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CONVENTION DE STAGE - Modalités pratiques Pour effectuer un stage, l’étudiant doit être régulièrement inscrit à l’université Panthéon-Assas Paris II et suivre une formation d’au moins 200h d’enseignement. Le stage se déroule exclusivement durant l’année universitaire pour laquelle il est inscrit (du 1 er octobre au 30 septembre). La durée effective du stage ne peut dépasser 6 mois, soit 132 jours ou 924 heures. Il incombe au stagiaire de se garantir au titre de la responsabilité civile auprès d’un assureur (assureur habitation, banque, mutuelles étudiantes). Pour les stages à l’étranger ou outremer, le stagiaire s’engage à souscrire un contrat d’assistance et un contrat d’assurance individuel accident. Toutes les rubriques de la convention de stage doivent être remplies en liaison avec l’organisme d’accueil. Toute convention mal renseignée sera rejetée. Articles à compléter : Article 2 : activités confiées au stagiaire et compétences à acquérir ; Article 3 : présence hebdomadaire et cas particuliers (travail de nuit, le dimanche…) ; Article 5 : montant de la gratification ; Article 5 bis (organisme privé) : autres avantages accordés ; Article 5 bis (organisme public) : autres avantages accordés ; Article 6.3 : protection maladie à l’étranger ; Article 9 : jours de congés pendant le stage ; Article 12 : modalités d’évaluation du stage. Imprimer la convention en recto uniquement. La convention de stage doit être déposée au bureau de la scolarité dont relève l’étudiant, au moins 2 semaines avant le début du stage (hors périodes de fermeture de l’université), en 3 exemplaires originaux signés par : Le représentant de l’organisme d’accueil ; Le tuteur de stage de l’organisme d’accueil : Le stagiaire. Pour les étudiants en master 2, la convention doit être également signée par le directeur du master (enseignant référent). Pour les étudiants en doctorat, la convention doit être également signée par le directeur de thèse (enseignant référent). Pour les autres étudiants, le bureau de la scolarité se charge de la signature du référent. Joindre 2 enveloppes affranchies tarif 100 grammes libellées l’une à son nom et l’autre au nom de l’organisme pour l’envoi des conventions signées. La convention de stage ne devient effective qu’une fois signée par le représentant de l’université. En cas de prolongation du stage, dans la limite de l’année universitaire et dans la limite d’une durée de 6 mois, l’avenant est à télécharger sur le site de l’université et doit être déposé au bureau de la scolarité dans les conditions ci-dessus. A la fin du stage (article 12) : L’organisme d’accueil remplit et remet à l’étudiant l’attestation de stage ; L’organisme d’accueil remplit et envoie à l’université (scolarité du stagiaire indiquée en page 1) la fiche d’évaluation du stage ; Le stagiaire envoi au service de la scolarité dont il relève une évaluation de la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme d’accueil.

Convention de stage fin d'année...Article 1- Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l'organisme d'accueil avec l'établissement d'enseignement et le

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CONVENTIONDESTAGE-Modalitéspratiques

Poureffectuerunstage,l’étudiantdoitêtrerégulièrementinscritàl’universitéPanthéon-AssasParisIIet suivreune formationd’aumoins200hd’enseignement.Le stage sedérouleexclusivementdurantl’annéeuniversitairepourlaquelleilestinscrit(du1eroctobreau30septembre).Laduréeeffectivedustagenepeutdépasser6mois,soit132joursou924heures.Il incombeau stagiairede se garantir au titrede la responsabilité civile auprèsd’un assureur(assureur habitation, banque,mutuelles étudiantes).Pour les stages à l’étranger ououtremer, lestagiaires’engageàsouscrireuncontratd’assistanceetuncontratd’assuranceindividuelaccident.Toutes les rubriques de la convention de stage doivent être remplies en liaison avec l’organismed’accueil.Touteconventionmalrenseignéeserarejetée.Articlesàcompléter:

• Article2:activitésconfiéesaustagiaireetcompétencesàacquérir;• Article3:présencehebdomadaireetcasparticuliers(travaildenuit,ledimanche…);• Article5:montantdelagratification;• Article5bis(organismeprivé):autresavantagesaccordés;• Article5bis(organismepublic):autresavantagesaccordés;• Article6.3:protectionmaladieàl’étranger;• Article9:joursdecongéspendantlestage;• Article12:modalitésd’évaluationdustage.

Imprimerlaconventionenrectouniquement.Laconventiondestagedoitêtredéposéeaubureaudela scolaritédont relève l’étudiant, aumoins2semainesavant ledébutdustage (horspériodesdefermeturedel’université),en3exemplairesoriginauxsignéspar:

• Lereprésentantdel’organismed’accueil;• Letuteurdestagedel’organismed’accueil:• Lestagiaire.

Pour lesétudiantsenmaster2, la conventiondoit êtreégalement signéepar ledirecteurdumaster(enseignantréférent).Pour les étudiants en doctorat, la convention doit être également signée par le directeur de thèse(enseignantréférent).Pourlesautresétudiants,lebureaudelascolaritésechargedelasignatureduréférent.Joindre 2 enveloppes affranchies tarif 100 grammes libellées l’uneà son nom et l’autre au nom del’organismepourl’envoidesconventionssignées.Laconventiondestagenedevienteffectivequ’unefoissignéeparlereprésentantdel’université.Encasdeprolongationdustage,danslalimitedel’annéeuniversitaireetdanslalimited’uneduréede6mois,l’avenantestàtéléchargersurlesitedel’universitéetdoitêtredéposéaubureaudelascolaritédanslesconditionsci-dessus.Alafindustage(article12):

• L’organismed’accueilremplitetremetàl’étudiantl’attestationdestage;• L’organismed’accueilremplitetenvoieàl’université(scolaritédustagiaireindiquéeenpage1)

lafiched’évaluationdustage;• Lestagiaireenvoiauservicedelascolaritédontilrelèveuneévaluationdelaqualitédel’accueil

dontilabénéficiéauseindel’organismed’accueil.

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CONVENTIONDESTAGEExemplaireorganismed’accueil

Entre:L’universitéPanthéon-AssasParisII12placeduPanthéon75231ParisCedex05ReprésentéeparGuillaumeLeyte,sonprésidentServicegestionnairedelaconvention:DirectiondesétudesetdelavieuniversitaireEtNomdel’organisme:___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Adresse:_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Représentépar(nometqualité)________________________________________________________________________________Servicedanslequellestageseraeffectué_______________________________________________________________________Téléphone_________________________________Mèl___________________________________________________________________Lieudustage(sidifférentdel’adressedel’organisme)_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________EtLestagiaire(nometprénom)____________________________________________________________________________________SexeF☐M☐ Né(e)le____/____/________Adresse__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Téléphone_________________________________Mèl___________________________________________________________________Diplômepréparé(volumehoraireégalousupérieurà200h)______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Matricule__________________________________________________________________________________________________________Sujetdustage_____________________________________________________________________________________________________Du ___________________________ au ___________________________ (ne peut dépasser le30 septembre de l’annéeuniversitaireencours)Représentant une durée totale de __________________ mois/semaines (rayer la mention inutile) etcorrespondantà_______________joursdeprésenceeffectivedansl’organismed’accueil(nepeutdépasser132joursou924heures).Répartitionsiprésencediscontinue:________heuresparsemaine/jour(rayerlamentioninutile)Encadrementdustagiaireparl’université(nom,prénometqualité):_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Encadrementdustagiaireparl’organismed’accueil(nom,prénometfonctiondututeurdestage):_____________________________________________________________________________________________________________

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Article1-ObjetdelaconventionLaprésenteconvention règle lesrapportsdel'organismed'accueilavecl'établissementd'enseignementetlestagiaire.Article2-ObjectifdustageLestagecorrespondàunepériodetemporairedemiseensituationenmilieuprofessionnelau cours delaquelle l'étudiant(e) acquiert des compétencesprofessionnelles et met enœuvre lesacquis desaformation en vue de l'obtention d'un diplôme oud'une certification etde favoriser son insertionprofessionnelle.Lestagiairesevoitconfieruneoudesmissionsconformesauprojetpédagogiquedéfiniparsonétablissementd'enseignement etapprouvéesparl'organismed'accueil.Le programme est établi par l'établissementd'enseignement etl'organisme d'accueilen fonctionduprogrammegénéraldelaformationdispensée.Activitésconfiées:____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Compétencesàacquérirouàdévelopper:____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article 3-ModalitésdustageLaduréehebdomadairedeprésencedustagiairedansl'organismed'accueilserade____________heuressurlabased'untempscomplet/tempspartiel(rayerlamentioninutile).Silestagiairedoitêtreprésentdansl'organismed'accueillanuit,ledimancheouunjourférié,préciserlescasparticuliers:___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article4-AccueiletencadrementdustagiaireLestagiaire estsuivi parl'enseignant référent désigné dans la présenteconventionainsiquepar leservicede l'établissementenchargedesstages.Letuteur de stage désigné parl'organisme d'accueildans laprésenteconventionestchargéd'assurer lesuividustagiaireetd'optimiserlesconditionsderéalisationdustageconformémentaux stipulationspédagogiquesdéfinies.Le stagiaireest autoriséàrevenir dans son établissementd'enseignementpendant laduréedustagepour y suivre des cours demandés explicitement par le programme, pour passer des examens ouparticiperàdesréunions.L'organismed'accueilpeutautoriserlestagiaireàsedéplacer.Toute difficulté survenue dans laréalisation etledéroulement dustage,qu'elle soit constatée par lestagiaireoupar letuteur destage,doit êtreportée à la connaissance de l'enseignant-référentetdel'établissementd'enseignementafind'êtrerésolueauplusvite.Modalitésdel’encadrement:aucoursdustage,l’enseignantréférentetletuteurassurentunsuividustagiairepartoutmoyen.Article5-Gratification-AvantagesEn France,lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non,celui-ci faitobligatoirementl'objetd'unegratification,saufencasderèglesparticulièresapplicablesdanscertainescollectivitésd'outre-merfrançaisesetpourlesstagesrelevantdel'article L4381-1ducodedelasantépublique.Lemontanthorairedelagratificationest fixéà15%duplafondhorairedelasécuritésocialedéfinienapplicationdel'articleL.241-3ducodedelasécurité sociale.Une convention debrancheouunaccordprofessionnelpeutdéfinirunmontantsupérieuràcetaux.Lagratificationdue par un organismededroit public nepeutêtrecumuléeavec une rémunérationverséeparcemêmeorganismeaucoursdelapériodeconcernée.

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La gratification est due sans préjudicedu remboursement des frais engagés par le stagiaire poureffectuer son stage etdesavantages offerts,lecaséchéant,pour la restauration, l'hébergementet letransport.L'organismepeutdéciderdeverserunegratificationpourlesstagesdontladuréeestinférieureouégaleàdeuxmois.Encasdesuspension ouderésiliation dela présenteconvention,lemontant delagratificationdueaustagiaireestproratisé enfonctiondeladuréedustageeffectué.La durée donnant droit à gratification s'appréciecompte tenu de la présente conventionet de sesavenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du/de la stagiaire dansl'organisme.Le montant de la gratificationest fixéà___________,_____ € par heure/ jour/mois(rayer lesmentionsinutiles)Article5bis-Accèsauxdroitsdessalariés-Avantages(OrganismededroitprivéenFrance saufencasderégiesparticulièresapplicablesdanscertainescollectivitésd'outre-merfrançaises)Lestagiaire bénéficiedesprotectionsetdroitsmentionnésauxarticlesL.1121-1,L.1152-1etL.1153-1ducodedu travail,danslesmêmesconditionsquelessalariés.Lestagiairea accès aurestaurant d'entreprise ouauxtitres-restaurantsprévusàl'articleL.3262-1ducode du travail,dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficieégalementdelapriseenchargedesfraisdetransportprévueàl'articleL.3261-2dumêmecode.Le stagiaireaccède auxactivités socialesetculturellesmentionnées à l'article L.2323-83ducodedutravaildanslesmêmesconditionsquelessalariés.Autresavantagesaccordés:____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article5ter-Accèsauxdroitsdesagents-Avantages(OrganismededroitpublicenFrancesaufencasderèglesparticulièresapplicablesdanscertainescollectivitésd'outre-merfrançaises)Lestrajetseffectuésparle stagiaired'unorganismede droit public entre leurdomicileet leur lieudestage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant auxdéplacementseffectuésparlesagentspublicsentreleurrésidencehabituelleetleurlieudetravail.Le stagiaire accueilli dans un organisme dedroit public et qui effectue unemission dans ce cadrebénéficie dela prise en charge de ses frais dedéplacementtemporaireselon laréglementationenvigueur.Estconsidérécomme sarésidenceadministrativelelieudustage indiquédanslaprésenteconvention.Autresavantagesaccordés:____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article6-Régimedeprotection socialePendant laduréedustage,lestagiaireresteaffiliéàsonrégimedeSécuritésocialeantérieur.Pourlesstagesàl’étranger,lesdispositionssuivantessontapplicablessousréservedeconformitéaveclalégislationdupaysd’accueil.Pourtouteinformationconcernantlasécuritésociale,ilconvientdeserendresurlesitecleiss.fretpourlesfichespays,deserendresurlesitediplomatie.gouv.fr.6-1Gratificationd'unmontantmaximumde15%duplafondhorairedelasécuritésociale:Lagratificationn'estpassoumiseàcotisationsociale.Lestagiairebénéficiedelalégislationsurlesaccidentsdetravailautitredurégimeétudiantdel'articleL.412-82°ducodedelasécuritésociale.Encasd'accidentsurvenantaustagiaire soitaucoursd'activitésdansl'organisme,soit aucoursdu

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trajet,soitsurleslieuxrendusutilespourlesbesoinsdustage,l'organismed'accueilenvoieladéclarationà la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du domicile du stagiaire mentionnant l'établissementd'enseignementcommeemployeur,aveccopieàl'établissementd'enseignement.6.2-Gratificationsupérieureà15%duplafondhorairedelasécuritésocialeLescotisationssocialessontcalculéessurledifférentielentrelemontantde lagratificationet15%duplafondhorairedelaSécuritéSociale. L'étudiant bénéficiede lacouverture légale en application desdispositionsdesarticlesL.411-1etsuivantsducodedelaSécuritéSociale.Encasd'accidentsurvenantau stagiaire soit au coursdes activités dansl'organisme,soit aucoursdutrajet,soitsurdeslieuxrendus utiles pour les besoins de son stage, l'organisme d'accueil effectue toutes les démarchesnécessaires auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et informe l'établissement dans lesmeilleursdélais.6.3-ProtectionMaladiedu/delastagiaireàl'étranger1)Protectionissuedurégimeétudiantfrançais- pourlesstagesauseindel'EspaceEconomiqueEuropéen(EEE)effectuéspardesressortissantsd'unEtatdel'UnionEuropéenne,oudelaNorvège,del'Islande,duLiechtensteinoudelaSuisse,ouencoredetoutautreEtat(danscedernier cas,cettedispositionn'estpasapplicablepourun stageau Danemark,Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse), l'étudiant doit demander la Carte Européenned'AssuranceMaladie(CEAM).- pour lesstages effectués au Québec par lesétudiant(e)sde nationalité française, l'étudiant doitdemanderleformulaireSE401Q (104pour lesstagesenentreprises,106pourlesstagesenuniversité);-danstouslesautrescaslesétudiantsquiengagentdesfraisdesantépeuventêtreremboursésauprèsdelamutuellequileurtientlieudeCaissedeSécuritéSocialeétudiante,auretouretsurprésentationdesjustificatifs: le remboursement s'effectue alors sur labase des tarifs de soins français. Des écartsimportantspeuventexisterentrelesfraisengagésetlestarifsfrançaisbaseduremboursement.Il estdonc fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance Maladie complémentairespécifique,valablepourle payset laduréedu stage,auprèsdel'organismed'assurancedesonchoix(mutuelle étudiante,mutuelledesparents,compagnieprivée adhoc...)ou, éventuellement et aprèsvérificationdel'étenduedesgarantiesproposées, auprèsdel'organismed'accueilsicelui-cifournitaustagiaireunecouvertureMaladieenvertududroitlocal(voir ;2eci-dessous).2)Protectionsocialeissuedel'organismed'accueilEncochantlacaseappropriée,l'organismed'accueilindiqueci-aprèss'ilfournituneprotectionMaladieaustagiaire,envertududroitlocal:☐OUI:cetteprotections'ajouteaumaintien,àl'étranger,desdroitsissusdudroitfrançais☐ NON: la protectiondécoulealorsexclusivementdumaintien,àl'étranger,desdroitsissusdurégimefrançaisétudiant).Siaucunecasen'estcochée,le6.3-1s'applique.6.4-ProtectionAccidentduTravaildustagiaireàl'étranger1)Pour pouvoirbénéficier dela législation française surla couvertureaccidentdetravail,leprésentstagedoit:-êtred'uneduréeaupluségaleà6mois,prolongationsincluses;-nedonnerlieuàaucunerémunération susceptibled'ouvrirdesdroitsàuneprotection accident detravaildanslepaysd'accueil;uneindemnitéougratificationestadmisedanslalimitede15%duplafondhorairedelasécuritésociale(cf.point5);-sedérouler exclusivement dansl'organismesignataire delaprésenteconvention;-sedéroulerexclusivementdanslepaysd'accueilétrangercité.Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'organisme d'accueils'engageà cotiserpour laprotectiondustagiaireetàfairelesdéclarationsnécessairesencasd'accidentdetravail.

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2)Ladéclarationdesaccidentsdetravail incombeà l'établissementd'enseignementquidoitenêtreinforméparl'organismed'accueilparécritdansundélaide48heures.3)Lacouvertureconcernelesaccidentssurvenus:•dansl'enceintedulieudustageetauxheuresdustage,•surletrajetaller-retour habituel entrelarésidencedustagiairesur leterritoireétrangeretlelieudustage,•danslecadred'unemissionconfiéeparl'organismed'accueildustagiaireetobligatoirementparordredemission,•lorsdupremiertrajetpourserendredepuissondomicilesurle lieude sarésidencedurantlestage(déplacementàladatedudébutdustage),•lorsduderniertrajetderetourdepuissarésidencedurantlestageàsondomicilepersonnel.4) Pour le cas où l'une seule des conditions prévues au point 6.4-1/ n'est pas remplie,l'organismed'accueils'engageàcouvrirle/lastagiairecontrelerisqued'accidentdetravail,detrajetetlesmaladiesprofessionnellesetàenassurertouteslesdéclarationsnécessaires.5)Danstouslescas:• si l'étudiant est victime d'un accident de travail durant le stage, l'organisme d'accueil doitimpérativementsignalerimmédiatementcetaccidentàl'établissementd'enseignement;•sil'étudiantremplit desmissions limitéesen-dehorsdel'organismed'accueilouen-dehorsdupaysdustage,l'organismed'accueildoitprendretoutes les dispositions nécessaires pourlui fournir lesassurancesappropriées.Article7-ResponsabilitéetassuranceL'organismed'accueiletlestagiairedéclarentêtregarantisautitredelaresponsabilitécivile.Pour les stages à l'étranger ou outremer, le stagiaire s'engage à souscrire uncontrat d'assistance(rapatriementsanitaire,assistancejuridique...) etuncontratd'assuranceindividuelaccident.Lorsquel'organismed'accueilmetunvéhiculeà ladispositiondustagiaire, il lui incombe de vérifierpréalablementquelapoliced'assuranceduvéhiculecouvresonutilisationparunétudiant.Lorsquedanslecadre deson stage,l'étudiantutilise son propre véhiculeouunvéhiculeprêtéparuntiers, ildéclare expressément à l'assureur dudit véhicule et,lecas échéant,s'acquittede la prime yafférente.Article8-DisciplineLestagiaireestsoumisàladisciplineetauxclausesdurèglementintérieurquiluisontapplicablesetquisontportées à saconnaissance avant ledébutdustage,notammentencequiconcerneleshorairesetlesrèglesd'hygièneetdesécuritéenvigueurdansl'organismed'accueil.Toutesanctiondisciplinairenepeutêtredécidéequeparl'établissementd'enseignement.Dans cecas,l'organisme d'accueil informe l'enseignant référent et l'établissement des manquements et fournitéventuellementlesélémentsconstitutifs.Encasdemanquementparticulièrementgraveàladiscipline,l'organismed'accueilseréserveledroitdemettrefinaustagetoutenrespectantlesdispositionsfixéesàl'article9delaprésenteconvention.Article9-Congés -InterruptiondustageEn France (sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-merfrançaisesoudanslesorganismes dedroitpublic),en casdegrossesse,depaternitéoud'adoption,lestagiairebénéficiedecongésetd'autorisationsd'absenced'uneduréeéquivalenteàcelleprévuespourlessalariésauxarticlesL.1225-16àL.1225-28,L.1225-35,L.1225-37,L.1225-46ducodedutravail.Pourlesstagesdontladuréeestsupérieureàdeuxmoisetdanslalimitedeladuréemaximalede6mois,descongésouautorisationsd'absencesontpossibles.Nombredejoursdecongésautorisésoumodalitésdescongésetautorisationsd'absencedurantlestage______________________________________________________________________________________________________________________Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence injustifiée...) l'organisme

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d'accueilavertit l'établissement d'enseignementparcourrier.Touteinterruptiondustage,estsignaléeauxautrespartiesàlaconventionetà l'enseignantréférent.Unemodalitédevalidationestmiseenplacelecaséchéantparl'établissement.Encasd'accorddespartiesà laconvention,un reportde lafindu stageestpossibleafindepermettrelaréalisationdeladuréetotaledustageprévueinitialement.Cereportferal'objetd'unavenantàlaconventiondestage.Un avenant àlaconventionpourraêtreétablien cas de prolongationdustagesurdemandeconjointede l'organismed'accueiletdustagiaire,danslerespectdeladuréemaximaledustage fixéeparlaloi(6mois).Encasdevolontéd'unedestroisparties(organismed'accueil,stagiaire,établissementd'enseignement)d'arrêterlestage,celle-cidoitimmédiatementeninformerlesdeuxautrespartiesparécritLesraisonsinvoquéesserontexaminéesenétroiteconcertation.Ladécisiondéfinitived'arrêtdustageneseraprisequ'àl'issuedecettephasedeconcertation.Article10-DevoirderéserveetconfidentialitéLedevoirderéserveestderigueur absolueet appréciéparl'organismed'accueilcompte-tenudesesspécificités.Lestagiaireprenddoncl'engagementden'utiliserenaucuncaslesinformationsrecueilliesou obtenues par euxpour en faire publication,communication à des tiers sans accord préalable del'organismed'accueil,y comprislerapport destage.Cet engagement vaut non seulement pourladuréedustagemaiségalementaprès sonexpiration.Lestagiaires'engageàneconserver,emporter,ouprendrecopied'aucundocumentoulogiciel,dequelquenaturequecesoit,appartenantàl'organismed'accueil,saufaccorddecedernier.Dans lecadre delaconfidentialitédes informations contenues dans lerapportdestage,l'organismed'accueilpeutdemanderunerestrictiondeladiffusiondurapport,voireleretraitde certainsélémentsconfidentiels.Lespersonnes amenées à enconnaîtresont contraintespar lesecretprofessionnelàn'utiliserninedivulguerlesinformationsdurapport.Article11-PropriétéintellectuelleConformément au code delapropriété intellectuelle,dans le cas oùlesactivitésdustagiairedonnentlieuàlacréationd'uneœuvreprotégéeparledroitd'auteurou la propriétéindustrielle (y comprisunlogiciel),sil'organismed'accueilsouhaitel'utiliseretquelestagiaireenestd'accord,uncontratdevraêtresignéentrele stagiaire (auteur)etl'organismed'accueil.Lecontrat devra alorsnotammentpréciser l'étenduedesdroits cédés,l'éventuelleexclusivité,ladestination,les supportsutilisés et la durée de la cession, ainsi que,lecas échéant,lemontant delarémunérationdue austagiaireautitredela cession.Cette clause s'applique quelque soit lestatutdel'organismed'accueil.Article12-Findestage-Rapport-EvaluationAttestationdestage:àl'issuedustage,l'organismed'accueildélivreuneattestationdontlemodèlefigureenannexe,mentionnant auminimum la durée effectivedustage et,le cas échéant, lemontant de lagratificationperçue.Lestagiairedevraproduirecetteattestationàl'appui desademandeéventuelled'ouverture dedroits aurégime général d'assurance vieillesseprévueàl'art.L.351-17du codedelasécuritésociale;Qualitédustage:à l’issuedustage, lespartiesà laprésenteconventionsont invitéesà formuleruneappréciation sur la qualité du stage. Le stagiaire transmet au service de scolarité dont il relève undocumentdanslequelilévaluelaqualitédel’accueildontilabénéficiéauseindel’organismed’accueil.Cedocumentn’estpasprisencomptedanssonévaluationoudansl’obtentiondudiplôme.Evaluation de l’activité du stagiaire: à l'issue du stage, l'organisme d'accueil renseigne une fiched'évaluationdel'activitédustagiairequ'ilretourneau service descol ar ité concerné.Modalitésd’évaluationpédagogique:lestagiairedevrarédigerunrapportdestage☐oui☐non(cocherlacasecorrespondante).Lecaséchéant,préciserlenombred’ECTS________________________________

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Le tuteurde l’organismed’accueilou toutmembrede l’organismed’accueil appeléà se rendredansl’établissementd’enseignementdanslecadredelapréparation,dudéroulementetdelavalidationdustagenepeutprétendreàunequelconquepriseenchargeouindemnisationdelapartdel’établissementd’enseignement.Article13-Droitapplicable-TribunauxcompétentsLaprésenteconventionestrégieexclusivementparledroitfrançais.Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction françaisecompétente.Faità________________________________, le______________________________________________Pourl’universitéPanthéon-AssasParisII Pourl’organismed’accueil(signatureetcachet) (signatureetcachet)LePrésident (Nometfonctiondureprésentant)SignaturedustagiaireSignaturedel’enseignantréférentdustagiaireSignaturedututeurdestagedel'organismed'accueilFichesannexéesàlaconvention:

- attestationdestage- fiched’évaluationdustagiaire

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ATTESTATIONDESTAGE

Aremettreparl’organismed’accueilaustagiaireàl’issuedustageNomdel’organisme:___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Adresse:_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Téléphone____________________________________Mèl_______________________________________________________________CertifiequeLestagiaire(nometprénom)____________________________________________________________________________________SexeF☐M☐ Né(e)le____/____/________Adresse__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Téléphone_________________________________Mèl___________________________________________________________________Diplômepréparé__________________________________________________________________________________________________Auseindel’universitéPanthéon-AssasParisIIAeffectuéunstagedanslecadredesesétudesdu___________________________au___________________________,représentantuneduréetotalede__________________mois/semaines(rayerlamentioninutile).Ladurée totale dustageestappréciée en tenant compte dela présence effective du stagiairedans l’organisme, sousréserve des droitsà congésetautorisationd’absenceprévusàl'articleL.124-13 ducodedel'éducation{art.L.124-18ducodedel'éducation). Chaquepériodeaumoinségaleà7heuresdeprésenceconsécutivesounonest considéréecommeéquivalenteàunjourdestageetchaquepériodeaumoinségaleà22joursdeprésenceconsécutifsounonestconsidéréecommeéquivalenteàunmois.Lestagiaireaperçuunegratificationdestagepourunmontantde__________________,_____€Faità_____________________________________,le_______________________________________________Nom,fonctiondureprésentantdel’organismed’accueil,signatureetcachetL'attestationdestage est indispensablepour pouvoir,sous réserve du versement d'une cotisation, faire prendre encompte le stage dans les droits à retraite. Lalégislation sur lesretraites(loi n°2014-40 du 20 janvier 2014) ouvre auxétudiants dont le stage a étégratifié lapossibilitéde fairevalidercelui-cidans lalimite dedeuxtrimestres,sousréserve duversement d’une cotisation. Lademande estàfaireparl'étudiantdans lesdeuxannéessuivantlafindustageetsurprésentation obligatoire del'attestationde stagementionnantladuréetotaledustageetlemontanttotalde lagratification perçue. Les informations précises sur lacotisationàverseret sur la procédure à suivre sont àdemanderauprèsdelasécuritésociale(codedelasécuritésocialeart.L.351-17-codedel'éducationart.D.124-9).

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CONVENTIONDESTAGEFiched’évaluationdustagiaire

Acompléterparl’organismed’accueiletàenvoyerauservicegestionnairequifigureenpage1delaconvention

Organismed’accueil:___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Adresse:_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Téléphone____________________________________Mèl________________________________________________________________Stagiaire(nometprénom)_______________________________________________________________________________________Adresse__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Téléphone_________________________________Mèl___________________________________________________________________Diplômepréparé__________________________________________________________________________________________________Stageeffectuédu___________________________au___________________________,représentantuneduréetotalede__________________mois/semaines(rayer lamention inutile)etcorrespondantà_______________ joursdeprésenceeffectivedansl’organismed’accueil(nepeutdépasser(132joursou924heures).

Excellen

t BienSatisfaisan

tInsuffisan

t

Trèsinsuffisan

tPonctualité

Tenue,comportement

Rigueur,précisiondansletravail Espritd'observationetpertinencedesremarques

Compétencestechniques Capacitéd'adaptationàuneorganisationdutravail

Capacitéd'initiative Aptitudeàmettreenapplicationsesconnaissances

Relationsauseindesonéquipedetravail

Qualitédutravaileffectué

Dynamisme,rayonnement Observations(lecaséchéant)Date

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Letuteurdestage(nom,qualité,signatureetcachet)

CONVENTIONDESTAGEExemplaireétudiant(e)

Entre:L’universitéPanthéon-AssasParisII12placeduPanthéon75231ParisCedex05ReprésentéeparGuillaumeLeyte,sonprésidentServicegestionnairedelaconvention:ScolaritéVaugirard/391ruedeVaugirard75015ParisTéléphone0155761615Mèl:[email protected]’organisme:___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Adresse:_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Représentépar(nometqualité)________________________________________________________________________________Servicedanslequellestageseraeffectué_______________________________________________________________________Téléphone_________________________________Mèl___________________________________________________________________Lieudustage(sidifférentdel’adressedel’organisme)_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________EtLestagiaire(nometprénom)____________________________________________________________________________________SexeF☐M☐ Né(e)le____/____/________Adresse__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Téléphone_________________________________Mèl___________________________________________________________________Diplômepréparé(volumehoraireégalousupérieurà200h)______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Matricule__________________________________________________________________________________________________________Sujetdustage_____________________________________________________________________________________________________Du ___________________________ au ___________________________ (ne peut dépasser le30 septembre de l’annéeuniversitaireencours)Représentant une durée totale de __________________ mois/semaines (rayer la mention inutile) etcorrespondantà_______________joursdeprésenceeffectivedansl’organismed’accueil(nepeutdépasser132joursou924heures).Répartitionsiprésencediscontinue:________heuresparsemaine/jour(rayerlamentioninutile)Encadrementdustagiaireparl’université(nom,prénometqualité):_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Encadrementdustagiaireparl’organismed’accueil(nom,prénometfonctiondututeurdestage):_____________________________________________________________________________________________________________

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Article1-ObjetdelaconventionLaprésenteconvention règle lesrapportsdel'organismed'accueilavecl'établissementd'enseignementetlestagiaire.Article2-ObjectifdustageLestagecorrespondàunepériodetemporairedemiseensituationenmilieuprofessionnelau cours delaquelle l'étudiant(e) acquiert des compétencesprofessionnelles et met enœuvre lesacquis desaformation en vue de l'obtention d'un diplôme oud'une certification etde favoriser son insertionprofessionnelle.Lestagiairesevoitconfieruneoudesmissionsconformesauprojetpédagogiquedéfiniparsonétablissementd'enseignement etapprouvéesparl'organismed'accueil.Le programme est établi par l'établissementd'enseignement etl'organisme d'accueilen fonctionduprogrammegénéraldelaformationdispensée.Activitésconfiées:____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Compétencesàacquérirouàdévelopper:____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article 3-ModalitésdustageLaduréehebdomadairedeprésencedustagiairedansl'organismed'accueilserade____________heuressurlabased'untempscomplet/tempspartiel(rayerlamentioninutile).Silestagiairedoitêtreprésentdansl'organismed'accueillanuit,ledimancheouunjourférié,préciserlescasparticuliers:___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article4-AccueiletencadrementdustagiaireLestagiaire estsuivi parl'enseignant référent désigné dans la présenteconventionainsiquepar leservicede l'établissementenchargedesstages.Letuteur de stage désigné parl'organisme d'accueildans laprésenteconventionestchargéd'assurer lesuividustagiaireetd'optimiserlesconditionsderéalisationdustageconformémentaux stipulationspédagogiquesdéfinies.Le stagiaireest autoriséàrevenir dans son établissementd'enseignementpendant laduréedustagepour y suivre des cours demandés explicitement par le programme, pour passer des examens ouparticiperàdesréunions.L'organismed'accueilpeutautoriserlestagiaireàsedéplacer.Toute difficulté survenue dans laréalisation etledéroulement dustage,qu'elle soit constatée par lestagiaireoupar letuteur destage,doit êtreportée à la connaissance de l'enseignant-référentetdel'établissementd'enseignementafind'êtrerésolueauplusvite.Modalitésdel’encadrement:aucoursdustage,l’enseignantréférentetletuteurassurentunsuividustagiairepartoutmoyen.Article5-Gratification-AvantagesEn France,lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non,celui-ci faitobligatoirementl'objetd'unegratification,saufencasderèglesparticulièresapplicablesdanscertainescollectivitésd'outre-merfrançaisesetpourlesstagesrelevantdel'article L4381-1ducodedelasantépublique.Lemontanthorairedelagratificationest fixéà15%duplafondhorairedelasécuritésocialedéfinienapplicationdel'articleL.241-3ducodedelasécurité sociale.Une convention debrancheouunaccordprofessionnelpeutdéfinirunmontantsupérieuràcetaux.Lagratificationdue par un organismededroit public nepeutêtrecumuléeavec une rémunération

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verséeparcemêmeorganismeaucoursdelapériodeconcernée.La gratification est due sans préjudicedu remboursement des frais engagés par le stagiaire poureffectuer son stage etdesavantages offerts,lecaséchéant,pour la restauration, l'hébergementet letransport.L'organismepeutdéciderdeverserunegratificationpourlesstagesdontladuréeestinférieureouégaleàdeuxmois.Encasdesuspension ouderésiliation dela présenteconvention,lemontant delagratificationdueaustagiaireestproratisé enfonctiondeladuréedustageeffectué.La durée donnant droit à gratification s'appréciecompte tenu de la présente conventionet de sesavenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du/de la stagiaire dansl'organisme.Le montant de la gratificationest fixéà___________,_____ € par heure/ jour/mois(rayer lesmentionsinutiles)Article5bis-Accèsauxdroitsdessalariés-Avantages(OrganismededroitprivéenFrance saufencasderégiesparticulièresapplicablesdanscertainescollectivitésd'outre-merfrançaises)Lestagiaire bénéficiedesprotectionsetdroitsmentionnésauxarticlesL.1121-1,L.1152-1etL.1153-1ducodedu travail,danslesmêmesconditionsquelessalariés.Lestagiairea accès aurestaurant d'entreprise ouauxtitres-restaurantsprévusàl'articleL.3262-1ducode du travail,dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficieégalementdelapriseenchargedesfraisdetransportprévueàl'articleL.3261-2dumêmecode.Le stagiaireaccède auxactivités socialesetculturellesmentionnées à l'article L.2323-83ducodedutravaildanslesmêmesconditionsquelessalariés.Autresavantagesaccordés:____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article5ter-Accèsauxdroitsdesagents-Avantages(OrganismededroitpublicenFrancesaufencasderèglesparticulièresapplicablesdanscertainescollectivitésd'outre-merfrançaises)Lestrajetseffectuésparle stagiaired'unorganismede droit public entre leurdomicileet leur lieudestage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant auxdéplacementseffectuésparlesagentspublicsentreleurrésidencehabituelleetleurlieudetravail.Le stagiaire accueilli dans un organisme dedroit public et qui effectue unemission dans ce cadrebénéficie dela prise en charge de ses frais dedéplacementtemporaireselon laréglementationenvigueur.Estconsidérécomme sarésidenceadministrativelelieudustage indiquédanslaprésenteconvention.Autresavantagesaccordés:____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article6-Régimedeprotection socialePendant laduréedustage,lestagiaireresteaffiliéàsonrégimedeSécuritésocialeantérieur.Pourlesstagesàl’étranger,lesdispositionssuivantessontapplicablessousréservedeconformitéaveclalégislationdupaysd’accueil.Pourtouteinformationconcernantlasécuritésociale,ilconvientdeserendresurlesitecleiss.fretpourlesfichespays,deserendresurlesitediplomatie.gouv.fr.6-1Gratificationd'unmontantmaximumde15%duplafondhorairedelasécuritésociale:Lagratificationn'estpassoumiseàcotisationsociale.Lestagiairebénéficiedelalégislationsurlesaccidentsdetravailautitredurégimeétudiantdel'articleL.412-82°ducodedelasécuritésociale.

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Encasd'accidentsurvenantaustagiaire soitaucoursd'activitésdansl'organisme,soit aucoursdutrajet,soitsurleslieuxrendusutilespourlesbesoinsdustage,l'organismed'accueilenvoieladéclarationà la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du domicile du stagiaire mentionnant l'établissementd'enseignementcommeemployeur,aveccopieàl'établissementd'enseignement.6.2-Gratificationsupérieureà15%duplafondhorairedelasécuritésocialeLescotisationssocialessontcalculéessurledifférentielentrelemontantde lagratificationet15%duplafondhorairedelaSécuritéSociale. L'étudiant bénéficiede lacouverture légale en application desdispositionsdesarticlesL.411-1etsuivantsducodedelaSécuritéSociale.Encasd'accidentsurvenantau stagiaire soit au coursdes activités dansl'organisme,soit aucoursdutrajet,soitsurdeslieuxrendus utiles pour les besoins de son stage, l'organisme d'accueil effectue toutes les démarchesnécessaires auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et informe l'établissement dans lesmeilleursdélais.6.3-ProtectionMaladiedu/delastagiaireàl'étranger1)Protectionissuedurégimeétudiantfrançais- pourlesstagesauseindel'EspaceEconomiqueEuropéen(EEE)effectuéspardesressortissantsd'unEtatdel'UnionEuropéenne,oudelaNorvège,del'Islande,duLiechtensteinoudelaSuisse,ouencoredetoutautreEtat(danscedernier cas,cettedispositionn'estpasapplicablepourun stageau Danemark,Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse), l'étudiant doit demander la Carte Européenned'AssuranceMaladie(CEAM).- pour lesstages effectués au Québec par lesétudiant(e)sde nationalité française, l'étudiant doitdemanderleformulaireSE401Q (104pour lesstagesenentreprises,106pourlesstagesenuniversité);-danstouslesautrescaslesétudiantsquiengagentdesfraisdesantépeuventêtreremboursésauprèsdelamutuellequileurtientlieudeCaissedeSécuritéSocialeétudiante,auretouretsurprésentationdesjustificatifs: le remboursement s'effectue alors sur labase des tarifs de soins français. Des écartsimportantspeuventexisterentrelesfraisengagésetlestarifsfrançaisbaseduremboursement.Il estdonc fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance Maladie complémentairespécifique,valablepourle payset laduréedu stage,auprèsdel'organismed'assurancedesonchoix(mutuelle étudiante,mutuelledesparents,compagnieprivée adhoc...)ou, éventuellement et aprèsvérificationdel'étenduedesgarantiesproposées, auprèsdel'organismed'accueilsicelui-cifournitaustagiaireunecouvertureMaladieenvertududroitlocal(voir ;2eci-dessous).2)Protectionsocialeissuedel'organismed'accueilEncochantlacaseappropriée,l'organismed'accueilindiqueci-aprèss'ilfournituneprotectionMaladieaustagiaire,envertududroitlocal:☐OUI:cetteprotections'ajouteaumaintien,àl'étranger,desdroitsissusdudroitfrançais☐ NON: la protectiondécoulealorsexclusivementdumaintien,àl'étranger,desdroitsissusdurégimefrançaisétudiant).Siaucunecasen'estcochée,le6.3-1s'applique.6.4-ProtectionAccidentduTravaildustagiaireàl'étranger1)Pour pouvoirbénéficier dela législation française surla couvertureaccidentdetravail,leprésentstagedoit:-êtred'uneduréeaupluségaleà6mois,prolongationsincluses;-nedonnerlieuàaucunerémunération susceptibled'ouvrirdesdroitsàuneprotection accident detravaildanslepaysd'accueil;uneindemnitéougratificationestadmisedanslalimitede15%duplafondhorairedelasécuritésociale(cf.point5);-sedérouler exclusivement dansl'organismesignataire delaprésenteconvention;-sedéroulerexclusivementdanslepaysd'accueilétrangercité.Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'organisme d'accueils'engageà cotiserpour la

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protectiondustagiaireetàfairelesdéclarationsnécessairesencasd'accidentdetravail.2)Ladéclarationdesaccidentsdetravail incombeà l'établissementd'enseignementquidoitenêtreinforméparl'organismed'accueilparécritdansundélaide48heures.3)Lacouvertureconcernelesaccidentssurvenus:•dansl'enceintedulieudustageetauxheuresdustage,•surletrajetaller-retour habituel entrelarésidencedustagiairesur leterritoireétrangeretlelieudustage,•danslecadred'unemissionconfiéeparl'organismed'accueildustagiaireetobligatoirementparordredemission,•lorsdupremiertrajetpourserendredepuissondomicilesurle lieude sarésidencedurantlestage(déplacementàladatedudébutdustage),•lorsduderniertrajetderetourdepuissarésidencedurantlestageàsondomicilepersonnel.4) Pour le cas où l'une seule des conditions prévues au point 6.4-1/ n'est pas remplie,l'organismed'accueils'engageàcouvrirle/lastagiairecontrelerisqued'accidentdetravail,detrajetetlesmaladiesprofessionnellesetàenassurertouteslesdéclarationsnécessaires.5)Danstouslescas:• si l'étudiant est victime d'un accident de travail durant le stage, l'organisme d'accueil doitimpérativementsignalerimmédiatementcetaccidentàl'établissementd'enseignement;•sil'étudiantremplit desmissions limitéesen-dehorsdel'organismed'accueilouen-dehorsdupaysdustage,l'organismed'accueildoitprendretoutes les dispositions nécessaires pourlui fournir lesassurancesappropriées.Article7-ResponsabilitéetassuranceL'organismed'accueiletlestagiairedéclarentêtregarantisautitredelaresponsabilitécivile.Pour les stages à l'étranger ou outremer, le stagiaire s'engage à souscrire uncontrat d'assistance(rapatriementsanitaire,assistancejuridique...) etuncontratd'assuranceindividuelaccident.Lorsquel'organismed'accueilmetunvéhiculeà ladispositiondustagiaire, il lui incombe de vérifierpréalablementquelapoliced'assuranceduvéhiculecouvresonutilisationparunétudiant.Lorsquedanslecadre deson stage,l'étudiantutilise son propre véhiculeouunvéhiculeprêtéparuntiers, ildéclare expressément à l'assureur dudit véhicule et,lecas échéant,s'acquittede la prime yafférente.Article8-DisciplineLestagiaireestsoumisàladisciplineetauxclausesdurèglementintérieurquiluisontapplicablesetquisontportées à saconnaissance avant ledébutdustage,notammentencequiconcerneleshorairesetlesrèglesd'hygièneetdesécuritéenvigueurdansl'organismed'accueil.Toutesanctiondisciplinairenepeutêtredécidéequeparl'établissementd'enseignement.Dans cecas,l'organisme d'accueil informe l'enseignant référent et l'établissement des manquements et fournitéventuellementlesélémentsconstitutifs.Encasdemanquementparticulièrementgraveàladiscipline,l'organismed'accueilseréserveledroitdemettrefinaustagetoutenrespectantlesdispositionsfixéesàl'article9delaprésenteconvention.Article9-Congés -InterruptiondustageEn France (sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-merfrançaisesoudanslesorganismes dedroitpublic),en casdegrossesse,depaternitéoud'adoption,lestagiairebénéficiedecongésetd'autorisationsd'absenced'uneduréeéquivalenteàcelleprévuespourlessalariésauxarticlesL.1225-16àL.1225-28,L.1225-35,L.1225-37,L.1225-46ducodedutravail.Pourlesstagesdontladuréeestsupérieureàdeuxmoisetdanslalimitedeladuréemaximalede6mois,descongésouautorisationsd'absencesontpossibles.Nombredejoursdecongésautorisésoumodalitésdescongésetautorisationsd'absencedurantlestage______________________________________________________________________________________________________________________

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Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence injustifiée...) l'organismed'accueilavertit l'établissement d'enseignementparcourrier.Touteinterruptiondustage,estsignaléeauxautrespartiesàlaconventionetà l'enseignantréférent.Unemodalitédevalidationestmiseenplacelecaséchéantparl'établissement.Encasd'accorddespartiesà laconvention,un reportde lafindu stageestpossibleafindepermettrelaréalisationdeladuréetotaledustageprévueinitialement.Cereportferal'objetd'unavenantàlaconventiondestage.Un avenant àlaconventionpourraêtreétablien cas de prolongationdustagesurdemandeconjointede l'organismed'accueiletdustagiaire,danslerespectdeladuréemaximaledustage fixéeparlaloi(6mois).Encasdevolontéd'unedestroisparties(organismed'accueil,stagiaire,établissementd'enseignement)d'arrêterlestage,celle-cidoitimmédiatementeninformerlesdeuxautrespartiesparécritLesraisonsinvoquéesserontexaminéesenétroiteconcertation.Ladécisiondéfinitived'arrêtdustageneseraprisequ'àl'issuedecettephasedeconcertation.Article10-DevoirderéserveetconfidentialitéLedevoirderéserveestderigueur absolueet appréciéparl'organismed'accueilcompte-tenudesesspécificités.Lestagiaireprenddoncl'engagementden'utiliserenaucuncaslesinformationsrecueilliesou obtenues par euxpour en faire publication,communication à des tiers sans accord préalable del'organismed'accueil,y comprislerapport destage.Cet engagement vaut non seulement pourladuréedustagemaiségalementaprès sonexpiration.Lestagiaires'engageàneconserver,emporter,ouprendrecopied'aucundocumentoulogiciel,dequelquenaturequecesoit,appartenantàl'organismed'accueil,saufaccorddecedernier.Dans lecadre delaconfidentialitédes informations contenues dans lerapportdestage,l'organismed'accueilpeutdemanderunerestrictiondeladiffusiondurapport,voireleretraitde certainsélémentsconfidentiels.Lespersonnes amenées à enconnaîtresont contraintespar lesecretprofessionnelàn'utiliserninedivulguerlesinformationsdurapport.Article11-PropriétéintellectuelleConformément au code delapropriété intellectuelle,dans le cas oùlesactivitésdustagiairedonnentlieuàlacréationd'uneœuvreprotégéeparledroitd'auteurou la propriétéindustrielle (y comprisunlogiciel),sil'organismed'accueilsouhaitel'utiliseretquelestagiaireenestd'accord,uncontratdevraêtresignéentrele stagiaire (auteur)etl'organismed'accueil.Lecontrat devra alorsnotammentpréciser l'étenduedesdroits cédés,l'éventuelleexclusivité,ladestination,les supportsutilisés et la durée de la cession, ainsi que,lecas échéant,lemontant delarémunérationdue austagiaireautitredela cession.Cette clause s'applique quelque soit lestatutdel'organismed'accueil.Article12-Findestage-Rapport-EvaluationAttestationdestage:àl'issuedustage,l'organismed'accueildélivreuneattestationdontlemodèlefigureenannexe,mentionnant auminimum la durée effectivedustage et,le cas échéant, lemontant de lagratificationperçue.Lestagiairedevraproduirecetteattestationàl'appui desademandeéventuelled'ouverture dedroits aurégime général d'assurance vieillesseprévueàl'art.L.351-17du codedelasécuritésociale;Qualitédustage:à l’issuedustage, lespartiesà laprésenteconventionsont invitéesà formuleruneappréciation sur la qualité du stage. Le stagiaire transmet au service de scolarité dont il relève undocumentdanslequelilévaluelaqualitédel’accueildontilabénéficiéauseindel’organismed’accueil.Cedocumentn’estpasprisencomptedanssonévaluationoudansl’obtentiondudiplôme.Evaluation de l’activité du stagiaire: à l'issue du stage, l'organisme d'accueil renseigne une fiched'évaluationdel'activitédustagiairequ'ilretourneau service descol ar ité concerné.Modalitésd’évaluationpédagogique:lestagiairedevrarédigerunrapportdestage☐oui☐non(cocher

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lacasecorrespondante).Lecaséchéant,préciserlenombred’ECTS________________________________Le tuteurde l’organismed’accueilou toutmembrede l’organismed’accueil appeléà se rendredansl’établissementd’enseignementdanslecadredelapréparation,dudéroulementetdelavalidationdustagenepeutprétendreàunequelconquepriseenchargeouindemnisationdelapartdel’établissementd’enseignement.Article13-Droitapplicable-TribunauxcompétentsLaprésenteconventionestrégieexclusivementparledroitfrançais.Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction françaisecompétente.Faità________________________________, le______________________________________________Pourl’universitéPanthéon-AssasParisII Pourl’organismed’accueil(signatureetcachet) (signatureetcachet)LePrésident (Nometfonctiondureprésentant)SignaturedustagiaireSignaturedel’enseignantréférentdustagiaireSignaturedututeurdestagedel'organismed'accueilFicheannexéeàlaconvention:

- fiched’évaluationdustageparlestagiaire

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CONVENTIONDESTAGEFiched’évaluationdustageparlestagiaire

Acompléterparlestagiaireetàenvoyerauservicegestionnairequifigureenpage1delaconvention

Organismed’accueil:___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Adresse:_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Téléphone____________________________________Mèl________________________________________________________________Stagiaire(nometprénom)_______________________________________________________________________________________Adresse__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Téléphone_________________________________Mèl___________________________________________________________________Diplômepréparé__________________________________________________________________________________________________Stageeffectuédu___________________________au___________________________,représentantuneduréetotalede__________________mois/semaines (rayer lamention inutile) et correspondantà _______________ joursdeprésenceeffectivedansl’organismed’accueil(nepeutdépasser132joursou924heures).AppréciationdelaqualitédustageLestagiaire(dateetsignature)

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CONVENTIONDESTAGEExemplaireuniversité

Entre:L’universitéPanthéon-AssasParisII12placeduPanthéon75231ParisCedex05ReprésentéeparGuillaumeLeyte,sonprésidentServicegestionnairedelaconvention:ScolaritéVaugirard/391ruedeVaugirard75015ParisTéléphone0155761615Mèl:[email protected]’organisme:___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Adresse:_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Représentépar(nometqualité)________________________________________________________________________________Servicedanslequellestageseraeffectué_______________________________________________________________________Téléphone_________________________________Mèl___________________________________________________________________Lieudustage(sidifférentdel’adressedel’organisme)_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________EtLestagiaire(nometprénom)____________________________________________________________________________________SexeF☐M☐ Né(e)le____/____/________Adresse__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Téléphone_________________________________Mèl___________________________________________________________________Diplômepréparé(volumehoraireégalousupérieurà200h)______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Matricule__________________________________________________________________________________________________________Sujetdustage_____________________________________________________________________________________________________Du ___________________________ au ___________________________ (ne peut dépasser le30 septembre de l’annéeuniversitaireencours)Représentant une durée totale de __________________ mois/semaines (rayer la mention inutile) etcorrespondantà_______________joursdeprésenceeffectivedansl’organismed’accueil(nepeutdépasser132joursou924heures).Répartitionsiprésencediscontinue:________heuresparsemaine/jour(rayerlamentioninutile)Encadrementdustagiaireparl’université(nom,prénometqualité):_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Encadrementdustagiaireparl’organismed’accueil(nom,prénometfonctiondututeurdestage):_____________________________________________________________________________________________________________

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Article1-ObjetdelaconventionLaprésenteconvention règle lesrapportsdel'organismed'accueilavecl'établissementd'enseignementetlestagiaire.Article2-ObjectifdustageLestagecorrespondàunepériodetemporairedemiseensituationenmilieuprofessionnelau cours delaquelle l'étudiant(e) acquiert des compétencesprofessionnelles et met enœuvre lesacquis desaformation en vue de l'obtention d'un diplôme oud'une certification etde favoriser son insertionprofessionnelle.Lestagiairesevoitconfieruneoudesmissionsconformesauprojetpédagogiquedéfiniparsonétablissementd'enseignement etapprouvéesparl'organismed'accueil.Le programme est établi par l'établissementd'enseignement etl'organisme d'accueilen fonctionduprogrammegénéraldelaformationdispensée.Activitésconfiées:____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Compétencesàacquérirouàdévelopper:____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article 3-ModalitésdustageLaduréehebdomadairedeprésencedustagiairedansl'organismed'accueilserade____________heuressurlabased'untempscomplet/tempspartiel(rayerlamentioninutile).Silestagiairedoitêtreprésentdansl'organismed'accueillanuit,ledimancheouunjourférié,préciserlescasparticuliers:___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article4-AccueiletencadrementdustagiaireLestagiaire estsuivi parl'enseignant référent désigné dans la présenteconventionainsiquepar leservicede l'établissementenchargedesstages.Letuteur de stage désigné parl'organisme d'accueildans laprésenteconventionestchargéd'assurer lesuividustagiaireetd'optimiserlesconditionsderéalisationdustageconformémentaux stipulationspédagogiquesdéfinies.Le stagiaireest autoriséàrevenir dans son établissementd'enseignementpendant laduréedustagepour y suivre des cours demandés explicitement par le programme, pour passer des examens ouparticiperàdesréunions.L'organismed'accueilpeutautoriserlestagiaireàsedéplacer.Toute difficulté survenue dans laréalisation etledéroulement dustage,qu'elle soit constatée par lestagiaireoupar letuteur destage,doit êtreportée à la connaissance de l'enseignant-référentetdel'établissementd'enseignementafind'êtrerésolueauplusvite.Modalitésdel’encadrement:aucoursdustage,l’enseignantréférentetletuteurassurentunsuividustagiairepartoutmoyen.Article5-Gratification-AvantagesEn France,lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non,celui-ci faitobligatoirementl'objetd'unegratification,saufencasderèglesparticulièresapplicablesdanscertainescollectivitésd'outre-merfrançaisesetpourlesstagesrelevantdel'article L4381-1ducodedelasantépublique.Lemontanthorairedelagratificationest fixéà15%duplafondhorairedelasécuritésocialedéfinienapplicationdel'articleL.241-3ducodedelasécurité sociale.Une convention debrancheouunaccordprofessionnelpeutdéfinirunmontantsupérieuràcetaux.Lagratificationdue par un organismededroit public nepeutêtrecumuléeavec une rémunérationverséeparcemêmeorganismeaucoursdelapériodeconcernée.

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La gratification est due sans préjudicedu remboursement des frais engagés par le stagiaire poureffectuer son stage etdesavantages offerts,lecaséchéant,pour la restauration, l'hébergementet letransport.L'organismepeutdéciderdeverserunegratificationpourlesstagesdontladuréeestinférieureouégaleàdeuxmois.Encasdesuspension ouderésiliation dela présenteconvention,lemontant delagratificationdueaustagiaireestproratisé enfonctiondeladuréedustageeffectué.La durée donnant droit à gratification s'appréciecompte tenu de la présente conventionet de sesavenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du/de la stagiaire dansl'organisme.Le montant de la gratificationest fixéà___________,_____ € par heure/ jour/mois(rayer lesmentionsinutiles)Article5bis-Accèsauxdroitsdessalariés-Avantages(OrganismededroitprivéenFrance saufencasderégiesparticulièresapplicablesdanscertainescollectivitésd'outre-merfrançaises)Lestagiaire bénéficiedesprotectionsetdroitsmentionnésauxarticlesL.1121-1,L.1152-1etL.1153-1ducodedu travail,danslesmêmesconditionsquelessalariés.Lestagiairea accès aurestaurant d'entreprise ouauxtitres-restaurantsprévusàl'articleL.3262-1ducode du travail,dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficieégalementdelapriseenchargedesfraisdetransportprévueàl'articleL.3261-2dumêmecode.Le stagiaireaccède auxactivités socialesetculturellesmentionnées à l'article L.2323-83ducodedutravaildanslesmêmesconditionsquelessalariés.Autresavantagesaccordés:____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article5ter-Accèsauxdroitsdesagents-Avantages(OrganismededroitpublicenFrancesaufencasderèglesparticulièresapplicablesdanscertainescollectivitésd'outre-merfrançaises)Lestrajetseffectuésparle stagiaired'unorganismede droit public entre leurdomicileet leur lieudestage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant auxdéplacementseffectuésparlesagentspublicsentreleurrésidencehabituelleetleurlieudetravail.Le stagiaire accueilli dans un organisme dedroit public et qui effectue unemission dans ce cadrebénéficie dela prise en charge de ses frais dedéplacementtemporaireselon laréglementationenvigueur.Estconsidérécomme sarésidenceadministrativelelieudustage indiquédanslaprésenteconvention.Autresavantagesaccordés:____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Article6-Régimedeprotection socialePendant laduréedustage,lestagiaireresteaffiliéàsonrégimedeSécuritésocialeantérieur.Pourlesstagesàl’étranger,lesdispositionssuivantessontapplicablessousréservedeconformitéaveclalégislationdupaysd’accueil.Pourtouteinformationconcernantlasécuritésociale,ilconvientdeserendresurlesitecleiss.fretpourlesfichespays,deserendresurlesitediplomatie.gouv.fr.6-1Gratificationd'unmontantmaximumde15%duplafondhorairedelasécuritésociale:Lagratificationn'estpassoumiseàcotisationsociale.Lestagiairebénéficiedelalégislationsurlesaccidentsdetravailautitredurégimeétudiantdel'articleL.412-82°ducodedelasécuritésociale.Encasd'accidentsurvenantaustagiaire soitaucoursd'activitésdansl'organisme,soit aucoursdu

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trajet,soitsurleslieuxrendusutilespourlesbesoinsdustage,l'organismed'accueilenvoieladéclarationà la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du domicile du stagiaire mentionnant l'établissementd'enseignementcommeemployeur,aveccopieàl'établissementd'enseignement.6.2-Gratificationsupérieureà15%duplafondhorairedelasécuritésocialeLescotisationssocialessontcalculéessurledifférentielentrelemontantde lagratificationet15%duplafondhorairedelaSécuritéSociale. L'étudiant bénéficiede lacouverture légale en application desdispositionsdesarticlesL.411-1etsuivantsducodedelaSécuritéSociale.Encasd'accidentsurvenantau stagiaire soit au coursdes activités dansl'organisme,soit aucoursdutrajet,soitsurdeslieuxrendus utiles pour les besoins de son stage, l'organisme d'accueil effectue toutes les démarchesnécessaires auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et informe l'établissement dans lesmeilleursdélais.6.3-ProtectionMaladiedu/delastagiaireàl'étranger1)Protectionissuedurégimeétudiantfrançais- pourlesstagesauseindel'EspaceEconomiqueEuropéen(EEE)effectuéspardesressortissantsd'unEtatdel'UnionEuropéenne,oudelaNorvège,del'Islande,duLiechtensteinoudelaSuisse,ouencoredetoutautreEtat(danscedernier cas,cettedispositionn'estpasapplicablepourun stageau Danemark,Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse), l'étudiant doit demander la Carte Européenned'AssuranceMaladie(CEAM).- pour lesstages effectués au Québec par lesétudiant(e)sde nationalité française, l'étudiant doitdemanderleformulaireSE401Q (104pour lesstagesenentreprises,106pourlesstagesenuniversité);-danstouslesautrescaslesétudiantsquiengagentdesfraisdesantépeuventêtreremboursésauprèsdelamutuellequileurtientlieudeCaissedeSécuritéSocialeétudiante,auretouretsurprésentationdesjustificatifs: le remboursement s'effectue alors sur labase des tarifs de soins français. Des écartsimportantspeuventexisterentrelesfraisengagésetlestarifsfrançaisbaseduremboursement.Il estdonc fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance Maladie complémentairespécifique,valablepourle payset laduréedu stage,auprèsdel'organismed'assurancedesonchoix(mutuelle étudiante,mutuelledesparents,compagnieprivée adhoc...)ou, éventuellement et aprèsvérificationdel'étenduedesgarantiesproposées, auprèsdel'organismed'accueilsicelui-cifournitaustagiaireunecouvertureMaladieenvertududroitlocal(voir ;2eci-dessous).2)Protectionsocialeissuedel'organismed'accueilEncochantlacaseappropriée,l'organismed'accueilindiqueci-aprèss'ilfournituneprotectionMaladieaustagiaire,envertududroitlocal:☐OUI:cetteprotections'ajouteaumaintien,àl'étranger,desdroitsissusdudroitfrançais☐ NON: la protectiondécoulealorsexclusivementdumaintien,àl'étranger,desdroitsissusdurégimefrançaisétudiant).Siaucunecasen'estcochée,le6.3-1s'applique.6.4-ProtectionAccidentduTravaildustagiaireàl'étranger1)Pour pouvoirbénéficier dela législation française surla couvertureaccidentdetravail,leprésentstagedoit:-êtred'uneduréeaupluségaleà6mois,prolongationsincluses;-nedonnerlieuàaucunerémunération susceptibled'ouvrirdesdroitsàuneprotection accident detravaildanslepaysd'accueil;uneindemnitéougratificationestadmisedanslalimitede15%duplafondhorairedelasécuritésociale(cf.point5);-sedérouler exclusivement dansl'organismesignataire delaprésenteconvention;-sedéroulerexclusivementdanslepaysd'accueilétrangercité.Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'organisme d'accueils'engageà cotiserpour laprotectiondustagiaireetàfairelesdéclarationsnécessairesencasd'accidentdetravail.

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2)Ladéclarationdesaccidentsdetravail incombeà l'établissementd'enseignementquidoitenêtreinforméparl'organismed'accueilparécritdansundélaide48heures.3)Lacouvertureconcernelesaccidentssurvenus:•dansl'enceintedulieudustageetauxheuresdustage,•surletrajetaller-retour habituel entrelarésidencedustagiairesur leterritoireétrangeretlelieudustage,•danslecadred'unemissionconfiéeparl'organismed'accueildustagiaireetobligatoirementparordredemission,•lorsdupremiertrajetpourserendredepuissondomicilesurle lieude sarésidencedurantlestage(déplacementàladatedudébutdustage),•lorsduderniertrajetderetourdepuissarésidencedurantlestageàsondomicilepersonnel.4) Pour le cas où l'une seule des conditions prévues au point 6.4-1/ n'est pas remplie,l'organismed'accueils'engageàcouvrirle/lastagiairecontrelerisqued'accidentdetravail,detrajetetlesmaladiesprofessionnellesetàenassurertouteslesdéclarationsnécessaires.5)Danstouslescas:• si l'étudiant est victime d'un accident de travail durant le stage, l'organisme d'accueil doitimpérativementsignalerimmédiatementcetaccidentàl'établissementd'enseignement;•sil'étudiantremplit desmissions limitéesen-dehorsdel'organismed'accueilouen-dehorsdupaysdustage,l'organismed'accueildoitprendretoutes les dispositions nécessaires pourlui fournir lesassurancesappropriées.Article7-ResponsabilitéetassuranceL'organismed'accueiletlestagiairedéclarentêtregarantisautitredelaresponsabilitécivile.Pour les stages à l'étranger ou outremer, le stagiaire s'engage à souscrire uncontrat d'assistance(rapatriementsanitaire,assistancejuridique...) etuncontratd'assuranceindividuelaccident.Lorsquel'organismed'accueilmetunvéhiculeà ladispositiondustagiaire, il lui incombe de vérifierpréalablementquelapoliced'assuranceduvéhiculecouvresonutilisationparunétudiant.Lorsquedanslecadre deson stage,l'étudiantutilise son propre véhiculeouunvéhiculeprêtéparuntiers, ildéclare expressément à l'assureur dudit véhicule et,lecas échéant,s'acquittede la prime yafférente.Article8-DisciplineLestagiaireestsoumisàladisciplineetauxclausesdurèglementintérieurquiluisontapplicablesetquisontportées à saconnaissance avant ledébutdustage,notammentencequiconcerneleshorairesetlesrèglesd'hygièneetdesécuritéenvigueurdansl'organismed'accueil.Toutesanctiondisciplinairenepeutêtredécidéequeparl'établissementd'enseignement.Dans cecas,l'organisme d'accueil informe l'enseignant référent et l'établissement des manquements et fournitéventuellementlesélémentsconstitutifs.Encasdemanquementparticulièrementgraveàladiscipline,l'organismed'accueilseréserveledroitdemettrefinaustagetoutenrespectantlesdispositionsfixéesàl'article9delaprésenteconvention.Article9-Congés -InterruptiondustageEn France (sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-merfrançaisesoudanslesorganismes dedroitpublic),en casdegrossesse,depaternitéoud'adoption,lestagiairebénéficiedecongésetd'autorisationsd'absenced'uneduréeéquivalenteàcelleprévuespourlessalariésauxarticlesL.1225-16àL.1225-28,L.1225-35,L.1225-37,L.1225-46ducodedutravail.Pourlesstagesdontladuréeestsupérieureàdeuxmoisetdanslalimitedeladuréemaximalede6mois,descongésouautorisationsd'absencesontpossibles.Nombredejoursdecongésautorisésoumodalitésdescongésetautorisationsd'absencedurantlestage______________________________________________________________________________________________________________________Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence injustifiée...) l'organisme

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d'accueilavertit l'établissement d'enseignementparcourrier.Touteinterruptiondustage,estsignaléeauxautrespartiesàlaconventionetà l'enseignantréférent.Unemodalitédevalidationestmiseenplacelecaséchéantparl'établissement.Encasd'accorddespartiesà laconvention,un reportde lafindu stageestpossibleafindepermettrelaréalisationdeladuréetotaledustageprévueinitialement.Cereportferal'objetd'unavenantàlaconventiondestage.Un avenant àlaconventionpourraêtreétablien cas de prolongationdustagesurdemandeconjointede l'organismed'accueiletdustagiaire,danslerespectdeladuréemaximaledustage fixéeparlaloi(6mois).Encasdevolontéd'unedestroisparties(organismed'accueil,stagiaire,établissementd'enseignement)d'arrêterlestage,celle-cidoitimmédiatementeninformerlesdeuxautrespartiesparécritLesraisonsinvoquéesserontexaminéesenétroiteconcertation.Ladécisiondéfinitived'arrêtdustageneseraprisequ'àl'issuedecettephasedeconcertation.Article10-DevoirderéserveetconfidentialitéLedevoirderéserveestderigueur absolueet appréciéparl'organismed'accueilcompte-tenudesesspécificités.Lestagiaireprenddoncl'engagementden'utiliserenaucuncaslesinformationsrecueilliesou obtenues par euxpour en faire publication,communication à des tiers sans accord préalable del'organismed'accueil,y comprislerapport destage.Cet engagement vaut non seulement pourladuréedustagemaiségalementaprès sonexpiration.Lestagiaires'engageàneconserver,emporter,ouprendrecopied'aucundocumentoulogiciel,dequelquenaturequecesoit,appartenantàl'organismed'accueil,saufaccorddecedernier.Dans lecadre delaconfidentialitédes informations contenues dans lerapportdestage,l'organismed'accueilpeutdemanderunerestrictiondeladiffusiondurapport,voireleretraitde certainsélémentsconfidentiels.Lespersonnes amenées à enconnaîtresont contraintespar lesecretprofessionnelàn'utiliserninedivulguerlesinformationsdurapport.Article11-PropriétéintellectuelleConformément au code delapropriété intellectuelle,dans le cas oùlesactivitésdustagiairedonnentlieuàlacréationd'uneœuvreprotégéeparledroitd'auteurou la propriétéindustrielle (y comprisunlogiciel),sil'organismed'accueilsouhaitel'utiliseretquelestagiaireenestd'accord,uncontratdevraêtresignéentrele stagiaire (auteur)etl'organismed'accueil.Lecontrat devra alorsnotammentpréciser l'étenduedesdroits cédés,l'éventuelleexclusivité,ladestination,les supportsutilisés et la durée de la cession, ainsi que,lecas échéant,lemontant delarémunérationdue austagiaireautitredela cession.Cette clause s'applique quelque soit lestatutdel'organismed'accueil.Article12-Findestage-Rapport-EvaluationAttestationdestage:àl'issuedustage,l'organismed'accueildélivreuneattestationdontlemodèlefigureenannexe,mentionnant auminimum la durée effectivedustage et,le cas échéant, lemontant de lagratificationperçue.Lestagiairedevraproduirecetteattestationàl'appui desademandeéventuelled'ouverture dedroits aurégime général d'assurance vieillesseprévueàl'art.L.351-17du codedelasécuritésociale;Qualitédustage:à l’issuedustage, lespartiesà laprésenteconventionsont invitéesà formuleruneappréciation sur la qualité du stage. Le stagiaire transmet au service de scolarité dont il relève undocumentdanslequelilévaluelaqualitédel’accueildontilabénéficiéauseindel’organismed’accueil.Cedocumentn’estpasprisencomptedanssonévaluationoudansl’obtentiondudiplôme.Evaluation de l’activité du stagiaire: à l'issue du stage, l'organisme d'accueil renseigne une fiched'évaluationdel'activitédustagiairequ'ilretourneau service descol ar ité concerné.Modalitésd’évaluationpédagogique:lestagiairedevrarédigerunrapportdestage☐oui☐non(cocherlacasecorrespondante).Lecaséchéant,préciserlenombred’ECTS________________________________

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Le tuteurde l’organismed’accueilou toutmembrede l’organismed’accueil appeléà se rendredansl’établissementd’enseignementdanslecadredelapréparation,dudéroulementetdelavalidationdustagenepeutprétendreàunequelconquepriseenchargeouindemnisationdelapartdel’établissementd’enseignement.Article13-Droitapplicable-TribunauxcompétentsLaprésenteconventionestrégieexclusivementparledroitfrançais.Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction françaisecompétente.Faità________________________________, le______________________________________________Pourl’universitéPanthéon-AssasParisII Pourl’organismed’accueil(signatureetcachet) (signatureetcachet)LePrésident (Nometfonctiondureprésentant)SignaturedustagiaireSignaturedel’enseignantréférentdustagiaireSignaturedututeurdestagedel'organismed'accueil