CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAU ENTRE LES SOUSSIGNES Le Conseil Départemental du Gard, sise Hôtel du Département, 3 rue Guillemette - 30044 Nîmes, immatriculé au répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements sous le N° 223 000 01900073 représenté par son président autorisé à cet effet lors de la séance du Conseil Départemental en date du ……………………., Ci-après dénommée la «COLLECTIVITE» ou " le Département du Gard", propriétaire du fonds servant, D’une part, ET La société FREE au capital de 3 441 812 d’euros dont le siège social est situé au 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B421 938 861, représentée par

Monsieur Maxime LOMBARDINI, Président, dûment habilité aux fins de signature de la présente. Ci-après dénommée «L'OCCUPANT» ou « FREE», bénéficiaire de la servitude, D'autre part, L'OCCUPANT et la COLLECTIVITE sont ci-après collectivement dénommés « les Parties » IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE FREE, opérateur de réseau et de services de communications électroniques au sens de l'article L.32 du Code des postes et communications électroniques, est titulaire de la licence n°L.33-1/L.34-1 délivrée par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie le 14 décembre 2000 (J.O n°297 du 23 décembre 2000) sous le régime réglementaire antérieur à la Loi n°2204-669 du 9 juillet 2004. L'OCCUPANT, filiale du Groupe ILIAD, est en charge du déploiement du réseau fixe exploité par la société FREE sur

le territoire français. A cet effet, L'OCCUPANT a pris attache auprès de la COLLECTIVITE en vue de convenir des

termes et conditions de l’installation et du maintien sur son immeuble des équipements techniques tels qu’ils sont

définis en Annexe 2 des présentes. Aux termes de l’article L48 du Code des postes et télécommunications électroniques, "La servitude mentionnée à l'article L.45-9 est instituée en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage "

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A ce titre, dans le cadre de la présente convention et de ses annexes, les Parties conviennent des termes et conditions de l’installation et du maintien sur le domaine privé de la COLLECTIVITE des équipements techniques tels qu’ils sont définis en Annexes 1, 2, 3 et 4 de la présente. ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la COLLECTIVITE met à disposition de L'OCCUPANT les emprises de servitude de réseau situées sur les parcelles cadastrales suivantes (emprises de l’ancienne voie de chemin de fer désaffectée "Quissac – Le Vigan", de Sumène à Pont d’Hérault) Ces terrains relèvent du domaine privé du Département du Gard, La COLLECTIVITE autorise L'OCCUPANT, selon les conditions définies ci-après, à installer, mettre en service, exploiter et entretenir toutes les installations techniques de télécommunications nécessaires au déploiement et à l’exploitation de son réseau (ci-après dénommées « Les Equipements ») sur les emprises objet de la présente convention de servitude.

DESIGNATION DU FONDS SERVANT DESIGNATION CADASTRALE SERVITUDE (bande CONDUITES* OBSERVATIONS

Section Lieudit N° Largeur en Longueur en Diamètres

en mm

mètres mètres

COMMUNE DE SUMENE

B LE MAS 875 0.25 214 ml 3x40mm

A CLEDE BASSE 764 0.25 252 ml 3x40mm

A LE MAZET 538 0.25 34 ml 3x40mm

A JOUVERDE

951 0.25 750 ml 3x40mm Y compris tunnel de la

Jouverde

A LE PAGES 469 0.25 44 ml 3x40mm

Par ailleurs, le réseau traverse également les tunnels non cadastrés suivants : - Tunnel de la Jouverde (Réf. T00017- 6+587) d'un linéaire de 85m (inclus dans la parcelle A 951) - Tunnel de Sumène (Réf. T00012- PR 7+891) d’un linéaire de 1346m (situé entre les parcelles B 875 et A 764) - Tunnel de Mazet (Réf. T00003- PR 7+229) d'un linéaire de 377m (situé entre les parcelles A 538 et A 951) - Tunnel de Pont d'Hérault (Réf. T00008- PR 6+176) d'un linéaire de 305m (situé entre les parcelles A 951 et A

469)

Un état contradictoire dimensionnel du réseau (linéaire de support, linéaire de câbles, nombre de câbles, nombre de chambres) sera établi à la clôture du chantier d'installation afin de vérifier le montant de la redevance établi lors de la signature de la convention. Il en sera de même pour toute extension du réseau. Tout équipement, installation et matériel établi par L'OCCUPANT, demeure sa propriété pendant la durée de la

présente convention. L'OCCUPANT se réserve le droit de faire apposer sur les Equipements des avis énonçant son

droit de propriété. L'emplacement des équipements est identifié sur chaque parcelle cadastrale selon l'Annexe1. L'ensemble du tracé des Equipements est identifié dans sa globalité sur l'Annexe2. ARTICLE 2 - PIECES CONVENTIONNELLES Les conditions d’installation, de mise en service, d’exploitation et d’entretien des réseaux de télécommunication dans

l’Emplacement sont fixées, par les pièces suivantes de la présente convention :

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- Annexe 1 : Emplacement des Equipements par parcelle - Annexe 2 : Tracé du réseau installé - Annexe 3 : Conditions et règles d’installation des fourreaux et de câbles - Annexe 4 : Fiches produits des installations

ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification, pour une durée initiale de 15 ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de dix (10) ans sans pouvoir excéder une durée totale de soixante-dix (70) ans. Il peut y être mis fin à l'expiration de la première période ou de chaque période décennale, à charge pour la partie qui en prendra l'initiative, d'en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal dix-huit mois au moins avant la fin de la période en cours. Le non renouvellement de la convention n'ouvre droit à aucune indemnité en contrepartie. L'ancienne voie ferrée entre Sumène et Le Vigan fait l'objet d'étude d'aménagement en Voie Verte et intégration de celle-ci dans le domaine public. La COLLECTIVITE informera L’OCCUPANT de l’intégration de ladite parcelle dans le domaine public par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais. La présente convention deviendra alors caduque et L'OCCUPANT sollicitera des permissions de voiries auprès du gestionnaire de voirie. Le montant de la redevance annuelle d’occupation dû par l’OCCUPANT sera alors recalculé selon les modalités d’application du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public. ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES 4.1 Obligations de L'OCCUPANT La présente servitude est délivrée sous réserve du respect des conditions et normes techniques et de sécurité en vigueurs et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants. L'emprise des travaux se situe sur le tracé d'intention de la voie verte entre Sumène et Le Vigan, ainsi l'autorisation de réalisation des travaux ne pourra être accordée uniquement selon les conditions suivantes: - L'OCCUPANT s'engage à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose de canalisation ou ouvrage et

de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, la COLLECTIVITE aura

la libre disposition du terrain.

- L'OCCUPANT ayant procédé à la mise en place des câbles, chambres et supports de câble, il est tenu d’assurer la

surveillance et l’entretien de toutes les installations dont il est propriétaire et. A ce titre L'OCCUPANT s’engage à être

présent aux visites annuelles imposées et organisées par la COLLECTIVITE.

- L'OCCUPANT posera trois (3) chambres de type L2C dont le niveau altimétrique sera équivalent au niveau du sol sur lequel elles seront installées. Ces travaux seront réalisés par L'OCCUPANT selon l'annexe 2. - L'OCCUPANT s’engage dans le cadre de ces travaux à poser au bénéfice du Département du Gard un (1) fourreau de diamètre 63 mm et un câble cuivre pour équipotentialité en 25 mm². Ces travaux seront réalisés par L'OCCUPANT selon les annexes 2 et 3. Ces travaux seront réalisés par L'OCCUPANT pour le compte du Département du Gard à titre gratuit. Au terme des

travaux le Département du Gard sera propriétaire du fourreau en question et du câble cuivre.

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- L'OCCUPANT a défini, en accord avec les services de GRT Gaz et Orange, bénéficiaires d’une servitude de passage

de réseau sur les terrains identifiés à l’article 1, la position exacte de l'Emplacement de l'Equipement sur l’ancienne

voie ferrée.

- Au cas où les projets d’intérêts généraux de la COLLECTIVITE le nécessiteraient, L'OCCUPANT prendra en

charge la totalité des travaux de déplacement de ses Equipements (tranchée, chambres, câbles et supports de

câbles) sous réserve d’en avoir été informé par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis

raisonnable.

- A l'issue des travaux, L'OCCUPANT s'engage à fournir l'ensemble du dossier d'ouvrage exécuté (D.O.E) (permettant

notamment de localiser les Equipements avec une précision de classe A soit une incertitude maximale de localisation

inférieure à +/- 50 cm (réseau flexible)).

4.2 Obligations de la COLLECTIVITE La COLLECTIVITE s’engage à : - Maintenir le libre accès à l’Emplacement ; - Ne rien faire qui puisse nuire aux Equipements de L'OCCUPANT, à leur bon fonctionnement, leur entretien et

leur conservation, et en particulier à ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d’arbres sur l’Emplacement ;

- Assurer une jouissance paisible à L'OCCUPANT s'agissant de l’Emplacement ; - En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle sur laquelle l’Emplacement se situe, avertir et

informer tout nouveau propriétaire ou successeur de l’existence de la présente convention afin de la lui rendre opposable ;

- informer tout exécutant de travaux susceptibles de porter atteinte aux Equipements de L'OCCUPANT de l'existence de la présente convention et, en particulier, des Emplacements, et informer et garantir L'OCCUPANT

- à cet égard ; au cas où le terrain serait exploité par un tiers, à indiquer l’existence de la présente convention à ce tiers en l’obligeant à la respecter.

ARTICLE 5 - TRAVAUX Les travaux consistent en la création d'une tranchée et l'enfouissement de trois (3) fourreaux de diamètre 40 mm pour la fibre et un (1) fourreau de 63 mm PEHD pour de l'éclairage. La réalisation de la tranchée sera conforme aux coupes présentées dans l'Annexe 3 selon la nature du profil type rencontré. Les travaux consistent également en la pose de trois (3) chambres L2C (réseaux Fibre) et huit (8) remontées du fourreau de 63 mm PEHD comme indiqué dans l'Annexe 2. L’occupation du domaine privé se fera hors circulation. L'OCCUPANT devra s'assurer de la sécurité des conditions de travail sur l'emprise du domaine privé du Département du Gard. Les Equipements pourront faire l'objet de toutes les modifications techniques que L'OCCUPANT jugera utiles au sein des Emplacements, en communiquant préalablement à la COLLECTIVITE le plan actualisé des modifications apportées. La COLLECTIVITE autorise L'OCCUPANT à effectuer aux frais de ce dernier les branchements nécessaires (ENEDIS,

ligne fixe de communications électroniques, etc.) au fonctionnement de ses Equipements et s’engage notamment à

signer la convention de servitude de passage qu’ENEDIS pourrait lui imposer pour le raccordement du site. En

conséquence, l’énergie nécessaire au fonctionnement de ses Equipements ainsi que le branchement d’une ligne fixe

de communications électroniques seront pris en charge par L'OCCUPANT, qui souscrira, le cas échéant, tout

abonnement nécessaire.

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En cas de travaux sur la(les) parcelle(s) sur laquelle(lesquelles) se situe l’Emplacement, ne pouvant attendre la fin de la Convention et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des Equipements de L'OCCUPANT, le propriétaire en avertira cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de six (6) mois avant le début des travaux, en lui précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce préavis ne s’applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure. La COLLECTIVITE fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement pendant cette durée des travaux, afin de permettre à FREE de transférer et de continuer à exploiter ses Equipements dans les meilleures conditions. Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour L'OCCUPANT ne serait trouvée, L'OCCUPANT se réserve le droit de résilier la Convention sans contrepartie. En tout état de cause, la redevance sera diminuée à proportion de la durée de suspension du fonctionnement des équipements de L'OCCUPANT. A l’issue des travaux, L'OCCUPANT pourra procéder à la réinstallation de ses Equipements Techniques sur l’Emplacement initial, ou, en cas d’impossibilité, décider sans préavis de résilier la Convention. La COLLECTIVITE décline toutes responsabilités pour les incidents et dommages causés à des tiers par suite de la présence de cet Equipement sur sa propriété. L'OCCUPANT devra s'assurer de la sécurité des conditions de travail sur l'emprise du domaine privé du Département du Gard. ARTICLE 6 – VALIDATIONS - VISAS Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état des lieux de sortie). Les parcelles mentionnées font déjà l'objet de conventions de servitudes de passage des réseaux pour les bénéficiaires suivants: de France TELECOM (désormais : Orange) et de GAZ DE France (désormais : GRTGAZ). Ainsi la position de la tranchée et des chambres de tirage de L'OCCUPANT devront être définies en accord avec les services de GRTGaz et Orange, bénéficiaires de servitudes de passage de réseau sur les terrains identifiés à l’ARTICLE 1. La profondeur du réseau sur le passage des ponts, viaducs ou ouvrages hydrauliques nécessitera obligatoirement des sondages non destructifs aux frais de L'OCCUPANT et une validation technique préalable de chaque passage d'ouvrage d'art devra être visée par le Département du Gard. ARTICLE 7 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES Les conditions d’installation, de mise en service, d’exploitation et d’entretien des réseaux de télécommunication sont fixées, dans un ordre croissant, par les pièces suivantes :

• Annexe 3 : Conditions et règles d’installation des fourreaux, des chambres et des câbles • Annexe 4 : fiches produits des installations • Annexe 2 : Tracé du réseau installé • Annexe 1 : Emplacement des Equipements par parcelle

Les fourreaux en 40 mm, les fourreaux en 63 mm, le câble cuivre, le rockshield, le grillage avertisseur et les chambres de tirage présenteront des caractéristiques conformes aux fiches produits de l'annexe 4. Il est à noter que le tunnel de Sumène (longueur 1350 ml) est étayé. L'OCCUPANT devra prendre toutes les précautions pour mettre en sécurité les ouvrages avant la réalisation de ces travaux. L'OCCUPANT devra assurer la mise en sécurité de ces ouvrages avant travaux. L'OCCUPANT devra s'assurer que les travaux n'auront pas d'impacts structurels sur les ouvrages. Dans le cas où les projets d’intérêts généraux du Département du Gard le nécessiteraient, L'OCCUPANT prendra en charge la

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totalité des travaux de déplacement de ses équipements (tranchée, câbles et supports de câbles, branchement, remise à la côte des chambres…). ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS Afin de permettre l’installation, la maintenance et l’évolution de ses Equipements, L'OCCUPANT, son personnel autorisé et ses sous-traitants auront accès à l’Emplacement loué, vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h./24) et ceci sept jours sur sept (7 j./7) pendant la durée de la Convention. En ce sens la COLLECTIVITE remettra le cas échéant à L'OCCUPANT l’ensemble des moyens d’accès à ses Equipements. En outre, la responsabilité de la COLLECTIVITE ne pourra être engagée en cas de dégâts à la plateforme ou aux ouvrages empruntés, résultant d'évènements accidentels ou d'un manque d'entretien. L'Emplacement des équipements seront intégrés dans le domaine public après aménagement de ces parcelles en Voie Verte. Par conséquence la présente convention deviendra caduque et L'OCCUPANT sollicitera des permissions de voiries auprès du gestionnaire de voirie. L'OCCUPANT devra alors se soumettre aux règles du gestionnaire de voirie pour l'accès et l'occupation de la voie

(demande d'ouverture de chantier courant, demande d'accès, mise en place de la signalisation …etc) ARTICLE 9 : ETAT DES LIEUX ET RESTITUTION Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état des lieux de sortie). L'OCCUPANT devra prendre toutes les précautions pour mettre en sécurité les ouvrages avant ces interventions

(Installation, entretien, exploitation). L'OCCUPANT devra faire effectuer un diagnostic de l'état des ouvrages avant l'installation de ces Equipements, et

pendant son exploitation. A l’expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit, L'OCCUPANT reprendra tout ou partie des Equipements qu’il aura installés dans les lieux mis à disposition et remettra les lieux mis à disposition en leur état

primitif, tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée à première requête de la COLLECTIVITE, dans les 3 mois suivant

l’expiration de la Convention. A l'issue des travaux, L'OCCUPANT s'engage à fournir l'ensemble du dossier d'ouvrage exécuté (D.O.E) (permettant

notamment de localiser les Equipements avec une précision de classe A, soit une incertitude maximale de localisation

inférieure à +/- 50 cm (réseau flexible). Un état contradictoire dimensionnel du réseau (linéaire de support, linéaire de câbles, nombre de câbles,) sera établi

à la clôture des travaux. Après réception de l’ouvrage, L'OCCUPANT restera responsable des éventuelles malfaçons rencontrées pendant le

délai de garantie de parfait achèvement. Trois (3) fourreaux de 40 mm, le câble Plynox ainsi que les trois (3) chambres accueillant ce réseau appartiendra à

L'OCCUPANT (Free). Le Fourreau 63 mm PEHD ainsi que le câble équipotentialité en 25 mm² appartiendra au Département du Gard.

Dans le cas où l’exécution de la présente convention d’occupation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

647

définies précédemment, L'OCCUPANT sera mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de

remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire dressera un procès-verbal à l’encontre de

L'OCCUPANT et le transmettra à la juridiction compétente. ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE VERSEMENT DES REDEVANCES L'OCCUPANT versera à la COLLECTIVITE une redevance annuelle, de 1000 euros par kilomètre de support de câbles soit 3350 €. Cette redevance sera révisée chaque année selon les conditions fixées par le décret précité. Cette redevance sera révisée au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. Année de référence : 2019 Montant à payer à l'année N+1 = Montant de référence ( 3350 €) x Im / I0 Avec Im : indice moyen de l'année N I0 : indice de l'année 2019 Soit L'indice moyen de l'année N = ( index TP01 déc. N-1+ Mars. N + juin N + Sept. N) / 4 En cas d'extension du réseau, une redevance complémentaire sera alors versée dès achèvement des travaux d'extension pour prendre en compte la longueur supplémentaire du réseau, selon les conditions du présent article. Les titres de recette et factures faisant apparaitre le numéro de la présente convention seront adressés au service comptabilité de FREE soit par mail à l'adresse suivante : demat@iliad.fr; Soit par courrier à l’adresse suivante :

FREE SERVICE COMPTABILITE FOURNISSEURS

16 rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS

Le paiement sera effectué par FREE au plus tard 45 jours fin de mois après émission des titres de recette et factures correspondants. ARTICLE 11 - PROPRIETE DES OUVRAGES IMPLANTES - FREE est propriétaire des Equipements qu’elle aura mis en place comprenant notamment des trois (3) fourreaux (de

diamètre 40 mm), le câble (PLYNOX), supports de câble et tout autre Equipement permettant le passage des câbles

et les trois (3) chambres (type L2C). - la COLLECTIVITE est propriétaire du fourreau en diamètre 63 mm à destination de l'éclairage des tunnels et du

câble cuivre pour équipotentialité (25 mm²). FREE, propriétaire de ses installations mises en place, a l'obligation de les déposer, à ses frais, à la fin des relations

conventionnelles. A défaut, si la COLLECTIVITE doit procéder (ou faire procéder) aux travaux de dépose, FREE en

supportera la charge financière.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE - ASSURANCES ARTICLE 12.1 – Responsabilité L'OCCUPANT est réputé connaître parfaitement le domaine privé objet de la présente convention à la date de prise

d’effet de la présente convention. L'OCCUPANT demeure civilement et pénalement responsable tant vis à vis de la

COLLECTIVITE représentée par le signataire que vis à vis des tiers, de tous les accidents et dommages matériels

directs qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux et lors de l'entretien de son Equipement.

648

En cas de survenance d’un dommage, L'OCCUPANT s’oblige à en informer la COLLECTIVITE dans un délai de vingt-

quatre (24) heures à compter de sa survenance. L'OCCUPANT ne peut rechercher la responsabilité de la COLLECTIVITE du fait :

- des contraintes qui lui sont imposées en application de la règlementation en vigueur, - de tout événement ultérieur qu’aurait à subir le domaine privé (intempéries, dégradations…) - de l'état du patrimoine bâti.

En outre, la responsabilité de la COLLECTIVITE ne pourra être engagée vis à vis de L'OCCUPANT en cas de dégâts à la plateforme ou aux ouvrages empruntés, résultant d'événements accidentels ou par manque d'entretien, le cas de la faute exceptée. La responsabilité de la COLLECTIVITE ne sera pas engagée, sauf en cas de faute de son propre fait ou à sa demande expresse, pour les préjudices qui pourraient être occasionnés aux Equipements par les agents ou les sociétés travaillant pour le compte de la COLLECTIVITE. La COLLECTIVITE décline toutes responsabilités pour les incidents et dommages causés à des tiers résultant de la présence des équipements sur sa propriété. La COLLECTIVITE décline toutes responsabilités pour les incidents et dommages causée à des tiers ou à L'OCCUPANT par suite un ouvrage défectueux, L'OCCUPANT devra assurer la mise en sécurité des ouvrages avant la réalisation des travaux. L'OCCUPANT ne peut non plus prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant de travaux de réparation ou d’entretien quelle que soit leur nature, qui seraient réalisés sur le domaine privé. Il ne pourra davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causée par l’exploitation future du domaine. L'OCCUPANT assurera la sécurité des personnels intervenant pour son compte et prendra toutes les mesures nécessaires pour y parvenir. Il sera responsable de toutes les conséquences des incidents ou accidents provenant soit de défectuosités des installations, soit de fautes ou d’erreurs des personnels intervenant pour son compte. L'OCCUPANT devra se conformer strictement aux lois et règlements applicables au(x) domaine(s) d’activité en rapport avec la présente convention, aux dispositions du Code du travail et des décrets et arrêtés pris pour son exécution relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Il devra également obtenir toutes les autorisations nécessaires (urbanisme, environnement…) à la réalisation de l’aménagement, objet de la présente convention. ARTICLE 12.2 – Assurance L'OCCUPANT souscrit à ses frais exclusifs, en conséquence des responsabilités qui pourront lui incomber, des contrats d’assurances auprès de sociétés ou mutuelles d’assurances qui disposent des agréments administratifs. L'OCCUPANT est tenu de souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en Europe, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant : • Sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements techniques, de son personnel ; • Les dommages subis par ses propres équipements techniques. Il devra produire les attestations d'assurances correspondantes lors de la signature de la présente convention et lors de toute demande de la COLLECTIVITE. Les polices d’assurances ne constituent qu’un minimum exigé par la COLLECTIVITE. Elles ne limitent en rien les

responsabilités de L'OCCUPANT qui garde seul la responsabilité du choix de ses propres assurances. En cas de résiliation du contrat d’assurance prononcée par l’assureur, L'OCCUPANT s’engage dès qu’il en a connaissance, à en informer La COLLECTIVITE et à souscrire, sans délai afin d’assurer la continuité de sa couverture, un nouveau contrat d’assurance. [DJ1] L'OCCUPANT devra justifier d’une attestation d’assurance en cours de validité au jour de la conclusion du contrat.

649

Tout dommage qui ne sera pas pris en charge par l’assureur en application des clauses et conditions du contrat d’assurance concerné, soit parce que le risque réalisé n’est pas garanti, soit parce que le montant de la garantie est insuffisant, demeurera à la charge exclusive de L'OCCUPANT. La COLLECTIVITE devra être informée par L'OCCUPANT en amont de toutes les opérations d’expertise. L’indemnisation et les travaux de reconstruction devront avoir été validés au préalable par la COLLECTIVITE. ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra être résiliée, sans indemnité, par la COLLECTIVITE, ou par L'OCCUPANT pour non-respect des clauses essentielles ou des prescriptions technique définies de la présente convention et ce, trois mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Le calcul de la redevance se fera au prorata du nombre de mois d’exécution de la convention, chaque mois commencé étant dû. 13.1 - Résiliation à l'initiative de la COLLECTIVITE La présente Convention pourra être résiliée sans indemnité pour L'OCCUPANT en cas d'urgence ou de nécessité impérative liée à un motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception, douze (12) mois au moins avant l’expiration de chaque période en cours. Dans tous les cas, avant la résiliation, la COLLECTIVITE examinera s'il existe une solution de substitution permettant le passage des réseaux de L'OCCUPANT dans des conditions équivalentes et la proposera à L'OCCUPANT le cas échéant. 13.2 - Résiliation à l'initiative de L'OCCUPANT La présente convention pourra être résiliée en cas de survenance de tout événement qui empêcherait L'OCCUPANT de poursuivre l'exploitation de son réseau objet de la présente convention, notamment dans l’hypothèse d’un

changement d’architecture de son réseau ou pour toute raison technique impérative. Cette résiliation pourra intervenir

sans préavis à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.3 – Conséquence de la résiliation A la cessation de la présente Convention, pour quelque cause que ce soit, les Equipements mis en place par L'OCCUPANT devront être enlevés, dans un délai déterminé par la COLLECTIVITE et qui ne saurait être inférieur à six mois et les lieux remis en leur état initial. Au moins dix jours ouvrables avant la date souhaitée pour son intervention, L'OCCUPANT contacte l’interlocuteur technique de la COLLECTIVITE pour convenir de la date du début des travaux de dépose. Cette prestation est à la charge de L'OCCUPANT. Si L'OCCUPANT ne satisfait pas à cette obligation, soit suite à la notification de la résiliation prononcée en application du présent article, ou bien au terme normal de la présente convention, L'OCCUPANT est redevable envers la COLLECTIVITE d’une pénalité conventionnelle égale à 1/1000ème de la redevance de l’année considérée par jour de retard, sauf évènement de force majeure qui prolongerait le délai susvisé. Si L'OCCUPANT ne satisfait pas à cette obligation, la COLLECTIVITE lui notifiera son obligation de dépose par lettre recommandée avec accusé réception. Faute de quoi la COLLECTIVITE pourra unilatéralement se substituer à L'OCCUPANT pour retirer les Equipements mise en place aux frais de L'OCCUPANT après mise en demeure restée sans effet pendant deux mois suivant la notification susvisée. ARTICLE 14 - CESSION DE LA CONVENTION FREE ne pourra sous-louer les emplacements qui lui sont accordés par la COLLECTIVITE ou céder à des tiers aucuns des droits qu'il détient au titre de cette Convention sans l'accord préalable de la COLLECTIVITE.

ARTICLE 15 - NON EXCLUSIVITE

650

La COLLECTIVITE convient que la présente convention ne confère aucune exclusivité à L'OCCUPANT, La

COLLECTIVITE gardant la possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout

autre société dans les conditions légales, sous réserve du respect de la présente Convention. ARTICLE 16 – MODIFICATIONS Toute modification apportée à la présente Convention fera l'objet d'un avenant entre les parties. ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES Pour tout litige résultant de l’application des clauses de la présente convention, les parties s’engagent à tenter une

résolution amiable. Chacune des parties désigne, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la demande

de l’une ou de l’autre des parties un ou plusieurs représentants. Cette demande est notifiée par lettre recommandée

avec accusé de réception. A défaut d’accord, le litige est porté devant le Tribunal administratif compétent dans le ressort duquel dépend la COLLECTIVITE. ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels la présente Convention, ses annexes et tous autres

documents, informations et données, quel qu’en soit le support, que les Parties ont eu à échanger au préalable de la

conclusion ou à l’occasion de l’exécution de la présente convention. En conséquence, elles s’interdisent de les

communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la

Partie concernée. Cet engagement doit être respecté pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de dix-huit mois après son terme. ARTICLE 19 – NOTIFICATION Chaque notification, est signifiée ou faite au titre de la présente Convention par écrit et est remise par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses figurant en en-tête de la présente Convention. Les parties s’engagent à actualiser ces informations dès que de besoin.

651

ARTICLE 20 – ANNEXES (24 pages)

• Annexe 1 : Emplacement des Equipements par parcelle • Annexe 2 : Tracé du réseau installé • Annexe 3 : Conditions et règles d’installation des fourreaux et de câbles • Annexe 4 : Fiches produits des installations

Fait à ........................., En deux exemplaires originaux, dont 1 remis à …………………………………..de 35 pages chacun Le …………………… Pour le "Conseil Départemental 30" Le Président

Pour la société "FREE" Le Président,

LOMBARDINI Maxime

652

8

653

Cadastre

654

Cadastre

655

Cadastre

656

Cadastre

657

9

658

Cap de C

oste

L2C

Chambre FREE 1

K2C

80

30325

75

30325

1

2

3

2 percements sur la chambre

existante 30325/80 K2C1 fourreau sur les 3 reste enattente devant cette chambre

.

Point Haut Free Mobile

Chambre existante

CABLE CDD (36FO)

CABLE CAD (48FO)

48FO

36FO

CABLE CTR (48FO)

CABLE CDI (48FO)

Emplacement du

Equipement existant

48FO

48FO

CABLE CAB (12FO)12FO

Code chantier :

Point Haut :

Adresse du site :

Date :

Cap de Coste, SUMENE

COMMENTAIRE :

CBM SUM30_PHT30

APD

-- Nombre de chambres = 3

FREE009V

SUM30_PHT30

23/01/2020

Plan : /1 2

Pose de 1 chambre L2C

Tableau des longueursCH.30325/80 240 ml

1530 ml

1550 ml

CH.30229/1 217 ml

Pose grille de protection

de 10 cmPose de bouchon

de 10 cmPose de bouchon

bombe blanche

659

L2C

Chambre FREE 2

L2C

Chambre FREE 3

113.28

45

120.4

171.6

34.9

D 999

K3C

5

30229

K3C

6

30229

K1C

9

30229

K2C

10

30229

D 999

253389

D 999

K1C

1

30325

4

5

67

8

10

9

2 percements sur la chambre

existante 30325/1 K1C1 fourreau sur les 3 reste enattente devant cette chambre

.

Point Haut Free Mobile

Chambre existante

CABLE CDD (36FO)

CABLE CAD (48FO)

48FO

36FO

CABLE CTR (48FO)

CABLE CDI (48FO)

Emplacement du

Equipement existant

48FO

48FO

CABLE CAB (12FO)12FO

Code chantier :

Point Haut :

Adresse du site :

Plan :

Date :

/

Cap de Coste, SUMENE

COMMENTAIRE :

CBM SUM30_PHT30

APD

-- Nombre de chambres = 3

FREE009V

SUM30_PHT30

2 2

23/01/2020

Pose de 1 chambre L2C

Pose de 1 chambre L2C

Pose grille de protection

de 10 cmPose de bouchon

Pose grille de protection

de 10 cmPose de bouchon

660

10

661

- 1 Rockshield

7.00

2.00 3.00 2.00

7.00

2.00 3.00 2.00

1.00

0.80

Talus type 1

Talus type 2

0.20

- 1 Rockshield

0.800.20

0.80

0.80

0.9

0.25

0.9

0.25

0.90

0.90

0.20

0.20

DOSSIER : CBM SUM30_PHT30 Coupes types 23/01/2020662

BALAST

Gaz

0.80

sans caniveaux

1.00

existant

- 1 Rockshield

0.800.20

0.90

0.25

0.9

0.25

0.20

DOSSIER : CBM SUM30_PHT30 Coupes types 23/01/2020663

Gaz

Caniveaux SNCF

BALAST

- 1 Rockshield

0.80

0.20

0.80

0.50

0.9

0.25

0.90

0.25

0.20

DOSSIER : CBM SUM30_PHT30 Coupes types 23/01/2020664

- Grillage Avertisseur (rouge + vert)

Balast

3.70

Gaz

1.002.70

Viaduc type 1

0.220.251.30

0.70

0.18

0.17

1.15 0.60

0.25

0.20

0.20

DOSSIER : CBM SUM30_PHT30 Coupes types 23/01/2020

665

Balast

Viaduc type 2

4.50

Gaz

1.201.052.25

0.74

1.00

0.95

0.30

0.65

0.220.25

0.20

DOSSIER : CBM SUM30_PHT30 Coupes types 23/01/2020

666

18

Annexe 4 :

Fiches Produits des installations

- le fourreau 63mm PEHD (pour électricité)

- le fourreau 40mm PEHD (pour Fibre)

- le câble équipotentialité en 25mm²

- le rockshield

- le grillage avertisseur

- les chambres de tirage (L2C)

- les tampons des chambres (L2C)

667

19

FICHE TECHNIQUE GAINE DE PROTECTION Ø 20

DIAMÈTRE EXTÉRIEUR

EPAISSEUR DE LA PAROI

63 mm

4,7 mm

TOLERANCE DIAMETRE

TOLERANCE EPAISSEUR

+0,4 0,1

TENUE A LA TEMPERATURE

TRANSPORT

POSE

RAYON DE COURBURE MINIMAL ADMISSIBLE A LA POSE SUIVANT LA TEMPERATURE :

20 x

DIAMETRE D'ENROULEMENT SUR TOURET EN PRODUCTION :

OVALISATION

5% en sortie de production

10% sur tube enroulé

MATIERE

PEHD

DENSITE

comprise entre 930 et 956 )

TENEUR EN NOIR DE CARBONE

2% (+0,3% 0,3%) )

CONTRAINTE AU SEUIL

supérieure à )

ALLONGEMENT A LA RUPTURE

supérieure à 350%

COMPRESSION

> 450N Type 450N (EN

RESISTANCE A LA PRESSION

4,0b ( NF EN ISO 1167 DIN EN 8074 8075 )

RETRAIT LONGITUDINAL A CHAUD

inférieur à 3% ( NF EN ISO 2505 - DIN 8074 / 8075 )

Tourets :

hauteur 2,70m

largeur 1,20m

Longueur tube par touret : 850 ml

Remarque: D'autres épaisseurs de parois ou grandeurs de tourets ou longueurs de tubes par tourets

sur demande, s'il vous plaît

FICHE TECHNIQUE GAINE DE PROTECTION

Ø 63 x 4,7

668

20

FICHE TECHNIQUE GAINE DE PROTECTION Ø 20

DIAMÈTRE EXTÉRIEUR 40 mm TOLERANCE DIAMETRE +0,3 / -0

EPAISSEUR DE LA PAROI

TENUE A LA TEMPERATURE

TRANSPORT

3,5

-20°C à +60°C

TOLERANCE EPAISSEUR +0,3 / -0,1

POSE -15°C à +40°C

RAYON DE COURBURE MINIMAL ADMISSIBLE A LA POSE SUIVANT LA TEMPERATURE :

20 x D à 20°C

40 x D à 0°C

60 x D à -10°C

DIAMETRE D'ENROULEMENT SUR TOURET EN PRODUCTION :

17-20 x D mini

OVALISATION

5% en sortie de production

10% sur tube enroulé

MATIERE

PEHD

DENSITE

comprise entre 930 et 956 kg/cqm ( NF EN ISO 1183 - DIN 8074 / 8075 )

TENEUR EN NOIR DE CARBONE

2% (+0,3% / -0,3%) ( NF EN ISO 6964 - DIN 8074 / 8075 )

CONTRAINTE AU SEUIL

supérieure à 16N/qmm ( NF EN ISO 6259 - DIN EN ISO 527-1 )

ALLONGEMENT A LA RUPTURE

supérieure à 350% ( NF EN ISO 6259 - DIN EN ISO 527-1)

RESISTANCE A LA PRESSION

165h / 80°C / 5,4 MPa ( NF EN ISO 1187 )

RETRAIT LONGITUDINAL A CHAUD

inférieur à 3% ( NF EN ISO 2505 - DIN 8074 / 8075 )

Rainuré et lubrifié à l'huile de silicone

Tourets :

hauteur 2,70m

largeur 1,20m

Longueur tube par touret : 3000 ml soit 3 x 1000ml

Remarque: D'autres épaisseurs de parois ou grandeurs de tourets ou longueurs de tubes par tourets sur demande, s'il vous plaît

FICHE TECHNIQUE GAINE DE PROTECTION Ø 40 x 3.5

3 TUBES I TOURET NOIR LIGNES DE COULEUR

669

Contact Nexans - Activité Bâtiment contact.fr@nexans.com

21

Recharges N'Roll - Cuivre Nu Recharge N'Roll cuivre nu 25 mm² en bobinot de 50 m

Code article Nexans: 10186364 Référence pays: 01248884

EAN 13: 3170230006398

Description

Utilisation CâbIes destinés à Ia mise à Ia terre des masses (Prise de terre dans Ies bâtiments).

Description Ame : cuivre dur ou recuit.

Nous consulter pour les prix

Normes

Internationales Nexans specification

Nationales NF C 31-111; NF C 34-110/3

Toutes Ies informations et Ies caractéristiques dimensionneIIes et éIectriques affichées sur Ies documents commerciaux et Ies fiches techniques de Nexans ne sont données qu'à titre indicatif et ne sont pas contractueIIes. EIIes sont donc susceptibIes de modification sans préavis.

Page 1 / 2 Généré le 26/06/13 - http://www.nexans.fr

670

Contact Nexans - Activité Bâtiment contact.fr@nexans.com

22

Recharges N'Roll - Cuivre Nu Recharge N'Roll cuivre nu 25 mm² en bobinot de 50 m

Code article Nexans: 10186364

Caractéristiques

Nature de I'âme Cuivre recuit nu

Diamètre externe nominaI (mm) 6,4 mm

Section du conducteur 25 mm²

Poids en métaI 222 kg/km

Masse approximative 220 kg/km

Diamètre des fiIs 2,14 mm

Longueur 50 m

Conditionnement Drum

Caractéristiques dimensionnelles

Caractéristiques d'utilisation

Caractéristiques de construction

Nombre de fiIs ronds 7

Toutes Ies informations et Ies caractéristiques dimensionneIIes et éIectriques affichées sur Ies documents commerciaux et Ies fiches techniques de Nexans ne sont données qu'à titre indicatif et ne sont pas contractueIIes. EIIes sont donc susceptibIes de modification sans préavis.

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671

23

Avril 2014

La grille RockShield RS 1000

ment conçue pour la protection mécanique

ment des câbles électriques HTA.

La grille RockShield RS 1000 té

offre

une protection mécanique importante aux réseaux à protéger contres les chocs pendant les opérations de

remblaiement et de compactage.

La grille RockShield RS 1000 crible les éléments fins du remblai lors de

un contact direct du câble avec le sol et donc un échange de chaleur Optimum. Le câble sous tension se

comporte comme enfoui directement dans la terre fine, sans réduction de transit électrique.

Conditionnements

Référence largeur Longueur Poids

RS 1000/26 26 cm 100 ml 26 kg

RS 1000/28 28 cm 100 ml 28 kg

RS 1000/30 30 cm 100 ml 30 kg

Caractéristiques RockShield RS 1000

Fiche Technique Produit

Enveloppe de Protection

RESEAUX SOUTERRAINS

RockShield RS 1000

672

24

--

l' m

as

Largeur

Longueur du rouleau

Méthode pondérale

Périmètre de la maille

Masse de 10 mètres

Unités

mm

m

Spécifications

300 ± 10

100

mm

g

Masse du rouleau

Largeur des filaments

C A R A C T E R I S T I Ø U E S

kg

mm

360

180 ± 10 % soit de 162 à 198

1.800 ± 10 %

2

P P H Y S I I I I I I C C C C C C C 0 - --------------------------------- - --------- C C C C C C C C H H H H H H H H H H I I I I I I I M I Ø U E S :

cm3

0,900 ± 0,010 g/ Masse volumique

Pas de décoloration Pas de décoloration Pas de décoloration

Tenue de la coloration

Essai au carbonate de sodium

Pantone ou NFX 08-002 - Couleur Spécifications Unités

GA 30 cm x 100 m

Couleur : Rouge, Jaune, Vert, Bleu, Marron, Blanc, Orange, Violet. Matière : PP Conditionnement : Sous emballage opaque au rayonnement solaire, couleur et marquage appropriés au matériel emballé. Rouleaux dans une caisse -palette.

C A R A C T E R I S T I Ø U E S D I M E N S I 0 N N E L L E S :

C A R A C T E R I S T I Ø U E S M E C A N I Ø U E S :

Unités Spécifications

Planéité mm

Rigidité transversale mm

Résistance mécanique N 300

Diminution de largeur - 20% de sa largeur initiale

Simulation d'ouverture de fouille

cm Godet et fouille L 20 et l 0.2

04.05.2012

FICHE TECHNIQUE 8430.10.**

DISPOSITIFS AVERTISSEURS POUR OUVRAGES ENTERRES conformes à la norme NF EN 12613

673

25

56

A

F

D 400

TÉLÉCOMMUNICATIONS > CHAMBRES SOUS CHAUSSÉES

L2C STRADEASY®

AVec fond

Type L

L1C

L1CR

L2C

L2CR

L3C

L3CR

L5C

Type J

J2C

Type K

K1C

K1CR

K2C

K2CR

K3C

K3CR

Type M

M1C

M1CR

M3C

M3CR

Type P

P 98-050-1

Équipement intérieur :

2 supports équerres

Pré-trous Ø 45 mm

selon usines de fabrication

Masque pré-cassable

310 x 240 mm sur petits piédroits

4 tampons triangulés*

Cadre*

Manutention : ancres de levage

Masque pré-cassable 310 x 150 mm sur grands piédroits

*Cadres et tampons vendus séparément. Cadre scellé en option.

P1C

P1CR A B

P2C E

P2CR

MISE EN OEUVRE G G CCTP

h H h H

C D

Désignation

Référence

Usines

A

Longueur (mm)

B

Largeur (mm)

C

Longueur radier (mm)

D

Largeur radier (mm)

E

Longueur intérieure

(mm)

F

Largeur inférieure

(mm)

H

Hauteur totale (mm)

h

Hauteur utile (mm)

G

Hauteur feuillure (mm)

Poids (kg)

Manutention

L2C 110019 EB 1495 715 1320 550 1160 380 680 460 140 560 2 ancres de 1,3T

MX 1490 715 1305 530 1155 375 680 460 140 560 2 ancres de 1,3T

www.stradal.fr EB : Châteauneuf-du-Rhône / MX : Maxilly

CH

AM

BR

ES

SO

US

CH

AU

SSÉE

TÉLÉ

CO

MM

UN

ICA

TIO

NS

M

« D

ocum

ent n

on c

ontr

actu

el. L

es c

arac

téris

tique

s m

entio

nnée

s so

nt in

dica

tives

et s

usce

ptib

les

de

mod

ifica

tions

. »

674

26

1, rue Prenat BP 75 69702 Givors Cedex France

tél 04 72 49 27 27

fax 04 72 24 38 80 france.commercial@ejco.com

ejco.com

mettons

nos ressources au service de votre réflexion,

en amont comme en aval de vos projets.

partager ! Notre mission : garantir un service réactif et de qualité à nos clients,

par la proximité de nos sites de production nationaux et par une parfaite

maîtrise de la prestation logistique au départ de nos deux parcs de stockage,

celui de Saint Crép

Cette démarche est essentielle à notre culture de partenariat de long terme avec nos clients, constitutive de notre identité commerciale.

Tous les jours, nos équipes rencontrent les utilisateurs,

La pertinence et les garanties de la Marque enfin accessibles

aux couvertures de chambres de télécommunication Fort de son expertise unique en solutions télécom, EJ conforme à la nouvelle règlementation de référence.

NF P98-050-2 La garantie de pleine compatibilité des dispositifs de couverture avec les chambres de télécommunication NF P98-050-1.

destinés en particulier à équiper les chambres de télécommunications conformes à la norme NF P98-050-1. Elle définit les prescriptions techniques générales pour la fabrication des produits, les essais statiques et les contrôles applicables.

Marque 362 telecom -354

du 30/03/95 relatif à tout produit certifié,

EJ vous communique les informations suivantes :

cette Marque NF traite des dispositifs de fermeture

dans la norme NF P98-050-2. Destinés à des zones

de circulation, ces dispositifs sont considérés comme étant des produits ayant des obligations de sécurité

au sens du §11 des Règles Générales de la Marque NF. Cette marque certifie la conformité au référentiel NF362,

et les valeurs des caractéristiques annoncées grâce à un contrôle permanent exercé par AFNOR Certification.

Les caractéristiques certifiées. Le tableau ci-dessous indique les caractéristiques

certifiées essentielles. Pour les valeurs se reporter au paragraphe de la norme NF P98 050-2 précisé

ou au référentiel NF362. Le référentiel NF362

est accessible sur www.marque-nf.com.

Caractéristiques § de la norme 1

5

12

25

D

40

NFP 98-050-2

A

B

C

7.2

Jeux 7.3

Assise 7.4

Assurance tampon/cadre 7.8

Etat de surface 7.15

7.16

Hauteur de cadre 7.17

Force de contrôle 7.9

Matériau 8.3.2

Le choix de la classe appropriée est de la responsabilité du concepteur.

Il y a lieu de choisir une classe supérieure là où existe un doute sur la classe à utiliser.

2 identification du fabricant

3 norme de référence 4 classe de résistance

ejco.com juin 2012

AFNOR Certification

11, Avenue Francis de Pressensé

93571

la Plaine St-Denis Cedex

ZI de marivaux St-

Crépin Ibouvillers

60544 Meru cedex

5

0

0

675

27

LC4S 362

Fermeture chambres chaussées

D400 Trafic modéré

L1C - L2C - L3C

362

LC4S

par 1/2 tampon

1/2 tampon en fonte GS.

Cadre composé de

Type de chambre

types de chambre références Nombre de tampon

ouverture (mm)

encombrement (mm)

feuillure hors pattes (mm)

disposition masse hors option (mm)

L1C L1C LC4S 1 527 x 389 687 x 549 80 62

L2C L2C LC4S 2 1161 x 389 1321 x 549 80 126

L3C L3C LC4S 3 1381 x 527 1541 x 687 80

177

676