 ?

Avec plus de 4 ans d’ancienneté dans l’échelon, vous passerez au12° échelon. Comme il ‘agit d’un échelon terminal, il necomporte pas de durée, donc pas d’ancienneté conservée pourle passage à un échelon supérieur (page 5 de notre journalcatégorie C).

En catégorie A, je suis reclassé pour raisons médicalessur un emploi administratif de catégorie B. Mon

indice est‐il maintenu à titre personnel ?

Oui : “le fonctionnaire détaché dans un corps hiérarchiquementinférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de cecorps doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celuiqu'il détient dans son corps d'origine, est classé à l'échelonterminal du grade le plus élevé du corps d'accueil et conserve àtitre personnel l'indice détenu dans son corps d'origine (décret84‐1051 article 3, 3° alinea)”.

Disponibilité

Je suis en disponibilité pour suivre mon conjoint. Ai‐jedroit à l’allocation de retour à l’emploi ?

L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires endisponibilité pour suivre leur conjoint car ceux‐ci gardent leurqualité de fonctionnaire, le lien avec leur employeur n'étant pasrompu. Ce n’est donc pas un cas de “démission légitime” (quiouvrirait des droits à allocation chômage) puisqu’il n’y a pasdémission.

Respect des statuts

Dans mon université, un poste vacant a été publié,classé en catégorie C mais un diplôme universitaire

est requis, ainsi que des compétences trèsspécialisées. Qu’est‐il possible de faire ?

Il faut prendre contact avec la section académique duSNASUB‐FSU, qui a la capacité juridique pour déposerun recours au niveau local.

Harcèlement

Je pense être victime de harcèlement moral.Comment sortitr de cette situation ?

Il faut bien analyser la situation pour déterminer s’ils’agit de simple pression au travail ou de harcèlement.S’il s’agit deharcèlement, , il faut s’attacher à ne pas selaisser isoler. Il faut si possible recueillir destémoignages de collègues et s’efforcer de démontrer lamatérialité des faits. Il est possible de gagner sur cetype de dossier. Pour le juge administratif, un critèredéterminant est la conjonction et la répétition decertains faits.

Trop-perçu

J’ai été payée à plein traitement alors quej’aurais dû l’être à demi‐traitement. Je nem’en étais pas aperçue et maintenant elle me

demande une somme très importante.

Le nouvel article 37‐1 de la loi n° 2000‐321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, définit un nouveau délai de 2 ans deprescription extinctive des créances résultant de paiementsindus effectués par les personnes publiques en matière derémunération de leurs agents.Dans votre cas, l’administration ne peut donc vous demanderque la part de trop‐perçu antérieure de 2 ans au maximum àpartir de la date à laquelle vous avez reçu la notification de trop‐perçu.

Pierre Boyer

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Formation

Information

sur l’ARTT

Depuis deux ans, les camarades duSNASUB‐FSU recevaient lors de nospermanences du mardi après midi, denombreux coups de téléphone decollègues souhaitant savoir si ce qui leurétait appliqué dans leur établissementétait conforme aux textes réglementaires.En effet, aujourd’hui plus grand monde neconnait dans le détail l’applicationconcrète du décret du 25 août 2000 surl’ARTT et ses suites.

C’est pourquoi, le 14 novembre 2013, lasection de Lille a décidé de proposer auxpersonnels administratifs de l’Académied’organiser au lycée Faidherbe de Lille,

une formation sur l’ARTT. Nous attendionsau départ une trentaine de personnesmais nous avons reçu de nombreusescandidatures et c’est finalement 92collègues qui ont été présents.

Un dossier reprenant l’ensemble destextes parus depuis le 25 août 2000 a étéfourni aux collègues présents afin qu’ilspuissent s’y référer dans leursétablissements. Après un rappel desconditions historiques de l’application desl’ARTT dans l’Education Nationale et durefus du SNASUB‐FSU de signer un texteentrainant souvent une augmentation dutemps de travail pour les collègues, nousavons mené ensemble une analyse précisede l’ensemble des textes existants.

Durant la réunion ‐ formation, tous lespoints importants tels que le temps detravail effectif, la durée du travail, laquestion des cycles, les majorations, lesastreintes, la pause des 20 minutes, les

modalités de récupération encas de maladie, le nombre decongés, les jours fériés… ontété explicités et précisés quantà leur application concrètedans les établissementsscolaires.

Après chaque point, lescollègues ont pu poser toutesles questions qu’ilssouhaitaient et souvent undébat s’est engagé dans la salleà partir des expériences descollègues.

Après 3 heures d’échangesconstructifs, l’ensemble descollègues est reparti en ayantconnaissance de ses droits. LeSNASUB est apparu comme unappui pour les collègues. A cejour, suite à cette réunion 12 collèguesprésents ont envoyé leur cotisation.

Lille

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ACADEMIE :

NOM : .............................................................................................

PRENOM : ...................................................................................

GRADE :

CORPS :

Interruption d’activité(disponibilité, Congéparental...) :

STATUTc AENESc BIBc DOCc ITRFc Non titulaire

VOTRE ETABLISSEMENT

QUOTITE DE TRAVAIL :

...................... %

Ajoutez à vos points d’indice nouveau majoré vos points NBI (le cas échéant)et appliquez à ce total le coefficient suivant : > entre l’indice 309 et l’indice 350 : 0,25 € par point d’indice> entre l’indice 351 et l’indice 400 : 0,29 € par point d’indice> à partir de l’indice 401 : 0,32 € par point d’indice

CAS PARTICULIERS :> CDD inférieur à 12 mois : 30,50 €> Congé parental ou disponibilité 30,50 €> CDI et CDD nommés pour une année : selon l’indice et la quotité> Temps partiel : au prorata temporis> Retraités (selon la pension brute mensuelle) : moins de 1100€ : 25 €;

de 1100 € à 1250 € : 3%; de 1251 € à 1500 € : 3,5%; de 1501 € à 2000 € : 4%;supérieur à 2000 € : 4,5% (comprend l’adhésion à la Fédération générale desRetraités - FGR - et l’abonnement au Courrier du Retraité)

TEL PROFESSIONNEL : .........................................................

VOS COORDONNEES

APPARTEMENT, ETAGE : .................................................................................................................................................................

ENTREE, IMMEUBLE : .......................................................................................................................................................................

N°, TYPE, VOIE : ................................................................................................................................................................................

LIEU DIT : ...........................................................................................................................................................................................

CODE POSTAL, LOCALITE : .............................................................................................................................................................

TEL : .................................................................. PORTABLE :.....................................................................

TYPE (collège, université, rectorat...) : ...............................................................................................................................................

Les cotisations syndicales ouvrent droit àune réduction d’impôt de 66% de leur

montant ou à un crédit d’impôt en cas denon imposition

Deux possibilités vous sont offertes pour le paiement de votre adhésion :

> par chèque : 1, 2 ou 3 chèques, datés du jour de l’adhésion et encaissés mensuellement, àl’ordre du SNASUB, à envoyer à votre Trésorier académique (adresse en page “Contacter leSNASUB”)

> par prélèvement automatique sur compte postal ou bancaire, à envoyer aux Trésoriersnationaux au : 104 rue Romain Rolland - 93260 LES LILAS. Cette possibilité vous permet de fractionner en 5 le paiement de votre cotisation. Il sera ensuitereconduit automatiquement les années suivantes. Vous en serez averti(e) par courrier à chaquerentrée scolaire et vous pourrez modifier la date de votre premier prélèvement, apporter lescorrections nécessaires à votre situation (indice, quotité de travail...), choisir un autre mode deréglement ou décider de ne pas réadhérer.

Comment calculer le montant de votre cotisation ?

SNASUB FSU

CODE POSTAL, LOCALITE, CEDEX :................................................................................................................................................

PAYS : ................................................................................

ANNEE DENAISSANCE

c NOUVEL ADHERENTc ANCIEN ADHERENT

Adresse e-mail pour recevoir votre carte d’adhérent et des informations syndicales :

Merci de remplir tous les champs avec précision.

2013 - 2014BULLETIN D’ADHÉSION

DATE :

Signature :

RUE : ...................................................................................................................................................................................................

NOM D’ETABLISSEMENT : .................................................................................................................................................................

SERVICE : ...........................................................................................................................................................................................

Règlement par chèque Montant réglé : _ _ _ _ _ _ _ _€1 2 3Nombre de chèques :

CATEGORIEc A c B c Cc Contractuel CDIc Contractuel CDD

12 moisc Contractuel CDD

COTISATION( _ _ _ _ _ +_ _ _ _ _) x _ _ _ _

xQuotité (ex : x 0,8 pour 80%)

_ _ _ _ =

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ €

(indice) (NBI) (coefficient)

Prélèvement automatique SEPA > MONTANT DE LA MENSUALITÉ (COTISATION/5) : ................................

> DATE DE DÉBUT DES PRÉLÈVEMENTS : 05/.........../ 20....... MANDAT DE

PRELEVEMENTEn signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) le SNASUB à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et (B) votre banque à débiter votrecompte conformément aux instructions du SNASUB.Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursementdoit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement nonautorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

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Pour le compte de : SNASUB104 rue Romain Rolland93260 LES LILAS

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Identifiant créancier SEPA : FR59 ZZZ59 5401

c HOMMEc FEMME

A envoyer accompagné d’un RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE avec votre bulletin d’adhésion ou de réadhésion à :SNASUB‐FSU ‐ TRESORERIE NATIONALE ‐ 104 RUE ROMAIN ROLLAND ‐ 93260 LES LILAS

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