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  • Convention Collective METALLURGIE (INGNIEURS ET CADRES) Convention 3025

    Convention collective nationale des ingnieurs et cadres de la mtallurgie. Etendue par arrt du 27 avril 1973 JORF 29 mai 1973.

    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 MARS 1972

    Convention collective nationale 1972-03-13

    Convention collective nationale des ingnieurs et cadres de la mtallurgie. Etendue par arrt du 27 avril 1973 JORF 29 mai 1973.

    PRAMBULE

    Le but de la prsente convention collective est de donner aux ingnieurs et cadres des industries des mtaux les garanties en rapport avec le rle qu'ils assument dans les entreprises et de leur assurer le maintien d'une hirarchie correspondant ce rle. La prsente convention collective a, d'autre part, pour but de se substituer l'accord du 8 dcembre 1969 intervenu entre les parties et rendant contractuelle la recommandation commune de 1960-1964 et aux conventions collectives rgionales existantes.

    ARTICLE 1

    I. - DISPOSITIONS GENERALES. Champ d'application

    1 Champ d'application professionnel : Sont lies par la prsente convention collective nationale les entreprises vises par l'annexe I sur son champ d'application professionnel.

    2 Champ d'application territorial : La prsente convention s'applique aux entreprises ou tablissements rpondant aux dispositions du 1 ci-dessus pour leur personnel mtropolitain et pour leur personnel plac en situation de dplacement dans les conditions prvues l'ARTICLE 11 ci-aprs.

  • 3 Personnel vis : Le personnel vis par la prsente convention est ainsi dfini : a) Annes de dbut (position I). - Les dispositions relatives aux annes de dbut s'appliquent au personnel de l'un ou l'autre sexe suivant : - ingnieurs diplms selon les termes de la loi et engags pour remplir immdiatement ou au bout d'un certain temps une fonction d'ingnieur ; - autres diplms engags pour remplir immdiatement ou au bout d'un certain temps des fonctions de cadres techniques, administratifs ou commerciaux et titulaires de l'un des diplmes nationaux suivants : - Institut suprieur des affaires ; - Ecole des hautes tudes commerciales ; - Ecoles suprieures de commerce et d'administration des entreprises ; - Ecole suprieure des sciences conomiques et commerciales ; - Institut commercial relevant d'une universit ; - Institut suprieur d'tudes politiques de Paris, Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Strasbourg et Toulouse ; - Centre d'tudes littraires suprieures appliques ; - Agrgations, doctorats (docteur d'tat, docteur ingnieur, docteur 3e cycle), diplmes d'tudes approfondies, diplmes d'tudes suprieures spcialises, matrise et licences, dlivrs par les universits des lettres, de droit, des sciences conomiques, des sciences humaines et des sciences ; - Mdecine du travail (s'agissant de mdecins de services mdicaux du travail d'entreprise ou d'tablissement).

    - titulaires d'un certificat de qualification de la catgorie D obtenu dans le cadre des dispositions des alinas 12 15 de l'ARTICLE 1er de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problmes gnraux de l'emploi dans la mtallurgie, ainsi que des dispositions de l'annexe I de celui-ci relatives cette catgorie D . La possession de deux des diplmes nationaux numrs ci-dessus sauf si ces deux diplmes sont une licence et une matrise dans la mme discipline universitaire, ouvre droit aux dispositions prvues ce sujet l'ARTICLE 21 de la prsente convention collective dans la mesure o : - la dure totale des tudes temps plein conduisant l'obtention successive de deux diplmes est telle que le second est normalement obtenu au plus tt l'ge de vingt-quatre ans ; - le second diplme constitue un complment du premier parce qu'il sanctionne une comptence accrue dans une spcialisation donne, ou une nouvelle spcialisation, toutes deux tant utilisables par l'employeur ; b) Positions II et III. - Pour l'application des dispositions relatives ces positions et pour les ingnieurs comme pour les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit tre retenu le critre de la fonction exerce (cf. art. 4 et 6).

  • Les ingnieurs et cadres administratifs ou commerciaux ne justifiant pas d'un des diplmes numrs au paragraphe a) bnficient donc de ces dispositions d'aprs les fonctions effectivement remplies.

    4 Les ingnieurs et titulaires de diplmes des coles, facults, etc., viss au paragraphe a, qui auraient conclu un contrat de louage de services en vue de remplir des fonctions du ressort normal des conventions collectives ouvriers et employs, ne sont pas viss par la prsente convention. 5 Stagiaires : Les stagiaires ne sont pas viss par les dispositions de la prsente convention, sous rserve des dispositions ci-aprs : a) Les diplms rpondant aux conditions prvues au 3 (a) et admis dans les entreprises accomplir, aprs la fin de leurs tudes, un stage de prsituation devront tre aviss par l'entreprise au plus tard avant la fin du dixime mois de stage soit de la date laquelle se terminera le stage, et qui ne devra pas se situer au-del du douzime mois de stage, soit de leur engagement par l'entreprise. Toutefois, si l'intress est en instance de dpart pour le service militaire, la dure du stage pourra, d'un commun accord, tre prolonge. b) Pourront galement tre considrs comme stagiaires les ingnieurs ou diplms viss au 3 (a) dans les deux cas suivants : - lorsque la poursuite d'tudes universitaires les conduira ne participer avec l'accord de l'entreprise qu' temps partiel l'activit de celle-ci ; - lorsque l'entreprise leur offrira la possibilit effective, au cours du stage, de prparer une thse de doctorat de troisime cycle, de docteur ingnieur ou de doctorat d'tat. Dans ces deux cas, la dure du stage pourra atteindre deux annes sans excder cette dure. La disposition de l'ARTICLE 21 de la prsente convention sur les annes d'exprience s'applique aux annes de stage dont il s'agit. La situation du stagiaire doit tre prcise par une lettre d'accompagnement indiquant expressment les conditions du stage.

    6 Directeurs salaris et cadres suprieurs : La situation des directeurs salaris et cadres suprieurs l'gard des clauses de la prsente convention est ainsi dtermine : Ne sont viss ni les directeurs salaris, ni les cadres occupant des fonctions suprieures la position IIIC dfinie l'ARTICLE 21 ci-dessous, titulaires d'un contrat individuel rglant leur situation d'ensemble et dont les clauses gnrales ne peuvent tre globalement moins favorables que celles de la prsente convention. Lorsqu'un cadre relevant du champ d'application dfini ci-dessus fait ou a fait l'objet d'une promotion un poste suprieur relevant de l'alina prcdent, il ne peut en rsulter globalement une rduction des avantages dont il bnficiait prcdemment en sa qualit de cadre. Lorsqu'un cadre est engag dans une entreprise directement pour des fonctions suprieures la position IIIC, les clauses gnrales de la prsente convention lui sont applicables pour toutes les questions qui ne sont pas vises par son contrat individuel.

  • 7 L'ingnieur ou cadre rmunr essentiellement sur le chiffre d'affaires ou d'aprs la prosprit de l'entreprise ou de l'tablissement, est vis par les clauses de la prsente convention collective, l'exception des reprsentants de commerce qui ressortissent une autre convention collective nationale ou territoriale ou au statut lgal de V.R.P.

    Pour lapplication des clauses ci-aprs qui se rfrent aux appointements, la dtermination de ceux-ci sera faite en fonction de la rmunration moyenne mensuelle brute de lingnieur ou cadre au cours des douze derniers mois. Pendant la premire anne, le calcul sera fait en fonction de la rmunration moyenne mensuelle brute de lintress depuis son entre en fonction.

    ARTICLE 2

    I. - DISPOSITIONS GNRALES. Dure de la convention

    La prsente convention est conclue pour une dure indtermine, sauf dnonciation. Elle pourra cesser par la volont d'une des parties contractantes signifie peine de nullit par lettre recommande avec accus de rception, adresse toutes les autres parties signataires, avec pravis de trois mois. Pendant la dure du pravis, la ou les parties qui ont dnonc s'engagent ne dcrter ni grve ni lock-out. Toute demande de rvision prsente par une des parties contractantes est adresse par lettre ordinaire toutes les autres parties signataires et doit comporter un projet dtaill portant sur le ou les points dont la rvision est demande. Au cas o l'une des parties contractantes formulerait une demande de rvision partielle de la prsente convention, l'autre partie pourra se prvaloir du mme droit. Les dispositions soumises rvision devront faire l'objet d'un accord dans un dlai de six mois. Pass ce dlai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de rvision sera rpute caduque et, de ce fait, le texte antrieur continuera s'appliquer. Toutefois, en ce qui concerne le barme des appointements minima garantis, les parties signataires des accords annexs la prsente convention se runiront la fin de chaque anne pour examiner si et dans quelle mesure il y a lieu de rviser le barme d'appointements garantis. La disposition de l'alina prcdent ne fait cependant pas obstacle une semaine spciale qui pourrait tre prsente par une des parties et serait justifie par des circonstances exceptionnelles.

    ARTICLE 3

  • I. - DISPOSITIONS GNRALES. Droit syndical - Dlgus du personnel et comits d'entreprise

    1 Les dispositions applicables aux ingnieurs et cadres en matire de droit syndical, de dlgus du personnel et de comits d'entreprise sont celles prvues par la lgislation en vigueur. 2 Les parties contractantes reconnaissent la libert, aussi bien pour les ingnieurs et cadres que pour les employeurs, de s'associer pour la dfense collective des intrts affrents leur condition respective. L'entreprise tant un lieu de travail, les employeurs s'engagent ne pas prendre en considration le fait