Convention d'Immersion en Entreprise INGEUS PPP

  • Upload
    stycx

  • View
    313

  • Download
    0

Embed Size (px)

Citation preview

- CONVENTION DIMMERSIONArticle 1 : Parties signataires de la convention Thme & lieu de la priode dimmersion La prsente convention rgle les rapports entre Ingeus, lEntreprise et le Bnficiaire dun contrat daccompagnement. Elle sera remise par INGEUS au plus tard 10 jours avant le dbut du stage lantenne Ple Emploi dont le bnficiaire dpend. Ingeus : La socit INGEUS SAS RCS Paris B 479 474 306 Sige social : 18 rue de la Ppinire 75008 PARIS N SIRET 479474306 00020 Code APE/NAF : 7022Z Prestataire du conseil gnral-Dispositif Prparation au projet professionnel En qualit de mandataire dun groupement momentan doprateurs conomiques. Reprsente par : LEntreprise : La socit RCS Sige social : N SIRET Code APE/NAF : Reprsente par : Concernant la priode dimmersion de : Monsieur, Madame, Mademoiselle Numro didentifiant Ple Emploi Domicili. .. Si aprs dnomm le bnficiaire Accompagn rgulirement chez Ingeus Article 2 : Objectif de la priode dimmersion La priode dimmersion en entreprise est mise en place afin de permettre au bnficiaire de confronter son projet professionnel la ralit. - de dcouvrir des secteurs professionnels, de vrifier ses intrts et aptitudes ou de valider des pistes professionnelles. Lobjet de la priode dimmersion est tabli dun commun accord entre lEntreprise et Ingeus en fonction des besoins dfinis avec le Bnficiaire.

EN

ENTREPRISE -

Lobjectif de la priode dimmersion fera lobjet dune fiche de validation (feuillets 4-5-6) et comportera un descriptif du contenu de la priode dimmersion et des activits confies au Bnficiaire, ainsi que des perspectives dembauche associes. Toute modification substantielle de lobjet de la priode dimmersion suppose laccord dIngeus. Article 3 : Dure de la priode dimmersion La dure de la priode dimmersion (date de dbut et date de fin, dure hebdomadaire maximale de prsence dans lEntreprise) sera expressment mentionne sur la fiche de validation. Dans tous les cas la priode dimmersion en entreprise ne pourra tre infrieure une semaine et ne pourra pas excder 6 semaines et est incluse dans la priode de suivie du bnficiaire par INGEUS. La priode de suivi du bnficiaire par INGEUS, ne pourra tre prolonge du fait de la priode dimmersion en entreprise. Par ailleurs, si le Bnficiaire doit tre prsent la nuit, le dimanche ou un jour fri, lEntreprise doit expressment en faire mention dans ladite fiche de validation. Aucune prolongation ne pourra tre envisage. Article 4 : Fin de la priode dimmersion Compte rendu A lissue de la priode dimmersion, lEntreprise dlivrera au Bnficiaire une attestation de priode dimmersion Le Bnficiaire fournira un compte rendu de la priode dimmersion. Ce rapport sera communiqu par le Bnficiaire lEntreprise. Article 5 : Statut du Bnficiaire Accueil et encadrement Au mme titre quune Evaluation en Milieu de Travail (EMT), durant la dure de sa priode dimmersion, le Bnficiaire continue tre rgulirement suivi chez Ingeus. LEntreprise nommera un Matre de priode dimmersion charg dassurer le suivi technique et doptimiser les conditions de ralisation de la priode dimmersion. Pendant toute la priode dimmersion, le bnficiaire - Reste inscrit comme demandeur demploi Continue recevoir ses allocations sil est indemnis Bnficie de la protection sociale en cas daccident du travail.

Article 6 : Discipline Durant sa priode dimmersion, le Bnficiaire est soumis la discipline et au rglement intrieur de lEntreprise, notamment en ce qui concerne les horaires et les rgles dhygine et de scurit en vigueur dans lEntreprise. LEntreprise soblige porter la connaissance du Bnficiaire ces informations. Dans le cas dun manquement ces rgles, lEntreprise informe Ingeus et lui fournit les lments. En cas de manquement particulirement grave, lEntreprise se rserve le droit de mettre fin la priode dimmersion tout en respectant les dispositions fixes lArticle 10 de la prsente Convention.

En cas de dplacement, il appartient lEntreprise dtablir un descriptif nominatif de la nature du dplacement et den informer Ingeus. En cas de dplacement ltranger, LEntreprise informera Ingeus par crit.

Article 9 : Protection sociale Pendant la dure de la priode dimmersion, et sous rserve des dispositions de lArticle 8.1 de la Convention, le Bnficiaire continue percevoir les prestations de son rgime social. Le Bnficiaire ne compte pas dans les effectifs salaris de lEntreprise. Article 10 : Responsabilit civile et assurances Chacune des trois partie la Convention (Entreprise, Bnficiaire, Ingeus) dclare tre garantie au titre de la responsabilit civile. LEntreprise sassure que les dgts causs par le bnficiaire sont couverts par son contrat RCE. Lorsque lentreprise met la disposition du Bnficiaire un vhicule, il lui incombe de vrifier pralablement que la police dassurance du vhicule couvre son utilisation pour un Bnficiaire. Lorsque, dans le cadre de sa priode dimmersion, le Bnficiaire utilise son propre vhicule ou un vhicule prt par un tiers, il dclare expressment lassureur dudit vhicule lusage quil est amen en faire et dans le cas chant sacquitte de la prime affrente. Il pourra tre amen fournir tout justificatif lEntreprise qui lui en ferait la demande.

Article 7 : Remboursement de frais Le Bnficiaire de la priode dimmersion en entreprise ne peut pas prtendre une rmunration, ni une gratification de la part de lEntreprise. Les frais de transport pour se rendre sur les lieux de la priode dimmersion, ainsi que les frais de dplacement et dhbergement engags par le Bnficiaire la demande de lEntreprise seront intgralement pris en charge par celle-ci selon les modalits en vigueur dans lEntreprise. Dans le cadre de cette convention, aucun dispositif de prise en charge de frais ou dindemnits complmentaires ne pourra tre mis en uvre par Ple Emploi Article 8 : Dure du travail La dure du travail applicable au bnficiaire non titulaire dun contrat de travail ne peut excder les dures lgales hebdomadaire et quotidienne. Le bnficiaire ne peut accomplir dheures supplmentaires et bnficie du repos dominical. 8.1 Dclaration daccident du travail 8.1.1 Quand laccident survient du fait ou loccasion de la priode dimmersion en entreprise, lobligation de dclaration daccident du travail institu par larticle L.441-2 du Code de la Scurit Sociale incombe lEntreprise. 8.1.2 La dclaration est effectue auprs de la Caisse Primaire dAssurance Maladie dont dpend le Bnficiaire. Une copie de la dclaration daccident du travail est remise Ingeus qui en informe immdiatement Ple Emploi. 8.2 Dplacements

Article 11 : Absence Interruption Recrutement Interruption temporaire Toute absence du Bnficiaire devra tre signale par lentreprise Ingeus. Dans le cas dune interruption, dune semaine au moins, pour motif circonstanci ou contexte exceptionnel, autorise par lEntreprise, un avenant la Convention devra tre sign par les parties au pralable. Interruption dfinitive En cas de volont dune des trois parties (Entreprise, Bnficiaire, Ingeus) dinterrompre dfinitivement la priode dimmersion, celle-ci devra immdiatement en informer les deux autres parties par crit. Les raisons invoques seront examines en troite concertation. La dcision dfinitive dinterruption de la priode dimmersion ne sera prise qu lissue de cette phase de concertation.

Recrutement LEntreprise pourra conclure un contrat de travail lissue de la prsente Convention.

Article 12 : Devoir confidentialit

de

rserve

et

de

Le devoir de rserve est de rigueur absolue. Le Bnficiaire prend donc lengagement de nutiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par aux pour en faire lobjet dune publication, communication un tiers sans accord pralable crit de la Direction de lEntreprise, y compris le compte rendu de la priode dimmersion. Cet engagement vaudra non seulement pour la dure de la priode dimmersion mais galement aprs son expiration. Le Bnficiaire sengage ne conserver, emporter ou prendre copie daucun document de quelque nature que ce soit, appartenant lEntreprise, sauf accord de cette dernire. Nota : dans le cadre de la confidentialit des informations contenues dans le compte rendu de la priode dimmersion, lentreprise peut demander une restriction de sa diffusion, voire le retrait de certains lments trs confidentiels. Les personnes amenes en connatre sont contraintes par le secret professionnel nutiliser ni ne divulguer les informations du rapport.

Fait

en 3 exemplaires,

Le : Le Bnficiaire (1)

LEntreprise (1) Signature et cachet

(1) Faire prcder de la mention manuscrite Lu et approuv

Ingeus Signature et cachet

FICHE DE VALIDATION DE LA MISSION DE LA PRIODE DIMMERSIONLa prsente fiche de validation, une fois complte et signe par le Bnficiaire, LEntreprise et Ingeus, fait partie intgrante de la Convention de priode dimmersion. NOM du Bnficiaire : Prnom du Bnficiaire : Adresse : .. N Scurit Sociale : . La socit INGEUS SAS RCS Paris B 479 474 306 Sige social : 18 rue de la Ppinire 75008 PARIS N SIRET 479474306 00020 Code APE/NAF : 7022ZPrestataire de Ple Emploi Dispositif Atouts Cadres

Numro didentifiant Ple Emploi :

Date :..

Reprsente par : Bndicte GUESNE, Directrice France

Coordonnes du rfrent INGEUS Mr Mlle MME . NOM : HAMEL Fax : e-mail : Prnom :MADELYNE

Ligne Directe : 06 13 35 17 26 [email protected]

Adresse de retour de la convention : Centre commercial Dravemenont 2, avenue Salador Allende 33270 Floirac

Entreprise Raison sociale : .. N SIRET :. Adresse : .. Code APE :. Activit : Nombre de salaris : Nom, Prnom du Reprsentant de lEntreprise : Fonction : Tlphone : Fax :. E-mail :

Modalits de la priode dimmersion Service accueillant le bnficiaire :.. Nom, Prnom et fonction du Matre de la priode dimmersion : Lieu et adresse du droulement de la priode dimmersion : Date dentre en priode dimmersion : Date de fin de la priode dimmersion : Dure du travail : Horaires de travail : 35h Autres (prciser) : . Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi de de de de de de .et .et .et .et .et .et de de de de de de

Le priode dimmersion implique-t-elle des dplacements ? Oui Occasionnels

Rguliers

Non

Le bnficiaire atteste quil a bien pris connaissance du rglement intrieur oui Lentreprise certifie avoir souscrit a une assurance responsabilit civile et pnale couvrant le bnficiaire : Nom de lassurance : Numro de police dassurance : Objectif principal de la mission dimmersion : Confirmer un projet professionnel Dcouvrir un mtier ou un secteur dactivit Valider des comptences professionnelles

Code ROME : Intitul du mtier : Missions confies au bnficiaire :

Fait le . En 3 exemplaires (1 pour chacune des parties) Le Bnficiaire Date, signature LEntreprise Date, signature, cachet Ingeus Date, signature, cachet

Validation Ple Emploi le :